- 324 - s

N» 5 6 0 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE relative à la tenue de registres par les vétérinaires militaires dans les corps de troupe ou établissements de la marine.

( l r e direction : Personnel, 4° bureau : Troupes, 1 R E et 2 E sections; 3 E direction : Services administratifs. 2 E bureau: Solde, Habil­lement et Revues; 4 e direction : Colonies, 2 E bureau, 1ER section: Affaires militaires et marit imes.)

Versai l les , le 9 août 1 8 7 3 .

L E M I N I S T R E D E L A M A R I N E E T D E S C O L O N I E S à Messieurs les Préfets maritimes ; Gouverneurs et Commandants des colonies; etc.

M E S S I E U R S , j 'ai décidé que l'instruction ministérielle du 2 9

mars 1 8 7 3 , insérée au Journal militaire, page 5 7 7 , relative aux registres à tenir, dans les corps ou établissements, par les vétérinaires militaires, serait rendue applicable dans les corps de troupe de la marine.

A cette occasion, je dois rappeler que la dépense à intervenir est imputable sur les frais de bureau des vétérinaires, confor­mément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 1 2 juin 1 8 6 0 (Journal militaire, page 6 6 4 ) .

J'ai l 'honneur de vous prier d'assurer l'exécution de cette disposition, dont l'insertion au Bulletin officiel de la marine tiendra lien de notification.

Recevez, etc.

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

Signé D'HORNOY.

№ 5 6 1 . — DÉPÊCHE .MINISTÉRIELLE au sujet de l'im­putation de la solde des agents inférieurs employés dans les magasins du service marine aux colonies.

(Direction des colonies: 2E bureau.)

Versa i l l es , le 20 août 1873.

M O N S I E U R L E G O U V E R N E U R , par la lettre du 3 0 juin dernier, sous le timbre : Direction des Services administratifs. 2 E bu­reau, vous avez fait remarquer que la circulaire du 8 décembre

— 325 —

1871, portant notification des dispositions prises pour l'impu­tation, à partir de l'exercice 1871, des dépenses relatives à la solde des agents inférieurs employés dans les magasins du ser­vice marine aux colonies, ne vous e s t pas parvenue. Vous vous proposez dès lors de faire maintenir a u x dépenses de cette nature leur ancienne imputation, jusqu'à l'arrivée des instruc­tions qui ont fait l'objet de ladite circulaire.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que ce document n'a pas été adressé a l'administration de la Guyane, pour cette raison que le département, qui avait perdu de vue, à cette épo­que, que la colonie entretenait quelques agents comptant à des magasins dépendant du service marine, ne pensait pas qu'elle pût être intéressée dans la nouvelle mesure.

C'est encore pour la même raison qu'il n'a pas été inscrit de crédit au chapitre IX, article 1 e r . agents divers, pour le paye­ment de la solde des agents dont il s'agit.

Quoi qu'il en soit, les dispositions notifiées par la dépêche-circulaire du 8 décembre 1871, dont je vous remets, ci-joint, une copie, devront être rigoureusement observées.

Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies,

P o u r le Ministre et par s o n o r d r e e t p o u r Je Direc teur d e s c o l o n i e s e m p ê c h é :

I.e Sous-Directeur, Signé MICHAUX.

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE du 8 décembre 1871.

(Direction des Colonies: 4 e bureau.)

Diverses administrations ont imputé encore en 1871, comme avarices au service marine, la solde des agents inférieurs em­ployés dans les magasins des colonies et dont l'imputation était réglée en totalité ou en partie, jusqu'en 1870 inclusivement, au compte du service marine, chapitre XI.

Je vous prie de remarquer que la dépense concernant cette catégorie d'agents, qui comprend les magasiniers, commis aux vivres, distributeurs, comptables, gardes-magasins, écrivains des subsistances, etc. . a été classée, à partir de l'exercice 1871, au chapitre Personnel civil et militaire, qui a é t é en même temps doté, au titre : Agents divers, des crédits pour y faire face.

— 326 — Les administrations (levaient donc imputer directement, à

partir du dit exercice, toutes ces dépenses sur les crédits dont il s'agit. Il est donc nécessaire qu'à l'avenir celte disposition soit rigoureusement observée.

Recevez, etc. Le Minisire de la Marine et des colonies,

P o u r le Min i s tre et par son o r d r e :

Le Directeur des colonies. Signé ZOEPPFEL.

№ 5 6 2 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet des états-majors des bâtiments de l'État stationnés aux colonies ou en pays étranger, qui amènent en France des indigènes embarqués comme domestiques.

(Directions : Services administratifs. Cabinet. Personnel.)

Versailles, le 20 août 1873.

L E M I N I S T R E D E L A M A R I N E E T D E S C O L O N I E S à Messieurs les Préfets maritimes ; Officiers généraux, supérieurs cl autres commandant à la mer ; Commissaires généraux de la marine et Inspecteurs en chef des services administratifs.

M E S S I E U R S , aux termes du deuxième paragraphe de l'article 171 du décret du 1 1 août 1 8 5 6 , les indigènes embarqués sur les bâtiments de l'État stationnés aux colonies ou en pays étran­ger doivent être débarqués lorsque les bâtiments rentrent en France. D'un autre côté, une circulaire du 2 9 décembre 1860 insérée au Bulletin officiel de 1 8 5 2 ( 1 e r semestre, page 1 - 4 3 ) , a établi, en principe, qu'il y a lieu de repatrier, aux frais des personnes qui les ont amenés en France, tous les créoles em­ployés à litre de domestiques.

Ces dispositions, de tous points applicables aux agents de service embarqués sur les bâtiments de l 'État, sont générale­ment perdues de vue.

Il arrive, en effet, que les officiers composant l'état-major d'un bâtiment prennent a leur service, en pays étranger ou dans nos colonies, des indigènes qui sont débarqués en France lors

— 327 —

du retour du bâtiment. Lorsque ces individus demandent leur repatriement, les préfets maritimes proposent souvent au Ministre de les embarquer sur les bâtiments de l'État en partance pour le pays d'où ils proviennent. Ce cas s'est présenté deux fois r é ­cemment et, dans les deux occurrences, j 'ai accordé les passages demandés, mais sous la réserve que les frais de nourriture des repatries resteraient a la charge des officiers qui les avaient engagés.

Une de ces affaires a été compliquée par ce fait que les officiers étaient convenus avec leur domestique que celui-ci se repatrierait à ses frais. Or, â l'arrivée en France, il était hors d'état de payer son passage. Dans ces conditions, le préfet ma­ritime a proposé de le considérer comme indigent et de lui accorder le passage gratuit. Je n'ai pas accepté celte solution, attendu que les officiers ayant engagé un domestique pour leur service personnel, demeuraient responsables des conséquences du contrat et ne pouvaient en rejeter la charge sur l 'Etal, qui n'est pas intervenu dans la transaction.

Afin de prévenir le retour de toutes difficultés de l'espèce, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le repatriement des domestiques indigènes, dont le débarquement dans les colonies ou en pays étranger n'aura pas été effectué avant le départ du bâtiment pour la France, contrairement aux prescriptions régle­mentaires susmentionnées, restera a la charge des officiers ou des états-majors qui les auront conservés à bord, lorsque ces indigènes se trouveront sans ressources et dans l'impossibilité de pourvoir aux frais de leur passage, quelles que soient d'ailleurs les dispositions particulières qui auront pu être arrêtées entre les parties. II en sera de même des frais de nourriture en France, dans le cas où ces agents de service seraient mis en subsistance dans les divisions jusqu'au moment de leur départ.

Veuillez, je vous prie, assurer, chacun en ce qui vous con­cerne, l'exécution des dispositions contenues dans la présente circulaire, dont l'insertion au Bulletin officiel de la marine tiendra lieu de notification.

Recevez. Messieurs, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

Signé D'HORNOY.

— 328 —

N e 563 . - Par décision du Gouverneur du 1 e r août 1873. sur la proposition du Directeur de l'intérieur, et de l'avis du Conseil privé, un permis de recherches et d'exploration de gise­ments aurifères a été accordé a MM. Saint-Phill ipe, Ralli et C i e , par voie de renouvellement, et exceptionnellement à 10 centimes l 'hectare, sur deux terrains d'une contenance totale de 1,010 hectares.

Ces terrains sont situés sur la rive gauche de l'Orapu, quartier de Roura.

№ 564. — MERCURIALE du prix des denrées et produits de la colonie au 1 e r août 1873.

Cayenne, le 1 e r août 1873. Les Membres de la Commission,

G. EMLER, P. POUGET.

V u : Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE,

Le Sous-Inspecteur, Chef du service des douanes

COGNACQ.

INDICATION

d e s p r o d u i t s .

P e a u x d e b œ u f s Vess ies n a t a t o i r e s d e s ­

s é c h é e s

S u c r e terre b r u t

Café . . m a r c h a n d . . . e n p a r c h e m i n

Coton Cacao Or natif R o u c o u

G i ­ro l le

n o i r ( c l o u s ; . . b l a n c g r i f f e s .

T a f i a . . Mélasse C o u a c . Riz

UNITÉS.

La p e a u .

Le k i l o g . idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Le g r .

Le k i l o g . litre. Idem. Idem.

Le l i t r e . Idem.

Le k i log . Idem.

P R I X .

12f00

6 0 0 //

0 44 2 20 1 80

//

0 8 3 2 85 0 60 \ 00 • // 0 40 0 60

// 0 4 5 0 60

COURS DU F R E T .

55 et 10 p . 0 /0 .

Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem.

1 et 1/8 p. 0 / 0 ad val. 55 et 10 p. 0 /0

Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem.

— 329 — N°565. — ÉTAT des denrées et autres produits du cru de la

colonie exportés du 1 e r janvier au 31 juillet 1873.

Sucre brut // 205 ,679k 205 ,079k 1 8 6 , 3 5 0 k

Mélasse // 12,590 12,590 // Cacao 2 , 8 8 9 k 27 ,175 30,064 i 21 ,440 Café 236 308 04 2 0 9 G i r o f l e . . . / / 1 6 0

( g r i l l e s // // //

Coton // // // //

R o u c o u í 0 1 1 Pate 34 ,278 111,710 442,994 i 402 ,999 b i x i n e // // // //

Tafia 12' 5 8 4 1 596 ' | 2 ,703' Vess ies na ta to i re s d e s s é ­

c h é e s 10k 7 1 1 k 7 2 1 k 7 7 2 k

Bois d ' ébén i s t er i e 4 ,800 23 ,350 25 ,450 150 Bois d e c o n s t r u c t i o n 2 3 2 s t 106 s t 3 3 8 5 t 2 1 7 s l

Peaux de b œ u f s 3 8 4 P 1,982P 2 ,366p 2,427p Racine de s a l s e p a r e i l l e . . . // // // // S i m a r o u b a ( é c o r c e d e ) . . . // 4 4 1 k 4 4 l k 7 l 7 k

Or natif 7 9 k 1 5 4 g 3 9 5 k 7 8 5 s 4 7 4 k 9 3 9 g 4 4 7 k 6 6 8 s Peaux préparées ( c u i r ) . . . // // // // Caoutchouc // // // // | Cayenne, le 2 août 1873.

Le Sous-Inspecteur, Chef du service des douanes,

COGtfACQ. Vu : Le Directeur de l'intérieur,

A. QU1NTRIE.

№ 066. — DÉCISION accordant aux transportés de toutes les catégories une ration de trois centilitres de vinaigre pour chaque repas de bacaliau.

C a y e n n e , l e 7 août 1873.

L E G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu l'arrêté du 26 mai dernier introduisant le bacaliau dans

la ration des transportés de toutes les catégories:

DESIGNATION

des DENRÉES ET AUTRES PRODUITS EXPORTÉS.

PENDANT

de juillet 187З.

A N T É R I E U ­

REMENT.

TOTAL

31 juillet 1873.

P E N D A N T j

de 1 8 7 2 .

Attendu que l'expérience u démontré la nécessité de la déli­vrance du vinaigre comme assaisonnement, pour la consomma­tion de ce poisson;

Sur la proposition de l'Ordonnateur, et sauf ratification en Conseil privé.

D É C I D E :

Article 1 e r . Une ration de vinaigre, fixée a 3 centilitres pour chaque repas de bacaliau, est accordée aux transportés de toutes les catégories.

Art. 2. Cette mesure aura son effet, à Cayenne, à partir du 10 du courant et, sur les établissements pénitentiaires, à comp­ter du lendemain de la réception de la présente décision.

Art. 3 . L'Ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie.

Cayenne, le 7 août 1873. LOUBÈRE.

Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur,

TRÉDOS.

Ratifié en s é a n c e d u Consei l pr ivé d u 22 août 1873. Le Gouverneur de la Guyane française,

LOUBÈRE.

№ 567. — DÉCISION qui met à la charge de la masse de secours les médicaments délivrés par les hôpitaux aux mili­taires de la gendarmerie ou à leur famille.

C a y e n n e , le 8 août 1 8 7 3 .

L E G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu la décision en date du 14 mai 1853, autorisant, à titre

gratuit, la délivrance, par le service des hôpitaux, aux mili­taires de la gendarmerie, des médicaments dont l'emploi peut avoir lieu sans l'assistance d'un médecin ou d'un pharmacien, principalement le sulfate de quinine;

Vu l'article 269 du décret du 18 février 1863:

— 3 3 0 —

— 331 —

№ 568. — DÉCISION portant reconstitution du conseil de fabrique de la paroisse d'Iracoubo.

Cayenne , le 13 août 1 8 7 3 .

L E G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu l'arrêté du 23 mai 1849 érigeant en paroisses les cha­

pelles établies par le Gouvernement dans les divers quartiers de la colonie, notamment l'article 7 en ce qui concerne la nomi­nation des membres des conseils de fabrique;

Vu la décision du 18 novembre 1869 portant nomination des membres du conseil de fabrique de la paroisse d'Iracoubo;

Considérant qu'il y a lieu de reconstituer ce conseil, qui ne

Vu la circulaire ministérielle du 23 juin 1854, n" 3 5 5 : Sur la proposition de l 'Ordonnateur,

D É C I D E :

Article 1 e r . Les médicaments reconnus utiles aux militaires de la gendarmerie ou à leur famille, tant à Cayenne que dans les quartiers, traités dans les casernes pour des affections lé­gères, leur seront délivrés par le service des hôpitaux.

Ces délivrances auront lieu à titre de cession remboursable par la masse de secours, à compter du 1er juillet 1873.

Art. 2 . Le prix du sulfate de quinine fourni à la gendarme­rie sera imputé, pour les deux tiers, au compte du service hospi­talier et un tiers à la masse de secours.

Art. 3 . Les demandes dressées par les chefs de brigade devront être visées par le médecin aide-major et par le com­mandant de la gendarmerie et soumises, préalablement a toute délivrance, à l'examen et au visa du conseil de santé.

Art. 4. La décision du 14 mai 1853 est et demeure abrogée. Art. 5. L'Ordonnateur est chargé de l'exécution de la pré­

sente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne,le 8 août 1873.

LOUBÈRE. Par le G o u v e r n e u r :

L'Ordonnateur, TRÉDOS.

— 332 —

réunit plus les conditions voulues pour son fonctionnement régulier;

Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, concertée avec le Préfet apostolique,

DÉCIDE:

Article 1 e r . Sont nommés membres du conseil de fabrique de la paroisse d'iracoubo, indépendamment du Curé et du Com­missaire-Commandant qui en font partie de droit:

MM. Pierre Narina; MM. Jean Auberon -, Raphaël Vincent; Alexandre Gillain. Adrien Linguet;

Art. 2. La décision du 18 novembre 1869 est et demeure rapportée.

Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est Chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie.

Cayenne, le 13 août 1873.

LOUBÈRE. Par le Gouverneur :

Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

№ 569. — Par décision du Gouverneur du 13 août 1873, sur la proposition du Directeur de l'intérieur, et de l'avis du Conseil privé, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à M"e Ivona Victoire, sur un terrain de 3,000 hectares.

Ce terrain est situé sur la rive gauche de la rivière de Cou-rouaïe, quartier d'Approuague.

№ 570. — Par décision du Gouverneur du 14 août 1873. et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé

- 333 —

"a la société le Fracas, représentée par M. Margry, administra­teur provisoire, sur un terrain de 16,400 hectares.

Ce terrain est situé sur la rive droite du fleuve de Mana.

№ 571. — Par décision du Gouverneur du 18 août 1873, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à MM. Louis Bremond et C i e , sur un terrain de 10,000 hectares, dépendant du quartier d'Iracoubo.

Ce terrain est situé à 32,000 mètres dans l'intérieur, sur la rive gauche du Courcibo.

№ 572. — Par décision du Gouverneur du 18 août 1873, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à M Adrien Baptiste, sur un terrain de 15,000 hectares.

Ce terrain est situé dans le quartier d'Iracoubo.

№ 573. —- Par décision du Gouverneur du 18 août 1873, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé a M. Victor Salomon, sur un terrain de 5,000 hectares.

Ce terrain est situé dans le quartier d'Iracoubo.

№ 574. — Par décision du Gouverneur du 18 août 1873, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé a M. Emiie Darredeau, sur un terrain de 5,000 hectares.

Ce terrain est situé rive droite du fleuve de Mana.

№ 575. — Par décision du Gouverneur du 18 août 1873, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à M. Jules Melkior, sur un terrain de 2,600 hectares.

Ce terrain est situé rive droite du fleuve de Mana.

— 334 —

№ 576. — Par décision du Gouverneur du 18 août 1873, et sur la proposition du Directeur de l ' intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à MM. Jules Melkior et Cie, sur un terrain de 10,000 hectares.

Ce terrain, dépendant du quartier d'Iracoubo, est situé entre les fleuves de Sinnamary et de Mana.

№ 577. — Par décision du Gouverneur du 18 août 1873, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à MM. P. Jacquet et C i e , sur un terrain de 8,000 hectares.

Ce terrain, dépendant du quartier d'Iracoubo, est situé entre les fleuves de Sinnamary et de Mana.

№ 578 . — Par décision du Gouverneur du 18 août 1873, et sur la proposition du Directeur de l ' intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à M. César Romieu, sur un terrain de 4,826 hectares.

Ce terrain, dépendant du quartier de Sinnamary, est situé sur la rive gauche du fleuve de ce nom.

№ 579. — Par décision du Gouverneur du 18 août 1873, et sur la proposition du Directeur de l 'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accor­dé a M. Luc Pichevin, sur un terrain de 2,470 hectares.

Ce terrain est situé sur la rive gauche de la rivière de Cour-cibo, quartier de Sinnamary.

№ 580. — Par décision du Gouverneur du 19 août 1873, et sur la proposition du Directeur de l ' intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à M. Joffroy, sur un terrain de 610 hectares.

Ce terrain est situé sur la rive droite de la rivière de Courouaïe, quartier d'Approuague.

335

№ 581 . — Par décision du Gouverneur du 19 août 1873, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé, sur la proposition du Directeur de l'intérieur, a M. L. Charles-Octave, sur un terrain de 4,000 hectares.

Ce terrain est situé sur la rive gauche du fleuve de Sinnamary.

№ 582. — Par décision du Gouverneur du 19 août 1873, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été ac­cordé à Mme Adèle Gailiot, sur un terrain de 5,000 hectares.

Ce terrain, dépendant du quartier de Marra, est situé sur la rive droite du fleuve de ce nom.

N° 583. — Par décision du Gouverneur du 20 août 1873, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été ac­cordé à M. Ouvré Gérard, sur un terrain de 500 hectares.

Ce terrain est situé sur la rive gauche du fleuve de Sinnamary.

№ 584. — DÉCISION désignant M. Berville, docteur-médecin civil, pour remplacer M. le docteur Virgile, comme membre de la commission chargée de donner son avis sur l'état des personnes soupçonnées atteintes de lèpre. »

Cayenne , l e 20 août 1873.

L E G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu les articles 3 et 4 du décret colonial du 24 août 1840; Vu la décision du 29 novembre 1871 fixant la composition de

la commission instituée aux termes dudit décret ; Vu l'absence de la colonie de l'un des membres de cette

commission; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur,

D É C I D E :

M. le docteur Virgile, parti pour la France, sera remplacé provisoirement par M. Berville. docteur-médecin civil, au sein

— 336 — de la commission nommée le 27 novembre 1871 , et chargée de donner son avis sur l'état des personnes soupçonnées atteintes de lèpre.

Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie.

Cayenne, le 20 août 1873. LOUBERE.

Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

№ 585. — ARRÊTÉ autorisant le mandatement de diverses dépenses d'exercices clos (Service local) sur les crédits de l'exer­cice courant.

Cayenne , le 2 2 août 1873.

L E G O U V E R N E U R de la Guyane française, Considérant que diverses dépenses des exercices 1871 et 1872

faites p o u r le compte de la Guyane, tant en France et dans d'autres colonies q u ' à la Guyane même, n'ont pu être régulari­sées en temps voulu;

Vu l'article 97 du décret du 26 septembre 1855 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, A R R Ê T E :

Article 1 e r . Les dépenses ci-après détaillées, appartenant aux exercices 1871 et 1872, montant à la somme de vingt-quatre mille trois cent soixante-dix-huit francs quatre centimes, seront mandatées sur les crédits du budget de l'exercice courant, aux chapitres respectifs que ces dépenses concernent, savoir:

Chapitre 1 e r , Section 1ER, Article 4 . Quintrie, Sous-chef de bureau à la Direction de l'intérieur,

solde d'Europe du mois d'octobre 1872 1 9 6 f 6 7 MME Bajard, Supérieure des sœurs de Saint-

A reporter 490 67

— 337 —

Report 196 f 67 Joseph de Cluny, abonnement de remplacement de 18 sœurs, pendant le premier semestre 1872 1,800 00

Compagnie générale transatlantique, frais de pas­sage, de divers employés du service local en 1871. 748 97

Supérieur des frères de Ploërmel, abonnement de remplacement de 18 frères, premier semestre 1872 1.800 00

Truhin, délégation du deuxième trimestre 1872 de M. Quintrie; Directeur de l'intérieur à la Guyane 900 00

Castin, garde de police, solde d'Europe d'octobre et novembre 1872 150 00

Estival, garde auxiliaire de police, solde d 'Eu­rope de septembre et octobre 1872 125 00

Paté, agent voyer a Cayenne, solde d'Europe du 26 mai au 18 août 1871 . 304 31

Paté, agent voyer, solde d'Europe du 19 août au dernier octobre 1871 263 99

Paté, agent voyer, solde d'Europe du 1 e r au 18 novembre 1871 68 00

Paté, agent voyer, solde d'Europe du 19 novem­bre au dernier décembre 1871 154 00

Bourguais, écrivain à la Direction de l'intérieur, solde d'Europe de novembre 1872 87 50

Compagnie générale transatlantique, frais de passage en 1872 des employés du service local. . . 929 28

Chapitre II, Section l r e , Article 4 .

Receveur de l'institution des sourds et muets, frais de pension de l'élève Laroche pendant le 2 E trimestre 1872 77 32

Cousin, papetier, pour fourniture de papier pour la Guyane en 1872 322 50

Dupont, abonnement au Bulletin officiel de la marine en 1872 5 10

Laureau, fourniture d'un coffre-fort en 1872. . . 180 00 Bèga, emballage pour la Guyane, pendant le

troisième trimestre 1872 814 51 Deschapelles, receveur principal des douanes,

A reporter 8,925 15 27

— 338 —

Report 8,925f 13 droits de statistique pour envoi de colis à la Gu­yane en 1 8 7 2 . . 3 40

Méric. capitaine de port a la Guyane, délégation du troisième trimestre 1872, au profit de sa femme. 450 00

Elie Ja r re t , délégation des soeurs de Saint-Paul de Chartres, deuxième trimestre 1872 400 00

Econome du lycée de Lyon, frais de pension de l'élève Le Boucher, 4 e trimestre 1872 . . . 309 53

Dupont, fourniture des tomes21 et 22 des Archives parlementaires 80 00

Compagnie générale transatlantique, frais de passage en 1872 de quatre sœurs de Saint-Paul. . . 1,113 40

Caissier-payeur central, remboursement au cha­pitre XI du service marine, des avances faites pour transport du matériel destiné à la Guyane en 1872 par chemin de fer 1,013 27

Van Heddeghem Gouppilean, courtier, droit sur affrètement de navires en 1872 6 52

Elie Jarret, délégation des sœurs de Saint-Paul de Chartres détachées au camp Saint-Denis, qua­trième trimestre 1872 400 00

Garrel, receveur municipal à Tonnerre, indemni­té avancée à la femme Vacher, autorisée a aller rejoindre son mari, transporté à la Guyane en 1868. 51 55

Trésorier-payeur général a Angers, frais de pen­sion de l'élève Pluvier a l'école des arts et métiers, troisième trimestre 1872 115 98

Guérin, prix d'acquisition de l'habitation Bellevue dite Larivot, destinée à l'établissement d'un lazaret en 1872 7,220 00

Azor Hubert, passeur, ferme et entretien du bac de la rivière de Kaw pour le premier trimestre 1870. 70 00

Receveur des domaines, montant des travaux exécutés à la caserne de gendarmerie de Kourou en 1872, pour le service local, par le service péniten­tiaire 1,278 83

Eaubert, entrepreneur, travaux de réparations exécutés aux bâtiments civils de Sinnamary 2,586 01

A reporter 24.023 64

— 339 —

Report 24,023f64 Médecin directeur de la léproserie, salaires ac­

quis en octobre, novembre et décembre 1872. par divers agents, manœuvres et lépreux de l'Aca-rouany. . . 322 90

Commissaire-commandant de Mana, somme due à divers, pour dépenses, a l'occasion de l ' inhuma­tion d'une indigente décédée à Mana 31 50

Total 24,378 04

Art. 2 . Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie.

Cayenne, le 22 août 1873. LOUBÈRE.

Par le G o u v e r n e u r :

Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

№ 586. — ARRÊTÉ relatif à un prélèvement, sur la caisse de réserve, de la somme de 90,000 francs, pour couvrir la caisse de l'immigration du montant de deux emprunts faits à la­dite caisse par le service local en 1870 et 1871.

Cayenne, le 22 août 1 8 7 3 . L E G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu l'opportunité de rembourser à la caisse de l'immigration

la somme de 90,000 francs, montant de deux emprunts faits à ladite caisse par le service local, suivant arrêtés des 2 août 1870et 28 janvier 1871, au profit du budget ordinaire de l'exer­cice 1870;

Considérant que, par suite du versement qui a été fait à la caisse de réserve de i'excédant des recettes de l'exercice 1871, la situation de cette caisse permet d'y faire le prélèvement de la somme nécessaire pour effectuer le remboursement dont il s'agit :

Vu les articles 46, 50 et 99 du décret financier du 26 sep­tembre 1855 :

—34O -

Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis Conseil privé, A R R Ê T E :

Article 1 e r . Il sera prélevé sur la caisse de réserve la somme de quatre-vingt-dix mille francs, qui sera portée en recette au budget ordinaire du service local, exercice 1873, pour être spécialement affectée au remboursement à la caisse de l'immi­gration des emprunts faits en 1870 et 1871, au profit du budget ordinaire du service local, exercice 1870.

Art. 2 . Il sera donné décharge au service local de l'affecta­tion stipulée par le procès-verbal en date du 6 février 1871, des quarante-deux actions de la Banque et des deux titres de rente 3 p. 0/0 déposés a titre de garantie de l'emprunt de 40,000 francs, par application de l'article 2 de l'arrêté précité du 28 janvier 1871.

Art. 3 . Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin officiel et enregis­tré partout où besoin sera.

Cayenne, le 22 août 1873.

L O U B È R E . Par le Gouverneur ,

Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

№ 587. — ARRÊTÉ homologuant les rôles supplémentaires des contributions directes et indirectes de Cayenne et de divers quartiers de la colonie, ainsi que ceux de prestations de Macouria et Kourou, pour le 1 e r semestre 1873.

Cayenne , le 22 août 1 8 7 3 .

L E G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu l'article 22 de l'ordonnance organique du 27 août 1828,

modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu le décret colonial du 8 février 1834 concernant le recou­

vrement des contributions publiques à la Guyane française; Vu le décret colonial du 11 juillet 1837 sur l'assiette, la ré­

partition et la perception de ces contributions;

— 3 4 1 —

Vu les articies 234, 235 et 236 du décret impérial du 26 sep­tembre 1855, sur le service financier des colonies;

Vu l'arrêté du 10 mars 1857 fixant à nouveau le délai accordé aux contribuables pour produire leurs demandes en dégrève­ment ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1860 portant règlement sur les pour­suites en matière de contributions directes et assimilées;

Vu, en ce qui concerne les prestations pour les chemins vici­naux, l'arrêté du 10 actobre 1 8 6 3 ;

Vu les décrets impériaux des 27 décembre 1854 et 30 janvier 1867, qui autorisent le Gouverneur, en Conseil privé, à statuer par arrêtés sur l'assiette, la perception et les poursuites en ma­tière de contributions ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1873 portant tarif des contribu­tions de toute nature de la colonie pour l'année 1 8 7 3 ;

Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1 E R . Les rôles supplémentaires des contributions directes et indirectes de la ville de Cayenne et des quartiers d'Approuague, Roura, Ile-de-Cayenne, Tour-de-l 'Ile, Tonné-grande. Montsinéry, Macouria, Sinnamary, Iracoubo et Mana, ainsi que ceux de prestations de Macouria et Kourou, pour le 1 E R semestre 1873, sont rendus exécutoires.

Les rôles des contributions directes et indirectes s'élèvent h la somme totale de 10,840 fr. 75 cent., qui se divise comme suit :

Totaux part ie l s .

C o n t r i b u t i o n s ) Impôt de m a i s o n s 441 00 Contr ibut ion p e r s o n n e l l e . 1 , 0 9 2 f 0 0

6 , l 3 1 f 75 Poids et m e s u r e s 160 001

C o n t r i b u t i o n s L i c e n c e s . . . . . 4 ,700 0 0 ) ind irec te s . Taxes 18 00

4 ,718 00

Total 10,849 75

Ils se décomposent comme suit : Ville de Cayenne.

Contr ibut ion p e r s o n n e l l e I m p ô t de m a i s o n s Patentes

5 4 0 F 00 48 00

3,34 1 25 3 ,929 25

A reporter 3 ,929 25

directes. Patentes 4 438 75

— 342 —

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Poids et mesures 6 0 f 2 5 Licences 3 ,450 00 Taxes 18 00 3,528 25

Quartier d'Approuague. Patentes 7 5 f 00 Poids et mesures 10 75 Licences 250 00 335 75

Quartier de Roura.

Contribut ion personnel le 1 4 4 f 0 0

Impôt de m a i s o n s 42 00 Quartier de l l e - d e - C a y e n n e .

Patentes 7 5 f 0 0 Poids et m e s u r e s 16 25 Licences * 500 00 591 25

Quartier du Tour-de-l'Ile. Contribut ion personnel le 12f 00 Patentes 100 00 Poids et mesures 7 0 0 Licences 250 00

Quartier de Tonnégrande.

Contribution personnel le 84 00 Quartier de Montsinéry.

Contribut ion personnel le 6 f 0 0 Patentes 120 00 Poids et m e s u r e s 8 00 134 00

Quartier de Macouria. Contribut ion personnel le 5 4 f 00 Impôt de m a i s o n s 15 00 Patentes 1 1 2 50 Po ids et mesures 13 50 Licences 250 00 445 00

Quartier de Sinnamary.

Contribut ion personnel le 9 0 f 0 0 Patentes 45 00 Po ids et m e s u r e s 4 00 139 00

Quartier d'Iracoubo. Contribut ion personne l l e 3 6 f 00 Patentes 150 00 Poids et mesures 10 75 196 75

A reporter 9 ,938 25

— 343 — Report . 9 ,938f 25

Quartier de Maria. Contr ibut ion personne l l e 126 00 Impôt de m a i s o n s 336 00 Patentes 420 0 0 Po ids et m e s u r e s 29 50 911 50

Total général -10,849 7 5

Les rôles de prestations s'élèvent à la somme totale de 144 francs, qui se divise comme suit :

Pour les personnes 126f 00 Prestations...¨Pour les animaux 18 00 144 00

Ils se décomposent comme suit : Quartier de Macouria.

Pour les p e r s o n n e s 4 5 f 0 0 Pour l e s a n i m a u x 18 00 6 3 f 00

Quartier de Kourou . Pour les p e r s o n n e s 81 00

Total g é n é r a l . 144 00

Art. 2. Il est accordé aux contribuables un mois, à partir de ia publication des rôles, pour se libérer, sans frais, de leur impôt personnel, entre les mains du percepteur. Les prestataires jouiront également du même délai, pendant lequel ils auront la faculté d'opter à la mairie pour le payement en travail.

Les autres contributions seront exigibles par quart dans le courant du dernier mois de chaque trimestre.

A défaut de payement volontaire, des poursuites seront diri­gées contre les retardataires, sous la responsabilité de qui de droit.

Art. 3 . Les contribuables devront, quand il y aura lieu, pro­duire leurs demandes en dégrèvement dans le délai d'un mois précité.

Ils pourront, à cet effet, prendre connaissance des rôles au bureau de la perception de leurs quartiers respectifs.

Art. 4. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Cayenne, le 22 août 1873. LOUBÈRE.

Par le G o u v e r n e u r ; Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

— 344

№ 588. — DÉCISION portant modification, à partir du 1er septembre, des tarifs des subsistances établis pour l'année 1873, en ce qui concerne les prix de revient de la viande fraîche et du bétail sur pied.

Cayenne, le 2 2 août 1873 .

L E GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu les états déterminant, pour l'année 1873, les prix de re ­vient des denrées, ainsi que celui des rations en usage dans la colonie et à bord des bâtiments de la station;

Vu l'augmentation que va nécessiter l'application du nouveau marché, dans le prix de la viande, à partir du 1 e r septembre prochain;

Considérant qu'il y a lieu, par suite, de modifier les tarifs approuvés en Conseil privé le 18 mars dernier, en ce qui louche cette denrée alimentaire;

Sur la proposition de l'Ordonnateur,

De l'avis du Conseil privé,

DÉCIDE :

A partir du 1 e r septembre prochain, les prix de revient, tant de la viande fraîche que du bétail sur pied, seront modifiés de la manière suivante dans les tarifs en vigueur, savoir :

ÉTAT № 1.

PRIX des diverses denrées pour l'année 1873.

Viande fraîche à Cayenne.. 247 f 62 les 100 kilog. Idem sur les pénitenciers 340 83 Bœuf vivant 370 51

TABLEAUX.

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— 348 —

L'Ordonnateur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie.

Cayenne, le 22 août 1873.

LOUBÈRE. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur,

TRÉDOS.

№ 589. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement rendu par le deuxième conseil de guerre, contre le transporté Landois.

Cayenne, le 22 août 1873.

L E GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1 8 2 8 ; Vu l'article 181 du code de justice marit ime; Vu le jugement rendu par le deuxième conseil de guerre per­

manent, le 28 juillet 1873, qui condamne le nommé: Landois (Emmanuel-Louis), transporté de la 3 e catégorie,

l r e section, numéro matricule 2585, à la peine des travaux forcés à perpétuité, aux frais envers l'Etat, a la restitution au profit de l'Etat ou des propriétaires des objets saisis et produits au pro­cès comme pièces de conviction et à l'impression du jugement, conformément aux articles 12 du décret du 21 juin 1858, 364 du code de justice maritime, 132, paragraphe 1 e r du code pénal ordinaire et subsidiairement par l'article 169 du code de justice militaire pour l'armée de mer, et 8 du décret du 21 juin 1858, pour avoir, à Caycnne, contrefait des monnaies d'or et d'argent ayant cours en France et à la Guyane;

Attendu que le jugement précité, contre lequel le nommé Lan­dois n'a pas formé de recours en révision, est devenu exécutoire;

Considérant qu'il n'existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, ni dans les antécédents du condamné, aucune circonstance de nature à motiver en sa faveur un recours à la clémence du Président de la République fran­çaise;

— 349 —

Sur la proposition du Commandant militaire. De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1 e r . La condamnation prononcée par le jugement précité du deuxième conseil de guerre, contre le nommé Lan­dois, recevra immédiatement, à la diligence du Commissaire de la République près ledit conseil, sa pleine et entière exécution.

Art. 2. Le Commandant militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie.

Cayeune, le 22 août 1873. LOUBÈRE.

Par le Gouverneur : Le Commandant militaire,

COQUET.

№ 590. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution de deux jugements rendus par le deuxième conseil de guerre, contre divers trans­portés coupables d'évasion.

C a y e n n e , l e 22 août 1873.

L E GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu l'article 181 du code de justice maritime ; Vu les jugements rendus par le deuxième conseil de guerre

permanent, le 16 août 1873, qui condamnent les nommés, Dans un premier jugement : 1° Ahmed-ben-Saïd, transporté de la 1re catégorie, numéro

matricule 15292, à la peine de deux ans de travaux forcés; 2° Cheillin, transporté de la 1 r c catégorie, à la peine de deux ans de travaux forcés; 3° Cholaïmouton, transporté de la l r e caté­gorie, numéro matricule 15746, à deux ans de travaux forcés ; 4° Nursiga dit Narsous, transporté de la 2° catégorie, numéro matricule 480, a la peine de deux ans de réclusion; 5° Milond-ben-Sakran, transporté de la 1re catégorie, numéro matricule 15443, à la peine de deux ans de travaux forcés; 6° Milond-ben-Ahdailah, transporté de la 1re catégorie, numéro matricule 15970, à la peine de deux ans de travaux forcés; 7° Belkassem-

— 350 —

ould-Mohamed, transporté de la 1re catégorie, numéro matri­cule 16000. a la peine de deux ans de travaux forcés-, 8° Mes-saoucl-bcl-Arbi, transporté de la 1re catégorie, numéro matricule 10008. à la peine de deux ans de travaux forcés; 9° Àbdelkader-ouid-Saim, transporté de la 1RE catégorie, numéro matricule 15442, à deux ans de travaux forcés; 1 0 ° Ali-ben-Diar, trans­porté de la l r e catégorie, numéro matricule 15625, a deux ans de double chaîne; 1 1 ° Mohamed-ben-Yahya, transporté de la lre catégorie, numéro matricide 15533, a deux ans de travaux forcés; 12° Caddour-ould-Mohamed, transporté de la lre caté­gorie, numéro matricule 15528, à deux ans de double chaîne; 13° Kaddour-ould-Ahmed, transporté de la lre catégorie, nu­méro matricule 15544, à deux ans de travaux forcés; 14" Mou-noussarny, transporté de la lre catégorie, numéro matricule 15754, à la peine de deux ans de travaux forcés; l5° Ramassamy, transporté de la l r e catégorie, à deux ans de travaux forcés; 16° Ibrahim Saïb, transporté de la lre catégorie, numéro matri­cule 15739, a deux ans de travaux forcés; 17° Gersan (Joseph-Boisson), transporté de la l r e catégorie, numéro matricule 15858, à deux ans dé double chaîne; 1 8 ° Valy Avril, transporté de la lre catégorie, numéro matricule 9644, à deux ans de double chaîne, solidairement aux frais envers l'Etat, et à l'impression du jugement en placards, conformément aux articles 12 du décret du 21 juin 1858. 7 de la loi du 30 mai 1854, 4 du décret du 20 août 1853, 169 du code de justice militaire pour l'armée de mer, 8 et 18 du décret du 21 juin 1858 (Archives et Dépenses), pour s'être évadés des pénitenciers du Maroni : 1° Ahmed-ben-Saïd, du 23 au 24 août 1872; 2° Chellin et Cholaïmouton, Nur-siga dit Narsous, du 22 au 23 septembre 1872; 3" Miloud-ben-Sakran, Miloud-ben-Abdallah, Belkassem-ould-Mohamed, Mes-saoud-bel-Arbi, du 30 septembre au 1 e r octobre 1872; 4° Abdel-kader-ould-Saïm, du 1er au 2 octobre 1872; 5° Mohamed-ben-Yahya. le 20 octobre 1872; 6° Ali-ben-Diar, du 23 au 24 octobre 1872; 7° Caddour-ould-Mohamed, Kaddour-ould-Ahmed, trans­portés, le 24 octobre 1872; 8 ° Mounoussamy, le 27 octobre 1872; 9° Ibrahim Saïb, Bamassamy, le 27 octobre 1872; 10° Gerson et Valy Avril, le 31 octobre 1872.

Dans un deuxième jugement :

1° Bernard (Jeseph-Napoléon) dit Garibaldi, transporté de la 1re catégorie, numéro matricule 10049, a deux ans de travaux forcés; 2° Ottomani (Jean-Toussaint), transporté de la l r e caté­gorie, numéro matricule 12616, à deux ans de double chaîne;

— 3 5 1 —

3 o Delphi-Mondésir, transporté de ia 1re catégorie, numéro ma­tricule -15737, à deux ans de. travaux; 4° Youf (Jean-Baptiste-Théodore), transporté de la l r e catégorie, numéro matricule 12593. à deux ans de double chaîne, solidairement aux (frais en envers l'Etat, et a l'impression du jugement en placards, confor­mément aux articles 12 du décret du 21 juin 1858, 7 de la loi du 30 mai 1854. 169 du code de justice militaire pour l'armée de mer, 8 et 18 du décret du 21 juin 1858 (Archives et Dépen­ses, etc), pour s'être évadés du pénitencier de Cayenne, le 26 mai, les trois premiers, et Youf. le 28 du même mois;

Attendu que les jugements précités, contre lesquels les con­damnés ci-dessus qualifiés n'ont pas formé de recours en révi­sion, sont devenus exécutoires;

Considérant qu'il n'existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, ni dans les antécédents des condamnés, aucune circonstance de nature à motiver en leur faveur un recours à la clémence du Président de la République française;

Sur la proposition du Commandant militaire,

De l'avis du Conseil privé,

ARRÊTE :

Article 1 e r . Les condamnations prononcées par les jugements précités du deuxième conseil de guerre, contre, les condamnés ci-dessus qualifiés, recevront, a la diligence du Commissaire de la République près ledit conseil, leur pleine et entière exécution.

Art. 2. Le Commandant militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie.

Cayenne, le 22 août 1873.

LOUBÈRE. Par l e G o u v e r n e u r :

Le Commandant militaire,

COQUET.

— 352 — № 591. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution de trois jugements

rendus par le premier conseil de guerre, contre divers trans­portés.

Cayenne, le 22 août 1873.

L E GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l'article 181 du code de justice maritime; Vu les jugements rendus par le premier conseil de guerre

permanent, le 8 août 1873, qui condamnent les nommés, Dans un premier jugement : 1° Abdel-Kader-ben.-Djelloul, transporté de la l r e catégorie,

numéro matricule 15331, à la peine de deux ans de double chaîne, conformément à l'article 5, paragraphe 3 de la loi du 30 mai 1854, 12 du décret du 2 ! juin 1858 et 3 du décret du 29 août 1855; 2" Boucard (Claude-François), transporté de la 1re catégorie, numéro matricule 13154, a la peine de cinq ans de travaux forcés, conformément à l'article 7, paragraphe 1er de la loi du 30 mai 1854; 3° Déseaux (Jacques-Philippe), trans­porté de la lre catégorie, numéro matricule 9166, à la peine de cinq ans de travaux forcés, conformément a l'article 7, para­graphe 1 e r de la loi du 30 mai 1854, aux frais envers l'État, conformément aux articles 169 du code de justice maritime et 18 du décret du 21 juin 1858, pour s'être évadés du péni­tencier de Saint-Laurent du Maroni, Abdel-Kader-ben-Djelloul, du 23 au 24 octobre 1872; Boucard, le 13 novembre 1872; Déseaux, le 19 novembre 1872.

Dans un deuxième jugement: Abdel-Kader-ben-Aouda, transporté de la l r e catégorie, nu­

méro matricule 11429, à la peine de vingt ans de travaux forcés, aux frais envers l'État, conformément aux articles 12 du décret du 21 juin 1858, 364 et 169 du code de justice maritine, 309, paragraphe 4, 56, paragraphe 5 du code pénal ordinaire, pour avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au transporté Miloud-ould-Mustapha, blessures et coups ayant occa­sionné la mort, mais sans intention de la donner.

Dans un troisième jugement : 1° Hérin (François-Eugène), transporté de la l r e catégorie,

numéro matricule 10455, à la peine de cinq ans de travaux forcés et a l'application de la double chaîne pendant deux ans; 2° Hairon (Félix), transporté de la 1re catégorie, numéro matri-

— 3 5 3 -

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cule 12229, à la peine de dix ans de travaux forcés; 3° Lucas (Jules-Marie), transporté de la 1re catégorie, numéro matricule 13169, à dix ans de travaux forcés; 4° Texereau (Jean-Pierre), transporté de la l r e catégorie, numéro matricule 14115, à la peine de dix ans de travaux forcés, conformément aux articles 7 de la loi du 30 mai 1854, 386, paragraphe 1 e r , 56, paragraphe 3 du code pénal ordinaire, 12 du décret du 21 juin 1858, 364 et 165 du code de justice maritime, aux frais envers l 'État, con­formément à l'article 169 du code de justice maritime et soli­dairement, conformément a l'article 18 du décret du 21 juin 1858: 1o pour s'être évadés du pénitencier de Cayenne, le 21 mars 1873 ; 2° avoir, du 24 au 25 Mars 1873, au Dégrad-des-Cannes, soustrait frauduleusement une pirogue, la nuit et en réunion ;

Attendu que les jugements précités, contre lesquels les con­damnés ci-dessus qualifiés n'ont pas formé de recours en révi­sion, sont devenus exécutoires ;

Considérant qu'il n'existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, ni dans les antécédents des condamnés, aucune circonstance de nature a motiver en leur faveur un recours à la clémence du Président de la République française,

Sur la proposition du Commandant militaire, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1 e r . Les condamnations prononcées par les jugements précités du premier conseil de guerre, contre les condamnés ci-dessus qualifiés, recevront, à la diligence du Commissaire de la République près ledit conseil, leur pleine et entière exécution.

Art. 2 . Le Commandant militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie.

Cayenne, le 22 août 1873. LOUBÈRE.

Par le G o u v e r n e u r : Le Commandant militaire,

COQUET.

— 3 5 4 —

H° 5 9 2 . — DECISION qui fixe l'époque des examens et des distributions des prix dans les divers établissements d'instruction publique à Cayenne, et celle de la réouverture des classes.

C a y e n n e , l e 27 a o û t 1 8 7 3 .

L E GOUVERNEUR de la G u y a n e f rança i se ,

Cons idé ran t q u e le m o m e n t e s t v e n u d e fixer les d a t e s auxque l l es c o m m e n c e r o n t les e x a m e n s de la p r é s e n t e a n n é e scolaire d a n s les différents é t a b l i s s e m e n t s d ' i n s t r u c t i o n p u ­b l i q u e à C a y e n n e , e t s e r o n t lai tes les d i s t r i b u t i o n s des pr ix qui e n sont la su i te ;

C o n s i d é r a n t , en o u t r e , qu ' i l i m p o r t e d e d é t e r m i n e r , d è s avan t l ' o u v e r t u r e des vacances , l ' époque de la r e n t r é e de s c l a s ses d a n s les d ivers é t a b l i s s e m e n t s d ' e n s e i g n e m e n t ;

S u r la p ropos i t ion du D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r ,

DÉCIDE :

Ar t i c le 1er. U n e c o m m i s s i o n c o m p o s é e d e : MM. Couy, Conse i l le r pr ivé e t Maire de la v i l le , p r é s i d e n t ;

le P r é s i d e n t du T r i b u n a l de p r e m i è r e i n s t a n c e ; le P r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e ; le Curé de la pa ro i s se ou t o u t a u t r e ecc l é s i a s t ique a la

dés igna t ion de M. le P ré fe t a p o s t o l i q u e ; le chef d u sec ré t a r i a t d u G o u v e r n e m e n t ; U r s l e u r , Conse i l le r mun ic ipa l ; R o u s t a n , m e m b r e de la C h a m b r e d ' a g r i c u l t u r e e t de

c o m m e r c e ; Dup in , officier d ' A c a d é m i e ; le Chef du bu reau de l ' i n s t ruc t i on pub l ique a la Di rec t ion

de l ' i n t é r i e u r , e s t c h a r g é e de p r o c é d e r , en 1 8 7 3 , aux e x a m e n s e t aux d i s t r ibu­t ions des prix d a n s le col lège de Cayenne , a ins i q u e d a n s les m a i s o n s t enues par les re l ig ieuses d e l ' o r d r e de Sa in t - Joseph de Cluny et par les f rères de l ' ins t i tu t de P l o ë r m e l .

A r t . 2 . L e s d i t e s o p é r a t i o n s s 'e f fec tueront su ivan t le dé ta i l e t d a n s l 'o rdre c i -après :

L u n d i 8 s e p t e m b r e , à sep t h e u r e s du m a t i n , e x a m e n à l ' école p r i m a i r e de s s œ u r s de S a i n t - J o s e p h ;

Mardi 9 , à la m ê m e h e u r e , e x a m e n à l 'école p r i m a i r e d e s f rè res de P l o ë r m e l ;

— 355 —

Mercred i 10 e t j e u d i 11, à la m ê m e h e u r e , e x a m e n au p e n s i o n ­nat d e s soeurs d e S a i n t - J o s e p h :

Vendred i 1 2 e t s amed i 1 3 , à i a m ê m e h e u r e , e x a m e n a u co l lège de Cayenne ;

Lundi 15, à sep t h e u r e s d u m a l i n , d i s t r i bu t i on des pr ix à l 'école p r i m a i r e d e s s œ u r s de S a i n t - J o s e p h ;

Mardi 1 6 , à la m ê m e h e u r e , d i s t r i bu t ion des prix à l ' école p r i m a i r e de s f r è r e s ;

Merc red i 17 , à la m ê m e h e u r e , d i s t r i bu t i on des p r ix au col lège de C a y e n n e ;

J e u d i 1 8 , a la m ê m e h e u r e , d i s t r ibu t ion des p r ix au pens ion ­nat des s œ u r s de S a i n t - J o s e p h .

A r t . 3 . L e s e x a m e n s s o n t pub l ics . A r t . 4 . La r e n t r é e de s c lasses d a n s les d i f férents é t a b l i s s e m e n t s

d ' ins t ruc t ion p u b l i q u e , à C a y e n n e , e s t fixée au lund i 3 n o v e m b r e p rocha in , à sep t h e u r e s du m a t i n .

Ce t t e r e n t r é e sera i n a u g u r é e par u n e m e s s e d u S a i n t - E s p r i t , qui s e ra cé l éb rée à hu i t h e u r e s du m a t i n , à l 'égl ise paro iss ia le

A r t . 5 . La taxe sco la i re , d a n s les dif férents é t a b l i s s e m e n t s d ' i n s t ruc t ion pub l ique , ne s e r a ex igée q u e p o u r les q u i n z e p r e m i e r s j o u r s du moi s de s e p t e m b r e .

A r t . 6 . L e D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i eu r es t c h a r g é de l ' exécu t ion d e la p r é s e n t e déc i s ion , qui s e r a e n r e g i s t r é e p a r t o u t où beso in se ra e t i n s é r é e au M o n i t e u r e t au Bul le t in officiels de la co lon i e .

C a y e n n e , le 2 7 aoû t 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r l e G o u v e r n e u r :

Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

N° 5 9 3 . — ARRÊTÉ promulguant à la Guyane française la loi du 2 8 juillet 1 8 7 3 portant abrogation des articles 1 et 2 la loi du 3 0 janvier 1 8 7 2 concernant la surtaxe de pavillon.

C a y e n n e , le 29 a o û t 1 8 7 3 .

L E GOUVERNEUR d e la G u y a n e f r ança i se ,

Vu la d é p ê c h e min i s t é r i e l l e du 5 a o û t 1 8 7 3 , n ° 4 ; Vu l ' a r t ic le 6 5 d e l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e du 2 7 aoû t 1 8 2 8 ,

modif iée pa r celle du 2 3 aoû t 1 8 3 3 ;

— 3 5 0 —

Sur la p ropos i t ion du D i r ec t eu r de l ' i n t é r i eu r ,

ARRÊTE :

Ar t ic le 1er. Es t p r o m u l g u é e a la Guyane f rançaise la loi du 2 8 ju i l le t 1 8 7 3 p o r t a n t ab roga t i on , à pa r t i r du 1er oc tobre p r o ­c h a i n , des a r t ic les 1 e t 2 de la loi du 3 0 j anv i e r 1872 c o n c e r n a n t la s u r t a x e de pavi l lon.

A r t . 2 . Le D i r e c t e u r de l ' in té r ieur es t c h a r g é de l ' exécut ion du p r é s e n t a r r ê t é , qui se ra en reg i s t r é pa r tou t où besoin sera e t inséré au Moni teur e t au Bul le t in officiels de la co lon ie .

C a y e n n e , le 2 9 aoû t 1 8 7 3 . L O U B È R E .

P a r le G o u v e r n e u r : Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

LOI qui abroge les articles 1 et 2 de la loi du 3 0 janvier 1 8 7 2 concernant la surtaxe de pavillon.

L ' A s s e m b l é e na t iona l e a adop té la loi d o n t la t e n e u r su i t : Ar t i c le 1er. Les ar t ic les 1 e t 2 de la loi du 3 0 janvier 1 8 7 2

s o n t e t d e m e u r e n t a b r o g é s à pa r t i r d u 1er oc tobre p rocha in . A r t . 2 . Le G o u v e r n e m e n t fera é tud ie r , par une c o m m i s s i o n

n o m m é e par lu i . les m o y e n s les plus efficaces de ven i r en a ide à la m a r i n e m a r c h a n d e et d ' a s su re r sa p r o s p é r i t é .

Dél ibéré en séance pub l ique , a Versa i l l es , le 2 8 ju i l l e t 1 8 7 3 ,

Le Président,

Signe L. BUFFET. Les secrétaires,

Signé FÉLIX VOISIN, L. GRIVART, v i c o m t e BLIN DE BOURDON. ALBERT DESJARDINS.

Le P r é s i d e n t de la R é p u b l i q u e p r o m u l g u e la p r é s e n t e lo i .

M a l DE MAC MAHON,

DUC DE MAGENTA,

Le Ministre de l'agriculture et du commerce,

J. DE LA BOUILLER1E.

— 357 —

N° 5 9 4 . — DÉCISION qui désigne AL George E m l e r , membre du conseil d'administration de la Banque, pour suppléer éven­tuellement le Directeur intérimaire de cet établissement.

C a y e n n e , le 30 a o û t 1873 .

L E GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu l 'arrêté du 16 août 1 8 7 2 , qui appelle M . Couy, Di rec teur suppléant de la Banque , a u x fonctions de Direc teur in té r imai re pendant la durée du congé du t i tu l a i r e , et qui confère a M. Buja les fonctions de Direc teur suppléan t de l ' é tab l i ssement ;

Vu la le t t re du 2 8 a v r i l de rn ie r p a r laquelle M. Buja offre sa démission d ' admin is t ra teur de la Banque , laquelle démiss ion a été acceptée p a r le conseil d 'adminis t ra t ion dans sa séance du 2 9 du m ê m e mois ;

At tendu qu' i l est nécessa i re de pourvoi r p rov i so i rement à la nomina t ion d 'un Direc teur suppléant ;

V u l 'article 51 des s ta tu t s de la Banque , ensemble la d é p ê ­che minis tér ie l le du 1 5 décembre 1 8 5 9 , n° 101 ;

Vu la le t t re de M. le Direc teur in t é r ima i re de la Banque du 30 août 1 8 7 3 , n° 3 3 5 ;

Sur la proposi t ion du Direc teur de l ' in té r ieur ,

DÉCIDE :

Art ic le 1er. M. George Emle r , m e m b r e du conseil d ' a d m i ­nis t ra t ion de la Banque , es t désigné pour suppléer éventue l le ­ment le Directeur i n t é r ima i re , sous la responsabil i té de ce de rn i e r , dans les c a s d 'absence ou d ' e m p ê c h e m e n t de cour te d u r é e .

Ar t . 2 . Cet te désignat ion n 'a qu 'un carac tè re provisoire e t cessera d ' ê t re valable le jour où le Direc teur t i tulaire é tan t de re tour dans la colonie , M. Couy r e p r e n d r a ses fonctions de Directeur suppléant .

Ar t . 3 . Le Directeur de l ' in tér ieur est chargé de l 'exécution de la p résen te décis ion, qui sera en reg i s t r ée par tout où besoin sera et insérée au Moni teur et au Bullet in officiels de la co lonie .

Cayenne , le 3 0 août 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r le G o u v e r n e u r :

Le Directeur de l ' in tér ieur ,

A. QUINTRIE.

— 358 —

NOMINATIONS, MUTATIONS, C O N G É S , E T C .

N° 595. — Par dépêche minis tér ie l le du 2 août 1873 . avis est donné du rappel en F rance de M. le l ieutenant de vaisseau Rouv iè re , e t de son r emplacemen t par M. le l ieutenant de vais­seau Couy, dans les fonctions d 'adjudant du C o m m a n d a n t de la subdivision navale de la Guyane.

N° 5 9 6 . — Par dépêche minis té r ie l le du 2 août 1 8 7 3 , avis est donné que le congé de convalescence accordé a M. S imone t , chef de l ' Impr imer ie du Gouvernement à Cayenne, a é té a p p r o u ­vé, et q u e la durée en a été fixée à trois mois , qui expi re ront le 1 4 octobre p rocha in .

N° 5 9 7 . —- P a r dépêche minis tér ie l le du 2 août 1873 , avis est donné que le congé de convalescence accordé au s ieur Cou-Ion (Alexandre ) , compos i t eu r à l ' Impr imer ie du Gouve rnemen t à Cayenne , a é té approuvé , et que la durée en a é té fixée à t ro is mois , qui exp i re ron t le 14 oc tobre p rocha in .

№ 5 9 8 . — Par dépêche minis tér ie l le du 4 août 1 8 7 3 , a é té approuvée la décision locale du 15 mai dern ie r a l louant une indemni té supplémenta i re de 15 francs par mois a chacun des greffiers des consei ls de gue r re p e r m a n e n t s de la colonie.

Mais ce l te dépense , au lieu d 'ê t re imputée au chapi t re XIX, c o m m e le prescr ivai t la décision du 15 ma i , sera suppor tée par le chapi t re XXI (Service pén i t en t i a i re ) .

N° 5 9 9 . — Par dépêche minis té r ie l le du 9 août 1 8 7 3 , avis est donné que le congé de convalescence accordé au s ieur Pajot, adjudant de police a Cayenne , a é té approuvé , et que la du rée en a é té fixée à t ro is mois , qui exp i re ron t le 1 5 oc tobre prochain .

N° 6 0 0 . — Par dépêche minis tér ie l le du 19 août 1 8 7 3 , avis est donné q u e , par décre t en date du 1 3 août , ont é té n o m m é s , savoir :

— 359 —

Premier subs t i tu t du P rocu reu r de la Républ ique près le Tribunal de p remiè re ins tance de Cayenne , M. P issare l lo , deuxième subs t i tu t du Procureur de la Républ ique près lé m ê m e Tribunal , en r e m p l a c e m e n t de M. Bulit , n o m m é j u g e au T r i b u ­nal de p remiè re ins tance de Constant iné ;

Deuxième subst i tu t du P r o c u r e u r de la Républ ique près le Tribunal de p remière ins tance de Cayenne , M. Trapp (Mar ie-Ar thu r ) , avocat , en r e m p l a c e m e n t de M. Pissare l lo . n o m m é premier subst i tu t ;

Juge au Tr ibuna l de p remiè re ins t ance de Cayenne , M. Ravel , l ieutenant de j uge au m ê m e Tr ibuna l , en r emp lacemen t de M. Candolle, décédé .

N° 6 0 1 . — P a r dépêche minis tér ie l le du 2 0 août 1 8 7 3 , avis est donné que le congé de convalescence accordé a M. Mahy, a ide-médecin auxi l ia i re du cadre de la Guyane , a été approuvé , et que la du rée en a é té fixée à trois mois , qui exp i re ron t le 14 octobre p rocha in .

N° 6 0 2 . — P a r dépêche minis tér ie l le du 2 2 août 1 8 7 3 , avis est donné de la dés ignat ion , par le Ministre de la gue r r e , de M. Lombard , garde de 1re classe du gén ie , pour remplacer à la Guyane le ga rde Blancher , qui a d e m a n d é à r en t r e r en France .

№ 6 0 3 . — Par dépêche minis té r ie l le du 30 août 1 8 7 3 , il est accordé un congé de t ro is mois , pour affaires personnel les , a M. Gué r in , agen t comptab le de la t ranspor ta t ion , pour se r endre en F rance , où il es t au to r i sé à cont rac te r mar iage .

№ 6 0 4 . — Par décision du Direc teur de l ' in té r ieur du 1er août 1873 , le s ieur Brown ( E r n e s t ) est n o m m é survei l lant rural de 2° classe du quar t i e r de Montsméry, en r emplacemen t du s ieur Guisoulphe, révoqué.

— 3 6 0 —

N° 6 0 5 . — Par décision du Direc teur de l ' in tér ieur du 1er aoû t 1 8 7 3 , le s ieur John ( T h o m a s ) est n o m m é agent de la poste au quar t i e r d 'Approuague , en r emp lacemen t du s ieur Faube r t , révoqué.

N° 6 0 6 . — P a r décision du Direc teur de l ' in tér ieur du 1er aoû t 1873 , la solde des agents c i -après de l ' Impr imer ie du Gouvernemen t est modifiée c o m m e suit :

Bouté (Edouard ) ; Arcadine (Auguste) , et Kiawsou (Lucien) , ouvr ie rs , passen t de 8 0 0 à 8 5 0 francs ;

Fé réo l (E rnes t ) , app ren t i , de 4 0 0 a 4 6 0 francs : Sacchar in (Louis -Mar ie ) , idem, de 4 0 0 à 5 0 0 francs ; L indor ( F e r n a n d ) , idem, de 4 0 0 à 4 5 0 francs ; Chambaud (Samuel ) , idem, de 3 0 0 à 3 5 0 francs ; Por l an ie r (Augus t e ) et Jaïr ( F r é d é r i c ) , appren t i s , de 150 à

2 0 0 francs ; Sacchar in (Euloge) e t Devis (Henry) , app ren t i s , de 2 0 0 a 2 5 0

francs ; Mathias (Adolphe) , h o m m e de peine, de 8 5 0 a 9 0 0 francs.

N° 6 0 7 . — Par décis ion de l 'Ordonna teu r du 4 août 1 8 7 3 , M P ie r re t (Amédée) , a ide-commissa i re de la m a r i n e , r é c e m ­m e n t arr ivé dans la colonie , es t appelé à servi r au détail des subs i s t ances .

N° 6 0 8 . — Par décis ion de l 'Ordonna teur du 5 août 1 8 7 3 , M. Sa in t -Preux (Elidor) , commis de m a r i n e , employé au détail des subs is tances , est appelé à con t inue r ses services à celui des fonds.

N° 6 0 9 . — Par décision de l 'Ordonna teu r du 5 août 1 8 7 3 , M. Poupon (Gaston) , écr ivain de la mar ine au bureau des fonds, est appelé h servir au secrétar ia t de l 'Ordonna teur .

№ 6 1 0 . — P a r décision du Direc teur de l ' in té r ieur du 6 août 1 8 7 3 , a é té acceptée la démission offerte par le s ieur Borical (Patrice) de son emploi d 'agent de la pos te au quar t ie r de Boura .

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N° 6 1 1 . — P a r décision du Gouverneur du 7 août 1 8 7 3 , e t conformément à la dépêche min i s té r ie l l e du 4 jui l le t . n° 3 1 0 , il est accordé un congé de t rois mois , pour affaires pe r sonne l l e s , à M. Météran , a ide -commissa i r e de la m a r i n e .

N° 6 1 2 . — P a r décision du Gouverneur du 7 août 1 8 7 3 , u n congé de t rois mo i s , pour affaires personnel les , est accordé a M. R iamé (Pau l ) , c o m m i s de m a r i n e , pour en jou i r d a n s la colonie.

№ 6 1 3 . — P a r décision de l 'Ordonna teur du 7 août 1 8 7 3 , M. L e m a r i n i e r (Léon-Guil laume), a ide-commissa i re de la ma r ine au bureau des fonds, passe au détail des subs i s tances .

N° 6 1 4 . — P a r décision de l 'Ordonna teu r du 7 août 1 8 7 3 , M. P i e r r e t (Amédée) , a ide -commissa i r e de la m a r i n e au détai l des subs i s t ances , es t appelé à con t inuer ses services au bureau des fonds.

N° 6 1 5 . — P a r décision de l 'Ordonna teu r du 7 août 1 8 7 3 , M. Volmar ( F e r n a n d ) , écrivain de la m a r i n e , a t t aché a son secré tar ia t , passe au détai l des fonds .

N° 6 1 6 . — P a r décis ion du D i r e c t e u r de l ' in té r ieur du 8 aoû t 1 8 7 3 . le s ieur Alain (Athanase) , survei l lant rura l de 3e classe à Kaw, es t révoqué de son emplo i .

N° 6 1 7 . — P a r décis ion du Di rec teur de l ' in té r ieur du 8 août 1 8 7 3 , le s i eur Lab rado r (Noël) es t n o m m é agen t de la poste au quar t i e r de Roura , en r e m p l a c e m e n t du s ieur Borical , démis s ionna i r e .

№ 6 1 8 . — P a r décis ion du Gouve rneu r du 9 aoû t 1 8 7 3 , la solde de M. D a m i a n t h e (Ado lphe - Joseph) , écrivain auxil iaire de la m a r i n e , employé au sec ré t a r i a t du G o u v e r n e m e n t , es t p o r t é e de 1,620 à 1 ,800 francs par an . à c o m p t e r du 1 0 aoû t .

— 3 6 2 —

№ 6 1 9 . - Pa r décis ion de l 'Ordonna teu r du 9 août 1 8 7 3 , M. Gadoule t (Atil ius), écrivain de la m a r i n e , employé au déta i l des subs i s t ances , est dés igné pour c o n t i n u e r ses services au sec ré t a r i a t du G o u v e r n e m e n t , en r e m p l a c e m e n t de M. R i a m é , c o m m i s de m a r i n e , en congé .

• N° ( 2 0 . — P a r décis ion de l 'Ordonna teu r du 9 aoû t 1 8 7 3 ,

M. Léopold (Norber t ) , écrivain de la ma r ine au bureau de s fonds, e s t appelé à se rv i r au détai l des subs i s t ances .

№ 6 2 1 . — P a r décis ion du Gouve rneu r en da te du 11 a o û t 1 8 7 3 , M. Bar râ t (E rnes t ) , p ropr i é t a i r e , l i e u t e n a n t - c o m m i s s a i r e -c o m m a n d a n t , à t i t re g ra tu i t , du qua r t i e r d ' A p p r o u a g u e , es t n o m m é c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t e t j uge de paix du q u a r t i e r de Kaw, en r e m p l a c e m e n t de M. Du S e r r e T e l m o n , d é m i s s i o n ­na i r e .

M. Bar ra t jou i ra d ' u n e solde annue l l e de 2 , 5 0 0 francs e t des frais de b u r e a u a t t achés à l ' emplo i .

№ 6 2 2 . — P a r décis ion du G o u v e r n e u r du 14 août 1 8 7 3 , il es t prescr i t h M. B o n é r a n d i , l i eu t enan t d ' a r t i l l e r i e de la m a r i n e , a c c o m p a g n é de M. Boyer , c o n t r ô l e u r d ' a r m e s , de p rocéde r à la visite annue l l e des a r m e s des por t ions de co rps en ga rn i son a Cayenne e t d a n s les d ive r s é t a b l i s s e m e n t s de la co lon ie .

№ 6 2 3 . — Par déc is ion du G o u v e r n e u r du 14 aoû t 1 8 7 3 , M. Houe l , l ieu tenant d 'a r t i l l e r ie de la mar ine , es t appe lé à p r e n d r e le c o m m a n d e m e n t du d é t a c h e m e n t d 'ouvr ie r s d ' a r t i l l e r i e , pendan t la d u r é e des miss ions q u e r empl i r a , ho r s du chef- l ieu, M. B o n é r a n d i , officier du m ê m e g r a d e , c h a r g é de l ' inspect ion a n n u e l l e des a r m e s por ta t ives .

№ 6 2 4 . — P a r déc is ion du Gouve rneu r du 14 août 1 8 7 3 , les t ro is t r anspor t é s de la 4e ca tégor ie , 1re sec t ion , concess ion ­na i res au Maroni . d é n o m m é s c i - a p r è s , l esquels a p p a r t i e n n e n t

— 3 6 3 —

N° 6 2 5 . — P a r décision de l 'Ordonna teu r du 18 août 1 8 7 3 , M. Merlejude (Emi l e -A lexand re ) , c o m m i s de mar ine , a t t aché au détail des revues , est appelé à cont inuer ses services à S a i n t -Laurent du Maroni , par pe rmuta t ion avec M. Char r i è re , e m ­ployé du m ê m e g rade .

N° 6 2 6 . — Par décision de l 'Ordonna teur du 18 août 1 8 7 3 , M. Charr iè re (Arist ide) , commis de m a r i n e , dé taché sur le péni­tencier de S a i n t - L a u r e n t du Maroni , est rappelé au chef-l ieu.

N° 6 2 7 . — Par décis ion du Gouverneur du 2 0 août 1 8 7 3 , sont n o m m é s :

Subs t i tu t du rappor teur , au Maroni , M. Boul land, capi ta ine au 4e r ég imen t d ' infanter ie de la mar ine , en r e m p l a c e m e n t de M. Provost , rappelé au chef-l ieu ;

Juge au deux ième conseil de g u e r r e , M. Provos t , capi ta ine au 4e rég iment d ' in fan ter ie de la mar ine , en r emplacemen t de M. Boulland, pa r t an t pour le Maroni .

