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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUILLET 2011

établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Géné ral des Collectivités Territoriales

L'an deux mille ONZE et le VINGT NEUF du mois de JUILLET à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire. PRESENTS Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. MME VINCENT. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. M. MEUNIER. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD PROCURATIONS Mme GRARD à M. BONNAMOUR M. FERRARI à Mme NAPOLEON Mme AUDINET à Mme MARTINEZ M. GHELFI à M. CORNA Mme PEAN à M. VANDEVELDE Mme TORRISI à Mme BERTAGNA M. ELUERE à M. LINDEBOOM Mme PONS à Mme DOURLIES Secrétaire de séance : M. LAURENT PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 17 juin 2011 est approuvé par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme GRARD. M. FERRARI. Mme AUDINET. Mme PEAN. Mme TORRISI. 7 abstentions : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. GHELFI. M. ELUERE. Mme PONS

1. ACCEPTATION DU DON DE M. et Mme CHABAS POUR EXTE NSION ET EQUIPEMENTS DE LA MEDIATHEQUE

Dans le courant de l’année 2005, Monsieur et Madame CHABAS, bibliophiles, ont fait don au profit de la Commune d’un fonds documentaire remarquable composé entre autres de la quasi intégralité de la collection « la Pléiade », ainsi qu’un grand nombre de livres anciens et contemporains.

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Une première extension de la Médiathèque a été réalisée, principalement motivée par l’augmentation constante d’adhérents et d’ouvrages de la médiathèque, et plus particulièrement par le don précité. Mme CHUZEL expose qu’aujourd’hui, M. et Mme CHABAS ont proposé de faire un don manuel en numéraire d’un montant de 200 000 € au profit de la Commune. Ce don est assorti des conditions et charges suivantes : réalisation de travaux d’aménagement d’une salle multimédia, équipement de cette salle et réalisation d’un escalier extérieur d’accès au premier étage de la Médiathèque en lieu et place d’un escalier existant, et travaux de façade. Ces projets de travaux ont fait l’objet d’un APD puis d’un DCE. L’acquisition des équipements précités de la salle multimédia fera l’objet d’une estimation ultérieure. Le budget général de la Commune prendra en charge le cas échéant le montant des travaux et des équipements dépassant le montant du don. Conformément à l’article L.2242-1 du CGCT, Mme CHUZEL demande d’accepter ce don manuel en numéraire d’un montant de 200 000 €. Adopté à l’unanimité . 2. AVIS SUR L’OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT A L’EC OLE MATERNELLE

« LE PETIT PRINCE » Pour faire suite au courrier de M. l’Inspecteur d’Académie en date du 31 mars 2011 nous informant d’une suppression de poste d’adjoint à l’école maternelle « le Petit Prince » notre Assemblée a donné un avis défavorable à cette suppression de poste par délibération du 17 juin 2011, compte tenu de la prévision d’effectifs pour la prochaine rentrée scolaire 2011/2012. Mme le Maire informe avoir rencontré, le 25 mai 2011, en amont de ce Conseil Municipal, Monsieur l’Inspecteur d’Académie du Var afin de lui faire part de l’inadaptation de cette mesure de carte scolaire aux effectifs de l’Ecole Maternelle de Cavalaire-sur-Mer. Après un nouvel examen de la situation scolaire, une décision d’ajustement a été prise par M. l’Inspecteur d’Académie du Var. En effet, ce dernier nous informe par courrier en date du 23 juin 2011 de l’ouverture d’un poste à l’école maternelle « le Petit Prince » et du maintien, de ce fait, de la 8ème classe au sein dudit groupe scolaire. La décision d’ouverture de ce poste répond à nos attentes et en conséquence, Mme BERTAGNA propose d’exprimer un avis très favorable à l’ouverture dudit poste pour la rentrée scolaire 2011/2012. Adopté à l’unanimité .

3. APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE L’ACAPIC, LA CCI DU VAR, LA CMA DU VAR, ET LA COMMUNE RELATIVE AUX MODALITES DE REALISATION DE LA FICHE ACTION N°4 « LABEL QUALITE ACCUEIL » AP PROUVEE DANS LE

CADRE DU PLAN FISAC PHASE 1 2011 Dans le cadre de la phase 1 du plan d’actions 2011-2013 au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat, et le commerce (FISAC) validé lors du comité de pilotage FISAC du 17 novembre 2010 et approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2010, l’association des commerçants, artisans, et professions indépendantes de Cavalaire (ACAPIC) et la Commune, en partenariat avec la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Var souhaitent proposer aux professionnels la réalisation d’une opération dénommée « Label Qualité Accueil »

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Cette opération vise à promouvoir les qualités d’accueil et de service des commerçants du centre ville de Cavalaire sur Mer. La mise en place de ce label a ainsi pour objectif de permettre aux commerçants souhaitant participer à cette démarche de mieux revendiquer la qualité de service et d’accueil qu’ils proposent à leurs clients grâce aux outils de communication spécifiques mis en place par l’opération. Obtention du label Chaque commerçant souhaitant obtenir ce nouveau « label qualité accueil » participera en préalable à un diagnostic commercial réalisé par la Chambre de Commerce du Var. Après diagnostic, et délibération d’un comité technique composé de membres de la Chambre de Commerce, de la Chambre des métiers, et de l’association des commerçants, le label pourra être attribué. Promotion du label qualité Accueil Chaque nouveau commerçant labellisé se verra décerner un diplôme et un sticker à apposer dans son point de vente afin de revendiquer son niveau et sa qualité d’accueil et de service. Convention entre l’ACAPIC, la CCIV, la CMAV, et la Commune L’ensemble des modalités de réalisation de cette action détaillées ci-dessus fait l’objet de la convention ci annexée entre l’ACAPIC (l’association des commerçants, artisans, et professions indépendantes de Cavalaire sur Mer), la CCI du Var, la CMA du Var et la Commune. M. LEONE propose d’approuver ladite convention entre la Commune de Cavalaire-sur-Mer, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Var et l’ACAPIC. Adopté à l’unanimité . 4. APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITE ET FINANC IER ANNUEL AU

