bulletin officiel de la guyane française (1862)

BULLETIN OFFICIEL DE LA

GUYANE FRANÇAISE.

N° «S.

AOUT 1862.

N° 559. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : administration de l'établissement des invalides, bureau central des invalides). Avis immédiat à donner au ministère, par l'administration coloniale, des versements effec-tués par les marins à la caisse des gens de mer, pour que le montant en soit remis à leur famille en France. — Prescrip-tions au sujet du décomptage des salaires et des procurations souscrites au profit de personnes étrangères à la famille des marins (1).

N° 560. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et co-lonies : 2e direction, personnel ; 5e bureau, solde, revues et habillement). Destination à donner aux effets de petit équi-pement provenant d'hommes rayés des contrôles.

Paris, le 10 juin 1862.

LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES aux préfets maritimes, aux gouverneurs des colonies, commissaires généraux de la marine et ordonnateurs dans les colonies.

MESSIEURS, l'article 767 de l'ordonnance du 22 juin 1847 dé-termine la destination qu'il y a lieu de donner aux effets de petit équipement laissés au corps par les hommes rayés des contrôles.

Ces dispositions, qui avaient été empruntées à l'ordonnance du 10 mai 1844, ont été modifiées en ce qui concerne les troupes

(1) Voir le Bulletin officiel de la marine, 1862, page S03, 1er semestre. 22

— 310 — du département de la guerre par une décision ministérielle en date du 21 mars 1862, insérée au Journal militaire, page 152.

Les modifications apportées aux prescriptions ci-dessus rappe-lées m'ayant paru de nature a être rendues applicables aux troupes de la marine, j'ai décidé qu'à l'avenir les effets de petit équipe-ment, neufs ou bons, laissés par les hommes rayés des contrôles, pourront être échangés contre des effets de même nature et moins bons qui se trouveraient en la possession de militaires présents sous les drapeaux.

L'échange devra être autorisé par le chef de corps, et de pré-férence au profit des hommes d'une bonne conduite, dont la masse individuelle serait en débet ou au-dessous du complet, par suite de circonstances exceptionnelles.

Cet échange devra être effectué sans écritures, dans les huit jours du versement des effets en magasin, sous la réserve du prélèvement que le commissaire aux revues peut requérir, con-formément au paragraphe 5 de l'article 767 de l'ordonnance précitée.

Passé le délai de huit jours ci-dessus indiqué, il sera procédé, conformément au mode tracé par l'article dont il s'agit, à la constatation du nombre et a la nature des effets, à l'établisse-ment du bordereau (modèle n° 123), et enfin à la remise au domaine des objets destinés a être vendus au profit du trésor. (Articles 767 et 789 de l'ordonnance et circulaire du 28 novembre 1849; Bulletin officiel, page 763.)

Veuillez, je vous prie, assurer l'exécution des dispositions contenues dans la présente circulaire, dont l'insertion au Bulle-tin officiel tiendra lieu de notification.

Recevez, etc.

Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Comte P. DE CIIASSELOUP-LAUBAT.

N° 561. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et co-lonies : directions du personnel et des colonies et administra-tion de l'établissement des invalides de la marine). Instructions concernant le payement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des décorés de la médaille militaire atta-chés au département de la marine et des colonies (1).

(I) Voir le Bulletin officiel de la marine, -1862, page4, 2e semestre.

— 311 — N° 562. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 25 (marine

et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Les officiers d'étal-major de l'infanterie de marine doivent être portés sur les états périodiques.

Paris, le 2 juiliet 1862.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, plusieurs administrations coloniales ne produisent pas toujours d'états de mutations des officiers d'état-major des troupes de la marine détachés dans nos diffé-rentes colonies.

Pour suppléer à cette lacune et pour diminuer même le nombre des états périodiques a fournir, je vous invite a faire ajouter, à la suite des états de mutations du détachement d'in-fanterie de marine en station dans la colonie, les officiers de l'état-major de celte arme qui sont employés a la Guyane.

Les officiers d'état-major et employés militaires d'artillerie de la marine seront également portés sur l'état de situation du détachement d'artillerie.

Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies.

Pour le Ministre et par son ordre : Le -Conseiller d'Etat Directeur du personnel,

LAYRLE.

N° 563. — CIRCULAIRE 1MINISTÉRIELLE n° 333 (marine et colonies: direction des colonies, 1er bureau). Responsabi-lité du directeur de la banque, chargé de la garde clés effets escomptés.

Paris, le 3 juillet 1862. MONSIEUR LE GOUVERNEUR , j'ai l'honneur de vous transmettre

ci-joint extrait d'une dépêche adressée à M. le gouverneur de la Réunion au sujet de la garde des effets de commerce escomptés par la banque et de la responsabilité qui peut en résulter pour le directeur de l'établissement.

Je vous prie de donner communication de la présente dé-pêche a M. le directeur de la banque de la Guyane.

Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies,

Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies,

ZOEPFFEL.

— 312 — EXTRAIT.

Paris, le 26 juin 1862. MONSIEUR LE GOUVERNEUR ,

Il est du devoir du directeur d'une banque de garder les effets de commerce escomptés jusqu'au moment de leur remise au caissier pour l'encaissement, et pas un des directeurs des suc-cursales de la banque de France n'est dégagé de cette obligation. Il ne faut point s'exagérer d'ailleurs la responsabilité qu'un di-recteur encourt comme dépositaire des effets admis a l'escompte ; a moins de négligence ou d'infidélités bien constatées, il ne sau-rait être tenu a répondre des pertes éprouvées, puisqu'en dehors de ces hypothèses lesdites pertes seraient dues à des faits et a des circonstances de force majeure qu'il n'aurait pas été en son pouvoir d'empêcher. D'ailleurs, en cas de vol, la voie de l'op-position au payement est toujours ouverte pour prévenir le pré-judice qui pourrait résulter des soustractions commises. La com-mission de surveillance a pensé, en conséquence, et je partage entièrement son avis, que le directeur de la banque ne saurait être relevé de l'obligation de garder, chaque mois, les effets escomptés jusqu'au jour de leur échéance.

Je vous prie de donner communication de la présente dé-pêche a M. le directeur de la banque.

Recevez, etc.

Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies,

Comte P. DE CIIASSELOUP-LAURAT. Pour extrait :

Le Directeur des colonies, ZOEPFFEL.

N° 564. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 334 (marine et colonies: direction des colonies, 1er bureau). Prêts sur dépôts d'actions des banques coloniales.

Paris, le 3 juillet 1862.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai eu récemment l'occasion de rappeler à M. le gouverneur de la Réunion les règles auxquelles doivent se conformer les banques coloniales en matière de prêts garantis par leurs propres actions.

— 313 — Je crois utile de vous transmettre une copie de la dépêche que

j'adresse a ce sujet a M. le baron Darricau, en vous priant d'en donner communication a M. le directeur de la banque de la Guyane.

Recevez, etc.

Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT.

COPIE. Paris, le 26 juin 1862.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, dans sa séance du 19 novembre 1861, le conseil d'administration de la banque de la Réunion a accueilli une demande de prêt garantie par le transfert de deux actions de l'établissement et a établi en principe que le montant du prêt sur chaque action pouvait être fixé à 500 francs, attendu que ces actions, a raison de la plus-value résultant de leur part de propriété dans le fonds de réserve, représentent en réalité une valeur de 750 francs.

Ainsi que l'a fait connaître a l'administration de la colonie la dépêche ministérielle du 19 avril 1855, n° 147, la commission de surveillance s'est prononcée négativement sur la question de prêts directs garantis uniquement par transfert d'actions. Les banques coloniales doivent donc s'interdire toute opération de ce genre ; mais elles peuvent toutefois, a l'exemple de la banque de France, admettre leurs propres actions comme garan-tie ou comme équivalent de la deuxième signature exigée par l'article 13 des statuts. Quant au taux auquel les actions ainsi admises en garantie peuvent être reçues, la commission ne voit point d'inconvénient à le fixer a 500 francs, mais elle est d'avis que ce chiffre ne doit pas être dépassé.

Je vous prie de donner connaissance de la présente dépêche à M. le directeur de la banque.

Recevez, etc.

Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT.

Pour copie: Le Directeur des colonies,

ZOEPFFEL.

— 314 — Ν° 565. — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie

au 1er août 1862.

INDICATION COURS

des denrees. UNITES. PRIX. du OBSERVATIONS.

fret.

Sucre terré Le kilog. // brut Idem. 0f 40 marchand....

Café en parchemin. Idem. 2 20 Idem. 1 40

Coton Idem. // Cacao Idem. 1 15 Roucou Idem. 0 80

noir (clous). Idem. // Girofle blanc Idem. //

griffes Idem. // Tafia Les 100 l. 70 00 Mélasse Idem. // Couac Le kilog. 0 60 Peaux de bœufs La peau. 12 00 Vessies natatoires des-

séchées Le kilog. 4 50

Cayenne, le 1er août 1862. Les Membres de la commission,

CHAPELLE-JULLEVILLE, P. WACONGNE, POUGET, GEORGE EMLER. Le Sous-Inspecteur Vu :

Chef du service des douanes, Le Directeur de l'intérieur, MANGO. M. FAVARD.

Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 74.

N° 566. — DÉCISION qui rapporte celle du 12 janvier 1860, relative à l'allocation d'une indemnité de 25 francs par mois au garde du génie chargé de la direction des travaux sur les trois établissements des îles du Salut.

Cayenne, le 12 août 1862. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la décision du 12 janvier 1860, qui accorde une indemnité

de 25 francs par mois au garde du génie chargé du service des travaux des trois îles du Salut ;

Considérant qu'au moment où cette décision a été prise la ré-

— 315 — sidence du garde était a Saint-Joseph, ce qui l'obligeait a des déplacements trop fréquents pour ne pas lui occasionner quelques dépenses;

Attendu qu'aujourd'hui le garde réside à l'île Royale, et que dès lors il n'a plus que de rares occasions de se déplacer et que ces déplacements peuvent avoir lieu sans aucun frais,

DÉCIDE :

La décision du 12 janvier 1860, qui accorde une indemnité de 25 francs par mois au garde du génie chargé des travaux des trois îles du Salut, est rapportée.

La présente décision, qui aura son effet à compter de ce jour, sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

Cayenne, le 12 août 1862.

L. TARDY DE MONTRAVEL.


N° 567. — ARRÊTÉ portant modification de la répartition par articles des crédits du service local pour l'exercice 1862.

Cayenne, le 13 août 1862. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'insuffisance des fonds alloués par le budget du service

local (exercice 1862) pour les travaux de la colonie; Considérant que le mauvais état des routes et des bâtiments

civils nécessite de promptes réparations, pour éviter que le mal ne s'aggrave et pour rétablir les communications interrompues entre Cayenne et certains quartiers;

Attendu que la subvention de 50,000 francs allouée par le budget local au fonds d'immigration est encore disponible et que la situation dudit fonds ne paraît pas en exiger le versement cette année;

Vu l'article 59 du décret financier du 26 septembre 1855; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE :

Article 1er. La subvention de 50,000 francs inscrite au budget du service local (exercice 1862) en faveur du fonds d'immigra-

— 316 — lion est supprimée; les fonds en provenant seront appliqués aux dépenses urgentes des ponts et chaussées.

Art. 2. Par suite de la disposition qui précède, la répartition budgétaire des crédits de l'exercice est modifiée comme suit :

Article 1er. Travaux et approvisionnements, cent quatre-vingt mille franps, ci . 180,000f

Art. 2. Dépenses diverses, deux cent cinquante-sept mille sept cent vingt-cinq francs, ci 257,725

Art. 3. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera.



Par le Gouverneur :

Le Directeur de l'intérieur,

ML FAVARD.


N° 568. — DÉCISION accordant, à l'occasion de la fête nationale du 15 août 1862, aux transportés internés sur les pénitenciers, une ration extraordinaire de vingt-trois centilitres de vin.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française DÉCIDE :

A l'occasion de la fête nationale du 15 août, les transportés internés sur les pénitenciers recevront une ration extraordinaire de vingt-trois centilitres de vin.

Sont exceptés de cette gratification les hommes a l'hôpital et ceux des pelotons de correction.

La présente décision sera enregistrée partout où besoin sera.




— 317 — NS 569. — DÉCISION portant nominations et promotions dans

le corps militaire des surveillants.

Cayenne, le 14 août 1862. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu les articles 2,3,5, 6 et 7 du décret impérial du 22 avril

1854, sur l'organisation du corps militaire des surveillants; Vu les vacances existantes dans les cadres de ce corps; Sur la proposition du directeur des établissements péniten-

tiaires, DÉCIDE :

Article 1er. La solde annuelle des surveillants de 1re classe dont les noms suivent est portée de 2,100 francs a celle de 2,300 francs :

LACOUR (Sicaire), numéro matricule 196; GROS (Paulin), numéro matricule 322.

Art. 2. La solde annuelle des surveillants de 2e classe dont les noms suivent est portée de 1,600 francs a celle de 1,800 francs :

GINHOUX (François-Adolphe), numéro matricule 253;

MALLEVAU (Jean), numéro matricule 280; CANCÉ (Jean-Pierre), numéro matricule 293; CHABOTY (Antoine), numéro matricule 248. Art. 3. Les surveillants de 3° classe dont les noms suivent

sont promus au grade de surveillant de 2e classe, avec solde annuelle de 1,600 francs:

QUIVORON (Eugène-Marie), numéro matricule 140; MITRAULT (Clément), numéro matricule 353. Art. 4. Ces nominations et promotions compteront du 15 août

1862. Art. 5. L'ordonnateur et le directeur des établissements péni-

tentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de la présente décision, qui devra être communiquée et enregistrée partout où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.


L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur :

• Le Directeur des établissements pénitentiaires par intérim, CHAUDIÈRE.


— 318 — N° 570. — DÉCISION portant que les repas de viande fraîche

seront remplacés sur le pénitencier de Saint-Georges par la viande conservée de Powell.

Cayenne, le 18 août 1862. Nous, GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la décision en date du 21 juillet 1862, qui règle les distri-

butions de viande fraîche aux différents rationnaires du gouver-nement tant à Cayenne que sur les établissements pénitentiaires ;

Considérant que l'effectif du personnel libre et des transportés européens du pénitencier de Saint-Georges est trop réduit pour que l'on y abatte du bétail de boucherie, dont le produit ne peut être consommé en rations régulières par ce personnel ;

Sur la proposition de l'ordonnateur et du directeur des établis-sements pénitentiaires,

AVONS DÉCIDÉ et DÉCIDONS :

Il ne sera plus effectué d'envoi de bétail de boucherie sur le pénitencier de Saint-Georges.

Les repas de viande fraîche délivrés, en vertu de la décision du 21 juillet dernier, au personnel libre et aux transportés eu-ropéens, seront désormais remplacés par des repas de viande conservée de Powell, a raison de deux cents grammes par homme et par jour, sans préjudice du repas de même viande qui est déjà accordé aux transportés de race blanche en remplacement du bacaliau.

L'ordonnateur et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera.

Cayenne, le 18 août 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL,

Par le Gouverneur : L'Ordonnateur,

F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 40.

N° 571. — Ordre prescrivant qu'une compagnie d'infanterie au complet tiendra garnison dans le Maroni.

Cayenne, le 18 août 1862. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Considérant l'importance que prennent les établissements pé-

nitentiaires fondés sur la rive droite du Maroni;

— 319 — Considérant que le développement donné aux travaux, en

agrandissant le cercle des terrains occupés par les ateliers, n'a pu avoir lieu sans l'augmentation de l'effectif des condamnés, et que, par ce fait, la surveillance à exercer est devenue plus difficile;

Considérant que l'effectif de la garnison du Maroni a été augmenté en raison des circonstances et que la présence d'un seul lieutenant pour la commander est insuffisante pour assurer toutes les parties du service dans les divers postes occupés par la troupe ;

Sur la proposition du commmandant militaire et du directeur des établissements pénitentiaires,

ORDONNE :

Article 1er. Une compagnie d'infanterie ayant tout son cadre en officiers, sous-officiers et caporaux au complet, tiendra gar-nison dans le Maroni.

Art. 2. La compagnie sera répartie dans les postes du Maroni suivant les besoins du service.

Art. 3. Le commandant militaire, l'ordonnateur et le di-recteur des établissements pénitentiaires sont chargés de l'exécu-tion du présent ordre, chacun en ce qui le concerne.

Cayenne,le 18 août 1862.

L. TARDY DE MONTRAVEL

Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 4L

N° 572. — DÉCISION qui nomme une commission à l'effet de choisir un emplacement pour la nouvelle caserne d'artillerie à construire.

Cayenne, le 22 août 1862. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la délibération prise dans la séance du conseil privé du

13août courant, DÉCIDE :

Une commission spéciale, composée de MM. le commandant militaire, président;

CUINIER, commissaire adjoint de la marine, chef du pre-mier bureau a la direction de l'intérieur ;

le directeur du génie ; le directeur d'artillerie,

— 320 — est nommée à l'effet de choisir un emplacement pour la nouvelle caserne d'artillerie a construire.

Cette commission se réunira sur la convocation de son pré-sident, en présence du contrôleur colonial ou de son délégué.




N° 573. — ARRÊTÉ portant fixation des fonds de prévoyance à mettre à la disposition du curateur aux successions vacantes pour le trimestre.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française,

Yu l'article 47 du décret du 27 janvier 1855, sur le service des successions vacantes, appliqué à la Guyane par celui du 11 dé-cembre 1857;

Vu la demande du curateur et le procès-verbal de délibération du conseil de curatelle,

Sur la proposition du directeur de l'intérieur,

De l'avis du conseil privé, ARRÊTE :

Le fonds de prévoyance à mettre à la disposition du curateur aux successions vacantes est fixé pour le trimestre a 1,000 francs.

Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera.



Par le Gouverneur :


M. FAVARD.


— 321 — N° 574. — ARRÊTÉ qui détermine le classement, dans les salles

de l'hôpital, des employés du trésorier de la colonie et du por-teur de contraintes.


Nous, GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la circulaire ministérielle du 13 mai 1862, n° 231, qui

accorde la faculté aux employés des trésoriers coloniaux d'être traités, dans les hôpitaux militaires, aux mêmes conditions que les fonctionnaires et agents de l'État;

Étant nécessaire de déterminer l'assimilation de ces employés en ce qui concerne leur admission dans les hôpitaux et la somme qu'ils auront à verser au trésor en remboursement de leurs jour-nées de traitement;

Vu l'état fourni par le trésorier payeur de la colonie du traite-ment alloué aux employés de son service, en raison de l'impor-tance et de la nature des attributions de chacun d'eux;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1860, portant tarif des retenues à exercer sur la solde des fonctionnaires, employés ou agents du service colonial, et fixant leur classement dans les salles des hô-pitaux de la colonie;

Sur la proposition du commissaire ordonnateur, Le conseil privé entendu, AVONS ARRÊTÉ et ARRÊTONS :

Article 1er. Il sera fait application du tarif des retenues pour traitement a l'hôpital du 10 janvier 1860 aux employés du ser-vice du trésor qui demanderont à être admis dans les hôpitaux de la colonie.

Art. 2. Le classement des employés dans les différentes salles des hôpitaux demeure fixé comme suit :

Chef de comptabilité ) Caissier Officiers. Premier commis du trésor ... Employés ou écrivains Sous-officiers.

Art. 3. Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le trésorier fournira a l'administration, pour servir de base à la quotité de la retenue à exercer, un état nominatif du traitement, dégagé de toute autre allocation, alloué à chacun de ses employés.

Art. 4. Le remboursement de la dépense, d'après ces retenues, sera effectué par le trésorier payeur, au moyen d'ordres de re-

— 322 — cette décomptés, qui seront dressés par les soins du commissaire des hôpitaux.

Art. 5. A l'avenir, le porteur de contraintes sera admis à la salle des sous-officiers.

Art. 6. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.

Cayenne, le23 août 1862.


Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur,

F. DE GLATIGNY.


N° 575. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre permanent de la colonie, qui con-damne le transporté de la 1RE catégorie COMPIÈGNE (Eugène) à vingt ans de travaux forcés.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828,

modifié par l'ordonnance du 22 août 1833, ainsi conçu : « En matière criminelle, le gouverneur ordonne, en conseil

« privé, l'exécution de l'arrêt de condamnation ou prononce le « sursis lorsqu'il y a lieu de recourir a notre clémence ; »

Vu la dépêche ministérielle du 1er juillet 1859; Vu le jugement rendu, le 8 août 1862, par le premier conseil de

guerre permanent de la colonie, qui condamne a la peine de vingt années de travaux forcés le transporté de la 1re catégorie COMPIÈGNE (Eugène), pour vol de marchandises commis la nuit, avec escalade et effraction, dans une maison habitée, au préju-dice des sieurs Chaumier et Beilvert, négociants;

Attendu qu'il n'existe, soit dans les faits de la cause, soit dans les antécédents de l'accusé, aucun motif de nature à appeler sur lui l'indulgence;

— 323 — Adoptant les faits et les motifs développés dans le rapport du

commandant militaire; De l'avis du conseil privé, ARRÊTE :

Article 1er. Il n'y a pas lieu de recommander le condamné COMPIÈGNE (Eugène) à la clémence de l'Empereur.

Art. 2. Le jugement qui condamne COMPIÈGNE a la peine de vingt années de travaux forcés recevra sa pleine et entière exé-cution.

Art. 3. Le commandant militaire et le commissaire impérial près le premier conseil de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera en-registré partout où besoin sera, et, de plus, inséré au Bulletin officiel de la colonie.



Le Commandant militaire par intérim, COLOMB.


N° 576. — ARRÊTÉ portant autorisation de mandater certaines dépenses d'exercices clos, montant à 2,367 fr. 42 cent., sur les crédits de l'exercice courant.

Cayenne, le 23 août1862. LE GOUVERNEUR de la Guyane française,

Considérant que certaines dépenses de l'exercice 1861 n'ont pu être mandatées sur les crédits de cet exercice, par suite de la production tardive à l'administration locale, soit des pièces de dépenses payées en France, soit des bordereaux de fourni-tures faites dans les quartiers;

Vu l'article 97 du décret du 26 septembre 1855; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE :

— 324 — Article 1er. Les dépenses ci-après de l'exercice 1861, montant

a la somme de 2,367 fr. 42 cent., seront mandatées sur les crédits de l'exercice courant, aux chapitres respectifs que ces dépenses concernent, savoir:

CHAPITRE 1er. — ARTICLE 4.

Payement de délégation, pour le quatrième trimestre 1861, au profit de M. LEMET 60F 00

Payement du 1er mars au dernier décembre 1861, au profit de M. BOURNY père 125 00

Total 185 00

CHAPITRE II. — ARTICLE 4.

Payement fait en France pour abonnement au Bul-letin de la marine et des colonies en 1861 8 63

Idem, pour transports de timbres-postes de Paris a Cayenne, par paquebots anglais 26 60

Idem, pour fourniture de registres et d'imprimés pour le service de l'enregistrement 815 45

Idem, pour le montant d'une bourse pendant le deuxième semestre 1861 172 68

Idem, pour transports du deuxième semestre 1861. 57 97 Idem, pour affrétements conclus au port de Nantes. 3 87 Idem, pour délégations faites aux familles de coolies

expédiés de Canton à la Guyane par le Galilée, du 15 septembre au 15 décembre 1861 inclus 79 56

Fournitures faites par M. JAVOUHEY, a Mana, pen-dant le deuxième semestre 1861. (Service de la pri-son.) 451 16

Idem, pendant le même temps, pour le service de la léproserie 566 50

Total 2,182 42

Chapitre 1er 185 00 Chapitre n 2,182 42

Total 2,367 42

— 325 — Art. 2. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 23 août 1862.


Le Directeur de l'intérieur, M. FAYARD.


N° 577. — ARRÊTÉ concernant les primes pour la destruction des tigres.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu les arrêtés des 2 mars 1832, 23 octobre 1845 et 19 avril

1849, concernant les primes pour la destruction des tigres; Attendu que l'arrêté susvisé du 19 avril 1849, en élevant les

taux de ces primes, avait pour but principal d'encourager les battues par une rémunération plus efficace ;

Considérant que, malgré le tarif élevé des primes accordées dans cet arrêté, les chasseurs n'entreprennent pas de battues ayant pour but la destruction des tigres; que, par suite, l'appli-cation du tarif grève inutilement le budget du service local, sans produire les effets qu'on devait en attendre ;

Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE :

Article 1er. Les primes pour la destruction des tigres sur le territoire de la Guyane française seront payées, sans distinction du sexe de l'animal, sur le pied ci-après:

Pour un grand tigre 20f

Pour un moyen tigre 15 Pour un petit tigre 10 Art. 2. Les personnes prétendant à la prime seront tenues de

se munir d'un certificat soit du commissaire-commandant ou du lieutenant-commissaire-commandant, soit d'un agent de la force publique assermenté du quartier où l'animal a été tué. Ce cer-

23

— 326 — tilicat devra constater qu'une peau de tigre a été présentée fraîche et que l'animal n'avait pas dû être dépouillé depuis plus de trois jours ; il énoncera, en outre, les noms et prénoms des ha-bitants ayant droit a la prime.

Cette prime sera payée sur la présentation à la direction de l'intérieur de la peau entière et complète du tigre et du cer-tificat indiqué ci-dessus.

Ladite peau, après avoir été estampée d'une marque au fer chaud dans un endroit apparent, sera remise a la personne qui aura obtenu la prime, pour en disposer suivant qu'elle jugera à propos.

Art. 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, lequel sera exécutoire à partir du 1er septembre 1862.

Art. 4. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.

Cayenne, le 23août 1862.



M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 81.

N° 578. — ARRÊTÉ modificatif de celui du 30 décembre 1851, sur le service intérieur du camp Saint-Denis.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu les arrêtés des 30 décembre 1851, 16 mai 1858 et 5 mai

1859, qui ont successivement réglé le nombre, les salaires et les vivres du personnel servant de l'hospice du camp Saint-Denis ;

Attendu que les exigences du service et l'extension croissante de cet établissement réclament un remaniement dans le person-nel ;


Article 1er. Le nombre, les salaires et les vivres des divers

— 327 — agents du personnel servant du camp Saint-Denis, placé sous les ordres de la sœur supérieure, sont réglés ainsi qu'il suit :

NOMBRE. SOLDE. RATIONS

de vivres. OBSERVATIONS.

Gardien de l'établissement. . . . r de 6o à 80 francs par mois. //

Ecrivain 1 de 0f 5o à 0f 8o par jour. . . 1 Emploi facul-atif laisse à la Infirmier major penseur 1 de 1 75 à 2 50 par jour

1 lisposition du di-Surveillant pour les enfants (garçons) 1 de 0 8o à 1 25 par jour. . . 1

recteur de l'inté-rieur.

Surveillant pour les enfants (filles) 1 de 0 80 à 1 2 5 par jour. . . 1

Gardien des fous 1 de 1 oo à 2 oo par jour. . . 1

Cuisinier 1 de 1 20 à 2 oo par jour. . . 1

Aide de cuisine 1 de 0 ηο à 1 25 par jour. . . 1

Tisanier 1 de 0 8o à 1 5o par jour. . . 1

Charretier 1 de 0 8o à 1 5o par jour. . . 1

Domestique pour les sœurs. . . 1 de 0 80 à 1 25 par jour. . . 1

infirmiers ) un ou une pour ou douze malades. infirmières,

Suivant l'effectif.

de 0 8o à 1 50 par jour. . . Suivant l'effectif.

Blanchisseuses, une pour quinze malades Idem. de 0 80 à 1 2 5 par jour. . Idem.

Art. 2. Les individus provenant de la transportation, à quel-que catégorie qu'ils appartiennent, qui pourront être employés dans le personnel servant du camp Saint-Denis, recevront, outre la ration journalière de vivres prévue dans les règlements du ser-vice pénitentiaire, une solde de 50 a 80 centimes par jour.

Art. 3. Les immigrants qui seront employés dans le per-sonnel servant susmentionné pourront recevoir, au lieu des salaires et des vivres fixés par les articles 1 et 4 du présent arrêté, les salaires et les vivres prévus dans leurs contrats d'en-gagements et dans les arrêtés concernant les immigrants engagés avec l'administration.

Art. 4. La ration alimentaire du personnel servant sera com-posée comme suit :

Couac ou riz, 750 grammes ; avec

Morue ou poisson salé, 250 grammes ; ou

Bœuf salé. 250 grammes;

— 328 — ou

Lard salé, 200 grammes; avec

Saindoux pour la morue ou le poisson salé, 10 grammes; et

Sel pour le riz, 10 grammes. Il y aura quatre repas de morue ou poisson salé par semaine,

les lundi, mercredi, vendredi et samedi. Les mardi, jeudi et dimanche, il pourra être délivré de la

viande salée en remplacement de morue. Art. 5. La ration mentionnée en l'article 4 et la ration des

immigrants africains et indiens mentionnée en l'article 3 pour-ront être remplacées, s'il y a lieu, par une indemnité de 62 cen-times par jour.

La ration des immigrants chinois mentionnée en l'article 3 pourra également être remplacée par une indemnité de 70 cen-times par jour.

Ces indemnités représentatives de vivres seront décomptées comme la solde.

Art. 6. Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 7. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.





N° 579. — DÉCISION nommant une commission chargée d'examiner un projet de modifications dans le tarif des douanes à la Guyane française.

Cayenne, le 27 août \ 862. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Yu l'article 1er de la décision du 24 juillet 1862, instituant

une commission chargée d'examiner un projet de modifications dans le tarif des douanes à la Guyane française, et insérée a la Feuille officielle du 26 juillet, n° 30;

— 329 -Vu la lettre en date du 16 de ce mois, par laquelle M. GOYRIENA

se démet des fonctions de membre de ladite commission, en raison de ses occupations privées;

Sur la proposition du directeur de l'intérieur, DÉCIDE :

Article. 1er. Une commission, composée de MM. le sous-inspecteur chef du service des douanes, président ;

George EMLER, négociant; BUJA, négociant et propriétaire; P. POUJET, négociant et propriétaire,

et du chef du bureau de l'agriculture et du commerce , est nommée à l'effet d'étudier les questions de douanes posées par son S. Exc. le ministre de la marine et des colonies dans sa dépêche du 12 mars 1862, numérotée 117.

Cette commission pourra faire sur le régime des douanes à la Guyane française telles observations qu'elle jugera opportunes et favorables aux intérêts combinés de la colonie et de la métropole.

Art. 2. Est rapportée la décision du 24 juillet. Art. 3. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution

de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.



Par le Gouverneur :


M. FAVARD.


N° 580. — ARRÊTÉ promulguant à la Guyane française le décret impérial du 14 mai 1862, qui rend applicable aux colonies la loi du 17 juillet 1856, relative aux concordats par abandon.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ;

— 330 — Vu la circulaire ministérielle du 2 juillet 1862, n° 331; Sur la proposition du chef du service judiciaire, ARRÊTE :

Article 1er. Est promulgué à la Guyane française le décret impérial du 14 mai 1862, qui rend applicable aux colonies la loi du 17 juillet 1856, relative aux concordats par abandon.

Art. 2. Le chef du service judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera, ainsi que le décret et la loi précités, enregistré partout où besoin sera et inséré tant à la Feuille qu'au Bulletin officiels de la colonie.



Par le Gouverneur :

Le Chef du service judiciaire,

BAUDOUIN.


DÉCRET rendant applicable aux colonies la loi relative aux concordats par abandon.

Du 14 mai 1862.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

A tous présents et À venir, SALUT.

Vu les articles 6 et 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'avis du comité consultatif des colonies en date du 23

avril 1862 ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au dépar-

tement de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Article 1er. La loi du 17 juillet 1856, relative aux concordats par abandon, est déclarée applicable aux colonies.

Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la

— 331 — marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries , le 14 mai 1862.

NAPOLÉON. Par l'Empereur :


LOI relative aux concordats par abandon. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale,

EMPEREUR DES FRANÇAIS,

A tous présents et a venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS , PROMULGUÉ et PROMULGUONS

ce qui suit : LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Article unique. L'article 541 du code de commerce est modi-

fié ainsi qu'il suit : « Art. 541. Aucun débiteur commerçant n'est recevable à

« demander son admission au bénéfice de cession de biens. « Néanmoins un concordat par abandon total ou partiel de

« l'actif du failli peut être formé, suivant les règles prescrites « par la section 2 du présent chapitre.

« Ce concordat produit les mêmes effets que les autres con-« cordats ; il est annulé ou résolu de la même manière.

« La liquidation de l'actif abandonné est faite conformément « aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 529, aux articles 532, « 533, 534, 535 et 536, et aux paragrahes 1er et 2 de l'article « 537.

« Le concordat par abandon est assimilé a l'union pour la « perception des droits d'enregistrement. »

Délibéré en séance publique, a Paris, le 26 juin 1856.

Le Président, Comte DE MORNY.

Les Secrétaires, Comte JOACHIM MURAT, marquis DE CHAUMONT-QUINTRY,

TESNIERE, ED. DALLOZ.

— 332 — Extrait du procès-verbal du Sénat.

LE SÉNAT ne s'oppose pas a la promulgation de la loi relative aux concordats par abandon.

Délibéré en séance, au palais du Sénat, le 11 juillet 1856.

Le Président, TROPLONG. Les Secrétaires,

DE LADOUCETTE, DE GOULHOT DE SAINT-GERMAIN, baron T. DE LACROSSE.

Vu et scellé du sceau du Sénat : Baron T. DE LACROSSE.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent obser-ver, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait à Plombières, le 17 juillet 1856. NAPOLÉON. Par l'Empereur :

Vu et scellé du grand sceau : Le Ministre d'Etat, Le Garde des sceaux Ministre Se- '

crétaire d'Etat au département ACHILLE FOULD. de la justice,

ABBATUCCI.

N° 581. — DECISION qui modifie le nombre de distributions de viande fraîche aux différents rationnaires du gouvernement.


NOUS, GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la situation de l'approvisionnement en bétail de boucherie

existant a Cayenne ; Vu l'impossibilité de se procurer, au compte des fournisseurs,

le bétail nécessaire aux besoins des rationnaires du gouverne-ment;

Vu la décision du 21 juillet dernier, qui fixe le nombre de

— 333 — distributions de viande fraîche tant à Cayenne que sur les éta-blissements pénitentiaires ;

Sur la proposition de l'ordonnateur, AVONS DÉCIDÉ et DÉCIDONS :

Article 1er. Les délivrances de viande fraîche au personnel des rationnaires libres du gouvernement sont réduites de quatre a deux par semaine, et auront lieu le dimanche et le jeudi. Il sera délivré du bœuf bouilli en conserves en remplacement des deux repas de viande fraîche supprimés.

Art. 2. Les délivrances de viande fraîche en ration aux transportés sont supprimées jusqu'à nouvel ordre et seront remplacées, le dimanche et le jeudi, par deux repas de lard salé étranger.

Art. 3. Les dispositions ci-dessus auront lieu à Cayenne à compter du 1er septembre, et dans les établissements péniten-tiaires à partir du lendemain du jour de leur notification ; elles ne seront pas applicables a l'hôpital de Cayenne, qui continuera à recevoir tous les jours la viande de boucherie qui lui est né-cessaire.

Art. 4. Le commandant militaire, l'ordonnateur et le direc-teur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera.



L'Ordonnateur,

F. DE GLATIGNY.


N° 582. — DECISION concernant le débarquement des passagers de table des bâtiments de l'État.

Cayenne, le 30 août 1862. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Voulant faire cesser les difficultés qui se présentent parfois

pour le règlement des frais de passage des tables de bord;

— 334 — Vu la décision locale du 10 janvier 1855, relative aux ordres

d'embarquement; Vu la dépêche ministérielle du 9 février 1860, autorisant le

gouverneur à accorder passage aux particuliers sur les bâtiments de l'État faisant le service postal entre la Guyane française, Surinam et Demerara;

Vu la circulaire du 9 mars 1860, prescrivant de porter sur les ordres d'embarquement le service auquel doit incomber la dépense du passage,

DÉCIDE :

Article 1er. Le débarquement des passagers de table des bâti-ments de l'État aura lieu le jour de l'arrivée quand le bâtiment aura mouillé avant cinq heures de l'après-midi ; après cinq heures de l'après-midi, le débarquement n'aura lieu qu'à compter du lendemain de l'arrivée. Toutefois les passagers à la ration qui auront reçu un repas à bord ne compteront à terre que du len-demain de l'arrivée, et recevront, en conséquence, les autres repas avant d'être mis à terre.

Art. 2. Les ordres d'embarquement continueront à être déli-vrés à Cayenne par M. le commandant militaire, MM. les chefs d'administration et M. le directeur des pénitenciers, pour les officiers, fonctionnaires, sous-officiers, soldats et agents divers placés sous leurs ordres ; ils devront être présentés au visa du commissaire aux armements et à celui du chef d'état-major. Le visa du directeur des pénitenciers devra, en outre, être apposé sur les ordres de toute personne se rendant sur un établissement pénitentiaire.

Les ordres d'embarquement relatifs aux particuliers qui auront obtenu passage du gouverneur seront établis par la majorité, qui devra les envoyer, avec la décision du gouverneur, au bureau des armements pour le visa dudit ordre et la suite à donner au remboursement des frais de passage. Les ordres d'embarquement ainsi établis ne seront délivrés aux particuliers par le bureau des armements qu'après qu'ils auront justifié du versement au trésor du montant des frais de passage.

Art. 3. Les autorisations d'embarquement à la planche, pour les passagers sur le pont, entre Cayenne, Surinam et les diffé-rents points de la colonie, continueront néanmoins à être déli-vrés par la majorité et ne seront soumis à aucun visa.

Art. 4. Il est expressément recommandé à MM. les capitaines

— 335 -des bâtiments de la station de ne pas recevoir a leur bord des passagers qui ne seraient pas porteurs d'ordres ainsi établis.

. Art. 5. Sont et demeurent rapportées toutes dispositions an-térieures contraires à la présente décision.

Art. 6. Le commandant militaire et les chefs d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera communiquée partout où besoin sera, enregistrée au contrôle et mise a l'ordre de la station navale.




ORDRES, NOMINATIONS, ETC.

N° 583. — Par dépêche ministérielle du 7 juillet 1862, n° 349 (marine et colonies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres), S. Exe. le ministre a approuvé les nomi-nations en qualité d'écrivain de la marine faites a la Guyane française, a la suite d'examens qui y ont eu lieu du 5 au 9 mai 1862, savoir:

MM. RIAMÉ (Paul), MÉTÉRAN (Pierre-Félix-Athénodore), NIOTTE (Louis-Joseph-Armand), LE BORGNE (Alphonse-Antoine-Léon), BLADOU (Aristide-Hippolyte).

N° 584. — Par dépêche ministérielle du même jour, n" 350 (marine et colonies: direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres), avis est donné que, par décret impérial du 2 juillet 1862, ont été nommés dans le cadre du commissariat de la marine aux colonies, pour être employés à la Guyane :

Au grade de commissaire adjoint (à l'ancienneté). M. BEUCHER, sous-commissaire de 1re classe, aujourd'hui EN

service à la Guadeloupe.

Au grade de sous-commissaire.

MM. DOUILLARD (au tour du choix) et GIGON (au tour de l'ancienneté).

— 336 — Au grade d'aide-commissaire.

MM. ALARD dit Crecy, commis de marine, aujourd'hui à la Guadeloupe (à l'ancienneté),

et CAYRADE , commis de marine À la Guyane (ancienneté). La même dépêche fait aussi connaître : 1° que MM. LÉCHELLE

et LACOUR, sous-commissaires, aujourd'hui à la Guyane, sont destinés a continuer leurs services, le premier a la Martinique et le second à la Guadeloupe, par suite de la nomination au grade de sous-commissaire de MM. DOUILLARD et GIGON, qui restent attachés au cadre de la Guyane,

Et 2° que, par décision du 7 juillet, M. AUGIER, écrivain de la marine, a été nommé commis de marine et maintenu à la Guyane,

N° 585. — Par dépêche ministérielle du 11 juillet 1862, n° 351 (marine et colonies: direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres), avis est donné que M. DELTEIL

(Arthur), pharmacien de 2e classe de la marine, a été destiné a servir à la Guyane française, en remplacement de M. MARTIN

(Joseph-François), officier de santé du même grade, rattaché au port de Rochefort.

OMISSION DU MOIS DE JUILLET 1862.

N° 586. — Par décision du 22 juillet 1862, il a été accordé au sieur SAINT-MARCEL dit Quéto, vieillard infirme, âgé de quatre-vingt-trois ans et n'ayant aucun moyen d'existence, un secours mensuel de 12 francs, imputable sur le budget du service local, chapitre II, Matériel, section II, article 6, paragraphe 1er, Secours aux. indigents. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 49.

N° 587. — Par décision du 1er août 1862, les salaires a payer aux deux transportés employés au service de M. l'abbé COUDRAY,

curé au quartier d'Approuague, ont été fixés a 50 centimes par jour; ils recevront, en outre, une indemnité journalière de 1 franc, pour leur tenir lieu de la ration de vivres. Enregistré au contrôle, registre n° 38 des ordres et décisions, f° 48.

— 337 — N° 588. — Par décisions du même jour, les sieurs CYRILLE

(Barthélémy) et LAVERGNE (Simon) ont été nommés gardiens-conducteurs des condamnés sur les travaux, en remplacement des sieurs PERSIL (Auguste) et MAGLOIRE (Ferjus-Mathurin), licenciés. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 15.

N° 589. — Par décisions du même jour, le sieur SOREL

(Alexandre), maréchal des logis a pied a la compagnie de la Guyane, passe maréchal des logis adjoint au trésorier dans la même compagnie, par permutation avec le sieur FROST (Claude-Charles-Adrien). Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f°14.

N° 590. — Par décision du 4 août 1862, le sieur TÉRYNE

(Félix) a été nommé archer de police à Cayenne, en remplace-ment du sieur SICARD , démissionnaire. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 15.

N° 591. — Par décision du 5 août 1862, M. le lieutenant d'infanterie de marine DERBÈS, juge au premier conseil de guerre permanent de la colonie, a été appelé à remplir les fonctions de capitaine rapporteur auprès dudit conseil, en remplacement de M. le capitaine BRUZON ,

Et M. le sous-lieutenant LENTREIN a été nommé juge au pre-mier conseil de guerre. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 33.

N° 592. — Par décision du même jour, M. le capitaine adju-dant-major ROMAN, du 3E régiment d'infanterie de la marine, a été appelé à exercer les fonctions de juge au premier conseil de guerre, jusqu'au retour à Cayenne de M. le lieutenant de vaisseau MÉQUET.


N° 593. — Par décision du 6 août 1862, le sieur CALVEL

— 338 — (Jean-Baptiste), gardien de la prison de Kourou, a été nommé surveillant rural de 1re classe dans le même quartier. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 23.

N° 594. — Par décision du même jour, le sieur ALY-N'DIAYE

a été nommé surveillant rural de 3e classe dans le quartier de Roura, en remplacement du nommé MOUSSA, révoqué. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 27.

N° 595. — Par décision du 7 août 1862, M. Roux (Edgard), écrivain de la marine, employé au détail des revues, armements et inscription maritime, a été appelé à continuer ses services a celui des travaux et approvisionnements. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 22.

N° 596. — Par décision du même jour, M. VENDÔME (Frédéric), écrivain de la marine, de retour de Kourou, où il occupait les fonctions d'agent comptable de ce pénitencier, a été appelé a continuer ses services au détail des revues, armements et ins-cription maritime. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 22.

N° 597. — Par décision du 11 août 1862, le sieur BACKAR

(Gustave), distributeur des vivres de 2e classe, a été appelé à continuer ses services a Saint-Louis du Maroni, en remplace-ment du sieur MAGDELEINE , agent de la même classe, rappelé au chef-lieu. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 29.

N° 598. — Par décision du 12 août 1862, le sieur MAGDE-

LEINE (Léopold), distributeur des vivres de 2e classe, provenant du pénitencier de Saint-Louis du Maroni, a été appelé a conti-nuer ses services au magasin des subsistances a Cayenne, en remplacement du sieur BACKAR , agent des vivres de la même classe. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 32.

— 339 — N° 599. — Par décisions du 14 août 1862, M. JOUVEN (Pros-

per-Félix), chirurgien de 2e classe de la marine, a été appelé à continuer ses services a Saint-Laurent du Maroni, en remplace-ment de M. AUDOUIT (Paul-Edmond-Volcy), officier de santé du même grade, rappelé au chef-lieu. Enregistré au contrôle, registre n°36 des ordres et décisions, f° 30.

N° 600. — Par décision du même jour, M. le lieutenant de vaisseau STAHL a été nommé juge au deuxième conseil de guerre permanent, en remplacement de M. CHRÉTIEN, capitaine d'in-fanterie de marine, et M. GUILLEMIN, lieutenant au même corps, a été nommé juge au même conseil, en remplacement de M. le capitaine CHÉRON.


N° 601. — Par décision du même jour, M. le capitaine CHÉRON,

du 3e régiment d'infanterie de la marine, a été nommé rappor-teur du premier conseil de guerre permanent, en remplacement de M. le capitaine LEMOINE, empêché pour cause de maladie. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 35.

N° 602. — Par décisions du 16 août 1862, M. DUTREY (An-toine), chirurgien auxiliaire de 2e classe de la marine, a été dé-barqué de l'aviso à vapeur l'Alecton, où il remplissait les fonc-tions de chirurgien major, et appelé à continuer ses services, comme chef du service de santé, au pénitencier de Kourou, en remplacement de M. LE GRAND (Jean-François), chirurgien de 3E classe, qui embarque sur l'Alecton en son lieu et place. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 46.

N°603.-—Par décision du même jour, M. VENDÔME (Frédéric), écrivain de la marine, employé au détail des revues, armements et inscription maritime, a été mis à la disposition de M. le di-recteur des établissements pénitentiaires. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 34.

N° 604. — Par décisions du 19 août 1862, M. VOLMAR (Marie-

— 340 — Joseph), aide-commissaire de la marine, mis a la disposition de l'ordonnateur par le contrôleur colonial, a été nommé chef du service administratif a la Montagne-d'Argent, en remplacement de M. VIRIOT (Gustave), commis de la marine, rentrant au chef-lieu. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 36.

N° 605. — Par décisions du même jour, M. FOLL (Gustave-Louis), chirurgien de 3e classe de la marine, a été appelé à continuer ses services sur le pénitencier de la Montagne-d'Argent, en remplacement de M. LOUVEL-DULONGPRÉ, officier de santé de la même classe, qui a terminé son temps de détachement. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions , f° 38.

N° 606. — Par décision du même jour, il a été accordé au sieur BEAUJOIS (Saint-Hilaire), boulanger de 2° classe sur le pénitencier de Saint-Laurent du Maroni, un supplément de 10 francs par mois à compter du 1er septembre prochain. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 38.

N° 607. — Par décision du même jour, il a été accordé au sieur GOURLAOUEN (Frédéric), aide-contre-maître boulanger de 2e classe sur le pénitencier de l'îlet la Mère, un supplément mensuel de 10 francs a compter du 1er septembre 1862. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 41.

N° 608. — Par décision du 20 août 1862, le transporté de la 1RE catégorie VENON (Pierre), n° 6189, concessionnaire in-terné à Saint-Laurent du Maroni, a été autorisé à contracter mariage avec la femme LAGRASSE (Anne-Marie), n° 74, de la 1re catégorie.

Ils pourront, par suite, exercer dans la colonie tous les droits inhérents au mariage. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 40.

N° 609. — Par décision du même jour, le sieur CHALOT a été nommé agent de culture et de colonisation pour les établis-sements pénitentiaires, aux appointements de 1,800 francs par an.

— 341 — Sur les pénitenciers, cet agent aura droit au logement et a la

ration ordinaire du personnel libre. Pour sa place à bord des bâtiments de l'État, le sieur CHALOT

sera assimilé aux piqueurs des ponts et chaussées. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 41.

N° 610. — Par décision du 22 août 1862, les appointements du sieur MADRAS (Félix), garçon de bureau au secrétariat du chef du service judiciaire, ont été portés de 480 a 600 francs par an. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 45.

N° 611. — Par décision du même jour, les appointements du sieur VALENTIN (Jacques), garçon de bureau au palais de jus-tice, ont été portés de 360 a 480 francs par an. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 43.

N° 612. — Par décision du même jour, le sieur ALY-N'DIAYE ,

surveillant rural de 3e classe, a été révoqué de son emploi. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 45.

N° 613. — Par décision du même jour, le sieur ANNE (François-Victor), distributeur des vivres de 1re classe, provenant du pé-nitencier de Kourou, a été appelé à continuer ses services sur les pénitenciers flottants de la rade, en remplacement du sieur SORET.


N° 614. — Par ordre du 27 août 1862, M. le lieutenant d'artillerie de marine CHOBLET, assisté de M. CUNY, contrôleur d'armes, a été chargé de la visite des armes des corps de troupe en garnison dans la colonie, tant au chef-lieu que sur les pé-nitenciers. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 50.

N° 615. — Par décision du 28 août 1862, M. AUDOUIT (Paul-24

— 342 — Edmond- Volcy), chirurgien de 2e classe de la marine, a été chargé du service extérieur de l'hôpital militaire de Cayenne, en remplacement de M. BISCH, officier de santé du même grade, gui rentre en France. Enregistré au contrôle,·registre n° 36 des ordres et décisions, f° 56.

N° 616. — Par décision du 29 août 1862, le sieur MAROT

(Auguste) a été nommé surveillant rural de 3e classe dans le quartier de Mana, en remplacement du sieur CALY, appelé a un autre emploi. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 53.

N° 617. — Par décision du même jour, le sieur ANNE (Fran-çois-Victor), distributeur des vivres de 1re classe, a été révoqué de son emploi, à compter du 22 du courant. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 74.

N° 618. — Par décision du 30 août 1862, le transporté de la 1re catégorie SAISSET (François-Joseph), n° 7816, concession-naire interné a Saint-Laurent du Maroni, a été autorisé à contracter mariage avec la femme BRILLANT (Marie-Pauline), n° 12, également transportée de la 1re catégorie.

Ils pourront, par suite, exercer dans la colonie tous les droits inhérents au mariage. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 53.

N° 619. — Par décision du 31 août 1862, la solde du sieur FRANCISQUE, gardien du bétail à l'établissement d'Organabo, a été portée de 500 à 720 francs par an, à compter du 1er sep-tembre prochain. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 59.

N° 620. — Par décision du même jour, un congé de conva-lescence pour France a été accordé à M. MAUDET (Eugène-Michel), lieutenant de vaisseau, capitaine de l'aviso a vapeur l'Abeille. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 52.

— 343 — N° 621. — Par ordre du même jour, il est enjoint à M. MAUDET,

capitaine de l'aviso a vapeur l'Abeille, qui a obtenu un congé de convalescence, de débarquer de ce bâtiment et d'en remettre le commandement a M. MÉQUET (Amédée-César), lieutenant de vaisseaudésigné pour lui succéder à partir du 1er septembre' prochain. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 52.

N° 622. — Par ordre du même jour, il est enjoint à M. EY-

RIAUD , enseigne de vaisseau, second de l'aviso a vapeur l'Abeille, de débarquer de ce bâtiment et de prendre, à compter du 1er sep-tembre prochain, le commandement de l'aviso a vapeur le Sur-veillant. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions. f° 59.

Certifié conforme : Le Contrôleur colonial,

A. NOYER.

CAYENNE. — Imprimerie du Gouvernement.


GUYANE. FRANÇAISE.

N° 9.

SEPTEMBRE 1862.

N° 623. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colo-nies : administration de l'établissement des invalides, bureau central des invalides et des pensions). Notification de la loi du 28 juin 1862, portant amélioration des pensions, 1° des contre-maîtres, aides-contre-maîtres et ouvriers non inscrits et d'autres agents de la marine servant à terre; 2° des marins et autres qui complètent les vingt-cinq ans exigés pour la demi-solde au moyen de la navigation pour le compte du commerce. — Expli-cations sur les articles de cette loi et sur quelques points qui s'y rattachent.

LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES aux préfets maritimes, commissaires généraux de la marine et chefs du service dans les sous-arrondissements, directeurs des établissements hors des ports, inspecteurs en chef de la marine, commissaires de l'inscription maritime, commandant de la marine a Alger, gouverneurs et commandants des colonies et officiers généraux, supérieurs et autres commandants à la mer.

Paris, le 2 juillet 1862.

MESSIEURS, VOUS trouverez ci-après le texte de la nouvelle loi, en date du 28 juin 1862, qui modifie le régime de la loi du 13 mai 1791 et des actes subséquents relatifs aux pensions dites demi-soldes (1).

(1) Voir le Bulletin des lois du -Ier juillet 1862, n° 1033.

25

— 346 —

Cette loi, qui a été votée à l'unanimité par le Corps législatif et le Sénat, est une nouvelle preuve de l'intérêt que le gouver-nement de l'Empereur porte a tous ceux qui servent dans le département de la marine et de sa sollicitude spéciale pour les marins inscrits, qui forment la réserve de notre marine militaire.

En examinant l'esprit dans lequel ont été conçues les dispo-sitions que renferme la loi précitée, on aperçoit qu'il y est éta-bli, tout d'abord, une distinction, conforme d'ailleurs à la nature des choses, entre les services rendus directement a l'État par diverses catégories d'agents de la marine ou d'ouvriers, appelés désormais à obtenir la pension de retraite, au lieu de l'ancienne demi-solde, et les services mixtes rendus par cette catégorie nombreuse de marins qui, tout en étant soumise, il est vrai, par le régime de l'inscription maritime, à l'obligation de monter sur les bâtiments de la flotte, lorsqu'elle en est requise, se livre habituellement à la navigation commerciale ou a la pêche, ce qui constitue, il faut bien le reconnaître, une situation différente de celle des serviteurs de l'État.

Pour assurer l'exécution régulière de cette loi, je crois devoir entrer ici dans quelques développements.

TITRE PREMIER.

DES PENSIONS DE RETRAITE.

Article 1er. Les principales conséquences de l'article 1er et du tarif n° 1 qui s'y rataltache sont :

1° Au lieu de la simple pension dite demi-solde, le droit à la pension de retraite pour ancienneté, avec minimum et maximum, conformément aux dispositions de la loi du 18 avril 1831, pour les contre-maîtres, aides-contre-maîtres, ouvriers, apprentis et journaliers des professions non soumises au régime de l'inscrip-tion maritime, ainsi qu'en faveur de certains agents de la marine servant a terre et qui n'avaient pas jusqu'ici figuré dans les tarifs de pensions de retraite, bien qu'ils pussent réunir soit trente ans de services pour le compte de l'État, soit vingt-cinq ans dont six sur les bâtiments de l'État, ou neuf années tant à la mer que dans les colonies françaises;

2° Le droit, pour les mêmes individus, d'obtenir des pensions pour blessures ou infirmités, par application des articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi précitée du 18 avril 1831, et de l'ar-ticle 4 de celle du 26 juin 1861 ;

3° La supputation de bénéfices de campagnes, pour le service

— 347 — à la mer, aux colonies ou hors d'Europe, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 18 avril 1831 ;

4° L'application aux veuves et orphelins des articles 19, 20, 21 et 22 de cette dernière loi, et de l'article 2 de celle du 26 juin 1861, pour le cas de séparation de corps prononcée contre la femme à la demande du mari.

En conséquence, on devra employer à l'avenir, pour ces sortes de propositions, les modèles adoptés pour l'exécution de la loi générale du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer.

Art. 2 et 3. D'après l'article 2, le droit d'obtenir la pension d'ancienneté est ouvert, après vingt-cinq ans de services effectifs, au profit des contre-maîtres, aides-contre-maîtres, ouvriers et journaliers non inscrits, par analogie avec ce qui a été stipulé pour les ouvriers inscrits par l'article 1er de la loi du 24 no-vembre 1848.

Toutefois la loi n'a pas dû vouloir qu'il y eût liquidation de la pension avant l'âge de cinquante ans, â moins de constatation régulière que la partie se trouve hors d'état de travailler ou de servir.

Pour les autres agents désignés au nouveau tarif des pensions de retraite, la durée des services exigés est, par continuation, de trente ans, conformément à la loi générale du 18 avril 1831, sauf le cas où ils réuniraient, ainsi qu'il a été dit, les six ans d'embarquement sur les bâtiments de l'État, ou neuf ans tant de mer que de colonies, qui leur donnent exceptionnellement le mini-mum de la pension de retraite à vingt-cinq ans.

Pour les uns comme pour les autres, il a été, du reste, expliqué devant le Corps législatif, et admis d'un commun accord, que l'article 11 de la loi du 18 avril 1831 ne leur était pas applicable, le bénéfice du cinquième en sus n'étant légalement attribué qu'aux grades militaires ou réputés tels, ainsi que l'a reconnu le Corps législatif en votant la loi du 26 juin 1861 et le tarif y annexé.

TITRE II.

DES PENSIONS DITES DEMI-SOLDES.

Art. 4. La pension dite demi-solde continuera d'être réglée en tenant compte, comme par le passé, dans la supputation des vingt-cinq ans exigés du service fait par le compte de l'État, ainsi que de la navigation au commerce et a la pêche ayant subi une retenue au profit de la caisse des invalides de la marine.

Toutefois une amélioration importante a été introduite dans

— 348 — la fixation de cette pension , le principal étant bonifié de quatre dixièmes (voir la deuxième colonne du tarif n° 2); c'est, on le sait, la proportion la plus favorable d'après laquelle aient été augmentées les pensions militaires par les lois des 25 et 26 juin 1861, et je ne doute pas que ce nouveau bienfait ne soit accueilli avec reconnaissance par la population du littoral.

On a, d'ailleurs, conservé le supplément créé par le décret du 11 juillet 1856 pour les marins réunissant six ans au moins de service sur les bâtiments de l'État ou aux équipages de la flotte (3e colonne du tarif), ainsi que le supplément d'invalidité pour soixante ans d'âge ou pour infirmités contractées au service de l'État (colonne 4).

Seulement, des modifications ont été introduites dans la clas-sification des payes devant servir de base a la fixation de la demi-solde, afin de faire correspondre, autant que possible, les diverses catégories avec les grades des équipages de la flotte.

La condition de cinquante ans d'âge reste toujours obligatoire pour l'obtention de la demi-solde. Toutefois, si des infirmités contractées au service de l'Etat mettaient le marin dans l'impos-sibilité de continuer la navigation, la justification en serait faite, 1° par la production du certificat qui aurait motivé le congé-diement ou la réforme; 2° par la déclaration d'officiers de santé portant que l'état actuel du marin se rattache à l'infirmité cons-tatée dans le temps, et qu'elle entraîne l'incapacité absolue de travail pour l'avenir.

Art. 5 et 6. Ces nouvelles dispositions sont généralement plus favorables que les anciennes dispositions de la loi du 13 mai 1791; elles font rentrer, d'ailleurs, les droits des veuves, et, à défaut de veuves, les droits des orphelins de marins, dans le système général qui a prévalu lors de la discussion des nou-velles lois de pensions, a partir de 1831.

Art. 7. Cet article maintient le subside de 2 ou 3 francs par mois que l'article 4 du règlement annexé à la loi du 13 mai 1791 a créé pour les demi-soldiers et pour leurs veuves, a l'effet de les aider à élever des enfants qu'ils destinent, le plus souvent, â la navigation.

TITRE III.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES.

Art. 8. Cet article, dont le principe est tiré du droit commun en matière de pensions, indique bien que le législateur n'a pas

— 349 — voulu revenir sur les pensions déjà inscrites au moment de la promulgation de la nouvelle loi.

Il n'y a pas a justifier une disposition que rendait nécessaire le respect dû aux liquidations faites d'après les lois précédentes.

Quant à la réserve de certains droits acquis en vertu de la légis-lation antérieure, le deuxième paragraphe de l'article 8 a en-tendu, 1° que l'on continuerait de prendre dans la loi du 13 mai 1791 le droit à la pension lorsqu'il s'agirait de la veuve d'un des agents compris au tarif n° 1 qui serait mort entre sa vingt-cinquième et sa trentième année de service, antérieurement à la promulgation de la nouvelle loi; 2° que l'on reconnaîtrait aussi, par continuation, le droit à pension a celle qui ne pourrait jus-tifier de deux ans de mariage avant la cessation de l'activité de son mari, en tant, bien entendu, que la sortie du service aura précédé ladite promulgation.

Art. 9. L'abrogation prononcée par l'article 9 a pour effet, 1° de substituer le titre Ier de la nouvelle loi à la date du 13 mai 1791 pour tous les individus compris au tarif n° 1 ; 2° de remplacer par le tarif n° 2 les fixations prévues par le règlement annexé a la loi du 13 mai 1791 toutes les fois qu'il y aura lieu de régler, soit la pension dite demi-solde, soit la pension de veuve ou le secours annuel d'orphelin d'un marin ou de tout autre pouvant prétendre à la demi-solde, ou mort en jouissance d'une pension de cette nature.

Je n'ai pas besoin d'ajouter que toutes ces pensions seront , comme par le passé, acquittées sur la caisse des invalides de la marine, conformément aux lois spéciales de son institution (loi du 13 mai 1791, arrêté du 19 frimaire an XI et ordonnance de reconstitution du 22 mai 1816) et en application du principe reconnu par les lois des 18 avril 1831,19 mai 1834, 21 juin 1856 et autres.

J'appelle sur la présente circulaire l'attention des officiers et fonctionnaires qui sont appelés a concourir a l'exécution de la loi précitée, dont ils ne manqueront pas d'expliquer a leurs ad-ministrés toute la portée bienfaisante dans le présent et l'avenir.

Recevez, etc.


Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT.

— 350 — LOI sur les pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers

agents de la marine non inscrits, et sur les pensions dites demi-soldes des marins inscrits.

Du 28 juin 1862.


A tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMUL-

GUONS ce qui suit : LOI.

(Extrait du procès-verbal du Corps législatif.)

LE CORPS LÉGISLATIF a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER.

DES PENSIONS DE RETRAITE.

Article 1er. Les contre-maîtres, aides-contre-maîtres, ou-vriers, apprentis et journaliers des professions non soumises à l'inscription maritime, et les autres agents du département de la marine compris au taril n° 1 annexé à la présente loi, ob-tiendront, à l'avenir, des pensions de retraite, conformément audit tarif et aux dispositions de la loi du 18 avril I83I, au lieu de la pension dite demi-solde qui leur était précédemment attribuée par la loi du 13 mai 1791.

Art. 2. Le droit à la pension pour les contre-maîtres, aides-contre-maîtres, ouvriers, apprentis et journaliers désignés dans le précédent article, est acquis après vingt-cinq ans accomplis de services effectifs.

Art. 3. La pension d'ancienneté ne peut être réclamée par l'ayant droit avant l'âge de cinquante ans accomplis, à moins d'incapacité définitive de travail ou de service dûment constatée.

TITRE II.

DES PENSIONS DITES DEMI-SOLDES.

Art. 4. La pension dite demi-solde des marins réunissant vingt-cinq ans accomplis, soit de service pour le compte de l'Etat, soit de navigation sur les bâtiments du commerce, est fixée conformément au tarif n° 2 annexé à la présente loi.

— 351 — Cette pension ne peut être réclamée par l'ayant droit avant

l'âge de cinquante ans accomplis, à moins qu'il ne justifie d'in-firmités contractées au service de l'Etat et qui le mettent dans l'impossibilité de continuer la navigation.

Art. 5. La pension des veuves desdits marins est fixée au tiers du maximum de la pension attribuée au mari par le tarif n° 2.

Art. 6. Après le décès de la mère ou lorsqu'elle se trouvera déchue de ses droits à la pension, l'enfant ou les enfants mi-neurs du marin mort en jouissance de la demi-solde ou en pos-session de droits à cette demi-solde reçoivent, quel que soit leur nombre, un secours annuel égal à la pension que la mère aurait obtenue ou aurait été susceptible d'obtenir.

Ce secours est payé jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis; mais, dans ce cas, la part des majeurs est reversible sur les mineurs.

Art. 7. Il est alloué auxdits marins, pour chacun de leurs enfants âgés de moins de dix ans, un supplément de 24 ou 36 francs par an, conformément aux indications du tarif n° 2.

TITRE III.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES.

Art. 8. Les dispositions de la présente loi seront appliquées à toutes les pensions non inscrites avant sa promulgation.

Sont néanmoins réservés les droits acquis, en vertu de la législation antérieure, aux veuves des individus compris au tarif n° 1 dont le décès aura eu lieu ou dont la demi-solde aura été inscrite avant ladite promulgation.

Art. g. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juin 1862.

Le Président,

Comte DE MORNY.

Les Secrétaires,

VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOUET.

(Extrait du procès-verbal du Sénat.)

LE SÉNAT ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers

— 352 — agents de lu marine non inscrits et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 juin 1862.

Le Président, TROPLONG. Les Secrétaires,

O. DE BARRAL, marquis DE CRAMAYEL, baron T. DE LA CROSSE.

Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire,

Baron T. DE LACROSSE.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais de Foutainebleau , le 28 juin 1862.


Vu et scellé du grand sceau : . Le Ministre d'Etat, Le Garde des sceaux Ministre Se-

crétaire d'État au déparrement A. WALEWSKI. de la justice,

DELANGLE.

TARIF N° 1,

POUR L'EXÉCUTION DE LA LOI DU 28 JUIN 1862,

EN CE QUI CONCERNE

LES PENSIONS DE RETRAITE

A REGLER

AUX CONTRE-MAITRES, AIDES-CONTRE-MAITRES

ET OUVRIERS NON INSCRITS,

ET AUTRES AGENTS DE LA MARINE SERVANT A TERRE.

— 354 —

PENSIONS DE RETRAITE

POOR ANCIENNETE DE SERVICE.

Accroisse-

Minimum nient pour chaque Maximum,

à 20 année de service à 45

GRADES. OU3

°aM

effectif de service au delà de ou 5o ans 25 ou3o ans

effectif et pour effectif , service ,

chaque suivant année

résultant campagnes le droit de la

supputation comprises. de la partie

des campagnes.

Personnel des professions Contre-maître 415f 7f 50 565f non soumises Aide-contre-maître et chef journalier 385 6 00 505 à l'inscription maritime. ) Ouvrier, apprenti et journalier 365 5 00 465

Inspecteur des pêches 665 10 00 865 Personnel civil Syndic de 1re classe et de 2e classe.. 415 7 50 565 des quartiers

de l'inscription Syndic de 3e classe 385 6 00 505 maritime. Garde maritime de 1re classe 385 6 00 505

Garde maritime de 2e classe 365 5 00 465 Chef de section et chef d'escouade

Escouades de gabiers de port ( s'ils ne sont de gabiers pas officiers mariniers) 415 7 50 565 et gardiens

de vaisseaux. Gabier de port 385 6 00 505 Gardien de vaisseau 365 5 00 465

/ Gardien-major 665 10 00 865

Gardiens, i Gardien-concierge 415 7 50 565 portiers, 1 Gardien-portier 485 6 00 505 canotiers 1

et divers agents] Patron d'embarcation 385 6 00 505 affectés i Gardien des divers services 365 5 00 465

a la surveillance 1 . Brigadier d'embarcation, canotier,

\ chaloupier et gabarier 365 5 00 465

— 355 —

A

d

d

d


POUR CAUSE OB BLESSURES OU INFIRMITES GRAVES ET INCURABLES. PENSIONS

aux veuves,

seconrs

annuels

aux

orphelins.

Quart

du

maximum

de

la pension

affectee

au grade.

Amputation de deux membres

ou pe»rte totale

la vue (Art. 4 de la loi

26 juin 1861.)

Pension fixe,

quelle que soit

a durée des services

Amputation d'un

membre ou

perte absolue

de l'usage de deux

membres. (Art. 15 de la loi

du 18 avril I83I.)

Pension fixe ,

quelle que soit

la durée des services

Blessures ou infirmités qui occa-sionnent la perte absolue de l'usage d'un membre ou qui y sont equivalentes. (Art. 16 de la loi du 18 avril I83I.)

Blessures ou infirmités moins graves qui mettent dans l'impossibilité de rester au service avant d'avoir ac-compli le temps exige pour avoir droit a la pension d'ancienneté. (Art. 17 de la loi du 18 avril I83I.)

Minimum.

Accroisse-ment pour

chaque année

de service, y compris

les campagnes.

Maximum

à

20 ans

de service,

campagnes

comprises.

Minimum.

Accroisse-ment pour

chaque année de service

au delà de 25 ou 3o ans, lorsque les campagnes cumulées

avec les services

effectifs forment

un total de 25 ou 3o ans.

Maximum

à 45 ou 5o ans

de service,

campagnes

comprises.

735f 565f 415f 7f 50 565f 415f 7f 50 565f 141f

657 505 385 6 00 505 385 6 00 505 126 605 465 365 5 00 465 365 5 00 465 116

1,125 865 665 10 00 865 665 10 00 865 216

735 565 415 7 50 565 415 7 50 565 141

657 505 385 6 00 505 385 6 00 505 126

657 505 385 6 00 505 385 6 00 505 126

605 465 365 5 00 465 365 5 00 465 116

735 565 415 7 50 565 415 7 50 565 141

657 505 385 6 00 505 385 6 00 505 126

605 465 365 5 00 465 365 5 00 465 116

1,125 865 665 10 00 865 665 10 00 865 216

735 565 415 7 50 565 415 7 50 565 141

657 505 385 6 00 505 385 6 00 503 126

657 505 385 6 00 505 385 6 00 505 126

605 465 365 5 00 465 365 5 00 465 116

605 465 365 5 00 465 365 5 00 465 116

— 356 -Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif

dans sa séance du 10 juin 1862. Le Président,

Comte DE MORNY.

Les Secrétaires,

VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER D'AUNAY.

Vu pour être annexé à la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits.

Le Sénateur Secrétaire du Sénat,


Vu pour être annexé a la loi du 28 juin 1862.

Le Ministre d'État,

A. WALEWSKI.

TARIF N° 2,

POUR L'EXÉCUTION DE LA LOI DU 28 JUIN 1862,

EN CE QUI CONCERNE

LES PENSIONS DITES DEMI-SOLDES

POUR LES MARINS RÉUNISSANT VINGT-CINQ ANS

SOIT DE SERVICE POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT,

SOIT DE NAVIGATION SUR LES BATIMENTS DU COMMERCE.

— 358 -

FIXATIONS MENSUELLES

MINIMUM. SUPPLÉMENTS

d'invalidité

PAYES ET GRADES pour pour 6 an» 60 dâge

Tarif Augmenta- de service pour sur infirmités

les bâtiments contactées de

l'État au service

COMPRIS DANS CHAQUE CATEGORIE. du 13 mai tion ou aux L'Etat. équipages (Tarif de la flotte. du 13 mai

1791. de 4/10. (Decret 1791 du 11 juillet , et

1856. ) ordonnance du 5 octobre 1844.)

/ de 25f 00 et au-dessous... 8f 00 3f 25 4f 00 6f 00 de 25 01 à 40f 10 00 4 00 4 50 6 00

j de 40 01 à 55 12 50 5 00 S 00 6 00 Payes

de 55 01 à 70 15 00 6 00 5 50 6 00 de 70 01 à 85 18 00 7 25 6 00 6 00 au-dessus de 85f Le 1/4 de la 4/10 de la 1/4 du chiffre 9 00

paye. fixation ci- fixé en vertu contre du tarif du

13 mai 1791

ORDONNANCE DD 10 MAI 1841.

[ n'ayant pas 12 ans de com-Maîtres mandement 18 00 7 25 6 00 6*00

au cabotage ayant 12 ans de comman-dement 22 50 9 00 5 75 9 00

n'ayant pas 6 ans de com-Capitaines mandement 22 50 9 00 5 75 9 00

au long cours j

6 ANS de commande-ment 31 25 12 50 7 75 9 00

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 10 juin 1862.

Le Président,

Comte DE MORNY.

Les Secrétaires,

VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER D'AUNAY.

— 359 —

# FIXATIONS ANNUELLES.

TRAITE-MINIMUM. SUPPLEMENTS

TIERS

MAXIMUM.

Tarif

du 13 mai

1791.

Augmenta-

iion

de 4/10.

pour 6 ans

de service sur

les bâtiments de l'État ou aux

équipages de la flotte.

( Décret du 11 juillet

x856.)

d'invalidité pour

60 ans d'âge ou pour infirmités contractées au service de l'Etat. (Tarif

du 13 mai 1791

et ordonnance

du 5 octobre 1844.)

MAXIMUM.

DU MAXIMUM

aux veuves

et orphelins.

MENT

pour

LES SNFANTJ

au-dessous

de 10 ans.

21f 25 96f 00 39f 00 48f 00 72f 00 255f 00 85f 00 24f 00 24 50 120 00 48 00 54 00 72 00 294 00 98 00 24 00 28 50 150 00 60 00 60 00 72 00 342 00 114 00 24 00 32 50 180 00 72 00 66 00 72 00 390 00 130 00 24 00

37 25 216 00 87 00 72 00 72 00 447 00 149 00 24 00 Le total des

fixations ré-sultant des 4 premières colonnes.

Le 1/4 de la paye.

4/10 de la fixation ci-contre.

1/4 du chiffre fixé en vertu du tarif du 13 mai 1791

108 00 Le total des fixations ré-sultant des 4 premières colonnes.

Le 1/3 d u to-tal ci-contre 36 00

37 25 216 00 87 00 72 00 72 00 457 00 149 00 24 00

46 25 270 00 108 00 69 00 108 00 555 00 185 00 36 00

46 25 270 00 108 00 69 00 108 00 555 00 185 00 36 00

60 50 375 00 150 00 93 00 108 00 726 00 242 00 36 00

Vu pour être annexé a la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits.

Le Sénateur Secrétaire du Sénat, Baron T. DE LACROSSE.

Vu pour être annexé à la loi du 28 juin 1862. Le Ministre d'État,

A. WALEWSKI.

— 360 — N° 624 — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 93 (marine et

colonies : 2edirection, personnel; 2e bureau, inscription ma-ritime, équipages de la flotte et justice maritime; 5° bureau, solde, revues et habillement). Réadmission avec primes. — Solutions de diverses questions (1).

N° 625. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 119 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Le traitement annuel du commandant militaire de la Guyane est porté de 12,000 à 16,000 francs par an.

Paris, le 5 août 1862.

Par un décret en date du 6 juillet dernier, le traitement du commandant militaire de la Guyane française a été porté de 12,000 à 16,000 francs par an.

Je vous invite a assurer, en ce qui vous concerne, l'exécution de ce décret, qui sera inséré au Bulletin officiel de la marine.

Recevez, etc.

Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :

Le Conseiller d'État Directeur du personnel,

LAYRLE.

N° 626. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 401 (marine et colonies : direction des colonies, 1er bureau). Justifications à réclamer des chirurgiens d'émigration qui ont touché des avances pour frais de voyage.


MONSIEUR LE GOUVERNEUR, les chirurgiens de la marine qui ont été envoyés, soit a Pondichéry, par la voie de Suez, soit aux Antilles, par le packet anglais, à l'effet d'être embarqués sur les navires affectés au transport des emigrants, ont reçu, avant leur départ de France, une certaine somme destinée a couvrir leurs frais de voyage (3,000 francs dans le premier cas, 1,500 francs

(1) Insérée au Bulletin officiel de la marine, 1862.

— 361 — dans le second). Les officiers de santé doivent faire connaître l'emploi de ces fonds et produire des pièces justificatives a l'ap-pui de leur compte de dépense.

La cour des comptes ayant récemment provoqué la régulari-sation de dépenses de l'espèce, il importe de prévenir de nou-velles observations a cet égard. il serait donc nécessaire que mon département fût mis le plus promptement possible en posses-sion du compte d'emploi, appuyé des pièces justificatives, que les chirurgiens ont dû établir des sommes à eux remises pour l'accomplissement de leur voyage.

Je vous prie de me faire parvenir les décisions locales qui au-raient pu être prises en vue de régulariser la situation de chacun de ces officiers. Vous voudrez bien accompagner cet envoi des pièces justificatives, notes, etc. qui se trouveraient encore entre vos mains.

Je vous recommande de veiller, a l'avenir, à l'accomplisse-ment de cette formalité. Vous inviterez, en conséquence, les chirurgiens qui auront touché des avances pour frais de voyage à vous remettre des comptes justificatifs, que vous me transmet-trez avec vos observations.

J'écris dans le même sens sur le même objet a M. le gouver-neur de Pondichéry.

Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies,


N° 627. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 402 (marine et colonies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hô-pitaux et vivres). Au sujet de la prise en charge des objets de matériel achetés et livrés dans les colonies pour leurs divers services.


MONSIEUR LE GOUVERNEUR , la cour des comptes a remarqué dans les comptes des trésoriers coloniaux que, en ce qui concerne les meubles et autres objets de matériel achetés et livrés dans les colonies pour leurs divers services, la formalité de la pris'e en charge n'est pas toujours régulièrement remplie ; elle a appelé

26

— 362 — mon attention sur ce point, en me priant d'examiner la question et de voir s'il n'y aurait pas lieu de prendre des mesures à ce sujet.

J'ai reconnu la justesse des observations de la cour. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien donner immédiatement des ordres pour que dorénavant tous les objets de matériel, de quelque nature qu'ils soient, achetés et livrés à la Guyane fran-çaise pour les différents services de la colonie, figurent dans les inventaires des magasins, et, après leur admission en recette, soient inscrits sur des registres spéciaux qui seront tenus a cet effet par les gardes-magasins, avec un numéro de prise en charge.

Il est d'ailleurs bien entendu que tous les objets compris dans une seule et même facture ou un seul et même mémoire ne donneront lieu qu'à une déclaration de prise en charge, avec un seul numéro d'ordre; mais alors cette déclaration et ce numéro d'ordre, ainsi que la date, devront toujours être mentionnés par le garde-magasin sur la facture ou le mémoire joint au mandat ou à l'ordre de payement délivré au profit du fournisseur.

Vous voudrez bien tenir la main a la stricte exécution de ces dispositions et m'accuser réception de la présente circulaire.

Recevez, etc.

Le Ministre Secrétaire d'Etat de la marine et des colonies,


Pour ampliation :

Le Directeur des colonies,

ZOEPFFEL.

N° 628. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 428 (marine et colonies: direction des colonies, 1er bureau). Désignation de M. LEMESLE comme agent d'immigration à Madras.


MONSIEUR LE GOUVERNEUR, les besoins de nos colonies m'ont paru nécessiter la création d'une agence d'émigration à Madras.

J'ai désigné, pour occuper cette position, M. LEMESLE, de la maison Lecot et compagnie, de Madras.

— 363 — Cette création entraîne une modification dans la circons-

cription qui avait été primitivement assignée à l'agence de Pon-dichéry, laquelle devait étendre son action sur tous les terri-toires avoisinant Madras.

J'ai décidé, en conséquence, que l'agence de Madras aura les districts de Chinglopett, North-Arcot, Nellore, Guntoor, Kur-noul, Cuddapah, Bellary ; que l'agence de Pondichéry aura les districts du Sud, d'Arnt, Salem, Coïmbatour et la province de Mysore, et que l'agence de Karikal aura les districts de Trichna-poly, Tanjore, ainsi que les provinces de Maduré et de Trinni-velly.

M. LEMESLE a adhéré aux conditions imposées à tous les autres agents d'émigration. Il vous appartient de vous mettre, si vous le jugez convenable, en rapport avec lui pour faire venir des Indiens de Madras et traiter des conditions dans les-quelles ces opérations devront s'effectuer.

Recevez, etc.

Le Ministre de la marine et des colonies.

Pour le Ministre et par son ordre :


ZOEPFFEL.

N° 629. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 432 (marine et colonies: direction des colonies, 3e bureau). Au sujet de la répression des crimes et délits commis sur le territoire con-testé de l'Oyapock.


MONSIEUR LE GOUVERNEUR, M. le ministre des affaires étran-gères vient de m'adresser et je m'empresse de vous transmettre copie d'une déclaration échangée par lui, à la date du 28 juin dernier, avec M. le ministre du Brésil a Paris, en vue d'assurer la répression des crimes et délits sur le territoire contesté de l'Oyapock.

