1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 avril 2014 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Géné ral des Collectivités

Territoriales L’an deux mille QUATORZE et le VINGT-QUATRE du mois d’AVRIL à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Maire. PRESENTS Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Ariane CHODKIEWIEZ PROCURATIONS Annick NAPOLEON à Sébastien VILAIN, Jean-Michel GUILLAUD à Stéphanie VIGUIER Secrétaire de séance : Madame DELHOUME

2

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 14 avril est approuvé par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

70/2014. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DES C OLLECTIVITES

TERRITORIALES DU VAR - ELECTION DE DEUX DELEGUES Par courrier en date du 31 mars 2014, le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD), auquel notre Commune est adhérente, nous demande d’adhérer au Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var, dont le SIVAAD est le coordonnateur, en raison du renouvellement des conseils municipaux à la suite des élections du mois de mars 2014. Mme PODEVIN rappelle que l’objet du Groupement de commandes est de permettre à ses membres d’obtenir en matière de fournitures courantes et de services les meilleures conditions tarifaires et qualitatives au moyen de commandes groupées conformément aux dispositions de l’article L. 8 du code des marchés publics. Les membres dudit groupement sont : - les collectivités territoriales - les établissements publics locaux - des personnes morales de droit privé, des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, des groupements d’intérêt public, des groupements de coopération sociale ou médico-sociale ou groupement de coopération sanitaire. La commission d’appel d’offres chargée de l’attribution des marchés passés dans le cadre du présent groupement de commandes est présidée par le représentant du coordonnateur. Les règles applicables à la CAO du présent groupement sont celles prévues aux articles 22 et 23 du code des marchés publics et plus généralement l’ensemble des règles du code des marchés publics. Mme PODEVIN propose d’une part d’adopter la convention constitutive du Groupement de commandes ci-annexée, et d’autre part d’élire au sein de notre propre commission d’appel d’offres permanente (C. GARNIER. S. GAUTHIER. E. PRINCE. M. LINDEBOOM. A. NAPOLEON) un membre titulaire ainsi qu’un membre suppléant afin de représenter la Commune à la Commission d’appel d’offres du Groupement de commandes des collectivités territoriales du Var. Sont élus : Céline GARNIER en qualité de membre titulaire Sylvie GAUTHIER en qualité de membre suppléant

3

Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

71/2014. REGIES A AUTONOMIE FINANCIERE CHARGEES DE L'EXPLOITATION

DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMM ERCIAL DE L'ASSAINISSEMENT, DU PORT PUBLIC DE PLAISANCE, DU T RANSPORT

PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES ET DE LA MAISON FUNERAI RE - DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION

M. CORNA rappelle que quatre régies dotées de la seule autonomie financière ont été successivement instituées par le Conseil Municipal, chacune ayant en charge un service public industriel et commercial : - la régie municipale de l’assainissement, instituée par délibération du 14 décembre 2001, - la régie municipale du port public de plaisance, instituée par la même délibération, - la régie municipale de transport public de personnes, instituée par délibération du 13 novembre 2002 modifiée, - la régie municipale de la maison funéraire, instituée par délibération du 22 février 2014. Ces régies municipales sont administrées par un conseil d’exploitation, sous l’autorité du maire et du conseil municipal. Le nombre des membres du conseil d’exploitation (qui ne peut être inférieur à trois) et les catégories de personnes parmi lesquelles ceux-ci doivent être choisis sont déterminés par les statuts de chacune des régies. Les membres du conseil d’exploitation doivent être désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire. Conformément aux statuts de chacune des régies précitées et à l’article R2221-4-3°, le mandat des membres s’achève avec le mandat municipal. Suite au renouvellement intégral du conseil municipal faisant suite aux élections du 23 mars 2014, M. CORNA propose par conséquent de procéder à une nouvelle désignation des membres du conseil d’exploitation de chacune des régies précitées, sur proposition de Monsieur le Maire, à savoir :

- régie municipale de l’assainissement : 5 membres (3 élus du conseil municipal, un représentant de l’association UFC Que choisir, une personne qualifiée)

- régie municipale du port public de plaisance : 5 membres (3 élus du conseil municipal, un représentant de l’association des commerçants, un plaisancier)

- régie municipale de transport public de personnes : 5 membres (3 élus du conseil municipal, le délégué départemental de l’Education Nationale, un représentant de l’association UFC Que choisir)

- régie municipale de la maison funéraire : 4 membres (3 élus du conseil municipal, un représentant de l’association UFC Que choisir).