N° 6 2 8 . — P a r décis ion du Gouverneur du 2 1 août 1 8 7 3 , ont été n o m m é s :

Greffier près le conseil de révision, le se rgen t de 1re classe Moulin (Emi le ) , du 4e rég iment d ' infanter ie de la m a r i n e , en

à une catégorie qui n ' en t r a îne pas l ' interdict ion des dro i t s civils, sont au tor i sés à con t rac te r mar iage avec les femmes don t les noms suivent :

Grass (Aimé) , n u m é r o matr icule 1170, avec la femme de la 1re ca tégor ie , n u m é r o mat r i cu le 149, Argue t ( J e a n n e ) , veuve Simon ;

Crassous (Louis -Phi l ippe) , n u m é r o mat r icu le 3 1 5 2 , avec la femme de la 2e ca tégor ie , n u m é r o mat r icu le 40. Mésidont (Mésida), immatr icu lée sous le nom de Mézida (E l i s abe th ) ;

Ogier (Benoît) , n u m é r o mat r i cu le 3 5 4 0 , avec la femme de la 4e catégor ie , 1re sect ion, numéro mat r icu le 66, Michel (Désirée),

— 3 6 4 —

№ 6 3 0 . — P a r déc i s ion du G o u v e r n e u r du 2 2 a o û t 1 8 7 3 , M. Voisin ( F r a n ç o i s - F é l i x - N a p o l é o n ) , s e c r é t a i r e de m a i r i e au q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e , e s t n o m m é l i e u t e n a n t - c o m m i s s a i r e -c o m m a n d a n t de ladi te local i té , en r e m p l a c e m e n t de AL B a r r a t , a p p e l é à d ' a u t r e s f onc t i o ns .

M. Voisin a u r a d ro i t à l ' i n d e m n i t é a n n u e l l e de 1 0 0 francs r e p r é s e n t a t i v e des frais de b u r e a u , p e n d a n t tou t le t e m p s qu ' i l e x e r c e r a les fonct ions de c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t .

№ 6 3 1 . — P a r déc i s ion du G o u v e r n e u r du 2 6 aoû t 1 8 7 3 , il es t p r e s c r i t a MM. Bon t e m p s , c o m m i s s a i r e d e la m a r i n e , de S a i n t - Q u e n t i n ( G a b r i e l ) , Le B o r g n e , a i d e s - c o m m i s s a i r e s , e t B i c h e p i n , a i d e - m é d e c i n aux i l i a i r e , de p r e n d r e passage s u r le nav i r e du c o m m e r c e le Navigateur, p o u r se r e n d r e au cap H a ï ­t i en , d ' où ils s e r o n t d i r i g é s s u r la F r a n c e , p a r la voie d e s p a q u e b o t s .

N° 6 3 2 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r d u 2 6 a o û t 1 8 7 3 , AL B o u v i è r e , l i e u t e n a n t de va i s seau , es t n o m m é j u g e au

r e m p l a c e m e n t de M. Météran, a i d e - c o m m i s s a i r e d e la m a r i n e , en c o n g é ;

S u b s t i t u t du r a p p o r t e u r p r è s le p r e m i e r conse i l d e g u e r r e , M. Fél ix de S a i n t - Q u e n t i n , a i d e - c o m m i s s a i r e J e la m a r i n e , e n r e m p l a c e m e n t de M. Niot te , officier d u m ê m e g r a d e , par t i p o u r Tah i t i ;

J u g e au d e u x i è m e conse i l de g u e r r e , M. Ca ta la , s o u s - l i e u t e ­n a n t d ' in fan te r ie de m a r i n e , r é c e m m e n t r e n t r é au che f - l i eu , en r e m p l a c e m e n t du s e r g e n t - m a j o r B e c k e r , p r é c é d e m m e n t n o m m é , à dé fau t de s o u s - l i e u t e n a n t .

№ 6 2 9 . — P a r déc is ion du G o u v e r n e u r du 2 1 aoû t 1 8 7 3 , les frais de b u r e a u a t t r i b u é s au s e c r é t a i r e - a r c h i v i s t e du Consei l p r i v é , chef du s e c r é t a r i a t du G o u v e r n e m e n t , s o n t p o r t é s de 4 0 0 à 7 0 0 f rancs par a n , a p a r t i r du 1er a o û t .

L ' a u g m e n t a t i o n de 3 0 0 f rancs sera i m p u t é e au t i t r e du C o m ­m i s s a r i a t , S e r v i c e s civi ls .

— 3 6 5 —

d e u x i è m e conse i l de g u e r r e , p o u r la s éance du 2 7 a o û t , en r e m p l a c e m e n t de M . P r o v o s t , c ap i t a ine d ' i n f a n t e r i e , non r e n t r é du M a r o n i .

№ 6 3 3 . — P a r déc i s ion de l ' O r d o n n a t e u r du 2 6 a o û t 1 8 7 3 , le s i eur S a n i t e (Victor) , m a g a s i n i e r de 3e c lasse du m a t é r i e l , d é t a c h é a S a i n t - L a u r e n t du M a r o n i , e s t r a p p e l é au chef - l i eu , p o u r y c o n t i n u e r se s se rv ices au magas in g é n é r a l .

N° 6 3 4 . — P a r déc is ion d e l ' O r d o n n a t e u r du 2 6 a o û t 1 8 7 3 , le s i eur H a r m o i s ( E m i l i e n ) , d i s t r i b u t e u r d e 2e classe du m a t é r i e l , employé au m a g a s i n g é n é r a l a C a y e n n e , es t appe l é a c o n t i n u e r ses se rv ices su r le p é n i t e n c i e r de S a i n t - L a u r e n t d u Maron i , e n r e m p l a c e m e n t du m a g a s i n i e r S a n i t e , r e n t r a n t au chef- l ieu .

№ 6 3 5 . — P a r déc i s i on de l ' O r d o n n a t e u r du 2 6 aoû t 1 8 7 3 , le s i eu r Nouvely ( J e a n - L o u i s ) , d i s t r i b u t e u r de 2e c lasse d e s v ivres , e m p l o y é au p é n i t e n c i e r de C a y e n n e , e s t d é s i g n é p o u r s e r v i r a u x I l e s - d u - S a l u t , e n r e m p l a c e m e n t d u s i e u r S a n i t e , r appe lé au chef- l ieu .

№ 6 3 6 . — P a r déc i s ion de l ' O r d o n n a t e u r du 2 6 a o û t 1 8 7 3 , le s i eu r S a n i t e ( F e r n a n d ) , d i s t r i b u t e u r de 2e c lasse de s v i v r e s , d é t a c h é au p é n i t e n c i e r d e s I l e s - d u - S a l u t , e s t r appe l é au chef-l ieu , p o u r y c o n t i n u e r se s se rv ices au p é n i t e n c i e r a t e r r e .

N° 6 3 7 . — P a r déc is ion du G o u v e r n e u r du 2 9 a o û t 1 8 7 3 , M. H u a i t ( M a r i e - A l f r e d - A r m a n d ) , c ap i t a i ne de f réga te , n o m m é , p a r déc i s ion du P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e d u 3 0 j u i n 1 8 7 3 , au c o m m a n d e m e n t de la subdiv is ion nava le , a pris le s e r v i c e , en r e m p l a c e m e n t de M. E b n e t e r , r e n t r a n t e n F r a n c e .

N° 6 3 8 . — P a r déc i s ion du G o u v e r n e u r d u 3 0 aoû t 1 8 7 3 , M. d e S a i n t - Q u e n t i n ( F é l i x - E m m a n u e l ) , a i d e - c o m m i s s a i r e d e la m a r i n e , es t n o m m é s e c r é t a i r e - a r c h i v i s t e e t c h e f du s é c r é t a -

— 366 —

№ 6 4 0 . — P a r déc is ion du G o u v e r n e u r d u 31 aoû t 1 8 7 3 , u n e p e r m i s s i o n d e t e n t e j o u r s , avec so lde e n t i è r e , es t a c c o r d é e au R . P . de Montfor t , s u p é r i e u r d e s a u m ô n i e r s de la t r a n s p o r ­t a t i on .

CERTIFIÉ CONFORME :

C a y e n n e , le 1er d é c e m b r e 1 8 7 3 .

Le Chef du secrétariat du Gouvernement, Secrétaire-archiviste,

F . DE S A I N T - Q U E N T I N .

C A Y E N N E — I m p r i m e r i e d u G o u v e r n e m e n t .

r ia t d u G o u v e r n e m e n t , à c o m p t e r du 1er s e p t e m b r e , en r e m p l a ­c e m e n t de M. de S a i n t - Q u e n t i n ( R o b e r t - G a b r i e l ) , appe lé à s e r v i r en C o c h i n c h i n e .

M. de S a i n t - Q u e n t i n j o u i r a de la to ta l i t é du t r a i t e m e n t i n s ­c r i t au budge t p o u r l ' emplo i de s e c r é t a i r e - a r c h i v i s t e .

N° 6 3 9 . — P a r déc i s ion du G o u v e r n e u r d u 3 0 a o û t 1 8 7 3 , un c o n g é de conva l e scence pour la F r a n c e e s t a c c o r d é a M. l ' abbé B o n i s , c u r é d e M o n t s i n é r y , avec p a s s a g e , p o u r le cap H a ï t i e n , s u r le b â t i m e n t d u c o m m e r c e le Navigateur.

B U L L E T I N O F F I C I E L DE L A

G U Y A N E F R A N Ç A I S E .

N° 9.

SEPTEMBRE 1873.

SOMMAIRE. N° 6 4 1 . — D é p ê c h e ministérielle du 22 j u i l l e t 1873 . I n s t r u c t i o n s

p o u r l ' e n v o i à P a r i s d u m o n t a n t d e s s o u s c r i p t i o n s d e la m a r i n e d e s t i n é e s à l ' é r e c t i o n d ' u n m o n u m e n t a la m é m o i r e d u m a r q u i s d e C h a s s e l o u p - L a u b a t 370

N° 6 4 2 . — D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e d u 3 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , au su j e t d e l ' i n d e m n i t é p o u r f ra i s d e b u r e a u a c c o r d é e a u x c o m ­m a n d a n t s d e b r i g a d e 3 7 2

N° 6 4 3 . — D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e d u 3 s e p t e m b r e 1 8 7 3 . La n o m m a -t i o n p r o v i s o i r e d u s i e u r L . . . , c o m m e s u r v e i l l a n t , n e p e u t ê t r e c o n f i r m é e 3 7 3

№ 6 4 4 . — D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e d u 5 s e p t e m b r e 1873. E n v o i d ' u n a r r ê t d e r è g l e m e n t d e j u g e s r e l a t i f a u x n o m m é s H e n -r i o t , C é s a i r e e t c o n s o r t s 374

N° 6 4 0 . — D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e d u 6 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , a u su je t d u m a r c h é p a s s é p o u r la f o u r n i t u r e d e la v i a n d e f r a î c h e . — S u b s t i t u t i o n d ' u n e r a t i o n d e c o n s e r v e s d o b œ u f o u d e m o u t o n à u n e r a t i o n d e b œ u f l i a i s 3 8 2

N° 6 4 6 . — D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e d u 20 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , a u s u j e t d e l ' a p p l i c a t i o n d u d é c r e t d u 18 n o v e m b r e 1872, s u r l ' o r ­g a n i s a t i o n d e s i m p r i m e r i e s d e l 'É ta t a u x c o l o n i e s . . . . 3 8 3

N° 6 4 7 . — O r d r e d u G o u v e r n e u r d u 1er s e p t e m b r e 1873 p o r t a n t n o m i n a t i o n d e s m e m b r e s de l a c o m m i s s i o n d ' e x a m e n p o u r les sous-of f ic ie rs d'infanterie d e m a r i n e , c a n d i d a t s a u g r a d e d e s o u s - l i e u t e n a n t 3S4

№ 648 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 2 s e p t e m b r e 1873 a c c o r d a n t à MM. B r i t o n et Cie u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o ­r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r ­t i e r d e S i n n a m a r y 3 8 5

29

— 3 0 8 —

N° 649 . — Déc is ion d u G o u v e r n e u r d u 2 s e p t e m b r e 1 8 7 3 a c c o r d a n t à MSI. P o u g e t e t J a c q u e t u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y 385

N° 6 5 0 . — E t a t d e s d e n r é e s e t a u t r e s p r o d u i t s d u c r û d e la c o l o n i e e x p o r t é s d u 1er j a n v i e r a u 31 a o û t 1873 380

N° 651. — M e r c u r i a l e d u p r i x d e s d e n r é e s e t p r o d u i t s d e la c o l o n i e a u 1er s e p t e m b r e 1873 387

N° 6 5 2 . — A r r ê t é d u 5 s e p t e m b r e 1873 p r o m u l g u a n t la l o i d u 10 av r i l 1871 , q u i mod i f i e l a loi é l e c t o r a l e 387

N° 6 5 3 . — Décis ion d u G o u v e r n e u r d u G s e p t e m b r e 1873 a c c o r d a n t à M. Noël Azor a î n é u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i ­t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r -t i e r d e R o u r a 389

N° 654 . — Déc i s ion d u G o u v e r n e u r d u 8 s e p t e m b r e 1873 p o r t a n t q u ' à l ' a v e n i r la v i a n d e f r a î c h e p r o v e n a n t d e l ' a b a t t a g e d e s b œ u f s d u m a t é r i e l s u r les é t a b l i s s e m e n t s p é n i t e n ­t i a i r e s , s e r a c é d é e a u s e r v i c e d e s v i v r e s , a u x p r i x fixés p a r les t a r i f s d e s s u b s i s t a n c e s 3 8 9

N° 6 5 5 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 10 s e p t e m b r e 1873 a c c o r d a n t a MM. Ju ly e t J a m b e u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t

* d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y 390

N° 656. — A r r ê t é d u 1 5 s e p t e m b r e 1873 modifiant p r o v i s o i r e m e n t la c o m p o s i t i o n d u Conse i l p r i v é d e la c o l o n i e 391

№ 657. — Déc i s ion d u G o u v e r n e u r d u 15 s e p t e m b r e 1873 a c c o r ­d a n t à M. B a b e a u u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o ­r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r ­t i e r d e K o u r o u 392

N° 6 3 8 . - D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 15 s e p t e m b r e 1873 a c c o r ­d a n t a Mme v e u v e D e r a i n e t à M. A. Vo i s in u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e 3 9 2

N° 0 5 9 . — Déc i s ion d u G o u v e r n e u r d u 1 5 s e p t e m b r e 1873 a c c o r ­d a n t à la soc i é t é d u C a m o p i un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e 392

N° 660. — A r r ê t é d u 10 s e p t e m b r e 1873 i n v i t a n t la C o u r d ' a p p e l d e la G u y a n e f r a n ç a i s e a se r é u n i r e x t r a o r d i n a i r e m e n t p o u r l ' i n s t a l l a t i o n d u P r é s i d e n t i n t é r i m a i r e 392

N° 661. — A r r ê t é d u 16 s e p t e m b r e 1873 o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d ' u n a r r ê t d e la C o u r d ' a s s i s e s d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , q u i c o n d a m n e le n o m m é N é a - T a b o u d i t Otto à la p e i n e d e d i x a n n é e s d e t r a v a u x fo rcés 393

№ 6 0 2 . — A r r ê t é d u 16 s e p t e m b r e 1873 p o r t a n t d é c l a r a t i o n q u ' i l y a l i e u d e r e c o m m a n d e r h la c l é m e n c e d u P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e le n o m m é G a v o t t o ( J e a n -B a p t i s t e ) d i t Gavotti, c o n d a m n é a la p e i n e d e m o r t p a r u n a r r ê t d e l a C o u r d ' a s s i ses d e la G u y a n e 3 9 5

N° 6 0 3 . — A r r ê t é d u 16 s e p t e m b r e 1873 o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d ' u n a r r ê t d e la C o u r d ' a s s i s e s d e la G u y a n e f r a n ç a i s e .

— 3 6 9 —

q u i c o n d a m n e la n o m m é Loyo ( J e a n n e - E m i l i e ) , f e m m e R o u s s e l , a u x t r a v a u x forcés à p e r p é t u i t é 396

N° 6 6 4 . — A r r ê t é d u 1 6 s e p t e m b r e 1 8 7 3 o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d e d e u x j u g e m e n t s r e n d u s p a r le d e u x i è m e c o n s e i l d e g u e r r e , c o n t r e d i v e r s t r a n s p o r t é s 39S

N° 6 0 5 . — A r r ê t é d u 16 s e p t e m b r e 1 8 7 3 p o r t a n t c o n v o c a t i o n d e l ' a s s e m b l é e d e s é l e c t e u r s à la C h a m b r e d ' a g r i c u l t u r e , d e c o m m e r c e e t d ' i n d u s t r i e , p o u r le d i m a n c h e 12 o c ­t o b r e 1 8 7 3 , à h u i t h e u r e s d u m a t i n . 399

N° 0 6 0 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r du 16 Septembre 1873 a c c o r ­d a n t a M. C h a r l e s O r p h i o n u n p e r m i s d ' e x p l o i t a t i o n d e bo i s d a n s le q u a r t i e r d e R o u r a 401

N° 067 . — Déc i s ion d u G o u v e r n e u r d u 17 s e p t e m b r e 1873 a c c o r ­d a n t à la s o c i é t é Bief u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e R o u r a 401

N° 6 6 8 . — Déc i s ion d u G o u v e r n e u r d u 19 s e p t e m b r e 1873 a c c o r -d a n t a MM. J a c o b T o u s s a i n t e t Cie u n p e r m i s d e r e c h e r ­c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e M a n a 401

N° 6 6 9 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 19 s e p t e m b r e 4 8 7 3 a c c o r d a n t h MM. J a c o b T o u s s a i n t e t Cie u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' I r a c o u b o 4 0 2

N° 6 7 0 . — Déc i s ion d u G o u v e r n e u r du 22 s e p t e m b r e 1873 accordant à M. D a r r e d e a u u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a ­t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r ­t i e r d o R o u r a 4 0 2

N° 6 7 1 . — Déc i s ion d u G o u v e r n e u r d u 2 2 s e p t e m b r e 1873 a c c o r d a n t à Mme D a m i a n t h e u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o ­r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r ­t i e r d ' I r a c o u b o 4 0 2

№ 6 7 2 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 22 s e p t e m b r e 1873 a c c o r -d a n t a Mme Bèze u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i ­t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r ­t i e r d e R o u r a 4 0 2

N° 0 7 3 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 24 s e p t e m b r e 1873 a c c o r d a n t à M. D a r r e d e a u u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a ­t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r ­t i e r d e M a n a . 4 0 2

N° 6 7 4 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 24 s e p t e m b r e 1 8 7 3 a c c o r d a n t à MM. E u l o g e e t Cie u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e R o u r a 4 0 3

N° 6 7 5 . — Déc i s ion d u G o u v e r n e u r d u 24 s e p t e m b r e 1873 p r e s c r i ­v a n t , p a r s u i t e d e la l evée d e la q u a r a n t a i n e , la d é l i ­v r a n c e d e p a t e n t e s n e t t e s a u x b â t i m e n t s q u i t t a n t la c o l o n i e 4 0 3

№ 6 7 6 . — Déc is ion d u G o u v e r n e u r d u 24 s e p t e m b r e 1873 a u t o r i ­s a n t d e s a v a n c e s d e f o n d s a fa i re a u c o m i t é c e n t r a l d ' e x p o s i t i o n a C a y e n n e ... 404

N° 077. — Décision du Gouverneur du 26 septembre 4873 accor­dant à MM. ISally jeune et L'rb. Vernet père un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères,*, sur un terrain du quartier de Sinnamary 405

№ 678. **• Décision du Gouverneur du 26 septembre IS73 accor­dant à M. Arthur Buja un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, sur un terrain du quartier de Mana 405

\ ° 67ï). — Décision du Gouverneur du 20 septembre 1873 accor­dant à M 1» 6 Pichevin un permis* de recherches et d'exploration de gisements aurifères, sur un terrain du quartier de Mana 405

№ 680. — Décision du Gouverneur du 26 septembre -1873 accor­dant a M Ch. Zémire un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, sur un terrain du quartier de Mana 405

.№ 681. — Décision du Gouverneur du 20 septembre 1873 accordant à M. Eugène Guisolphe un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, sur un terrain du quartier d'Iracoubo 400

№ 682. — Arrêté du 29 septembre 1873 invitant la Cour d'appel de la Guyane française à se réunir en audience extra­ordinaire, pour recevoir le serment de deux magistrats nouvellement promus .0. 406

№ 683 à 723. — Nominations, mutations, congés, etc 407

N" 641. — DÉPÈCHE MINISTÉIiŒLLE. Instructions pour l'envoi à Paris du montant des souscriptions de la marine destinées à l'érection d'un monument ci la mémoire du marquis de Chasseloup-Laubat.

(Cabinet du Ministre.)

Versailles, le 22 juillet 1873.

LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES à Messieurs les Pré­fets maritimes ; Commissaires généraux ; Chefs de service ; Officiers généraux, supérieurs et autres commandant à la mer; Gouverneurs et Commandants des colonies.

MESSIEURS, la ville de Marennes se propose d'élever, sur une de ses places publiques, une statue a l'un de ses plus illustres citoyens, M. le marquis de Chasseloup-Laubat, an­cien Ministre de la marine et des colonies.

Le conseil général de la Charente-Inférieure,, le conseil municipal et un grand nombre d'habitants de Marennes se

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Pages

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son t , dès le p r e m i e r m o m e n t , a s soc iés avec e m p r e s s e m e n t à ce t t e louab le p e n s é e et u n e c o m m i s s i o n a é t é c h a r g é e d e la réa l i se r .

j ' a i a ccep t é la p r é s i d e n c e d ' h o n n e u r d e ce t t e c o m m i s s i o n et j ' a i p r i é M. le v i c e - a m i r a l ba ron d e la R o n c i è r e le N o u r y , l 'un des a n c i e n s e t affect ionnés c o l l a b o r a t e u r s de M. de C h a s s e l o u p -Lauba t , de vouloir b i en p r é s i d e r , à m o n lieu e t p lace , le comi t é d e P a r i s , m e s o ccu p a t i ons ne m e p e r m e t t a n t pas , a mon g r a n d r e g r e t , de p r e n d r e u n e p a r t aussi ac t ive q u e j e l ' au ra i s voulu aux t ravaux de ce c o m i t é .

Une sousc r ip t i on p u b l i q u e va ê t r e o u v e r t e pour faire face aux frais du m o n u m e n t qu ' i l s 'agit d ' é l e v e r . T o u s ceux qui a p p a r t i e n n e n t au d é p a r t e m e n t de la m a r i n e et d e s co lon ies , où l ' admin i s t r a t i on de M. de C h a s s e l o u p - L a u b a t a laissé de si profonds s o u v e n i r s , t i e n d r o n t à h o n n e u r , j ' e n su is p e r s u a d é à l ' avance , d 'y pa r t i c ipe r , e t , d a n s ce l t e p e n s é e , voici les d ispos i t ions q u e j ' a i a d o p t é e s p o u r facili ter la r éun ion et l 'envoi à P a r i s , au c o m i t é c e n t r a l , de s s o m m e s qui s e r o n t recue i l l i es en F r a n c e , d a n s n o s co lon ies ou à l ' é t r a n g e r .

Dans nos p o r t s e t q u a r t i e r s d ' i n sc r i p t i on , le m o n t a n t d e s souscr ip t ions sera versé e n t r e les m a i n s des t r é s o r i e r s d e s Inval ides , qu i en c r é d i t e r o n t le t r é so r i e r g é n é r a l pa r le débi t d e leur ca i s se e t j o i n d r o n t aux v i r e m e n t s qu ' i l s lui a d r e s s e r o n t une l i s te d e s s o u s c r i p t e u r s . L e s fonds ainsi recuei l l i s s e r o n t r e m i s à l ' agent c o m p t a b l e du m i n i s t è r e de la m a r i n e , t r é s o r i e r de la sousc r ip t i on .

Dans n o s c o l o n i e s , les s o u s c r i p t i o n s réa l i sées d e v r o n t m ' ê t r e envoyées , soit au moyen d e t r a i t e s d u c a i s s i e r - p a y e u r c e n t r a l d u T r é s o r s u r l u i - m ê m e , à 2 0 j o u r s de vue , soi t en t r a i t e s du service Mar ine , par excep t i on , en ce qui c o n c e r n e ces d e r n i è r e s , aux d i spos i t i ons des c i r cu la i r e s d e s 10 s e p t e m b r e 1 8 7 0 et 3 0 j anv ie r 1 8 7 2 , d ' ap r è s l e sque l l e s , vous le savez, les t ra i tes du service Mar ine n e d o i v e n t p lus ê t r e dé l iv rées qu ' à l ' o rd re d u caiss ier cen t r a l du T r é s o r publ ic .

Enfin, q u a n t aux s o m m e s s o u s c r i t e s à bo rd de nos b â t i m e n t s , en pays é t r a n g e r s , le m o n t a n t en sera versé aux b a n q u i e r s ou aux négoc ian t s des local i tés où se t r o u v e r a i e n t ces b â t i m e n t s , en é c h a n g e de t r a i t e s s u r Paris ou m ê m e sur Londres, s'il n ' en pouvai t ê t r e a u t r e m e n t . On pou r r a i t e n c o r e , ma i s cela s e u l e ­m e n t à défaut de v a l e u r s sur l ' u n e ou l ' au t re de ces deux p laces , e m p l o y e r le p r o d u i t de s sousc r ip t ions à l ' a c q u i t t e m e n t de s d é p e n s e s de bord et on m ' e n e n v e r r a i t a lors le m o u l a n t en u n e

— 372 —

t r a i l e s u r le ca i s s i e r -payeu r cen t ra l du T r é s o r p u b l i c , par a n a ­logie avec ce q u ' a p r e s c r i t l ' a r t ic le 2 4 6 du r è g l e m e n t f inancier du 1 4 j a n v i e r 1 8 8 9 , p o u r les cas de bénéf ice au c h a n g e ou d e v e n t e d e ma té r i e l en c o u r s de c a m p a g n e .

Quel q u e so i t d ' a i l l eu r s le m o d e e m p l o y é , les t r a i t e s de toute nature, affectées aux r e m i s e s d o n t il s ' ag i t , d e v r o n t ê t r e d é l i v r é e s payables à m o n o r d r e e t e l les m e s e r o n t t r a n s m i s e s p a r l e t t r e s spéc ia les p o r t a n t ce t i t r e : Commission des sous­criptions pour l'érection d'une statue au marquis de Chasseloup-Laubat.

J e vous r e c o m m a n d e d e n e pas o m e t t r e d ' a c c o m p a g n e r l 'envoi d e c h a q u e t r a i t e de l 'é ta t nomina t i f de s s o u s c r i p t e u r s .

L e s t r a i t e s , les avis de t r a i t e s e t l es é t a t s nomina t i f s de s o u s ­c r i p t e u r s d e v r o n t m ' ê t r e a d r e s s é s sous le t i m b r e de la p r é s e n t e d é p ê c h e , d o n t l ' i n se r t ion au Bulletin officiel t i e n d r a l ieu de no t i f ica t ion .

J e c o m p t e , M e s s i e u r s , s u r le s y m p a t h i q u e c o n c o u r s d e c h a ­cun de vous p o u r a s s u r e r le succès de l ' œ u v r e de r e c o n n a i s s a n c e p a t r i o t i q u e q u e n o u s e n t r e p r e n o n s .

R e c e v e z , M e s s i e u r s , l ' a s s u r a n c e d e m a cons idé ra t i on la p lus d i s t i n g u é e .

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

Signé D ' H O R N O Y .

N° 6 4 2 . — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de l'in­demnité pour frais de bureau accordée aux commandants de brigade.

(Di rec t ion d e s co lon ies : 2E b u r e a u . 2E s e c t i o n . )

P a r i s , l e 3 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

MONSIEUR L E GOUVERNEUR, p a r l e t t r e du 3 0 a o û t 1 8 7 2 , v o u s m 'avez r e n d u c o m p t e q u e M . le Cap i t a ine c o m m a n d a n t le d é t a c h e m e n t de g e n d a r m e r i e d e la co lon ie r é c l a m a i t le p a y e m e n t d e l ' i n d e m n i t é d e frais d e b u r e a u p o u r t o u s ses chefs d e b r igade e t q u e , d a n s la p e n s é e de M . le C o m m i s s a i r e a u x r e v u e s , c e t t e i n d e m n i t é ne devait ê t r e a c c o r d é e q u ' a u x chefs de s b r i g a d e s séparées , e t vous m ' a v e z d e m a n d é a c o n n a î t r e la d o c ­t r i n e d u D é p a r t e m e n t s u r ce t t e q u e s t i o n .

— 3 7 3 —

№ 6 4 3 . — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. La nomination provisoire du sieur L . . . , comme surveillant, ne peut être con­firmée.

(Direct ion des colonies : 2e b u r e a u , 2e sec t ion . )

P a r i s , le 3 s e p t e m b r e 1873.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par l e t t re du 2 9 mai d e r n i e r , vous

M. le Minis t re de la g u e r r e , que j ' a i cru devoi r consu l te r a ce sujet , a fait r e m a r q u e r qu ' aux t e r m e s de l 'ar t ic le 1 6 5 du déc re t du 2 8 février 1 8 6 3 , sur la solde e t l ' admin i s t r a t ion de la g e n d a r m e r i e , ce t te i n d e m n i t é e s t d u e aux c o m m a n d a n t s de b r igade , e t que cet a r t ic le ne con t i en t aucune res t r ic t ion pour le cas où p l u s i e u r s b r igades son t r éun ie s dans une m ê m e c a s e r n e .

« D ' a u t r e pa r t , a joute m o n co l lègue , d ' ap rès les d i spos i -« t ions de l ' a r t ic le 1 5 5 . pa r ag raphe 3 du r è g l e m e n t du 9 avril « 1 8 5 8 , sur le service in té r i eu r de l ' a r m e , d a n s les r é s idences « où se t rouven t r éun ie s p lus ieur s b r igades , les frais de bureau « s o n t payés par tous les c o m m a n d a n t s , sur m é m o i r e s a r r ê t é s « pa r le c o m m a n d a n t d ' a r r o n d i s s e m e n t , lors de ses t o u r n é e s . « 11 es t d o n c équi t t ab le q u e les c o m m a n d a n t s de br igade r e -« çoivent , m ê m e lorsqu ' i l s s o n t r é u n i s dans u n e m ê m e c a s e r n e , « une i n d e m n i t é qui l eur p e r m e t t e de pourvo i r aux d é p e n s e s « de bureau q u e le r è g l e m e n t m e t à leur c h a r g e . »

Cet te i n d e m n i t é es t toujours a l louée d a n s la g e n d a r m e r i e d é p a r t e m e n t a l e , e t , c o m m e les m ê m e s d ispos i t ions r ég i s sen t , sous le r a p p o r t du se rv ice , la g e n d a r m e r i e co lon ia le , je ne vois aucun motif p o u r la refuser d a n s nos é tab l i s sements d ' o u t r e ­m e r .

J ' a jou te ra i q u e le b u d g e t colonial c o m p r e n d au chapi t re XIX, ar t ic le 2 , aux t i t res : Accesso i res de la solde de la g e n d a r m e r i e , les prévis ions nécessa i r e s pour la d é p e n s e don t il s 'agi t .

E n conséquence , j e vous pr ie de d o n n e r de s o r d r e s p o u r q u e le p a y e m e n t de ce t t e i n d e m n i t é soi t effectué i nd i s t i nc t emen t à tous les chefs de b r igade du d é t a c h e m e n t de g e n d a r m e r i e .

Recevez , e t c .

Le Ministre de la guerre, chargé par intérim du département de la marine et des colonies,

Signé Gal nu B A R A I L .

— 3 7 4 —

№ 6 4 4 . — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Envoi d'un arrêt de règlement de juges relatif aux nommés H e n r i o t , Césa i re et c o n s o r t s .

( 1RE d i r e c t i o n : P e r s o n n e l , 3E b u r e a u , 2E sec t ion : J u s t i c e m a r i t i m e . )

Versa i l l e s , l e 5 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, en r é p o n s e à vos l e t t r e s des 2 8 f é ­v r ie r e t 2 9 mai d e r n i e r s , j ' a i l ' h o n n e u r d e vous a d r e s s e r c i -j o i n t , avec le doss i e r c o m p l e t de la p r o c é d u r e , a m p l i a t i o n d ' u n a r r ê t en da te du 9 aoû t 1 8 7 3 , par lequel la Cour d e c a s s a t i o n , r ég l an t de j u g e s d a n s l 'affaire de s n o m m é s H e n r i o t , Césa i re e t c o n s o r t s , a d é c l a r é nul e t n o n avenu le j u g e m e n t d ' i n c o m p é t e n c e r e n d u par le d e u x i è m e consei l de g u e r r e de la G u y a n e , e t r envoyé la cause e t les p a r t i e s en l ' é t a t où e l les se t r o u v e n t , d e v a n t l e p r e m i e r consei l de g u e r r e p e r m a n e n t de la co lon ie .

m ' a v e z r e n d u c o m p t é q u e vous avez n o m m é p r o v i s o i r e m e n t à un emplo i de surve i l l an t de 3E c lasse d a n s le c o r p s mi l i t a i r e d e s su rve i l l an t s , le s i e u r L . . . , e x - c o n t r e - m a î t r e c h a r p e n t i e r a la Di rec t ion du po r t de C a y e n n e .

Aux t e r m e s de l ' a r t i c l e 2 d u d é c r e t du 2 0 n o v e m b r e 1 8 6 7 , les su rve i l l an t s s o n t cho i s i s p a r m i les sous-officiers d e s se rv ices de t e r r e e t de m e r en ac t iv i té de se rv ice , a p p a r t e n a n t à la r é s e r v e ou l ibérés déf in i t ivement , e t , a dé fau t , pa rmi les mi l i t a i r e s ou m a r i n s .

D ' a p r è s l ' é ta t d e se rv ices q u e v o u s m ' a v e z a d r e s s é , le s i e u r L . . . n ' a u r a i t é t é ni mi l i t a i r e , ni m a r i n ; il ne r emp l i t d o n c p a s les cond i t i ons r é g l e m e n t a i r e s p o u r ê t r e n o m m é s u r v e i l l a n t , e t , p a r ce motif, j e ne puis rat if ier v o t r e d é c i s i o n .

J e vous renvo ie c i - jo in tes les p ièces qu i a c c o m p a g n a i e n t vo t r e l e t t r e p r é c i t é e .

R e c e v e z , e t c .

P o u r le V i c e - A m i r a l , M i n i s t r e d e la m a r i n e e t d e s colonies:

Le Ministre de la guerre, chargé par intérim du Département de la marine et des colonies,

S i g n é Gal DU B A R A I L .

— 3 7 5 —

J e vous r e m e t s le soin d ' a s su re r le p lus p r o m p t e m e n t p o s ­sible l'effet d e ce t t e s e n t e n c e , a insi que l ' annota t ion r é g l e m e n ­taire en m a r g e de la décision a n n u l é e , e t j e vous pr ie de m e faire conna î t r e le résu l ta t définitif de ce t te affaire, dans laquelle la Cour s u p r ê m e a consac ré d ' u n e man iè r e définitive la d o c t r i n e soutenue par le D é p a r t e m e n t de la m a r i n e , e t q u e , dès l 'abord, vous vous étiez efforcé de faire p réva lo i r .

Recevez , e t c .

Le Ministre de la guerre, chargé par intérim du Département de la marine et des colonies,

Gal DU B A R A I L .

Arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 août 1 8 7 3 , portant règlement de juges dans l'affaire des nommés Henr io t , commis aux vivres, Césai re , distributeur, et consor t s , prévenus de vols commis, à la Guyane, au préjudice de l'État.

(1re d i rec t ion : P e r s o n n e l , 3e b u r e a u , 2e sect ion : Jus t i ce m a r i t i m e . )

(9 a o û t 1 8 7 3 . )

1° D e p u i s le déc re t du 2 1 juin 1 8 5 8 , d o n t l 'ar t icle 10 r end exécuto i re aux colonies l ' a r t ic le 112 du code de jus t ice m a r i t i m e visant l 'a r t ic le 5 2 7 du code d ' i n s t ruc t ion c r imine l l e , c 'es t à la Cour de cassa t ion , et non au Conseil pr ivé de la colonie , qu ' i l appar t i en t de rég le r de j u g e s en cas de conflit e n t r e les j u r i ­d ic t ions mi l i t a i r e s et o rd ina i r e s de la Guyane ;

2° Il y a conflit négat i f de ju r id ic t ions i n t e r r o m p a n t le cou r s de la j u s t i c e , e n t r e l ' ac te de dessa i s i s sement du P r o c u r e u r de la Répub l ique près le T r ibuna l de p r e m i è r e ins t ance de Cayenne e t la déc la ra t ion d ' i ncompé tence de l 'un de s consei ls de g u e r r e p e r m a n e n t s ;

3° En fait, sont jus t ic iables des consei ls de g u e r r e , aux t e r m e s de l 'ar t ic le 7 6 du code de j u s t i c e m a r i t i m e , les c o m m i s aux vivres e t d i s t r i bu t eu r s du service colonial r é g u l i è r e m e n t pourvus d ' u n e commiss ion spéciale , lesquels r e n t r e n t d a n s la ca tégor ie des employés e t agen t s m e n t i o n n é s au c inqu ième pa rag raphe d e l 'ar t icle 7 7 dudi t code .

— 3 7 6 —

R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E .

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

La Cour de cassa t ion a r e n d u l ' a r r ê t su ivan t s u r le réqu is i ­to i r e d o n t la t e n e u r s u i t :

R É Q U I S I T O I R E .

Le P r o c u r e u r g é n é r a l p r è s la Cour de cassa t ion expose qu ' i l e s t c h a r g é pa r M. le Garde de s s ceaux , Min i s t r e d e la j u s t i c e , s u r la d e m a n d e de M. le Min is t re de la m a r i n e e t des c o l o n i e s , d e faire s t a t u e r en r è g l e m e n t de j u g e s , par la C h a m b r e c r i m i ­ne l le de la Cour de c a s s a t i o n , su r un conflit négat i f qui s ' es t élevé e n t r e le p a r q u e t du Tr ibuna l de p r e m i è r e i n s t ance de C a y e n n e e t le d e u x i è m e consei l d e g u e r r e m a r i t i m e p e r m a n e n t d e la co lon ie .

Des vols a y a n t é t é c o m m i s d a n s le pén i t enc i e r de C a y e n n e , au p r é j u d i c e d e l ' E t a t , u n e in fo rma t ion a é t é r e q u i s e par le P r o ­c u r e u r de la R é p u b l i q u e , e t e l le a abou t i a u n ac te de d e s s a i ­s i s s e m e n t de ce m a g i s t r a t , en d a t e du 10 j u i n 1 8 7 2 , fondé s u r ce q u e les p r é v e n u s Césa i r e , d i s t r i b u t e u r aux v iv res , e t C r o z a d e , t r a n s p o r t é , é t a i e n t l 'un e t l ' a u t r e , à ra ison d e leur q u a l i t é , j u s t i c i a b l e s de s conse i l s de g u e r r e . Dans le c o u r s d e l ' i n fo rma t ion suivie par la ju r id ic t ion mi l i t a i r e , d e u x n o u v e a u x p r é v e n u s se son t t rouvés i m p l i q u é s d a n s les p o u r s u i t e s : H e n r i o t , c o m m i s a u x v iv re s , e t P o u l a i n , t r a n s p o r t é .

L e consei l de g u e r r e , convoqué pa r o r d r e de M. le G o u v e r n e u r , a cru devo i r se déc l a re r i n c o m p é t e n t , le 2 0 février 1 8 7 3 , p a r le motif q u ' H e n r i o t , c o m m i s aux v i v r e s , e t Césa i re , d i s t r i b u t e u r , n e lui pa ra i s sa ien t r e n t r e r d a n s a u c u n e ca tégor i e des j u s t i c i ab l e s de s c o n s e i l s de g u e r r e .

La d ive rgence d 'op in ion qui s 'est a ins i m a n i f e s t é e e n t r e le P r o c u r e u r de la Répub l ique d ' u n e p a r t , e t l ' au to r i t é m a r i t i m e d e l ' au t re , d o n n e l ieu au conflit don t le sous s igné a l ' h o n n e u r d e déférer l ' examen à la sagesse de la Cour .

C 'es t par un ac te du 10 juin 1 8 7 2 , ainsi qu ' i l a é t é di t plus h a u t , que le P r o c u r e u r de la R é p u b l i q u e s 'est déc la ré i n c o m p é t e n t .

Ce m a g i s t r a t avai t q u a l i t é , aux t e r m e s des a r t i c les 1 2 e t 1 5 d u d é c r e t du 10 a o û t 1 8 5 4 , p o r t a n t o rgan i sa t ion du se rv ice j ud i c i a i r e à la G uya ne f rança ise , pour se dessa i s i r des p o u r s u i t e s , c o m m e le fait d a n s la m é t r o p o l e le m a g i s t r a t i n s t r u c t e u r .

L ' ac te de d e s s a i s i s s e m e n t n e c o m p r e n d n o m i n a t i v e m e n t q u e Césa i re e t C rozade , m a i s il s ' é t end , pa r la géné ra l i t é de ses

termes, à tous autres prévenus qui pourraient être ultérieurement découverts. 11 comprend donc Henriot et Poulain qui n'ont élé poursuivis que plus tard devant l'autorité militaire, et le conflit existe a l'égard de tous.

S i le 2 e conseil de guerre n'avait eu à statuer que sur les faits reprochés aux transportés Crozade et Poulain , nulle diffi­culté n'aurait surgi . E n effet, â*ux termes de l'article 1 e r du décret du 29 août 1855 et de l'article 12 du décret du 21 juin 18o8, tous les individus qui subissent, a quelque titre que ce soit, la transportaron dans ¡es colonies françaises, sont j u s t i ­ciables des conseils de guerre permanents.

L e conseil de guerre a considéré' Henriot, commis aux vivres, e t C é s a i r e , distributeur, comme justiciables des tribunaux ordi­naires, entraînant avec eux les transportés devant la juridiction de droit c o m m u n . (Art . 103 du code de justice m a r i t i m e . ) De là sa déclaration générale d' incompétence.

Mais , l'opinion du Procureur de la République doit prévaloir. E n effet, aux termes de l'article 76 du code de justice militaire

pour l'armée de mer, que l'article 10 du décret du 21 juin 1858 a rendu applicables aux conseils de guerre des colonies, est justiciable de ces conseils « tout individu appartenant à l'armée « de m e r , en vertu, soit de la loi sur l'inscription maritime ou « de celle du recrutement, soit d'un engagement , d'un brevet « ou d'une commission. »

O r , l'article 99 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 confère expressément a l 'Ordonnateur de la Guyane le droit de délivrer des commissions aux agents civils placés sous ses ordres.

Henriot et Césaire ont élé régulièrement pourvus d u n e c o m ­mission spéciale, l 'un, a la date du 11 janvier 1870, l 'autre, le 28 décembre 1867. Ils appartiennent donc a l'armée de mer où ils sont employés dans le service des vivres, en vertu de commissions qui leur ont été délivrées par l'autorité compétente. Par. l'effet de ces commissions, le commis Henriot et le distri­buteur Césaire sont portés sur les contrôles de la m a r i n e , touchent la ration de ses magasins , perçoivent leur solde sur son budget et acquièrent des droits a la pension de retraite payable sur la caisse des invalides de la marine .

De p lus , l'article 7 7 , § 3 du code maritime place au nombre des justiciables des conseils de guerre « les employés et agents « des différents corps de la marine et les assimilés aux marins « ou militaires de l'armée de mer par les ordonnances ou décrets « d'organisation. »

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— 3 7 8 —

Or, le déc re t du 21 ju in 1 8 5 8 , qui a organisé les consei ls de g u e r r e à la Guyane , r en fe rme un tableau a n n e x e ind iquan t , se lon le g r a d e , le rang ou l 'emploi de l ' accusé , la compos i t ion d e s conse i l s de g u e r r e p o u r le j u g e m e n t des d ivers individus qu i , d a n s les se rv ices de la m a r i n e , son t ass imi lés aux m a r i n s ou mi l i t a i res ; e t les emplo i s de distributeurs e t de commis aux vivres f igurent e x p r e s s é m e n t d a n s ce t ab l eau , sous la rub r ique g é n é r a l e . « Comptab l e s des m a t i è r e s . »

L e s t i tu la i res de ces fonct ions r e n t r e n t donc i n c o n t e s t a b l e m e n t d a n s ce t te ca tégor ie d ' ass imi lés « qui e m b r a s s e d ' u n e m a n i è r e « généra le tous les indiv idus qu i , é t an t au service de la m a r i n e , « n e sont ni m a r i n s ni mi l i ta i res . » ( E x t r a i t du R a p p o r t au Corps législatif, 1 8 5 8 . )

M. le Minis t re de la m a r i n e insiste « sur les inconvén ien t s « majeurs que la consécra t ion de la doc t r ine c o n t r a i r e p r é s e n -« t e ra i t , au point de vue m a r i t i m e , vis-à-vis des nombreux agen t s « civils dans lesquels la m a r i n e t rouve les auxi l ia i res indis -« pensab les de son act ion mi l i ta i re . U n e semblab le solut ion ne « m a n q u e r a i t pas d ' a p p o r t e r de sé r ieuses en t r aves au fonc t ion-« n e m e n t r égu l i e r des ju r id ic t ions m a r i t i m e s , p r i n c i p a l e m e n t « en ce qui conce rne le personne l admin i s t r a t i f affecté à la « t r anspor t a t i on et à la dépo r t a t i on , pe r sonne l q u i . d a n s les cas « f réquen ts de compl ic i t é avec des t r anspor t é s ou de s d é p o r t é s . « p o u r r a i t , eu égard a l 'ar t icle 103 du code m a r i t i m e , sous t ra i re « ces deux ca tégor ies de c o n d a m n é s à la sa lu ta i re éne rg ie de s « consei ls de g u e r r e pour les e n t r a î n e r devant les t r ibunaux « c r imine l s des co lon ies , c o n t r a i r e m e n t au vœu des légis la teurs « de 1 8 3 4 , 1 8 5 8 e t de 1 8 7 2 . »

La c o m p é t e n c e du consei l de g u e r r e n ' e s t donc pas d o u t e u s e , e t c 'est a la Cour de cassa t ion qu ' i l appa r t i en t de régler de j uges . S o u s l ' anc ienne légis lat ion, l 'ar t icle 5 4 1 du code d ' ins t ruc t ion c r imine l l e colonial ne donna i t à la Cour de cassat ion le d r o i t de s t a t u e r par voie de r è g l e m e n t de j uges q u ' a u t a n t que le conflit exis ta i t « e n t r e le juge d ' i n s t ruc t i on , un officier de police « mil i ta i re ou un des t r i bunaux de F r a n c e ou d ' u n e au t r e colonie « f rançaise , d ' a u t r e pa r t . »

C 'é ta i t au Conseil privé de la colonie , aux t e r m e s de l ' a r t ic le 5 2 9 du m ê m e code qu ' i l appa r t ena i t de régler de j uges lorsque d e u x t r ibunaux de la colonie é ta ien t saisis de la conna i s sance d u m ê m e déli t ou de dé l i t s c o n n e x e s ou de la m ê m e c o n t r a ­vention' .

Le décret du 21 juin 18o8 qui régit la justice militaire aux colonies a, par son article. 10, donné compéîence a la Cour de cassation pour statuer sur les conflits dont le Conseil privé connaissait précédemment. Cet article se réfère à l'article 112 du code de justice maritime, qui maintient expressément l'article 527 du code d'instruction criminelle métropolitain.

(1 est certain que si, dans le décret de 1858 spécial à la justice maritime dans les colonies, le législateur avait voulu attribuer au Conseil privé la connaissance d'un conflit entre les tribunaux militaires et les tribunaux ordinaires, il n'aurait pas négligé de s'en référer à i'article 526 du code d'instruction criminelle colo­nial, plutôt qu'à l'article 527 de notre code d'instruction crimi­nelle.

C'est en se fondant sur ces textes que M. le Ministre de la marine a transmis les pièces à M. le Garde des sceaux, en vue du règlement de juges à obtenir de la Cour.

Dans ces circonstances et par ces considérations -, Vu la lettre dcM. le Garde des sceaux en date du 8 juillet 1873 ; Les articles 76, 77, 112 du code de justice maritime ; L'article 10 du décret du 21 juin 1858, et les pièces du dossier,

Le Procureur général requiert qu'il plaise à la Cour de régler de juges, et, sans s'arrêter au jugement d'incompétence du deuxième conseil de guerre permanent, séant à Cayenne, du 20 février 1873, lequel sera considéré comme non avenu, renvoyer les nommés Césaire, Poulain, Crozade et Henriot et les pièces du procès devant la juridiction compétente ;

Ordonner qu'à la diligence du Procureur général en la Cour, l'arrêt à intervenir sera imprimé et qu'il sera transcrit en marge de la décision annulée.

Fait au parquet, le 31 juillet 1873.

Le Procureur général.

Signé KENOUARD.

— 379 —

— 3 8 0 —

A R R É T .

La Cour ,

Vu la r e q u ê t e qui p r é c è d e e t les p ièces du doss ier ;

Oui M. le Conse i l l e r Barb ie r , en son r a p p o r t , e t M. l 'avocat géné ra l B é d a r r i d e s , en s e s conc lus ions ;

A t t e n d u q u ' à la su i t e d ' u n e p r o c é d u r e ins t ru i te c o n t r e Césa i re e t a u t r e s , à la r equê t e du P r o c u r e u r de la Répub l ique p rès le Tr ibuna l d e C a y e n n e , e t pa r décis ion du 10 ju in 1 8 7 2 , p r i se e n ver tu des a r t i c l e s 12 e t 15 du déc re t du 16 aoû t 1 8 5 4 , s u r l 'o r ­ganisa t ion du service jud ic ia i re à la Guyane française , ce m a g i s t r a t a dit qu ' i l é ta i t i n c o m p é t e n t , e t q u e les p ièces de la p r o c é d u r e s e r a i e n t t r a n s m i s e s à qui de d r o i t ;

A t t endu q u e ladite p r o c é d u r e ayan t é t é suivie e t m i s e à fin p a r l ' au tor i t é m i l i t a i r e , le d e u x i è m e consei l de g u e r r e p e r m a n e n t séan t à C a y e n n e , d e v a n t lequel Césa i re e t a u t r e s ava ien t é t é r envoyés , a r e n d u , le 2 0 février 1 8 7 3 , un j u g e m e n t par leque l il s ' es t , à son tou r , d é c l a r é i n c o m p é t e n t p o u r j u g e r les p r é v e n u s Césaire e t Henriot ;

A t t e n d u q u e ces deux d é c i s i o n s , é g a l e m e n t définitives e t c o n t r a d i c t o i r e s e n t r e e l les , il r é su l t e un conflit négatif de j u r i ­dict ion qu i i n t e r r o m p t le c o u r s d e la j u s t i c e , e t qu ' i l i m p o r t e de la r é t ab l i r ;

A t t endu qu ' i l a p p a r t i e n t à la Cour de cassat ion de rég le r d e j u g e s en la cause ; q u ' e n effet, si a n t é r i e u r e m e n t au déc re t du 21 juin 1 8 5 8 , les conflits e n t r e deux t r i bunaux de la co lon ie é t a i e n t s o u m i s au Conse i l privé de ladite co lonie , le déc re t p r é -rappe lé d u 2 1 ju in 1 8 5 8 , qui rég i t la j u s t i c e mi l i ta i re colonia le s e réfère par son a r t i c le 10 à l 'ar t ic le 1 1 2 du code de j u s t i c e m a r i t i m e , e t que ce d e r n i e r a r t ic le ma in t i en t e x p r e s s é m e n t l ' a r t ic le 5 2 7 du code d ' i n s t r u c t i o n c r imine l l e m é t r o p o l i t a i n , l eque l a t t r i b u e à la Cour de cassat ion la conna i s sance de t o u s les conflits s u r v e n u s e n t r e t o u t e ju r id ic t ion mi l i ta i re ou m a r i t i m e , d ' u n e pa r t , e t tou te ju r id i c t ion civile d ' a u t r e p a r t ,

E t a t t e n d u q u ' a u x t e r m e s d e l ' a r t i c l e 1er du code de j u s t i c e mi l i t a i r e p o u r l ' a r m é e de m e r , du 4 j u i n 1 8 5 8 , la ju r id ic t ion d e s conse i l s d e g u e r r e p e r m a n e n t s s é a n t à Cayenne , é t a i t c o m p é t e n t e p o u r c o n n a î t r e de la c a u s e ; q u ' e n effet, les q u a t r e p r é v e n u s é t a i en t tous jus t i c iab les de ce t t e j u r i d i c t i o n ; q u e , p o u r deux d ' e n t r e e u x , t r a n s p o r t é s , a u c u n e difficulté n ' a é t é e t n ' a p u ê t r e s o u l e v é e ; q u ' e n ce qu i c o n c e r n e Césa i r e , dislri-

— 381 —

b u t e u r , e t Henr io t , commis aux vivres, ils é t a i e n t é g a l e m e n t jus t ic iables du consei l de g u e r r e , en vertu d e s a r t ic les 7 6 e t 77 du code de jus t ice m a r i t i m e ; q u ' e n effet, l 'un e t l ' au t re appar tena ien t à l ' a rmée de m e r , c o m m e a t t achés au service de s vivres, en ver tu d'une commission spéciale à chacun d ' e u x , e t r égu l i è remen t dél ivrée ; qu ' i l est impossible de ne pas les cons i ­dére r c o m m e ass imi lés aux m a r i n s e t mi l i t a i res de l ' a rmée de mer , a lors q u e le tableau a n n e x é au déc re t du 21 juin 1 8 5 8 , exécuto i re a la Guyane , m e n t i o n n e e x p r e s s é m e n t , sous la rub r ique comptables des matières, l e s emplois respect i fs de Césaire e t de Henr iot , à savoir l ' emplo i de distributeur e t celui de commis aux vivres ;

P a r ces mot i fs , s ans s ' a r r ê t e r au j u g e m e n t d ' i n c o m p é t e n c e rendu le 20 février 1 8 7 3 , par le d e u x i è m e consei l de g u e r r e p e r m a n e n t , séan t à Cayenne , lequel sera cons idé ré c o m m e non avenu, e t , r ég lan t de j u g e s , renvoie la cause et les pa r t i e s , en l 'état où elles se t r o u v e n t , devant le p remie r conseil de g u e r r e p e r m a n e n t , s éan t a Cayenne , qui s t a tue ra s u r la p r é v e n t i o n , conformément à la loi ;

O r d o n n e q u e le p ré sen t a r r ê t se ra notifié à qui de d ro i t . Ainsi j ugé e t p rononcé en aud ience pub l i que , par la Cour de

cassa t ion, C h a m b r e c r imine l le , le neuf aoû t mil hu i t cen t so ixante-t re ize .

P r é s e n t s : MM. F a u s t i n - H é l i e , p r é s iden t , Barb ie r , r a p p o r t e u r , Zangiacomi , Lascoux , Sa lneuve , S a i n t - L u c Courbor i eu , R o b e r t de Chenevière , Morin , P i e r r ey et Baudou in , conse i l le rs en la Cour.

En c o n s é q u e n c e , le P r é s i d e n t de la R é p u b l i q u e française mande et o rdonne à tous hu i s s i e r s , s u r ce r equ i s , de m e t t r e ledit a r r ê t à exécu t i on , aux P r o c u r e u r s géné raux et aux P r o c u r e u r s de la Répub l ique p r è s les t r i b u n a u x de p r e m i è r e ins tance d'y tenir la ma in ; à tous c o m m a n d a n t s e t officiers de la force pub l ique de p rê t e r ma in - fo r t e , lorsqu ' i ls en se ron t l éga lement r equ i s .

E n foi de quo i , le p r é s e n t a r r ê t a é té s igné par le P r é s i d e n t , le Rappor t eu r e t le Greffier.

Pour expédition conforme, délivrée à M. le Procureur général.

Le Greffier en chef de la Cour de cassation,

S i g n é F . COULON.

— 3 8 2 —

N° 6 4 5 . — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet du mar­ché passé pour la fourniture de la viande fraîche. — Substi­tution d'une ration de conserves de bœuf ou de mouton à une ration de bœuf frais.

(Direc t ion des colonies : 4e b u r e a u . )

Versai l les , le 6 s e p t e m b r e 1873.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, vous m'avez fait c o n n a î t r e qu ' à la su i te de la rési l ia t ion du m a r c h é souscr i t par M . Goyr iena , pour la fourn i tu re de la v iande fraîche à la Guyane , e t qui liait encore ses hé r i t i e r s e t son assoc ié , M . L a l a n n e , u n e a d j u d i ­cat ion pour ce t t e fourn i ture n ' ayan t pas eu de su i t e , un m a r ­ché de g r é à g ré avai t é té passé avec M . La lanne fils, au pr ix de 2 francs 4 0 cen t , le k i l o g r a m m e , au lieu de 2 f rancs 6 0 c e n t . , auque l il avai t d ' abord soumis s ionné .

Ce pr ix de 2 francs 4 0 c e n t . , e n c o r e t r è s - é l e v é , occa s ionne ­ra i t un s u r c r o î t de dépenses que les ressources d u b u d g e t n e p e r m e t t r a i e n t pas de couv r i r .

J 'a i d o n c déc idé q u e , pour c o m p e n s e r ce t te a u g m e n t a t i o n sur la v iande fraîche, une ra t ion de conse rves de bœuf ou de m o u ­ton , don t le prix ne dépasse pas 3 5 c e n t i m e s , sera i t subs t i tuée chaque s ema ine à u n e rat ion de bœuf frais , p o u r le pe r sonne l l ibre e t pour les t r a n s p o r t é s .

J e d o n n e de s o r d r e s p o u r faire ache t e r et vous expéd i e r le plus p r o m p t e m e n t possible 1 0 , 0 0 0 k i l o g r a m m e s de conse rves de bœuf e t 1 0 , 0 0 0 k i l og rammes de conserves de m o u t o n .

Recevez , e t c .

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

P o u r l e M i n i s t r e e t p a r s o n o r d r e :

Le Directeur des colonies,

A. BENOIST-D'AZY.

P. S. — Le pe r sonne l l ibre r ecev ra p a r s e m a i n e t ro is r a ­t ions de viande fraîche et u n e ra t ion de conse rves . Les t r a n s ­por tés recevron t par s e m a i n e une ra t ion de viande fraîche e t u n e ra t ion de c o n s e r v e s .

— 3 8 3 —

N° 6 4 6 , — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de l'application du décret du 1 8 novembre 1 8 7 2 , sur l'organisa­tion des imprimeries de l'État aux colonies.

(Direction des colonies : 1er bureau. )

P a r i s , le 20 s e p t e m b r e 1873.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par l e t t re du 2 2 jui l le t de rn i e r , vous m'avez ad re s sé une communica t i on relative à l 'appl icat ion du décre t du 18 n o v e m b r e 1 8 7 2 , su r l ' o rganisa t ion des i m p r i ­mer ies de l 'É ta t aux colonies .

Vous m e faites conna î t re q u e , tout en se conformant aux disposi t ions de cet ac te e t aux p resc r ip t ions de la dépêche minis tér ie l le de notification du 4 sep tembre 1 8 7 2 , l 'Admin i s ­tration s 'est vue dans l 'obligation de ne pas s ' écar te r des p rév i ­sions du budget du Service local pour 1 8 7 3 . Vous m 'avez , par sui te , a d r e s s é , avec un éta t nominatif , un projet d ' a r r ê t é r e n d u exécuto i re , sous rése rve de mon approba t ion , et qui d é t e r m i n e le chiffre du double t r a i t emen t , mét ropol i ta in e t colonial , à accorder p rov i so i rement au personne l ac tue l .

E n p ré sence de l ' insuffisance des ressources budgé ta i r e s , j e ne puis que d o n n e r m o n approba t ion au c lassement que vous avez a r rê té dans le tableau nomina l jo in t a votre dépêche du 2 8 juillet p réc i té .

Je dois vous faire r e m a r q u e r toutefois que ce tableau con t i en t des anomal ies qu ' i l i m p o r t e de faire d i spara î t re auss i tô t que possible . Ainsi , les s i eu r s Laforêt , ouvr ier compos i t eu r e t Cas ­to r , ouvr ier typographe , classés tous deux dans la 4e c lasse , se t rouvent avoir un t r a i t e m e n t de 1 ,200 francs sans aucun supp lé ­m e n t colonial ; d ' a u t r e p a r t , les s i eurs Bordot et G o i o n , ouvriers typographes , c lassés éga l emen t de 4e classe, passent de 1,000 francs à 1 ,200 f rancs , s ans ind ica t ion de s u p p l é m e n t colonial . Les s ieurs N u m a et Hi la i re , ouvr iers compos i t eu r s d e 3e c lasse , se t rouven t avoir , s u p p l é m e n t colonial compr i s , un t r a i t emen t de 2 , 3 0 0 francs , t and i s q u e le s ieur Fa rd , re l ieur , classé é g a l e m e n t ouvr ie r de 3e c l a s se , n e t o u c h e , t r a i t e m e n t colonial c o m p r i s , que 2 , 0 0 0 francs.

P o u r évi te r ces anomal i e s , il conv ien t , dè s que les ressources budgé ta i re s le p e r m e t t r o n t , d e r égu la r i se r , au point de vue du t r a i t e m e n t d ' E u r o p e , la s i tuat ion pécun ia i re de s agen t s de m ê m e classe. Quan t au t r a i t emen t co lon ia l , j e crois devoi r (aire obse r ­ver , c o m m e m o n prédécesseur , q u e le d o u b l e m e n t du t r a i t emen t

a»

— 3 8 1 —

d ' E u r o p e n 'es t n u l l e m e n t u n e obl igat ion p o u r la co lon ie , q u e la d isposi t ion du budge t local a p p a r t i e n t aux a d m i n i s t r a t i o n s c o l o ­n ia l e s , et q u e c 'es t à e l les q u ' a p p a r t i e n t le soin de r é p a r t i r , c o m m e el les l ' e n t e n d e n t , au p o i n t de v u e de la j u s t i c e , de l ' émula t ion et d ' ap r è s la c a p a c i t é , la c o n d u i t e e t l 'habi le té p r o -fess ionnel le de s a g e n t s de l ' i m p r i m e r i e , les f o n d s c o n s a c r é s à r é m u n é r e r le pe r sonne l de ce se rv ice . S e u l e m e n t , les co lon ie s feront sagement de se bien p é n é t r e r q u e , pour avoi r des o u v r i e r s qui offrent des g a r a n t i e s au point de v u e de la c o n d u i t e e t d e la capac i té p rofess ionne l le , il es t nécessa i r e de les r é m u n é r e r su f f i samment .

C 'es t p o u r o b t e n i r ce r é su l t a t que l ' a d m i n i s t r a t i o n c e n t r a l e a p r é p a r é le décre t du 18 n o v e m b r e , qu i a m é l i o r e s e n s i b l e m e n t la posit ion des a g e n t s de s i m p r i m e r i e s co lonia les , e n leur a s s u -l a n t , pour la r e t r a i t e , le bénéfice de la loi du 1 8 avr i l 1 8 3 1 , e t en leur d o n n a n t la possibi l i té d ' a r r ive r à u n e pens ion a v a n t a g e u s e , en m é r i t a n t des a v a n c e m e n t s d é t e r m i n é s par le d é c r e t . C 'es t aux. co lon ies a faire le r e s t e . L e s co lon ies r e s t en t m a î t r e s s e s , d ' a i l l e u r s , de d o n n e r aux a p p r e n t i s chois is sur les l i eux , a u x ouvr i e r s qu ' e l l e s f o r m e r o n t dans l eu r s é t a b l i s s e m e n t s respec t i f s , d e s sa la i res infér ieurs a 1 ,200 f rancs , m a i s a lors mon D é p a r t e ­m e n t ve r r a d a n s ces a g e n t s de s aux i l i a i res ; c ' es t s e u l e m e n t q u a n d la co lonie c ro i ra devo i r é lever leur t r a i t e m e n t a 1 , 2 0 0 f rancs , qu ' i l s s e r o n t c o n s i d é r é s c o m m e a g e n t s t i tu la i res de 4e c lasse , e n t r a n t , a ce t i t r e , d a n s le cad re d u p e r s o n n e l de l ' i m p r i m e r i e et pouvan t , par su i t e , acqué r i r r é g u l i è r e m e n t de s d r o i t s à u n e pension de r e t r a i t e .

R e c e v e z , e t c .

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonie,

A. BENOIST-D'AZY.

N° 6 4 7 . — ORDRE portant nomination des membres de la commission d'examen pour les sous-officiers d'infanterie de la marine, candidats au grade de sous-lieutenant.

C a y e n n e , le 1er s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

L E GOUVERNEUR de la G u y a n e f r ança i se ,

E n exécu t ion des d i s p o s i t i o n s de la d é p ê c h e min i s t é r i e l l e en

- 3 8 5 -

date du 1 8 ju in 1 8 7 3 , re la t ive à l ' examen des sous-officiers d ' infanter ie de la m a r i n e à la Guyane , cand ida t s au g r a d e de sous - l i eu t enan t ,

Son t n o m m é s m e m b r e s île la commiss ion d ' e x a m e n , sous la prés idence du C o m m a n d a n t mi l i ta i re :

MM. Dupuy , chef de ba ta i l lon , d i r ec t eu r du gén i e ; Mar t in , s o u s - c o m m i s s a i r e de la mar ine ; Daviaud, capi taine d ' infanter ie de la m a r i n e ; R o u x , l i eu tenan t d ' infanter ie de la m a r i n e .

La commiss ion d ' e x a m e n p r o c é d e r a , à par t i r du 5 de ce mois , aux d ive rses opé ra t ions don t l'a cha rgée M. le Minis t re de la m a r i n e .

Les épreuves écr i tes devron t ê t r e subies par les candidats avant le 7 .

Le travail d ' examen m e sera r e m i s par le P r é s i d e n t de la c ommis s ion , le 5 oc tobre au p lus l a rd .

C a y e n n e , le 1er s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r le G o u v e r n e u r :

Le Commandant militaire, COQUET.

№ 6 4 8 . — P a r décis ion du Gouverneur du 2 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , e t su r la p ropos i t ion du Di rec teur de l ' i n té r i eur , un p e r m i s de r e c h e r c h e s e t d 'explora t ion de g i s e m e n t s aur i fères a é té accordé à MM. Br i ton e t Cie, su r un te r ra in de 1 ,840 hec ta res .

Ce t e r r a i n , d é p e n d a n t du qua r t i e r d e S i n n a m a r y , est s i tué en t re le fleuve de ce n o m et celui de Mana.

№ 6 4 9 . — Par décision d u Gouve rneu r du 2 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , e t su r la propos i t ion du D i r ec t eu r de l ' in té r ieur , un pe rmis de r eche rches e t d 'explora t ion de g i s e m e n t s aurifères a é t é a c c o r d é à MM. A. Pouge t e t P . J acque t , su r un t e r ra in de 6 , 1 0 0 h e c t a r e s .

Ce t e r r a i n , d é p e n d a n t du qua r t i e r de S i n n a m a r y , est s i tué sur la r ive gauche du fleuve de ce n o m .

— 3 8 6 —

N° 6 5 0 . - ETAT des denrées et autres produits du cru de la colonie exportés du 1er janvier au 31 août 1 8 7 3 .

DESIGNATION des

DENREES ET AUTRES PRODUITS EXPORTES. S u c r e b r u t M é l a s s e . . . Cacao Café

G i r o l l e . . . c l o u s . . gr i f fes .

C o t o n . . . .

R o u c o u . . . e n p â t e b i x i n e . .

Taf ia Vess ies n a t a t o i r e s d e s s é ­

c h é e s Bois d ' é b é n i s t e r i e Bois d e c o n s t r u c t i o n P e a u x d e b œ u f s R a c i n e d e s a l s e p a r e i l l e . . . S i m a r o u b a ( é c o r c e d e ) . . . O r n a t i f P e a u x p r é p a r é e s ( c u i r ) . . . C a o u t c h o u c

PENDANT

d'août 1873.

// // // // // // // // // // // // // // // // 58k648g // //

ANTÉRIEU­

R E M E N T .

205,07!)k 12,390 30,064

004 160

// 142,994

// 596l 721k

25 ,150 338st

2,366p

441k 474k 939g

TOTAL

1873.

203,079k 12,390 30,004

004 160 // //

142,994

596l

72 lk 25 ,150

338st 2,366p

441k 533k 587g

PENDANT

de 1872.

209 ,905k //

23,510 352 // //

1,578 196,316

//

2.748l

S22k 150

256st 2,752p

// 717K

529k045g // //

C a y e n n e , le 2 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

Le Sous-Inspecteur, Chef du service des douanes,

COGNACQ.

Vu : Le Directeur de l'intérieur,

A. Q U I N T R I E .

— 3 8 7 —

C a y e n n e , le 4 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

Les Membres de la commission, G. EMLER, P . POUGET.

Le Sous-Inspecteur, Vu : Le Directeur de l'intérieur, Chef du service des douanes

A. QUINTRIE. COGNACQ.

N° 6 5 2 . — ARRÊTÉ promulguant la loi du 1 0 avril 1 8 7 1 , Qui modifie la loi électorale.

C a y e n n e , l e 5 s e p t e m b r e 1873.

LE GOUVERNEUR de la Guyane f rança ise , Vu la d é p ê c h e min i s t é r i e l l e du 1 5 ju i l le t 1 8 7 3 , n ° 3 4 1 ; Vu l 'ar t ic le 6 5 de l ' o r d o n n a n c e o rgan ique du 2 7 août 1 8 2 8 ;

modifiée p a r celle du 2 3 aoû t 1 8 3 3 ;

I N D I C A T I O N

d e s p r o d u i t s .

P e a u x d e b œ u f s Vessies n a t a t o i r e s d e s ­

s é c h é e s

S u c r e t e r r e b r u t .

Café . . m a r c h a n d . . . e n p a r c h e m i n

C o t o n . . . C a c a o . . . Or na t i f R o u c o u .

G i ­rofle

n o i r ( c l o u s ) . . b l a n c g r i f f e s .

T a f i a . . Mélasse C o u a c . Riz . . . .

UNITES.

La p e a u .

Le k i log . I d e m . Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Le g r .

Le k i l o g Idem. Idem. Idem.

Le l i t r e . Idem.

Le k i l o g . Idem.

PRIX.

12f 00

6 00 //

0 44 2 20 1 80

// 0 80 2 85 0 60 4 00

// 0 40 0 70

// 0 45 0 60

C O U R S DU F R E T .

55 e t 10 p . 0 / 0 .

Idem. Idem. I d e m . Idem. Idem. Idem.

I e t 1/8 p . 0 /0 ad val. 55 e t 10 p . 0/0

Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. I d e m .

N° 6 3 1 . - MERCURIALE du prix des denrées et produits de la colonie au 1er septembre 1 8 7 3 .

— 3 8 8 —

LOI qui modifie la loi électorale.

Du 10 av r i l 1 8 7 1 .