TITRE DE L’EXERCICE 2010 DU COMITE OFFICIEL DES FET ES Le Comité officiel des Fêtes, a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2008, en tant qu’organisme d’intérêt local chargé de mettre en œuvre la politique d’animation dans la Commune, notamment dans les domaines de l’animation festive et ludique, de l’organisation de fêtes et de manifestations artistiques, culturelles et sportives et de toutes actions visant à promouvoir et développer l’animation de la Ville. Conformément aux articles 10 et 11 de la convention triennale d’objectifs et de mission 2009 – 2010 – 2011, le Comité Officiel nous a communiqué son compte-rendu d’activité annuel et son rapport financier pour l’exercice 2010 approuvé lors de son Assemblée Générale du 20 juin 2011. Le compte de résultat pour l’exercice 2010 fait apparaître un total de produits de 164 948 € pour un total de charges de 139 958 €, soit un résultat positif de 24 990 €. Mme CAPELLI propose d’approuver celui-ci pour l’exercice précité. Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD.

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Par procuration : Mme GRARD. M. FERRARI. Mme AUDINET. Mme PEAN. Mme TORRISI. 7 abstentions : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. GHELFI. M. ELUERE. Mme PONS

5. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE MODI FICATION DU DECRET 2009-449 DU 22 AVRIL 2009, PRIS POUR L’ADAPT ATION

DE LA DELIMITATION ET DE LA REGLEMENTATION DU PARC NATIONAL DE PORT CROS

Historique et contexte Les parcs nationaux ont fait l’objet d’une réforme importante, introduite par la loi du 14 avril 2006 qui a modifié le code de l’Environnement, et notamment le chapitre consacré à ces parcs dans sa partie législative. Cette réforme a posé un principe de continuité entre différentes zones : - des espaces « cœurs » - une Aire Potentielle d’Adhésion (A.P.A.), constituée du « territoire des communes ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le cœur » (articles L.331-1 et L.331-2 du Code de l’Environnement) - le cas échéant, une Aire Maritime Adjacente (A.M.A.) au cœur lorsque celui-ci comprend un espace maritime. qui constituent ensemble le Parc National au sens de la loi. Cette loi a été suivie d’un important décret d’application relatif aux parcs nationaux (décret du 28 juillet 2006). Cette réforme législative et réglementaire induit des modifications importantes pour les parcs nationaux du territoire français, notamment en matière de périmètre et de gouvernance. Ces modifications doivent être apportées selon un calendrier et des formes procédurales notamment prévus par la loi du 14 avril 2006 modifiée en 2010. Le Parc National de Port Cros fait l’objet de dispositions spécifiques qui prévoient un calendrier et des procédures différents des autres parcs, du fait qu’à la différence des autres Parcs Nationaux il n’a pas de « zones périphériques ». Or, ces « zones périphériques » préexistantes à la réforme constituent selon celle-ci « les territoires ayant vocation à adhérer à la charte du parc national », c’est-à-dire qu’elles préfigurent l’Aire Potentielle d’Adhésion. De ce fait, alors que cette charte doit, pour les autres parcs, être approuvée par décret en Conseil d’Etat avant le 31 décembre 2012, un délai supplémentaire a été laissé au Parc National de Port-Cros. Un décret a tout d’abord été publié afin de mettre en conformité la gouvernance et la réglementation de ce parc, comme les autres parcs, avec la réforme (décret n°2009-449 du 22 avril 2009). Le Conseil d’Administration de l’établissement public de ce parc devait ensuite délibérer avant le 31 décembre 2010 afin de proposer une délimitation des cœurs terrestres et marins, une Aire Potentielle d’Adhésion et des espaces maritimes du parc à classer, ainsi qu’un mode de gouvernance transitoire. Cette délibération a été prise le 22 décembre 2010, au terme d’une procédure de réflexion, d’études et de concertation à laquelle les élus de la Ville de Cavalaire-sur-Mer ont été associés, notamment lors de la présentation du projet faite aux Elus du Conseil Municipal le 12 février 2009. Cette délibération de l’établissement public du Parc National de Port Cros est le fondement du projet de modification du décret du 22 avril 2009 précité, sur lequel notre Assemblée est consultée pour émettre un avis.

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Une fois ce décret modificatif publié, les communes appartenant à l’Aire Potentielle d’Adhésion, seront associées à l’élaboration de la charte du Parc National de Port-Cros, qui est un document ayant pour objet de définir d’une part des objectifs de protection pour les espaces du cœur et des orientations de protection pour l’aire d’adhésion. Le projet de charte fera l’objet d’une enquête publique. Un décret en Conseil d’Etat approuvera cette charte dans un délai de trois ans suivant la publication du décret modificatif, objet de la présente délibération. Après la publication de ce décret approuvant la charte, le Préfet de Région soumettra celle-ci à l’adhésion des communes concernées. Le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer n’interviendra donc qu’à cette étape, soit en 2015. Exposé du contenu du projet de modification du décret du 22 avril 2009 Le projet de modification du décret du 22 avril 2009 a trois objets distincts : 1- le nouveau périmètre potentiel du Parc National de Port Cros qui recompose le Parc National en trois espaces distincts et complémentaires : - les cœurs, terrestres et maritimes, qui sont des espaces de valeur patrimoniale exceptionnelle, dont il convient de sauvegarder la qualité à long terme. Ce sont des espaces ouverts, accessibles au public, mais soumis à des règles particulières de gestion. La Ville de Cavalaire-sur-Mer n’est pas concernée par ces espaces. - l’aire d’adhésion, espace soumis aux seules règles du droit commun, sans réglementation spécifique. La Ville de Cavalaire sur Mer est dans l’aire potentielle d’adhésion. - l’aire marine adjacente, qui est l’équivalent en mer de l’aire potentielle d’adhésion terrestre. La Ville de Cavalaire sur Mer est concernée par l’aire marine adjacente, située au droit de son rivage. Il convient de préciser que l’aire marine adjacente reste sous la juridiction de l’Etat et non pas du Parc National. 2- La réglementation spéciale des espaces de Porquerolles classés en cœur de parc Cette réglementation spéciale ne concerne pas notre Commune, et Mme VINCENT propose à notre Assemblée de ne pas influer sur les prises de position des habitants concernés et des Conseils Municipaux qui les représentent. 3- La composition du Conseil d’Administration du Parc National de Port Cros Pendant la période transitoire de l’élaboration de la Charte, il est prévu que tous les Maires de l’aire potentielle d’adhésion soient membres du Conseil d’Administration. Après acceptation de la charte et son approbation en Conseil d’Etat, un nouveau Conseil d’Administration sera nommé, et les communes qui décideront d’adhérer seront membres du Conseil d’Administration. Dans le cadre du projet de modification du décret qui est proposé à notre Assemblée, concernant le Conseil d’Administration, il est précisé : « En raison de l’évolution du territoire du parc, il est proposé de remplacer les deux Maires d’une commune littorale du Var, désignés l’un par l’association des Maires du Var, et l’autre par le Syndicat des Communes Littorales du Var, par la représentation