Sont désignés membres des Conseils d’Exploitation, sur proposition de Monsieur le Maire, les personnes suivantes :

4

- régie municipale de l’assainissement :

- M. GUIMELLI. M. CORNA. M. PRINCE. - un représentant de l’association UFC Que choisir - une personne qualifiée : M. DAZIN

- régie municipale du port public de plaisance : - M. CORNA – Mme PARRADO – M. DEBIARD - un représentant de l’association des commerçants : M. ELUERE - un plaisancier : M. Jean-Pierre AUROSSAU

- régie municipale de transport public de personnes : - M. DEBIARD. M. CORNA. M. LAURENT - le délégué départemental de l’Education Nationale, - un représentant de l’association UFC Que choisir

- régie municipale de la maison funéraire : - M. SALINI. M. LAURENT. M. LINDEBOOM - un représentant de l’association UFC Que choisir. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

72/2014. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LA MISE EN PLACE D'UNE AUTO SURVEILLANCE DES EAUX DE B AIGNADE ET

L'ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES VERS LA CERTIFICATION D'UN SYSTEME DE GESTION DES EAUX DE BAIGNADE

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Eau de baignade de 2006 portant sur le prélèvement et l'analyse des eaux de baignade, la mise à jour des profils d'eau de baignade et le montage du dossier de certification, le contrôle de la qualité sanitaire des eaux de baignade en mer de notre Commune est assuré actuellement par l'ARS (Agence Régionale de la Santé) qui effectue pendant la saison estivale un prélèvement sur chacune des plages (Bonporteau, Centre Ville, Le Parc, Pardigon). La Communauté de Communes, dont l'Observatoire marin constitue un service, est l'animateur du système de gestion intercommunal de la qualité des eaux de baignade, en charge de l'auto surveillance de l'état sanitaire des eaux de baignade. A ce titre, elle s'engage à faire effectuer par le service précité pour le compte de la collectivité, personne responsable de l'eau de baignade, et selon les modalités figurant ci-après, une assistance à maîtrise d'ouvrage pour les opérations suivantes :

A- L’auto surveillance de la qualité des eaux de baignade en période de routine par des analyses semi rapides

B- L’auto surveillance de la qualité des eaux de baignade en gestion d’alerte/crise par des analyses semi rapides et/ou rapides

5

C- La collecte des documents en vue de la mise à jour ultérieure des profils d’eau de baignade

D- L’accompagnement de la commune dans la démarche de certification « qualité des eaux de baignade » (montage du dossier de recevabilité pour la demande de certification, recueil et l’organisation de l’ensemble des documents justificatifs mentionnés dans le référentiel de certification, à présenter lors de l’audit). A - L’auto surveillance de la qualité des eaux de baign ade par des analyses semi rapides en période de routine A1. Campagnes de prélèvements Le service « Observatoire marin» de la Communauté de Communes (ci-après l'Observatoire) effectuera un premier prélèvement le lundi 15 mai 2014. Puis, un prélèvement par semaine aura lieu du 2 au 15 juin 2014, soit 2 semaines, puis deux campagnes de prélèvements par semaine seront réalisées du 16 au 29 juin 2014, soit 2 semaines, puis trois campagnes de prélèvements par semaine à partir du 30 juin et jusqu’au 31 août 2014, soit 9 semaines. Sur la période du 1er au 14 septembre 2014, soit 2 semaines, deux campagnes de prélèvements par semaine et par site seront réalisées et à partir du 15 jusqu’au 28 septembre 2014, soit 2 semaines, une campagne de prélèvements par semaine et par site sera réalisée. Au total, 39 campagnes de prélèvements + 1 campagne de pré-saison sont proposées sur les plages de la Commune, soit 160 analyses. Les points de prélèvements pourront être modifiés au cours de la période considérée. Dans ce cas, la collectivité en informera l'Observatoire par écrit au moins 10 jours à l'avance. Les contrôles pourront être renforcés sur simple demande de la collectivité. Les horaires prévisionnels de prélèvements seront compris entre 8h00 et 13h00. Les échantillons seront collectés conformément à la réglementation dans les endroits où la densité journalière des baigneurs est la plus élevée. Ils sont prélevés, de préférence, au minimum 30 cm sous la surface et dans une eau où la profondeur est de 1 mètre au minimum pour permettre la mesure de la transparence. Lors de chaque prélèvement, seront contrôlés visuellement in situ : - présence ou absence d’hydrocarbure, de phénols ou huiles minérales ; - présence ou absence de substances tensioactives ou mousses ; - présence ou absence de résidus goudronneux et de matières flottantes ; - changement anormal de coloration ; - transparence par disque de Secchi. Les échantillons seront prélevés dans des flacons stériles et conservés pendant leur transport dans un réfrigérateur à une température inférieure à 4°C. A2. Analyses – Paramètres de contrôles Les échantillons prélevés seront analysés par le laboratoire de l’Observatoire marin, dans un local spécialement aménagé pour les analyses bactériologiques, à partir de 14h00 au plus tard le jour même du prélèvement. Deux paramètres microbiologiques seront analysés par les méthodes suivantes en laboratoire : � Escherichia Coli => méthode Colilert 18®/Quanti Tray2000® certifiée AFNOR IDX33/02-06/12 pour les eaux de baignade. � Entérocoques => méthode Entérolert E®/Quanti Tray2000® Pour la saison 2014, les modalités de mise en œuvre sont établies au regard des préconisations de l’ARS relatives aux valeurs seuils de recommandation (Annexe 1 de la convention).