Cet acte ne fait que consacrer les dispositions provisoires qui avaient été déjà arrêtées d'un commun accord entre mon dépar-tement et celui des affaires étrangères, à l'occasion de l'arres-

— 364 -talion a Mapa du nommé JUAN DE SALLES, inculpé de meurtre sur un sujet péruvien et déféré aux tribunaux de Cayenne.

Aux termes de ladite déclaration, il demeure entendu que les malfaiteurs du territoire en litige qui viendraient à être remis entre les mains de la justice française ou de la justice brésilienne seront jugés par les tribunaux de la nation à laquelle ils auront été livrés.

Je vous prie, Monsieur le gouverneur, de vouloir bien donner communication de ladite déclaration a M. le chef du service ju-diciaire de la colonie, chargé d'en assurer l'exécution.

Recevez, etc.

Le Ministre de la marine et des colonies.

Pour le Ministre et par son ordre.

Pour le Directeur des colonies, empêché :

Le Chef du deuxième bureau,

BLANQUET DU CHAYLA.

COPIE.

En attendant que le litige pendant au sujet du territoire de l'Oyapock soit amicalement résolu entre la France et le Brésil, il importe que les criminels et les malfaiteurs provenant de ce territoire qui auront été conduits, soit devant les tribunaux de Cayenne, soit devant les tribunaux brésiliens, ne puissent arguer de la situation encore mal définie du territoire dont il s'agit pour récuser la compétence des tribunaux français ou bré-siliens. En conséquence, et dans un intérêt commun d'ordre et de sécurité, il demeure entendu par la présente déclaration que le gouvernement de S. M. l'Empereur des Français et celui de S. M. l'empereur du Brésil ne mettront respectivement aucun obstacle à ce que les malfaiteurs du territoire en litige qui viendraient a être remis entre les mains de la justice française ou de la justice brésilienne soient jugés par l'une ou l'autre, cette déclaration ne préjugeant rien d'ailleurs quant à la solution à intervenir dans la question des limites, encore pendante.

En foi de quoi, etc.

— 365 — Ν° 630. — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie

au 1er septembre 1862.

INDICATION

des denrées. UNITÉS. PRIX.

COURS du

fret. OBSERVATIONS.

Sucre terré Le kilog. // brut Idem. 0f 42

Café marchand ( en parchemin.

Idem. 2 20 Idem. 1 40


noir (clous). Idem. // Girofle ] blanc Idem. //

griffes Idem. " Tafia Les 100 l. 70 00 Mélasse Idem. // Couac Le kilog. 0 60 Peaux de bœufs La peau. 12 00 Vessies natatoires des-


Cayenne, le 1er septembre 1862.

Les Membres de la commission,

GEORGE EMLER, POUGET.

Le Sous-Inspecteur Chef du service des douanes, Vu : Le Directeur de l'intérieur,

MANGO. M. FAVARD.


N° 631. — DÉCISION qui met à la disposition de M. le com-mandant militaire M. LETOULAT , commandant particulier de l'établissement pénitentiaire de la Montagne-d' Argent.

Cayenne, le 1er septembre \ 862.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la décision du 1ER août 1860, qui nomme M. LETOULAT,

lieutenant d'infanterie, commandant particulier du pénitencier de la Montagne-d'Argent ;

— 366 — Vu le décret du 25 juin 1862, qui nomme M. LETOULAT au

grade de capitaine, pour servir en France,

DÉCIDE :

M. LETOULAT cessera d'exercer le commandement de la Mon-tagne-d'Argent et sera remis, à compter de ce jour, a la disposi-tion de M. le commandant militaire, pour continuer ses services au régiment.

La présente décision sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera.




N° 632. —■ DÉCISION portant nominations provisoires d'un président et d'un juge au conseil de révision de la colonie.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu le décret du 21 juin 1858, portant règlement d'adminis-

tration publique pour l'application aux colonies du code de jus-tice militaire pour l'armée de mer;

Vu l'article 27 du code de justice militaire pour l'armée de mer;

Vu la décision du 3 octobre 1860, qui nomme M. le colonel MASSET, commandant militaire, aux fonctions de président du conseil de révision ;

Vu ensemble les articles 28, 31, 24, n° 5, et 20 du code de justice militaire pour l'armée de mer;

Considérant qu'il y a lieu de remplacer provisoirement le commandant militaire, parti pour France;

Considérant que le lieutenant-colonel COLOMB, président du deuxième conseil de guerre, se trouvant l'officier le plus élevé en grade de la colonie, ne saurait présider le conseil de révision auquel est porté le jugement d'une affaire qu'il a connue,

DÉCIDE ;

— 367 — Article 1er. M. ROYER, chef de bataillon d'infanterie de la

marine, juge au conseil de révision, est nommé président pro-visoire dudit conseil.

Art. 2. M. LE MERLE DE BEAUFOND, chef de bataillon d'infan-terie de la marine, est nommé juge provisoire au conseil de révision, en remplacement du chef de bataillon ROYER , appelé à présider provisoirement le conseil.

Cayenne, le 1ER septembre 1862.



N° 633. — DÉCISION qui nomme M. le lieutenant DERBÊS

commandant particulier du pénitencier de la Montagne-d'Ar-gent.



Vu les articles 31 et 32 du règlement du 10 mai 1855; Vu la décision du 22 juillet 1852, portant création d'un péni-

tencier a la Montagne-d'Argent; Vu la décision du 1er août 1860, qui a nommé M. LETOULAT

commandant particulier de la Montagne-d'Aargent; Vu le décret du 25 juin 1862, qui nomme M. LETOULAT au

grade de capitaine, pour servir en France; Vu la décision de ce jour, qui remet cet officier a la disposition

de M. le commandant militaire;

Sur la" proposition du directeur des établissements péniten-tiaires ,

DÉCIDE :

Article 1er. M. DERBES, lieutenant à l'état-major de l'infanterie de marine, chef du bureau du personnel à la direction des pé-nitenciers, est nommé commandant particulier du pénitencier de la Montagne-d'Argent, en remplacement de M. LETOULAT.

Art. 2. Dans cette position M. DERBÈS aura droit, comme son prédécesseur, a un supplément annuel de 1.500 francs ; mais, en

— 368 — raison de sa position a l'état-major de l'arme et conformément aux dispositions de la décision du 8 décembre 1855, ce supplé-ment ne|lui sera décompté qu'a raison de 1,100 francs par an.

IL aura droit également à une indemnité de frais de bureau de 240 francs.

Art. 3. Cette dépense, ainsi que la solde de M. DERBÈS, est imputable au chapitre III, article 1ER, paragraphe 1ER (Direction et commandement des pénitenciers).

Art. 4. Le commandant militaire, l'ordonnateur et le di-recteur des pénitenciers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui devra être enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie.

Cayenne, le 1erseptembre 1862.


Le Directeur des établissements pénitentiaires par intérim,

CHAUDIÈRE. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 37.

N° 634. — DÉCISION qui nomme M. le lieutenant d'infanterie de marine GRANGER chef du bureau du personnel à la direction des pénitenciers.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la décision du 18 mars 1856, qui a nommé M. DERBÈS,

officier d'infanterie, chef du bureau du personnel à la direction des pénitenciers ;

Vu la décision de ce jour, qui nomme M. DERBÈS au comman-dement du pénitencier de la Montagne-d'Argent, en remplace-ment de M. LETOULAT, nommé capitaine;

Vu l'ordre de M. le commandant militaire qui met M. le lieu-tenant GRANGER a la disposition du service pénitentiaire-,

Sur la proposition du directeur des établissements péniten-tiaires ,

DÉCIDE :

Article 1er. M. GRANGER, lieutenant d'infanterie de marine,

— 369 — est nommé chef du bureau du personnel à la direction des péni-tenciers, en remplacement de M. DERBÈS.

Art. 2. Cet officier jouira, a compter de ce jour, d'un sup-plément annuel de 1,200 francs et d'une indemnité de frais de bureau de 300 francs.

Art. 3. Cette dépense est imputable au chapitre III, article 1er, paragraphe 1er (Direction et commandement des pénitenciers).

Art. 4. Le commandant militaire, l'ordonnateur et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui devra être enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie.



Le Directeur des établissements pénitentiaires par intérim, CHAUDIÈRE.


N° 635. — DÉCISION qui fixe l'époque des examens dans les différents établissements d'instruction publique de la ville de Cayenne.

Cayenne, le 4 septembre 1862.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la décision du 19 août 1829, portant nomination de la com-

mission chargée de l'inspection des écoles ; Vu la décision du 31 décembre 1831, adjoignant un nouveau

membre a cette commission ; Attendu qu'il y a lieu de fixer l'époque à laquelle commen-

ceront les examens de la présente année scolaire dans les établis-sements d'instruction publique au chef-lieu de la colonie et au-ront lieu les distributions des prix qui en sont la suite;


Article 1er. Une commission, composée de MM. le directeur de l'intérieur;

le maire de la ville ;

— 370 —

MM. le préfet apostolique ; le président du tribunal de première instance ; le procureur impérial ; DE SAINT-MICHEL-DUNEZAT, notaire; DUPIN, sous-chef de bureau à la direction de l'intérieur,

est chargée de procéder, pour la présente année, aux opérations d'exameus et de distributions des prix au collége de Cayenne et dans les maisons tenues par les religieuses de l'ordre de Saint-Joseph et par les frères de l'institut de Ploërmel.

Art. 2. Lesdites opérations s'effectueront suivant le détail et dans l'ordre ci-après :

Lundi 22 septembre, à sept heures du matin, examen à l'école primaire des sœurs ;

Mardi 23, même heure, examen a l'école primaire des frères; Mercredi 24, même heure, examen aux pensionnat et demi-

pensionnat des sœurs; Jeudi 25, même heure, examen au collége ; Vendredi 26, même heure, distribution des prix à l'école des

sœurs; Samedi 27, distribution, à la même heure, a l'école primaire

des frères-, Lundi 29, distribution des prix au collége, à la même heure; Mardi 30, distribution des prix, à la même heure, aux pen-

sionnat et demi-pensionnat des sœurs. Art. 3. Les examens sont publics. Art. 4. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution

de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.



Par le Gouverneur :


M. FAVARD.


— 371 — N° 636. — DÉCISION portant nomination d'un jury pour

l'examen des candidats à l'emploi d'écrivain de la direction de l'intérieur.



Yu l'article 7 du décret du 23 décembre 1857, sur la réorga-nisation des directions de l'intérieur, ainsi conçu :

« Nul ne peut être admis dans les directions de l'intérieur « s'il n'a satisfait aux conditions exigées par l'arrêté ministériel « du 29 octobre 1853, relatif à l'admission a l'emploi d'écrivain « de la marine ; »

Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1853, réglant le mode d'ad-mission a l'emploi d'écrivain du commissariat de la marine dans les ports et rendu applicable dans le service colonial par l'arrêté ministériel du 29 octobre de la même année ;


Un jury, composé de MM. le directeur de l'intérieur, président-,

le contrôleur colonial et le chef du bureau de l'administration et du contentieux,

se réunira le 20 décembre prochain et jours suivants, dans le ca-binet de M. le directeur de l'intérieur, pour procédera l'examen public des candidats à l'emploi d'écrivain de la direction de l'in-térieur.

Le sous-chef du bureau de l'agriculture et du commerce as-sistera le jury en qualité de secrétaire.

Les séances du jury auront lieu de huit heures a onze heures du matin et de deux heures a cinq heures de l'après-midi.

Le procès-verbal de ses opérations sera adressé au gouverneur, avec les propositions du chef d'administration président.

Les candidats sont tenus de se faire inscrire au secrétariat du gouvernement, sur la liste ouverte a cet effet, le 18 décembre au plus tard. La liste sera close le même jour, a cinq heures du soir.

Ils devront, en se faisant inscrire, déposer les pièces suivantes : 1° Une expédition de leur acte de naissance, 2° Un certificat de leurs services. Nul ne sera admis à l'examen s'il n'a justifié qu'il est Français

ou naturalisé Français et s'il n'est âgé de seize ans révolus. L'examen aura lieu dans la forme et d'après le programme

— 372 — établis par les articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 15 mai 1853.

Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la pré-sente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée dans la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.


L. TARDY DE MONTRAVEL. * Par le Gouverneur :



EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 15 MAI 1853.

Art. 5. Les examens sont divisés en deux parties : La première comprend les compositions écrites ou épreuves

préliminaires, La seconde les questions orales. ♦

Compositions écrites. Les sujets a traiter par écrit sont les mêmes pour tous les can-

didats du port. Ils se composent : 1° D'une dictée d'au moins trois pages, laquelle devra contenir

un certain nombre des difficultés de la langue française; 2° D'un problème d'arithmétique avec les développements. Les compositions ont lieu en commun, sous la surveillance

d'un des membres du jury. Elles emploient deux séances. Il est accordé Deux heures pour la dictée, Deux heures pour la résolution du problème d'arithmétique. Pendant la durée des séances, il est interdit aux candidats,

sous peine d'exclusion de l'examen, d'avoir aucune communica-tion avec le dehors et de consulter aucun livre ni cahier.

Les compositions, après avoir été signées par les candidats, sont soumises au visa du membre de la commission qui a surveillé

— 373 — le travail; elles sont ensuite remises au président, qui les fait placer sous enveloppe.

La commission d'examen se livre sans délai à l'appréciation du mérite des compositions, qui sont cotées, ainsi que l'écriture, de0 à20(nul, 0; mal, 5 ; assez bien, 10; bien, 15; très-bien, 20).

Tout candidat dont les deux compositions et l'écriture ont reçu un chiffre total d'appréciation inférieur a 30 est éliminé de l'examen ; les autres candidats sont admis aux épreuves orales.

Art. 6. Les épreuves orales portent sur La grammaire française ; L'arithmétique, y compris les proportions et l'extraction des

racines carrées et cubiques ; La géographie ancienne et moderne. L'ensemble des réponses aux questions orales, sur chacune

des matières ci-dessus déterminées, est apprécié par la commis-sion par des chiffres de 0 a 20, comme il est dit plus haut.

N° 637. — ARRÊTÉ portant modification à celui du 24 mai 1861, sur la réorganisation du service des ponts et chaussées.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'arrêté du 24 mai 1861; Considérant que, si cet arrêté répondait aux besoins du mo-

• ment, l'expérience a démontré la nécessité d'y apporter certaines modifications pour le mettre plus en rapport avec les exigences actuelles du service ;


Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1861, relatif à la composition et aux émoluments du personnel de la direction des ponts et chaussées, est modifié comme suit :

Un directeur. Traitement fixe 6,000f

Frais de tournées 1,500 A reporter 7,500f

— 374 — Report 7.500f

Un sous-ingénieur colonial, chargé de l'arrondis-sement des quartiers au vent et des bâtiments civils de Cayenne.

Solde 4,500f

Logement 480 4,980

Trois piqueurs, dont deux à 4 francs et un à 5 francs par jour, payés sur les fonds des travaux. (Mémoire.)

Un conducteur de 1re classe, résidant a Kourou, chargé de l'arrondissement des quartiers sous le vent.

Solde 4,000f

Logement 360 4,360

Trois piqueurs, dont deux a 4 francs et un à 5 francs par jour, payés sur les fonds des travaux. (Mémoire.)

Un conducteur de 3e classe, chef de bureau à la di-rection des ponts et chaussées, chargé de la grande voirie du chef-lieu.

Solde 3,200f Logement 360

3,560 Trois piqueurs, dont deux à 4 francs et un a 5 francs

par jour, payés sur les fonds des travaux. ( Mémoire. ) Un dessinateur ou un conducteur auxiliaire.

Appointements 2,400 Un agent voyer, chargé de la petite voirie de Cayenne

et des opérations sur le terrain. Appointements 2,100

Un comptable. Appointements 2,500

A ajouter : Frais de tournées aux agents d'arrondissement, à

840 francs l'un l,680f

Supplément au conducteur chef de bureau, pour la centralisation des détails 400

Supplément au piqueur chargé du magasin. 600 2,680

30,080

— 375 — Art. 2. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.




M. FAVARD.


N° 638. — ARRÊTE portant autorisation de mandater certaines dépenses de l'exercice clos 1861, montant à 548 fr. 50 cent., sur les crédits de l'exercice courant.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Considérant que certaines dépenses de l'exercice 1861 n'ont

pu être mandatées sur les crédits de cet exercice, par suite de la production tardive à l'administration locale, soit des pièces de dépenses payées en France, soit des certificats de service fait dans les quartiers de la colonie ;

Vu l'article 97 du décret du 26 septembre 1855 ; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE :

Les dépenses ci-après de l'exercice 1861, montant à la somme de 548 fr. 50 cent., seront mandatées sur les crédits de l'exer-cice courant, à l'article 4 du chapitre II du budget (Matériel, dépenses d'exercices clos), savoir:

Payement fait en France ponr fourniture d'un Annuaire du bureau des longitudes en 1861 1f 00

Payement fait en France pour fourniture de cinq exemplaires des Lettres sur la constitution de l'empire. 10 00

Somme due au porteur de contraintes du quartier de Mana pour service fait en 1861 37 50

A reporter 48 50

— 376 — Report 48f 50

Somme due pour les loyers de la caserne de gendar-merie de Malmanoury, du 1er juillet au 31 décembre 1861 500 00

Total 548 50.

Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du pré-sent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera.



Par le Gouverneur :


M. FAVARD.


N° 639. — DÉCISION portant que les sieurs FARGETTE etJOUVEN

sont chargés provisoirement de la tenue des écritures (Matériel et vivres) des bâtiments affectés au service local.


Nous, GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu les dépêches ministérielles des 12 février 1861, n° 10, et

23 avril 1862, concernant la tenue de la comptabilité des bâti-ments affectés au service local de la colonie ;

Vu les propositions adressées au département, en conformité du rapport de la commission chargée de vérifier la comptabilité desdits bâtiments;

Considérant qu'il y a urgente nécessité, en attendant la décision ministérielle, de pourvoir le bureau chargé de tenir, à terre, la comptabilité des bâtiments légers, des agents dont le concours a été reconnu indispensable ;


En attendant l'envoi dans la colonie d'un commis aux vivres et d'un magasinier, demandés au département pour la tenue de la comptabilité des bâtiments affectés au service local de la co-lonie, les sieurs FARGETTE (Charles-Augustin), magasinier de

— 377 — 3E classe, employé au magasin général du matériel, et JOUVEN,

distributeur des vivres de 2e classe, embarqué en qualité de commis aux vivres sur la goélette de l'État la Pourvoyeuse, seront, a compter de ce jour, placés sous les ordres de l'employé d'administration chargé de centraliser la comptabilité desdits bâtiments.

Ces agents recevront, dans cette position, le traitement attri-bué a leur emploi sur le pied colonial et la ration journalière de vivres.

La dépense sera mise au compte du service marine (Avances remboursables), au titre de l'aviso a vapeur le Surveillant.

La présente décision sera enregistrée partout où besoin sera et communiquée au contrôle.



L'Ordonnateur,

F. DE GLATIGNY.


N° 640. — DECISION qui rétablit les distributions de viande fraîche à Cayenne et sur les établissements pénitentiaires.


Nous, GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la décision du 29 août dernier, qui a modifié le nombre

des distributions de viande fraîche aux rationnaires du gou-vernement a la Guyane ;

Vu les arrivages de bétail qui viennent d'avoir lieu et qui per-mettent de rentrer dans les conditions ordinaires de ces distri-butions;


Les distributions de viande fraîche au personnel des ration-naires du gouvernement, tant a Cayenne que sur les pénitenciers, sont reprises dans les conditions prescrites par l'arrêté du 21 juillet, savoir :

27

— 378 — Quatre fois par semaine pour le personnel libre, le dimanche,

le mardi, le jeudi et le samedi ; Deux fois par semaine pour le personnel de la transportation,

le dimanche et le jeudi. Cette mesure aura son effet a Cayenne a partir du 18 du

courant, et sur les établissements pénitentiaires a compter du lendemain de sa notification.

Le commandant militaire, l'ordonnateur et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enre-gistrée partout où besoin sera.

Cayenne, le 16septembre 1862.

L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur:

L'Ordonnateur,

F. DE GLATIGNY.


N° 641. — ARRÊTÉ qui autorise le versement à la caisse de réserve de l'excédant de recette de 10,843 fr. 36 cent. de l'exercice 1860.

Cayenne, le 25 septembre1862.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu les comptes de recettes et de dépenses du service local pour

l'exercice 1860, et la déclaration de conformité rendue par la commission de vérification desdits comptes;

Considérant qu'il en résulte un excédant de recette de 10,843 fr. 36 cent.;


L'excédant de recette de 10,843 fr. 36 cent. que font ressor-tir les comptes du service local pour l'exercice 1860 sera versé à la caisse de réserve.

Un troisième chapitre est ouvert au budget de l'exercice cou-rant, sous le titre Versement a la caisse de réserve. Son crédit,

— 379 — qui se formera du montant de la somme à verser, est mis à la disposition du directeur de l'intérieur.

Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du pré-sent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera.




M. FAVARD.


N° 642. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un arrêt de la cour d'assises de la Guyane française, qui condamne les nom-més MOYALO et VÉNEL chacun à sept années de reclusion.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l'arrêt rendu, le 21 août 1862, par la cour d'assises de la

Guyane française, contre les nommés : 1° MOYALO (Louis), âgé de trente ans, cultivateur, né et

demeurant a Approuague ; 2° VÉNEL (Julien), âgé de trente-cinq ans, né a Kourou, cul-

tivateur, demeurant a Cayenne; Attendu que. par cet arrêt, lesdits accusés ont été recon-

nus coupables, le premier comme auteur principal et le second comme complice, tant par assistance que par recel, d'avoir, du 8 au 9 juin 1862, sur l'habitation la Jamaïque, quartier d'Ap-prouague, dans une maison habitée, pendant la nuit, à l'aide d'effraction extérieure, soustrait frauduleusement une somme de 70 francs environ, en la demeure du régisseur de ladite habi-tation et au préjudice de la compagnie aurifère;

Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, mo-difiée toutefois par l'admission des circonstances atténuantes, lesdits accusés, dont l'un, le nommé MOYALO, était d'ailleurs en état de récidive légale, ont été condamnés chacun à sept années de réclusion, par application des articles 56, 384, 381, 59, 60, 463 du code pénal, 21 du décret du 16 août 1854 et 368 du code d'instruction criminelle ;

— 380 — Attendu que, les condamnés ne s'étant pas pourvus en cassa-

tion , l'arrêt précité a acquis force de chose irrévocablement jugée;

Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, ni dans les antécédents des con-damnés, aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce en leur faveur ;

Sur la proposition du chef du service judiciaire, De l'avis du conseil privé , ARRÊTE :

Article 1er. Il n'y a pas lieu de recommander les condamnés Louis MOYALO et Julien VÉNEL a la clémence de Sa Majesté Im-périale.

En conséquence, l'arrêt ci-dessus visé de la cour d'assises de Cayenne, qui leur inflige a chacun la peine de sept années de reclusion, recevra dans le plus bref délai sa pleine et entière exécution.

Art. 2. Le chef du service judiciaire et le directeur des éta-blissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le con-cerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et mentionné au Bulletin officiel de la colonie.



Le Chef du service judiciaire ,

BAUDOUIN.


N° 643. — ARRÊTÉ qui promulgue à la Guyane française le décret impérial du 2 juillet 1862, rendant applicable aux colonies la loi du 2 juin 1862, concernant les délais des pour-vois devant la cour de cassation, en matière civile.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la circulaire ministérielle du 2} juillet 1862, n° 367;

— 381 — Sur la proposition du chef du service judiciaire,

ARRÊTE :

Article 1er. Est promulgué à la Guyane française le décret impérial du 2 juillet 1862, qui rend applicable aux colonies la loi du 2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile.

Art. 2. Le chef du service judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera, ainsi que le décret et la loi précités, enregistré partout où besoin sera et inséré tant a la Feuille qu'au Bulletin officiels de la colonie.



Par le Gouverneur :


BAUDOUIN.

Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions f° 92.

DÉCRET rendant applicable aux colonies la loi du 2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile.

Du 2 juillet 1862.



Vu l'article 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au dépar-tement de la marine et des colonies,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

Article 1er. La loi du 2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant la cour de passation, en matière civile, est dé-clarée applicable aux colonies.

Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des.

— 382 — colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 2 juillet 1862.




LOI concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile.



AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS , PROMULGUÉ et PROMULGUONS

ce qui suit : LOI.



Article 1er. Le délai pour se pourvoir en cassation sera de deux mois a compter du jour où la signification de la décision objet du pourvoi aura été faite à personne ou a domicile.

A l'égard des jugements et arrêts par défaut qui pourront être déférés à la cour de cassation, ce délai ne courra qu'à compter du jour où l'opposition ne sera plus recevable.

Art. 2. Le demandeur en cassation est tenu de signifier l'arrêt d'admission à personne ou à domicile dans les deux mois après sa date, sinon il est déchu de son pourvoi envers ceux des dé-fendeurs à qui la signification aurait dû être faite.

Art. 3. Le délai pour comparaître sera d'un mois a partir de la signification de l'arrêt d'admission faite à la personne ou au domicile des défendeurs.

Art. 4. Les délais fixés par les articles 1 et 3, relativement au pourvoi en cassation et à la comparution des défendeurs, seront augmentés de huit mois en faveur des demandeurs ou dé-fendeurs absents du territoire français de l'Europe ou de l'Algé-rie, pour cause de service public, et en faveur des gens de mer absents de ce même territoire pour cause de navigation.

— 383 — Art. 5. Il est ajouté au délai ordinaire du pourvoi, lorsque le

demandeur sera domicilié en Corse, en Algérie, dans les îles britanniques, en Italie, dans le royaume des Pays-Bas et dans les États ou confédérations limitrophes de la France continentale, un mois;

S'il est domicilié dans les autres États, soit de l'Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, deux mois;

S'il est domicilié hors d'Europe, en deçà des détroits de Ma-lacca et de la Sonde ou en deçà du cap Horn, cinq mois;

S'il est domicilié au delà des détroits de Malacca et de la Sonde ou au delà du cap Horn , huit mois.

Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'outre-mer en cas de guerre maritime.

Art. 6. Les mêmes délais sont ajoutés : 1° Au délai ordinaire accordé au demandeur, lorsqu'il devra

signifier l'arrêt d'admission dans l'un des pays désignés en l'article précédent ;

2° Au délai ordinaire réglé par l'article 3, lorsque les défen-deurs domiciliés dans l'un de ces pays devront comparaître sur la signification de l'arrêt d'admission.

Art. 7. Lorsque le délai pour la comparution sera expiré sans que le défendeur se soit fait représenter devant la cour, l'audience ne pourra être poursuivie que sur un certificat du greffier cons-tatant la non-comparution du défendeur.

Art. 8. Les arrêts de la chambre des requêtes contenant au-torisation d'assigner en matière de règlement de juges ou de ren-voi pour suspicion légitime seront signifiés dans le mois de leur date aux défendeurs, sous peine de déchéance. Les défendeurs devront comparaître dans le délai fixé par l'article 3 ; néanmoins ces délais pourront être réduits ou augmentés, suivant les cir-constances, par l'arrêt portant permission d'assigner.

Art. 9. Tous les délais ci-dessus énoncés seront francs. Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain. Les mois seront comptés suivant le calendrier gré-gorien.

Art. 10. Il n'est pas dérogé aux lois spéciales qui régissent les pourvois en matière électorale et d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 11. Sont abrogés, dans leurs dispositions contraires à la

— 384 — présente loi, l'ordonnance d'août 1737. le règlement du 28 juin 1738, les lois des 27 novembre 1790, 2 septembre 1793, 1er frimaire an XI, 11 juin 1859 et autres lois relatives a la procédure en matière civile devant la cour de cassation.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 mai 1862.

Le Président,

Comte DE MORNY.

Les Secrétaires,

Comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUET, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELLETIER D'AUNAY.


LE SÉNAT ne s'oppose pas a la promulgation de la loi concer-nant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en ma-tière civile.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 mai 1862.

Le Président,

TROPLONG. Les Secrétaires,

Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE.

Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire,


MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les lassent observer, et notre ministre de la justice est chargé d'en sur-veiller la publication.

Fait au Palais des Tuileries, le 2 juin 1862.

Vu et scellé du grand sceau :

Le Garde des sceaux Ministre de la justice,

DÉLANGLE.

NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre d'État,

A. WALEWSKI.

— 385 — Ν° 644. — ARRÊTÉ qui promulgue à la Guyane française le

décret impérial du 2 juillet 1862, rendant applicable aux colonies la loi du 2 mai 1855, qui modifie celle du 25 mai 1838, sur les justices de paix.

Cayenne, le 30 septembre \ 862.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Yu la circulaire ministérielle du 21 juillet 1862, n° 368 ; Sur la proposiîion du chef du service judiciaire, ARRÊTE :

Article 1er. Est promulgué a la Guyane française le décret impérial du 2 juillet 1862, qui rend applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de l'Inde, la loi du 2 mai 1855, qui modifie celle du 25 mai 1838, sur les justices de paix.

Art. 2. Le chef du service judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera, ainsi que le décret et la loi précités, enregistré partout où besoin sera et inséré tant à la Feuille qu'au Bulletin officiels de la colonie. *



Par le Gouverneur : Le Chef du service judiciaire,

BAUDOUIN.

DÉCRET rendant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de l'Inde, la loi du 2 mai 1855, qui modifie celle du 25 mai 1838, sur les justices de paix.

Du 2 juillet 1862.



Vu les articles 6 et 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départe-

ment de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : Article 1er. La loi du 2 mai 1855, qui modifie celle du 25 mai

— 386 — 1838, sur les justices de paix, est rendue exécutoire dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de l'Inde.

Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait a Paris, le 2 juillet 1862.




LOI qui modifie celles des 25 mai 1838 et 20 mai 1854·, sur les justices de paix.

Du 2 mai 1855.



AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS

ce qui suit : LOI.


LE CORPS LÉGISLATIF a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Article 1er. L'article 3 de la loi du 25 mai 1838, modifié par

la loi du 20 mai 1854, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à

« la valeur de cent francs, et, a charge d'appel, à quelque valeur « que la demande puisse s'élever, des actions en payement de « loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation « de baux fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou « fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité « de saisie-gagerie, le tout lorsque les locations verbales ou par « écrit n'excèdent pas annuellement quatre cents francs.

« Si le prix principal du bail consiste en denrées ou presta-« tions en nature appréciables d'après les mercuriales, l'éva-« luation sera faite sur celle du jour de l'échéance, lorsqu'il « s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas,

— 387 — « elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé « la demande.

« Si le prix principal du bail consiste en prestations non « appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux « à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compé-« tence, en prenant pour base du revenu de la propriété le « principal de la contribution foncière de l'année courante, mul-« tiplié par cinq. »

Art. 2. L'article 17 de la loi du 25 mai 1838 est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 17. Dans toutes les causes, excepté celles qui re-« quièrent célérité et celles dans lesquelles le défendeur serait « domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il « est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice « sans qu'au préalable le juge de paix n'ait appelé les parties « devant lui, au moyen d'un avertissement sur papier non « timbré, rédigé et délivré par le greffier, au nom et sous la « surveillance du juge de paix, et expédié par la poste, sous « bande simple, scellé du sceau de la justice de paix, avec « affranchissement.

« A cet effet, il sera tenu par le greffier un registre sur pa-« pier non timbré, constatant l'envoi et le résultat des avertisse-« ments; ce registre sera coté et parafé par le juge de paix. Le « greffier recevra, pour tout droit et par chaque avertissement, « une rétribution de vingt-cinq centimes, y compris l'affran-« chissement, qui sera, dans tous les cas, de dix centimes.

« S'il y a conciliation, le juge de paix, sur la demande de « l'une des parties, peut dresser procès-verbal des conditions de « l'arrangement ; ce procès-verbal aura force d'obligation privée.

« Dans les cas qui requièrent célérité, il ne sera remis de « citation non précédée d'avertissement qu'en vertu d'une per-« mission donnée, sans frais, par le juge de paix, sur l'original

« de l'exploit. « En cas d'infraction aux dispositions ci-dessus de la part de

« l'huissier, il supportera, sans répétition, les frais de l'exploit. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 avril 1855.

Le Président, A. DE MORNY.

Les Secrétaires, JOACHIM MURAT, marquis DE CHAUMONT-QUITRY,

ED. DALLOZ, duc DE TARENTE.

— 388 — (Extrait du procès-verbal du Sénat.)

LE SÉNAT ne s'oppose pas a la promulgation de la loi portant modification des articles 3 et 17 dest lois des 25 mai 1838 et 20 mai 1854.

Délibéré en séance, au palais du Sénat,le 24 avril 1855.

Le Président,

TROPLONG. Les Secrétaires

E. DE BEAUMONT, CÉCILE, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat :


MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent ob-server, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 2 mai 1855.

NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Par l'Empereur :

Le Garde des sceaux Ministre Le Ministre d'État, Secrétaire d'État au départe- ACHILLE FOULD.

ment de la justice, ABBATUCCI.

ORDRES, NOMINATIONS, ETC. N° 645. — Par dépêche ministérielle du 21 juillet 1802,

n° 113 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section), avis est donné que, par décision du 16 juillet cou-rant, M. le ministre de la guerre a autorisé le passage dans le détachement de gendarmerie de Taïti du gendarme à pied MÉ-

GARD, de la compagnie de la Guyane, actuellement en France, en congé de convalescence.

N° 646. — Par dépêche ministérielle du 31 juillet 1862, n° 116 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau,

— 389 — 2e section), avis est donné que S, Exc. le ministre de la guerre a approuvé que les sapeurs du génie PARRASSE (Gabriel) et BOURGADE (Henry), conservés "dans la colonie pour être em-ployés au service des ponts et chaussés, soient placés en position de congé jusqu'à l'époque de leur libération.

N° 647. — Par dépêche ministérielle du 11 août 1862, n° 399 (marine et colonies: direction des colonies, 2e bureau), avis est donné de l'acceptation par S. Exc. le ministre, à compter du 22, de la démission pour cause de santé du sieur GOUGIS , garde de police à Cayenne, actuellement en congé de convalescence en France.

N° 648. — Par décret impérial en date du même jour, M. RIOU-KÉRANGAL, chirurgien de 1RE classe de la marine Martinique, a été nommé au grade de second médecin en chef à la Guyane française, en remplacement de M. CHAPUIS, premier médecin en chef, qui passe à la Martinique.

N° 649. — Par décret impérial en date du 12 août 1862, rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, ont été nommés dans l'ordre impérial de la Légion d'honneur :

Au grade de chevalier.

MM. DUFAURE, capitaine en premier d'artillerie de marine; GODERERT, capitaine-major au 3e régiment d'infanterie

de marine ; CHRÉTIEN, capitaine au 3e régiment d'infanterie de ma-

rine ; CHATELAIN, idem; ROCHET, garde du génie de 1re classe; VIDAL, lieutenant de vaisseau, ex-président de la com-

mission du Maroni; BERNARD, premier maître de timonerie, lieutenant de

port à Cayenne ; DUBOIS, surveillant de 2e classe des établissements pé-

nitentiaires.

— 390 — N° 650. — Par un autre décret du même jour, la médaille

militaire a été conférée aux sieurs PRÉAUX dit Préot, brigadier de gendarmerie a pied; LECOANET, surveillant de 2e classe des établissements péni-

tentiaires ; PASCAUD, surveillant de 1RE classe des établissements péni-

tentiaires.

N° 651. — Par dépêche ministérielle du même jour (ma-rine et colonies: direction du personnel, bureau des troupes de la marine, 1re section), M. OUBRE (François), sous-lieutenant au 3e régiment d'infanterie de la marine, a été autorisé à con-tracter mariage avec Mlle HARMOIS (Clémence-Anne), domiciliée a Cayenne.

N°Y 652. — Par dépêche ministérielle du même jour, n° 403

marine et colonies: direction des colonies, 4E bureau, finances, hôpitaux et vivres), avis est donné que, par décision ministé-rielle du 7 août 1862, M. DE SAINT-QUENTIN (Emile), commis receveur à Cayenne, a été nommé receveur de l'enregistrement à la Basse-Pointe (Martinique), et M. Martin DE LA SALLE-DUMAI-

GNAUX a été nommé commis receveur à Cayenne, au traitement de 2,000 francs par an, en remplacement de M. DE SAINT-

QUENTIN.

N° 653. — Par dépêche ministérielle du 25 août 1862,

n° 124 (marine et colonies : direction du personnel, 4E bureau, 2E section), avis est donné que, par décret impérial du M août 1862, MM. TUDÈS, SAINT-GÈS et BERLEMONT, gardes du génie, employés à la Guyane, ont été promus à la première classe de leur grade.

OMISSION DU MOIS D'AOUT 1862.

N° 654. — Par décision du 23 août 1862, un secours men-suel de 12 francs a été accordé à chacune des deux veuves E. BESSE, créole de Cayenne, et GOIRANT, Européenne, dénuées de toutes ressources, avec imputation de la dépense a la section II du budget local (Dépenses facultatives), article 6 (Dépenses diverses), paragraphe 1er (Secours et indemnités a divers). Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 87.

— 391 — N° 655. — Par décision du 1er septembre 1862, M. BRIAIS

(Paul-Marie-Emile-Sébastien) a été nommé commis receveur provisoire de l'enregistrement, en remplacement de M. NIOTTE

(Louis-Joseph-Armand), appelé à un autre emploi. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 61.

N° 656. — Par décisions du 2 septembre 1862, M. PUPIER

(Pierre-Auguste), chirurgien auxiliaire de 3e classe de la ma-rine a été appelé a continuer ses services sur le pénitencier de l'îlet la Mère, en remplacement de M. CHAUVOT (Antoine-Marius), officier de santé entretenu du même grade, qui a terminé son temps de détachement. Enreg. au contrôle, reg. n° 36 des ordres et décisions, fos 58 et 59.

N° 657. — Par décisions du 3 septembre 1862, le sieur BLANDAUX a été nommé surveillant rural de 3E classe au quartier de Sinnamary, en remplacement du sieur BERHO , agent du même grade, révoqué. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 62.

N° 658. — Par décision du 4 septembre 1862, M. VARLET

(Louis-Alexandre-Armand), aide-commissaire de la marine, récemment arrivé de France, où il était en congé, a été mis à la disposition de M. le directeur de l'intérieur. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 60.

N° 659. — Par décision du même jour, un congé pour affaires personnelles, à demi-solde d'Europe, a été accordé à M. DAURIAC

(Martin-Urbain), commis de la marine, avec autorisation de prendre passage a ses frais sur l'aviso à vapeur l'Alecton, qui se rend à la Martinique, où il profitera d'une occasion pour effectuer son voyage en France. Enregistré au contrôle, registre n" 36 des ordres et décisions, f°64.

N° 660. —· Par décision du même jour, M. VARLET (Louis-Alexandre-Armand), aide-commissaire de la marine, a été attaché au bureau de l'administration et du contentieux de la direction de l'intérieur. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 62.

— 392 — N° 661. — Par décision du ο septembre 1882, M. VIRIOT

(Gustave), commis de marine, provenant de la Montagne-d'Ar-gerit, où il exerçait les fonctions de chef du service administratif, a été mis à la disposition de M. le contrôleur colonial , en rem-placement de M. VOLMAR, aide-commissaire de la marine. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 61.

N° 662. — Par décision du 8 septembre 1862, l'Indien BAS-

TIEN (Jules) a été nommé capitaine des Indiens tapouyes établis au Maroni. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 102.

N° 663. — Par décisions du même jour, M. CHEVANCE (Pierre-Honoré), commissaire adjoint de la marine, chef du détail des approvisionnements et travaux, a été chargé, cumulativement et jusqu'à nouvel ordre, de la direction du détail des subsistances, en remplacement de M. LÉCHELLE (Honoré-Henri), sous-com-missaire de la marine, qui est autorisé à prendre passage sur l'aviso a vapeur l'Alecton pour se rendre à la Martinique, où il doit continuer ses services. Enreg. au contrôle, reg. n° 35 des ordres et décisions, ios 63 et 64.

N° 664. — Par décision du même jour, une cession de vivres, à titre de remboursement mensuel, a été accoidée a M. DERISÈS,

commandant particulier du pénitencier de la Montagne-d'Ar-gent, pour les besoins de sa famille. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 67.

N° 665. — Par décision du 10 septembre 1862, M. BISCH

(Louis-Gustave), chirurgien de 2e classe de la marine, qui a ter-miné son temps de séjour réglementaire a la Guyane, a été au-torisé a profiter de l'occasion de l'aviso à vapeur l'Alecton, qui se rend a la Martinique, où il sera pourvu à son départ pour Saint-Nazaire sur le premier paquebot transatlantique français de passage a Fort-de-France. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 66.

N° 666. — Par décision du 11 septembre 1862, le sieur RO-

MAIN (Émilien) a été nommé distributeur des vivres de 2e classe, pour être employé sur le pénitencier de Kourou, en remplace-ment du sieur ANNE, agent de la même classe, révoqué. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, 1° 65.

— 393 — N° 667. — Par décision du 12 septembre 1862, un congé

de convalescence pour France a été accordé à M. LE MAÎTRE

(Alexandre-Charles), aide-commissaire de la marine, avec au-torisation de profiter de l'occasion de l'aviso a vapeur l'Alecton, qui se rend à la Martinique, où il sera pourvu a son départ pour Saint-Nazaire sur l'un des paquebots transatlantiques français de passage a Fort-de-France. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 66.

N° 668. — Par décision du 13 septembre 1862, le sieur AU-

GUSTIN (Ignace) a été nommé surveillant des transportés em-ployés au service du batelage dans la rivière de Kourou.

Il recevra, à ce titre, une idemnité de 60 francs par mois sur les fonds alloués au budget du service local pour l'entretien des bacs et passages. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 72.

N° 669. — Par décisions du 15 septembre 1862, M. DES-

GRAVES (Marie-Eugène), chirurgien de 3E classe de la marine, a été appelé à continuer ses services à Saint-Laurent du Maroni, en remplacement de M. BROYE (Frédéric), officier de santé auxiliaire de la même classe, qui a fini son temps de délache-ment. Enreg. au contrôle, reg. n°36 des ordres et décisions, fos 68 et 69.

N° 670. — Par décision du même jour, M. VIVRAN (Jean-Henry), conducteur de 3E classe des ponts et chaussées, a été nommé chef de bureau chargé de la centralisation du service au chef-lieu. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 73.

N° 671. — Par décision du même jour, M. LE BOUCHER (Jean-Baptiste-Louis), sous-ingénieur colonial, a été chargé du ser-vice des quartiers du vent et des bâtiments civils de Cayenne. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 76.

N° 672. — Par décision du même jour, M. ROUSTAN (Louis), agent voyer, reprend le titre de dessinateur a la direction des ponts et chaussées. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 74.

28

— 394 — N° 673. — Par decision du même jour, M. COLLIN-PATÉ, pi-

queur des ponts et chaussées, a été nommé à l'emploi d'agent voyer. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 75.

N° 674. —Par décision du même jour, M. ROUSTAN (Louis), dessinateur a la direction des ponts et chaussées, a été chargé provisoirement du service des quartiers sous le vent. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 75.

N° 675. — Par décision du même jour, M. PARRASSE (Gabriel), piquéur des ponts et chaussées, a été chargé de la garde et de la comptabilité des matières appartenant a ce service.

Il recevra, a ce titre, le supplément de 600 francs alloué par le budget. Enregistré au contrôle, registre n° 38 des ordres et décisions, f° 75.

N° 676. — Par décision du 16 septembre 1862, M. ALARD dit Crécy (Camille-Marie), aide-commissaire de la marine, arrivant de la Guadeloupe, a été appelé à continuer ses services au bu-reau de la comptabilité centrale des fonds. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 71.

N° 677. — Par décision du même jour, M. COCHET-DUBELLE

(Anthony-Scipion-Marie), commis de marine, employé au bu-reau de la comptabilité centrale des fonds, a été appelé a conti-nuer ses services au détail des revues, armements et inscription

"maritime. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 71.

N° 678. — Par décision du même jour, M. ORÉ (Louis-Léon-Gustave), chirurgien de 3e classe de la marine, a été appelé à continuer ses services sur le pénitencier des îles du Salut. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 69.

N° 679. —Par décision du même jour, le sieur STIMUL (Pierre), archer de police à Cayenne, a été révoqué de son emploi. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 71.

N° 680. — Par décision du même jour, le sieur GUY (Théo-dore) a été nommé concierge du collége de Cayenne, à la solde annuelle de 500 francs, en remplacement du sieur LAURENT

(Jean-Baptiste), révoqué. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 72.

— 395 -N° 681. — Par ordre du même jour, un congé de convales-

cence pour France a été accordé a M. MAUDET (Eugène-Michel), lieutenant de vaisseau. En conséquence, cet officier, provisoire-ment embarqué sur l'aviso a vapeur l'Alecton, se rendra par ce bâtiment a la Martinique, pour de là être dirigé sur France. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 70.

N° 682. — Par décision du 18 septembre 1862, le sieur BROWN, surveillant rural de 2E classe au quartier de Kourou, a été nommé gardien de la prison du même quartier, en rem-placement du sieur CALVEL, nommé surveillant de 1re classe. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 73.

N° 683. — Par décisions du 22 septembre 1862, M. THALV

(Jacques-Henry-Flamet), chirurgien de 2° classe de la marine, a été chargé du service extérieur de l'hôpital militaire de Cayenne, en remplacement de M. AUDOUIT (Paul-Edmond-Volcy), officier de santé du même grade, qui a été nommé prévôt audit hôpital. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 82.

N° 684. — Par décision du 26 septembre 1862, a été accep-tée la démission offerte par le sieur DÉDEL (Alexandre) de son emploi de tonnelier de 1re classe au magasin général des appro-visionnements. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 84.

Certifié conforme :

Le Contrôleur colonial,

A NOYER.

Cayenne. — Imprimerie du Gouvernement.


GUYANE FRANÇAISE.

N° 10.

OCTOBRE 1862.

* N° 685. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et co-lonies : administration de l'établissement des invalides, bureau central des invalides et des pensions) notifiant la loi du 26 juin 1861, portant augmentation des pensions des officiers, fonctionnaires et agents de la marine et des colonies. — Expli-cations sur les articles de cette loi et sur quelques points qui s'y rattachent.

Paris, le 27 septembre 1861.

LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES aux préfets maritimes, commissaires généraux de la marine et chefs du service dans les sous-arrondissements, directeurs des établissements hors des ports, inspecteurs en chef de la marine, commissaires de l'inscription maritime, commandant de la marine a Alger, gouverneurs et commandants des colonies, et officiers géné-raux, supérieurs et autres commandants à la mer.

MESSIEURS, vous trouverez ci-après le texte de la nouvelle loi, en date du 26 juin 1861, portant augmentation des pensions des officiers et de divers fonctionnaires et agents du département de la marine et des colonies.

Cette loi, dans laquelle chacun a déjà reconnu une nouvelle 29

— 398 — preuve de la sollicitude constante de l'Empereur pour les intérêts maritimes et coloniaux, a été, vous le savez, insérée au Bulletin des lois, sous le numéro 942, pages 812 à 822, et elle est repro-duite au numéro25 du Bulletin officiel de la marine, pages 45 à 56.

Je n'ai pas besoin de vous faire remarquer : 4° que, sauf les modifications contenues dans l'article 2 et dans le deuxième paragraphe de l'article 3 de la nouvelle loi, c'est toujours a celle du 18 avril 1831 et à l'ordonnance du 26 janvier 1832 qu'il faut se reporter quant aux conditions sous lesquelles on obtient la pension de retraite pour ancienneté dè services ou pour blessures ou infirmités;

2° Que, pour la pension des officiers des troupes de la marine, le tarif qui leur est devenu applicable est celui que contient la loi du 25 juin 1861, sur les pensions de l'armée de terre, insérée pareillement au numéro 942 du Bulletin des lois, pages 807 à 812. Ici s'applique, par continuation, le principe posé dans l'article 23 de la loi du 18 avril 1831 (1).

Bien que les divers articles de la nouvelle loi du 26 juin 1861 soient généralement d'une interprétation facile, je crois néan-moins devoir les reprendre ici, pour vous donner quelques ex-plications sommaires sur la portée de leurs dispositions.

Article 1er. L'article 1er est, sans contredit, le plus important; c'est lui qui donne force de loi au nouveau tarif, où se trouvent principalement les améliorations introduites dans le régime des pensions, soit en faveur des officiers et assimilés et des fonction-naires qui figuraient déjà dans le tableau joint à la loi du 18 avril 1831, soit en faveur de ceux qui avaient pris place dans les ser-vices de la marine, depuis la promulgation de ladite loi, sous des appellations nouvelles ou sous des dénominations différentes.

Pour les officiers et autres qui sont compris dans la première section du tarif, on voit d'un seul coup d'œil que les amélio-rations correspondent à ce que le tarif de la loi du 25 juin 1861 a réalisé pour les officiers et autres de l'armée de terre.

Quant à la deuxième section du nouveau tarif, laquelle s'ap-plique aux agents au-dessous du grade d'officier, cette partie du tarif a sa raison d'être dans l'organisation spéciale de la marine.

(1) Quant aux sous-officiers, caporaux et soldats, c'est le tarif de la loi du 11 avril 1831, combine avec l'article 19 de la loi du 26 avril 1855, qui continue de leur être applicable.

— 399 — Une remarque à faire tout d'abord, c'est que les premiers

maîtres mécaniciens, les premiers maîtres et les capitaines d'armes de 1re et de 2e classes des équipages de la flotte, au lieu de l'augmentation de 165 francs qu'ils avaient obtenue jus-qu'alors, par application des lois des 26 avril 1855 et 21 juin 1856, ont été mis en dehors de ce régime, pour passer dans le tarif de la nouvelle loi du 26 juin 1861, qui leur est d'ailleurs plus favorable.

D'un autre côté, les écrivains des divers services, qui jusqu'ici n'avaient obtenu que la pension dite clemi-solde, d'après la loi du 13 mai 1791, recevront, à l'avenir, des pensions de retraite, ce qui constitue un avantage propre à faciliter le recrutement de ces utiles agents.

Enfin, à temps égal de service, les contre-maîtres, aides-contre-maîtres et ouvriers des professions soumises au regime de l'inscription maritime, recevront la même rémunération que les seconds maîtres, quartiers-maîtres et matelots des équipages de la flotte, auxquels ils correspondent pour le grade : c'est un nouvel avantage dont ils sauront se montrer dignes.

Il ne vous échappera pas, comme règle générale d'interpré-tation, que, le bénéfice du cinquième en sus pour douze ans d'activité dans un grade militaire ou réputé militaire ayant été porté en regard de chacun des grades dont les titulaires ont le droit d'y prétendre, toute hésitation doit disparaître désormais devant les indications du tarif qui fait partie intégrante de la loi nouvelle.

Art. 2. L'article 20 de la loi du 18 avril 1831, qui excluait du droit a la pension toute femme en état de séparation de corps, était, en certains cas, attaqué comme disposition trop rigoureuse dans ses termes absolus, surtout depuis que la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, avait restreint l'exclusion à la femme contre laquelle la séparation a été obtenue.

Une disposition analogue devait donc être introduite dans la législation en matière de pensions militaires, et tel est l'objet de l'article 2, pour l'exécution duquel il devra toujours être joint une copie du jugement de séparation, afin que le droit de la veuve puisse être reconnu si l'autorité judiciaire a prononcé en sa faveur.

Art. 3. Cet article, après avoir déclaré que le droit à la pen-sion de retraite demeure acquis aux aumôniers de la flotte, d'après les dispositions de l'article 1er de la loi du 18 avril 1831

— 400 —

lorsqu'ils en remplissent les conditions, leur accorde une abré-viation de quatre ans dans la durée du service effectif, ou, en d'autres termes, leur reconnaît le droit a la pension de re-traite a vingt et un ans au lieu de vingt-cinq ans de service effectif, lorsqu'ils justifieront de douze ans de navigation sur les bâtiments de l'État.

Cette disposition exceptionnelle s'explique par l'âge, relative-ment avancé, auquel ces ecclésiastiques entrent généralement dans le service de la marine, ce qui aurait rendu pour eux trop difficile l'accomplissement de l'effectif ordinaire.

Art. 4. Le nouveau tarif ne comprenant pas les marins et assimilés, dont les pensions doivent rester fixées d'après la loi du 18 avril 1831 combinée avec celle du 21 juin 1856, vous trouverez ci-joint un second tableau dans lequel le maximum prévu pour chaque grade a été augmenté de 30 p. 0/0 pour le cas d'amputation de deux membres ou de cécité complète, en exécution du deuxième paragraphe de l'article 4 de la loi du 26 juin 1861 (1).

Quant aux officiers et autres qui figurent au tarif de la loi du 26 juin 1861, l'augmentation de 20 ou 30 p. 0/0, suivant le cas, est comprise dans les fixations portées à la quatrième colonne dudit tarif.

Il est entendu, d'ailleurs, que, pour tous ceux qui peuvent prétendre au cinquième en sus, ce bénéfice s'ajouterait, s'il y avait lieu, à l'augmentation dont il s'agit.

Art. 5. L'article 5 ayant décidé, suivant l'usage établi, que le point de départ de l'application de la loi serait la date de sa promulgation, il a été donné cours, d'après les nouvelles bases, aux liquidations de pensions qui étaient en instance; mais sont maintenues, bien entendu, comme le veut la loi, toutes les pen-sions qui, lors de la promulgation, étaient déjà inscrites sur la matricule générale des pensionnaires de la marine.

Art. 6. L'abrogation prononcée par l'article 6 a pour effet de substituer le nouveau tarif a celui de 1831 : 1° pour l'exécution de la loi du 19 mai 1834, en ce qui concerne les pensions et soldes de réforme; 2° pour l'application du doublement que comporte la loi du 26 avril 1856, au profit des veuves et des

(1) Ce second tableau, en complétant la série des tarifs des pensions de retraite, permet de saisir l'ensemble de la matière.

— 401 — orphelins de militaires tués sur le champ de bataille, et 3° enfin pour la liquidation des pensions de veuves et orphelins d'officiers ou autres qui mourront titulaires de pensions liquidées d'après l'ancien tarif.

Art. 7. Sous le titre de disposition transitoire, l'article 7 con-tient en faveur des officiers de santé de 1re classe une réserve de droits, laquelle permettra de conserver à tous ceux dont la nomination est antérieure à la loi du 26 juin 1861 les divers avantages qui résultaient pour eux, d'après la loi de 1831, de leur assimilation, pour la pension. au grade de capitaine de corvette.

C'est d'après le maximum de la pension afférente a ce grade, et suivant le nouveau tarif, que les veuves de ces officiers de santé seront traitées, d'après ce qui vient d'être expliqué et d'après ce qui a été dit sous l'article 6.

Je n'ai pas besoin d'ajouter que toutes ces pensions seront, comme par le passé, acquittées sur la caisse des invalides de la marine, conformément aux lois spéciales de son institution (loi du 13 mai 1791, arrêté du 19 frimaire an XI, décret du 4 mars 1808 et ordonnance de reconstitution du 22 mai 1816) et en application du principe reconnu par la loi du 18 avril 1831, ar-ticle 26, par la loi du 19 mai 1834, article 25, et par celle du 21 juin 1856, article 2.

Je recommande la lecture attentive de la présente circulaire à tous ceux qui sont appelés à concourir à son exécution.

Recevez, etc.


LOI qui modifie celle du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer.

Du 26 juin 1861.



AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS.

ce qui suit :

— 402 —

LOI.



Article 1er. Les pensions de retraite des officiers et des fonc-tionnaires assimilés de l'armée de mer et celles des autres agents du département de la marine et des colonies sont fixées confor-mément au tarif annexé à la présente loi.

Toutefois les pensions des vice-amiraux et des contre-ami-raux et celles des fonctionnaires de la marine qui leur sont assi-milés pour la retraite ne pourront, en aucun cas, excéder la solde attribuée, selon le grade, aux officiers généraux dans le cadre de réserve.

Art. 2. En cas de séparation de corps, la femme contre laquelle elle a été admise ne peut prétendre à la pension de veuve; en ce cas, les enfants, s'il y en a, sont considérés comme orphelins.

Art. 3. Le droit à la pension de retraite demeure acquis aux aumôniers de la flotte d'après les dispositions de l'article 1er de la loi du 18 avril 1831.

Toutefois ils auront droit à ladite pension a vingt et un ans de services effectifs, s'ils comptent douze ans de navigation sur les bâtiments de l'Etat.

Art. 4. Pour l'amputation d'un membre ou la perte absolue de l'usage de deux membres, les officiers, officiers mariniers, assimilés et autres agents du département de la marine et des colonies, reçoivent le maximum de la pension qui leur est attri-buée par la présente loi ou par la loi du 21 juin 1856.

En cas d'amputation de deux membres ou de la perte totale de la vue, ce maximum est augmenté de 20 p. 0/0 pour les offi-ciers et fonctionnaires assimilés compris dans la première section du tarif annexé à la présente loi, et 30 p. 0/0 pour les marins et autres assimilés dont les pensions sont régies par la loi du 21 juin 1856, ainsi que pour les agents compris dans la deuxième sec-tion du tarif ci-dessus.

Dans cette dernière augmentation de 30 p. 0/0 se trouve com-pris le supplément alloué par l'article 33 de la loi du 28 fructidor an vu.

Art. 5. Les dispositions de la présente loi seront appliquées a toutes les pensions non inscrites avant sa promulgation.

— 403 — Art. 6. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la

présente loi,

DISPOSITION TRANSITOIRE.

Art. 7. Les officiers de santé de tre classe déjà pourvus de ce grade a l'époque de la promulgation de la présente loi, auxquels le tarif annexé a la loi du 18 avril 1831 attribuait la pension de retraite de capitaine de corvette, conserveront ce droit en cas d'admission à la retraite.

Délibéré en séance publique, a Paris, le 17 juin 18G1.

Le Président,

Comte DE MORN Y.

Les Secrétaires,

VERNIER, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUET, baron JÉRÔME DAVID.


LE SÉNAT ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui modifie celle du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 24 juin 1861.

Le Président,

TROPLONG.

• Les Secrétaires,

A. DAR1STE, 0. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE.

Yu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire,


MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adresséès aux

— 404 — cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au dépar-tement de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais de Fontainebleau, le 26 juin 1861.

NAPOLÉON.

Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des sceaux

Ministre de la justice, DELANGLE.

Par l'Empereur : Le Ministre d'État,

A. WALEWSKI.

ANNEXE N° 1.

TARIF

DES PENSIONS DE RETRAITE

DES OFFICIERS ET FONCTIONNAIRES ASSIMILÉS

ET DES AUTRES AGENTS

DU DÉPARTEMENT DE LA MARINE ET DES COLONIES.

— 406 —

PENSIONS DE RETRAITE PENSIONS DE RETRAITE POUR ANCIENNETÉ DE SERVICE.

( Article g de la loi du 18 avril 1831.)

GRADES.

Accroissement Maximum AMPUTATION Minimum pour , AMPUTATION d'un

chaque année à 45 de deux membre à 25 de service ou 50 ans membres ou perte

effectif de ou absolue ou

30 ans au delà de 25 perte totale de l'usage ou 30 ans, service, de la vue. de deux

de service suivant suivant — membres.

le corps, le corps, Pension — effectif, et pour chaque fixe, Pension fixe

année résultant quelle que quelle suivant de la pagnes soit que soit

supputation com- la durée la durée le corps. des campagnes. prises. des services des services.

1RE SECTION. — OFFICIERS ET ASSIMILÉS.

/ Vice-amiral 5,200f 130f 00 7,800f 9,360f 7,800f

Contre-amiral 3,900 65 00 5,200 6,240 5,200 Capitaine de vaisseau 3,120 39 00 3,900 4,680 3,900

Officiers Capitaine de frégate 2,340 39 00 3,120 3,744 3,120 de marine. Capitaine de corvette (1).. 1,950 32 00 2,590 3,108 2,590

J Lieutenant de vaisseau 1,560 28 00 2,120 2,544 2,120 Enseigne de vaisseau 1,120 28 00 1,680 2,016 1,680

\ Aspirant et volontaire 840 28 00 1,400 1,680 1,400 Mécanic. Mécanicien en chef 1,950 32 00 2,590 3,108 2,590

ayant rang Mécanic. principal de 1re cl. 1,560 28 00 2, 120 2,544 2,120 d'officiers. | Mécanic. principal de 2e cl. 1,120 28 00 1,680 2,016 1,680

Inspecteur général du génie maritime 3,900 65 00 5,200 6,240 5,200

Directeur des constructions et ingénieur hydrographe en chef 3,900 65 00 5,200 6,240 5,200

Ingénieur de la marine et ingénieur hydrographe de 1re classe 3,120 39 00 3,900 4,680 3,900

Ingénieur de la marine et Génie ingénieur hydrographe

maritime. de 2e classe 2,340 39 00 3,120 3,744 3,120 Sous-ingénieur de la marine

et s.-ingénieur hydrogra-phe de 1re et de 2e classe. 1,560 28 00 2,120 2,544 2,120

Sous-ingénieur de la marine et sous-ingénieur hydro-graphe de 3e classe 1,120 28 00 1,680 2,016 1,680

Élève du génie maritime et élève ingénieur hydro-graphe 840 28 00 1,400 1,680 1,400

(1) Grade maintenu au tableau en vue des pensions à accorder aux assimilés et aux veuves.

— 407 —

OUR CAUSE DE BLESSURES OU INFIRMITÉS GRAVES ET INCURABLES. (Articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 18 avril 831.)

MINIMUM ET MAXIMUM

augmentés du 1/5e en sus. ( Article 11

de la loi du 18 avril I83I.)

PENSIONS

aux veuves, seconrs annuels

Blessures ou infirmités Blessures ou infirmités moins graves qui qui occasionnent la perte absolue mettent dans l'impossibilité de rester au service

de l'usage d'un membre ou qui y sont équivalentes. avant d'avoir

accompli le temps exige pour (Article 16 le droit à la pension d'arcienneté. (Article de la loi du 18 avril I83I.) 17 DE LA LOI DU 18 AVRIL 1831.)

aux orphelins. ( Articles 21 et 2 2

de la loi du I8 avril

1831.)

Accroissemt Maximum Accroisst pour chaque Maximum pour chaque à annee de serv. au delà à 45 ou 5o

Mini- année 20 ans Mini- de 25 ou 30, SUIVANT LE ans de serv. de service , de service corps, lorsque les cam- suivant

mum. y compris campagnes mum. pagnes cumulées av. les le corps , les comprises. serv. effectifs forment campagnes

campagnes. un total de 25 ou 3o ans comprises.

Minimum. Maximum. Quart du

maximum de

la pension affectée

au grade.

5,200f 130f 00 7,800f 5,200f 130f 00 7,800f 6,240f 9,360f 1,950f

3,900 65 00 5,200 3,900 65 00 5,200 4,680 6,240 1.300 3,120 39 00 3.900 3,120 39 00 3,900 3,744 4,680 975 2,340 39 00 3,120 2,340 39 00 3,120 2,808 3,744 780 1,950 32 00 2,590 1,950 32 00 2,590 2,340 3,108 648 1,560 28 00 2,120 1,360 28 00 2,120 1,872 2.544 530 1,120 28 00 1,680 1,120 28 00 1,680 1,344 2,016 420

840 28 00 1,400 840 28 00 1,400 1,008 1,680 350 1,950 32 00 2,590 1,950 32 00 2,590 2,340 3,108 648 1,560 28 00 2,120 1,560 28 00 2,120 1,872 2,544 530 1,120 28 00 -1,680 1,120 28 00 1,680 1,344 2,016 420

3,900 65 00 5,200 3,900 65 00 5,200 4,680 6,240 1,300

9,900 65 00 5,200 3,900 65 00 5,200 4,680 6,240 1,300

3,120 39 00 3,900 3,120 39 00 3,900 3,744 4,680 975

2,340 39 00 3,120 2,340 39 00 3,120 2,808 3,744 780

1,560 28 00 2,120 1,560 28 00 2,120 1,872 2,544 530

1,120 28 00 1,680 1,120 28 00 1,680 1,344 2,016 420

840 28 00 1,400 840 28 00 1,400 1,008 1,680 350

— 408 —

PENSIONS DE RETRAITE PENSIONS DE RETRAITE POU'. ANCIENNETÉ DE SERVICE.

( Article 9 de la loi du 18 avril 1831.)

GRADES.

Accroissement Maximum Minimum pour à 45

chaque année à 25 de service ou 50 ans

effectif de ou 30 ans „ au delà de 25 service, ou 3o ans, de service suivant suivant

le corps , le corps, effectif, et pour

chaque cam-

année résultant suivant de la pagnes supputation com-le corps. campagnes. prises.

AMPUTATION AMPUTATION d'un

de deux membre membres ou perte

ou absolue perte totale de l'usage de la vue. de deux

membres. Pension

fixe, Pension fixe quelle que quelle

soit que soit la durée la durée

des services des services.

Commissaire général de la marine 3,900f 65f 00 5,200f 6,240f 5,200f

Commissaire de la marine. 3,120 39 00 3,900 4,680 3,900 Commis- ! Commissaire adjoint de la sariat. marine 1,950 32 00 2,590 3,108 2,590

| Sous-commissaire de la ma-rine ,560 28 00 2,120 2,544 2,120

\ Aide-commis. de la marine. 1,120 28 00 1,680 2,016 1,680 Inspection Inspecteur en chef 3,900 65 00 5,200 3,120 39 00 3,900

6,240 5,200 4,680 3,900 des services] Inspecteur 3,120 39 00 0,900 4,680 3,900 administ. Inspecteur adjoint 1,950 32 00 2,590 3,108 2,590 Personnel Agent administratif princi-administ. J pal -1,950 32 00 2,590 3,108 2,590

des directns Agent administratif 1,560 28 00 2,120 2,544 2,120 de travaux. ( Sous-agent administratif.. 1,120 28 00 1,680 2,016 1,680 Personnel Chef de manutention Prin- 1,950 32 00 2,590 3,108 2,590

'j Chef de manutention 1,560 28 00 2,120 2,544 2,120 manutentns Sous-chef de manutention. 1,120 28 00 1,680 2,016 1,680

Personnel Agent comptable principal. 1,950 32 00 2,590 3,108 2,590 de la r r

Agent comptable 1,560 28 00 2,120 2,544 2,120 comptabil. Sous-agent comptable 1,120 28 00 1,680 2,016 1,680 de matières

Inspecteur général du ser-vice de santé 3,900 65 00 5,200 6,240 5,200

Directeur du serv. de santé. 3,900 65 00 5,200 6,240 5,200 Premier officier de santé en

chef 3,120 39 00 3,900 4,680 3,900 Service Second officier de santé en

de. santé. chef 2,340 39 00 3,120 3,744 3,120 Officier de santé professeur,

chirurgien principal 1,950 32 00 2,590 3,108 2,590 Officier de santé de 1re cl.. 1,560 28 00 2,120 2,544 2,120 Officier de santé do 2e cl.. 1,120 28 00 1,680 2,016 1,680 Officier do santé de 3° cl... 810 28 00 1,400 1,680 1 100

— 409 —

POUR CAUSE DE BLESSURES OU INFIRMITES GRAVES ET INCURABLES.

[Articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 18 avril I83I.)

MINIMUM ET MAXIMUM

augmentes du 1/5e en sus. (Article 11

de la loi du 18 avril 1831.)

PENSIONS


aux orphelins. (Articles 21 et 22

de la loi du 18 avril

1831.)

Quart du

maximum de


au grade.

Blessures ou infirmites qui occasionnent la perte absolue

de l'usage d'un membre ou qui y sont equivalents.

( Article 16


Blessures ou infirmites moins graves qui mettent dans l'impossibilité de rester au service avant d'avoir accompli le temps exige pour le droit a la pension d'ancienneté. (Article 17 de la loi du 18 avril I83I.)

Minimum. Maximum.

Mini-

mum.

Accroissemt

pour chaque année

de service , y compris

les campagnes.

Maximum à

20 ans de service, campagnes comprises.

Mini -

mum.

Accroisst pour chaque année de serv. au delà de 25 ou 30, suivant le corps, lorsque les cam-pagnes cumulées av. les serv. effectifs forment un total de 25 ou 3o ans

Maximum à 45 ou 5o ans deserv.

suivant le corps ,

campagnes comprises.

3,900f 65f 00 5,200f 3,900f 65f 00 5,200f 4,680f 6,240f 1,300f 3,120 39 00 3,900 3,120 39 00 3,900 3,744 4,680 975

1,950 32 00 2,590 1,950 32 00 2,590 2,340 3,108 648

1,560 28 00 2,120 1,560 28 00 2,120 1,872 2,544 530 1,120 28 00 1,680 1,120 28 00 1,680 1,344 2,016 420 3,900 65 00 5,200 3,900 65 00 5,200 ' 4,680 6,240 -1,300 3,120 39 00 3,900 3,120 39 00 3,900 3,744 4,680 975 1,950 32 00 2,590 1,950 32 00 2,590 2,340 3,108 648

1,950 32 00 2,590 -1,950 32 00 2,590 // // 648 1,560 28 00 2,120 1,560 28 00 2,120 // // 530 1,120 28 00 1,680 1,120 28 00 -1,680 II // 420

1,950 32 00 2,590 1,950 32 00 2,590 " 648 1,560 28 00 2,120 1,560 28 00 2,120 II n 530 1,120 28 00 -1,680 1,120 28 00 4,680 II n 420 1,950 32 00 2,590 1,950 32 00 2,590 II n 648 1,560 28 00 2 120 1,560 28 00 2,120 II ■ // 530 1,120 28 00 1,680 1,120 28 00 1,680 II II 420

3,900 65 00 5,200 3,900 65 00 5,200 4,680 6,240 1,300 3,900 65 00 5,200 3,900 65 00 5',200 4,680 6,240 1,300

3,120 39 00 3,900 3,120 39 00 3,900 3,744 4,680 975

2,340 39 00 3,120 2,340 39 00 3,120 2,808 3,744 780

1,950 32 00 2,590 1,950 32 00 2,590 2,340 3,108 648 1,560 28 00 2,120 1,560 28 00 2,120 1 ,872 2,544 530 1,120 28 00 1,680 1,120 28 00 1,680 -1,344 2,016 • 420

840 28 00 1,400 840 28 00 1,400 1,008 1,680 350

— 410 —

PENSIONS DE RETRAITE POUR ANCIENETE DE SERVICE.



GRADES.

Accroissement Maximum Minimum , pour a 45

chaque année a 25 -, - ou 5o ans de service

effectif de ou 00 ans . au delà de 25 service ou 3o ans. de service . suivant suivant

le corps , le corps , effectif ' et pour chaque cam-

année résultant suivant de la pagnes supputation com-e corps. des campagnes. prises.



ou absolue perte totale de l'usage

de la vue. de membres.

Pension Pension fixe

quelle que quelle soit que soit

la durée la durée desservices des services.

j Commisaires rapporteurs à Brest, Toulon et Roche-

fort 3,120r 39f 00 3,900f 4,680f 3,900f Commissaires rapporteurs à

Cherbourg et Lorient.. 1,950 32 00 2,590 3,108 2,590 maritimes.; Greffiers à Brest, Toulon

et Rochefort 1,560 28 00 2,120 2,544 2,120 Greffiers à Cherbourg et

\ Lorient 1,120 28 Oo 1,680 2,016 1,680 Aumônier en chef

Aumôniers Aumônier 3,900 65 00 5,200 1,560 28 00 2,120

6,240 5,200 2,544 2,420

Examinateurs des élèves de l'école navale et exami-

i nateur hydrographe 3,640 52 00 4,680 5,616 4,680 Examina- Professeur de 1re classe 2,340 39 00 3,120 3,744 3,120

teurs Professeur de 2° classe 1,560 39 00 2,340 2,808 2,340 et Professeurs de 3e et 4e classe 1,120 28 00 1,680 2,016 1,680

professeurs] Professeur de dessin et pro-fesseurs des écoles de maistrance des divisions et des mousses 1,120 28 00 1,120 2,016 1,680

/ Trésorier général des inva-lides de la marine (1)... 3,900f 65 00 5,200 6,240 5.200

Trésoriers \ Trésorier de 1re classe des Trésoriers invalides delamarine(i). 1,950 32 00 2,590 3,108 2,590

Trésorier de 2e classe des in-invandes. valides de la marine (1) 1,560 28 00 2,120 2,544 2,120

Trésoriers de 3e et 4° cl. des invalides de la marine ( 1 ). 4,420 28 00 4,680 2,016 1,680

Personnel des forges et fonderies. — Con-ducteur principal 1,120 28 00 4,680 2,016 4,680

(1) Les trésoriers et leurs veuves restant passibles des lois et règlements relatifs aux comptables en débet, et notam-

— 411 —


(Articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 18 avril I83I.)

MINIMUM ET MAXIMUM

augmentes du 1/5E en sus. (Article 11


PENSIONS

aux veuves, secours annuels

Blessures on infirmités qui occasionnent la perte absolue

de l'usage d'un membre ou qui y sont equivalentes.

(Article 16 de la loi du 18 avril I83I.)

Blessures ou infirmités moins graves qui mettent dans l'impossibilite de rester au service avant d'avoir accompli le temps exige pour le droit a la pension d'anciennete. (Article 17 de la loi du 18 avril I83I.)

Minimum. Maximum.

aux orphelins. ( Articles 21 et 22 de la loi

du 18 avril I83I.)

Mini-

mum.

Accroissemt

pour chaque année


les campagnes.

Maximum à


Mini-

mum.

Accroisst peur chaque année de serv. au delà de 25 ou 3o, suivant le corps, lorsque les cam-pagnes cumulées av. les serv. effectifs forment un total de 2 5 ou 3o ans

Maximum à 45 ou 5o ans de serv.

suivant le corps,


Quart du

maximum de


au grade.

3,120f 39f 00 3,900f 3,120f 39f 00 3,900f // // 975f

1,950 32 00 2,590 1,950 32 00 2,590 // // 648

1,560 28 00 2,120 1,560 28 00 2,420 // // 530

1,120 28 00 1,680 1,120 28 00 4,680 // // 420 3.900 1,560

65 00 28 00

5,200 2,4 20

3,900 1,560

65 00 28 00

5,200 2,120

4,680f

1,872 6,240f

2,544 // //

3,640 2,340 1,560 1,120

52 00 39 00 39 00 28 00

4,680 3,120 2,340 1,680

3,640 2,340 1,560 1,120

52 00 39 00 39 00 28 00

4,680 3,120 2,340 4,680

// // " "

// // // //

4,470 780 585 420

1,120 28 00 •1,680 1,120 28 00 4,680 // // 420

3,900 65 00 5,200 3,900 65 00 5,200 // // 1,300

•1,950 32 00 2,590 1,950 32 00 2,590 // // 648

1,560 28 00 2,120 1,560 28 00 2,120 // // 530

1,120 28 00 •1,680 4 420 28 00 4,680 // // 420

1,120 28 00 1,680 4,420 28 00 1,680 1,344 2,016 420

ment de la loi du 18 avril 1792.

— 412 —

PENSIONS DE RETRAITE POUR ANCIENNETÉ DE SERVICE.



Service colonial.

Accroissement Maximum AMPUTATION Minimum pour

chaque année à 45

AMPUTATION de deux

d'un membre

à 25 de service ou 5o ans membres ou perte GRADES. effectif de ou absolue

ou 3o ans au delà de 25 perte totale de l'usage ou 3o ans, service, de la vue. de deux

de service suivant suivant — membres.

effectif, le corps,

et pour chaque le corps, Pension

fixe, Pension fixe année résultant

cam- quelle que quelle suivant de la pagnes soit que soit

le corps. supputation com- la durée la durée

des campagnes. prises. des services des services.

Directeur de l'intérieur aux colonies 3,120f 39f 00 3,900f 4,680f 3,900f

Secrétaire général des di-rections de l'intérieur.. 1,950 32 00 2,590 3,408 2,590

Chef de bureau de 1re cl. des directions de l'intérieur. 1,950 32 00 2,590 3,108 2,590

Chef de bureau de 2e cl. des directions de l'intérieur. 4,560 28 00 2,120 2,544 2,120

Sous-chef de bureau de 1re classe des directions de l'intérieur 1,560 28 00 2,120 2,544 2,120

Sous-chef de bureau de 2e

classe des directions de l'intérieur 1,120 28 00 4,680 1,016 4,680

Chefs de service a Chander-nagor et Karikal 3,120 39 00 3,900 4,680 3,900

Chefs de service à Yanaon et Mahé 1,950 32 00 2,590 3,108 2,590

Chef de l'imprimerie du 2,420 gouvernement de 1re cl.. 1,560 28 00 2,544 2,120

Chef de l'imprimerie du 4,680 gouvernement de 2e cl..

Ecclésiastique des colonies 4,420 28 00 2,016 4,680

au traitement d Europe de4,000 fr. et au-dessus. 3,120 39 00 3,900 4,680 3,900

Ecclésiastique des colonies au traitement d'Europe de 3,000à 3,999 francs.. 1,950 32 00 2,590 3,408 2,590

Ecclésiastique des colonies au traitement d'Europe de 2,000 à 2,999 francs 4,560 28 00 2,420 2,544 2,420

Ecclésiastique des colonies à un traitement d'Europe inférieur à 2,000 francs. 1,120 28 00 4,680 2,016 4,680

— 413 -


(Articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 18 avril I83I.)

MINIMUM ET MAXIMUM

augmentés du 1/5e en sus. (Article 11


PENSIONS


Blessures ou infirmites qui occasionnent la pcrte absolue


(Article 16 de la loi du 18 avril 183 1.)

Blessures ou infirmite's moins graves qui mettent dans l'impossibilité de rester au service avant d'avoir accompli le temps exige pour le droit a la pension d'anciennete. (Article 17 de la loi du 18 avril 1831.)

aux orphelins. ( Articles 21 et 22 de la loi

du 18 avril I83I.)

Mini-

mum.

Accroissemt

pour chaque année


les campagnes.

Maximum à


Mini-

mum.

Accroisst peur chaque année de serv. au delà de 25 ou 3o, suivant le corps, lorsque les cam-pagnes cumulées av. les serv. effectifs forment un total de 2 5 ou 3o ans


suivant le corps,


Minimum. Maximum Quart du

maximum de


au grade.

3,120f 39f 00 3,900f 3,120f 39f 00 3,900f " " 975f

j 1,950 32 00 2,590 1,950 32 00 2,590 // II 648

1,950 32 00 2,590 1,950 32 00 2,590 // // 648

1,560 ♦

28 00 2,120 1,560 28 00 2,120 // // 530

1 ,560 28 00 2,120 1,560 28 00 2,120 // " 530

»

1,120 28 00 1,680 1,120 28 00 1,680 // II 420

3,120 39 00 3,900 3,120 39 00 3,900 // " 975

1,950 32 00 2,590 1,950 32 00 2,590 // " 648

1,560 28 00 2,120 1,560 28 00 2,120 // // 530

1,120 28 00 1,680 1,120 28 00 1,680 // // 420

î 3,120 39 00 3,900 3,120 39 00 3,900 // " "

1,950 32 00 2,390 1,950 32 00 2,590 // " "

1,560 28 00 2,120 1,560 28 00 2,120 // " "

1 1,120 28 00 1,680 1,120 •

28 00 1,680 // "

30

"

— 414 —

PENSIONS DE RETRAITE POUR ANCIENNETE DE SERVICE.



GRADES.

Accroissement Maximum Minimum pour , à 45 , chaque année à 25 de service ou 50 an

effectif de ou 30 ans au delà de 25 service,

ou 3o ans, de service suivant suivant

effectif le coprs, ' le corps effectif, et pour chaque cam-

année résultant suivant de la pagnes

supputation com-e corps. des campagnes. prises.