L'ASSEMBLÉE NATIONALE a a d o p t é , le PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE p r o ­m u l g u e la loi d o n t la*teneur su i t :

Ar t i c l e 1er. E n a t t e n d a n t la p r é s e n t a t i o n et l ' adopt ion d ' u n e nouve l l e loi é l e c t o r a l e , le vote es t r é t ab l i au chef-l ieu de c h a q u e c o m m u n e pour t ou t e s les é l e c t i o n s à l 'Assemblée na t iona le qui a u r o n t lieu p a r su i t e d ' op t i on , d ' annu l a t i on , de d é m i s s i o n , d e d é c è s ou p o u r t o u t e a u t r e cause .

A r t . 2 . Chaque c o m m u n e peu t e l l e - m ê m e ê t r e d iv i sée , par a r r ê t é du préfet , en a u t a n t de s e c t i o n s q u e l 'exigent les c i r c o n s ­t a n c e s locales e t le n o m b r e de s é l e c t e u r s i n sc r i t s .

A r t . 3 . Les co l lèges é l ec to raux s o n t p ré s idés par les m a i r e s , ad jo in ts et conse i l l e r s mun ic ipaux su ivan t l ' o rd re du t ab leau . A leur défaut , les p r é s i d e n t s son t p r i s pa rmi les é l e c t e u r s les p lus âgés s a c h a n t l i re et é c r i r e .

Dans le cas o ù , a l ' époque d e s é lec t ions d o n t il s 'agi t d a n s la p r é s e n t e loi , il n ' a u r a pas e n c o r e é t é p r o c é d é à de nouve l les é l ec t ions m u n i c i p a l e s , les col lèges é lec toraux se ra ien t p rés idés par les m e m b r e s de s d e r n i e r s conse i l s é lu s , su ivant l ' o r d r e l ' inscr ipt ion au t ab leau .

S u r la p ropos i t ion du Di rec teur de l ' i n t é r i e u r ,

ARRÊTE :

Ar t ic le 1er. Es t p r o m u l g u é e à la Guyane française la loi du 10 avr i l 1 8 7 1 , qu i modifie la loi é l ec to ra le , en r é t ab l i s san t le vote au chef- l ieu de la c o m m u n e , pour les é l ec t ions à l ' A s ­s e m b l é e na t iona le .

Ar t . 2 . Le D i r e c t e u r de l ' i n t é r i e u r es t c h a r g é de l ' e x é c u ­t ion du p r é s e n t a r r ê t é , qui sera e n r e g i s t r é pa r tou t où beso in sera e t inséré au M o n i t e u r et au Bul le t in officiels de la c o l o n i e .

C a y e n n e , le 5 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r l e G o u v e r n e u r :

Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

— 3 8 9 —

N° 6 5 3 . — P a r décis ion du Gouverneur du 6 s ep t embre 1 8 7 3 , e t su r la proposi t ion du Di rec teur de l ' in té r ieur , un per­mis de r e c h e r c h e s et d 'exploi ta t ion de g i sements aurifères a été accordé , par voie de renouve l l ement , à M. Noël Azor a î n é , sur un te r ra in de 91 hec t a r e s , lui a p p a r t e n a n t .

Ce t e r r a in , d é p e n d a n t du quar t ie r de Roura , est s i tué rive droi te de la r ivière d 'Oyac , au l ieudit le Rocher.

N° 6 5 4 . -— D Ê C I S I O N portant qu'à l'avenir, la viande fraîche provenant de l'abattaqe des bœufs du matériel sur les élablis-sements pénitentiaires, sera cédée au service Vivres, aux prix fixés par les tarifs des subsistances.

C a y e n n e , le 8 s e p t e m b r e 1873.

L E GOUVERNEUR de la Guyane f rançaise ,

Vu la décision du 1 5 m a r s 1 8 6 9 par laquelle le bétail de reproduct ion ex is tan t dans le p a r c o u r s de S a i n t - L a u r e n t du Maroni a é té livré à la consommat ion pour former les ra t ions supp lémenta i res de viande fraîche qui devaient ê t re dé l ivrées j u squ ' à nouvel o r d r e , en r emplacemen t de lard e t de conserves ;

Ar t . 4 . Jusqu 'à ce qu'il en ait é té décidé a u t r e m e n t , les d i s ­posit ions des lois et déc re t s sur la p r o c é d u r e é lec tora le ac tue l l e ­ment en v igueur et non con t r a i r e s à la p résen te loi, c o n t i n u e ­ront à ê t r e obse rvées .

Dél ibéré en séance publ ique, à Versai l les , les 2 7 m a r s , 3 et 10 avril 1 8 7 1 .

Le Président,

Signé JULES GRÉVY.

Les Secrétaires,

Signé PAUL DE RÉMUSAT, N. JOHNSTON, MIS DE CASTELLANE, VTE DE M E A U X , B . D E B A R A N T E .

Le Président du Conseil, Chef du Pouvoir exécutif de la République française.

Signé A. T H I E R S .

— 3 9 0 —

Cons idé ran t qu 'à cause de c e t t e affectation spécia le , la v iande fraîche p rovenan t d e l ' aba t t age de ce bétai l a é t é j u squ ' à ce j o u r cédée pa r le maté r ie l au service des v ivres à ra i son de 1 f rancs 4 5 c e n t . le k i l o g r a m m e , prix du lard salé français ;

A t t e n d u q u e les causes qui ava ient condu i t à p r e n d r e la d é ­cision c i - d e s s u s n ' ex i s t en t p lus au jourd 'hu i ;

S u r la p ropos i t ion de l ' O r d o n n a t e u r , d ' accord avec le D i r e c ­t e u r du se rv ice pén i t en t i a i r e ,

DÉCIDE :

Ar t ic le 1er. A l ' aveni r , la v iande fraîche p r o v e n a n t de s bœufs a p p a r t e n a n t au service p é n i t e n t i a i r e , Matér ie l , a b a t t u s par su i te de fa t igue, d ' a c c i d e n t s ou de tou te a u t r e cause , se ra cédée au serv ice Vivres , p o u r e n t r e r d a n s la compos i t ion de la r a t ion , m a i s toutefois a p r è s avoir é t é r e c o n n u e p rop re à la c o n s o m m a ­tion par la c o m m i s s i o n c h a r g é e de ce s o i n .

Ce t t e cess ion aura l ieu aux pr ix de r ev i en t de la v iande fraîche fixés par les tarifs e n v igueur dans les d ive r ses local i tés où elle se ra c o n s o m m é e .

Ar t . 2 . La décis ion d u 1 5 m a r s 1 8 6 9 est r a p p o r t é e . A r t . 3 . L ' O r d o n n a t e u r e l l e D i r e c t e u r du service pén i t en t i a i r e

son t c h a r g é s , chacun en ce qui le c o n c e r n e , de l 'exécut ion de la p r é s e n t e déc i s ion , qui sera e n r e g i s t r é e p a r t o u t où beso in s e r a et i n sé rée au J o u r n a l e t au Bul le t in officiels de la co lon ie .

Cayenne , le 8 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r le G o u v e r n e u r :

L'Ordonnateur,

TRÉDOS.

N° 6 5 5 . — P a r décis ion d u G o u v e r n e u r du 1 0 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , su r la proposi t ion du D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i eu r et de l 'avis du Conseil p r ivé , un p e r m i s de r e c h e r c h e s e t d ' exp lo ra t ion de g i s e m e n t s aur i fères a é t é acco rdé , e x c e p t i o n n e l l e m e n t à 10 cen­t i m e s l ' h e c t a r e , à MM. A. July e t J a m b e , sur un t e r r a in de 5 , 0 0 0 h e c t a r e s .

Ce t e r r a i n , d é p e n d a n t du q u a r t i e r de S i n n a m a r y , e t s i tué s u r la r ive g a u c h e de la r ivière de Courc ibo , a é t é a n t é r i e u ­r e m e n t concédé à M. T h . Vernet .

— 391 — N° 6 5 6 . — ARRÊTÉ modifiant provisoirement la composition

du Conseil privé de la colonie.

C a y e n n e , le 15 s e p t e m b r e 1873.

L E GOUVERNEUR de la Guyane f rançaise ,

Vu les ar t ic les 6 1 , p a r a g r a p h e 2 . e t 1 7 3 de l ' o rdonnance o rga ­nique du 2 7 août 1828 ;

Vu le d é c r e t du 2 8 mai 1 8 5 3 ,

ARRÊTE :

Article 1er. P rov i so i r emen t et sauf confirmation du P r é s i d e n t de la Répub l ique , sont n o m m é s , pour les années 1 8 7 3 et 1 8 7 4 :

Conse i l l e r p r i v é t i t u l a i r e .

M. E m l e r ( G e o r g e ) , en r e m p l a c e m e n t de M. La lanne (Cé-les t in ) , décédé .

Conse i l l e r p r i v é s u p p l é a n t .

M. Rousseau Sa in t -Ph i l ippe (Cha r l e s -Amédée ) , no ta i r e , en r emp lacemen t de M. E m l e r , n o m m é Conseiller privé t i tu la i re .

Pa r sui te de ces n o m i n a t i o n s , la composi t ion du Conseil privé de la Guyane , pour les a n n é e s 1 8 7 3 et 1 8 7 4 , se t rouve modifiée c o m m e suit :

Conse i l l e r s p r i v é s t i t u l a i r e s .

MM. Virgile ( F r é d é r i c ) ; Couy ( A l e x a n d r e ) ; E m l e r ( G e o r g e ) .

Conse i l l e r s p r i v é s s u p p l é a n t s .

MM. P o u p o n ( T h é o p h i l e ) ; Habasque ( G u i l l a u m e - M a r i e ) ; Rousseau Sa in t -Ph i l i ppe ( C h a r l e s - A m é d é e ) .

A r t . 2 . Le p résen t a r r ê t é sera e n r e g i s t r é par tou t où besoin sera et inséré au Moni teur e t au Bullet in officiels de la colonie .

Cayenne , le 15 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E .

— 3 9 2 —

N° 6 5 8 . — P a r déc is ion du G o u v e r n e u r du 1 5 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , su r la p ropos i t ion d u D i r e c t e u r de l ' i n t é r i eu r e t de l 'avis du Consei l p r i v é , un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' exp lo ra t i on de g i s e m e n t s au r i f è res a é t é a c c o r d é , pa r voie de r e n o u v e l l e m e n t e t e x c e p t i o n n e l l e m e n t à 10 c e n t i m e s l ' h e c t a r e , à Mme veuve A. D e r a i n e t a M. A . Vois in , s u r un t e r r a in de 1 ,000 h e c t a r e s .

Ce t e r r a i n , d é p e n d a n t du q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e , es t s i tué s u r la r ive g a u c h e d e la r iv iè re de Couroua ï e .

N° 6 5 9 . — P a r déc is ion d u G o u v e r n e u r du 15 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , su r la p ropos i t ion du D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i eu r et de l 'avis du Conseil p r i v é , MM. P h . U r s l e u r , E . S a i n t - P h i l i p p e , Ra l l i . A . Buja , P . J a c q u e t e t A m . S a i n t - P h i l i p p e son t a u t o r i s é s , sous la dés igna t ion d e « Soc ié t é du Camop i » à se l iv rer à d e s r e c h e r c h e s de g i s e m e n t s au r i f è re s , s u r un t e r ra in de 1 0 , 0 0 0 h e c t a r e s , à d é t e r m i n e r e t h p r e n d r e d ' un seu l t e n a n t , d a n s le h a u t de l 'Approuague , e n t r e le bass in de ce t t e r iv iè re e t ce lui d u C a m o p i . Les l imi tes d e ce t e r r a in d e v r o n t ê t r e d é t e r m i n é e s p a r un p lan r é g l e m e n t a i r e , d a n s u n e p é r i o d e de six m o i s , a p a r t i r de ce j o u r .

N° 6 6 0 . — ARRÊTÉ invitant la Cour d'appel de la Guyane française à se réunir extraordinairement pour l'installation du Président intérimaire.

C a y e n n e , le 16 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

L E GOUVERNEUR d e la G u y a n e f rança ise ,

Vu la déc i s ion en da t e du 1 0 s e p t e m b r e 1 8 7 3 qu i n o m m e M. Lége r , P r o c u r e u r de la R é p u b l i q u e , a u x fonc t ions i n t é r i ­m a i r e s d e P r é s i d e n t de la C o u r d 'appel e t Chef du service j u d i -

№ 6 5 7 . — P a r déc is ion du G o u v e r n e u r du 1 5 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , su r la p ropos i t ion du D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i eu r e t de l 'avis du Consei l p r ivé , un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' exp lo ra t ion de g i s e m e n t s aur i fères a é t é a c c o r d é , e x c e p t i o n n e l l e m e n t à 10 c e n ­t i m e s l ' h e c t a r e , a M. B a b e a u , su r u n t e r r a in de 3 . 0 0 0 h e c t a r e s .

Ce t e r r a i n , qu i d é p e n d du q u a r t i e r de Kourou et qui e s t s i tué s u r la r ive g a u c h e du fleuve de ce n o m , avai t é t é a n t é r i e u r e m e n t concéd é ,

— 3 9 3 —

N° 6 6 1 . — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un arrêt de la Cour d'assises de la Guyane française, qui condamne le nommé Néa T a b o u dit O t to à la peine de dix ans de travaux forcés.

C a y e n n e , le 16 s e p t e m b r e 1873.

L E GOUVERNEUR d e la G uyane f r ança i se ,

Vu l ' a r t ic le 4 9 de l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e du 2 7 a o û t 1 8 2 8 ; Vu l ' a r r ê t r e n d u le 1 9 a o û t 1 8 7 3 , par la Cour d 'ass ises d e

C a y e n n e , c o n t r e le n o m m é Néa T a b o u d i t Otto, âgé de 3 4 a n s , né e n Afr ique , i m m i g r a n t , n u m é r o m a t r i c u l e 4 4 7 , c u l t i v a t e u r , d e m e u r a n t à A p p r o u a g u e ;

A t t e n d u q u e , par ce t a r r ê t , led i t a c c u s é a é t é r e c o n n u c o u ­pab le , avec a d m i s s i o n de c i r cons t ances a t t é n u a n t e s : 1o d ' ê t r e en é t a t de v a g a b o n d a g e , c o m m e n ' ayan t pas de m o y e n de s u b ­s i s t ance , n ' e x e r ç a n t h a b i t u e l l e m e n t ni m é t i e r , ni profession e t ne just i f iant pas d 'un travail habi tue l par u n e n g a g e m e n t d ' u n e a n n é e au m o i n s ou p a r un l ivret ; 2° d ' avoi r , a A p p r o u a g u e , le 4 avri l 1 8 7 3 , sous t r a i t f r audu leusemen t u n e s o m m e de 4 0 francs au pré jud ice du n o m m é P o m Apy dit Pan ; 3° d 'avoir , à A p p r o u a ­gue , le G avril 1 8 7 3 , vo lon t a i r emen t por té des coups et fait d e s b l e s su res a la n o m m é e Mar ie -Lou i se F a n c h o n , sans qu' i l en soit r é s u l t é ma lad ie ou incapac i té d e travail personnel de plus d e vingt j o u r s ; 4° d ' avoi r , ledit j ou r e t au m ê m e l ieu, fait, s a n s

ciaire à la G uya ne f rançaise , en r e m p l a c e m e n t de M. Mour i é , admis à la r e t r a i t e ;

Vu les a r t i c l es 1 1 9 et 113 de l ' o r d o n n a n c e j ud i c i a i r e d u 2 1 d é c e m b r e 1 8 2 8 ,

A R R Ê T E :

Art ic le 1er. La Cour d 'appe l de la Guyane française e s t au ­torisée e t en m ê m e t e m p s inv i t ée a se r é u n i r e x t r a o r d i n a i r e -m e n t d e m a i n , m e r c r e d i 17 du c o u r a n t , à deux h e u r e s e t d e m i e de relevée, p o u r l ' ins ta l la t ion du Prés iden t p . i. de la Cour d ' appe l .

A r t . 2 . L e Chef du serv ice jud ic ia i re es t c h a r g é de l ' exé­cut ion d u p r é s e n t a r r ê t é , qui sera e n r e g i s t r é p a r t o u t où beso in sera e t i n s é r é au Bul le t in officiel de la co lonie .

Cayenne , le 16 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E .

— 3 9 4 —

c o n d i t i o n , u n e m e n a c e ve rba le à l ' i m m i g r a n t J u d i e n Andoly , en d i r i g e a n t s u r lui u n s a b r e e t en lui d i s a n t : « Si t u d i s un seul m o t , j e t e coupe le cou ; » 5° d ' avo i r , a u d i t lieu e t le m ê m e j o u r , s o u s t r a i t f r a u d u l e u s e m e n t u n e c e r t a i n e q u a n t i t é d e c o u a c e t de r i z , e t u n e b o u t e i l l e d ' h u i l e au p ré jud ice du p l a c e r Fromager ; 6° d ' a v o i r , a A p p r o u a g u e , le 4 avr i l 1 8 7 3 , t e n t é d e c o m m e t t r e , un h o m i c i d e vo lon ta i r e s u r la p e r s o n n e du n o m m é P o m Apy di t Pan, t e n t a t i v e q u i , man i f e s t ée par un c o m m e n c e m e n t d ' e x é c u ­t i o n , n ' a m a n q u é son effet q u e p a r u n e c i r c o n s t a n c e i n d é p e n d a n t e d e la vo lon t é d e son a u t e u r ; 7° d ' avo i r , a u m ê m e l i eu , le 6 avri l 1 8 7 3 , t e n t é de c o m m e t t r e u n h o m i c i d e vo lon ta i r e s u r la p e r ­s o n n e de la n o m m é e M a r i e - L o u i s e ; t en t a t i ve q u i , m a n i f e s t é e p a r u n c o m m e n c e m e n t d ' e x é c u t i o n , n ' a m a n q u é son effet q u e p a r u n e c i r c o n s t a n c e i n d é p e n d a n t e d e la v o l o n t é d e son a u t e u r ;

A t t e n d u q u e , par su i t e d e c e l t e d é c l a r a t i o n d e c u l p a b i l i t é , l ' a c c u s é c i - d e s s u s d é n o m m é et qualifié a é t é c o n d a m n é h la p e i n e de dix a n n é e s d e t r a v a u x forcés e t a u x f ra is , pa r a p p l i c a ­t ion d e s a r t i c l e s 16 du d é c r e t du 1 3 févr ier 1 8 5 2 , 1 0 de l ' a r r ê t é du 4 a o û t de la m ê m e a n n é e , 2 7 1 , 3 7 9 , 4 0 1 , 2 9 5 , 3 0 4 , 2 , 3 1 1 , 3 0 7 , 4 6 3 d u c o d e pénal co lon ia l , 3 6 5 e t 3 6 8 du code d ' i n s t r u c ­t ion c r i m i n e l l e ;

A t t e n d u q u e Néa T a b o u d i t Otto n e s ' é t an t p a s p o u r v u en ca s sa t i on , l ' a r r ê t susv i sé a acqu i s force de c h o s e i r r é v o c a b l e ­m e n t j u g é e ;

C o n s i d é r a n t qu ' i l n ' e x i s t e , ni d a n s les faits d e la c a u s e , ni d a n s l ' app l i ca t ion d e la loi p é n a l e , a u c u n e c i r c o n s t a n c e de. n a t u r e à m o t i v e r un r e c o u r s en g r â c e en sa faveur ;

S u r la p r o p o s i t i o n d u Chef du se rv ice j ud i c i a i r e p . i . ,

D e l 'avis d u Conse i l p r i v é ,

A R R Ê T E :

Art ic le 1er. Il n ' y a pa s l ieu de r e c o m m a n d e r le c o n d a m n é Néa T a b o u dit Otto à la c l é m e n c e d u P r é s i d e n t de la R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e .

E n c o n s é q u e n c e , l ' a r r ê t d e la C o u r d ' a s s i s e s d e C a y e n n e , en d a t e du 1 9 aoû t 1 8 7 3 , qui a c o n d a m n é le s u s n o m m é à dix a n n é e s d e t ravaux forcés e t aux f ra is , r e c e v r a i m m é d i a t e m e n t sa p l e i n e e t e n t i è r e e x é c u t i o n .

Ar t . 2 . Le D i r e c t e u r de l ' i n t é r i eu r e t le Chef d u se rv i ce j u d i ­c i a i r e s o n t c h a r g é s , c h a c u n en ce qu i le c o n c e r n e , d e l ' exécu t ion

— 395 —

I V 6 6 2 . — ARRÊTÉ portant déclaration qu'il y a lieu de recommander à la clémence du Président de la République française le nommé Gavot to ( J e a n - B a p t i s t e ) , d i t Gavotti, condamné à la peine de mort par un arrêt de la Cour d'assises de la Guyane.

C a y e n n e , le 16 s e p t e m b r e 1873.

L E GOUVERNEUR de la G uyane f rançaise ,

Vu l 'ar t ic le 4 9 de l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e du 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu l 'a r rê t r endu le 2 1 août 1 8 7 3 , par la Cour d 'ass i ses d e

Cayenne, c o n t r e le n o m m é Gavot to ( Jean -Bap t i s t e ) , di t Gavotti, âgé de 3 3 a n s , né h Nice (Alpes -Mar i t imes ) , tourneur-ébénis te , -t r anspor t é de la 4e ca tégor ie , lre sec t ion , n u m é r o m a t r i c u l e 3 8 5 5 , d e m e u r a n t à S a i n t - L a u r e n t d u M a r o n i ;

A t t e n d u q u e , par ce t a r r ê t , ledi t accusé a é t é r e c o n n u c o u ­pable , s ans admis s ion de c i r c o n s t a n c e s a t t é n u a n t e s , d ' avo i r , à Sa in t -Maur ice du Maron i , le 3 0 mai 1 8 7 3 . c o m m i s u n homic ide vo lonta i re su r la p e r s o n n e du n o m m é Char t i e r ; avec ces c i r ­cons tances q u e cet homic ide a é t é c o m m i s avec p r é m é d i t a t i o n et g u e t - a p e n s ;

A t t endu q u e , pa r su i te de c e t t e déc la ra t ion de cu lpab i l i t é , l 'accusé c i -dessus d é n o m m é e t qualifié a é t é c o n d a m n é a la pe ine de m o r t e t aux frais, p a r appl icat ion des a r t i c l es 2 9 5 , 2 9 6 , 3 0 2 , 1 2 , 1 6 du code pénal colonial e t 3 6 8 du code d ' i n s t r u c t i o n c r imine l le ;

A t t e n d u q u e le n o m m é Gavott i s 'es t pourvu en cassa t ion d a n s les délais de la loi c o n t r e l ' a r rê t p réc i t é ; qu ' i l conv ien t t o u t e ­fois d ' e x a m i n e r dè s à p r é sen t et ce , c o n f o r m é m e n t à la c i r c u l a i r e minis té r ie l le du 16 février 1 8 3 8 , pour le cas où le pou rvo i sera i t r e j e t é , s'il y a l ieu de r e c o m m a n d e r le c o n d a m n é à l a c lémence d u P r é s i d e n t de la Répub l ique ;

du présent a r r ê t é , qui sera e n r e g i s t r é pa r tou t où besoin sera e t inséré au Bul le t in officiel de la co lon ie .

Cayenne , le 16 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r le G o u v e r n e u r :

Le Chef du service judiciaire p. i.,

EMM. LEGER.

— 3 9 6 —

C o n s i d é r a n t qu ' i l ex i s t e d a n s les f a i t s de la c a u s e de s c i r c o n s ­t a n c e s d e n a t u r e à m o t i v e r un r e c o u r s en g r â c e e n sa faveur ;

S u r la p r o p o s i t i o n du Chef du se rv ice j u d i c i a i r e p . i . , D e l 'avis du Conse i l p r i v é ,

D é c l a r e qu ' i l y a l ieu d e d e m a n d e r au P r é s i d e n t d e la R é p u ­b l ique f r ança i se la c o m m u t a t i o n d e la p e i n e d e m o r t a l aque l le le n o m m é G a v o t t o ( J e a n - B a p t i s t e ) , d i t Gavotti a é t é c o n d a m n é p a r a r r ê t d e la C o u r d ' a s s i s e s d e C a y e n n e en d a t e d u 2 1 a o û t 1 8 7 3 , en cel le d e s t r avaux forcés à p e r p é t u i t é .

O r d o n n e , en c o n s é q u e n c e , qu ' i l s e r a su r s i à l ' e x é c u t i o n d e l ' a r r ê t p r é c i t é r e n d u c o n t r e lui j u s q u ' à ce q u e les o r d r e s d u P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e a i e n t é t é t r a n s m i s .

F a i t à l ' hô te l d u G o u v e r n e m e n t , à C a y e n n e , le 1 6 s e p ­t e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È B E . Par le G o u v e r n e u r :

Le Chef du service judiciaire p. i., E M M . L E G E R .

№ 6 6 3 . — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un arrêt de la Cour d'assises de la Guyane française, qui condamne la nom­mée L o y e ( J e a n n e - E m i l i e ) , femme R o u s s e l , aux travaux forcés a perpétuité.

C a y e n n e , le 16 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

L E GOUVERNEUR d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

Vu l ' a r t i c l e 4 9 d e l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e d u 2 7 a o û t 1 8 2 8 ; Vu l ' a r r ê t r e n d u le 2 1 a o û t 1 8 7 3 , p a r la C o u r d ' a s s i s e s d e

C a y e n n e , c o n t r e la n o m m é e Loye ( J e a n n e - E m i l i e ) , f e m m e R o u s s e l , â g é e d e 3 1 a n s , n é e à V i l e t t r e - l e s - A r b v i s ( J u r a ) , c u l t i ­v a t r i c e , t r a n s p o r t é e d e la 4e c a t é g o r i e , 2e s e c t i o n , n u m é r o m a t r i c u l e 3 9 , d e m e u r a n t e t d o m i c i l i é e à S a i n t - M a u r i c e d u Maron i ;

A t t e n d u q u e , p a r c e t a r r ê t , l a d i t e a c c u s é e a é t é r e c o n n u e c o u ­pab le , a v e c a d m i s s i o n d e c i r c o n s t a n c e s a t t é n u a n t e s , de s ' ê t r e , à S a i n t - M a u r i c e du M a r o n i , le 3 0 m a i 1 8 7 3 , r e n d u e c o m p l i c e du c r i m e d ' h o m i c i d e vo lon ta i r e c o m m i s par Gavot t i s u r la p e r s o n n e d u n o m m é C h a r t i e r , e n a i d a n t e t a s s i s t a n t a v e c c o n n a i s s a n c e

— 3 9 7 —

l 'au teur de ce c r i m e d a n s les fa i l s qui l 'ont p r é p a r é ou facil i té, ou dans ceux qu i l 'ont c o n s o m m é ;

At tendu q u e , par su i te de ce t t e déc la ra t ion de cu lpabi l i t é , l 'accusée c i - d e s s u s d é n o m m é e et qualifiée a é t é c o n d a m n é e à la peine des t ravaux forcés a pe rpé tu i t é e t so l ida i r emen t aux frais, par appl ica t ion de s ar t ic les 290, 2 9 6 , 3 0 2 , 5 9 , 6 0 , 4 6 3 du code pénal colonial et 3 6 8 du code d ' i n s t ruc t ion c r imine l l e ;

A t t endu que la f e m m e Rousse l n e s ' é t an t pas p o u r v u e en cassat ion, l ' a r r ê t susvisé a acquis force de chose i r r évocab l e ­men t j u g é e ;

Cons idéran t qu' i l n ' e x i s t e , ni dans les faits de la c a u s e , n i dans l 'appl icat ion de la loi péna le , ni m ê m e d a n s les a n t é c é d e n t s de la c o n d a m n é e a u c u n e c i r cons t ance de n a t u r e à mo t ive r u n recours en g râce en sa faveur ;

Sur la p ropos i t ion du Chef du service jud ic i a i r e p . i . ,

De l 'avis du Conseil p r ivé ,

ARRÊTE :

Art icle 1er. Il n ' y a pa s lieu d e r e c o m m a n d e r , la c o n d a m n é e Loye ( J e a n n e - E m i l i e ) , f e m m e Rousse l , à la c l émence du P r é s i ­dent de la Répub l ique f rança ise .

E n c o n s é q u e n c e , l ' a r rê t de la Cour d ' ass i ses de C a y e n n e , en date du 2 1 aoû t 1 8 7 3 , qui a c o n d a m n é la s u s n o m m é e à la pe ine des t ravaux forcés a pe rpé tu i t é e t aux frais, r ecevra i m m é d i a t e ­ment sa p le ine e t e n t i è r e e x é c u t i o n .

A r t . 2 . Le D i r e c t e u r de l ' i n t é r i eu r e t le Chef du se rv ice judiciaire son t c h a r g é s , c h a c u n en ce qu i le c o n c e r n e , de l ' e x é c u ­tion d u p r é s e n t a r r ê t é , qui sera e n r e g i s t r é pa r tou t où besoin sera e t i n s é r é au Bul le t in officiel de la co lon ie .

Cayenne , le 16 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E .

Par le Gouverneur :

Le Chef du service judiciaire p. i,

EMM. L E G E R .

— 3 9 8 —

№ 6 6 4 . — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution de deux jugements rendus par le deuxième conseil de guerre ; contre divers trans­portés.

Cayenne, le 16 septembre 1873.

L E GOUVERNEUR d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

V u l ' a r t i c l e 4 9 d e l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e d u 2 7 a o û t 1 8 2 8 ; Vu l ' a r t i c l e 1 8 1 du c o d e d e j u s t i c e m a r i t i m e ; V u les j u g e m e n t s r e n d u s p a r le d e u x i è m e conse i l d e g u e r r e ,

l e 2 7 a o û t 1 8 7 3 , q u i c o n d a m n e n t l e s n o m m é s ,

D a n s u n p r e m i e r j u g e m e n t : A l i - b e n - A b d a l l a h , n u m é r o m a t r i c u l e 1 4 9 9 9 ; S a a d - b e n - A l i ,

n u m é r o m a t r i c u l e 1 5 0 4 3 ; M a h i - o u l d - L a b i b , n u m é r o m a t r i c u l e 1 5 0 6 4 ; Ben Y a y a - b e n - A ï s s a , n u m é r o m a t r i c u l e 1 5 0 7 4 , t r a n s ­p o r t é s d e la 1re c a t é g o r i e , a la p e i n e d e d e u x a n s d e t r a v a u x fo rcé s c h a c u n ; B e l g a s s e m - b e n - A h m e d , t r a n s p o r t é d e la 1re c a t é ­g o r i e , n u m é r o m a t r i c u l e 1 5 4 9 6 , à la p e i n e d e d e u x a n s d e d o u b l e c h a î n e ; R o c k b i - b e n - H a m a d i , n u m é r o m a t r i c u l e 1 4 3 3 3 ; A h m e d - b e n - R a m d a n e , n u m é r o m a t r i c u l e 1 5 5 9 4 ; M ' h a m o u d -b e n - Y o u s e f , n u m é r o m a t r i c u l e 1 5 6 2 0 ; A b d e l k a d e r - o u l d - M o h a -m e d - b e n - A b e d , n u m é r o m a t r i c u l e 1 5 9 5 0 ; D j i l i a l i - b e n - H a m a -d o u c h e , n u m é r o m a t r i c u l e 1 5 9 8 6 , t r a n s p o r t é s d e la 1re c a t é g o r i e , à la p e i n e de d e u x a n s d e t r a v a u x fo rcés c h a c u n , s o l i d a i r e m e n t a u x frais e n v e r s l ' É t a t e t a l ' i m p r e s s i o n du j u g e m e n t en p l a c a r d s , c o n f o r m é m e n t a u x a r t i c l e s 1 2 d u d é c r e t d u 2 1 ju in 1 8 5 8 , 7 d e la loi du 3 0 m a i 1 8 5 4 , 1 6 9 d u c o d e d e j u s t i c e m a r i t i m e , 8 e t 1 8 du d é c r e t du 21 j u i n 1 8 5 8 ( A r c h i v e s e t D é p e n s e s , e t c ) , p o u r s ' ê t r e é v a d é s , l e s c inq p r e m i e r s , d u p é n i t e n c i e r d e C a y e n n e , le 2 1 m a i 1 8 7 3 , e t l e s c inq d e r n i e r s , d u p é n i t e n c i e r d u M a r o n i , le 2 5 m a i 1 8 7 3 .

D a n s u n d e u x i è m e j u g e m e n t : Co la s ( P i e r r e ) , t r a n s p o r t é d e la 4° c a t é g o r i e , 1re s e c t i o n , n u ­

m é r o m a t r i c u l e 1 4 6 6 , à la p e i n e d e v i n g t a n s d e t r a v a u x f o r c é s , a u x fra is e n v e r s l ' É t a t , à la r e s t i t u t i o n au profit d e la p r o p r i é ­t a i r e d e s o b j e t s p r o d u i t s au p r o c è s c o m m e p i è c e s d e c o n v i c t i o n e t à l ' i m p r e s s i o n d u j u g e m e n t en p l a c a r d s , c o n f o r m é m e n t a u x a r t i c l e s 1 2 du d é c r e t d u 2 1 j u i n 1 8 5 8 , 3 6 4 d u c o d e d e j u s t i c e m a r i t i m e , 3 7 9 , n° 2 , 3 8 4 , 3 8 1 , n° 4 , 5 6 , p a r a g r a p h e 5 du c o d e p é n a l o r d i n a i r e , 1 6 9 du c o d e d e j u s t i c e m a r i t i m e , e t 8 d u d é c r e t d u 21 ju in 1 8 5 8 , p o u r a v o i r , d a n s la j o u r n é e d u 2 7 n o v e m b r e 1 8 7 2 , au l ieu d i t l'Embranchement, q u a r t i e r d e l ' I l e - d e - C a y e n n e ,

—_ 3 9 9 —

№ 6 6 5 . — ARRÊTÉ portant convocation de rassemblée des élec­teurs à la Chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie, pour le dimanche 12 octobre 1 8 7 3 , à huit heures du matin.

C a y e n n e , le 16 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

L E GOUVERNEUR d e la G u y a n e f r ança i se ,

Vu les a r t i c l e s 2 , 4 e t 5 d e l ' a r r ê t é du 31 aoû t 1 8 7 0 ; Vu les l i s tes g é n é r a l e s p r é s e n t é e s par le D i r e c t e u r d e l ' i n t é ­

r i e u r ; 31

sous t ra i t f r a u d u l e u s e m e n t , à l a i d e d ' e s c a l a d e et d a n s u n e m a i s o n h a b i t é e , a n p ré jud ice de la d a m e Z é p h i r i n e Vic to r , f e m m e T a l o u , d ivers ob je t s d e l inger ie ;

A t t e n d u q u e les j u g e m e n t s p r é c i t é s , c o n t r e l e sque l s les c o n ­d a m n é s c i - d e s s u s qualif iés n ' o n t pa s fo rmé d e r e c o u r s e n r é v i ­s ion , son t d e v e n u s e x é c u t o i r e s ;

C o n s i d é r a n t qu ' i l n ' e x i s t e , ni d a n s les faits de la c a u s e , n i dans l ' appl ica t ion d e la loi p é n a l e , ni d a n s les a n t é c é d e n t s d e s c o n d a m n é s , a u c u n e c i r c o n s t a n c e de n a t u r e à m o t i v e r e n l eu r faveur u n r e c o u r s à la c l é m e n c e du P r é s i d e n t de la R é p u b l i q u e française ;

S u r la p r o p o s i t i o n d u C o m m a n d a n t m i l i t a i r e , De l 'avis d u Conse i l p r ivé , ARRÊTE :

Ar t ic le 1er. Les c o n d a m n a t i o n s p r o n o n c é e s p a r les j u g e m e n t s préc i tés du d e u x i è m e conse i l de g u e r r e , c o n t r e les t r a n s p o r t é s c i - d e s s u s qual i f iés , r e c e v r o n t , a la d i l igence d u C o m m i s s a i r e d e la R é p u b l i q u e p r è s ledi t conse i l , l eu r p le ine e t e n t i è r e e x é c u t i o n .

A r t . 2 . L e C o m m a n d a n t m i l i t a i r e e s t c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n du p r é s e n t a r r ê t é , qu i se ra e n r e g i s t r é p a r t o u t o ù beso in se ra e t inséré a u Bu l l e t in officiel d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , le 1 6 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r l e G o u v e r n e u r :

P o u r le C o m m a n d a n t m i l i t a i r e ,

Le Chef de bataillon commandant ;

BRISSARD.

— 4 0 0 —

De l 'avis d u Conse i l p r i v é ,

ARRÊTE :

A r t i c l e 1er. E s t a p p r o u v é d a n s sa f o r m e e t t e n e u r , s o u s r é s e r v e de s rec t i f i ca t ions à y i n t r o d u i r e u l t é r i e u r e m e n t , l ' é t a t c i - a n n e x é d e s é l e c t e u r s à la C h a m b r e d ' a g r i c u l t u r e , d e c o m ­m e r c e e t d ' i n d u s t r i e d e la G u y a n e .

A r t . 2 . T o u t e s p e r s o n n e s a y a n t à f o r m u l e r d e s r é c l a m a t i o n s à l ' occas ion de c e t é t a t , p o u r r o n t s ' a d r e s s e r d a n s ce b u t j u s q u ' a u m e r c r e d i , 1er o c t o b r e p r o c h a i n i n c l u s i v e m e n t , à la D i r e c t i o n de l ' i n t é r i e u r (2e b u r e a u ) .

11 s e r a s t a t u é s u r c h a q u e r é c l a m a t i o n p a r le G o u v e r n e u r , en Conse i l p r i v é .

A r t . 3 . L ' a s s e m b l é e d e s é l e c t e u r s e s t c o n v o q u é e p o u r le d i m a n c h e 1 2 o c t o b r e 1 8 7 3 , à h u i t h e u r e s du m a t i n , à la Mai r i e d e C a y e n n e , à l 'effet d e p r o c é d e r au r e m p l a c e m e n t du t r o i s i è m e t i e r s s o r t a n t d e s m e m b r e s d e la C h a m b r e .

M . Couy, m e m b r e du Conse i l p r i v é , e s t d é s i g n é p o u r p r é s i ­d e r a u x o p é r a t i o n s é l e c t o r a l e s .

A r t . 4 . L e s é l e c t e u r s d e m e u r é s i n s c r i t s s u r les l i s t e s qu i s e r o n t p u b l i é e s a p r è s la p é r i o d e d e r e c t i f i c a t i o n , p o u r r o n t s e m u n i r au s e c r é t a r i a t de la M a i r i e , à p a r t i r d u l u n d i 6 o c t o b r e , d e la c a r t e d ' é l e c t e u r avec l aque l l e i l s a u r o n t a s e p r é s e n t e r au v o t e .

A r t . 5 . Il s e ra p r o c é d é a u x o p é r a t i o n s c o n f o r m é m e n t a u r è ­g l e m e n t d u 6 o c t o b r e 1 8 7 0 .

L e d é p o u i l l e m e n t d u s c r u t i n a u r a l ieu p a r les s o i n s du p r é ­s i d e n t , en p r é s e n c e d e s m e m b r e s du b u r e a u d o n t la c o m p o s i t i o n es t i n d i q u é e p a r l ' a r t i c l e 4 d e l ' a r r ê t é o r g a n i q u e .

D a n s le cas o ù il y a u r a i t l ieu a un s e c o n d t o u r d e s c r u t i n , il y s e r a i t p r o c é d é le m ê m e j o u r , à d e u x h e u r e s d e l ' a p r è s - m i d i .

E n cas d e c o n c o u r s p a r éga l i t é de suf f rages , il s e r a i t p r o c é d é le l e n d e m a i n , d e h u i t a o n z e h e u r e s du m a l i n , à u n s c r u t i n spéc ia l de b a l l o t a g e .

A r t . 6 . L e r é s u l t a t d e s o p é r a t i o n s é l ec to r a l e s s e r a p r o c l a m é s é a n c e t e n a n t e et p o r t é a la c o n n a i s s a n c e d e s m e m b r e s é l u s , p a r les s o i n s de l ' A d m i n i s t r a t i o n .

— 401 —

№ 6 6 6 . — P a r déc i s ion d u G o u v e r n e u r du 16 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , s u r la p ropos i t ion du D i r e c t e u r de l ' i n t é r i eu r e t de l 'avis du Consei l p r i vé , il a é t é a c c o r d é , p a r voie de r e n o u v e l l e m e n t , un p e r m i s d ' exp lo i t a t ion de bois a M. Char les O r p h i o n , su r un terra in de 1 0 0 h e c t a r e s , s i t u é d a n s le q u a r t i e r de R o u r a , s u r la r ive g a u c h e d e la r iv i è re Mi ra t , affluent de la r iv iè re d u Counana .

Ce r e n o u v e l l e m e n t est valable p o u r t ro is a n n é e s , à pa r t i r du 2 8 m a i 1 8 7 3 .

N° 6 6 7 . — P a r décis ion du G o u v e r n e u r du 17 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , s u r la p ropos i t i on du D i r e c t e u r d e l ' i n té r i eur e t de l 'avis du Consei l p r i v é , un p e r m i s de r e c h e r c h e s e t d ' exp lo ra t ion d e g i s emen t s aur i fè res a é t é a c c o r d é , e x c e p t i o n n e l l e m e n t à 10 c e n ­t imes l ' h e c t a r e , à la soc ié t é du p l ace r Bief ( M . B a b e a u . a d m i ­n i s t r a t e u r ) , s u r un t e r r a i n d e 3 1 0 h e c t a r e s .

Ce t e r r a i n , d é p e n d a n t du q u a r t i e r de R o u r a , e s t s i t u é r ive d ro i t e d e la C o m t é e t a fait pa r t i e d e l ' a n c i e n n e concess ion C h a t o n .

N° 6 6 8 . — Par décis ion du Gouverneur du 19 septembre 1 8 7 3 , e t sur la proposit ion du Directeur de L'intérieur, un per­mis de recherches e t d'exploration de g i s e m e n t s aurifères a é t é accordé a MM. Jacob Toussaint et Cie, sur un terrain d e 1 , 4 0 0 h e c t a r e s .

Ce t e r r a i n , d é p e n d a n t du q u a r t i e r da M a n a , e s t s i t u é s u r la r ive d r o i t e d u fleuve de ce n o m .

Ar t , 7. Le D i r e c t e u r de l ' i n t é r i eu r es t c h a r g é de 1 exécu t ion du p r é s e n t a r r ê t é , qui se ra e n r e g i s t r é p a r t o u t où besoin se ra et i n sé ré au M o n i t e u r e t au Bu l l e t in officiels d e la co lon ie .

Cayenne , le 1 6 s e p t e m b r e 1 8 7 3 . L O U B È R Ë .

Par le G o u v e r n e u r :

Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

— 4 0 2 —

N° 6 7 0 . — P a r déc is ion d u G o u v e r n e u r du 2 2 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , s u r la p ropos i t ion du D i r e c t e u r de l ' i n t é r i eu r e t d e l 'avis du Consei l p r i vé , un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s a é t é a c c o r d é , e x c e p t i o n n e l l e m e n t à 10 c e n ­t i m e s l ' h e c t a r e , à M . D a r r e d e a u ( E m i l e ) , s u r u n t e r r a i n d e 1 ,071 h e c t a r e s .

Ce t e r r a i n , d é p e n d a n t d u q u a r t i e r de R o u r a , e s t s i t u é r ive d r o i t e d e la r iv iè re d e l ' O r a p u .

N° 6 7 1 . — P a r déc i s ion d u G o u v e r n e u r du 2 2 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , su r la p ropos i t ion du D i r e c t e u r de l ' i n t é r i e u r e t d e l 'avis du Conse i l p r ivé , un p e r m i s de r e c h e r c h e s e t d ' exp lo ra t i on de g i s e m e n t s a u r i f è r e s a é t é a c c o r d é à Mme D a m i a n t h e , s u r u n t e r r a in de 1 0 , 0 0 0 h e c t a r e s .

Ce t e r r a i n , d é p e n d a n t d u q u a r t i e r d ' I r a c o u b o , e s t s i t u é e n t r e les f l euves de S i n n a m a r y et d e Mana .

N° 6 7 2 . — P a r déc is ion du G o u v e r n e u r du 2 2 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , e t su r la p ropos i t ion du D i r e c t e u r de l ' i n t é r i e u r , un p e r ­m i s de r e c h e r c h e s e t d ' exp lo i t a t i on de g i s e m e n t s a u r i f è r e s a é t é a c c o r d é , p a r voie de r e n o u v e l l e m e n t , a Mme Bèze , s u b s t i ­t u é e aux d r o i t s d e MM. C a r n a v a n t e t J a l b a u d , su r u n t e r r a i n d e 4 0 0 h e c t a r e s .

Ce t e r r a i n , d é p e n d a n t d u q u a r t i e r d e R o u r a , e s t s i t ué r ive d r o i t e de la r iv iè re B l a n c h e , affluent de la C o m t é .

N° 6 7 3 . — P a r déc i s ion du G o u v e r n e u r d u 2 4 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , e t su r la p ropos i t ion du D i r ec t eu r de l ' i n t é r i e u r , un pe r ­m i s de r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s au r i f è r e s a

N° 6 0 9 . — P a r déc i s ion du G o u v e r n e u r d u 19 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , et s u r la proposition du D i r e c t e u r de l ' i n t é r i e u r , u n p e r ­m i s de r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s a u r i f è r e s a é t é a c c o r d é à MM. J a c o b T o u s s a i n t e t Cie, s u r u n t e r r a i n de 2 , 8 0 0 h e c t a r e s .

Ce t e r r a i n , d é p e n d a n t du q u a r t i e r d ' I r a c o u b o , e s t s i t u é e n t r e les fleuves de S i n n a m a r y e t de Mana .

— 103 —

été accordé à M. D a r r e d e a u (Emi l e ) , su r un te r ra in de 7 , 5 0 0 h e c t a r e s .

Ce t e r r a i n , d é p e n d a n t du q u a r t i e r de Marra, est s i tué s u r la rive d ro i t e du fleuve de ce n o m .

N° 6 7 4 . — P a r déc is ion du G o u v e r n e u r du 2 4 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , e t s u r la propos i t ion du Direc teur de l ' i n t é r i eu r , un pe r ­m i s de r e c h e r c h e s et d 'explo i ta t ion de g i s e m e n t s au r i f è res a é t é accordé , pa r voie de r e n o u v e l l e m e n t , a MM. Eu loge e t Cie, su r un te r ra in de 9 4 5 h e c t a r e s .

Ce t e r r a i n , d é p e n d a n t du qua r t i e r de Roura , e t s i tué e n t r e les r ivières de la C o m t é et de l ' O r a p u .

N° 0 7 5 . — DÉCISION prescrivant, par suite de la levée de la quarantaine, la délivrance de patentes nettes aux bâtiments quittant la colonie.

C a y e n n e , le 24 septembre 1873 . L E GOUVERNEUR d e la G u y a n e f rança ise , Vu la dé l ibé ra t ion de la C o m m i s s i o n p e r m a n e n t e de s an t é de

Cayenne en d a t e du 1 8 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , c o n s t a t a n t q u e la l ièvre j aune a d isparu et que l 'é ta t san i t a i re de la ville e s t exce l l en t , t an t à l 'hôpi ta l mi l i t a i r e q u ' e n ville e t d a n s les local i tés avo i s i -n à n t e s ;

A t t e n d u que l ' ép idémie n ' ex i s t e p lus d a n s les d ive r se s d é ­p e n d a n c e s de la co lon ie ;

S u r la p ropos i t ion de l ' O r d o n n a t e u r , DÉCIDE : Ar t ic le 1er. A p a r t i r de ce j o u r , il sera dél ivré des pa t en t e s

ne t t e s aux b â t i m e n t s qui q u i t t e r o n t la co lon ie , et la q u a r a n t a i n e qu 'e l le subissa i t depu i s l ' invasion de la l ièvre j a u n e , s e r a levée par la r epr i se de ses c o m m u n i c a t i o n s avec l ' ex t é r i eu r .

Ar t . 2 . L ' O r d o n n a t e u r est c h a r g é de l ' exécut ion de la p ré ­sente déc is ion , qui sera e n r e g i s t r é e p a r t o u t ou besoin s e r a e t i n sé r ée au Mon i t eu r e t au Bul le t in officiels de la co lon ie .

Cayenne , le 2 4 s e p t e m b r e 1 8 7 3 . P o u r le G o u v e r n e u r e n t o u r n é e , e t p a r o r d r e :

L'Ordonnateur. T R É D O S .

Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur,

TRÉDOS.

— 4 0 4 —

N° 6 7 6 . — DÉCISION autorisant des avances de fonds à faire au comité central d'exposition à Cayenne.

*

C a y e n n e , l e 2 4 s e p t e m b r e -1873.

M O N S I E U R L E G O U V E R N E U R ,

Il m'avait paru p r é f é r a b l e , e n v o u s s o u m e t t a n t , le 1 8 août d e r n i e r , les d e u x extra i t s j o i n t s d e s d é l i b é r a t i o n s du c o m i t é centra l d ' e x p o s i t i o n , d e s u r s e o i r à la d é c i s i o n à p r e n d r e en c e q u i t o u c h e les f o n d s d e m a n d é s par c e c o m i t é , p o u r l ' a cqu is i t i on d e c e r t a i n s é c h a n t i l l o n s d e s p r o d u i t s d u pays et p o u r d iverses d é p e n s e s d e f ourn i tures d e b u r e a u , e t c . , j u s q u ' a u m o m e n t o ù un arrê té aurait é t é p r é p a r é p o u r r é g l e m e n t e r tout c e qui a trait à l ' e x p o s i t i o n l o c a l e d o n t la c r é a t i o n v i ent d ' ê t re m i s e à l ' é t u d e .

M a i s , en a t t e n d a n t q u e c e t arrêté so i t r é d i g é , e x a m i n é et d é f i n i t i v e m e n t a d o p t é , le c o m i t é a d e s d é p e n s e s u r g e n t e s à fa i re p o u r a s s u r e r son f o n c t i o n n e m e n t r é g u l i e r , et d e m a n d e a v e c ins tance la m i s e à sa d i spos i t i on d e s r e s s o u r c e s n é c e s s a i r e s , e n vue d e l ' a p p l i c a t i o n d e l ' a r t i c l e 7 d e l ' arrê té o r g a n i q u e d u 3 0 avril 1 8 7 3 .

J ' a i , en c o n s é q u e n c e , l ' h o n n e u r d e v o u s p r o p o s e r , a insi q u e v o u s avez b ien v o u l u m 'y a u t o r i s e r v e r b a l e m e n t , il y a q u e l q u e s j o u r s , d e d é c i d e r , en d o n n a n t v o t re a p p r o b a t i o n au p r é s e n t r a p p o r t , q u e d e s avances d e f o n d s s e r o n t faites a M . le P r é s i ­d e n t du c o m i t é centra l d ' e x p o s i t i o n , sur sa d e m a n d e , par sommes de cinq cents francs, et d a n s la l imite d e s p rév i s i ons d i s p o n i b l e s d u b u d g e t , au t itre d e s e x p o s i t i o n s . C e s a v a n c e s , d o n t il sera just i f ié à c h a q u e r e n o u v e l l e m e n t , dans les f o r m e s r é g l e m e n ­ta i r e s , s e r o n t a f f e c t ées aux d é p e n s e s s u i v a n t e s :

1 ° A c q u i s i t i o n d ' é c h a n t i l l o n s d e s d ivers p r o d u i t s d u p a y s , s o i t p o u r l ' e x p o s i t i o n p e r m a n e n t e d e P a r i s , so i t p o u r d e s e x p o -p o s i t i o n s i n t e r n a t i o n a l e s , s o i t enfin p o u r l ' e x p o s i t i o n l o ca l e à f o n d e r ;

2 ° A c h a t d ' o b j e t s , d ' u s t e n s i l e s , e t c . , n é c e s s a i r e s au c l a s s e ­m e n t , à l ' é t i q u e t a g e , aux instal lat ions qui a u r o n t lieu pour l ' envo i en F r a n c e et p o u r la c o n s e r v a t i o n d a n s la c o l o n i e d e s é c h a n t i l l o n s d o n t il s 'agit ;

3° A c h a t d e f ourn i tures d e b u r e a u et p a y e m e n t d e s frais d ' é c r i t u r e s résu l tant d e l ' e x p é d i t o n d e s p r o c è s - v e r b a u x et d e la c o r r e s p o n d a n c e du c o m i t é .

— 4 0 5 —

Veui l lez a g r é e r , M o n s i e u r le G o u v e r n e u r , l ' assurance d e m o n r e s p e c t u e u x d é v o u e m e n t .

Le Directeur de l'intérieur, A . Q U I N T R I E .

A P P R O U V É :

P o u r le G o u v e r n e u r e n t o u r n é e et. p a r o r d r e : L'Ordonnateur,

T R É D O S .

№ 6 7 7 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r du 2 0 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , e t sur la p r o p o s i t i o n d u D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r , un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s aur i fères a été a c c o r d é à M M . Bailly j e u n e et U r b . V e r n e t p è r e , sur un terrain d e 1 , 8 0 h e c t a r e s .

Ce t e r ra in , d é p e n d a n t d u quart ier d e S i n n a m a r y , est s i tué sur la r i ve g a u c h e du fleuve d e c e n o m .

N° 6 7 8 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r du 2 6 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , e t sur la p r o p o s i t i o n d u D i r e c t e u r d e l ' i n té r i eur , un p e r ­mis d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s aur i f è res a é t é a c c o r d é a M . A r t h u r B u j a . sur un terrain d e 9 , 7 8 0 h e c t a r e s .

Ce t e r r a i n , d é p e n d a n t du quart i e r d e M a n a , est s i tué s u r la rive g a u c h e du fleuve d e c e n o m .

№ 6 7 9 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 2 6 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , e t s u r la p r o p o s i t i o n d u D i rec teur d e l ' i n t é r i e u r , un per ­m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s aur i f è res a été a c c o r d é a M m e P i c h e v i n , sur un terrain d e 3 , 0 1 0 h e c t a r e s .

Ce ter ra in , d é p e n d a n t d u quart ier d e M a n a , es t s i tué sur la r ive g a u c h e d u fleuve d e c e n o m .

№ 6 8 0 . — Par d é c i s i o n du G o u v e r n e u r d u 2 6 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , et sur la p r o p o s i t i o n du D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur , un p e r ­mis d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s aur i f è res a é t é a c c o r d é à M . C h . Z é m i r e , s u r un terrain d e 1 0 , 4 2 8 h e c t a r e s .

C e terra in , d é p e n d a n t du quar t i e r d e Mana, est s i tué sur la r ive g a u c h e du fleuve d e c e n o m .

— 4 0 6 —

N° 681. — Par d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 26 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , et sur la p r o p o s i t i o n du D i r e c t e u r d e l ' i n té r i eur , un p e r ­m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s aur i f è res a été a c c o r d é à M. E u g è n e G u i s o l p h e , sur un terra in d e 3 , 9 7 5 h e c t a r e s .

C e terra in , d é p e n d a n t du quart ier d ' I r a c o u b o , est s i tué entre l es f l e u v e s d e S i n n a m a r y et d e M a n a .

N° 682. — ARRÊTÉ invitant la Cour d'appel de la Guyane française à se réunir en audience extraordinaire, pour rece­voir le serment de deux magistrats nouvellement promus.

C a y e n n e , le 2 9 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

L E G O U V E R N E U R d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

Vu l 'art i c le 1 1 9 d e l ' o r d o n n a n c e jud i c ia i re d u 21 d é c e m ­b r e 1 8 2 8 ,

S u r la p r o p o s i t i o n du C h e f d u serv i ce j u d i c i a i r e p . i . ,

A R R Ê T E :

A r t i c l e 1er. La C o u r d 'appe l d e la G u y a n e f rança ise est a u ­tor i sée et en m ê m e t e m p s inv i t ée à se réunir a u j o u r d ' h u i lundi 2 9 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , en a u d i e n c e e x t r a o r d i n a i r e , à l 'ef fet d e r e c e v o i r le s e r m e n t d e M M . R a v e l , l i eutenant d e j u g e au T r i ­bunal d e p r e m i è r e ins tance de C a y e n n e , n o m m é P r é s i d e n t du m ê m e tr ibunal , et P i s sare l l o , d e u x i è m e subst i tut du P r o c u r e u r de la R é p u b l i q u e h C a y e n n e , n o m m é p r e m i e r subs t i tu t , par d é ­c r e t du P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e française e n date du 1 3 a o û t 1 8 7 3 .

A r t . 2 . L e C h e f du s e r v i c e j u d i c i a i r e est c h a r g é d e l ' e x é c u ­t i on d u présent a r r ê t é , qui sera e n r e g i s t r é partout o ù b e s o i n sera et inséré au Bulletin off iciel d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , le 2 9 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r le G o u v e r n e u r :

Le Chef du service judiciaire p. i.

E M M . L E G E R

N O M I N A T I O N S , M U T A T I O N S , C O N G É S , E T C .

N° 6 8 3 . — Par déc i s i on minis tér ie l l e du 2 6 août 1 8 7 3 , notifiée par d é p ê c h e du 6 s e p t e m b r e , M. l ' abbé Re l l i e r ( F r a n ç o i s ) est at taché au c l e r g é d e la G u y a n e .

№ 6 8 4 . — Par d é p ê c h e min is tér i e l l e du 5 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , il est d o n n é avis q u e M . le Min is t re de la g u e r r e , par d é c i s i o n du 2 5 août d e r n i e r , a s a n c t i o n n é la n o m i n a t i o n du b r i g a d i e r d e g e n d a r m e r i e T h o z e t ( P i e r r e ) , à l ' e m p l o i d e marécha l d e s l o g i s à cheva l , et du g e n d a r m e à cheval P i g e o n ( P i e r r e ) , à l ' e m p l o i de br igad ier a cheva l dans le d é t a c h e m e n t d e la G u y a n e .

№ 6 8 5 . — P a r d é p ê c h e min i s tér i e l l e du 6 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , avis est d o n n é d e la n o m i n a t i o n à l ' emplo i d ' in terprè te à la Guyane , en r e m p l a c e m e n t d e M . S o n n e c k , n o n a c c e p t a n t , d e M . P o u l h a r i è s , in terprè te mi l i ta i re en A l g é r i e .

La s o l d e c o l o n i a l e de ce t of f ic ier est f i xée à 5 . 0 0 0 francs par au, plus le l o g e m e n t o u l ' i n d e m n i t é r e p r é s e n t a t i v e .

N° 6 8 6 . — P a r d é p ê c h e minis tér ie l le du 6 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , il est d o n n é not i f i cat ion d 'une d é c i s i o n d u 2 9 août d e r n i e r , par laquelle M. le D i r e c t e u r généra l d e l ' e n r e g i s t r e m e n t a n o m m é surnuméra i re d e l ' e n r e g i s t r e m e n t M . Danie l ( M a r i e - L u c i e n ) .

Cet e m p l o y é reste at taché au se rv i c e d e la G u y a n e .

N° 6 8 7 . — P a r d é p ê c h e min is tér i e l l e du 1 2 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , avis est d o n n é d e la m i s e a la retraite d u s ieur Gai l lard , o u ­vr ier re l ieur a l ' I m p r i m e r i e du G o u v e r n e m e n t a C a y e n n e , qui se trouvait en c o n g é en F i a n c e .

L a p e n s i o n du s ieur Gail lard a été f ixée au chif fre d e 9 4 8 f rancs .

№ 6 8 8 . — Par déc i s i on min is tér i e l l e du 1 5 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , not i f iée par d é p ê c h e du 18 du m ê m e m o i s , M. Meyer J u s t i n ) , é l ève d e l ' é c o l e d e s l angues o r i e n t a l e s , a été n o m m é interprète annami te d u serv i ce pén i tent ia i re .

- 4 0 7 —

— 4 0 8 —

Il r e c e v r a un t r a i t e m e n t c o l o n i a l d e 2 , 4 0 0 f rancs ( 1 , 2 0 0 f rancs sur le p ied d ' E u r o p e ) , p lus 2 4 0 francs d ' i n d e m n i t é d e l o g e m e n t .

N° 6 8 9 . — P a r d é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e d u 2 2 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , avis est d o n n é q u e , par d é c i s i o n d u 1 2 s e p t e m b r e , M . le M i ­n i s t re d e la g u e r r e a c o n f i r m é le s i eur L e B r e t o n (Char les -G u s t a v e ) , d a n s l ' emplo i d e b r i g a d i e r d e g e n d a r m e r i e qu i lui avait é t é c o n f é r é p r o v i s o i r e m e n t le 2 6 ju i l le t d e r n i e r .

N° 6 9 0 . — Par d é p ê c h e min i s té r i e l l e d u 2 7 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , i l es t d o n n é avis d e la n o m i n a t i o n d e M . R o p e r t , j u g e d ' i n s ­t r u c t i o n au tribunal d e p r e m i è r e i n s t a n c e d e M a r i e - G a l a n t e , c o m m e c o n s e i l l e r à la c o u r d ' appe l d e la G u y a n e , en r e m p l a ­c e m e n t d e M . P e n a v a y r e , qu i a r e çu u n e n o u v e l l e des t inat i on .

№ 6 9 1 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 1 e r s e p t e m b r e 1 8 7 3 , M . H u a r t ( M a r i e - A l f r e d - A r m a n d ) , capi ta ine d e f régate , n o m m é au c o m m a n d e m e n t d e la subd iv i s i on navale d e la G u ­y a n e , e t r é c e m m e n t arr ivé d a n s la c o l o n i e , est a p p e l é a p r e n d r e le s e r v i c e d e s m a i n s d e M . le cap i ta ine d e f régate E b n e t e r ( J u l e s - H e c t o r - G u s t a v e - A d o l p h e ) , à qui il est prescr i t d e p r e n d r e passage sur le Navigateur, p o u r rentrer en F r a n c e .

№ 6 9 2 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 1 e r s e p t e m b r e 1 8 7 3 , M . B o u r d i l l o n , s o u s - c o m m i s s a i r e d e la m a r i n e , est n o m ­m é c o m m a n d a n t part icul ier et c h e f du serv i ce administrat i f du p é n i t e n c i e r a g r i c o l e d e s B o c h e s , à K o u r o u , en r e m p l a c e m e n t d e M. l ' a i d e - c o m m i s s a i r e Cai l lard , rappe lé a C a y e n n e , sur sa d e m a n d e .

I n d é p e n d a m m e n t d e sa so lde d e g rade et d e s a l l o cat ions p r é v u e s p o u r le s e r v i c e adminis trat i f , M . Bourd i l l on j o u i r a , d a n s cet te pos i t i on , d 'un s u p p l é m e n t d e f onc t i ons d e 1 , 2 0 0 f rancs par an et d e s frais d e bureau a t t r ibués au c o m m a n d a n t du p é n i t e n c i e r .

N° 0 9 3 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 1 e r s e p t e m b r e 1 8 7 3 , et p a r suite d e la m i s e en retrait d ' e m p l o i d e M . L a l -

— 4 0 9 —

lunette, D i r e c t e u r des p o n t s et c h a u s s é e s , M . Vivran ( H e n r i ) , c o n d u c t e u r d e 1re c l a s s e , est c h a r g é p r o v i s o i r e m e n t d e la d i ­rect ion d e c e s e r v i c e .

Dans cette p o s i t i o n , M . V ivran j o u i r a , i n d é p e n d a m m e n t d e son tra i tement a c t u e l , d 'un s u p p l é m e n t d e f onc t i ons d e 1 , 0 0 0 francs par an et d e 5 0 0 f rancs p o u r frais d e b u r e a u .

N° 6 9 4 . — Par d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 1 e r s e p t e m b r e 1 8 7 3 , il es t p r e s c r i t à M . L e b o r g n e ( A l e x a n d r e ) , suppléant d e la jus t i ce d e paix d e C a y e n n e d e r e m e t t r e le s e r v i c e d e la just ice d e pa ix , d o n t il était p r o v i s o i r e m e n t c h a r g é , à M . B i s -sette , j u g e d e pa ix t i tulaire , r é c e m m e n t arr ivé dans la c o l o n i e .

N° 6 9 5 . — P a r déc i s i on d e l ' O r d o n n a t e u r du 1er s e p t e m b r e 1 8 7 3 , M . P r i m a ( F r a n ç o i s ) , a i d e - m é d e c i n aux i l ia i re , es t c h a r g é du serv ice e x t é r i e u r , d e s p é n i t e n c i e r s f lottants et à terre et du service sanitaire d e la r a d e .

Il aura d r o i t , dans c e t t e p o s i t i o n , à l ' i n d e m n i t é a n n u e l l e d e 6 0 0 francs p r é v u e par la d é c i s i o n d u 1 3 août 1 8 5 8 .

№ 6 9 6 . — P a r déc i s i on d e l ' O r d o n n a t e u r du 1 e r s e p t e m b r e 1 8 7 3 , M . L a n n e (A l f r ed ) , c o m m i s d e m a r i n e , es t n o m m é p r o ­v i s o i r e m e n t c h e f d u secrétar iat d e l ' O r d o n n a t e u r .

№ 6 9 7 . — P a r d é c i s i o n d e l ' O r d o n n a t e u r du 1 e r s e p t e m b r e 1 8 7 3 , M . C h a r r i è r e ( A r i s t i d e ) , c o m m i s d e m a r i n e , rentrant d u péni tenc ier d e S a i n t - L a u r e n t , es t appe lé a serv ir au détai l d e s r e v u e s .

№ 6 9 8 . — P a r d é c i s i o n de l ' O r d o n n a t e u r d u 1 e r s e p t e m b r e 1 8 7 3 , le s ieur Annasta ( F é l i x ) , t o n n e l i e r d e s subs i s tances à C a y e n n e , es t n o m m é d is t r ibuteur d e l r e c lasse d e s v i v r e s , à la so lde annue l l e d e 1 , 4 9 7 f rancs 5 0 c e n t . , se d é c o m p o s a n t c o m m e suit :

S o l d e d ' E u r o p e . . . . S u p p l é m e n t co l on ia l

Tota l égal

8 0 0 f 0 0 697 5 0

1 , 4 9 7 5 0

— 4 1 0 —

N° 0 9 9 . — P a r d é c i s i o n de l ' O r d o n n a t e u r du 1 e r s e p t e m b r e 1 8 7 3 , le s ieur D é r o n (Jean) est n o m m é t o n n e l i e r au m a g a s i n d e s s u b s i s t a n c e s a C a y e n n e , à la s o l d e a n n u e l l e d e 1 , 1 9 7 f rancs 5 0 c e n t . , se d é c o m p o s a n t c o m m e su i t :

S o l d e d ' E u r o p e 6 0 0 f 0 0 S u p p l é m e n t c o l o n i a l 5 9 7 5 0

To ta l égal 1 , 1 9 7 5 0

№ 7 0 0 . — P a r d é c i s i o n d e l ' O r d o n n a t e u r du 2 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , M. L e m a r i n i e r ( L é o n ) , a i d e - c o m m i s s a i r e d e la m a r i n e , est n o m m é c o m m i s s a i r e a u x s u b s i s t a n c e s , en r e m p l a c e m e n t de M . le s o u s - c o m m i s s a i r e B o u r d i l l o n , appe lé à d ' a u t r e s f o n c t i o n s .

№ 7 0 1 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r d u 4 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , le s e r g e n t d e 2 e c lasse M o r r a z z a n i , d e la 5 e c o m p a g n i e d u 4 e r é g i m e n t d ' in fanter i e d e m a r i n e , es t n o m m é p r o v i s o i r e ­m e n t c o m m i s greff ier p rès le p r e m i e r c onse i l d e g u e r r e au M a r o n i , p e n d a n t l ' a b s e n c e d u s e r g e n t - m a j o r M a r m e t , rappe lé m o m e n t a n é m e n t au c h e f - l i e u .

N° 7 0 2 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 4 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , o n t é t é a d m i s à l ' é c o l e d e s arts et m é t i e r s , les j e u n e s :

P i n d a r d ( A l b e r t - A l e x a n d r e ) ; F é r é o l ( L o u i s - P a u l - A u g u s t e ) : S i r ius ( F r a n ç o i s - E v a r i s t e ) .

N° 7 0 3 . — P a r d é c i s i o n d e l ' O r d o n n a t e u r d u 5 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , M . Q u i n t r i e ( C h a r l e s ) , c o m m i s d e m a r i n e , p r é c é d e m m e n t d é t a c h é aux I l e s - d u - S a l u t , est a p p e l é à c o n t i n u e r ses s e r v i c e s au détai l d e s s u b s i s t a n c e s .

N° 7 0 4 . — P a r d é c i s i o n d e l ' O r d o n n a t e u r du 0 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , M. L o u v r i e r S a i n t - M a r y ( G a s t o n ) , c o m m i s d e m a r i n e , est a p p e l é à serv i r aux I l e s - d u - S a l u t , en r e m p l a c e m e n t d e M . Q u i n ­t r i e .

— 4 1 1 —

N° 7 0 5 . — Par d é c i s i o n d e l ' O r d o n n a t e u r du 8 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , le s ieur Briais (Emi le ) est n o m m é d is t r ibuteur d e 2 e c lasse d e s v i v r e s , à la s o l d e annuel le d e 1 , 2 1 1 f rancs , se d é c o m p o s a n t c o m m e suit :

S o l d e d ' E u r o p e 7 0 0 f 0 0 S u p p l é m e n t co lon ia l 5 1 1 0 0

Tota l égal 1 ,211 0 0

N° 7 0 0 . — Par déc i s ion du G o u v e r n e u r du 9 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , M . d ' H u b e r t , a i d e - m é d e c i n auxi l iaire de la m a r i n e , déta ­ché p r o v i s o i r e m e n t a l ' île Saint J o s e p h , est rappe lé au c h e f - l i e u .

№ 7 0 7 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r d u 1 0 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , M . L e g e r ( E m m a n u e l ) , P r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e , est n o m m é , par i n t é r i m , P r é s i d e n t d e la C o u r d 'appe l e t C h e f d u service j u d i c i a i r e à la G u y a n e , en r e m p l a c e m e n t d e M . M o u r i é , admis a la retra i te .

Pendant la d u r é e d e ce t i n t é r i m , M . L e g e r r e c e v r a , en sus d e son tra i tement et a titre d e s u p p l é m e n t , la m o i t i é d e la d i f f é ­rence entre sa s o l d e et ce l l e at tr ibuée au P r é s i d e n t t i tula ire .

№ 7 0 8 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r d u 1 0 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , s o n t n o m m é s :

C o n s e i l d e r é v i s i o n .

J u g e , M . H u a r t , cap i ta ine d e f régate , c o m m a n d a n t d e la subdiv is ion nava le , e n r e m p l a c e m e n t d e M . le cap i ta ine d e frégate E b u e t e r , parti p o u r F r a n c e .

P r e m i e r c o n s e i l d e g u e r r e .