6

A partir de la saison 2015, les nouveaux seuils entreront en vigueur et la présente convention fera l’objet d’un avenant dès lors que ces seuils seront officialisés. A3. Restitution des résultats Compte tenu des méthodes analytiques utilisées, les résultats des analyses seront lus le lendemain matin entre 7h30 et 9h00 ; les bulletins d’analyses seront édités, validés et transmis à la collectivité par messagerie électronique avant 10h00. L’Observatoire marin mettra ces résultats en ligne sur son site Internet. Dans le cas où l’analyse des échantillons révèlerait que la qualité des eaux de baignade présente un risque ou un danger pour la santé publique, l’Observatoire marin en informera immédiatement la collectivité. Un rapport de synthèse annuel des résultats sera transmis à la collectivité en fin d’année.

B. L’auto surveillance de la qualité des eaux de ba ignade en gestion de crise par des analyses semi rapides et/ou rapides Dans le cas où, lors du prélèvement effectué par l’Observatoire marin, une suspicion de pollution des eaux serait subodorée, ou bien lorsqu’un résultat d’analyse d’une zone de baignade est supérieur aux valeurs seuils de recommandations (annexe 1 de la convention) : il y passage en situation de crise. Dans ce cas de figure, le Commune pourra solliciter l’Observatoire marin pour des analyses semi rapides (méthode employée en routine) ou rapide (méthode permettant de délivrer un résultat en moins de 5 heures) afin de prendre les décisions qui s’imposent. Quoiqu’il en soit, l’observatoire proposera à la Commune une fermeture préventive de la zone de baignade concernée, B1. Méthode semi rapide Si la Commune retient cette méthode, l’Observatoire suivra l’évolution de l’analyse de l’échantillon mis en culture à h +10 heures afin de connaître la tendance. Les conditions de prélèvement, d’analyse et la restitution des résultats seront identiques aux conditions définies pour l’auto surveillance de routine. B2. Méthode rapide Si la Commune fait le choix de cette méthode, elle devra l’indiquer le moment venu à l’Observatoire marin, qui se chargera de commander, auprès du prestataire retenu dans le cadre d’un marché passé par la communauté de communes, les analyses rapides nécessaires par bons de commande. Les modalités de prélèvement, d’analyse et de restitution des résultats sont celles définies dans le CCTP du marché engagé. Cette prestation n’étant pas incluse dans les charges de travail de l’Observatoire marin, elle sera directement facturée aux communes. B2. Astreinte Une astreinte est mise en place en saison : 7 jours/7 et 24 heures/24, du 1er juin au 30 septembre 2014. La Commune a ainsi la possibilité de contacter un technicien de l’Observatoire marin en charge de la qualité des eaux de baignade, dans les cas où elle aurait connaissance de rejets suspects, de nappes suspectes à la surface des zones de