AMPUTATION AMPUTATION

D'UN


ou absolue perte totale de l'usage de la vue. de deux

membres. Pension fixe, Pension fixe

quelle que quelle soit, que soit la tluree la durée

des services des services.

IIE SECTION. — AGENTS AU-DESSOUS DU GRADE D'OFFICIER.

Commis de marine 900f 25f 00 1,400f 1,820f l,400f

Commis des divers services , et dessinateur 900 25 00 1,400 1,820 1,400

Ecrivain des divers services , a 600 francs et au-dessus. 415 7 50 565 735 565

Ecrivain des divers services au-dessous de 600 francs. 385 6 00 505 657 505

Premier maître mécanicien embarquant, maître en-tretenu et conducteur de travaux a 1,500 francs et au-dessus 840 28 00 1,400 1,820 1,400

Premier maître, capitaine d'armes des équipages de la flotte do 1re et de2e cl.,

Divers maître entretenu et con-ducteur do travaux au- r dessous de 1,500 francs. 700 14 00 980 1,274 980

Contre-maître des profes-sions inscrites 415 7 50 565 735 565

Aide-contre-maître des pro-1 fessions inscrites 385 6 00 505 657 505

Ouvrier et apprenti des pro-i fessions 365 5 00 465 605 465 g Magasinier du corps des

comptables à -1,500 francs et au-dessus 840 28 00 1,400 1,820 1,400

Magasinier du corps des comptables au-dessous de 1,500 francs 700 14 00 980 \ ,274 980

Préposé de dépôt et distri-buteur du corps des comptables 415 7 50 565 /35 565

— 415 —

POUR CAUSE DE BLESSURES OU INFIRMITES GRAVES ET INCURABLES. (Articles 12, 13, 14, 15, 18 et 17 de la loi du 18 avril 1831.)

MFNIMUM ET MAXIMUM

augmentés du I/5e en sus. (Article 11


PENSIONS


Blessures ou infrmites qui occasionnent la perte absolue

de l'usage d'un membre ou qui y sont équivalentes.

( Article 16 de la loi du 18 avril I83I.)

Blessures ou infirmités moins graves qui mettent dans l'impossibilite de rester au service avant d'avoir accompli le temps exige pour le droit a la pension d'anciennete. (Article 17 de la loi du 18 avril I83I.)

Minimum. Maximum.

orpheline. ( Articles 21 et 22 de la loi

du 18 avril 1831.)

Mini-

Accroissem1

pour chaque année


les campagnes.

Maximum à


Mini-

mum.

Accroisst pour chaque année de serv. au delà de 25 ou 3o, suivant le corps, lorsque les cam-pagnes cumulées av. les serv. effectifs forment un total de 2 5 ou 3o ans

Maximum à 45 ou 5o ans deserv.

suivant le corps,


Quart du

maximum de


au grade.

900f 25f 00 4 ,400f 900f 25f 00 1,400f 1,080r \ ,680f 350f

900 25 00 -1,400 900 25 00 1,400 // 350

415 7 50 565 415 7 50 565 // // 444

385 6 00 505 385 6 00 505 // // 126

840 28 00 1,400 840 28 00 1,400 4,080 \ ,680 350

700 14 00 980 700 14 00 980 840 1,176 245

415 7 50 565 415 7 50 565 498 678 141

385 6 00 505 385 6 00 505 462 606 126

365 5 00 465 365 5 00 465 // // 116

840 28 00 1,400 840 28 00 4,400 » // 350

700 14 00 980 700 14 00 980 II // 245

415 7 50 565 415 7 50 565 // // 141

416

Vu pour être annexé au projet de loi adopte par le Corps légis-latif, dans la séance du 17 juin 1861.

Le Président,

Comte DE MORNY.

Les Secrétaires,

VERNIER, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUET, baron JÉRÔME DAVID.

Vu pour être annexé à la loi qui modifie celle du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer.

Le Sénateur Secrétaire du Sénat,


Vu pour être annexé à la loi du 26 juin 1861.

Le Ministre d'Etat,

A. WALEWSKI.

ANNEXE N° 2.

TARIF

DES PENSIONS DES MARINS ET ASSIMILÉS, AU-DESSOUS DU GRADE D'OFFICIER,

QUI CONTINUENT DE RECEVOIR

L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 AVRIL 1831

COMBINÉE

AVEC CELLE DU 21 JUIN 1856.

— 418 —

PENSIONS DE RETRAITE POUR ANGAENNETÉ D.î SEAVIC 2.



GRADES.

Accroissement Maximum Minimum pour à 45

chaque année a 25 de service ou 5o ans

effectif de ou 30 ans au de la de 25 s

ou 30 ans, de service suivailt 1 suivant

le corps , le corps, pffertif ' et pour chaque Cam-

année résultant suivant dela pagnes

supputation com-le corps. des campagnes. prises.



ou absolue perte totale de l'usage e de la vue. de deux

membres. Pension

fise, Pension fixe quelle que quelle

soit que soit la durée la durée

des services des services..

Maître et sergt-majr des equip, de la flotte 665f 10f 00 865f 1,1 25f 865f Second maître, sergent d'armes et serg1

fourrier des équipages de la flotte... 415 7 50 565 735 565 Quartier-maître, caporal d'armes et capo

ral fourrier des équipages de la flotte. 385 6 00 505 657 505 Matelot, fourrier ordinaire, novice, ap

prenti marin et mousse 365 5 00 465 605 465 Chef de musique de bord 665 10 00 865 1,125 865 Second chef de musique 415 7 50 565 735 565 Musicien 365 5 00 465 605 465 Pilote côtier 665 10 00 865 \ 125 865 Maître tambour, me clairon, me tailleur 415 7 50 565 735 565 Infirmier chef 665 10 00 865 1,1 25 865 Infirmier-major de lre classe 415 7 50 565 735 565 Infirmier-major de 2e classe 385 6 00 505 657 505 Infirmier ordinaire 365 5 00 465 605 465 Maître mécanicien 665 10 00 865 1,125 865 Second maître et contre-maître mécanic 415 7 50 565 735 565 Quartier-maître mécanicien 385 6 00 505 657 505 Chauffeur 365 5 00 465 605 465 Magasinier embarqt a 78 fr. et au-dessus. 665 10 00 865 1,125 865 Magasin1- embarqt a la solde de second m' 415 7 50 565 735 565 Magasinr cinbarqt a la solde do quartier

maître 385 6 00 505 657 505 Premier commis aux vivres 665 -10 00 865 1,125 865 Second commis aux vivres 415 7 50 565 735 565 Distributeur, tonnelier, boulanger et coq 385 6 00 505 657 505 Forgeron et chaudronnier embarquant 415 7 50 565 735 565 Agent de serv. embarq, payé par l'Etat 385 6 00 505 657 505 Adjudant sous-officier des chiournies... 765 20 00 1,165 1,515 1,165 Sous-adjudant des chiourmes. 665 10 00 865 i ,125 865 Surveillant de 1re cl. des établts pénitentes 765 20 00 1,165 1,515 -1,-165 Surveillant de 2e cl. des établts pénitentes 665 -10 00 865 1,125 865 Surveillant de 3e cl. des établts pénitentes 415 7 50 565 735 565

— 419 —

R CAUSE DE BLESSURES OU INFIRMITES GRAVES ET INCURABLES.

Articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 18 avril 1831.)

MINIMUM ET MAXIMUM

augmentes du 1/5e en sus. (Article 11


PENSIONS


aux orphelins. (Articles 21 et 22

de la loi du 18 avril

1831.)

Quart du

maximum de

la pension affectee

au grade.

Blessures on infirmites qui occasionnent la perte absolue


(Article 16

de la loi du 18 avril 1831.)

Blessures ou infirmites moins graves qui mettent dans l'impossibilite de rester au service avant d'avoir accompli le temps exige pour le droit a la pension d'anciennete. (Article 17 de la loi du 18 avril I83I.)

Mini-

mum.

Maxi-

mum.

Maximum dans le cas

d'ampu-tation

de deux membres

ou de perte totale

de la vue.

Mini-

mum.

Accroissem1

pour chaque année


les campagnes.

Maximum à


Mini-

mum.

Accroisst peur chaque année de serv. au delà de 25 ou 3o, suivant le corps, lorsque les cam-pagnes cumulées av. les serv. effectifs forment un total de 25 ou 3o ans


suivant le corps,


665f 10f 00 865f 665f 10f 00 865f 798f l,038f l,350r 2l6r

415 7 50 565 415 7 50 565 498 678 882 141

383 6 00 505 385 6 00 505 462 606 788 126

365 5 00 465 365 5 00 465 II // // 116 665 10 00 865 665 10 00 865 798 1,038 1,350 216 415 7 50 565 415 7 50 565 498 678 882 141 365 5 00 465 365 5 00 465 // // // 116 665 10 00 865 665 10 00 865 798 1,038 1,350 216 415 7 50 565 415 7 50 565 498 678 882 141 665 10 00 865 665 10 00 865 798 1,038 1,350 216 415 7 50 565 415 7 50 565 498 678 882 141 385 6 00 505 385 6 00 505 462 606 788 126 365 5 00 465 365 5 00 465 // // // 116 665 10 00 865 665 10 00. 865 798 1,038 -1,350 216 415 7 50 565 415 7 50 565 498 678 882 141 385 6 00 505 385 6 00 505 462 606 788 126 365 5 00 465 365 5 00 465 // // n 116 665 10 00 865 665 10 00 865 798 1,038 1,350 216 415 7 50 565 415 7 50 565 498 678 882 141

385 6 00 505 385 6 00 505 462 606 788 126 665 10 00 865 665 10 00 865 798 1,038 1,350 216 415 7 50 565 415 7 50 565 498 678 882 141 385 6 00 505 385 6 00 505 462 606 788 126 415 7 50 565 415 7 50 565 498 678 882 141 385 6 00 505 385 6 00 505 462 606 788 126 765 20 00 1.165 765 20 00 1 ,-165 918 1,398 1,818 291 665 10 00 865 665 10 00 865 798 1,038 1,350 216 765 20 00 1,165 765 20 00 1,165 918 1.398 1,818 291 665 10 00 865 665 10 00 865 798 1.038 1 350 216 415 7 50 565 415 7 50 565 498 678 882 141

— 420 —

Ν° 686. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et co-lonies : 2e direction, 2e bureau, inscription maritime, équi-pages de la flotte et justice maritime). Les marins des colonies condamnés à l'emprisonnement par les tribunaux maritimes commerciaux ne doivent pas être envoyés en France pour y subir leur peine, quelle qu'en soit la durée.

Paris, le 9 mai 1862.

LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES a M. le gouverneur de la Martinique.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, c'est avec raison que l'adminis-tration de la Martinique a pensé qu'il n'y avait pas lieu d'en-voyer en France le matelot J..né, inscrit et domicilié a la Guadeloupe, afin de lui faire subir, au pénitencier maritime de Brest, un emprisonnement de trois ans prononcé contre lui, le 19 mars dernier, par le tribunal maritime commercial de Fort-de-France (Martinique).

Le deuxième paragraphe de l'article 41 du décret-loi du 24 mars 1852 porte, il est vrai, que la peine de l'emprison-nement prononcée hors de France doit être subie dans la mé-tropole lorsque sa durée excède trois mois, et l'article 1er du décret du 5 décembre 1859 a prescrit de diriger sur le péni-tencier maritime de Brest les marins condamnés a l'emprison-nement, pour une année ou plus, par les divers tribunaux de la marine.

Mais ces dispositions ne sont évidemment pas applicables aux marins inscrits dans les colonies et y exerçant habituellement leur profession. Le renvoi en France n'a, en effet, été ordonné qu'en vue de soustraire les condamnés aux périls d'une détention prolongée dans des contrées où ils ne sont pas acclimatés. Or, cette mesure irait directement contre son but si elle était exécutée à l'égard des marins créoles, puisque c'est précisément sous le ciel de l'Europe que ceux-ci trouveraient des conditions climatériques exceptionnelles et dangereuses pour leur santé. D'un autre côté, les marins des colonies dirigés sur Brest devraient être renvoyés dans leur pays après l'expiration de leur peine; ils seraient ainsi inutilement soumis a deux longues traversées, dont il convient d'épargner la dépense à l'État.

Par ces motifs, je décide que le nommé J... continuera à subir dans les colonies l'emprisonnement de trois ans auquel il a été condamné, soit que vous le mainteniez dans la maison

— 421 — d'arrêt de Fort-de-France, où il a été provisoirement éeroué, soit que vous croyiez devoir le renvoyer à la Guadeloupe, où il est inscrit.

Recevez, etc.

Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies.


N° 687. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et co-lonies : 3e direction, matériel ; 3° bureau, approvisionnements généraux). Instructions au sujet des demandes de matériel pour les besoins des bâtiments en cours de campagne, des sta-tions navales et des magasins de prévoyance dans les colonies (1).

N° 688. - DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 129 (marine et colonies: direction du personnel, 4E bureau, 2E section). Approbation de nominations provisoires dans la compagnie de gendarmerie.

Paris, le 6 septembre 1862. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai l'honneur de vous informer

que, par décision du 25 août 1862, M. le ministre de la guerre a confirmé dans les emplois de gendarme que vous leur avez conférés provisoirement dans la compagnie de gendarmerie de la Guyane les militaires dont les noms suivent, savoir:

Pour prendre rang du 25 novembre 1861, les sieurs DREY-

DEMY (Guillaume), sergent au 3e régiment d'infanterie de ma-rine ;

DAUNOS, (René-Louis), sergent au même régiment; Pour prendre rang du 11 décembre 1861, les sieurs POISSON

(Antoine), caporal au 3e régiment d'infanterie de marine; PETIT-MANGIN (François), idem; MATHIS (François), idem; Pour prendre rang du 16 décembre 1861, le sieur POCOT

(Guillaume), caporal au même régiment; Pour prendre rang du 26 décembre 1861, le sieur BASSIGNOT

(Charles-Hippolyte), sergent au même régiment; Pour prendre rang du 19 mai 1862, les sieurs SIMONIN

(André), caporal au 3e régiment du génie ;

(1) Bulletin officiel de la marine, 1862, 28 semestre, page 97.

-422-

LEDUC (Etienne), artificier au régiment d'artillerie de marine ; Pour prendre rang du 27 mai 1862, le sieur FAVIER (Auguste-

Louis-Joseph), maréchal des logis au régiment d'artillerie de marine.

Vous trouverez ci-joint les commissions destinées a ces mili-taires.

Recevez, etc.

Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies.


Le Conseiller d'Etat Directeur du personnel,

LAYRLE.

N° 689. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 42 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Au sujet des effets d'habillement et d'équipement fournis à la gendarmerie coloniale.


MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par ma circulaire du 5 mai dernier, je vous ai notifié la décision que j'avais prise de faire recevoir par la commission spéciale instituée au ministère de la guerre tous les effets confectionnés destinés aux compagnies et déta-chements de gendarmerie coloniale.

M. le maréchal Randon m'a fait connaître qu'il a laissé en dehors du contrôle de cette commission les objets de pansage et de petite monture et les effets de linge et de chaussure, qui, jusqu'à nouvel ordre, continueront a être reçus, en France, par les conseils d'administration de gendarmerie. Les mêmes dis-positions devront être appliquées aux colonies. Je vous invite à donner des ordres en conséquence.

Je suis informé que, dans certaines colonies, les dispositions contenues dans ma circulaire précitée ont été interprétées comme laissant a la charge des fournisseurs les frais d'assurance des effets envoyés aux compagnies de gendarmerie. Ces frais, qui sont entièrement distincts des prix d'achat, doivent toujours être supportés par la masse de secours de la compagnie ou du détachement auquel les effets sont destinés, et la responsabilité des fournisseurs ne doit s'étendre qu'aux dégâts qui pourraient

— 423 — provenir de leur fait du jour de la réception par la commission à celui de l'expédition au port d'embarquement.

Recevez, etc.

Le Minisire de la marine et des colonies.

Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d'Etat Directeur du personnel,

LAYRLE.

N° 690. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 471 (ma-rine et colonies : direction des colonies, 2e bureau , adminis-tration intérieure). Au sujet des demandes de brevets d'invention déposées dans les colonies.

Paris, le 20 septembrs 1862.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, dans les instructions qui accom-pagnaient la circulaire de mon département en date du 28 no-vembre 1848, relativement à l'application aux colonies de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, il a été dit que, par dérogation à cette loi, le directeur de l'intérieur devrait vérifier si les pièces qui lui seraient remises étaient chacune en triple expédition, si elles étaient dressées conformément, aux prescriptions légales, et donner au déposant les instructions né-cessaires pour les régulariser, s'il y avait lieu. Cette exception, établie par interprétation de l'article 3, paragraphe 3 de l'arrêté du pouvoir exécutif en date du 21 octobre 1818, a été motivée, pour les colonies, sur ce que, l'omission d'une formalité pouvant entraîner le rejet de la demande, la distance ne permettrait pas à un colon de prendre immédiatement un second brevet et pourrait lui faire perdre la priorité de son invention.

En m'entretenant récemment de la nécessité de rappeler au public, par voie d'affiche, les principales dispositions de la loi de 1844, en tue de prévenir le retour de certaines irrégularités dans la rédaction des demandes de brevets et des pièces qui les accompagnent, M. le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics m'a demandé si le motif qui a déterminé l'exception précitée devait encore prévaloir sur l'inconvénient que présente l'examen des pièces déposées, notamment pour les employés des directions de l'intérieur, qui, en s'acquittant de ce soin, peuvent être exposés parfois a des suppositions - fâ-cheuses pour eux comme pour l'administration elle-même,

— 424 —

D'après cette observation et la promptitude avec laquelle ont lieu aujourd'hui les communications des colonies avec la mé-tropole , il n'y a plus, en effet, de raison pour maintenir l'excep-tion dont il s'agit.

En conséquence, à partir du 1er janvier prochain, le dépôt dans les colonies des demandes de brevets d'invention devra s'effectuer d'après les principes en vigueur dans la métropole.

Je vous remets ci-joint le modèle d'affiche qui m'a été trans-mis par M. Rouher, et que je vous prie de vouloir bien faire apposer dans le bureau de la direction de l'intérieur où sont reçues les demandes de brevets. En résumé, les employés de-vront se borner, à l'avenir, à recevoir les plis qui leur seront remis, en s'abstenant rigoureusement, même lorsque la demande leur en serait faite, d'ouvrir les paquets qui leur seront présentés, de prendre connaissance des pièces ou d'y faire des additions ou corrections quelconques. Ils auront soin, d'ailleurs, d'in-viter toutes les personnes qui auront a faire un dépôt de de-mande de brevet d'invention à prendre connaissance de l'affiche. Celles qui jugeraient n'avoir pas observé les règles prescrites dans l'avis ci-joint emporteront leur paquet cacheté et le rap-porteront également cacheté, après avoir fait hors des bureaux des additions ou modifications nécessaires.

Il demeure bien entendu que les documents et pièces formant l'objet du dépôt devront, comme le prescrit d'ailleurs l'arrêté du 21 octobre 1848, être établis en triple expédition et ren-fermés dans deux plis séparés. Le premier de ces plis, à l'adresse de M. le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, devra m'être transmis par vos soins, et con-tenir un original et une expédition de chacune des pièces déposées. Sur l'enveloppe devront, ainsi que j'ai eu occasion de le recommander dans plusieurs circonstances, être indiqués la date et le numéro de la lettre par laquelle le gouverneur ou commandant fait envoi de ce pli.

Le second pli, destiné à être conservé aux archives des di-rections de l'intérieur, pour qu'on puisse, en cas de sinistre, constater les droits de l'inventeur, devra contenir une expédition de chacune des pièces renfermées dans l'autre pli. Je me réfère, au surplus, sur ce point, aux indications consignées dans l'annexe qui accompagnait la dépêche ministérielle du 28 novembre 1848.

Je profite de cette occasion pour vous faire remarquer que, dans quelques colonies, les administrations locales se bornent à accuser réception des brevets qui leur sont transmis par mon

-425 — département, bien qu'il leur soit toujours recommandé d'in-diquer la date de la remise du brevet, ainsi que le nom de la personne à laquelle cette remise a été effectuée. Ces dernières indications sont cependant de rigueur, et je vous prie de veiller a ce qu'a l'avenir elles ne soient jamais omises.

Recevez, etc.

Le Ministre des affaires étrangères, chargé par intérim du ministère de la marine et des colonies,

THOUVENEL.

N° 691. - CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et co-lonies: 4e direction, colonies, 1er bureau). Recommandations concernant la régularisation des avances faites pour frais de voyage.


LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES aux préfets maritimes, gouverneurs et commandants des colonies.

MESSIEURS, les fonctionnaires attachés au service colonial reçoivent, dans certains cas, a titre d'avances pour frais de voyage, des sommes dont ils doivent justifier l'emploi à leur arrivée à destination. Ces justifications sont nécessaires pour être rattachées au payement fait par les comptables du trésor.

Je ne suis pas toujours exactement saisi des documents indis-pensables pour régulariser ces avances en temps utile. D'un autre côté, on se borne souvent a présenter un mémoire sommaire des déboursés, sans produire de pièces a l'appui.

Il est cependant essentiel que les justifications de ces dépenses soient faites de la manière la plus rapide et la plus régulière. Les fonctionnaires auxquels auront été faites des avances pour frais de voyage devront donc, a l'avenir, être informés qu'ils ont à produire, à l'appui de leurs dépenses, les récépissés délivrés par les parties prenantes, et les administrations des ports et des colonies veilleront a ce que ces pièces me soient transmises sans délai.

L'application rigoureuse de la première de ces prescriptions ne saurait être exigée, sans doute, pour certains menus frais de voyage ; mais il y a lieu de tenir la main à la production des quittances lorsqu'il s'agit des dépenses principales, telles-que frais de passage, de séjour, etc. Vous voudrez bien remarquer

— 426 — que la règle s'applique aussi bien au service local qu'au service colonial.

L'insertion de la présente circulaire au Bulletin officiel de la marine tiendra lieu de notification, j'aurai soin moi-même de faire connaître aux administrations les payements que j'aurai autorisés à titre d'avance.

Recevez, etc.

Le Ministre des affaires étrangères, chargé par intérim du ministère de la marine et des colonies,

THOUVENEL.

N° 692. — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie au 1er octobre 1862.

INDICATION


COURS du

fret. OBSERVATIONS.


Café [ marchand.. .. Idem. 2 20 { en parchemin. Idem. \ 60

Coton. Idem. II Cacao Idem. \ 20 Roucou Idem. 80 à 85e

noir(clous). Idem. 0f 70 Girofle blanc Idem. II

( griffes Idem. 0 20 Tafia Les 1001. 70 00 Mélasse Idem. II Couac Le kilog. 0 53

) Peaux de bœufs La peau. 12 00 Vessies natatoires des-


Cayenne, le 1er octobre 1862.

Les Membres de la commission, C. LALANNE, CHAPELLE-JULLEVILLE, GEORGE EMLER.

Le Sous-Inspecteur Vu : Chef du service des douanes, Le Directeur de l'intérieur

MANGO. M. FAVAHD.

Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 116

— 427 — N° 693. — ARRÊTÉ qui autorise la cour impériale cle la

Guyane française à tenir, pendant le présent mois d'octobre, une session extraordinaire pour le jugement de toutes les af-faires correctionnelles en état d'y être jugées.

Cayenne, le 3 octobre 1862.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 119 de l'ordonnance judiciaire du 21 décembre

1828; Attendu que la rentrée de la cour et des tribunaux de la co-

lonie ne doit avoir lieu que le lundi 3 novembre prochain; qu'il y a en ce moment, au parquet de Cayenne, un assez grand nombre d'affaires correctionnelles en état d'être immédiatement jugées; qu'il est de l'intérêt des prévenus comme encore d'une bonne administration de la justice de ne pas ajourner jusqu'à la fin des vacances la solution de ces procédures ;

Par ces motifs, Sur la proposition du chef du service judiciaire,

AVONS ARRÊTÉ et ARRÊTONS :

Article 1er. La cour impériale de la Guyane française est au-torisée à tenir, pendant le présent mois d'octobre, une session extraordinaire pour le jugement de toutes les affaires correc-tionnelles en état d'y être portées.

Art. 2. Cette session s'ouvrira le jeudi 9 octobre courant et se prolongera jusqu'à l'entier épuisement de toutes les affaires inscrites au rôle.

Art. 3. Le chef du service judiciaire et le procureur impérial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et, de plus, inséré tant au journal qu'au Bulletin officiels de la colonie.



Par le Gouverneur :


BAUDOUIN.


— 428 —

Ν° 694 — DÉCISION qui nomme les membres de la commission chargée de procéder à la visite du navire américain R. B. Sumner, chargé de conduire à la côte d'Afrique les immi-grants africains à repatrier.

Cayenne, le 7 octobre 1 862

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu les dispositions de l'article 26 du décret du 27 mars 1852; Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 1859, n° 33, en-

semble l'arrêté ministériel du 23 mars 1859; Ayant à pourvoir à la nomination des membres de la com-

mission chargée de procéder à la visite du navire américain R. B. Sumner, capitaine E. A. Upton, armateur S. E. Fabens, chargé de conduire a la côte d'Afrique les immigrants provenant des deux convois de la Diane qui, à l'expiration de leur temps d'engagement, ont déclaré opter pour le repatriement;


Article 1er. Sont nommés membres de la commission: MM. le commissaire de l'inscription maritime, président;

le capitaine de port; · un chirurgien de la marine, au choix de M. l'ordonnateur; le commissaire spécial de l'immigration; un capitaine au long cours, à la désignation de M. le

commissaire de l'inscription maritime. Elle se réunira le 13 du courant, a la direction du port, à

huit heures du matin, en présence de M. le contrôleur colonial ou d'un de ses délégués.

Art. 2. La commission aura a constater l'état de navigabilité du navire, suivant les prescriptions de l'article 26 du décret du 27 mars 1852, et celui des emménagements, d'après les clauses du marché passé avec M. Fabens, le 4 octobre courant.

Art. 3. L'ordonnateur et le directeur de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie.


L. TABDY DE MONTBAVEL. Par le Gouverneur :

Le Directeur de l'intérieur, M. FAVARD.


— 429 —

Ν° 69ο. — DÉCISION portant reconstitution et composition du conseil de révision et nomination d'un président et de juges dans les différents conseils de guerre de la colonie.

Cayenne , le 8 octobre 1862.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu le code de justice militaire pour l'armée de mer du

4 juin 1858; Vu le décret du 21 juin 1858, portant règlement d'adminis-

tration publique pour l'application aux colonies du code précité; Considérant qu'il ne se trouve pas dans la colonie un nombre

suffisant d'officiers du grade requis pour la composition ordinaire du conseil de révision, et qu'il y a lieu dès lors de former ce conseil de trois juges, conformément à l'article 8 du décret précité ;

Vu l'arrivée dans la colonie de M. le colonel FAVRE, com-mandant militaire, nommé en remplacement de M. le colonel MASSET, rentré en France;

Devant pourvoir au remplacement de plusieurs membres des conseils de guerre permanents embarqués ou détachés du chef-lieu pour le service,

DÉCIDE :

Article 1er. Le conseil de révision permanent de la Guyane française est reconstitué et composé de la manière suivante:

MM. FAVRE, colonel, président; DUGAT, chef d'escadron de gendarmerie, juge ; ROYER, chef de bataillon, idem; MICHAUX, commissaire adjoint de la marine, commissaire

impérial; FOUCHY, brigadier de gendarmerie, greffier.

Art. 2. M. LE MERLE DE BEAUFOND, chef de bataillon d'infan-fanterie de la marine, est nommé président du premier conseil de guerre permanent, en remplacement de M. le chef d'escadron DUGAT, nommé membre du conseil de révision.

M. LAMENDOUR, lieutenant de vaisseau, est nommé juge au même conseil, en remplacement de M. MÉQUET, lieutenant de vaisseau, embarqué.

M. GHOBLET, lieutenant en premier d'artillerie, est nommé juge au même conseil, en remplacement de M. DERBÈS, parti en détachement.

31

— 430 —

M. OUBRE, sous-lieutenant d'infanterie de marine , est nommé juge au même conseil, en remplacement de M. LENTREIN, parti eu détachement.

M. LETOULAT, capitaine d'infanterie de la marine, est nommé juge au deuxième conseil de guerre, en remplacement de M. STAHL, lieutenant de vaisseau, embarqué.

Art. 3. Le commandant militaire est chargé de l'exécution de Sa présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie.




N° 696. — DÉCISION autorisant l'envoi de cinq numéros de la Feuille offtcielle de la Guyane française an gouverneur de la Nouvelle-Calédonie.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'arrêté du 14 janvier 1862; Vu la lettre de M. le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie ; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, DÉCIDE :

Le tirage hebdomadaire de la Feuille officielle de la colonie sera augmenté de cinq numéros, destinés au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera.


TABDY DE MONTRAVEL.

Par le Gouverneur : Le Directeur de l' intérieur,

M. FAYARD.

Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 96,

— 431 — Ν° 697. — ARRÊTÉ qui autorise le payement d'une dépense de

l'exercice clos 1861, moulant à 90 fr. 74 cent., sur les crédits de l'exercice courant.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Considérant qu'une somme de 90 fr. 74 cent., représentant

les salaires de deux cultivateurs pendant les troisième et qua-trième trimestres 1861, n'a pu être payée clans les délais de l'exercice, par suite de l'absence des ayants droit;


La somme de 90 fr. 74 cent., montant de salaires acquis et non payés en 1861, sera mandatée sur les crédits de l'exercice courant, avec imputation à l'article 4 du chapitre 11 du budget.

Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera.



Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur,

M.FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 103.

N° 698. — DÉCISION qui charge le sieur GILBLAS, ouvrier charpentier, d'exécuter les travaux de construction des coffres devant servir au grand dessèchement des terres basses entre Kourou et le pénitencier dit des Roches.

Cayenne, le 10 octobre 1 862.


Le sieur GÎLBLAS, ouvrier charpentier, est chargé d'exécuter les travaux de construction des coffres devant servir au grand dessèchement des terres basses entre Kourou et le pénitencier dit des Roches.

— 432 —

Dans cette position, il jouira d'un salaire de 4 francs par journée de travail, aura droit au logement et a la ration des vivres délivrée au personnel libre sur les établissements péniten-tiaires.

Cette dépense sera imputée au chapitre III, article 2, para-graphe 5 (Essais de culture).

L'ordonnateur et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée au bureau des revues et au contrôle.


L. TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 102.

N° 699. — DÉCISION portant que les dispositions de l'arrêté local du 29 décembre 1854, qui règlentles conditions des cessions et locations d'objets appartenant à l'État aux îles du Salut, sont rendues applicables au chef-lieu.


Nous, GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la nécessité de venir en aide au commerce, en prêtant aux

capitaines de navires les transportés qui peuvent leur être né-cessaires pour opérer le chargement ou le déchargement de leurs cargaisons;

Considérant que, s'il convient d'accorder à ces différents besoins l'aide des bras de la transportation, il est juste que le travail des transportés, qui sont nourris et entretenus aux frais de l'État, profite dans une certaine proportion au trésor public;

Sur la proposition de l'ordonnateur et du directeur des éta-blissements pénitentiaires,


Article 1er. Les dispositions de l'arrêté local du 29 dé-cembre 1854, spécial aux établissements pénitentiaires des îles du Salut, sont rendues applicables au chef-lieu de la colonie, lorsque des corvées de travailleurs appartenant à la transpor-tation auront été accordées, sur leur demande, aux capitaines des navires du commerce ou à des négociants de la ville.

— 433 — Art. 2. Le prix de ces journées sera remboursé au trésor sur

états décomptés, dressés par le chef du service administratif des pénitenciers flottants, visés par le commandant de ces éta-blissements, et qui, après avoir été reconnus par l'employeur, seront régulièrement ordonnancés.

Art. 3. L'ordonnateur et le directeur des établissements pé-nitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera.

Cayenne, le 10 octobre 18G2.


L'Ordonnateur Le Directeur des établissements F DE GLATIGNY pénitentiaires par intérim, CHAUDIÈRE.

Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, 1° 106.

N° 700. —. DÉCISION qui autorise le transporté FIGUARD À

s'établir provisoirement sur la rive gauche de la rivière de la Comté.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la demande formée par le transporté de la 4e catégorie,

2E section, FIGUARD (Auguste), numéro matricule 81, à l'effet d'obtenir la concession d'un terrain de vingt hectares, dépendant d'une propriété du service pénitentiaire, sur la rive gauche de la rivière de la Comté ;

Vu le décret du 21 août 1834, sur les concessions de terrains à la Guyane française ;

Vu les articles 11 et 13 de la loi du 30 mai 1854;

Voulant récompenser le transporté FIGUARD de la bonne con-duite dont il n'a cessé de donner des preuves ·,

Sur la proposition du directeur des établissements péniten-tiaires,

DÉCIDE :

Article 1ER Le transporté FIGUARD est autorisé à s'établir pro-visoirement sur un terrain de vingt hectares, situé sur la rive gauche de la rivière de la Comté et appartenant au service pénir tentiaire, tel qu'il est délimité dans le plan figuratif annexé à la présente.

— 434 —

Art. 2. Cette concession provisoire, qni est personnelle au nommé FIGUARD, ne pourra devenir délinitive qu'après qu'il aura défriché en partie le terrain concédé et qu il aura rapporté le procès-verbal de bornage et d'arpentage.

Art. 3. Le directeur de l'intérieur et le directeur des établis-ments pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui devra être enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la co-lonie.



Le Directeur des établissements pénitentiaires par intérim, CHAUDIÈRE.


N° 701. — DÉCISION relative au mode de perception des rétributions scolaires dans les différents établissements d'instruc-tion publique à Cayenne.

Cayenne, le 17 octobre 1 862.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Considérant les difficultés que présente le recouvrement des

rétributions scolaires dans les établissements d'instruction pu-blique a Cayenne·,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la perception de ces rétributions scolaires ;

Vu les articles 35 et 108 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ;

Vu les arrêtés des 14 et 29 novembre 1844 ; Vu l'arrêté du 27 juillet 1859 ; Sur la proposition du directeur de l'intérieur,

DÉCIDE :

Article 1er. Les rétributions scolaires mensuelles dans les dif-férents établissements d'instruction publique à Cayenne seront payables d'avance, au moment de l'entrée, et, successivement, dans les huit premiers jours du mois courant.

Il reste entendu que la rétribution mensuelle ne sera pas exi

— 435 — gible quand un élève aura été absent au delà de quinze jours dans le courant du mois, pour cause de maladie dûment cons-tatée.

Art. 2. L'agent comptable chargé de la recette des écoles fera remettre, du 9 au 11, un avertissement aux parents ou répon-dants des enfants dont la rétributiou scolaire n'aurait pas été acquittée dans les huit premiers jours du mois.

Art. 3. L'agent comptable dressera, pour chaque établissement d'instruction publique, la liste des élèves qui se seront présentés sur les bancs dans le courant de la première quinzaine du mois, et dont les parents ou répondants n'auront pas, pendant ladite quinzaine et malgré un avertissement reçu, fait acquitter le mon-tant de la rétribution scolaire.

Art. 4. La liste susmentionnée sera lue publiquement, par l'agent comptable, dans chaque établissement, et remise ensuite au chef de l'établissement.

Art. 5. A partir du lendemain de la remise de cette liste, il sera interdit aux chefs d'établissement de recevoirsurles bancs les enfants retardataires, jusqu'à ce qu'ils aient justifié du payement des sommes arriérées.

Art. 6. Le directeur de l'intérieur est chargé de faire tel rè-glement qu'il appartiendra pour assurer l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée au contrôle et insérée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.




Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions f° 126.

N° 702. — RÈGLEMENT annexé à la décision de M. le gou-verneur du 17 octobre 1862, relative au mode de perception des rétributions scolaires dans les différents établissements d'ins-truction publique à Cayenne.


LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR,

Vu l'article 5 de la décision en date du 17 octobre 1862. rela-

- 436 —

tive au mode de perception des rétributions scolaires dans les différents établissements d'instruction publique à Cayenne,

ORDONNE :

Article 1er. Le 15 de chaque mois, les chefs d'établissement d'instruction publique à Cayenne feront parvenir à l'agent comp-table chargé de la recette des écoles un relevé des élèves qui se seront présentés sur les bancs dans le courant de la première quinzaine du mois.

Art. 2. L'agent comptable, au moyen des contrôles tenus par lui et des relevés dont il est fait mention dans l'article précédent, dressera, conformément a l'article 3 de la décision du 17 oc-tobre 1862, la liste des enfants dont les parents ou répondants n'auront pas, malgré un avertissement reçu, fait acquitter la rétribution scolaire dans les délais fixés.

Art. 3. A partir du 16 de chaque mois, l'agent comptable se rendra dans chaque établissement d'instruction publique à Cayenne.

En présence des élèves, il fera la lecture publique de la liste dressée conformément a l'article 3 de la décision du 17 octobre 1862; il préviendra les élèves compris sur cette liste qu'a partir du lendemain ils cesseront d'être reçus dans l'établissement jus-qu'à ce que le montant des sommes arriérées soit soldé.

Art. 4. Les chefs des différents établissements ne recevront sur les bancs les élèves dont il est fait mention dans l'article 5 de la décision du 17 octobre 1862 qu'après avoir exigé d'eux la présentation d'une quittance délivrée par le comptable des écoles et constatant le payement de toutes les sommes arriérées.

Lesdits chefs d'établissement remettront immédiatement cette quittance aux enfants, après avoir pris note, sur un registre ad hoc, de sa date et de la date de sa présentation.

Art. 5. Les chefs des établissements d'instruction publique à Cayenne et l'agent comptable chargé de la recette des écoles sont chargés de tenir la main aux prescriptions du présent rè-glement.

Le comité spécial de surveillance des écoles, institué par arrêté du 27 juillet 1859, est chargé d'en surveiller l'exécution.

Cavenne, le 17 octobre 1862. M. FAVARD.

Approuvé : Le Gouverneur,

L. TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f" 127.

— 437 — N° 703. — DÉCISION interprétative des attributions du com-

mandant militaire en ce qui concerne la justice militaire.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Considérant que des doutes se sont élevés sur l'étendue des

attributions du commandant militaire en ce qui concerne la jus-tice militaire, et qu'il y a utilité, pour mieux assurer la marche de ce service important, de faire disparaître toute incertitude à cet égard, tant en rappelant les dispositions des lois et règle-ments d'exécution sur la matière qu'en adoptant quelques autres dispositions de détail jugées nécessaires;

Vu le titre III de l'ordonnance organique du 9 février 1827, concernant le gouvernement de la Martinique et de la Guade-loupe, rendu applicable à la Guyane par le décret du 15 janvier 1853, spécialement le paragraphe 2 de l'article 93 de ladite ordonnance, ainsi conçu :

« Le commandant militaire adresse au gouverneur les rap-« ports concernant les crimes et les délits commis par des mi-« litaires, et pourvoit à l'exécution des ordres donnés par le « gouverneur pour la poursuite des prévenus et pour la réunion « des conseils de guerre; »

Vu la dépêche ministérielle du 1er juillet 1859, aux termes de laquelle « le commandant militaire a dans ses attributions tout « ce qui concerne la justice militaire; »

Vu le commentaire de l'article 97 du code de justice militaire pour l'armée de terre,

DÉCIDE :

Article 1er. Le commandant militaire aura la haute surveillance de la justice militaire.

En conséquence, il devra veiller a ce que les conseils de guerre soient toujours maintenus au complet; il préparera et soumettra au gouverneur les projets de décision portant nomination des membres desdits conseils.

Il s'assurera que les poursuites et les jugements ne traînent pas en longueur. A cet effet, les commissaires impériaux et les. rapporteurs devront lui rendre compte de la situation des affaires pendantes devant les conseils de guerre toutes les fois qu'il en fera la demande, ainsi que de tout ce qui pourrait retarder ou entraver la marche régulière de l'instruction de ces affaires,

- 438 -Art. 2. A l'avenir, les plaintes, rapports, etc. à adresser au

gouverneur, concernant les crimes et les délits commis par des militaires, seront envoyés au commandant militaire, qui les transmettra immédiatement et sans émettre d'avis au chef de la colonie.

En ce qui concerne les transportés, les mêmes plaintes, rap-ports, etc. seront directement adressés au gouverneur par le di-recteur des établissements pénitentiaires.

Art. 3. Dès qu'une affaire de la compétence des conseils de guerre sera soumise au gouverneur, le chef de la colonie, s'il décide qu'il y a lieu de lui donner suite, en fera le renvoi au commandant militaire, qui sera alors chargé de préparer l'ordre d'informer. Cet ordre (l'informer sera, après la signature du gouverneur, adressé a qui de droit par les soins du commandant militaire, chargé d'en assurer l'exécution.

Art. 4. Aussitôt que le dossier sera revenu au gouverneur, avec l'avis du rapporteur et les conclusions du commissaire impérial, le chef de la colonie renverra le tout au commandant militaire, soit pour la préparation de l'ordre de mise en jugement et de convocation du consèil, soit pour celle de l'ordonnance de non-lieu.

Art. 5. La présente décision sera mise a l'ordre des différents corps de troupes et enregistrée aux greffes des premier et deuxième conseils de guerre et du conseil de révision.



Enregistre au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f" 108.

N° 704. — DÉCISION qui charge le second maître canonnier PALLAGALLO de la surveillance des chalands et embarcations des pénitenciers flottants.



Le second maître canonnier PALLAGALLO, embarqué en subsis-tance sur la Chimère, sera chargé spécialement de la surveil-lance des chalands et embarcations des pénitenciers flottants.

Ce sous-officier recevra, pour ce service, un supplément de

— 439 —

I fr. 20 cent, par jour, imputable au chapitre III, article 2, pa-ragraphe 2 (Construction et reparations de chalands).

L'ordonnateur et le directeur des pénitenciers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente dé-cision , qui devra être enregistrée partout où besoin sera et in-sérée au Bulletin officiel de la colonie.




N° 705. — DÉCISION qui fixe l'époque de la rentrée des classes dans les divers établissements de l'instruction publique à Cayenne.



Sur la proposition du directeur de l'intérieur,

DÉCIDE :

Article 1er. La rentrée des classes dans les divers établis-sements d'instruction publique de Cayenne aura lieu le lundi 17 novembre prochain.

Cette rentrée sera inaugurée par une messe du Saint-Esprit, qui sera célébrée a huit heures du matin, en l'église paroissiale, a laquelle devront assister les élèves des écoles de la ville.

Art. 2. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera.



Par le Gouverneur :


M. FAVARD.


— 440 -

ORDRES, SOMINATIOIONS, ETC. N° 706. — Par dépêche ministérielle du 18 août 1862,

n° 3612 (marine et colonies : administration de l'établissement des invalides, bureau des invalides et des pensions), avis est donné que, par décret du 11 du même mois, il a été réglé une pension de 365 francs sur la caisse des invalides de la marine au sieur CHARLES (Jean-Étienne), ancien gardien guetteur de vigie, domicilié à Cayenne.

N° 707. — Par dépêche ministérielle du 8 septembre 1862, n° 4067 (marine et colonics : administration de- l'établissement des invalides, bureau des invalides et des pensions), avis est donné que, par décret du 28 août dernier, il a été réglé une pension de retraite de 675 francs,sur la caisse des invalides de la marine au sieur DANIELLO (Julien), ancien piqueur des ponts et chaussées, domicilié a Cayenne.

N° 708. — Par dépêche ministérielle du 10 septembre 1862, n° 133 (marine et colonies : direction du personnel, 4° bureau, 2e section), avis est donné de la confirmation de la nomination à un emploi de surveillant de 3e classe aux établissements péni-tentiaires à la Guyane du sieur CHARRETON (Félix-Melchior), sergent au 3e régiment d'infanterie de marine, en garnison dans la colonie.

N° 709. — Par dépêche ministérielle du même jour, n° 132 (marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e sec-tion) , avis est donné que, par décision du 25 août dernier, M. le ministre de la guerre a autorisé le passage dans la compagnie de gendarmerie du Nord du sieur COULON, gendarme à pied de la compagnie de la Guyane, actuellement en congé de conva-lescence en France.

N° 710. — Par dépêche ministérielle du 11 septembre 1862, n° 135 (marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section), avis est donné que, par décret du 2 du même mois, M. JOBREDEAUX, garde du génie, qui se trouvait en non activité pour cause d'infirmités temporaires, a été rappelé à l'activité

— 441 —

et mis à la disposition du département de lamarine, pour con-tinuer ses services à la Guyane en sus du cadre actuel.

N° 711. — Par dépêche ministérielle du même jour (marine et colonies : direction du personnel, 1er bureau, corps entretenus, etc.), avis est donné que M. DUTREY (Clair-Antonie-Marie-Adé-laïde), chirurgien auxiliaire de 2e classe, embarqué sur VAlectan, serait débarqué de cet aviso pour être attaché au service de la colonie, en remplacement de M. PIÉTRI, chirurgien auxiliaire de la même classe, dont l'envoi dans l'Inde a laissé une vacance dans le cadre médical de la Guyane française.

N° 712. — Par dépêche ministérielle du 29 septembre 1862, n° 149 (marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section), avis est donné que, par décision du 16 de ce mois, M. le ministre de la guerre a confirmé le sieur RODET (Pierre-Humbert), gendarme à pied de la compagnie de la Guyane, dans l'emploi de brigadier, qui lui avait été conféré provisoirement le 22 juillet dernier.


N° 713. — Par décision du 2 août 1862, le sieur DISCAND

(Gustave) a été admis dans les ateliers de la direction du génie, en qualité de piqueur, a 130 francs par mois. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 104.

N° 714. — Par décision du 19 août 1862, le sieur FAUSSOIR

(Jean) a été admis dans les ateliers de la direction du génie, en qualité de contre-maître maçon, a raison de 4 francs par jour. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 104·

OMISSION DU MOIS DE SEPTEMBRE 1862.

N° 715. — Par décision du 1er septembre 1862, le nommé COMTÉ (Jacques) a été admis dans les ateliers de la direction du génie, comme terrassier, à 2 francs par jour. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions. f° 105.

— 442 N° 716. — Par décision du 8 septembre 1862, les nommés

BENOÎT (Raphaël) et JEAN-MARIE ont été admis dans les ateliers de la direction du génie, en qualité de contre-maîtres maçons, le premier a 4 francs et le second à 3 fr. 50 cent, par jour.

La même décision autorise le directeur du génie à admettre dans ses ateliers les manœuvres MAÇON (Charles) et CARTHAGE

(Étienne), a raison de 2 francs par jour. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 67.

N° 717. — Par décision du 29 septembre 1862, le sieur PAUL-

ROMAIN a été admis dans les ateliers de la direction du génie, comme maçon, à raison de 3 fr. 50 cent, par jour. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 105.

N° 718. — Par décisions du 1er octobre 1862, le sieur LE-

MARCHAND (Désir) a été nommé distributeur de 2e classe des vivres, pour être employé au magasin des subsistances a Cayenne, en remplacement du sieur ROSEMANE (Joseph-Eugène), nommé deuxième commis aux vivres de 2e classe et appelé à remplir l'emploi de commis comptable sur le pénitencier de l'îlet la Mère. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 84.

N° 719. — Par décision du 2 octobre,1862, il a été alloué une gratification de 75 centimes par mètre cube de roches aux transportés formant l'atelier d'extraction de roches dit du canal Voltaire. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 87.

N° 720. — Par décision du 4 octobre 1862, M. Riou-KE-RANGAL , second médecin en chef de la marine, arrivé dans la colonie par l'aviso à vapeur l'Alecton, a été appelé à prendre, à compter du 6, la direction du service de santé à la Guyane, en remplacement de M. CHAPUIS, premier médecin en chef, destiné à continuer ses services a la Martinique. Enregistré au contrôlé, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 90.

N° 721. — Par décision du 6 octobre 1862, M. CHANLOU

(Pierre-Emmanuel), sous-commissaire de la marine, arrivant

— 443 —

de France, a été appelé a prendre la direction du détail des subsistances, en remplacement de M. CHEVANCE, commissaire adjoint, qui en était provisoirement chargé, cumuîativement avec le détail des travaux et approvisionnements. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 86.

N° 722. — Par décision du même jour, M. GIAIMO (Ernest) a été nommé membre de la commission cadastrale, en rempla-cement de M. DARAMAT, décédé.

N° 723. — Par décision du même jour, M. CHAPUIS (Guil-laume-Denis-Jules), premier médecin en chef de la marine, a été autorisé a prendre passage sur le navire du commerce le Fort-de-France, pour se rendre à la Martinique, où il est appelé à continuer ses services. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 90.

N° 724. — Par décision du même jour, M: MARTIN (Joseph-François), pharmacien de 2" classe de la marine, qui a fini son temps de séjour colonial, a été autorisé à se rendre en France par la voie des paquebots français des Antilles. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 89.

N° 725. — Par décision du même jour, le sieur REFUGIO

(Charles-Saturnin) a été nommé surveillant rural de 3e classe au quartier d'Approuague, en remplacement du sieur ROSELET

(Noël), démissionnaire. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 89.

N° 726. — Par décision du même jour, M. TARDIVEL (Pierre-Louis), frère de Ploërmel, attaché à l'instruction publique dans la colonie, a été embarqué sur le navire de commerce le Fort-de-France , pour se rendre à la Martinique, d'où il sera pourvu à son passage pour France par la voie des paquebots français. Enregistré au contrôlé, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 89.

N° 727. — Par décision du 7 octobre 1862, le sieur PHILIBERT

(Jean-Baptiste) a été nommé tonnelier de 2e classe, pour être employé au magasin des approvisionnements à Cayenne, en rem-placement du sieur DÉDEL , démissionnaire. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 93.

444 —

N° 728. — Par décision du même jour, le sieur NORADIN ( Pierrot) a été nommé surveillant rural de 3e classe au quartier de Roura, en remplacement du sieur ALY-N'DIAYE, révoqué? Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 89.

N° 729. — Par décision du 8 octobre 1862, le sieur DRAPET (Guillaume-Marie), magasinier de lre classe du matériel, a été appelé à continuer provisoirement ses services sur les péni-tenciers flottants de la rade. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 97.

N° 730. — Par décision du 13 octobre 1862, M. GIGON

(Augustin-Josepb), sous-commissaire de la marine, chargé de la direction du bureau de l'agriculture et du commerce a la di-rection de l'intérieur, a été remis à la disposition de l'ordon-nateur. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 97.

N° 731. — Par décision du même jour, M. BEUCHER (Aris-tide-Victor), commissaire adjoint de la marine, récemment arrivé de la Guadeloupe, a été mis a la disposition de M. le di-recteur de l'intérieur. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 98.

N° 732. — Par décision du même jour, M. BEUCHER (Aris-tide-Victor), commissaire adjoint de la marine, a été appelé à prendre la direction du bureau de l'agriculture et du commerce a la direction de l'intérieur. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 99.

N° 733. — Par décision du 14 octobre 1862, M. GIGON (Au-gustin-Joseph), sous-commissaire de la marine, provenant de la direction de l'intérieur, a été appelé a continuer provisoirement ses services au détail des travaux et approvisionnements. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 97.

N° 734. — Par décision du 15 octobre 1862, le sieur BASSIÈRES

— 445 —

(Ludovic)a été nommé aspirant pilote au port de Cayenne, pour compter du 11.


N° 735. — Par décision du même jour a été acceptée la dé-mission offerte par le sieur HERSILIE de son emploi de distri-buteur du matériel au magasin général. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 105

N° 736. — Par décision du 18 octobre 1862, le sieur PAIN

(Adolphe) a été nommé distributeur du matériel de 3E classe, pour être employé au bureau du garde-magasin du matériel à Cayenne, en remplacement du sieur HERSILIE, agent du même grade, démissionnaire.


N° 737. — Par décision du même jour, le sieur FERJUS-

MAGLOIRE a été nommé gardien conducteur des condamnés sur les travaux. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, 1° 99.

N° 738. — Par décision du 20 octobre 1862, le sieur SAMBA-

NOR a été nommé surveillant rural de 3E classe au quartier d'Ap-prouague, en remplacement du sieur NADIKÉ, dont la nomina-tion est rapportée.

Enregistré au'contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 99.

N° 739. — Par décision du même jour, le sieur Jean FOSTINE,

Indien tapouye, a été reconnu capitaine des Indiens de même origine qui habitent le territoire de l'Oyapock.

N° 740. — Par décision du 21 octobre 1862, le sieur BRUNET

a été nommé porte-clefs a la grande geôle de Cayenne, en rem-placement du sieur VIRGILE (Archange), démissionnaire. Enreg. au contrôle, reg. n° 36 des ordres et décisions, fos 101 et \ 05.

32

— 446 — N° 741. — Par décisions du même jour, les sieurs PATARIA et

DUMBAEIRA ont été nommés archers de la police urbaine. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 101

N° 742. — Par décision du 24 octobre 1862, le sieur LHUERRE

(Pierre-Louis), deuxième commis aux vivres de 2e classe, em-ployé à Montjoly, a été appelé a continuer ses services au ma-gasin des subsistances à Cayenne, en remplacement du sieur MAGDELEINE (Léopold), distributeur des vivres de 2e classe, qui le remplace au dépôt d'internement de Montjoly. Enregistré au contrôle, registre n°36 des ordres et décisions, f° 104.

N° 743. — Par décisions du même jour, M. GIGON (Augustin-Joseph), sous-commissaire de la marine, a été appelé a prendre la direction du service administratif du pénitencier de Saint-Laurent du Maroni, en remplacement de M. l'aide-commissaire CHAMPY, rappelé au chef-lieu. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 1111.

N° 744. — Par décisions du 27 octobre 1862, M. CHAUVIN

(Pierre-Élie), pharmacien auxiliaire de 3e classe de la marine, a été appelé à continuer ses services sur le pénitencier de la Mon-tagne-d'Argent, en remplacement de M. BONNOT, officier de santé auxiliaire de la même classe, qui a terminé son temps de détachement. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 108.

N° 745. — Par décision du même jour, M. CHAUVOT (Antoine-Marius), chirurgien de 3e classe de la marine, a été appelé a continuer ses services sur le pénitencier de Saint-Louis du Ma-roni, en remplacement de M. LARAUSSIE (Oscar-Enlalie-Florent), officier de santé auxiliaire de la même classe, qui a terminé son temps de détachement. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 110.

N° 746. — Par arrêté du même jour, le sieur Louis, âgé d'en-viron soixante ans, propriétaire à Montsinéry, a été autorisé à porter le nom patronymique de Mont-Fort. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° H4.

— 447 — N° 747. — Par décision du 29 octobre 1862, le transporté de

la {"■ catégorie COLIN, n° 4516, concessionnaire à Saint-Laurent du Maroni, a été autorisé à contracter mariage avec la femme HENRY (Marie-Marguerite), n° 81, internée sur le même établis-sement. Ils pourront, par suite, exercer dans la colonie les droits civils qui dérivent légalement de cet acte. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 112.

N° 748. — Par décision du 30 octobre 1862, M. VESQUE, ca-pitaine adjudant-major au 3° régiment d'infanterie de marine, faisant fonctions d'adjudant de place, a été nommé rapporteur près le deuxième conseil de guerre, en remplacement de M. CHA-

TELAIN, Capitaine au même corps. M. LEMOINE, capitaine au même corps, a été nommé juge au

premier conseil de guerre, en remplacement de M. le capitaine VESQUE.

Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 1 l i

N° 749. — Par décision du même jour, M. le capitaine d'in-fanterie de marine JACQUOT, appelé au commandement d'une compagnie qui se trouve au Mexique, a été autorisé a prendre passage sur le navire du commerce l'Union, pour se rendre à la Martinique, à l'effet de rejoindre son poste. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 112.



A NOYER.

Cayenne. — Imprimerie du Gouvernement.

BULLE TIN OFFICIEL

DE LA

GUYANE FRANÇAISE.

N° 11.

NOVEMBRE 1862.

N° 750. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et co-lonies: administration de l'établissement des invalides, bureau central des invalides et des pensions). Instructions générales sur les propositions à dresser en vertu de la loi du 13 mai 1791 et de celle du 28 juin 1862, relativement aux pensions dites demi-soldes.

LE MINISTRE BE LA MARINE ET DES COLONIES aux préfets mari-times, commissaires généraux de la marine et chefs du service dans ies sous-arrondissements, directeurs des établissements hors des ports, commissaires de l'inscription maritime, com-mandant de la marine à Alger, gouverneurs et commandants des colonies.

Paris, lo 7 octobre 1862.

MESSIEURS, depuis la circulaire du 21 novembre 1854, qui contenait des instructions générales sur les propositions à établir en matière de demi-soldes, il est intervenu plusieurs actes im-portants dans le sens de l'amélioration de ces pensions.

Ces actes sont : 1° Le décret du 11 juillet 1856, qui crée un supplément

spécial pour les marins réunissant six ans de services sur les bâ-timents de l'État ou dans les équipages de la flotte;

2° Le décret du 28 janvier 1857, qui, par son article 12, règle l'assimilation des mécaniciens, chauffeurs, etc. des bâ-timents du commerce;

33

- 450 —

Et 3° enfin la loi du 28 juin 1862, dont l une des dispositions les plus importantes a introduit une augmentation de quatre dixièmes sur le principal des pensions dites demi-soldes, telles qu'elles avaient été fixées précédemment.

J'ai donc pensé qu'il était utile de coordonner dans une seule circulaire tous les renseignements utiles aux fonctionnaires chargés d'établir ou de vérifier les propositions à la pension dite demi-solde, a la pension de veuve, etc., etc.

Tel est l'objet de la présente instruction.

DES DROITS A LA PENSION DITE DEMI-SOLDE, A LA PENSION DE-

VEUVE, AU SUPPLÉMENT D'INVALIDITÉ, ETC.

Services admissibles. Les services admissibles sont : 1° Les services rendus dans tous les corps, arsenaux et éta-

blissements de la marine, ainsi que la navigation au commerce et à la pêche pendant laquelle il a été exercé une retenue au profit de la caisse des invalides de ia marine ;

2° Les services dans l'armée de" terre ; 3° Les services civils, en tant qu'ils seraient admis dans une

pension a la charge de l'Etat et qu'ils n'auraient pas été ter-minés par une démission (1), une destitution ou une révocation.

Ces derniers services (les services civils) comptent de l'âge de vingt ans; les parties ne peuvent, du reste, s'en prévaloir pour une pension sur la caisse des invalides qu'autant qu'elles justifieraient, en outre, de vingt ans de services dans la marine ou de dix ans de services aux colonies. (Art. 4 de la loi du 18 avril 1831.)

Droits h la demi-solde.

Les droits à la demi-solde sont ouverts par cinquante ans d'âge et vingt-cinq ans de services soit à l'État, soit au com-merce. (Ordonnance du 12 mars 1826 et loi du 28 juin 1862, art. 4.)

Sont dispensés de la condition d'âge ceux qui ont été atteints, au service de l'État, de blessures ou d'infirmités qui, par leur aggravation, les mettent dans l'impossibilité de continuer la na-vigation. (Loi du 28 juin 1862, art. 4, § 2.)

(I) Toutefois la démission suivie du passage immédiat dans un autre service ou de la réintégration dans l'ancien n'entraîne point la perte du droit h la pension.

- 451 — La pêche du poisson frais, avec taxc fixe, admise d'abord

pour la moitié de sa durée par l'ordonnance du 17 septembre 1823, compte pour les trois quarts depuis l'ordonnance du 29 juin 1828; elle est même admisé pour sa totalité au profit de tout marin qui réunit si\ ans de services sur les bâtiments de l'État ou dans les corps organisés de la marine. (Ordonnance du9 octobre 1837 et circulaire du 21 novembre suivant.)

Le temps de captivité, pour le marin pris anciennement sur un bâtiment de l'Etat ou sur un corsaire, est également admis en liquidation. (Ordonnance du 22 janvier 1824.)

Les services â terre, dans l'arsenal, comptent de l'âge de seize ans, et les services a la mer de l'âge de dix ans.

Droits au supplément d'invalidité.

Le supplément d'invalidité, qui n'était d'abord acquis qu'a soixante-quinze ans, et. plus tard, à soixante-dix ans (ordon-nance du 12 mars 1826), puis â soixante-cinq (ordonnance du 29 juin 1828), est accordé aujourd'hui â soixante ans. en vertu de l'ordonnance du 5 octobre 1844.

Droits au traitement d'enfant.

Dans le cas de blessures ou d'infirmités graves et incurables contfactées au service de l' État, ledit supplément est acquis sans condition d'âge. ( Décision du 19 juillet 1832.)

Les enfants légitimes ont seuls droit au traitement de 2 ou 3 francs par mois, suivant le cas, jusqu'à l'âge de dix ans accomplis.

Droits des veuves.

Les veuves, lorsqu'elles sont âgées de quarante ans, ont droit â la pension si, au moment de leur décès, les maris réunissaient vingt-cinq ans de services donnant droit à la demi-solde. (Ordon-nance du 12 mars 1826.)

Celles qui ont a leur charge un ou plusieurs enfants, dont l'existence doit être, dans ce cas spécial, constatée par un cer-tificat du maire, sont dispensées de toute condition d'âge. (Dé-cision royale du 14 mars 1830.)

Les veuves des demi-soldiers ont les mêmes droits, quelle que soit l'époque de leur mariage. (Décision du 9 juin 1834.)

Droits des orphelins.

Les orphelins des individus réunissant vingt-cinq ans de ser-

— 452 —

vices admissibles ont droit, quel q|ue soit leur nombre, à un secours annuel et temporaire jusqu'à l'âge de vingt et un ans accomplis, à la condition d'être issus d'un mariage légitime, (Art. 6. de la loi du 28juin 1862.)

Il en est de même des orphelins des demi-soldiers (1).

DE LA MANIÈRE DE FORMULER LES PROPOSITIONS ET DES

JUSTIFICATIONS A METTRE A L'APPUI (2).

1° Demi-soldes.

Mémoires de proposition.

Les mémoires de proposition à la demi-solde doivent pré-senter exactement, ponr chaque intéressé, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, grades et payes au service de l'État, Il est indispensable que les services y soient portés dans leur ordre chronologique, sans double emploi, et décomptés exac-tement (3); il est également nécessaire que chaque nature de service soit placé dans la colonne y afférente, puisque, pour les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage, par exemple, le temps de commandement sert de base au chiffre de la demi-solde (ordonnance du 10 mai 1841), et que, d'un autre côté, la pêche ne compte pour sa durée effective que si elle est ac-compagnée de six ans de service sur les bâtiments de l'Etat ou dans les corps organisés de la marine. (Ordonnance du 9 oc-tobre 1837 et circulaire du 21 novembre suivant.)

D'autre part, le droit au supplément créé par le décret du

(1 ) Les enfants déjà titulaires du traitement de 2 ou 3 francs par mois doivent donc, au moment où ils deviennent orphelins de père et de mère, être proposés, en remplacement dudit traitement, pour le tiers du maximum de la demi-solde a laquelle leur père pouvait prétendre. (Circulaire du 9 décembre 1834 et loi du 28 juin 1802, art. 0. )

(2) Les commissaires de l'inscription maritime sont invités à ne se servir, pour l'envoi au ministère, que des nouveaux modèles d'états de proposition a la demi-solde, au supplement d'invalidité et a la pension de veuve qui viennent d'être adressés dans les quartiers.

(3) Un moyen certain de vériiication consiste dans le calcul des in-terruptions. La récapitulation des services, additionnée avec le total de ces interruptions,doit représenter exactement le temps écoulé du premier au dernier jour de l'activité.

Exemple: Point de départ des services, 1er janvier 1830 ) 384 rnaic

Date de la cessation des services, 31 décembre 1861 ) mois. Récapitulation dos services... 310 mois 25 jours) 384 Interruptions 73 5

— 453 — \ 1 juillet 1856 ne peut être facilement reconnu que si l'on pré-sente, dans les colonnes voulues, les six années de service sur les bâtiments de l'État ou dans les équipages de la flotte.

Lorsque la pêche ne doit compter que pour les trois quarts de sa durée, la déduction du quart se fait au bas de la colonne à la pêche, comme l'indique l'exemple suivant :

Total de la pêche 200 mois. 1/4 à déduire 50

Reste 150

États de proposition. Lesétatsde proposition à la demi-solde sont établis en classant,

autant que possible, les intéressés d'après leur grade, et en commençant par ceux qui ont droit à la demi-solde la plus élevée. Il y a lieu d'abandonnêr, par conséquent, l'habitude qu'avaient prise certains administrateurs de classer leurs propositions par ordre alphabétique.

Les noms, prénoms, grades, etc. doivent être inscrits très-lisiblement et sans abréviations. La récapitulation des services doit être la reproduction exacte de celle portée au mémoire de proposition, et, quand la pêche ne compte que pour les trois quarts, l'indication en est faite ainsi :

Pêche du poisson frais, 3/4... Les enfants au-dessous de l'âge de dix ans, s'il y en a, sont

inscrits d'après l'ordre de leur naissance, en commençant par les plus âgés.

On ne saurait trop recommander ici a MM. les commissaires de l'inscription maritime de se faire remettre toujours par les parties, au moment où ils préparent leurs propositions a la demi-solde , les actes de naissance des enfants au-dessous de l'âge de dix ans que lesdites parties peuvent avoir a leur charge : on évitera par ce moyen des réclamations tardives, qui ajoutent au travail des bureaux et causent des pertes d'arrérages aux in-téressés, la date de jouissance des traitements d'enfants ne pouvant, dans certains cas prévus par la circulaire du 4 sep-tembre 1839, remonter au delà de l'époque à laquelle est faite la réclamation.

Fixation du chiffre de la demi-solde.

Le chiffre de la demi-solde s'établit généralement d'après la

— 454 — paye mensuelle obtenue au service de l'Etat. Toutefois cette base n'est pas applicable aux capitaines au long cours et aux maîtres au cabotage. Aux termes de l'ordonnance du 10 mai 1841 , Ia pension de ces marins varie suivant qu'ils ont exercé plus ou moins longtemps le commandement. (Voir d'ailleurs le tarif n° 2 annexé à la loi du 28 juin 1862. )

Il en est de môme des mécaniciens et chauffeurs des bâtiments du commerce, dont l'assimilation a été déterminée ainsi qu'il suit par l'article 12 du décret du 28 janvier 1857 :

Emplois à bord des bâtiments du commerce.

Assimilation aux grades de la marine impériale.

Mécaniciens de machines de 200 chevaux et au-dessus.

Mécaniciens de machines au-des-sous de 200 chevaux.

Aides-mécaniciens de machines de 200 chevaux et au-dessus.

Aides-mécaniciens de machines au-dessous de 200 chevaux.

Chauffeurs

Agents inférieurs des machines..

Second maître mécanicien de 1re

classe a 90 francs. Quartiermaître mécanicien de

1re classe a 60 fianes. Quartier-maître mécanicien de 2e

classe a 54 francs. Chauffeur de 1re classe à 39 francs.

Chauffeur de 2e classe a 33 francs ou de 3e classe â 27 francs.

Matelot de 3e classe à 24 francs.

Les mécaniciens et aides-mécaniciens qui n'auront pas été employés deux ans dans les positions indiquées au tableau ci-dessus ne pourront prétendre qu'à la demi-solde du degré immédiatement inférieur.

La loi du 28 juin 1862 ayant déterminé, par son tarif n° 2, la quotité de la demi-solde et des accessoires afférents aux diverses payes, on ne peut qu'engager a consulter ledit tarif. Il est à remarquer seulement qu'on devra faire figurer dans la même colonne le chiffre de la demi-solde, tel qu'il résultait de la loi du 13 mai 1791, et l'augmentation de quatre dixièmes accordée par la nouvelle loi, puis additionner les deux sommes de la ma-nière suivante :

8f 00 3 25

10f 00 4 00

12f 50 5 00

15f 00 6 00

18f 00 7 25

22f 50

9 00

31f 25

12 50

11 25 14 00 17 50 21 00 | 25 25 31 50 43 75

— 455 -Justification des services.

Les services à l'Etat sont constatés par des certilicats émanant des fonctionnaires compétents, et doivent mentionner la paye. (Circulaire des 22 juin 1849 et 31 octobre 1850.)

Les services au commerce ou a la pêche sont certifiés par les commissaires de l'inscription maritime des quartiers où le désar-mement a eu lieu. Si cette opération s'est effectuée au quartier qui fait la proposition, le numéro du rôle de désarmement doit être rapporté dans la colonne du mémoire de proposition à ce destinée. (Voir d'ailleurs les circulaires des 14 septembre 1832, 9 septembre et 17 octobre 1834, et 15 septembre 1835.)

La constatation des services rendus dans l'armée de terre a lieu dans la forme indiquée par la circulaire du 13 août 1851.

Les services civils doivent, comme les précédents, être cons-tatés par des pièces originales et délivrées par les fonctionnaires ayant mission pour les certifier.

Justifications des blessures ou infirmités dispensant de la condition d'âge.

Quant aux blessures ou infirmités pouvant faire obtenir la pension avant l'âge de cinquante ans, il en est justifié par les certificats ayant motivé le congédiement ou la réforme du service et par la déclaration d'officiers de santé faisant connaître : 1° que Fétat actuel se rattache à l'infirmité constatée dans le temps, et 2° que ladite infirmité entraîne, par son aggravation, l'incapa-cité absolue de travail pour l'avenir.

Justification do l'état civil.

Enfin les propositions à la demi-solde doivent être appuyées de l'acte de naissance du postulant et de celui des enfants au-dessous de l'âge de dix ans, s'il y a lieu.

Suppléments d'invalidité.

Les états de proposition pour supplément d'invalidité sont dressés d'après l'ordre d'inscription des demi-soldiers sur la ma-tricule. La quotité de la demi-solde mensuelle, la date de la dé-cision qui l'a concédée, les folio et numéro d'inscription, sont autant de renseignements indispensables à la vérification qui se fait a Paris.

Si les demi-soldiers ont déjà obtenu le traitement de 2 ou 3 francs pour des enfants au-dessous de dix ans, les prénoms et dates de naissance desdits enfants doivent être reproduits

— 456 — pour mémoire, avec l'indication suivante: Enfants déjà admis, à reporter sur le nouveau brevet.

Les seules pièces à joindre aux états de proposition de sup-pléments d'invalidité sont, pour les demi-soldiers non âgés de soixante ans, les certificats constatant les blessures ou infirmités, ainsi que leur incurabilité.

Traitements d'enfants de demi-soldiers. Les états de proposition de traitements pour enfants survenus

depuis la concession de la demi-solde doivent indiquer les prénoms et la date de naissance des enfants proposés, et être accompagnés de l'acte de naissance de chacun d'eux; ils doivent aussi rappeler la quotité de la demi-solde du père, la date de la décision qui l'a concédée, ainsi que les folio et numéro d'ins-cription sur la matricule (1).

Observation.

Toutes les allocations afférentes au chapitre demi-soldes sont présentées avec leur leur chiffre mensuel dans les états de pro-position.

2° Pensions aux veuves, etc. Veuves et orphelins de marins et autres morts en possession de droits

a la demi-solde.

Les mémoires et états de proposition en faveur des veuves ou orphelins d'individus morts eu possession de droits a la demi-solde s'établissent de la même manière que les mémoires et états de proposition a la demi-solde, en y ajoutant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des veuves ou orphelins, ainsi que*la date du décès du mari ou du père.

La pension pour les veuves et le secours annuel pour les or-phelins, quel que soit leur nombre, sont fixés au tiers du maximum de la demi-solde a laquelle aurait pu prétendre le mari ou le père. (Art. 5 et 6 de la loi du 28 juin 1862.)

La justification des services est la même que pour les demi-soldes.

(1) On rappelle ici qu'après la notification qui en est faite par le mi-nistère les enfants admis au traitement de 2 ou 3 francs doivent être inscrits par MM. les commissaires de l'inscription maritime au dos du brevet de leur père. Quand ils ont atteint dix ans ou s'ils meurent avant d'être parvenus a cet âge, la date de la cessation du payement est consignée par l'administration locale dans la colonne réservée à l'apos-tille des extinctions.

- 457 -

Les pièces de l'état civil à produire par les veuves sont: 1° L'acte de naissance de la veuve : 2° L'acte de mariage-, 3° Un certificat de non-séparation de corps (et de non-divorce,

si le mariage est antérieur a la loi du 8 mai 1816), établi d'après le modèle annexé à la circulaire du 31 octobre 1850;

4° L'acte de décès du mari (si le. décès a eu lieu par suite d'un événement de mer, la justification en est faite dans la forme indiquée par la circulaire du 23 août 1842) (1);

5° L'acte de naissance de chacun des orphelins au-dessous de l'âge de dix ans, s'il y a lieu.

Pour les orphelins, on doit produire : 1° L'acte de naissance de chacun des orphelins au-dessous de

l'âge de vingt et un ans ; 2° L'acte de mariage de leurs parents; 3° L'acte de décès du père, ou, s'il y a lieu, les justifications

prescrites par la circulaire du 23 août 1842 (2); 4° L'acte de décès de la mère.

Veuves et orphelins de demi-soldiers.

L'indication et ia justification des services ne sont pas néces-saires pour les propositions en faveur de veuves ou d'orphelins de demi-soldiers (3); le brevet du mari ou du père, mis a l'appui du dossier, suffit pour constater le droit. Dans le cas de perte de cette pièce, elle doit être remplacée par un extrait de la matri-cule des demi-soldiers certifié par le commissaire de l'inscription maritime.

Quant aux pièces de l'état civil, ce sont les mêmes que pour les cas précédents.

Lorsque le mari était titulaire du traitement mensuel de 2 ou 3 francs pour des enfants au-dessous de l'âge de dix ans, les prénoms et dates de naissance de ces enfants doivent être re-produits pour memoire à l'état de proposition, au-dessous de ia date du décès du demi-soldier, avec l'indication suivante :

(1) Voir également la dépêche du 4 septembre 1838, pour le cas où un marin tombe a la mer et disparaît. ( Annales maritimes de 1838, pages 898 et 899.)

(2) Idem. (3) A l'avenir, on devra proposer, au fur et à mesure de la production

des pièces, sur les modèles en usage pour l'exécution de la loi du 18 avril 1831, les veuves ou orphelins de demi-soldiers dont le grade figure au tarif n° \ annexé à la loi du 28 juin 1862,

- 458 -Enfants déjà admis, à reporter du chapitre demi-soldes,

folio numéro au chapitre pensions. Il est entendu qu'une nouvelle production des actes de nais-

sance n'est pas nécessaire, et qu'on ne doit pas proposer de nouveau la concession du traitement dont il s'agit.

Le chiffre des allocations en faveur des veuves ou orphelins de demi-soldiers est du tiers du maximum auquel le mari ou le père aurait pu prétendre. (Art. 5 et 6 de la loi du 28 juin 1862.)

Observation.

Toutes les allocations se rapportant au chapitre pensions sont présentées, avec leur chiffre annuel, dans les étals de proposifion.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Époques de proposition.

Les propositions de toute nature doivent être adressées a Paris, avant le 31 décembre de chaque année. (Ordonnance du 17 juillet 1816 et circulaires des 31 juillet 1819 et 9 sep-tembre 1834.)

Une circulaire en date du 4 septembre 1839 a autorisé, en outre, l'envoi d'états supplémentaires arrêtés le 15 mai et ne devant comprendre que des suppléments d'invalidité, des trai-tements d'enfants et des propositions pour les veuves et orphelins de demi-soldiers.

Cependant quelques administrateurs des ports croient pouvoir renvoyer à ce travail des propositions de demi-soldes ou de pensions pour des marins et des veuves dont les droits auraient pu être très-facilement constatés dès l'année précédente. Cette manière d'opérer est irrégulière, et, sauf les cas d'exception (qu'il faut restreindre dans de justes limites), les seules propo-sitions qui puissent trouver place dans le travail supplémentaire sont celles indiquées ci-dessus.

Reproduction des articles ajournés.

On devra cependant rattacher aussi aux propositions du 15 mai les articles qui auraient été ajournés par le ministère, lors de l'examen du travail général. Cette reproduction se fera au moyen d'un nouvel état de proposition.

Demandes en révision.

Les demandes en révision seront également accompagnées

— 459 — d'un état de proposition, des pièces justificatives de la récla-mation et du brevet de ia partie.

Délivrance et légalisation gratuites des pièces de l'état civil.

On rappelle ici, dans l'intérêt de la population maritime, que toutes les pièces dé l'état civil peuvent être délivrées sur papier libre et légalisées gratis. ( Loi du 28 fructidor an vu, art. 64; décision du ministre des finances du 27octobre 1807 et loi de finances du 15 mai 1818, art. 80; voir également les circulaires des 28 août 1829 cl 30 mai 1849.)

Tous les actes doivent être délivrés in extenso (circulaire du 30 mai 1849) et ne peuvent être remplacés par de simples extraits ou certificats.

•

Certification de l'identité.

Toutes les fois que les pièces mises a l'appui d'un dossier présentent des différences dans l'énoncé des noms et prénoms, ainsi que dans les dates et lieux de naissance, il y a lieu de pro-duire le certificat d'identité exigé par la circulaire du 31 oc-tobre 1850.

Renvoi des anciens brevets des demi-soldiers mis en possession du supplément d'invalidité.

Enfin, pour obvier aux inconvénients qui pourraient résulter de la possession d'un double titre, il convient que les anciens brevets soient renvoyés a Paris dès que les commissaires de l'inscription maritime ont remis les nouveaux entre les mains des demi-soldiers qui obtiennent le supplément d'invalidité.

Veuillez, Messieurs, concourir, chacun en ce qui vous con-cerne, à l'exécution de la présente.

Comme cette circulaire doit remplacer désormais celle du 21 novembre 1854, qui traitait du même sujet, il y a lieu de la raltacher à la page 247 de l'instruction générale du 19 dé-cembre 1859, concernant la comptabilité de l'établissement des invalides.

Piecevez, etc.

Le Ministre Secrétaire d'Etat de la marine et des colonies,


— 460 -N° 751. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et co-

lonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Re-commandations au sujet du remboursement du montant des cessions faites par la direction d'artillerie coloniale à des ser-vices étrangers.

Paris, le 11 octobre 1862.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR , les crédits compris au budget du service colonial pour les travaux de l'artillerie dans nos posses-sions d'outre-mer doivent être exclusivement appliqués à des dépenses concernant ce service. 11 suit de là que le prix des trans-ports et des travaux exécutés pour le compte des services étran-gers, tels que troupes de la marine, équipages et bâtiments de la flotte, génie militaire, ponts et chaussées, etc., etc., que les objets de matériel et d'approvisionnement qui leur seraient cédés, en un mot, que toutes les dépenses faites par les direc-tions d'artillerie coloniales en dehors de leur service propre doivent faire l'objet de remboursement à leur profit. Ces opé rations doivent être effectuées assez à temps pour que les rem-boursements puissent venir en atténuation des dépenses de l'exercice pendant lequel les cessions ont été opérées.

J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner les ordres les plus formels dans ce sens, et de prescrire, en même temps, que toutes les opérations ci-dessus énoncées soient clairement indiquées dans les comptes du service de l'artillerie, afin que la vérification en soit faite lors de l'examen de cette comptabilité par l'inspection générale de l'artillerie de la marine.

Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circu-laire et m'informer des mesures que vous aurez prises pour assurer l'exécution des ordres qui y sont contenus.


Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d'État Directeur du personnel,

LAYRLE.

N° 752. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 504 (marine et colonies : direction des colonies, 3e bureau). Au sujet de la nomination, des huissiers aux colonies.


MONSIEUR LE GOUVERNEUR, aux termes de l'ordonnance por-

— 461 — tant organisation de l'ordre judiciaire dans votre colonie, la nomination et la révocation des huissiers sont arrêtées par vous, en conseil privé, sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire.

Malgré les dispositions formelles de ce texte, en rendant compte au département de la nomination d'un huissier, quelques gouverneurs demandent mon approbation à l'arrêté qu'ils portent a ma connaissance.