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au Conseil d’Administration de l’ensemble des Maires concernés par l’Aire Potentielle d’Adhésion du Parc ». Adopté par : 26 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme VINCENT. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. M. MEUNIER. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme GRARD. M. FERRARI. Mme AUDINET. Mme PEAN. Mme TORRISI. M. ELUERE. Mme PONS. 3 abstentions : M. VANDEVELDE. M. CORNA. Par procuration : M. GHELFI. 6. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE SCHEMA DEPARTEM ENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE PRESENTE PAR M. LE PREFE T DU VAR La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a fixé un nouveau cadre en vue de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité. Ce cadre vous a été présenté lors d’une précédente séance de notre assemblée, lors de laquelle un vœu a été émis concernant le périmètre de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez. Conformément à ce qui vous était indiqué, le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (ci-après « Schéma ») a été présenté à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (ci-après CDCI) du Var, ce en date du 22 avril 2011. Ce même projet a été transmis pour avis aux conseils municipaux et aux conseils syndicaux concernés, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer et transmettre leur délibération à la Préfecture, délai au terme duquel leur avis est réputé favorable. Au terme de cette consultation, la CDCI recevra le projet de Schéma auquel seront joints les avis des Conseils, et disposera d’un délai de quatre mois pour se prononcer. Madame le Maire de Cavalaire-sur-Mer a, au nom du Conseil Municipal, accusé réception du projet de Schéma le 23 mai 2011. Ce projet est constitué de trois parties. - La première présente le diagnostic de l’intercommunalité varoise réalisé par les services préfectoraux. - La deuxième partie a pour objet l’achèvement et la rationalisation de l’intercommunalité de projet. C’est dans cette partie que sont présentés les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont le Préfet propose la création et/ou la modification. Le Schéma prévoit ainsi de passer des 15 EPCI à fiscalité propre actuels (3 Communautés d’agglomération et 12 Communautés de Communes) à 6 structures (3 Communautés d’agglomération, 2 Communautés de Communes, 1 encore indéterminée). - La troisième partie du projet de Schéma est quant à elle relative à la rationalisation de l’intercommunalité de gestion (c’est-à-dire les syndicats). Elle vise essentiellement à déterminer les conséquences des propositions de création, modification ou fusion d’EPCI sur le devenir des syndicats. Mme le Maire propose à l’assemblée de donner son avis sur les dispositions de ce projet de Schéma relatives à notre territoire. Tout d’abord, le projet de Schéma propose d’intégrer la Ville de Cavalaire-sur-Mer à une Communauté de Communes composée des douze communes des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez, en cohérence d’une part avec le périmètre du SCOT et d’autre part avec le Territoire « Golfe de Saint-Tropez » du Conseil Général. Cet EPCI constituerait ainsi un bassin de vie homogène de 56 708 habitants en population

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INSEE, 97 148 habitants en population DGF, disposant d’un potentiel financier de près de 111 millions d’euros, ce qui, ramené au nombre d’habitants DGF, représente le potentiel le plus fort du Var (1139 € par habitant contre 414 pour TPM). Sur ce point, le projet de Schéma transmis pour avis au Conseil Municipal de la Ville de Cavalaire-sur-Mer apparaît partiellement conforme au Vœu que celui-ci a émis le 1er avril 2011. En effet, ce Vœu avait le contenu suivant : « - La dimension idéale de la future Communauté de Communes se doit de se fixer à la fois sur le Golfe de Saint Tropez et sur le Massif des Maures - Le périmètre de la Communauté de Communes « à douze » répond d’ores et déjà à cette dimension idéale, mais l’ouverture de ce périmètre à la Ville du Lavandou qui a émis le vœu de l’intégrer, permettrait d’y répondre tout autant. » Une intercommunalité de projet trouve son sens dans la cohérence de son territoire, qui doit correspondre à un bassin de vie et, surtout, être délimité en prenant en compte les solidarités économiques, géographiques et culturelles existantes entre les entités politiques, entre les habitants. Or, si un périmètre correspondant à celui du SCOT des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez et à celui du territoire défini par le Conseil Général est cohérent pour notre future intercommunalité, il n’achève pas le nécessaire regroupement des territoires du Golfe de Saint-Tropez et du Massif des Maures ; il ne permet pas pleinement que soient définies des politiques à l’échelle de cette communauté d’intérêt, de tradition et de culture existant de fait entre ces deux ensembles géographiques interpénétrés. C’est pourquoi, si un avis favorable peut être donn é au projet de périmètre de la Communauté de Communes nous concernant tel qu’il es t inclus dans le Schéma, cet avis doit être assorti d’un vœu d’intég ration dans ce périmètre de toutes communes appartenant au territoire du Massif des Maures, notamment celles composant l’actuelle Communauté de Communes « Méditerranée - Porte des Maures ». Cet ajout de communes est compatible avec l’objectif de rationalisation des périmètres prévu par la loi. En effet, comme sus indiqué, cette rationalisation ne peut être complète sans prendre en compte toutes les composantes des « territoires vécus par les Varois ». Ces composantes sont certes les zones d’emplois, l’attractivité résidentielle, les mobilités domicile-travail, les bassins d’habitats et de vie, les unités et aires urbaines, mais encore les solidarités et les développements économiques potentiels qui peuvent naître de la géographie et de l’histoire. Un territoire intercommunal ouvert à la fois sur la Méditerranée par le Golfe de Saint-Tropez, depuis Sainte-Maxime jusqu’à la Londe, et sur le Massif des Maures, depuis Cuers jusqu’au Plan de la Tour, permettrait notamment de repenser le tourisme, qui en est l’activité économique dominante et la source de revenu la plus dynamique, en l’articulant avec le développement des autres activités, notamment agricoles : un tourisme vert et durable, condition de sa pérennité ; un tourisme mieux réparti sur l’année, en exploitant de façon respectueuse toutes les richesses naturelles et patrimoniales existantes. Ce territoire plus étendu permettrait également de mieux appréhender les problématiques du transport, du logement et de l’emploi des actifs. Ensuite, en matière d’intercommunalité de gestion (encore dite associative) le projet de Schéma prévoit la dissolution de plein droit de deux syndicats pour cause d’identité de périmètre avec la Communauté de Communes : le SIVU du Golfe de Saint-Tropez / Pays des Maures, le SI pour le SCOT. Ces dissolutions sont de droit, un avis favorable peut donc être donné. En revanche, six syndicats seraient susceptibles d’être dissous selon le Schéma si leurs compétences étaient toutes transférées à la Communauté de Communes : SI de