C o m m i s s a i r e du G o u v e r n e m e n t , M . Noirot , l i eutenant d e g e n d a r m e r i e , e n r e m p l a c e m e n t d e M. B o u r d i l l o n , s o u s - c o m m i s ­saire d e la m a r i n e , parti d u c h e f - l i e u ;

Greff ier, M . R a n d e l , survei l lant mil i taire d e l r e c l asse , e n r e m p l a c e m e n t du s e r g e n t - m a j o r d ' in fanter ie J u n j i n g e r , qui lui remettra l e serv i ce et les arch ives sur inventa i re et p r o c è s -verba l .

4 1 2 —

D e u x i è m e c o n s e i l d e g u e r r e .

J u g e , M . B o u v i è r e , l i eutenant d e va i sseau , en r e m p l a c e m e n t d e M . P r o v o s t , cap i ta ine d ' i n f a n t e r i e , rentrant en F r a n c e ;

C o m m i s s a i r e du G o u v e r n e m e n t , M . P i e r r e t , s o u s - c o m m i s s a i r e d e la m a r i n e , en r e m p l a c e m e n t d e M . N o i r o t , l i e u t e n a n t de g e n d a r m e r i e ;

Subst i tut d u rappor teur à C a y e n n e , M . L u z i o , a i d e - c o m m i s ­s a i r e d e la m a r i n e ;

Gref f ier , M . C h a r r i è r e , c o m m i s d e m a r i n e , e n r e m p l a c e m e n t du surve i l l ant R a n d e l , passé au p r e m i e r c onse i l d e g u e r r e , l e q u e l lui r emet t ra le s e r v i c e e t les a r c h i v e s sur inventa i re et p r o c è s - v e r b a l ;

C o m m i s - g r e f f i e r , a C a y e n n e , M . H i l a r i n e , écr iva in d e la m a r i n e ;

C o m m i s - g r e f f i e r , aux I l e s - d u - S a l u t , M . L o u v r i e r S a i n t - M a r y , c o m m i s d e m a r i n e , en r e m p l a c e m e n t du s e r g e n t - m a j o r D u c h e -m i n .

№ 7 0 9 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 1 0 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , M . S e r g e n t , l i eu tenant d e va isseau , est n o m m é p r o v i s o i r e ­m e n t j u g e près le p r e m i e r c o n s e i l d e g u e r r e , p o u r la s é a n c e du 1 2 s e p t e m b r e , e n r e m p l a c e m e n t d e M . L a u r i a c , c a p i t a i n e de g e n d a r m e r i e , en t o u r n é e .

№ 7 1 0 . — P a r d é c i s i o n d u D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r du 1 0 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , le s i eur D u c h ê n e ( A r c h a n g e ) e s t n o m m é a g e n t d e la p o s t e au quart ier d ' O y a p o c k .

N° 7 1 1 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 11 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , M . C o l i n , s e r g e n t au 4 e r é g i m e n t d ' in fanter ie d e la m a r i n e , e s t n o m m é p r o v i s o i r e m e n t j u g e p r è s le p r e m i e r c o n s e i l d e g u e r r e , p o u r la s é a n c e d u 1 2 s e p t e m b r e , en r e m p l a c e m e n t d e M . C h a m a r d , l i eutenant , e m p ê c h é p o u r c a u s e d e m a l a d i e , et a d é f a u t d e l i eutenant et d e s o u s - l i e u t e n a n t .

N° 7 1 2 . — P a r d é c i s i o n d u D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r du 1 1 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , le s i e u r B a r e t ( G e o r g e s ) e s t n o m m é agent d e la p o s t e au quart i e r d e R o u r a , e n r e m p l a c e m e n t d u sieur B o r i c a l , d é m i s s i o n n a i r e .

— 4 1 3 —

N° 7 1 3 . — P a r d é c i s i o n d e l ' O r d o n n a t e u r d u 1 3 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , M . Cai l lard ( A l b e r t ) , a i d e - c o m m i s s a i r e d e la m a r i n e , arrivant du p é n i t e n c i e r d e K o u r o u , est n o m m é c h e f d u s e c r é t a ­riat d e l ' O r d o n n a t e u r .

№ 7 1 4 . — P a r d é c i s i o n d e l ' O r d o n n a t e u r du 1 3 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , M . L a n n e ( A l f r e d ) , c o m m i s d e m a r i n e , c h a r g é p r o v i s o i r e ­ment du secré tar ia t d e l ' O r d o n n a t e u r , est a p p e l é à c o n t i n u e r ses s e r v i c e s au b u r e a u d e s f o n d s .

N° 7 1 5 . — P a r d é c i s i o n d u D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r d u 13 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , le s i eur , G é r ô m e ( E u g è n e ) es t n o m m é s u r ­veillant rural d e 3 e c lasse au q u a r t i e r d e K a w , en r e m p l a c e m e n t du s ieur A l a i n , r é v o q u é .

N° 7 1 6 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 1 5 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , le s i eur S a i n t - A r r o m a n ( J u l e s - M a r i e ) , s e c o n d - m a î t r e d e t i m o n e r i e d e l r e c lasse s u r l 'aviso a v a p e u r l 'Étoile, est n o m m é p r o v i s o i r e m e n t , et saut c o n f i r m a t i o n d u Min i s t re d e la m a r i n e et des c o l o n i e s , surve i l lant mi l i ta i re d e 3 e c l a s s e , a c o m p t e r d u 16 s e p t e m b r e , a la s o l d e a n n u e l l e d e 1 , 6 0 0 f r a n c s .

N° 7 1 7 . — P a r d é c i s i o n d u D i r e c t e u r d e l ' i n té r i eur d u 1 5 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , la d é m i s s i o n o f fer te par le s ieur L é o t a r d , de son e m p l o i d e p o r t e - c l e f s a la g r a n d e g e ô l e , es t a c c e p t é e .

N° 7 1 8 . — P a r d é c i s i o n d e l ' O r d o n n a t e u r du 1 6 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , le s i eur A n n a s t a ( F é l i x ) , d i s t r i b u t e u r d e l r e c l a s s e d e s v ivres , est a p p e l é à s e r v i r au M a r o n i .

N° 7 1 9 . — Par d é c i s i o n de l ' O r d o n n a t e u r du 1 9 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , il est prescr i t à M . le c o m m i s s a i r e ad jo in t d e C h i c o u r t , c o m m i s s a i r e aux r e v u e s , d ' a c c o m p a g n e r M . l ' I n s p e c t e u r g é ­néral d a n s son i n s p e c t i o n sur l e s é t a b l i s s e m e n t s p é n i t e n t i a i r e s .

N° 7 2 0 . — Par d é c i s i o n d e l ' O r d o n n a t e u r du 1 9 s e p t e m b r e 1 8 7 3 . il est p r e s c r i t à M . S e n e l l e ( C h a r l e s ) , m é d e c i n p r i n c i p a l ,

d ' a c c o m p a g n e r M . le G o u v e r n e u r d a n s sa t o u r n é e s u r l es p é n i ­t e n c i e r s , et à M. A l a v o i n e ( J u l e s ) , m é d e c i n d e 1re c l a s s e , d e se r e n d r e e n m i s s i o n a u x I l e s - d u - S a l u t .

№ 7 2 1 . — P a r d é c i s i o n du D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r d u 2 0 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , la d é m i s s i o n o f fer te p a r M . M a r e n g o ( A r t h u r ) , d e son e m p l o i d ' é c r i v a i n au b u r e a u d e p o l i c e , est a c c e p t é e .

№ 7 2 2 . — P a r d é c i s i o n d u D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r du 2 3 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , l e s s i e u r s A n i c e t ( A l e x a n d r e ) e t Lami l ( A l e x i s ) s o n t n o m m é s p o r t e - c l e f s p r o v i s o i r e s a la g r a n d e g e ô l e d e C a y e n n e , à la s o l d e a n n u e l l e d e 9 0 0 f r a n c s .

№ 7 2 3 . — P a r d é c i s i o n du D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r du 2 4 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , a é t é a c c e p t é e la d é m i s s i o n o f fer te par le s ieur A g a l a ( I d e l p h o n s e ) . d e son e m p l o i d e surve i l l ant rural de 3 e c lasse au quar t i e r d e M a c o u r i a .

C E R T I F I É C O N F O R M E :

C a y e n n e , le 1 5 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

Le Chef du secrétariat du Gouvernement, Secrétaire-archiviste,

F . D E S A I N T - O U E N T I N .

CAYENNE — I m p r i m e r i e d u G o u v e r n e m e n t .

- 414 —

BULLETIN OFFICIEL DE LA.

GUYANCE FRANCAISE

N° 10.

O C T O B R E 1873.

S O M M A I R E .

N" 725. — Dépêche ministérielle du 4 octobre -IR73, au sujet do l'institution d'uifle ratiimmaigre sur les pénitenciers 418

N» 725. — Cîftulnh-o ministérielle d'il 4 octobre -IS73.au sujet des roilitahrcs-.de la gendarmerie qui quittent le service de cette arme ayant: r. avoir accompli leur quarantième

« année * . . » 449 N° 726. — Circulaire du ministère de la «lierre du 13 septembre

"H *7 , 1873, au sujet des militaires âgés de moins de 40 ans* qui quittent le service de la gendarmerie 420

N" 727. — Dépêche ministériel le du -17 octobre -IS73, au sujet des . 4 marciiés passes.ii l'extérieur pour fourniture de farines. 421

,ÎJÎ> 728. — Circulaire miné-têt it 11- du 17 octobre ?s73. Imitation de publier aux colon Ls les prescriptions de I; ei.eii-

-, . lai ré de M. le Carde " es sceaux, en date du 10 juin 1871, relative aux magistrats qui acceptent une candi­dature à la députaiion 422

N" 729. — Circulaire ministérielle du.23 octobre I: 7Î3. Les gen* - drames qui n'ont plus de famille on Franco pourront

être ..envoyés en congé de convalescence au dépôt do Porquerollès (lies d'Hyères) ,. : . . 423

N° 730. ••— Décision du-Gouverneur du I e 1 ' octobre I 73 parlant ;1Çî 4 . reeonstilutlo», par suite de l'élection de plusieurs de

leurs membres, des conseils de fabrique do huit paroisses do la colonie 424

•N° 731. -L Arrêté du 2 octobre ls73 portant promulgation de la . * • lof Au 23 juillet 1873, qujL abroge celle du 20 juillet

- L.'* • , " -1872 sur les,matières m endères: 426 N° 732. — Arrêté Jfci 2 octobre i MB* portant promulgation du

décret.du s août 1873, de ia loi du ?,1 juin 1837 et du décret dit 20 juillet Dp8, le tout relatif aux marques de îabfique et do commerce , 427

Pages

32

— 416 —

V 7:-!3. A r r ê t é d u :i o c t o b r e 1 8 7 3 p o r t a n t p r o m u l g a t i o n d u d é c r e t d u 8 a o û t 1873 , q u i p r o r o g e d u n e a n n é e l e p r i v i l è g e c o n f é r é a u x b a n q u e s c o l o n i a l e s 439

N u 7 3 4 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 3 o c t o b r e 4 8 7 3 a c c o r d a n t à M M . S i g u i e r e t C i e u n p e r m i s d e r e e b e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e i l o u r a 440

№ 7 3 5 . — M e r c u r i a l e d u p r i x d e s d e n r é e s e t p r o d u i t s d e l a c o l o n i e , a u 4 e i o c t o b r e -1873 . 441

IS¡o 7 3 6 . — É t a l d e s d e n r é e s e t a u t r e s p r o d u i t s du» c r û d e l a c o l o n i e e x p o r t é s d u 1 e r j a n v i e r a u 30 s e p t e m b r e 1873 442

№ 7 3 7 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 7 o c t o b r e 1873 a c c o r d a n t à M \ i . B é r a r d e t C i e u n p e r m i s d e r e c h e r c b e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y 442

№ 7 3 8 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 8 o c t o b r e 1873 a c c o r d a n t u n e g r a t i f i c a t i o n j o u r n a l i è r e d e 20 c e n t i m e s a u g u e t t e u r d u p é n i t e n c i e r d e K o u r o u 443

№ 7 3 9 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 8 o c t o b r e 1873 a c c o r d a n t à M. P. J a c q u e t u n p e r m i s d e r e e b e r c h e s e t d ' e x p l o ­r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r ­t i e r d ' i r a c o u b o 443

N" 7 4 0 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 8 o c t o b r e 1873 a c c o r d a n t a MM. f p h i g é n i e e t B r e m o t i d u n p e r m i s d e r e c h e r c b e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y 443

' № 7 4 1 . — A r r ê t e d u 18 o c t o b r e 1873 p o r t a n t c o n v o c a t i o n d e l a C h a m b r e d ' a g r i c u l t u r e , d e c o m m e r c e e t d ' i n d u s t r i e , à l 'e i fet d e p r o c é d e r à la n o m i n a t i o n d e s p r é s i d e n t , v i c e - p r é s i d e n t e t s e c r é t a i r e s d e l ' A s s e m b l é e , à l ' e x a m e n d u p r o j e t d e b u d g e t d u S e r v i c e loca l e t d e l ' i m m i g r a ­t i o n e t à c e l u i d e l ' a r r ê t é d e s t a x e s p o u r 1874 443

№ 7 4 2 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 1 8 o c t o b r e 1 8 7 3 a c c o r d a n t à M M . J a c q u e t e t B i fe r u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y 444

№ 7 4 3 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 21 o c t o b r e 1 8 7 3 a c c o r d a n t a MM. W a c o n g n e e t B o n n o t u n p e r m i s d e ç e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e 444

№ 7 4 4 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 21 o c t o b r e 1 8 7 3 a c c o r d a n t à M i n e v e u v e S a l o m o n u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' i r a c o u b o 444

№ 7 4 5 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 2 1 o c t o b r e 1 8 7 3 a c c o r d a n t à MM. C la i r e t C i e u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o ­r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r ­t i e r d ' i r a c o u b o 445

№ 7 4 6 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 2 2 o c t o b r e 1 8 7 3 a c c o r d a n t à MM. J u l y e t J a m b e u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y 445

Pages

— 417 — Pages.

V« 747. — Arrêté du 22 octobre 1873 réglant les conditions, par abonnement, des droits de timbre dus par la Banque pour ses mandats, ses billets ou ses actions, et s'appii-quant également à tous autres établissements publics, compagnies ou sociétés 443

>*» 74S. — Décision du Gouverneur du 22 octobre 1873 prescrivant la délivrance par semaine, à partir du I e r janvier 1874, d'une ratioii de conserves de bœuf ou de mouton, en remplacement de viande fraîche, aux rationnaires du service pénitentiaire 448

V 749. — Décision du Gouverneur du 22 octobre 1873 portant concession de bourses au pensionnat des sœurs de Saint-Joseph à Cayenne 449

№ 750. — Arrêté du 22 octobre 1873 autorisant le mandatement de diverses dépenses d'exercices clos sur les crédits de l'exercice 1873.. . ! 430

№ 731. — Décision du Gouverneur du 23 octobre -1873 accordant à M. F. Ferjus un permis de recherches et d'expioraiion de gisements aurifères, sur un terrain du quartier de Kourou 452

№ 752. — Décision du Gouverneur du 25 octobre 1873 accordant à MM. Pouget, Morol et Jacquet un permis de recher­ches et d'exploration de gisements aurifères, sur uu terrain du quartier d'Iracoubo 452

N* 758. — Décision du Gouverneur du 25 octobre 1873 accordant à"M. Darredeau un permis de recherches et d'explora­tion de gisements aurifères, sur un terrain du quar­tier d'Iracoubo 432

№ 754. — Décision du Gouverneur du 25 octobre ¡873 accordant à M. Ch. Zémire un permis de recherches et d'explora­tion de gisements aurifères, sur un terrain du quar­tier d'Iracoubo . . 452

№ 755. — Décision du Gouverneur du 25 octobre 1873 accordant à M. Alfred Voisin un permis de recherches et d'explo­ration de gisements aurifères, sur un terrain du quar-' tier de Kourou 453 «

N e 756. — Décision du Gouverneur du 30 octobre 1873 accordant à%lM. Rando et C i e un permis de recherches et d'explo­ration de gisements aurifères, sur lin terrain dépen­dant des quartiers do Sinnamary et d'Iracoubo 453

N» 757. — Décision du Gouverneur du 30 octobre 1873 accordant à MM. Loung-Tang et Ismaèl un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, sur un terrain du quartier d'Iracoubo 453

№ 758. — Décision du Gouverneur du 31 octobre 1873 portant convocation du Conseil municipal de la vil le de Cayenne 453

№ 759 h 812. — Nominations, mutations, congés, etc 434

— 418 -

№ 7 2 4 . —- DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de l'ins titulion d'une ration maigre sur les pénitenciers.

( D i r e c t i o n d e s c o l o n i e s : 3e b u r e a u . )

P a r i s , l e 4 o c t o b r e 1 8 7 3 .

M O N S I E U R L E G O U V E R N E U R , l ' é l é v a t i o n t o u j o u r s c r o i s s a n t e d e la d é p e n s e d e s v i v r e s s u r les p é n i t e n c i e r s , par s u i t e du r e n c h é ­r i s s e m e n t c o n t i n u d e s d e n r é e s , m ' a a m e n é a e x a m i n e r s ' i l n e sera i t pas o p p o r t u n d ' i n t r o d u i r e , d a n s le r é g i m e a l i m e n t a i r e d e s r a t i o n n a i r e s d e la t r a n s p o r t a t i o n , u n e m o d i f i c a t i o n q u i , s a n s af fa ib l ir d ' u n e m a n i è r e a p p r é c i a i d e la v a l eu r n u t r i t i v e d e la r a t i o n , p r o c u r e r a i t u n e é c o n o m i e n o t a b l e .

L e s t r a n s p o r t é s a la G u y a n e r e ç o i v e n t u n e r a t i o n qu i c o m ­p r e n d :

U n e f o i s par s e m a i n e d e la v i a n d e f ra î che ( p r e s c r i p t i o n d ' u n e r é c e n t e d é p ê c h e d u D é p a r t e m e n t ) ;

D e u x f o i s par s e m a i n e d e s c o n s e r v e s d e b œ u f o u d e m o u t o n ; Q u a t r e fo is par s e m a i n e d u lard s a l é . T a n d i s q u e les c o n d a m n é s o n t un a l i m e n t g r a s t o u s les

j o u r s , n o s m a r i n s , e m b a r q u é s ou d a n s les p o r t s , r e ç o i v e n t u n e o u d e u x fo is par s e m a i n e la ration maigre.

L e s c o n d a m n é s a r a b e s , d o n t le n o m b r e s ' a c c r o î t c h a q u e j o u r a la G u y a n e , n e r e ç o i v e n t l e lard q u ' a v e c u n e e x t r ê m e r é ­p u g n a n c e ; l ' E u r o p é e n l u i - m ê m e n e c o n s o m m e p a s t o u j o u r s sa r a t i o n , l e s u n s e t l es a u t r e s v e n d e n t u n e p a r t i e d e c e qu ' i l s r e ç o i v e n t .

Il s e m b l e r a i t d o n c o p p o r t u n d ' i n s t i t u e r , un j o u r p a r s e m a i n e , la r a t i o n m a i g r e s u r l es p é n i t e n c i e r s .

L e p e r s o n n e l d e la f lot te fait un g r a n d u s a g e d e f è v e s d é c o r ­t i q u é e s , q u e les h o m m e s a i m e n t b e a u c o u p . C e f a r i n e u x paraît ê t r e i n c o n n u s u r n o s p é n i t e n c i e r s .

M o n i n t e n t i o n e s t q u ' u n j o u r par s e m a i n e , au l i e u d e lard , il s o i t d é l i v r é 100 g r a m m e s d e f è v e s d é c o r t i q u é e s e t 1 0 g r a m ­m e s d e s a i n d o u x p o u r la p r é p a r a t i o n . P o u r les A r a b e s , l e s a i n ­d o u x s e r a r e m p l a c é p a r 10 g r a m m e s d ' h u i l e d ' o l i v e s , q u ' i l s p r é f è r e n t a la g r a i s s e .

II es t b i e n e n t e n d u d ' a i l l e u r s q u e l e s f è v e s d é c o r t i q u é e s e t l ' a s s a i s o n n e m e n t s o n t en s u s d e c e q u e c o m p o r t e d é j à la r a t i o n .

V o u s e x a m i n e r e z , s i , p o u r l es A r a b e s , il n e c o n v i e n d r a i t pas d e p o r t e r à d e u x par s e m a i n e le n o m b r e d e s r a t i o n s m a i g r e s : j e v o u s la isse l i b r e d e r é g l e r c e d e r n i e r p o i n t ; il m e paraît

— 4 1 9 —

d'ail leurs p r u d e n t q u e v o u s appréc i i e z d ' abord l 'effet d e c e nouveau r é g i m e sur la santé d e s h o m m e s .

J 'a joute q u e si la quantité de 1 0 0 g r a m m e s de f èves , qui c o m p o s e la rat ion du m a r i n , n e v o u s paraissait pas suff isante, vous êtes autor i sé à l ' é lever à 1 1 0 g r a m m e s et m ê m e à 1 2 0 .

L e D é p a r t e m e n t va p r e n d r e d e s m e s u r e s pour l ' envoi dans la c o l o n i e d e 1 5 , 0 0 0 k i l o g r a m m e s d e fèves d é c o r t i q u é e s , q u a n ­tité plus q u e suffisante p o u r six m o i s . Par su i te , j e fais r é d u i r e de 2 0 . 0 0 0 k i l o g r a m m e s les e n v o i s d e lard à d ir iger sur la co l on ie .

R e c e v e z , e t c .

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

D ' H O R N O Y .

V 7 2 5 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet des militaires de la gendarmerie qui quittent le service de cette arme avant d'avoir accompli leur quarantième année.

( D i r e c t i o n d e s c o l o n i e s : 2 b u r e a u , 2 e s e c t i o n . )

P a r i s , l e 4 o c t o b r e -1874.

M O N S I E U R L E G O U V E R N E U R , j ' a i l ' h o n n e u r d e v o u s adresser c i - j o int un e x e m p l a i r e d ' u n e Circulaire des t inée au C o m m a n d a n t du d é t a c h e m e n t d e g e n d a r m e r i e d e la G u y a n e , e t qui trace la m a r c h e a suivre à l ' égard d e s mi l i ta i res , âgés d e m o i n s d e 40 a n s , qui qui t tent le s e r v i c e d e ce t te a r m e et qui d o i v e n t , suivant le c a s , être r é i n t é g r é s , soit e f f e c t i v e m e n t , soit p o u r o r d r e , d a n s l es c o r p s d e la l i g n e , o u être p l a c é s d a n s l ' a r m é e territoriale .

En m 'adressant ce t te c i r c u l a i r e , M . le Ministre de la g u e r r e d e m a n d e q u e les c o n s e i l s d ' admin is t ra t i on d e s c o m p a g n i e s et des d é t a c h e m e n t s d e g e n d a r m e r i e c o l o n i a l e so ient invités à se c o n f o r m e r s t r i c t e m e n t aux d i s p o s i t i o n s q u ' e l l e c o n t i e n t .

R e c e v e z , e t c .

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies. P o u r le M i n i s t r e e t p a r s o n o r d r e :

P o u r l e D i r e c t e u r d e s c o l o n i e s ,

le Sous-Directeur,

S i g n é MICHAUX.

— 4 2 0 - -

N° 7 2 6 . — C I R C U L A I R E au sujet des militaires âgés de moins de 4 0 ans, qui quittent le service de la gendarmerie.

( D i r e c t i o n g é n é r a l e d u p e r s o n n e l : 2 E s e r v i c e , J u s t i c e mil itaire, e t g e n d a r m e r i e . )

P a r i s , l e 15 s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

M E S S I E U R S , la l o i du 2 7 j u i l l e t 1 8 7 2 s u r le r e c r u t e m e n t a m o d i f i é la s i t u a t i o n d e s m i l i t a i r e s d e la g e n d a r m e r i e q u i , a p p a r ­t e n a n t a u x c l a s s e s a n t é r i e u r e s à 1 8 6 6 , à la c lasse d e 1 8 6 6 , à c e l l e d e 1 8 6 7 e t a u x s u i v a n t e s , q u i t t e n t le s e r v i c e d e l ' a r m e a v a n t d ' a v o i r a c c o m p l i l e u r q u a r a n t i è m e a n n é e .

A f i n d e n e la isser a u c u n d o u t e s u r la m a r c h e à s u i v r e p o u r r é g u l a r i s e r la p o s i t i o n d e s m i l i t a i r e s q u i , s e t r o u v a n t d a n s c e s c o n d i t i o n s , d e m a n d e n t à q u i t t e r la g e n d a r m e r i e o u q u ' i l y a l i eu d ' en e x c l u r e , j ' a i a d o p t é l e s d i s p o s i t i o n s s u i v a n t e s :

1 ° E n c e qui c o n c e r n e l e s c l a s s e s a n t é r i e u r e s à 1 8 6 6 , les m i l i t a i r e s q u i t t a n t l ' a r m e r e c e v r o n t , su ivant le c a s , d e s c o n g é s d e r é f o r m e o u d e s cer t i f i ca t s d ' a c c e p t a t i o n d e d é m i s s i o n ; m a i s , c o m m e ils s o n t t e n u s au s e r v i c e d e l ' a r m é e t e r r i t o r i a l e , le t itre q u i l eur sera d é l i v r é c o n t i e n d r a , a la su i te d e l ' é n u m é r a t i o n d e s s e r v i c e s , la m e n t i o n c i - a p r è s , é c r i t e e n c a r a c t è r e s t r è s - a p p a r e n t s :

Reste assujetti aux obligations du service de l'armée territoriale, déterminées par la loi du 2 7 juillet 1 8 7 2 (articles 3 6 et 7 7 ) ;

2 ° Q u a n t a u x m i l i t a i r e s d e la c l a s s e d e 1 8 6 6 q u i , s e r v a n t en vertu d e la loi d u 2 1 m a r s 1 8 3 2 , a u r o n t a c c o m p l i 7 a n s d e s e r v i c e au 3 1 d é c e m b r e p r o c h a i n , i l y aura l ieu d e r é i n t é g r e r , d ' u n e m a n i è r e e f f e c t i v e , d a n s les c o r p s d e la l i g n e , c e u x q u i , d ' i c i à c e l t e é p o q u e , s e m e t t r a i e n t d a n s l e cas d ' ê t r e r e n v o y é s d e l ' a r m e . P o u r c e u x qui d e m a n d e r a i e n t a r e n t r e r d a n s l eurs f o y e r s au m o m e n t d e la l i b é r a t i o n d e la c l as s e e t d a n s l e s s ix m o i s qu i s u i v r o n t , il l eur s e r a d é l i v r é d e s c o n g é s dé f in i t i f s du s e r v i c e d e la g e n d a r m e r i e por tant la m e n t i o n i n d i q u é e c i - d e s s u s . S i x m o i s a p r è s l ' é p o q u e d e leur l i b é r a t i o n , l es m i l i t a i r e s qui d e m a n d e r o n t à q u i t t e r l ' a r m e o u e n s e r o n t r e n v o y é s , r e c e v r o n t , s u i v a n t le c a s , d e s cer t i f i ca ts d ' a c c e p t a t i o n d e d é m i s s i o n o u d e s c o n g é s d e r é f o r m e . C e s p i è c e s s t i p u l e r o n t é g a l e m e n t l ' o b l i g a t i o n d u s e r v i c e d a n s l ' a r m é e t e r r i t o r i a l e . ( L e s m ê m e s d i s p o s i t i o n s s e r o n t a p p l i q u é e s aux m i l i t a i r e s qu i o n t c o n t r a c t é d e s e n g a g e ­m e n t s v o l o n t a i r e s d e 7 a n s , d o n t la d u r é e e x p i r e r a d ' i c i au 3 1 d é c e m b r e p r o c h a i n ) ;

— -421 —

3" En f in , les so ldats appe lés et les e n g a g é s vo l onta i res q u i , appartenant à la c lasse d e 1 8 6 7 ou à une c lasse su ivante , d o i v e n t à l 'État 9 a n n é e s dans l ' a r m é e act ive ou dans la réserve d e l 'armée ac t ive , d e v r o n t être r é in tégrés e f f e c t ivement dans d e s corps de la l i g n e , s 'ils qu i t t ent la g e n d a r m e r i e p e n d a n t la pér iode du se rv i ce dû dans l ' a r m é e a c t i v e , ou ré in tégrés p o u r ordre d a n s leurs a n c i e n s c o r p s , s'ils sor tent d e l ' a rme p e n d a n t la p é r i o d e du s e r v i c e e x i g é p o u r la réserve d e l ' a rmée a c t i v e . Si , au c o n t r a i r e , i ls qu i t tent la g e n d a r m e r i e après avo ir a c c o m p l i le t emps qu ' i l s d o i v e n t faire tant dans l ' a r m é e act ive que d a n s la réserve d e cet te a r m é e , ils r e c e v r o n t , su ivant le c a s , d e s c o n g é s définitifs o u d e r é f o r m e ou d e s cert i f icats d ' a c c e p t a t i o n d e d é m i s s i o n , por tant tou jours la m e n t i o n c i - d e s s u s i n d i q u é e .

Veui l l ez bien noti f ier c e s d i spos i t i ons aux c o n s e i l s d ' a d m i n i s ­tration d e s c o m p a g n i e s sous v o s o r d r e s , et vei l ler a c e que la m e n t i o n à inscr i re s u r les c o n g é s et cert i f icats d ' a c c e p t a t i o n d e d é m i s s i o n y so i t p o r t é e c o n f o r m é m e n t aux pres c r ip t i ons d e la présente d é p ê c h e , d o n t j e v o u s pr ie d e m ' a c c u s e r r é c e p t i o n .

R e c e v e z , e t c .

Le Minisire de la guerre,

G A L D U B A R A I L .

P. S. V o u s n e perdrez pas d e vue les d i s p o s i t i o n s d e m a circulaire d u 3 0 j u i n 1 8 7 3 , re lat ives a la dé l i v rance d e s cert i f i cats de b o n n e c o n d u i t e .

№ 7 2 7 . — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet des marchés passés à l'extérieur pour fourniture de farines.

(Direct ion des s e r v i c e s adminis trat i f s : B u r e a u d e s s u b s i s t a n c e s . )

P a r i s , le 1 7 o c t o b r e 1 8 7 3 .

M O N S I E U R L E G O U V E R N E U R , m o n attent ion a été a p p e l é e s u r un m a r c h é passé r é c e m m e n t dans une d e n o s c o l o n i e s , p o u r une f o u r n i t u r e d e far ine é l u v é e .

La c l a u s e re lat ive h l ' é tuvagc ayant é té s u p p r i m é e dans les contrats d e l ' e s p è c e passés par la M é t r o p o l e , il y a lieu d 'ag ir de m ê m e , en c e qui c o n c e r n e les achats e f f e c tués , pour le c o m p t e d u se rv i ce m a r i n e , à l ' e x t é r i e u r , par les c o l o n i e s e t les d iv i s ions nava les .

— 4 2 2 —

№ 7 2 8 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Invitation de publier aux colonies les prescriptions de la circulaire de M. le Garde des sceaux, en date du 1 9 juin 1 8 7 1 , relative aux magistrats qui acceptent une canditalure à la députation.

P a r i s , le 17 o c t o b r e 1 8 7 3 .

M O N S I E U R L E G O U V E R N E U R , c e r t a i n s faits s i g n a l é s à m o u D é p a r t e m e n t a p r è s les é l e c t i o n s d e 1 8 7 1 , e t d a n s d e s c i r c o n s ­t a n c e s p lus r é c e n t e s e n c o r e , m ' o n t fait r e c o n n a î t r e la n é c e s s i t é d e p u b l i e r aux c o l o n i e s , p o u r y r e c e v o i r leur a p p l i c a t i o n , le c a s é c h é a n t , les p r e s c r i p t i o n s d e la c i r c u l a i r e d e M . le G a r d e d e s s c e a u x aux P r o c u r e u r s g é n é r a u x de la M é t r o p o l e , en d a t e d u 19 ju in 1 8 7 1 . e t qui a é t é i n s é r é e d a n s le Journal officiel d u 2 0 du m ê m e m o i s .

Je v o u s i n v i t e , en c o n s é q u e n c e , M o n s i e u r le G o u v e r n e u r , a p u b l i e r c e l t e c i r c u l a i r e d a n s le Journal officiel d e v o t r e c o l o n i e , et à ten i r la m a i n à c e q u e les p r e s c r i p t i o n s q u ' e l l e r e n f e r m e so ient r i g o u r e u s e m e n t o b s e r v é e s , d a n s le c a s o ù un m a g i s t r a t p o s e r a i t sa c a n d i t a t u r e a la d é p u t a t i o n .

Je c r o i s d e v o i r a j o u t e r q u e l ' i n a m o v i b i l i t é n ' e x i s t a n t pas aux c o l o n i e s p o u r la m a g i s t r a t u r e a s s i s e , la c i r c u l a i r e du 1 9 j u i n 1 8 7 1 d o i t s ' a p p l i q u e r i n d i s t i n c t e m e n t aux m a g i s t r a t s d u s i è g e et à c e u x du p a r q u e t .

R e c e v e z , e t c .

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

S i g n é D ' H O R N O Y ,

J'ai l ' h o n n e u r d e v o u s pr ier d e d o n n e r d e s o r d r e s en c e s e n s . Je v o u s a d r e s s e , d ' a i l l e u r s , c i - j o i n t s , à titre d e r e n s e i g n e ­

m e n t , d e u x e x e m p l a i r e s du c a h i e r type a u j o u r d ' h u i e n u s a g e p o u r ladite f o u r n i t u r e d a n s l es p o r t s d e la M é t r o p o l e .

Recevez, e t c . Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

P o u r l e M i n i s t r e e t p a r s o n o r d r e :

Et p o u r l e D i r e c t e u r d e s s e r v i c e s administratifs, e m p ê c h é :

Le Sous-Directeur,

J A C Q U E S - L E S E I G N E U R .

V e r s a i l l e s , te li) juin J S T I .

M o n s i e u r le P r o c u r e u r g é n é r a l ,

j e t rouve sur l es l istes d e cand idats à l ' A s s e m b l é e nat ionale que publ ient les j o u r n a u x , les n o m s d 'un certain n o m b r e d e magistrats du p a r q u e t ; il m ' e s t i m p o s s i b l e d e n e pas m ' e n p r é o c c u p e r au po int de vue j u d i c i a i r e .

Dans n o t r e t e m p s , les luttes po l i t iques sont g é n é r a l e m e n t a rdentes , et le magis trat qui s'y j e t t e , qu ' i l en sor te v i c t o r i e u x ou va incu , n 'aura plus le l e n d e m a i n du scrut in la m ê m e situation qu'il avait ia ve i l le .

S o n n o m sera d i r e c t e m e n t a s s o c i é a des e spérances ou à d e s ressent iments qui f e ront suspec te r son impart ia l i té .

S'il n 'est pas é l u , l ' é c h e c , b i e n q u e tout p o l i t i q u e , a m o i n d r i r a son autor i t é c o m m e mag i s t ra t , et s i , au c o n t r a i r e , il est appe lé à l ' A s s e m b l é e , il n e sera p lus à sou p o s t e p o u r y r e m p l i r les d e v o i r s d e sa f o n c t i o n .

Je m e verrai d o n c o b l i g é , que l q u e soit le résultat du v o l e , d e d e m a n d e r aux m e m b r e s d u parquet qui auront a c c e p t é une cand idature à l ' A s s e m b l é e nat i ona le , leur d é m i s s i o n , et j e c r o i s qu ' i l s t r o u v e r o n t d e hautes ra isons d e c o n v e n a n c e à m e l ' e n v o y e r avant d e s ' e n g a g e r dans la lutte é l e c t o r a l e .

R e c e v e z , M o n s i e u r le P r o c u r e u r g é n é r a l , l ' assurance d e m a cons idérat i on t r è s - d i s t i n g u é e .

Le Garde des sceaux, Ministre de (a justice,

J. D U i A L m; .

№ " 2 9 . * — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Les gendar­mes qui n'ont plus de famille en France pourront être envoyas en congé de convalescence au dépôt, de Porquerolles (Iles d'Hyéres).

( D i r e c t i o n d e s c o l o n i e s : 2 e b u r e a u , 2 e s e c t i o n . )

P a r i s , l e 2 3 o c t o b r e ¡ 8 7 3 .

M O N S I E U R LE GOUVERNEUR , j ' a i l ' h o n n e u r d e v o u s i n f o r m e r q u e , sur ma propos i t i on et par déc i s ion du 2 9 s e p t e m b r e d e r ­n i e r , M . le Ministre de la g u e r r e a c o n s e n t i a c e que les m i l i ­ta ires d e la g e n d a r m e r i e c o l o n i a l e qui n ' o n t plus de famil le e n

— 423 —

— 4 2 4 -

№ 7 3 0 . — DÉCISION portant reconstitution, par suite d'élection de plusieurs de leurs membres, des conseils de fabrique de huit paroisses de la colonie.

C a y e n n e , l e ler o c t o b r e 1 8 7 3 .

L E G O U V E R N E U R d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

V u la l e t t re d u P r é f e t a p o s t o l i q u e t r a n s m i s s i v e d u R é s u l t a t d e s d é l i b é r a t i o n s d e s c o n s e i l s d e f a b r i q u e d e s p a r o i s s e s d e s q u a r t i e r s d ' O y a p o c k , R o u r a , R é m i r e , C a n a l - T o r c y , T o n n é -g r a n d e , K o u r o u , S i n n a m a r y e t M a n a , p o r t a n t r e c o n s t i t u t i o n d e s d i t s c o n s e i l s , p a r suite d e r e m p l a c e m e n t , p a r é l e c t i o n , d e m e m b r e s a b s e n t s o u d é c é d é s ;

V u l ' a r t i c l e 7 , p a r a g r a p h e 2 du r è g l e m e n t d u 2 0 j u i l l e t 1 8 2 5 , e n s e m b l e l ' a r t i c l e 5 d e l ' a r rê té du 2 3 m a i 1 8 4 9 ;

S u r la p r o p o s i t i o n d u D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r ,

D É C I D E :

A r t i c l e 1 e r . L e s c o n s e i l s d e f a b r i q u e d e s p a r o i s s e s c i - a p r è s d é s i g n é e s s o n t r e c o n s t i t u é s , p a r s u i t e d ' é l e c t i o n d e p l u s i e u r s

F r a n c e s o i e n t e n v o y é s e n c o n g é d e c o n v a l e s c e n c e au d é p ô t d e c o n v a l e s c e n t s d e P o r q u e r o l l e s ( I l e s d ' H y è r e s ) .

C e s m i l i t a i r e s s e r o n t a d m i s d a n s c e t é t a b l i s s e m e n t s o u s la c o n d i t i o n , t o u t e f o i s , q u e , s e l o n l e u r g r a d e , i ls e f f e c t u e r o n t d e s v e r s e m e n t s à l ' o r d i n a i r e a n a l o g u e s à c e u x q u i s o n t i m p o s é s aux m i l i t a i r e s d e l ' a r m é e d e t e r r e .

L e n o m b r e d e s g e n d a r m e s s u s c e p t i b l e s d ' ê t r e e n v o y é s au d é p ô t d e P o r q u e r o l l e s d e v r a ê t r e t r è s - r e s t r e i n t , c a r M . le M i ­n is t re d e la g u e r r e n e m e t à m a d i s p o s i t i o n , p o u r t o u t e la g e n d a r m e r i e c o l o n i a l e , q u e 6 0 a 7 0 p l a c e s p a r a n .

En r a i s o n d e l ' e f fect i f du d é t a c h e m e n t d e la c o m p a g n i e d e la c o l o n i e , c e t t e f aveur n e p o u r r a ê t r e a c c o r d é e , c h a q u e a n n é e , a p l u s d e s ix m i l i t a i r e s .

R e c e v e z , e t c .

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, P o u r l e M i n i s t r e e t p a r s o n o r d r e :

P o u r l e D i r e c t e u r d e s c o l o n i e s : Le Sous-Directeur,

M I C H A U X .

— 425 —

d e leurs m e m b r e s , a insi qu ' i l su i t , e t c e i n d é p e n d a m m e n t d u curé et d u c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t , qui e n font part ie d e dro i t :

O Y A P O C K .

M M . E t i e n n e R o z é ; A m é d é e Chanti l ly ; T h é o d o r e . L é a n d r e ; J e a n - B a p t i s t e C o u s t i n ; V i c t o r M o r i n .

ROURA.

M M . T h é o p h i l e H i l d e v e r t ; E d o u a r d P r u d e n t ; L o u i s - C h a r l e s O c t a v e ; J e a n - B a p t i s t e L a b r a d o r ; Noël A z o r .

I L E - D E - C A Y E N N E ( R É M I R E ) .

M M . E d o u a r d C h e n n e b r a s . Char l es T i b è r e ; F r a n ç o i s R a p h a é l y ; R o b e r t K e l g u i n é ; N e c t o u .

I L E - D E - C A Y E N N E ( C A N A L - T O R C Y ) .

M M . J e a n - L o u i s B e r t h a l ; F é r é o l T a r q u i n ; J o s e p h F l o r e ; J e a n - P i e r r e L u c e ; L o u i s B a r d i .

T O N N É G R A N D E .

M M . E u g è n e P i o m b a ; P i e r r e E f f i l i e r ; J o s e p h Z é m i r e ; L a u r e n t C l é m e n t ; J o s e p h M o n d o r .

KOUROU.

M M . G u é n e t ; Jean S a b a ; Char l es T r é s o r ; Char les R i n g u e t ; H e n r i D u c h e s n e .

— 426 —

S I N N A M A R Y .

M M . Urba in V e r n e t ; J o s e p h - A r m a n d C la i re ; E d o u a r d Sa in t -Ju l i en ; G o n t r a n d L a n d e r n é ; T h é o d o r e V e r n e t .

M M . V e r g u e t ; V e r d i e n ; L é o n ; P a t i e n t E p h i s ; M a s s é .

A r t . 2 . L e D i r e c t e u r d e l ' i n f é r i e u r e s t c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n d e la p r é s e n t e d é c i s i o n , qui sera e n r e g i s t r é e p a r t o u t o ù b e s o i n sera et insérée au M o n i t e u r e t au Bul let in o f f i c ie ls d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , le 1 e r o c t o b r e 1 8 7 3 .

L O U B E R E . P a r l e G o u v e r n e u r :

Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

№ 7 3 1 . — ARRÊTÉ portant promulgation de la loi du 2 5 juillet 1 8 7 3 qui abroge celle du 2 6 juillet 1 8 7 2 sur les matières premières.

C a y e n n e , l e 2 o c t o b r e 1 8 7 3 .

L E G O U V E R N E U R d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

V u l ' ar t i c le 6 5 d e l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e d u 2 7 a o û t 1 8 2 8 , m o d i f i é e par c e l l e du 2 3 a o û t 1 8 3 3 ;

V u la d é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e d u 1 4 a o û t 1 8 7 3 , n ° 8 ; S u r la p r o p o s i t i o n d u D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r , A R R Ê T E :

A r t i c l e 1 e r . E s t p r o m u l g u é e à la G u y a n e f rança i se la loi d u 2 5 jui l let 1 8 7 3 qui a b r o g e les d i s p o s i t i o n s d e la loi d u 2 6 ju i l l e t 1 8 7 2 p o r t a n t é t a b l i s s e m e n t d e d r o i t s d e d o u a n e à l ' i m p o r t a t i o n d e s m a t i è r e s p r e m i è r e s .

М А Л А .

Art . 2 . L e Direc teur d e l ' intér ieur est c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n du présent a r r ê t é , qui sera e n r e g i s t r é partout o ù beso in sera et inséré au Bullet in et au M o n i t e u r off iciels d e la c o l o n i e . | C a y e n n e , le 2 o c t o b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E .

P a r l e G o u v e r n e u r : Le Directeur de l'intérieur,

A . Q U I N T R I E .

Loi qui abroge la loi du 26 juillet 1 8 7 2 portant établissement de droits de douane à l'importation des matières premières.

L ' A s s e m b l é e nat ionale a a d o p t é la loi d o n t la teneur s u i t :

Article unique. La loi du 2 6 jui l let 1 8 7 2 portant é t a b l i s ­s e m e n t de dro i t s de d o u a n e à l ' importat ion de produi t s d é s i g n é s dans ladite loi es t et d e m e u r e a b r o g é e .

Dé l ibéré en séance p u b l i q u e , à Versa i l les , le 2 5 jui l let 1 8 7 3 .

Le Président, S i g n é L . BUFFET.

Les Secètaires, S i g n é FÉLIX VOISIN, L. GRIVART, ALBERT DES JARDINS, E . DE

CAZENOVE DE PRADINE.

L e P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e p r o m u l g u e la p r é s e n t e l o i . M 0 1 DE MAC-MAHON,

d u c DE MAGENTA.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce, J. DE LA BOU1LLERIE.

№ 7 3 2 . — ARRÊTÉ portant promulgation du décret du 8 août 1 8 7 3 , de la loi du 2 3 juin 1 8 5 7 et du décret du 2 6 juillet 1 8 5 8 , le tout relatif aux marques de fabrique et de commerce.

Cayenne, le 2 octobre 1873.

L E GOUVERNEUR d e la Guyane f r a n ç a i s e .

V u l 'art ic le 6 5 d e l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e d u 2 7 a o û t 1 8 2 8 , m o d i f i é e par ce l l e du 2 3 août 1 8 3 3 ;

— 427 —

— 4 2 8 -

Vu la d é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e d u 2 6 août 1 8 7 3 . n ° 1 2 : S u r la p r o p o s i t i o n d u D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r , A R R Ê T E :

A r t i c l e 1 e r . E s t p r o m u l g u é a la G u y a n e f r a n ç a i s e !e d é c r e t d u P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e en d a t e du 8 août 1 8 7 3 , r e n d a n t a p ­p l i c a b l e s a u x c o l o n i e s , m o y e n n a n t c e r t a i n e s m o d i f i c a t i o n s :

1 ° L a loi du 2 3 j u i n 1 8 5 7 sur les m a r q u e s d e fabr ique et d e c o m m e r c e ;

2 ° L e d é c r e t du 2 6 ju i l l e t 1 8 5 8 , p o r t a n t r è g l e m e n t d ' a d m i n i s ­t r a t i o n p u b l i q u e , p o u r l ' e x é c u t i o n d e c e t t e l o i .

A r t . 2 . S o n t é g a l e m e n t p r o m u l g u é s d a n s la c o l o n i e la l o i e t l e d é c r e t p r é c i t é s .

A r t . 3 . L e D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r es t c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n d u p r é s e n t a r r ê t é , q u i sera e n r e g i s t r é par tout o ù b e s o i n sera et i n s é r é au Bu l l e t in et au M o n i t e u r o f f i c ie l s d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , l e 2 o c t o b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r l e G o u v e r n e u r :

Le Directeur de l'intérieur,

A . Q U I N T R I E .

L E P R É S I D E N T D E LA. R É P U B L I Q U E FRANÇAISE,

Sur le rapport du Ministre de la marine et des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice ;

Vu l'article 6 du sénatus-consulte du 3 mai 1 8 5 4 ;

L e conseil d'État entendu,

D É C R È T E :

Article 1 e r . Sont déclarées applicables aux colonies, sous les modifications c i -après :

1° La loi du 2 3 juin 1 8 5 7 sur les marques de fabrique et de commerce -,

2 ° L e décret du 2 6 juillet 1 8 5 8 , portant règlement d 'adminis ­tration publique, pour l'exécution de la loi du 2 3 juin 1 8 5 7 , sur les marques de fabrique et de c o m m e r c e .

Art . 2 . L 'augmentation des délais, à raison des distances, sera d'un jour par deux myriamètres.

— 429 —

«

LOI sur les marques de fabrique et de commerce.

D u 2 3 j u i n 1 8 5 7 .

N A P O L É O N , par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

A V O N S S A N C T I O N N É et S A N C T I O N N O N S , P R O M U L G U É et P R O M U L ­G U O N S ce qui suit :

L O I .

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

L E C O R P S L É G I S L A T I F A A D O P T É L E P R O J E T D E L O I dont la teneur suit :

Art . 3 . L ' e x e m p l a i r e d e !a m a r q u e q u i , dans la m é t r o p o l e , doit ê t re t ransmis dans les c inq j o u r s au Ministre d e l ' a g r i c u l ­ture et d u c o m m e r c e , sera r e m i s , dans le m ê m e dé la i , au D i r e c ­teur d e l ' intér ieur ou à celui qui en fait les f o n c t i o n s , p o u r être envoyé au Ministre d e la m a r i n e et d e s c o l o n i e s , qui le t r a n s -met t ia an Ministre d e l ' agr i cu l ture e t du c o m m e r c e , c h a r g é d 'en faire le d é p ô t au C o n s e r v a t o i r e d e s arts et m é t i e r s .

A r t . 4 . L e dro i t fixe d e 1 franc a c c o r d é au greffier par l ' a r ­ticle 4 d e la loi du 2 3 j u i n 1 8 5 7 et par l 'art ic le 6 du d é c r e t du 2 6 ju i l l e t 1 8 5 8 , est é l e v é , d a n s t ous les c a s , à 2 f rancs .

A r t . 5 . L e présent d é c r e t , ainsi q u e la loi et le d é c r e t auxque ls il se r é f è r e , s e r o n t e x é c u t o i r e s auss i tôt q u e leur p r o m u l g a t i o n sera réputée c o n n u e , d 'après les règ les spéc ia les établ ies dans

- c h a q u e c o l o n i e . A r t . 6 . L e Minis tre d e la mar ine e t d e s c o l o n i e s e t le G a r d e

d e s s c e a u x , Min is t re d e la j u s t i c e , sont c h a r g é s , c h a c u n en c e qui le c o n c e r n e , d e l ' e x é c u t i o n du p r é s e n t d é c r e t , qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel d e la m a r i n e .

Fait a Versa i l les , le 8 août 1 8 7 3 .

S i g n é M A R É C H A L D E M A C - M A H O N .

P a r l e P r é s i d e n t d e l a R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e .

Le Vice-Amiral, Le Garde des sceaux,

Ministre de la marine et des colonies, Ministre de la justice,

S i g n é D ' H O R N Q Y . S i g n é D'HORNOY.

— 4 3 0 —

T I T R E Ier.

DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DES MARQUES.

A r t i d e 1 e r . L a m a r q u e d e fabr ique o u d e c o m m e r c e est f a c u l ­tat ive .

T o u t e f o i s , d e s d é c r e t s , r e n d u s en la f o r m e d e s règlements d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e , p e u v e n t e x c e p t i o n n e l l e m e n t la d é ­c l a r e r o b l i g a t o i r e p o u r les p r o d u i t s qu'ils d é t e r m i n e n t .

S o n t c o n s i d é r é s c o m m e m a r q u e s d e fabrique et d e c o m m e r c e , l e s n o m s s o u s u n e f o r m e d i s t i n c t i v e . l es d é n o m i n a t i o n s , e m ­b l è m e s , e m p r e i n t e s , t i m b r e s , c a c h e t s , v i g n e t t e s , r e l i e f s , l e t t r e s , ch i f f res , e n v e l o p p e s et t o u s aut res s i g n e s servant à d i s t i n g u e r l e s p r o d u i t s d ' u n e fabr ique o u les o b j e t s d 'un c o m m e r c e .

A r t . 2 . Nul n e p e u t r e v e n d i q u e r la p r o p r i é t é e x c l u s i v e d ' u n e m a r q u e , s'il n 'a d é p o s é d e u x e x e m p l a i r e s du m o d è l e d e c e t t e marque au gre f fe du tr ibunal d e c o m m e r e d e son d o m i c i l e .

A r t . 3 . L e d é p ô t n'a d 'e f fet q u e p o u r q u i n z e a n n é e s . La p r o p r i é t é d e la m a r q u é p e u t tou jours ê t r e c o n s e r v é e p o u r

un n o u v e a u terme d e q u i n z e a n n é e s au m o y e n d 'un n o u v e a u d é p ô t . A r t . 4. Il es t p e r ç u un d r o i t f i x e d ' u n f ranc p o u r la r é d a c t i o n

du p r o c è s - v e r b a l d e d é p ô t d e c h a q u e m a r q u e et p o u r le c o û t d e l ' e x p é d i t i o n , n o n c o m p r i s les frais d e t i m b r e et d ' e n r e g i s t r e m e n t .

T I T R E II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX É T R A N G E R S .

A r t . 5 . L e s é t r a n g e r s qui p o s s è d e n t en F i a n c e d e s é t a b l i s s e ­m e n t s d ' i n d u s t r i e o u d e c o m m e r c e j o u i s s e n t , p o u r les p r o d u i t s d e l eurs é t a b l i s s e m e n t s , du b é n é f i c e d e la p r é s e n t e l o i , e n r e m ­pl i ssant les f o r m a l i t é s q u ' e l l e p res c r i t .

A r t . 6 . L e s é t r a n g e r s e t l es F r a n ç a i s d o n t les é t a b l i s s e m e n t s s o n t s i tués h o r s d e F i a n c e j o u i s s e n t é g a l e m e n t d u b é n é f i c e d e la p r é s e n t e l o i , p o u r les p r o d u i t s d e c e s é t a b l i s s e m e n t s , s i , dans les pays o ù ils s o n t s i t u é s , d e s c o n v e n t i o n s d i p l o m a t i q u e s o n t établ i la r é c i p r o c i t é p o u r les m a r q u e s f r a n ç a i s e s .

D a n s c e c a s , le d é p ô t d e s m a r q u e s é t r a n g è r e s a l ieu au gre f fe du t r ibuna l d e c o m m e r c e du d é p a r t e m e n t d e la S e i n e .

T I T R E I I I .

P É N A L I T É S .

A r t . 7 . S o n t p u n i s d ' u n e a m e n d e d e c i n q u a n t e f r a n c s à t ro is m i l l e f rancs et d 'un e m p r i s o n n e m e n t d e t ro i s m o i s à t ro is a u s , o u d e l ' u n e d e c e s p e i n e s s e u l e m e n t :

- 431

33

• 1" Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ;

2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une maïque appartenant à autrui^ ' 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou fraudu­leusement apposée.

Art. 8 . Sont punis d'une amende de cinquante francs à deux mille (rancs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement :

4° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ;

2° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indica­tions propres a tromper l'acheteur sur la nature du produit ;

3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.

Art. 9 . Sont punis d'une amende de cinquante francs a mille francs et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement :

1° Ceux qui n'ont pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire ;

2° Ceux qui ont vendu ou mis en vente un ou plusieurs pro­d u i s ne poriant pas la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produits;

3° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions des décrels ren­dus en exécution de l'article 1 e r de la présente loi.

Art. 1 0 . Les peines établies par la présente loi ne peuvent être cumulées,

La peine la plus forte est seule prononcée pour tous les faiî3 antérieurs au premier acte de poursuite.

A i t . 1 1 . Les peines portées aux articles 7 , 8 et 9 peuvent être élevées au double eu cas de récidive.

Il y a récidive lorsqu'il a été prououeé contrôle prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi.

Art . 1 2 . L'as tiile 4 6 3 du Code pénal peut être appliqué aux délits prévus par la préseule loi.

A r t . 15 . L e s d é l i n q u a n t s p e u v e n t , en o u t r e , ê t r e p r i v é s du d r o i t d e p a r t i c i p e r aux é l e c t i o n s d e s t r i b u n a u x et d e s c h a m b r e s d e c o m m e r c e , d e s c h a m b r e s c o n s u l t a t i v e s d e s arts et m a n u f a c ­t u r e s , e t d e s c o n s e i l s d e p r u d ' h o m m e s , p e n d a n t un t e m p s qu i n ' e x c é d e r a pas d i x a n s .

L e tr ibunal p e u t o r d o n n e r l 'a f f iche du j u g e m e n t d a n s l e s l i eux q u ' i l d é t e r m i n e , e t s o n i n s e r t i o n i n t é g r a l e o u p a r ex t ra i t d a n s l e s j o u r n a u x qu ' i l d é s i g n e , l e t o u t aux frais du c o n d a m n é .

A r t . 1 4 . La c o n f i s c a t i o n d e s p r o d u i t s d o n t la m a r q u e serait r e c o n n u e c o n t r a i r e aux d i s p o s i t i o n s d e s a r t i c l e s 7 et 8 p e u t , m ê m e en c a s d ' a c q u i t t e m e n t , ê t re p r o n o n c é e par le t r i b u n a l , a insi q u e c e l l e d e s i n s t r u m e n t s et u s t e n s i l e s ayant s p é c i a l e m e n t servi à c o m m e t t r e le dé l i t .

L e t r ibunal p e u t o r d o n n e r q u e les p r o d u i t s c o n f i s q u é s s o i e n t r e m i s au p r o p r i é t a i r e d e la m a r q u e c o n t r e f a i t e ou f r a u d u l e u s e ­m e n t a p p o s é e o u i m i t é e , i n d é p e n d a m m e n t de p lus a m p l e s d o m ­m a g e s - i n t é r ê t s , s'il y a l i eu .

i l p r e s c r i t , d a n s t ous les c a s , la d e s t r u c t i o n d e s m a r q u e s r e c o n ­n u e s c o n t r a i r e s a u x d i s p o s i t i o n s d e s ar t i c l e s 7 e t 8 .

A r t . 1 5 . D a n s le c a s p r é v u par l es d e u x p r e m i e r s p a r a g r a p h e s d e l ' ar t i c le 9 , le t r ibunal prescr i t t o u j o u r s q u e les m a r q u e s d é c l a ­r é e s o b l i g a t o i r e s s o i e n t a p p o s é e s sur l e s p r o d u i t s qu i y s o n t a s s u j e t t i s .

L e t r ibuna l p e u t p r o n o n c e r la c on f i s ca t i on d e s p r o d u i t s , si le p r é v e n u a e n c o u r u , d a n s les c i n q a n n é e s a n t é r i e u r e s , u n e c o n ­d a m n a t i o n p o u r un d e s dé l i t s p r é v u s par les d e u x p r e m i e r s p a r a g r a p h e s d e l ' a r t i c l e 9 .

T I T R E I V ,

JURIDICTIONS.

A r t . 1 6 . L e s a c t i o n s c iv i l e s r e l a t i v e s a u x m a r q u e s s o n t p o r t é e s d e v a n t les t r ibunaux c iv i l s e t j u g é e s c o m m e m a t i è r e s s o m m a i r e s

E n c a s d ' a c t i o n i n t e n t é e par la v o i e c o r r e c t i o n n e l l e , si le p r é v e n u s o u l è v e p o u r sa d é f e n s e d e s q u e s t i o n s r e la t i ves à la p r o p r i é t é d e la m a r q u e , le t r ibuna l d e p o l i c e c o r r e c t i o n n e l l e s ta tue s u r l ' e x c e p t i o n .

A r t . 1 7 . L e p r o p r i é t a i r e d ' u n e m a r q u e p e u t fa ire p r o c é d e r par t o u s les h u i s s i e r s à la d e s c r i p t i o n d é t a i l l é e , a v e c o u sans s a i s i e , d e s p r o d u i t s qu ' i l p r é t e n d m a r q u é s à s o n p r é j u d i c e e n c o n t r a v e n t i o n aux d i s p o s i t i o n s d e la p r é s e n t e l o i , e n v e r t u d ' u n e o r d o n n a n c e du p r é s i d e n t d u t r ibunal c ivi l d e p r e m i è r e i n s t a n c e .

— 432 —

ou du j u g e d e p a i x d u c a n t o n , à défaut d e tr ibunal d a n s le lieu où se t r o u v e n t les p r o d u i t s à d é c r i r e o u à sa is i r .

L ' o r d o n n a n c e est r e n d u e sur s i m p l e r e q u ê t e et sur la p r é s e n ­tation d u p r o c è s - v e r b a l c ons ta tant le d é p ô t d e la m a r q u e . E l l e c o n t i e n t , s'il y a l i e u , la n o m i n a t i o n d ' u n e x p e r t , p o u r a ider l 'huissier d a n s sa d e s c r i p t i o n .

L o r s q u e la saisie est r e q u i s e , le j u g e peut e x i g e r du requérant un c a u t i o n n e m e n t , qu ' i l e s t tenu d e c o n s i g n e r avant d e faire p r o c é d e r à la sa is ie .

Il est la issé c o p i e , aux d é t e n t e u r s des o b j e t s déc r i t s ou sais is , de l ' o r d o n n a n c e et d e l 'acte constatant le d é p ô t du c a u t i o n n e m e n t , le cas é c h é a n t ; le tout à pe ine d e nul l i té et d e d o m m a g e s - i n t é r ê t s contre l ' hu i s s i e r .

A r t . 1 8 . A défaut par le r e q u é r a n t d e s 'ê tre p o u r v u , so i t par la vo i e c i v i l e , so i t par la vo ie c o r r e c t i o n n e l l e , d a n s le délai d e qu inza ine , o u t r e un j o u r par c i n q m y r i a m è t r e s d e d i s tance e n t r e le lieu où se t rouvent les o b j e t s d é c r i t s ou saisis e t le d o m i c i l e de la part ie c o n t r e laquel le l ' a c t i on do i t ê t re d i r i g é e , la d e s c r i p t i o n ou saisie es t nu l le d e p l e i n d r o i t , sans p r é j u d i c e d e s d o m m a g e s -intérêts qui p e u v e n t ê t re r é c l a m é s , s'il y a l i eu .

T I T R E V .

DISPOSITIONS GÉNÉRALES OU TRANSITOIRES.

A r t . 1 9 . T o u s p r o d u i t s é t r a n g e r s p o r t a n t , s o i t la m a r q u e , s o i t le n o m d 'un fabr i cant rés idant e n F r a n c e , s o i t l ' ind i ca t i on d u n o m o u d u l ieu d ' u n e f a b r i q u e f rança ise , s o n t p r o h i b é s à l ' e n t r é e et e x c l u s d u transi t e t d e l ' e n t r e p ô t , e t p e u v e n t ê t re sa is i s , e n que lque l ieu q u e c e s o i t , so i t h la d i l i g e n c e d e l ' admin i s t ra t i on des d o u a n e s , s o i t a la r e q u ê t e du m i n i s t è r e p u b l i c , o u d e la partie l é s é e .

Dans le cas o ù la sa i s i e est fa i te a la d i l i g e n c e d e l ' a d m i n i s t r a ­tion d e s d o u a n e s , le p r o c è s - v e r b a l d e sais ie est i m m é d i a t e m e n t adressé au m i n i s t è r e p u b l i c .

L e délai d a n s lequel l 'act ion p r é v u e par l ' ar t i c le 1 8 devra ê t re in tentée , s o u s pe ine d e nul l i té d e la sa is ie , so i t par la part ie lésée , so i t par le m i n i s t è r e p u b l i c , es t p o r t é à d e u x m o i s .

L e s d i s p o s i t i o n s d e l ' ar t i c le 1 4 s o n t a p p l i c a b l e s aux p r o d u i t s saisis en vertu du p r é s e n t ar t i c l e .

A r t . 2 0 . T o u t e s les d i s p o s i t i o n s de la p r é s e n t e loi s o n t a p p l i -

— 433 —

— 4 3 4 —

c a b l e s aux v i n s , e a u x - d e - v i e et autres b o i s s o n s , aux b e s t i a u x , g r a i n s , f a r ines , et g é n é r a l e m e n t à t o u s les p r o d u i t s d e l ' a g r i c u l ­t u r e .

A r t . 2 1 . T o u t d é p ô t d e m a r q u e s o p é r é au gre f fe du tr ibunal d e c o m m e r c e a n t é r i e u r e m e n t à la p r é s e n t e loi aura effet pour q u i n z e a n n é e s , à dater d e l ' é p o q u e o ù ladite loi sera e x é c u t o i r e .

A r t . 2 2 , La présente loi n e sera e x é c u t o i r e q u e six m o i s après sa p r o m u l g a t i o n . Un r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e d é t e r ­m i n e r a les f o rmal i t és à r e m p l i r p o u r le d é p ô t e t la p u b l i c i t é des m a r q u e s , e t tontes les autres m e s u r e s n é c e s s a i r e s p o u r l ' e x é ­c u t i o n d e la l o i .

A r t . 2 3 . Il n ' e s t pas d é r o g é aux d i s p o s i t i o n s a n t é r i e u r e s qui n ' o n t r ien d e c o n t r a i r e à la p r é s e n t e l o i .

D é l i b é r é en s é a n c e p u b l i q u e , a P a r i s , le 1 2 m a i 1 8 5 7 .

Le Président,

S i g n é S C H N E I D E R .

Les Secrétaires,

Signé C o m t e J O A C H I M M U R A T , m a r q u i s D E C H A U M O N T - Q U I T R Y ,

T E S N I È R E , E D . D A L L O Z .

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le S é n a t ne s ' o p p o s e pas a la p r o m u l g a t i o n de la loi relative aux m a r q u e s d e f a b r i q u e e t d e c o m m e r c e .

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 4 juin 1 8 5 7 .

Le Président,

Signé T R O P L O N G .

Les Secrétaires, Signé A . d u c D E P A D O U E , c o m t e L E M A R O I S ,

barou T . D E L A C R O S S E .

Vu et s c e l l é d u s c e a u d u S é n a t : S i g n é B a r o n T . D E L A C R O S S E .

M A N D O N S e t O R D O N N O N S q u e les p r é s e n t e s , r e v ê t u e s d u sceau d e l 'État et insérées au Bulletin des lois, s o i e n t a d r e s s é e s aux c o u r s , aux t r ibunaux et a u x autor i t és a d m i n i s t r a t i v e s , p o u r qu ' i l s

— 4 3 5 —

les inscr ivent sur l eurs reg i s t res , les observent et les fassent observer , et n o t r e Ministre secréta ire d 'État au d é p a r t e m e n t d e la just i ce est c h a r g é d 'en survei l ler la pub l i ca t i on .

Fait au palais d e S a i n t - C l o u d , le 2 3 juin 1 8 5 7 .

DÉCRET impérial portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 2 3 j u i n 1 8 5 7 , sur les marques de fabrique et de commerce.

N A P O L É O N , par la g r â c e d e Dieu et la v o l o n t é nat ionale , E M P E R E U R D E S F R A N Ç A I S , à tous présents et à ven ir , S A L U T .

Sur le rapport d e n o i r e Ministre secrétaire d 'État au d é p a r t e ­ment de l ' agr i cu l ture , du c o m m e r c e et d e s travaux publ ics- ,

Vu l 'article 2 2 d e la loi du 2 3 juin 1 8 5 7 , sur les m a r q u e s d e fabrique et d e c o m m e r c e , ainsi c o n ç u :

« U n r è g l e m e n t d 'admin is t rat i on p u b l i q u e dé terminera les « formal i tés à r e m p l i r pour le d é p ô t et la publ ic i té des m a r q u e s « e t toutes les autres mesures nécessa i res p o u r l ' exécut i on d e « la loi ; »

N o t r e Conse i l d 'État e n t e n d u ,

A V O N S D É C R É T É et D É C R É T O N S c e qui suit :

Ar t i c l e 1 e r . L e d é p ô t que les fabr icants , c o m m e r ç a n t s ou agri ­cu l teurs peuvent faire de leur m a r q u e au greffe du tribunal d e c o m m e r c e d e leur d o m i c i l e , o u , à défaut de tribunal d e c o m ­m e r c e , au greffe du tribunal c iv i l , pour j o u i r des dro i t s r é s u l -tant de la loi du 2 3 j u i n 1 8 5 7 , est s o u m i s aux d ispos i t i ons su ivantes .

A r t . 2 . Ce d é p ô t doit être fait par la part ie intéressée ou par son f ondé de p o u v o i r spéc ia l .

La procurat ion peut être sous se ing pr ivé , m a i s e n r e g i s t r é e ; el le do i t être laissée au greff ier.

V u et s c e l l é d u g r a n d s c e a u :

Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État

au département de la justice,

S i g n é A B B A T U C C I .

S i g n é N A P O L É O N .

P a r l'Empereur:Le Ministre d'Etat,

S i g n é A C H I L L E F O U L D .

D u 2 0 j u i l l e t 1 8 5 8 .

L e m o d è l e à fournir c o n s i s t e en d e u x e x e m p l a i r e s , sur pap ier l i b r e , d 'un d e s s i n , d ' u n e g ravure o u d ' u n e e m p r e i n t e r e p r é s e n ­tant la m a r q u e a d o p t é e .

L e papier f o r m e un c a r r é d e d i x - h u i t c e n t i m è t r e s d e c ô t é , d o n t le m o d è l e o c c u p e le m i l i e u .

A r t . 3 . Si la m a r q u e es t en c r e u x o u e n re l i e f sur les p r o d u i t s , si e l le a d û ê t re r é d u i t e p o u r ne pas e x c é d e r les d i m e n s i o n s d u p a p i e r , ou si e l le p résente q u e l q u e autre par t i cu lar i t é , le d é p o ­sant l ' i nd ique sur les d e u x e x e m p l a i r e s , so i t par u n e ou p l u s i e u r s figures d e dé ta i l , so it au m o y e n d ' u n e l é g e n d e e x p l i c a t i v e .

C e s i n d i c a t i o n s d o i v e n t o c c u p e r la g a u c h e du pap ie r o ù est figurée la m a r q u e ; la d r o i t e est r é s e r v é e aux m e n t i o n s p r e s ­c r i t e s a l 'ar t i c le 5 , c o n f o r m é m e n t au m o d è l e a n n e x é au présent d é c r e t .

A r t . 4 . U n d e s d e u x e x e m p l a i r e s d e la m a r q u e es t c o l l é par le greffier sur u n e d e s feui l les d 'un reg i s t re tenu à c e t effet e t dans l ' o r d r e d e s p r é s e n t a t i o n s . L 'autre es t t ransmis dans les c i n q j o u r s , au p lus tard , au Ministre d e l ' a g r i c u l t u r e , d u c o m m e r c e et d e s travaux p u b l i c s , p o u r ê t r e d é p o s é au C o n s e r v a t o i r e i m ­pér ia l d e s arts et m é t i e r s .

L e reg is t re est en pap ie r l ibre du f o r m a t d e v i n g t - q u a t r e c e n ­t i m è t r e s d e largeur sur q u a r a n t e d e h a u t e u r , c o t é et parafé par l e p r é s i d e n t du tr ibunal d e c o m m e r c e o u du tr ibunal c i v i l , s u i ­v a n t les c a s .