Cette approbation me paraît complètement inutile, en ce sens qu'elle ne peut ajouter aucune force nouvelle a la mesure que vous avez adoptée en vertu des pouvoirs qui vous sont conférés par l'ordonnance organique précitée.

J'ai décidé, en conséquence, que le département se bornerait désormais a enregistrer les nominations d'huissiers que vous lui ferez connaître, après avoir soumis à un dernier examen les pièces justifiant, que les formalités réglementaires ont été rigou-reusement observées.

Recevez, etc.

Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par autorisation :

Le Directeur des colonies, ZOEPFFEL.

N° 753. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 515 (marine et colonies : direction des colonies, 1er bureau). Notification du décret 6 octobre 1862 (admission en franchise de droits de certains produits coloniaux dans les ports de la métropole).


MONSIEUR LE GOUVERNEUR, le Moniteur du 12 octobre courant contient un décret, en date du 6 du même mois, portant qu'à l'exception des sucres, des mélasses non destinées à être con-verties en alcool, des confitures et fruits confits au sucre, du café et du cacao, les produits des possessions françaises d'outre-mer autres que Gorée, le Sénégal et l'Algérie, importés par navires français, sont admis en franchise de droits dans les ports de la métropole.

Ce régime avait été accordé aux Antilles et a la Réunion par l'article 8 de la loi du 3 juillet 1861. J'ai lieu d'espérer qu'il constituera un précieux stimulant pour l'exploitation industrielle

— 462 —

et agricole des richesses naturelles du pays que vous administrez. •le vous prie de pourvoir à la publication du décret dont il

s'agit. Recevez, etc.

Le Ministre de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT.

DÉCRET.



Sur le rapport de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814; Vu l'article 8 de la loi du 3 juillet 1861, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : Article 1er. A l'exception des sucres, des mélasses non des-

tinées a être converties en alcool, des confitures et fruits confits au sucre, du café et du cacao, les produits des possessions françaises d'outre-mer autres que Corée, le Sénégal et l'Algérie, importés par navires français, sont admis en franchise de droits.

Art. 2. Nos ministres de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Biarritz, le 6 octobre 1862.

NAPOLÉON.

Par l'Empereur: Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,

E. ROUHER.

N° 754. — DÉPÊCHE MINISTÉRIEL LE n° 522 (marine et colonies : direction des colonies, 1er bureau). Communication d'une circulaire relative à l'établissement des réquisitions de passages.

Paris, le 24 octobre 1802. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, les ordres d'embarquement dressés

par les autorités maritimes et coloniales, et qui sont mis à l'ap-

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pui des états destinés à servir au remboursement des frais de passage dus a la compagnie transatlantique, ne renfermant pas toujours tous les renseignements désirables, j'ai cru devoir indi-quer dans la circulaire ci-jointe la manière dont ces pièces de-vraient être établies; j'ai rappelé, en même temps, les règles a suivre pour le classement des passagers a bord des paquebots de la compagnie.

Je vous envoie ci-joint dix exemplaires de ladite circulaire, en vous priant de recommander à qui de droit l'observation des dispositions qu'elle contient.

Recevez, etc.

Le Ministre Secrétaire d'Etat de la marine et des colonies.



ZOEPFFEL.

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : 2e di-rection, personnel; 4e bureau, troupes de la marine; 5e bu-reau, solde, revues et habillement; 4e direction, colonies, 1er. 2e, 3° et 4° bureaux). Instructions pour l'établissement des réquisitions de passages. — Règles à suivre pour le classement des passagers à bord des paquebots de la compagnie générale transatlantique.

LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES a M. le vice-amiral commandant en chef les forces navales au Mexique, aux gou-verneurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane française, et à M. le chef du service de la marine a Nantes.

Paris, le 2 octobre -1862.

MESSIEURS, l'examen des ordres d'embarquement établis par les autorités de la marine, et qui ont été mis a l'appui des états destinés à servir au remboursement des frais de passage dus à la compagnie générale transatlantique par le département de la marine, m'a donné lieu de reconnaître que ces documents ne portaient pas les indications nécessaires pour la justification des dépenses de l'espèce.

Ces ordres d'embarquement ou réquisitions, qui ont pour objet de justifier le montant des frais de passage et de nourriture dus à la compagnie, doivent, pour l'établissement du décompte des

— 464 — frais de nourriture, présenter exactement les dates d'embarque-ment et de débarquement des passagers,'et indiquer la place à laquelle ils ont droit.

Il est indispensable, en outre, qu'indépendamment du nom, des prénoms, du grade ou de l'emploi, ces réquisitions relatent la date et le timbre (direction et bureau) de la dépêche minis-térielle ou l'ordre de l'autorité en vertu de laquelle les passagers sont embarqués, ainsi que le lieu de destination et le motif du déplacement.

il convient aussi de ne pas porter sur une même réquisition des passagers appartenant à des services différents, et, pour éviter toute confusion a cet égard, il y a lieu d'établir une ré-quisition pour chaque passager embarqué, excepté, bien entendu, pour ceux qui sont accompagnés de leur famille, et les détache-ments de militaires et de marins, pour lesquels il suffira de porter les effectifs par grade et par arme.

Enfin je crois devoir vous rappeler ici que les fonctionnaires et agents du département admis sur les paquebots doivent être classés à bord comme suit, savoir :

Premières places. Les officiers généraux, les officiers supérieurs des divers corps de la marine et les fonctionnaires assimilés.

Deuxièmes places. Les lieutenants de vaisseau, les enseignes , les aspirants, les officiers ou agents des autres corps ou services prenant rang avec eux.

Troisièmes places. Les adjudants, les sous-officiers et officiers mariniers.

Quatrièmes places. Les caporaux et soldats, quartiers-maîtres et marins.

Veuillez, je vous prie, donner des instructions en conséquence à l'administration placée sous vos ordres et lui prescrire de ne faire aucun payement a la compagnie générale transatlantique, qui a demandé à recevoir à Paris le montant de tous les frais de. passage qui lui seraient dus par le département de la marine et des colonies.

Recevez, etc.

Pour le Ministre des affaires étrangères,

chargé par intérim du ministère de la marine et des colonies,

et par son ordre :

Le Conseiller d'État Directeur du personnel,

LAYRLE.

— 465 —

N° 755. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 543 (marine et colonies : direction des colonies, 2e bureau). Transmission d'une instruction relative à l'application de la législation sur les brevets d'invention.


MONSIEUR LE GOUVERNEUR , dans une circulaire du 20 sep-tembre dernier, je vous ai tracé les règles qui devront être ob-servées, a partir du 1er janvier prochain, dans la réception des demandes de brevets d'invention déposées dans les colonies. Depuis lors, M. le ministre de l'agriculture et du commerce m'a fait parvenir une récente instruction, rédigée par les soins de son département, pour l'exécution en France des lois du 5 juillet 1844 et du 31 mai 1856, sur la même matière.

Cette instruction, dont aucune disposition n'est contraire à celles que je vous ai notifiées par ma circulaire précitée, con-tient, sur l'application de la législation des brevets d'invention, des indications qui m'ont paru de nature a mettre les adminis-trations locales a même de résoudre les questions qui pourraient leur être posées à cet égard, sans en référer au département.

J'ai, en conséquence, l'honneur de vous en adresser deux exemplaires.

Recevez, etc.

Le Min istre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :


ZOEPFFEL.

BREVETS D'INVENTION. ( Lois du a juillet 1844 et du 31 mai 1856.)

Les brevets d'invention se délivrent pour une durée de cinq, dix ou quinze années, au choix des demandeurs; ils sont soumis au payement d'une taxe qui s'acquitte par annuités de 100 francs.

Tout individu, Français ou étranger, peut prendre un brevet d'invention.

On commence par verser une somme de 100 francs, à Paris, chez le receveur central du trésor, et, dans les départements, chez les receveurs des finances. Le versement de cette somme,

34

- 466 -

qui forme la première annuité de la taxe, est constaté par un récépissé que délivre le receveur.

On se présente ensuite au secrétariat général de la préfecture du département où l'on est domicilié, ou d'un autre départe-ment, en y élisant domicile, et l'on dépose, avec le récépissé de la première annuité, un paquet cacheté, renfermant : 1° une demande au ministre de l'agriculture, du commerce et des tra-vaux publics; 2° une description de l'invention-, 3° les dessins qu'on juge nécessaires pour l'intelligence de la description ; 4° un bordereau des pièces déposées. Si l'on charge une personne de prendre le brevet. ou seulement de faire le dépôt des pièces. cette personne doit justifier d'un pouvoir écrit à cet effet et le déposer.

Chaque demande doit être limitée à un seul objet principal-avec les objets de détail qui le constituent et les applications qui ont été indiquées; elle ne doit contenir ni restrictions, ni condi-tions, ni réserves. Il faut mentionner la durée qu'on entend assi-gner au brevet en choisissant l'une des périodes fixées par la loi, et désigner l'objet de l'invention d'une manière sommaire et précise.

La description doit être fournie en triple exemplaire, un original et deux copies. L'original doit porter en tête le mot original, et les copies les mots duplicata et triplieata. La des-cription ne peut être écrite en langue étrangère ; elle ne doit pré-senter ni grattage, ni surcharge, ni altération quelconque, ni mots interlignés, ni dénominations de poids ou mesures autres que celles du système métrique. Les mots rayés comme nuls doivent être comptés et constatés, les pages et les renvois pa-rafés. L'original, le duplicata et le triplieata doivent être con-formes et signés du demandeur ou de son fondé de pouvoir.

Il est nécessaire que chaque dessin soit fourni en triple exem-plaire, un original et deux copies. En outre, l'original doit por-ter en tête le mot original, et les copies les mots duplicata et triplieata. Les dessins doivent être tracés 'a l'encre et ne renfer-mer ni grattage, ni surcharge, ni altération quelconque, ni au-cunes dénominations de poids ou mesures autres que celles du système métrique. L'original, le duplicata et le triplieata doivent être conformes et signés du demandeur ou de son fondé de pou-voir.

Lorsqu'on juge 'a propos d'ajouter a un dessin une légende explicative, on doit l'inscrire en marge sur l'original et sur les

— 467 -copies. Les trois exemplaires doivent être conformes-, ils ne peuvent être écrits en langue étrangère; ils ne doivent renfermer ni grattage, ni surcharge, ni altération quelconque, ni mots interlignés, ni dénominations de poids ou mesures autres que celles du système métrique. Les mots rayés comme nuls doivent être comptés et constatés, et les renvois parafés. L'original et les copies doivent être signés du demandeur ou de son fondé de pouvoir.

On doit laisser aux descriptions, dessins et légendes, une marge suffisante pour y inscrire les mentions administratives.

Les échantillons ou modèles que des demandeurs jugeraient nécessaires pour l'intelligence de la description doivent être déposés en même temps que le paquet ci-dessus mentionné, mais dans un autre paquet cacheté.

Le dépôt est constaté par un procès-verbal dont une expé-dition est remise au déposant, moyennant le remboursement des frais de timbre.

La durée du brevet court du jour du dépôt; elle ne peut être prolongée que par une loi.

L'objet de l'invention doit être désigné de la même manière dans la demande et dans le procès-verbal de dépôt. Ces deux pièces doivent aussi indiquer le même titulaire et la même durée pour se brevet.

Les brevets dont la demande a été régulièrement formée sont délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des de-mandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention , soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description, et sans que la délivrance du brevet dispense l'impétrant de l'exécution d'aucune loi ou d'aucun règlement.

L'auteur d'une invention ou découverte déjà brevetée à l'étran-ger peut obtenir un brevet en France, mais la durée de ce brevet ne peut excéder celle du brevet antérieurement pris à l'étranger.

L'inobservation des formalités indiquées ci-dessus, para-graphes 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 ci-dessus, peut, suivant les cas, entraîner le rejet de la demande.

La loi ne permet de recevoir aucune demande de brevet, soit pour une composition pharmaceutique ou un remède quelconque, soit pour un plan ou combinaison de crédit ou de finances.

Toute personne peut obtenir copie d'une description, en la demandant au ministre et en lui transmettant le récépissé de la taxe de 25 francs versée comme celle du brevet. Quant aux des-sins, les personnes qui en veulent des copies doivent venir au

— 468 —

ministère les faire elles-mêmes ou envoyer un mandataire pour exécuter ce travail à leurs frais, Les descriptions, dessins, échan-tillons et modèles des brevets délivrés restent déposés au mi-nistère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, jusqu'à l'expiration de ces brevets, et y sont communiqués sans frais. C'est au Conservatoire impérial des arts et métiers que l'on trouve les descriptions et dessins des brevets expirés.

Le breveté ou les ayants droit au brevet peuvent, pendant la durée déterminée, se réserver le droit exclusif d'exploiter a leur profit des changements, perfectionnements ou additions au bre-vet, en se faisant délivrer un certificat dit d'addition. Les forma-lités sont les mêmes que pour les demandes de brevet, excepté que chaque certificat d'addition n'est soumis qu'au payement d'une taxe unique de 20 francs. Tout certificat d'addition pro-duit ses effets a partir du jour du dépôt et prend fin avec le brevet. Les certificats d'addition pris par un des ayants droit profitent à tous les autres. Toute personne peut obtenir copie d'une description, en la demandant au ministre et en lui trans-mettant le récépissé de la taxe de 20 francs versée comme celle du certificat.

Tout breveté peut, d'ailleurs, prendre, au lieu d'un certificat d'addition expirant avec le brevet primitif, un second brevet principal de cinq, dix ou quinze ans, pour un changement, per-fectionnement ou addition. Les formalités et la taxe sont les mêmes que pour un brevet ordinaire.

Toute autre personne que le breveté ou ses ayants droit peut prendre un brevet pour un changement, perfectionnement ou addition a son brevet; mais le breveté a la préférence pour les changements, perfectionnements ou additions pour lesquels il a pris lui-même, pendant la première année, un brevet ou un certificat d'addition.

Tout breveté peut céder la totalité ou une partie de son brevet. La cession, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, ne peut être faite que par acte notarié et après le payement de la totalité de la taxe. Aucune cession, d'ailleurs, n'est valable a l'égard des tiers qu'après avoir été enregistrée au secrétariat général de la préfecture du département dans lequel l'acte a été passé.

Les cessionuaires d'un brevet et ceux qui ont acquis d'un bre-veté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profitent, de plein droit, des certificats d'addi-tion qui sont ultérieurement délivrés au breveté ou a ses ayants droit; réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profitent

- 469 -des certificats d'addition qui sont ultérieurement délivrés aux cessionnaires.

Sont nuls les brevets délivrés dans les cas suivants, savoir: 1° si la découverte, invention ou application n'est pas nouvelle; 2° si la découverte, invention ou application consiste, soit dans une composition pharmaceutique ou remède quelconque, soit dans un plan ou combinaison de crédit ou de finances; 3° si les brevets portent sur des principes, méthodes, systèmes, décou-vertes et conceptions théoriques dont on n'a pas indiqué les applications industrielles; 4° si la découverte, invention ou ap-plication est reconnue contraire à l'ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois de l'Empire, sans préjudice des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d'objets prohibés; 5° si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véri-table objet de l'invention; 6° si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de, l'invention ou si elle n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur; 7° si le brevet a été pris dans l'année pour un changement, perfectionnement ou addition à un brevet pris par une autre personne, et si cette dernière a usé en temps utile de la préférence qui lui est accordée par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1814. Sont également nuls les certificats concer-nant des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattachent pas au brevet principal.

N'est pas réputée nouvelle toute découverte, invention ou ap-plication qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, a reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée.

Est déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n'a pas ac-quitté son annuité avant le commencement do chacune des an-nées de la durée de son brevet; 2° le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte, invention ou application en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la délivrance du brevet, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux années con-sécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3° le breveté qui, sans avoir obtenu une autorisation du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, a introduit en France des objets fabriqués, en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet.

— 470 — Ν° 756 —DÉCISION portant nomination des membres d'une,

commission spéciale à l'effet de préparer un projet de décret réglant le régime des concessions provisoires et définitives qui pourront être accordées aux transportés en cours de peine ou libérés.

Cayenne, le 1er novembre 1862.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 14 de la loi du 30 mai 1854; Vu la dépêche ministérielle du 8 septembre 1862, numérotée

457, DÉCIDE :

Une commission spéciale, composée de MM. le directeur des établissements pénitentiaires, président;

le supérieur des aumôniers; GOURRIER, chirurgien de 1RE classe de la marine; DE GHICOURT, sous-commissaire de la marine; le commandant des pénitenciers flottants a Cayenne,

est nommée à l'effet de préparer un projet de décret réglant les dispositions relatives au régime disciplinaire des transportés dans les établissements pénitentiaires.



N° 757. — DÉCISION qui nomme une commission spéciale à l'effet de préparer un projet de décret réglant les dispositions relatives au régime disciplinaire des transportés dans les éta-blissements pénitentiaires.

Cayenne, le 1er novembre 1862. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 14 de la loi du 30 mai 1854; Vu la dépêche ministérielle du 8 septembre 1862, n° 457, DÉCIDE :

Une commission spéciale, composée de MM. le chef du service judiciaire, président;

le directeur des établissements pénitentiaires; CUINIER, chef du premier bureau de la direction de l'in-

térieur; MÉLINON, commandant supérieur de Saint-Laurent; OUDOT, substitut du procureur impérial,

471 — est nommée à l'effet de préparer un projet de décret réglant le régime des concessions provisoires et définitives qui pourront être accordées aux transportés en cours de peine ou libérés.



N° 758. — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie au 3 novembre 1862.

INDICATION

des denrées. UNITÉS.

COURS PRIX. du OBSERVATIONS.

fret.

Sucre terré Le kilog. // brut . Idem. 0f 44

fé marchand.... Idem. 2 30 (en parchemin. Idem. 1 00


noir(clous). Idem. 0 70 Girolle ] blanc Idem. //

| griffes Idem. 0 20 Tafia Les 100 1. 70 00

Idem. // Couac Le kilog. 0 60 Peaux de bœufs La peau. 12 00 Vessies natatoires des-


Cayenne, le 3 novembre 1862.


POUGET, GEORGE EMLIER

Le Sous-Inspecteur Chef du service des douanes, Vu : Le Directeur de l'intérieur,

MANGO. M. FAVARD.

Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f» 119.

— 472 — Λ" 759. — DÉCISION portant concession de bourses dans le

collège de Cayenne pour l'année 1862 1863.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 7 de l'arrêté du 14 novembre 1844, portant réor-

ganisation du collège de Cayenne ; Sur la proposition du directeur du collège et du directeur de

l'intérieur, DÉCIDE :

Article 1er. Il est accordé six bourses gratuites aux élèves du collège de Cayenne qui se sont distingués entre tous par leur conduite et leur travail pendant l'année 1861-1862:

CUNY (Alexandre), VIRGINIE (Théodule), LANNE (Charles), TULLINS (Lionel-Paul), BAZARD (Frédéric), FAGEOLLE (Emmanuel). Art. 2. Cette concession, faite pour l'année 1862-1863, pourra

être prolongée si ces élèves continuent, par leur aptitude, à se montrer dignes de 1a. bienveillance de l'administration.

Art. 3. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée a la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.





N° 760. — ARRÊTÉ portant autorisation de mandater certaines dépenses des exercices clos 1860 et 1861, montant à 3,074 fr. 98 cent., sur les crédits de l'exercice courant.

Cayenne, le 42 novembre1862.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Considérant que certaines dépenses des exercices 1860 et

— 473 —

1861 n'ont pu être mandatées avant la clôture desdits exer-cices, par suite de la production tardive à l'administration locale des pièces qui s'y rapportent;

Vu l'article 97 du décret du 26 septembre 1855 ; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE :

Les dépenses ci-après des exercices 1860 et 1861, montant à la somme de trois mille soixante-quatorze francs quatre-vingt-dix-huit centimes, seront mandatées sur les crédits de l'exercice courant, aux chapitres respectifs que ces dépenses concernent, savoir :

CHAPITRE Ier. — ARTICLE 4.

Payement a la supérieure générale des sœurs de Saint-Paul de Chartres du montant des retenues exercées pour délégation, pendant les exercices 1860 et 1861, sur le traitement des sœurs attachées au service du camp Saint-Denis 2,378f 89

Payement au supérieur général de l'institut de Ploërmel de la solde coloniale d'un frère pour la journée du 30 décembre 1861 4 44

Payement au même des frais de route de trois frères en 1862 225 30

2,608 63

CHAPITRE II. — ARTICLE 4.

Pension pendant les premier, deuxième et quatrième tri-mestres 1861, du jeune de Saint-Quentin, boursier de la co-lonie 324f 75

Fourniture de deux exemplaires du dictionnaire de Bouillot, par L. Hachette et Cie, à Paris 41 60

Fourniture par Louvier, a Paris, de trente exem-plaires de la brochure de Malavois, sur la culture de la canne et la fabrication du sucre à la Réunion. 75 00

Fourniture par Fontaine, libraire à Paris, de divers ouvrages destinés au service de l'école diri-gée par les sœurs de Saint-Joseph de Cluny 25 00

466 35

Chapitre Ier 2,608 63 Chapitre II. 466 35

Total 3,074 98

— 474 — Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du pré-

sent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 12 novembre 1862.

L. TARDY DE MONTRAVEL,

Par le Gouverneur :


M. FAVARD.


N° 761. DÉCISION qui augmente l'indemnité pour frais de bureau et l'indemnité de frais de caisse au chef du service ad-ministratif de Saint-Laurent du Maroni.


Nous, GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la décision du 23 juillet 1862, qui fixe a 350 francs par

an l'indemnité de frais de bureau et à 400 celle de bonne gestion a payer au chef du service administratif de Saint-Laurent du Maroni ;

Considérant que, en raison de l'importance que prend chaque jour le service administratif sur le pénitencier de Saint-Laurent, il convient d'augmenter ces allocations et de les porter à un taux égal a celui des îles du Salut·,


L'indemnité annuelle pour frais de bureau, de 350 francs, accordée au chef du service administratif de Saint-Laurent du Maroni, est portée, à compter de ce jour, a 500 francs, et celle de bonne gestion et de responsabilité est aussi augmentée de 400 à 600 francs.

La présente décision sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 16 novembre 1862.


L'Ordonnateur, F. DE GLATIGNY.


— 475 —

Ν° 762. — DÉCISION qui charge le concierge de la geôle de délivrer la ration, pour le compte des bâtiments, aux marins de l'État détenus disciplinairement.


Nous, GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 3 de la décision du 11 avril 1856, portant fixation

de la ration de vivres à allouer aux militaires et marins détenus à la prison de Cayenne ;

Considérant que l'obligation imposée aux bâtiments de la sta-tion de fournir les vivres qui sont nécessaires a la ration journa-lière des marins de leurs bords détenus disciplinairement à la geôle entraîne des complications et des difficultés dans le service, à raison des nombreux mouvements des bâtiments sur rade et de leurs fréquentes absences du port de Cayenne ;

Sur la proposition de l'ordonnateur, AVONS DÉCIDÉ et DÉCIDONS ce qui suit : L'article 3 de la décision du 1 l avril 1856 est modifié ainsi

qu'il suit en ce qui concerne la nourriture journalière des marins de l'État détenus a la geôle par mesure de discipline :

A l'avenir les denrées entrant dans la composition journalière de la ration seront fournies aux marins de l'État détenus disci-plinairement sur les vivres délivrés au concierge de la geôle par le magasin des subsistances, en exécution de l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1856.

A la fin du mois le concierge de la geôle sera tenu d'établir un relevé des vivres délivrés pendant ledit mois aux marins des bâtiments de l'État détenus disciplinairement.

Cet état sera dressé au nom du bâtiment qui aura eu des ma-rins de son équipage mis en punition a la geôle; il indiquera les noms des marins, ainsi que le jour de leur entrée à la geôle et celui de leur sortie.

Ces états, dûment certifiés par le concierge, seront adressés au commissaire des subsistances, qui y apposera son visa et les remettra au garde-magasin, chargé d'en opérer la reprise sur les premières demandes de vivres qui lui seront présentées par le bâtiment au nom duquel le relevé aura été fait.

Après le remboursement par le navire débiteur, le relevé de la geôle sera remis au commis aux vivres du bord, comme pièce justificative de ces consommations.

— 476 — Il n'est apporté aucune autre modification aux dispositions de

la décision du 11 avril 1856.

L'ordonnateur et le directeur de l'intérieur sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, publiée dans la Feuille de la Guyane et insérée au Bulletin officiel de la colonie.



Par lo Gouverneur :

L'Ordonnateur,

F. DE GLAÏIGNY.

Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, fu 227.

N°763. — DÉCISION prescrivant à M. MÉLINON, commandant supérieur de Saint-Lauront (Maroni), de se rendre à Cayenne-pour prendre part aux travaux d'une commission.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la décision du 2 novembre, qui nomme M. MÉLINON

membre de la commission chargée de préparer un projet de règlement d'administration publique sur le régime des conces-sions à accorder aux condamnés et aux libérés;

Considérant qu'il importe d'assurer la marche du service a Saint-Laurent pendant l'absence de M. MÉLINOM,

DÉCIDE :

M. MÉLINON se rendra à Cayenne dans le plus bref délai pour prendre part aux travaux de cette commission.

Avant son départ, M. MÉLINON remettra le commandement de Saint-Laurent À M. le capitaine d'infanterie CHRÉTIEN.

Pendant tout le temps que M. MÉLINON restera en mission à Cayenne, il touchera sa solde proprement dite et des vacations, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 1849.

Le commandant militaire, l'ordonnateur et le directeur des pénitenciers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

— 477 — l'exécution de la présente décision, qui devra être enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie.


L. TARDY DE MONTRAYEL.

Enregistre au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 136.

N° 764. — DÉCISION portant que M. le capitaine d'infan-terie de marine CHRÉTIEN exercera, pendant l'absence de M. MÉLINON, les fonctions de commandant supérieur de Saint-Laurent.



Vu la décision du 2 novembre, qui nomme M. MÉLINON

membre d'une commission chargée de préparer un projet de règlement d'administration sur le régime des concessions a faire aux condamnés et aux libérés;

Vu la décision en date de ce jour, qni prescrit a M. MÉLINON

de se rendre à Cayenne dans le plus bref délai,

DÉCIDE :

M. le capitaine CHRÉTIEN exercera, pendant l'absence de M. MÉLINON, les fonctions de commandant supérieur de Saint-Laurent.

Dans cette position, M. le capitaine CHRÉTIEN jouira d'un supplément de fonctions calculé à raison de 2,400 francs par an et d'une indemnité de frais de bureau calculée à raison de 240 francs par an.

Le commandant militaire, l'ordonnateur et le directeur des pénitenciers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui devra être enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin ofliciel de la colonie.




— 478 — "V 76ο. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un arrêt de la

cour d'assises de la Guyane française qui condamne le nommé AGONGO à cinq années de réclusion.



Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l'arrêt rendu le 18 novembre 1862, par la cour d'assises de

la Guyane française, contre le nommé AGONGO, immigrant africain, âgé de dix-neuf ans révolus, cultivateur, engagé au service de M. le docteur Virgile, demeurant au quartier de l'Ile-de-Cayenne;

Attendu que, par cet arrêt, ledit accusé a été reconnu coupable d'avoir, dans la matinée du 11 août dernier, dans une maison habitée, à l'aide d'escalade et d'effraction extérieure, soustrait frauduleusement, au préjudice de la dame Lenoir, une somme de 25 francs et divers objets mobiliers;

Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, mo-difiée toutefois par l'admission de circonstances atténuantes, l'accusé AGONGO a été condamné à cinq années de réclusion et aux frais, par application des articles 384, 381, n° 4463 du code pénal et 21 du décret du 16 août 1851·;

Attendu que, le condamné ne s'étant pas pourvu en cassation dans les délais de la loi, la condamnation prononcée contre lui est devenue irrévocable;

Considérant d'ailleurs qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, ni dans les antécédents du condamné, aucune circonstance de nature a motiver un recours en grâce en sa faveur;

Sur le rapport du chef du service judiciaire,

De l'avis du conseil privé,

ARRÊTE :

Article 1er. Il n'y a pas lieu de recommander a la clémence de Sa Majesté Impériale le condamné AGONGO ci-dessus désigné.

En conséquence, l'arrêt précité de la cour d'assises de Cayenne, qui le condamne à la peine de cinq années de réclusion pour crime de vol, recevra immédiatement sa pleine et entière exé-cution.

Art. 2. Le chef du service judiciaire et le directeur des éta-

- 479 — blissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où il en sera besoin.



Par le Gouverneur:


BAUDOUIN.

Enregistré au contrôle, registre n°-36 des ordres et décisions, f° 141.

N° 766. — ARRÊTÉ portant fixation nouvelle de la redevance applicable aux permis de recherches et d'exploration de gise-ments aurifères sur les terres domaniales.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'arrêté du 4décembre 1861, qui a soumis a une redevance

au profit du budget local les permis de recherches et d'explo-ration de gisements aurifères sur les terres domaniales ;

Considérant que cette redevance, exclusivement assise sur le sol et fixée à 5 centimes par hectare, ne répond ni aux besoins de la caisse coloniale, ni à l'importance du produit des terres explorées ;

Attendu qu'il est juste et naturel que la colonie profite dans une certaine mesure des résultats de l'industrie aurifère établie sur les terres du domaine, et qu'elle a d'autant moins lieu d'abandonner ses droits a cet égard que la recherche de l'or ne contribue pas, comme l'agriculture, l'élève du bétail, l'ex-ploitation des bois, etc. aux progrès de la colonisation ;

Vu le décret du 1er août 1858, rendant exécutoire à la Guyane la loi du 21 avril 1810 sur les mines-,

Vu l'article 6 de ladite loi et la dépêche ministérielle du 19 fé-vrier 1858, n° 108, relative à son application dans la colonie ;

Vu l'arrêté réglementaire du 10 mars 1856; Sur la proposition du directeur de l'intérieur. De l'avis du conseil privé, ARRÊTE :

— 480 — Article 1er. A partir du 1er janvier 1863, les permis ou renou-

vellements de permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères sur les terres domaniales sont soumis, au profit de la caisse coloniale, à une redevance divisée comme suit :

1° 10 centimes par hectare et par an sur la totalité des terres comprises dans le permis;

2° 2 p. 0/0 sur la valeur de l'or ou du minerai d'or recueilli dans les explorations.

Art. 2. La première partie de la redevance est payable en entier, sans fractionnement, au moment de la délivrance du per-mis d'exploration ; elle est perçue par le receveur de l'enregis-trement et du domaine.

La deuxième partie sera acquittée sous forme de droit de sortie, entre les mains du trésorier, avant l'embarquement de l'or déclaré a la douane et d'après les liquidations établies par ce service.

Art. 3. Tout individu qui se livrerait sans permis a l'explora-tion des terres aurifères dépendant du domaine, ou qui, a l'expi-ration de son permis, continuerait d'occuper ou d'explorer le terrain désigné dans ledit permis, sera puni des peines portées aux articles 465 et 466 du code pénal colonial.

L'emprisonnement et l'amende pourront être prononcés soit cumulativement, soit séparément, a l'appréciation du juge et suivant la gravité de l'infraction.

Le contrevenant sera, en outre, tenu au payement de la re-devance pour l'année entière, comme s'il était muni d'un permis.

La confiscation de l'or saisi sera toujours prononcée.

Art. 4. Aucune quantité de minerai d'or ou d'or brut, soit en poudre, soit en pépites, soit en lingot, ne pourra être expé-diée hors de la colonie sans un congé de la douane locale.

Toute contravention à cette disposition sera punie par la con-fiscation des matières et par 100 francs d'amende. (Art. 60 du code des douanes. )

Ces contraventions seront poursuivies et jugées comme en matière de douanes. Le chef du service des douanes conserve à leur égard le droit de transaction.

Art. 6. Toutes dispositions contraires sont rapportées.

Art. 7, Le directeur de l'intérieur et le chef du service judi-

— 481 — ciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera.





N° 767. — ARRÊTÉ portant tarif pour la perception des contributions de toute nature à la Guyane française, pendant l'année 1863.

Cayenne, le 27 novembre \ 862.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu le décret du 27 décembre 1854, qui autorise le gouverneur

de la Guyane française à statuer par arrêtés sur l'assiette, le tarif, la perception et les poursuites en matière de contributions publiques ;


Article 1er. Les impôts de toute nature seront perçus à la Guyane française, pendant l'année 1863, conformément au tarif ci-après :

ARTICLE PREMIER. — CONTRIBUTIONS SUR ROLES.

SECTION PREMIÈRE. — CONTRIBUTIONS DIRECTES.

Droits sur la valeur locative des maisons dans les villes et bourgs, à raison de trois pour cent, ci 3 p. 0/0.

Contribution personnelle. Sur chaque habitant français de tout sexe, jouissant de ses

droits, qui ne sera pas réputé indigent, sur tout habitant non français résidant depuis plus de six mois dans la colonie, sur les fonctionnaires publics, les officiers de gendarmerie, les offi-ciers sans troupes, les employés des diverses administrations, quel que soit leur âge.

35

- 482 — Sont considérés comme jouissant de leurs droits les garçons

et les fillies âgés de seize ans accomplis, les veuves et les femmes séparées de leurs maris.

Pour la ville de Cayenne et la banlieue, neuf francs, ci. 9 00 Pour les quartiers de la colonie, six francs, ci 6 00 (Arrêté du 26 octobre 1839. )

Toutefois ne sont pas soumis â la contribution personnelle tous ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni. rentiers, ni employés, ni patentés, et ne disposant pas de moyens d'existence assurée, ont atteint l'âge de soixante-cinq ans. f Arrêté du 28 novembre 1859.)

Patentes.

Les patentes se divisent en quatre classes

Sont assujettis à la patente de 1re classe : Les négociants recevant de l'extérieur des consignations de

cargaisons pour leur compte et le compte de tiers ; Les armateurs de navires faisant des expéditions hors de la

colonie ; · Les banques et comptoirs d'escompte ; Les marchands en gros achetant des cargaisons ou des parties

de cargaison en bloc : Les subrécargues et capitaines géreurs de navires français, de

quelques lieux qu'ils soient expédiés. La liste des négociants de cette classe sera affichée dans le

bureau de la douane, et ils seront seuls habiles, a l'exclusion de tous autres, a donner leur cautionnement en douane.

Sont assujettis.a la patente de 2e classe : Les courtiers ;

Les restaurateurs ; Les pharmaciens ; Les marchands tenant magasin de draperie , mercerie et soie-

ries, étoffes de coton, toileries, linons, indiennes et mousse-lines de toute espèce, gazes, dentelles, chapeaux, acier, fer et autres métaux, quincaillerie, faïence, porcelaines et cristaux, modes, meubles, plumes et fleurs artificielles, vêtements con-fectionnés, chaussures, jouets d'enfants, vinaigre, huile, vins fins, eau-de-vie, rhum et liqueurs fines, ces derniers articles sous cercles, en caisses ou en bouteilles cachetées, autant qu'ils n'en font pas leur principal commerce. (Arrêté du 23 juillet 1861,)

— 483 — Sont assujettis à la patente de 3e classe : Les notaires-, Les avoués ; Les commissaires-priseurs ; Les architectes et entrepreneurs de bâtiments et de travaux

de charpente, de menuiserie, maçonnerie, tonnellerie, peinture, et tous les travaux généralement quelconques-,

Les échoppiers ou marchands de graisserie, de comestibles et de tabac, à moins qu'ils ne payent déjà la licence de cabaret.

Sont assujettis a la patente de 4e classe : Les huissiers; Les colporteurs de marchandises pouvant se faire accompagner

par un porteur-, Les entrepreneurs de pêche; Les relieurs, les loueurs de livres; Les maîtres horlogers, ébénistes,serruriers,orfèvres, maîtres

tailleurs, cordonniers, armuriers, ferblantiers, selliers, bourre-liers, les charcutiers, confiseurs, distillateurs, liquoristes, chau-dronniers ;

Les maîtres charpentiers, menuisiers, maçons, forgerons, maréchaux ferrants, les tonneliers, peintres, graveurs, peintres en bâtiment, sculpteurs, voiliers, matelassiers, calfats, char-rons tenant boutique ou exerçant publiquement leur état.

TAUX DES PATENTES. A CAYENNE. DANS

les quartiers.

Do lre classse 600f 400f

De 2e classe 250 150 De 3e classe 150 00 De 4° classe 60 40

Droits de vérification des poids et mesures. (Arrêté du 12 no-vembre 1860.)

Les propriétaires des bâtiments faisant le cabotage dans la colonie, les propriétaires des grandes embarcations ou accons à loyer, exploitant dans le port pour le chargement et le décharge-ment des navires (lorsque d'ailleurs ces propriétaires ne sont pas patentés de 1re classe), payeront, pour chacun des bâtiments ou accons, quatre-vingts francs, ci 80 00

— 484 — SECTION II. - CONTRIBUTIONS INDIRECTES.

Droits sur les alambics et sur la fabrication des spiritueux, par an, quatre cents francs, ci 400 00

a Cayenne, mille deux cents francs, Licences de caba- ci 1,200 00

ret dans les quartiers, deux cent cinquante francs, ci 250 00

(Arrêté du 25 novembre 1856.) [ dans la ville de Cayenne, mille quatre

Licences de café..) , cents francs, ci 1,400 00 dans les quartiers, cinq cents francs, ( ci 500 00

Taxe sur les boulangeries, par an, cinq cents francs, ci. 500 00 Droits sur les débits de poudre, réglés par arrêté local du 5 fé-

vrier 1833 et fixés, suivant adjudication approuvée en conseil privé, le 10 août 1859, par débit et par an, a cinq cent trente francs vingt-cinq centimes, ci 530 25

Taxe par roue de cabrouet à bête, dix francs, ci 10 00 Taxe par roue de camion ou voiture à bras, cinq francs, ci 5 00

Sont exceptés de cette taxe les voitures et cabrouets destinés au service des habitations. Taxe sur les chevaux de luxe, à l'exception de ceux appartenant

aux propriétaires d'habitations situées dans les quartiers de la colonie, par cheval et par an, quinze francs, ci.. . 15 00

Taxe sur les chiens, par tête, trois francs, ci 3 00

ARTICLE II — DROITS LIQUIDÉS.

D •oit fixe de sortie sur les denrées coloniales, représentatif de la contribution foncière.

„ , , par navires français, soixante-dix centimes, Sucre brut ou ter- ci

0 70 re, pour 100 ki navires étrangers, un franc trente cen-

logrammes....( times, ci 1 30

par navires français, deux francs cinquante Café, pour 100 ki- centimes, ci 2 50

logrammes. ... par navires étrangers, cinq francs cinquante centimes, ci 5 50

— 485 — 100 par navires français, deux francs, ci 2 00

Coton. pour 100 ; par navires étrangers, trois francs cinquante kilogrammes .. centimes, ci ... 3 50

par navires français, un franc cinquante cen-Roucou, pour 100) times, ci 1 50

kilogrammes.. j par navires étrangers, un franc cinquante cen-times, ci 1 50

par navires français, un franc vingt-cinq cen-Girolle, pour 1001 times, ci 1 25

kilogrammes. par navires étrangers, deux francs cinquante centimes, ci 2 50

• par navires français, dix centimes,

Grillés de girolle.) ci 0 10 pour 100 kilog. par navires étrangers, quarante centimes,.

{ ci 0 40

par navires français, cinquante centimes, Tafîa, pour 1,0001 ci 0 50

litres ) par navires étrangers, cinquante centimes, ci...... 0 50

par navires français, quarante-cinq cen-Cacao, pour 100 times, ci 0 45

kilogrammes..] par navires étrangers, un franc quatre-V vingts centimes, ci 1 80

par navires français, cinquante centimes, Mélasse, pr 1,0001 ci 0 50

litres par navires étrangers, cinquante centimes, ( ci 0 50

par navires français, vingt-cinq centimes, Peaux de bœufs,) ci 0 25

pour chacune.) par navires étrangers, cinquante centimes, ci 0 50

Droit proportionnel sur la valeur de l'or, représentatif d'une par-tie de la redevance sur. les permis d'exploitation , ci 2 p. 0/0. (Arrêté du 27 novembre 1862)

Droits d'importation (fixés par arrêté local du 28 décembre 1833 et perçus sur la valeur vénale des marchandises, d'après les formes prescrites par l'arrêté du 22 février 1838).. » »

Taxes accessoires de navigation : pilotage a l'entrée et à la;

— 486 — sortie des navires (tarif réglé par l'arrêté du 16 août 1830) » »

Droits d'emmagasinage (tarif réglé par l'arrêté local du 3 mars 1841) » »

ARTICLE III. — DIVERS PRODUITS ET REVENUS.

Permis de colportage, par individu, par an, soixante francs, c i 6 0 00

Droits d'abattoir.

Pour le gros bétail abattu pour le public, cinq francs par tète (arrêté du 12 juillet 1860), ci 5 00

Pour le gros bétail destiné aux besoins des rationnaires du gouvernement, par tête, cinq francs (arrêté du 24 mars 1859), ci 5 00

Pour les veaux, cinq francs par tête, ci 5 00 Pour le menu bétail, deux francs par tête, ci 2 00 Permis de port d'armes, dix francs chacun par an (arrêté du

24 août 1826), ci 10 00 Passe-ports à l'extérieur, dix francs chacun par an (arrêté du 13

janvier 1829), ci 10 00 Passe-ports à l'intérieur, deux francs chacun par an (arrêté du

24 février 1855), ci 2 00 Redevance mensuelle des canotiers, portefaix, commissionnaires,

trois francs, ci 3 00 Redevance mensuelle des revendeurs et revendeuses, deux francs

(arrêté du 10 mars 1853) , ci 2 00

Taxes mensuelles pour l'admission aux écoles.

Pour les enfants de neuf ans et au-dessous, deux francs, ci 2 00

Pour les enfants de neuf à douze ans, trois francs, ci. 3 00 Ces taxes sont doublées pour les enfants dont les pères,

mères ou tuteurs ne seront pas domiciliés dans la ville de Cayenne. (Arrêté du 27 juillet 1859.)

Taxe mensuelle pour l'admission au collège de Cayenne. Pour les enfants des écoles primaires, sept francs cinquante cen-

times, ci 7 50

— 487 — Pour les enfants ties classes secondaires, douze francs (arrête

du 25 mars 1847), ci 12 00 Droits sur les rentes publiques, un pour cent (arrêté du 2 fé-

vrier 1832), ci 1 p. 0/0.

Poste aux lettres.

Taxe sur les lettres (réglée par les lois des 3 mai 1853 et 20 mai 1851, et décrets des 28 novembre 1855 et 11 mai 1861). » »

Redevance annuelle sur les exploitations de bois, trois francs par hectare (arrêté du 9 mars 1853), ci 3 00

Redevance annuelle sur les explorations des terrains aurifères, dix centimes par hectare (arrêté du 27 novembre 1802), ci 0 10

Taxe sur les plaquer, délivrées par cabrouet à, bête et voilure à bras, soit de la ville de Cayenne, soit des quartiers de la colonie, un franc (arrêtés des 24 janvier 1850 et 7 janvier 1859), ci 100

Taxe sur les plaques délivrées aux journaliers, par an , un franc ( arrêté du 10 mars 1853), ci 1 00

Taxe sur les plaques délivrées par pirogue, canot, accon et embarcation quelconque, deux francs (arrêté du 21 octobre 1850), ci 2 00 Cette disposition n'est pas applicable aux embarcations em

ployées exclusivement au service intérieur des habitations. Taxe sur les plaques délivrées par canot de pêche (arrêté du

17 juin 1854), trois francs, ci 3 00 Taxe sur les livrets remplacés, cinquante centimes (arrêté du

3 mars 1853), ci 0 50

Art. 2. Toutes contributions autres que celles désignées au présent arrêté, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui en confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition contre les receveurs et individus qui auraient fait la perception.

Ne sont pas toutefois comprises dans cette prohibition les taxes qu'il pourrait être utile d'imposer pour les dépenses des com-munes.

— 488 Ar l. 3. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré a la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.



Le Directeur de l'intérieur, M. FAVAUD.

Enregistré au contrôle, registre n" 36 des ordres et décisions, f° 1-43.

N° 768. — ARRÊTÉ portant exécution du jugement rendu par le premier conseil de guerre permanent de la colonie contre le transporté DARTHUS (Bernard-Marcelin dit François).

Cayenne, le 27 novembre i 862.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le jugement rendu par le premier conseil de guerre per-

manent de la col.onie, dans sa séance du 17 octobre 1862, qui condamne le nommé DARTHUS (Bernard-Marcelin dit François), âgé de trente-deux ans, né à Gaujan, département du Gers, a la peine de deux ans de travaux forcés, pour évasion du péniten-cier de Kourou ;

Considérant que cette peine est le minimum de celle fixée par l'article 7 de la loi du 30 mai 1834;

Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans les antécédents du condamné, ni même dans l'application de la peine, aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce en sa faveur ;

Par ces motifs, Sur le rapport du colonel commandant militaire, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE :

Article 1er. Il n'y a pas lieu de recommander à la clémence de Sa Majesté l'Empereur le condamné DARTHUS (Bernard-Marcelin dit François).

En conséquence, le jugement précité du premier conseil de guerre recevra sa pleine et entière exécution.

— 489 — Art. 2. Le commandant militaire et le commissaire impérial

près ledit conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera.

Cayenne, le27 novembre 1862.


Le Commandant militaire, A. FAVRE.


N° 769. — ARRÊTÉ portant exécution du jugement rendu par le premier conseil de guerre permanent de la colonie contre le transporté VENTO (Antoine-Jean-Baptiste dit Léon-Mouron).


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le jugement rendu le 17 octobre 1862, par le premier con-

seil de guerre permanent de la colonie, qui condamne le nommé VENTO (Antoine-Jean-Baptiste Ail Léon-Mouron), né en 1831. à Marseille (Bouches-du-Rhône), transporté de la 4e catégorie, 1re section, à la peine de vingt ans de travaux forcés, pour ten-tative de vol commise la nuit, a l'aide d'effraction, dans une maison habitée, â Cayenne, par application des articles 2, 384 et 56, n° 5 du code pénal ;

Attendu que le jugement précité, contre lequel le nommé VENTO ne s'est pas pourvu en révision dans le délai légal, a acquis force de chose jugée;

Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans les antécédents du condamné, ni même dans l'application de la peine, laquelle n'atteint pas le maximum fîxé par la loi, aucune circonstance de nature a motiver un recours en grâce en sa faveur ;


- 490 — Article 1er Il n'y a pas lieu de recommander le condamné

VENTO (Antoine-Jean-Baptiste dit Léon-Mouron) a la clémence de Sa Majesté Impériale.

En conséquence, le jugement susmentionné du premier con-seil de guerre permanent recevra sa pleine et entière exécution.

Art. 2. Le commandant militaire et le commissaire impérial près ledit conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera.





N° 770. — ARRÊTÉ portant exécution du jugement prononcé par le deuxième conseil de guerre permanent de la colonie contre le transporté DREVON (Jean).


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le jugement rendu le 29 août 1862, par le deuxième con-

seil de guerre permanent de la colonie, contre le nommé DREVON

(Jean), né en 1824, à Roche, département de l'Isère, transporté de la 3e catégorie, lresection, interné au pénitencier de la Mon-tagne-d'Argent ;

Attendu que, par ce jugement, l'accusé DREVON, reconnu coupable, 1° d'évasion dudit pénitencier, 2° de vol commis la nuit, dans une maison habitée, au quartier de l'Approuague, a été condamné a la peine de vingt ans de travaux forcés, par ap-plication des articles 384, 381 et 56 du code pénal;

Attendu que ce jugement, contre lequel DREVON s'est pourvu en révision, a été confirmé par décision du conseil de révision du 30 octobre 1862;

Attendu qu'il n'existe,ni dans les faits de la cause, ni dans les antécédents du condamné, ni même dans l'application de la

— 491 — peine, aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce en sa faveur;


Article 1er. I1 n'y a pas lieu de recommander à la clémence de Sa Majesté Impériale le condamné DREVON (Jean).

En conséquence, le jugement précité du deuxième conseil de guerre recevra sa pleine et entière exécution.

Art. 2. Le commandant militaire et le commissaire impérial près ledit conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où

besoin sera. Cayenne, le 27 novembre 1862.


Par le Gouverneur : Le Commandant militaire,

A. FAVRE. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 133.

N° 771. — ARRÊTÉ portant exécution du jugement prononcé par le deuxième conseil de guerre permanent de la colonie contre le transporté FLOUQUET (Augustin-Séraphin-Joseph).


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le jugement rendu le 29 août 1862, par le deuxième con-

seil de guerre permanent de la colonie, contre le nommé FLOU-QUET (Augustin-Séraphin-Joseph), âgé de trente-huit ans, né à Haisnes, département du Pas-de-Calais, transporté de la 3e ca-tégorie, lre section, interné sur le pénitencier de la Montagne-d'Argent;

Attendu que, par ce jugement, l'accusé FLOUQUET, reconnu coupable, 1° d'évasion dudit pénitencier, 2° de vols commis la nuit, à l'aide d'escalade et d'effraction, dans une maison ha-bitée, a été condamné à la peine de vingt ans de travaux forcés, par application des articles 384, 381 et 56 du code pénal;

— 492 -

Attendu que ce jugement, contre lequel FLOUQUET s'était pourvu en révision, a été confirmé par décision du conseil de révision du 30 octobre 1862;

Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans-les antécédents du condamné, ni même dans l'application de la peine, aucune circonstance de nature à motiver un recours-en grâce en sa faveur;

Par ces motifs, Sur le rapport du colonel commandant militaire, De l'avis du conseil privé , ARRÊTE :

Article 1er. 11 n'y a pas lieu de recommander le condamné FLOUQUET (Augustin-Séraphin-Joseph) à la clémence de Sa Majesté l'Empereur.

En conséquence, le jugement précité du deuxième conseil de guerre recevra sa pleine et entière exécution.






N° 772. — DÉCISION qui règle le traitement à payer ά M. CHAUDIÈRE, nommé directeur du service pénitentiaire.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la dépêche en date du l5 octobre 1862, n° 506, donnant

avis de la nomination de M. CHAUDIÈRE, directeur provisoire du service pénitentiaire, aux fonctions de directeur titulaire dudit service, par décision ministérielle du 13 du même mois;

Vu la dépêche du 24 janvier 1853, n° 41, fixant a 12,000 francs le traitement du directeur du service pénitentiaire,

DÉCIDE :

Article 1er. M. CHAUDIÈRE, directeur du service pénitentiaire .

— 493 — recevra, a partir du 13 octobre dernier, le traitement de 12,000 francs affecté aux fonctions qu'il remplit.

Art. 2, L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera communiquée au contrôle colonial.


L TARDY DE MONTRAVEL.


N° 773. — DÉCISION qui accorde un supplément annuel de 360 francs aux commis de marine et aux écrivains employés en sous-ordre sur les établissements pénitentiaires.

Cayenne, le 28 novembre 1862. Nous, GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la décision du 24 mai 1861, qui autorise l'allocation d'un

supplément annuel de 500 francs aux commis et écrivains de la marine chargés des fonctions de chef du service administratif sur les établissements pénitentiaires, en raison de l'insuffisance de leur traitement et de l'obligation de contribuer aux dépenses communes de la gamelle des officiers;

Considérant que, par suite du développement des établisse-ments pénitentiaires, il devient nécessaire d'adjoindre, suivant les circonstances, un commis ou écrivain de la marine pour aider les chefs du service dans l'accomplissement de leurs fonc-tions;

Considérant que les raisons qui ont motivé la décision sus-visée du 24 mai 1861 existent pour les employés du commis-sariat qui seront envoyés en sous-ordre sur les pénitenciers, puisqu'ils seront appelés a supporter les mêmes charges de la gamelle;

Sur la proposition de l'ordonnateur,


À partir de ce jour, il sera alloué a tout commis ou écrivain de la marine détaché en sous-ordre sur les établissements pénitentiaires un supplément annuel de 360 francs, imputable au chapitre III, article 1er (Personnel, dépenses accessoires).

L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente dé-

— 494 — cision, qui sera enregistrée aux revues et au contrôle et insé-rée au Bulletin officiel de la colonie.



L'Ordonnateur, F. DE GLATIGNY.


ORDRES, NOMINATIONS, ETC. N° 774. — Par dépêche ministérielle du 16 septembre 1862,

n" 466 (marine et colonies: direction des colonies, 4e bureau, finances hôpitaux et vivres), avis est donné que M. AGARRAT,

sous-commissaire de la marine, est appelé à continuer ses ser-vices a la Guadeloupe, et que M. le sous-commissaire LACOUR,

qui avait été destiné pour cette colonie, est maintenu à la Guyane.

N° 775. —- Par dépêche ministérielle du 6 octobre 1862, n° 488 (marine et colonies : direction des colonies, 2° bureau), avis est donné du remplacement dans le cadre du clergé de la Guyane de M. l'abbé ROY, décédé, par M. l'abbé ROBERT (Léo-pold).

N° 776. — Par dépêche ministérielle du 41 octobre 1862 ( marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section), avis est donné que, par décision du 27 septembre dernier, M. le ministre de la guerre a autorisé le passage dans la garde de Paris du sieur ENGELHARD, gendarme à pied de la compagnie de la Guyane.

N° 777. — Par dépêche ministérielle du même jour (marine et colonies : direction du personnel, 4° bureau , 2e section), il est donné avis que, par décision du 25 septembre dernier, M. le ministre de la guerre a confirmé dans l'emploi de gendarme a pied, qui lui avait été conféré provisoirement dans la com-pagnie de la Guyane, le 25 juillet 1862, le sieur DEGUAY (Alfred-Augustin), brigadier au régiment d'artillerie de la marine.

N° 778. — Par dépêche ministérielle du même jour, n° 493 (marine et colonies : direction des colonies, 4e bureau, finances hôpitaux et vivres), avis est donné de la destination pour le

— 495 -service des hôpitaux de la Guyane française de MM. BEUF, chi-rurgien de 2e classe de la marine, actuellement aide-major au 3e régiment d'infanterie de marine a Cayenne, et DUTREY , chi-rurgien auxiliaire de 2e classe, actuellement embarqué sur l'a-viso a vapeur l'Alecton, en remplacement de MM. JAQUOLOT,

décédé, et PIÉTRI, appelé à un autre poste.

N" 779. — Par dépêche ministérielle du 13 octobre 1862, n° 498 (marine et colonies: direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres), avis est donné que, par décret impérial du 10 du même mois, M. DELRIEU, sous-commissaire de la marine à la Guadeloupe, a été promu au grade de com-missaire adjoint, au choix.

La même dépêche fait connaître que cet officier supérieur du commissariat a été destiné pour la Guyane française, où il rem-placera M. le commissaire adjoint MICHAUX, qui est appelé a continuer ses services À la Guadeloupe, et que M. BONTEMPS,

sous-commissaire de la marine a la Guyane française, a été porté à la 1re classe de son grade.

N° 780. — Par dépêche ministérielle du 14 octobre 1862 (marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section), avis est donné que, par décision du 27 septembre dernier, M. le ministre de la guerre a sanctionné la permutation d'emploi qui avait été autorisée provisoirement, le 1er août, entre le maréchal des logis adjoint au trésorier FROST (Claude-Adrien) et le ma-réchal des logis à pied SOREL (Alexandre), de la compagnie de gendarmerie de la Guyane.

N° 781. — Par dépêche ministérielle du 15 octobre 1862, n° 506 (marine et colonies : direction des colonies, 3e bureau) , avis est donné que, par décision ministérielle en date du 13 du même mois, M. CHAUDIÈRE, capitaine a l'état-major de l'infan-terie de marine, a été nommé directeur du service pénitentiaire à la Guyane.

N° 782. -— Par dépêche ministérielle du 16 octobre 1862 (marine et colonies: direction du matériel, bureau des cons-tructions navales), avis est donné que le supplément de solde de travail de 1 fr. 70 cent, par jour accordé a titre provisoire au

-496 — deuxième maître charpentier BERNICOT sera concédé à titre dé-finitif à cet officier marinier.

N° 783. — Par dépêche ministérielle du 29 octobre 1862 (marine et colonies: direction du matériel, bureau des construc-tions navales), avis est donné que le contre-maître de 1re classe LEGALL (Mathias), du port de Brest, a été désigné pour remplacer à la Guyane française le contre-maître charpentier IMBERT.

N° 784. —- Par décision du 1er novembre 1862, le sieur PASCAL (Philibert), ouvrier charpentier à la direction du port, a été nommé contre-maître à ladite direction, à la solde jour-nalière de 3 fr. 50 cent. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 110.

N° 785. — Par décision du même jour, le sieur LANGLET

(Alfred), contre-maître charpentier à la direction du port, a été désigné pour remplir les fonctions spéciales de magasinier comp-table de ladite direction; il sera, en conséquence, chargé de la garde et de la conservation de tous les outils et matières en approvisionnements dans les magasins ou en service dans les ate-liers de la direction du port.

Cet agent aura droit, a litre d'indemnité de fonctions, à un supplément de 50 centimes par jour, décompté et imputable comme sa solde. Enregistre au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f°110

N° 786. — Par décision du 10 novembre 1862, M. LHUERRE

(Jules-Emilien-Helvidius) a été nommé, a compter du 1er, commis receveur provisoire de l'enregistrement, en rempla-cement de M. BRIAIS, démissionnaire. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 123.

N° 787. — Par décision du 12 novembre 1862, M. de SAINT-

QUENTIN (Edouard-Émile), receveur de l'enregistrement, des-tiné à servir a la Martinique, a été autorisé a prendre passage sur le navire du commerce l'Union, en charge, au Maroni, pour les Antilles, a l'effet de se rendre à sa nouvelle destination. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 118.

N° 788. — Par décision du même jour, le sieur HENRIOT

— 497 — (Albert) a été nommé distributeur de 2e classe des vivres, pour être employé aux îles du Salut, en remplacement du sieur FLOTTE , agent du même grade. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 121.

N° 789. — Par décisions du même jour, M. VENTURINI

(Pierre-François), pharmacien de 3e classe de la marine, a été appelé a continuer ses services à Saint-Laurent du Maroni, en remplacement de M. Oui (Jules-Alexandre-Philippe), officier de santé de la même classe, qui a terminé son temps de détachement. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 120.

N° 790. — Par décision du même jour, M. CHAMPY (Ernest), aide-commissaire de la marine, de retour de Saint-Laurent du Maroni, où il remplissait les fonctions de chef du service admi-nistratif, a été appelé à continuer ses services au détail des revues, armements et inscription maritime. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 116.

N° 791. — Par décision du 13 novembre 1862, M. BEUCHER

(Aristide), commissaire adjoint de la marine, chef du bureau de l'agriculture et du commerce a la direction de l'intérieur, a été remis a la disposition de l'ordonnateur. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 118.

N°792. —Par décision du même jonr, M. DOUILLARD (Félix-Étienne-Edmond), sous-commissaire de la marine, arrivé de France, où il était en congé de convalescence, a été mis à la disposition de M. le directeur de l'intérieur. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° -120.

N° 793. — Par décision du même jour, M. DOUILLARD (Félix-Étienne-Edmond), sous-commissaire de la marine, a été chargé provisoirement de la direction du bureau de l'agriculture et du commerce a la direction de l'intérieur, en remplacement de M. BEUCHER (Aristide), commissaire adjoint, appelé a d'autres fonctions. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° -120.

N° 794. —Par décision du même jour, M. ARRIBAUD (Gabriel) a été momentanément attaché au premier bureau de l'enregis-trement à Cayenne, en qualité de commis receveur temporaire.

Dans cette position, il jouira d'une solde annuelle de 1,000 fr. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 117.

36

— 498 -N° 795. — Par décision du même jour, M. LEJEUNE (Yves-

Marie), pharmacien de 3e classe de la marine, a été appelé à prendre la prévôté de la pharmacie de l'hôpital militaire de Cayenne, en remplacement de M. VENTURINI (Pierre-François), officier de santé du même grade, qui a reçu une autre destination. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 122.

N° 796. — Par décision du même jour, M. BEUCHER (Aristide-Victor), commissaire adjoint de la marine, a été appelé a prendre la direction du détail des revues, armements et inscription ma-ritime, en remplacement de M. MICHAUX (Antoine-Léonce), ofii-cier supérieur du commissariat du même grade, destiné à con-tinuer ses services à la Guadeloupe. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 118.

N° 797. — Par décision dn même jour, M. MICHAUX (Antoine-Léonce), commissaire adjoint de la marine, a été autorisé à prendre passage sur le navire du commerce l'Union pour se rendre a la Guadeloupe, sa nouvelle destination. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 117.

N° 798. — Par décision du même jour, le sieur LANGLET

(Ernest), distributeur du matériel de lre classe, employé au magasin général, a été appelé à continuer ses services, en qua-lité d'agent comptable, sur l'établissement des battes d'Orga-nabo, en remplacement du sieur FLORENTIN, agent du même grade, qui reçoit une autre destination. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 121.

N° 799. — Par décision du 14 novembre 1862, le sieur ANNE

(Alexandre) a été nommé surveillant rural de 3° classe dans le quartier de Roura, en remplacement du sieur GOIRINET, révo-qué. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 124.

N° 800. — Par décision du même jour, le sieur BRISSARD

(Pierre-Louis), contre-maître boulanger de 1re classe, attaché au magasin des subsistances a Cayenne, a été appelé a continuer ses services aux îles du Salut, en remplacement numérique du sieur ROMAIN (Similien), distributeur des vivres, rentrant au chef-lieu pour y être employé. Enreg. au contrôle, reg. n° 36 des ordres et décisions, fus 120 et 121.

— 499 — N° 801. — Par décision du même jour, M. MARCK, notaire,

a été nommé membre de la commission chargée de préparer un projet de décret réglant le régime des concessions qui pourront être accordées aux transportés.

N° 802. — Par décision du 15 novembre 1862, le sieur FLOTTE (Jules), distributeur des vivres de 2E classe aux îles du Salut, a été appelé à continuer ses services sur le pénitencier de Filet la Mère. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 122.

N° 803. — Par arrêté du 19 novembre 1862, M. NIEGER

(Jules), docteur en médecine, a été autorisé a exercer la profes-sion de pharmacien dans la colonie. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 125.

N° 804. — Par décision du 20 novembre 1862, un supplé-ment de 20 francs par mois, à partir du 1er courant, a été alloué au nommé NANTES dit Commerce, comme chargé des soins à donner a un cheval et une voiture achetés par la direction de l'intérieur pour les besoins du service.

Cette dépense sera imputée sur les fonds Dépenses extraordi-naires et imprévues. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 194.

Ν° 805. — Par décision du même jour, le sieur JOUBERT

(Antoine-Hippolyte) a été nommé gardien de la prison de Sinna-mary, en remplacement du sieur LOEFLER, décédé. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 125.

N° 806. — Par décision du 22 novembre 1862, il a été accor-dé À M. ROUSTAN, employé des ponts et chaussées, détaché à Kourou, la ration journalière des vivres, a charge par lui d'en rembourser la valeur au trésor. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 130.

N° 807. — Par décision du même jour, les transportés de la 1re catégorie CHARREL (André), numéro matricule 5961, con-cessionnaire au Maroni, et DEBAIN (Joséphine), numéro matri-cule 76, ont été autorisés a contracter mariage ensemble et à exercer, par suite de leur union, les droits civils qui dérivent légalement de cet acte. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 128.

— 500 — Ν° 808. — Par décision du même jour, le transporté de la

1re catégorie HOURDEQUIN (Jules), numéro matricule2919. a été autorisé à contracter mariage dans la colonie et à exercer les droits civils qui peuvent dériver légalement de cet acte. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 128.

N° 809. — Par arrêté du 27 novembre 1862, la demoiselle ZABETH (Anne-Marie), âgée d'environ soixante-cinq ans, a été autorisée à porter le nom patronymique de REBERT.

Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions. f° 140.

N° 810. — Par décision du 28 novembre 1862, les trans-portés de la 1RE catégorie DELILE (Pierre-Paschal), n° 5427, con-cessionnaire au Maroni, et REMY (Matbilde), n° 62, ont été autorisés à contracter mariage ensemble et à exercer dans la colonie, par suite de leur union, tous les droits civils qui dé-rivent légalement de cet acte. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 132.

N° 811. — Par décision du 29 novembre 1862, M. DÉCREI

(Léon-Louis), écrivain de la marine, a été appelé â continuer ses services sur le pénitencier de Saint-Laurent du Maroni. sous les ordres du chef du service administratif de cet établissement. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, 1° 131.

N° 812. — Par décisions du même jour, M. DE SAINT-PERN

(Arthur), écrivain de la marine, employé an bureau de l'agent comptable des hôpitaux, a été appelé à prendre la direction du service administratif sur le pénitencier de l'îlet la Mère, en rem-placement de M. AUGIER, commis de marine, rentrant au chef-lieu pour y continuer ses services. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 131.

Certifié conforme : Le Contrôleur colonial,

A NOYER.

CAYENNE. — Imprimerie du Gouvernement


GUYANE FRANÇAISE.

N° 12.

DÉCEMBRE 1862.

N° 813. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 81 (marine et colonies : direction du personnel et des colonies et admi-nistration de l'établissement des invalides de la marine). Instructions concernant le payement des traitements des mem-bres de la Légion d'honneur et des décorés de la médaille mili-taire attachés au département de la marine et des colonies.

LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES à MM. les préfets maritimes, chefs du service de la marine, gouverneurs et commandants de colonies, officiers généraux, supérieurs et autres commandants a la mer.

Paris, le 18 juin 1862.

MESSIEURS, aux termes d'une décision impériale en date du 12 juin 1860, les traitements des membres de la Légion d'honneur et des décorés de la médaille militaire doivent être payés par semestre et sur certificats d'inscription analogues à ceux qui sont en usage pour le service des pensions.

C'est là le principe général. Toutefois, comme il a été reconnu que, en ce qui concerne les militaires des corps de troupes, la forme de payement collectif entre les mains des conseils d'administration présentait de sérieux avantages au point de vue de la rapidité des opérations et de la simplicité des écritures, S. Exc. M. le grand chancelier a donné a cet égard des instruc-tions spéciales par circulaire du 15 février 1861.

Les dispositions précitées intéressant le département de la 37

— 502 — marine, il m'a paru indispensable d'indiquer aux. fonctionnaires relevant de ce département les formes suivant lesquelles fonc-tionnera le nouveau système de payement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des titulaires de la médaille militaire, tant dans le service marine que dans le service co-lonial.

Les dispositions arrêtées par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, dans la circulaire du 1 5 juillet dernier, étant admises en principe, il y a lieu de distinguer ce qui concerne les officiers, les sous-officiers et soldats ou assimilés faisant partie d'un corps de troupe ayant en France un conseil d'administra-tion ou un dépôt et les officiers, sous-officiers et marins qui sont en dehors de ces conditions.

Dans la première catégorie se trouvent compris : Le régiment d'artillerie de la marine, Les six compagnies d'ouvriers d'artillerie de la marine, Les quatre régiments d'infanterie de la marine, Les cinq compagnies de gendarmerie maritime, La compagnie de disciplinaires stationnée a l'île d'Oléron. Les autres corps d'officiers et corps de troupes de la marine,

tant en France que dans les colonies, ne sont pas pourvus d'un conseil d'administration ou d'un dépôt en France, centralisant leur comptabilité; ils forment la seconde catégorie.

PREMIÈRE CATÉGORIE.

TITULAIRES DE LA LÉGION D'HONNÈUR OU DE LA MÉDAILLE MILITAIRE

FAISANT PARTIE DU DÉPARTEMENT DE LA MARINE ET DES COLONIES

ET AYANT EN FRANCE UN CONSEIL D'ADMINISTRATION CENTRAL OU

UN DÉPÔT.

Parmi les titulaires de la Légion d'honneur et de la médaille militaire appartenant au département de la marine et des co-lonies et ayant en France un conseil d'administration ou un dépôt, il y a lieu de distinguer la situation de ceux qui servent en France et de ceux qui sont en service aux colonies ou en expédition.

Pour les premiers, il n'y aura qu'à suivre les prescriptions de la circulaire de la grande chancellerie déjà citées, du 15 juillet 1861, dont j'ordonne l'insertion au Bulletin officiel de la marine et des colonies, et à procéder comme on le fait dans tous les corps de troupes de l'armée de terre. Les conseils d'ad-ministration des corps placés dans cette catégorie adresseront

— 503 — a M. le grand chancelier de la Légion dhonneur, tous les six mois, avant le 15 janvier et le 15 juillet, les étals nominatifs en double expédition des officiers, sous-officiers et soldats faisant partie de ces corps auxquels seraient dus, k la date des 30 dé-cembre et 30 juin, des sommes quelconques comprises auxdits états, tant pour le dernier semestre écoulé que pour arrérages antérieurs. Ces états, visés par les commissaires aux revues, devront être dressés conformément aux instructions de la grande chancellerie et être accompagnés des justifications indiquées dans la circulaire (procès-verbaux d'individualité, états de mu-tation, certificats de cessation de payement).

La même marche sera suivie pour les titulaires de cette ca-tégorie qui sont en service aux colonies ou en expédition ; mais je me suis préoccupé des retards considérables devant résulter pour eux de la distance qui les sépare de la métropole, où est leur conseil central ou leur dépôt. Pour obvier à ces lenteurs, j'autorise les conseils d'administration secondaires à faire, sui-tes fonds courants en caisse, le payement des arrérages échus pour traitement des titulaires de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Des étals nominatifs en triple expédition, et en tous points conformes a ceux qui doivent être fournis par les conseils d'administration principaux, seront établis par les conseils d'administration secondaires, sous le visa du fonction-naire du commissariat ayant la surveillance administrative des troupes. Deux de ces expéditions, adressées au conseil central, serviront à celui-ci pour obtenir le remboursement de l'avance faite sur les fonds intérieurs du corps, en le mettant à même de comprendre les sommes ainsi payées sur le plus prochain état nominatif a préparer pour la grande chancellerie. Les états transmis par les conseils d'administration secondaires seront accompagnés, quand il y aura lieu, des justifications mention-nées a la fin du paragraphe précédent.

Les titulaires de la Légion d'honneur et de la médaille mili-taire détachés du corps de troupes dont ils faisaient partie, et résidant soit en France, soit aux colonies, ne seront payés à titre individuel qu'après l'envoi à la grande chancellerie du cer-tificat de cessation de payement par le corps. Ce certificat sert de notification de mutation a la chancellerie, qui, seulement alors, délivre le certificat d'inscription qu'elle a jusqu'alors re-tenu. Quand ces titulaires repasseront d'un service détaché, de la non-activité ou de toute autre position isolée, dans leurs corps, les conseils d'administration feront immédiatement le renvoi k

— 504 — la grande cliancellefie des certificats d'inscription dont ces titu-laires étaient porteurs.

Les conseils d'administration des corps de troupes sont dis-pensés d'établir des certificats de vie, les états nominatifs dressés par eux constatant expressément, dans leur arrêté, l'existence, a la date des 30 juin ou 31 décembre, des membres de la Légion d'honneur ou des décorés de la médaille militaire portés sur ces étals.

SECONDE CATEGORIE. TITULAIRES DE LA LÉGION D'HONNEUR OU DE LA MÉDAILLE MILI-

TAIRE FAISANT PARTIE DU DÉPARTEMENT DE LA MARINE ET DES

COLONIES ET N'AYANT EN FRANCE NI CONSEIL D'ADMINISTRATION

CENTRAL NI DÉPÔT.

Le bénéfice de la décision impériale du 12 juin I860 reste acquis en entier aux officiers et fonctionnaires appartenant aux services marine et colonies, aux officiers mariniers et marins des équipages de la flotte , aux marins et ouvriers de l'inscription maritime, et enfin aux militaires des corps de troupes de la marine qui n'ont point de conseil centralisant en France les dépenses et l'administration de ces corps.

Les membres de la Légion d'honneur et les décorés de la médaille militaire de cette catégorie recevront de la grande chancellerie le certificat d'inscription qui leur est destiné, et ils auront la faculté de se faire payer dans le lieu qu'ils auront désigné. Déjà, et pour un grand nombre de légionnaires et mé-daillés, la grande chancellerie a établi des états quinquennaux qui sont entre les mains des receveurs généraux, en leur qualité de préposés de la caisse des dépôts et consignations chargés des payements pour le compte de la grande chancellerie. Les in-téressés qui s'adresseront a vous pourront être invités à se présenter a la recette générale, à l'effet de s'assurer si leurs noms sont compris sur ces états d'ordonnancement. S'ils ne s'y trouvent pas compris, ils pourront s'adresser directement à la grande chancellerie, en faisant connaître le lieu où ils désirent toucher le montant de leur traitement, et, ce lieu une fois fixé, ils pourront y recevoir leur traitement, soit directement, soit par les mains d'un tiers, pourvu que celui-ci soit porteur de leur certificat d'inscription et d'un certificat de vie en bonne forme.

Les trésoriers payeurs et les trésoriers particuliers des co-lonies , étant aujourd'hui préposés de la caisse des dépôts et consignations, pourront dorénavant payer les arrérages des

— 505 — traitements des légionnaires et des médaillés, au même titre et dans les mêmes formes que les receveurs des finances de la métropole. Ainsi les légionnaires et médaillés résidant aux co-lonies, soit en activité de service, soit en retraite, pourront, a leur choix, recevoir les arrérages auxquels ils ont droit, soit dans la colonie, soit en France, par l'entremise d'un tiers, en ayant soin de mettre ce tiers en possesion de leur certificat d'ins-cription et de leur certificat de vie.

Le trésorier général des invalides à Paris et les trésoriers des invalides dans tous les ports sont éventuellement autorisés a recevoir les certificats d'inscription des légionnaires et mé-daillés, k percevoir les arrérages échus et à les conserver ou a les faire tenir aux personnes indiquées par les titulaires; mais je dois faire observer que la caisse des gens de mer, dans laquelle ces fonds auront été déposés sur mandat du commissaire de l'inscription maritime, ne peut se dessaisir d'aucune somme en d'autres mains que celles du propriétaire, sans une procuration de celui-ci.

MESURES GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES.

Ponr ménager la transition de l'ancien régime au nouveau, il importe que les membres de la Légion d'honneur ayant droit k traitement et les titulaires de la médaille militaire soient invités, par des avis réitérés émanant des autorités maritimes ou co-loniales, à faire connaître directement a la grande chancellerie dans quelles localités ils désirent recevoir les arrérages de ces traitements. C'est sur ces demandes que M. le grand chancelier complétera, si cela est nécessaire, les mesures qu'il a déjà prises, transmettra les certificats d'inscription et arrêtera les mesures propres au payement.

Pour toute nomination nouvelle , le procès-verbal d'indivi-dualité ou certificat d'activité de service devra faire connaître en quel lieu chaque nouveau légionnaire ou médaillé désirera recevoir les arrérages du traitement attaché a sa qualité. 11 im-porte aussi d'envoyer régulièrement a la grande chancellerie, k l'appui de toute nomination nouvelle, l'acte de naissance et l'état de service du légionnaire ou médaillé. Ces deux pièces sont né-cessaires pour l'expédition du brevet et l'immatriculation, et le procès-verbal d'individualité sert a constater l'activité de service, k laquelle seule le traitement est attaché, et la délivrance du certificat d'inscription.

J'appelle l'attention des administrateurs dépendant du minis-

- 506 — tère de la marine et des colonies, et celle des titulaires eux-mêmes, sur la nécessité d'établir les certificats d'individualité et les certificats de vie d'une manière parfaitement régulière et en tous points conforme, quant aux noms et prénoms, a l'ordre et 'a l'orthographe qui figure aux actes de naissance. La moindre différence peut retarder le payement. Vous trouverez, à la suite de la présente instruction, un modèle de certificats de vie portant quittance, qui a été établi par la grande chancellerie de la Légion d'honneur. J'en ai fait imprimer un grand nombre et j'en ferai envoyer partout où il sera jugé utile d'en établir un dépôt. Il est d'autant plus nécessaire d'employer cet imprimé que la caisse des dépôts et consignations paraît disposée a re-commander a ses préposés de n'en point admettre d'autres.

Les payements de la Légion d'honneur et de la médaille mi-litaire font l'objets d'états d'ordonnancement établis pour une période de cinq ans. Ces états, une fois dressés, ne peuvent être modifiés que par des états rectificatifs et supplémentaires, auxquels on procède tous les six mois. Toute demande de chan-gement dans le lieu de payement qui ne sera pas parvenue à la grande chancellerie avant le 1er juin et le 1er décembre sera renvoyée au semestre suivant. Le payement des arrérages subira, dans ce cas, des retards que la diligence des intéressés peut facilement prévenir.

Pour faciliter les communications résultant du nouvel ordre de choses et ne pas imposer aux légionnaires et médaillés des frais de poste qu'ils ne subissaient pas auparavant, M. le ministre des finances a décidé, le 28 juin 1861, que les certificats de vie et d'inscription seraient transmis en franchise par les notaires, commissaires de marine, intendants militaires et présidents des conseils d'administration, aux receveurs généraux, et renvoyés par ceux-ci dans les mêmes conditions. Vous trouverez cette décision a la suite de la présente instruction. Je recommande, de mon côté, à tous les fonctionnaires du département de la ma-rine de prêter leur concours aux membres de la Légion d'hon-neur et aux décorés de la médaille militaire.

L'insertion de la présente circulaire au Bulletin officiel de la marine et des colonies tiendra lieu de notification.

Recevez, etc.


Comte P. I)E CHASSELOUP-LAUBAT.

- 507 — (Première annexe a la" circulaire du 18 juin 1862.)

Instructions à MM. les membres des conseils d'administration des corps pour le payement des traitements par semestre.

MESSIEURS , la décision impériale du 12 juin 1860 présentant dans son application, en ce qui concerne les payements a faire aux titulaires de traitement qui font partie des différents corps des armées de terre et de mer, des inconvénients qu'il est utile de prévenir, ma circulaire du 1er mai 1861 doit être modifiée dans son entier, et considérée, par conséquent, comme non avenue.

Le traitement sera payé par semestre aux membres de l'ordre et aux décorés de la médaille militaire en activité dans les corps de troupes, non pas sur présentation des certificats d'inscription dont les conseils d'administration devaient être dépositaires, mais suivant un mode spécial plus simple et au moyen duquel on évitera les déplacements fréquents de titres, et qui pré-sentera plus de facilité et plus de sécurité pour vous et pour la grande chancellerie

Ce mode est analogue à celui qui avait été suivi jusqu'à présent, sauf quelques modifications que l'expérience et les besoins du nouveau service des traitements ont dû nécessairement apporter a ce qui se pratiquait. Vous aurez donc a vous conformer à l'a-venir aux présentes instructions pour ce qui concerne seulement les payements que la grande chancellerie devra vous faire.

Etats de payement à produire par semestre. Vous m'adresserez avant le 15 août de cette année, terme de

rigueur, deux états en double expédition conformes aux modèles nos 1 et 2. Dans la première colonne de ces états seront portés les nouveaux numéros d'inscription des membres de l'ordre. Pour la première fois, c'est la grande chancellerie qui inscrira ces numéros que vous ne connaissez pas·, il en sera de même pour les nominations et promotions qui pourront être faites a l'avenir dans votre corps. Les décorés de la médaille militaire ayant conservé leurs numéros anciens, vous pourrez remplir la première colonne de l'état n° 2.

La seconde colonne est destinée à recevoir les noms et prénoms des titulaires; ils doivent être écrits lisiblement, con-formément a l'acte de naissance, et espacés de manière a ce qu'il n'y ait pas de confusion. Les colonnes 3, 4, 5 contiendront la

— 508 — quotité annuelle du traitement afférent a chaque grade dans l'ordre. Dans la sixième vous aurez le soin de n'indiquer la date de la nomination ou promotion que pour les titulaires nouvel-lement nommés ou promus, qui n'ont pas encore touché le trai-tement de leur grade dans l'ordre. Si les arrérages à payer ne couvrent pas la somme a verser par le titulaire pour prix de dé-coration et de brevet, le payement en sera renvoyé au semestre suivant. La septième colonne est destinée a recevoir les sommes dues pour traitement antérieur au semestre en payement, et la huitième celles qui sont afférentes au semestre même. Enfin vous porterez dans les colonnes 9 et 10 le versement intégral à faire, par chaque titulaire, pour prix de décoration et de brevet.