7

baignade ou de tout autre phénomène susceptible d’entraîner une dégradation de la qualité des eaux de baignade. C - La collecte des documents en vue de la mise à jou r ultérieure des profils d’eau de baignade Conformément au décret n°2008-990 du 18 septembre 2 008, modifié par le décret n°2011-1239 du 4 octobre 2011, relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines, l’Observatoire marin s’engage à collecter les documents nécessaires à la mise à jour des profils d’eau de baignade, comprenant l’ensemble des éléments décrits dans le décret, ainsi que d’autres informations si celles-ci s’avèrent complémentaires et nécessaires à la bonne gestion de la qualité des eaux de baignade, tels que les éléments relatifs à l’amélioration apportée au réseau d’assainissement collectif et au réseau pluvial. D - L’accompagnement de la commune dans la démarche de certification « qualité des eaux de baignade » La commune de Cavalaire-sur-Mer a été l’une des toutes premières communes méditerranéennes à obtenir (avec La Croix Valmer et Ramatuelle) la certification « qualité des eaux de baignade » en 2009. Cette démarche d’amélioration continue est basée sur un audit annuel du système de gestion des eaux de baignade. Les communes, telles que Cavalaire-sur-Mer, dont la méthode de surveillance et de gestion des eaux de baignade, visant à améliorer la qualité de l’eau et à en informer le public afin de protéger la santé des baigneurs, est garantie, se voient attribuer un logo officiel permettant aux vacanciers de reconnaître les lieux qui sont certifiés. L’Observatoire marin, en sa qualité d’animateur du système de gestion intercommunal s’engage à assister la commune dans : - le montage du dossier de recevabilité pour la demande de certification « qualité des eaux de baignade » - le recueil et l’organisation de l’ensemble des documents justificatifs mentionnés dans le référentiel de certification, à présenter lors de l’audit. E. Tarification En exécution de la présente convention, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez prendra à sa charge les analyses (à hauteur de 39 campagnes de prélèvements durant la saison et de la campagne de pré saison) en auto surveillance de routine, pour un prix de : 33 € TTC(*) (trente-trois euros) par échantillon (prélèvement compris) Tout contrôle ponctuel supplémentaire par analyse semi rapide, effectué à la demande de la commune et non compris dans les prestations planifiées prévues à l’article 3 de la convention, mais évoqués dans l’article 4-A, sera facturé : 39 € TTC(*) (trente-neuf euros) par échantillon (prélèvement compris). En contre partie d’une prestation comprenant uniquement l’analyse semi rapide des échantillons apportés par la commune et la mise à disposition des consommables nécessaires au prélèvement, comme évoqué à l’article 4-B, le prestataire facturera : 19 € TTC(*) (dix-neuf euros) par échantillon. Tout contrôle ponctuel supplémentaire par analyse rapide, effectué à la demande de la commune et non compris dans les prestations planifiées prévues à l’article 3, mais évoqués dans l’article 4-A, sera facturé : 74 € TTC (soixante-quatorze euros) par échantillon (prélèvement compris). En contre partie d’une prestation comprenant uniquement l’analyse rapide des échantillons apportés par la commune, le prestataire facturera : 56 € TTC (cinquante six euros) par échantillon.

8

L’audit de certification est pris en charge par les communes. Le montant final pour chaque commune étant le montant total du coût de l’audit, divisé au prorata du nombre de profils que détient chaque commune. (*) : Ces tarifs incluent le coût des consommables et peuvent être modifiés d’une année sur l’autre dans le cas d’une modification substantielle des prix. Est également prévue une mise à disposition gratuite d'une petite quantité de consommables (flacons) nécessaires auprès des structures et des services (autre que l'Observatoire marin) susceptibles de réaliser des prélèvements d'eau, en vue d'en faire faire l'analyse par l'Observatoire marin. Cette convention est établie pour une durée d'1 an. M. CORNA propose d’approuver celle-ci et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que ses avenants à venir de reconduction expresse. Adopté à l'unanimité

73/2014. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2013 DU B UDGET PRINCIPAL

Les instructions budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux prévoient que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l’exercice antérieur peuvent être repris dans ce budget primitif. Mais, pour des raisons techniques, le compte de gestion et, par conséquent, le compte administratif, peuvent rarement être produits avant le 15 avril, date limite du vote du budget primitif. Toutefois, l’instruction M14 (Tome II Titre 3 Chapitre 5 Paragraphe 4) modifiée, et l’article L 2311-5 (alinéa 4) du C.G.C.T. ainsi que l’instruction M4 (Titre 3 Chapitre 5 Paragraphe 6) et les articles R.2221-48-1 et R.2221-90-1 du C.G.C.T. permettent d’inscrire au budget, de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité), les résultats de l’exercice antérieur. Ultérieurement, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice en cours. Pour le budget principal, les montants seront inscrits dans le budget primitif 2014, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d’affectation définitive du résultat interviendra (comme pour la reprise « classique » des résultats) après le vote du compte administratif 2013. Considérant la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2013 pour le budget principal, Considérant l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2013, M. LINDEBOOM propose : � de CONSTATER le résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 : - 422 978,03 € � de CONSTATER le résultat de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice

2013 : 595 163,73 € ; � de CONSTATER le résultat d'investissement de l’exercice 2013 : - 550 816,59 € � de REPRENDRE ces résultats et de les inscrire au budget primitif 2014 comme suit :

- Prévision d’affectation en réserve (compte 1068) : 595 163,73 € - Résultat d’investissement (compte 001) déficit : 550 816,59 € - Résultat de fonctionnement reporté (compte 002) : 0,00 €

9

Adopté par : 24 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO 5 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Ariane CHODKIEWIEZ, Jean-Michel GUILLAUD

74/2014. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2013 DU B UDGET ANNEXE DE

L'ASSAINISSEMENT Les instructions budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux prévoient que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l’exercice antérieur peuvent être repris dans ce budget primitif. Mais, pour des raisons techniques, le compte de gestion et, par conséquent, le compte administratif, peuvent rarement être produits avant le 15 avril, date limite du vote du budget primitif. Toutefois, l’instruction M14 (Tome II Titre 3 Chapitre 5 Paragraphe 4) modifiée, et l’article L 2311-5 (alinéa 4) du C.G.C.T. ainsi que l’instruction M4 (Titre 3 Chapitre 5 Paragraphe 6) et les articles R.2221-48-1 et R.2221-90-1 du C.G.C.T. permettent d’inscrire au budget, de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité), les résultats de l’exercice antérieur. Ultérieurement, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice en cours. Pour le budget annexe de l’assainissement, les montants seront inscrits dans le budget primitif 2014, ainsi que le détail des restes à réaliser 2013. La délibération d’affectation définitive du résultat interviendra (comme pour la reprise « classique » des résultats) après le vote du compte administratif 2013. Considérant la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2013 pour le budget de l’assainissement, considérant l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2013, M. LINDEBOOM propose : � de CONSTATER le résultat d’exploitation de l’exercice 2013 : - 124 037,56 € � de CONSTATER le résultat d'investissement de l’exercice 2013 : 76 473,34 € � de REPRENDRE ces résultats et de les inscrire au budget primitif 2014 comme suit :

- Déficit d’exploitation reporté (compte 002) : -124 037,56 € - Résultat d’investissement reporté (compte 001) : 76 473,34 €.

Adopté par : 24 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO 5 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Ariane CHODKIEWIEZ, Jean-Michel GUILLAUD

10

75/2014. REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DES RESU LTATS 2013 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU JAS

Les instructions budgétaire et comptable M 14 applicables aux communes et M4 applicables aux services publics industriels et commerciaux prévoient que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l’exercice antérieur peuvent être repris dans ce budget primitif. Mais, pour des raisons techniques, le compte de gestion et, par conséquent, le compte administratif, peuvent rarement être produits avant le 15 avril, date limite du vote du budget primitif, hors année de renouvellement électoral. Toutefois, l’instruction M14 (Tome II Titre 3 Chapitre 5 Paragraphe 4) modifiée, et l’article L 2311-5 (alinéa 4) du C.G.C.T. ainsi que l’instruction M4 (Titre 3 Chapitre 5 Paragraphe 6) et les articles R.2221-48-1 et R.2221-90-1 du C.G.C.T. permettent d’inscrire au budget, de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité), les résultats de l’exercice antérieur. Ultérieurement, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice en cours. Pour le budget annexe « Lotissement du Jas », les montants seront inscrits dans le budget primitif 2014, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d’affectation définitive du résultat interviendra (comme pour la reprise « classique » des résultats) après le vote du compte administratif 2013. Considérant la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2013 pour le budget lotissement du Jas, M. LINDEBOOM propose : � de CONSTATER le résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 : 0 € � de CONSTATER le résultat d'investissement de l’exercice 2013 : 36 118,20 € � de REPRENDRE ce résultat et de l’inscrire au budget primitif 2014 comme suit :

- Résultat d’investissement reporté (compte 001) : 36 118,20 € Adopté par : 24 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO 5 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Ariane CHODKIEWIEZ, Jean-Michel GUILLAUD

76/2014. BUDGETS PRIMITIF PRINCIPAL, ANNEXES DE L' ASSAINISSEMENT ET

DU LOTISSEMENT DU "JAS" EXERCICE 2014 Suite à la présentation des budgets primitifs (principal et annexes) de l'exercice 2014 par Monsieur LINDEBOOM qui peuvent se résumer ainsi :