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distribution d’eau de la Corniche des Maures, SI d’assainissement Cogolin Gassin, SI d’assainissement Le Lavandou Le Rayol Canadel, SIVOM du Littoral des Maures, SI du Golfe de Saint-Tropez, SIVOM du Golfe ; les SI de rivières et le SIVTAS ne sont pas visés par le Schéma mais seraient également dissous si transfert de compétences. En la matière, il est tout d’abord important de préciser que les compétences transférées à un EPCI sont définies initialement par ses statuts, qui sont soumis aux conseils municipaux des communes concernées ; ensuite « la définition des compétences transférées […] est fixée par la majorité qualifiée » du conseil communautaire (article L.5214-16-III du Code Général des Collectivités Territoriales). Le projet de Schéma n’a pas pour objet de fixer les compétences des structures intercommunales dont il propose les périmètres. La dissolution des syndicats précités dépendra donc des statuts de notre future Communauté de Communes. Ensuite, en l’état actuel des travaux du Comité des Elus, et conformément notamment à la volonté de la Ville de Cavalaire, le transfert de la compétence assainissement n’est pas envisagé. Par conséquent, la dissolution des syndicats précités ayant la compétence assainissement en gestion n’est pas envisageable. Mme le Maire propose d’émettre un avis favorable au projet de Schéma, quant au contenu relatif à l’intercommunalité de gestion sur notre territoire, en précisant que les syndicats ayant en gestion les compétences « assainissement » et « entretien mécanique des plages » ne pourront être dissous du fait du non-transfert de cette compétence à la Communauté de Co mmunes. Enfin, la création d’une structure intercommunale d’une part repose sur une trame procédurale comportant un calendrier contraint par les textes et d’autre part nécessite qu’une analyse financière et organisationnelle préalable des compétences transférées et de leur mode de gestion futur par la communauté ait été réalisée (gestion directe, contrat, délégation, mutualisation…). Cette dernière analyse et les propositions claires, précises et chiffrées qui doivent en découler doit pouvoir être menée dans le délai imposé par le calendrier précité. Or, conformément à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans la mesure où aucun arrêté de périmètre n’a été pris par Monsieur le Préfet du Var dans les deux mois suivant la date de la première délibération d’un conseil municipal transmise en ce sens, c’est la disposition prévue au 2° du I de l’article précité qui s’appliq ue, soit : arrêté de périmètre avec liste des communes concernées pris sur initiative du Préfet après avis de la CDCI qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer, puis avis des conseils municipaux qui disposent de trois mois après notification de cet arrêté pour se prononcer. Il est opportun de rappeler ici le rapport de la cour des comptes de novembre 2005, et le bilan d’étape de l’intercommunalité réalisé en 2008 par la même juridiction financière. La cour a notamment souligné le coût pour les contribuables d’une intercommunalité qui se surajoute à l’échelon communal au lieu de le remplacer. Cet effet a souvent été la conséquence d’un constat d’amoindrissement du service rendu aux administrés, ayant généré des décisions prises par les communes d’intervenir de nouveau dans des domaines de compétences qu’elles avaient transférés ; la conséquence également d’une mutualisation trop peu souvent envisagée. Or, à ce jour, les travaux du comité des élus sont en cours. Seule une photographie de l’existant a été réalisée, sans que soit suffisamment envisagée l’organisation de l’intercommunalité, la mutualisation entre ses services et ceux des communes, de même que son financement. De même, il demeure des inconnues en matière de fiscalité qui rendent difficiles une projection précise des budgets communaux et intercommunal. Par conséquent, Mme le Maire propose de demander à Monsieur le Préfet du Var de ne procéder à la création de la Communauté de Co mmunes sur notre territoire, qu’une fois le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale arrêté dans notre département, et en tout état de cause à une