A r t . 5 . L e greff ier d r e s s e le p ro cès -verba l du d é p ô t d a n s l ' o r d r e d e s p r é s e n t a t i o n s , sur un r e g i s t r e en papier t i m b r é , c o t é e t parafé c o m m e il est dit à l 'art ic le p r é c é d e n t . Il i n d i q u e d a n s c e p r o c è s -verba l : 1° le j o u r e t l ' h e u r e du d é p ô t ; 2° le n o m du p r o p r i é t a i r e d e la m a r q u e et c e l u i d e son f o n d é d e p o u v o i r ; 3 ° la pro fess i on du p r o p r i é t a i r e , s o n d o m i c i l e et le g e n r e d ' i n d u s t r i e p o u r l eque l il a l'intention d e se serv ir d e la m a r q u e .

C h a q u e p r o c è s - v e r b a l por te un n u m é r o d ' o r d r e . Ce n u m é r o est é g a l e m e n t inscr i t sur les d e u x m o d è l e s , ainsi q u e le n o m , l e d o m i c i l e ou la pro fess i on du p r o p r i é t a i r e d e la m a r q u e , le l ieu et là date d u d é p ô t , e t le g e n r e d ' industr i e auque l la m a r q u e est d e s t i n é e .

L o r s q u e , au b o u t d e q u i n z e a n s , l e propr i é ta i re d ' u n e m a r q u e en fait un n o u v e a u d é p ô t , c e t t e c i r c o n s t a n c e do i t ê t re m e n t i o n ­n é e sur les m o d è l e s et d a n s le p r o c è s - v e r b a l d e d é p ô t .

L e p r o c è s - v e r b a l e t l es m o d è l e s s o n t s i g n é s par le gref f ier et p a r le d é p o s a n t ou p a r son f o n d é d e p o u v o i r .

— 4 3 6 —

— 4 3 7 —

Une e x p é d i t i o n du p r o c è s - v e r b a l d e d é p ô t est dé l ivrée au déposant .

A r t . 6 . Il est d û au greff ier , o u t r e le d ro i t fixe d 'un franc p o u r le procès -verba l d e d é p ô t d e c h a q u e m a r q u e , y c o m p r i s le c o û t d e l ' expédi t ion , le r e m b o u s e m e n t d e s d r o i t s d e t i m b r e et d ' e n r e ­g is trement . L e r e m b o u r s e m e n t d u t i m b r e du p r o c è s - v e r b a l e s t fixé à t rente - c inq c e n t i m e s .

T o u t e expéd i t i on dé l ivrée après la p r e m i è r e d o n n e é g a l e m e n t lieu à la per cep t i on d 'un franc au prof it du greff ier.

Ar t . 7 . L e greffier du tribunal de c o m m e r c e du d é p a r t e m e n t de la S e i n e , c h a r g é , d a n s le cas prévu par l 'art ic le 6 d e la loi du 2 3 ju in 1 8 5 7 , d e r e c e v o i r le dépôt d e s m a r q u e s d e s é t rangers et des França i s d o n t les é tab l i ssements sont s i tués hors d e F r a n c e , doit en f o r m e r un reg is tre spéc ia l , et m e n t i o n n e r dans le p r o c è s -verbal d e d é p ô t , le pays où est situé l ' é tab l i ssement industr ie l , c o m m e r c i a l ou a g r i c o l e du propr iéta ire d e la m a r q u e , ainsi q u e la c o n v e n t i o n d i p l o m a t i q u e par laquel le la r é c i p r o c i t é a é té établ ie .

A r t . 8 . A u c o m m e n c e m e n t d e c h a q u e a n n é e , les greffiers dressent sur papier l ibre et d 'après le m o d è l e d o n n é par le Ministre d e l ' agr i cu l ture , du c o m m e r c e et d e s travaux p u b l i c s , une table ou réper to i re d e s m a r q u e s d o n t ils o n t r e çu le d é p ô t pendant le c o u r s de l ' année p r é c é d e n t e .

A r t . 9 . L e s r e g i s t r e s , p r o c è s - v e r b a u x et r éper to i res d é p o s é s dans les gre f fes , ainsi q u e les m o d è l e s réunis au d é p ô t central du Conservato i re impér ia l des arts et m é t i e r s s ont c o m m u n i q u é s Sans frais .

A r t . 1 0 . N o t r e Ministre d e l ' agr i cu l ture , du c o m m e r c e et d e s travaux pub l i c s , et notre Garde d e s s c e a u x . Ministre d e la j u s ­t i c e , s ont c h a r g é , c h a c u n en c e qui le c o n c e r n e , d e l ' e x é c u t i o n du p r é s e n t d é c r e t .

Fait a P l o m b i è r e s , le 2 6 ju i l l e t 1 8 5 8 .

S i g n é N A P O L É O N .

P a r l ' E m p e r e u r :

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,

S i g n é E. R O C H E R .

— 4 3 8 — Modèle annexé au décret du 26 juillet 1 8 5 8 , enregistré sous le numéro 4 2 4 ,

portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les marques de fabrique et de commerce.

Place réservée

indications

du

déposant.

Place

du dessin.

Place réservée

aux

mentions

du

greffier.

(Le papier doit former un carré de o m , l8 c de côté.)

Le Ministre de l'agriculture, du commerce

et des travaux publics,

Signé E. ROUHER.

aux

№ 7 3 3 . — ARRÊTÉ portant promulgation du décret du 8 août 1 8 7 3 , qui proroge d'une année le privilège conféré aux banques coloniales.

Cayenne, le 3 octobre 1873.

L E G O U V E R N E U R d e la G u y a n e f rança i se ,

Vu l 'article 65 d e l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e d u 2 7 a o û t 1 8 2 8 , modi f iée par ce l le du 2 3 août 1 8 3 3 ;

Vu la d é p ê c h e ministér ie l le du 2 9 août 1 8 7 3 , n° 1 4 ; Sur la p r o p o s i t i o n du D i r e c t e u r d e l ' in tér i eur , A R R Ê T E :

A r t i c l e 1er. Es t p r o m u l g u é à la Guyane française le d é c r e t du 8 août 1 8 7 3 , qui p r o r o g e d ' u n e a n n é e , à part ir du 1 e r s e p t e m b r e suivant , la d u r é e du pr iv i l ège c o n f é r é aux b a n q u e s d e la M a r t i ­n ique , d e la G u a d e l o u p e , d e la R é u n i o n , d e la G u y a n e française et du S é n é g a l .

A r t . 2 . Le Direc teur d e l ' intér ieur est c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n du présent a r r ê t é , qui sera e n r e g i s t r é partout où beso in sera et inséré au M o n i t e u r et au Bulletin of f ic iels d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , le 3 o c t o b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E .

Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

L E P R É S I D E N T DE LA R É P U B L I Q U E FRANÇAISE,

Sur le rapport d u Ministre d e la m a r i n e et d e s c o l o n i e s ; Vu la loi o r g a n i q u e d e s b a n q u e s co l on ia l e s du 11 ju i l le t 1 8 5 1 , V u l 'art ic le 3 d e s statuts y a n n e x é s ; Vu le d é c r e t d u 11 s e p t e m b r e 1871 p r o r o g e a n t p r o v i s o i -

e m e n t le pr iv i l ège desd i tes banques p e n d a n t d e u x a n n é e s ; Vu l 'avis d u Min is t re d e s finances e n date d u 6 août 1 8 7 3 ,

D É C R È T E :

A r t i c l e 1 e r . L a d u r é e du pr iv i lège c o n f é r é aux b a n q u e s de la Mart in ique , d e la G u a d e l o u p e , d e la R é u n i o n , d e la G u y a n e française et d u Sénéga l est p r o r o g é e d ' u n e a n n é e à part ir d u 1er s e p t e m b r e 1 8 7 3 .

- 439 —

— 4 4 0 —

A r t . 2 . S o n t p r o v i s o i r e m e n t m a i n t e n u e s les d i spos i t i ons d e la loi du 11 j u i l l e t 1851 et d e s statuts y a n n e x é s .

A r t . 3 . L e s Minis tres d e la m a r i n e et d e s c o l o n i e s e t d e s f inances sont c h a r g é s , c h a c u n en c e qui le c o n c e r n e , d e l ' e x é ­cut ion du p r é s e n t d é c r e t .

Fai t à Versa i l l e s , le 8 août 1 8 7 3 .

M " D E M A C - M A H O N ,

d u c D E M A G E N T A .

P a r l e P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e :

Le Ministre de la marine et des colonies,

D ' H O R N O Y .

№ 7 3 4 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 3 o c t o b r e 1 8 7 3 , sur la p r o p o s i t i o n du D i rec teur d e l ' in tér ieur et d e l 'avis du Conse i l pr ivé , un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' exp lo i ta t i on d e g i s e m e n t s aur i fères a été a c c o r d é , par v o i e d e r e n o u v e l l e m e n t , à M M . S igu ie r et C i e , sur un terrain d e 5 , 7 8 8 h e c t a r e s .

C e terra in , f o r m é d e d e u x p a r c e l l e s , est s i tué dans le haut O r a p u , quart ier de R o u r a .

441

N° 7 3 5 . — MERCURIALE du prix des denrées et produits de la colonie au 1 e r octobre 1 8 7 3 .

INDICATION

d e s p r o d u i t s .

P e a u x d e b œ u f s Vess i e s n a t a t o i r e s d e s ­

s é c h é e s ( t e r r é

S u c r e ! b r u t . . ( m a r c h a n d . . .

t " ' \ e n p a r c h e m i n C o t o n C a c a o O r n a t i f R o u c o u Gi, { - { n o i r ( c l o u s ) . .

„ ' , . < b l a n c r o f l e

( g r i f f e s . . . . . . Tafia M é l a s s e C o u a c Riz

UNITÉS. PRIX. COURS DU FRET.

La p e a u . 1 2 ' 0 0 5 5 e t -10 p . 0 / 0 .

L e k i l o g . 6 0 0 Idem. Idem. II Idem. Idem. 0 4 4 Idem. Idem. 2 2 0 Idem. Idem. 7 8 0 Idem. Idem. // Idem. Idem. 0 8 0 Idem. L e g r . 2 8 8 1 e t 1/8 p . 0 / 0 ad val.

Le k i l o g . 0 (50 5 5 et 10 p . 0 / 0 Idem. \ 0 0 Idem. Idem. // Idem. Idem. 0 40 Idem.

Le l i t r e . 0 7 0 Idem. Idem. // Idem.

L e k i l o g . 0 45 Idem. Idem. 0 0 0 Idem.

C a y e n n e , le 3 o c t o b r e 1 8 7 3 .

Les Membres de la commission,

G . E M L E R , P . P O U G E T .

Le Sous-Inspecteur,

V u : Le Directeur de l'intérieur, Chef du service des douanes

A . Q U I N T R I E . C O G N A C Q .

— 442 —

№ 7 3 6 . — ÊTA T des denrées et antres produits du crû d e la colonie exportes du 1 e r janvier au 3 0 septembre 1 8 7 3 .

D E S I G N A T I O N

Sucre brut Mélasse Cacao Café

( c l O U S Girol le . . .| g r i f f e s

Coton

Roucou . . . en pâte,bixine. Tafia Vessies natatoires desse

chées Bois d'ébénisterie Bois de construction Peaux de bœufs Racine de salsepareille... Simarouba (écorce de) . . . O r natif Peaux préparées (cuir ) . . . Caoutchouc

P E N D A N T A N T É R I E U -

T O T A L P E N D A N T

de septembre 1 8 7 3 .

R E M E N T . 1 8 7 3 .

,Correspondante

de 1 8 7 2 .

// // 2, (015"

//

2 0 5 , 0 7 9 " 1 2 , 5 9 0 3 0 , 0 2 7

0 0 4 1 6 0

2 0 3 , 0 7 9 " 1 2 , 5 9 0 3 2 , 0 4 2

6 0 4 1 6 0

2 0 9 , 9 0 5 " 2 2 1

2 4 , 3 1 0 3 5 2 //

// // // // //

1 4 2 , 9 9 4

// // 1 4 2 , 9 9 4

// 6 ,994

2 0 1 , 0 5 2 // // // 5371

// 5 3 7 1

// 3 , 0 0 2 '

// 1 , 5 0 0

5 7 s t

// '

7 2 1 " 2 5 , 1 5 0

3 3 8 s t

2 , 3 6 6 P

7 2 1 " 2 6 , 6 5 0

3 9 5 s t 2 , 3 6 6 P

8 6 9 " 150

2 5 6 s t

2 , 8 5 6 P

// // 7 4 k 5 4 6 g

// 4 4 1 "

5 3 3 " 5 8 7 s

// 4 4 1 "

6 0 8 k 1 3 3 g

// 7 l 7 k

5 8 0 k 9 3 7 g

// // //

C a y e n n e , l e 4 o c t o b r e 1 8 7 3 .

Le Sous-Inspecteur, Chef du service des douanes,

C O G N A G Q .

Vu : Le Directeur de l'intérieur,

A . QUINTRIE.

№ 7 3 7 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 7 o c t o b r e 1 8 7 3 , e t sur la p r o p o s i t i o n du D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r , un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s aur i fères a é t é a c c o r d é , par v o i e d e r e n o u v e l l e m e n t , à M M . B é r a r d e t C i e , sur un terra in d e 7 , 5 0 0 h e c t a r e s .

C e t e r r a i n , d é p e n d a n t d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y , est s i tué sur la r i ve g a u c h e d e la r iv i è re d e C o u r c i b o .

des

Denrées et autres produits exportés

— 443 — N 9 7 3 8 . — Par décision du Gouverneur du 8 octobre 1 8 7 3 ,

l'article 9 de la décision du 31 mars 1 8 6 8 , accordant une gra­tification journalière de 2 0 centimes aux transportés employés comme guetteurs aux Haltes et aux Iles-du-Salut, est rendu applicable au guetteur du pénitencier des Roches, à Kourou.

№ 7 3 9 . — Par décision du Gouverneur du 8 octobre 1 8 7 3 , et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à M. P. Jacquet, sur un terrain de 8 , 4 0 0 hectares.

Ce terrain, dépendant du quartier d'Iracoubo, est situé entre les fleuves de Sinnamary et de Mana.

№ 7 4 0 . — Par décision du Gouverneur du 8 octobre 1 8 7 3 , et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à MM. P . - E . Iphigénie et L. Bremond, sur un terrain de 4 , 9 5 0 hectares.

Ce terrain est situé entre les fleuves de Sinnamary et de Mana.

№ 7 4 1 . — ARRÊTÉ portant convocation de la Chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie, à l'effet de procéder à la nomination des président, vice-président et secrétaires de l'assemblée, et à l'examen du projet de budget du Service local et de l'immigration, et à celui de l'arrêté des taxes pour 1 8 7 4 .

Cayenne, Je 18 octobre 1873.

L E GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu les articles 4 , 6 , 9 , 1 0 et 11 de l'arrêté du 31 août 1 8 7 0 , constitutif de la Chambre d'agriculture, de commerce et d ' i n ­dustrie ;

Sur la proposition du Directeur de l'intérieur,

DÉCIDE :

Article 1 e r . La Chambre d'agriculture, de commerce et d ' in ­dustrie est convoquée pour le samedi 25 du courant, à huit heures du matin, à l'effet de procéder :

— 4 4 4

1° A l ' é l e c t i on du p r é s i d e n t , d u v i c e - p r é s i d e n t et d e s s e c r é ­ta ires d e l ' a s s e m b l é e ;

2 ° A l ' e x a m e n du p r o j e t d e b u d g e t d u S e r v i c e loca l et d e l ' i m ­m i g r a t i o n ainsi q u e d e l 'arrêté d e s t ax es , p o u r 1 8 7 4 , et subs id ia i -r e m e n t , d e s autres q u e s t i o n s q u e l 'Admin i s t ra t i on aurait a d é ­férer aux d é l i b é r a t i o n s d e l ' a s s e m b l é e .

La d u r é e d e la sess ion est f i x é e a un m o i s , par ana log i e a v e c c e l l e d e s c o n s e i l s g é n é r a u x d e s A n t i l l e s .

A r t . 2 . L e D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur est c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n du p r é s e n t ar rê té , qui sera e n r e g i s t r é par tout o ù b e s o i n sera e t inséré au M o n i t e u r et au Bul le t in of f ic iels d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , le 1 8 o c t o b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r le G o u v e r n e u r :

Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

№ 7 4 2 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 1 8 o c t o b r e 1 8 7 3 . e t sur la p r o p o s i t i o n du D i r e c t e u r d e l ' in tér i eur , un p e r m i s de r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s aur i f è res a é té a c c o r d é à M M . P . J a c q u e t e t R i f e r , s u r un terra in d e 8 , 4 0 0 h e c t a r e s .

C e t e r r a i n , d é p e n d a n t d u quart i e r d e S i n n a m a r y , e s t s i tué sur la r ive d r o i t e du fleuve d e c e n o m .

№ 7 4 3 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r d u 2 1 o c t o b r e 1 8 7 3 , sur la p r o p o s i t i o n d u D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur et d e l 'avis du C o n s e i l p r i v é , un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o i t a t i o n de g i s e m e n t s aur i f è res a été a c c o r d é , par v o i e d e r e n o u v e l l e m e n t , à M M . W a c o n g n e et B o n n o t . sur un terrain d e 7 , 4 0 0 h e c t a r e s .

C e t e r ra in , s i tué sur la rive d r o i t e du fleuve d ' A p p r o u a g u e , es t f o r m é d e la r é u n i o n d e d e u x c o n c e s s i o n s p r é c é d e m m e n t c o n c é d é e s aux m ê m e s p e r m i s s i o n n a i r e s et d o n t la super f i c i e a é t é m o d i f i é e par su i te d e s o p é r a t i o n s cadastra les d e 1 8 7 2 .

№ 7 4 4 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 21 o c t o b r e 1 8 7 3 , e t sur la p r o p o s i t i o n d u D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r , un p e r m i s

de r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s aur i f è res a é té a c c o r d é à M m e veuve S a l o m o n , sur un terrain d e 3 , 5 0 0 h e c t a r e s .

Ce terra in , d é p e n d a n t d u q u a r t i e r d ' I r a c o u b o , est s i tué ent re les f leuves d e S i n n a m a r y et d e Maria.

№ 7 4 5 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 2 1 o c t o b r e 1 8 7 3 , et sur la p r o p o s i t i o n du D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r , un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s aur i f è res a é t é a c c o r d é à MM. Clair et C i e , sur un terrain d e 3 , 0 0 0 h e c t a r e s .

C e terra in , d é p e n d a n t d u quart i e r d ' I r a c o u b o , est s i tué entre les f leuves d e S i n n a m a r y et d e M a n a .

№ 7 4 6 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 2 2 o c t o b r e 1 8 7 3 , sur la p r o p o s i t i o n du D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur et sur la p r o d u c ­tion d u cert i f i cat p r e s c r i t dans l ' e spèce par l 'art ic le 2 d e l 'arrêté local du 2 5 août 1 8 7 1 , un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s aur i fères a é t é a c c o r d é , e x c e p t i o n n e l l e m e n t a 1 0 c e n t . l ' h e c t a r e , à M M . July et J a m b e , s u r un terra in d e 4 , 1 2 0 h e c t a r e s .

Ce t e r r a i n , d é p e n d a n t d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y , e s t s i tué sur la r ive d r o i t e du fleuve d e c e n o m .

№ 7 4 7 . — ARRÊTÉ réglant les conditions, par abonnement, des droits de timbre dus par la Banque pour ses mandats, ses billets ou ses actions, et s'appliquant également à tous autres établissements publics, compagnies ou sociétés.

Cayenne, le 22 octobre 1873.

N o u s , G O U V E R N E U R d e la G u y a n e f rança ise ,

V u les d é c r e t s du 2 7 d é c e m b r e 1 8 5 4 et du 3 0 j a n v i e r 1 8 6 7 -, V u l 'arrêté d u 1 8 j u i n 1 8 7 2 établ issant l ' impôt d u t i m b r e

dans la c o l o n i e ; Vu l ' a r t i c l e 1er du d é c r e t d u 2 2 avril 1 8 0 3 , p r o m u l g u é par

arrêté du 1 7 d é c e m b r e 1 8 7 2 et ainsi c o n ç u : « L e s d r o i t s de t i m b r e a la c h a r g e d e s b a n q u e s d e la M a r t i ­

n i q u e et d e la G u a d e l o u p e s e r o n t p e r ç u s sur la m o y e n n e d e s

— 445 —

— 4 4 6 —

b i l l e ts au p o r t e u r ou a o r d r e q u ' e l l e s a u r o n t t e n u s e n c i r c u l a ­t i on p e n d a n t le c o u r s d e l ' a n n é e . »

C o n s i d é r a n t q u e c e t t e d i s p o s i t i o n e m p r u n t é e h l ' a r t i c l e 9 d e la loi d u 3 0 j u i n 1 8 4 0 es t é t e n d u e aux t ra i tes t i rées par la B a n q u e d e F r a n c e , p a r les B a n q u e s a u t o r i s é e s d e s d é p a r t e m e n t s e t par c e l l e d e la G u a d e l o u p e , et q u ' e l l e d o i t l ' ê t re é g a l e m e n t a u x t ra i tes é m i s e s par la B a n q u e d e la G u y a n e ;

C o n s i d é r a n t qu ' i l i m p o r t e d e f ixer l e s é p o q u e s a u x q u e l l e s la B a n q u e d e v r a o p é r e r le p a y e m e n t , par a b o n n e m e n t , d u d r o i t d e t i m b r e d û tant e n c e qu i t o u c h e la m o y e n n e d e s b i l l e ts à o r d r e o u au p o r t e u r t e n u s par e l l e en c i r c u l a t i o n q u ' e n c e q u i c o n c e r n e l e m o n t a n t d e s t ra i tes par e l le é m i s e s , e t d e r é g l e r en m ê m e t e m p s le m o d e su ivant l e q u e l d e v r a ê t r e not i f ié à l ' a d m i n i s t r a ­t i on d e l ' e n r e g i s t r e m e n t le m o u v e m e n t d e s b i l l e t s o u traites d o n t il v i ent d ' ê t r e par lé ;

C o n s i d é r a n t qu ' i l y a l ieu é g a l e m e n t d e p o u r v o i r à l ' e x é c u ­t i o n d e s a r t i c l e s 1 4 , 2 2 , 2 5 e t 31 d e la l o i du 5 j u i n 1 8 5 0 , et d e d é t e r m i n e r les f o r m a l i t é s à s u i v r e p o u r l ' a p p l i c a t i o n du t i m b r e sur les a c t i o n s et o b l i g a t i o n s d e s c o m m u n e s , é t a b l i s s e ­m e n t s p u b l i c s et c o m p a g n i e s ;

C o n s i d é r a n t qu ' i l e s t i n d i s p e n s a b l e d e s u p p l é e r p a r l ' u s a g e d e t i m b r e s m o b i l e s au s y s t è m e d u t i m b r e e x t r a o r d i n a i r e qui n ' e x i s t e pas d a n s la c o l o n i e ;

V u l ' av i s e x p r i m é par la c o m m i s s i o n d u t i m b r e ; S u r la p r o p o s i t i o n d u D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r ; D e l 'av is d u C o n s e i l p r i v é ,

A V O N S ARRÊTÉ e t ARRÊTONS :

A r t i c l e l , r . L e s d r o i t s d e t i m b r e s u r les t ra i tes o u m a n d a t s é m i s p a r la B a n q u e d e la G u y a n e s o n t c o m p r i s d a n s l ' a b o n n e ­m e n t i n s t i t u é p a r le d é c r e t d u 2 2 avri l 1 8 6 3 .

A r t . 2 . L e 1 5 j a n v i e r et le 1 5 ju i l l e t d e c h a q u e a n n é e , la B a n q u e d e la G u y a n e f rança i se payera le d r o i t d e t i m b r e d û , a r a i s o n d e c i n q u a n t e c e n t i m e s par m i l l e f r a n c s sur la m o y e n n e d e s b i l l e t s au p o r t e u r o u à o r d r e t e n u s par e l l e e n c i r c u l a t i o n , p e n d a n t le d e r n i e r s e m e s t r e é c h u .

A r t . 3 . A u x m ê m e s é p o q u e s , e t à c o m p t e r d u 1 5 j u i l l e t 1 8 7 3 , la B a n q u e payera le m ê m e dro i t d e c i n q u a n t e c e n t i m e s par m i l l e f r a n c s , s u r le m o n t a n t d e s traites o u m a n d a t s par e l l e é m i s p e n d a n t le s e m e s t r e é c o u l é .

A r t . 4 . D a n s l e s p r e m i e r s j o u r s d e c h a q u e s e m e s t r e , il sera

adressé , par le Direc teur de la B a n q u e , au service de l ' enreg i s t re ­m e n t , une déc larat ion c e r t i f i é e : 1° du montant de la m o y e n n e des billets a o r d r e ou au por teur sur laquel le l ' impôt est é t a b l i ; 2° du m o n t a n t d e s traites ou mandats é m i s pendant le c o u r s du dern ier s e m e s t r e , e t c e , a v e c m e n t i o n , par c a t é g o r i e s , d e s quot i tés des d iverses e s p è c e s de b i l lets , traites ou mandats .

A r t . 5 . T r a n s i t o i r e m e n t , la Banque devra acqui t ter le dro i t sur les b i l l e ts à o r d r e ou au p o r t e u r qu 'e l l e a tenus en c i r c u l a ­tion depu is le 1 e r j anv ier 1 8 7 3 jusqu 'au 1 e r ju i l let 1 8 7 3 , ainsi que sur les traites qu ' e l l e a é m i s e s pendant le m ê m e laps d e t emps en vertu de la faculté d ' a b o n n e m e n t .

El le reste toutefois autor i sée à e m p l o y e r , jusqu 'à leur c o m p l e t é p u i s e m e n t , le so lde des f o r m u l e s v isées pour t imbre qu ' e l l e peut avo i r a c t u e l l e m e n t .

A r t . 6 . Les act ions et ob l i ga t i ons n é g o c i a b l e s d e la Banque ou de toute autre soc i é té a c tue l l ement ex is tante o u qui v iendra i t à s 'établ ir dans la c o l o n i e , c o n t i n u e r o n t à être t i m b r é e s au c o m p t a n t au m o y e n d u visa p o u r t i m b r e apposé tant sur la s o u c h e q u e sur le ta lon .

E n cas d ' a b o n n e m e n t , des t imbres m o b i l e s c o n f o r m e s aux m o ­dèles a n n e x é s au présent ar rê té , por tant p o u r l é g e n d e ces m o t s : Action. Abonnement. Guyane française. Souche. — Action. Abonnement. Guyane française. Talon, e t réunis par une b a n d e portant v e r t i c a l e m e n t la m e n t i o n : Arrêté du 2 2 octobre 1 8 7 3 , ou Obligation. Abonnement. Guyane française. Souche. — Obliga­tion. Abonnement. Guyane française. Talon, et réunis d e m ê m e par u n e b a n d e m e n t i o n n a n t le p résent arrê té , s e ront a p p o s é s sur la s o u c h e et le t a l o n , pour suppléer le t i m b r e e x t r a o r d i ­naire qui n ' ex i s te pas dans la c o l o n i e .

L a formal i té d e cet te appl icat ion du t i m b r e m o b i l e sera r e m ­plie après la s o u s c r i p t i o n d e l ' a b o n n e m e n t , d a n s les c o n d i t i o n s prescr i tes par les art ic les 2 2 et 31 d e la loi du 5 juin 1 8 5 0 .

A r t . 7 . P o u r l ' exécut i on d e l 'art ic le 17 d e ladite loi du 5 ju in 1 8 5 0 , relati f aux transferts ou r e n o u v e l l e m e n t s d 'ac t ions d a n s les s o c i é t é s , le visa p o u r t i m b r e gratis aura lieu sur le t itre n o u v e a u , si le t i tre pr imi t i f a été revêtu du t imbre au c o m p t a n t ; s ' i l a é té frappé d u t i m b r e d ' a b o n n e m e n t , le titre o u certi f icat dé l i v ré par suite de, transfert o u d e r e n o u v e l l e m e n t sera s o u m i s a la m ê m e formal i té du t i m b r e d ' a b o n n e m e n t .

A r t . 8 . L e D i rec teur d e l ' in tér ieur est c h a r g é d e l ' exécut i on d u p r é s e n t a r r ê t é , qui sera enreg i s t ré et publ ié par tout o ù beso in

34

- 447 —

sera et inséré nu M o n i t e u r et au Bul let in off ic iels d e la colonie. , p o u r ê tre p r o v i s o i r e m e n t e x é c u t o i r e , s o u s r é s e r v e d e la sanct ion d u D é p a r t e m e n t .

Cayenne, le 2 2 o c t o b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . Par le Gouverneur :

Le Directeur de l'intérieur,

A . Q U I N T R Ï E .

№ 7 4 8 . — DÉCISION prescrivant la délivrance par semaine, à partir du 1 e r janvier 1 8 7 4 , d'une ration de conserves de bœuf ou de mouton, en remplacement de viande fraîche, aux ration-naires du service pénitentiaire.

C a y e n n e , le 2 2 o c t o b r e 1 8 7 3 .

L E G O U V E R N E U R d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

Vu la d é p è c h e min i s tér i e l l e du 6 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , n° 4 3 5 , presc r ivant d e r e m p l a c e r u n e ration d e v iande f ra î che par une rat ion d e c o n s e r v e s d e b œ u f ou d e m o u t o n c h a q u e s e m a i n e ;

C o n s i d é r a n t que le cah ier d e s c h a r g e s relati f à la f o u r n i t u r e d e la v iande f ra îche é d i c t é d a n s son art i c le 0 , « q u e si le n o m b r e « d e s ra t i onna i res venai t à a u g m e n t e r o u a d i m i n u e r , le f o u r -« n i s s e u r en serait p r é v e n u par l ' A d m i n i s t r a t i o n et t e n u , dans « un délai de trois mois, à partir d e la date d e l ' a v e r t i s s e m e n t , « d ' a u g m e n t e r eu d e rédu i re s e s f o u r n i t u r e s d e v i a n d e o u d e « bé ta i l . »

A t t e n d u q u e la not i f i ca t i on du c h a n g e m e n t prescr i t par le D é p a r t e m e n t n 'a pu ê t re faite a l ' e n t r e p r e n e u r d e la b o u c h e r i e q u e le 1 e r o c t o b r e c o u r a n t ;

S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' O r d o n n a t e u r ,

D e l 'avis du Conse i l p r i v é ,

D É C I D E :

A part ir d u 1 e r j a n v i e r 1 8 7 4 , il sera d é l i v r é , c h a q u e s e m a i n e , tant à C a y e n n e q u e sur les é t a b l i s s e m e n t s p é n i t e n t i a i r e s , une rat ion d e c o n s e r v e s d e boeuf o u d e m o u t o n , e n r e m p l a c e m e n t d ' u n e rat ion d e v i a n d e f r a î c h e .

_ 4 4 8 —

— 4 4 9 —

№ 7 4 9 . — DÉCISION portant concession de bourses au pensionnai des sœurs de Saint-Joseph à Cayenne.

C a y e n n e , le 2 2 o c t o b r e 1 8 7 3 .

L E G O U V E R N E U R d e la G u y a n e f rança ise ,

Vu l 'arrêté du 2 6 m a r s 1866, m o d i f i c a t i f d e ce lui du 2 7 juillet 1 8 3 9 , c o n c e r n a n t les b o u r s e s c r é é e s au p e n s i o n n a t d e s sœurs de S a i n t - J o s e p h d e Cluny;

Vu les v a c a n c e s qui se sont p r o d u i t e s dans le c a d r e d e s b o u r ­sières d e cet é t a b l i s s e m e n t ;

Vu les avis é m i s par le c o m i t é d e surve i l lance d e s é c o l e s dans sa s é a n c e du 1 8 de ce m o i s ,

Sur la p r o p o s i t i o n du D i rec teur d e l ' in tér ieur , D e l 'avis c o n f o r m e du Conse i l p r i v é ,

D É C I D E :

Art i c le 1 e r . S o n t a c c o r d é e s , d a n s le p e n s i o n n a t des s œ u r s de Saint -Joseph d e C l u n y , savo i r :

1° A Ml,e Oc tav ie J a n e a u , la p r o l o n g a t i o n d e d e u x a n n é e s , à titre c o m p l é m e n t a i r e , d e la b o u r s e d o n t el le était t itulaire ;

2 ° A Mlle M a r i e - A d è l e - A t h a n a s i e V ivet , la p ro l on g at i on d e deux a n n é e s d e la b o u r s e d o n t e l le était t i t u l a i r e ;

3° A Mlle J o s é p h i n e P o c h a r d , la p r o l o n g a t i o n d ' u n e a n n é e de la b o u r s e d o n t el le était titulaire;

4° Huit d e m i - b o u r s e s , p o u r quatre a n n é e s s co la i res c o n s é c u ­t ives , à Mlles Marie R o b e r t . M a r i e - V i c t o r i n e N i é g e r , Marie B a s s i g n y , A l i c e - M a r i e - J o s é p h i n e - E u g é n i e V o i s i n , A n n a V i r i o t ,

L ' O r d o n n a t e u r et le D i r e c t e u r du serv i ce péni tent ia i re s o n t c h a r g é s , c h a c u n en qui le c o n c e r n e , de l ' e x é c u t i o n de la pré. ente d é c i s i o n , qui sera e n r e g i s t r é e partout o ù beso in sera et i n s é r é e au M o n i t e u r et au Bul le t in of f ic iels d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , le 2 2 o c t o b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r l e G o u v e r n e u r .

L'Ordonnateur, Le Directeur du service, pénitentiaire p.

T R É D O S . . P L É N E T .

H e n r i e t t e - M a r i e V i v i a n , M a r i e - E u g é n i e - E r n é s t i n e D i s c a n d et M a r i e C h a p e l l e d e Ju l l ev i l l e , en r e m p l a c e m e n t d e Mlles Camil le L e s a g e , L o u i s e B e s s e , E u g é n i e G r a n d j e a n . Jul ie C h a p e l l e , L é o -n i e B è z e , Mar ie F a r d , E d i t h F a j o l l e et A l i n e C o r n i l u s , d o n t les d e m i - b o u r s e s s o n t e x p i r é e s . I A r t . 2 . L e D i r e c t e u r d e l ' i n té r i eur es t c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n d e la p r é s e n t e d é c i s i o n , qu i sera e n r e g i s t r é e p a r t o u t o ù beso in sera e t i n s é r é e au M o n i t e u r et au Bul le t in o f f i c ie ls d e la c o l o n i e .

G a y e n n e , le 2 2 o c t o b r e 1 8 7 3 . * L O U B È B E .

P a r l e G o u v e r n e u r : Le Directeur de l'intérieur,

A . QUINTRIE.

№ 750. — ARRÊTÉ autorisant le mandatement de diverses dépenses d'exercices clos sur les crédits de l'exercice 1 8 7 3 .

G a y e n n e , l e 2 2 o c t o b r e 1873.

L E G O U V E R N E U R d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

C o n s i d é r a n t q u e d i v e r s e s d é p e n s e s d e s e x e r c i c e s 1 8 7 0 , 1 8 7 1 et 1 8 7 2 fa i tes p o u r le c o m p t e du S e r v i c e l o c a l , tant en France q u e d a n s la c o l o n i e m ê m e , n ' o n t pu ê t re r é g u l a r i s é e s en t emps v o u l u , par s u i t e d e la p r o d u c t i o n tard ive d e s p i è c e s qui s'y r a p p o r t e n t ;

Vu l ' a r t i c l e 9 7 du d é c r e t f inanc i e r d u 2 6 s e p t e m b r e 1 8 5 5 ; S u r la p r o p o s i t i o n du D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r , D e l ' av is du C o n s e i l p r i v é , A R R Ê T E :

A r t i c l e 1 e r . L e s d é p e n s e s c i - a p r è s d é t a i l l é e s d e s e x e r c i c e s 1 8 7 0 , 1 8 7 1 e t 1 8 7 2 c l o s , m o n t a n t à la s o m m e d e deux mille neuf cent quatre-vingt-trois francs soixante-cinq centimes, seront m a n d a t é e s s u r les c r é d i t s d u b u d g e t d e l ' e x e r c i c e c o u r a n t , aux c h a p i t r e s r e s p e c t i f s q u e c e s d é p e n s e s c o n c e r n e n t .

Chapitre 1 E R , Section l , Article 4 . V i a l , c h e f p i l o te à la G u y a n e , f rais d e r o u t e a c q u i s e n 1 8 7 1

d e B o r d e a u x à T o u l o n . 7 8 F 5 9

A r e p o r t e r . 78 59

450

• — 451 —

Art . 2 . Le Direc teur dé l ' intérieur est chargé d e l 'exécu

R e p o r t 7 8 ' 5 9

T r u h i n . n é g o c i a n t , dé légat ion du 1er tr imestre 1 8 7 2 de M. Q u i n i n e , D i r e c t e u r d e l ' intérieur à la G u y a n e . 9 0 0 0 0

Chevreau, supér ieur des frères de P l o ë r m e l , i n d e m ­nité de r e m p l a c e m e n t d e treize frères en serv ice à la Guyane, p o u r le 2 e s e m e s t r e 4 8 7 3 1 ,300 0 0

Total du chapitre 1er 2 , 2 7 8 5 9

Chapitre I I , Section 1er, Article 4. .

C h a m e r o y , f ourni ture d e rob inets et de j auges p i é -zométr iques en 1 8 7 2 292 1 ' 0 0

Chef d e 1 I m p r i m e r i e nat ionale , trois a b o n n e m e n t s aux c ircula ires des d o m a i n e s pour la G u y a n e , en 1 8 7 2 . 3 0 9

Deschape l l e s , receveur principal des d o u a n e s , dro i t s de statistique p o u r l ' expédi t ion d e co l i s a la G u y a n e , en 1 8 7 2 1 4 7 9

P . D u p o n t , deux a b o n n e m e n t s au Bulletin officiel d e la marine p o u r la G u y a n e , 2 e s emestre 1 8 7 2 1 2 1 8

P a s c a u d , agent c o m p t a b l e d e la transportat ion . s o m m e due au transporté G u i n c ê t r e p o u r remontage et entretien d e s h o r l o g e s des d ivers établ issements du Service local en 1 8 7 2 . . 3 0 7 0 0

De S a i n t - Q u e n t i n , r e ceveur d e s d o m a i n e s , s o m m e due au serv ice de l 'Etat pour locat ion de la partie d e terrain du m o r n e Cépérou o c c u p é e par le réservo ire des eaux de la vi l le et la c ondu i te d'eau en 1 8 7 0 , 1871 et 1 8 7 2 0 0 0

H a r m o i s . f ourni ture de vieux l inge en o c t o b r e 1 8 7 2 . 1 0 0 0

Total du chapitre II 7 0 5 0 0

Récapitulation.

Total du chapi t re I e r , article 4 2 , 2 7 8 5 9 Tota l du chapitre I I , art ic le 4 7 0 5 0 6

Total général 2 . 9 8 3 6 5

t ion du p r é s e n t ar rê té , qui sera e n r e g i s t r é partout o ù b e s o i n sera et inséré au Bul let in off iciel d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , le 2 2 o c t o b r e 1 8 7 3 . L O U B È R E .

Par l e Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur,

A. Q U I N T R I E .

№ 7 5 1 . — Par déc i s ion du G o u v e r n e u r du 2 5 o c t o b r e 1 8 7 3 , et s u r la proposition du D i rec teur d e l ' in tér i eur , un p e r m i s de r e c h e r c h e s et d ' exp lo ra t i on de g i s e m e n t s auri fères a été a c c o r d é à M. F. F e r j u s . sur un terrain d e 1 , 5 3 5 hectares 5 0 a r e s .

C e terrain , dépendant du quar t i e r de k o u r o u , est s itué sur la rive g a u c h e d e la c r ique P a s s o u r a .

№ 7 5 2 . — Par déc i s ion du G o u v e r n e u r du 2 5 o c t o b r e 1 8 7 3 , et sur la p r o p o s i t i o n du Directeur d e l ' intér ieur , un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' exp lora t i on d e g i s e m e n t s aur i fères a été a c c o r d é à M M . A . P o u g e t , E . M o r o l et P . J a c q u e t , s u r un terrain d e 6 , 5 0 0 hec tares .

Ce terra in , d é p e n d a n t du quart ier d ' i r a c o u b o , es t s i tué entre les f l e u v e s d e S i n n a m a r y et de Mana .

№ 7 5 4 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 2 5 o c t o b r e 1 8 7 3 , et sur la p ropos i t i on du D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur , un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' exp lora t i on de g i s e m e n t s auri fères a été a c c o r d é à M . C h . Z é m i r e . sur un terrain de 4 , 2 0 0 hectares .

. C e t e r ra in , d é p e n d a n t du quart ier d ' i r a c o u b o , est s i tué entre l es f leuves d e S i n n a m a r y et d e M a n a .

№ 7<"3. — Par déc i s i on du G o u v e r n e u r du 5 5 ae tobre 1 8 7 3 , e t sur l'a p r o p o s i t i o n du Direc teur d e l ' in tér i eur , un p e r m i s de r e c h e r c h e s et d ' exp lora t i on d e g i s e m e n t s auri fères a été a c c o r d é à M . L.. D a r r e d e a u , sur un terrain d e 2 , 4 0 0 h e c t a r e s .

Ce terra in , d é p e n d a n t du q u a r t i e r d ' i r a c o u b o . est s i tué entre l es f l euves d e S inuama rv et d e Mana.

— 4 5 2 —

— 4 5 3 —

N° 7 5 5 . — Par déc i s ion du G o u v e r n e u r du 2 5 o c t o b r e 1 8 7 3 , et sur la propos i t i on du Direc teur d e l ' in tér ieur , un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' exp lora t i on de g i s e m e n t s aurifères a été a c c o r d é a H . A l f red V o i s i n , sur un terrain de 3 , 0 9 0 hec tares .

Ce terrain , dépendant du quart ier d e K o u r o u , est situé r ive droite du f leuve de S i n n a m a r y .

№ 7 5 6 . — Par déc i s i on du G o u v e r n e u r du 3 0 o c t o b r e 1 8 7 3 , et sur la propos i t i on du D i rec teur d e l ' intér ieur , un p e r m i s de re cherches et d ' exp lorat ion d e g i s e m e n t s auri fères a é té a c c o r d é à M M . R a n d o et C ' e , sur un terrain d e 1 , 8 0 0 h e c t a r e s .

Ce terrain , d é p e n d a n t des quart iers d e S i n n a m a r y et d ' i r a ­c o u b o , est s i tué rive g a u c h e du fleuve d e S i n n a m a r y .

№ 7 5 7 . — Par déc i s i on du G o u v e r n e u r du 3 0 o c t o b r e 1 8 7 3 , et sur la propos i t ion du Directeur de l ' intér ieur , un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' exp lorat i on d e g i s e m e n t s auri fères a été a c c o r d é à M M . L o u n g - T a n g et I smaë l , sur un terrain de 0 , 2 4 0 h e c t a r e s .

Ce terrain est situé dans le quart ier d ' i r a c o u b o , à la tête du fleuve d e c e n o m .

№ 7 5 8 . — DÉCISION portant convocation du Conseil municipal de la ville de Cayenne.

C a y e n n e , l e 31 o c t o b r e 1 8 7 3 .

L E G O U V E R N E U R d e la Guyane f r a n ç a i s e ,

Vu l 'art ic le 2 5 , paragraphe 1 e r de l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e d u 2 7 août 1 8 2 8 , modi f i ée par ce l le du 2 2 août 1 8 3 3 ;

Vu l 'art ic le 1 5 du d é c r e t co lonia l du 3 0 juin 1 8 3 5 c o n c e r n a n t l ' organisat ion m u n i c i p a l e à la Guyane f r a n ç a i s e ;

Sur la p r o p o s i t i o n du D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur ,

D É C I D E :

A r t i c l e V. L e Conse i l munic ipa l de la ville d e C a y e n n e est c o n v o q u é en session ord ina i re p o u r le m e r c r e d i 5 n o v e m b r e p r o c h a i n , à huit heures du m a t i n .

— 454 —

Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécu­tion de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie.

Cayenne, le 31 octobre 1873.

LOUBÈRE. Par le Gouverneur :

Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

N O M I N A T I O N S , M U T A T I O N S , C O N G É S , E T C .

N°709. — Par dépêche ministérielle du 6 octobre 1873. il est donné avis de la nomination aux fonctions de Chef du service judiciaire à la Guyane, de M. Pierre, Président de la Cour d'appel du Sénégal.

N° 760. — Par dépêche ministérielle du G octobre 1873, il est donné avis que, par décision du 30 septembre dernier, M. Barbarin, conducteur de 2 e classe des ponts et chaussées en France, a été nommé Chef de ce service à la Guyane, en rem­placement de M. Lallouette.

N°701. — Par dépêche ministérielle du 6 octobre 1873, il est donné avis de la désignation de MM. les abbés Badiou, Fraisse et Tardivel, pour être attachés au service de la trans-portation à la Guyane.

N°762. — Par dépêche ministérielle du 10 octobre 1873, il donné avis des mouvements ci-après, survenus dans le cadre du commissariat à la Guyane :

M. laide-commissaire Caillard, promu sous-commissaire, est appelé a servir en Cochinchine ;

MM. Carriot. commissaire adjoint et Dutouquet, sous-com­missaire, sont destinés pour la Guyane ;

M. Augier de Maintenon, aide-commissaire, précédemment destiné pour la Guyane, est attaché a la colonie de Saint-Pierre

— 4 5 5 —

et Miquelon, par suite de sa nomination au grade de sous-com­missaire.

№ 763. — Par dépêche ministérielle du octobre 1873, il est donné avis d'une prolongation de congé de convalescence de deux mois accordé à M. Coulon, compositeur à l'Imprimerie du Gouvernement à Cayenne.

N°764. — Par dépêche ministérielle du 17 octobre 1873, avis est donné d'une prolongation de congé de convalescence de trois mois accordé à M. Simonet, chef de l'Imprimerie du Gouvernement a Cayenne.

N°7691 — Par dépêche ministérielle du 21 octobre 1873, il est donné avis que MM. les abbés Coquet et Kerambrun sont attachés au clergé de la Guyane, pour être employés sur les pénitenciers.

N°766. — Par dépêche ministérielle du 24 octobre 1873, avis est donné de la destination pour la Guyane de M. Dupont (Pierre), médecin de 1rc classe de la marine, du cadre de Rochefort.

№ 767. — Par dépêche ministérielle du 30 octobre 1873, avis est donné de la destination pour la Guyane de M. Marie, sous-commissaire de la marine.

N°768. — Par décision du Gouverneur du 1 e r octobre 1873, sont nommés, savoir :

Premier conseil de guerre. Substitut du rapporteur au Maroni, M. de Lespiney, capi­

taine d'infanterie de marine, en remplacement de M. Boulland, officier du même grade, rentrant au chef lieu ;

Commis-greffier au Maroni, le sergent-major Chaumet, en remplacement du sergent-major Marmet. rentrant au chef-lieu.

—456—

D e u x i è m e conseil de guerre. Substitut du rapporteur aux Iles-du-Salut, M. Daviaud,

capitaine d'infanterie de marine, en remplacement de M. Les­trade, officier du même grade, rentrant au chef-lieu.

№ 769. — Par décision du Gouverneur du 1 e r octobre 1873, M. Guenet (Jean-Ernest), lieutenant-commissaire-commandant et secrétaire-greffier du quartier de Kourou, est suspendu pen­dant un mois de ces diverses fonctions, avec privation de tout traitement, pour faits graves d'insubordination et refus de service.

N°770. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 1 e r octobre 1873, M Berthier (Eugène) est nommé secrétaire de mairie au quartier de Macouria, au traitement de 1,200 francs par an.

N ° 7 7 1 . — Par décision du Directeur de l'intérieur du 1 e r octobre 1873. le sieur Noël (Alexandre) est nommé surveil­lant rural de 3 e classe à Kourou, en remplacement du sieur Eglantin, démissionnaire.

№ 772. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 1 e r octobre 1873, le sieur Jupiter (Jean-Baptiste) est nommé agent de la poste au quartier de Tonnégrande, en remplacement du sieur Bourdon, démissionnaire.

№ 773. — Par décision du Gouverneur du 2 octobre 1873, M. Daviaud, capitaine d'infanterie, commandant des troupes aux lles-du-Salut, est appelé à prendre le commandement de ce pénitencier, pendant l'absence du commandant Devaulx, en traitement à l'hôpital militaire de Cayenne.

N°774. — Par décision de l'Ordonnateur du 3 octobre 1873, le sieur Konsthan (Fernand), distributeur de 1re classe des vivres, est appelé à continuer ses services sur le pénitencier de Kourou, en remplacement du sieur Gaillard, rappelé au chef-lieu.

N°775. — Par décision de l'Ordonnateur du 3 octobre 1873.

— 457 —

le sieur Gaillard Firmin) distributeur de 2 e classe des vivres, détaché sur le pénitencier de Kourou, est rappelé au chef-lieu.

N°776. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 6 ;octobre 1873, le sieur Marie-Joseph (Zéphirin) est nommé porte-ciels à la grande geôle, en remplacement du sieur Léotard, démissionnaire.

N°777. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 7 octobre 1873, M. Berthier (Eugène), secrétaire de mairie a Macouria, est nommé syndic des immigrants dudit quartier, à compter du 1 e r octobre.

N°778. — Par décision du Gouverneur du 9 octobre 1873, M. Millaud, négociant, est nommé membre du comité d'immi­gration, en remplacement de M. Wacongne, momentanément absent de la colonie.

№ 779. — Par décision du Gouverneur du 9 octobre 1873, M. Meyer, sous-lieutenant d'infanterie de marine, est nommé substitut du rapporteur près le premier conseil de guerre, au Maroni, pour l'instruction de l'affaire Tourre, en remplacement du capitaine de Lespiney, qui a fait la plainte.

N°780. — Par décision de l'Ordonnateur du 9 octobre 1873, le sieur Nara (Gérémie), deuxième commis aux vivres de 2 e classe, revenant de l'île Saint-Joseph, est appelé a continuer ses services au pénitencier de Cayenne.

N°781. — Par décision de l'Ordonnateur du 9 octobre 1873, le sieur Dominique (Amélius), distributeur de 1re classe des vivres, actuellement eu permission au chef-lieu, y est maintenu pour continuer ses services au magasin des subsistances.

N°782. — Par décision de l'Ordonnateur du 9 octobre 1873, le sieur Briais (Emile), distributeur de 2 e classe des vivres, est appelé a servir au Maroni, en remplacement du sieur Dominique, qui reçoit une autre destination.

— 4 5 8 —

N°783. — Par décision du Gouverneur du 10 octobre 1873, le surveillant militaire de 2 e classe Méchin est suspendu de sa classe pendant deux mois, par application des 2 e et 3 e para­graphes de l'article 22 du décret du 20 novembre 1867. et il ne lui est accordé, pendant ce temps, que la solde de la 3 e classe.

№ 784. — Par décision du Gouverneur du 10 octobre 1873. le sieur Langlet (Jacques-Emile-Alfred), précédemment nommé surveillant de 3 e classe auxiliaire, est rayé des contrôles du corps des surveillants militaires.

№ 785. — Par décision du Gouverneur du 10 octobre 1873, le sieur Langlet (Jacques-Emiie-Alfred), ex-maître charpentier à la Direction du port de Cayenne, est nommé maître charpen­tier pour être employé au chantier des réparations navales du service pénitentiaire à Cayenne ou sur tout autre pénitencier, où sa présence pourrait être provisoirement nécessaire.

Il recevra, en cette qualité, une solde annuelle de 1,600 francs et la ration de vivres du personnel libre.

N°786. — Par décision de l'Ordonnateur du 13 octobre 1873, M. Senelle (Charles), médecin principal de la mariné, est invité a prendre passage sur l'aviso le Serpent, pour se rendre à l'Ilet-la-Mère, à l'effet d'y remplir une mission médicale.

N°787. — Par décision du Gouverneur du 14 octobre 1873, il est prescrit à M. Maréchal (Edmond), médecin de 2 e classe de la marine, rattaché au port de Brest, de prendre passage sur la frégate l'Entreprenante, pour se rendre a sa nouvelle desti­nation.

N°788. — Par décision du Gouverneur du 14 octobre 1873, il est accordé un congé de convalescence pour la France à M. Charrière (Aristide), commis de marine, avec passage sur le transport l 'Entreprenante.

№ 789. — Par décision du Gouverneur du 14 octobre 1873, il est accordé un congé de convalescence pour la France, avec

— 4 5 9 —

passage sur la frégate l'Entreprenante, aux deux surveillants militaires désignés ci-après: Bailly (Françoise, surveillant de 1ro classe; Bellandy (Victor), surveillant de 2 e classe.

N°790. — Par décision du Gouverneur du 14 octobre 1873, un congé provisoire a demi-solde d'Europe, a l'effet de rentrer en France et d'attendre dans leurs foyers la liquidation de leur pension de retraite, est accordé a chacun des surveillants dont les noms suivent, avec passage sur le transport l'Entreprenante :

Le Roux (Pierre), surveillant de lre classe, numéro matri­cule 102 ;

Antonini (Pascal-Antoine), idem, numéro matricule 471 ; Babin (François), idem de 2e classe, numéro matricule 3 7 4 ; Delpech (François-Bernard), idem, numéro matricule 4 8 0 ; Guyot (Eugène), idem, numéro matricule 5 2 0 , Blanchard (Auguste), idem, numéro matricule 574 ; Koffel (Bernard), idem de 3e classe, numéro matricule 4 7 6 ; Duplessy (Louis-Hippolyte-Alphonse), idem, numéro matr i ­

cule 404.

N°791. — Par décision de l'Ordonnateur du 14 octobre 1873, M. Treuille (Edouard-Adolphe), sous-commissaire de la marine, récemment arrivé dans la colonie, est chargé de la direction du détail des subsistances, en remplacement de M. Lemarinier, aide-commissaire.

N°792. — Par décision de l'Ordonnateur du 14 octobre 1873, M. Lemarinier (Léon), aide-commissaire de la marine, chargé provisoirement du détail des subsistances, est invité à en remettre la direction à M. Treuille, sous-commissaire.

N°793. — Par décision de l'Ordonnateur du 14 octobre 1873. M. Quintrie (Charles), commis de marine, employé au détail des subsistances, est appelé à continuer ses services à celui des armements et de l'inscription maritime.

N ° 7 9 l — Par décision du Gouverneur du 15 octobre 1873, M. Jouenne, capitaine-major d'infanterie de marine, est nommé juge près le deuxième conseil de guerre, en remplacement de AL Daviaud, capitaine, parti pour les lles-du-Salut.

— 4 6 0 —

N°795. — Par décision du Gouverneur du 15 octobre 1873, il est accordé à M. Daniel (Lucien), surnuméraire de l'enregis­trement, un congé pour affaires personnelles, avec passage sur le transport l'Entreprenante, pour se rendre en France.

№ 796. — Par décision de l'Ordonnateur du 15 octobre 1873, M. Fischer (Paul), aide-médecin auxiliaire de la marine, est chargé provisoirement de la prévôté de l'hôpital militaire de Cayenne.

N°797. — Par décision de l'Ordonnateur du 15 octobre 1873, M. Cauvet, aide-médecin auxiliaire de la marine, est mis a la disposition du Directeur de l'intérieur, pour être attaché au service médical du camp Saint-Denis.

№ 798. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 15 octobre 1873, M. Cauvet, aide-médecin auxiliaire de la marine, est attaché au service médical du camp Saint-Denis, en remplacement de M. Fischer.

N°799. — Par décision du Gouverneur du 16 octobre 1873, M. Vadès, commis de marine, est nommé greffier près le deuxième conseil de guerre, en remplacement de M. le commis de marine Charrière, parti pour France.

N°800. — Par décision du Gouverneur du 16 octobre 1873, M. Thémire (Armand), comptable des ponts et chaussées, est chargé de la vérification des poids et mesures, pour l'année 1873, en remplacement de M. Eutrope (Ludovic), momentané­ment absent du chef-lieu.

N°801. — Par décision du Gouverneur du 16 octobre 1873, le traitement colonial du sieur Delorme (Jean-Charles), magasi­nier entretenu de 2 e classe de la flotte, est porté, à compter du 12 octobre, de 2,100 à 2,312 francs par an, se décomposant comme suit :

Solde d'Europe 1,200 00 Supplément colonial 1,112 00

Total 2,312 00

— 4 6 1 —

N°802. — Par décision du Gouverneur du 20 octobre 1873, M. Marmet, sergent-major d'infanterie de marine, est nommé juge près le premier conseil de guerre, en remplacement du sergent Bonnet-Durival, parti pour les lles-du-Salut.

N°803. — Par décision du Gouverneur du 22 octobre 1873, le jeune Sugat (Henry) a été admis, après concours, a l'école des arts et métiers a Cayenne.

N°804. — Par décision du Gouverneur du 28 octobre 1873, M. Melse, lieutenant d'infanterie de marine, est nommé juge près le premier conseil de guerre, en remplacement de M. Cha-mard, officier du même grade, partant pour France.

N°805. — Par décision du Gouverneur du 28 octobre 1873, il est accordé un congé de convalescence pour la France aux trois sœurs hospitalières de Saint-Paul de Chartres dont les noms suivent:

M m e s Plumeau, sœur Théodorine ; Redon, sœur Marie-Hilaire ; Prud'homme, sœur Angélina.

N°806. — Par décision de l'Ordonnateur du 28 octobre 1873, pour compter du 23 dudit, et par suite de l'entrée à l'hôpital de M. Hérard, vétérinaire du Gouvernement, M. Mil-lienne (Joseph-Elie), élève en pharmacie à l'hôpital de Cayenne, est chargé de procéder, chaque jour, à la visite du bétail de bou­cherie et à l'examen de la viande à distribuer aux rationnaires de l'État ; il assistera aux commissions de recette du bétail livré a l'Administration pour les besoins du service.

Il sera alloué à M. Millienne, pendant la durée de son emploi, une indemnité annuelle de 600 francs, imputable au chapitre XXI, article 1 e r , paragraphe 5.

N ° 8 0 7 . — Par décision de l'Ordonnateur du 2 8 octobre 1 8 7 3 , le sieur Boit, soldat d'infanterie de marine, est nommé garçon de bureau au conseil de santé, à la solde annuelle de 6 0 0 francs, en remplacement du sieur Labat, partant pour la France.

— 4 6 2 —

N°808. — Par décision de l'Ordonnateur du 29 octobre 1873, les sieurs Henriot (Albert), deuxième commis aux vivres de 1re classe, et Césaire (Léodore), distributeur de 1re classe des vivres, sont révoqués de leurs emplois, à compter du 23 octobre.

N°809. — Par décision du Gouverneur du 31 octobre 1873, il est prescrit à M. le lieutenant de vaisseau Rouvière (Eugène-Félix), adjudant du Commandant de la subdivision navale, de débarquer de la Pourvoyeuse, et de passer sur le transport ta Sibylle, pour rentrer en France.

№ 810. — Par décision du Gouverneur du 31 octobre 1873, M. Couy (Emile-Joseph), lieutenant de vaisseau, arrivant de France, prend le service comme adjudant du Commandant de la subdivision navale, en remplacement de M. le lieutenant de vaisseau Rouvière.

№ 8 1 1 . — Par décision du Gouverneur du 31 octobre 1873. M. Cabaret de Saint-Sernin, enseigne de vaisseau, embarqué comme officier en second sur l'aviso le Serpent, passe sur la frégate la Sibylle.

№ 812. — Par décision du Gouverneur du 31 octobre 1873, M. Bellot de Varennes, aspirant de 1rc classe sur la Sibylle, s'embarque comme officier en second sur l'aviso le Serpent, en remplacement de M. Cabaret de Saint-Sernin, enseigne de vaisseau.

CERTIFIÉ CONFORME :

Cayenne, le 28 décembre 1873.

Le Chef du secrétariat du Gouvernement, Secrétaire-archiviste,

F . DE SAINT-QUENTIN.

CAYENNE — I m p r i m e r i e du G o u v e r n e m e n t .

B U L L E T I N O F F I C I E L

GUYANE FRANÇAISE.

N° 11.

NOVEMBRE 1873.

SOMMAIRE.

X" 8)3. — D é p ê c h e m in istci i c l lc du 28 août 1872. Envoi d'une instruction concernant le service des transports aux colonies. ! 46o

Y* si -S. — Circulaire ministérielle du 0 novembre 187:5. nepatrie-inent des femmes indigentes, par les paquebots des messageries maritimes. 1" 47.",

N° 813. — Circulaire ministérielle d u \ 4 novembre 1873. Envoi du règlement sur l'organisation des cours suivis par les sous-officiers d'infanterie de marine, candidats au grade de sous-lieutenant

N ' 846. — Circulaire ministérielle du 17 novembre 1873. De la nécessité de ne renvoyer en France les officiers incul­pés qu'après les avoir fait passer devant des conseils de guerre ou des conseils d'enquête 480

N° 817. — Dcpôclio ministérielle du 24 novembre 1873. Dans l'ordre de préséance des fonctionnaires coloniaux, le Com­mandant militaire vient immédiatement après le Gou­verneur 4SI

V* sis. — Dépêche ministérielle du 24 novembre 1873 au sujet de l'assimilation à donner aux vériûcateurs de l'enregis­trement et aux sous-inspecteurs des douanes 482

\" 819. — Mercuriale du prix des denrées ei produits de la colonie au 4" novembre 1873. 484

N" 820. - Etat des denrées et autres produits du crû delà colonie exportés du I e 1 janvier au 31 octobre 1873 i8:j

v ' 821 Décision du Gouverneur du 4 novembre 1873 accordant a la société du Mataronj un permis d'exploitation d;-

DE I A

Pages

—464— Pages.

g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' A p p r o u a -g u e 485

N°822 . — A r r ê t é d u 6 n o v e m b r e 1873 p o r t a n t p r o m u l g a t i o n d u d é c r e t d u 30 août 1873 , r e n d a n t applicable a u x c o l o ­n i e s le d é c r e t d u 29 d é c e m b r e 1854 s u r la po l i ce d e s cafés e t d e s c a b a r e t s . . ' . 4 8 6

N°823 . — Déc i s ion d u G o u v e r n e u r d u 8 n o v e m b r e 1873 a c c o r d a n t a M. Cazals u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n s i t u é d a n s le M a r o n i 488

N°824 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 8 n o v e m b r e 1873 a c c o r d a n t à M m e P r a i n c e e t C i e u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n s i t u e d a n s le M a r o n i 488

N ° 8 2 5 . — Déc i s ion d u G o u v e r n e u r d u 8 n o v e m b r e 1873 a c c o r d a n t à MM. Ralli e t C i e u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o ­r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n s i t u é d a n s le M a r o n i 4S8

N ° 8 2 0 . — Déc i s ion d u G o u v e r n e u r d u 8 n o v e m b r e 1 8 7 3 a c c o r d a n t à M. R o u q u i é u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n s i t u é d a n s le M a r o n i 488

N ° 8 2 7 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 17 n o v e m b r e 1 8 7 3 a c c o r d a n t a u x s u r v e i l l a n t s p r i n c i p a u x et a u x s u r v e i l l a n t s che f s , s u r l es p é n i t e n c i e r s , 1 a m e u b l e m e n t p r é v u p o u r les g a r d e s d ' a r t i l l e r i e p a r le t a r i f n°1 j o i n t à la d é c i s i o n d u 31 a o û t 1868 489

N ° 8 2 8 . — Déc i s ion d u G o u v e r n e u r d u 20 n o v e m b r e 1 8 7 3 a c c o r d a n t à MM. A. C o u y , M a r g r y e t C i e u n p e r m i s d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e R o u r a 490

N°829 . — Déc i s ion d u G o u v e r n e u r d u 20 n o v e m b r e 1873 a c c o r ­d a n t à MM. B é r a r d e t C i e u n p e r m i s d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y 490

N°830 . — Déc i s ion d u G o u v e r n e u r d u 20 n o v e m b r e 1873 a c c o r ­d a n t à M. Ch. R o u b a u d u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e 490

N ° 8 3 1 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 20 n o v e m b r e -I873 a c c o r ­d a n t à M. H. H a r m o i s u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n s i t u e d a n s le M a r o n i « 490

N°832 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 20 n o v e m b r e 1 8 7 3 a c c o r ­d a n t à M. Couy u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a ­t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d é p e n d a n t d e s q u a r t i e r s d ' I r a c o u b o e t d e Mana 490

833 . — Déc i s ion d u G o u v e r n e u r d u 20 n o v e m b r e 1873 a c c o r ­d a n t à M. L u n g - T a n g u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' I r a c o u b o 491

—465— Pages

N°834. — Décis ion d u G o u v e r n e u r d u 20 n o v e m b r e 1873 accor­d a n t à Mlle Al ine Fouré u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' I r a c o u b o 491

S35. — Déc is ion d u G o u v e r n e u r d u 24 n o v e m b r e 1873 i n s t i ­t u a n t deux e m p l o i s d e s o u s - c h e f à la Di rec t ion d u se rv ice p é n i t e n t i a i r e et n o m m a n t a ces e m p l o i s d e u x s u r v e i l ­l a n t s chefs d e 2e c lasse 491

N°836. — Ar rê t é d u 25 n o v e m b r e 1873 i n t e r d i s a n t formellement, s o u s p e i n e d ' a m e n d e , le j e t d a n s la r ade d e C a y e n n e d e s a n i m a u x m o r t s à b o r d d e s b â t i m e n t s e t b a t e a u x d u c o m m e r c e . 492

N°837. — Arrê t é d u 25 n o v e m b r e 1873 o r d o n n a n t l ' exécu t ion d e d e u x j u g e m e n t s r e n d u s p a r le p r e m i e r conse i l d e g u e r r e , c o n t r e d i v e r s t r a n s p o r t é s 4 9 3

N°838. — Arrê t é d u 25 n o v e m b r e 1873 o r d o n n a n t l ' exécu t ion d e d e u x j u g e m e n t s r e n d u s p a r le d e u x i è m e conse i l d e g u e r r e , c o n t r e d i v e r s t r a n s p o r t e s . 495

N°839. — Ar rê t é d u 26 n o v e m b r e 1873 p o r t a n t ta r i f p o u r la p e r ­c e p t i o n des c o n t r i b u t i o n s d e t o u t e n a t u r e à la G u y a n e f r ança i se , p e n d a n t l ' a n n é e 1874 496

N ° 8 4 0 . — Arrê t é d u 27 n o v e m b r e 1873 d é c l a r a n t d ' u t i l i t é p u b l i q u e la c o n s t r u c t i o n d ' u n e m a i s o n de c a m p a g n e ou p i e d - à -t e r r e , p o u r les G o u v e r n e u r s d e l a G u y a n e 506

N°841 . — Ar rê t é d u 27 n o v e m b r e 1873 re la t i f a la r é p a r t i t i o n d e s i m m i g r a n t s i n d i e n s a t t e n d u s p a r le n a v i r e Marie-Laure. 507

№ 842. — A r r ê t é d u 27 n o v e m b r e 1873 r e n d a n t e x é c u t o i r e d a n s la c o l o n i e le b u d g e t des r ece t t e s e t des d é p e n s e s d u Serv ice loca l , p o u r l ' exerc ice 1874 509

N°843 à 8 7 4 . — N o m i n a t i o n s , m u t a t i o n s , c o n g é s , e t c 514

N°813. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Envoi d'une ins­truction concernant le service des transports aux colonies.

(Direction des colonies: 2 e bureau.)

Versa i l l e s , le 2 8 a o û t 1872.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, vous n'ignorez pas qu'à la Guyane, de même que dans nos principales colonies autres que le Sénégal et la Cochinchine, dont la situation particulière réclame une organisation spéciale, les transports par terre sont centralisés entre les mains de l'artillerie, qui a besoin d'avoir a sa disposi­tion un certain nombre d'animaux pour le service des pièces nécessaires à la défense mobile et à l'instruction des hommes.

—466—

Indépendamment de la certitude qu'offre la main-d'œuvre militaire, ce système présente un double avantage, h savoir que l'affectation des attelages aux besoins des autres services, à titre, de cessions remboursables à l'artillerie, permet a ce service de les entretenir avec une dépense moindre pour le budget, et que, d'un autre côté, les transports sont effectués à des prix nota­blement inférieurs à ceux de l'industrie privée.

Ce système, aujourd'hui consacré par l'expérience, ayant été établi successivement dans nos diverses possessions, il m'a paru nécessaire de le soumettre à une réglementation d'ensemble, et, à cet effet, j 'ai approuvé, le 25 juillet dernier, sur la proposi­tion conforme de M. le Directeur des colonies, une instruction préparée par M. le Général de division, Inspecteur général de l'artillerie.

J'ai l 'honneur de vous en adresser ci-inclus dix exemplaires avec dix séries de modèles y annexés, modèles qui serviront, avec les observations qui y sont consignées, à établir les diffé­rents éléments de la comptabilité d u service des transports.

Cette instruction devra être mise en vigueur a compter du 1 e r janvier 1873, et je vous invite à donner des ordres pour que des mesures soient prises en conséquence.

La présente circulaire, dont je vous prie de m'accuser récep­tion, devra être enregistrée au Contrôle colonial.

Recevez, etc.

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies.

P o u r le M i n i s t r e e t p a r s o n o r d r e :

Le Directeur des colonies,

A. BENOIST-D'AZY.

INSTRUCTION portant règlement sur l'organisation du service des transports dans les colonies de la Martinique, la Guade­loupe, la Réunion, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie et Taïti.

PREMIÈRE PARTIE.

BASES DE L'ORGANISATION.

Article 1 e r . Dans les colonies ci-dessus désignées, l'orga­nisation des transports par terre, pour les divers services de l 'État, est basée sur l'utilisation, commandée par des condi-

— 467 —

fions d'économie, des animaux de trait ou de bât que l'artil­lerie est obligée d'entretenir pour les besoins de son service militaire spécial.

Art. 2. Des décisions ministérielles déterminent, pour chaque colonie, le chiffre normal d'animaux que l'artillerie doit entretenir, en temps de paix, eu égard à son chiffre réglemen­taire. Si les besoins du service de la colonie ne permettent pas d'entretenir ce chiffre normal, l'effectif des animaux présents peut être .abaissé, mais sans descendre jamais au-dessous de la moitié de ce chiffre normal, de façon a assurer, au moins, au service de l'artillerie, le nombre d'animaux indispensables pour la protection de l 'ordre.

Art. 3 . La direction et la gestion des transports par terre nécessaires pour les divers services de la colonie doivent être confiées à la direction d'artillerie jusqu'à concurrence de l 'uti­lisation assurée du chiffre normal d'animaux.