11

a) BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

- Résultat reporté - Crédit de l'exercice 25 396 487,00 25 396 487,00 TOTAUX 25 396 487,00 25 396 487,00

INVESTISSEMENT

- Résultat reporté + Affectation 550 816,59 595 163,73 - Restes à réaliser 446 513,00 378 844,00 - Crédits nouveaux 2 811 805,14 2 835 127,00 TOTAUX 3 809 134,73 3 809 134,73

ENSEMBLE 29 205 621,73 29 205 621,73

Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont adoptés par : 24 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO 4 voix contre : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD 1 abstention : Ariane CHODKIEWIEZ

b) BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

- Résultat reporté 124 037,56 - Crédit de l'exercice 1 274 561,44 1 398 599,00 TOTAUX 1 398 599,00 1 398 599,00

INVESTISSEMENT

- Résultat reporté 76 473,34 - Restes à réaliser 13 554,00 - Crédits nouveaux 434 599,34 371 487,00 TOTAUX 448 153,34 448 153,34

ENSEMBLE 1 846 752,34 1 846 752,34

12

Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont adoptés par : 24 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO 4 voix contre : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD 1 abstention : Ariane CHODKIEWIEZ

c) BUDGET "Lotissement du Jas"

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

- 608 frais accessoires

13 000,00 70 ventes de terrain 2 085 499,94

- 6522 reversement excédent

468 177,64

042 opérations ordre entre sec. 1 617 322,30

- 6615 frais financier

40 440,50

043 opérations ordre section 40 440,50

- 042 opérations ordre entre sec.

3 181 204,10

- 043 opérations ordre section

40 440,50

TOTAUX FONCTIONNEMENT

3 743 262 ,74

3 743 262,74

INVESTISSEMENT - 16441 emprunts 1 600 000,00 - 001 résultats reportés 36 118,20 - 040 opérations ordre entre sec. 1 617 322,30

- 040 opérations ordre entre sec 3 181 204,10

TOTAUX INVESTISSEMENT 3 217 322,30

3 217 322,30

TOTAUX 6 960 585,04

6 960 585,04 Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont adoptés par : 24 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO 4 voix contre : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD 1 abstention : Ariane CHODKIEWIEZ

13

77/2014. FIXATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECT ES LOCALES POUR L'EXERCICE 2014

Les taux des contributions directes locales ont été fixés pour l’année 2013 comme suit : - taxe d'habitation ........................................................................................ 18,83 % - taxe foncière sur les propriétés bâties......................................................... 14,71 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties ................................................. 50,32 % - taux de Cotisation Foncière des Entreprises ............................................. 23,82 %

Compte-tenu de l’évolution nominale des bases locatives inscrites dans le projet de la loi de finances 2014 de 0,9 %, et pour faire face à de lourdes indemnités à verser suite à la condamnation de la Commune dans le litige « Pardigon », M. LINDEBOOM propose d’augmenter les taux des contributions directes de 3,5 points, comme suit : - taxe d'habitation .............................................................................. 22,33 % - taxe foncière sur les propriétés bâties ................................................18,21 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties ........................................ 53,82 % - taux de Cotisation Foncière des Entreprises ..................................... 27,32 %

Adopté par : 24 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO 5 voix contre : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Ariane CHODKIEWIEZ, Jean-Michel GUILLAUD

78/2014. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS, AUX ETABLIS SEMENTS

PUBLICS ET A LA REGIE DES TRANSPORTS - EXERCICE 201 4 Mme GAUTHIER propose d'accepter comme chaque année le projet de répartition des subventions aux associations, ainsi que les subventions exceptionnelles versées aux associations pour certaines manifestations, tel qu’indiqué ci-après et dont les crédits sont prévus au budget primitif. Par ailleurs les budgets prévisionnels 2014 transmis pour trois de ces associations font ressortir un besoin de financement par la Commune supérieur à 23 000 euros : - le budget prévisionnel du RC la Baie qui s’élève à un montant total de 196 910 €, fait ressortir un besoin de financement d’un montant de 33 000 € ; - le budget prévisionnel du CSC Basket qui s’élève à un montant total de 85 244 €, fait ressortir un besoin de financement d’un montant de 48 000 € ; - le budget prévisionnel du Festival des Tragos qui s’élève à un montant total de 230 500 €, fait ressortir un besoin de financement d’un montant de 60 000 € ; Or, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et à son décret d’application du 6 juin 2001, lorsque l’autorité administrative attribue une subvention supérieure à 23 000 €, une convention d’objectifs et de mission définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de cette subvention est nécessaire. Par conséquent, ont été annexés au présent rapport les projets de conventions annuelles d’objectifs pour chacune de ces associations.