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date postérieure au 1 er janvier 2012, ceci afin de préparer de façon plus aboutie et réfléchie, en amont les modalités des transferts des compétences et en aval les modalités de leur exercice par cet EPCI . En ce qui concerne les dispositions du projet de Schéma relatives aux autres territoires, certaines d’entre elles ont fait et font encore débat. Notamment, le Conseil Général souhaiterait que soit conservé son découpage du département en huit territoires, qui résulte d’un long travail d’étude diagnostique et prospective du département du Var, et qui constitue le fondement de la planification établie en partenariat avec les Communes. Sans préjudice de la prise en compte de l’importance et de la portée des débats et des contre-propositions apparus depuis la transmission du projet de Schéma de Monsieur le Préfet du Var, Mme le Maire propose de ne pas formuler d’avis quan t à des dispositions de ce Schéma dont les enjeux dépassent les limites de notre territoire, les conseils municipaux, syndicaux et c ommunautaires concernés étant les plus habilités pour s’exprimer sur ces su jets. Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme GRARD. M. FERRARI. Mme AUDINET. Mme PEAN. Mme TORRISI. 7 abstentions : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. GHELFI. M. ELUERE. Mme PONS

7. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

EXERCICE 2011 Le tableau du personnel de la ville de Cavalaire-sur-Mer, remis à jour par délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2011, doit faire l’objet des modifications et mises à jour ci-après pour l’exercice 2011. I – EMPLOIS PERMANENTS Conformément au dispositif relatif à l’entretien d’évaluation, M. COUTELLIER propose de créer les emplois suivants suite aux mouvements de personnel liés aux avancements de grade : - 2 rédacteurs principaux - 1 adjoint administratif principal de 2ème classe - 1 adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet 20 H 30 / semaine - 1 animateur principal de 2° classe - 1 adjoint d’animation de 2ème classe - 1 adjoint du patrimoine principal de 1ère classe - 1 adjoint du patrimoine de 2ème classe - 2 brigadiers chefs principaux - 2 A.T.S.E.M. principaux de 2ème classe - 1 adjoint technique principal de 1ère classe - 2 adjoints techniques principaux de 2ème classe Suite à l’extension et à la complexification des activités exercées par le service informatique liées à l’installation des nouveaux systèmes technologiques comme la

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vidéo-protection, l’aménagement et la mise en place du système réseau au sein des nouveaux locaux de l’hôtel de ville, une réorganisation du service informatique est envisagée et nécessite le recrutement d’un cadre A. M. COUTELLIER propose donc de créer l’emploi suivant :

- 1 ingénieur

En ce qui concerne ce poste, (grade de catégorie A), à défaut de pouvoir recruter un agent titulaire de la fonction publique territoriale décrit ci-dessus, M. COUTELLIER propose de donner autorisation à Madame le Maire de :

- recruter si besoin est, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1, de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, 1 agent non titulaire dans le grade d’ingénieur, possédant au moins un diplôme national au moins égal à Bac+5 dans le domaine Informatique et systèmes d’information, dont la rémunération sera calculée sur la base de la grille indiciaire du grade d’ingénieur,

- signer le contrat de recrutement correspondant. Après avoir tenu compte des créations et des suppressions mentionnées ci-dessus, le tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Cavalaire-sur-Mer doit être modifié comme suit :

FILIERE EMPLOIS NOMBRE INDICES BRUTS

ADMINISTRATIVE

ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel (1 vacant)

1 695/HEA

Directeur Général Adjoint des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel

1 650/1015

Attaché (5 vacants) 7 379/801 Rédacteur principal (2 vacants) 2 399/579 Rédacteur (1 vacant) 4 306/544 Adjoint administratif principal 1ère classe (1 vacant)

3 347/479

Adjoint administratif principal 2ème classe (1 vacant)

2 299/446

Adjoint administratif 1ère classe (1 vacant) 14 298/413 Adjoint administratif 2ème classe (3 vacants)

19 297/388

Adjoint administratif 2ème classe à Temps Non Complet 20 H 30/semaine (1 vacant)

1 297/388

Adjoint administratif 2ème classe à Temps Non Complet 17 H 30/ semaine (1 vacant)

1 297/388

Animateur principal 2°classe (1 vacant)

ANIMATION

Animateur 1 306/544 Adjoint d’animation de 1ère classe (3 vacants)

9 298/413

Adjoint d’animation 2ème classe (1 vacant) 10 297/388

CULTURELLE Assistant de conservation du patrimoine hors classe

1 425/612

Assistant d’enseignement artistique 1 314/612

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Adjoint du patrimoine principal 1ère classe (1 vacant)

1 347/479

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 2 299/446 Adjoint du patrimoine 1ère classe 3 298/413 Adjoint du patrimoine 2ème classe (1 vacant)

3 297/388

POLICE MUNICIPALE

Chef de Police 1 358/499 Brigadier chef principal (2 vacants) 11 351/499 Brigadier 6 299/446 Gardien 2 298/413

SOCIALE ATSEM principal de 2ème classe (2 vacants)

4 299/446

ATSEM 1ère classe 4 298/413

SPORTIVE Conseiller des A.P.S. 1 379/780 Educateur des A.P.S principal de 1ère classe

2 425/612

TECHNIQUE

Directeur Général des Services Techniques (40/80000 h) Emploi fonctionnel

1 550/1015

Ingénieur principal 1 541/966 Ingénieur (1 vacant) 4 379/750 Technicien principal de 1ère classe (1 vacant)

6 422/638

Technicien principal de 2ème classe (1 vacant)

3 391/593

Technicien (1 vacant) 1 322/558 Agent de maîtrise principal (1 vacant) 12 351/529 Agent de maîtrise (1 vacant) 16 299/446 Adjoint technique principal 1ère classe (1 vacant)

5 347/479

Adjoint technique principal de 2ème classe (3 vacants)

11 299/446

Adjoint technique de 1ère classe (1 vacant) 11 298/413 Adjoint technique de 2ème classe (3 vacants)

51 297/388

TOTAL POSTES CREES 240 Postes pourvus 198

Postes non pourvus 42

EMPLOIS DE CABINET NOMBRE INDICES BRUTS

Directeur de cabinet 1 880 Collaborateur de cabinet (1 vacant) 1 464

TOTAL POSTES CREES 2 Postes pourvus 1 Postes non pourvus 1

Adopté à l’unanimité . 8. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LE CONT RAT ADELPHE