Vous aurez à joindre à ces états :

Pièces à l'appui des états do payement.

1° Procès-verbaux d'individualité.

1° Pour chacun des membres de l'ordre et des décorés de la médaille militaire nommés ou promus dans le courant du premier semestre 1861, un procès-verbal d'individualité pour servir à la constatation du droit au traitement (modèle n° 3). Ces procès-verbaux individuels, remplaçant les états d'immatriculation, devront me parvenir à mesure que les nominations ou promotions vous auront été notifiées dans le courant de chaque semestre; ils sont indépendants des autres productions que vous êtes tenus de faire a la grande chancellerie.

Tout titulaire d'une nomination ou promotion nouvelle porté dans les états de payement pour lequel le procès-verbal d'indi-dividualité ci-dessus relaté n'aura pas été envoyé sera rayé desdits étals.

2° Etats de mutations. 2° Un état des mutations survenues dans l'effectif des titu-

laires de traitement qui font partie de votre corps, établi con-formément au modèle n° 4.

Les causes de mutations sont au nombre de quatre, savoir : 1° Le changement de corps, 2° La libération définitive du service et l'admission à la re-

traite , 3° Le détachement pour un service spécial, 4° Le décès.

— 509 — 3° Cessation de payement.

Ces mutations me seront notifiées dans le courant de chaque semestre, séparément et individuellement, au moyen de certi-ficats de cessation de payement conformes au modèle n° 5.

Pour les changements de corps, les indications portées à l'état de mutations suffiront à la grande chancellerie pour opérer le changement.

Pour la libération du service et l'admission à la retraite, la cessation de payement sera rigoureusement exigée. Vous aurez le soin d'indiquer surtout dans cette pièce le domicile de ceux qui se retirent du service.

Pour les titulaires qui seront détachés de votre corps, il vous sera loisible de recevoir les sommes auxquelles ils pourront avoir droit ou de les autoriser a toucher directement au lieu de leur résidence; dans ce dernier cas, la cessation de payement est in-dispensable.

Pour les décès, cette pièce sera également nécessaire et devra m'ètre envoyée dans le plus bref délai. Dans le cas où un titu-laire de traitement serait décédé restant débiteur envers le corps, vous pourrez toucher les arrérages courus jusqu'à concurrence de la somme qui vous serait due-, seulement le débet sera cons-taté d'une manière spéciale par l'intendant mililitaire chargé de l'inspection administrative de votre régiment, sur les états de payement produits par vos soins.

Et enfin, pour les titulaires de traitement qui, étant payés individuellement, passeront de la non-activité ou d'un service détaché a l'activité dans leurs corps respectifs, le conseil d'ad-ministration fera le renvoi immédiat a la grande chancellerie du certificat d'inscription dont ces titulaires pourraient être porteurs.

Epoques des productions de pièces.

L'envoi des états de payement et pièces à l'appui me sera fait à l'avenir du 1er au 15 juillet de chaque année, en payement poul-ie premier semestre, et du 1er au 15 janvier pour le second se-mestre , l'existence des membres de l'ordre et des décorés de la médaille militaire devant être constatée dans le premier cas au 30 juin et dans le second au 31 décembre.

Comme vous le voyez, Messieurs, les certificats d'inscription ne seront pas envoyés aux conseils d'administration des corps; ces certificats ne pourront être délivrés aux titulaires que sur la production qui m'en sera faite de certificats de cessation de

— 510 —

payement établis par vous dans les cas spécifiés plus haut. Vous recevrez a des époques fixes et régulières des mandats spciaux au moyen desquels vous toucherez le montant des traitements dus aux ayants droit, et l'un des états dressés par vos soins vous sera renvoyé en même temps que ces mandats.

Les payements s'effectueront aux dépôts des corps seulement. J'ai l'honneur de vous prier de veiller a la bonne exécution

des présentes instructions. Agréez, etc.

Le Grand Chancelier de la Légion d'honneur,

HAMELIN.

— 511 — GRANDE CHANCELLERIE

DE L'ORDRE IMPÉRIAL

de LA LÉGION D'HONNEUR

Modèle n° 1. — Circulaire du 15 juillet 1861.

1er RÉGIMENT D'INFANTERIE DE LIGNE.

DÉPÔT a DÉPARTEMENT d

TRAITEMENT DES MEMBRES DE LA LÉGIOX D'HOWEIR.

Etat nominatif des officiers, sous-officiers et soldats faisant partie du -1 er

régiment de ligne, auxquels sont dues les sommes portées ci-après, tant pour le premier semestre 1861 que pour arrérages antérieurs.

NUME-ROS sur

les re-gistres d'ins-crip-tion.

NOMS

et prénoms.

QUOTITÉ du traitement

affecté à chaque grade

dans l'ordre.

Com- Qffi. Che-man- Va-

cier. deur. lier.

DATE de la

nomination ou

promotion.

Époque de

la jouissance du

traitement.

Ave-rages anté-rieuvs

au se-

mes-tre.

SEMESTRE

échu

le

1er juillet

1861.

SOMMES

à verser

pour prix

de de deco-ra- bre-

tion. vet.

OBSERVATIONS.

PARIS (Adolphe- l,000f 10 fév. 1861. // 391f 65 169f 40f Était officier à

Théodore). 5oo francs. 1530 PARIS ( Adolphe- 500f II 54 15 // // Commandeur du

Ihéodore). 10 fév. 1861.

1672 GÛYOW (Jean- .... 500 // 250 00 // // Baptiste).

BLANC (Antoine- 500 10 fév. 1861. // 195 80 74 25 Etait chevalier à Gustave ). 250 francs.

23440 BLANC ( Antoine- 250f // 27 10 // // Officier du 10 fé-Gustave). vrier 1861.

21691 SIMON (JOSEPH) 250 // 125 00 // //

21732 250 26 déc. 1860. 3f 45 125 00 15 12 te).

Louis ( Jacob- 250 15 avr. 1861. // 52 80 15 // Sous-officr. Etait Philippe). décoré de la

médaille.

TOTAUX... 3 45 1,221 50 273 77

Le présent état est dressé par nous, Membres du conseil d'administration du 1er régiment d'infanterie de ligne, â l'effet de constater l'existence au 3o juin 1861 des membres de la Légion d'honneur qui font partie du corps et qui ont droit aux sommes ci-dessus portées.

Fait a , le 3o juin 1861.

Les Membres du conseil d'administration,

Vu par nous, Intendant militaire. Le 1861.


DE L'ORDRE IMPBRIAI·


Modèle n° , — Circulaire du 15 j utllet 1 36 1.

1er RÉGIMENT D'INFANTERIE DE LIGNE.

DÉPÔT a

DÉPARTEMENT d

TRAITEMENT DES DÉCORÉS DE LA MÉDAILLE MILITAIRE.

État nominatif des sous-officiers et soldats faisant partie du 1er régiment de ligne auxquels sont dues les sommes portées ci-après, tant pour le pre-mier semestre 1861 que pour arrérages antérieurs.

NU-MEROS sur

les re-gistres d'ins-crip-tion.

NOMS ET PRÉNOMS.

DATE

de la nomination.

Époque de la jouissance

du traitement

ARRÉRAGES

antérieurs

au

semestre.

SEMESTRE

échu

le

1er juillet

1861.

SOMMES

à verser

pour valeur

de médaille.

OBSERVATION t.

10540 HERMANN (Arthur). // 50F 00 //

12720 BORELU ( Nicolas- 100F 00 50 00 //

15819 Louis (Jacob-Phi- // 28 85 // Chevalier du 15 LIPPE) avril 1861.

30645 Lutz ( Hippolyte- 13 mars 1860. 30 00 50 00 10f 00 Gustave-Joseph).

30742 MARTINET (LOUIS- 15 avril 1861. // 21 10 10 00

TOTAUX 130 00 199 00 20 00

Le présent état est dressé par nous , Membres du conseil d'administration du 1er régiment d'infanterie de ligne, à l'effet de constater l'existence, au 3o juin 1861, des décorés de la médaille militaire qui font partie du corps et qui ont droit aux sommes ci-dessus portées.

Fait a le 3o juin 1861.


Vu par nous,

Le Intendant militaire.

1861

— 513 — GRANDE Modèle n° 3. — Circulaire du 15 juillet 1861

CHANCELLERIE DE L'ORDRB IMPERIAL

de la

LEGION D'HONNEUR.

PROCES-\ERBAL D INDIVIDUALITÉ DIVISION

DES FONDS et de la

COMPTABILITÉ.

1et bureau.

Pour servir à la constatation du droit au traitement, en conformité de l'article 33 du décret organique de la Légion d'honneur du 16 mors 1852, et à l'immatricu-lation sur les registres d'inscription des titulaires de traitement.

(1) Designation du eorps.

(1

(a) Lea nom, pré-noms et autres rensei-gnements lisiblement écrits et littéralement copiés sur l'acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu.

(3) Si le titulaire est né en pays étranger, le corps devra faire con-naître comment la qua-lité de citoyen français a été acquise, ou s'il y a instance pour obtenir cette qualité. Ces ren-seignements seront por-tés au nota placé au bas du présent procès-ver-bal.

S'il y a des différences entre l'état civ il du com-parant et les mentions portées dans le décret denomination, le con-seil d'administration donnera des explica-tions sur ces différen-ces, qui se trouveront ainsi rectifiées par le présent.

L'an mil huit cent soixante- le du mois d

* Par-devant nous soussignés, Membres du conseil d'ad-ministratiod d a comparu M. (1)

né le a (3) département d , ainsi qu'il résulte de son acte de naissance, qu'il nous a représenté;

Lesquels, dans le but de constater l'individualité du comparant et son activité de service à la date de sa nomi-nation, ont déclaré que ledit sieur est bien le titulaire de la nomination comme qui a été faite par décret eu date du pour prendre rang du , et qu'à cette dernière date il était en activité de service en qualité de dans le corps dont l'administratisn nous est confiée.

En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal, poua être transmis de suite à la grande chancellerie, afin de servir aux causes indiqnées en tête du présent.


Vu par nous, Intendant militaire d

NOTA.


DE L'ORDRE IMPÉRIAL


Modèle n° 4· — Circulaire du 15 juillet 1861.

1 er RÉGIMENT D'INFANTERIE DE LIGNE.

Etat nominatif des membres de la Légion d'honnenr et des décorés de la médaille militaire qui sont entrés dans le 1er régiment de ligne ou qui l'ont quitté du Ier janvier au 30 juin 1861.

NUMEROS

d'ins-cription.

NOMS ET PRÉNOMS.

DATES

et lieux de naissance.

GRADE

dans l'ordre.

...

MUTATIONS.

ENTRÉES.

1530 PARIS (Adolphe-Théodore) Né le 25 janvier 1810, à Stras-bourg (Bas-Rhin)

Commandeur. Venu du 20E de ligne.

(Cessation de paye-ment du 20E jointe.)

12720 BORELLI (Nicolas-Alphon-se).

Né le io octobre 1814, à Versailles

Médaille militre.

J / Venu du dépôt de recru-

tement de la Moselle. ( Seine-et-Oise). (Certificat d'inscrip-

tion joint. N'a pas tou-ché 1860.)

30645 LUTZ ( Hippolyte-Gustave-Joseph ).

Né le 5 juillet 1817,

à Nancys ( Meur-Idem. Venn du département

de la Meurtlie. the). (Procès-verbal d'in-

dividualité envoyé à la grande chancellerie.)

SORTIES.

2640 3ATTISTI (Antoine-Joseph). Né le 5 mai 1813, à Officier. Passé au 4° bataillon Paris. de chasseurs à pied.

( Cessation de paye-ment envoyée à la grande chancellerie. )

13490 LEONARD (Jean-Baptiste). Né le 10 mai 1804, Chevalier. Retraité. S'est retiré à à Melun (Seine- Melun (S.-et-Marne). et-Marne ). (Cessation de paye-

ment envoyée à la grande chancellerie. )

19740 MARÉCHAL (Nicolas).. . . . Né le 15 avril 1810, Médaille militre. En congé à Paris, rue à Brest (Finis- Saint-Honoré, n° 14· tère). (Cessation de paye-

ment envoyée à la grande chancellerie. )

20718 RAIMBAUD (Alphonse-Paul) Né le 7 août 1812, Idem. Détaché au recrutement à Paris. de l'Eure.

(Cessation de paye-ment envoyée à la grande chancellerie. )

30740 SAINTY (Michel-Ange). . . Vé le 15 juin 1819, Idem. Décédé le 7 juillet 1860.

à Bastia ( Corse ). ( Cessation de paye-ment envoyée à la grande chancellerie. )

A Gap, le Ier juillet 1861. Les .Membres du conseil cl'administration,

— 515 — GRANDI

CHANCELLERIE DE L'ORDRE IMPÉRIAL

de la

LÉGION D'HONNEUR.

Modèle n° 5. — Circulaire du 15 juillet 1861.

CERTIFICAT

DE CESSATION DE PAYEMENT.

AVIS DE MUTATION

POUR LES MEMBRES UE LA LEGION D'HONNEUR

OU LES DÉCORÉS DE LA MEDAILLE MILITAIRE.

(1) Désignation du corps.

(2) Nom, prénoms, date et lieu de naissance d'après l'acte de nais-sance.

(3) Grade dans la Lé-gion d'honneur ou dé-coré de la médaille militaire.

(4) Ier janvier, IER

juillet 186 .

(5) Ier ou 2e semestre 186 .

(6) Si le titulaire change de corps: « qu'il est passé au... en qua-lité de... »

S'il est libéré ou re-traité : « qu'il a été libé-ré ou retraité et qu'il a fixe sa résidence a. . »> L'indication du domi-cile doit être rigoureu-sement inscrite.

S'il est détaché, l'in-dication du lieu de dé-tachement.

Et, enfin, s'il est dé-cédé, la date précise du décès.

Nous soussignés, Membres du conseil d'administration

d (1)

certifions que M. (a)

jouissant d'un traitement annuel de francs, en

qualité de (3) , a cessé d'être payé par nos

soins à compter du (4)

Le dernier payement qni lui a été fait étant celui du (5)

il ne sera plus compris sur les états de

payement du corps à partir de la date ci-dessus indiquée.

Nous certifions, en outre, qu'il (6)

Fait a le 186 .


Vu par nous,

L.

Intendant militaire.

186

— 516 -(2e annexe à la circulaire du 18 juin 1862.)

GRANDE

CHANCELLERIE DE L'ORDRE IMPERIAL

de la

LÉSION D'HONNEUR.

DIVISION

DES FONDS et de la

COMPTABILITÉ.

1er bureau.

(1) Sous · intendant ou commissaire de la marine.

(a) Les nom, pré-noms et autres rensei-gnements écrits lisible-ment et littéralement copiés sur l'acte de naissance ou toute au-tre pièce en tenant lieu.

(3) Si le titulaire est né en pays étranger, le certificateur devra faire connaître comment la qualité de citoyen fran-çais a été acquise, ou s'il y a instance pour obtenir cette qualité. Ces renseignements se-ront portés au nota placé au bas du présent certificat.

S'il y a des différences entre l'état civil du comparant et les men-tions portées dans le décret de nomination, le certificateur donnera des explications sur ces différences, qui se trou-veront ainsi rectifiées par le présent.

NOTA. Ce certificat remplace, en ce qui concerne le personnel ne faisant pas partie des troupes ayant un conseil d'administra-tion, le procès-verbal d'individualité.

MODÈLE DE CERTIFICAT D'ACTIVITÉ DE SERVICE,

Pour servir à la constatation du droit au traitement, en conformité de l'article 33 du décret organique de la Légion d'honneur du\ 6 mars 1852, et à l'immatricula-tion sur les registres d'inscription des titulaires du traitement.

Je soussigné (i)

certifie que le nommé (3)

né le

a (3) département d

ainsi qu'il résulte de son immatriculation sur les rôles

en conformité de son acte de naissance, a

été nommé de la Légion d'honneur

par décret du pour prendre

rang du qu'a cette dernière date il était

présent a en qualité

de

et qu'il a été rayé des contrôles de l'activité le

Fait a le 186

Indiquer ici la résidence, etc.

— 517 —

(3° annexe à la circulaire du 18 juin 1802.)

CERTIFICAT DE VIE

KO!» SUJET AU TIMBRE.

Ordonnance du 20 juin 1817 et décision ministérielle du 11 no-vembre 1828.

MODELE DE CERTIFICAT DE VIE

POUR TRAITEMENT DE LA (1)

Nous soussigné certifions que (2)

né a , département d le , suivant acte de (3) qu'il nous a représenté, jouissant d'un traitement de f, en qualité de , est vivant, pour s'être présenté aujourd'hui devant nous.

En foi de quoi nous avons délivré le présent, que le re-quérant a signé avec nous (4)

Fait a ,1e mil huit cent soixante

(1) Énoncer s'il s'agit de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire. (2) Énoncer les nom, prénoms et domicile du certifié. Ses nom et prénoms

doivent être nettement et lisiblement écrits, littéralement copiés d'après l'acte de naissance et placés dans le même ordre que sur cet acte.

(3) Indiquer le caractère de l'acte. (4) Enoncer que le certifié a signé ou qu'il n'a pu le faire, pour telle ou telle

cause.

DÉPARTEMENT Quittance de payement du semestre échu le 186 . d

NATURE

du traitement.

NOM NUMERO

TRAITEMENT. du legionnaire. matricule.

A payer pour le semeitre....

Pour acquit de la somme de reçue par moi, certificat d'inscription , demeurant a

A , le

porteur du

186 .

38

— 518 —

(4e annexe à la circulaire du 18 juin 1862 )

DÉCISION de S. Exc. M. Je ministre des finances, en date du 28 mai 1861, relative à la trnsmission en franchise des certi-ficats de vie et d'inscription des membres de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. « Les certificats de vie et d'inscription des traitements des

« membres de la Légion d'honneur et de la médaille militaire « domiciliés hors du siège de la recette générale de leur dépar-« tement seront admis au bénéfice de la franchise aux con-ic ditions suivantes :

« 1° Les certificats des légionnaires et des médaillés militaires « en non-activité de service seront adressés, sous le contre-« seing des notaires qui auront délivré les certificats de vie et « sous le couvert du payeur départemental, dans les formes « voulues par l'article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1844, « au receveur général, qui les renverra , par le même intermé-« diaire, estampillés et revêtus de son visa, aux notaires expé-« diteurs.

« 2° Les certificats des légionnaires et médaillés militaires « en activité de service circuleront sous le contre-seing et le « couvert des commissaires de la marine, des intendants et sous-« intendants militaires, et des présidents des conseils d'admi-« nistration des corps militaires, d'une part, et des receveurs « généraux, d'autre part.

« 3° Les dépêches contenant les certificats mentionnés au « numéro 2 précédent devront porter sur la suscription les mots : « Payement des traitements de la Légion d'honneur et de la mé-« daille militaire. »

Pour copie conforme : Le Chef de la division administrative,

PALMY.

N° 814. — DÉCRET IMPÉRIAL (direction des colonies: 2e bureau ) portant nomination de M. QUINTRIE aux fonctions de directeur de l'intérieur à la Guyane française. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale,

, EMPEREUR DES FRANÇAIS ,


Sur le rapport de notre ministre de la marine et des colonies,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

— 519 — Article 1er M. QUINTRIE (Antoine-Auguste), secrétaire géné-

ral à la direction de l'intérieur de la Guadeloupe, est nommé directeur de l'intérieur à la Guyane française, en remplacement de M. FAYARD (Michel), admis a faire valoir ses droits à la retraite.

Art. 2. Notre ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Saint-Cloud, le 1er novembre 1862.




N° 815. — Par décret impérial en date du 1er novembre 1862, M. FAVARD (Michel), directeur de l'intérieur a la Guyane fran-çaise, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, à titre d'ancienneté de services.

N° 816. ·— Par un autre décret du 9 novembre 1862, rendu sur la proposition de S. Exc. le ministre des affaires étrangères, ont été nommés chevaliers de l'ordre impérial de la Légion d'hon-neur :

MM. le baron VAN HEERDT D'ÉVERBERG

et CATEAU VAN ROSEVELD ,

membres de la commission mixte d'exploration du Maroni.

N° 817. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 53 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Invitation d'adresser chaque semestre un état de situation des objets de campement.

Paris, le 24 novembre 1862. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, le département a expédié dans nos

diverses colonies et il continue à y envoyer, lorsque les besoins le réclament, des objets de campement pour le service des troupes. J'ai constaté que la situation de ce matériel ne faisait l'objet d'aucune communication de la part des administrations

— 520 -locales, et que l'existant dans chacune de nos posessions ne pouvait être établi, faute de renseignements.

Pour faire cesser cet état de choses, j'ai décidé que chaque semestre un état des objets de campement me sera adressé, avec toutes les indications nécessaires pour faire apprécier le nombre et la situation des divers objets.

Cet état devra être adressé, pour la première fois, dès la réception de la présente circulaire, ensuite a la fin du premier semestre 1863, et ainsi chaque semestre. Lorsqu'il ne sera sur-venu aucune mutation dans ce matériel, il me sera adressé un état se référant à celui qui contiendra le dernier inventaire dé-taillé; cette référence sera ainsi indiquée :

Sans mutation, voir l'état du... J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner des ordres

dans le sens de ces prescriptions et de veiller à ce que le docu-ment dont il s'agit me soit régulièrement transmis chaque se-mestre.


Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d'Etat. Directeur du personnel,

I.AYRLE.

N° 818. — DÉCISION portant nomination du commissaire impérial et du greffier près le conseil de révision.

Cayenne, le 1er décembre 1862.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu les articles 27, 29 et 7 du code de justice militaire pour

l'armée de mer; Vu le décret du 21 juin 1858, portant application aux colo-

nies du code précité, DÉCIDE :

M. BEUCHER, commissaire adjoint de la marine, est nommé commissaire impérial près le conseil de révision, en remplace-ment de M. MICHAUX, commissaire adjoint de la marine, appelé à continuer ses services à la Guadeloupe.

Le sieur DUBOIS (Charles), gendarme a la compagnie de la

— 521 — Guyane, ancien sous-officier, est nommé greffier près le même conseil, en remplacement du sieur FOUCHY, brigadier de gen-darmerie.

Le commandant militaire est chargé de l' exécution de la pré-sente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera.




N° 819. — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie au 1er décembre 1862.

INDICATION COURS

des denrees. UNITES. PRIX. du OBSERVATIONS.

fret.

Sucre terré Le kilog. // brut Idem. 0' 40

1" marchand.... é ( en parchemin.

Idem. 2 40 Idem. 1 60

Coton Idem. // Cacao Idem. // Roucou Idem. 90e à 1|f

noir(clous). Idem. 0f 75 Girolle ] blanc...... Idem. //

griffes Idem. // Tafia Les 100 1. 70 00 Mélasse Idem. // Couac Le kilog. 0 50 Peaux de bœufs La peau. 12 00 Vessies natatoires des-



Les Membres de la commission, POUGET, CHAPELLE-JULLEYILLE, J. WACONGNE.

Le Sous-Inspecteur Vu : Chef du service des douanes, Le Directeur de l'intérieur,

MANGO. M. FAVARD.


— 522 — N° 820. — ARRÊTÉ qui promulgue le décret concernant les actes

authentiques à passer dans les quartiers de la Guyane française.

• Cayenne, le 4 décembre 1862.

LE GOUVERNEUR (1e la Guyane française, Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la dépêche ministérielle du 9 octobre 1862, n° 496; Sur la proposition du chef du service judiciaire, ARRÊTE :

Article 1er. Est promulgué dans la colonie le décret impérial dn 28 août 1862, concernant les actes authentiques à passer dans les quartiers de la Guyane française.

Art. 2. Le directeur de l'intérieur et le chef du service judi-ciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera, ainsi que le décret précité, inséré tant à la Feuille qu'au Bulletin officiels de la colonie.

Cayenne, le 4 décembre 1862.


Le Chef du service judiciaire, BAUDOUIN.


DÉCRET concernant les actes authentiques à passer dans les quartiers de la Gurjane française.

Du 28 août 1862.



Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la ma-rine et des colonies et de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'État de la justice ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI, sur le notariat, modifiée pour la Guyane française ;

Les articles 967 à 1001 du code Napoléon; Le titre 1er du livre II du code de procédure civile, modifié

pour la Guyane française;

— 523 -L'ordonnance royale du 31 décembre 1828, sur l'enregis-

trement; Notre décret du 16 août 1854; Vu l'avis du comité consultait des colonies, en date du 25

juin 1862,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

TITRE PREMIER.

DES ACTES A PASSER DANS LES QUARTIERS.

g Ier. Des attributions des commissaires-commandants.

Article 1er. Dans les quartiers de la colonie de la Guyane française autres que celui de Sinnamary, les actes dont rénu-mération suit pourront être reçus par les commissaires-eom-inandants de ces quartiers où lesdits actes seront passés, au même titre que les notaires, savoir :

1° Les testaments publics; 2° Les révocations de testaments; 3° Les consentements à mariage (et îes actes respectueux); 4·° Les procurations spéciales; 5° Les révocations de procurations; 6° Les contrats de prêt, d'échange, de vente, de caution-

nement, les reconnaissances de dettes, les promesses de paye-ment et les quittances, lorsque ces actes ne s'appliqueront qu'à des objets purement mobiliers et que la valeur desdits objets n'excédera pas 500 francs ;

7° Les inventaires; 8° Les ventes publiques d'objets mobiliers et de ceux désignés

aux articles 620 et 621 du code de procédure civile modifié pour la Guyane française.

Art. 2. Le commissaire-commandant qui recevra ces actes sera assisté du lieutenant-commissaire, et, à défaut, du secré-taire de mairie.

Quand il s'agira d'un testament, il appellera, en outre, deux témoins.

A défaut du lieutenant-commissaire et du secrétaire de mairie, il procédera avec le concours de quatre témoins pour les tes-taments et de deux témoins pour les autres actes.

Art. 3. En cas d'empêchement, le commissaire-commandant sera suppléé par le lieutenant-commissaire. En cas d'empê-

— 524 —

chement simultané du commissaire-commandant et de son lieu-tenant-commissaire, les actes pourront être reçus par le secré-taire de mairie, qui se conformera, pour le nombre des témoins, aux deux derniers paragraphes de l'article qui précède.

Art. i. Si les trois fonctionnaires du quartier où l'acte doit être passé se trouvent empêchés, il seront suppléés par ceux d'un quartier limitrophe.

g 2. Des testaments.

Art. 5. Si le testament est reçu par le commisaire-com-mandant, avec le concours soit du lieutenant-commissaire, soit du secrétaire de mairie, il doit être écrit par l'un d'eux, a la volonté du commissaire-commandant.

Art. 6. Conformément a l'article 974 du code Napoléon, il suffira qu'un des deux témoins signe si le testament est reçu par deux des trois fonctionnaires ci-dessus désignés, et que deux des quatre témoins signent si le testament est reçu par un seul de ces fonctionnaires.

Art. 7. Il n' est pas nécessaire que les témoins des testaments soient domiciliés dans le quartier où ces actes seront passés, ni dans la colonie; il leur suffira de réunir les conditions de ca-pacité exigées par l'article 980 du code Napoléon.

Art. 8. Les testaments seront reçus en double minute. Le fonctionnaire qui aura reçu l'acte adressera, par le prochain

courrier, une des minutes, cachetée, au juge impérial à Cayenne. Ce dernier dressera procès-verbal de la réception du paquet, de son ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire choisi par le testateur, et, à défaut, commis par lui. Le notaire dépositaire accusera réception de ce dépôt au fonctionnaire qui aura rédigé le testament.

L'autre minute restera dans les archives du quartier, et sera, en cas de perte de la première, adressée au juge impérial, qui procédera comme il vient d'être dit.

Art. 9. Le notaire dépositaire prendra lecture du testament et fera connaître au juge impérial son avis sur les causes de nul-lité dont le testament pourrait être entaché, et le juge impérial en informera le fonctionnaire qui l'aura reçu.

Art. 10. Les formalités auxquelles les testaments sont soumis par le code Napoléon seront observées pour les testaments publics reçus dans les quartiers, et les nullités prononcées par le même code leur seront également applicables.

— 525 — ji 3. Des actes ordinaires.

Art. 11. 11 n' est pas nécessaire que les témoins des actes énumérés aux numéros 2 à 8 inclusivement de l'article 1er soient domiciliés dans le quartier où l'acte sera passé; il suffira qu'ils aient leur résidence dans la colonie.

Art. 12. Pour les actes autres que les testaments, la présence du fonctionnaire en second ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture par le fonctionnaire qui les aura reçus et de la signature par les parties; elle sera mentionnée , a peine de nullité.

Art. 13. Les articles 8 et 9 sont applicables aux révocations de testaments.

Art. 14. Les inventaires et les procès-verbaux de vente pu-blique seront passés en minute.

Art. 15. Les actes éuoncés aux numéros 3, 4, 5 et 6 de l'ar-ticle 1er du présent décret pourront être passés en simple brevet ou en minute, au choix des parties.

Art. 16. Les actes passés en minute seront transmis par la poste au notaire désigné par les parties, pour être rangés au nombre de ses minutes. Il peut refuser ce dépôt, si les droits d'enregistrement ne lui ont pas été consignés par le fonctionnaire qui a reçu les actes.

Art. 17. Le notaire dépositaire accusera réception de l'acte au fonctionnaire devant qui il aura été passé. Ce notaire pourra seul en délivrer les grosses, expéditions et extraits.

Art. 18. Les parties ne pourront recourir au ministère d'un notaire, pour les inventaires et les ventes publiques, que tout autant que la majorité l'aura décidé, majorité qui devra consister à la fois et dans le nombre des héritiers et dans l'importance des parts héréditaires.

S'il y a des mineurs ou interdits parmi les héritiers, le recours au notaire aura toujours lieu sur la seule demande du tuteur ou du curateur.

Dans tousles cas, cette décision sera constatée par le com-mandant du quartier ou l'un de ses suppléants et transmise au notaire choisi, qui l'annexera à son procès-verbal.

Art. 19. Au cas de l'article 944 du code de procédure civile, le fonctionnaire requis de procéder à l'inventaire statuera pro-visoirement, sans préjudice, pour les parties, du droit de se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance.

— 526 — La même attribution est conférée à tout notaire instrumentant

dans les quartiers. Le notaire désigné par les articles 931 et 952 du code de pro-

cédure civile pour représenter les absents, soit a la levée des scellés, soit a l'inventaire, pourra être remplacé par le commis-saire-commandant du quartier ou par l'un des deux fonction-naires appelés a le suppléer.

Art. 20. Les ventes publiques auront lieu un jour de dimanche, à la mairie du quartier, a moins que, sur la demande des parties, le fonctionnaire qui devra y procéder n'ait désigné un autre jour et un autre lieu.

Il suffira de mentionner cette décision dans le procès-verbal de vente, sans autre formalité.

La vente sera faite par le commissaire-commandant ou par celui de ses suppléants qu'il aura désigné a cet effet.

Art. 21. La vente sera annoncée, trois jours auparavant, par trois placards au moins, publiés a son de tambour ou de trompe et affichés, l'un au lieu où l'inventaire a été fait, l'autre à la mairie et le troisième a la porte de la chapelle paroissiale, sans qu'il soit nécessaire d'aucune annonce dans un journal.

Lorsque la vente n'aura pas lieu a la mairie, un quatrième pla-card sera publié et affiché au lieu de la vente.

Art. 22. La publication et l'apposition des affiches seront faites par un surveillant rural du quartier, qui en dressera procès-verbal, auquel sera annexé un exemplaire du placard.

Art. 23. Les sommations d'être présents aux inventaires et aux ventes publiques seront faites par un surveillant rural du domi-cile de la partie sommée.

Art. 24. Si, lors de la vente, il s'élève des difficultés, il sera statué provisoirement par le fonctionnaire qui devra y procéder, sans préjudice du droit accordé aux parties par l'article 19.

Art. 25. On se conformera pour le surplus aux articles 618, 624, 950 et 951 du code de procédure civile modifié pour la colonie.

Art. 26. Les ventes publiques qui auront lieu dansles quartiers sont dispensées de la déclaration préalable prescrite par l'article 95 de l'ordonnance royale du 31 décembre 1828, sur l'enre-gistrement.

Art. 27. S'il ne s'élève aucune difficulté entre les parties, le produit de la vente leur sera remis par l'officier public qui y aura procédé. En cas de contestation, les fonds seront déposés chez un notaire désigné par les parties.

— 527 — Art. 28. Au cas de l'article 986 du code de procédure civile,

l'autorisation de vendre sera accordée par le commissaire-com-mandant ou l'un des deux fonctionnaires appelés a le suppléer, sur la réquisition verbale des parties.

Cette autorisation sera annexée au procès-verbal de vente. Art. 29. La forme et les règles prescrites par la loi du 25 ven-

tôse an XI, modifiée pour la colonie, seront observées pour les actes reçus par les commissaires-commandants et leurs sup-pléants, sauf les exceptions résultant du présent décret.

Les cas de nullité prévus pour les actes notariés leur sont également applicables.

g 4. Dispositions générales.

Art. 30. Les obligations imposées aux notaires par la loi du 25 ventôse an xi et par l'ordonnance royale du 31 décembre 1828, sur l'enregistrement, sont applicables aux fonctionnaires appelés à exercer les fonctions de notaire dans les quartiers.

Toutefois ils ne pourront être poursuivis en réparation civile pour dommages résultant des actes qu'ils auront reçus.

Art. 31. Le répertoire exigé par la loi de ventôse et l'ordon-nance de 1828 sera tenu par double.

Le visa de ce répertoire aura lieu dans les deux mois qui sui-vront l'expiration de chaque trimestre.

Art. 32. Le délai pour l'enregistrement des actes reçus dans les quartiers sera de deux mois, sans préjudice de l'augmenta-tion de délai prévue par le deuxième alinéa du numéro 1er de l'article 28 de l'ordonnance de 1828.

Les actes et procès-verbaux dressés en exécution de l'article 8 du présent décret seront enregistrés, en même temps que les testaments, dans le délai fixé par l'article 30 de ladite ordon-nance.

Art. 33. Chacune des contraventions commises est punie d'une amende de 5 francs.

Art. 31. Le ministère des fonctionnaires auxquels le présent décret confère les attributions de notaire est gratuit.

En cas de déplacement, les moyens de transport leur sont fournis, soit en nature, par les parties, soit par une allocation dont les conditions et le mode de payement seront réglés par un arrêté du gouverneur.

Art. 35. Pour les actes énoncés aux articles 22 et 23, le surveillant aura droit à un salaire qui sera fixé par un tarif local,

- 528 -TITRE II

DES APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.

Art. 36. Les commissaires-commandants de quartier auxquels notre décret du 16 août 1854 n'a pas conféré les attributions de juge de paix procéderont, dans leur quartier respectif, aux appositions et levées de scellés, en se conformant aux dis-positions du code de procédure civile modifié pour la colonie.

En cas d'empêchement, ils seront suppléés par les lieutenants-commissaires.

Art. 37. Les fonctions de greffier seront remplies par le se-crétaire de mairie.

Art. 38. Les testaments et paquets cachetés trouvés lors des appositions ou levées de scellés seront adressés, par la poste et par le plus prochain courrier, au juge impérial à Cayenne, sans préjudice des formalités prescrites par le code de procédure civile.

Art. 39. Les délais pour l'enregistrement des procès-verbaux d'appositions et levées de scellés, et pour le visa de répertoire à tenir par le secrétaire de mairie remplissant les fonctions de greffier, seront les mêmes que ceux fixés par les articles 32 et 33 du présent décret.

Art. 40. Les dispositions de l'article 35 sont applicables au présent titre.

Le greffier seul, en outre du transport en nature, aura droit à un salaire, qui sera déterminé par un arrêté local.

Art. 41. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies et notre garde des sceaux ministre secrétaire d'État de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Saint-Cloud, le 28 août 1862.

NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'État de la Le Garde des sceaux Ministre marine et des colonies, Secrétaire d'Etat de la justice,

Cte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT- DELANGLE.

— 529 — N° 821. — ARRÊTÉ convoquant le conseil municipal de la ville

de Cayenne.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu les articles 25, paragraphe 1er, et 108, paragraphe 1er de

l'ordonnance organique en date du 27 août 1828, constitutive du gouvernement de la Guyane française, ensemble celle modifi-cative de la précédente, du 22 août 1833;

Vu l'article 15 du décret colonial du 30 juin 1835, sur l'orga-nisation municipale;

Sur la proposition du directeur de l'intérieur, ARRÊTE :

Article 1er. Le conseil municipal de la ville de Cayenne est convoqué pour le lundi 22 décembre 1862.

Art. 2. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré a la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.




M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 181

N° 822. — ARRÊTÉ relatif au tirage et à la distribution de la Feuille, du Bulletin officiel, de l'Annuaire et de l' Almanack de cabinet de la Guyane française pour l'année 1863.

Cayenne, le \ I décembre 1862.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 15 de l'arrêté colonial du 15 septembre 1827,

portant règlement sur le régime et les travaux de l'imprimerie du service local;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1861 ; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE :

— 530 —

Article 1er. Le tirage de la Feuille, du Bulletin officiel, de l'Annuaire et de l'Almanach de cabinet est fixé comme suit pour l'année 1863 :

Feuille officielle Bulletin officiel Annuaire Almanach de cabinet...

Totaux

NOMBRE D EXEMPLAIRES

destinés aux

services publics.

destinés à la vente ou aux abonne-ments.

Total.

223 438 363 171 28 199 182 69 251

230 777 1,007

808 1,012 1,820

Art. 2. La distribution des exemplaires destinés aux services publics aura lieu conformément au tableau suivant :

EXTÉRIEUR. Le ministre de la marine et des colonies 2 „ » » Le cebinet particulier du ministre 1 20 8 Le secrétaire dgénéral du ministre I » » »

Le diréteur des colonies s 2 I 2 » Pour les besoins de l'administration central „ 10 » »

Le secrétaire général du conseil superieur I » »

Le ministre d'État, pour le Moniteur 2 I I »

Le ministre de l'agriculture et du commerce I 1 I »

Le directeur administrateur de la bibliothèque Impériale. I I I »

Le rédacteur de la Revue coloniale I I I »

Le rédacteur du Moniteur de la colonisation 1 I r » Le redacteur du journal de Bordeaux I I I »

Le rédacteur du courier du Hevre I I I »

Le libraire de la Revue maritime et coloniale 2 *

Le gouverneur I I I »

Ι L'ordonnateur I I I »

Le directeur de l'interieur I I I »

Martinique Le procureur général I I I »

Le controleur colonial I 1 I »

\ Le chef de l'imprimerie du Gouvt. . I 1 I »

— —

A reporter 22 47 35

— 531 —

Report H 47 35 »


L'ordonnateur I I I »>

Le directeur de l'intérieur I I M

Guadeloupe Le procureur général I I I

Le controleur colonial I I I

\ Le chef de l'imprimerie du Gouvt.. I I I

Le gouverneur I I I

L'ordonateur I I I »

de la Réunion. Le directeur de l'interieur I I I Le procureur général I I I »

Le contrôleur colonial I I I »>


Le gouverneur 1 I I Sénégal Le contrôleur colonial I I I

( Le chef de l'imprimerie du Gouvt... I I I

Gorée Le gouverneur I »

Océanie Le gouverneur I I I "

Le gouverneur I I I "

L'ordonateur I I I »

Inde Le controleur colonial I I I

Le chef de l'imprimerie du Gouv*.. . I I I

Mauotte Le commandant I I I »

Le commandant J I I Saint-Pierre et Mi- IVor(lonnateur

I 1 I »

quelon Le contrôleur colonial I I I

Nouv.- Caledonie. Le gouverneur I I "

Démérary Le consule française I »

Le gouverneur I »

Le sécretaire général » » •

Surinam Le consul français I » "

Le redacteur du journal I * Β

GUYANE FRANÇAISE.

GOUVERNEMENT.

Le gouverneur I I 1 4 Les six conseillers privés titulaires et suppléants 6 b h ()

Le consul du Brésil à Cayenne I Β I I

Leconsul des Étas Unis d'Ameriques I » I I

Le consul de Vénézuela I »> I I

Le bureau de l'état majore général I 1 I I

LE secretaire archiviste 1 I 3 3 » » » X Le portier du Gouvernement

— — -—

A reporter........ 72 83 75

— 532 —

Report 7 2 83 75 18

SERVICE DE LA STATION NAVALE. Le commandant de la marine I 1 I 1

SERVICE MILITAIRE. Le commandant militaire I 2 Le directeur du génie I 2 Le commandant de la gendarmerie I 2 Le commandant des troupes d'artillerie, directeur I 2 Le commandant des troupes d'infanterie I I L'adjudant de place I Le president du premier conseil de guerre » I I Le president du deuxième conseil de guerre » I I Les commissaires impériaux près les deux conseils de guerre 2 » 2 2 Les capitaines rapporteurs près les deux conseils de guerre. 2 », 2 2 Les officiers commandants de lieutenance de gendarmerie

à Cayenne et à Kourou 2 » » 2 Les commandants des brigades de gendarmerie d'Ap-

prouague, Roura, Sainte-Marie, Kourou, Mana, îles du Salut, îlet la Mère, Diamant, Saint-Georges, Montagne-d'Argent, Iracoubo, Malmanoury, Cavenne, Macouria, Tonnégrande, Pointe de Macouria, Bourda, Montjoly, Kaw, Saint-Laurent et Saint-Louis du Maroni 2 I » « 21

SERVICE DE L'ORDONNATEUR. L'ordonateur I 1 I 1 Le medecin en chef I I I 2 Le tresorier colonial I I I 2 Le capitaine de port I 1 I 2 Le commissaire aux revues, armements et classes I I I 2 Le commissaire des subsistances I I 1 2 Le commissaire des approvisionnements et travaux I I I 2 Le commissaire des fonds I I 2 Le commissaire des hôpitaux I I I 2 Le chef du secrétariat de l'ordonnateur I I I 2 Le grand-magasin du matériel I 1 I 2 Le grand magasin des subsistances I I I 2 L'agent comptable des hôpitaux I I I 2 La supérieure des sœurs de Saint-Paul, à l'hôpital l I I I

SERVICE DE L'INTERIEUR. Le directeur de l'interieur 1 I I 2 Le maire de la Ville I I I 2

— — —

A reporter 122 I07 104 9°

— 533 —

J Report 122 107 1ο4 90

Le préfet apostolique Le chef du bureau de l'administration et du contentieux. 3 2 3 10

Le directeur des ponts et chaussées. 1 1 1 6 Le chef du bureau de l'agriculture et du commerce 1 1 2 4 Le commissaire de l'immigration Le commis chargé de la poste 1 1 1 1 Le sous-inspecteur des douanes 1 1 1 2 Le receveur du 1er bureau de l'enregistrement 1 1 1 2

Le receveur du 2e bureau de l'enregistrement 1 1 1 2 Le chef de l'imprimerie 1 1 1 4 Les curés des paroisses d'Approuague, Canal-Torcy,Roura,

Kaw, Rémire, Macouria, Kourou, Sinnamary, Mont-sinéry, Mana, Iracoubo, Tonnégrande et Tour-de-l'Ile. 13 » » i3

Les commissaires-commandants des quartiers.. . 13 13 13 13 Le conservateur du comité local de l'exposition perma-

nente des colonies 1 » » » Le conducteur des ponts et chaussées à Kourou 1 » » » Le commissaire de police de Cavenne 1 1 1 2

Le commissaire de police adjoint 1 » τ Le directeur de la léproserie de l'Acarouany 1 » 1 1 Le régisseur de la Gabiielle 1 » » 1 Le régisseur de Baduel 1 » » 1 Le supérieur des frères de Ploërmel 1 » 1 2

La supérieure des soeurs de Saint-Joseph à Cayenne 1 » 1 2 La superier du camp Saint-Denis 1 » 1 1 Le verificateur des poids et mesures 1 1 1 1 L'aprenteur jure du Gouvernement 1 » 1 1 Le comptable des ponts et chaussée Le concierge de la grande géole » » » » Le concierge de la petite géole » » » 1 Les guetteurs de vigie de Cayenne et de 1 ilet la Mère.. . . »> » » 3

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE.

Le président de la cour impériale, chef judiciaire, et les trois conseillers et cpnsseiller auditeur 4 4 4 4 Le bureau du parquet du chef judiciaire 1 1 1 1 Le procureur général 1 1 1 1 Les substitus du procureur imperial 2 1 2 2 Le juge du tribunal de premiere instance 1 1 1 1 Le juge auditeur 1 » » 1

Le lieutenant de juge 1 1 1 1 Le juge de paie de Cayenne 1 1 1 1 Le greffier de la cour impériale... . 1 1 τ ι

A reporter *8 5 141 ij<),i8i

3y

— 534 —

Report 185 141 1 49 181 Le greffier du tribunal de première instance I I I I Le greffier de la justice de paix de Cayenne » » » I Les greffiers des justices de paix d'Oyapoek, d'Ap-

prouague , de Kaw, de Roura, de Sinnamary, de Kou-rou et de Mana » » » 7

CONTRÔLE COLONIAL. Le contrôleur colonial I l 1 2 Le chef du bureau central du contrôle I I I 1 Le délégué du contrôle au magasin général I I 1 I

ÉTABLISSEMENTS PENITENTIAIRES. Le directeur des établissements pénitentiaires (y com-

pris les bureaux) 5 5 5 5 Le supérieur et les aumôniers de la transportation 8 » I 8 Les commandants des pénitenciers 1 2 1 2 12 12 Les chefs du service administratif et agents comptables sur les établissements pénitentiaires y 9 9 9 Le medecin veterinaire I 1 1 L'agent général1 de culture 1 1

r —

Totaux. .......... 225 171 182 230

Art. 3. Il ne pourra être fait de délivrances, en dehors de celles ci-dessus fixées, que par décision du gouverneur.

Art. 4. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.

Cayenne, le H décembre 1862.


Par le Gouverneur :

Pour le Directeur de l'intérieur, empêché:

Le Chef du contentieux,

CUINIER.

Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres el décisions, f° 166.

— 535 — N° 823. — ARRÊTÉ qui détermine le tarif des indemnités de

transport et de certains actes, en execution du décret du 28 août 1862.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu le décret impérial du 28 août 1862, qui accorde certaines

attributions de notaire et de juge de pais aux commissaires-com-mandants dans les quartiers de la colonie où il n'existe ni no-taire ni juge de paix, et qui détermine les actes d'huissier a faire par les surveillants ruraux;

Vu le décret du 16 février 1807, concernant le tarif des frais et dépens en matière civile, ensemble l'arrêté local du 24 oc-tobre 1829, qui read ce décret applicable à la Guyane française, en le modifiant;

Article 1er. Lorsque, en comarmite du décret précité du 28 août 1862, les commissaires-commandants de quartier se transporteront hors du lieu de leur résidence pour exercer les fonctions soit de notaire, soit de juge de paix, et que les parties n'auront pu leur fournir les moyens de transport en nature, il leur sera accordé une allocation de 15 francs par jour, a la charge des parties.

Art. 2. Les secrétaires de mairie assistant les commissaires-commandants en qualité de greffier auront droit, dans les cas prévus à l'article qui précède, à une allocation de 10 francs par jour.

Art. 3. 11 est alloué aux secrétaires de mairie remplissant les fonctions de greffier :

1° Pour chaque vacation de trois heures, lors des appositions et levées de scellés, 5 francs ;

2° Pour chaque rôle d'expédition de procès-verbaux de ces opérationsà délivrer aux parties sur leur réquisition, contenant vingt lignes a la page et dix syllables à la ligne, 75 centimes.

Art. 4. Les surveillants ruraux auront droit aux salaires ci-après :

1° Pour la publication et l'apposition des affiches dans chaque vente, 9 francs ;


Sur la proposition du chef du service judiciaire, De l'avis du conseil privé , ARRÊTE :

- 536 —

2° Pour l'original de la sommation d'assister aux inventaires et aux ventes, 3 francs, et pour chaque copie 75 centimes.

Art. 5. En cas de contestation par les parties, la taxe des frais énoncés au présent arrêté sera faite, savoir :

Ceux des commissaires-commandants par le juge impérial, Et ceux revenant aux secrétaires de mairie et aux surveillants

ruraux par le commissaire-commandant du quartier. Art. 6. Le chef du service judiciaire est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré a la Feuille de la Guyane française et au Bulletin officie! de la colonie.


Enregistré au contrôle, registre'n° 36 des ordres et décisions, f° 168

N° 824. ·— DÉCISION portant que le commandant supérieur de léétablissement pénitentiaire de Saint-Laurent du Maroni, voyageant pour le service, sera traite, à l'avenir, comme offi-cier supérieur.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française , Considérant que le commandant supérieur de rétablissement

pénitentiaire de Saint-Laurent du Maroni doit être assimilé à un officier supérieur, en raison de l'importance des fonctions qu'il remplit;

Vu l'arrêté local du 3 mai 1849, réglant l'indemnité de séjour pour les fonctionnaires voyageant dans la colonie,

Article 1er Le commandant supérieur de l'établissement pé-nitentiaire de Saint-Laurent du Maroni, voyageant pour le ser-vice, sera traité, à l'avenir, comme officier supérieur.

Il sera, en conséquence, admis a la table du commandant à bord des bâtiments de l'État, et recevra, dans les cas où il y


le Gouverneur : du service judiciaire,

BAUDOUIN·


DÉCIDE :

— 537 —

aura lieu de l'attribuer, l'indemnité de séjour allouée aux offi-ciers supérieurs par les arrêtés des 3 mai 1849 et 13 août 1858.

Art. 2. L'ordonnateur et le directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée au Bulletin officiel de la colonie et aura son effet a partir du 28 novembre dernier.


L. TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 147.

N° 825. — DÉCISION portant nomination des membres de la commission chargée de la révision du tarif d'importation.

Cayenne, le 1 S décembre 1862.

Nous, GOUVERNEUR de. la Guyane française, Vu l'article de l'arrêté du 22 février 1838, relatif au mode

d'évaluatie s marchandises soumises aux dtoits d'entrée; Ayant a,pourvoir à la nomination des membres de la commis-

sion chargée de procéder a la révision du tarif d'importation d'après lequel ces droits seront perçus pendant le premier se-mestre 1863;

Sur la proposition du directeur de l'intérieur, DÉCIDONS ce qui suit : Article 1er. Sont nommés membres de la commission : MM. MANGO, sous-inspecteur, chef du service des douanes;

F. LHUERRE, négociant; H. ISNARD,idem.

Art. 2. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie.




M. FAYARD.

Enregistré au contrôle, regislre n° 36 des ordres et décisions, f° 181.

— 538 —

N° 826. — DÉCISION portant nomination des membres de la commission chargée de procéder à l'examen des rôles de contri-butions et de donner son avis sur les demandes en dégrèvement pendant l'année 1863.

Cayenne, le 18 décembre 1862

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu le décret colonial du 11 juillet 1837; Ayant à pourvoir a la nomination des membres de la com-

mission qui doit assister le maire de la ville de Cayenne dans la mission de l'examen des rôles de contributions et donner son avis sur les demandes en dégrèvement pendant l'année 1863;


Article 1er. Sont nommés membres de la commission ins-tituée par l'artice 7 du décret colonial du 11 juillet 1837, pour procéder, sous la présidence du maire de la ville de Cayenne, pendant l'année 1863, aux opérations ci-dessus mentionnées:

MM. G IAIMO, conseiller municipal : BALLY ( J.-J.), idem; CUGNEAU , marchand et propriétaire ; CHARRON , idem; WACONGNE , conseiller municipal ; CARNAVANT (Etienne), négociant.

Art. 2. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera.

Cayenne, le 18décembre 1862.


Le Directeur de l'intérieur, M. FAYARD.


N° 827. — DÉCISION qui nomme M. le capitaine d'infanterie de marine RRUZON chef du pénitencier de Saint-Joseph (îles du Salut), en remplacement de M. le sous-lieutenant CAUVIN.

Cayenne, le19 décembre 1862. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu les articles 31 et 32 du règlement du 10 mai 1855 :

- 539 —

Vu la décision du 10 août 1861, qui nomme M. le sous-lieu-tenant CAUVIN chef du pénitencier de Saint-Joseph ,

Vu la décision en date de ce jour qui remet M. CAUVIN, lieu-tenant, à la disposition de M. le commandant militaire, pour continuer ses services au régiment ;

Sur la proposition du directeur du service pénitentiaire, DÉCIDE :

Article 1er. M. BRUZON, capitaine de la compagnie d'infanterie de marine en garnison aux îles du Salut, est nommé chef du pénitencier de Saint-Joseph, en remplacement de M. CAUVIN,

rappelé au chef-lieu. Art. 2. A compter du jour de son entrée en fonctions, M. le

capitaine BRUZON recevra un supplément annuel de 1,200 francs et une indemnité de 120 francs de frais de bureau, qui seront imputés au chapitre III, article 1ER, paragraphe 1ER (Comman-dement et direction des pénitenciers).

Art. 3. Le commandant militaire, l'ordonnateur et le direc-teur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui devra être enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie.



Par le Gouverneur: Le Directeur du service pénitentiaire,

CHAUDIÈRE. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 150.

N° 828. — DÉCISION portant nominations aux premier et deuxième conseils de guerre permanents de la colonie.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu le code de justice militaire pour l'armée de mer; Vu le décret du 21 juin 1858, portant application au colonies

du code précité, DÉCIDE :

M. LETOULAT, capitaine a I 3® régiment d'infanterie de la'ma-

— 540 —

rine, est nommé rapporteur prés le premier conseil de guerre permanent, en remplacement de M. le capitaine CHÉRON, parti en détachement avec sa compare.

M. CHATELAIN, capitaine au même régiment, est nommé juge au deuxième conseil de guerre, en remplacement de M. le ca-pitaine LETOULAT.

Le commandant militaire est chargé de l'exécution de la pré-sente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera.


L. TARDY DE MONTRAVEL

Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, l'° 149.

N° 829. — ARRÊTÊ qui abroge celui du 28 décembre 1857, qui autorisait l'achat par l' administration des cotons produits par la colonie.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la dépêche ministérielle du 27 octobre dernier, numé-

rotée 529; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE :

L'arrêté pris en conseil privé, le 28 décembre 1857, qui au-torise l'achat par l'administration des cotons produits par la co-lonie, en vue d'encourager le développement de cette culture, cessera d'avoir son effet le 31 décembre prochain.

Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré â la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.




M. FAVARD. Enregistré au eontrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 182.

— 541 —

Ν° 830. — ARRÊTÉ qui proroge pour trois mois celui du 21 juillet 1862, qui exempte de tous droits d'entrée les substances alimentaires introduites dans la colonie.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 31 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, con-

cernant le gouvernement de la Guyane française ; Vu l'arrêté du 21 juillet 1862, qui exempte de tous droits

d'entrée les substances alimentaires qui seront introduites dans la colonie jusqu'au 31 décembre même année;

Considérant que l'état peu avancé des nouvelles plantations de vivres exige le maintien des dispositions de l'arrêté précité ;


Article 1er. L'arrêté susvisé du 21 juillet 1862 est prorogé pour trois mois, et ses dispositions continueront, en conséquence, a être exécutées jusqu'au 31 mars 1863.

Art. 2. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.





N° 831. — ARRÊTÉ portant fixation du prix des poudres pour l'année 1863.

Cayenne, le 23 décembre -1862.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 12 de l'arrêté du 5 février 1833, ainsi conçu : « Un arrêté du gouverneur réglera chaque année le prix des

« poudres a Cayenne, au triple des prix fixés par la direction « générale des contributions indirectes pour l'exportation; »

— 542 —

Vu le décret du président de la république du 29 septembre. 1850, portant tarif du prix des poudres destinées a l'exportation ;


Article 1er. Le prix des poudres qui seront débitées a Cayenne par les entreposeurs commissionnés, pendant l'année 1863, est fixé comme suit :

Poudre de chasse fine ou ordinaire, le kilogramme... 12f 00 Poudre de chasse superfine, le kilogramme 13 50 Poudre de chasse extrafine, le kilogramme....... 15 00 Poudre de chasse ordinaire, non pliée, de toute espèce,

le kilogramme 6 00 Art. 2. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 23 décembre 1862.




N° 832, — ARRÊTÉ qui porte établissement et fixation d'une redevance à payer par les propriétaires de bétail de boucherie pour l'usage du hangar appartenant à la colonie.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la délibération du conseil privé en date du 10 juillet 1857 ; Considérant les dépenses faites par le service local pour la

construction et l'entretien du hangar servant a remiser le bétail de boucherie destiné a l'abattoir de la ville;

Attendu qu'il est juste de faire porter sur les propriétaires de bétail une partie des frais que s'est imposée la colonie dans leur intérêt particulier;


— 543 —

Article 1er. A partir du 1er janvier 1863, toute tête de bétail entrant pour être remisée dans le bangar de la ville donnera lieu de la part du propriétaire au payement d'une redevance ainsi fixée :

Pour le bétail du pays, par tête, une fois payée 3f 00 Pour le bétail étranger, par tête, une fois payée 5 00 Ces pris donneront droit a l'usage du hangar pendant dix

jours; le propriétaire qui voudrait y laisser son bétail au de la de ce temps sera tenu de payer de nouveau la redevance pour en obtenir l'autorisation.

Art. 2. Le montant de la redevance devra être versé entre les mains du percepteur de la ville avant l'introduction du bétail dans le hangar.

L'autorisation d'introduire sera donnée indifféremment par le maire ou le commissaire de police, sur le vu de la quittance du percepteur constatant le payement de la somme due. La quit-tance elle-même ne sera délivrée que sur l'avis du maire ou du commissaire de police.

Art. 3. Tout propriétaire de bétail de boucherie qui aurait remisé ses animaux dans le hangar de la ville sans en avoir ob-tenu l'autorisation de qui de droit sera tenu au payement d'une double redevance. Le bétail irrégulièrement introduit sera retenu par l'administration dans le bangar jusqu'à l'acquittement du droit et ne pourra être enlevé que sur la production de la quittance du percepteur.

Art. 4. L'enlèvement furtif et illicite du bétail retenu dans le hangar pour cause de non payement de la redevance sera puni de 5 à 100 francs d'amende, par application de l'article 466 du code pénal colonial.

Art. 5. Le directeur de l'intérieur et le chef du service judi-ciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.




M. FAVARD. Fnregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions,. f° 184

- 544 —

Ν° 833. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre de la colonie, qui condamne le trans-porté RABEU, de la 1re catégorie, à cinq ans de travaux forcés.



manent de la colonie, dans sa séance du 12 décembre 1862, par lequel le nommé RABEU (Assiscle), né en 1833, à Larrogue, département des Pyrénées-Orientales, transporté de la lre ca-tégorie, numéro matricule 9212, interné sur le pénitencier de Saint-Laurent, a été condamné a la peine de cinq ans de tra-vaux forcés pour évasion dudit pénitencier, par application de l'article 7 de la loi du 30 mai 1854 ;

Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la peine, ni dans les antécédents du condamné, aucune considération de nature à motiver un recours en sa fa-veur ;

Sur le rapport et la proposition du colonel commandant mi-litaire ,


Article 1er. Il n'y a pas lieu de recommander le condamné RABEU (Assiscle) a la clémence de Sa Majesté l'Empereur.

En conséquence, le jugement susmentionné du premier con-seil de guerre recevra sa pleine et entière exécution.




Par le Gouverneur :

Le Commandant militaire,,

A. FAVRE.

Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, 158.

— 545 —

Ν° 834. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté FIGON à cinq ans de travaux forcés.

Cayenne, le 23 décembre 1862. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le jugement rendu par le premier conseil de guerre per-

manent de la colonie, dans sa séance du 12 décembre 1862, par lequel le nommé FIGON ( Jeau - Baρtis te-Philippe dit Pillet), né le 29 septembre 1823, à Avenay, département de la Marne, trans-porté de la 1re catégorie, numéro matricule 2638, interné sur le pénitencier de Saint-Louis, a été condamné à la peine de cinq ans de travaux forcés pour évasion dudit pénitencier, par application de l'article 7 de la loi du 30 mai 1854;

Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la peine, ni dans les antécédents du condamné, aucune considération de nature à motiver un recours en sa fa-veur;

Sur le rapport et la proposition du colonel commandant mi-litaire,


Article 1er. 11 n'y a pas lieu de.recommander le condamné FIGON (Jean-Baptiste-Philippe dit Pillet) a la clémence de Sa Majesté l'Empereur.





Le Commandant militaire.,

A. FAVRE.


— 546 —

N° 835. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporte MACHELÉ à cinq ans de travaux forcés.



manent de la colonie, dans sa séance du 12 décembre 1862, par lequel le nommé MACHELÉ (Georges), né à Wuenheim, dépar-tement du Haut-Rhin, transporté de la 1re catégorie, numéro matricule 9711, interné sur le pénitencier de Saint-Louis, a été condamné à la peine de cinq ans de travaux forcés pour évasion dudit pénitencier, par application de l'article 7 de la loi du 30 mai 1854;

Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la peine, ni dans les antécédents du condamné, aucune considération de nature à motiver un recours en sa fa-veur ;



Article 1er. 11 n'y a pas lieu de recommander le condamné MACHELÉ (Georges) à la clémence de Sa Majesté l'Empereur.





Par le Gouverneur :

Le Commandant militaire,

A. FAVRE.

Enregistre au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 158

— 547 —

N° 836. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté COSNUEL à deux ans cle travaux forcis.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828;

Vu le jugement rendu par le premier conseil de guerre per-manent de la colonie, dans sa séance du 12 décembre 1862, par lequel le nommé COSNUEL (Pierre-Louis), né le 15 janvier 1821,

à Bazourges-la-Pérouse, département d'ille-et-Vilaine, trans-porté de la 1RE catégorie, numéro matricule 6835, interné sur le pénitencier de Saint-Louis, a été condamné à la peine de deux ans de travaux forcés pour évasion dudit pénitencier, par appli-cation de l'article 7 de la loi du 30 mai 1854;

Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la peine, ni dans les antécédents du condamné, aucune considération de nature a motiver un recours en sa fa-veur;



Article 1er. Il n'y a pas lieu de recommander le condamné COSNUEL (Pierre-Louis) à la clémence de Sa Majesté l'Empereur.





Par le Gouverneur :


A. FAVRE.

Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 158

— 548 —

N° 837. —ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'an jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté GIRARD à cinq ans de travaux forcés.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828:

Vu le jugement rendu par le premier conseil de guerre per-manent de la colonie, dans sa séance du 12 décembre 1862, par lequel le nommé GIRARD (Jules), né en 1837, à Sery, départe-ment de l'Yonne, transporté de la 1° catégorie, numéro ma-tricule 9255, interné sur le pénitencier de Saint-Louis, a été con-damné a la peine de cinq ans de travaux forcés pour évasion dudit pénitencier, par application de l'article 7 de la loi du 30 mai 1854;

Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la peine, ni dans les antécédents du condamné, aucune considération de nature a motiver un recours en sa fa-veur ;



Article 1ER 11 n'y a pas lieu de recommander le condamné GIRARD (Jules) a la clémence de Sa Majesté l'Empereur.





Par le Gouverneur :


A. FAVRE.

Enregistre au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 158.

- 549 —

N° 838. —ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté POTALIER à cinq ans de travaux forcés.



manent de la colonie, dans sa séance du 12décembre 1862, par lequel le nommé POTALIER (Jean), né en 1829, a Lyon, dépar-tement du Rhône, transporté de la 1re catégorie, numéro matri-cule 8711, interné sur le pénitencier de Saint-Louis, a été con-damné à la peine de cinq ans de travaux forcés pour évasion dudit pénitencier, par application de l'article 7 de la loi du 30 mai 1851;

Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la peine, ni dans les antécédents du condamné, aucune considération de nature à motiver un recours en sa faveur;

Sur le rapport et la proposition du colonel commandant mili-taire ,


ARRÊTE :

Article 1er. Il n'y a pas lieu de recommander le condamné POTALIER (Jean) à la clémence de Sa Majesté l'Empereur.





Par le Gouverneur :


A. FAYRE.

Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 158. Ai)

— 550 -

Ν° 839. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté VINCENT à cinq ans de travaux forcés.


T,E GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le jugement rendu par le premier conseil de guerre per-

manent de la colonie, dans sa séance du 12 décembre 1862, par lequel le nommé VINCENT (Casimir-Mathieu dit Blanc), né en 1825, a Mouthiers, département des Basses-Alpes, transporté de la lre catégorie, numéro matricule 8658, interné sur le péni-tencier de Saint-Louis, a été condamné a la peine de cinq ans de travaux forcés pour évasion dudit pénitencier, par application de l'article 7 de la loi du 30 mai 1854;

Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la peine, ni dans les antécédents du condamné, aucune considération de nature a motiver un recours en sa faveur;

Sur le rapport et la proposition du colonel commandant mili-taire ,

De l'avis du conseil privé , ARRÊTE :

Article 1er. Il n'y a pas lieu de recommander le condamné VINCENT (Casimir-Mathieu dit Blanc) a la clémence de Sa Ma-jesté l'Empereur.





Par le Gouverneur :


A. FAVRÉ.

Enregistré au contrôle, registre· n° 36 des ordres et décisions, fe 158.

— 551 —

Ν° 840. ARRÊTÉ ordonnant l' exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté NAJEAN

à trois ans de double chaîne.



manent de la colonie, dans sa séance du 12 décembre 1862, par lequel le nommé NAJEAN (Nicolas-Sébastien), né le 9 septembre 1837, a Crézilles, département de la Meurthe, transporté de la 1re catégorie, numéro matricule 8401, interné sur le pénitencier de Saint-Louis, a été condamné a la peine de trois ans de double chaîne pour évasion dudit pénitencier, par application de l'article 7 de la loi du 30 mai 1854 ;


Sur le rapport et ia proposition du colonel commandant mili-taire ,


Article 1er. Il n'y a pas lieu de recommander le condamné NAJEAN (Nicolas-Sébastien) à la clémence de Sa Majesté l'Empe-reur.




L. TARDY DE MONTRA VEL.

Par le Gouverneur :


A. FAVRE.


- 552 —

N° 841 - ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement da premier conseil de guerre qui condamne le transporté BAUSSA ART à cinq ans de travaux forcés.



manent de la colonie, dans sa séance du 12 décembre 1862, par lequel le nommé BAUSSART (Aimé-Joseph), né en 1817, à Mar-quillies, département du Nord, transporté de la 1re catégorie, n° 8i2i, interné sur le pénitencier de Saint-Laurent, a été con-damné à la peine de cinq ans de travaux forcés pour évasion dudit pénitencier, par application de l'article 7 de la loi du 30 mai 1854;


Sur le rapport et la proposition du colonel commandant mili -taire,


ARRÊTE :

Article 1er. Il n'y a pas lieu de recommander le condamné BAUSSART (Aimé-Joseph) À la clémence de Sa Majesté l'Empereur.





Par le Gouverneurs


A. FAVRE.


— 553 — N° 842. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement du

premier conseil de guerre qui condamne le transporté GAVOTTI

à trois ans de travaux forcés.



Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828;

Vu le jugement rendu par le premier conseil de guerre per-manent de la colonie, dans sa séance du 12 décembre 1862, par lequel le nommé GAVOTTI (Jean-Baptiste), né en 1840, à Nice (Piémont), transporté de la lre catégorie, n° 8337, interné sur le pénitencier de Saint-Laurent, a été condamné a la peine de trois ans de travaux forcés pour évasion dudit pénitencier, par application de l'article 7 de la loi du 30 mai 1854;

Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la peine, ni dans les antécédents du condamné, aucune considération de nature h motiver un recours en sa fa-veur ;



ARRÊTE :

Article 1er. Il n'y a pas lieu de recommander le condamné GAVOTTI (Jean-Baptiste) a la clémence de Sa Majesté l'Empereur.



enne, le 23 décembre 1862.

L. TARDY DE MONTHAVEL.

Par le Gouverneur :


A. FAVRE.


— 554 — Ν° 843. — ARRÊTE ordonnant l'exécution d'un jugement du

premier conseil de guerre qui condamne le transporté ROUGÉ

à trois ans de double chaîne.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Yu le jugement rendu par le premier conseil de guerre per-

manent de la colonie, dans sa séance du 12 décembre 1862, par lequel le nommé ROUGÉ (Maurice), né le 15 novembre 1836, a Cozes, département de la Charente-Inférieure , transporté de la 1re catégorie, numéro matricule 9088, interné sur le péniten-cier de Saint-Laurent, a été condamné à la peine de trois ans de double chaîne pour évasion dudit pénitencier, par application de l'article 7 de la loi du 30 mai 1854;

Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la peine, ni dans les antécédents du condamné, aucune considération de nature a motiver un recours en sa fa-veur;



Article 1er. Il n'y a pas lieu de recommander le condamné ROUGÉ (Maurice) a la clémence de Sa Majesté l'Empereur.





Par le Gouverneur :


A. FAVRE.


— 555 —

N° 844. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté MATHIAS

à cinq ans de travaux forcés.



manent de la colonie, dans sa séance du 12 décembre 1862, par lequel le nommé MATHIAS OU MACHIAS (Luiggi), né en 1825, a Cognato (Piémont), transporté de la 1re catégorie, numéro ma-tricule 9298, interné sur le pénitencier de Saint-Laurent, a été condamné à la peine de cinq ans de travaux forcés pour éva-sion dudit pénitencier, par application de l'article 7 de la loi du 30 mai 1854;

Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la peine, ni dans les antécédents du condamné, aucune circonstance de nature a motiver un recours en sa faveur ;

Sur le rapport et la proposition du colonel commandant mi-litaire ,


Article 1er. Il n'y a pas lieu de recommander le condamné MATHIAS OU MACHIAS ( Luiggi) à la clémence de Sa Majesté l'Em-pereur.





Par le Gouverneur ;


A. FAVRE.


— 556 — N° 845. — ARRÊTÉ qui rend exécutoire dans la colonie le budget

des recettes et des dépenses du service local pour l'exercice 1863.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 38 du décret financier du 26 novembre 1855; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE :

Article 1er. Les budgets des recettes et des dépenses du ser-vice local pour l'exercice 1863 sont rendus exécutoires tels qu'ils ont été approuvés, celui des recettes dans la séance du conseil privé du 23 du courant et celui des dépenses dans la séance d'aujourd'hui 24, le tout conformément aux tableaux A et Β ci-annexés, savoir:

Budget des recettes l,062,780r

Budget des dépenses 1,062,780 Art. 2. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 24 décembre 1862.

L. TARDY DE MOMRAVEL.

Par le-Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur,

M. FAYARD.

TABLEAU A. Recettes du service local.

CHAPITRE 1ER — RECETTES ORDINAIRES.

ARTICLE 1ER

Contributions Directes 190,500f

sur rôles. Indirectes 45,540

ART. 2. 236,040f

Liquidations de droits (droits de douanes, droits de sortie en remplacement de L'impôt foncier et de la redevance sur les permis d'exploration de gisements aurifères)... 143,000

A reporter 379,040

— 557 -Report 379,040f

ART. 3.

Droits d'enregistrements, de greffe et Divers produits d'hypothèques, amendes 43,300f et revenus Domaine 35,7470

Recettes diverses 81,300 -160,740

Total 339,780 ART. 4.

Subvention métropolitaine 523,000

Total du chapitre Ier 1,062,780 CHAPITRE II. —Recettes extraordinaires Mémoire.

Total général (1) 1,062,780

Cayenne, le 23 décembre 1862


M. FAVARD. Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour.

Cayenne, le 23 décembre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française,


TABLEAU B.

Dépenses du service local pour l'exercice 1863.

CHAPITRE 1er. — PERSONNEL.

SECTION 1RE — DÉPENSES OBLIGATOIRES.

Article -1er. — Solde et accessoires 444,900f g 1er. Direction de l'intérieur 64,620f

3 2. Administration des communes 72,300 g 3. Police 82,720

ι" Enregistrement 18,100 g 4. Services) Douane 23,080

financiers. Poste aux lettres 3,900 ( Vérification des poids et mesures 2,300

A reporter. 267,220 444,900

(1) Dans ce chiffre se trouvent compris 75,690 francs de non-valeurs, ce qui réduit les prévisions de recette effective à 987,090 francs.

— 558 — Report 267,220f 444,900r

? 5. Instruction publique 59,300 g 6. Ponts et chaussées 30,080 g 7. Service des ports 16,180 | 8. Imprimerie 40,000 I 9. Service des prisons 20,100 g 10. Agents divers 17,340

11 Dépenses assimilées à la solde (frais de route et de passage) 10,000

Total 400,220 Déduction de 1/30e pour retenues d'hôpital et

incomolets 15,340

Reste on somme ronde 444,900

Art. 2. Hôpitaux 25,600 Art. 3. Vivres 34,300 Art. 4. Dépenses d'exercices clos Mémoire.

Total de la 1re section et du chapitre Ier 504,800

CHAPITRE II. - MATÉRIEL. SECTION 1RE — DÉPENSES OBLIGATOIRES.

Article 1er Travaux et approvisionnements 118,674 1er. Travaux 76,374f 2. Matériel des services publics (douane, poste aux lettres, service des ports, ponts et chaus-sées, imprimerie, instruction publique, prisons) 42,300

Total 118,674

Art. 2. Loyers et ameublements. 27,910 1er. Loyers 8,160

| 2. Ameublement 4,500 3. Casernement de la gendarmerie 15,250

Total 27,910

Art. 3. Dépenses diverses 321,976 1er. Eclairage des établissements du service local. 1,300

g 2. Entretien d'établissements d'utilité publique et dépenses accessoires (entretien des aliénés et des lépreux) 25,983

§ 3. Subvention au fonds d'immigration et frais de repatriement des immigrants 25,000

$ 4. Frais de recouvrement de l'impôt 33,000 5. Frais de procédures civiles 300

g 6. Frais de correspondance et d'abonnement aux journaux 6,000 7. Monvaleurs et dégrèvements 75,690

A reporter 167,273 468,560

— 559 — Report 167,273r 468,560f

3 8. Frais de conversion de la rente 4 1/2 5,521 g 9. Dépenses d'intérêt communal (1) 147,182 g 10. Dépenses imprévues 2,000

Total 321,976

Art. 4. Dépenses d'exercice clos Mémoire.

Total de la 1re section 468,560

SECTION II. — DÉPENSES FACULTATIVES.

Art. 5. Travaux neufs \ 1,000 Art. 6. Dépenses diverses 78,420 β, 1er. Secours et indemnités à divers 6,140f

g 2. Encouragement a la culture et à l'industrie. 30,480 3 3. Rourses et subventions 11,500

4. Achat de livrés 300 5. Frais d'exploitation des habitations doma-niales 30,000

Total 78,420

Total du chapitre II 557,980

RÉCAPITULATION. Chapitre 1er. — Personnel 504,800 Chapitre II. — Matériel 557,980

Total général 1,062,780



M. FAYARD.

Vu pour être annexé a notre arrêté de ce jour. Cayenne, le 24 décembre -1862.

Le Gouverneur, L. TARDY DÉ MONTRAVEL.

(1) On a réuni sous ce titre les loyers et l'ameublement, l'entretien des églises, presbytères, mairies, écoles de Cayenne et des quartiers, la dépense de l'enlèvement des immondices et de l'entretien des rues de la ville, celle de l'hospice et de l'orphelinat du camp Saint-Denis, le traitement des indi-gents à l'hôpital militaire, et enfin les frais de célébration de la Fête-Dieu et de la fête nationale.

— 560 -N° 846. — ARRÊTÉ gui nomme provisoirement les membres du

conseil privé de la Guyane française pour les années 1863 et 1864.



Vu l'article 61, paragraphe 2 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, ensemble l'article 173 de la même ordonnance;

Vu le décret du 28 mai 1853, ARRÊTE :

Article 1er. Sont nommés provisoirement membres du conseil privé à la Guyane pour les années 1863 et 1864, et dans l'ordre suivant, savoir:

Conseillers privés titulaires.

MM. MERLET (Nicolas), VIRGILE (Philippe-Frédéric), LALANNE (Célestin).

Conseillers privés suppléants.

MM. DE SAINT-MICHEL-DUNEZAT (Jean-Baptiste-François), COUY (Alexandre), EMLER (George).

Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.



Enregistré au contrôle, règistre n° 36 des ordres et décisions, f° 154.

N° 847. — DÉCISION portant nomination de deux juges au deuxième conseil de guerre permanent de la colonie.


LE GOUVERNEUR de la Guyane française, ·

Vu les articles 6, 10 et 20 du code de justice maritime

- 561 Vu le décret du 21 juin 1858, portant application aux colonies

du code précité,

DÉCIDE :

M. PAGEOT DES NOUTIÈKES, lieutenant au 3E régiment d'infan-terie de la marine, est nommé juge au deuxième conseil de guerre permanent, en remplacement de M. GUILLEMIN, lieutenant au même corps, parti en détachement avec sa compagnie.

M. RAGON, lieutenant de gendarmerie, est nommé juge au même conseil, en remplacement de M. DUFRESNE, lieutenant au 3° régiment, parti en détachement avec sa compagnie.

Le commandant militaire est chargé de l'exécution de la pré-sente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera.

Cayenne, le27 décembre 1862.


Par le Gouverneur:


A. FAYRE.

Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° \ 157,

N° 848. — TARIF D'IMPORTATION dressé, aux termes de l'article 1er de l'arrêté local du 21 février 1838, pour servir à la liquidation des droits d'entrée sur les munitions et marchan-dises de toute origine introduites dans la colonie depuis le 1er

janvier jusqu'au 30 juin 1863 inclusivement.

DÉSIGNATION DES MARCHANDISES. UNITES. PRIX.

Produits et dépouilles d'animaux. Jambons Kilogr. 2f OO de porc (1). j

autres » 1 50 salees , Cœurs 0 35

Viandes.. de bœuf autres » I 00 ;

apprêtées » 4 00

Lains en masse ». 4 00 Crins préparés, soit frises, soit en bottes, de longueurs

assorties » 4 00 ! à 'crire, apprêées » 30 00!

Plumes. 1 Duvet de cygne, d'oie, de de lit canard et de flamant » 7 00

autres » 6 5o Cire Donj brune ou jaune » 4 00 ouvrée blenche » 4 00 Graisse de mouton. — Suif brut « 2 00

Saindoux » 2 40

Colle forte » ι 80

Fromages » 2 00;

„ ( frais ou fondu » 3 00 Beurre···! salé » 2 50 Miel » 2 00

Engrais (2) » 0 1i5

Pêche. Graisses de poisson Kilogr. 1 5o

/ salés, autres que la morue (3) » 0 5o 1 Harengs dits pucelles (3) » 0 30

1 Poissons secs ou fumés (3) » 0 40 de mer Morue (3) >» 0 50

Bacaliau » 0 44 \ marinés ou à l'iuile 4 00

(1) Le porc salé, en baril ou demi-baril, de fabrication française, est exempt de droits à l'importation, (Arrêté du 28 décembre 1833)

Cette disposition s'applique également au bœuf salé. (2) Exempts de droits, par tous pavillons. (Arrêté du 9 mai 1i833.) (3) Exempts de droits, venant de France. (Arrêté du 28 décembre 1833.)

- 562 -

— 563 —

DÉSIGNATION DES MARCHANDISES. UNITÉS. PRIX.