14

Ainsi, considérant que les programmes d’actions proposés par chacune des associations correspondent parfaitement à la politique générale de la Ville en matière d’animation, de sport, de jeunesse et de culture, Mme GAUTHIER propose, d’une part, d’attribuer une subvention à ces associations et, d’autre part, d’approuver la convention d’objectifs définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de cette subvention pour les associations RC la Baie, C.S.C. Basket et Festival des Tragos. Par ailleurs, Mme GAUTHIER propose également d'accepter comme chaque année le projet de répartition des subventions aux établissements publics locaux et à la Régie des Transports. Est arrêté ainsi qu’il suit le montant des subventions : - Caisse des Ecoles 673 180 € - CCAS 1 115 000 € - Régie des Transports 326 000 € - Comité de Jumelage 7 500 € - Union Nationale des Combattants – Section de St Tropez 400 € - Société d’entraide des membres de la légion d’honneur 200 € - Le Souvenir Français 250 € - Association des Amis du Coq instruit Cogolin 80 € - Aiguille cavalairoise 200 € - A.C.C.I.F 1 000 € - Solidarité animaux 2 500 € - A.V.S.A. (refuge Muy) 3 788 € - Compagnie des TRAGOS 4 500 € - Festival des Tragos 60 000 € - Escolo Dei Sambro 500 € - Les arméniens du Golfe de Saint Tropez 1 000 € - Caval-Western 500 € - Musée Franco-américain - rassemblement 15 août 10 000 € - Mer Provence et Traditions 2 500 € - Association archéologique Aristide Fabre 400 € - Comité des Œuvres Sociales Personnel Communal 20 000 € - Sissi’Madis 1 250 € - Secours catholique Bureau de Cavalaire 1 000 € - La ligue contre le cancer 500 € - A D A P E I du Var - section du Golfe de ST TROPEZ 200 € - A.C.A.P.I.C (Association des commerçants) 2 000 € - Aéro-club de Cavalaire 1 000 € - Association sportive collège de Gassin 700 € - Association sportive lycée du Golfe 150 € - Altitude Escalade 500 € - Billard Club 600 € - Boule du Lys d’Or 3 000 € - Cavalaire Gym Avenir 3 000 € - Gymnastique cavalairoise 500 € - C.S.C. Section basket 48 000 € - C.S.C. Tennis 8 500 € - C.S.C Volley ball 12 000 € - Centre Sauveteur Cavalairois 7 500 € - Game Set and Love 1 500 € - Hand ball club 2 000 € - Judo Club cavalairois 4 500 € - La Raquette Cavalairoise 2 000 €

15

- Leï Petanquaires 5 000 € - Le Liche-Club 1 500 € - Olympique Boxe française 1 000 € - Racing Club de la Baie 33 000 € - Rugby Club Grimaud Ste Maxime 500 € - Société de Chasse l’Union 1 500 € - Sont déterminés les crédits pour des subventions exceptionnelles pour aider les enfants cavalairois qui doivent participer à des voyages pédagogiques : 3 000 € - Est attribuée une subvention exceptionnelle à l’Association « les Amis du Pointu » pour la gestion et l’utilisation à titre éducatif et promotionnel d’un bateau appartenant à la Ville de Cavalaire sur mer de type « pointu à voile latine » dénommé « Tramontane de Cavalaire » mis à la disposition de l’Association selon une convention approuvée par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 1993 Association « Amis du Pointu » 2 500 € Adopté à l'unanimité

79/2014. DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES PLAGES - LOT 6 - DE LA COMMUNE D E CAVALAIRE SUR

MER M. le Maire indique qu’en application des articles R 2124-14 et R2124-31 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et conformément à la délibération du 29 mars 2013, le Conseil Municipal a autorisé la mise en œuvre d’une procédure de délégation du service public des plages de Cavalaire-sur-Mer pour l’exploitation de treize lots de plage. Un avis d’appel public à candidatures a été publié sur les supports suivants : - Gazette Officielle du Tourisme, le 03/04/2013, - Journal Var Matin le 06/04/2013, et mis en ligne sur le Site internet de la Commune. Les dossiers de candidature ont alors été mis à disposition des candidats à compter du 3 avril 2013 avec pour date limite de dépôt le 21 juin 2013 à 12H00. La Commission de délégation de service public, réunie le 2 juillet 2013, a ouvert les plis et s’est ensuite réunie le 4 septembre 2013 afin de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre (pièce annexe n°1). Après analyse des candidatures, la Commission de délégation de service public a retenu huit candidats pouvant présenter une offre pour les lots de type D bains de mer, buvette et restauration légère :

- EURL TERRE DE SABLE - EURL LES TROIS PINS - SARL GANESH - SAS SPIAGGIA - SARL MARINA VIVA - SARL ELISABETH ASCHABER - SARL NICO BEACH - SARL OPILO.