Art, 4. Si l'entretien des animaux composant cet effectif normal et du matériel correspondant est assuré par les res­sources du service des transports détaillées plus loin, et si la direction d'artillerie ne peut, sans inconvénients, pourvoir au fonctionnement d'un service plus développé, le Gouverneur peut autoriser, par exception, la création des transports spé­ciaux, en dehors de l'artillerie, a charge d'en rendre compte immédiatement au Ministre.

Art. 5. Le directeur d'artillerie a dans ses attributions le règlement des détails du service des transports et de l'emploi du personnel qui y est attaché.

Il demande, au besoin, au Gouverneur, le concours des autres corps de la garnison pour en assurer l'exécution.

Art. 6. La comptabilité de ce service est suivie d'après les mêmes règles que celle de la direction d'artillerie, mais sur comptes entièrement distincts, permettant de reporter les cré­dits d'un exercice sur l 'autre, afin de faciliter le fonctionnement du service et de donner les moyens de pourvoir aux éventuali­tés par l'existence d'un fonds de réserve.

Il est ouvert, à cet effet, dans la comptabilité administrative et dans celle du trésorier colonial, un compte spécial, sons le titre : Service des transports par terre. Ce compte est classé dans la série des comptes des services spéciaux (art. 279 du règlement du 14 janvier 1869 sur l'application au département de la marine et des colonies du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique).

—468— Art. 7. Les opérations financières relatives a la caisse des

transports sont justifiées, comme en matière de recettes et de dépenses publiques, sur liquidations dressées par le directeur d'artillerie et visées par le commissaire aux travaux ou aux approvisionnements.

Art. 8. Les recettes du service des transports se composent :

1° De la subvention annuelle versée par l'artillerie, dans le but d'assurer l'entretien du nombre d'animaux strictement indispensable pour son service ;

2° Des produits de cessions faites aux différents services et tariiiées par arrêté du Gouverneur en conseil ;

3 ° Des subventions payées, le cas échéant, par les divers services pour s'assurer l'affectation, dans des conditions dé­terminées, d'un nombre donné d'animaux et du matériel cor­respondant.

Les conditions de cette affectation sont déterminées par le Gouverneur en conseil. Le montant des subventions doit être calculé de façon à couvrir les dépenses résultant de l'emploi des animaux et du matériel affecté a ces services ;

4° Des versements nécessaires, s'il y a lieu, pour pourvoir aux dépenses d'un accroissement de l'effectif ou du matériel correspondant, dépassant les chiffres normaux fixés par les dé­cisions ministérielles. — Ces versements sont opérés par les services dont les besoins nécessitent l'accroissement d'effectif ;

5° Des produits de la vente des herbes, des fumiers, des dé­pouilles des animaux, morts et autres produits éventuels de l'exploitation.

Art. 9. Les dépenses se composent :

1° Des frais d'achat, d'entretien et de nourriture des ani­maux ;

2° Des frais de médicaments et des dépenses d'infirmerie pour les animaux ;

3 ° Des frais d'installation, d'entretien et de culture des parcs et pâturages ;

4° Des frais d'achat, de construction et d'entretien des voi­tures et harnachement ;

5° Des frais de construction et d'entretien des écuries et hangars, situés en dehors de la direction d'artillerie ou dont l'établissement serait nécessité par un accroissement du chiffre des animaux en sus de l'effectif normal. Les bâtiments, affectés

cet effectif normal et situés dans l'intérieur des établissements

— 469 —

de l'artillerie, sont construits et entretenus aux frais de ce service ;

6° De la solde de travail du personne! attaché au service des transports.

Art. 10. Au mois de décembre de chaque année, il est é ta­bli, par les soins du directeur d'artillerie, un budget ou état apprécié des recettes et des dépenses du service des transports pour l'année suivante ; ce budget, revêtu de l'attache de l'Or­donnateur, est soumis à l'approbation du Gouverneur en conseil.

Toutes les dépenses, en dehors des chiffres des prévisions du budget, devront être dument autorisées et se renfermer dans la limite de l'excédant des ressources réalisées.

Art. 11. Le montant de la subvention de l'artillerie ou des autres services, s'il y a lieu, est versé au compte des t rans­ports, par semestre, lors de l'arrivée dans la colonie des délé­gations des crédits ministériels.

Art. 12. La comptabilité intérieure du service des t rans­ports est tenue par un comptable nommé par le Gouverneur, sur la présentation du directeur de l'artillerie et la proposition de l 'Ordonnateur. Ce comptable doit être pris, de préférence, parmi le personnel des sous-officiers d'artillerie ; c'est, autant que possible, un adjudant, quand cet emploi existe dans la colonie.

En l'absence de comptable dans ce personnel, ces fonctions peuvent être confiées au garde comptable de la direction d'artillerie.

La comptabilité est vérifiée et arrêtée mensuellement par les commissaires aux travaux et aux approvisionnements.

Art. 13. Les demandes d'animaux et d'attelages adressées au service des transports sont établies dans la forme habituelle des demandes de service a service et doivent être approuvées par l'Ordonnateur.

Il peut être fait des demandes permanentes, valables pour un trimestre.

Les attelages dont la cession est autorisée par ces dernières sont fournis, quand il y a lieu, sur simples billets de demande adressée au directeur d'artillerie par les chefs des services intéressés.

Il en est de même pour les cessions faites aux services qui payent aux transports une subvention fixe, leur donnant droit à l'emploi d'un nombre d'attelages déterminé.

— 4 7 0 —

Des cessions aux particuliers peuvent être autorisées par le Gouverneur, en cas de nécessité.

Art. 14. Les états de remboursement des cessions d'ani­maux et attelages fournis par le service des transports aux services autres que ceux payant une redevance fixe, sous forme de subvention, sont établis par le comptable d'après les règles habituelles pour les cessions de services a services.

Les états de remboursement des cessions laites aux particu­liers sont abondés, suivant la règle, du quart en sus du tarif.

Art. 15. Les travaux de construction, d'entretien et de ré­paration du matériel du service des transports sont exécutés, autant que possible, par la direction d'artillerie. Toutefois, les ateliers de la maréchalerie et de la bourrellerie peuvent être tenus directement par le service des transports.

Art. 16. L'inventaire du matériel appartenant au service des transports de la colonie est suivi sur registre distinct.

Le matériel de harnachement réglementaire de la batterie d'artillerie, qui appartient au service de l'artillerie, y figure dans un chapitre spécial, pour mémoire, s'il est conservé dans les magasins du service des transports.

Le compte d'opération du service des transports, établi par les soins du directeur d'artillerie et dûment vérifié par l'Ordon­nateur et par le contrôle, est présenté, dans le 1 e r trimestre de chaque année, pour l'année précédente, au conseil d'adminis­tration, qui prescrit les mesures à prendre pour le développe­ment du service et l'emploi des excédants de ressources.

Ce compte est établi d'après le modèle joint à cette instruc­tion ; il est transmis au Ministre en même temps que le compte d'opérations de la direction d'artillerie.

Art. 18. Le prix des cessions, pour l'année courante, est fixé, dans le premier mois de chaque année, par le Gouverneur, en conseil, et sur la proposition du directeur d'artillerie, d'après les prix de revient moyens de la journée d'entretien et de re­nouvellement des attelages, que fait ressortir le compte d'opé­rations de l'année précédente, et de façon à assurer, autant que possible, l'équilibre du budget.

DISPOSITIONS DE DÉTAIL. PERSONNEL.

Art. 19. Le capitaine commandant la batterie qui fournit les conducteurs est chargé de la surveillance du service des transports.

— 4 7 1 —

Art. 20 . Le personne! affecté à ce service est pris, en prin­cipe, dans les troupes d'artillerie, et accessoirement, parmi celle d'infanterie. Sa composition est fixée, selon les besoins, par le directeur d'artillerie.

Elle comporte : Les sous-officiers et brigadiers nécessaires pour la tenue de

la comptabilité et des magasins, et pour la surveillance : Des conducteurs titulaires dont l'effectif a pour base approxi

mative la moitié du chiffre des animaux : Des conducteurs auxiliaires employés temporairement pour

venir en aide aux conducteurs titulaires, dans le service inté­rieur, ou pour suppléer des conducteurs titulaires manquants ;

Des ouvriers et journaliers attachés aux divers ateliers ou chargés de la culture des herbes, de l'infirmerie et du service, intérieur.

Les conducteurs auxiliaires ainsi que les ouvriers et journa­liers peuvent être recrutés, s'il y a lieu, parmi la population indigène.

Art. 2 1 . La solde du personnel militaire des transports est fixée d'après le tarif suivant :

SOLDE FIXE ET JOURNALIÈRE DE TRAVAIL.

Sous-off ic ier 2f 00 B r i g a d i e r , a r t i f ic ier ou c a p o r a l . . . 1 50 C a n o n n i e r o u s o l d a t 1 25

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE.

I n d e m n i t é a u sous-of f ic ie r c o m p t a b l e . . . . 1 00 I n d e m n i t é a u sous-off ic ier o u b r i g a d i e r c h a r g é de

l a t e n u e des m a g a s i n s o u d e la s u r v e i l l a n c e d ' u n a t e l i e r o u d ' u n c h a n t i e r 0 50

Ces allocations sont dues, pour tous les jours de présence, au personnel employé au service quotidien, a titre de comp­tables, surveillants, conducteurs titulaires, gardes d'écurie, coupeurs d'herbes, etc.

Elles ne sont dues que pour les jours de travail, en ce qui concerne le personnel dont le service n'a pas lieu tous les jours, tels que conducteurs auxiliaires n'ayant pas de chevaux à soi­gner, jardiniers, etc.

Art. 22 . Les ouvriers employés dans les ateliers du service des transports et le personnel civil sont traités pour la solde comme les ouvriers employés dans les ateliers ou sur les chan­tiers de la direction d'artillerie.

— 472 —

Art. 23 . En raison des exigences du service spécial du per­sonnel militaire des transports, le directeur d'artillerie peut affecter à ce personnel une tenue particulière qui ne doit être portée que dans ce service.

Art. 24. Un vétérinaire doit autant que possible être affecté, dans chaque colonie, au service des transports. Les détails de ses fonctions sont réglés par le directeur d'artillerie.

Une convention spéciale, passée avec le concours de l'Ad­ministration, règle les allocations a lui payer.

Il est placé sous l'autorité de l'officier chargé des transports.

ANIMAUX.

Art. 25 . Tout achat d'animal est proposé à l'Ordonnateur par le directeur d'artillerie, selon les besoins et les ressources financières du service.

L'achat a lieu suivant les formes administratives usitées dans la colonie ; mais toute commission d'achat doit comprendre un officier d'artillerie désigné par le directeur.

Si l'achat a lieu sur les lieux, la commission de recette doit comprendre, en outre, le directeur d'artillerie et le vétérinaire.

Art. 26. Tout décès d'animal est constaté dans les formes prescrites par les règlements. Les demandes d'abattage doivent être adressées an Gouverneur, en suivant également les pres­criptions réglementaires.

Art. 27. Les propositions pour la réforme des animaux sont soumises a l'Inspecteur général en tournée, et, s'il n'y a pas d'inspection générale, au Gouverneur, qui prononce.

Elles sont établies dans la forme réglementaire. Les procès-verbaux des réformes prononcées depuis la der­

nière inspection générale sont présentés h l'Inspecteur général en tournée.

Art. 28. Les achats de grains et de fourrages pour la nour­riture des animaux ont lieu par les soins d'une commission composée du directeur, de l'officier chargé du service, du com­missaire aux approvisionnements et du vétérinaire.

Art. 29. Tous les animaux sont marqués réglementairement, conformément aux prescriptions de la dépêche ministérielle du 17 avril 1867, insérée au Bulletin officiel.

COMPTABILITÉ.

Art. 30. L'adjudant comptable des transports remplit, en ce qui concerne ce service, les fonctions dévolues respective-

— 473 —

ment, dans les directions d'artillerie coloniales, aux chefs d'a­teliers, aux gardes-magasins et au garde-comptable.

Il peut lui être adjoint le nombre de sous-officiers et de bri­gadiers nécessaires pour l'aider dans les divers détails du service.

Il est chargé spécialement d'assurer l'exécution des détails de service.

Art. 3 1 . En qualité de chef d'atelier, il doit justifier des dé­penses faites pour le fonctionnement des divers ateliers qui lui sont confiés, pour l'entretien du matériel en service, pour la culture des herbes fourragères et pour le service de l'infir-merie.

il tient, à cet effet, le casernet général des ouvriers et les registres et feuilles d'ouvrages prescrits par les règlements généraux.

Il tient, de pins, un registre spécial pour la consommation des grains et fourrages, et un registre détaillé pour l'inscrip­tion et l'emploi des animaux et attelages.

Ces registres sont conformes aux modèles joints à cette instruction (modèles A et B) .

Art. 32. En qualité de garde-magasin, il tient, en !a forme ordinaire, les registres-balances, les registres journaux et autres registres prescrits pour la constatation des recettes et dépenses des magasins.

Il établit, chaque année, a l'époque indiquée, les états de demande des objets dont l'achat doit être effectué en France.

Il établit, dans les trois premiers mois de chaque année, l'inventaire général du matériel du service, à la date du 31 dé­cembre précédent.

Art. 33 . En qualité de garde-comptable, il tient les regis­tres-finances des recettes et des dépenses faisant ressortir la situation du compte ouvert au service, chez le trésorier.

Il tient le registre d'enregistrement des cessions et celui des commandes, et dresse, en la forme habituelle, les états de rem­boursement des cessions.

11 établit les états de solde du personnel attaché aux trans­ports.

Il prépare les projets du budget et le compte d'opérations du service (modèle C).

Knl in, ii t ient le registre matr icule des animaux, conformé» trient aux prescript ions de la dépêche du 15 mars 1 8 6 2 , insérée au Bulletin officiel de la marine.

APPROUVÉ :

Le Ministre de la marine et des colonies,

S igné A . P O T H U A U .

Le Général de division, l.e Directeur dus colonies, Inspecteur général de l'artillerie,

Si.smé KENOTST-DAZY. Signé C H . FRÉBACLT.

ANNEXE.

Fixation du nombre d'animaux composant l'effectif normal des transports de chaque colonie.

Confo rmément aux indications de l 'art icle 2 de l ' instruction c i - jo inte . le chiffre des animaux composant l 'effectif normal du service des transports confiés à l 'art i l ler ie est fixé, jusqu'à nou­vel o rdre , d 'après les indications du tahleau ci-dessous, pour chacune des co lon ies indiquées.

E F F E C T I F C O L O N I E S . O B S E R V A T I O N S .

normal.

Martinique 53 Ces chiffres sont cal­culés de façon à per-

Guadeloupe 66 mettre d'atteler une, deux ou trois sections

Réunion 45 de campagne, suivant l'importance de la colo-

Guyane 23 nie, en supposant cha­que pièce suivie d'un

Nouvelle-Calédonie 66 seul caisson et les voi­tures attelées de quatre

Taïti 23 chevaux.

— 4 7 4 —

— 4 7 5 —

N°814. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Repatriement des femmes indigentes, par les paquebots des messageries maritimes.

P a r i s , le 6 n o v e m b r e 1 8 7 3 .

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, des difficultés s'étant élevées au sujet de la situation faite aux femmes indigentes repatriées par les paquebots des compagnies subventionnées par l'État, j 'ai déféré la question a l'examen de M. le Ministre des finances.

Mon collègue m'a fait connaître, par une lettre du 16 oc­tobre dernier, que les termes généraux du paragraphe 4 de l'article 33 des cahiers des charges, en vertu desquels les repa­tries et indigents doivent être transportés au prix de 7 francs par jour, nourriture comprise, s'appliquent aux femmes, aussi bien qu'aux hommes.

Cette interprétation est destinée à prévenir toute réclamation qui pourrait être faite par les compagnies concessionnaires, a l'effet d'obtenir, au titre d'un passage de 3 e classe, l 'embarque­ment d'une catégorie de personnes pour laquelle les cahiers des charges fixent expressément le prix a 7 francs par jour.

Recevez, etc.

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, P o u r le M i n i s t r e e t p a r s o n o r d r e :

Le Directeur des colonies.

S i g n é A. BENOIST-D'AZY.

N°815. - CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Envoi du règlement sur l'organisation des cours suivis par les sous-officiers d'infanterie de marine, candidats au grade de sous-lieutenant.

( 1 r c direction : Personnel, 4 e bureau: Troupes, 2 e section.)

Versa i l l e s , le 14 n o v e m b r e 1873.

LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES à Messieurs les Préfets maritimes ; Gouverneurs et Commandants des colonies; Inspecteurs généraux de l'infanterie de la marine, etc., etc.

MESSIEURS, le règlement du 19 mai 1873 a fixé le mode d'examen des sous-officiers d'infanterie de marine, candidats

— 476 —

an grade de sous-lieutenant, et qui suivent dans les régiments de l'arme les cours créés par l'instruction du 18 avril 1872.

Il restait, pour faciliter l'appréciation du mérite relatif des sous-officiers des différents corps, à fixer d'une manière uni­forme le mode de préparation à ces examens, en imposant aux professeurs des programmes détaillés de matières bien définies. Il importait, en outre, dans l'intérêt aussi bien de l'enseigne-ment que des candidats eux-mêmes, que le sous-officier qui changeait de corps ou de garnison pût retrouver, dans son nouveau régiment, les cours a peu près au point où il les avait laissés dans l'ancien: pour cela, il fallait que les études fussent dirigées partout exactement de la même façon, c'est-à-dire que les différentes matières fussent commencées et parcourues a des dates fixes, dans le même ordre et dans des limites exactement déterminés. C'est dans ce double but que les programmes des différents cours sont organisés. Les trois premières sections avaient déjà leurs programmes suffisamment développés dans les règlements et circulaires, auxquels renvoient les articles 1er

et 5 de l'instruction du 18 avril 1872; c'est donc sur la 4 e sec­tion, sur le cours supérieur, et subsidiairement sur le cours spécial, que devait exclusivement porter le travail d'organisation dont les résultats sont ci-annexés.

Vous remarquerez que la géographie, dans sa partie physique et politique, a été ajoutée au programme du cours supérieur. Cette modification à l'article 18 de l'instruction précitée du 18 avril était nécessaire pour ne pas séparer cette étude de celle de l'histoire; elle a, en même temps, l'avantage de laisser au pro­fesseur d'hydrographie, à la place de la géographie, la cosmo­graphie proprement dite.

Je vous prie de veiller à ce que l'on se conforme, à partir du 1 e r janvier 1874, aux prescriptions contenues dans le nouveau règlement. Vous inviterez les chefs de corps à donner aux sous-officiers qui aspirent à l'épaulette toute facilité pour s'ins­truire, sans cependant en faire des sortes d'étudiants au détri­ment du service régimentaire. Les sous-officiers de la catégorie dont il s'agit doivent, au contraire, donner le bon exemple en se faisant remarquer, aussi bien par leur zèle et leur entrain, dans l'accomplissement de leurs devoirs militaires que par leur assiduité à l'étude. Vous prescrirez toutes les mesures propres à stimuler le goût du travail et du métier des armes, à tous les degrés de la hiérarchie, à partir du simple soldat, et dès son arrivée sous les drapeaux.

— 177 —

Il ne vous échappera pas que les nouvelles dispositions du règlement du 12 novembre 1873 ont besoin, pour devenir défi­nitives, d'être consacrées par l'expérience d'une mise en pratique d'une durée suffisante. Il y aura sans doute des modifications à y apporter. Je reste disposé a accueillir vos dispositions à cet égard ; aussi devez-vous, pour que l'essai puisse en être con­cluant, exiger leur stricte exécution et en suivre attentivement tous les résultats.

L'insertion de la présente circulaire et de son annexe au Bulletin officiel de la marine tiendra lieu de notification.

Recevez, etc.

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

Signé D'HORNOY.

RÈGLEMENT sur l'organisation des cours suivis par les sous-officiers d'infanterie de marine, candidats au grade de sous-lieutenant.

( A r t i c l e s 5 , 12 e t 18 d e l ' I n s t r u c t i o n d u 1 8 a v r i l 1872 . )

I. — NOMBRE DES SÉANCES CONSACRÉES, DANS CHAQUE COURS,

AUX DIVERSES PARTIES.

1° Cours de la 4c section.

( A r t i c l e 18 d e l ' I n s t r u c t i o n d u 18 a v r i l 1872.)

1° Grammaire française 12 séances. 2° Arithmétique 7 3° Géométrie 12 4° Administration militaire 8 — 5° Géographie 18 6° Histoire de France 18 — 7° Fortification 12 8° Lecture des cartes. 8 —

Total 95 séances.

2° Cours supérieur

( A r t i c l e 18 d e l ' I ns t ruc t i on d u 18 a v r i l 187:». |

1° Langue française 1 2 séances . 2° Histoire de France 2 0 — :i" Administration et législation ' 2 — 4° Fortification W] — o" Topographie * <>° Art militaire 1 « — 7° Géographie physique et politique 18 —-

Total 0 5 séances .

3° Cours spécial.

( A r t i c l e l o de I Ins t ruc t i on du l s a v r i l I S 7 2 . )

1° Arithmétique 2 0 séances . 2° Géométrie 2 2 — 3° Géographie (partie mathémat ique) o — 4° Partie mathématique de la fortification et de

la topographie 8 — .')" Principes du dessin linéaire et perspectif. . 8 —

Total 6 4 séances.

N O T A . — Les sous-of f ic iers ne p o u r r a i e n t pro f i t e r d e ces c ou r s si les m a t i è r e s d é v e l o p p é e s dans c h a q u e séance n ' é ta i en t , de l e u r par t , et aussi i m m é d i a t e m e n t q u e poss ib l e , l ' ob j e t d ' é tudes sér ieuses . Ce l l es -c i ne p e u v e n t a v o i r l ieu dans les c h a m b r e s des sous-o f f i c i e rs . Il i m p o r t e donc q u ' u n e sa l le p a r t i c u l i è r e , ou tout au m o i n s c e l l e d e la b i b l i o t h è q u e , leur so i t s p é c i a l emen t a f fec tée p e n d a n t d e u x heures le m a l i n et deux heures le so i r .

L e s chefs de c o r p s f e r o n t v i s i t e r f r é q u e m m e n t , et à l ' improv i s ' t e , par les o f f i c iers supé r i eu r s et les a d j u d a n t s - m a j o r s d e s e m a i n e , les salles d ' é tude d o n t la s u r v e i l l a n c e d e v r a ê t re assurée d ' u n e m a n i è r e p e r m a ­n e n t e . Le s i l ence le p lus abso lu et l ' o r d r e l e p lus c o m p l e t d e v r o n t y ê t re c o n s t a m m e n t ex i g és .

La l e c tu re des ca r i e s , la f o r t i f i ca t i on et la t o p o g r a p h i e p r a t i q u e s ex i gen t des séances s u p p l é m e n t a i r e s sur le t e r r a i n . Les o f f i c iers , d i r e c t eu r s des é co l e s , en d é t e r m i n e r o n t le n o m b r e e t l ' ob je t , et en f e ron t un e m e n t i o n dé ta i l l é e sur leurs ca rne t s . Us ne p e r d r o n t pas d e v u e , d ' a i l l eu rs , les p r e s c r i p t i o n s de l ' a r t i c l e lit d e l ' I ns t ruc t i on d u 1S a v r i l 1872.

II. PROGRESSION BES ÉTUDES DANS CHAQUE COURS.

Les cours commencent , tant en France qu'aux co lonies , le 1 e r octobre, et se continuent sans interruption, conformément

— 478 —

— 479 —

aux prescriptions de la circulaire du 18 avril 1872. Ils auront lieu parallèlement en deux séries, suivant la progression c i-après:

Cours de la 4e section.

1 e r SÉRIE.

Arithmétique 7 Géométrie 12 Fortification . . . . . . . . 12 Géographie 18

2° SÉRIE.

Grammaire française. 12 Administration 8 Lecture des cartes. . . . 8 Histoire 18

Cours supérieur.

1re SÉRIE.

Langue française 12 Histoire de France. . . 20 Art militaire. 16

2° SÉRIE.

Administration 12 Géographie 18 Topographie 7 Fortification 10

Cours spécial.

1re SÉRIE.

Arithmétique 20 Partie mathématique de

la fortification et de la topographie 8

Géographie (partie ma­thématique) 6

2 e SÉRIE.

Géométrie 22 Principes du dessin li­

néaire et perspectif. 8

Les cours de la première série se succéderont sans inter­ruption dans la première séance de chaque semaine; la deuxième séance de la semaine sera consacrée aux cours de la deuxième série.

Le nombre de séances prescrit étant rigoureusement néces­saire, si, par de rares exceptions telles que : revue d'inspection générale, fêtes reconnues par l'Etat, etc. , etc. une séance n'a pu avoir lieu à la date fixée, le chef de corps indiquera le jour le plus proche où le cours sera repris.

— 480 —

N°816. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. De la nécessité de ne renvoyer en France les officiers inculpés qu'après les avoir fait passer devant des conseils de guerre ou des conseils d'enquête.

(Direction du personnel : 4 e bureau. Troupes, 1re et 2 c sections

Versa i l l e s , le 17 n o v e m b r e 1873 .

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, mon attention a été appelée sur la fréquence des renvois en France, à la disposition du Ministre, des officiers qui auraient dû passer devant des conseils d'enquête réguliers ou même des conseils de guerre que les Gouverneurs ou Commandants de colonie ont tous pouvoirs de convoquer, suivant les lois, ordonnances et décrets des 19 mai 1834, 21 mai 1836, 21 juin 1858, 5 mars 1864 et 21 mars 1868.

Cette manière de procéder présente de graves inconvénients: elle affaiblit l 'autorité, qui perd de son prestige, parce qu'elle semble manquer de vigueur en se déchargeant du devoir toujours pénible de la répression ; elle ouvre le champ aux fausses inter­prétations, et dispose à considérer comme désavouées les mesures prises par les Gouverneurs, lorsque l'officier incriminé n'est pas puni dans la métropole comme il aurait dû l'être dans la colonie. La gravité des fautes est d'ailleurs toujours atténuée par le temps, et l'indulgence des juges est trop souvent acquise par l'insuffisance des moyens d'appréciation sur des laits déjà éloignés.

Pour remédier à cet état de choses, j 'a i décidé ce qui suit : Quand un officier se rendra coupable, dans une colonie,

d'actes susceptibles de le faire éloigner des rangs de ses cama­rades et de compromettre sa position, il ne sera renvoyé à la disposition du Ministre qu'après qu'il lui aura été fait application des mesures édictées par l'ordonnance du 21 mai 1836, portant règlement sur l'organisation des conseils d'enquête, institués par la loi du 19 mai 1834, relative à l'état des officiers.

Il arrivera souvent, sans doute, que dans la portion de corps de l'artillerie et de l'infanterie de la marine dans la colonie, il ne se trouvera pas un nombre suffisant d'officiers réunissant les conditions voulues pour former le conseil d'enquête de régiment, après même qu'il aura été pourvu aux remplacements autorisés par l'article 4 de l'ordonnance du 21 mai 1836 ; mais, aux termes du dernier paragraphe de cet article, il appartient au Ministre, conséquemmet au Gouverneur hors du territoire

—481— français européen, de désigner les autres membres, d'après leur tour d'ancienneté dans les différents corps de la colonie.

Si tous les officiers de la portion de corps sont empêchés, ou moins anciens de grade que l'officier objet de l'enquête, il sera formé un conseil d'enquête de division.

Il sera toujours rendu compte au Ministre des motifs qui auront fait écarter du conseil d'enquête les officiers présents dans la colonie, qui étaient plus anciens de grade ou d'un grade plus élevé que l'officier traduit devant le conseil.

Dans celles de nos possessions d'outre-mer où les officiers militaires sont peu nombreux et où les éléments d'un conseil d'enquête manquent absolument, le soin d'une simple enquête pourra être confié a un officier plus élevé en grade, ou, à son défaut, plus ancien de grade que l'officier objet de l 'enquête. Mais, dans aucun cas, l'officier ne pourra être appelé devant une commission composée contrairement aux prescriptions de l'or­donnance du 21 mai 1830.

En ce qui concerne les cas, heureusement assez rares, où des officiers commettent des actes de nature a les faire envoyer devant les conseils de guerre, vous devez, a plus forte raison encore, user des pouvoirs que vous confèrent les articles 3 et 17 du décret du 21 juin 1858.

Recevez, etc.

Lé Vice-Amiral, Ministre de lu marine et des colonies,

Signé D'HORNOY.

N°817. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Dans l'ordre de préséance des fonctionnaires coloniaux le Commandant mi­litaire vient immédiatement après le Gouverneur.

(Direction des colonies : 1er bureau.

Paris, le 24 novembre 1873.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par lettre du 30 août dernier, vous m'avez fait connaître le conflit de préséance qui s'est élevé entre M. le Commandant militaire de la colonie et M. l 'Ordonnateur Trédos.

Ce dernier, se fondant sur l'article 7 de l'ordonnance du

— 482 —

14 janvier 1829, a cru que le Commandant militaire lui devait, la première visite.

Le Commandant militaire, au contraire, s'est abstenu de faire cette visite personnellement, et a donné ordre a chaque chef de corps militaire de faire la visite séparément, avec les officiers de chacun de ces corps. Il invoquait a l'appui de sa détermination les articles 305 et 306 du décret du 13 oc­tobre 1863 .

Appelé à trancher la question, vous avez donné raison à M. le Commandant militaire et invité M. l 'Ordonnateur à faire la visite, objet du différend.

J'approuve complètement votre conclusion en celte circons­tance .

Je vous prie. Monsieur le Gouverneur, de faire connaître cette décision à M. l 'Ordonnateur.

Vous me faites connaître que ce fonctionnaire n'a pas hésité, sur votre avis, à faire la première visite à M. le Commandant militaire. Je n'attendais pas moins de l'esprit conciliant et modéré de M. Trédos.

Recevez, etc.

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

Signé D'HORNOY.

N°818. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de l'assi­milation à donner aux vérificateurs de l'enregistrement et aux sous-inspecteurs des douanes.

(Direction des colonies : 1er bureau.)

P a r i s , le 24 n o v e m b r e 1873 .

MONSIEUR LE GOUVERNEUR (de la Martinique),

Par lettre du 8 octobre dernier, vous m'avez transmis une réclamation faite par M . Benet, vérificateur de l 'enregistrement et des domaines, à l'effet d'être traité comme officier supérieur au point de vue de ses frais de déplacement ; vous avez demandé à cet égard les instructions de mon département.

- 4 8 3 —

II est vrai que les décrets des 1 E R octobre 1851 et 12 janvier 3870 placent les vérificateurs dans la position d'officiers ordi­naires en ce qui concerne l'allocation des indemnités de roule et de séjour, et que mon département se trouve ainsi dans l'obli­gation de les traiter comme tels tant que les dispositions actuel­lement en vigueur n'auront pas été abrogées.

Mais, d'un autre côté, je dois vous faire observer que le ministère des finances, duquel dépendent les agents de l 'enre­gistrement, et qui a, dès lors, le plus de compétence pour en spécifier le classement, a déclaré a différentes reprises que les vérificateurs sont des employés supérieurs, et, sur sa demande, le ministère de la guerre d'abord, et le ministère de l 'intérieur aujourd'hui, traitent ces agents détachés en Algérie comme des officiers supérieurs.

D'autre part, la circulaire de mon département, en date du 21 septembre 1872, dit expressément que le nouveau classe­ment des passagers à bord des bâtiments de l 'État a été établi d'après les indications demandées aux divers ministères. C'est donc encore sur l'avis du département des finances que les véri­ficateurs détachés de ce ministère, c'est-à-dire ceux qui servent au titre métropolitain, sont admis à bord comme passagers à la table du commandant (2 e catégorie).

Il importe, dès lors, d'adopter cette dernière assimilation à l'égard des vérificateurs de l 'enregistrement servant au titre métropolitain à l'exclusion de ceux qui servent au titre colonial. Ils devront, tant au point de vue de leur passage que de leurs allocations, être traités comme officiers supérieurs.

C'est dans ce sens également que sera modifié, à l'occasion, le décret du 12 janvier précité.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux sous-inspecteurs des douanes.

Recevez, etc.

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

Signé D'HORNOY.

MERCURIALE.

— 4 8 4

819. MERCURIALE du prix des denrées et produits de la colonie au 1 e r novembre 1873.

INDICATION

des p r o d u i t s .

P e a u x d e b œ u f s V e s s i e s n a t a t o i r e s d e s -

s é c h é e s t e r r é

sucre b r u t Café m a r c h a n d . . . C a f é e n p a r c h e m i n C o t o n C a c a o O r n a t i f R o u c o u

Gi noir (clous).. blanc

rofle griffes Taf ia M é l a s s e C o u a c Riz

UNITÉS.

La p e a u .

Le k i l o g . Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Le g r .

Le k i l o g . Idem. Idem. Idem.

Le l i t r e . Idem.

Le k i l o g . Idem.

P R I X .

1 2 r 0 0

6 0 0

0 44 2 20 1 80

0 80 2 8 5 0 60 1 90

0 40 0 7 0

0 4 5 0 6 9

C O U R S D U F R E T .

55 et. 40 p . 0 / 0 .

Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem.

1 e t 1/8 P . 0 / 0 ad val. 55 et 10 P . 0/0

Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem.

Cayenne, le 3 novembre 1873.

Les Membres de la, commission,

G. E M L E R , P . POUGET.

V u : Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

Le Sous-Inspecteur.

Chef du service des douanes

C O G N A C Q .

— 485 —

N°820. ÉTAT des denrées et autres produits du crû de la colonie exportés du 1 e r janvier au 31 octobre 1873.

D E S I G N A T I O N

d e s

S u c r e b r u t M é l a s s e C a c a o Café

c l o u s G i r o l l e . . griffes C o t o n

e n p â t e Roucou bixine Taf ia Vess ies n a t a t o i r e s d e s s é ­

c h é e s Bo i s d ' é b é n i s t e r i e Bo i s d e c o n s t r u c t i o n P e a u x d e b œ u f s R a c i n e d e s a l s e p a r e i l l e . . . S i m a r o u b a ( é c o r c e d e ) . . . O r n a t i f P e a u x p r é p a r é e s ( c u i r ) . . C a o u t c h o u c

P E N D A N T

d ' o c t o b r e

1 8 7 3 .

2 5 , 3 9 5

451

84

16,142

316 / /

44p

7 3 k 6 3 5 g

2 4 0 k

ANTÉRIEU­

REMENT.

2 0 3 , 0 7 9 k

12 ,590 32 ,042

604 4 60

142,994

3 3 7

7 2 4 k

26 ,630 3 9 S s t

2 , 3 6 6 p / /

4 4 1 k

6 0 8 k 1 3 3 g

TOTAL

31 o c t o b r e

1873.

2 3 0 , 4 7 4 k

12 ,590 3 2 . 4 9 3

604 224

159 ,136

537t

1 , 0 3 7 k

26 ,650 3 9 5 s t

2 , 4 0 0 p

4 4 1 k

6 8 1 k 7 6 8 g

2 4 0 k

PENDANT

c o r r e s p o n -d a n t e

2 3 4 , 3 4 7 k

224 31 ,390

3 8 7 200

49 6.994

226,595

3 , 5 7 1 l

1 ,298 k

400 ,150 2 3 6 s t

3 , 4 5 7 p

1.633 k

6 4 7 k 3 4 4 g

• 2 ,444

Cayenne, le 4 novembre 1873 .

Le Sous-Inspecteur, Chef du service des douanes, C O G N A C Q .

Vu : Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

N°821. — Par décision du Gouverneur du 4 novembre 1873, et sur la proposition du Directeur de l 'intérieur, un permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères a été accordé, par voie de renouvellement, à la société des placers dits du Mataroni, sur divers terrains du quartier d'Approuague.

Ces terrains, de la contenance totale de 86,927 hectares 75 ares, sont situés rive gauche et rive droite de la rivière du Mataroni, rive gauche et rive droite de la rivière Arataïe, rive gauche et rive droite du fleuve d'Appronague.

— 4 8 6 -

N°822. — ARRÊTÉ portant promulgation du décret du 30 août 4 873, rendant applicable aux colonies le décret du 29 dé­cembre 1851 sur la police des cafés et cabarets.

Cayenne, le G novembre 1873.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu l'article 68 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ;

Vu la dépêche ministérielle du 16 septembre 1873, n ° 1 5 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur,

ARRÊTÉ:

Article 1 e r. Est promulgué a la Guyane française le décret du 30 août 4873, rendant applicable aux colonies le décret du 29 décembre 1851 sur la police des cafés et cabarets.

Art. 2 . Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie.

Cayenne, le 6 novembre 1873.

L O U B È B E .

Par le Gouverneur : Le Directeur de l ' intérieur,

A. QUINTRIE.

Décret rendant applicable aux colonies le décret du 29 décembre 1851 sur la police des cafés et cabarets.

(Du 30 août 1873. |

Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du Ministre de la marine et du Garde des sceaux, Ministre de la justice ;

Vu les articles 6 et 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854,

DÉCRÈTE :

Article 1 e r . Le décret du 29 décembre 1851, sur les cafés, cabarets et débits de boissons, est déclaré applicable aux colo­nies.

— 487 —

Art. 2. Le Ministre de la marine et des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret , qui sera in­séré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine.

Fait à Versailles, le 30 août 1873.

Signé Mal MAC-MAHON.

P a r le P r é s i d e n t d e l a R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e :

Le Vice-Amiral, Le Garde des sceaux, Min i s t r e Ministre de la marine et des colonies, de la justice,

S i g n é D 'HORNOY. S i g n é E . E R N O U L .

Décret sur les cafés, cabarets et débits de boissons.

( D u 29 d é c e m b r e 1851.)

L E PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Ministre de l'intérieur ; Considérant que la multiplicité toujours croissante des cafés,

cabarets et débits de boissons est une cause de désordre et de démoralisation ;

Considérant que, dans les campagnes surtout, ces établisse­ments sont devenus, en grand nombre, des lieux de réunion et d'affiliation pour les sociétés secrètes, et ont favorisé, d 'une manière déplorable, les progrès des mauvaises passions ;

Considérant qu'il est du devoir du Gouvernement de protéger, par des mesures efficaces, les mœurs publiques et la sûreté générale,

DÉCRÈTE :

Article 1 e r . Aucun café, cabaret ou autre débit de boissons à consommer sur place ne pourra être ouvert, à l'avenir, sans la permission préalable de l 'autorité administrative.

Art . 2 . La fermeture des établissements désignés en l 'art. 1 e r

qui existent actuellement, ou qui seront autorisés à l 'avenir, pourra être ordonnée, par arrêté du préfet, soit après une condamnation pour contravention aux lois et règlements qui concernent ces professions, soit par mesure de sûreté publique.

Art. 3 . Tout individu qui ouvrira un café, cabaret ou débit, de boissons a consommer sur place sans autorisation préalable.

— 4 8 8 —

ou contrairement à un arrêté de fermeture pris eu vertu de l'ar­ticle précédent, sera poursuivi devant les tribunaux correction­nels, et puni d'une amende de 25 a 500 francs, et d'un emprisonnement de six jours a six mois.

L'établissement sera fermé immédiatement. Art. 4 . Le Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution

du présent décret.

Fait au Palais de l'Élysée. le 29 décembre 1851.

Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE.

Le Ministre de l'intérieur,

S i g n é D E MORNY.

№ 823 . — Par décision du Gouverneur du 8 novembre 1873, et sur la proposition du Directeur de l 'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à M. Gazais, sur un terrain de 14,400 hectares.

Ce terrain est situé rive droite du fleuve du Maroni, à la hauteur du saut Armina.

№ 824. — Par décision du Gouverneur du 8 novembre 1873, et sur la proposition du Directeur de l 'intérieur, un permis de re ­cherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à M m e Praince et C i e , sur un terrain de 50,000 hectares.

Ce terrain est situé rive droite du fleuve du Maroni, à la hauteur du saut Armina.

N°825. — Par décision du Gouverneur du 8 novembre 1873, et sur la proposition du Directeur de l ' intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à MM. Ralli et C i e , sur un terrain de 13,440 hectares.

Ce terrain est situé rive droite du fleuve du Maroni, en amont du saut Armina.

N°826. — Par décision du Gouverneur du 8 novembre 1873, et sur la proposition du Directeur de l ' intérieur, un

— 489 —

N°827. — DÉCISION accordant aux surveillants principaux et aux surveillants chefs, sur les pénitenciers, l'ameublement prévu pour les gardes d'artillerie, par le tarif n°1, joint, à la décision du 31 août 1868.

C a y e n n e . le 17 novembre 1873

Le GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu la décision du 31 août 1868, qui fixe l'ameublement des officiers et agents sur les établissements pénitentiaires, ainsi que les tarifs qui y font suite ;

Attendu que, contrairement aux dispositions de l'article 21 du décret du 20 novembre 1867, sur la réorganisation du corps militaire des surveillants aux colonies, la décision locale sus-visée n'attribue pas aux surveillants principaux et aux sur­veillants chefs le même ameublement qu'aux gardes d'artillerie auxquels ils sont assimilés par le décret précité ;

Considérant qu'il convient de rendre aux surveillants princi­paux et aux surveillants chefs les droits qui leur sont acquis ;

Sur la demande du Directeur du service pénitentiaire et la proposition de l 'Ordonnateur,

DÉCIDE :

Les surveillants principaux et les surveillants chefs recevront, désormais, sur les pénitenciers, l 'ameublement prévu pour les gardes d'artillerie par le tarif n ° 1 qui fait suite à la décision du 31 août 1868.

L'Ordonnateur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la pré­sente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie.

Cayenne, le 17 novembre 1873. LOUBÈRE.

Par le Gouverneur : L ' O r d o n n a t e u r .

T R É D O S .

permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à M. Julien Rouquié, sur un terrain de 11,400 hectares.

Ce terrain est situé rive droite du fleuve du Maroni, eu amont du saut Armina.

— 4 9 0 —

N°828. — Par décision du Gouverneur du 20 novembre 1873, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un per­mis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères a été accordé, par voie de renouvellement, à MM. A. Couy, Mar-gry et C i c , sur un terrain de 1,919 hectares, 50 ares.

Ce terrain, dépendant du quartier de Roura, est situé rive droite de la rivière la Comté.

N°829. — Par décision du Gouverneur du 20 novembre 1873, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un per­mis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères a été accordé, par voie de renouvellement, à MM. Bérard et C i e , sur un terrain de 1,547 hectares.

Ce terrain, dépendant du quartier de Sinnamary, est situé rive gauche du fleuve de ce nom.

N°830. — Par décision du Gouverneur du 20 novembre 1873, sur la proposition du Directeur de l'intérieur et sur le vu du certificat prescrit par l'article 2 de l'arrêté du 25 août 1871, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé, exceptionnellement à 10 centimes l 'hectare, à M. Ch. Roubaud, sur un terrain abandonné de 2,147 hectares.

Ce terrain, dépendant du quartier d'Approuague, est situé rive gauche de l'Arataïe.

N°831. — Par décision du Gouverneur du 20 novembre 1873, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à M. Hippolyte Harmois, sur un terrain de 6,000 hectares.

Ce terrain est situé rive droite du fleuve du Maroni.

N°832. — Par décision du Gouverneur du 20 novembre 1873, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un per­mis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à M. A. Couy, sur un terrain de 5.400 hectares.

—491— Ce terrain, qui dépend des quartiers d'Iracoubo et de Mana,

est situé sur la rive droite du fleuve de Mana.

N°833. — Par décision du Gouverneur du 20 novembre 1873, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un per­mis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé a M. Lung-Tang, sur un terrain de 0,000 hectares.

Ce terrain est situé dans le quartier d'Iracoubo.

N°831 . — Par décision du Gouverneur du 20 novembre 1873, et sur la proposition du Directeur de l 'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à M l l e Aline Fouré , sur un terrain de 6,000 hectares.

Ce terrain, dépendant du quartier d'Iracoubo, est situé entre les fleuves de Sinnamary et de Mana.

N°835. — DÉCISION instituant deux emplois de sous-chef à la direction du service pénitentiaire, et nommant à ces em­plois deux surveillants chefs de 2e classe.

C a y e n n e , le 24 n o v e m b r e 1 8 7 3 .

LE GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu le décret du 20 novembre 1867 qui assimile les surveil­lants principaux et les surveillants chefs aux gardes principaux et aux gardes d'artillerie.

Vu la nécessité d'attacher à la direction du service péniten­tiaire deux employés militaires de ce grade, surtout pour faire partie des commissions auxquelles le plus souvent le Directeur ne peut envoyer de délégué ;

Sur la proposition du Directeur du service pénitentiaire p. i.,

DÉCIDE :

M. Heis (Nicolas-Louis), surveillant chef de 1e classe, est nommé sous-chef du bureau du personnel ;

M. Lacour (Sicaire), surveillant chef de 2 e classe, est nom­mé sous-chef du bureau du matériel.

-492-

Le Directeur du service pénitentiaire p. i. est. chargé d'as­surer l'exécution de la présente décision, qui sera communi­quée et enregistrée partout où besoin sera.

Cayenne, le 24 novembre 1873.

LOUBÈRE. P a r l e G o u v e r n e u r :

Le Directeur du service pénitentiaire p . i.,

P L É N E T ,

N°836. — ARRÊTÉ interdisant formellement, sous peine d'amende, le jet dans la rade de Cayenne des animaux morts à bord des bâtiments et bateaux du commerce.

C a y e n n e , le 2 5 n o v e m b r e 1 8 7 3 .

L E GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu les plaintes qui se sont produites au sujet des animaux morts a bord des bâtiments du commerce et qui sont illicite-ment jetés dans la rade de Cayenne :

Attendu que ces cadavres en putréfaction, emportés par une marée, sont presque toujours ramenés sur la côte par la marée suivante et deviennent ainsi une cause d'insalubrité bien cons­tatée tant pour les équipages des bâtiments que pour les rive­ra ins ;

Vu l'arrêté local du 11 août 1830 et les règlements des 26 juin 1850 et 28 octobre 1859 concernant la police de la rade de Cayenne,

Sur la proposition de l 'Ordonnateur, De l'avis du Conseil privé,

ARRÊTE :

Article 1 e r . Il est formellement défendu de jeter dans la rade de Cayenne les animaux morts à bord des bâtiments et bateaux du commerce.

Art. 2 . Tout capitaine ou patron qui aura un animal mort à son bord, sera tenu d'en faire immédiatement la déclaration au Commandant de la rade, et , au commencement du jusant, il devra faire jeter le cadavre à une distance telle que du point d'immersion on relève le Malingre par les îlots Dupont.

- 493 -

Le Commandant de la rade est chargé de surveiller l'exécu­tion de ces prescriptions, qui seront portées a la connaissance des capitaines lors de leur arrivée dans la colonie, en même temps qu'il leur est donné un exemplaire des règlements con­cernant la police de la rade.

Art. 3 . Les animaux morts à terre continueront ;à être enfouis par les soins de l'autorité municipale ; mais si, par excep­tion, ils devaient être jetés a la mer, la déclaration devra en être faite au Capitaine de port qui, dans ce cas, remplacera le Commandant de la rade pour surveiller l'exécution des pres­criptions de l'article 2 du présent arrêté.

Art. 4 . Les contrevenants aux dispositions qui précèdent seront passibles d'une amende de 100 francs.

Si un capitaine ou patron venait à être condamné par application du présent arrêté, le Capitaine de port ne délivrerait le billet de passe pour le départ du bâtiment ou bateau qu'après s'être assuré que l'amende a été payée.

Art. 5 . Les contraventions au présent arrêté seront, à la dili­gence du Capitaine de port, constatées par le commissaire de police ou tout autre agent de police judiciaire, pour y être donnée telle suite que de droit.

Art . 6. L'Ordonnateur, le Directeur de l ' intérieur, le Chef du service judiciaire et le Commandant de la mar ine ron t char gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie.

Cayenne, le 25 novembre 1873.

LOUBÈRE. P a r le G o u v e r n e u r :

L'Ordonnateur,

T R É D O S .

N°837. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution de deux jugements rendus par le premier conseil de guerre, contre divers trans­portés.

C a y e n n e , le 25 n o v e m b r e 1873 .

LE GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu l'article 4 9 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu l'article 181 du code de justice maritime ;

-494— Vu les jugements rendus par le premier conseil de g u e r r e

permanent, le 18 octobre 1873, qui condamnent les nommés :

Dans un premier jugement : 1o Bey (Joseph), transporté de la 1re catégorie, numéro ma­

tricule 14661, à la peine de deux ans de travaux forcés ; 2° Recous (Julien), transporté de la 1ro catégorie, numéro ma­tricule 14135. a la peine de deux ans de travaux forcés ; 3° Erasme (Réné) , transporté de la 1re catégorie, numéro ma­tricule 11332, à la peine de deux ans de double chaîne, soli­dairement aux frais envers l'État et a l'impression du jugement en placards, conformément aux articles 12 du décret du 21 juin 1858. 7 de la loi du 30 mai 1854, 160 du code de justice militaire pour l'armée de mer. 8 et 18 du décret du 21 juin 4 858 (Archives et Dépenses, etc), pour s'être évadés, le 2 mai 1873, du pénitencier de Kourou.

Dans un deuxième jugement : Balthazar (Louis), transporté de la 1er catégorie, numéro

matricule 16096, à la peine de deux ans de travaux forcés, aux frais envers l'État et à l'impression du jugement en placards, conformément aux articles 12 du décret du 21 juin 4858, 7 de la loi du 30 mai 1854, 169 du code de justice militaire pour l'armée dernier et 8 du décret du 21 juin 1858 (Archives et Dépenses, etc), pour s'être évadé du pénitencier du Maroni le 30 juin 1873 ;

Attendu que les jugements précités, contre lesquels les con­damnés ci-dessus qualifiés n'ont pas formé de recours en révi­sion, sont devenus exécutoires ;

Considérant qu'il n'existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, ni dans les antécédents des condamnés, aucune circonstance de nature à motiver en leur faveur un recours à la clémence du Président de la République française,

Sur la proposition du Commandant militaire,

De l'avis du Conseil privé.

ARRÊTE :

Article 1 e r . Les condamnations prononcées par les jugements précités du premier conseil de guerre, contre les condamnés ci-dessus qualifiés, recevront, à la diligence du Commissaire de la République près ledit conseil, leur pleine et entière exécution.

— 4 9 5 —

Art. 2 . Le Commandant militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie.

Cayenne, le 25 novembre 1873.

LOUBÉRE. Par le Gouverneur :

Le Commandant militaire,

COQUET.

N°838. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution de deux jugements rendus par le deuxième conseil de guerre, contre divers trans-portés.

C a y e n n e , l e 2 5 n o v e m b r e 1 8 7 3 .

LE GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu l'article 49 de l 'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu l'article 181 du code de justice maritime ; Vu les jugements rendus par le deuxième conseil de guerre

permanent, le 29 octobre 1873, qui condamnent les nommés :

Dans un premier jugement : Levaillant (Louis-Armand), transporté de la 1ro catégorie,

numéro matricule 11354, à la peine de la double chaîne pendant deux ans, et aux frais envers l 'État, conformément aux articles 7 de la loi du 30 mai 1854, 12 du décret du 21 juin 1858, 169 du code de justice maritime, en outre, h l'impression du juge­ment en placards, conformément à l'article 8 du décret du 21 juin 1858, pour s'être évadé, du 27 au 28 novembre, du pénitencier de Cayenne où il était in terné.

Dans un deuxième jugement : 1o Ben-Alia-ben-Saad, transporté de la 1ro catégorie, numéro

matricule 15951, à la peine de deux ans de travaux forcés ; 2° Yousef-ben-Mohamed, transporté de la 1er catégorie, numéro matricule 15025, à la peine de deux ans de travaux forcés, aux frais envers l'État et à l'impression du jugement en placards, conformément aux articles 7 de la loi du 30 mai 1854, 12 du décret du 21 juin 1858, 169 du code de justice marit ime, 8 et 18 du décret du 21 juin 1858, pour s'être évadés du pénitencier de Saint-Laurent du Maroni, du 27 au 28 octobre 1872 ;

37

— 496 —

Attendu que les jugements précités, contre lesquels les con­damnés ci-dessus qualifiés n'ont pas formé de recours en révi­sion, sont devenus exécutoires ;

Considérant qu'il n 'existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, ni dans les antécédents des condamnés, aucune circonstance de nature à motiver en leur faveur un recours à la clémence du Président de la République française ;

Sur la proposition du Commandant militaire, De l'avis du Conseil privé, g ARRÊTE :

» Article 1 e r . Les condamnations prononcées par les jugements précités du deuxième conseil de guerre, contre les transportés ci-dessus qualifiés, recevront, à la diligence du Commissaire de la République près ledit conseil, leur pleine et entière exécution.

Art . 2 . Le Commandant militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie.

Cayenne, le 25 novembre 1873.

LOUBÈRE. P a r l e G o u v e r n e u r :

Le Commandant militaire,

COQUET.

N°839. — ARRÊTÉ portant tarif pour la perception des con­tributions de toute nature à la Guyane française, pendant l'année 1874.

C a y e n n e , l e 26 n o v e m b r e 1 8 7 3 .

L E GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu les décrets des 27 décembre 1854 et 30 janvier 1867, qui autorisent le Gouverneur de la Guyane française à statuer, par arrêtés, sur l 'assiette, le tarif, la perception et les poursuites en matière de contributions publiques :

Vu les délibérations de la Chambre d'agriculture et de com­merce dans sa dernière session ordinaire ;

Sur la proposition du Directeur de l ' intérieur,

— 497 —

De l'avis du Conseil privé.

ARRÊTE :

Article 1 e r . Les impôts de toute nature seront perçus à la Guyane française, pendant l 'année 1874, conformément au tarit ci-après :

ARTICLE PREMIER. — CONTRIBUTIONS SUR ROLES.

S E C T I O N P R E M I È R E . — C O N T R I B U T I O N S DIRECTES.

Droit sur la valeur locative des maisons dans les villes et bourgs, à raison de trois pour cent, ci 3 p. 0/0.

Contribution personnelle.

Sur chaque habitant français de tout sexe, qui ne sera pas réputé indigent, sur tout habitant non français résidant depuis plus de six mois dans la colonie, sur les fonctionnaires publics, les officiers de gendarmerie, les officiers sans troupes, les em­ployés des diverses administrations, les uns et les autres a partir de l'âge de vingt et un ans.

Toutefois, sont soumis a l'impôt à partir de dix-huit ans , les mineurs ayant des moyens suffisants d'existence, soit par leur fortune personnelle, soit par la profession qu'ils exercent, lors même qu'ils habitent avec leur père, mère, tuteur ou curateur.

Sont affranchis de l'impôt personnel les individus âgés de plus de soixante ans et les veuves, quel que soit leur âge, qui ne seraient ni propriétaires, ni rentiers, ni employés, ni patentés, et ne dis­poseraient pas de moyens d'existence assurés.

Pour la ville de Cayenne et la banlieue, neuf francs, ci. 9f 00 Pour les quartiers de la colonie, six francs, ci G 00

Patentes.

Les patentes se divisent en quatre classes. Sont assujettis à la patente de ire classe: Les négociants recevant de l 'extérieur des consignations de

cargaisons pour leur compte et le compte de t i e r s , Les armateurs de navires faisant des expéditions hors de la

colonie ; Les banques et comptoirs d'escpmple ; Les marchands en gros achetant des cargaisons ou des parties

— 4 9 8 —

de cargaison en bloc et les marchands de toutes classes recevant directement de l'extérieur et annuellement des marchandises d'une, valeur d'achat de 50,000 francs et au-dessus ;

Les subrécargues et capitaines géreurs de navires français de quelques lieux qu'ils soient expédiés.

La liste des négociants de cette classe sera affichée dans le bureau de la douane, et ils seront seuls habiles, à l'exclusion de tous autres, à donner leur cautionnement en douane.

Sont assujettis à la patente de 2 e classe :

Les courtiers ; Les restaurateurs donnant à manger au dehors seulement ; Les pharmaciens ; Les marchands tenant magasin de draperie, mercerie et Soie­

ries, étoiles de coton, toileries, linons, indiennes et mousse­lines de toute espèce, gazes, dentelles, chapeaux, acier, fer et autres métaux, quincaillerie, faïence, porcelaines et cristaux, modes, meubles, plumes et fleurs artificielles, vêtements con­fectionnés, chaussures, jouets d'enfants, vinaigre, huile, vins fins, eau-de-vie, rhum et liqueurs fines : ces derniers articles sous cercles, en caisses ou bouteilles cachetées, autant qu'ils n'en font pas leur principal commerce. (Arrêté du 23 juillet 1861.)

Seront toutefois assujettis à la patente de 1re classe ceux de ces industriels qui voudront vendre dans les mêmes conditions des vins ordinaires et des tafias et ceux qui recevront directement de l'extérieur et annuellement des marchandises pour une valeur d'achat de 50,000 francs et au-dessus.

Sont assujettis à la patente de 3 e classe :

Les notaires ; Les avoués ; » Les commissaires-priseurs; Les architectes et entrepreneurs de bâtiments et de travaux

de charpente, de menuiserie, maçonnerie, tonnellerie, peinture, et tous les travaux généralement quelconques-,

Les échoppiers ou marchands de graisserie, de comestibles et de tabac, a moins qu'ils ne payent déjà la licence de cabaret.

Tous ces marchands seront imposés à la 2 e classe s'ils reçoivent directement de l'extérieur et annuellement des marchandises d'une valeur d'achat de 30,000 francs, moins de 50,000 francs, et à la 1re classe à partir de 50,000 francs.

Sont assujettis à la patente de 4e classe :

Les huissiers;

— 199 —

Les colporteurs de marchandises pouvant se faire accompagner par un porteur ;

Les entrepreneurs de pêche ; Les relieurs, les loueurs de livres ; Les maîtres horlogers, ébénistes, serruriers , orfévres, maîtres

tailleurs, cordonniers, armuriers, ferblantiers, selliers, bourre­liers, les charcutiers, confiseurs, distillateurs, liquoristes, chau­dronniers ;

Les maitres charpentiers, menuisiers, maçons, forgerons, maréchaux ferrants, les tonneliers, peintres , graveurs, peintres en bâtiment, sculpteurs, voiliers, matelassiers, calfats, char­rons tenant boutique ou exerçant publiquement leur état ; les coiffeurs faisant le commerce de parfumerie ; les chapeliers.

Tous ces maîtres, lorsqu'ils vendront des objets en dehors de leur spécialité, seront imposés à la patente en rapport avec la nature et l 'importance de leur commerce.

TAUX DES PATENTES.

De 1re c l a s s e De 2 E c l a s s e De 3 e c l a s s e De 4 e c l a s s e

A CAYENNE.

6 0 0 F

2 5 0 150

6 0

DANS l e s q u a r t i e r s

4 0 0 F

150 6 0 4 0

NOTA. Les r e s t a u r a t e u r s d o n n a n t à m a n g e r c h e z e u x s e r o n t a s s u ­j e t t i s à u n e p a t e n t e d e 4 , 0 0 0 f r a n c s .

Droit de vérification des poids et mesures. (Arrêté du 12 no­vembre 1860.)

Les propriétaires des bâtiments faisant le cabotage dans la colonie, les propriétaires des grandes embarcations ou accons a loyer, exploitant dans le port pour le chargement et le décharge­ment des navires (lorsque d'ailleurs ces propriétaires ne sont pas patentés de 1re classe), payeront, pour chacun des bâtiments ou accons, quatre-vingts francs, ci 8 0 f 0 0

Prestations pour les chemins et canaux vicinaux : Par chaque journée de prestataire, trois francs, ci. 3 00 Par chaque journée de mule , de cheval et de bœuf

donnant lieu à prestation, trois francs, ci 3 00

— 500 —

Par chaque journée d'âne, un franc, ci 1 F 00 Par chaque journée de charrette cl de voiture at­

telée, dix francs, ci 10 00 Le nombre de journées de travail à fournir par chacun des

contribuables, soit pour leur personne, soit pour leurs voitures, charrettes et animaux, est fixé à trois pour tous les quartiers de la colonie.

SECTION II . — CONTRIBUTIONS INDIRECTES.

Droit sur les alambics et sur la fabrication des spiritueux, par an , quatre cents francs, ci 400 f 00

Licences de caba­ret

à Cayenne, mille cinq cents francs, ci . 1,500 f 00

à Oyapock, Kaw. Tour-de-l 'Ile, Tonnégrande, Montsinéry et Ira-coubo, cent cinquante francs, c i . 150 00

à Approuague, Roura et Maçonria, deux cent cinquante francs, ci. . 250 00

à l 'Ile-de-Cayenne, Kourou. Sin-namary et Mana, trois cent cin­quante francs, ci 350 00

Licences de café..

dans la ville de Cayenne, mille huit cents francs, ci 1,800 00

dans les quartiers, 250, 375 et 500 francs, suivant la nomenclature des localités ci-dessus indiquées.

Taxe sur les boulangeries, par an, cinq cents francs, ci. 5 0 0 f 0 0

Droits sur les débits de poudre, réglés par arrêté local du 5 fé­vrier 1833 et fixés, suivant adjudication approuvée en Conseil privé, le 14 juillet 1869, par débit et par an, à deux mille trois cent trente-sept francs cinquante centimes, ci 2 ,337 f 50

Taxe par roue de cabrouet à bête, dix francs, ci 10 00 Taxe par roue de camion ou voiture à bras, cinq francs, ci 5 00

Sont exceptés de cette taxe les voitures et cabrouets destinés au service des habitations. Taxe sur les chevaux de luxe, à l'exception de ceux appartenant

aux propriétaires d'habitations situées dans les quartiers de la colonie, par cheval et par a n , vingt francs, c i . . . . 2 0 f 0 0

Taxe sur les chiens, par tête, six francs, ci 6 00

- 5 0 1 -

ARTICLE I I . — DROITS LIQUIDES.

Droit fixe de sortie sur les denrées coloniales, représentatif de la contribution foncière.

Sucre brut ou terré, pour 100 kilogrammes, par navires français ou étrangers, un franc dix centimes, ci 1f 10

Café, pour 100 kilogrammes, par navires français ou étrangers, quatre francs, ci 4 f 0 0

Coton, pour 100 kilogrammes, par navires français ou étran­gers, trois francs, ci 3 f 00

Roucou, par navires français ou étrangers, 3 p. 0/0 sur la valeur. Girofle, pour 100 kilogrammes, par navires français ou étran­

gers, deux francs, ci 2f 00 Griffes de girofles, pour 100 kilogrammes, par navires français

ou étrangers, cinquante centimes, ci 0 f 50 Tafia, pour 100 litres, par navires français ou étrangers, cin­

quante centimes, ci 0f 50 Cacao, pour 100 kilogrammes, par navires français ou étrangers,

un franc, ci 1 f 00 Mélasse, pour 100 litres, par navires français ou étrangers, cin­

quante centimes, ci 0 f 5 0 Peaux de bœufs, pour chacune, par navires français ou étran­

gers, cinquante centimes, ci 0 f 50 Droit proportionnel sur la valeur de l'or, représentatif d'une par­

tie de la redevance sur les permis d'exploitation, ci 5 p. 0/0. (Arrêtés des 27 novembre 1862 et 25 août 1871.)

Droit d'importation (fixé par décret du 24 décembre 1864, et perçu sur la valeur vénale des marchandises, d'après les formes prescrites par l 'arrêté du 22 février 1838) . . . . » »

Droits d'entrée sur les eaux-de-vie de mélasse ( rhums et tafias) de 0 fr. 25 cent. par litre d'alcool à 60° centésimaux sous une température de 26°. (Décret du 31 janvier 1872.)

Taxes accessoires de navigation : pilotage à l 'entrée et a la sortie des navires (tarif réglé par l 'arrêté du 16 août 1830). » »

Droit de phare sur les navires français et étrangers naviguant au long cours et au grand cabotage, et entrés dans la rade de Cayenne, par tonneau, vingt centimes, ci 0 f 2 0

Droits sanitaires. (Arrêtés des 2 6 avril et 26 nov. 1869.) » » Droit d'aiguade. (Arrêté du 27 août 1869.) » »

— 502 —

Droit sur les bois exploités par les indigènes (fixé pur arrêté local du 9 mars 1853), pour 500 kilogrammes 3f 00

Droit d'entrepôt fictif (fixé par arrêté local du 28 décembre 1833) 1/4 p. 0/0

Droit d'emmagasinage (tarif réglé par l'arrêté local du 3 mars 1841) » »

Taxe de consommation sur les tabacs :

En feuilles, les 100 kilogrammes 70f 00 Manufacturés, les 100 kilogrammes 105 00

(Arrêté du 25 août 1871.)

Taxe de consommation sur les spiritueux contenant plus de 21 centièmes d'alcool pur :

Pour les liqueurs en cercles, par litre d'alcool à 60 degrés centésimaux 0 f 50

Pour les liquides en bouteilles, par litre de liquide. 0 50 Pour les liqueurs et les fruits à l 'eau-de-vie, soit en cercles,

soit en bouteilles, par litre de liquide 0 f 50

(Arrêtés des 25 août et 2 septembre 1871. )

ARTICLE III . — DIVERS PRODUITS ET REVENUS.

Permis de colportage, par individu, par a n , soixante francs, ci 6 0 f 0 0

Droits d'abattoir.

Pour le gros bétail abattu pour le public, cinq francs par tète. (Arrêté du 12 juillet 1860), ci 5f 00

Pour le gros bétail destiné aux besoins des rationnaires du Gouvernement, par t è te , cinq francs. (Arrêté du 24 mars 1859) , ci . 5 00

Pour les veaux, cinq francs par tête, ci 5f 00 Pour le menu bétail, deux francs par tête, ci 2 00 Permis de port d'armes, dix francs chacun par an. (Arrêté du

24 août 1826), ci 1 0 f 0 0 Passe-ports à l'extérieur, dix francs chacun par an. (Arrêté du

13 janvier 1829), ci 10 f 00 Passe-ports a l'intérieur, deux francs chacun par an. (Arrêté du

24 février 1855), ci 2 f 00

— 503 —

Redevance mensuelle des canotiers, portefaix, commissionnaires, trois francs, ci 3 f 0 0

Redevance mensuelle des revendeurs et revendeuses, trois francs. (Arrêté du 10 mars 1853), ci 3 f 0 0

Taxes mensuelles pour l'admission aux écoles primaires.

Pour les enfants de neuf ans et au-dessous , deux francs, ci 2 f 0 0

Pour les enfants de neuf à quatorze ans , trois francs, ci. 3 00 Ces taxes sont doublées pour les enfants dont les pè res ,

mères ou tuteurs ne sont pas domiciliés dans la ville do Cayenne. (Arrê té du 27 juillet 1859.)

Ne seront pas, toutefois, soumis au doublement les enfants dont les pères, mères ou tuteurs habitent un quartier où il ne se trouve pas d'école.

Les élèves des écoles primaires quelles qu'elles so ient , gratuites ou tarifées, devront se pourvoir à leurs frais, de l ivres , encre , papier , p lumes , etc .

Taxe mensuelle pour l'admission au collége de Cayenne.

Pour les enfants des classes primaires, huit francs, ci. 8 f 00 Pour les enfants des classes secondaires (langues mortes

non comprises) , douze francs, ci 12 f 00 Pour les enfants des classes secondaires ( langues

mortes comprises, en huitième et en septième), douze francs, ci 12 00

Pour les enfants des classes secondaires ( langues mortes comprises, en sixième et au-dessus) , quinze francs, ci 15 00

Pour les élèves suivant le cours d'anglais (classe spé-ciale) deux francs, ci 2 00 Dans ces condi t ions , il n 'est pas fourni de livres au compte

du Service local aux élèves du collége.

Droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de timbre, etc.

enreg i s t rement . (Ordonnance royale du 31 décembre 1828 ; arrêtés locaux des 4 décembre 1861 , 26 mai 1869 et 17 octobre 1872) ;

Greffe. (Lois des 21 ventôse et 22 prairial an vu ; décret du 12 juillet 1808 et arrêté local du 24 octobre 1829) ;

— 504 —

h y p o t h è q u e s . ( O r d o n n a n c e d u 1 4 j u i n 1 8 2 9 , c l a r rê té local du 4 d é c e m b r e 1 8 0 1 ) ; Timbre. ( A r r ê t é s d e s 1 8 j u i n , 1 0 août et 17 d é c e m b r e 1 8 7 2 ;

arrêté du 2 2 o c t o b r e et d é c i s i o n d u 2 6 n o v e m b r e 1 8 7 3 ) ;

Ventes publiques, un pour cent. ( A r r ê t é du 2 f évr ier 1 8 3 2 ) . c i 1 p . 0 / 0

Poste aux lettres.

Taxe sur les lettres ( r é g l é e par les d é c r e t s d e s 7 s e p t e m b r e 1 8 6 3 , 2 5 ju in 1 8 0 4 , 31 ma i , 4 2 ju i l l e t , 2 5 s e p t e m b r e 1 8 0 3 , e t c . ) .

Redevances et taxes diverses.

Redevance annuelle sur les concessions d'eau. ( A r r ê t é d u 11 d é ­c e m b r e 1 8 6 7 ) :

P o u r 2 0 0 l i t res , trente francs, ci 3 0 f 0 0 P o u r 3 0 0 l i tres , cinquante francs, ci 5 0 0 0 P o u r 1 , 0 0 0 l i t res , soixante-dix francs, ci 7 0 00

A u - d e s s u s d e c e t t e quant i té : P o u r le d e u x i è m e m è t r e c u b e , soixante francs, c i . . . . 0 0 00 P o u r le t r o i s i è m e m è t r e c u b e , cinquante francs, c i . . . 5 0 00 P o u r le q u a t r i è m e m è t r e c u b e , quarante francs, c i . . . 4 0 f 00 Chaque m è t r e c u b e en sus , quarante francs, ci 4 0 00 Redevance annuelle sur les permis provisoires d'établissements

sur des terrains ruraux domaniaux, dix francs par h e c t a r e . ( A r r ê t é d u 2 5 f évr i e r 1 8 6 5 ) , c i 10f 00

Redevance annuelle sur les exploitations de bois, trois francs par h e c t a r e . ( A r r ê t é d u 9 m a r s 4 8 5 3 ) , ci 3 f 0 0

Redevance annuelle sur les explorations et exploitations de ter­rains aurifères :

Sur les p e r m i s pr imi t i f s , par hec tare 0f 40 Sur les r e n o u v e l l e m e n t s d e p e r m i s , sauf e x c e p t i o n s a c c o r d é e s

en C o n s e i l p r ivé . ( A r r ê t é s d e s 2 7 n o v e m b r e 4 8 0 2 et 2 5 août 1 8 7 4 ) , par hec tare 0 f 5 0

Taxe sur les plaques délivrées par cabrouet à bêle et voiture à bras, soit de la ville de Cayenne, soit des quartiers de la colonie, un franc. ( A r r ê t é s des 2 4 janvier 1 8 5 0 et 7 janvier 1 8 5 9 ) , c i 1 f 0 0

— 5 0 5 —

Taxe sur les plaques délivrées aux journaliers, p a r a n , un franc. ( A r r ê t é d u 1 0 m a r s 1 8 5 3 ) , c i .. V 0 0

Taxes de location du pont de chargement et de déchargement des navires. ( T a r i f r é g l é p a r a r r ê t é d u 7 o c t o b r e 1 8 7 1 ) » »

Taxe sur les plaques délivrées par pirogue, canot, accon et embarcation quelconque, quatre francs. ( A r r ê t é d u 2 1 o c t o b r e 1 8 5 0 m o d i f i é p a r c e l u i d e c e j o u r ) , c i 4f 0 0

C e t t e d i s p o s i t i o n n ' e s t p a s a p p l i c a b l e a u x e m b a r c a t i o n s e m ­p l o y é e s e x c l u s i v e m e n t a u s e r v i c e i n t é r i e u r d e s h a b i t a t i o n s .