POUR L’ACTION ET LA PERFORMANCE DIT « BAREME E »

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M. DESCHOUWER rappelle qu’un Contrat de Valorisation des Déchets d’Emballages Ménagers a été signé en décembre 2001 entre la Ville de Cavalaire sur Mer et la société Adelphe. En avril 2008, la Ville a signé avec cette même société un contrat s’appuyant sur son dernier barème financier (Barème D) qui permettait d’apporter des soutiens financiers en compensation des efforts entrepris par la Commune pour la mise en œuvre de la collecte sélective. Par l’intermédiaire du barème D, Adelphe apportait un soutien à la tonne triée en multipliant les tonnages de matériaux (verre, plastique, carton, …) par un prix à la tonne (appelé soutien unitaire en €/tonne). En 2009, la recette issue de ce soutien était de 64 500 €, en 2010 elle s’est élevée à 61 030 €. Un nouvel agrément a été délivré par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable à la Société Adelphe pour la période 2011/2016 pour la prise en charge des déchets d’emballages ménagers. Dans le cadre de ce nouvel agrément, sont pris en compte les objectifs issus du Grenelle de l’environnement. Notamment, un nouveau contrat pour l’Action et la Performance (dit contrat CAP) est proposé aux collectivités territoriales, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011, si une délibération est prise avant le 31 juillet 2011. Ce nouveau contrat respecte les objectifs imposés par le Grenelle de l’environnement et garantit la liberté d’action des collectivités territoriales en les responsabilisant sur leurs performances. Il se fonde sur un nouveau barème, le barème E qui abandonne le mécanisme de plafonnement des soutiens du barème D. Le barème E se compose de plusieurs soutiens financiers. Les calculs des soutiens financiers sont faits à 90% sur le nombre de tonnes triées. Plus le tri est important, plus les performances augmentent et plus les soutiens financiers augmentent. Les 10% de soutiens financiers restants sont : - un soutien particulier lié à la performance « développement durable » qui réaffirme l’ancrage originel de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Ce soutien sera obtenu si la Ville atteint les cibles (économiques, écologiques et sociales) « Développement Durable » fixées par Eco emballages. L’objectif de ce soutien est d’inciter à la recherche de la performance qualitative du dispositif de collecte sélective ; - Un soutien lié aux actions de sensibilisation (campagne de communication…). Ce nouveau barème conclu pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2016, permettra sur le tonnage collecté en 2010, une augmentation du gain financier d’environ 10 320 €, soit des recettes prévisionnelles s’élevant à 71 350 €. Cette estimation a été faite grâce à un outil de simulation mis à disposition sur le site d’Eco emballages. Par ailleurs, ce barème comme les précédents, permet d’obtenir un soutien financier pour la reprise des matériaux recyclés par des entreprises spécialisées, c’est le « rachat de la matière ». Les entreprises reprennent le plastique, l’aluminium, l’acier, le métal, le carton…etc. Le prix de reprise des matériaux diffère selon la filière de la matière et les fluctuations de sa cotation. M. DESCHOUWER propose d’approuver le contrat pour l’Action et la Performance dit Barème E conclu avec la Sté ADELPHE. Adopté à l’unanimité .

9. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D’UN POSTE D’AMARRAGE

13

M. VANDEVELDE indique que par courrier en date du 17 juin 2011, Madame Anne JONCHERAY sollicite, pour le navire « L’AVENTURE SOUS-MARINE » bateau à moteur Guy Couach 730 E de 7,25 mètres de longueur hors tout, une place d’amarrage dans le port public du 15 septembre 2011 jusqu’au 20 octobre 2011 dans le but de réaliser des fouilles archéologiques sur l’épave du navire « Prophète » en baie de Cavalaire. Sur le plan technique, le navire ne présente pas de caractéristique particulière. En contrepartie, Madame Anne JONCHERAY s’engage à : - Hisser les couleurs de la ville de CAVALAIRE-SUR-MER (pavillon Blason) lors d’escale à CAVALAIRE, - Programmer régulièrement des conférences sur l’archéologie sous-marine dans la Baie de Cavalaire, dont les dates seront déterminées en concertation avec l’Office Municipal de la Culture, - Collaborer à la mise en place et à l’organisation d’expositions temporaires dans l’espace muséal de la maison de la mer consacré à l’archéologie. - Permettre l’utilisation de l’image du navire par les services de la Commune de CAVALAIRE, Sur ces bases, un projet de convention a été établi. L’usager n’est pas autorisé à sous-louer ou à prêter même gratuitement l’emplacement à un autre navire que celui désigné au contrat. Il devra fournir l’ensemble des documents officiels relatifs à l’identité du navire ainsi qu’une attestation d’assurance garantissant le navire au titre de la responsabilité civile du propriétaire, notamment pour les dommages causés aux ouvrages de l’enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans les limites du port et ses accès. Le responsable du navire devra pouvoir être joint à tout moment. Il devra signaler à la Capitainerie les périodes d’absence du navire pour permettre au port de disposer temporairement du poste momentanément libre. En aucun cas, la Commune ne pourra être tenue pour responsable des vols commis sur le navire et ses annexes à l’intérieur du port. Le montant de la redevance est fixé à l’euro symbolique. Adopté à l’unanimité .

10. MODIFICATION DES ZONES BLEUES

M. VANDEVELDE indique que par délibération en date du 1er avril 2011, notre Assemblée a réactualisé le principe de gestion du stationnement en zone bleue de certains espaces tels que :

- l'instauration d’une zone bleue sur le parking Porto di Mar, - le maintien du stationnement des véhicules durant toute l'année sur l'Espace

Jean Moulin en zone bleue. La réflexion menée par la Municipalité, confortée par la demande des usagers du Boulevard Pasteur prolongé, aboutit au constat qu'il est nécessaire de mettre également en place dans la portion de la voie susvisée située entre l'avenue du Général de Gaulle et la rue de la Fontaine, un système qui facilite la rotation des véhicules et favorise le partage des places de stationnement. A cette occasion il est rappelé que le stationnement payant est appliqué sur la majorité du boulevard Pasteur, notamment : dans sa partie située entre l'avenue des Alliés et l'avenue du Général de Gaulle.