Substances propres à la médecine et a la parfumerie. ! Sangsues Pièce. of 15

Cautharides Kilogr. 15 00

Vessies de cerf et de snack, en morceaux ou râpures.. . » 9 00

Éponges ( communes » 15 00

fines » 90 00

Farineux alimentaires. Froment. — Farine pure française Baril. 55 00

(1) étrangère » 45 00

française » 45 00 Seigle. —Farine étrangère » 40 00

Grains Kilogr. 0 30 Maïs (1 ). . · Farine » 0 40

Orge (grains) » 0 30 » 0 30

Autres céréales (grains) » 0 25 » 0 45

Riz (I) d'ailleurs 0 60

Marrons, chataigne et leurs farine » 0 50

Pommes de terr& (1) » 0 20

Légumes secs et leurs farines (1) » 0 50 Gruaux et fécules » 0 60

Grains perlés ou mondés » I 00

Alpiste et millet » 0 25 Salep » 12 00 Sagou » 2 5o Pain et biscuit de mer (1) » I 00 Biscuits sucrés » 4 00

Pâtes d'Italie et autres pâtes granulées » 1 00

Fruits. secs ou tapés Kilogr. 2 00

au sucre ou au sirop. » 5 00 de table.. . .

confits a l' eau-de-vie Caisse. 16 00

au vinaigre et au sel. » 8 00

Amandes Kilogr. I 00

Noix toucas » 0 40

Noix, noisettes, avelines et Fruits.... oleagineux. faînes Graines de lin » 1 80

non dénommés » 1 5o à distiller. — Anis vert » I 20

\ à ensemencer.—Graines de jardin et de fleurs » 7 00

(I) Exempts de droits, venant de France. (Arrêté du 28 décembre 1833.)

— 564 —

DESIGNATION DES MARCHANDISES. UNITÉS. PRIX.

Denrées coloniales. Sirop divers Caisse. 25f OO

Confitures et bonbons Kilogr. 3 6o Thé » 10 00

Tabac en feuilles ou en côtes » 3 5o 75 oo Cigare de la Havane autres 4o oo

Sucs végétaux. Gommes d'Europe Kilogr. I 20

pures exotiques » I 80 Poix ou galipot >» 0 30 Brai gras et goudron 0 25

» I 5o Brai sec, colophane et résine d'huile » 0 35

Résineux Scammonée » 80 oo exotiques autres » 4 80

Benjoin » 6 4o Storax liquide » 3 20

Baumes.../ préparé en pains » 2 00 Copahu » 4 00 autres » 24 OO Aloès » 4 40

Sucs Opium

» 64 00 » 6 00

d' espèces » 3 60 particulières J Caoutchouc ( gomme élastique)

». 2 5o Jus de réglisse » 2 00 d'amandes » 4 5o

| de graines grasses » 1 60 Huile fine, en paniers ou caisses. . P.ouC. 20 00

d'olive commune, en caves 8 00 fine, en barils ou dames

jeannes Kilogr. 2 5o

Espèces médicinales. Ipécacuanha Kilogr. 26 00 Rhubarbe et méchoacan » 10 00 Salsepareille » 4 00

Racines Jalap » 6 4° Iris de Florence » 3 60 Réglisse » 1 50 autres » 6 00

... ( de sene, entières ou en grabeaux » 7 00 Feuilles . . autres 2 00

■

— 565 —


Espèces médicinales. (Suite.) •

Fleurs de lavande Kilogr. 4f 00

autres que de lavande 2 00 I 50

Fruits. .. . Follicules de séné - I 50 autres 2 00

Lichens médicinaux » 6o 00

Bois communs. Bois à construire rouge, de pin et sapin, sciés, ayant d'é-

paisseur de 3 à 8 centimètres Mètre. 0 70 Bois feuillards, de 2 à 4 mètres Pièce. 0 09 Merrains de chêne » 0 20

Osier en bottes, pelé ou fendu » 0 20 Bois à construire, de sap blanc Mètre. 0 40

Fruits, tiges et filaments a ouvrer. Étoupes Kilogr. 0 80

Produits et déchets divers. Kilogr. 0 25. Légumes verts (I) salés ou confits » 2 00

Foin, paille, herves de pâturage, etc » 0 15 Fourrages. Son de toute sorte de grains m 0 15

Bulbes ou oignons ( excepté les oignons communs) » 1 00 Champignons, morilles et mousserons secs ou marines.. 6 οο:

Pierres, terres et autres fossiles. Mabre sculpté, moulé ou poli Kilogr. I 00

Meules de 43 centimètres et au-dessous Pièce. 9 00 à aiguiser au-dessus de 43 centimètres « 20 00

Carreaux de 31 centimètres • 0 08 de terre de 16 centimètres » 0 05

simples » ο 04 Matériaux. Briques doubles « ο 06

Pierre à chaux proprement dite Kilogr. ο 06 Chaux Barriq. 18 οο

à feu Kilogr. ο 75 Pierres à aiguiser » ο 75

Pierres ponce • ο 30 en pierres brutes • 0 20

et terres Émeri en grains ou en poudre » ο 25 servant Ocres ou argiles chargées d'oxydes, soit aux arts rouges, jaunes ou vertes » ο 15

et métiers Craie (chaux carbonatée) » ο 15 autres I 50

(I) Exempts de droits, Tenant de France. (Arrêté du 28 décembre 1833.) ||

41

— 566 —


Pierres, terres et autres fossiles. (Suite.) fondu en canons ou autrement épuré Kilogr. If oo

Soufre... . sublimé, en poudre, ou fleur de soufre.. . . » 1 00

Bitume (houille) » 0 06

Métaux. Fonte brute Kilogr 0 40 étiré en barres » 0 50

platiné Tôle. » I 00 Fer ou laminé. Fer-blanc » 2 25

de tréfilerie, fil de fer, même étamé. ..... » 2 00 i , , ( naturel et cementé, en barres carburé. — ou tôles 2 50

Acier fondu en barres 2 50 pur, battu ou laminé 4 oo

allié battu ou laminé » 4 00 Cuivre.... de zinc ! pour cordes d'instruments. . » 15 00

(laiton) autres 4 50 battu ou laminé I 00 Plomb à giboyer 0 80 Zinc laminé » I 20

Mercure natif ou vif-argent » 9 00 Manganèse » 0 05

Produits chimiques. sulfurique Kilogr. 1 40 nitrique » 3 70 muriatique » I 24

Acides nitro-muriatique » I 00 phosphorique » I 00 arsénieux » 2 00 tartrique, oxalique » 15 00

Potasse ι 30 Alcalis . . . Soude 0 25

(le marais ou de salines » 0 07 ammoniacaux » 3 00 ! Nitrate de potasse » I 60 Sels de soude 0 80

de magnésie » 1 70 d'alumine brûlé ou calcine » 2 50

Sulfates.. (alun) f autres » 0 45 de cuivre » 1 80 de zinc » 2 25

Chlorure de chaux . . » 2 40 Tartrate, acide de potasse pur (crême de tartre) » 3 50 Carbonate de plomb pur ou mélangé (céruse) » 2 00 Oxyde de plomb rouge (minium) » 1 30

— 567 —

DÉSIGNΑΤION DES MARCHANDISES. UNITÉS. PRIX.

Couleurs. Vernis de toute sorte Kilogr. 6f oo

à souliers » 2 00 d'ivoire » 1 80

Noir. animal d'os de cerf et autres » 0 15 de fumée 1 3o

Autres sèches ou liquides » I 40

couleurs en pâte humides » I 40

Compositions diverses. Moutarde préparée Kilogr. 2 OO

Cire ouvrée, blanche ou jaune » 6 oo Savons blanc, marbrés ou noirs » I 00

ordinaires rouges » I 00 Poudre à tirer >» 8 oo de blanc de baleine ou de cachalot » 3 8o Bougies d'acide stéarique » 3 00

Chandelles Caisse. 2O 00

en poudre Kilogr. 10 00 Tabac préparé, à chiquer » 3 50

; Sucre raffiné en pains, en poudre ou candi » I Ι0

Boissons. en fu- de la Gironde 150 oo

ordinaires. en bou- de la Gironde 25 00 teilles d'ailleurs

Vins Ver- en futailles Litre. I 25

de liqueur.. ] mout en bouteilles Caisse. 20 00

autres Litre. 2 5o de Champagne » 4 oo

(en futailles de vin , ... » 0 50 Vinaigres en bouteilles » I 00

f de bière, cidre et poiré » 0 30 » 0 30 Cidre, poiré et verjus

Bière Panier. 8 oo , (en bouteilles Caisse. 18 00 de vin en futailles Litre. I 20

de grains et de pommes de terre » 0 50

Eau-de-vie ., (en futailles »

de genièvre. en

bouteilles Caisse. 14 oo

Kirschwasser de cerises Guignolet Absinthe Caisse. 3o 00 Liqueurs 20 OO Eaux gazeuses, en cruchons Titre. I 00

minérales autres » I 00

— 568 —


Fils. à voiles Kilogr. 2f 5o

Fil de chanvre ou de lin retors autre • 2 OO de coton » 9 00

Ouvrages en matières diverses. (de chanvre Kilogr. I 50

Cordages.. de sparte » 0 50

à grosses tailles » 4 5o Limes à polir, de 17 centimètres de longueur et

et râpes au-dessus » 7 5o Scies ayant 146 centimètres de longueur ou plus. 4 5o Scies ayant moins de centimètres 6 75

de pur fer... 3 00 Outils de fer rechargé d'acier 4 00

j aratoires 2 00 en plomb. . . . I 80 en fonte 0 60

en fer Clous 1 10

autres 2 00 Ouvrages.. en tôle 2 00

en acier 4 5o en zinc 4 50 en étain , 4 5o

Dames-jeannes clissées Pièce. 2 5o Ancres Kilogr. 1 50 Câbles en fer » I 5o

Parapluies en soie Pièce. 15 00 et parasols en toile cirée ou autres » 3 50 Ouvrages en bois, futailles vides démontées (boucauts

en botte à mélasse et à sucre) » 10 00


Le Sous-Inspecteur Chef du service des douanes,

MANGO.

Les Membres de la commission, M. ISNARD, F. LHUERRE.

Vu : Le Directeur de l'intérieur,

M. FAYARD.

Approuvé d'urgence pour être mis a exécution à compter du 4" janvier au 30 juin 1863 inclusivement.

Le Gouverneur de la Guyane française,


— 569 — N° 849. — DÉCISIONS portant nominations et promotions

dans le corps militaire des surveillants.



Vu les articles 2, 3, 5, 6 et 7 du décret impérial du 22 avril 1854, sur l'organisation du corps militaire des surveillants;

Vu les vacances existantes dans ce corps ;

Sur la proposition du directeur des établissements péniten-tiaires,

DÉCIDE :

Article 1er. Les surveillants de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de surveillant de 1re classe, avec solde annuelle de 2,100 francs :

MISCHLER (Clément), numéro matricule 81 ;

MARNAY (Philibert-Jean-Baptiste), numéro matricule 281. Art. 2. La solde annuelle des surveillants de 2e classe dont

les noms suivent est portée de 1,600 à 1,800 francs : SAGET (Henri), numéro matricule 346 ;

DESPREZ (Eugène), numéro matricule 295;

PIERRE, numéro matricule 313;

VÉRONIQUE (Philippe), numéro matricule 84;

HÉRIOT (Jean), numéro matricule 273;

LE DRANT (Jean-François), numéro matricule 350.

Art. 3. Les surveillants de 3e classe dont les noms suivent sont promus au grade de surveillant de 2e classe, avec solde annuelle de 1,600 francs :

LAFRANQUE (Jean), numéro matricule 157;

PIAT (Pierre-Charles), numéro matricule 359; LEROY (Nicolas-Michel), numéro matricule 366.

Art. 4. Ces promotions et nominations compteront du 1er jan-vier 1863.

Art. 5. L'ordonnateur et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de la présente décision, qui devra être

— 570 —

communiquée et enregistrée partout où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie.



Le Directeur des établissements pénitentiaires,

CHAUDIÈRE.


N° 850. — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie au 1er janvier 1863.

INDICATION


COURS du

fret. OBSERVATIONS.


Café marhand en parchemin.

Idem. 2 40 Idem. \ 60

Coton Idem. // Cacao Idem. \ 20 Roucou Idem. 90c à 1f

noir (clous). Idem. 0f 75 Girofle ] blanc Idem. //

( griffes Idem. 0 15 Tafia Les 100 l. 70 00 Mélasse Idem. // Couac Le kilog. 0 54 Peaux de bœufs La peau. \2 00 Vessies natatoires des-




POUGET, GEORGE EMLER. Le Sous-Inspecteur

Chef du service des douanes, Vu: Le Directeur de l'intérieur,

MANGO. M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 174.

— 571 — ORDRES, NOMINATIONS, ETC.

N° 851. — Par dépêche ministérielle du 31 octobre 1862 (marine et colonies: direction du personnel, 1er bureau, corps entretenus et agents divers), avis est donné de l'envoi de Cher-bourg a la Guyane de M. THINUS, chirurgien auxiliaire de 3e classe, pour relever M. LELEZ, chirurgien de 2e classe, de ses fonctions de chirurgien-major de l'aviso a vapeur le Casablanca.

N° 852. —Par dépêche ministérielle du 8 novembre 1862 (marine et colonies: direction du matériel, bureau des construc-tions navales), avis est donné que, par décision de ce jour, S. Exc. le ministre de la marine et des colonies a prononcé la radia-tion des listes de. la flotte de la goélette l'Ile-d'Énet.

N° 853. — Par dépêche ministérielle n° 172, du 12 novembre 1862 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section), avis est donné que, par décret du 10 octobre dernier, M. RAGON (Claude-Armand), sous-lieutenant À la compagnie de gendarmerie de la Guyane, a été promu lieutenant, pour prendre rang du 29 septembre 1862.

N° 854. — Par dépêche ministérielle du 14 novembre 1862, n° 478 (marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section), avis est donné de la nomination des sieurs RAUDEL

(Joseph-Léopold), ex-sergent-major d'infanterie de marine, et CLOCLUS (Jacques), ex-garde de Paris, à des emplois de surveil-lants de 3° classe dans le corps militaire des surveillants des établissements pénitentiaires de la Guyane.

N° 855. — Par dépêche ministérielle du 20 novembre 1862 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 1re section), avis est donné que, par décision du 18, M. le chef de bataillon d'infanterie de marine ROYER a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, à titre d'ancienneté de services et d'office.

N° 856. — Par dépêche ministérielle du 27 novembre 1862, n° 569 (marine et colonies : direction des colonies, 4e bureau,

finances, hôpitaux et vivres), il a été prescrit de renvoyer immé-

— 572 — diatement en France, pour être rattachés au service des ports, MM. GARNIER. LEGRAND et FOLL, chirurgiens de 3° classe, em-ployés à la Guyane française.


N°857.— Par décision du 31 août 1862, M. MORVAN, enseigne de vaisseau, embarqué sur le Casablanca, débarquera de ce bâ-timent à partir du 1er septembre, pour passer à la même date sur l'Abeille. Enregistré au contrôle, registre n° 38 des ordres et décisions, f° 195.

OMISSION DU MOIS DE JUIN 1862. N° 858. — Par décision du 26 juin 1862, une gratification

journalière de 10 centimes aux transportés et de 15 centimes aux contre-maîtres affectés a l'entretien et aux réparations des rues de la ville de Cayenne remplace, pour les bons travailleurs, la ration de six centilitres de tafia qu'ils recevaient précédem-ment. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 277.

N° 859. — Par décision du 27 octobre 1862, le sieur CLÉOBIE

(Dominique), deuxième commis aux vivres de 2e classe, rem-plissant les fonctions de commis comptable sur le pénitencier de Saint-Georges, a été appelé a continuer ses services, en la même qualité, sur le pénitencier de Saint-Louis du Maroni, en rem-placement du sieur BOUISSON, agent du même grade, rappelé au chef-lieu. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 142.

N° 860. — Par décision du 1er décembre 1862, le second maître canonnier PALLAGALLO, embarqué sur la Chimère, a été provisoirement détaché aux îles du Salut, pour être chargé des mouvements du port.

Dans cette position, ce sous-officier continuera a toucher le supplément de 1 fr. 20 cent. par jour qui lui a été alloué par la décision du 29 octobre 1862. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 138,

— 573 — N° 861. — Par décision du gouverneur, prise, le 2 décembre

1862, sur la proposition de l'ordonnateur, les agents du matériel et des vivres appelés a remplir sur les établissements péniten-tiaires les fonctions d'agent comptable seront assimilés aux com-mis de marine pour le passage à bord des bâtiments de l'Etat. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 85.

N° 862. — Par décision du 3 décembre 1862, M. PICQUIÉ

(Louis-Jules-Joseph-Ernest), écrivain de 3e classe à la direction de l'intérieur, a été élevé à la 2e classe. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 134.

N° 863. — Par décision du 8 décembre 1862, M. DUPRÉ DE

GENESTE ("Laurent), écrivain temporaire à la direction de l'inté-rieur, a été nommé secrétaire de mairie au quartier du Tour-de-l'Ile. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 139.

N° 864. — Par décision du même jour, M. DECHAMP (Victor), secrétaire de mairie au quartier du Tour-de-l'Ile, a été nommé écrivain temporaire a la direction de l'intérieur, à la solde de 1,200 francs par an. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 139.

N° 865. — Par décision du même jour, M. NIOTTE (Eugène) a été nommé commis receveur provisoire de l'enregistrement, a la solde de 1,300 francs par an, en remplacement de M. LHUERRE,

démissionnaire. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 139.

N° 866. — Par décision du 9 décembre 1862, M. BAGINSKI

(Edgar), écrivain de 3e classe à la direction de l'intérieur, a été élevé à la 2e classe. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 139.

N° 867. — Par décision du même jour, M. ARCHAMBAULT

(Pierre-Hippolyte), de retour du congé de convalescence qui lui avait été accordé pour France, reprend ses fonctions de lieu-tenant-commissaire-commandant, de secrétaire-greffier et d'ins-tituteur primaire du quartier de Kourou. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 140.

— 574 — N° 808. — Par décision du 12 décembre 1862, M. l'abbé LE

STRAT, missionnaire de la colonie, a été autorisé a se rendre en France, en congé de convalescence. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 145.

N° 869. — Par décision du 13 décembre 1862, le sieur PHI-

LIBERT (Philippe), distributeur des vivres de 2e classe, attaché au pénitencier de Saint-Georges, a été appelé à remplir l'emploi de distributeur comptable, en remplacement du sieur CLÉOBIE

(Dominique), deuxième commis aux vivres de 2e classe, appelé à continuer ses services à Saint-Louis du Maroni. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 142.

N° 870. — Par décisions du 15 décembre 1862, M. OLLET

(Joseph), chirurgien auxiliaire de 3e classe de la marine, a été appelé à continuer ses services aux îles du Salut, en remplace-ment de M. PRIVAT BE GABILHE (Louis-Georges), officier de santé entretenu du même grade, qui a terminé son temps de détache-ment. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 146.

N° 871. — Par décision du 19 décembre 1862, MM. BESSE

(Gaétan), habitant propriétaire, et BUJA (Pierre), négociant, ont été maintenus, pour l'année 1863, comme membres du comité d'immigration. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 150.

N° 872. — Par décision du 20 décembre 1862, le sieur FLO-

RENTIN (Charles), distributeur du matériel de 1RE classe, prove-nant des battes d'Organabo, a été appelé à continuer ses services au bureau du garde-magasin du matériel à Cayenne. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 148.

N° 873. — Par décisions du 23 décembre, les sieurs FLOTTE

(Jules) et LEMARCHAND (Désir), distributeurs des vivres de 2e classe, ont été appelés à continuer leurs services, le premier sur le pé-nitencier de Saint-Louis et le second sur celui de Kourou. Enreg. au contrôle, reg. n" 36 des ordres et décisions, fos 150 et 152.

— 575 — N° 874. — Par décision du même jour, M. le conseiller privé

LALANNE, qui avait été chargé, conformément a l'article 1er, pa-ragraphe 2 de l'arrêté du 28 décembre 1860, de remplir les fonc-tions de vice-président du comité d'immigration pendant l'année 1862, a été maintenu dans ses fonctions pour l'année 1863. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 151.

N° 875. — Par décisions du 24 décembre 1862, MM. BONNE-

VILLE (Adrien-Pierre-Marie-Gustave) et DECHAMP (Victor) ont été nommés écrivains de 3e classe à la direction de l'intérieur. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 165.

N° 876. — Par décision du même jour, l'huile à délivrer pour l'éclairage du phare nouvellement établi sur le morne Cépérou, à Cayenne, a été fixée a la quantité d'un litre par nuit, avec les mèches et le vieux linge nécessaires.

La même décision accorde une gratification de 50 centimes par jour au transporté chargé de l'entretien et de l'allumage de ce phare. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 258.

N° 877. — Par décision du 26 décembre 1862, M. DECHAMP

(François-Philippe-Germain), commissaire-commandant du quar-tier du Tour-de-l'lle, a été chargé jusqu'à nouvel ordre de la perception de ce quartier. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 153.

N°878. —Par décision du même jour, M. DELTEIL (Arthur), pharmacien de 2e classe de la marine, a été appelé a prendre la direction du service pharmaceutique aux îles du Salut, en rem-placement de M. LÉPINE (Justin-Gabriel), officier de santé du même grade, qui a terminé son temps de détachement. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 154.

N° 879. — Par décisions du même jour, M. VEILLON (Alexandre), chirurgien de 2e classe de la marine, a été appelé a continuer ses services aux îles du Salut, en remplacement de M. FOIRET (Gus-tave-Jean), officier de santé du même grade, qui a terminé son temps de détachement. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 157.

— 576 — N° 880. — Par décisions du même jour, M. COURRIER (Ferdi-

nand-Alexandre), chirurgien de 1re classe de la marine, a été appelé à prendre la direction du service médical aux îles du Salut, en remplacement de M. ROLLAND (Gustave-Théodore), officier de santé du même grade, qui a fini son temps de détachement. Enregistré au contrôle, registre n° 36 «les ordres et décisions, f° 153,

N° 881. — Par décision du 28 décembre 1862, il a été ac-cordé à l'ouvrier d'État BERNARD, détaché au Maroni, un sup-plément mensuel de 110 francs, avec rappel du 3 juin 1862.

Cette dépense sera imputée au chapitre III, article 2, para-graphe 5 (Essais de culture). Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 176.

N° 882. — Par décisions du 29 décembre 1862, les sieurs DEMONT (Claude), CLOTILDE (Alphonse) et MADELEINE (Léopold), distributeurs des vivres de 2e classe, ont été portés à la 1re classe de leur emploi, à compter du 1er janvier 1863. Enreg. au contrôle, reg. n° 36 des ordres et décisions, fos 155 et 156.

N° 883. — Par décision du même jour, les appointements du sieur ZÉPHIRIN (Eugène-Benoît) , distributeur du matériel de 1re classe, ont été portés de 1,500 'a 1,809 francs par an, à compter du 1er janvier 1863. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 161.

N° 884. — Par décision du même jour, un supplément men-suel de 10 francs a été accordé au sieur GLEIZE (Jean-Fortuné), distributeur du matériel, a compter du 1er janvier 1863. Enregistré au contrôle, registre n°36 des ordres et décisions, f° 161.

N° 885. - Par décision du même jour, les appointements de M. DÉCRET (Léon-Louis), écrivain de la marine, détaché sur le pénitencier de Saint-Laurent du Maroni, ont été portés de 1,200 à 1,500 francs par an , à partir du 1er janvier 1863. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 154.

N° 886. ·— Par décision du même jour, les appointements de M. COUSIN (Louis-Paul), écrivain provisoire, employé à la comptabilité du matériel sur le pénitencier de Saint-Laurent du

— 577 —

Maroni, ont été portés de 720 à 960 francs par an, a partir du 1er janvier 1863. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° l56.

N° 887. — Par décisions du même jour, les sieurs DES-

SOURCES DE QUATRE-BOEUFS (Charles), deuxième commis aux vivres de 1re classe, et POMEROL (Charles-François), premier commis aux vivres de 2e classe, ont été nommés, pour compter du 1er janvier 1863, le premier à l'emploi de premier commis aux vivres de 2e classe et le second a celui de premier commis de 1re classe. Enreg. au contrôle, reg. n° 36 des ordres et décisions, fos 155 et 160.

N° 888. — Par décision du même jour, le sieur BOURQUIN

(Pierre-Frédéric), distributeur du matériel de 3e classe, est nommé, a compter du 1er janvier 1863, distributeur du matériel de 2e classe. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 161.

N° 889. — Par décision du même jour, un supplément mensuel de 10 francs a été accordé, à compter du 1er janvier 1863, au sieur NARA, distributeur des vivres de 1RE classe. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 154.

N° 890. — Par décision du même jour, un supplément de 15 francs par mois a été accordé, à compter du 1er janvier 1863, au sieur Gozo (Barthélemy-Louis), deuxième commis aux vivres de 1re classe. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f" 156.

N° 891. — Par décision du même jour, le sieur BOUISSON

(François-Philippe), deuxième commis aux vivres de 1re classe, provenant du pénitencier de Saint-Louis du Maroni, a été appelé à continuer ses services au magasin des subsistances à Cayenne. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 156.

N° 892. — Par décisions du 30 décembre 1862, M. LECONTE

(Paul-Marie), chirurgien de 3e classe de la marine, a été appelé à continuer ses services à la Montagne-d'Argent, en rempla-cement de M. FOLL (Gustave-Louis), officier de santé de la même classe, rentrant au chef-lieu pour effectuer son retour en France. Enregistré au contrôle, registre n" 36 des ordres et décisions, 1° 157.

— 578 — N° 893. — Par décision du même jour, le sieur ANNE (Fran-

çois-Victor), ex-militaire du 3e régiment d'infanterie de la ma-rine, a été nommé, a compter du 1er janvier 1863, surveillant des condamnés sur les travaux, en remplacement du sieur LA-

VERGNE (Simon), révoqué. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 164.

N° 894. — Par décision du même jour, le supplément de 1,200 francs attribué au chirurgien de la marine faisant fonc-tions de directeur de la léproserie de l'Acarouany a été porté à 1,500 francs par an, à dater du 1er janvier 1863. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 164.

N° 895. — Par décisions du même jour, les appointements des divers ouvriers et apprentis de l'imprimerie du gouver-nement ci-après désignés ont été élevés, pour compter du 1er janvier 1863, savoir:

Les sieurs NUMA (Charles-Antoine-Honoré), ouvrier compo-siteur, de 2,000 a 2,200 francs par an-,

BOURETTE (Léonce), ouvrier pressier, de 2,000 à 2,200 francs par an ;

LOVIL (Louis-Hyppolyte), ouvrier compositeur, de 1,800 a 2,000 francs par an ·,

HARMOIS (André-Hippolyte), ouvrier relieur, de 1,200 a 1,600 francs par an;

BRÉMOND (Gustave), ouvrier compositeur, de 1,000

à 1,200 francs par an ; ROSEMBERG (Edouard-Rosine), ouvrier pressier, de

1,000 à 1,200 francs par an ; SYMPHORIEN (Pierre-Euloge), apprenti compositeur,

de 600 à 800 francs par an ; IIÉDER (Paul-Alexandre-Hippolyte), apprenti pres-

sier, de 600 à 800 francs par an; FARD (Louis-Alfred-Maurice), apprenti relieur, de

600 a 800 francs par au ; EXAMA (Eugène-Josaphat), apprenti compositeur,

de 400 a 600 francs par an.


— 579 —

N° 890. — Par décision du même jour, le sieur LÉON (Pierre-Louis-Provençal) a été nommé surveillant rural de 3e classe dans le quartier de Macouria, en remplacement du sieur LALIÉ.


N° 897. — Par décision du même jour, les appointements du sieur GRATIEN (Paul-Berry), jardinier chef et garde champêtre sur la propriété domaniale de Baduel, ont été portés de 600 à 800 francs par an, à compter du 1er janvier 1863. Enregistré au contrôle, registre n°36des ordres et décisions, f° 161.

898. — Par arrêté du même jour est rapporté celui du 14 jan-vier 1862, par lequel ME CONDERY (Louis-Etienne-Charles) avait été admis à exercer provisoirement dans la colonie les fonctions d'avoué. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 167.

N° 899. — Par décision du même jour, une indemnité pour frais de bureau de 8 francs par mois, à partir du 1er janvier 1863, est accordée au sieur Gozo (Barthélémy), deuxième commis aux vivres de 1re classe, faisant fonctions de magasinier comptable du matériel a Saint-Laurent du Maroni. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 198.

N° 900. — Par décision du 31 décembre 1862, la solde des sieurs GOUDIN et MAURAS, attachés au service de la direction du génie militaire, a été portée, pour le premier de 1,900 a 2,100 francs par an et pour le second de 1,800 a 1,980 francs par an. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f" 170.

N° 901. — Par décision du même jour, le sieur BERTRAND

(Angélas), ouvrier charpentier, a été appelé à Kourou pour exécuter les travaux de construction des coffres nécessaires au desséchement des terres basses comprises entre le bourg et le pénitencier dit des Roches.

Dans cette position, il jouira d'un salaire de 5 francs par journée de travail, aura droit au logement et à la ration des vivres délivrée au personnel libre sur les pénitenciers.

Cette dépense sera imputée au chapitre III, article 2, para-graphe 5 (Essais de culture). Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 166.

— 580 —

Ν° 902. — Par décision du même jour, un supplément mensuel de 40 francs a été accordé, a compter du 1er jan-vier 1863, au surveillant de 2e classe CAILLOUX (Claude), chef de l'établissement des battes de la Pointe-Française, à l'embou-chure du Maroni.

Cette dépense sera imputée au chapitre III, article 1er, para-graphe A (Police et surveillance). Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 166.

N'° 903. — Par décision du même jour, les appointements du sieur PHILIBERT (Alfred), attaché au service des bureaux de la direction du génie militaire, ont été élevés de 1,900 à 2,100 francs. La même décision accorde a M. EUTROPE (Ludovic), dessinateur à ladite direction, un supplément de 50 francs par mois.



A. NOYER.

CAYENNE. — Imprimerie du Gouvernement.

BULLETIN OFFICIEL

DE LA

GUYANE FRANÇAISE.

TABLE DES NOMS.

TABLE DES NOMS. A

Abry C . 251 Vdraste Carrierre 256 Adrien 137 304 Adrien 57 A0arrat F J 162 133 Alacagny-Gansir · · · · 82

Alard dit Crecy 394 Alard dit Crecy 336 Albert L 134 Albert 230 Albreda R Ο 134

Agongo 478 Alonde 123 Aly-N'diaye 53 Aly-N'diaye 338 Aly-N'diaye 3o4 341 Amab 53 Amédée A 206 Amédée A . .. . 3o6 Ameline 156 Anasta F 202 André n° 7041 249 Αnfray 123

Anne F V 578 Anne F V 198 341 Anne F V 342 Anne A 498 Antoine D 49 Antoine F 48 Antoine F 131 Arcade D ... 85 Arcade Francisco 3o4 Archambault P L 207 Archambault P L 573 Arnaud J 208 Arribaud G 497 Aschéro J C 307 Aubin (Ve) née Mirtile 83 Audouit Ρ Ε V 342 Audouit P E V 395 Augier A L 86 Augier A L * . 5oo Augier A L 336 Augustin J 393 Aurélie Hilarion 3o3

Β

Babin F. 126

Backar 338 Baginski Ε 201 Baginski Ε 573 Bailande Ε A 254 Bally J J 538 Banzet L A 206

Barrier M A 88 Bassières L 82 444 Bassignot C H 421

Bassigny (Ve) 233 Bassigny A 254 Bassigny Ν Ε 54 Bassigny E A R 130 Bastien J 392 Baussart A J 552 Bayonne V A 3o3 Bazar F 472

Beaujois S H 340 65 Bebé A 123 Becart Ρ 134

Bellaize J V F 152 195 Bellaize J V F 206

Bellet 78

Bedel M C...,. 55 Bellendy V 161 Benjamin G S A 84 Benoit R 442 Berenger 84 Berho 391 Berlemont 390 Bernadou A 197 Bernard F H 206

Bernard J F 208

Bernard 576 Bernard F H 389 Bernicot 205 Bertille H J A 160 Bertille J E Ρ 85 Bertrand Baudile 83 Bertrand A » 579 Besse G 11

50

— 712 — Besse L* M F......... 129 Besse L M F 164

Besse G r: : : : ; : Besse Ε (V') , 390 Beucher A V 335 Beucher A V 444 497 498 Beucher A V 520 Beuf 494 Billy 60 Bisch L G.. . 3oo 342 169 392 199 Bizame M'Gome 158 Blaise Ε 83 Bladou A H 200 161 335 Bladou 49 Blandaux 391 Blazy 156 Bodeven J M 55 Bonneville 125 Bonneville A 249 575 Bonnot P L 157 82 Bonnot L C 161 446 Bontemps 495 Bordot... 2.55 Boudaud Ε 198 202 Bouisson F Ρ 577 Boulard Β 197

Boule . 248 Bourelly C M. 126 Bourgade H 204 389 Bourquin Ρ F 82 577 Bourette L 578 Bouschbacher J 59 Bouvet. : : : : : Bouyer 55 Boyer 57 Brandt A V Ν : . . 160 Brémond G 578 Briais Ρ Ε M S 391 496 Brissard P L 58 65 498 Brissot 160 Broquier F L 65 201 Brown .. : ;. Broyé F 54 r3o 3g3 Bruneau 198 Brunet Β 445 Bruzon ' 224 337 538 Bruguière 251 Buja Ρ 11 231 292 329 574 Buniet Β 172 Burgaz .. . ... 130 Buy Β 54 301

C

Cacaret V B 44 Cadeau F 251 304 Cadour Abdel-Kader Caillard F A 81 Cailloux C. 580 Calvel J Β 3g5 Caly 3o5 Cancé JP 317 Candolle E. 128 Capon M 123 Caput H F P 124 Cardot CJ , 118 Cariaso J 134 160

Carmin L 65 Carnavant Ε 231 538 Carthage Ε 442

Cateau van Roseveld 519 Catel 48 Cauvin 538 Cavalli L A 79 Cayrade Ρ Ε Α.... '56 336 Céccaldi V 126

Céphise 159 Chaboty A 317 Chaila L E 253 Chalot 340 Champion J A 164 Champy......... 446 497 Chanlou P L 443 Chapalain 248 Chappuis Ν 129 Chapuis G D 80 389 442 443 Charles . 440 Charrel * . 499 Charreton 306 44° Charron .. . . 538 Chatelain 38g 447 540 Chatellier 55 197

Chaudière 492 495 Chauvin Ρ Ε 446 Chauvin A 252 Chauvot A M.. 48 58 125 391 446 Chavry J H.. . 303 Cheron A L J 224 339 53g

— 713 — Chéron J F 51 Chesnaud . .156

Chevance P. 49 132 159 303 392 443 Chicherie J M 78

Chocho 195 Choblet... Cholet . . 195 Clairency 308 Claud 237 Cléobie.. . 572 Cloclus 571 Clotilde D. . .. 162 576 Cochet-Dubelle A S M.... 125 394 Collin-Pâté 394 Colin. 447 Colomb 252 Compiègne Ε 322 Comte 441 Condéry L C 55 579

Conte-Jean 156 Cornibert F A 197 Cornillot 25 Corps-de-Garde C .... 86 Cosnuel Ρ Ε ...... 547 Costes Ρ Ν 125 163 Coste Β 52 60 131 Coudray . 336

Coulon 440 Courlet J F 197 Courtel 158 Cousin L P 128 576 Coutard Τ 53 Couturier Saint-Clair 123 Couzin G 49 Cugneau R · · · · 153 538 Cuinier 319 Cuny 341 572 Cyrille Β 337

D Dagorn du Restalec 5o Daniélo J 44° Daramat J Ρ 234 Darthus Β M 488 Daunos R L 141 Dauriac M V.. . 391 Debain J 499 Déchamp V 573 Déchamp F. P. G.. . 575 De Chicourt Ρ M 196 Décret L L 255 500 576 Dedel 395 Dédon 82 De Foucault G M 205 223 Deguay A A 494 Delile Ρ Ρ 500 De Ligonnier 127 Delioux de Savignac 160 208 Delmas A 79 Delrieu 495 Delteil A 336 575 Demey C Ν 197 Demonchy M P 129 159 Demont C 576 Derbès 337 392

De Saint-Michel-Dunezat 370 De Saint-Pern 53 253 500 De Saint-Quentin E E... 496 De Saint-Quentin N.. . 253 Desgraves M E 54 393

Desgranges 158 Desgrez 234 Desportes H 86 Desprez E A .. . 569 Dessources de Quatre-Bœufs. 577 Devilly A 68 D'Hual-Carsat 52 Dieudonné 161 Diot A A .. ■ 86 Discand G . 441 Ditely 195 Douiilard F E E 335 336 497 Douillard E 56 Doyonnard J Β 126 Drapet G M 82 20S 206 444 Drevon J . . 490 Dreydemy G 421

Dubois L J 208 389 520 Duchateau Ν 130 Dufaure. 152 389 Dufourg. 86 128 Dufresne A 48 58 87 Dugat 429 Dumbaeira . 446 Dumortier 196 Dupin 370

Dupré de Geneste 573 Dutrey A 339 494 Dutrey C A M Ht

— 714 —

E Eggy 72

Emilie J 307 Emler G 293 329 Engelhard 494 Équilbec A 58

Ernest Gérôme 251 3o6 Épesar 53 Estourneau de Tersannes.. 252 578 Exama Ε J 578 Eyriaud 343

F Fageolle Ε 472 Falguière MA 58 Fard L A M..,, 578 Fargette C A : .. 376 Faussoir J 441 Favard ( Dlle ) 196 Favard M 49 519 Favier A L J 208 422

Favre, 247 429 Feissat '. .. 171

Feningre 157 205 Féréol A T 3o6 Fereold de Leyritz. ... 208 209 Ferjus-Magloire 445 Feutrel 196 Fiévée J 203 Figon J Β Ρ 545

Figuard 423 Foiret G J 130 133 199 575 Foll G L. . . . 84 161 349 572 577 Fostine J N. 445 Fouchy 429 521 Fournier R F, 208

Fox 248 Fleury J Β 251 Florentin C 498 574 Flotte J 203 499 Flouquet A S J 491 Francisque. 342 Frédéric G 209 Fritsch J Ν 47 Froger 126 Frost C A 337 495 Fustch 125

G Gadoulet 3o6 Gaillard FL 55 Gall J 247 308 Gambier J Β 156 Gandon 301 Garnier 157 Garnier J E Y 83 Garnier 304 Gasquet S 153 Gaulay J Β 86 Gaumont C 2o4 253 Gauthier C 118 Gauthier L 252 Gavotti 553 Geoffroy E 52 Gerald-Raoul 156 Gérémine M 255 Giaimo E 442 538 Gigon... 84 152 303 304 335 444

Gilblas. . ... 481 Ginhoux 317 Girard 68 84 49 132 134 Girard J 548 Gleize J F 576 Godehert 380 Godefroy A 129 Goirant 3go Gonard L M 235 Goudin W V 300 Goudin L 209 579 Gougis 38g Gourlaouen F 65 73 340

Gourrier F A 54 199 470 576 Goxes J dit Ρ 73 Goyrinet 53 Gozo 577 579 Granger 199 368 Gratien 256

— 715 —

Graton 49 279 Gravez 80

Gravier 135 Grisnoir L 65 Griveau A M 51

Gros P 317 Guérin J F 56 5g

Guérin J Ρ. . . . 126 Guido-Bono-Visconti 254 Guigou 85 Guillermin (Ve) 162 Guillermin 339 Guitard Β 251 252 Guy Th 394

H

Habasque 127

Hameau 83 Harmois (Mlle) 390 Harmois A H 153 578 Héder Ρ A H 578 Henriette (Mlle) 133 Henriette (Mlle) 255 Hériot Α. Ν 496 Henry Ρ 252

Henry MM 447 Héraud 156 Hériot J 56g Hersilie 445 Hourdequin J 5oo Houry 450 Hubert A E 171 Huebet 53 206 Hyppolyte-Gautier. ...... .. . . 133

I

Idama Ρ 123 Iliou J C 126

Imbert J L Ρ 81 Isnard H 537

J Jacquet G . 118 Jacquot 158 Jacquot 447 Janeau 25ο Jaquolot Β 131 495 Jean-Louis 159 Jeannette 82 Jean-Marie 442 Joly 13 31

Jobredeaux 305 440 Jomain 86 224 Joseph-Auguste 81

Joubert A H 499 Jouin 47 125 Jouven M H S . 128 Jouven F F 255 339 Jouven 376

Κ

Kerhuel J J B F 206 Kieffer 156

L Lacour L G 133 494 Lacour S 317 Laffay G 118 Lafond 201

Laforêt . . 133 Lafrangue J 569 Lalanne C 58 560 575 Lalie 579

— 716 — Lamendour . 109 203 207 195 429 Lamesle t.:,. 158 Langlet E 496 498 Lanne C 472 Laporte J V . 197 Laraussie Ο E F 54 163 446 Laraison 133 Larbaudie 156 Larrouy 125 249 Larue G 248 Laurent J B Ν 202 394 Laurent 156 Laurent J 56 231 Lavergne S 578 Lavy C 198 Leblanc A 123 Le Borgne A A 201 202 306 Le Boucher J Β L 393 Lebresne 79

Léchelle H L 392 Lecoannet S L 208 390 Lecomte S Τ 209 301 Leconte Ρ M 307 58 59 577 Le Deleter A 55 Le Duc., 422

Le Drant J F 350 Le Doulx de Glatigny 154 Le Gall M 496 Le Férec R M 123 Lefèvre-Dubua 232 Le Grand J F 54 572 Lejeune Y M.. 202 4g8 Lelez 571

Le Marchand 442 574 Le Maître A C 393 Lemarinier J 123 Lemarinier G H .. 132 Lemerle de Beaufond 367 Leminez A 55 Lemoine . 447 Lentrein 430 Léonard Ν 56 Lépine J G 575 Le Roux J M 126 Leroy Ν M 54 569 Leroy A L , 167 307 Leroy L 163 Lescellière J Β 66 Lesage J L Ν E 59 153 161 Lescure 197 Le Strat 574 Letoulat.... 365 367 430 540 53g Lhuerre JEH 496 Lhuerre Ρ H 446 Lhuerre Ο 123 Lhuerre F 537 573 Lidin E A 5o 152 204 Ligier 204 Lindor Pavant 5g Livrand J Τ 55 Lœffler 499 Lory Ρ 169 Louis-Monfort 446 Louvel du Longpré 84 58 Ludovic 129

.

M

Machelé G 546 Macon C 442 Macqueron F I 208 Madras F 341 Magdeleine L.. . . 338 446 443 376 Maillard C 3o5 Maillard Ε 158 Maisier... 58 Maissin 84 154 3o3 Malleveau J 317 Mango 537 Maningue 129 Marbeau (Ve) 126 Marck 499 Marignon.. 131 Marin . !. . . 85

Marius 2 53 Marnay P J B 281 Marolle 342 Martial L F 51 Martin Ρ 123 Martin 195 Martin J F 336 443 Martin de la Salle Dumaignaux. 390 Martineau A 123 Martiny 208 3o8 Masset 157 247 252 Massi M 249 Mathias L 555 Mathiez A 127 Mathis J E 52 80 Mathis F 421

— 717 —

Maudet 342 343 395 Mauras 579 Maupetit 197 Maury J Β 254 Maxime A 302 Mayandé E 162 Mégard 388 Mélinon 470 476 477 Ménard G 86 196 2o5 Méquet 163 337 343 429 Merlaux dit Ponty S A M. 132 134 256 Merlet Ν 560 Merlet A 305 Mesmin 300 Mesoyer Conflans 123 Météran F Ρ A 51 200 335 Michaux A L. 495 498 429 519 521

Michel A E. . . 58 154 156 60 248 Mischler C 569 Mitrault 317 Mittre SJ 234 Myles F F 52 Mollenthiel Ρ 5t 162 Monestel ,. .·. 3o6 Monfort (de) ». 125 Mongin . 301 Moreau . 195 Moret L 251 Morvan 130 Moussa 307 Mousse 134 Moustapha A.... 129 Munerez 196

Ν

Nadiré J 308 445 Najean Ν S 551 Nantes dit Commerce 499 Nara 577 Nelville E ' 3o3 Neraudeau A 52 164 Neveu .· 80

Nézès V. . . 85 Nieger 50 60 81 499 Niotte E 373 Niotte L J A 200 335 391 Noradin V . . i . 85 Noyer 154 Noma .. 578

O Oddo A 131 Ollet J 130 574 Oré L L G . . 300 394

Oubre F 58 390 430 Oui J A P 202

F

Pain A 445 Pain H., 129 164 Pain 139 Pallagallo 438 572 Parasse G 204 389 3g4 Pascaud 390 Pataria.. . 446 Patouillard J S 126 Pauline-Léopold S3 Pavant-Lindor 85 Peltier D.. 84 Perrine S Β 197 Petit 156

Petit-Demange J A 197 Petit-Mangin 421 Picquié 247 573 Pierre 569 Pigrée J E A 306 Pierron Ν 80 Piétri 441 4g5 Piétrini J Ρ 251

Philibert J Β 443 445 Philibert Ρ 574 Philippe F 208 Philomèle Hélène 53 Piomba F A 163

— 718 —

Pocot G. , ... 121 Poisson A Ν 421 Polyoarpe L 50 Pomerol C F . 577 Potaire L C F. .... 51 198 Potaire F L 249 251 Potalier J : . 549 Pouget 329

Poulvé M 200 Praud G J H 247 Preaux dit Préo 390 Prévost 156 Privat de Garilhe L G 59 .252 Provençal L L F . . . . 579 Puech 87 Pupier Ρ A 127 391

Q Quemener J A . 54 Quentins 109 Quillevic J G 65

Quinton-Dupin J E 203 206 Quintrie A A 120 518 Quiveron E M 317

R Rabeu A 544 Ragon C A 571 Randel J L 571 Ranoche V....... 65 Raphaêl Ο A 3o3 3o5 Raymond » 156 Rebert 500 Rech 81 Refugio C S 443 Régina 129 Reinbroll,.. 249 Remy M 5oo Ress A 206 333 Riamé Ρ 200 Ribeiro-Damas 128 Richebourg J 65 Riou-Kérangal 389 442 Rivon C A D 86 Robert L 494 Rochet 389

Rodet Ρ H · 441 571

Rolland G F 302 576 Romain E 392 Romain Ρ 442

Romain S 498

Rondeau A 123 Ronsin Ρ M 79 Rosemane J E 442

Kosemberg 578 Roselet Ν 443 Rossé 247 Rongé M 554 Roustan 394 499 Roux 494 224 Roux A F E 156 338 200 Roux-Duremère 58 224 Roy L. . 125 Royer 129 Royre 80 130 133

s Saget L 569 Saint-Gès 390 Saint-Marcel dit Quéto 336 Saisset F J M 342 Samba-Dia A N 160 Samba-Dia J 134 Sambanor 443 Sarand'Gail 53 201 Sarrazin P A 126 Sauquet L M 86

Savelli F D J 203 Schaltenbrand 248 Schaal 125 Séverin G F 207 127

Sibert J Β A 118 Sibour 132 250 256 Sicard Ρ 56 81 Sidiqui .· 201 Siguier 52 Sillian. 160

— 719 —

Simonin A 421 Sirius M 105 Sordet J Β 172 Sorel 158 Soret A C ...... 250 495

Stahl 207 129 Sterque A 208 Stévenot J Β 52 Stimul Ρ 56 3g4

Τ

Taillepied L.... . , 248 Tardivel Ρ L 443 Tassel ...... 123 Tell H.... 65 Terrien L 84 Tersy Ρ A 3o3 Testard 79 Thaly J H F 80 I3I 3g5 Théas J 157 Thésard L 55

Thiebault.. 68 87 Thiebault Ρ F 157 Thinus ; 571 Thomas R J 126 Thouvenot 156 Topiac M 305 Tranchevent A V A... 205 Tullins L P. .... . 472 Tudès '. ·. 390

V

Vachon 79 118 152 223 Valentin J · 341 Van Heerdt d'Everberg 519 Varlet L A 391 Veillon A 395 575 Vendôme H F E.. 81 254 338 339 Venel 379 Venon 340 Vento A J Β 489 Venturini Ρ F 161 497 408 Venturini G 79 Verbois Ρ 53

Vermond J E 307 Véronique Ρ 569 Vesque 161 447 Viart 125 Vidal 389 Vincent C M 550 Virginie Τ 472 Viriot G 340 392 Viriot E 132 Vivran J H 393 Volmar M J 54 339 392

w Wacongne 538 Walbert Ρ 79 Watremez 156

Weïr 304 Weissenthanner A 131

Wunemberger 249

Ζ

Zabeth A M. 500 Zéphirin Ε Β 576

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES.

DATES. ANALYSE.

A

Abattoir. Voir Bétail.

Acarouany (Léproserie de l') 1862. 30 décemb. Décision qui porte à 1,500 francs par an le

supplément alloué au chirurgien de ta ma-rine faisant fonctions de directeur de la léproserie de l'Acarouany 578

1862. 2 juillet.. Décision qui révoque de son emploi le nommé Raphaël, surveillant-commandeur de la léproserie de l'Acarouany 303

1862. 17 juillet. Décision qui nomme le sieur Caly surveil-lant-commandeur de la léproserie de l'A-carouany, en remplacement du sieur Raphaël . licencié 305

Achats par les administrations locales des colonies.

1862. 28 avril... Circulaire ministérielle n° 9 (marine et colo-nies : direction du personnel, 4° bureau, 2e section). Au sujet de l'achat par les ad-ministrations coloniales des objets dont la demande aurait été repoussée 170

1862. 12 août .. Circulaire ministérielle n° 402 (marine et co-lonies: direction das colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Au sujet de la prise en charge des objets de matériel achetés et livrés dans les colonies pour les divers services 361

Acidulage. Voir Rations.

42

— 582 —

DATES. ANALYSE.

Acquits a caution. Voir Douanes.

Actionnaires. Voir Banques.

Administration de l'intérieur. Voir Direction de l'intérieur.

Administration de la marine. Voir Agents des vivres, Commissariat de la

marine, Comptables des matières (Corps des).

Administration des pénitenciers. Voir Pénitenciers (Direction des).

Agents de culture et de colonisation. 1862. 20 août... Décision qui nomme le sieur Chalot agent

do culture et de colonisation pour les éta-blissements pénitentiaires 340

Agents des vivres. 1862. 1er janvier. Décision qui nomme le sieur Polaire (Léon-

Charles-François) distributeur provisoire des vivres 51

1862. 6 janvier.. Décision qui autorise le sieur Potaire (Fran-çois-Léonard), premier commis aux vivres entretenu de 3e classe, à contracter ma-riage 52

1862. 10 janvier. Décision qui annule les décisions du 26 dé-cembre dernier, relatives à l'envoi du sieur Anne (François-Victor), distributeur de 1re classé des vivres, sur le pénitencier de l'îlet la Mère en remplacement du sieur Espar, agent de même grade 58

1862. 23 janvier. Décision qui appelle le sieur Brissard (Pierre-

— 583 —

DATES. ANALYSE.

Louis), contre-maître boulanger, à conti-nuer ses services au magasin des subsis-tances à Cayenne 58

1862. 23 janvier. Décision qui appelle le sieur Bouschbacher (Jean), distributeur du matériel, a conti-nuer ses services au magasin général a

59

1862. 27 janvier. Décision qui appelle le sieur Bouschbacher (Jean), distributeur de 3e classe, à conti-nuer ses services à Saint-Laurent du Maroni. 59

1862. 1er février. Décision qui règle la solde des boulangers et des tonneliers a la Guyane française 64

1862. 1er février. Décision qui détermine la solde et le supplé-ment des boulangers et des tonneliers em-ployés à Cayenne et sur les établissements pénitentiaires 65

1862. 1er mai... Décision qui appelle le sieur Anne ( François-Victor), distributeur des vivres de 1re classe, a continuer ses services sur le pénitencier de Kourou 198

1862. 1er mai... Décision qui nomme le sieur Potaire (Léon) distributeur do 2e classe des vivres 198

1862. 1er mai... Décision qui nomme le sieur Bruneau (Svm-phorien) distributeur des vivres de 2e classe. 198

1862. 14 mai... Décision qui accorde un supplément mensuel de 10 francs au sieur Broquier (Félicien), boulanger de 1re classe 201

1862. 22 mai... Décision qui nomme le sieur Flotte (Jules) distributeur des vivres de 2e classe 203

1862. 4 juin Décision qui débarque le sieur Potaire (Fran-çois-Léonard), commis aux vivres entre-tenu de 3e classe, des pénitenciers flottants de la rade 249

1862. 8 juin.... Décision qui nomme le sieur Soret (Antoine-Célcstin) distributeur de 2e classe des vivres. 250

— 584 —

DATES. ANALYSE.

1802. 15 juin... Décision qui appelle le sieur Potaire (Fran-çois-Léonard), commis aux vivres entre-tenu de 3° classe, à continuer ses services au magasin des subsistances à Cayenne.. 250

1862. 15 juin... Décision qui appelle le sieur Guitard (Ber-trand), commis aux vivres de 1re classe, a continuer ses services aux îles du Salut, en qualité de commis comptable 251

1862. 15 juin... Décision qui appelle le sieur Ernest Jérôme, deuxième commis aux vivres, à continuer ses services sur les pénitenciers flottants do Cayenne 251

1862. 1er juillet. Décisions qui nomment les sieurs Bayonne et Nelville distributeurs des vivres de 1re classe. 303

1862. 1er juillet. Décision qui nomme le sieur Chavry, boulan-ger de 1re classe, aide-contre-maître bou-langer 303

1862. 21 juillet. Décision qui nomme le sieur Ernest ( Gérôme ) deuxième commis aux vivres de 1re classe. 306

1862. 11 août... Décision qui appelle le sieur Backar, distri-buteur des vivres, à continuer ses services à Saint-Louis du Maroni 338

1862. 12 août... Décision qui appelle le sieur Magdeleine, distributeur des vivres, a continuer ses services au magasin des subsistances à Cayenne 338

1862. 19 août... Décision qui accorde au sieur Beaujois, bou-langer de 2e classe à Saint-Laurent du Ma-roni , un supplément de 10 francs par mois. 340

1862. 19 août... Décision qui accorde un supplément de 10 francs par mois au sieur Gourlaouen, aide-contre-maître boulanger 340

1862. 22 août... Décision qui appelle le sieur Anne ( François-Victor), distributeur des vivres, à conti-nuer ses services sur les pénitenciers flot-tants de la rade 341

— 585 —

DATES. ANALYSE.

1862. 29 août... Décision qui révoque le sieur Anne de son emploi de distributeur des vivres 342

1862. 11 sept... Décision qui nomme le sieur Romain dis-tributeur des vivres de 2e classe,pour être employé à Kourou, en remplacement du sieur Anne, révoqué 392

1862. 26 sept... Décision qui accepte la démission offerte par le sieur Dédel de son emploi de tonnelier. 395

1862. 1er octobre. Décision qui nomme le sieur Lemarchand ( Désir ) distributeur do 2e classe des vivres, en remplacement du sieur Rosemane, nommé deuxième commis aux vivres de 2e classe, appelé à remplir l'emploi de com-mis comptable sur le pénitencier do Filet la Mère 442

1862. 7 octobre.. Décision qui nomme le sieur Philibert (Jean-Baptiste) tonnelier de 2e classe, en rem-placement du sieur Dédel, démissionnaire. 443

1862. 25 octobre. Décision qui appelle le sieur Lhuerre (Pierre-Louis), deuxième commis aux vivres, a con-tinuer ses services au magasin des subsis-tances à Cayenne, en remplacement du sieur Magdeleine-Léopold, distributeur de 2e classe, qui le remplace au dépôt d'inter-nement de Montjoly. 446

1862.27 octobre. Décision qui appelle le sieur Cléobie, se-cond commis aux vivres de 2e classe, à continuer ses services a Saint-Louis du Maroni, en remplacement du sieur Bouisson 572

1862.12 novemb. Décision qui nomme le sieur Henriot ( Albert ) distributeur de 2e classe des vivres, en rem-placement du sieur Flotte, agent du même grade 496

1862. 14 novemb. Décision qui appelle le sieur Rrissard (Pierre-Louis), contre-maître boulanger de 1re

classe, a continuer ses services aux îles du Salut, en remplacement numérique du sieur Romain, distributeur des vivres 498

— 586 —

DATES. ANALYSE.

1862. 15 novomb. Décision qui appelle le sieur Flotte (Jules), distributeur des vivres de 2e classe, à con-tinuer ses services a l'îlet la Mère 499

1862. 13 décemb. Le sieur Philibert a été appelé à remplir l'em-ploi de distributeur comptable à Saint-Georges, en remplacement au sieur Cléobie. 574

1862. 23 décemb. Décisions qui appellent les sieurs Flotte et Lemarchand. distributeurs des vivres, a continuer leurs services a Saint-Louis et a Kourou .... 574

1862. 28 décemb. Décisions qui portent a la 1re classe du grade de distributeur des vivres les sieurs De-mont et Madeleine 576

1862. 29 décemb. Décisions qui nomment les sieurs Dessources de Quatre-Bœufs et Pomérol, le premier commis aux vivres de 2e classe et le second premier commis do 1re, classe 577

1862.29 décemb. Décision qui accorde un supplément mensuel de 15 francs au sieur Gozo, second commis aux vivres 577

1862. 29 décemb. Décision qui appelle le sieur Bouisson, second commis aux vivres, à continuer ses services au magasin des subsistances à Cayenne... 577

1862. 29 décemb. Décision qui accorde un supplément mensuel de 10 francs au sieur Nara, distributeur des vivres 577

1862. 30 décemb. Décision qui accorde au sieur Gozo, deuxième commis aux vivres, une indemnité pour frais de bureau de 8 francs par mois 579

Almanach de poche et de cabinet.

Voir Imprimerie du gouvernement.

Apostilles.

Voir Gens de mer.

— 587 —

DATES. ANALYSE.

Archers de police urbaine.

Voir Police urbaine.

Armements. "

Voir Bâtiments de commerce.

Arrêts.

Voir Conseil de guerre et de révision, Justice.

Assesseurs.

1862. 27 janvier. Arrêté portant nomination, par remplace-cement, d'un membre du collége des asses-seurs à la' Guyane française 44

1862. 19 avril.. Arrêté qui nomme provisoirement deux membres du collége des assesseurs à la Guvane française 153

1862. 26 juin... Arrêté qui nomme provisoirement membre du collége des assesseurs a Cayenne M. Mittre (Sigismond-Joseph), en remplace-ment de M. Damarat (Joseph-Pierre), décédé. 234

Artillerie (Direction d').

1862 5 avril Dépêche ministérielle n° 7 (marine et colo-nies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Au sujet des inventaires annuels du matériel d'artillerie aux colonies 168

1862. 28 mai... Ordre qui appelle le sieur Martiny (rémile), maréchal des logis à la 14e batterie d'artil-lerie de marine, a remplir l'emploi de gardien de batterie, en remplacement du maréchal des logis Favier 208

1862. 28 juillet. Arrêté qui nomme le sieur Lhostis, adjudant sous-officier a la 14e batterie d'artillerie de marine, gardien de batterie pour la place do Cayenne, en remplacement du sieur Martiny 308

— 588 —

DATES. ANALYSE.

1862. 22 août... Décision qui nomme une commission à l'effet de choisir un emplacement pour la nou-velle caserne d'artillerie à construire 319

1862. 27 août... Ordre a M. le lieutenant d'artillerie de ma-rine Choblet, assisté do M. Cuny, contrô-leur d'armes, de visiter les armes des corps de troupe en garnison dans la colonie, tant au chef-lieu que sur les pénitenciers. 341

1862.11 octobre. Circulaire ministérielle (marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e sec-tion). Recommandation au sujet du rem-boursement du montant des cessions faites par la direction d'artillerie coloniale a des services étrangers 460

Autorisations de mariage.

Voir Mariages.

Avances au service marine.

Voir Comptabilité générale des finances.

B

Baduel.

Voir Habitations domaniales.

Banques.

1862. 22 janvier. Arrêté portant approbation des comptes pré-sentes par l'administration de la banque de la Guyane 30

1862. 6 mai — Arrêté qui autorise la conversion en rentes 3 p. 0/0 des rentes 4 1/2 p. 0/0 appartenant a la colonie 180

1862. 13 mai, .. Dépêche ministérielle n° 233 ( marine et colo-nies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Le trésorier

— 589 —

DATES. ANALYSE.

payeur de la Guyane est autorisé à repré-senter le comptoir national d'escompte à Paris pour l'appréciation et la garde des valeurs remises par la banque de la colonie. 219

1862. 27 juin... Dépêche ministérielle n° 319 (marine et colo-nies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Approbation par S. Exc. le ministre de l'arrêté pour acquiescer à la conversion en 3 p. 0/0 de la rente de 9,203 francs 4 1/2 possédée par la colonie 301

1862. 27 juin... Circulaire ministérielle n° 318 ( marine et co-lonies: direction des colonies, 1er bureau ). Banques coloniales.— Le contrôleur colo-nial doit rendre compte des délibérations secrètes du conseil d'administration 263

1862. 3 juillet.. Circulaire ministérielle n° 333 ( marine et co-lonies: direction des colonies, 1er bureau). Responsabilité du directeur de la Banque, chargé de la garde des effets escomptés... 311

1862 3 juillet.. Circulaire ministérielle n° 334 ( marine et co-lonies: direction des colonies, 1er bureau). Prêts sur dépôt d'actions des banques co-loniales 312

1862. 21 juillet. Arrêté portant approbation" du dividende de la banque pour le premier semestre 1862.. 287

Bâtiments de la station.

Voir Division navale de la Guyane française,.

Bâtiments du commerce.

1862. 26 novemb. Dépêche ministérielle n° 7216 (marine et co-lonies: administration de l'établissement des invalides, bureau des invalides). Au sujet d'un bâtiment armé en 1857 et pour lequel il n'y aurait pas eu de désarmement postérieur.' 2

1862. 31 mars.. Dépêche ministérielle n° 163 (marine et colo-

— 590 —

DATES. ANALYSE.

nies: direction des colonies, 1er bureau). Au sujet des navires étrangers achetés dans nos colonies en vue de la francisation 165

1862. 6 mai Arrêté réglant le mode et le pris de location, par les bâtiments du commerce, du pont de chargement et de déchargement appar-tenant à la colonie 185

1862. 30 mai... Arrêté promulguant dans la colonie les décrets impériaux des 25 août 1861 et 7 février 1862, relatifs à la francisation dans les ports de la métropole des navires dos États-Unis d'A-mérique et de ceux construits au Canada.. 192

Bâtiments légers.

Voir Division navale de la Guyane française.

Bétail.

1862. 23 décemb. Arrêté qui porte établissement et fixation d'une redevance a payer par les proprié-taires de bétail de boucherie pour l'usage du hangar appartenant à la colonie 542

Bœufs.

Voir Bétail.

Boulangers.

Voir Agents des vivres

Bourses.

Voir Collége de Cayenne.

Brevets d'invention.

1862. 20 sept... Circulaire ministérielle n° 471 (marine et colonies : direction des colonies, 2e bureau, administration intérieure). Au sujet des demandes do brevet d'invention déposées dans les colonies 423

— 591 —

DATES. ANALYSE.

1862. 31 octobre. Dépêche ministérielle n° 543 ( marine et colo-nies : direction des colonies, 2e bureau ). Transmission d'une instruction relative a l'application de la législation sur les brevets

465

Budgets.


Bulletin officiel de la Guyane.


c Cabotage.

1862. 5 mai Arrêté portant promulgation du décret du 26 février, qui règle les conditions de la navigation au cabotage et au bornage dans les colonies. 173

Cacaoyers et Caféiers.

Voir Caféiers.

Camp Saint-Denis.

1862. 23 août... Arrêté modificatif do celui du 30 décembre 1851, sur le le service] intérieur du camp

326

Canal Laussat.

1862. 14 janvier. Arrêté portant que l'approbation des dispo-sitions du paragraphe 1er de l'arrêté du

11 novembre 1861 est suspendue pendant la saison d'hiver 30

Canotiers.

Voir Transportés.

— 592 —

DATES. ANALYSE.

Capitaines indiens.

1862. 20 octobre. Décision qui reconnaît le sieur Jean Fostine, Indien tapouye, capitaine des Indiens de mémo origine qui habitent le territoire de l'Oyapock 445

1862. 8 sept Décision qui nomme l'Indien Bastien (Jules) capitaine des Indiens tapouyes établis au Maroni 392

Cantonniers.

Voir Ponts et chaussée s (Direction des ).

Capture (Primes de). Voir Nègres aouacas, Transportés.

Cautionnement.

Voir Banques coloniales, Courtiers de commerce

Chef artificier.

Voir Artillerie de la marine (Corps de l').

Chef d'état-major du gouverneur.

Voir Etat-major du gouverneur.

Chefs des pénitenciers. Voir Commandants des pénitenciers.

Chimère (La). Voir Pénitenciers flottants.

Chirurgiens de la marine. Voir Santé (Service de ).

Cimetières. Voir Établissements dangereux, insalubres et

incommodes.

— 593 —

DATES. ANALYSE.

Circulation.

Voir Monnaies.

Classement.

Voir Commissariat de la marine, Intérieur (Direction de l').

Classes (Rentrée des).

Voir Instruction publique.

Clergé.

1862.10 décemb. Dépêche ministérielle n° 577 (marine et colo-nies : direction des colonies, 2° bureau). Approbation de la mesure qui a autorisé M. l'abbé Jouin, prêtre du clergé de la Guyane française, à se rendre à la Marti-nique pour y continuer ses services 47

1862. 6 février.. Dépêche ministérielle n° 57 (marine et colo-nies : direction des colonies, 2° bureau). MM. Costes (Pierre) et Roy (Léon), prêtres du séminaire du Saint-Esprit, ont été atta-chés au clergé de la Guyane française, eu remplacement de MM. Schaal et Jouin, pas-sés à la Martinique 125

1862. 17 février. Décision qui attache provisoirement au per-sonnel du clergé de la Guyane M. l'abbé Puech, prêtre séculier, sans fonctions ré-tribuées 87

1862. 21 avril... Lettres de committimus qui nomment MM. Le-roy (Léon) et Costes (Pierre), prêtres, le premier curé de la paroisse de Kaw et le second de celle do Roura 163

1862. 6 octobre.. Dépêche ministérielle n° 488 (marine et co-lonies, 2e bureau). M. l'abbé Robert (Léo-pold) remplace M. l'abbé Houx, décédé, dans le cadre du clergé do la Guyane 494

— 594 —

BATES. ANALYSE.

Collége des assesseurs.

Voir Assesseurs.

Collége de Cayenne.

1862. 1er avril.. Décision qui nomme le sieur Samba-Dia (Achille) concierge du collège de Cayenne, en remplacement du nommé Samba-Dia (Joseph), son père, licencié 160

1862. 16 mai... Décision qui nomme le sieur Laurent.( Jean-Baptiste ) concierge au collége de Cayenne, en remplacement du sieur Samba-Dia, dé-missionnaire ; 202

1862. 8 juillet.. Arrêté portant modification a l'article 14 do l'arrêté du 14 novembre 1844, relatif à l'ad-mission des enfants au collège de Cayenne. 270

1862. 16 sept... Décision qui nomme le sieur Guy concierge du collège de Cayenne, en remplacement du sieur Laurent], révoqué 394

1862. 3 novemb. Arrêté portant concession de bourses dans le collège de Cayenne pour l'année 1862-1863. 472

Comité d'immigration.

Voir Immigration.

Commandants de la marine.

1862.14 janvier. Décision qui charge M. le lieutenant de vais-seau Bouyer (Frédéric-Marie), comman-dant de l'Alecton, de la direction du service de la marine pendant la maladie de M. le capitaine de frégate Féréol de Leyritz 55

1862. 20 janvier. Ordre prescrivant à M. le capitaine de frégate Féréol de Leyritz de reprendre ses fonctions de commandant de la marine... ■ 57

1862. 22 mai... Décision qui accepte la démission offerte par M. Quinton-Dupin (Joseph-Emile) de son

— 595 —

DATES. ANALYSE.

emploi de secrétaire du commandant de la marine ». 203

1862. 24 mai... Décision qui débarque M. Quinton-Dupin, secrétaire du commandant de la marine, de la goëlette de l'État l'Ile-d'Aix 206

1862. 28 mai... Ordre qui prescrit a M. Féréol de Leyritz, commandant de la marine, d'effectuer son retour en France 208

Commandant militaire.

1862, 7 mai Dépêché ministérielle n° 66 ( marine et colo-nies : direction du personnel, 4e bureau, 2° section). Par décret du 7 de ce mois, M. le colonel d'infanterie de marine Favre a été nommé commandant militaire a la Guyane française, en remplacement de M. le colonel Masset, admis a faire valoir ses droits a la retraite 247

1862. 9 mai.... Dépêche ministérielle (marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau, 1re sec-tion). M. Masset, colonel d'infanterie de marine, commandant militaire à la Guyane française, a été, par décision du 30 avril 1862, admis à faire valoir ses droits à la retraite · 247

1862. 16 juin... Décision qui accorde un congé de convales-cence pour France à M. Masset, comman-dant militaire a la Guyane. 252

1862. 16 juin... Décision qui appelle M. le lieutenant-colonel Colomb, commandant du 3e régiment d'infanterie a Cayenne, a remplir par in-térim les fonctions de commandant mi-

252

1862. 5 août... Dépêche ministérielle n° 119 (marine et co-lonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Le traitement annuel du com-mandant militaire de la Guyane est porté de 12,000 à 16,000 francs par an 360

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DATES. ANALYSE.

1862. 19 octobre. Décision interprétative des attributions du commandant militaire en ce qui concerne la justice militaire 437

Commandants des pénitenciers.

1862. 15 janvier. Décision qui charge M. Livraud | Jacques-Thomas ), chirurgien de 3e classe de la ma-rine, chargé du service de santé à Mont-joly, d'exercer provisoirement les fonctions de directeur 55

1862. 1er février. Décision qui nomme M. Pierron (Nicolas), garde du génie, second du commandant supérieur de Saint-Laurent du Maroni 80

1862. 26 mai... Décision qui nomme M. Stahl, lieutenant de vaisseau, capitaine de la Chimère, com-mandant des pénitenciers flottants, en remplacement de M. Lamendour, officier du même grade 207

1862. 26 mai... Ordre qui enjoint à M. Lamendour, lieutenant de vaisseau , de remettre a M. Stahl, offi-cier du même grade, le service du péni-tencier flottant le Gardien 207

1862. 26 mai... Ordre qui enjoint M. Stahl, lieutenant de vaisseau, de prendre le commandement du pénitencier flottant la Chimère 207

1862. 26 mai... Ordre qui enjoint à M. Lamendour, lieute-nant de vaisseau, de débarquer du ponton le Gardien et de passer à la disposition de l'ordonnateur ' 207

1862. 1er sept... Décision qui met a [la disposition de M. le commandant militaire M. Letoulat, com-mandant particulier de la Montagne-d'Ar-gent 365

1862.20 novemb. Décision prescrivant a M. Mélinon, comman-dant supérieur de Saint-Laurent (Maroni), de se rendre à Cayenne pour prendre part aux travaux d'une commission 476

— 597 —

DATES. ANALYSE.

1862. 1er sept,.. Décision qui nomme M. le lieutenant Derbès commandant particulier du pénitencier de la Montagne-d'Argent 367

1862. 27 novemb. Décision qui règle le traitement à payer à M. Chaudière, nomme directeur du service •pénitentiaire 492

1862.15 décemb. Décision portant que le commandant supé-rieur de Saint-Laurent (Maroni) voya-geant pour le service sera traité comme officier supérieur 536

1862.19 décemb. Décision qui nomme M. le capitaine Bruzon chef du pénitencier de Saint-Joseph, en rem-placement de M. le sous-lieutenant Cauvin.. 538

Commis aux entrées.

Voir Hôpitaux.

Commis aux vivres.

Voir Agents des vivres.

Commissaires-Commandants.

Voir Adm inistration des quartiers de la colonie.

Commissaires de police.

Voir Police urbaine.

Commissaire spécial de l'immigration.

Voir Immigration.

Commissariat de la marine.

1861. 26 décemb. Dépêche ministérielle n° 613 (marine et co-lonies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Avis est donné, 1°que, par décret impérial du 11 décembre 1861, M. Le Maître ( Alexandre-Charles), commis de marine à la Guyane

43

— 598 —

DATES. ANALYSE.

française, a été nommé au grade d'aide-commissaire; 2° que M. le commissaire-adjoint Graton a été destiné pour la Réu-nion, M. le sous-commissaire Girard et M. l'aide-commissaire Bladou pour la Mar-tinique; 3° que M. Chevance, commissaire adjoint de la marine à la Martinique, M. Lacôur, sous-commissaire à la Gua-deloupe, et M. Le Maître, aide-commissaire de nouvelle création, sont appelés a con-tinuer leurs services a la Guyane française, en remplacement de MM. Graton, Girard et Bla'dou 48

1862. 1er janvier. Décision qui porte la solde de M. Météran (Pierre-Félix-Athénodore), écrivain tem-poraire de la marine, de 1,100 à 1,200 francs par an. 51

•1862. 1er janvier. Décision qui met M. Mollenthiel (Philippe), aide-commissaire de la marine, à la dispo-

51

1862.1er janvier. Décision qui appelle M. Mollenthiel (Philippe), aide-commissaire de la marine, a continuer ses services au détail des revues, armements et inscription maritime 51

1862. 1er janvier. Décision qui met M. Lidin (Eugène-Alexandre), aide-commissaire de la marine, a la dis-position de M. le directeur des établisse-ments pénitentiaires 50

1862.1er janvier. Décision qui appelle M. Lidin (Eugène-Alexan-dre), aide-commissaire de la marine, à continuer ses services a l'administration centrale des pénitenciers, en qualité de chef de bureau du matériel 50

1862. 10 janvier. Décision qui appelle M. de Saint-Pern ( Ar-thur), écrivain de la marine, a continuer ses services au détail des revues, etc 53

1862. 13 janvier. Décision qui appelle M. Volmar (Marie-Jo-seph), aide-commissaire de la marine, à

— 599 —

DATES. ANALYSE.

continuer ses services au détail des subsis-tances 54

1862. 13 janvier. Décision qui nomme M. Quemener (Jacques-Alfred), aide-commissaire de la marine, garde-magasin général du matériel, en rem-placement de M. Bassigny, ccmmis de ma-rine 54

1862. 13 janvier. Décision qui nomme M. Bassigny (Nicolas-Edouard), commis de la marine, agent comptable des hôpitaux, en remplacement de M. Volmar, aide-commissaire 54

1862. 15 janvier. Décision qui appelle M. Cayrade (Paul-Emile-Auguste), commis de la marine, à prendre la direction du service administratif sur le pénitencier de Saint-Louis du Maroni, en remplacement de M. Guérin, employé du même grade 55

1862. 15 janvier. Décision qui accorde un congé de convales-cence pour France a M. Douillard (Ed-mond), aide-commissaire de la marine, directeur du dépôt d'internement de Mont-joly 56

1862. 21 janvier. Dépêche ministérielle n° 28 (marine et colo-nies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Avis d'une décision du même jour, qui porte à la 1re classe de leur grade MM. les commis-saires adjoints de la marine Bonneville et Cornillot, du cadre de la Guyane 124

1862. 28 janvier. Décision qui appelle M. Guérin (Jules-Félix), commis de la marine, à continuer ses ser-vices au bureau de la comptabilité centrale des fonds 59

1862. 30 janvier. Dépêche ministérielle n° 42 (marine et colo-nies : direction des colonies, 4e bureau, finances , hôpitaux et vivres). Avis de la décision du 18 du même mois, de S. Exc. le ministre de la marine et des colonies ,

— 600 —

DATES. ANALYSE.

qui nommé commis entretenus de la ma-rine .il la Guyane française MM. les écri-vains de cette colonie Larrouy et Cochet-Dubelle 125

1862. 15 février. Décision qui confie a M. Gigon, aide-com-missaire de la marine, la direction du détail des travaux, et celle du détail des approvi-sionnements a M. Maissin, officier du com-missariat du même grade, pendant l'absence de M. le sous-commissaire Girard, en mis-sion d'inspection administrative sur les établissements pénitentiaires 84

1862. 18 février. Décision qui porte la solde de M. Benjamin (Gilles Sidoine-Alfred), écrivain de la ma-rine. de 1,500 a 1,800 francs par an 84

1862. 21 février. Décision qui ouvre un concours pour l'admis-sion à l'emploi d'écrivain de la marine... 69

1862. 21 février. Décision qui appelle M. Augier (Alphonse-Marius), écrivain de la marine, à prendre la direction du service administratif sur le pénitencier de l'îlet la Mère, en remplace-ment de M. Dufourg (Paul), commis de la marine, rappelé au chef-lieu 86

1862. 24 février. Décision qui appelle M. Desportes (Henry), écrivain de la marine, a continuer ses ser-vices au détail des hôpitaux ; il sera chargé de l'emploi de commis aux entrées, en remplacement de M. Augier, agent du même grade 86

1862. 11 mars.. Décision qui appelle M. Dufourg (Paul-Latour), commis de marine, a continuer ses services au détail des travaux et approvisionne-ments, en remplacement de M. Candolle (Ernest), écrivain de la marine, provisoi-rement détaché du secrétariat de l'ordon-nateur 128

1862. 18 mars. Décision réglant le concours pour le grade d'aide-commissaire de la marine dans le ser-vice colonial à ouvrir à la Guyane, en 1862. 110

— 601 —

DATES. ANALYSE.

1862. 21 mars.. Dépêche ministérielle n° 145 (marine et colo-nies : direction des colonies, 4e bureau, linances, hôpitaux et vivres). Avis de la destination de M. Roux (Alexandre) pour la Guyane française, où il est appelé à servir en qualité d'écrivain de la marine...... . 156

1862. 24 mars.. Décision prescrivant a M. Girard (Hippolyte-Auguste), sous-commissaire de la marine, destiné a continuer ses services à la Marti-nique , de faire la remise de la direction du détail des travaux et approvisionnements à M. Chevance (Pierre-Louis), commissaire adjoint de la marine, arrivant de la Mar-tinique 132

1862. 23 mars.. Décision qui appelle M. Le Marinier (Guil-laume-Léon) à continuer ses services au détail des hôpitaux 132

1862. 23 mars.. Décision qui fait passer M. Viriot (Eugène), écrivain de la marine, du détail des hôpi-taux au secrétariat de l'ordonnateur 132

1862. 23 mars.. Ordre qui enjoint a M. Agarrat, sous-com-missaire de la marine, chef du service administratif aux îles du Salut, de remettre son service à M. Lacour (Clément-Léopold), oflicier du commissariat du même grade, appelé à le remplacer 133

1862. 26 mars.. Décision qui désigne M. Lacour (Clément-Léopold), sous-commissaire de la marine, pour remplir les fonctions de chef du ser-vice administratif des îles du Salut, en rem-placement de M. Agarrat, oflicier du com-missariat du même grade 133

1862. 29 mars.. Décision qui autorise M. Girard (Hippolyte-Auguste), sous-commissaire de la marine, appelé à continuer ses services à la Marti-nique, à prendre passage sur l'aviso à vapeur l'Alecton pour se rendre à sa nouvelle destination 134

1862. 14 avril.. Décision qui appelle M. Agarrat (Félix-Jean),

— 602 —

DATES. ANALYSE.

sous-commissaire de la marine, à continuer ses services au détail des revues, arme-ments et inscription maritime 162

1862. 14 avril... Décision qui autorise M. Mollenthiel (Phi-lippe-Jean), aide-commissaire de la ma-rine, à se rendre à la Martinique, où il est appelé à continuer ses services 162

1862. 14 avril.. Dépêche ministérielle n° 182 ( marine et colo-nies: direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). M. de Chi-court, sous-commissaire de la marine, est autorisé a contracter mariage avec Mlle Fa-vard 496

1862. 15 avril.. Décision qui nomme une commission chargée d'apprécier les produits réalisés sur les établissements pénitentiaires pendant le deuxième semestre 1861 151

1862. 5 mai Décision qui met M. Volmar (Marie-Joseph), aide-commissaire de la marine, à la dispo-sition de M. le contrôleur colonial 199

1862. 9 mai Décision qui appelle M. Roux (Alexandre-François-Edgard), écrivain de la marine, à continuer ses services au détail des re-vues , etc 200

1862. 10 mai... Décisions portant nomination d'écrivains de la marine, à la suite des examens qui ont eu lieu les 5 mai et jours suivants '200

1862. 10 mai... Décision qui fixe les appointements de M. Riamé (Paul), écrivain de la marine, à 1 ,200 francs par an 200

1862. 10 mai... Décision qui met M. Niotte (Louis-Joseph-Armand ), écrivain de la marine, à la dis-position de M. le directeur de l'intérieur. 200

1862. 24 mai... Décision qui appelle M. Tranchevent (Auguste), aide-commissaire de la marine, à conti-nuer ses services au détail des subsistances. 205

— 603 —

DATES. ANALYSE.