Taxe sur les plaques délivrées par canot de pêche. ( A r r ê t é d u 1 7 ju in 1 8 5 4 m o d i f i é p a r c e l u i d e c e j o u r ) , six francs, c i . . . . 6 f 0 0

Taxe sur les livrets remplacés, cinquante centimes. ( A r r ê t é d u 3 m a r s 1 8 5 3 ) , c i 0 f 5 0

A r t . 2 . T o u t e s c o n t r i b u t i o n s a u t r e s q u e c e l l e s d é s i g n é e s au p r é s e n t a r r ê t é , à q u e l q u e t i t r e e t s o u s q u e l q u e d é n o m i n a t i o n q u ' e l l e s s e p e r ç o i v e n t , s o n t f o r m e l l e m e n t i n t e r d i t e s , à p e i n e , c o n t r e l e s a u t o r i t é s q u i l e s o r d o n n e r a i e n t , c o n t r e l e s e m p l o y é s qu i e n c o n f e c t i o n n e r a i e n t l es r ô l e s e t tar i f s e t c e u x q u i e n f e r a i e n t le r e c o u v r e m e n t , d ' ê t r e p o u r s u i v i s c o m m e c o n c u s s i o n n a i r e s , sans p r é j u d i c e d e l ' a c t i o n e n r é p é t i t i o n c o n t r e l e s r e c e v e u r s e t i n d i v i d u s q u i a u r a i e n t fait la p e r c e p t i o n .

N e s o n t p a s t o u t e f o i s c o m p r i s e s d a n s c e l t e p r o h i b i t i o n l e s t a x e s q u ' i l p o u r r a i t ê t r e u t i l e d ' i m p o s e r p o u r l e s d é p e n s e s d e s c o m ­m u n e s .

A r t . 3 . L e D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r e s t c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n d u p r é s e n t a r r ê t é , q u i s e r a e n r e g i s t r é p a r t o u t o ù b e s o i n s e r a e t i n s é r é au M o n i t e u r e t au B u l l e t i n o f f i c i e l s d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , l e 2 6 n o v e m b r e 1 8 7 3 .

S i g n é L O U B È R E .

Par le Gouverneur :

Le Directeur de l'intérieur,

Signe A. QUINTRIE.

— 5 0 6 —

N° 810. — A R R E T É qui déclare d'utilité publique la cons­truction d'une maison de campagne ou pied-à-terre pour les Gouverneurs de la Guyane.

Cayenne, le 2 7 novembre 1 8 7 3 .

L E GOUVERNEUR d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , Vu l 'art ic le 1 e r d e l ' o r d o n n a n c e c o l o n i a l e du 26 avril 1 8 2 2 ,

s u r la des t inat ion d e s c i n q u a n t e pas g é o m é t r i q u e s r é s e r v é s à l 'É ta t , et l 'ar t i c le 2 0 d e l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e du 2 7 août 1 8 2 8 , m o d i f i é e par c e l l e d u 2 2 août 1 8 3 3 ;

V u la d é l i b é r a t i o n du C o n s e i l p r i v é , d a n s sa s é a n c e du 2 6 n o v e m b r e 1 8 7 3 , sur l 'ut i l i té et la c o n v e n a n c e d e la c o n s t r u c t i o n d ' u n e m a i s o n d e c a m p a g n e p o u r les G o u v e r n e u r s d e la c o l o n i e ;

V u les c o n c l u s i o n s du rappor t d e la c o m m i s s i o n s u p é r i e u r e , ins t i tuée par d é c i s i o n du G o u v e r n e u r d u 5 n o v e m b r e 1 8 7 3 , a l 'e f fet d e d é t e r m i n e r l ' e m p l a c e m e n t le p l u s c o n v e n a b l e pour c e t t e c o n s t r u c t i o n ;

A t t e n d u qu ' i l e x i s t e , aux Hattes , p rès d e l ' e m b o u c h u r e du M a r o n i , une b a r r a q u e d e p u i s sept ans a b a n d o n n é e ; q u e cette b a r r a q u e , a u j o u r d ' h u i sans e m p l o i , p o u r r a i t , à p e u d e f ra is , être a f fectée a une m a i s o n d e c a m p a g n e ou p i e d - à - t e r r e p o u r les G o u v e r n e u r s d e la c o l o n i e ;

Vu le d e v i s d e s d é p e n s e s d e c e l t e c o n s t r u c t i o n , établi p a r le D i r e c t e u r d u g é n i e et arrê té à la s o m m e 4 , 8 0 0 f rancs ;

V u , en f in , la d é l i b é r a t i o n et le v o t e c o n f o r m e d e la C h a m b r e d ' a g r i c u l t u r e et d e c o m m e r c e d a n s Sa s é a n c e du 1 3 n o v e m b r e 1 8 7 3 ;

S u r la p r o p o s i t i o n c o n c e r t é e d e l ' O r d o n n a t e u r , du Directeur d e l ' in tér i eur et du D i r e c t e u r du s e r v i c e p é n i t e n t i a i r e ,

A R R Ê T E :

A r t i c l e 1 e r . La c o n s t r u c t i o n d ' u n e m a i s o n d e c a m p a g n e ou p i e d - à - t e r r e p o u r les G o u v e r n e u r s d e la G u y a n e est déc larée d 'ut i l i té p u b l i q u e .

La barraque é l e v é e aux Hat tes , et a n c i e n n e m e n t o c c u p é e par l ' agent d e c u l t u r e , sera uti l isée p o u r c e l t e c o n s t r u c t i o n .

A r t . 2 . C o n f o r m é m e n t aux c o n c l u s i o n s susv i sées d e la c o m ­m i s s i o n s u p é r i e u r e s p é c i a l e , c e t te b a r r a q u e sera é l evée au N . - E . d u m o n t B o u r d a , dans la z o n e d e s c i n q u a n t e pas g é o m é t r i q u e s r é s e r v é s à l ' É t a t .

A r t . 3 . La d é p e n s e résultant d u d é m o n t a g e et d u r e m o n t a g e d e c e l t e b a r r a q u e , au l ieu i n d i q u é par la c o m m i s s i o n , et d o n t le

— 507 — devis, établi par le Directeur du génie , s'élève à la s o m m e de 4 . 8 0 0 francs, sera imputée , par portions égales , au budget du service local et au budget du service colonial.

A r t . 4 . L 'Ordonnateur , le Directeur de l'intérieur et le Direc­teur du service pénitentiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie .

Cayenne, le 2 7 novembre 1 8 7 3 .

L O U B È R E . Par l e Gouverneur :

L'Ordonnateur,

TRÉDOS.

№ 8 4 1 . — ARRÊTÉ relatif à la répartition des immigrants indiens attendus par le navire Mar ie -Laure .

Cayenne, le 27 novembre 1873.

L E G O U V E R N E U R de la Guyane française,

Vu l'article 5 du décret du 1 3 février 1 8 5 2 , ainsi conçu : « A l'égard des immigrants , le contrat d 'engagement de travail « ne pourra, pendant les six premiers mois de leur arrivée, être « transféré a un tiers, sans l'approbation de l 'Administration. »

V u la dépêche ministérielle du 1 4 juillet 1 8 7 3 , n° 3 3 9 , annonçant éventuel lement le départ d'un convoi d ' immigrants indiens, destiné à la Guyane ;

Vu les articles 2 , 11 et 2 3 de l'arrêté du 2 8 décembre 1 8 6 0 ; V u les délibérations du comité d ' immigration dans ses s é a n ­

ces des 4 octobre 1 8 7 2 et 2 7 novembre 1 8 7 3 ; V u l'avis de la Chambre d'agriculture et de c o m m e r c e ; V u la nécessité impérieuse d'équilibrer le budget de l ' i m m i ­

gration pour pouvoir payer l e s quatre convois demandés , et d'augmenter dans ce but la prime de remboursement ;

Sur la proposition du Directeur de l'intérieur ; De l'avis du Conseil privé,

A R R Ê T E :

Article 1 e r . Les immigrants indiens formant le contingent du navire Marie-Laure, arrivé ce jour dans la colonie , une fois

— 5 0 8 —

r e c o n n u s v a l i d e s , s e r o n t , p a r les s o ins d u C o m m i s s a i r e d e l ' i m ­m i g r a t i o n , répart is par g r o u p e s ou l o t s d e c i n q p e r s o n n e s .

L e chi f fre d e c e s lots pourra ê tre a u g m e n t é o u d i v i s é , s ' i l y a l i eu , d e m a n i è r e q u e , dans le m ê m e g r o u p e , p u i s s e n t ê t re c o m ­pris les i m m i g r a n t s faisant part ie d e la m ê m e fami l le o u no p o u v a n t ê tre s é p a r é s par d e s r a i s o n s d e c o n v e n a n c e .

A r t . 2 . Lesd i t s i m m i g r a n t s s e r o n t ensui te r é p a r t i s , par la v o i e du s o r t et par rang d ' i n s c r i p t i o n , e n t r e les d e m a n d e u r s c o m p r i s d a n s le tableau d e c o l l o c a t i o n d r e s s é par le c o m i t é d ' i m m i g r a t i o n et a p p r o u v é c e j o u r .

A r t . 3 . La part d o s frais d ' i n t r o d u c t i o n laissée à la charge d e s habi tants est fixée c o m m e suit , savo ir :

1° P o u r l ' agr i cu l ture : P a r h o m m e adul te 1 5 0 f 00 P a r f e m m e adu l te 1 4 2 5 0 P a r n o n - a d u l t e . . 1 2 7 50 2 ° P o u r l ' industr ie aur i fère : P a r h o m m e adulte 2 0 0 00 P a r f e m m e adul te 1 9 2 5 0 P a r n o n - a d u l t e 1 7 7 50

Ces s o m m e s d e v r o n t être versées e n t r e les m a i n s d u T r é s o r i e r o u d e s o n r e p r é s e n t a n t , a p r è s le t i rage au sor t d o s l o t s , suivant le n o m b r e d ' h o m m e s , d e f e m m e s et d e n o n - a d u l t e s qui y seront c o m p r i s , et p r é a l a b l e m e n t à la r e m i s e d e s i m m i g r a n t s .

A r t . 4 . L o r s q u e , so i t a v a n t , soit après les six p r e m i e r s mois d ' e n g a g e m e n t , u n engag i s te a g r i c u l t e u r voudra transférer à l ' industr ie aur i f è re un ou p lus ieurs I n d i e n s r e ç u s par c e c o n v o i , so it qu ' i l p r o c è d e par vo ie d e transfert d e c o n t r a t à un autre e n g a g i s t e , so i t qu ' i l a f f ec te les i m m i g r a n t s a un p lacer d o n t il est l u i - m ê m e le p r o p r i é t a i r e , c e transfert n 'aura lieu q u e sous la réserve d u p a y e m e n t , par indiv idu t r a n s f é r é , d ' u n e s o m m e s u p p l é m e n t a i r e d e 5 0 f r a n c s .

A r t . 5 . L e D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur est c h a r g é d e l ' exécut i on du p r é s e n t arrê té , qui sera e n r e g i s t r é par tout o ù b e s o i n sera et inséré au M o n i t e u r et au Bu l l e t in of f ic ie ls d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , le 2 7 n o v e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r le G o u v e r n e u r :

Le Directeur de l'intérieur,

A. Q U I N T R I E .

— 5 0 9 —

T A B L E A U A .

Recettes du Service local pour l'exercice 1 8 7 4 .

P R E M I E R E P A R T I E . — R E C E T T E S G E N E R A L E S .

C H A P I T R E Ier. — R E C E T T E S ORDINAIRES.

ARTICLE 1 e r. Contr ibut ions

sur rôles. Directes 161,800 f

Indirectes 58,575

220,375 "

A reporter 220,375 "

N° 8 4 2 . — ARRÊTÉ rendant exécutoire dam la colonie le budget des recettes et des dépenses du Service local, pour l 'exercice 1 8 7 4 .

Cayenne , le 27 novembre 1873.

L E GOUVERNEUR d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , V u l ' a r t i c l e 3 8 d u d é c r e t financier d u 2 6 s e p t e m b r e 4 8 5 5 ; V u l e s d é l i b é r a t i o n s d e la C h a m b r e d ' a g r i c u l t u r e , d e c o m ­

m e r c e e t d ' i n d u s t r i e d a n s sa s e s s i o n d e 1 8 7 3 ; S u r la p r o p o s i t i o n d u D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r , D e l ' a v i s d u C o n s e i l p r i v é , ARRÊTE : A r t i c l e 1 E R . L e s b u d g e t s d e s r e c e t t e s e t d e s d é p e n s e s d u S e r ­

v i ce l o c a l , p o u r l ' e x e r c i c e 1 8 7 4 , s o n t r e n d u s e x é c u t o i r e s t e l s q u ' i l s o n t é t é a p p r o u v é s le 2 7 n o v e m b r e 1 8 7 3 , l e t o u t c o n f o r ­m é m e n t a u x t a b l e a u x A e t B c i - a n n e x é s , s a v o i r :

B u d g e t d e s r e c e t t e s . 1 , 4 4 5 , 2 2 6 f 0 0 B u d g e t d e s d é p e n s e s 4 , 4 1 5 , 2 2 6 0 0

A r t . 2 . L e D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r e s t c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n du p r é s e n t a r r ê t é , q u i s e r a e n r e g i s t r é e t p u b l i é p a r t o u t o ù b e s o i n se ra .

C a y e n n e , l e 2 7 n o v e m b r e 1 8 7 3 . L O U B È R E .

Par le Gouverneur :

Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE .

— 510 —

R e p o r t s 2 2 0 , 3 7 5 " A d é d u i r e p o u r l e s s o m m e s q u i n e s e r o n t p a s r e -

c o u v r é e s e n c l ô t u r e d ' e x e r c i c e 2 7 , 4 0 7 192 ,878 f

A R T . 2 . L i q u i d a t i o n s d e d r o i t s ( d r o i t s d e d o u a n e s , d r o i t s d e s o r t i e

e n r e m p l a c e m e n t d e l ' i m p ô t f o n c i e r ; d r o i t s d e s o r t i e s u r l ' o r nat i f , t a x e de c o n s o m m a t i o n s u r l e s t a b a c s e t les s p i r i t u e u x . ) 5 7 8 , 5 0 0

A R T . 3 . D r o i t s d ' e n r e g i s t r e m e n t , d e g r e f f e e t d ' h y -

D i v e r s p r o d u i t s ) p o t h è q u e s , a m e n d e s , t i m b r e . 7 2 , 2 0 0 e t r e v e n u s . D o m a i n e 1 7 7 . 2 2 0

R e c e t t e s d i v e r s e s 1 3 4 , 9 5 0 3 8 4 , 3 7 0

A R T . 4 . S u b v e n t i o n m é t r o p o l i t a i n e 110,000

T o t a l d u c h a p i t r e I e r 1 , 265 ,748 C H A P I T R E II . — R E C E T T E S E X T R A O R D I N A I R E S . — P r é ­

l è v e m e n t s u r la c a i s s e de r é s e r v e 113 ,000

D E U X I È M E P A R T I E . — R E C E T T E SPÉCIALE. C H A P I T R E D ' O R D R E . — É v a l u a t i o n d u p r o d u i t d e s p r e s ­

t a t i o n s p o u r l e s c h e m i n s e t c a n a u x v i c i n a u x 34 ,478

T o t a l g é n é r a l 1 ,413 ,220

Le Directeur de l'intérieur,

A. Q U I N T R I E . Vu p o u r ê t r e a n n e x é a n o t r e a r r ê t é d e c e j o u r .

C a y e n n e , l e 2 7 n o v e m b r e 1 8 7 3 .

Le Gouverneur, LOUBÈRE.

TABLEAU B. Dépenses du Service local pour l'exercice 1874 .

P R E M I È R E P A R T I E . — DÉPENSES GÉNÉRALES.

• C H A P I T R E Ier — P E R S O N N E L .

SECTION l r e . — DÉPENSES OBLIGATOIRES. A r t i c l e 1 e r . — S o l d e e t a c c e s s o i r e s 4 3 7 . 3 0 0 f 0 0 § 1 e r . D i r e c t i o n d e l ' i n t é r i e u r 6 6 , 8 7 5 f 0 0 § 2 . A d m i n i s t r a t i o n d e s c o m m u n e s 6 6 , 8 0 0 0 0 § 3 . P o l i c e 3 8 , 0 2 0 0 0

A r e p o r t e r 1 9 1 , 6 9 5 0 0 4 37 .300 0 0

— 5 1 1 —

Reports 191,695f00 437,300f00

§ 4. Services § financiers.

Enregistrement 22,650 00 Douane 28,040 00 Poste aux lettres 7,000 00 Vérification des poids et m e ­

sures 500 00 § 5. Instruction publique 71,750 00 § 0. Ponts et chaussées 26,040 00 § 7. Service des ports 22,131 00 § 8. Imprimerie 43,130 00 § 9. Service des prisons 9,500 00 § -Î0. Agents divers 14,655 00 § 1 1 . Dépenses assimilées à la solde (frais

de roule et de passage) 10,000 00 total 447,091 00

A déduite le 1 / 4 5 e pour les incomplets et les retenues présumées d'hôpital.. . . " 9,869 00

Reste en somme rondo 437,300 00 Art. 2. Hôpitaux .. . . . . . . . . 11,700 00 Art. 3. Vivres 2,550 00 Art. 4. Dépenses d'exercices clos Mémoire.

Total du chapitre I e r 451,550 00

CHAPITRE II. — MATÉRIEL. SECTION 1 R E . — DÉPENSES O B L I G A T O I R E S .

Article 1 e r . — Travaux et approvisionnements 253,215 f 00 § 1 e r . Travaux ; bacs et passages ; éclairage de la

ville 143,025f 00 § 2 . Matériel des services publics (douane,

poste aux lettres, service des ports, impri­merie, instruction publique, prisons, im­primés et registres pour la Direction de l'inté­rieur et les divers services qui en dépendent). 110,190 00

Total 253,215 00

Art. 2. — Loyers et ameublements 22,760 00 § 1 e r . Loyers. 7,920 00 § 2 . Ameublements 3,500 00

3. Casernement de ta gendarmerie 11,340 00

Total 22,760 00 Art. 3. — Dépenses diverses 485,173 00 § 1 e r . Eclairage des établissements du service

local 2,400 00 § 2 . Entretien d'établissements d'assistance pu­

blique et dépenses accessoires . . . . . . 133,247 00

A reporter 135,647 00 761 ,448 00 38

— 3 1 2 —

D E U X I È M E P A R T I E . — DÉPENSE SPÉCIALE.

C H A P I T R E D ' O R D R E .

E m p l o i d e s f o n d s d e p r e s t a t i o n d e s c h e m i n s et c a n a u x v i ­c i n a u x et d é g r è v e m e n t s 3 4 , 4 7 8 f 00

R e p o r t 1 3 5 , 6 4 7 f 0 0 7 6 l , 1 4 8 f 0 0

§ 3 . S u b v e n t i o n à la c a i s s e d e l ' i m m i g r a t i o n . . 2 1 5 , 0 0 0 0 0 § 4 . F r a i s d e r e c o u v r e m e n t d e l ' i m p ô t 4 1 , 0 0 0 0 0 § S. F r a i s d e p r o c é d u r e 1,000 0 0 § 6. F r a i s d e c o r r e s p o n d a n c e et d ' a b o n n e m e n t

a u x j o u r n a u x . 5 , 9 0 0 0 0 § 7 . N o n - v a l e u r s et d é g r è v e m e n t s . ( É v a l u a t i o n . ) 3 3 , 0 0 0 0 0 § 8. D é p e n s e s d ' i n t é r ê t c o m m u n a l 4 4 , 0 0 7 0 0 § 9 . I n d e m n i t é a u m é d e c i n c h a r g é d u c o u r s

d ' a c c o u c h e m e n t . ( A c h a t d u m a t é r i e l c o m p r i s . ) M é m o i r e . § 10 . I n d e m n i t é à l a C h a m b r e d e c o m m e r c e

p o u r Ira is e t f o u r n i t u r e d e b u r e a u 5 0 0 0 0 § 11. D é p e n s e s i m p r é v u e s 9 , 1 1 9 0 0

T o t a l 4 8 5 , 1 7 3 0 0

A r t . 4. — D é p e n s e s d ' e x e r c i c e c l o s M é m o i r e .

T o t a l d e l a l r e s e c t i o n . 7 6 1 , 1 4 8 0 0

SECTION II. — DÉPENSES FACULTATIVES.

A r t . 5 . — T r a v a u x n e u f s 1 2 6 , 5 0 0 f 00 B a t i m e n t s c i v i l s 4 l , 0 0 0 f 0 0 R o u l e s , c a n a u x e t p o n t s 8 1 , 0 0 0 0 0 B a c s e t p a s s a g e s e t d é p e n s e s d i v e r s e s . . . 4 , 5 0 0 0 0

T o t a l 126,500 00

A r t . G. — D é p e n s e s d i v e r s e s 41 ,550 00 § 1e. P e n s i o n s , s e c o u r s e t i n d e m n i t é s à d i v e r s . 14 ,340 0 0 § 2 E x p o s i t i o n d e s c o l o n i e s 0 , 0 0 0 0 0 § 3. B o u r s e s e t s u b v e n t i o n s 13 ,450 0 0 § 4 . A c h a t d e l i v r e s 5 0 0 0 0 § 5 . F r a i s d ' e x p l o i t a t i o n d u d o m a i n e d e B a d u e l . 3 , 6 6 0 0 0 § 6. S u b v e n t i o n à l ' o u v r o i r e t à u n e s a l l e d ' a s i l e . 3 , 6 0 0 0 0

T o t a l 4 1 , 5 5 0 0 0

T o t a l d e la IIe s e c t i o n 1 6 8 , 0 5 0 00

Total d e la Ire s e c t i o n 7 6 1 , 1 4 8 00 T o t a l d e la IIe s e c t i o n 1 6 8 , 0 5 0 00

Tota l d u c h a p i t r e II 9 2 9 , 1 9 8 00

— 5 1 3 —

R É C A P I T U L A T I O N . CHAPITRE I e r . — P e r s o n n e l 4 5 1 , 5 5 0 f 0 0 C H A P I T R E I I . — M a t é r i e l 9 2 9 , 1 9 8 0 0 C H A P I T R E D 'ORDRE. — D É P E N S E SPÉCIALE DES P R E S T A T I O N S . 3 4 , 4 7 8 0 0

T o t a l g é n é r a l 1 , 4 1 5 , 2 2 6 0 0

Le Directeur de l'intérieur,

A . Q U I N T R I E .

V u p o u r ê t r e a n n e x é à n o t r e a r r ê t é d e c e j o u r .

C a y e n n e , l e 2 7 n o v e m b r e 1 8 7 3 .

Le Gouverneur,

L O U B È R E .

B U D G E T

D E S R E C E T T E S E T D E S D É P E N S E S D E L ' I M M I G R A T I O N

P O U R L ' E X E R C I C E 1 8 7 4 .

R E C E T T E S . A r t i c l e 1 e r . — D r o i t s d ' e n r e g i s t r e m e n t . . . 4 6 , 6 0 0 f 0 0 A r t . 2 . — R e m b o u r s e m e n t d e s f r a i s d ' i n t r o d u c t i o n . . . 2 2 3 , 0 0 0 0 0 A r t . 3 . — R e c o u v r e m e n t d e s c r é a n c e s M é m o i r e . A r t . 4. — R e p o r t s e t s u b v e n t i o n s 3 9 4 , 7 4 0 5 6

T o t a l d e s r e c e t t e s . . . . . . . 6 6 6 , 3 4 0 3 6

D É P E N S E S . A r t i c l e 1 e r . — F r a i s d ' i n t r o d u c t i o n e t p r i m e s d e r e n g a ­

g e m e n t . 3 9 9 , 2 3 0 f 0 0 A r t . 2 . — F r a i s d ' a d m i n i s t r a t i o n 6 , 3 3 0 © 0 A r t . 3 . — N o u r r i t u r e a u d é p ô t 7 , 2 0 0 0 0 A r t . 4 . — S o i n s m é d i c a u x . 1 5 , 0 0 0 0 0 A r t . 5 . — R e p a t r i e m e n t 3 0 , 0 0 0 0 0 A r t . 6 . — D é p e n s e s d i v e r s e s 8 , 3 4 0 3 6

T o t a l d e s d é p e n s e s .. 6 6 6 , 3 4 0 5 0

R É C A P I T U L A T I O N :

RECETTES 6 6 6 , 3 4 0 f 3 6 DÉPENSES 6 6 6 , 3 4 0 36

— 514 —

A r r ê t é le p résent b u d g e t en Rece t t e s et en D é p e n s e s à la s o m m e d e six cent soixante-six mille trois cent quarante francs cinquante-six centimes.

C a y e n n e , le 2 7 n o v e m b r e 1 8 7 3 .

Le Commissaire de l'immigration,

CHAILA. VU :

Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

Approuvé en Conseil privé pour être exécuté à partir du 1 e r jan­vier 1874.

Le Gouverneur de la Guyane française,

LOUBÈRE.

NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC.

N° 8 4 3 . - - Par d é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e du 9 o c t o b r e 1 8 7 3 . M. H u b e r t , s o u s - c o m m i s s a i r e d e la m a r i n e , a é té é l e v é à la 1re c lasse d e s o n g r a d e , à c o m p t e r du 4 o c t o b r e .

N° 8 4 4 . — Par d é c i s i o n d u 1 3 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M . le Ministre d e la g u e r r e a p r o n o n c é le passage a la b r i g a d e à p i e d d e C h a m -p a g n e ( A i n ) , d u s ieur T h o z e t ( P i e r r e ) , m a r é c h a l d e s l og is a cheva l au d é t a c h e m e n t d e g e n d a r m e r i e d e la G u y a n e , a c t u e l l e ­m e n t en c o n g é d e c o n v a l e s c e n c e e n F r a n c e .

L e s ieur A r m s p a c h ( E d o u a r d - J o s e p h ) , m a r é c h a l d e s l o g i s -l ourr i e r a la garde r é p u b l i c a i n e , passe c o m m e m a r é c h a l d e s logis à cheva l d a n s le d é t a c h e m e n t d e g e n d a r m e r i e d e la G u y a n e , en r e m p l a c e m e n t d u s ieur T h o z e t .

N° 8 4 5 . — Par d é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e du 2 7 n o v e m b r e 1 8 7 3 , avis es t d o n n é d e la des t inat ion p o u r la C o c h i n c h i n e d e M . M é t é -

* — 510 —

r a n , a i d e - c o m m i s s a i r e d e la m a r i n e , ci d e s o n r e m p l a c e m e n t dans le c a d r e d e la G u y a n e par M . G u é r i n , o f f i c ier d u c o m m i s ­sariat du m ê m e g r a d e , a c t u e l l e m e n t en c o n g é d e c o n v a l e s c e n c e en F r a n c e .

№ 8 4 6 . — Par d é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e d u 2 9 n o v e m b r e 1 8 7 3 , avis es t d o n n é q u e , par d é c r e t en date d u 2 2 n o v e m b r e , a é t é n o m m é P r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e p r è s le T r i b u n a l d e p r e m i è r e ins tance d e C a y e n n e , M . P e r t u z é , j u g e au T r i b u n a l d e p r e m i è r e i n s t a n c e d e S a i n t - P i e r r e ( M a r t i n i q u e ) , e n r e m p l a c e m e n t d e M . L e g e r , n o m m é j u g e au T r i b u n a l d e p r e m i è r e i n s t a n c e d e F o r t - d e - F r a n c e ( M a r t i n i q u e ) .

N° 8 4 7 . — P a r d é c i s i o n du D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r du 3 n o v e m b r e 1 8 7 3 , le s i eur Z é m é r o ( F é l i x ) , g a r d e aux i l i a i re d e p o l i c e à C a y e n n e , es t r é v o q u é .

№ 8 4 8 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r d u 5 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M. P i l o r g e , c a p i t a i n e a d j u d a n t - m a j o r d ' i n f a n t e r i e d e m a r i n e , est n o m m é a d j u d a n t d e la g a r n i s o n d a n s la p l a c e d e C a y e n n e , e n r e m p l a c e m e n t d e M . H a l l e y , l i e u t e n a n t d ' i n f a n t e r i e .

N° 8 4 9 . — P a r d é c i s i o n d e l ' O r d o n n a t e u r d u 5 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M . M i l l i e n n e , é l è v e e n p h a r m a c i e , qui était p r o v i s o i r e ­m e n t c h a r g é d u s e r v i c e d e v é t é r i n a i r e , en fait la r e m i s e , à part i r d u 1 e r n o v e m b r e , à M . H é r a r d , t i tu la ire d e l ' e m p l o i .

№ 8 5 0 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 6 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M . R o u x , l i e u t e n a n t d ' i n f a n t e r i e d e m a r i n e , es t n o m m é r a p p o r t e u r p r è s le p r e m i e r c o n s e i l d e g u e r r e , e n r e m p l a c e m e n t d e M. B o n é r a n d i , l i e u t e n a n t d ' a r t i l l e r i e , parti p o u r F r a n c e .

— 516 —

№ 8 5 2 . — Par déc i s i on du G o u v e r n e u r du 10 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M . R o u m i e u (Eurya le ) , m é d e c i n auxil iaire d e 2e c lasse de la m a r i n e , c h a r g é du se rv i c e de santé à l ' I l e t - la -Mère , est rappelé au c h e f - l i e u , ayant t e rminé son t e m p s d e d é t a c h e m e n t .

N° 8 5 3 . — Par déc i s i on du G o u v e r n e u r du 1 0 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M . d ' H u b e r t ( J e a n - M a r i e ) , a i d e - m é d e c i n auxi l ia ire d e la m a r i n e , d o c t e u r en m é d e c i n e , est c h a r g é du serv i ce d e santé sur le p é n i t e n c i e r d e l ' I l e t - l a - M è r e , en r e m p l a c e m e n t d e M . R o u ­m i e u .

N° 8 5 1 . — Par d é c i s i o n d e G o u v e r n e u r du 1 0 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M. Mi l l i enne ( E l i e ) , é l ève en p h a r m a c i e , attaché a l 'hôpital mi l i ta i re de C a y e n n e , est c h a r g é du se rv i c e p h a r m a c e u t i q u e sul­le p é n i t e n c i e r d e s I l e s - d u - S a l u t , en r e m p l a c e m e n t d e M. L a n n e , rappe lé au c h e f - l i e u .

P e n d a n t son s é j o u r aux I l e s - d u - S a l u t , M . Mi l l i enne aura droit a l ' i n d e m n i t é mensue l le d e 3 0 francs a l l ouée par la déc i s i on du 2 8 n o v e m b r e 1 8 6 2 , aux c o m m i s et é c r iva ins de la m a r i n e , déta­c h é s en s o u s o r d r e sur les p é n i t e n c i e r s .

№ 8 5 5 . — Par d é c i s i o n d e G o u v e r n e u r du 1 0 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M . L a n n e ( E m m a n u e l ) , é lève en p h a r m a c i e , c h a r g é du s e r v i c e p h a r m a c e u t i q u e aux I l e s - d u - S a l u t , est rappe lé au c h e f -l i e u , ayant t e r m i n é son t e m p s d e d é t a c h e m e n t .

N° 8 5 6 . — Par déc i s i on d e G o u v e r n e u r du 10 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M. Cauvet ( Joseph ) , a i d e - m é d e c i n auxi l iaire d e la m a r i n e , est a p p e l l é à serv ir aux I l es -du -Sa lut , en r e m p l a c e m e n t de M . R o u s s i n , of f ic ier d e santé du m ê m e g r a d e ,

№ 8 5 1 . — Par déc i s i on d u G o u v e r n e u r du 10 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M. R i c h e ( A u g u s t e - F e r n a n d ) , m é d e c i n de 2 e c lasse d e la m a r i n e , che f du serv i ce d e santé aux I l e s - d u - S a l u t , d o n t le t e m p s d e d é t a c h e m e n t est e x p i r é , est rappelé au c h e f - l i e u .

— 5 1 7 —

N° 808. — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 1 0 n o v e m b r e 1 8 7 3 , e t sur la p r o p o s i t i o n d u Chef du s e r v i c e j u d i c i a i r e , u n c o n g é d e d e u x m o i s , p o u r affaires p e r s o n n e l l e s , a é t é a c c o r d é à M. B a y s s i é , hu i s s i e r , p o u r en j o u i r d a n s la c o l o n i e .

N° 8 5 9 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r d u 1 2 n o v e m b r e 1 8 7 3 , p o u r c o m p t e r d u 1er n o v e m b r e , la d a m e Jul ie C a l v i e , veuve P a s s é r i e u x , es t n o m m é e g a r d i e n n e d u m o b i l i e r de l ' h ô t e l du G o u v e r n e m e n t , en r e m p l a c e m e n t d u s i eur B e r n a r d (Jean) ;

L e s i eur T u b œ u f ( A l f r e d ) est n o m m é g a r ç o n d e b u r e a u a l 'hôtel du G o u v e r n e m e n t , e n r e m p l a c e m e n t du s i e u r S a u v a n .

№ 8 6 0 . — Par d é c i s i o n d e G o u v e r n e u r d u 1 3 n o v e m b r e 1 8 7 3 , o n t é t é n o m m é s :

J u g e s au p r e m i e r c o n s e i l d e g u e r r e , M M . d u B o u l e t d e B o n -n e u i l , cap i ta ine d ' in fanter i e d e m a r i n e , en r e m p l a c e m e n t d e M. M é r i c , l i eu tenant d e vaisseau ; L a m b i n e t , l i eutenant d ' i n f a n ­terie d e m a r i n e , en r e m p l a c e m e n t d e M . R o u x , l i e u t e n a n t , n o m m é r a p p o r t e u r ; M a l g u y , s e r g e n t - m a j o r d ' in fanter i e d e m a r i n e , en r e m p l a c e m e n t d u s e r g e n t - m a j o r M a r m e t , parti p o u r les I l e s - d u - S a l u t ;

J u g e s aux d e u x i è m e c o n s e i l d e g u e r r e , M M . P i l o r g e , cap i ta ine a d j u d a n t - m a j o r d ' in fanter i e d e m a r i n e , e n r e m p l a c e m e n t d e M . B o u v i è r e , l i eutenant d e va isseau ; R o m a n g a s , s o u s - l i e u t e ­nant d ' i n f a n t e r i e d e m a r i n e , e n r e m p l a c e m e n t d e M . Cata la , s o u s - l i e u t e n a n t , part i p o u r F r a n c e ; Cas ta ing d e L a b a r t h e , s e r g e n t - m a j o r d ' i n f a n t e r i e d e m a r i n e , e n r e m p l a c e m e n t d e l ' ad judant S u l i k o w s k i , e n t r é a l ' h ô p i t a l .

N° 8 5 7 . — Par d é c i s i o n d e G o u v e r n e u r du 1 0 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M . R o u s s i n ( H e n r i ) , a i d e - m é d e c i n aux i l ia i re d e la m a r i n e , d é t a c h é a u x I l e s - d u - S a i n t , es t r a p p e l é au c h e f - l i e u , son t e m p s d e d é t a c h e m e n t é tant e x p i r é .

— 5 1 8 —

N° 8 6 2 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r d u 1 7 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M . L a m b i n e t , l i eutenant d ' in fanter i e d e m a r i n e , e s t n o m m é j u g e au d e u x i è m e c o n s e i l d e g u e r r e , p o u r la s é a n c e du 1 7 n o v e m b r e 1 8 7 3 , e n r e m p l a c e m e n t d e M . H o u ë l , l i e u t e n a n t d ' a r t i l l e r i e , e m p ê c h é p o u r c a u s e d e m a l a d i e .

№ 8 6 3 . — Par d é c i s i o n d e l ' O r d o n n a t e u r du 1 8 n o v e m b r e 1 S 7 3 , le s i e u r G a i l l a r d ( F i r m i n ) , d i s t r i b u t e u r d e 2 e c l a s s e d e s v iv res , e s t a p p e l é a serv i r a l ' I l e t - l a - M è r e , e n r e m p l a c e m e n t du s i eur L a t o u r t e , r a p p e l é au c h e f - l i e u -

№ 8 6 4 . — Par d é c i s i o n d e l ' O r d o n n a t e u r du 1 8 n o v e m b r e 1 8 7 3 , le s i eur L a t o u r t e ( E r n e s t ) , d i s t r i b u t e u r d e lre c lasse d e s v i v r e s , d é t a c h é à l ' I l e t - l a - M è r e , e s t r a p p e l é au c h e f - l i e u .

N° 8 6 5 . — P a r d é c i s i o n d u C h e f d u s e r v i c e j u d i c i a i r e en date du 2 0 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M M . L u d o m i r P o u p o n , a v o u é , e t d e S a i n t - M i c h e l D u n e z a t , n o t a i r e à C a y e n n e , s o n t d é s i g n é s p o u r fa i re part ie d u b u r e a u d e l ' a ss i s tance j u d i c i a i r e p e n d a n t un a n , à part ir du 2 n o v e m b r e 1 8 7 3 .

№ 8 6 6 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r du 2 2 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M . M o u r s o u ( J o s e p h ) , m é d e c i n d e 2 e c lasse d e la m a r i n e , e m b a r q u é s u r l 'av iso le Serpent, e s t d é t a c h é p r o v i s o i r e m e n t d e s o n b o r d et e n v o y é en m i s s i o n t e m p o r a i r e aux I l e s - d u - S a l u t , p o u r y r e m p l i r l es f o n c t i o n s d e c h e f d u s e r v i c e d e s a n t é , en

N° 8 6 1 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r du 14 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M . A m a n d , s o u s - l i e u t e n a n t d ' i n f a n t e r i e d e m a r i n e , es t n o m m é j u g e p r è s le d e u x i è m e c o n s e i l d e g u e r r e , p o u r la s é a n c e d u 1 7 n o v e m b r e , en r e m p l a c e m e n t d e M . R o m a n g a s , e m p ê c h é p o u r c a u s e d e m a l a d i e .

— 5 1 9 —

N° 8 6 7 . — Par d é c i s i o n d u D i r e c t e u r d e l ' in tér i eur d u . 24 n o v e m b r e 1 8 7 3 , le s i e u r E l z é a r d ( I g n a c e - A p p o l l o n ) , surve i l ­lant rural d e l r e c l a s se à M a c o u r i a , est l i c e n c i é , à c o m p t e r du 1 e r s e p t e m b r e d e r n i e r , j o u r o ù il a c e s s é d e se rv i r .

№ 8 6 8 . — P a r d é c i s i o n d u D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r d u 2 4 n o v e m b r e 1 8 7 3 , le s i eur K o n s t h a n ( C h a r l e s ) est n o m m é survei l lant rural d e lre c l a s s e au q u a r t i e r d e M a c o u r i a , en r e m -p l a c e m e n t d u s i eur E l z é a r d , l i c e n c i é .

N° 8 6 9 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r du 2 5 n o v e m b r e 1 8 7 3 , u n c o n g é d e c o n v a l e s c e n c e d e t r o i s m o i s , p o u r la G u a d e ­l o u p e , es t a c c o r d é a M . P i e r r e t ( H i p p o l y t e - C a m i l l e ) , s o u s - c o m ­missa i re d e la m a r i n e .

№ 8 7 0 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r e n d a t e d u 2 6 n o ­v e m b r e 1 8 7 3 , M M . I I . H a r m o i s et P a s c a u d , m e m b r e s sor tants du c o n s e i l d e s D i r e c t e u r s d e la c a i s s e d ' é p a r g n e , o n t é t é d é s i ­g n é s d e n o u v e a u p o u r e n faire p a r t i e , et M . A . L e B o r g n e a é t é appe lé à r e m p l a c e r M . M e r c k e l , d é c é d é .

№ 8 7 1 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 2 7 n o v e m b r e 1 8 7 3 , M . A m a n d , s o u s - l i e u t e u a n t d ' i n f a n t e r i e d e m a r i n e , e s t n o m m é j u g e p r è s le p r e m i e r c o n s e i l d e g u e r r e , p o u r la s é a n c e

3 9

r e m p l a c e m e n t de M . R i c h e , o f f i c ier d e s a n t é du m ê m e g r a d e , rappe lé au c h e f - l i e u .

M . M o u r s o u c o n t i n u e r a à c o m p t e r sur Je Serpent, p o u r la so lde et les a c c e s s o i r e s , e t , p e n d a n t la d u r é e d e sa m i s s i o n , il r ecevra l ' i n d e m n i t é d e s é j o u r r é g l e m e n t a i r e , au c o m p t e d u c h a ­pitre X X I , a r t i c l e 1 e r , p a r a g r a p h e 9 , D é p e n s e s a c c e s s o i r e s .

— 5 2 0 —

d u 2 8 n o v e m b r e , en r e m p l a c e m e n t d e M . G o s s e l i n , e m p ê c h é p o u r c a u s e d e m a l a d i e .

№ 8 7 2 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r d u 2 7 n o v e m b r e 1 8 7 3 , le s i eur Pet i t ( L o u i s - H e n r y ) , j a r d i n i e r bo tan i s te b r e v e t é , es t n o m m é c o n d u c t e u r d e s travaux a g r i c o l e s au p é n i t e n c i e r de K o u r o u , à c o m p t e r du 1 e r d é c e m b r e .

Il r e c e v r a , a c e t i tre , u n e s o l d e a n n u e l l e d e 1 , 5 0 0 f rancs et la rat ion d e v i v r e s d u s e r v i c e p é n i t e n t i a i r e .

Il sera a s s i m i l é aux m a î t r e s , p o u r sa p lace à b o r d et son l o g e ­m e n t s u r le p é n i t e n c i e r .

№ 8 7 3 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 2 7 n o v e m b r e 1 8 7 3 . la d é m i s s i o n o f fer te par le s i eur C a r r i è r e ( A d r a s t e ) , d e son e m p l o i d e c o n d u c t e u r d e travaux a g r i c o l e s au p é n i t e n c i e r de K o u r o u , es t a c c e p t é e .

N° 8 7 4 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 2 7 n o v e m b r e 4 8 7 3 , le s ieur L e m é ( A l e x a n d r e - E m i l e ) est n o m m é a p p r e n t i -p i l o t e au p o r t d e C a y e n n e , au t r a i t e m e n t a n n u e l d e 8 0 0 francs ( y c o m p r i s l ' i n d e m n i t é d e v i v r e s d e 2 0 0 f r a n c s p a r a n ) .

CERTIFIÉ CONFORME :

C a y e n n e , l e 10 j a n v i e r 1 8 7 4 .

Le Chef du secrétariat du Gouvernement,

Secrétaire-archiviste,

F . DE S A I N T - Q U E N T I N .

CAYENNE — I m p r i m e r i e d u G o u v e r n e m e n t .

B U L L E T I N O F F I C I E L

DE LA

GUYANE FRANÇAISE.

N° 1 2 .

D É C E M B R E 1 8 7 3 .

S O M M A I R E . Pages

N° 8 7 5 . — D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e d u 6 d é c e m b r e 1 8 7 3 . I n s p e c t i o n s p é r i o d i q u e s à f a i r e s u r l e s p é n i t e n c i e r s . — M . P l é n e t , c o m m i s s a i r e a d j o i n t d e l a m a r i n e , e s t n o m m é S o u s -D i r e c t e u r d u s e r v i c e p é n i t e n t i a i r e 5 2 3

N° 8 7 6 . — C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e d u 9 d é c e m b r e 1 8 7 3 . L e s a c t e s d e d é c è s d e s m i l i t a i r e s d e la g e n d a r m e r i e c o l o n i a l e d e v r o n t ê t r e a d r e s s é s e n d o u b l e e x p é d i t i o n 5 2 5

№ 8 7 7 . — C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e d u 17 d é c e m b r e 1 8 7 3 . D i s p o s i ­t i o n s c o n c e r n a n t l a p r o t e c t i o n d e s i m m i g r a n t s d e s c o l o n i e s 5 2 5

№ 8 7 8 . — C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e d u 2 0 d é c e m b r e 1 8 7 3 a u s u j e t d e s c o n g é s d e c o n v a l e s c e n c e à a c c o r d e r a u x f o n c t i o n ­n a i r e s c o l o n i a u x a p p e l é s à c h a n g e r d e r é s i d e n c e 5 2 6

N° 8 7 9 . — C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e d u 2 0 d é c e m b r e 1 8 7 3 . N é c e s s i t é d ' e n v o y e r l e s m u t a t i o n s d e s m i l i t a i r e s p r o p o s é s p o u r la L é g i o n d ' h o n n e u r o u l a m é d a i l l e m i l i t a i r e 5 2 7

N° 8 8 0 . — C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e d u 2 2 d é c e m b r e ¡ 8 7 3 . I n s c r i p ­t i o n d e s o r d r e s é t r a n g e r s s u r l e s m a t r i c u l e s d e s o f f i ­c i e r s d e la m a r i n e 5 2 8

N° 8 8 1 . — C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e d u 2 4 d é c e m b r e 1 8 7 3 . E n v o i d e s n o t e s c o n f i d e n t i e l l e s c o n c e r n a n t l e p e r s o n n e l d e s a d m i n i s t r a t i o n s financières 531

№ 8 8 2 . — D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e d u 2 4 d é c e m b r e 1 8 7 3 a u s u j e t d e l ' é t a t de m u t a t i o n d e la g e n d a r m e r i e 534

N° 8 8 3 . — D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e d u 2 6 d é c e m b r e 1 S 7 3 . L e s s i e u r s B . . . e t R . . . n e s o n t p a s d a n s l e s c o n d i t i o n s p o u r o b t e n i r d e s c o n g é s r e n o u v e l a b l e s 5 3 2

4 0

— 522 —

i l w » . circulaire ministérielle d u 3 0 d é c e m b r e R o s t e n t i o n d e t o u t e d é m o n s t r a t i o n p o l i t i q u e 5 3 3

N° 8 8 5 . — M e r c u r i a l e d u p r i x d e s d e n r é e s e t p r o d u i t s d e la c o l o n i e a u I « d é c e m b r e 1 8 7 3 5 3 4

N° 8 8 6 . — É t a t d e s d e n r é e s et a u t r e s p r o d u i t s d u c r û d e la c o l o n i e e x p o r t é s d u I e r j a n v i e r a u 3 0 n o v e m b r e 1 8 7 3 5 3 5

N° 8 8 7 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 9 d é c e m b r e 1 8 7 3 a c c o r d a n t • à M. C h . R o u b a u d u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o ­r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r ­t i e r d e S i n n a m a r y 5 3 5

№ 8 8 8 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 9 d é c e m b r e 1 8 7 3 a c c o r d a n t . a M . P . J a c q u e t u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a ­t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' I r a c o u b o 5 3 0

N° 8 8 0 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 9 d é c e m b r e 1 8 7 3 a c c o r d a n t à M M . L. R o m a i n e t C i e u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' I r a c o u b o 5 3 0

N° 8 0 0 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 17 d é c e m b r e 1 8 7 3 a c c o r d a n t a M M . J o u v e n e t C i e u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o -r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n s i t u é d a n s te M a r o n i . 5 3 6

N° 8 9 4 . — D é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 17 d é c e m b r e 1 8 7 3 a c c o r d a n t à M . M a r g r y u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , s u r u n t e r r a i n s i t u é d a n s l e M a r o n i . 5 3 6

N° 8 9 2 . — Arrêté d u 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d ' u n j u g e m e n t r e n d u p a r l e p r e m i e r c o n s e i l d e g u e r r e , c o n t r e d o u z e t r a n s p o r t é s c o u p a b l e s d ' é v a s i o n 5 3 6

N° 8 9 3 . — A r r ê t é d u 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d e d e u x j u g e m e n t s r e n d u s p a r l e d e u x i è m e c o n s e i l d e g u e r r e , c o n t r e t r o i s t r a n s p o r t é s 5 3 8

V 8 0 4 . — A r r ê t é d u 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d ' u n j u g e m e n t r e n d u p a r l e p r e m i e r c o n s e i l d e g u e r r e , c o n t r e l e t r a n s p o r t é M o h a m e d S e b b a n 5 4 0

N° 8 9 5 . — A r r ê t é d u 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 r é g l a n t l a p r i m e à a c c o r d e r a u x i m m i g r a n t s d e t o u t e o r i g i n e q u i c o n t r a c t e n t d e s r e n g a g e m e n t s d a n s la c o l o n i e p e n d a n t l ' a n n é e 1 8 7 4 . . 544

№ 8 9 6 . — A r r ê t é d u 2 3 d é c e m b r e 4 8 7 3 p o r t a n t a p p l i c a t i o n à l a c o l o n i e d e c e r t a i n e s d i s p o s i t i o n s m é t r o p o l i t a i n e s s u r l e t i m b r e . 5 4 2

N° 8 9 7 . — A r r ê t é d u 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 . — R è g l e m e n t d ' e x é c u t i o n de c e r t a i n e s d i s p o s i t i o n s m é t r o p o l i t a i n e s s u r l e t i m b r e , p r o m u l g u é s p a r l ' a r r ê t é c i - d e s s u s 5 4 6

N° 8 9 8 . — A r r ê t é d u 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 p o r t a n t q u ' à l ' a v e n i r l e s a c t e s r e ç u s p a r u n C o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t o u t o u t a u t r e Officier p u b l i c i n s t r u m e n t a n t d a n s u n q u a r t i e r , p o u r r o n t être é c r i t s s u r p a p i e r l i b r e , s a u f à ê t r e s o u -m i s p u i s t a r d à l a f o r m a l i t é d u t i m b r e 5 4 7

N° 8 9 9 . — M e r c u r i a l e d r e s s é e , a u x t e r m e s d o l ' a r t i c l e 1er d e l ' a r r ê t é l o c a l d u 2 2 f é v r i e r 1 8 3 8 , p o u r s e r v i r à l a l i q u i d a t i o n

— 523 — Pages.

d r o i t s d ' e n t r é e s u r l e s m u n i t i o n s et m a r c h a n d i s e s d e t o u t e o r i g i n e i n t r o d u i t e s d a n s la c o l o n i e pendant l e 1 e r s e m e s t r e 1874 5 4 9

N° 9 0 0 . — A r r ê t é d u 2 0 d é c e m b r e 1 8 7 3 a u t o r i s a n t l e p r é l è v e m e n t d ' u n e s o m m e d e 2 8 , 4 7 5 f r a n c s s u r la c a i s s e d e r é s e r v e p o u r ê t r e v e r s é e a u b u d g e t o r d i n a i r e d u S e r v i c e l o c a l , e x e r c i c e 1873 551

N° 9 0 1 . — A r r ê t é d u 2 6 d é c e m b r e 1873 r é g l a n t l e s e r v i c e d e s h u i s ­s i e r s p o u r l ' a n n é e 1 8 7 4 .. 5 5 2

(N° 12 bis.) A r r ê t é d u 2 6 d é c e m b r e 1 8 7 3 p r o m u l g u a n t , c o m m e r è g l e m e n t s u r l e t i m b r e d a n s la c o l o n i e , u n e c o d i f i c a ­t i o n é l a b o r é e p a r la c o m m i s s i o n s p é c i a l e i n s t i t u é e p a r d é c i s i o n d u 1 0 j u i l l e t 1 8 7 2 . "

N° 9 0 2 . — A r r ê t é d u 3 0 d é c e m b r e 1 8 7 3 p o r t a n t p r o m u l g a t i o n d e l a l o i q u i a p o u r o b j e t d e c o n f i e r l e p o u v o i r e x é c u t i f , p o u r s e p t a n s , a u M a r é c h a l d e M a c - M a h o n , d u c d e M a g e n t a . . 5 5 3

N° 9 0 3 . — A r r ê t é d u 31 d é c e m b r e 1 8 7 3 p o r t a n t m o d i f i c a t i o n d u • t a r i f a n n e x é a l ' a r r ê t é d u 2 2 s e p t e m b r e 1871 5 5 4

N° 9 0 4 a 9 4 6 . — N o m i n a t i o n s , m u t a t i o n s , c o n g é s , e t c 5 5 5

N° 8 7 3 . - DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. — Inspections périodiques à faire sur les pénitenciers. — M. P l é n e t , com­missaire adjoint de la marine, est nommé sous-directeur du service pénitentiaire.

( D i r e c t i o n d e s c o l o n i e s : 3 e b u r e a u . )

P a r i s , l e 6 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

M O N S I E U R L E G O U V E R N E U R , le D é p a r t e m e n t a r a r e m e n t l ' o c ­c a s i o n , d e p u i s q u e l q u e s a n n é e s , d e r e c e v o i r d e la c o l o n i e des c o m m u n i c a t i o n s c o n c e r n a n t la s i tuat ion g é n é r a l e d u s e r v i c e péni ­tent ia ire . Il faut p e u t - ê t r e en r e c h e r c h e r la c a u s e dans la d i f f i ­cu l té o ù se t rouve le D i r e c t e u r du s e r v i c e d e fa ire , aussi s o u v e n t qu' i l serait ut i le , d e s t o u r n é e s sur les p é n i t e n c i e r s , sans n u i r e à la b o n n e d i r e c t i o n d e s bureaux d e l ' a d m i n i s t r a t i o n .

A u m o m e n t o ù l ' o r g a n i s a t i o n des é t a b l i s s e m e n t s peut ê t r e s é r i e u s e m e n t m o d i f i é e , p a r t i c u l i è r e m e n t au po in t d e vue d u travai l , il est i n d i s p e n s a b l e q u e d e s i n s p e c t i o n s r é g u l i è r e s m e t t e n t l e G o u v e r n e u r e n s ituation d e r e n s e i g n e r le D é p a r t e ­m e n t sur les p r o g r è s d e l ' œ u v r e c o m p l e x e d o n t il t ient a a s s u r e r la r é u s s i t e .

— 5 2 4 —

D a n s c e b u t , il m e paraît ut i le d e d é s i g n e r un f o n c t i o n n a i r e c h a r g é d e faire d e s i n s p e c t i o n s p é r i o d i q u e s , qu i p o s s è d e en m ê m e t e m p s et la c o n n a i s s a n c e c o m p l è t e d u s e r v i c e , e t l ' a u t o ­r i t é n é c e s s a i r e p o u r se faire é c o u t e r d e s c o m m a n d a n t s d e p é n i ­t e n c i e r .

M . P l é n e t , c o m m i s s a i r e a d j o i n t d e la m a r i n e , c h e f d u b u r e a u du p e r s o n n e l à la d i r e c t i o n p é n i t e n t i a i r e , m ' a paru r e m p l i r t o u t e s les c o n d i t i o n s r e q u i s e s p o u r o c c u p e r c e t e m p l o i .

G o m m e c h e f d e b u r e a u , il a c o n n a i s s a n c e d e t o u t e s l e s d é c i ­s i o n c o n c e r n a n t le s e r v i c e , e t i! p e u t r e c e v o i r j o u r n e l l e m e n t les i n s t r u c t i o n s du D i r e c t e u r ; s o n g r a d e d a n s le c o m m i s s a r i a t lui a s s u r e l ' a u t o r i t é suf f isante p o u r é v i t e r t o u t f r o i s s e m e n t a v e c les o f f i c iers d e s d i f f é rents c o r p s d e la m a r i n e a t t a c h é s a la t r a n s -p o r t a t i o n .

S e u l e m e n t p o u r m e t t r e c e t t e a u t o r i t é a u - d e s s u s d e toute c o n t e s t a t i o n , j ' a i , c o n f o r m é m e n t à la d e m a n d e q u e v o u s en aviez fa i te p r é c é d e m m e n t , d o n n é a M . P l é n e t le t i t r e d e s o u s - d i r e c ­teur d e la t r a n s p o r t a t i o n , p a r d é c i s i o n du 4 d é c e m b r e c o u r a n t . E n c e t t e q u a l i t é , c e t o f f i c ier c o n t i n u e r a à r e c e v o i r la s o l d e d e son g r a d e e t a c c e s s o i r e s , s ' é l evant a 9 , 1 9 0 f r a n c s p a r a n .

L e s o u s - d i r e c t e u r d e v r a e f f e c t u e r , au moins une fois tous les trois mois, d e s t o u r n é e s s u r les p é n i t e n c i e r s , à la s u i t e d e s q u e l l e s il d e v r a p r é s e n t e r u n r a p p o r t à s o n c h e f d e s e r v i c e . Je t i e n s a c e q u e c e s t o u r n é e s a i e n t u n e c e r t a i n e d u r é e , p o u r q u e l ' i n s -p e c l i o n p u i s s e p o r t e r a la f o i s s u r t o u s les p o i n t s d ' e n s e m b l e e t d e d é t a i l . 11 m e para î t ra i t m ê m e ut i le q u e d e t e m p s à a u t r e le s o u s - d i r e c t e u r s é j o u r n â t q u e l q u e s j o u r s sur c e l u i d e s é t a b l i s s e ­m e n t s d o n t il lui s e m b l e r a i t n é c e s s a i r e d ' é t u d i e r p l u s p a r t i c u ­l i è r e m e n t l ' é c o n o m i e i n t é r i e u r e .

E n f i n , le s o u s - d i r e c t e u r d e v r a s ' assurer q u e l e s d é c i s i o n s d e l ' autor i té s u p é r i e u r e o n t é t é e x é c u t é e s , e t , d a n s le c a s c o n ­t r a i r e , p r e n d r e les m e s u r e s n é c e s s a i r e s p o u r a s s u r e r l eur e x é c u t i o n .

R e c e v e z , e t c .

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

P o u r le M i n i s t r e e t p a r s o n o r d r e ;

Le Directeur des colonies,

A. BENOIST-D'AZY.

— 525 —

N° 8 7 6 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. — Les actes de décès des militaires de la gendarmerie coloniale devront être adressés en double expédition.

( D i r e c t i o n d e s c o l o n i e s : 2 e b u r e a u , 2 e s e c t i o n . )

P a r i s , l e 9 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

M O N S I E U R L E G O U V E R N E U R , j e v o u s p r i e d e m e t r a n s m e t t r e , à l ' a v e n i r , e n d o u b l e e x p é d i t i o n et s o u s le t i m b r e d e la p r é s e n t e d é p ê c h e , l es a c t e s d e d é c è s d e s m i l i t a i r e s d e la g e n d a r m e r i e c o l o n i a l e .

U n e d e c e s e x p é d i t i o n s c o n t i n u e r a a ê tre a d r e s s é e , c o n f o r m é -m e n t à l ' a r t i c l e 8 0 d u c o d e c i v i l , au m a i r e d u d e r n i e r d o m i c i l e d u d é f u n t ; l ' a u t r e e s t d e s t i n é e à M . l e M i n i s t r e d e la g u e r r e .

R e c e v e z , e t c .

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

P o u r l e M i n i s t r e e t p a r s o n o r d r e :

Pour le Directeur des colonies,

Le Sous-Directeur.

S i g n é M I C H A U X .

N° 8 7 7 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. — Dispositions concernant la protection des immigrants des colonies.

( D i r e c t i o n d e s c o l o n i e s : 1 e r b u r e a u . )

P a r i s , l e 1 7 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

M O N S I E U R L E G O U V E R N E U R , au m o m e n t o ù les c o l o n i e s d e l 'Ouest e t d e la R é u n i o n v o i e n t s ' o u v r i r d a n s l ' I n d e a n g l a i s e d e n o u v e l l e s s o u r c e s d e r e c r u t e m e n t a u x q u e l l e s e l l e s p o u r r o n t p u i s e r e n m ê m e t e m p s q u ' a u x a n c i e n s c e n t r e s d e P o n d i c h é r y et d e K a r i k a l , j e m e s u i s d e m a n d é si la p r o t e c t i o n d e s i m m i ­g r a n t s o f frait d e s g a r a n t i e s suf f isantes p o u r é v i t e r t o u t e r é c l a ­m a t i o n , t o u t e d i f f i cu l té d e la part d u g o u v e r n e m e n t a n g l a i s .

O n ne saura i t s e d i s s i m u l e r q u e la t â c h e a t t r i b u é e aux s y n d i ­c a t s d ' a r r o n d i s s e m e n t e t a u x s y n d i c s c a n t o n a u x va d e v e n i r d e p l u s e n p l u s l o u r d e . Il sera i t d o n c à d é s i r e r q u e c e s e r v i c e pût

— 526 —

ê t r e d ir igé par u n e m a i n f e r m e et c ent ra l i s é au c h e f - l i e u d e la c o l o n i e , o ù tous les r e n s e i g n e m e n t s ut i les à c e l t e p r o t e c t i o n v i e n d r a i e n t a b o u t i r .

D a n s c e b u t , il c o n v i e n d r a i t d e d o t e r c e s e r v i c e d 'un f o n c ­t i onna i re j e u n e et ac t i f q u i , p lacé à c ô t é du c o m m i s s a i r e d ' i m ­m i g r a t i o n d o n t les f onc t i ons s o n t s é d e n t a i r e s , serait c h a r g é d ' i n s p e c t e r t outes l e s part ies d e la c o l o n i e , d e ve i l ler a l ' e x é c u ­t i o n d e s contra ts et d ' é c o u t e r les d o l é a n c e s d e s c o o l i e s e t les p la in tes des p r o p r i é t a i r e s , et d e c o n c i l i e r l es par t ies quand ce la serait poss ib l e ; enfin d ' e m p ê c h e r q u e les c on f l i t s n e s o i e n t p o r t é s devant la j u r i d i c t i o n d e s c o n s u l s a n g l a i s . Sa s i tuat ion le m e t t r a i t à m ê m e d e s ' assurer , par d e s t o u r n é e s d a n s t ous les q u a r t i e r s , q u e les s o i n s s o n t l a r g e m e n t p r o d i g u é s aux i m m i ­g r a n t s sur t outes les p lanta t i ons . S o n autor i t é , p l u s r e s p e c t é e q u e ce l l e d e s s y n d i c s c a n t o n a u x , s ' imposera i t p lus f a c i l e m e n t a u x e n g a g i s t e s , et ses i n s p e c t i o n s i n o p i n é e s t i e n d r a i e n t en éve i l la s u r v e i l l a n c e d e c e s d e r n i e r s sur la m a n i è r e d o n t sont tra i tés les e n g a g é s .

Je vous e n g a g e à m e t t r e c e t t e q u e s t i o n à l ' é t u d e et a m e faire c o n n a î t r e le plus tôt poss ib l e le résultat d e v o t r e e x a m e n .

R e c e v e z , e t c .

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

S i g n é D ' H O R N O Y .

N° 8 7 8 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet des congés de convalescence à accorder aux fonctionnaires colo­niaux appelés à changer de résidence.

( 4 e d i r e c t i o n : C o l o n i e s , 1er, 2 e , 3 e e t 4e b u r e a u x . )

V e r s a i l l e s , l e 20 décembre 4 8 7 3 .

L E M I N I S T R E D E L A M A R I N E E T D E S C O L O N I E S À Messieurs les

Gouverneurs et Commandants des colonies, à Messieurs les Préfets maritimes, Commissaires généraux, Chefs du ser­vice de la marine dans les ports secondaires, etc.

M E S S I E U R S , les f o n c t i o n n a i r e s c o l o n i a u x a p p e l é s a c h a n g e r d e r é s i d e n c e et o b l i g é s p o u r su ivre l eur n o u v e l l e dest inat ion d e se r endre en F r a n c e , pro f i tent t r o p s o u v e n t d e c e l t e s i t u a -

— 527 —

l ion p o u r d e m a n d e r d e s c o n g é s d e c o n v a l e s c e n c e qu ' i l s n 'eussent c e r t a i n e m e n t pas eu l ' i d é e d e s o l l i c i t e r , si un a v a n c e m e n t ne leur avait pas é t é accordé" . De là d e s retards t r è s - p r é j u d i c i a b l e s à la m a r c h e r é g u l i è r e du s e r v i c e et d e s a b u s a u x q u e l s il i m ­p o r t e d e m e t t r e un t e r m e .

E n c o n s é q u e n c e , j ' a i d é c i d é q u ' à l ' aven i r les a d m i n i s t r a t i o n s c o l on ia l e s d e v r o n t s ' abs ten i r d e d é l i v r e r d e s c o n g é s d e c o n v a ­l e s c e n c e a u x f o n c t i o n n a i r e s a p p e l é s à c h a n g e r d e c o l o n i e , à m o i n s t o u t e f o i s q u e la d e m a n d e d e c e s c o n g é s n ' a i t été faite a n t é r i e u r e m e n t à l ' é p o q u e où la n o u v e l l e des t ina t i on du f o n c ­t i onna i re a é té c o n n u e d a n s la c o l o n i e .

Quant aux d e m a n d e s d e surs is d e dépar t p o u r c a u s e d e santé , qui s e r o n t faites par c e s f o n c t i o n n a i r e s lors d e l e u r d é b a r q u e m e n t en F r a n c e , e l l e s e r o n t s o u m i s e s aux règ l es t racées d a n s la c i r cu la i re d u 1 2 avril 1 8 7 3 . c o n c e r n a n t les off iciers du c o m m i s s a r i a t c o l o n i a l .

R e c e v e z , M e s s i e u r s , l ' a s surance d e m a c o n s i d é r a t i o n la p lus d i s t i n g u é e .

Le Vice-Amiral, Ministre de la Marine et des colonies,

S i g n é D'HORNOY.

N° 8 7 9 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Nécessité d'envoyer les mutations des militaires proposés pour la Légion d'honneur ou la médaille militaire.

( 4 e d i r e c t i o n : C o l o n i e s , 2e b u r e a u ; lre d i r e c t i o n : P e r s o n n e l , 4e b u r e a u . )

Paris, le 20 décembre 1873.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, la c i r c u l a i r e d u 31 j a n v i e r 1 8 6 5 a invi té l es a d m i n i s t r a t i o n s co l on ia le . 1 i n f o r m e r le D é p a r t e m e n t , par lettre s p é c i a l e et auss i tô t q u ' e l l e s se p r o d u i r a i e n t , d e s m u ­tat ions s u r v e n u e s p a r m i les mi l i ta ires d e t ous g r a d e s p r o p o s é s p o u r la L é g i o n d ' h o n n e u r ou la m é d a i l l e m i l i t a i r e .

J'ai lieu d e c o n s t a t e r q u e c e t t e p res c r ip t i on n ' es t pas e x a c t e ­m e n t o b s e r v é e .

Il en résulte q u e les d é p a r t e m e n t s d e la g u e r r e et d e la m a r i n e sont e x p o s é s à c o m p r e n d r e dans les p r o m o t i o n s d e s ind iv idus

- 528 -

N° 8 8 0 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Inscription des ordres étrangers sur les matricules des officiers de la marine.

( D i r e c t i o n d u p e r s o n n e l : Bureau d e l ' é t a t - m a j o r . )

V e r s a i l l e s , l e 2 2 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

L E M I N I S T R E à Messieurs les Préfets maritimes, Gouverneurs des colonies, Officiers généraux, supérieurs et autres comman­dant à la mer, Chefs du service de la marine dans les ports secondaires, etc., etc.

MESSIEURS, il m ' a paru in téressant d e m e n t i o n n e r sur les r e g i s t r e s m a t r i c u l e s tenus au bureau d e l ' é t a t - m a j o r d e la f lot te , l es d é c o r a t i o n s é t r a n g è r e s et m é d a i l l e s c o m m é m o r a t i v e s qui o n t é té ou qu i seront d é s o r m a i s c o n f é r é e s aux of f ic iers d e m a r i n e . D e s ins t ruc t i ons s o n t d o n n é e s p o u r qu 'à l 'avenir il soit pr is no te au min i s t è re d e tous les breve ts d 'autor i sat ion q u e la g r a n d e C h a n c e l l e r i e fera parvenir au D é p a r t e m e n t ; m a i s , en c e qui c o n c e r n e les o r d r e s é t rangers et méda i l l e s d o n t un g r a n d n o m b r e d 'o f f ic iers o n t été d é c o r é s a u n e date antér ieure a c e l l e d e la présente c i r cu la i re , et en v u e d ' en assurer l ' inscr ipt ion sur les m a t r i c u l e s , j 'ai a d o p t é les d i s p o s i t i o n s su ivantes :

d é c é d é s ou n 'appartenant p lus au serv ice c o l o n i a l , e t c e s d é c o r a -l i o n s sont ainsi perdues p o u r les c o r p s .

Je v o u s pr ie d ' adresser a qui d e d r o i t d e s r e c o m m a n d a t i o n s à c e s u j e t . Il ne suffît pas q u e les m o u v e m e n t s survenus parmi les cand idats à la d é c o r a t i o n so ient m e n t i o n n é s dans les états g é n é ­raux d e m u t a t i o n s qui m e sont t r a n s m i s ; il faut , p o u r prévenir autant q u e poss ib l e les e r r e u r s , q u e les m o u v e m e n t s d e s c a n d i ­dats ainsi q u e les pun i t i ons suscept ib l es d e les faire rayer du t a b l e a u , s o i e n t , c o m m e l ' ind iquai t m o n p r é d é c e s s e u r , i m m é d i a ­t e m e n t s ignalés au D é p a r t e m e n t par une c o m m u n i c a t i o n spéc ia l e .

L ' inser t i on d e la p r é s e n t e c i r c u l a i r e au Bulletin officiel t iendra l ieu d e not i f i ca t ion .

R e c e v e z , e t c .

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

S i g n é D ' H O R N O Y .