14

L'ensemble des voies et espaces publics règlementé par délibération susvisée en appliquant le principe de stationnement en ZONE BLEUE reste inchangé, à savoir : - Rue Frédéric Mistral : au droit de l'immeuble "la Palmeraie B" : du rond point de Wolfach, à l'angle de la copropriété "la Palmeraie B". - Rue Pierre et Marie Curie : des 2 côtés de la voie : depuis le complexe sportif Henry Gros jusqu'à l'intersection avec l'avenue Charles de Gaulle. - Rue Pierre Rameil : entre le rond point de Wolfach et le Parking de l'Eglise. - Rue du Port : a) entre la rue des Sables et l'Etablissement "Au temps des Secrets", côté Sud de la voie. b) le long du jeu de boules, côté Nord de la voie. - Parking Porto di Mar, - Espace Jean Moulin, M. VANDEVELDE propose d’instituer une zone bleue Boulevard Pasteur Prolongé, entre l’avenue du Général de Gaulle et la rue de la Fontaine et de maintenir le principe de stationnement en zone bleue sur les voiries et espaces désignés ci-dessus. Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme GRARD. M. FERRARI. Mme AUDINET. Mme PEAN. Mme TORRISI. 7 abstentions : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. GHELFI. M. ELUERE. Mme PONS

11. DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRIMITIF P RINCIPAL EXERCICE 2011

Mme MARTINEZ indique que dans le cadre de l’exercice budgétaire 2011, des ajustements de crédits sont nécessaires par décision modificative du budget principal, en dépenses d’investissement et en dépenses et recettes de fonctionnement. 1°) En section d’investissement a) Dépenses Il s’agit principalement : - du remplacement de matériel et mobilier détériorés (sièges de travail, aspirateur) d’un montant total de 1 072 € ; - de l’acquisition d’une machine pour la fabrication de plaque de rue (4 050 €) ; - d’inscrire les dépenses liées aux travaux complémentaires de climatisation de l’école élémentaire (15 525 €) ; - de l’ajustement de crédits à porter sur l’opération 1002 – Mise en place d’un système de vidéo protection (27 000 €). L’ensemble de ces ajustements porte sur un montant global de 47 647 € de dépenses supplémentaires pris sur la ligne des dépenses imprévues de la section d’investissement. 2°) En section de fonctionnement

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a) Dépenses Il s’agit principalement : - de prendre en compte les dépenses liées à la participation SIVTAS pour l’entretien du gymnase du Lycée du Golfe (7 400 €) ; - d’inscrire au budget la subvention exceptionnelle versée à la prévention routière (200 €) ; - d’ajuster la participation 2011 au SIVOM littoral des Maures (+ 48 127 €) ; - d’ouvrir une ligne budgétaire pour l’acquisition de fournitures nécessaires à la réalisation des plaques de rue (1 000 €) ; b) Recettes - de réduire de 94 880 € le montant de la DGF suite à sa notification définitive (2 352 740 €) ; - d’augmenter les montants des subventions CAF respectivement de 40 000 € et

2 600 € pour le centre de loisirs et le centre ados ; - de constater 6 173 € de débits et pénalités perçus Les ajustements apportés sur la section de fonctionnement se traduisent par une diminution de 30 107 € en recettes et en dépenses. La décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement, est approuvée conformément au tableau ci-après : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAP

ART

FONCTION

ORDRE OU

REEL

LIBELLE

BP + BS

DECISIONS

+ -

011

60623

024

R

Alimentation fêtes et cérémonies

3 000

011

60632

4221

R

Fournitures et

petits équipements

4 000

011

60623

4221

R

Alimentation centre

ados

500

011

6182

0201

R

Documentation

200

011

60632

8221

R

Fournitures

plaques de rue

1 000

65

6554

222

R

Subventions de fonctionnement

7 400

67

6745

112

R

Subventions de fonctionnement

200

65

6554

0201

R

Subventions de fonctionnement

525 000

48 127

16

022

022 01 R Dépenses imprévues

127 997.41 94 534

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAP

ART

FONCTION

ORDRE OU

REEL

LIBELLE

BP

DECISIONS

+ -

74

7411

01

R

DGF

2 447 620

94 880

74

7473

4221

R

Subv.département

4 000

74

7478

421

R

Subv.CAF centre de

loisirs

63 000

40 000

74

7478

4221

R

Subv.CAF centre

ados

2 600

75

752

71

R

Revenus des immeubles

85 000

12 000

77

7711

959

R

Débits et pénalités

perçus

6 173

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAP ART FONCTION ORDRE OU

REEL

LIBELLE BP +

BS

DECISIONS + -

21 2188 0202 R Autres immobilisations 450

21 2184 0201 R Mobilier 622

21 2188 8221 R Autres immobilisations 4 050

23 2313 212 R Tvx en-cours réseaux 15 525

1002 2315 112 R Tvx en-cours réseaux 700 000 27 000

020 020 01 R Dépenses imprévues 141 745,46 47 647

Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme GRARD. M. FERRARI. Mme AUDINET. Mme PEAN. Mme TORRISI.

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7 abstentions : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. GHELFI. M. ELUERE. Mme PONS

12. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION « POUR UN PROJET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE DES M AURES »–

EXERCICE 2011 Mme BERTAGNA rappelle, ainsi qu’il en a été décidé par délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2000, que la Commune de Cavalaire est membre de l’Association de Préfiguration du Pays des Maures, dénommée aujourd’hui « association pour un projet de développement durable du territoire des Maures » selon une modification statutaire approuvée par délibération du 20 mai 2010. En application de l’article 10 desdits statuts, la cotisation annuelle des membres est fixée par l’Assemblée Générale. Ainsi, la cotisation 2011 a été décidée lors de l’assemblée générale du 6 mai dernier et a été arrêtée, comme pour les années précédentes, à 0,4 € par habitant pour les communes, soit pour Cavalaire 2 116 €. Il convient donc d’approuver ce montant de subvention à verser. Adopté à l’unanimité .

13. REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AM ENAGEMENT

ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES Mme le Maire rappelle que la ville de Cavalaire a prescrit la Révision Générale du Plan d’occupation des sols par délibération en date du 28 janvier 2011. Suite au choix du Bureau d’Etudes chargé de procéder à cette révision, en l’espèce, le Cabinet AUDE, l’étude a débuté par l’élaboration du Diagnostic Territorial, photographie précise des diverses composantes démographiques, économiques, sociales, environnementales et urbanistiques du territoire. Ce document a été étoffé par une étude paysagère fine des composantes du territoire communal, réalisée par Monsieur GIROUD, Paysagiste D.P.L.G. La définition des enjeux de développement du territoire et les objectifs en matière d’aménagement qui en découlent, ont permis d’établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) concernant l’ensemble du territoire communal. Celui-ci prend en considération et a vocation d’orienter pour l’avenir les politiques en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, d’équipement, de développement économique et des loisirs, de préservation des espaces naturels, forestiers, de développement des communications numériques, de transport, et de déplacement, etc...sur lequel se fonde le rapport de présentation. Conformément à l’article L 123-9 alinéa 1er du Code de l’Urbanisme, modifié par la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 et la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables doivent faire l’objet d’un débat préalable au sein du Conseil Municipal, au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables sert de base au projet de Plan Local d’Urbanisme qui sera arrêté conformément à ces textes au plus tôt dans 2 mois après une élaboration ayant donné lieu à association, à consultation et à concertation.

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Le débat ne porte donc que sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et Développement Durables, c’est-à-dire sur les perspectives d’aménagement du territoire, qui sont les suivantes : 1ère orientation : Concevoir un développement économique équilibré ; 2ème orientation : Maîtriser le développement de la ville, en créant notamment une

offre de logements compatible avec le parcours résidentiel des actifs Cavalairois ;

3ème orientation : Maîtriser les besoins en déplacement et de la circulation automobile ;

4ème orientation : Restaurer la nature en ville ; 5ème orientation : Conforter le patrimoine environnemental et gérer les risques ; 6ème orientation : Satisfaire les besoins en équipements des habitants. Elles sont formalisées dans le document annexé à la délibération. Le débat des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ne donne pas lieu à vote. Il est simplement pris acte de la tenue de ce débat au sein du Conseil Municipal. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE

MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL PORT PUBLIC DE PLAISANCE Reprise d’une garantie d’usage par la Commune - M. SACHS pour un montant de 19 824 € TTC * FINANCES - avenant n° 2 au contrat d’occupation longue durée portant transfert du droit d’occupation du lot 82 au Centre d’Animation commercial du port au profit de Mme S. AUDINET, M. F. PASSERA et la S.A.R.L. Turquoise - Modification de la Sous-régie de recettes du parking René Revest : institution d’une sous-régie mixte d’avance et de recettes - Sous-régie de recettes du parking naturel de Pardigon : modification de la période de fonctionnement - Ouverture d’une ligne de trésorerie de 1 000 000 € destinée à faire face à des besoins momentanés de trésorerie auprès de la Caisse régionale de Crédit Mutuel Provence Alpes Côte d’Azur et de la Banque de Financement et de Trésorerie, filiale du Groupe Crédit Agricole * CONTENTIEUX - Contentieux Commune de Cavalaire c/ CINERGIE : requête en appel de la Commune à l’encontre du jugement du T.A. de Toulon du 6 mai 2011 qui a annulé le titre exécutoire n° 698/2008 – désignation du Cabinet d’A vocats LLC - Requêtes de la Sté Casino du Golfe c/commune de Cavalaire devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille visant à l’annulation du jugement du T.A. de Toulon ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation :

. du titre exécutoire n ° 636

. du titre exécutoire n ° 213

. du titre exécutoire n ° 567

. du titre exécutoire n ° 212

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Désignation du Cabinet d’Avocats LLC * MARCHES (MAPA) - Conclusion d’un marché pour la création d’un terrain multisport à Cavalaire pour un montant de 36 059 € TTC ainsi qu’une option n° 1 de 10 577 € TTC avec la Sté SPORT France - Marché « accord cadre d’acquisitions de matériels informatiques avec les Stés BIOS INFORMATIQUE, PROGETECH, MEDICOM SYSTEME DISTRIBUTION - Marché « accord cadre pour la réalisation de spectacles pyrotechniques avec les Stés COLORS EVENTS, FEUX D’ARTIFICES UNIC, PYRAGRIC - Avenant n° 1 au marché relatif à la location de t rois autocars pour le service de navettes portant le montant initial de 11 451 € TTC à 12 644 € TTC (+ 10.42 %) avec la Sté DE CARS LAMBERT - Avenant n° 1 au marché relatif aux « travaux de m odernisation de la voirie 2010 » lot n° 1 VRD et revêtements bitumineux portant le mont ant initial de 1 168 722 € TTC à 1 318 162 € TTC (+ 12.78 %) avec le Groupt. EIFFAGE/DALL’ERTA - Avenant n° 1 au marché relatif aux « travaux de m odernisation de la voirie 2010 » lot n° 2 Eclairage public portant le montant initial de 66 883 € TTC à 82 981 € TTC (+ 24.07 %) avec la Sté DEGREANE - Avenant n° 2 au marché « création d’un système de vidéoprotection urbaine et d’un réseau VPN entre les différents bâtiments communaux de la ville de Cavalaire » portant le montant initial de 745 069 € TTC à 774 046 € TTC (+ 3.89 %) avec le Groupt. DEGREANE/ EIFFAGE * VENTE DE CONCESSIONS DE TERRAINS DANS LE CIMETIERE COMMUNAL Pour un montant de 2 120 € VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire su r Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 d u Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 4 août 2011