1862. 17 juin... Décision qui appelle M. Lefèvre-Dubua (Au-guste-Anne), aide-commissaire de la ma-rine , à continuer ses services au bureau de la comptabilité centrale des fonds 232

1862. 17 juin. . Décision qui appelle M. Estourneau de Ter-sannes (Charles-Louis-Aurélien), aide-com-missaire de la marine, a continuer ses ser-vices au détail des revues, armements, etc. 232

1862. 17 juin... Décision qui appelle M. de Saint-Pern (Ar-thur), écrivain do la marine, à continuer ses services sous les ordres de l'agent comp-

233

1862. 24 juin... Décision qui nomme M. Maury (Jean-Bap-tiste], écrivain de la marine, agent comp-table du pénitencier de Kourou, en rem-placement do M. Vendôme 234

1862. 26 juin... Décision qui remet M. Décret (Louis-Léon), écrivain de la marine', à la disposition de l'ordonnateur 255

1862. 27 juin... Décision qui appelle M. Décret (Louis-Léon), écrivain de la marine, a continuer ses ser-vices au bureau de la comptabilité centrale des fonds 255

1862. 4 juillet.. Décision qui charge M. Chevance, commis-saire adjoint de la marine, de procéder à une inspection administrative de la comp-tabilité des établissements pénitentiaires. 303

1862. 4 juillet.. Décisions qui chargent MM. Gigon et Maissin, aides-commissaires de la marine, le premier de la direction du bureau des travaux cl le second de celui des approvisionnements, pendant l'absence de M. le commissaire adjoint Chevance 303

1862. 7 juillet. Dépêche ministérielle n° 349 ( marine et co-lonies : direction des colonies, 4° bureau, finances, hôpitaux et vivres). Approbation de la nomination de cinq écrivains de la

333

— 604 —

DATES. ANALYSE..

1862. 7 juillet.. Dépêche ministérielle n° 350 (marine et colo-nies: direction des colonies, 4e bureau, finances , hôpitaux et vivres). Avis de no-minations et de changement de destination dans le commissariat de la marine a la Guyane française 335

1862. 12 juillet. Décision qui met a la disposition de M. le directeur de l'intérieur M. Gigon, aide-commissaire de la marine 304

1862. 23 juillet. Décision qui fixe les indemnités pour frais de bureau et les suppléments de fonctions aux différents chefs de détail et de service du commissariat de la marine à la Guyane... 289

1862. 31 juillet. Décision qui appelle M. Estourneau de Ter-sannes, aide-commissaire de la marine, à continuer ses services au détail des travaux et approvisionnements. .. 308

1682. 7 août— Décision qui appelle M. Vendôme, écrivain de la marine, à continuer ses services au détail des revues, etc 338

1862. 7 août ... Décision qui appelle M. Roux, écrivain de la marine, a continuer ses services au détail des travaux et apporvisionnents 338

1862. 16 août... Décision qui met M. Vendôme, écrivain de la marine , a la disposition de M. le direc-teur des établissements pénitentiaires 339

1862. 19 août... Décision qui nomme M. Volmar, aide-com-missaire de la marine, chef du service ad-ministratif a la Montagne-d'Argent, en remplacement de M. Viriot, commis de marine 339

1862. 4 sept Décision qui mot a la disposition de M. le directeur de l'intérieur M. Varlet, aide-commissaire de la marine 391

1862. 5 sept Décision qui met M. Viriot (Gustave), com-mis de marine, a la disposition de M. le

— 605 —

DATES. ANALYSE.

contrôleur colonial, en remplacement do M. Volmar, aide-commissaire 392

1862. 8 sept.. . Décision qui charge M. Chevance, commis-saire adjoint de la marine, chef du détail des travaux et approvisionnements, cumu-lativement et jusqu'à nouvel ordre, de celui des subsistances, en remplacement de M. le sous-commissaire Léchelle 392

1862. 12 sept... Décision qui accorde un congé de convales-cence pour France à M. Le Maître, aide-commissaire de la marine 393

1862. 16 sept... Décision qui appelle M. Alard dit Crécy, aide-commissaire de la marine, a conti-nuer ses services au bureau do la compta-bilité centrale des fonds 394

1862. 16 sept... Décision qui appelle M. Cochet - Dubelle, commis do marine, a continuer ses ser-vices au détail des revues, armements et inscription maritime 394

1862. 16 sept... Dépêche ministérielle n° 466 (marine et co-lonies: direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). M. Agarrat, sous-commissaire de la marine, est appelé à continuer ses services a la Guadeloupe, et M. le sous-commissaire Lacour est main-tenu a la Guyane 494

1862. 6 octobre. Décision qui appelle M. Chanlou, sous-com-missaire de la marine, à prendre la direc-tion du détail des subsistances, en rempla-cement de M. Chevance, commissaire adjoint, qui en était chargé provisoirement. 442

1862. 13 octobre. Décision qui met M. Beucher ( Aristide-Vic-tor ), commissaire adjoint de la marine, récemment arrivé dans la colonie, à la dis-position du directeur de l'intérieur 444

1862. 13 octobre. Dépêche ministérielle n° 498 (marine et colonies: direction des colonies, 4e bu-reau, finances, hôpitaux et vivres). Nomi-

— 606 —

DATES. ANALYSE.

nation dans le commissariat. — Change-ment de destination 444

1862. 14 octobre. Décision qui appelle M. Gigon (Augustin-Jo-seph), sous-commissaire de la marine, a continuer provisoirement ses services au détail des travaux et approvisionnements. 444

1862. 24 octobre. Décision qui appelle M. Gigon ( Augustin-Jo-seph ), sous-commissaire de la marine, à prendre la direction du service administra-tif du pénitencier de Saint-Laurent, en rem-placement de l'aide-commissaire Champy, rappelé au chef-lieu 446

1862.12 novemb. Décision qui appelle M. Champy ( Ernest ), aide-commissaire de la marine, a continuer ses services au détail des revues, arme-ments, etc 497

1862.13 novemb. Décision qui met M. Douillard (Félix-Etienne-Edmond), sous-commissaire de la marine, à la disposition de M. le directeur de l'intérieur 497

1862. 13 novemb. Décision qui appelle M. Beucber (Aristide-Victor), commissaire adjoint de la ma-rine, a prendre la direction du détail des revues, armements et inscription maritime, en remplacement de M. Michaux, officier supérieur du commissariat du même grade. 498

1862. 13 novemb. Décision qui autorise, M. Michaux ( Antoine-Léonard), commissaire adjoint de lamarine, à prendre passage sur le navire du commerce l'Union pour se rendre a la Guadeloupe, où il est appelé a continuer ses services 498

1862. 28 novemb. Décision qui accorde un supplément annuel de 360 francs, aux commis de marine et aux écrivains employés en sous-ordre sur les établissements pénitentiaires 493

1862.29 novemb. Décision qui appelle M. Décret (Léon-Louis), écrivain de la marine, à continuer ses servi-ces à Saint-Laurent du Maroni, 500

— 607 —

DATES. ANALYSE.

1862. 29 novemb. Décision qui appelle M. de Saint-Pern (Ar-thur ) à prendre la direction du service ad-ministratif sur le pénitencier de l'îlet la Mère 300

1862.29 décemb. Décision qui augmente les appointements de M. Décret, écrivain de la marine 376

Compagnie de Jésus (RR. PP. de la).

Voir Mission religieuse des pénitenciers.

Comptabilité des matières (Bureau de la)

1862. 12 mars.. Dépêche ministérielle (marine et colonies: direction de la comptabilité générale, bu-reau de la comptabilité des matières). De-mande de relevés trimestriels en ce qui concerne le matériel appartenant au service marine - 139

Comptabilité générale des finances.

1861.22 novemb. Circulaire ministérielle (marine et colonies : 4e direction, colonies ; 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Instruction sur le compte en deniers du service colonial pour les exercices 1861 et 1862 .* 1

1862. 14 janvier. Décision portant ouverture d'un crédit de 689 fr. 99 cent. sur le budget du service local, pour l'acquittement de dépenses de l'exercice clos 1860 21

1862. 14 janvier. Arrêté portant virement de crédit de 10,000 francs entre les chapitres 1 et II, section 1re, et le chapitre II, section 2 du budget du service local, exercice 1861 32

1862. 10 février. Arrêté portant ouverture au directeur de l'in-térieur d'un crédit supplémentaire de 5,000 francs sur l'exercice 1861 67

1862. 11 mars.. Décision portant ouverture au directeur de l'intérieur, sur l'exercice 1861, d'un crédit supplémentaire de 7,300 francs 107.

— 608 —

DATES. ANALYSE.

1862. 26 mars.. Arrêté autorisant le payement de dépenses d'exercice clos pour une somme de 650 fr. 42 cent 121

1862. 26 mars.. Arrêté portant prélèvement d'une somme de 15,000 francs sur la caisse de réserve, au profit de l'exercice 1861 143

1862. 26 mars.. Décision portant ouverture au directeur de l'intérieur d'un crédit supplémentaire de 15,685 francs sur l'exercice 1861 144

1862. 12 avril.. Arrêté qui autorise le payement d'une dé-pense d'exercice clos montant a 39 francs. 146

1862. 6 mai Arrêté portant ouverture au directeur de l'in-térieur d'un crédit supplémentaire de 7,910 fr. 50 cent. sur l'exercice 1861 182

1862. 6 mai Arrêté qui autorise le chef du service admi-nistratif aux îles du Salut à faire des envois de fonds à Organabo 181

1862. 26 mai... Arrêté qui autorise l'imputation de certaines dépenses d'exercice clos, montant à 35 fr. 55*cent., surles crédits de l'exercice courant 189

1862. 14 juin... Arrêté portant prélèvement d'une nouvelle somme de 15,000 francs sur la caisse de réserve, au profit de l'exercice 1861 225

1862. 14 juin... Arrêté portant autorisation de payer, sur les crédits de l'exercice courant, une dépense de 2,412 fr. 38 cent. de l'exercice clos 1860. 226

1862. 14 juin... Décision qui alloue en décharge au percep-teur de Cayenne, sur les rôles des exercices 1855,1856 et 1857, une somme de 18,042 fr. 29 cent 227

1862. 14 juin... Décision portant ouverture d'un crédit sup-plémentaire de 22,500 francs sur l'exercice

228

1862. 18 juin... Arrêté portant virement de crédits entre les

— 609 —

DATES. ANALYSE.

divers chapitres du budget du service local, exercice 1861 231

1862. 8 juillet.. Arrêté autorisant le mandatement do diverses dépenses d'exercices clos sur les crédits de l'exercice courant 267

1862. 21 juillet. Arrêté portant autorisation de mandater sur les crédits de l'exercice courant une somme de 343 fr. 73 cent. appartenant a des exer-cices clos 285

1862. 13 août.. Arrêté portant modification de la répartition par articles des crédits du service local pour l'exercice 1862. 315

1862. 23 août... Arrêté portant autorisation de mandater cer-taines dépenses d'exercices clos sur les cré-dits de l'exercice courant 323

1862. 10 sept... Arrêté portant autorisation do mandater certaines dépenses de l'exercice clos 1861 sur les crédits de l'exercice courant 373

1862. 23 sept... Arrêté qui autorise le versement à la caisse de réserve de l'excédant de recette do 10,843 fr. 36 cent. de l'exercice 1860 378

1862. 10 octobre. Arrêté qui autorise le payement d'une dé-pense de l'exercice clos 1861, montant à 90 fr. 74 cent., sur les crédits de l'exercice courant 431

1862. 12 novemb.. Arrêté portant autorisation de mandater cer-taines dépenses des exercices clos 1860 et 1861 sur les crédits de l'exercice courant.. 472

Comptables des matières (Corps des).

1862. 10 janvier. décision qui nomme le sieur Huchet (Ar-mand-Louis), distributeur de 1re classe du matériel, magasinier de 3e classe du ma-tériel 53

1862. 12 février. Décision qui appelle le sieur Drapet (Guil-

— 610 —

DATES. ANALYSE. .

laume-Marie), magasinier de 1re classe du matériel, à continuer ses services aux îles du Salut 82

1862. 12 février. Décision qui appelle le sionr Bourquin (Pierre-Frédéric), distributeur du matériel, à con-tinuer ses services au magasin général du chef-lieu 82

1862. 1er mai... Décision qui appelle le sieur Lavy ( Constant), distributeur de 2e classe du matériel, a continuer ses services a Saint-Laurent du Maroni 198

1862. 16 mai... Décision qui rappelle au chef-lieu le sieur Drapet (Guillaume-Marie), magasinier de 1re classe aux îles du Salut. 203

1862. 26 mai... Décision qui appelle le sieur Drapet (Guil-laume-Marie), magasinier de 1re classe, à continuer ses services a l'îlet la Mère, en remplacement du sieur Banzet 206

1862. 8 octobre. Décison qui appelle le sieur Drapet (Guil-laume-Marie), magasinier du matériel de 1re

classe, à continuer provisoirement ses ser-vices Sur les pénitenciers flottants de la rade. 444

1862. 15 octobre. Décision qui accepte la démission offerte par le sieur Hersilie de son emploi de distri-buteur du matériel 445

1862. 18 octobre. Décision qui nomme le sieur Pain (Adolphe) distributeur du matériel de 3e classe, en remplacement du sieur Hersilie, démision-naire 445

1862.13 novemb. Décision qui appelle le sieur Langlet (Ernest), distributeur du matériel de 1re classe, à continuer ses services en qualité d'agent comptable sur l'établissement des hattes d'Organabo, en remplacement du sieur Florentin, agent du même grade 498

1862. 20 décemb. Décision qui appelle M. Florentin, distribu-

— 611 —

DATES. ANALYSE.

leur du matériel, à continuer ses services au bureau du garde-magasin du matériel à

574

1862. 29 décemb. Décision qui augmente les appointements du sieur Zéphirin, distributeur du matériel.. 576 ;

1862. 29 décemb. Décision qui accorde un supplément mensuel de 10 francs au sieur Gleize, distributeur du matériel 576

1862. 29 décemb. Décision qui nomme le sieur Bourquin dis-tributeur du matériel de 2e classe. 577

Concessionnaires.

Voir Transportés.

Concierges.

Voir les divers établissements auxquels ils sont attachés.

Concordats par abandon.

1862. 28 août... Arrêté promulguant à la Guyane française le décret impérial du 14 mai 1862, qui rend applicable aux colonies la loi du 17 juillet 1856, relative aux concordats par abandon. 329

Conducteurs des ponts et chaussées.

Voir Arpentage, Ponts et chaussées (Direction des)

Conducteurs des travaux.

Voir Établissements pénitentiaires.

Congés.

1862. 31 janvier. Décision qui autorise le frère Billy (Jean-

— 612 —

DATES. ANALYSE.

François-Roussin ), de l'institut de Ploër-mel, à se rendre à la Guadeloupe, pour y continuer ses services 60

1862. 22 février. Décision qui autorise M. Sailer ( Joseph-Chris-tian), sous-chef de l'imprimerie locale, à se rendre a ses frais en France, pour af-faires personnelles 83

1862. 23 février. Dépêche ministérielle n° 91 (marine et colo-nies : direction des colonies, 3e bureau). Autorisation d'accorder au sieur Séverin, magasinier de 1re classe, un congé pour affaires personnelles 127

1862. 18 mars.. Dépêche ministérielle n° 36 (marine et colo-nies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Autorisation d'accorder des congés pour affaires personnelles aux sur-veillants ayant six ans de séjour aux colo-nies 141

1862. 9 mai Décision qui autorise Mme Marie-Eulalie Poulvé, sœur de Saint-Paul de Chartres, a se rendre en France, a la disposition de la supérieure générale de la communauté. 200

1862. 14 mai... Décision qui accorde un congé d'un mois, pour affaires personnelles, à M. Baginski, écri-vain de 2e classe à la direction de l'intérieur. 201

1862. 27 mai... Décisions qui accordent des congés provi-soires a deux tiers de solde, pour affaires personnelles, a trois surveillants des établis-sements pénitentiaires 207

1862. 21 juillet. Décision qui accorde un congé pour France, à deux tiers de solde, au sieur Monestel, premier commis aux vivres 306

1862. 4 sept Décision qui accorde un congé pour affaires personnelles à M. Dauriac, commis.de la marine 391

— 613 —

DATES. ANALYSE.

Congrégation de Saint-Joseph de Cluny (Sœurs de la).

Voir Pensionnat des sœurs de Saint-Joseph de Cluny.

Congrégation de Saint-Paul de Chartres (Sœurs de la).

Voir Daines de Saint-Paul de. Chartres.3

Conseil de curatelle.

Voir Curatelle.

Conseils de guerre et de révision

1862. 6 janvier.. Décision portant nomination de M. 3Nérau-deau (Auguste), capitaine au 3e régiment d'infanterie de marine, comme juge au premier conseil de guerre permanent de la colonie, en remplacement de M. le capi-taine d'Hual-Carsat, parti pour France; de M. le lieutenant Roux-Duremère (Fran-çois-Prosper), juge au deuxième conseil de guerre, en remplacement de M. Geoffroy (Emmanuel), rentré en France, et du sieur Stévenot (Jean-Baptiste), surveillant de 1re classe, greffier au deuxième conseil de guerre, en remplacement du sergent-four-rier Siguier, malade 32

1862. 14 janvier. Arrêté ordonnant l'exécution d'un arrêt de condamnation à vingt ans de travaux for-cés prononcé par le deuxième conseil de guerre permanent de la colonie contre le nommé Cadour Abd-el-Kader 14

1862. 21 janvier. Décision qui fait passer M. Roux-Duremère, capitaine au 3e régiment d'infanterie de marine, du premier conseil de guerre au deuxième, et M. Dufresne, lieutenant au même régiment, du premier au deuxième, et nomme le sergent-major Maisier gref-

44

— 614 —

DATES. ANALYSE.

lier au premier conseil, en remplacement de l'adjudant Oubre, promu oflicier 38

1862. 15 février. Décision portant nomination du commissaire impérial au premier conseil de guerre et d'un juge au deuxième conseil de guerre permanents de la colonie 68

1862. 20 février. Décision qui nomme provisoirement M. Gui-gou, enseigne de vaisseau, juge au deuxième conseil de guerre, en remplacement de M. le sous-lieutenant de gendarmerie Ragon, en tournée 83

1862. 26 février. Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement rendu par le premier conseil de guerre per-manent de la colonie, portant condamna-tion a la peine de vingt ans de travaux forcés contre le nommé Eggy (Xavier), transporté de la 1re catégorie 72

1862. 26 février. Décision qui nomme M. Jomain, lieutenant au 3e régiment d'infanterie de marine, juge au deuxième conseil de guerre per-manent de la colonie, en remplacement de M. Dufresne, lieutenant au même corps, parti en détachement; M. Thiébauld, sous-lieutenant trésorier de gendarmerie, défini-tivement juge au deuxième conseil, en remplacement de M. le sous-lieutenant Ragon 86

1862. 14 mars.. Décision qui nomme provisoirement M. Stahl, lieutenant de vaisseau, juge au deuxième conseil de guerre, en remplacement de M. Roux, capitaine d'infanterie de marine, absent momentanément 129

1862. Ier avril.. Décision qui nomme M. Chevance, commis-saire adjoint de la marine, commissaire impérial au conseil de révision, en rem-placement de M. de Chicourt, sous-com-missaire 159

— 615 —

DATES. ANALYSE.

1862 6 avril ... Décision qui nomme provisoirement M. Ves-que, capitaine adjudant-major au 3e régi-ment d'infanterie de marine, juge au premier conseil de guerre, en remplacement de M. le capitaine Néraudeau, en traitement à l'hôpital 161

1862. 24 avril.. Décision qui nomme M Méquet, lieutenant de vaisseau, juge au premier conseil de. guerre permanent de la colonie, en rem-placement de M. le capitaine d'infanterie Néraudeau 163

1862. 5 mai Décision portant nomination de juges au premier conseil de guerre permanent de la colonie 199

1862. 2 juin.· ·. Arrêté portant nominations dans les conseils de guerre et de révision à la Guyane fran-

223

1862. 5 août ... Décision portant nomination d'un rapporteur et d'un juge près le premier conseil de guerre permanent do la colonie 337

1862. 3 août . . . Décision qui charge M. le capitaine adjudant-major Roman, du 3° régiment d'infanterie de marine, de remplir les fonctions de juge au premier conseil de guerre 337

1862. 14 août... Décision qui nomme M. le capitaine Chéron, du 3e régiment d'infanterie de marine,

. rapporteur du premier conseil de guerre permanent 339

1862. 11 août... Décision qui nomme M. le lieutenant de vaisseau Stahl juge au deuxième conseil de guerre, et M. Guillemin, lieutenant d'infanterie, juge au même conseil 339

1862. 1er sept... Décision portant nomination provisoire d'un président et d'un juge au conseil de révi-

sion de la colonic.. 366

1862. 8 octobre. Décision portant reconstitution et composi-

— 616 —

DATES. ANALYSE.

tion du conseil de révision et nomination d'un président et de juges dans les diffé-rents conseils de guerre de la colonie 429

1862. 30 octobre. Décision portant nomination d'un rapporteur près le deuxième conseil de guerre et d'un juge au premier conseil 447

1862. 1er décemb. Décision portant nomination du commis-saire impérial et du greffier près le con-seil de révision 520

1862. 20 décemb. Décision portant nomination aux premier et deuxième conseils de guerre permanents de la colonie 539

1862. 27 décemb. Décision portant nomination de deux juges au deuxième conseil de guerre permanent de la colonie 560

Conseil municipal.

1862. 27 février. Arrêté qui convoque le conseil municipal de la ville de Cayenne pour le lundi 10 mars 1862 78

1862. 18 mars.. Arrêté qui proroge la session du conseil mu-nicipal du 20 au 29 mars inclus 1862 111

1862. 6 octobre. Décision qui nomme M. Giaimo (Ernest) membre de la commission cadastrale, en remplacement de M. Daramat, décédé 443

1862. 9 décemb. Arrêté convoquant le conseil municipal de la ville de Cayenne 529

Conseil privé.

1862. 24 juin... Décision qui nomme M. de Saint-Quentin (Narcisse), écrivain do la marine, commis expéditionnaire du conseil privé, en rem-placement de M. Chaila, appelé à d'autres fonctions 253

— 617 —

DATES. ANALYSE.

1862. 11 juillet. Décision qui attache le sergent d'infanterie de marine Garnier comme écrivain à la bibliothèque du conseil privé , en rempla-cement du caporal Weir 304

1862. 27 décemb. Arrêté qui nomme provisoirement les men-bres du conseil privé de la Guyane fran-çaise pour les années 1863 et 1864 560

Voir Conseil privé, Intérieur (Direction de l'), Pénitenciers (Direction des), Secrétariat du gouvernement, pour les officiers et employés qui y sont attachés, et Division navale pour ceux qui sont embarqués.

Conserves.

Voir Rations de vivres.

Consuls.

1862. 21 mars.. Dépêche ministérielle n° 147 (marine et colo-nies : direction des colonies, 1er bureau). Avis d'un décret impérial du 8 mars 1862, qui accorde l'exéquatur à M. Gérald-Raoul Perry, nommé consul d'Angleterre a la

Guyane française 156

Contraintes.

Voir Contributions.

Contributions.

1862. 10 février. Décision qui autorise le sieur Dédon (Romain ) à suppléer temporairement le porteur de contraintes dans la délivrance des avertis-sements

82

238 1862. 26 juin...

'

Arrêté qui fixe a 42,300 francs le cautionne-ment du percepteur de la ville de Cayenne.

— 618 —

DATES. ANALYSE.

1862. 7 novemb.. Arrêté portant tarif pour la perception des contributions de toutes natures a la Guyane française pendant l'année 1863. . 481

1862. 18 décemb. Décision portant nomination des membres de la commission chargée de procéder a l'exa-men des rôles de contributions et de donner son avis sur les demandes en dégrèvement pendant l'année 1863 538

1862. 24 décemb. Arrêté qui rend exécutoire dans la colonie le budget des recettes et des dépenses du ser-vice local pour l'exercice 1863 336


Contrôle colonial.

Voir Commissariat de la marine.

Convalescence.

1862. 20 mars.. Décisions qui accordent des congés de con-valescence pour France a M. Bassigny (Eu-gène-André-René), secrétaire greffier au quartier de Roura, et à M. l'abbé Burgaz, prêtre du clergé de la Guyane .. 130

1862. 20 mars. . Décision qui accorde un congé de convales-cence pour France à M. Jaquolot (Jules-Pierre-Marie ), chirurgien de 2e classe de la marine 131

1862. 3 mai.... Décision qui accorde un congé de convales-cence pour France aux dames Têtu et Tes-sier, sœurs hospitalières de Saint-Paul de Chartres 199

1862. 26 mai... Décisions qui accordent des congés de con-valescence pour France à MM. Bellaize, Kerhuel, Bernard et Huchet 206

— 619 —

DATES. ANALYSE.

1862. 26 mai... Décision qui accorde un congé de convales-cence pour France au sieur Séverin (Guil-laume-Théodore), magasinier de 1re classe. 207

1862. 26 mai... Décisions qui accordent des congés de conva-lescence pour France a MM. Vernier, con-ducteur des ponts et chaussées, et Archam-bault, lieutenant-commissaire-commandant de Kourou 207

1862. 27 mai... Décision qui accorde un congé de convales-cence pour France a cinq surveillants des établissements pénitentiaires 207

1862. 30 juin... Décision qui accorde un congé de convales-cence a M. Merlaus dit Ponty, chirurgien de 2e classe de la marine 256

ι 1862. 29 juillet.. Décision qui accorde un congé provisoire pour France au sieur Ruhlman, surveil-lant de 2e classe des établissements péni-tentiaires 308

1862. 31 août.. Décision qui accorde un congé de convales-cence pour France a M. Maudet, lieutenant de vaisseau, capitaine de l'aviso à vapeur l'Abeille 342

1862. 16 sept... Ordre qui autorise M. le lieutenant de vais-seau Maudet a profiter de son congé de convalescence 394

1862. 12 décemb. Décision qui accorde a M. l'abbé Le Strat, missionnaire de la colonie, un congé de convalescence pour France 574

Voir Congés.

Convalescents.

Voir Convalescence.

Correspondances.

1862.15 janvier. Circulaire ministérielle n° 14 (marine et co-i j

— 620 —

DATES. ANALYSE.

lonies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Les observa-tions sur les dépêches entachées d'irrégula-rité doivent mentionner la date de ces

61

1862. 15 février. Dépêche ministérielle n° 82 (marine et colo-nies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Au sujet des abonnements aux journaux et aux recueils périodiques, en 4862, pour le service de santé 93

1862. 20 mars.. dépêche ministérielle (marine et colonies). Envoi au ministère de la marine et des co-lonies de toutes les dépêches de l'extérieur pour les autorités maritimes des ports... 212

Voir Postes (Service des).

Cours d'assises.

1862. 12 janvier. Arrêté portant nomination d'un exécuteur des arrêts criminels à la Guyane française. 12

1862. 14 janvier. Arrêté réglant le traitement de l'exécuteur des arrêts criminels 31

1862. 27 janvier. Arrêté qui proroge les prochaines assises du lundi 47 au lundi 24 février 1862 42

1862. 3 octobre. Arrêté qui autorise la cour impériale de la Guyane française à tenir pendant le pré-sent mois d'octobre une session extraor-dinaire pour le jugement de toutes les affaires correctionnelles en état d'y être jugées. 427

Voir Collège des assesseurs.

Cour de cassation.

1862. 30 sept... Arrêté qui promulgue h la Guyane française le décret impérial du 2 juillet 4862, ren-dant applicable aux colonies la loi du

— 621 —

DATES. ANALYSE.

2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation en matière civile 380

Courses d'embarcations.

Voir Fête nationale.

Créances.


Crédits.


Culture du coton.

1862. 26 mars.. Arrêté instituant une prime pour la culture 115

1862· 23 décemb. Arrêté abrogeant celui du 28 décembre 1857, qui autorisait l'achat par l'administration des cotons produits par la colonie 540

Curatelle.

1862. 26 mars.. Arrêté qui assimile les successions présumées désherentes aux successions vacantes, sous le rapport de l'administration et de la comptabilité 113

1862. 26 mars.. Arrêté portant approbation des comptes de la curatelle et de l'enregistrement pour la période de 1857 à 1861 inclusivement 122

Voir Successions vacantes, Enregistrement (Service de l' J.

Culte (Service du).

Voir Mission religieuse des pénitenciers.

— 622 —

DATES. ANALYSE.

D

Dames de Saint-Joseph de Cluny.

Voir Sœurs de Saint-Joseph de Cluny.

Dames de Saint-Paul de Chartres.

Voir Sœurs de Saint-Paul de Chartres.

Denrées de la colonie.

Voir Mercuriales du prix des denrées de la colon ie.

Dépêches.

Voir Correspondances.

Dépenses.

Voir Comptabilité générale des finances, Expo-sition coloniale, Exposition universelle.

Dépôt d'internement.

Voir Internement.

Direction de l'intérieur.

Voir Intérieur (Direction de l').

Direction des pénitenciers. Voir Pénitenciers \(Direction des).

Direction des ponts et chaussées. Voir Ponts et chaussées (Direction des).

Direction du génie.

Voir Génie (Direction du).

Direction du port. Voir Port. (Direction du).

— 623 —

DATES. ANALYSE.

Distributeurs.

Voir Agents des vivres, Agents du matériel.

Distributions de prix.


Dividende.

Voir Banques coloniales.

Division navale.

1862. 1er janvier. Ordre prescrivant au second maître de ma-nœuvre Griveau (Aristide-Marie), second de la goélette de l'Etat la Vigilante, d'en prendre le commandement pendant la durée du congé accordé à M. l'enseigne de vaisseau Martial, capitaine titulaire 51

1862. 20 janvier. Décision qui porte le supplément accordé au matelot Adrien, patron de la goélette l'Ir-miss, de 45 à 60 francs 57

1862. 16 février. Décision qui enjoint à M. Terrien (Léon), aspirant auxiliaire de la marine, de débar-quer de l'aviso a vapeur le Casablanca et d'embarquer sur la goélette la Laborieuse, en qualité de second 84

1862. 14 mars.. Ordre qui enjoint a M. Demonchy (Marie-Prosper), aspirant auxiliaire de la" marine, de débarquer de l'aviso à vapeur l'Oyapock, et d'embarquer sur le Casablanca 129

1862. 15 mars.. Décision concernant le désarmement de l'aviso a voiles le Grondeur 109

1862. 18 mars.. Ordre qui enjoint a M. Morvan (Auguste), enseigne de vaisseau, de débarquer de l'a-viso a voiles le Grondeur et d'embarquer sur l'aviso a vapeur le Casablanca 130

1862. 23 mars.. Ordre prescrivant à M. Merlaux dit Ponty

— 624 —

DATES. ANALYSE.

(Samuel - Anatole-Mazeppa), chirurgien-major de l'aviso à vapeur l'Abeille, de dé-barquer de ce bâtiment, pour être mis a la disposition de M. l'ordonnateur 132

1862. 28 mars.. Dépêche ministérielle n° 1045 (marine et co-lonies : direction du personnel, 2e bureau, 2e section , équipages de la flotte) Appro-bation de la décision qui a fait débarquer le quartier-maître mécanicien Bonnot de l'aviso a vapeur l'Économe, pour être chargé provisoirement du montage et de la con-duite de la scierie à vapeur de l'établisse-ment de Kourou 157

1862. 31 mars.. Décision qui appelle le nommé Adrien, ma-telot de 2e classe , au commandement de la goëlette de servitude l'Organabo, en rem-placement du second maître Gravier 135

1862. 1er avril.. Ordre qui prescrit à M. Demonchy (Marie-Prosper), aspirant auxiliaire de la marine, de débarquer de l'aviso à vapeur le Casa-blanca et d'embarquer en subsistance sur l'aviso à vapeur l'Oyapock 159

1862. 1er avril... Ordre qui enjoint à M. Délions de Savignac (Émile), commis de marine, officier d'ad-ministration de l'aviso à voiles le Grondeur, désarmé, d'embarquer en subsistance sur l'aviso à Vapeur l'Oyapock 160

1862. 27 mai... Ordre qui prescrit à M. Délioux de Savignac ( Emile), commis de marine, ex-officier d'administration du Grondeur, d'embar-quer en la même qualité sur le Casablanca. 208

1862. 30 mai... Ordre qui enjoint a M. Lecomte (Sylvestre-Thomas), aspirant auxiliaire de la marine, d'effectuer son retour en France 209

1862. 30 mai... Ordre qui prescrit à M. Terrien (Léon ), aspi-rant auxiliaire de la marine, de débarquer de la goélette la Pourvoyeuse pour passer sur l'aviso a vapeur l'Abeille

. 209

— 625 —

DATES. ANALYSE.

1862. 1er juin... Décision qui débarque M. Larrouy (Antoine-Désiré), commis de marine, de l'aviso à vapeur le Casablanca, et le charge de cen-traliser la comptabilité des pénitenciers flottants de la rade 249

1862. 21 juin... Décision qui embarque M. Guidobono-Vis-conti. enseigne de vaisseau, capitaine do la goélette de l' état l'Aurore, sur le trans-port le Cormoran, pour y continuer ses ser-vices 234

1862. 21 juin... Décision qui appelle le sieur Ballande (Eu-gène-Adolphe), chef de timonerie, a pren-dre le commandement de la goélette de l'Etat l'Aurore 234

1862. 6 juillet.. Ordre qui prescrit au matelot de 1re classo Adrien de remettre le commandement de l'Organabo au quartier-maître de ma-nœuvre Joseph 304

1862. 6 juillet . Ordre prescrivant au nommé Joseph, quar-tier-maître de manœuvre, d'embarquer comme patron sur la goélette l'Organabo, en remplacement du sieur Adrien, mate-lot de 1re classe 304

1862. 8 juillet.. Circulaire ministérielle (marine colonies : 3e direction, matériel; 3e bureau, appro-visionnements généraux de la flotte). Ins-tructions au sujet des demandes de matériel pour les besoins des bâtiments en cours de campagne, des stations navales et des magasins de prévoyance dans les colonies. 421

1862. 27 juillet. Décision qui porte l'indemnité accordée au matelot Aschéro, patron do la goélette la Mana, de 30 a 40 francs par mois 307

1862. 30 juillet. Ordre prescrivant au sieur Gall (Joseph), chef armurier de 2e classe, d'embarquer sur le transport de l'Etat le Cormoran, pour se rendre en France 308

1862. 16 août... Décision qui débarque de l'aviso à vapeur

— 626 —

DATES. ANALYSE.

l'Alecton M. Dutrey, pour continuer ses services a Kourou, et le remplace par M. Le Grand, chirurgien de la même classe.. 339

1862. 31 août... Ordre prescrivant à M. le lieutenant de vais-seau Maudet, capitaine de l'Abeille, de débarquer de ce bâtiment 343

1862. 31 août... Ordre prescrivant a M. Éyriaud, enseigne de vaisseau, de débarquer de l'Abeille et de prendre le commandement de l'aviso a vapeur le Surveillant 343

1862 . 31 août... Décision portant que M. Morvan, enseigne de vaisseau, débarquera du Casablanca, pour embarquer sur l'Abeille 372

1862. 11 sept... Dépêche ministérielle ( marine et colonies : direction du personnel, 1er bureau, etc. ). M. Dutrey (Clair-Marie-Antoine), chirur-gien auxiliaire do 2e classe, a été débarqué de l'aviso à vapeur l'Alecton, pour être at-taché au service de la colonie 441

1862. 31 octobre. Dépêche ministérielle (marine et colonies: direction du personnel, bureau). M. Thinus, chirurgien de 3e classe de la marine, est envoyé a la Guyane pour relever M. Lelez, chirurgien-major du Casablanca 371

1862. 8 novemb. Dépêche ministérielle ( marine et- colonies : direction du matériel ). Radiation des listes de la flotte de la goélette l'Ile-d'Enet 571

Douanes.

1862. 14 février. Circulaire ministérielle n° 76 (marine et co-lonies : direction des colonies , 1er bureau ). Notification d'un décret concernant le per-sonnel des douanes ; 91

1862. 26 février. Circulaire ministérielle n° 96 (marine et co-lonies : direction des colonies, 1er bureau ). Au sujet de l'exécution du décret du 8 fé-

— 627 —

DATES. ANALYSE.

vrier 1862, concernant le personnel des douanes 94

Voir Importation.

Droits de douanes.

Voir Douanes (Service des).

Droits d'enregistrement et d'hypothèques

Voir Enregistrement (Service de l').

Droits de poste.

Voir Postes (Service des).

Ε

Ecclésiastiques.

Voir Culte (Service du).

Éclairage des foris.

1862. 24 décemb: Décision qui fixe la quantité d'huile à brûler à délivrer pour le nouveau phare établi sur le morne Cépérou '. 575

Écoles.


Économie.

1862. 22 janvier. Arrêté modificatif de celui du 11 janvier 1861, en ce qui concerne le maximum des fonds à mettre à la disposition de l'agent comp-table des services régis par économie de la direction de l'intérieur 38

Emission.

Voir Billets de banque. •

— 628 —

DATES. ANALYSE.

Emprisonnement.

Voir Libérés, Marins.

Encouragement.

Voir Primes d'encouragement.

Engagements de travail aux colonies.

Voir Immigration.

Enregistrement (Service de Γ).

1862. 22 janvier. Arrêté prescrivant l'avance au receveur de l'enregistrement d'une somme de 1,000 francs, pour subvenir à l'acquittement des taxes à témoin et des frais urgents de jus-tice criminelle 39

1862. 26 février. Arrêté qui modifie celui du 17 décembre 1832 quant à la forme et à l'imputation des versements mensuels des receveurs de l'en-registrement 73

1862. 26 février. Arrêté fixant les heures d'ouverture et de fer-meture des bureaux de l'enregistrement le dernier jour du mois 74

1862. 26 février. Arrêté portant application aux agents ruraux des quartiers des dispositions de l'article 491 du décret du 1er mars 1854, sur l'en-registrement des procès-verbaux de la gen-darmerie 75

1862. 26 février. Arrêté complémentaire de celui du 10 juillet 1857, sur les remises des receveurs de l'en-registrement en matière de recouvrement de créances appartenant à la colonie 77

1862. 26 mars·. Arrêté autorisant le versement dans la caisse coloniale, de l'avoir des successions vacantes qui ont atteint le terme de la prescription trentenaire 119

— 629 —

DATES. ANALYSE.

1862. 3 avril.. Dépêche ministérielle n° 166 (|marine et colo-nies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Abonnement aux instructions générales de l'enregistre-ment et des domaines ; 167

1862. 12 juillet. Décision qui prescrit à M. Merlet, receveur du deuxième bureau de l'enregistrement, de re-tour de congé, de reprendre ses fonctions. 305

1862. 12 août... Dépêche ministérielle n° 403 ( marine et co-lonies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres).. M. de Saint-Quentin (Emile) a été nommé receveur de l'enregistrement à la Basse-Pointe (Mar-tinique) et M. Martin de La Salle-Dumai-gnaux commis receveur a Cayenne 390

1862 23 août— Arrêté portant fixation des fonds de pré-voyance a mettre à la disposition du cura-teur aux successions vacantes pour le tri-mestre 320

1862. 1er sept... Décision qui nomme M. Briais commis rece-veur provisoire de l'enregistrement, en remplacement de M. Niotte, appelé à un autre emploi 394

1862. 10 novemb. Décision qui nomme M. Lhuerre ( Jules-Émi-lien-Elvidius) commis receveur provisoire de l'enregistrement, en remplacement de M. Briais, démissionnaire 496

1862.12 novemb. Décision qui, autorise M. de Saint-Quentin ( Edouard-Emile ), receveur de l'enregistre-ment, destiné a servir à la Martinique, a prendre passage sur le navire du commerce l'Union, pour rejoindre sa nouvelle desti-nation 496

1862.13 novemb. Décision qui attache momentanément M. Arribaud ( Gabriel ) au premier bureau de l'enregistrement h Cayenne, en qualité de commis receveur temporaire

45

497 |

— 630 —

ANALYSE. DATES.

1862. 8 décemb. Décision qui nomme M. Niotte commis rece-veur provisoire de l'enregistrement, en remplacement de M. Lhuerre, démission-naire 573

Établissements pénitentiaires.

1862. 10 janvier. Décision portant que les bois de charpente et de marine faits par les transportés libé-rés établis a Saint-Pierre (Maroni) pourront être achetés par l'administration 302

1862. 20 janvier. Décision qui accorde une indemnité de 600 francs par an au maréchal des logis ou brigadier commandant la brigade de gen-darmerie de Saint-Laurent du Maroni.... 56

1862. 20 janvier. Décision qui porte la solde de M. Boyer, agent forestier à Saint-Laurent du Maroni, de 2,200 à 2,400 francs par an .... 57

1862. 20 janvier. Décision qui accorde un supplément de 30 francs par mois à tout surveillant, gen-darme ou agent quelconque de l'adminis-tration qui aura la direction d'un des chantiers d'exploitation de bois formés par l'administration pénitentiaire 57

1862. 23 janvier. Décision qui nomme le sieur Équilbec (Alexan-dre), ouvrier d'Etat d'artillerie de marine, chef de l'atelier d'outillage aux îles du Salut. 58

1862. 23 janvier. Décision qui accorde une gratification de 2 fr. 50 cent. par mètre cube de bois abattu., équarri et façonné, aux ouvriers équarris-seurs non concessionnaires sur les chan-tiers de l'État 42

1862. 31 janvier. Décision prescrivant le désarmement de l'a-viso à voiles le Grondeur, destiné a servir de pénitencier flottant 46

1862. 1er février. Décision portant création d'emplois de contre-maîtres principaux et de contre-maîtres pour l'établissement de Saint-Laurent du Maroni, et fixant le salaire à leur allouer par journée de travail 62

— 631 —

ANALYSE. DATES.

1862. 13 février. Décision qui accorde au quartier-maître Bon-not (Paul-Laurent), détaché de l'aviso a vapeur l'Économe, pour être chargé du mon-tage et de la conduite de la scierie à vapeur de Kourou, un supplément de 75 francs par mois 83

1862. 15 février. Décisions qui nomment les sieurs Eugène Blaise et Bertrand Baudile agents forestiers, pour être employés, le premier au chantier établi sur la rive droite du Maroni et le second au chantier établi dans la rivière de l'Orapu 83

1862. 22 février. Décision portant remplacement des sapeurs du génie détachés sur les pénitenciers pour la surveillance des travaux par des soldats d'infanterie choisis dans le détachement en garnison sur chaque pénitencier 71

1862 23 février. Décision qui attache le sieur Nézès (Vincent), en qualité de maître maçon, jusqu'à nouvel ordre, au pénitencier des îles du Salut... 85

1862. 3 mars... Décision qui accorde des fournitures de bu-reau en nature aux chefs d'ateliers et de chantiers sur lès établissements péniten-tiaires.. 101

1862. 12 mars.. Décision qui nomme le sieur Cousin (Louis-Paul) écrivain provisoire, pour être em-ployé à la comptabilité du matériel sur le pénitencier de Saint-Laurent (Maroni) 128

1862. 2 avril... Décision portant que tout transporté affecté a la récolte du café recevra une prime de 1 centime par kilogramme de cerises.... 145

1862. 15 avril... Décision qui accorde au contre-maître méca-nicien Bouvet, détaché de l'aviso à vapeur l'Oyapock, un supplément de 75 francs par mois, pour conduire la machine à vapeur de Saint-Georges 163

1862. 23 avril... Dépêche ministérielle n° 194 (marine et co-

— 632 —

DATES. ANALYSE.

lonies : direction des colonies, 3° bureau). Approbation de l'arrêté du 25 janvier 1862, relatif aux transportés employés à des ex-ploitations de bois . 197

1862. 3 mai.... Décision qui accorde, dans les chantiers dépen-dant des établissements de Saint-Laurent et de Saint-Louis au Maroni, une gratifi-cation de 50 centimes à chaque scie qui, à la fin de la journée, présentera dix-huit mètres de trait en bois dur ou vingt-huit mètres en bois tendre 199

1862. 8 juin. .. Décision qui accorde au chef de gamelle de l'état-major du pénitencier de la Montagne-d'Argent, à titre de cession, sur les pro-duits du pénitencier, le café et l'huile à brûler nécessaires à ladite gamelle, à charge d'en payer la valeur 250

1862. 8 juin Décision portant que les bois de charpente et de marine faits par les libérés à Saint-Pierre, qu'ils soient concessionnaires ou non , leur serant payés par l'administra-tion à raison de 20 francs le stère 302

1862. 11 juin·. . Dépêche ministérielle n° 291 (marine et colo-nies : direction des colonies, 3e bureau ). Approbation par S. Exc. le ministre de la marine et des colonies du règlement du 12 septembre 1861 , concernant le service administratif sur les établissements péni-tentiaires 300

1862. 28 juin... Décision qui nomme la dame Gérémine ( Ma-rie) infirmière au pénitencier de Saint-Laurent du Maroni 255

1862. 30 juin... Décision qui nomme le sieur Adraste Carrière conducteur des travaux agricoles au péni-tencier de Kourou 256

1862. 14 juillet. Décision qui nomme le sieur Topiac gardien des hattes à Passoura 305

1862. 24 juillet. Décision qui fixe l'allocation pour achat de fournitures de bureau au commis comp-table des îles du Salut 291

— 633 —

PATES. ANALYSE.

1862. 31 juillet. Décision portant nouveau règlement pour les transportés hors pénitenciers 297

1862. 13 sept... Décision qui nomme le sieur Augustin sur-veillant des transportés employés au ser-vice du batelage dans la rivière de Kourou. 393

1862. 15 sept... Décision portant que les sieurs Fargette et Jouven sont chargés provisoirement de la tenue des écritures (matériel et vivres) des bâtiments affectés au service local.... 376

1862. 10 octobre. Décision qui charge le sieur Gilblas, ouvrier charpentier, d'exécuter les travaux de cons-truction des coffres devant servir au grand desséchement des terres basses entre Kou-rou et le pénitencier dit des Roches 431

1862.16 octobre. Dépêche ministérielle (marine et colonies: direction du matériel, bureau des cons-tructions navales). Le supplément de solde de travail de 1 fr. 70 cent. par jour accordé, a titre provisoire, au deuxieme maître char-pentier Bernicot, est concédé à titre dé-finitif 495

1862. 29 octobre. Décision qui charge le second maître canon-nier Pallagallo de la surveillance des cha-lands et embarcations des pénitenciers flottants 438

1862. 1er novemb. Décision portant nomination d'une commis-sion spéciale à l'effet de préparer un pro-jet de décret réglant le régime des conces-sions provisoires et définitives qui pour-ront être accordées aux transportés en cours de peine ou libérés 470

1862. 1er novemb. Décision qui nomme une commission spéciale à l'effet de préparer un projet de décret réglant les dispositions relatives au régime disciplinaire des transportés sur les établis-sements pénitentiaires 470

1862. 14 novemb. Décision qui nomme M. Marck, notaire, men-bre de la commission chargée de proposer

— 634 —

DATES. ANALYSE.

un projet de décret réglant le régime des concessions qui pourront être accordées aux transportés 498

1862. 16 novemb. Décision qui augmente l'indemnité pour frais de bureau et l'indemnité de caisse au chef du service administratif de Saint-Laurent du Maroni 474

1862. 1er décemb. Décision portant que le second maître canon-nier Pallagallo sera provisoirement déta-ché aux îles du Salut, pour être chargé des mouvements du port 572

1862. 2 décemb.. Décision portant que les agents du matériel et des vivres appelés a remplir sur les éta-blissements pénitentiaires les fonctions d'a-gent comptable seront assimilés aux com-mis de marine pour le passage à bord des bâtiments de l'Etat 573

1862. 28 décemb. Décision qui accorde un supplément mensuel de 110 francs a l'ouvrier d'Etat Bernard, détaché au Maroni 576

1862. 29 décemb. Décision portant augmentation des appoin-tements de M. Cousin, écrivain provisoire

-à Saint-Laurent du Maroni 576

1862. 31 décemb. Décision qui accorde un supplément mensuel de 40 francs au surveillant de 2e classe Cailloux, chef de l'établissement des hattes de la pointe Française : 580

1862. 31 décemb. Décision qui appelle le sieur Bertrand, ou-vrier charpentier, a Kourou, pour exécuter les travaux de construction dés coffres né-cessaires au dessèchement dès terres basses comprises entre le bourg et le pénitencier dit des Roches 579

1862. 23 mars..

Voir Chefs des pénitenciers, Internement.

État-major du gouverneur.

Décision portant que M. Sibour (Louis-Marius-

— 635 —

DATES. ANALYSE.

Philippe-Auguste), lieutenant de vaisseau, de retour de congé de convalescence, reprend auprès de M. le gouverneur les fonctions de' chef d'état-major, dont il est titulaire. 132

1862. 27 mars.. Décision portant que M. Albert ( Léon), lieu-tenant d'infanterie de marine, revenant de congé, reprend les fonctions d'officier d'ordonnance du gouverneur, dont il est titulaire 134

1862. 13 juin... Décision qui accorde une allocation de 300 francs par an à M. Sibour, chef d'état-major du gouverneur 250

1862. 30 juin... Ordre portant que M. Sibour, lieutenant de vaisseau, chef d'état-major du gouverneur, sera embarqué sur l'Alecton et détaché à terre 256

État-major de l'infanterie de la marine.

Voir Infanterie de marine.

État civil.

Voir Actes de l'.

États de passagers. Voir Passagers.

Examens. Voir Instruction publique.

Excédants de recette. Voir Comptabilité générale des finances.

Exercices clos. Voir Comptabilité générale des finances.

Exéquatur.

Voir Consuls.

— 636 —

DATES. ANALYSE.

Exploitation.

Voir Gisements auriferes.

F Facteur.

Voir Poste aux lettres.

Farine.


Fête nationale.

1862. 17 juillet. Arrêté fixant le programme pour la célébra-tion de la fête nationale du 15 août 1862. 284

1862. 28 juillet· Décision réglant les courses d'embarcations annoncées pour le jour de la fête nationale du 15 août et les prix à accorder 293

1862. 14 août.. Décision accordant, à l'occasion de la fête nationale du 15 août 1862, aux transportés internés sur les pénitenciers, une ration ex-traordinaire de vingt-trois centilitres devin. 316

Feuille de la Guyane. Voir Imprimerie du gouvernement.

Feux. Voir Police de la navigation.

Fondés de pouvoirs. Voir Trésoriers.

Fonds. Voir Agent spécial des services régis par éco-

nomie, Chefs du service administratif des pénitenciers, Comptabilité générale des fi-nances.

— 637 —

DATES. ANALYSE.

Forçats libérés.

Voir Libérés.

Fours a chaux.

Voir Génie (Direction du).

Frais do bureau.

Voir les divers services auxquels appartiennent les officiers, employés, etc. qui en jouissent.

Frais de route.

Voir Surveillants (Corps militaire des).

Frais de service.

Voir les fonctionnaires auxquels il en est accordé.

Frères de Ploërmel.

Voir Institut des frères de Ploërmel.

Frères laïques.

Voir Compagnie de Jésus (RR. PP. de la).

G Gabrielle (La).

Voir Habitations domaniales.

Garanties.

Voir Banque de France.

1862. 1er janvier.

Garçons de bureau.

Décision qui nomme le sieur Poligny (Léopold) planton à la direction des pénitenciers.... 50

— 638 —

DATES. ANALYSE.

1862. 12 février. Décision qui nomme le sieur Jeannette (Au-guste ) garçon de bureau au greffe de la cour impériale, en remplacement de la veuve Makadé (Philippe) 82

1862. 22 août... Décision qui porte les appointements du sieur Madras (Félix), garçon de bureau au secrétariat du chef du service judiciaire, de 480 a 600 francs par an.... 341

1862. 22 août... Décision qui porte les appointements du sieur Valentin, garçon de bureau au palais de justice, de 360 a 480 francs par an.... 341

Garde des matières. Voir Ponts et chaussées (Direction des).

Gardes de police urbaine. Voir Police urbaine.

Gardes du génie. Voir Génie (Direction du)

1861.27 décemb.

Gendarmerie.

Décret impérial qui nomme le sieur Pidolot (Jean), brigadier de gendarmerie à la com-pagnie de la Guyane, chevalier de la Légion d'honneur 49

1861.27 décemb. Décret impérial qui confère la médaille mi-litaire au sieur Antoine (Dominique), gen-darme a la compagnie de la Guyane 49

1862. 7 janvier. Dépêche ministérielle n° 1 ( marine et colo-nies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section ). Avis de la mise en retraite des sieurs Bellet, maréchal des logis à pied, et Chicherie (Julien-Marie), gendarme à cheval à la compagnie de gendarmerie de la Guyane 78

1862. 7 janvier. Dépêche ministérielle n° 2 (marine et colo-nies : direction du personnel, 4e bureau,

— 639 —

DATES. ANALYSE.

2e section ). Avis de l'acceptation de la dé-mission du gendarme Delmas ( François-Auguste), de la compagnie de la Guyane.. 78

1862. 9 janvier.. Dépêche ministérielle n° 4 (marine et colo-nies : direction du personnel, 4° bureau, 2e section). Avis de la décision du 7 dé-cembre dernier, de M. le ministre de la guerre, qui confirme dans les emplois qui leur avaient été conférés provisoirement les militaires de la compagnie de gendarme-rie de la Guyane, savoir : dans l'emploi de maréchal des logis a pied, le sieur Ronsin (Pierre-Marie), brigadier à pied, et dans l'emploi de brigadier à pied, les sieurs Val-bert (Paul), Venturini (Grégoire) et Ca-valli (Louis-Antoine), gendarmes a pied... 79

1862. 20 janvier. Dépêche ministérielle n° 7 (marine et colo-nics : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Avis de la décision du 4 janvier 1862, par laquelle M. le ministre de la guerre autorise le passage dans la garde de Paris du sieur Caput (Pierre-François-Paul), gendarme à pied de la compagnie de la Guyane 124

1862. 31 mars.. Dépêche ministérielle n° 43 (marine et colo-nies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Confirmation par M. le ministre de la guerre dans les emplois qui leur avaient été provisoirement donnes : dans l'emploi de maréchal des logis chef a che-val, le sieur Lamesle; dans l'emploi de maréchal des logis a pied, les sieurs Des-granges et Sorel ; dans l'emploi de briga-dier a pied, les gendarmes a pied Jacquot et Ameline 158

1862. 7 avril... Dépêche ministérielle (marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau, 2° sec-tion). Est autorisé le changement d'arme des sieurs Dumortier et Feutrel, gendarmes à pied de la compagnie de la Guyane, qui avaient demandé a passer dans l'arme à cheval 195

— 640 —

DATES. ANALYSE.

1862. 14 avril... Dépêche ministérielle (marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau , 2e sec-tion). Est autorisé le passage dans la garde de Paris du gendarme Muneret, de la compagnie de la Guyane 196

1862. 14 avril... Arrêté qui règle le taux de l'indemnité de frais de tournée à payer au comman-dant et aux officiers de "gendarmerie à la Guyane 147

1862. 19 avril.. Dépêche ministérielle ( marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau;. Dispo-sitions concernant le recrutement de la compagnie de gendarmerie de la Guyane.. 196

1862. 5 mai.... Circulaire ministérielle n° 46 (marine et co-lonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section ). Réception par la commission du département de la guerre des effets des-tinés a la gendarmerie coloniale 264

1862. 26 mai... Dépêche ministérielle n° 73 ( marine et colo-nies: direction du personnel, 4° bureau, 2e section). Sanction donnée par M. le mi-nistre de la guerre au passage dans l'arme à cheval de la compagnie de gendarmérie de la Guyane du gendarme à pied Rossé, de ladite compagnie 247

1862. 1er août.. Décision portant permutation entre le sieur Frost, maréchal des logis adjoint au tréso-rier de la compagnie de gendarmerie à la Guyane, et le sieur Sorel, maréchal des logis à pied 337

4862. 6 sept.... Dépêche ministérielle n° 4 29 ( marine et co-lonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Approbation de nominations provisoires dans la compagnie de gendar-merie 421

1862. 6 sept Circulaire ministérielle n° 42 (marine et co-lonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section ). Au sujet des effets d'habille-

— 641 —

DATES. ANALYSE.

ment et d'équipement fournis a la gendar-merie coloniale 422

Dépêche ministérielle n° 132 (direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Le pas-sage dans la compagnie de gendarmerie du Nord du sieur Coulon, gendarme à pied de la compagnie de la Guyane, est autorisé. 440

1862. 29 sept,. Dépêche ministérielle n° 142(marine et colo-nies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Avisde la confirmation du sieur Rodet (Pierre-Humbert), gendarme a pied de la compagnie de la Guyane, dans l'em-ploi de brigadier ! 441

1862.11 octobre. Dépêche ministérielle (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e sec-tion). Le passage dans la garde de Paris du sieur Engelhard, gendarme à pied de la compagnie de la Guyane, est approuvé— 494

1862.11 octobre. Dépêche ministérielle (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e sec-tion). Le sieur Deguay ( Alfred-Augustin ), brigadier au régiment d'artillerie de ma-rine, a été confirmé dans l'emploi de gen-darme a pied dans la compagnie de la Guyane 494

1862.14 octobre. Dépêche ministérielle (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e sec-tion). Est sanctionnée la permutation d'em-ploi entre le maréchal des logis adjoint au trésorier Frost et le maréehal des logis Sorel 495

1862.12 novemb. Dépêche ministérielle n° 172 ( marine et colo-nies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). M. Ragon, sous-lieutenant à la compagnie de gendarmerie a la Guyane, a été promu lieutenant 571

1861.13 décemb.

Génie (Direction du).

Dépêche ministérielle n° 168 (marine et co-

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DATES. ANALYSE.

lonies : 2e direction, 4e bureau, 2e section.). Rappel en France du détachement du génie de la Guyane. — Composition de l' état-major du génie 5

1862. 7 janvier.. Dépêche ministérielle n° 3 (marine et colo-nies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). M. le capitaine Vachon, qui commandait le détaehement du génie à la Guyane, est maintenu dans celte colonie comme adjoint au chef du génie 79

1862. 11 mars.. Décision qui accorde à M. Vachon, capitaine du génie, faisant fonctions de sous-directeur par intérim des fortifications à la Guyane française, pour frais de tournées et de re-présentation, une indemnité annuelle de 3,000 francs. (Dépêche ministérielle du 30 septembre 1861, n° 134.) 128

1862. 13 mars.. Décision qui élève le traitement de M. Ludo-vic, dessinateur a la direction du génie, de 1,980 à 2,400 francs par an. 129

1862. 23 mai... Décision qui appelle M. de Foucault, capi-taine de 1re classe a l'état-major du génie, à prendre la direction du génie a la Guyane, en remplacement de M. le capitaine Vachon. 205

1862. 18 juin... Décision qui admet le sieur Gaumont (Char-les) à la direction du génie militaire, en qualité de comptable 253

1862. 16 juillet. Décision qui rappelle à l'activité M. Jobro-deaux, garde de 2e classe du génie 305

1862. 22 juillet. Décision qui nomme le sieur Vermond ( Jules-Edmond) piqueur a la direction du génie. 307

1862. 2 août... Décision qui admet le sieur Discand (Gustave) dans les ateliers de la direction du génie, en qualité de piqueur, à 150 francs par mois. 441

1862. 12 août... Décision qui rapporte celle du 12 janvier 1860, relative à l'allocation d'une indem-

— 643 —

DATES. ANALYSE.

nité de 25 francs par mois au garde du génie chargé de la direction des travaux sur les trois établissements des îles du Salut 314

1862. 19 août... Décision qui admet le sieur Faussoir (Jean) dans les ateliers de la direction du génie, en qualité de contre-maître maçon; à 4 francs par jour 441

1862. 25 août... Dépêche ministérielle n° 124 (marine et co-lonies : direction du personnel, 4e bureau ). MM. Tudès, Saint-Gès et Berlemont, gardes du génie, ont été promus à la 1re classe de leur grade 390

1862. 1er sept... Décision qui admet le nommé Comté (Jacques) dans les ateliers de la direction du génie, comme terrassier 441

1862. 8 sept.... Décision qui admet les nommés Benoît-Raphaël et Jean-Marie dans les ateliers de la direction du génie en qualité de contre-maîtres maçons et autorise le directeur du génie à admettre dans ses ateliers les manœuvres maçons Charles et Carthage ( Etienne) 442

1862. 11 sept... Dépêche ministérielle (marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e sec-tion),. M. Jobredeaux, garde du génie, a été rappelé à l'activité 440

1862. 29 sept... Décision qui admet le sieur Paul Romain dans les ateliers de la direction du génie, comme maçon 442

1862. 31 décemb. Décision qui augmente la solde de MM. Goudin et Mauras, attachés au service de la di-rection du génie militaire 579

1862.31 décemb. Décision portant augmentation de solde en faveur de M. Philibert et qui accorde un supplément au sieur Eutrope, employés au génie militaire 580

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DATES. ANALYSE.

1862. 26 mai...

Gens de mer (Service des).

Circulaire ministérielle ( marine et colonies : administration des invalides, bureau cen-tral des invalides ). Avis immédiat à donner au ministère, par l'administration coloniale, des versements effectués par les marins a la caisse des gens de mer, pour que le mon-tant en soit remis a leur famille, en France. — Prescriptions au sujet du décomptage des salaires et des procurations souscrites au profit des personnes étrangères à la fa-mille des marins 309

1862. 11 juillet. Dépêche ministérielle n° 93 (marine et colo-nies : 2e direction , personnel ; 2e bureau, inscription maritime, etc.; 5e bureau). Réadmission avec primes. — Solutions de diverses questions 345

1862. 12 juillet. Arrêté qui promulgue à la Guyane française les decrets des 30 septembre 1860 et 25 juin 1861 278

Geôles.

Voir Prisons (Service des).

Goëlettes de servitude.

Voir Division navale.

1862. 31 mai...

H

Habitations domaniales.

décision qui désigne M. Frédéric (Gustave), propriétaire a Roura, pour faire partie de la commission instituée à l'effet de cons-tater l'état des plantations de caféiers et de cacaoyers de ce quartier, et, en cas d'empê-chement, M. Felix Myles, géreur du domaine la Gabrielle j 209

1862. 28 juin.. · Décision qui nomme le sieur Gratien (Paul-!

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DATES. ANALYSE.

Berry) garde champêtre du domaine de Baduel. 256

1862. 30 décemb. Décision portant augmentation des appointe-ments au sieur Gratien, jardinier en chef et garde champêtre sur la propriété doma-niale de Daduel 579

Hommes de peine.


1861. 27 décemb.

Honneurs et préséances.

Circulaire ministérielle ( 4e direction, colo-nies; 1er bureau, administration générale; 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Les fonctionnaires qui occupent par inté-rim ou temporairement les fonctions de gouverneur représentent complétement le gouverneur titulaire et ont droit aux mêmes honneurs et préséances 211

1862. 28 janvier. Dépêche ministérielle n° 32 (marine et colo-nies : direction des colonies, 3e bureau). Honneurs à rendre au gouverneur par la cour impériale 89

1862. 1er janvier.

Hôpitaux.

Décision qui règle les délivrances de chocolat, de café et de denrées servant d'assaison-nement a faire aux malades et a certains rationnaires de l'hôpital 8

1862. 1e janvier. Arrêté qui modifie les dispositions de l'arrêté du 24 mai 1855, relatif aux délivrances de papier, plumes, encre, etc. à faire, par trimestre, aux pharmaciens et aux sœurs hospitalières 10

1862. 1er mars.. Décision portant admission de la demoiselle Mathiez (Anaée) à l'hôpital militaire de Cayenne, comme couturiere, avec une solde journalière de 60 centimes et la concession de la ration de vivres

46

127

— 646 —

DATES. ANALYSE.

1862. 21 avril... Décision qui autorise l'admission des supé-rieures principales des sœurs de Saint-Paul de Chartres et des sœurs institutrices de Saint-Joseph a la table du commandant à bord des bâtiments de l'Etat dans la co-

154

1862. 24 juin... Décision qui accorde une indemnité annuelle de 600 francs au pharmacien chef du ser-vice à l'hôpital, chargé de la centralisation de la comptabilité des médicaments 232

1862. 8 juillet.. Arrêté portant tarif pour le remboursement de la journée de traitement dans les hôpi-taux de la Guyane française pendant l'an-née 1862 268

1862. 23 août... Arrêté qui détermine le classement, dans les salles de l'hôpital, des employés du tréso-rier de la colonie et du porteur de con-traintes 32

Hypothèques.

Voir Enregistrement (Service de l').

I

Iles du Salut.


Ilet la Mère.


Immigrants.

Voir Immigration.

1862. 2 janvier).

Immigration.

Décision portant maintien, pendant l'année 1862, comme membres au comité d'immi-

— 647 —

DATES. ANALYSE.

gration, de MM. Besse (Gaëtan) et Buja ( Pierre) 11

1862. 22 janvier. Décision qui désigne M. Lalanne (Célestin), conseiller privé suppléant, pour remplir, pendant l'année 1862, les fonctions de vice-président du comité d'immigration. 58

1862 6 mai Arrêté relatif à l'époque et au mode de paye-ment des primes de rengagement 183

1862. 12 mai... Décision portant que les ordres de payement pour prîmes de rengagement seront expé-diés au nom du commissaire de l'immi-gration 187

1862. 16 mai... Décision qui charge M. Leborgne ( Alphonse-Antoine-Léon), écrivain de la marine, dé-taché à la direction de l'intérieur, des fonctions de secrétaire du syndicat protec-teur des immigrants 202

1862. 22 mai... Décision qui nomme M. Mênard (Gabriel) syndic des immigrants pour la ville de Cayenne et le charge de remplir, a ce titre, les fonctions de secrétaire du syndicat pro-tecteur 205

1862. 26 mai... Arrêté réglant la prime a accorder aux im-migrants africains introduits à la Guyane, le 20 juin 1856, par la Diane, qui contrac-teront des rengagements dans la colonie.. 190

1862. 21 juin... Décision qui nomme M. Chaila (Jean-Louis-Eugène), commis a la direction de l'inté-rieur, commissaire de l'immigration, en remplacement de M. Maugey, aide-com-missaire do la marine, décédé 253

1862. 11 août... Dépêche ministérielle n° 401 (marine et co-lonies: direction des colonies, Ier bureau). Justifications à réclamer des chirurgiens d'émigration qui ont touché des avances pour frais de voyage 360

4862. 19 août... Dépêche ministérielle N° 428 (marine et co-.

— 648 —

DATES. ANALYSE.

lonies : direction des colonies, 1er bureau)." Désignation de M. Lemesle comme agent d'immigration a Madras 362

1862. 7 octobre. Décision qui nomme les membres de la com-mission chargée de procéder a la visite du navire américain A. B. Sumner, chargé de conduire a la côte d'Afrique les immigrants africains à repatrier 428

1862. 19 décemb. Décision qui maintient MM. Besse, habitant propriétaire, et Buja, négociant, pour l'an-née 1863, comme membres du comité d'im-migration 574

1862. 23 décemb. Décision portant maintien de M. Lalanne, pour l'année 1863, dans ses fonctions de vice-président du comité d'immigration.. 575

Voir Agent spécial des services régis par économie

1862. 14 janvier.

Importation.

Tarif d'importation dressé, aux termes de l'ar-ticle 1er de l'arrêté local du 21 février 4 838, pour servir à la liquidation des droits d'en-trée sur les munitions et marchandises de toute origine introduites dans la colonie depuis le 1er janvier jusqu'au 30 juin 4862 inclusivement 23

1862. 18 juin... Décision qui nomme les membres de la com-mission chargée do procéder à la révision du tarif d'importation 234

1862. 23 juin... Circulaire ministérielle n° 310 (marine et co-lonies : direction des colonies, 3e bureau). Statistique. — Mercuriales annuelles. — Instructions générales 264

1862. 30 juin... Tarif d'importation pour servir a la liquida-tion des droits d'entrée sur les munitions et les marchandises de toute origine in-troduites dans la colonie du 1er juillet au 31 décembre 1862 inclusivement 240

— 649 —

DATES. ANALYSE.

1862. 21 juillet. Arrêté qui exempte de tous droits d'entrée les substances alimentaires introduites dans la colonie- à compter de Ce jour jusqu'au 31 décembre 1862 288

1862. 24 juillet. Décision instituant une commission chargée d'examiner un projet de modification dans le tarit des douanes a la Guyane française. 292

1862. 27 août... Décision nommant une commission chargée d'examiner un projet de modifications dans le tarif des douanes à la Guyane fran-

328

1862. 16 octobre. Circulaire ministérielle n° 515 (marine et colonies: 1er bureau).Notification du dé-cret du 6 octobre 1862.—Admission en franchise des droits de certains produits coloniaux dans les ports de la métropole. 461

1862. 18 décemb. Décision portant nomination des membres de la commission chargée de la révision du tarif d'importation 537

4862. 23 décemb. Arrêté qui proroge pour trois mois celui du 21 juillet 1862, qui exempte de tous droits d'entrée les substances alimentaires intro-duites dans la colonie ... 541

1862. 30 décemb. Tarif d'importation dressé, aux termes de l'arrêté local du 24 février 1838, pour servir a la liquidation des droits d'entrée sur les munitions et marchandises introduites dans la colonie 562


1862. 14 janvier.

Imprimerie du gouvernement.

Arrêté relatif au tirage et à la distribution de la Feuille, du Bulletin officiel, de l'An-nuaire et de l'Almanach de cabinet de la Guyane française pour l'année 1862. 16

1862, 18 juin... Dépêche ministérielle n° 365 (marine et colo-

— 650 —

DATES. ANALYSE.

nies : cabinet du ministre, 2e bureau, ser-vice intérieur et bibliothèques). Réduire au strict nécessaire les dépenses d'impres-sions faites dans les colonies pour le compte du service marine 260

1862. 20 juin... Décision qui autorise la délivrance hebdoma-daire d'un numéro de la Feuille officielle de la Guyane française au consul anglais à Cayenne 253

1862. 10 octobre. Décision autorisant l'envoi de cinq numéros de la Feuille officielle de la Guyane française au gouverneur de la Nouvelle-Calédonie.. 430

1862. 11 décemb. Arrêté relatif au tirage et à la distribution de la Feuille, du Bulletin officiel de la colo-nie, de l'Annuaire et de l'Almanach de ca-binet de la Guyane française 529

1862. 30 décemb. Décisions portant augmentation des appointe-ments de divers ouvriers et apprentis de l'imprimerie du gouvernement 578

Imprimés. Voir Enregistrement (Service de l').

Indemnités. Voir les divers services auxquels appartienent

les officiers, employés, etc. auxquels il en a été accordé.

1862. 28 juin...

Indemnité de vivres.

Décision qui accorde au gendarme à pied détaché au Ouanary, pour surveiller les travaux de cette exploitation, l'indemnité représentative de vivres 255

Indemnité de logement. Voir Logement. ·

1861. 13 décemb.

Infanterie de la marine (Corps de l'). Dépêche ministérielle (marine et colonies:

— 651 —

DATES. ANALYSE.

2e direction, personnel; 4e bureau, troupes de la marine; 1re section). Avis que, par décret du 3 de ce mois, ont été nommés dans le 3e régiment d'infanterie de marine à la Guyane, savoir : au grade de capitaine, MM. Roux-Duremère (François-Prosper), lieutenant, maintenu dans la colonie; Roux (Jean-Baptiste), lieutenant, officier paveur, destiné pour la Guadeloupe; au grade de lieutenant, M. Dufresne (Alphonse), sous-lieu tenant, destiné pour Rochefort; au grade de sous-lieutenant, M. Oubre (François), sergent-major, maintenu dans la colonie.. 47

1862. 6 mai.... Dépêche ministérielle ( marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau, 1re sec-tion). Le sieur Praud (Gabriel-Jean-Bap-tiste), chef armurier do 1re classe, a été destiné à remplacer le sieur Gall, chef ar-murier à la portion du 3e régiment d'infan-terie de marine à la Guyane 247

1862. 2 juillet.. Circulaire ministérielle n° 25 ( marine et co-lonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Les officiers d'état-major de l'infanterie de marine doivent être portés sur les états périodiques 311

1862 12 août .. Dépêche ministérielle (marine et colonies : direction du personnel, bureau des troupes de la marine, 1re section). M. Oubre, sous-lieutenant d'infanterie de marine, a été autorisé a contracter mariage 390

1862. 18 août... Ordre prescrivant qu'une compagnie d'infan-terie au complet tiendra garnison au Maroni. 318

1862. 30 octobre. Décision qui autorise M. le capitaine d'infan-terie de marine Jacquot, appelé au com-mandement d'une compagnie qui se trouve au Mexique, à prendre passage sur l'Union, navire du commerce, pour se rendre a la Martinique 447

1862. 20 novemb. Décision portant que M. le capitaine d'infan-

— 652 —

DATES. ANALYSE.

terie de marine Chrétien exercera, pen-dant l'absence de M. Mélinon, les fonctions de commandant supérieur de Saint-Laurent 477

1862 20 novemb.

-

Dépêche ministérielle (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 1re sec-tion). M. le chef de bataillon Royer a été admis a faire valoir ses droits a la retraite. 571

1862. 24 novemb. Circulaire ministérielle n° 53 ( marine et colo-nics : direction du personnel, 4e bureau, 2e

section). Invitation d'adresser chaque tri-mestre un état de situation des objets de campement 519

Infirmerie.

Voir Hôpitaux.

Inscription maritime.

Voir Gens de mer.

1862. 7 février..

Institut des frères de Ploërmel.

Dépêche ministérielle n° 61 (marine et colo-nies : direction des colonies, 2e bureau). Le nouveau cadre local des frères de Ploër-mel à entretenir avec traitement a la Guyane a été élevé de quatorze à seize, a partir du 1er janvier 1862 125

1862. 6 octobre. )écision qui autorise l'embarquement de M. Tardivel (Pierre-Louis), frere Anobert, de l'institut de Ploërmel, sur le navire de commerce le Fort-de-France, pour se rendre de la Martinique en France 443

1862. 13 février.

Instruction publique.

Décision qui charge Mme Aubin, née Mirtil, sous la surveillance immédiate du com-missaire-commandant, de tenir l'école du quartier de Roura 83

1862. 1er mai... Ordre qui prescrit à M. Taillandier, supérieur

— 653 —

DATES. ANALYSE.

des frères de Ploërmel, de se rendre suc-cessivement à la Martinique et a la Gua-deloupe, pour étudier le système d'ensei-gnement pratiqué dans ces colonies 198

1862. 26 juin... Décision portant nomination de Mme veuve Bassigny comme institutrice chargée pro-visoirement de tenir l'école gratuite mixte de Kourou 233

1862. 4 sept Décision qui fixe l'époque des examens dans les différents établissements d'instruction publique de la ville de Cayenne 369

1862. 17 octobre. Règlement annexé à la décision de M. le gouverneur relative au mode de perception des rétributions scolaires dans les diffé-rents établissements d'instruction publi-que à Cayenne. 434

1862. 17 octobre. Décision relative au mode de perception des rétributions scolaires dans les différents établissements d'instruction publique a Cayenne 434

1862.31 octobre. Décision qui fixe l'époque de la rentrée des classes dans les divers établissements d'ins-truction publique a Cayenne 439

1862. 24 février.

Intérieur (Direction de l').

Décision qui suspend de ses fonctions M. Mê-nard (Gabriel), commis à la direction do l'inténeur 86

1862. 18 janvier. Décision qui applique dans le service de l'in-térieur le supplément de 150 francs accordé aux commis et écrivains de l'administration de la marine 33

1862. 6 février.. Décision qui accepte la démission offerte par M. A. Maxime de son emploi d'écrivain à la direction de l'intérieur 302

1862. 22 février. Décision qui nomme M. Bertille (Joseph-

— 654 —

DATES. ANALYSE.

Elphège-Pascal) écrivain temporaire à la direction de l'intérieur 85

1862. 5 mars., Dépêche ministérielle n° 107 (marine et colo-nies : direction des colonies, 2e bureau). Démission offerte de son emploi d'écrivain de 1re classe à-la direction de l'intérieur de la Guyane française par M. Raymond , en congé en France 156

1862. 10 mars.. Décision portant acceptation de la démission offerte par M. Ch. Giraud dé son emploi d'é-crivain provisoire a la direction de l'inté-rieur 127

1862. 17 mars.. Décision qui nomme M. Duchâteau ( Nelson ) écrivain provisoire à la direction de l'inté-rieur, en remplacement de M. Giraud, démissionnaire 130

1862. 31 mars . Décision qui licencie les nommés Samba-Dia (Joseph), concierge du collége, et Ca-riaso (Jacques); manœuvre tonnelier à la direction de l'intérieur

J 34

134

1862. 1er avril., Décision qui nomme le sieur Lory (Pascal) manœuvre tonnelier à la direction de l'in-térieur, en remplacement du nommé Ca-riaso (Jacques), licencié 160

1862. 5 avril... Décision portant acceptation de la démission offerte par M. Lesage de son emploi d'écri-vain de 2e classe à la direction de l'intérieur. 161

1862. 14 avril... Dépêche ministérielle n° -180 (marine et co-lonies: direction des colonies, 2e bureau). M. Viriot (Joseph) a été nommé k l'emploi de commis a la direction de l'intérieur, en remplacement de M. Mênard, démis- sionnaire 196

1862. 10 mai . Décision portant que M. Leborgne ( Alphonse-Antoine-Léon ), écrivain de la marine, con-tinuera a rester a la disposition de M. le directeur de l'intérieur 200

— 655 —

DATES. ANALYSE.

1862. 10 mai.. . Circulaire ministérielle n° 229 (marine et co-lonies : 4° bureau, finances, hôpitaux et vivres). Demande de l'envoi régulier des états des remises des receveurs "do l'enre-gistrement.. .' 217

1862. 13 mai... Décision qui nomme M. Charron (Charles-Antoine-Jean) écrivain temporaire a la di-rection de l'intérieur 201

1862. 19 mai... Dépêche ministérielle n° 248 (marine et colo-nies : direction des colonies, 2e bureau). M. Picquié a été nommé a l'emploi d'écri-vain de 3e classe, pour servir a la Guyane. 247

1862. 3 juin.... Décfsio'n qui nomme M. Bonneville (Adrien) écrivain temporaire à la direction de l'in-térieur 249

1862. 12 juillet. Décision qui charge provisoirement M. Gigon, aide-commissaire do la marine, du bureau de l'agriculture et du commerce à la di-rection de l'intérieur 304

1862. 18 juillet. Décisions qui élèvent MM. Féréol et Pigrée, écrivains a la direction do l'intérieur, de la 2e à la 1re classe 306

1862. 18 juillet. Décisions qui élèvent MM. Leborgne et Gadou-let, écrivains à la direction de l'intérieur, de la 3e à la 2e classe 306

1862. 4 sept Décision portant nomination d'un jury pour l'examen des candidats a l'emploi d'écri-vain à la direction de l'intérieur 371

1862. 4 sept.... Décision qui attache M. Varlet, aide-commis-saire de la marine, au bureau de l'admi-nistration et du contentieux a la direction de l'intérieur 391

1862. 13 octobre. Décision qui met M, Gigon (Augustin-Jo-seph), sous-commissaire de la marine, chargé du bureau de l'agriculture et du commerce a la direction de l'intérieur, a la disposition de l'ordonnateur 444

— 656 —

DATES. ANALYSE.