16

Les candidats retenus se sont vus transmettre par voie postale un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, avec pour date limite de dépôt des offres le 2 novembre 2013 à 12H00. La Commission de délégation de service public s’est réunie le 28 novembre 2013 pour procéder à l’ouverture des offres reçues. Deux candidats ont remis une offre pour le lot n°6 bains de mer, buvette et restauration légère :

- La SAS SPIAGGIA, - La SARL NICO BEACH.

La Commission précitée s’est réunie une dernière fois en date du 3 janvier 2014 afin de procéder à l’analyse des offres remises et de procéder à leur classement (pièce annexe n°2). Lors de cette réunion, la Commission d e Délégation de Service Public a estimé selon le procès verbal qui vous est transmis (pièce annexe n°3) que l’étude des deux offres ne permettait pas de départager les candidats au regard des critères de sélection adoptés. A l’issue de cette réunion, la commission a décidé de ne procéder à aucun classement des offres et a émis un avis visant à l’engagement de négociations avec ces deux candidats. Cet avis était motivé par le fait que les candidats présentaient des offres jugées similaires et ne permettant pas au regard des dispositions du cahier des charges :

• de différencier leurs projets respectifs en raison de l’absence de toute dérogation au cahier des charges,

• d’identifier des éléments pertinents de comparaison entre les deux candidats au regard du détail des investissements projetés pour chaque dossier.

Suite à cet avis, Madame le Maire a décidé d’entamer les négociations entre ces deux candidats selon le calendrier suivant :

� Pour la SAS SPIAGGIA : par entretien en date du 28 Janvier 2014 et fixation de la limite de dépôt d’une offre modificative au 13 février 2014,

� Pour la SARL NICO BEACH : par entretien en date du 4 février 2014 et fixation de la limite de dépôt d’une offre modificative au 20 février 2014.

Les offres modificatives des deux candidats ont été déposées en Mairie respectivement pour la SAS SPIAGGIA le 11 février 2014 et pour la SARL NICO BEACH le 19 février 2014. Aucun rapport ni aucune conclusion n’ont été établis à l’issue de ces négociations par l’autorité exécutive pour permettre de disposer d’éléments objectifs et concluants permettant de différencier utilement les offres déposées. Il ressort cependant de l’étude du contenu des offres modifiées déposées par les candidats ainsi que des conditions dans lesquelles les négociations ont été menées que des suspicions légitimes pèsent sur le bon déroulement de cette procédure d’attribution et sur le bon respect de l’ensemble des règles de confidentialité nécessaires à la garantie de l’égalité de traitement et de mise en concurrence entre les candidats. En conséquence, en ma qualité de nouvelle autorité exécutive communale, je ne dispose pas des éléments suffisants pour garantir le respect de la procédure et pour conclure utilement et en toute connaissance de cause.

17

Par ailleurs, l’avancement de la saison balnéaire ne permettrait pas, le cas échéant, de procéder à l’attribution du lot dans des délais compatibles avec les contraintes techniques et logistiques d’installation de l’établissement de plage. Au vu de l’ensemble du dossier qui vous a été transmis et du présent rapport, je vous propose par conséquent de mettre un terme à la présente procédure de Délégation de Service Public portant sur le lot n°6 de la concess ion de la plage de Cavalaire en déclarant celle-ci sans suite pour un motif d’intérêt général. Cette décision permettra de définir, dans le cadre du lancement d’une nouvelle procédure de délégation de service public pour le lot n°6, qui sera proposée au présent conseil lors de sa prochaine séance, de modifier les caractéristiques du sous-traité d’exploitation de ce lot, afin de le rendre plus compatible aux besoins du service public dans sa zone d’implantation. Adopté par : 24 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Cécile GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO 4 voix contre : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD 1 abstention : Ariane CHODKIEWIEZ

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrain pour un montant de 495 € VU par Nous, Philippe LEONELLI, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général de s Collectivités Territoriales pour être affiché le 30 avril 2014 Les présentes délibérations dont le texte complet est ici produit dans ce document faisant office de compte-rendu peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).