1862. 13 octobre. Décision qui appelle M. Beucher ( Aristide-Vic-tor), commissaire adjoint de la marine, a prendre la direction du bureau de l'agri-culture et du commerce a la direction de l'intérieur 444

1862. 1er novemb. Décret impérial (direction des colonies, 2e

bureau). Nomination de M. Quintrie aux fonctions de directeur de l'intérieur a la Guyane française 518

1862. 1er novemb. Décret impérial qui admet M. Favard, direc-teur de l'intérieur, a faire valoir ses droits à la retraite - 519

1862.13 novemb. Décision qui met M. Beucher ( Aristide ), com-missaire adjoint de la marine, chef du bureau de l'agriculture et du commerce à la direction de l'intérieur, à la disposition de M. l'ordonnateur 497

1862. 13 novemb. Décision qui charge provisoirement M. Douil-lard ( Félix-eÉtienne-Edmond ), sous-commis-saire de la marine, de la direction du bu-reau de l'agriculture et du commerce à la direction de l'intérieur, en remplacement de M. Beucher, commissaire adjoint de la marine 497

1862. 3 décemb. Décision qui élève à la 2e classe M. Picquié, écrivain de 3e classe a la direction de l' in-térieur 573

1862. 9 décemb. Décision qui élève a la 2e classe M. Baginski, écrivain de 3e classe à la direction de l'in-térieur 573

1862. 24 décemb. Décisions qui nomment MM. Bonneville et Déchamp écrivains de 3e classe a la direction de l'intérieur 575

Interprètes.

Voir Immigrants.

— 657 —

DATES. ANALYSE.

Introduction (Primes d').

Voir Immigrants.

Invalides (Caisse des).

Voir Pension. .

Irmiss (Goélette l').

Voir Goëlettes de servitude.

J Jésuites.

Voir Compagnie de Jésus (RR. PP. de la).

Journaux. Voir Postes (Service des).

Jugements.

Voir Conseil de guerre et de révision, Justice.

1862. 21 avril...

Jury.

Décision qui nomme les membres du jury pour l'examen a l'emploi d'écrivain de la marine à la Guyane 154

1862. 8 février..

Justice.

Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement rendu par le premier conseil de guerre permanent de la colonie, portant condam-nations à la peine de mort contre le trans-porté de la 1re catégorie Lescellière (Jean-Baptiste) 66

1862. 26 février. Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement rendu par le premier conseil de guerre per-manent de la colonie, portant condamna-tion à la peine de vingt ans de travaux forcés contre le nommé Eggy ( Xavier ), transporté de la 1re catégorie 72

— 658 —

DATES. ANALYSE.

1862. 11 mars.. Arrêté ordonnant l'exécution d'un arrêt de la cour d'assises qui condamne à huit années de travaux forcés le nommé Sirius (Michel) 105

1862. 21 mars. Dépêche ministérielle n° 892 (marine et co-lonies: direction du personnel, 3e bureau, 1re section, inscription maritime). Exécu-tion des jugements rendus en cours de voyage par les tribunaux maritimes com-merciaux j 142

1862. 26 mars. · Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre permanent de la colonie qui condamne cinq transportés à la peine des travaux forcés 117

1862. 5 mai.... Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement qui condamne aux travaux forcés et a la j double chaîne quatre transportés apparte-j liant à la 1re catégorie 171

1862. 12 mai... Circulaire ministérielle (marine et colonies : ; 2e direction, personnel ; 2e bureau, 3e sec- j tion , justice maritime). Désignation itéra-' tive des documents administratifs qui doivent accompagner les condamnés mili-taires sur le lieu de leur détention 217

1862. 26 juin... Arrêté ordonnant l'exécution de l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane française qui condamne le nommé Gonard (Mont-Louis) à sept années de reclusion ... 235

1862. 26 juin... Arrêté ordonnant l'exécution de l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane française qui condamne le nommé Claud (Philippe) 'a cinq ans de reclusion. 237

1862. 23 août... Dépêche ministérielle n° 432 (marine et cO-lonies: direction dos colonies, 3° bureau). Au sujet de la répression des crimes et dé-lits commis sur le territoire contesté do l'Ovapock.. 363

1862. 23 sept. . . Arrêté ordonnant l'exécution d'un arrêt de

— 659 —

DATES. ANALYSE.

la cour d'assisesde la Guyane française qui condamn.e les nommés Moyalo et Venel... 379

1862.24 novemb. Arrêté ordonnant l'exécution d'un arrêt de la cour d'assises qui condamne le nommé Agongo a cinq années de reclusion 478

1862. 27 novemb. Arrêté portant exécution d'un jugement rendu par le premier conseil de guerre contre le transporté Darthus 488

1862. 27 novemb. Arrêté portant exécution d'un jugment rendu par le premier conseil de guerre permanent de la colonie contre le transporté Vento... 489

1862. 27 novemb Arrêté portant exécution du jugement pro-noncé par ie deuxième conseil de guerre permanent de la colonie contre le trans-porté Dreven 490

1862.27 novemb. Arrêté portant exécution du jugement pro-nonce par le deuxième conseil de guerre permanent de la colonie contre le transporté Flouquet 491

1862. 23 décemb. Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre de la colonie qui condamne le transporté Rabeu, de la 1re catégorie, à cinq ans de travaux forcés. 544

1862. 23 décemb. Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre de la colonie qui condamne le transporté Figon à cinq ans de travaux forcés 545

1862. 23 décemb. Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre de la colonie qui condamne le transporté Machélc a cinq ans de travaux forcés 546

1862. 23 décemb. Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui con-damne le transporté Cosnuel a deux ans de travaux forces 547

1862. 23 décemb Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement

— 660 —

DATES. ANALYSE.

du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Girard à cinq ans de travaux

548

1862 23 décemb. Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Potalier à cinq ans de travaux forcés 549

1862. 23 décemb. Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Vincent a cinq ans de travaux forcés 550

1862. 23 décemb. Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui con-damne le transporté Najean a trois ans de double chaîne 551

1862. 23 décemb. Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Baussart à cinq ans de travaux forcés 552

1862. 23 décemb. Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Gavotti à trois ans de travaux forcés 553

1862. 23 décemb. Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Rougé a trois ans de double chaîne ... 554

1862. 23 décemb. Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui condamne le transporté Mathias a cinq ans de travaux ' forcés 555

Jurés. Voir Assesseurs.

Justice militaire et maritime. Voir Conseils de guerre et de révision, Juge-

ments.

— 661 —

DATES. ANALYSE.

1862. 30 sept...

Justice de paix.

Arrêté qui promulgue à la Guyane française le décret impérial du 2 juillet 1862, ren-dant applicable aux colonies] la loi du 2 mai 1835, sur les justices de paix 385

Κ

Kourou.

Voir Administration desquartiers de la colonie Établissements pénitentiaires.

1861. 31 décemb.

L Légion d'honneur (Ordre impérial de la).

Décret impérial portant promotion de MM. Favard (Michel), directeur de l'intérieur à la Guyane française, et Royer (Jean-Pierre-Paul ), chef de bataillon au 3e régiment d'infanterie de marine, à la Guyane fran-çaise, au grade d'officier de la Légion d'honneur 49

1861.31 décemb. Décret impérial qui confère la médaille mi-litaire aux sieurs Cousin ( Georges) et Mar-nay (Jean-Baptiste), surveillants de 2e classe des établissements pénitentiaires

. 49

1862. 22 mars .. Dépêche ministérielle n° 37 (marine et colo-nies: direction du personnel, -4e bureau, 2° section). Par décret impérial du 46 de ce mois, M. Masset, colonel d'infanterie de marine, commandant militaire à la Guyane française, a été nommé comman-deur de l'ordre impérial de la Légion d'hon-neur, et, par un autre décret du même jour, la médaille militaire a été conférée au sieur Garnier, surveillant de 2e classe des établis-sements pénitentiaires 157

1862. 26 mars. Dêpêche ministérielle n° 41 (marine et colo-

47

— 662 —

DATES. ANALYSE.

nies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section ). Avis d'un décret impérial du 12 mars 1862, qui confère la croix de che-valier de la Légion d'honneur au sieur

Théas (Joseph), gendarme, et la médaille militaire au sieur Thiébaud (Pierre-Félix), brigadier de gendarmerie à la Guyane.... 157

1862. 18 juin... Circulaire ministérielle n° 81 (marine et colo-nies : direction du personnel et des colonies et administration de l'établissement des in-valides de la marine ). Instructions concer-nant le payement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des décorés do la médaille militaire attachés au département de la marine et des co-

310

1862. 12 août... Décret impérial portant nominations dans l'ordre de la Légion d'honneur 389

1862. 9 novemb. Décret impérial qui nomme chevaliers de l'ordre impérial de la Légion d'honneur MM. le baron van Herdt d'Eversberg et Cateau van Roseveld, membres de la com-mission mixte d'exploration du Maroni... 519

1862. 13 mars..

Legs de bienfaisance.

Circulaire ministérielle n° 121 (marine et co-lonies : direction des colonies, 2e bureau). Communication relative a l'une des forma-lités requises pour obtenir l'autorisation d'accepter des legs de bienfaisance 139

1862. 4 février..

Léposerie de l'Acarouany.

Ordre a M. Rech, chirurgien auxiliaire de 2e classe de la marine, de retour de l'expé-dition du Maroni, de reprendre ses fonc-tions de directeur de la léproserie de l'A-carouany 81

1862. 24 mars.. Arrêté portant fixation du personnel servant de la léproserie de l'Acarouany 112

— 663 —

DATES. ANALYSE.

1862. 27 mars.. Décision qui nomme le sieur Raphaël-Oreste Albréda surveillant commandeur de la lé-proserie de l'Acarouany 134

Lettres. Voir Correspondances.

Libérés. Voir Établissements pénitentiaires, Transportés

Lieutenants commissaires-commandants Voir Administration des quartiers de la colonie.

1862. 6 juin

Lycées impériaux. Dépêche ministérielle n° 282 (marine et co-

lonies : direction des colonies, 2e bureau ). Le jeune Goudin , créole de la Guyane française, a été nommé boursier de l'État au lycée impérial de Bordeaux 300

1862. 27 janvier.

M

' Magasiniers. Décision qui appelle le sieur Bouschbacher

(Jean), distributeur de 3e classe, a conti-nuer ses services à Saint-Laurant du Maroni.

Voir Agents du matériel·. 59

1862. 11 janvier.

Magasin général Arrêté qui porte de six à sept le nombre des

manœuvres affectés au service du magasin général des approvisionnements 12

Magistrature. Voir Ordre judiciaire.

Maître au cabotage. Voir Cabotage.

Mana (Goëlette la). Voir Bâtiments de servitude.

— 664 —

DATES. ANALYSE.

Mariages

Vois les divers corps auxquels appartiennent les officiers, employés, etc. autorisés à se marier, Immigrants, Transportés.

Marins.

Voir Gens de mer.

Matériel.

Voir Artillerie ( Direction d'), Comptabilité.

Matières premières.

N oir Douanes (Service des).

1862. 28 mai...·

Médaille militaire.

Dépêche ministérielle n° 77 (marine et colo-nies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). La médaille militaire est accor-dée à deux gendarmes et un témoignage de satisfaction est adressé a deux autres gendar-mes de la compagnie de la Guyane française. 248

1862. 28 mai... Dépêche ministérielle n° 76 (marine et colo-nies : direction du personnel, 4e bureau). La médaille militaire a été accordée au sieur Michel, surveillant de 2e classe des établissements pénitentiaires 248

1862. 1er janvier.

Médecin civil.

Ordre qui prescrit a M. Nieger, médecin du service civil, de reprendre ses fonctions. 50

1862. 18 janvier. Décision qui élève de 1,200 à 1,800 francs; l'indemnité allouée au médecin du service civil par l'arrêté du 30 mars 1857

35

1862. 30 janvier. Décision portant acceptation de la démission offerte par M. Nieger de son emploi dé mé-decin civil a la direction de l'intérieur... 60

— 665 —

DATES. ANALYSE.

1862. 1er février. Décision qui nomme M. Gaillard ( Frédéric-Auguste ), chirurgien de la marine en re-traite , médecin du service civil à Cayenne, en remplacement de M. Nieger, démission-naire 80

1862. 19 novemb. Arrêté qui autorise M. Nieger ( Jules ), docteur en médecine, à exercer la profession de pharmacien dans la colonie 499

1862. 31 août...

Ménageries pénitentiaires d'Organabo.

Décision qui porte la solde du sieur Fran-cisque, gardien du bétail à l'établissement d'Organabo, de 500 à 720 francs par an.. 342

1862. 1er janvier.

Mercuriales du prix des denrées.

Mercuriale du prix des denrées de la colonie. 8

1862. 1er février. Mercuriale du prix des denrées de la colonie. 62

1862.1er mars... Mercuriale du prix des denrées de la colonie. 100

1862. 1er avril.. Mercuriale du prix des denrées de la colonie. 145

1862. 1er mai... Mercuriale du prix des denrées de la colonie. 171

1862. 2 juin.... Mercuriale du prix des denrées de la colonie. 223

1862. 1er juillet. Mercuriale du prix des denrées de la colonie. 265

1862. 1er août.. Mercuriale du prix des denrées de la colonie. 314

1862. 1er sept... Mercuriale du prir des denrées de la colonie. 365

1862. 1er octobre. Mercuriale du prix des denrées de la colonie. 426

1862. 3 novemb. Mercuriale du prix des denrées de la colonie. 471

1862. 1er décemb. Mercuriale du prix des denrées de la colonie 521

1862. 31 décemb. Mercuriale du prix des denrées de la colonie au Ier janvier 1863 570

— 666 —

DATES. ANALYSE.

Mesures.

Voir Poids et mesures (Service des).

1861. 4 décemb.

Militaires exonérés du service.

Dépêche ministérielle (marine et colonies: direction du personnel, bureau de la solde, revues et habillement). Les militaires exo-nérés ou retraités doivent emporter la plaque du shako 34

1862. 27 novemb.

Mines aurifères.

Arrêté portant fixation de la redevance appli-cable aux permis de recherches et d'explo-ration de gisements aurifères sur les terres domaniales 479

Missionnaires.

Voir Culte (Service du), Mission religieuse des pénitenciers.

1862. 21 janvier.

Mission religieuse des pénitenciers.

Arrêté prescrivant que le traitement de table au supérieur des jésuites en tournée sur les établissements pénitentiaires sera désor-mais payé à l'aumônier du pénitencier.... 35

1862. 10 février. Dépêche ministérielle n° 72 (marine et colo-nies : direction des colonies, 3e bureau). Les RR. PP. Viart et de Montfort, de la com-pagnie de Jésus, accompagnés des frères coadjuteurs Fustch et Tutour, sont destinés pour la Guyane française 125

Monnaies.


Montjoly.

Voir Dépôt d'internement.

— 667 —

DATES. ANALYSE.

1862. 26 mars..

Ν

Noms patronymiques.

Arrêté qui autorise la demoiselle Henriette a porter le nom de Laraison 133

1862. 26 mars.. Arrêté qui autorise le sieur Hippolyte Gau-thier a porter le nom de Laforêt 133

1862. 26 juin... Arrêté qui autorise la demoiselle Henriette à porter le nom patronymique de Bordot... 255

1862. 26 juin... Arrêté qui autorise la demoiselle Henriette à porter le nom patronymique de Pindard.. 255

1862.27 octobre. Arrêté qui autorise le sieur Louis, proprié-taire à Montsinéry, à porter le nom pa-tronymique de Montfort 446

1862.27 novemb. Arrêté qui autorise la demoiselle Zabeth-Anne-Marie à porter le nom patronymique

500

O

Officiers d'ordonnance. Voir État-major du gouverneur.

Officiers de santé. Voir Santé (Service de).

Officiers de vaisseau. Voir Division navale.

1862. 14 janvier.

Officiers ministériels. Arrêté qui nomme provisoirement de nouveau

M. Chatellier (Jean-Jacques) avoué près la cour impériale et le tribunal civil de la Guyane française 55

1862. 14 janvier. Arrêté qui nomme provisoirement M. Condery (Louis-Étienne-Charles) avoué près la cour

— 668 —

DATES. ANALYSE. .

et le tribunal civil de la Guyane française, en remplacement de M. Marin , démission-naire 55

1862, 23 avril... ■

Dépêche ministérielle n° 193 (marine et co-lonies, direction des colonies, 3e bureau). M. Chatellier est confirmé dans les fonc-tions d'avoué à Cayenne 197

1862.13 octobre. -

Circulaire ministérielle n° 504 (marine et colonies : direction des colonies, 3° bu-reau). Au sujet de la nomination des huissiers aux colonies 460

1862. 30 décemb. Arrêté qui rapporte celui du 14 janvier 1862, par lequel M. Condery avait été admis it exercer provisoirement dans la colonie les fonctions d'avoué 579

Or (Mines d').

Voir Gisements aurifères.

1862. 25 février.

Ordre judiciaire.

Dépêche ministérielle n° 92 (marine et colo-nies: direction des colonies, 3e bureau). Avis d'un décret du 12 du même mois, por-tant nominations dans la magistrature co-loniale 127

1862. 11 mars.. Arrêté qui nomme M. Jouven (Marius-Hippo-lyte-Stanislas-Victor), praticien à Cayenne, huissier près la cour et les tribunaux de la colonie, en remplacement du sieur Ribeiro-Damas, décédé 128

1862. 13 mars.. Arrêté qui nomme provisoirement M. Pain (Henry), premier substitut au parquet de Cayenne, lieutenant de juge au même siége, en remplacement du titulaire, M. Besse, absent par suite de mission administrative. 129

1862. 7 avril... Procès-verbal du 7 avril 1862, portant que M. Lesage (Jean-Louis-Nicolas-Edouard) a été agrée comme commis greflier asser-

— 669 —

DATES. ANALYSE.

menté près la cour impériale de la Guyane française 161

1862. 30 avril.. Arrêté portant que M. Besse r Louis-Marie-Fréderic-Eugène) reprend ses fonctions de lieutenant de juge, qui avaient été provi-soirement confiées à M. Pain, premier subs-titut 164

1862. 5 mai....* Dépêche ministérielle n° 216 (marine et colo-nies : direction des colonies, 3e bureau). Interprétation du décret du 4 février 1849, sur la solde des magistrats intérimaires... 214

Ouvertures de crédits. Voir Comptabilité générale des finances.

Ouvriers. Voir Salaires d'ouvriers.

Ouvriers d'artillerie de ,la marine Voir Artillerie de la marine (Corps de l').

Ouvriers d'État. Voir Établissements pénitentiaires.

Ρ

Pain. Voir Rations de vivres.

1862. 6 janvier.

Passagers. Circulaire ministérielle (marine et colonies:

2° direction, personnel ; 5e bureau, solde, revues et habillement). Instruction concer-nant l'admission sur les bâtiments de l'Etat des sous-officiers de l'armée de terre em-barqués comme passagers 137

1862. 30 août... Décision concernant le débarquement, des passagers de table des bâtiments de l'Etat. 333

1862. 26 sept... Circulaire ministérielle (marine et colonies:

— 670 —

DATES. ANALYSE.

4e direction, colonies, 1er bureau). Recom-mandations concernant la régularisation des avances faites pour frais de voyage... 425

Passages. Voir Passagers.

1862. 22 janvier. Passe-ports.

Arrêté qui rapporte les articles 15, 16 et 17 de l'arrêté du 13 janvier 1829, concernant les passe-ports et permis de résidence

Voir Permis de résidence. 37

1862. 22 mai...

Pénitenciers (Direction des). Décision qui nomme M. Lidin, aide-commis-

saire de la marine, sous-chef du bureau du | matériel à la direction des pénitenciers. 204

1862. 22 mai... Décision qui appelle M. Ligier, capitaine de 1re classe a l'état-major de l'infanterie de marine, chef du bureau du matériel a la direction des pénitenciers, à remplir une mission spéciale dans le quartier de Ton-; négrande 204

1862. 1er sept... Décision qui nomme M. le lieutenant d'in-fanterie de marine Granger chef du bureau du personnel a la direction des pénitenciers. j 368

1862.15 octobre. Dépêche ministérielle n° 506 (marine et' colonies : direction des colonies, 3e bu-reau). M. Chaudière, capitaine à l'état-major de l'infanterie de marine, a été nommé directeur du service pénitentiaire. 495

Pénitenciers flottants. Voir Division navale, Etablissements péniten-

tiaires.

Pensionnaires. Voir Pensions.

1862. 2 juillet..

Pensions. Circulaire ministérielle (marine et colonies:

— 671 —

DATES. .

ANALYSE.

administration de l'établissement des inva-lides, etc. ). Notification de la loi du 28 juin 1862, portant amélioration des pensions des contre-maîtres, aides-contre-maîtres et ouvriers non inscrits et d'autres agents de la marine servant a terre; 2° des marins et autres qui complètent les vingt-cinq ans exigés pour la demi-solde au moyen de la navigation pour le compte du commerce.— Explications sur les articles de cette loi et sur quelques points qui s'y rattachent... 345

1862. 18 août·.. Dépêche ministérielle n° 3612 ( marine et co-lonies : administration des établissements des invalides, etc.). Une pension de 363 francs sur la caisse des invalides de la ma-rine a été accordée au sieur Charles (Jean-Etienne), ancien gardien guetteur de la vigie 440

1862. 8 sept— Dépêche ministérielle n° 4067 (marine et co-lonies : administration de l'établissement des invalides de la marine, etc.). Une pen-sion de retraite de 675 francs sur la caisse des invalides de la marine a été réglée au sieur Daniélo (Julien), ancien piqueur des ponts et chaussées 440

1862. 7 octobre. Dépêche ministérielle (marine et colonies : administration des invalides, etc.). Ins-truction générale sur les propositions a adresser en vertu de la loi du 43 mai 1791 et de celle du 28 juin 1862, relativement aux pensions dites demi-soldes 449

1862. 20 mai...

.

Percepteurs.

Circulaire ministérielle n° 251 (marine et colonies : 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Demande de l'envoi d'un état in-dicatif des remises de toute nature payées aux trésoriers payeurs, aux trésoriers par-ticuliers et aux agents chargés du service de la perception aux colonies

Voir Contributions.

222

— 672 —

DATES. ANALYSE.

1862. 10 juin...

Petit équipement militaire.

Circulaire ministérielle (marine et colonies : 2e direction, personnel; 5e bureau , solde, revues et habillement). Destination a don-ner aux effets de petit équipement pro-venant d'hommes rayés des contrôles 309

Pharmaciens de la marine.

Voir Service de santé.

Piqueurs.

Voir Génie (Direction du) , Ponts et chaussées (Direction des ).

1862. 9 janvier ·

Police rurale.

Décisions qui nomment les sieurs Ali-N'Diaye et Goyrinet surveillants ruraux de 3e classe, en remplacement des sieurs Sarand'Gail et Amab 53

1862. 9 janvier. Décision qui nomme le sieur Pauline-Léopold surveillant rural de 3° classe au quartier de Kourou, en remplacement du sieur Verbois (Pamphile), démissionnaire 53

1862. 10 janvier. Décision qui nomme le sieur Philomène-Hé-lène surveillant rural de 3e classe au quar-tier de Montsinéry, en remplacement du sieur Coutard (Théophile), démissionnaire. 53

1862.24 janvier. Décision qui révoque de son emploi le sur-veillant rural de 3* classe Lindor Pavant.. 59

1862. 22 février. Décision qui nomme le sieur Arcade (Darius) surveillant rural de 3e classe au quartier d'Iracoubo, en remplacement du sieur Pavant (Lindor), révoqué | 85

1862. 13 mars.. Décision qui nomme le sieur Godefroy (An-toine) surveillant rural de 3e classe, en remplacement du sieur Régina (Théodore), licencié 129

1862, 15 mars.. Décision portant licenciement des surveil-

— 673 —

DATES. ANALYSE.

lants ruraux de 3e classe Maningue et Ré-gina (Théodore), et qui appelle le surveillant rural de 3e classe Augustin Moustapha. du quartier du Tour-de-l'Ile, à continuer ses services dans le quartier de Montsinéry... 129

1862. 20 mars.. Décision qui nomme le sieur Dominique Maragnon surveillant rural de 3e classe, en remplacement du sieur Maningue, li-cencié 131

1862. 30 mars.. Décision portant acceptation de la démission offerte par le sieur Céphise de son emploi de surveillant rural de 3e classe au quartier de Montsinéry 139

1862. 31 mars.. Décision qui nomme le sieur Heustache-Moussé surveillant rural de 3e classe à Approuague; en remplacement du sieur Bécart (Philippe), démissionnaire 134

1862. 12 avril.. Décision qui nomme le sieur Mayandé (Etienne) surveillant rural de 3e classe au quartier de Montsinéry, en remplacement du nommé Céphise (André), démissionnaire, et fait passer le surveillant rural de 3° classe Moussa, employé au quartier de Kourou,

à celui de Roura 162

1862. 19 avril.. Décision qui nomme le sieur Piomba (Eugène-Amertume) surveillant rural de 2e classe au quartier de Tonnégrande, en rempla-cement du sieur Pierre Virginie, démis-sionnaire 163

1862. 20 avril... Décision qui accepte la démission offerte par le sieur Soret de son emploi de surveillant rural de 2e classe au quartier du Tour-de-l'Ile 163

1862. 23 avril.. Décision qui nomme le sieur Zéphirin Gui-soulphe, agent rural au quartier de Roura, secrétaire de mairie au quartier de Ma-couria, en remplacement de M. Bertille... 164

1862. 1er mai... Décision qui accepte la démission du sieur

— 674 —

DATES. ANALYSE.

Boudaud (Eugène) de son emploi de sur-veillant rural 198

1862. 13 mai... Décision qui nomme le sieur Sidiqui-S'Dis-sayoun surveillant rural de 3e classe dans le quartier de l'Ile-de-Cayenne, en rempla-cement de Sarand Gail, révoqué 201

1862. 16 mai... Décision qui nomme le sieur Wananica ( Montrose ) surveillant rural de 3e classe, en remplacement du sieur Boudaud, dé-missionnaire 202

1862. 16 juin... Décision qui accepte la démission offerte par le sieur Cadeau Patience de son emploi de surveillant rural ' 251

1862. 17 juin... Décision qui nomme le sieur Marius surveil-lant rural de 2e classe, en remplacement du sieur Soret, démissionnaire 250

1862. 9 juillet.. Décision qui nomme le sieur Arcade-Fran-cisco surveillant rural de 3e classe, en remplacement du sieur Cadeau, démission-naire 217

1862. 9 juillet.. Décision qui licencie le sieur Aly-N'diaye, surveillant rural de 3e classe 304

1862. 22 juillet. Décision qui nomme le sieur Chocho (Émiiien) surveillant rural de 3e classe, en remplace-ment du sieur Aly-N'diaye , licencié 307

1862. 24 juillet. Décision qui révoque le sieur Moussa, sur-veillant rural de 3e classe au quartier do Roura 307

1862. 30 juillet. Décision qui nomme le sieur Nadiré surveil-lant rural de 36 classe, en remplacement du sieur Clairency, démissionnaire 308

1862. 6 août.... Décision qui nomme le sieur Calvel surveil-lant rural de 1re classe dans le quartier de Kourou 337

1862. 6 août.,. Décision qui nomme, le sieur Ali-N'diaye sur-

— 675 —

DATES. ANALYSE.

veillant rural de 3e classe dans le quartier de Roura, en remplacement du nommé Moussa 338

1862. 22 août... Décision qui révoque le sieur Aly-N'diaye de son emploi de surveillant rural de 3e classe. 341

1862. 29 août... Décision qui nomme le sieur Marot surveil-lant rural de 3e classe, en remplacement du sieur Caly 342

1862. 3 sept Décision qui nomme le sieur Blandaux sur-veillant rural de 3e classe, en remplace-ment du sieur Berho, révoqué 394

1862. 18 sept... Décision qui nomme le sieur Brown, surveil-lant rural de 2e classe, gardien de la pri-son de Kourou, en remplacement du sieur Calvel, nommé surveillant de 1re classe.. 395

1862. 6 octobre. Décision qui nomme le sieur Refugio (Charles-Saturnin) surveillant rural de 3e classe au quartier d'Approuague, en remplacement du sieur Roselet, démissionnaire 443

1862. 7 octobre. Décision qui nomme le sieur Noradin (Pier-rot) surveillant rural de 3e classe, en rem-placement du sieur Aly-N'diaye, révoqué.

1862. 20 octobre. Décision qui nomme le sieur Samba-Nor sur-veillant rural de 3e classe au quartier d'Ap-prouague, en remplacement du sieur Nadiré 447

1862.14 novemb. Décision qui nomme le sieur Anne (Alexandre) surveillant rural de 3e classe à Roura, en remplacement du sieur Goyrinet, révoqué. 498

1862 30 décemb. Décision qui nomme le sieur Léon-Pierre-Louis Provençal surveillant rural de 3e

classe, en remplacement du sieur Lalié... 579

1862. 18 janvier.

Police urbaine.

Décision qui nomme le sieur Stimul (Pierre) archer de police à Cayenne 56

— 676 —

DATES. ANALYSE.

1862. 18 janvier. Décisions qui nomment les sieurs Léonard (Nicolas) et Sicard (Pierre) archers de la police urbaine à Cayenne 56

1862. 4 février.. Décision qui accepte la démission offerte par le sieur Sicard de son emploi d'archer de police 81

1862. 49 février. Décision qui nomme le sieur Peltier (Domi-nique) garde de police a Cayenne, en rem-placement du sieur Bérenger, démission-naire 84

1862. 9 mai.... Décision qui révoque de son emploi le garde de police Savelly (Jean-Dominique) 200

1862. 4 août Décision qui nomme le sieur Tébyne archer de police a Cayenne, en remplacement du sieur Sicard, démissionnaire 337

1862. 11 août... Dépêche ministérielle n° 399 (marine et co-lonies : direction des colonies, 2° bureau ). La démission offerte par le sieur Gougis de son emploi de garde de police est acceptée. 389

■ 1862. 16 sept... Décision qui accepte la démission offerte par le sieur Stimul de son emploi d'archer de police " 394

1862. 21 octobre. Décisions qui nomment les sieurs Pataria et Dumbéira archers de la police urbaine... 446

1862. 28 mars..

Ponts et chaussées (Direction des).

Décision qui élève les salaires du sieur Jean-Louis, surveillant à la direction des ponts et chaussées, de 4 francs à 4 fr. 50 cent., et nomme le surveillant Chevalier garde des matières, aux appointements de 1,500 francs 159

1862. 14 avril.. Décision qui admet le sieur Bellandy (Victor) à la direction des ponts et chaussées, en qualité de surveillant, en remplacement du sieur Clotilde (Diogène), licencié 162

1862. 15 mai... Décision qui admet le sieur Ànasta (Félix) en ,

— 677 —

DATES. ANALYSE.

qualité de tonnelier a la direction des ponts et chaussées, en remplacement du sieur Simon (Gratien) 202

1862. 19 mai .. Décision qui admet le sieur Savelli (Jean-Dominique) a la direction des ponts et chaussées, comme surveillant,en rempla-cement du sieur Discand (Gustave) 203

1862. 22 mai... Décision qui admet le sieur Bourgade (Henry) comme surveillant à la direction des ponts et chaussées 204

1862. 22 mai... Décision qui admet le sieur Parasse (Gabriel) à la direction des ponts et chaussées comme garde des matières, en remplacement du sieur Chevalier 204

1862. 30 mai... Décision qui élève la solde du sieur Goudin (Léonce), piqueur a la direction des ponts et chaussées, de 150 à 165 francs par mois. 209

1862. 16 juin... Décision qui admet le sieur Paul Henry comme surveillant dans les ateliers de la direction des ponts et chaussées 251

1862. 26 juillet. Décision qui admet à la direction des ponts et chaussées le sieur Jules-Jean-Désiré Émile, en qualité do surveillant 307

1862. 31 juillet. Dépêche ministérielle n° 116 ( marine et colo-nies : direction du personnel, 1er bureau, 2e section). Approbation de la mesure qui a conservé dans la colonie les sapeurs du génie Parasse et Bourgade, pour être em-ployés au service des ponts et chaussées... 373

1862. 10 sept... Arrêté portant modification à celui du 24 mai 1861, sur la réorganisation du service des ponts et chaussées 373

1862. 15 sept. .. Décision portant que M. Roustan, agent voyer, reprend le titre de dessinateur à la direction dos ponts et chaussées 393

1862. 13 sept., . Décision qui nomme M. Vivran, conducteur

48

— 678 —

DATES. ANALYSE.

des ponts et chaussées de 3e classe, chef de bureau chargé de la centralisation du service au chef-lieu 393

1862. 15 sept ... Décision qui charge M. Le Boucher, sous-ingénieur colonial, du service des quartiers du vent et des bâtiments civils à Cayenne. 393

1862. 15 sept. ·. Décision qui nomme M. Collin-Pâté, piqueur des ponts et chaussées, a l'emploi d'agent voyer 394

1862. 15 sept... Décision qui charge provisoirement M. Rous-tan, dessinateur à la direction des ponts et chaussées, du service des quartiers sous le vent 394

1862. 15 sept... Décision qui charge le sieur Parasse, piqueur des ponts et chaussées, de la garde et de la comptabilité des matières appartenant a ce service 394

1862. 22 novemb. Décision qui accorde à M. Roustan, employé des ponts et chaussées, détaché à Kourou, la ration journalière de vivres, à charge par lui d'en rembourser la valeur 499

1862. 15 janvier.

Port (Direction du).·

Décision qui nomme le sieur Laurent (Jean) apprenti pilote au port de Cayenne 56

4862. 48 janvier. Arrêté ordonnant le mandatement au nom du capitaine de port des salaires ou gra-tifications dus à tous les ouvriers, libres ou transportés, employés dans ladite direction. 34

1862. 6 février.. Décision portant que la solde et les acces-soires du sieur Imbert (Joseph-Léon-Pierre), contre-maître charpentier a la direction du port, réglés par décision du 15 décembre 1861, sont convertis en un traitement annuel 81

1862. 8 février.. Décision qui nomme le sieur Bassières ( Lu-dovic) apprenti pilote au port de Cayenne. 82

— 679 —

DATES. - ANALYSE.

1862. 20 mars.. Décision qui nomme le sieur Laurent (Jean), aspirant pilote, pilote au port de Cayenne, en remplacement du sieur Oddo (Ange),.. 131

1862. 20 mars.. Décision qui nomme le sieur Oddo (Ange), pilote, à l'emploi de chef pilote au port de Cayénne, en remplacement du sieur Bordes, décédé 131

1862. 27 mars.. -Dépêche ministérielle (marine et colonies: direction des mouvements de la flotte, etc.). Le lieutenant de vaisseau Bellaize, capi-taine de port à Cayenne, est autorise à rentrer en France. Get officier sera rem-placé par M. Lamendour, officier du même grade, commandant des pénitenciers flot-tants, qui aura pour successeur le lieutenant de vaisseau Stalh 195

1862. 21 mai... Décision qui nomme M. Lamendour ( Yves-Marie), lieutenant de vaisseau, capitaine de port a Cayenne, en remplacement de M. Bellaize, officier du même grade... 203

1862. 23 mai... Décision qui accorde un supplément journa-lier de 1 fr. 70 cent. au sieur Bernicot, deuxième maître charpentier, attaché a la direction du port 205

1862. 26 mai. . Arrêté qui porte le nombre des pilotes de trois à quatre 190

1862. 26 mai... Décision qui nomme le sieur Amédée (Ar-mand), aspirant pilote au port de Cayenne, à l'emploi de pilote 206

1862. 26 mai... Décision qui nomme le sieur Ress ( Alfred ), pilote à la direction du port , provisoire-ment lieutenant de port a Cayenne, en remplacement du sieur Bernard 206

1862. 16 juin . Décision qui nomme le sieur Piétrini (Jacques-Philippe) . deuxième maître de manœuvre, maître de port à Cayenne 251

1862. 4 juillet. . Décision qui porte la solde journalière du

— 680 —

DATES. ANALYSE.

nomme Tersy , transporte libéré , place a la direction du port comme contre-maître de l'atelier des forges, de 10 fr. 50 cent. a 2 francs par jour 303

1862. 5 juillet.. Décision autorisant le sieur Ress, pilote au port de Cayenne, à contracter mariage avec la demoiselle Aurélie Hilarian 303

1862. 19 juillet. Décision qui autorise le sieur Amédée, pilote au port de Cayenne, à contracter mariage. 306

1862.15 octobre. Décision qui nomme le sieur Bassières ( Lu-dovic ) aspirant pilote au port de Cayenne. 444

1862. 29 octobre. Dépêche ministérielle (marine et colonies : direction du matériel, bureau des cons-tructions navales). Le contre-maître Le Gall (Mathias), du port de Brest, remplace a la Guyane française le contre-maître char-pentier Imbert 496

1862.1er novemb. Décision qui désigne le sieur Langlet (Alfred), contre-maître charpentier a la direction du port, pour remplir les fonctions spéciales de magasinier comptable de ladite direction.. 496

1862. 1er novemb. Décision qui nomme le sieur Pascal (Phili-bert), ouvrier charpentier à la direction du port, contre-maître a ladite direction.. 496

Porte-clefs. Voir Prisons.

Poste aux lettres. Voir Postes (Service des).

1862. 4 février..

Postes (Service des). Décision qui charge temporairement le sieur

Joseph-Auguste des fonctions de facteur de la poste aux lettres 84

1862. 30 juin... Dépêche ministérielle n° 329 ( marine et colo-nies : direction des colonies, 4e bureau,

— 681 —

DATES. ANALYSE.

finances, hôpitaux et vivres). Au sujet des correspondances a destination du Brésil...

Voir Correspondance. 264

1862. 23 décemb.

Poudres. Arrêté portant fixation du prix des poudres

pour l'année 4863 541

Prélèvement. Voir Comptabilité générale des finances.

Prévôts. Voir Santé (Service de).

1862. 23 août...

Primes d'encouragement. (Destruction de tigres).

Arrêté concernant les primes pour la des truc-325

1862. 21 octobre.

Prisons (Service des). Décision qui nomme le sieur Brunet porte-

clefs à la grande geôle de Cayenne, en rem-placement du sieur Virgile (Archange), dé-missionnaire .,: 445

1862. 20 novemb. Décision qui nomme le sieur Joubert ( Antoine-Hippolyte) gardien de la prison de Sinna-mary, en remplacement du sieur Lœffler, décédé 499

Prix. Voir Courses d'embarcations, Denrées de la

colonie, Distribution de prix.

Produits. Voir Établissements pénitentiaires.

1862. 22 février.

Q Quartiers de la colonie (Administra-

tion des). Decision qui nomme M. Sillian (Jean-

— 682 —

DATES. ANALYSE.

Baptiste - Joseph - Antoine - Hugues ), lieute-nant-commissaire-commandant du quartier d'Iracoubo, commissaire-commandant du-dit quartier, en remplacement de M. Ma-rin (Henry), révoqué 85

1862. 13 mars.. Décision qui nomme M. Chappuis (Nicolas), secrétaire-greffier dans le quartier de Kaw, aux fonctions de lieutenant-commissaire-

129

1862. 1er avril.. Décision qui nomme M. Brandt (Amour-Vital) secrétaire-greffier et percepteur du quar-tier de Roura, en remplacement de M. Bas-signy, parti pour France, en congé de convalescence 160

1862. 1er avril.. Décision qui nomme M. Bertille (Herméné-gilde-Joseph-André), secrétaire de mairie au quartier de Macouria, aux mêmes fonc-tions au quartier d'Iracoubo, en rempla-cement de M. Sillian, nommé commissaire-commandant dudit quartier. 160

1862. 1er avril. Décision qui nomme M. Bertille (Herméné-gilde-Joseph-André), secrétaire de mairie au quartier d'Iracoubo, percepteur dudit quartier, en remplacement de M. Sillian, nommé commissaire-commandant 160

1862. 1er avril .. Décision qui nomme M. Viriot (Bernard-Stanislas-Ernest) commissaire-commandant du quartier de Kaw, en remplacement de M. Brissot, décédé 160

1862. 22 mai... Décision qui nomme M. Quinton-Dupin com-missaire-commandant du quartier de l'Ile-de-Cayenne, en remplacement de M. Gau-mont, révoqué 204

1862. 24 juin... Décision qui nomme M. Bassigny ( Alcide) secrétaire-greffier et lieutenant-commis-saire-commandant par intérim au quar-tier de Kourou, en remplacement de M. Archambaud 254

— 683 —

DATES. ANALYSE.

1862. 4 décemb. Arrêté qui promulgue le décret concernant les actes authentiques à passer dans les quartiers de la Guyane française 322

1862. 8 décemb. Décision qui nomme M. Dupré de Geneste, écrivain temporaire à la direction de l' in-térieur, secretaire de mairie au quartier du Tour-de-l'Ile 573

1862. 8 décemb. Décision qui nomme M. Déchamp ( Victor ), secrétaire de mairie au quartier du Tour-de-l'Ile, écrivain temporaire a la direction de l'intérieur 573

1862. 9 décemb. Décision portant que M. Archambault, de re-tour de congé, reprend ses fonctions de lieutenant-commissaire-commandant, etc. du quartier de Kourou . · 573

1862. 11 décemb. Arrêté qui détermine le tarif des indemnités de transport et de certains actes, en exécu-tion du décret du 28 août 1862 535

1862. 26 décemb. Décision qui charge jusqu'à nouvel ordre M. Déchamp, commissaire-commandant du Tour-de-l'Ile, de la perception de ce quartier. 575

R

Radiation des listes de la flotte.

Voir Bâtiments de la division navale.

Rationnaires.

Voir Reliions de vivres.

1861. 24 décemb.

Rations de vivres.

Dépêche ministérielle (marine et colonies: direction du personnel, 6e bureau, subsis-tances). Demande d'un état annuel de rations 7

1862. 13 janvier. Décision portant que les délivrances de vivres

— 684 —

DATES. ANALYSE.

faites, pour le compte des concession-naires de Saint-Laurent du Maroni, aux transportés employés sur leurs Concessions, sont affranchies du remboursement de l'augmentation de 25 p. 0/0 13

1862. 13 janvier. Décision qui accorde à M. Courrier, chirur-gien de 1re classe aux îles du Salut, la ces-sion d'une ration de vivres a titre de

54

1862. 22janvier. Décision qui accorde des gratifications en pain et en vin aux transportés employés aux chantiers d'exploitation de bois 41

1862. 29 janvier. Décision qui porte momentanément a cinq repas par semaine pour le personnel libre, et à trois pour les transportés, les déli-vrances de viande fraîche 44

1862.30 janvier. Décision qui suspend, a compter du 1er février 1862, la délivrance de la ration journa-lière de vingt-cinq centilitres de vin aux transportés à Cayenne, et du jour de sa notification dans certains établissements pénitentiaires 45

1862. 3 mars... Décision qui autorise ; à titre de cession au service local, la délivrance des vivres né-cessaires aux immigrants désignés pour faire le service de canotiers auprès de l'au-mônier de Saint-Georges, en sa qualité de desservant de la paroisse d'Oyapock 158

1862. 5 mars... Décision qui remplace la ration journalière de tafia de six centilitres accordée aux transportés par la décision du 30 janvier dernier, par une ration de vingt-cinq cen-tilitres de vin 105

1862. 9 mars... Décision qui accorde à M. T. Pain, secrétaire-greffier du quartier d'Oyapock, la ration de vivres, à charge de remboursement 159

1862. 11 mars.. Arrêté qui substitue le bœuf bouilli en con-

— 685 —

DATES. ANALYSE.

serves de Powel au bacaliau dans la ration des transportés..-... 107

1862. 11 mars.. Décision qui autorise la délivrance d'une ration journalière de pain à Mme Vouland, cantinière à l'île Saint-Joseph, à charge d'en rembourser la valeur 120

1862. 22 mars.. Décision qui accorde une allocation journa-lière de 3 francs au chef du service admi-nistratif et au chirurgien dê l'établissement de Saint-Georges, a titre d'indemnité de traitement de table 157

1862. 26 mars... Décision qui autorise M. Royre, officier de santé, chargé du service médical a Saint-Louis du Maroni, à recevoir du magasin des vivres les diverses denrées nécessaires aux besoins de sa famille, a charge d'en

133

1862. 26 mars.. Décision qui autorise M. Lacour, sous-com-missaire de la marine, chef du service administratif aux îles du Salut, à recevoir du magasin des vivres une ration de vi-vres pour les besoins de sa famille, à charge d'en rembourser la valeur 133

1862. 9 mai Décision qui accorde à M. Gourrier, chef du service de santé aux îles du Salut, une seconde ration journalière de vivres, a charge de remboursement 199

1862. 9 mai.... Décision qui accorde une seconde ration journalière de vivres au sieur Couzin, surveillant de 2° classe aux îles du Salut, à charge de remboursement 200

1862. 15 mai... Arrêté qui supprime la ration de tabac aux transportés 488

1862. 6 juin Décision qui accorde à M. Houry, habitant, la quantité de deux cent cinquante litres de vin par mois, a charge d'en rembourser

230

— 686 —

BATES. ANALYSE.

1862. 8 juin.... Décision qui accorde, à titre de cession, a M. Janeau, agent de culture, une ration

250

1862. 43 juin... Décision qui modifie le nombre de repas de viande fraîche à délivrer aux rationnaires du gouvernement à Cayenne et sur les pé-nitenciers 224

1862. 14 juin... Dépêche ministérielle (marine et colonies: direction du personnel, 6e bureau, sub-sistances, hôpitaux et chiourmes). Envoi de deux exemplaires du tableau des prix moyens pour 1862 257

1862. 15 juin... Décision qui fixe la ration de sucre et de café à allouer à certains transportés de race blanche 229

1862. 24 juin... Décision qui attribue la ration de vivres aux tonneliers employés aux magasins des sub-sistances et du matériel 254

1862. Ier juillet. Décision qui suspend les délivrances de viande fraîche au personnel libre a Cayenne 266

1862.· 24 juillet. Décision qui fixe le nombre des distributions de viande fraîche tant a Cayenne que sur les pénitenciers 286

1862. 31 juillet. Décision qui fixe la composition de la ration des transportés concessionnaires des six premiers groupes au Maroni. 296

4862. 18 août... Décision portant que les repas de viande fraîche seront remplacés sur le péniten-cier de Saint-Georges par la viande con-servée de Powell 318

1862. 29 août... Décision qui modifie le nombre des distribu-tions de viande fraîche aux différents rationnaires du gouvernement. 332

1862. 8 sept.... Décision qui accorde une cession de vivres, à titre de remboursement, à M] Derbès, com-mandant particulier de la Montagne-d'Argent 392

— 687 —

DATES. ANALYSE.

1862. 10 sept... Décision qui rétablit les distributions de viande fraîche a Cayenne et sur les établis-

377

Recettes. Voir Comptabilité générale des finances.

Recueils périodiques. Voir Imprimerie du Gouvernement.

. Réexportation.


1862. 10 octobre.

Remboursement. Décision portant que les dispositions de l'ar-

rêté local du 29 décembre 1854, qui règle les conditions des cessions et locations d'ob-jets appartenant à l'État aux îles du Salut, sont rendues applicables au chef-lieu

Voir Hôpitaux. 432

1862. 10 juillet

Rente. Arrêté portant promulgation de la loi du 12

février 1862, sur la conversion facultative de la rente 4 4/2, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires

Voir Comptabilité générale des finances. 277

Repatriement. Voir Immigration, Passagers.

Retour.

Voir Immigration.

1861. 27 sept.

Retraite.

Circulaire ministérielle notifiant la loi du 26 juin 1861. portant augmentation des pensions des officiers, fonctionnaires et agents de la marine et des colonies. — Ex-plications sur les articles de cette loi, etc. 397

— 688 —

DATES. ANALYSE.

1862. 7 mars... Circulaire ministérielle n° 108 ( marine et co-lonies : direction des colonies, 2° bureau). Au sujet des mémoires de proposition pour l'admission à la retraite des agents colo-niaux. . 138

Voir les corps et les services auxquels appar-tiennent les officiers, employés, etc. qui y sont admis.

Rôles.

Voir Contributions.

1862. 19 mai...

Routes.

Décision qui accepte la démission du sieur Fiévée (Jules) de son emploi de surveil-lant conducteur de l'atelier dos routes— 203

1862.18 octobre. Décision qui nomme le sieur Ferjus-Magloire gardien-conducteur des condamnés sur les travaux 448

1862. 30 décemb. Décision qui nomme le sieur Anne surveillant des condamnés sur les travaux 578

S Saint-Georges.


Saint-Laurent.


Saint-Louis.


Saint-Pierre.


— 689 —

DATES. ANALYSE.

Sainte-Marie.


1861. 18 décemb.

Santé (Service de).

Dépêche ministérielle n° 601 (marine et co-lonies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Avis de la destination pour la Guyane française de cinq officiers de santé désignés ci-après: M. Ramonet (Jean-Pierre-Marie), chirur-gien de 1re classe, en remplacement de M. Kerhuel, rappelé en France et rattaché aux ports ; M. Michel (Alexis-Émile), chirur-gien de 2e classe, en remplacement de M. Coste, rattaché au cadre métropolitain ; MM. Chauvot ( Antoine-Marius), Louvel-Dulongpré ( Pierre-Emile-Auguste) et Le Conte (Paul-Marie), chirurgiens de 3e classe, en remplacement de MM. Antoine, Catel et Weissenthanner, rappelés en France et rattachés au service des ports 48

1862. 1er janvier. Décision qui charge M. Chéron (Jules-Fran-çois), chirurgien de 1re classe de la marine, de la direction du service médical a Saint-Laurent du Maroni, en remplacement de M. Audouit ( Paul-Eamond-Volcy), officier de santé de 2e classe, qui en était chargé provisoirement j 51

1862. 2 janvier.. Décision qui appelle M. Coste (Baptiste), chirurgien de 2e classe de la marine, a prendre la direction du service médical de l'îlet la Mère, en remplacement de M. Royre ( Pierre-Gabriel), officier de santé auxiliaire de la même classe, rappelé au chef-lieu... 52

1862. 2 janvier.. Décision qui charge M. Mathis (Jean-Émile), chirurgien de 2e classe de la marine, du service extérieur de l'hôpital militaire de Cayenne, en remplacement de M. Coste (Baptiste), officier de santé du même grade. 52

1862. 11 janvier. Décision qui appelle M. Desgraves (Eugène), '

— 690 —

DATES. ANALYSE.

chirurgien de 3e classe do la marine, à con-tinuer ses services sur le pénitencier de Kourou, en remplacement de M. Broyé (Frédéric), officier de santé du même grade. 54

1862. 11 janvier. Dépêche ministérielle n° 6 (marine et colo-nies: direction des colonies, 4e bureau,; finances, hôpitaux et vivres). Avis d'un décret impérial du 11 janvier, qui nomme M. Chapuis (Guillaume-Denis-Jules), second médecin en chef de la marine à la Guyane française, au grade de premier médecin en chef de la marine dans la même colonie. 79

1862. 12 janvier. .

Décision qui appelle M. Le Grand (Jean-Fran-çois), chirurgien de 3e classe de la marine, a continuer ses services sur le pénitencier des îles du Salut, en remplacement de M. Laraussie (Oscar-Eulalie-Florent) ; 54

1862. 22 janvier. Décision qui met a la disposition de M. le médecin en chef MM. Michel (Alexis-Émile), chirurgien de 2e classe do la ma-rine, Le Conte ( Paul-Marie), Chauvot (Ma-rie-Antoine) et Louvel-Dulongpré (Pierre), chirurgiens de 3e classe de la marine, arri-vés de France j 58

1862. 29 janvier. Décision qui appelle M. Le Conte (Paul-Marie), chirurgien de 3e classe de la marine, à continuer ses services sur le pénitencier des îles du Salut, en remplacement de M. Privat de Garilhe (Louis-Georges), of-ficier de santé du même grade 59

1862. 31 janvier. Décision qui rappelle au chef-lieu, M. Coste (Baptiste), chirurgien de 2e classe do la marine, chargé de la direction du service médical sur le pénitencier de l'îlet la Mère. 60

1862. 31 janvier. Décision qui charge M. Michel (Alexis-Emile), chirurgien de 2e classe de la marine , du service médical de l'îlet la Mère ; . 60

1862. 1er février. Décision qui appelle M. Mathis (Jean-Émile).

— 691 —

DATES. ANALYSE.

chirurgien de 2e classe de la marine, à prendre la direction du service médical à fa Montagne-d'Argent, en remplacement de M: Thaly ( Jacques-Henri-Flamet), officier de santé du même grade 80

1862. 1er février. Décision qui charge Ml Royre (Pierre-Gabriel), chirurgien auxiliaire de 2e classe de la ma-rine, du service extérieur de l'hôpital mi-litaire de Cayenne, en remplacement de M. Mathis ( Jean-Émile), chirurgien entre-tenu du même grade 80

1862. 14 février. Décision qui met à la disposition de M. le médecin en chef M. Garnier (Gustave-Emile-Vincent), chirurgien de 3e classe de la marine, de retour de l'établissement de l'Acarouany , où il exerçait provisoirement les fonctions de directeur, en remplace-ment de M. Rech, officier de santé auxi-liaire de 2° classe de la marine, titulaire de l'emploi 83

1862. 15 février. Décision qui appelle M. Louvel-Dulongpré (Pierre), chirurgien de 3e classe de la ma-rine, a continuer ses services a la Mon-tagne-d'Argent, en remplacement de M. Foll (Gustave-Louis), oflicier de santé du

même grade 84

1862. 26 février. Circulaire ministérielle (marine et colonies : 2e direction, personnel, 1er bureau, corps entretenus, etc. ). Tour de rôle des pharma-ciens de la marine pour le service colonial. 97

1862. 3 mars... Décision qui appelle M. Chauvot (Antoine-Marins) , chirurgien de 3e classe de la ma-rine , à continuer ses services sur le péni-tencier de l' îlet la Mère, en remplacement de M. Pupier (Pierre-Auguste), chirurgien auxiliaire de la même classe 127

1862. 17 mars.. Décision qui appelle M. Broyé (Frédéric), chirurgien auxiliaire de 3e classe de la ma-rine. à continuer ses services à Saint-

— 692 —

DATES. ANALYSE.

Laurent du Maroni, en remplacement de M. Ollet (Joseph), officier de santé auxi-liaire de la même classe 130

1862. 17 mars.. Décision qui appelle M. Royre (Pierre-Gabriel), chirurgien auxiliaire de 2e classe de la ma-rine, a prendre la direction du service à Saint-Louis du Maroni, en remplacement de M. Foiret (Gustave-Jean), officier de santé entretenu de la même classe 130

1862. 20 mars.. Décision autorisant M. Coste (Baptiste), chi-rurgien de 2e classe de la marine, dont le temps de service colonial est expiré, a ren-trer en France 131

1862. 21 mars.. Décision qui autorise à rentrer en France MM. Weissenthanner (Alphonse) et Antoine (Ferdinand), chirurgiens de 3e classe de la marine, qui ont accompli leur temps de service colonial 131

1862. 21 mars.. Ordre qui nomme M. Thaly ( Jacques-Henri-Flamet) , chirurgien de 2e classe de la ma-rine, prévôt de l'hôpital militaire de Cayenne, en remplacement de M. Jaquolot, officier de santé du même grade 131

1862 . 21 mars.. Dépêche ministérielle n° 148 (marine et colo-nies : direction des colonies, 4° bureau, finances, hôpitaux et vivres). La démission offerte par M. Féningre de son emploi de pharmacien auxiliaire de 3e classe de la ma-rine a la Guyane française est acceptée.... 1 57

1862. 26 mars.. Décision qui charge M. Foiret ( Auguste-Jean), chirurgien de 2e classe de la marine, du service extérieur de l'hôpital militaire de Cayenne, en remplacement de M. Royre, officier de santé auxiliaire de la même classe 133

1862 27 mars... Décision qui met M. Merlaux dit Ponty (Samuel-Anatole-Mazeppa), chirurgien de 2e classe de la marine, placé à la disposi-tion du service colonial, à celle de M. le mé-

— 693 —

HATES. ANALYSE.

decin en chef, pour continuer ses services à la Guyane française 134

1862. 31 mars.. Dépêche ministérielle n° 162 (marine et co-lonies : direction des colonies, 4e bureau finances, hôpitaux et vivres). Avis de la destination pour la Guyane française de M. Maillard (Etienne)," chirurgien auxi-liaire de 3e classe de la marine, en rem-placement de M. Dolley, officier de santé auxiliaire de la même classe, décédé 138

1862. 1er avril.. Décision qui charge M. Merlans dit Ponty (Samuel), chirurgien de 2e classe de la marine, de la direction du service médical de Kourou, en remplacement de M. Bisch (Louis-Gustave), officier de santé du même grade 139

1862. 2 avril ... Décision qui appelle M. Bonnot (Louis-Claude), pharmacien auxiliaire de 3° classe de la marine, à prendre la direction pharma-ceutique sur le pénitencier de la Montagne-d'Argent, en remplacement de M. Venturini (Pierre-François), pharmacien entretenu de la même classe 161

1862. 2 avril ... Décision qui appelle M. Foll (Gustave), chi-rurgien de 3e classe de la marine, à prendre provisoirement la direction du service de santé a Saint-Georges, pendant l'absence de M. Dieudonné, chirurgien auxiliaire de 2e classe 161

1862. 24 avril.. Décision qui appelle M. Laraussie (Oscar-Eulalie-Florent), chirurgien auxiliaire de 3e classe, à continuer ses services à Saint-Louis du Maroni, en remplacement de M. Leroy (Alexis-Lucien), chirurgien entre-tenu de la même classe 163

1862. 3 mai Décision qui charge M. Bisch (Louis-Gustave), chirurgien do 2e classe de la marine, du service extérieur de l'hôpital militaire de Cayenne, en remplacement de M. Foiret, officier de santé du même grade

49

199

— 694 —

DATES. ANALYSE.

1862 15 mai... Décision qui charge M. Venturini (Pierre-François), pharmacien de 3e classe de la ma-rine , du service de la prévôté de la phar-macie de l'hôpital militaire de Cayenne, en remplacement de M. Oui, officier de santé de la même classe j 202

1862. 15 mai... Décision qui appelle M. Oui ( Jules-Alexandre-Philippe), pharmacien de 3e classe de la' marine, à continuer ses services à Saint-Laurent , en remplacement de M. Lejeune, pharmacien de la même classe 202

1862. 23 mai... Décision oui autorise M. Feningre (Hippo-lyte), pharmacien de la marine, démis-sionnaire, a rentrer en France 205

1862. 6 juin.... Dépêche ministérielle n° 284 ( marine et co-lonies : direction des colonies, 4° bureau, finances, hôpitaux et vivres). Destination pour la Guyane de M. Veillon, chirurgien de 2e classe, et de M. Oré, chirurgien de 3e classe, en remplacement de MM. Bisch et Mesmin 300

1862. 16 juin... Décision qui appelle M. Privat de Garilhe (Louis-Georges), chirurgien de 3e classe de la marine, a continuer ses services aux îles du Salut, où il sera attaché au service de la pharmacie, en remplacement de M. Chauvin, pharmacien auxiliaire de 3e classe 252

1862. 25 juin... Décision qui appelle M. Foiret (Gustave-Jean), chirurgien de 2e classe de la marine, a con-tinuer ses services aux îles du Salut, en remplacement de M. Jouven ( Prosper-Félix), officier de santé du même grade... 255

1862. 1er juillet. Décisions oui appellent M. Rolland, chirur-gien de la marine, a prendre la direction du service médical aux îles du Salut, en remplacement de M. Courrier 302

1862. 11 juillet. Dépêche ministérielle n° 351 (marine et co-

— 695 —

DATES. ANALYSE.

lonies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). M. Delteil, pharmacien de 2° classe de la marine, est destiné a servir à la Guyane, en rempla-cement de M. Martin, rattaché au port de

■ Rochefort.. 330

1862. 14 juillet. Décisions qui appellent M. Maillard, chirur-gien de 3° classe de la marine, à continuer ses services au pénitencier de Kourou , en remplacement de M. Desgraves, officier de santé de la même classe 305

1862. 28 juillet. Décision qui appelle M. Leroy, chirurgien de 3° classe de la marine, a continuer ses ser-vices aux îles du Salut, en remplacement de M. Leconte 307

1862. 11 août.. Décret impérial qui nomme M. Riou-Kéran-gal, chirurgien de 1re classe de la marine, au grade de second médecin en chef à la Guyane française 389

1862. 15 août... Décision qui appelle M. Jouven, chirurgien de 2° classe do la marine, a continuer ses services à Saint-Laurent du Maroni,' en remplacement de M. Audouit 339

1862. 19 août..". Décision qui appelle M. Foll, chirurgien de 3e classe de la marine, a continuer ses ser-vices à la Montagne-d'Argent, en rempla-cement de M. Louvel-Dulongpré, officier de santé de la même classe... 340

1862. 28 août.. . Décision qui charge M. Audouit, chirurgien de 2e classe de la marine, du service exté-rieur de l'hôpital militaire de Cayenne, en remplacement de M. Bisch, officier de

santé du même grade 341

1862. 2 sept Décision qui appelle M. Pupier, chirurgien auxiliaire de 3e classe de la marine, à con-tinuer ses services à l'îlet la Mère, en rem-placement de M. Chauvot, officier de santé entretenu du même . .. 391

— 696 —

DATES. ANALYSE.

1862. 10 sept... Décision qui autorise M. Bisch, chirurgien de 2e classe de la marine, à rentrer en France 392

1862. 15 sept... Décision qui appelle M. Desgraves, chirur-gien de 3e classe do la marine, a continuer ses services a Saint-Laurent du Maroni. en remplacement de M. Broyé, officier de santé du même grade 393

1862. 16 sept... Décision qui appelle M. Oré, chirurgien de 3° classe de la marine, a continuer ses services sur le pénitencier des îles du Salut. 394

1862. 22 sept... Décision qui charge M. Thaly, chirurgien de 2e classe de la marine, du service extérieur de l'hôpital militaire de Cayenne, en rem-placement de M. Audouit, officier de santé au même grade 395

1862. 4 octobre. Décision qui appelle M. Riou-Kérangal, second médecin en chef de la marine, a prendre la direction du service de santé a la Guyane, en remplacement de M. Cha-puis, premier médecin en chef, destiné a continuer ses services à la Martinique.... 442

1862. 6 octobre. Décision qui autorise M. Chapuis (Guillaume-Denis-Jules), premier médecin en chef de la marine, à prendre passage sur le navire du commerce le Fort-de-France, pour se rendre a la Martinique, où il est appelé à continuer ses services 443

1862. 6 octobre. Décision qui autorise M. Martin (Joseph-François), pharmacien de 2e classe de la marine, à se rendre en France par la voie des paquebots français des Antilles 443

1862. 11 octobre. Dépêche ministérielle n° 493 ( marine et colo-nies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Destination pour la Guyane de MM. Beuf et Dutrey, offi-ciers de santé 495

1862. 27 octobre. Décision qui appelle M. Chauvin (Pierre-Élie),

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DATES. ANALYSE.

pharmacien auxiliaire Je 3e classe de la ma-rine, à continuer ses services à la Montagne-d'Argent, en remplacement de M. Bonnot, officier de santé du même grade 446

1862. 27 octobre. Decision qui appelle M. Chauvot (Antoine-Marins), chirurgien de 3e classe de la marine, à continuer ses services à Saint-Louis du Maroni, en remplacement de M. Laraussie, officier de santé auxiliaire de la même classe. 446

1862.12 novemb. Decision qui appelle M. Venturini (Pierre-François), pharmacien de 3e classe de la marine, a continuer ses services à Saint-Laurent du Maroni, en remplacement ;de M. Oui, officier de santé du même grade.. 497

1862.15 novemb. Décision qui appelle M. Lejeune (Yves-Marie), pharmacien de 3e classe de la marine, à prendre la prévôté de la pharmacie de l'hô-pital militaire de Cayenne, en remplace-ment de M. Venturini, officier de santé du même grade. 498

1862. 27 novemb. Dépêche ministérielle n° 560 ( marine et colo-nies: direction des colonies, 4e bureau, fi-nances, hôpitaux et vivres). Renvoyer immé-diatement en France MM. Garnier, Le Grand et Foll, chirurgiens de 3e classe de lamarine. 571

1862. 15 décemb. Décision qui appelle M. Ollet, chirurgien de 3e classe de la marine, a continuer ses ser-vices aux îles du Salut, en remplacement de M. Privat de Garilhe, officier de santé du même grade 574

1862. 26 décemb. Décision qui appelle M. Delteil, pharmacien de 2e classe de la marine, à prendre la direc-tion du service pharmaceutique aux îles du Salut, en remplacement de M. Lépine.... 575

1862. 26 décemb. Décision qui appelle M. Veillon, chirurgien de 2e classe de la marine, a continuer ses ser-vices aux îles du Salut, en remplacement de M. Foiret L 575

— 698 —

DATES. ANALYSE.

1862. 26 décemb. Décision qui charge M. Courrier de la direc-tion du service médical aux îles du Salut, en remplacement de M. Rolland. 576

1862. 30 décemb. Decision qui appelle M. Leconte, chirurgien de 3e classe de la marine, à continuer ses services à la Montagne-d'Argent, en rem-placement de M. Foll 577

1862. 18 juillet.

Salaires d'ouvriers.

Décision qui modifie les dispositions de l'ar-rêté local du 1er juin 1861 , relatif au pave-ment des ouvriers des directions des travaux 306

1861. 2 décemb.

Secours.

Décision qui accorde, a partir du 1er janvier 1862, un secours de 25 francs par mois à la veuve Dagorn de Restalec 50

1862. 5 février. Dépêche ministérielle n° 90 (marine et colo-nies : direction des colonies,: Ier bureau). S. Exc. approuve le payement par trimestre, a partir du 1er janvier 1862, de la somme de 500 francs accordée, à titre de secours annuel, par l'administration de la Guyane française, sur tes fonds du budget local, à Mme Marbeau, veuve de l'armateur de la Sénégambie : j 126

1862. 7 avril. Décision qui accorde un secours mensuel de 25 francs a Mme veuve Guillermin, sexagé-naire 162

1862. 13 mai.. Décision qui accorde un secours mensuel de 25 francs aux orphelins du sieur Lafond, ancien militaire j 201

1861. 22 juillet Décision qui accorde au sieur Saint-Marcel dit Quéto un secours mensuel de 12 francs. 336

1862. 23 août·. Décision qni accorde un secours mensuel de

— 699 —

DATES. ANALYSE.

12 francs à chacune des veuves Ε. Besse, créole, et Goirant, européenne 390

Secrétaire-archiviste flu conseil privé.

Voir Conseil privé.

Secrétaires de mairie.

Voir Quartiers de la colonie.

Secrétaires-greffiers.

Voir Administration des quartiers de la colonie.

Service administratif.


Service civil.

Voir Médecins civils.

Service extérieur de l'hôpital militaire.

Voir Santé (Service de).

Service judiciaire.

Voir Ordre)judiciaire.

Servitude (Goëlettes de).

Voir Bâtiments de la division navale.

Sœurs hospitalières.

Voir Hôpitaux.

Sœurs institutrices.


1862. 10 janvier.

Solde.

Dépêche ministérielle n° 3 (marine et colo-

— 700 —

DATES. ANALYSE.

nies : direction des colonies, 3° bureau). Avis d'un arrêté du 30 décembre 1861, qui porte le traitement du secrétaire du chef du service judiciaire de la Guyane fran-çaise de 1,800 a 2,400 francs par an...... 79

1862. 18 janvier. Décision qui porte la solde da sieur Myles (Félix-François), régisseur de l'habitation' domaniale la Gabrielle, à 3,000 francs par a n 56

1862. 3 février.. Décision qui porte la solde de M. Vendôme (Henry-Ferdinand-Eudore), secrétaire du chef du service judiciaire de la Guyane française, de 2,100 à 2,400 francs par an.. 18

1862. 22 février.. Décision qui accorde a M. Roustan, agent j voyer de la ville de Cayenne, la jouissance, de l'intégralité de la somme de 1,000 francs, ! allouée par le budget pour ce service j 158

1862. 13 mars.. Décision portant que la solde du concierge du parc des ponts et chaussées sera imputée ' au compte du service local. 197

1862. 5 avril.... Décision qui porte les appointements de M. Bladou ( Aristide-Hippolyte ) écrivain provisoire de la marine, de 1,200 à 1,500 | francs par an 161

Station locale.

Voir Division navale.

1861. 10 décemb.

Successions.

Circulaire ministérielle n° 571 (marine et colonies : direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Droits d'en-registrement applicables aux jugements et arrêts d'apurement de compte en matière, de successions vacantes 4

1862. 14 mars.. Dépêche ministérielle n° 126 (marine et colo-nies: direction des colonies, 3e bureau).

— 701 —

DATES., ANALYSE.

Au sujet des objets faisant partie de suc-cessions de (transportés et qui devront être conservés en nature 140

1862. 12 avril... Décision qui établit que l'arrêté du 12 février 1858 sera interprété désormais dans ce sens que le 1er avril sera considéré comme la limite extreme du délai accordé pour la vérification du compte de gestion des suc-cessions de transportés 162

1862. 14 juin... Dépêche ministérielle n° 296 (marine et colo-nies : direction des colonies, 2e bureau). Au sujet du versement à la caisse coloniale du reliquat actif des successions vacantes. — Recommandations

Voir Curatelle.

300

1861. 13 décemb.

Surveillants (Corps militaire des).

Dépêche ministérielle n° 167 (marine et co-lonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Avis de l'approbation, par S. Exc. le ministre de la marine et des co-lonies, de la décision du 21 du mois d'oc-tobre qui nomme provisoirement à un emploi de surveillant de 3e classe au corps militaire des surveillants le sieur Fritsch (Joseph), sergent-fourrier au 3e régiment d'infanterie de marine, eu garnison à Cayenne 47

1862. 2 janvier. Décisions qui nomment les sieurs Leroy (Ni-colas-Michel ), ex-sergent au 3e régiment du génie, et Buy ( Benoît), ex-sergent au 3e ré-giment d'infanterie de marine, surveillants de 3e classe pour les établissements péni-tentiaires à Cayenne 52

1862. 15 février. Dépêche ministérielle (marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau , 2e sec-tion). Avis des décisions des 24 janvier et 8 février, portant nomination à neuf em-plois de surveillants de 3e classe dans le

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DATES. ANALYSE.

corps militaire des surveillants des établis-sements pénitentiaires a la Guyane 125

1862. 15 février. Dépêche ministérielle n° 16 (marine et colo-nies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Avis d'une décision du 3 février 1862, qui admet le sieur Ceccaldi (Ven-tura), surveillant de 1re classe au corps militaire des surveillants des établisse-ments de la Guyane, à faire valoir ses droits a la retraite, pour ancienneté de services.. 126

1862. 4 mars... Dépêche ministérielle n° 22 ( marine et colo-nies: direction du personnel, 4e bureau). Approbation de la nomination du sieur Gambier ;(Jean-Baptiste), maréchal des logis à la 6e compagnie d'ouvriers d'artil-lerie de marine, a un emploi de surveillant de 3° classe dans le corps militaire des surveillants à la Guyane française 156

1862. 12 mars.. Dépêche ministérielle n° 26 (marine et colo-nies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Avis de nominations dans le corps militaire des surveillants à la Guyane française 156

1862 . 5 avril... Dépêche ministérielle n° 45 ( marine et colo nies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Nomination de quatre anciens militaires a l'emploi de surveillant dans les établissements pénitentiaires ...·.. 195

1862. 10 avril.. Dépêche ministérielle (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e sec-tion). Au sujet des retraites à accorder aux surveillants 169

1862. 19 avril... Dépêche ministérielle ( marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e sec-tion). Le sieur Drone, sergent-fourrier à bord du vaisseau l'Impérial, a été nommé surveillant de 3e classe 196

1862. 30 avril... Décision qui nomme le sieur Champion (Jean-Antoine), sergent au 3e· régiment du génie,

— 703 —

DATES. ANALYSE.

surveillant de 3e classe ans établissements pénitentiaires de ta Guyane 164

1862. 20 mai. Dépêche ministérielle n° 72 (marine et colo-nies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Approbation de la nomination a un emploi de surveillant de 3e classe des établissements pénitentiaires a la Guyane du sieur Taillepied ( Laurent ), sergent au 3° régiment d'infanterie de marine, à Cayenne 248

1862. 21 juin... Dépêche ministérielle n° 81 (marine et colo-nies : direction du personnel, 4e bureau). Nomination à des emplois do surveillants dans le corps militaire des surveillants des établissements de la Guyane française 301

1862. 21 juin... Dépêche ministérielle n° 86 (marine et colo-nies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Approbation de la nomination à des emplois de surveillants de 3e classe pour les établissements pénitentiaires de la Guyane française 301

1862. 18 juillet. Décision qui nomme le sergent d'infanterie de marine Charreton a un emploi de sur-veillant de 3e classe 306

1862. 14 août... Décision portant nominations et promotions dans le corps militaire des surveillants.. 317

1862. 10 sept. .. Dépêche ministérielle n° 133 (direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Le sieur Charreton ( Félix-Melchior), sergent au 3e régiment d'infanterie de marine, a été confirmé dans l'emploi de surveillant de 3e classe 440

1862. 14 novemb. Dépêche ministérielle n° 178 ( marine et colo-nies : direction du personnel, 4e bureau, 2e

section). Nominations dans le corps des surveillants des établissements pénitentiai-res à la Guyane. ..! 571

1862. 31 décemb. Décision portant nominations et promotions dans le corps militaire des surveillants... 569

— 704 —

DATES. ANALYSE.

.

Syndicat protecteur des immigrants.

Voir Immigration.

Τ

Tabacs.


Tafia.


Tarifs.

Voir les diverses matières qu'ils concernent.

Taxe.

Voir Poste aux lettres.

Tigres.

Voir Primes.

Tonneliers.

Voir Agents des vivres.

1862. 11 juillet.

Traitement de table.

Arrêté qui fixe les frais de table alloués aux officiers passagers sur les goélettes de ser-vitude des pénitenciers 277

1862. 24 octobre. Dépêche ministérielle n° 522 (marine et colo-nies: direction des colonies, 1er bureau). Communication d'une circulaire relative à l'établissement des réquisitions de passages. 462

1862. 14 janvier.

Transportés.

Décision qui autorise trois transportés de la

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DATES. „ ANALYSE.

1re catégorie, concessionnaires à Saint-Laurent du Maroni, à contracter mariage avec des femmes transportées de la même catégorie, internées sur le môme établisse-ment 55

1862. 28 janvier. Décision qui accorde au nommé Courtel, transporté de la 1re catégorie, chargé de la conduite de la scierie a vapeur à Kourou, un salaire de 1 franc par jour, à partir du jour de sa libération 158

1862. 1er février. Décision qui accorde aux transportés de la 4e catégorie, 1re section , Gravez, employé au métrage des travaux et au tracé des concessions, et Neveu, employé comme contre-maître des concessionnaires à Saint-Laurent du Maroni, au premier 1 franc et au second 75 centimes par journée de travail 80

1862. 7 février.. Décision qui autorise le transporté de la 4e catégorie, 2e section, Alacagny-Gansir, à contracter mariage dans la colonie 82

1862. 14 février. Décision qui accorde au transporté de la 1re catégorie Hameau une solde de 75 cen-times par journée de travail, pour conduire la machine a vapeur du pénitencier de Saint-Georges 83

1862 25 février. Décision qui autorise quatre transportés de la 1re catégorie concessionnaires au Maroni à contracter mariage avec des femmes trans-portées internées sur le même pénitencier. 86

1862. 13 mai... Décision qui alloue 50 centimes par jour aux ouvriers do la transportation employés par la direction des ponts et chaussées et 75 centimes aux contre-maîtres ayant la surveillance desdits ouvriers 201

1862. 19 mai... Décision qui affecte trois pagayeurs trans-portés libérés à chacune des brigades de gendarmerie d'Approuague, de Kaw, de Roura et de Tonnégrande 203

— 706 —

DATES. ANALYSE.

1862. 3 juin— Décision qui autorise cinq transportés de la 1re catégorie, concessionnaires au Maroni, a contracter mariage avec des femmes transportées également internées sur le même pénitencier 249

1862. 16 juin... Décision portant concession définitive au transporté Albert de deux terrains, sous la condition d'inaliénabilité 230

1862. 16 juin... Décision qui autorise deux transportés de la 1re catégorie concessionnaires au Maroni à contracter mariage avec des femmes transportées également internées sur le même pénitencier 251

1862. 1er août.. Décision qui fixe les salaires a payer aux deux transportés employés au service du curé d'Approuague et leur alloue une indemnité representative de vivres . 336

1862. 20 août... Décision qui autorise le transporté Venon à contracter mariage avec la femme La-grasse 340

1862. 23 août... Arrêté ordonnant l'exécution d'un jugement du premier conseil de guerre qui con-damne le transporté Compiègne a cinq ans de travaux forcés 322

1862. 30 août... Décision autorisant le transporté Saisset a contracter mariage avec la femme Brillant. 342

1862. 2 octobre. Décision qui alloue une gratification de 75 centimes par mètre cube de roches aux transportés formant l'atelier d'extraction de roches dit du canal Voltaire 442

1862.10 octobre. Décision qui autorise le transporté Figuard à s'établir provisoirement sur la rive gauche de la rivière de la Comté 433

1862. 29 octobre. Décision qui autorise le transporté de la 1re catégorie Colin, n° 4516, a contracter mariage avec la femme Henry (Marie-Mar-

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DATES. ANALYSE.

guerite), n°81, internée sur l'établissement de Saint-Laurent (Maroni) 447

1862.22 novemb. Décision qui autorise les transportés de la 1re

catégorie Charrel ( André), concessionnaire au Maroni, et Debain (Joséphine), à con-

tracter mariage 499

1862. 22 novemb Décision qui autorise le transporté de la 1re

catégorie Hourdequin (Jules) h contracter mariage dans la colonie 500

Travaux. Voir Etablissements pénitentiaires.

Travaux forcés. Voir Transportés.

Trésor, Trésorier. Voir Comptabilité générale des finances, Con-

tributions.

1862. 18 mai.. Circulaire ministérielle n° 231 ( marine et co-lonies : direction des colonies, 4e bureau , finances, hôpitaux et vivres). Faculté ac-cordée aux employés des trésoriers d'être traités dans les hôpitaux militaires aux mêmes conditions que les agents et fonc-tionnaires de l'État 218

1862. 25 avril..

Tribunaux maritimes commerciaux. Dépêche ministérielle (marine et colonies:

2e direction, personnel; 2° bureau, ins-cription maritime, équipages de la flotte et justice maritime). Rappel des pièces qui doivent accompagner les condamnés ren-voyés en France 213

1862. 9 mai. Circulaire ministérielle (marine et colonies : 2e direction, 2e bureau, inscription mari-time. équipages de la flotte et justice ma-

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DATES. ANALYSE.

ritime). Les marins des colonies condamnés à l'emprisonnement par des tribunaux ma-ritimes commerciaux no doivent pas être envoyés en France pour y subir leur peine, quelle qu'en soit la durée 420

Trois-Carbets (Chantier des). Voir Établissements pénitentiaires.

1861. 24 décemb.

V

Ventes d'objets inutiles au service. Dépêche ministérielle (marine et colonies:

direction du personnel, bureau des subsis-tances). Demande d'un état indiquant le produit des ventes d'objets inutiles au ser-vice des vivres de la marine 6

Viande fraîche. Voir Rations de vivres.

Vigies. Voir Port (Direction du).

Vin. Voir Rations de vivres.

Virement. Voir Comptabilité générale des finances.

Vivres. Voir Rations de vivres.

Voirie. Voir Ponts et chaussées ( Direction des).

bulletin officiel de la guyane française (1862)

Documents