— 5 2 9 —

1° L e s c h e f s d e s e r v i c e à t e r r e e t d a n s les c o l o n i e s , ainsi q u e les C o m m a n d a n t s a la m e r , i n v i t e r o n t t ons les o f f i c i e r s s o u s l e u r s o r d r e s , que l q u e so i t l eur g r a d e , a fa i re c o n n a î t r e s ' i l s s o n t d é c o r é s d ' o r d r e s é t r a n g e r s o u d e m é d a i l l e s c o m m é m o r a t i v e s ; les b r e v e t s d ' a u t o r i s a t i o n s e r o n t j o i n t s à l e u r s d é c l a r a t i o n s ;

2 ° Il s e r a d r e s s é , d ' a p r è s le m o d è l e c i - j o i n t , u n état d e s o f f ic iers t i tu la i res d e d é c o r a t i o n s é t r a n g è r e s o u d e m é d a i l l e s . Cet état s e r a a d r e s s é au M i n i s t r e , p a r la v o i e h i é r a r c h i q u e , d a n s les d é l a i s n é c e s s a i r e s ;

3° L e s o f f i c i e r s a b s e n t s d e s p o r t s s e r o n t , a l e u r r e t o u r , m i s en d e m e u r e d e f o u r n i r l e s m ê m e s r e n s e i g n e m e n t s .

Je v o u s p r i e , M e s s i e u r s , d e v e i l l e r a l ' e x é c u t i o n d e s d i s p o s i ­t i ons q u i p r é c è d e n t e t d e r e c o m m a n d e r t out s p é c i a l e m e n t a u x o f f i c iers e t f o n c t i o n n a i r e s q u e v o u s c h a r g e r e z d e d r e s s e r les é ta t s en q u e s t i o n , d e n 'y i n s c r i r e q u e l e s o f f i c i ers qu i p r o d u i r o n t l e s t i tres d e c o l l a t i o n d é l i v r é s par l e G o u v e r n e m e n t f r a n ç a i s .

C e s é ta t s d e v r o n t , d ' a i l l e u r s , p o r t e r v o t r e v i s a .

R e c e v e z , e t c .

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

S i g n é D ' H O R N O Y .

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187

— 531 —

N° 8 8 2 . — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de l'état de mutation de la gendarmerie.

( D i r e c t i o n d e s c o l o n i e s : 2 e b u r e a u , 2 e s e c t i o n . )

P a r i s , l e 2 4 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, p a r l e t t re du 3 0 o c t o b r e d e r n i e r ,

N° 8 8 1 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Envoi des notes confidentielles concernant le personnel des administra­tions financières.

( D i r e c t i o n d e s c o l o n i e s : 1er b u r e a u . )

P a r i s . le 24 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, un c e r t a i n n o m b r e d e c o l o n i e s e n v o i e n t au d é p a r t e m e n t d e s n o t e s c o n f i d e n t i e l l e s c o n c e r n a n t le p e r s o n n e l c o l o n i a l d e s a d m i n i s t r a t i o n s financières ( E n r e g i s ­t r e m e n t , C o n t r i b u t i o n s , D o u a n e s , P o s t e s ) , s o u s u n e l ' orme c o l l e c t i v e qu i en r e n d le c l a s s e m e n t d i f f i c i l e .

Je v o u s pr ie d e d o n n e r d e s o r d r e s p o u r q u e , d é s o r m a i s , l e s n o t e s c o n f i d e n t i e l l e s m e s o i e n t a d r e s s é e s s o u s la f o r m e d e bu l l e t ins i n d i v i d u e l s . C e s b u l l e t i n s d e v r o n t t o u j o u r s ê t r e t r a n s ­m i s eu d o u b l e e x p é d i t i o n .

U n e m e n t i o n s p é c i a l e y sera i n s c r i t e à l ' e f fet d e fa ire c o n ­naî tre e x p r e s s é m e n t si le f o n c t i o n n a i r e o u a g e n t q u ' i l s c o n c e r ­nent d é s i r e r e s t e r d a n s la c o l o n i e , m ê m e s a n s a v a n c e m e n t , s ' i l a c c e p t e r a i t , a v e c o u sans a v a n c e m e n t , un e m p l o i d a n s l e s autres c o l o n i e s , o u s'il c o n s e n t à s e r v i r d a n s t o u t e s les c o l o n i e s , avec ou s a n s a v a n c e m e n t .

Je v o u s p r i e , M o n s i e u r le G o u v e r n e u r , d e t e n i r la m a i n à c e q u e c e s p r e s c r i p t i o n s s o i e n t t r è s - r i g o u r e u s e m e n t o b s e r v é e s à l ' avenir .

R e c e v e z , e t c .

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine, et des colonies, P o u r l e M i n i s t r e e t p a r s o n o r d r e :

P o u r l e D i r e c t e u r d e s c o l o n i e s :

Le S o u s - D i r e c t e u r ,

S i g n é M I C H A U X .

— 3 3 2 —

N° 8 8 3 . — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Les sieurs B . . . et R . . . ne sont pas dans les conditions pour obtenir des con­gés renouvelables.

( D i r e c t i o n du p e r s o n n e l : 4 e b u r e a u , 2 e s e c t i o n . )

V e r s a i l l e s , l e 2 6 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par le t tre du 3 0 o c t o b r e d e r n i e r , v o u s m ' a v e z t ransmis d e s d e m a n d e s d e c o n g é s , à titre d e sou ­t ien d e fami l l e , f o r m é e s e n faveur d e s s ieurs B . . . e t R . . . , capora l et so ldat au 4 e r é g i m e n t d ' in fanter ie d e m a r i n e , tous d e u x d e la c lasse d e 1 8 7 0 , et a c t u e l l e m e n t e n g a r n i s o n à la G u y a n e f rança ise .

Il es t d e règ le q u e les mi l i ta i res d e s c o r p s d e t r o u p e s d e la m a r i n e , é tant e n serv i ce o u t r e - m e r , n e s o n t pas suscept ib l e s d ' o b t e n i r d e s c o n g é s d e l ' e s p è c e . Il n e do i t y ê t re fait d ' e x c e p ­t ion q u ' e n faveur d e s mi l i ta i res q u i , d e p u i s leur i n c o r p o r a t i o n , s e s o n t t r o u v é s p lacés dans un d e s c a s p r é v u s à l 'ar t i c le 1 7 de la lo i d u 2 7 ju i l l e t 1 8 7 2 .

L e s s i eurs B . . . e t R . . . n e se t rouvant d a n s a u c u n e des c o n d i t i o n s d e fami l l e p r é v u e s par la loi p r é c i t é e , j e n e saurais

vous m ' a v e z a n n o n c é l ' e n v o i , e n d o u b l e e x p é d i t i o n , d e s états d e s i tuat ion et d e m u t a t i o n du d é t a c h e m e n t d e g e n d a r m e r i e .

Un seul d e s d e u x états d e m u t a t i o n m ' e s t p a r v e n u , e n c o r e n e c o n t e n a i t - i l pas les n o m s d e t o u s les h o m m e s du d é t a c h e ­m e n t .

Je v o u s pr ie d e m ' e n v o y e r u n d o u b l e d e c e t état ainsi c o m ­p l é t é , e t d e d o n n e r d e s o r d r e s p o u r q u e la p lus g r a n d e régular i té so i t a p p o r t é e d a n s l ' envo i d e s d o c u m e n t s d e c e t t e nature .

R e c e v e z , e t c .

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,

P o u r l e M i n i s t r e e t p a r s o n o r d r e :

P o u r l e D i r e c t e u r d e s c o l o n i e s :

Le Sous-Directeur,

M I C H A U X .

— 533

N° 8 8 4 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Abstention de toute démonstration politique.

(Direct ion du personnel : Bureau de l ' é tat -major . )

Versailles, le 30 décembre 1873.

L E M I N I S T R E D E L A M A R I N E E T D E S C O L O N I E S à Messieurs les Préfets maritimes, Officiers généraux, etc.. commandant à la mer, Gouverneurs et Commandants des colonies.

Messieurs , il m ' a été rendu c o m p t e des ag issements polit iques auxquels se sont livrés, plus ou m o i n s o s t e n s i b l e m e n t , quelques officiers des différents corps de la marine , en de récentes o c c a ­s ions . Bien que ces tendances se soient produites chez un petit n o m b r e , elles n'en ont pas moins un caractère d'illégalité qu'il importe de signaler ; de m ê m e qu'il est utile d'éclairer tous les fonctionnaires militaires sur l 'attitude qui leur est imposée en pareille matière .

Je vous invite, en conséquence , a rappeler aux officiers et fonc­tionnaires des différents corps de la marine, quel que soit leur grade, que le devoir d'un officier es t , aujourd'hui plus q u e j a m a i s , de s 'abstenir de toute démonstrat ion pol i t ique .

L e s manifestations de c e genre sont dangereuses , parce qu'el les constituent une contravention flagrante aux sages p r e s ­criptions de la loi du 2 7 juil let 1 8 7 2 qui a voulu écarter d u droit de voter tous les militaires présents au corps . E n s ' a b s -tenant de ces manifestations, auxquelles leur grade , leur position et leur intel l igence peuvent donner une grande i m p o r t a n c e , les officiers et fonctionnaires placés sous vos ordres ne feront q u e se conformer , dans un esprit de saine discipline, à celte i n t e r ­diction du vote qui constitue l 'une des bases essentiel les de la nouvel le loi mil itaire .

autoriser leur renvoi en c o n g é renouvelable , à titre de soutien de famille .

Recevez , etc .

Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, Pour le Ministre et par son ordre :

Le Contre-Amiral, Directeur du personnel,

MARTINEAU DES CHESNEZ.

—- 534 —

J'ai toute confiance en v o u s , M e s s i e u r s , pour l'aire c o m ­prendre à tous l ' i m p o r t a n c e d e la r e c o m m a n d a t i o n qui l'ait l ' ob je t de la présente c i r cu la i r e .

R e c e v e z , Mess ieurs , l 'assurance de ma cons idérat i on la plus d i s t inguée .

Le Vice-Amiral, Minisire de la marine et. des colonies,

S i g n é D ' H O R N O Y .

N° 8 8 5 . — MERCURIALE du prix des denrées et produits de la colonie au 1 e r décembre 1 8 7 3 .

INDICATION

d e s p r o d u i t s .

P e a u x d e b œ u f s Vess i e s n a t a t o i r e s d e s ­

s é c h é e s

S u c r e t e r r é brut

C a f é . . m a r c h a n d . . . e n p a r c h e m i n

C o t o n C a c a o , O r n a t i f R o u c o u

G i ­r o f l e

n o i r ( c l o u s ) . . b l a n c g r i f f e s . . . . . .

Ta f ia M é l a s s e C o u a c R i z

UNITÉS.

La p e a u .

Le k i l o g . I d e m . Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. L e g r .

Le k i l o g . Idem. Idem. Idem.

L e l i t r e . Idem.

L e k i l o g . Idem.

PRIX.

1 2 f 0 0

6 0 0 "

0 4 4 2 2 0 \ 8 0

" 0 8 0 2 8 5 0 6 0 1 0 0

" 0 40 0 0 5

"

0 4 5 0 6 0

COURS DU FRET.

3 5 et 1 0 p . 0 / 0 .

Idem. Idem. I d e m . Idem. Idem. Idem. Idem.

1 e t 1 /8 p . 0 / 0 a d val. 5 5 et 10 p . 0 / 0

Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem,

C a y e n n e , le 2 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

Les Membres de la commission,

G. E M L E R , P. P O U G E T .

V u : Le Directeur de l'intérieur,

A . Q U I N T R I E .

Le Sous-Inspecteur,

Chef du service des douants

COGNACQ.

— 535 —

N° 8 8 0 . — ÉTAT des denrées et autres produits du crû de la colonie exportés du 1 e r janvier au 3 0 novembre 1 8 7 3 .

DESIGNATION

des DENRÉES ET AUTRES PRODUITS EXPORTÉS.

S u c r e b r u t M é l a s s e C a c a o ... C a f é

G i r o f l e . . . c l o u s g r i f f e s

C o t o n

R o u c o u . . . e n p â t e b i x i n e

Tafia V e s s i e s n a t a t o i r e s d e s s é ­

c h é e s B o i s d ' é b é n i s t e r i e B o i s d e c o n s t r u c t i o n P e a u x d e b œ u f s R a c i n e d e s a l s e p a r e i l l e . . . S i m a r o u b a ( é c o r c e d e ) . . . O r n a t i f . P e a u x p r é p a r é e s ( c u i r ) ... C a o u t c h o u c I

PENDANT

(le novembre l873.

3 7 , 4 6 9 k

" 9 2 4 9 3 4 2 4 6 3 "

1 2 , 7 5 8

2 8 0 1,000 " " " "

6 3 k 3 l 2 g " "

ANTÉRIEU­

REMENT.

230 ,474k 4 2 , 5 9 0 3 2 , 4 0 3

6 0 4 2 4 4 " "

1 5 9 , 1 3 6

5 3 7 l l , 0 3 7 k

2 6 , 0 5 0 3 9 5 s t

2 ,410p "

4 4 1 k

6 S l k 7 6 8 g " 2 1 0 k

TOTAL

30 novembre 1873.

2 6 7 , 9 4 3 k

12,590 3 3 , 4 1 7

6 9 9 6 6 8 6 3 "

171 ,894

5 3 7 l

1 , 3 4 7 k

2 7 , 6 5 0 3 9 5 s t

2 ,410p

441k 7 4 6 k 0 8 0 g

" 2 1 0 k

PENDANT

correspon -dante

de 1872.

2 7 6 , 9 8 3 k | 224

3 2 , 3 4 9 6 7 2 2 4 5

19 6.994

2 4 7 , 0 5 6 " 3,986l

4 , 6 0 9 k 120 ,690

3 8 0 s t

3,502p " 2,524k

7 0 3 k 2 8 4 g "

2 ,144

C a y e n n e , l e 4 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

Le Sous-Inspecteur, Chef du service des douanes,

C O G N A C Q .

VU : Le Directeur de l'intérieur,

A. Q U I N T R I E .

N° 8 8 7 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 9 d é c e m b r e 1 8 7 3 , sur la p r o p o s i t i o n du Direc teur d e l ' in tér i eur , e t sur le vu du cert i f icat prescr i t par l 'art ic le 2 d e l 'arrêté du 2 5 août 1 8 7 1 , un p e r m i s de r e c h e r c h e s et d ' exp lo ra t i on d e g i s e m e n t s aur i fères a é té a c c o r d é , e x c e p t i o n n e l l e m e n t à 1 0 c e n t i m e s l ' h e c t a r e , à M . C h . R o u b a u d , sur un terrain d e 3 , 1 2 0 h e c t a r e s .

C e terrain , qu i c o m p r e n d u n e p o r t i o n d e 1 , 6 0 4 hec tares a n t é r i e u r e m e n t c o n c é d é e et d é l a i s s é e , es t s i tué d a n s le quart ier d e S i n n a m a r y , r ive g a u c h e d u f leuve.

— 536 — N° 8 8 8 . — Par décision du Gouverneur du 9 décembre

1 8 7 3 , et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à M. Jacquet, sur un terrain de 7 , 0 0 0 hectares.

Ce terrain, dépendant du quartier d'Iracoubo, est situé entre les fleuves de Sinnamary et de Mana.

N° 8 8 9 . — Par décision du Gouverneur du 9 décembre 1 8 7 3 , et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à MM. L. Romain et C i e , sur un terrain de 4 ,950 hectares, situé dans le quartier d'Iracoubo.

N° 8 9 0 . — Par décision du Gouverneur du 17 décembre 1 8 7 3 , et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un per­mis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé à MM. Jouven et C i e , sur un terrain de 5 , 1 6 0 hectares.

Ce terrain est situé sur la rive droite du fleuve du Maroni.

N° 8 9 1 . — Par décision du Gouverneur du 17 décembre 1 8 7 3 , et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été ac­cordé à M. Margry, sur un terrain de 4 , 8 0 0 hectares, situé sur la rive droite du fleuve du Maroni.

N° 8 9 2 . — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement rendu par le premier conseil de guerre, contre douze trans­portés coupables d'évasion.

Cayenne, le 23 décembre 1873.

L E G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu l'article 4 9 de l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu l'article 181 du code de justice maritime ; Vu le jugement rendu par le premier conseil de guerre per­

manent, le 2 8 novembre 1 8 7 3 , qui condamne les nommés : 1o Magis(Jean-Baptiste-Joseph), transporté de la l r e catégo­

rie, numéro matricule 1 1 2 7 0 , a la peine de deux ans de travaux forcés ; 2° Petit-Jean (Julien), transporté de la 1re catégorie, numéro matricule 9 0 3 5 , à la peine de cinq ans de travaux for­cés ; 3° Ahmed-Brioud, transporté de la l r e catégorie, numéro

— 537 —

44

matr i cu le 1 4 9 7 2 , à la pe ine d e d e u x ans de travaux forcés : 4° S i - A m a r ou S a ï d , t ransporté d e la 1re c a t é g o r i e , n u m é r o matr i cu le 1 5 7 0 6 , à la pe ine d e d e u x ans d e travaux f o r c é s ; 5° H a b i b - b e n - H a m a d o u c h e , t ransporté d e la l r e c a t é g o r i e , n u ­m é r o matr i cu le 1 6 1 7 1 , à la peine d e d e u x ans d e travaux f o r c é s ; 6° Defénai l le ( L é o n - L o u i s - G a b r i e l ) , t ranspor té d e la 1 R E c a t é ­g o r i e , n u m é r o matr i cu le 5 0 3 1 , à la d o u b l e c h a î n e pendant d e u x ans ; 7 ° B e n A d d a - b e n - M e k k i , t ransporté d e la 1re c a t é g o r i e , n u m é r o m a t r i c u l e 1 4 8 9 3 , à la p e i n e d e deux ans d e travaux f o r cés ; 8 ° M o h a m e d - b e n - M e k i , transporté d e la l r e c a t é g o r i e , n u m é r o matr i cu l e 1 4 9 2 7 , a la pe ine d e d e u x ans d e travaux f o r cés ; 9° M o h a m e d - ben - A mar - b e n - G o u r i n , t r a n s p o r t é d e la l r e c a t é g o r i e , n u m é r o matr i cu le 1 4 9 3 9 , à la pe ine d e d e u x ans d e travaux f o r cés ; 1 0 ° M o k t a r - b e l - G a s s e m , t ransporté d e la lre c a t é g o r i e , n u m é r o matr i cu le 1 5 0 9 3 , à la pe ine d e d e u x ans d e travaux f o r c é s ; 11° K a d a - b e n - S e d d i c k , n u m é r o m a t r i c u l e 1 4 9 6 4 , t ransporté d e la l r e c a t é g o r i e , à la p e i n e d e d e u x ans d e travaux f o r c é s ; 12° L e f e b v r e (Char les -Damas) dit Lebossé, t rans ­por té d e la l r e c a t é g o r i e , n u m é r o m a t r i c u l e 9 1 7 3 , à Sa d o u b l e cha îne pendant deux a n s , s o l i d a i r e m e n t aux frais e n v e r s l 'État et a l ' impress i on du j u g e m e n t en p lacards , c o n f o r m é m e n t aux art ic les 7 d e la loi du 3 0 mai 1 8 5 4 , 1 2 du déc re t du 21 j u i n 1 8 5 8 , 3 du d é c r e t du 2 9 août 1 8 5 5 , 1 6 9 du c o d e d e j u s t i c e m a r i t i m e , 8 et 1 8 du d é c r e t du 21 ju in 1 8 5 8 ( A r c h i v e s et D é ­p e n s e s ) , p o u r s 'être é v a d é s : 1° M a g i s , le 2 7 mai 1 8 7 3 , du p é n i ­tenc ier d e K o u r o u o ù il était i n t e r n é ; 2 ° Pe t i t -Jean , A h m e d -B r i o u d , S i - A m a r o u Sa ïd , H a b i b - b e n - H a m a d o u c h e , le 4 j u i n 1 8 7 3 , du p é n i t e n c i e r d e K o u r o u où ils étaient i n t e r n é s ; 3° D e f é ­na i l l e , le 8 j u i n 1 8 7 3 , du pén i t enc i e r d e K o u r o u o ù il était i n t e r n é , 4 ° L e f e b v r e , le 7 jui l let 1 8 7 3 , du p é n i t e n c i e r d e K o u r o u o ù ii était in te rné ; 5 ° Ben A d d a - b e n - M e k k i , M o h a m e d - b e n -M e k i , M o h a m e d - b e n - A m a r b e n - G o u r i n , M o k t a r - b e l - G a s s e m , du 3 au 4 août 1 8 7 2 , d e s pén i tenc iers du Maroni o ù ils é ta ient i n t e r ­n é s ; K a d d a b e n - S e d d i c k , du 1 e r au 2 s e p t e m b r e 1 8 7 2 , du p é n i t e n c i e r d u M a r o n i o ù il était interné ;

A t t e n d u q u e le j u g e m e n t p r é c i t é , c o n t r e lequel les c o n d a m n é s n ' o n t pas f o r m é d e r e c o u r s e u r é v i s i o n , e s t d e v e n u e x é c u t o i r e ;

C o n s i d é r a n t qu ' i l n ' e x i s t e , ni d a n s les faits d e la e a u s e , ni dans l ' app l i ca t ion d e la lo i p é n a l e , ni dans les a n t é c é d e n t s d e s c o n d a m n é s , a u c u n e c i r c o n s t a n c e d e nature à m o t i v e r e n l eur faveur u n r e c o u r s a la c l é m e n c e d u P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e française ;

— 3 3 8 —

N° 8 9 3 . — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution de deux jugements rendus pur le deuxième conseil de guerre, contre trois trans­portés.

C a y e n n e , l e 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

L E GOUVERNEUR d e la Guyane f r a n ç a i s e , V u l ' ar t i c le 4 9 d e l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e du 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu l 'art ic le 1 8 1 du c o d e d e j u s t i c e m a r i t i m e ; Vu les j u g e m e n t s r e n d u s par le d e u x i è m e conse i l d e g u e r r e

p e r m a n e n t , le 17 n o v e m b r e 1 8 7 3 , qui c o n d a m n e n t les n o m m é s : ! " E n c r e n a z ( P i e r e - M a u r i c e ) , t ransporté d e la l r e c a t é g o r i e ,

n u m é r o matr i cu le 1 2 4 4 1 , à la p e i n e d e deux a n s d e t r a v a u x f o r c é s , aux frais envers l 'État et à l ' i m p r e s s i o n du j u g e m e n t en p lacards , c o n f o r m é m e n t aux art ic les 1 2 du déc re t du 2 1 j u i n 1 8 5 8 , 7 d e la loi du 3 0 mai 1 8 5 4 , 1 6 9 d u c o d e d e jus t i ce m i l i ­taire pour l ' a r m é e d e m e r et 8 du déc re t du 21 ju in 1 8 3 8 ( A r c h i v e s et D é p e n s e s ) , p o u r s 'ê tre é v a d é du p é n i t e n c i e r du M a r o n i , le 1 6 août 1 8 6 8 ;

2 ° R o u e n ( L o u i s - N a p o l é o n ) , t ransporté de la l r e c a t é g o r i e , n u m é r o matr i cu le 4 6 5 5 . à la pe ine d e trente ans d e travaux f o r c é s , e t Mai l lard , se disant Carvin (Virtor -Jean-Bapt is te ) , t rans­porté d e la lre c a t é g o r i e , n u m é r o matr i cu le 1 0 0 8 4 , à la pe ine d e v ingt ans d e travaux f o r c é s , s o l i d a i r e m e n t aux frais envers

Sur la proposition du C o m m a n d a n t m i l i t a i r e ,

De l 'avis du Conse i l p r i v é .

ARRÊTÉ : Art i c le L e s c o n d a m n a t i o n s p r o n o n c é e s par le j u g e m e n t

préc i té du p r e m i e r conse i l d e g u e r r e , c o n t r e les c o n d a m n é s •ci-dessus qual i f iés , r e c e v r o n t , à la d i l i g e n c e du C o m m i s s a i r e de la République près ledit c o n s e i l , leur p le ine et ent ière e x é c u t i o n .

A r t . 2 . L e C o m m a n d a n t mil i taire est c h a r g é d e l ' exécut ion du présent arrê té , qui sera enreg i s t ré par tout où b e s o i n sera et inséré au Bullet in officiel d e la G u y a n e .

Cayenne , le 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . Par le Gouverneur :

Le Commandant militaire,

C O Q U E T .

— 5 3 9 —

l 'État et à l ' impress ion du jugement en p lacards , c o n f o r m é m e n t aux art i c les 7 d e la loi du 3 0 mai 1 8 5 4 , 3 8 4 , 3 8 1 . n° 4 , 5 0 , para ­graphe 5 et 6 2 du c o d e pénal o r d i n a i r e , 1 2 du d é c r e t du 21 ju in 1 8 5 8 , 1 6 5 , 169 et 3 6 4 du c o d e d e jus t i ce m a r i t i m e , 8 et 1 8 du décret du 21 j u i n 1 8 5 8 ( A r c h i v e s et D é p e n s e s ) , p o u r : 1° s ' ê tre évadés d u pén i tenc ier de K o u r o u , le 31 août 1 8 7 3 ; 2 ° avo ir , R o u e n , le 1 0 s e p t e m b r e 1 8 7 3 . sur le pén i tenc ier des R o c h e s , soustrait f rauduleusement , dans une maison h a b i t é e , à l 'a ide d 'ef fraction ex tér i eure et in tér ieure , des vivres au pré jud i ce d e l 'État et une s o m m e d e 3 4 0 francs au p r é j u d i c e de t ransportés a r a b e s ; Mai l lard, s c i e m m e n t rece lé pour les e m p l o y e r à son profit partie desdits ob je ts et valeurs v o l é s par R o u e n ; 3 ° R o u e n et Maillard a v o i r , du 11 au 1 3 s e p t e m b r e 1 8 7 3 , à Guat imala , soustrait f rauduleusement une vo i le , deux pagaies et un g o u v e r ­nail au pré jud i ce du n o m m é T e u l o n , et un c a n o t au p r é j u d i c e du n o m m é B e n Gaye , la nuit et en r é u n i o n ;

A t t endu q u e les j u g e m e n t s préc i tés , c o n t r e lesquels les c o n ­d a m n é s n ' on t pas f o r m é d e r e c o u r s en révision ; sont d e v e n u s e x é c u t o i r e s ;

Cons idérant qu ' i l n ' e x i s t e , ni dans les faits d e la c a u s e , ni dans l 'application de la loi p é n a l e , ni dans les a n t é c é d e n t s des c o n d a m n é s , a u c u n e c i r c o n s t a n c e de nature à m o t i v e r en leur faveur un r e c o u r s à la c l é m e n c e du P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e française ;

Sur la propos i t i on du C o m m a n d a n t mi l i ta i re , D e l 'avis d u C o n s e i l pr ivé , A R R Ê T E :

A r t i c l e 1 e r . L e s c o n d a m n a t i o n s p r o n o n c é e s par les j u g e m e n t s préc i t é s du premier conse i l de g u e r r e , c o n t r e les transportés c i - d e s s u s qual i f iés , r e c e v r o n t , a la d i l i gence d u C o m m i s s a i r e d e la R é p u b l i q u e près ledit conse i l , leur p le ine et ent ière e x é c u t i o n .

A r t . 2 . L e C o m m a n d a n t mil i taire est c h a r g é d e l ' exécut ion du présent arrêté , qui sera enreg i s t ré partout o ù b e s o i n sera et inséré au Bul let in officiel d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , le 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r le G o u v e r n e u r :

Le Commandant militaire,

C O Q U E T .

— 540 — N° 8 9 4 . — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement

rendu par le premier conseil de guerre, contre le transporté M o h a m e d - S e b b a n .

Cayenne, le 2 3 décembre 1 8 7 3 .

L E GOUVERNEUR d e la G u y a n e f rança i se , Vu l 'art ic le 4 9 d e l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e du 2 7 août 1 8 2 8 ; V u l 'article 181 du c o d e de just i ce m a r i t i m e ; Vu le jugement rendu par le p r e m i e r conse i l d e g u e r r e p e r ­

m a n e n t , le 2 8 novembre 1 8 7 3 , qui c o n d a m n e le n o m m é : Mohamed-Sebban, transporté d e la 1 r e c a t é g o r i e , n u m é r o

matr i cu le 1 5 1 4 5 , a la pe ine de deux ans d e d o u b l e c h a î n e , aux frais envers l'État et à l'impression du j u g e m e n t en p lacards , conformément aux art ic les 1 2 du décret du 24 ju in 1 8 5 8 , 7 d e la loi du 30 mai 1 8 5 4 et 1 6 9 d u code d e justice mil i taire pour l'armée de mer et 8 du décret du 21 juin 1 8 5 8 ( A r c h i v e s et Dépenses), pour s'être évadé du pénitenc ier d e S a i n t - L a u r e n t du Maron i , du 2 3 au 2 4 octobre 1 8 7 2 ;

Attendu que le j u g e m e n t préc i t é , c o n t r e l e q u e l le c o n d a m n é ci-dessus qualifié n 'a pas f o r m é de r e c o u r s en rév i s i on , est devenu e x é c u t o i r e ;

Cons idérant qu'il n'existe, ni dans les faits d e la c a u s e , ni dans l 'appl icat ion de la loi pénale, ni dans les a n t é c é d e n t s d u condamné, aucune c i r c o n s t a n c e d e nature à m o t i v e r en sa f a ­veur un recours à la clémence du Prés ident d e la R é p u b l i q u e française ;

S u r la propos i t ion du C o m m a n d a n t mi l i ta ire , D e l 'avis d u Conse i l p r i v é , ARRÊTE : Artic le 1er. La c o n d a m n a t i o n p r o n o n c é e par le j u g e m e n t

préc i té du premier conse i l d e g u e r r e , c o n t r e le t ransporté c i -dessus qualifié, recevra, à la d i l i g e n c e d u C o m m i s s a i r e d e la R é p u b l i q u e près ledit c o n s e i l , sa ple ine et ent ière e x é c u t i o n .

Art. 2 . L e C o m m a n d a n t mil i taire est c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n d u présent a r r ê t é , qui sera enreg is tré partout où b e s o i n sera et inséré au Bul le t in officiel d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , le 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 . L O U B È R E .

P a r le Gouverneur : Le Commandant militaire,

C O Q U E T ,

— 5 4 1 —

N° 8 9 5 . — ARRÊTÉ réglant la prime à accorder aux immi­grants de toute origine qui contracteront des rengagements dans la colonie pendant l'année 1 8 7 4 .

Cayenne, le 2 3 décembre 1 8 7 3 .

L E GOUVERNEUR d e la G u y a n e f rança ise ,

V u les ar t i c l e s 2 du d é c r e t d u 1 3 févr ier 1 8 5 2 , et 3 7 d u d é c r e t d u 2 7 m a r s 1 8 5 2 sur l ' i m m i g r a t i o n ;

Vu les d é p ê c h e s min i s t é r i e l l e s d e s 2 févr ier 1 8 5 8 , n° 5 9 , et 2 2 n o v e m b r e 1 8 5 9 , n° 9 0 ;

Vu l 'art ic le 4 3 d e l 'arrêté d u 2 8 d é c e m b r e 1 8 6 0 , m o d i f i é par l 'art ic le 1 e r d e l 'arrêté du 9 s e p t e m b r e 1 8 6 1 ;

C o n s i d é r a n t qu ' i l y a lieu d e d é t e r m i n e r la q u o t i t é d e s p r i m e s à a c c o r d e r aux i m m i g r a n t s qu i c o n t r a c t e r o n t d e s r e n g a g e m e n t s dans la c o l o n i e p e n d a n t l ' a n n é e 1 8 7 4 ;

Vu la n é c e s s i t é d e m é n a g e r les r e s s o u r c e s d e la ca i s se d ' i m m i ­grat i on en vue d e p o u v o i r fa i re f a ce aux frais d ' i n t r o d u c t i o n d e s c o n v o i s d ' i m m i g r a n t s a t t e n d u s en 1 8 7 4 ;

Vu l 'arrêté du 2 7 n o v e m b r e d e r n i e r , qui é lève au 1 /3 en sus la part d e p r i m e d ' i n t r o d u c t i o n à payer par les e n g a g i s t e s d ' i m m i g r a n t s des t inés à l ' industr ie aur i lère ;

S u r la p r o p o s i t i o n du D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r , D e l 'avis d u Conse i l p r i v é , ARRÊTE : A r t i c l e 1 e r . L a p r i m e h p a y e r , p e n d a n t l ' a n n é e 1 8 7 4 , aux

i m m i g r a n t s d e t o u t e p r o v e n a n c e qui c o n t r a c t e r o n t d e s r e n g a g e ­m e n t s d a n s là c o l o n i e , es t f ixée c o m m e s u i t , savo i r :

P o u r un e n g a g e m e n t d e sept a n n é e s 3 0 0 f P o u r un e n g a g e m e n t d e six a n n é e s 2 5 0 P o u r un e n g a g e m e n t d e c i n q a n n é e s . 2 0 0 P o u r un e n g a g e m e n t d e q u a t r e a p n é e s l 5 0 P o u r un e n g a g e m e n t d e t r o i s a n n é e s 1 0 0 P o u r u n e n g a g e m e n t d e deux a n n é e s 5 0 P o u r un e n g a g e m e n t d ' u n e a n n é e . 2 5

C e l t e p r i m e sera d e m o i t i é p o u r les n o n - a d u l t e s d e 11 à 1 6 ans p o u r les g a r ç o n s , et d e 11 à 1 4 ans p o u r les f i l les.

A r t . 2 . L a part d e la p r i m e i n c o m b a n t à l ' engag i s t e p o u r t o u s r e n g a g e m e n t s , est d é t e r m i n é e c o m m e suit :

Un q u a r t , p o u r les r e n g a g e m e n t s d e s t rava i l l eurs d e s t i n é s à l ' agr i cu l ture ;

— 5 4 2 —

№ 896. — A R R Ê T É portant application à la colonie de certaines dispositions métropolitaines sur le timbre.

C a y e n n e , l e 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

LE G O U V E R N E U R d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

V u les d é c r e t s d e s 27 d é c e m b r e 1854 et 3o j a n v i e r 1 8 6 7 ; V u les arrê tés d u 18 j u i n 1 8 7 2 , e n s e m b l e ce lu i d u 17 d é ­

c e m b r e d e la m ê m e a n n é e , p o r t a n t p r o m u l g a t i o n d u d é c r e t d u avr i l 1 8 7 3 ;

V u en o u t r e l ' a r rê té d u 22 o c t o b r e 1878 ; V u la loi d u 23 a o û t 1 8 7 1 et c o n s u l t a t i v e m e n t c e l l e d u 3o

m a r s 1 8 7 2 ;

V u la d é p ê c h e minis tér ie l le d u 2 4 ju i l l e t 1 8 7 3 , n° 3 5 6 ; V u la d é l i b é r a t i o n du la C h a m b r e d ' a g r i c u l t u r e et d e c o m ­

m e r c e clans sa s é a n c e du 21 n o v e m b r e 1873 ;

S u r la p r o p o s i t i o n d u D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur et d u C h e f d u s e r v i c e j u d i c i a i r e ;

D e l 'avis d u C o n s e i l p r i v é , A R R Ê T E :

A r t i c l e 1 e r . S o n t p r o m u l g u é s d a n s la c o l o n i e , sauf les m o d i f i ­c a t i o n s su ivantes , les artic les 1 E R , 18, 20, 2 2 , 23 d e la loi d u 23 a o û t 1 8 7 1 , q u i é tabl i t d e s a u g m e n t a t i o n s d ' i m p ô t s et d e s i m p ô t s n o u v e a u x relatifs au t i m b r e .

« L o i d u 23 a o û t 1 8 7 1 , a r t . 1er. — L e tarif fixé p a r l 'art. 1er

L a m o i t i é , p o u r c e u x d e s t i n é s à d e s i n d u s t r i e s d i v e r s e s , au t res que l ' industr i e auri fère ;

L e s t ro i s q u a r t s , p o u r c e u x d e s t i n é s a l ' industr ie aur i f è re . L ' in tégra l i t é d e la p r i m e sera payée par l ' e n g a g i s t e , p o u r les

r e n g a g e m e n t s à la d o m e s t i c i t é . Cet te p r i m e sera c o m p t é e a l ' i m m i g r a n t au m o m e n t d e la

s i gnature d e l ' ac te d e r e n g a g e m e n t . A r t . 3 . l e D i r e c t e u r d e l ' in tér i eur es t c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n

d u p r é s e n t a r r ê t é , qui sera e n r e g i s t r é par tout o ù b e s o i n sera e t i n s é r é au M o n i t e u r et au Bulletin of f ic ie ls d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , le 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 . L O U B È R E .

P a r l e G o u v e r n e u r : Le Directeur de l'intérieur,

A. Q U I N T R I E .

— 5 4 3 —

fonctionnaires et employés salariés par l'Etat, que l'art. 20, 3° de la loi du 23 août 1871 soumet au timbre spécial de quittance, énumère comme exempts du timbre :

Les quittances ou récépissés délivrés aux collecteurs et receveurs de denier publics; celles que les collecteurs des contributions directes peuvent dénier aux contribuables ; celles des contributions indirectes qui s'expédient sur les actes, et celles de toutes autres contributions qui se délivrent sur feuilles particulières et qui n'excèdent pas 10 francs ;

Les quittances des secours payés aux indigents, et des indemnités pour incendies, inondations, épizooties et autres cas fournits;

Toutes autres quittances, même celles entre particuliers, pour créances en sommes non excédant 10 francs, quand il ne s'agit pas d'un à-compte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme.

de la loi d u 5 ju in 1850 (50 c e n t i m e s p a r MILLE francs) e t p a r l 'art . 2 d e c e t t e loi (15 CENTIMES p a r 100 f rancs ) est por té au d o u b l e . Cette d i s p o s i t i o n est a p p l i c a b l e a u x o b l i g a t i o n s n o n n é ­g o c i a b l e s q u i , a u x t e r m e s d e l 'art . 6 d e la loi d u 6 prairial an VII, s o n t s o u m i s e s au m ê m e r é g i m e q u e les effets n é g o c i a b l e s .

« A r t . 1 8 . A p a r t i r d u 1er j a n v i e r 1874, s o n t s o u m i s à un d r o i t d e t i m b r e d e 10 c e n t i m e s lés q u i t t a n c e s o u a c q u i t s d o n n é s au pied d e s fa c tures et m é m o i r e s , les q u i t t a n c e s p u r e s et s i m p l e s , r e ç u s o u d é c h a r g e s d e s o m m e s , t i tres , v a l e u r s o u o b j e t s et g é ­n é r a l e m e n t t o u s les titres de. q u e l q u e nature q u ' i l s s o i e n t , s i gnés ou n o n s i g n é s , qui c o m p o r t e r a i e n t l i b é r a t i o n , r e çu o u d é c h a r g e .

« L e d r o i t est du p o u r c h a q u e ac te r e ç u , d é c h a r g e o u q u i t ­tance : il p e u t ê t re acqu i t té p a r l ' a p p o s i t i o n d ' u n t i m b r e m o b i l e . Il n 'est a p p l i c a b l e q u ' a u x ac tes faits s o u s s ignatures pr ivées et ne c o n t e n a n t pas d e d i s p o s i t i o n s autres q u e ce l l es spéc i f i ées au p r é s e n t art ic le .

« A r t . 20. S o n t seuls e x c e p t é s d u d r o i t d e t i m b r e d e ru c e n ­t imes :

« 1° L e s acqui ts inscr i ts sur les le t tres d e c h a n g e , bi l lets à o r d r e et autres effets d e c o m m e r c e assujett is au d r o i t p r o p o r ­t ionnel ;

« 2 ° L e s q u i t t a n c e s d e d i x f rancs et a u - d e s s o u s , q u a n d il ne s 'agit pas d ' u n à - c o m p t e o u d ' u n e q u i t t a n c e finale sur u n e plus forte s o m m e ;

« 3° L e s q u i t t a n c e s é n u m é r é e s en l 'art . 1 6 d e la loi d u l 3 b r u ­maire an VII. (Toutefois, celles relatives aux traitements et émoluments des fonctionnaires, officiers des armées de terre et de mer et employés salariés par l'Etat, par les départements, les communes et tous les établissements publics, sont, soumises au. timbre (1);

— 544 — 4° L e s qui t tances dé l ivrées par les c o m p t a b l e s d e den iers

p u b l i c s , ce l l es d e s d o u a n e s , d e s c o n t r i b u t i o n s ind i rec tes et des p o s t e s q u i restent s o u m i s e s à la législation q u i leur est spéc ia le .

« A r t . 22. L e s soc i é tés , c o m p a g n i e s , assureurs , e n t r e p r e n e u r s d e t ransports et t ous autres assujettis a u x vér i f i cat ions d e s agents d e l ' enreg i s t rement p a r les lo is en v i g u e u r , s ont t e n u s d e r e p r é -l e r a u x d i t s agents leurs l ivres , reg is tres , t itres, p ièces d e re ce t te , d e d é p e n s e et d e c o m p t a b i l i t é , afin qu ' i l s s 'assurent d e l ' e x é -c u i i o n des lois sur le t i m b r e .

« T o u t refus d e c o m m u n i c a t i o n sera cons ta té p a r p r o c è s -verba l et pun i d ' u n e a m e n d e d e 100 francs à 1,000 f rancs .

« A r t . 23. T o u t e c o n t r a v e n t i o n a u x d i spos i t i ons d e l 'article 18, sera p u n i e d ' u n e a m e n d e d e 5 o francs . L ' a m e n d e sera d u e p ar c h a q u e a c t e , é c r i t , q u i t t a n c e , r e ç u o u d é c h a r g e p o u r l e q u e l le d ro i t d e t i m b r e n 'aurait p a s été a cqu i t t é .

« L e d r o i t d e t i m b r e est à la c h a r g e du d é b i t e u r ; n é a n m o i n s , le c r é a n c i e r qui a d o n n é qu i t tance , reçu o u d é c h a r g e e n c o n t r a ­vent i on aux d i spos i t i ons d e l 'article 1 8 , est tenu p e r s o n n e l l e ­m e n t et sans r e c o u r s , n o n o b s t a n t toute st ipulat ion c o n t r a i r e d u m o n t a n t des d r o i t s , frais et a m e n d e s .

« La c o n t r a v e n t i o n sera su f f i samment établ ie par la r e p r é s e n ­tat ion d e s p ièces n o n t i m b r é e s et a n n e x é e s aux p r o c è s - v e r b a u x q u e les e m p l o y é s d e l ' e n r e g i s t r e m e n t , les of f ic iers d e p o l i c e j u d i c i a i r e , les agents d e la f o r ce p u b l i q u e , les p r é p o s é s d e s d o u a n e s , d e s c o n t r i b u t i o n s ind i rec tes et c e u x d e s o c t r o i s sont autor isés à d r e s s e r , c o n f o r m é m e n t aux articles 31 e t 32 d e la l o i d u 13 b r u m a i r e an v u . Il l eur est attr ibué un q u a r t d e s a m e n d e s r e c o u v r é e s .

« L e s instances seront instruites et j u g é e s se lon les f o r m e s presc r i t es au chapi t re I X d e l ' o r d o n n a n c e d u 31 d é c e m b r e 1 8 2 8 .

A r t . 2. A partir du 1er janvier 1874, les q u a t r e o r i g i n a u x d e c o n n a i s s e m e n t s prescr i ts par l 'art ic le 282 du c o d e d e c o m m e r c e , s e r o n t p r é s e n t é s s i m u l t a n é m e n t à la f o rmal i t é d u t i m b r e . Celui d e s o r i g i n a u x qu i sera des t iné à être r e m i s au cap i ta ine , sera s o u m i s à un d r o i t d e t i m b r e d e d e u x francs , les autres o r i g i n a u x s e r o n t t i m b r é s grat is , ma i s ils n e seront revê tus q u e d ' u n e es tampi l l e sans indicat ions d e p r i x .

L e s e x p é d i t i o n s p a r le petit c a b o t a g e dans la c o l o n i e s ont e x e m p t e s d e t o u s dro i t s .

Art. 3. L e s c o n n a i s s e m e n t s v e n a n t d e l ' é t ranger s e r o n t s o u ­m i s , avant tout usage d a n s la c o l o n i e , à des dro i ts d e t i m b r e

— 545 — équ iva lents à c e u x é tab l i s sur les c o n n a i s s e m e n t s c r é é s d a n s la c o l o n i e .

11 sera p e r ç u sur le c o n n a i s s e m e n t en la p o s s e s s i o n d u c a p i ­taine un d r o i t m i n i m u m d e un f ranc r e p r é s e n t a n t le t i m b r e d u c o n n a i s s e m e n t c i - d e s s u s d é s i g n é et c e l u i d u c o n s i g n a t a i r e d e la m a r c h a n d i s e .

C e d r o i t sera p e r ç u p a r l ' a p p o s i t i o n d e t i m b r e s m o b i l e s . A r t . 4. S'il est c r é é d a n s la c o l o n i e p l u s d e q u a t r e c o n n a i s ­

s e m e n t s , c e s c o n n a i s s e m e n t s s u p p l é m e n t a i r e s s e r o n t s o u m i s c h a c u n à un d r o i t d e 5o c e n t i m e s .

C e s d r o i t s s u p p l é m e n t a i r e s p o u r r o n t ê t re p e r ç u s au m o y e n d e t i m b r e s m o b i l e s . I ls s e r o n t a p p o s é s s u r le c o n n a i s s e m e n t ex is tant e n t r e les m a i n s d u c a p i t a i n e et en n o m b r e égal à c e lu i des o r i g i n a u x q u i aura ient é té r é d i g é s et d o n t le n o m b r e d o i t être m e n t i o n n é , c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 1325 d u c o d e N a p o l é o n .

D a n s le cas o ù c e l t e m e n t i o n n e serait p a s faite sur l ' o r i g i n a l r e p r é s e n t é p a r le c a p i t a i n e , il sera p e r ç u un d r o i t t r ip le d e ce lu i fixé c i - d e s s u s .

A r t . 5. T o u t c o n n a i s s e m e n t c r é é d a n s la c o l o n i e et n o n t i m b r é d o n n e r a l i eu à u n e a m e n d e d e 5o f rancs c o n t r e le c h a r ­g e u r . E n o u t r e , u n e a m e n d e d ' é g a l e s o m m e sera e x i g é e p e r s o n ­n e l l e m e n t et sans r e c o u r s , tant d u c a p i t a i n e q u e d e l ' a r m a t e u r o u d e l ' e x p é d i t e u r d u n a v i r e .

L e s c o n t r a v e n t i o n s s e r o n t c o n s t a t é e s p a r les e m p l o y é s d e s d o u a n e s , par c e u x d e s c o n t r i b u t i o n s i n d i r e c t e s et par t o u s a u t r e s agents a y a n t qua l i t é p o u r v e r b a l i s e r en m a t i è r e d e t i m b r e .

I l l e u r est a l l o u é un q u a r t d e s a m e n d e s r e c o u v r é e s . L e s cap i ta ines d e s nav ires f rançais o u é t r a n g e r s d e v r o n t

e x h i b e r a u x a g e n t s d e s d o u a n e s , so i t à l ' e n t r é e , soit à la s o r t i e , les c o n n a i s s e m e n t s d o n t i ls d o i v e n t ê tre p o r t e u r s a u x t e r m e s d e s d i s p o s i t i o n s c i - d e s s u s .

C h a q u e c o n t r a v e n t i o n à c e t t e p r e s c r i p t i o n sera p u n i e d ' u n e a m e n d e d e 100 f r a n c s .

A r t . 6 . T o u s les actes s o u s s e i n g p r i v é , e f fets d e c o m m e r c e é c h u s o u n o n é c h u s , et g é n é r a l e m e n t t ous écr i ts sur pap ier n o n t i m b r é , p o r t a n t u n e d a t e a n t é r i e u r e au 1er a o û t 1 8 7 2 , m a i s n ' a y a n t pas a c q u i s u n e date c e r t a i n e p a r l 'une d e s c i r c o n s t a n c e s p r é v u e s p a r l ' ar t i c le 1328 d u c o d e N a p o l é o n , et q u i n ' a u r o n t p a s é té p r é s e n t é s au visa p o u r t i m b r e grat i s , d a n s le t e r m e a c c o r d é par l ' arrê té d u 18 j u i n 1 8 7 2 e t p a r l ' a r rê té d e p r o r o ­gat i on d u 17 d é c e m b r e s u i v a n t , a c q u i t t e r o n t , sans a m e n d e -

— 546 —

N° 8 9 7 . — RÈGLEMENT d'exécution de certaines dispo­sitions métropolitaines sur le timbre, promulguées par l'arrêté du 2 3 décembre 1 8 7 3 .

C a y e n n e , l e 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

L E GOUVERNEUR d e la G u y a n e f rança i se ,

V u notre arrêté eu date d e c e j o u r , portant a p p l i c a t i o n à la c o l o n i e d e d iverses d i spos i t i ons d e la lo i du 25 août 1 8 7 1 , et statuant sur le t i m b r e spécial d e s c o n n a i s s e m e n t s ;

C o n s i d é r a n t qu ' i l n 'existe pas dans la c o l o n i e d e m o y e n s de t i m b r a g e a l ' e x t r a o r d i n a i r e , et qu ' en at tendant l ' a p p r o v i s i o n n e ­m e n t à d e m a n d e r par l 'Admin i s t ra t i on d e papiers d e t imbre p r o p o r t i o n n e l et d e t imbres m o b i l e s m a r q u é s au nouveau tarif, il i m p o r t e d e p r e n d r e des m e s u r e s transi to ires p o u r assurer l ' e x é c u t i o n d e s d i spos i t i ons d o n t il s 'agit ;

S u r la propos i t i on du Directeur d e l ' intérieur, De l 'avis du C o n s e i l p r i v é ,

ARRÊTE :

A r t i c l e 1 e r . A part ir du 1er j anv ie r 1 8 7 4 , les c o u p o n s du t i m b r e p r o p o r t i o n n e l qui s o n t t i m b r é s au tarif f ixé par l 'article 1er d e la loi du 0 ju in 1850 et q u e no t re arrêté de c e j o u r a d o u b l é , p o r t e r o n t l ' empre inte d 'un c a c h e t à l ' enc re no i r e c o n ­f o r m e au m o d è l e a n n e x é au présent arrêté e t c o n t e n a n t ces

l o rsqu ' i l en sera fait usage , le dro i t d e t i m b r e , en r a i s o n d e la d imens ion d u papier e m p l o y é à leur r é d a c t i o n o u en raison des s o m m e s ou va leurs y é n o n c é e s .

L ' a r t i c l e 9 d e l 'arrêté d u 18 juin 1872 est a b r o g é . A r t . 7. L e D i r e c t e u r d e l ' intér ieur et le Che f d u service

judic ia ire s ont c h a r g é s , c h a c u n e n c e q u i le c o n c e r n e , d e l ' e x é ­c u t i o n du présent a r r ê t é , qu i sera e n r e g i s t r é par tout o ù b e s o i n sera et inséré tant au M o n i t e u r q u ' a u Bul le t in off iciels d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , le 23 d é c e m b r e 1873.

L O U B È R E .

Par le G o u v e r n e u r :

Le Directeur de l'intérieur, Le Chef du service judiciaire p. i.,

A . Q U I N T R I E . EMM. L E G E R .

— 5 4 7 —

m o t s : « Un droit en sus. — Timbre proportionnel. — Guyane française. »

A r t . 2 . L ' app l i ca t i on d e c e cache t aura l i eu , avant l ' é p o q u e c i - d e s s u s i n d i q u é e , par les so ins du g a r d e - m a g a s i n du t i m b r e , en p r é s e n c e d ' u n d é l é g u é du D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur , sur les quantités ex is tant en m a g a s i n .

Cel les d o n t se t r ouve a p p r o v i s i o n n é le r e c e v e u r c h a r g é d e la déb i te s e r o n t , après c e t t e o p é r a t i o n , é c h a n g é e s c o n t r e c e s d e r ­n ières . Cet é c h a n g e aura l ieu à la date du 31 d é c e m b r e p r o ­c h a i n .

A r t . 3 . P o u r l ' e x é c u t i o n d e s ar t i c les 3 , 4 , 5 et 6 de no t re arrêté sur les t i m b r e s spéc iaux d e s q u i t t a n c e s et des c o n n a i s s e ­m e n t s , e t j u s q u ' à récept i on des t i m b r e s m o b i l e s à d e m a n d e r à la m é t r o p o l e , il sera lait u s a g e d e t imbres m o b i l e s c o n f o r m e s aux m o d è l e s a n n e x é s au présent arrêté et qui d e v r o n t ê t re p r é ­parés par les s o i n s de l ' I m p r i m e r i e du G o u v e r n e m e n t .

A r t . 4 . L e D i r e c t e u r d e l ' intér ieur es t c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n du p r é s e n t a r r ê t é , qui sera e n r e g i s t r é par tout o ù beso in sera et inséré au M o n i t e u r et au Bul let in o f f i c ie ls d e la c o l o n i e .

Cayenne, le 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r l e G o u v e r n e u r :

Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

№ 8 9 8 . — ARRETE portant qu'à l'avenir les actes reçus par un Commissaire-commandant ou tout autre officier public instrumentant dans un quartier, pourront être écrits sur pa­pier libre, sauf à être soumis plus tarda la formalité du timbre.

C a y e n n e , l e 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

Nous , G O U V E R N E U R d e la G u y a n e f rançaise ,

V u les d é c r e t s d e s 27 d é c e m b r e 1 8 5 4 et 3 o j a n v i e r 1867 ; V u les arrê tés d u 18 juin 1 8 7 2 inst i tuant la f o rmal i té et

l ' i m p ô t d u t i m b r e à la G u y a n e , por tant a p p l i c a t i o n d u tarif mét ropo l i ta in d e s dro i t s d e t i m b r e et o rganisat ion d e c e s e r v i c e , et p r o m u l g u a n t d ivers actes législatifs sur cette mat i è re ;

V u les avis é m i s par la c o m m i s s i o n d u t i m b r e instituée p a r n o t r e d é c i s i o n d u 10 ju i l l e t 1872 ;

— 5 4 8 —

Sur la p r o p o s i t i o n d u D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur et d u C h e f du se rv i c e j u d i c i a i r e ,

D e l 'avis d u Conse i l p r i v é ,

AVONS ARRÊTÉ et ARRETONS :

A r t i c l e 1 E R . A l ' aven i r , t out acte reçu par un c o m m i s s a i r e -c o m m a n d a n t o u p a r t out o f f i c ier p u b l i c i n s t r u m e n t a n t dans u n quar t i e r , pourra être écr it sur pap ie r l i b r e , sauf à être ensuite s o u m i s à la f o r m a l i t é d u t i m b r e , en m ê m e t e m p s q u ' à ce l le de l ' e n r e g i s t r e m e n t .

L e s p r o c è s - v e r b a u x descr ip t i f s d e s testaments reçus p a r les c o m m i s s a i r e s - c o m m a n d a n t s des quart iers et les actes d e dépôt d e ces tes taments c h e z les n o t a i r e s , p o u r r o n t ê t re é g a l e m e n t d r e s s é s sur pap ier l i b r e , et n ' ê tre s o u m i s à la f o rmal i t é du t i m b r e q u ' a u m o m e n t d e l e u r e n r e g i s t r e m e n t .

A l 'égard d e s actes s o u s se ing p r i v é , ils p o u r r o n t aussi ê t re r é d i g é s sur pap ier l i b r e , mais ils d e v r o n t acqu i t ter le d ro i t de t i m b r e d a n s un délai d e d e u x m o i s p o u r les quar t i e rs d ' O y a p o c k et d e M a n a , et d 'un m o i s p o u r les autres quart iers d e la c o l o n i e .

A r t . 2. L e D i r e c t e u r d e l ' intér ieur et le C h e f d u service j u d i c i a i r e s o n t c h a r g é s , c h a c u n en c e qui le c o n c e r n e , d e l ' e x é ­c u t i o n d u présent a r r ê t é , qu i sera e n r e g i s t r é par tout o ù beso in sera et inséré au M o n i t e u r et au Bullet in officiels d e la c o l o n i e

C a y e n n e , le 23 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E

P a r le G o u v e r n e u r :

Le Directeur de l'intérieur, Le Chef du service judiciaire p. i.,

A. Q U I N T R I E . EMM. L E G E R .

- 549 — N° 890. — MERCURIALE dressée, aux termes de l'article

1er de l'arrêté local du 22 février 1838, pour servir à la liqui­

dation des droits d'entrée sur les munitions et marchandises de

toute origine introduites dans la colonie pendant le ler se­

mestre 1 8 7 1 .

DÉSIGNATION DES MARCHANDISES.

Animaux vivants. Chevaux d'Europe et des États-Unis

d'ailleurs

Mules et mulets d'Europe d'ailleurs

Bœufs Vaches. M o u t o n s Sangsues

P r o d u i t s et. dénouilles d'animaux.

Viandes..

salées du porc.

Jambons français étrangers

autres.... f r a n ç a i s étrangers

de bœuf f r a n ç a i s . . . . . . étrangers

apprêtées Conserves de bœuf... autres

Laines en masse Oins préparés, soit frisés, soit en bottes, d e longueurs

assorties Cire non

ouvrée.. brune ou jaune blanche

Graisse de mouton. — Suit brut

Saindoux français étrangers

Fromages

Beurre frais en fondu salé

Miel A Engrais

P ê c h e s . Graisses de poisson .

Poissons de mer.

salés, autres que la morue Harengs... . secs ou fumés Morue Bavaliau marinés ou à l'huile

Farineux alimentaires. Froment. — Farine pure

françse (le baril de 83 à 90 kil.). étrangère ...

M a ï s . . . . Grains Farine

Orge (grains Avoine (grains)

Riz ne Piémont d'ailleurs

Pommes de terre Légumes sees et leurs farines Alpiste et millet Pain et biscuit de mer Biscuits, sucrés Pâtes d'Italie et autres pâtes granulées

Fruits et graines.

Fruits..

de table....

secs ou tapés

confits au sucre ou au sirop... à l'eau-de-vie au vinaigre et au sel...

oléagineux.

Amandes Noix toucas.. Noix, noisettes, avelines et faînes Graines de lin

à e n s e m e n c e r . — G r a i n e s de j a rd in et d e f l e u r s . .

Denrées coloniales. Sucre.. . raffiné

turbine Thé Tabac en feuilles ou en cotes Poivre

Sucs végétaux. Térébenthine (essence de) Goudron végétal Brai gras, sec et autres résineux

Huile

d'amandes de grames grasses

d'olive

fine, en paniers . . . . en caisse commune, en estagnon... fine, eu barils ou dames-

jeannes

Bois communs. Bois à construire, rouge, de pin et sapin sciés, ayant

d'épaisseur de 3 à S centimètres Bois a construire, de sap blanc . . . Bois feuillards, de 2 à 4 mètres . . . . . . . Merrains de chêne

Fruits, tiges et filaments a ouvrer.

Étoupes... blanche goudronnée

Produits et déchets divers.

Légumes.. verts et oignons salés ou confits

Fourrages. Foin, paille, herbes de pâturage, etc Son de toute sorte de grains

Aulx

Pierres, terres et combustibles minéraux.

Matériaux.

Carreaux de terre

de 31 centimètres de to" centimètres

Briques.... Simples d o u b l e s

Chaux Pierres

et TERRES servant aux arts

et métiers.

Ocres ou argiles chargées d'oxydes, soit rouges, jaunes ou vertes

Craie (chaux carbonatée) .. Ciment .

Goudron minéral ou coalier

Soufre.... fondu eu canons ou autrement épuré sublimé, eu poudre, ou fleur de soufre....

Houille

UNITÉS.

Tête.

»

Pièce.

Kilogr.

»

Kilogr.

Caisse. K i l o g r .

Baril.

Kilogr

Kilogr. Caisse.

»

Kilogr.

Kilogr.

Kilogr .

Panier. Caisse. Kilogr.

Mètre. »

Pièce

Kilogr.

Kilogr

Pièce.

Barriq

Kilogr

PRIX.

1,000F00 450 00 800 00 450 00 190 00 450 00

2 0 00 0 1 5

2 3o 2 00 2 00 1 5o I 00 I 3 0 3 20 4 00 4 00

4 00 5 00 6 00 1 5o 2 4 0 2 00 3 00 3 5o 3 00 2 00

0 15

1 So 0 3 0 0 40 2 5o o fio o 5o 3 00

55 00 50 00

0 25 o 5o o 3o o 35 o 5o o 40 0 2 0 0 5 O 1 00 0 8o 4 00 1 10

3 00 3o 00 20 00

8 00 1 5o 0 40 1 00

1 00 9 00

1 o5 0 85

l0 00 2 00

1 5o

C 8o 0 25 0 20 4 5O 1 60

14 00 19 00

2 00

3 00

o 7 0 o 4 5 o 1 0 o 2 0

o 8 0 o 8 0

0 3o a 0 0 o 3o 0 2 5 1 0 0

o 0 8 o o5 o 0 4 o 0 6

2 5 0 0

0 15 o 2 0 o 10 0 2 5 1 0 0 1 5o o 06

DÉSIGNATION DES MARCHANDISES.

Chaux hydraulique Chaux vive . . . .

M é t a u x .

Fer Fonte brute étiré en barres. . .

Fer

platiné ou laminé.

Tôle . . . . . Fer-blanc..........

de tréfilerie, fil de fer, même étamé

carburé. — Acier

naturel et cémenté, en barres ou tôles

fondu en barres Cuivre.... pur, battu ou laminé

allié de zinc, Filon, battu ou laminé Plomb battu on lamine

à g i b o y e r Zinc laminé. Mercure natif du vif-argent Plomb en saumons Étain brut

P r o d u i t s c h i m i q u e s . Sels d e marais ou de salines

C o u l e u r s . Vernis d e toute sorte

Noir animal d'ivoire d'os de cerf et autres

de fumée Peintures et couleurs de toute sorte

Compositions diverses. Cire ouvrée, blanche ou jaune

Savons ordinaires

blancs, marbrés ou noirs rouges

Colle forte Poudre à tirer Bougies d'acide stéarique Chandelles (la caisse de 10 kil.)

Tabac préparé.

en poudre

haché de la régie d'ailleurs

à chiquer étranger francas

Huile de pétrole et de schiste Amidon

Boissons.

Vins

ordinaires..

en fu­tailles

de la Gironde. . . . d'ailleurs

en bou­teilles

de la Gironde d'ailleurs (muscat).

de liqueur.. Ver­mont

en futailles en bouteilles

autres d e C h a m p a g n e et de B o u r g o g n e

Vinaigres de vin en futailles

en bouteilles de bière, cidre et poiré

Cidre, poiré et verjus Bière

Eau-de-vie

de vin en bouteilles en futailles

de grains et de pommes de Ierre

de genièvre en futailles en bouteilles

de cerises.. Kirschwasser Guignolet ( 1 2 bouteilles)....

Absinthe L i q u e u r s . . .

Eaux minérales

gazeuses, en cruchons autres

Fils. Fil de chanvre ou de lin retors à voiles

Tissus de coton.

Mouchoirs. Madras, de 8 à la pièce des Indes, de 8 à la pièce

Ouvrages en matières diverses.

Cordages.. de chanvre de sparte

Limes et rapes

à grosses tailles à polir, de 17 centimètres de longueur et

au-dessus

Scies ayant 146 centimètres de longueur ou plus avant moins de 146 centimètres

Ouvrages..

I en fonte

en fer Clous français Clous étrangers

en cuivre (clous) en zinc (clous)

Dames-jeannes clissées ANTRES Cables en fer. Ouvrages en bois, futailles vides démontées (boucauts

en bottes à mélasse et à sucre)

Allumettes en peignes en boites

Toutes autres marchandises

UNITÉS.

Kilogr.

Kilogr.

Kilogr.

Kilogr

Kilogr.

Caisse. Kilogr.

Litre. Kilogr.

Barriq.

Caisse.

L i tre .

Caisse.

Litre .

Panier. Caisse. Litre.

Caisse, Litre. Panier. Caisse.

Litre.

Kilogr.

Pièce.

Kilogr

Pièce. Kilogr.

Crosse. »

prix.

0f 09 0 40

o 3 O o 4 5 0 go 2 10 1 5 o

3 5o 2 5 O 3 5 O 3 5 O o 8 0 0 8 0 1 1 o

I 3 0 0 o fio 3 0 0

0 09

6 0 0 1 0 0 I 00 I 0 0 I 2 0

FI 0 0 I 0 0 1 0 0 2 40

1 2 00 2 4 0

2 0 0 0 9 0 0 8 0 0 3 0 0 FI 0 0 5 on 0 8 0 1 0 0

150 0 0 125 0 0

16 0 0 l3 0 0

1 00 1 FI 0 0

2 5 O 3 00 0 4o 0 5o 0 3o 0 3o S 0 0

15 0 0 1 0 0 0 5o 0 g o

1 0 0 0 2 5o

1 FI 0 0 2 5 0 0 25 0 0

1 0 0 1 0 0

3 0 0

56 0 0 1 6 0 0

1 8 0 o 40 4 3 0

7 5 O 4 5 O 7 5 O o 5 O o 8 0 0 8 0 4 0 0 2 0 0 2 5T> 1 0 0 1 3 0

10 0 0 5 0 0

10 0 0

Sur facture.

Cayenne, le 24 décembre 1873.

Les Membres de la commission,

J. RIFER, S. MILLAUD.

Le Sous-Inspecteur, Chef du service des douanes.

C O G N A C Q

Vu : Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE .

Approuvé d'urgence pour être mis a exécution, a compter du 1er jan­vier 1874.

Le Gouverneur de la Guyane française,

LOUBÈRE.

— 551 — N° 9 0 0 . — ARRÊTÉ autorisant le prélèvement d'une somme

de 2 8 , 4 7 5 francs, sur la caisse de réserve, pour être versée au budget ordinaire du service local, exercice 1 8 7 3 .

C a y e n n e , l e 2 6 d é c e m b r e 1873.

L E G O U V E R N E U R d e la G u y a n e f rançaise ,

Cons idérant que la s o m m e d e vingt-huit mille quatre cent soixante-quinze francs, m o n t a n t des d é p ô t s faits au t résor , par les c o o l i e s repatriés en 1 8 7 2 , a été por tée en recette au c o m p t e du serv i ce l o ca l , au titre Recettes accidentelles, et q u e , c o m m e te l l e , e l le a c o n t r i b u é a f o rmer l ' excédant des recettes d e l ' e x e r c i c e 1 8 7 2 . m o n t a n t a la s o m m e de quarante-six mille sept cent soixante-cinq francs neuf centimes, versée à la ca i sse d e r é serve le 3 0 ju in 1873 ;

Cons idérant q u e le m o m e n t est venu d e r e m b o u r s e r à la c o l o n i e de l ' Inde , qui en a fait l ' a v a n c e , le montant des d é p ô t s d o n t il s 'agit et qui es t c o m p r i s dans le bordereau du 19 jui l let 1 8 7 3 , n° 3 5 0 , transmissi f des d é p e n s e s faites à l ' e x t é r i e u r , au c o m p t e d e la Guyane ;

Vu la dél ibérat ion d e la C h a m b r e d 'agr i cu l ture et d e c o m ­m e r c e dans sa séance du 1 6 d é c e m b r e c o u r a n t ;

V u la situation d e la caisse d e réserve ; Vu les art ic les 4 6 , 5 0 et 9 9 du déc re t financier du 2 6 sep

t embre 1 8 3 5 ;

Sur la propos i t ion du D i rec teur d e l ' i n t é r i e u r ,

D e l 'avis du Conse i l p r i v é ,

A R R Ê T E :

A r t i c l e 1 e r . La s o m m e d e vingt-huit mille quatre cent soixante-quinze francs sera pré levée sur la caisse d e réserve et versée au budget ord ina ire du serv ice l oca l , e x e r c i c e 1 8 7 3 , p o u r être s p é c i a l e m e n t af fectée au r e m b o u r s e m e n t des d é p ô t s vo lonta i res d e s i m m i g r a n t s repatr iés en 1 8 7 2 .

A r t . 2 . Un c réd i t supplémenta ire d e parei l le s o m m e est ouvert au chapitre I I , sect ion l r e , art ic le 3 , et mis à la d i s p o ­sition du Direc teur d e l ' intér ieur , p o u r l ' exécut ion d e c e l t e opéra t i on .

Ar t . 3 . L e Direc teur d e l ' intér ieur est c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n

— 5 5 2 —

№ 9 0 1 . — ARRÊTÉ qui règle le service des huissiers pour l'année 1 8 7 4 .

C a y e n n e , l e 2 0 décembre 1 8 7 3 .

L E GOUVERNEUR d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

V u l 'art ic le 2 0 0 d e l ' o r d o n n a n c e j u d i c i a i r e du 21 d é c e m b r e 1 8 2 8 ;

S u r la p r o p o s i t i o n du C h e f du s e r v i c e j u d i c i a i r e ,

D e l 'avis d u Conse i l p r i v é .

ARRÊTE :

A r t i c l e 1er. Four l ' a n n é e 1 8 7 4 , le s e r v i c e d e s hu iss i ers sera ainsi r é g l é :

L e s i eur B o r d e s a îné sera a t taché à la C o u r d 'appel ; L e s s i e u r s J o u r d o n et D u S e r r e T e l m o n , au Tr ibuna l d e p r e ­

m i è r e i n s t a n c e ; L e s i eur Bayss ié , à la Jus t i ce d e p a i x . A r t . 2 . L e C h e f du se rv i c e j u d i c i a i r e es t c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n

du p r é s e n t a r r ê t é , qui sera e n r e g i s t r é par tout o ù beso in sera et inséré au M o n i t e u r e t a u Bul let in of f ic ie ls d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , le 1 7 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r l e G o u v e r n e u r :

Le Chef du service judiciaire p. i.,

EMM. LEGER.

d u p r é s e n t a r r ê t é , qui sera not i f ié au T r é s o r i e r - p a v e u r et e n r e ­gistré partout o ù b e s o i n sera.

C a y e n n e , le 2 6 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

LOUBÈRE. P a r le G o u v e r n e u r :

Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

— 5 5 3 —

Loi ayant pour objet de confier le pouvoir exécutif pour sept ans au maréchal de M a c - M a h o n , d u c d e M a g e n t a .

L ' A s s e m b l é e nat ionale a a d o p t é la loi d o n t la t eneur suit :

A r t i c l e 1 e r . L e p o u v o i r exécut i f est conf ié p o u r sept a n s au m a r é c h a l d e M a c - M a h o n , d u c d e M a g e n t a , à part ir d e la p r o ­mulgat i on d e la présente loi ; c e p o u v o i r c o n t i n u e r a à être e x e r c é a v e c le titre d e P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e et d a n s les c o n d i t i o n s a c t u e l l e s , j u s q u ' a u x m o d i f i c a t i o n s qui p o u r r a i e n t y être a p p o r t é e s par les lo is c o n s t i t u t i o n n e l l e s .

N° 9 0 2 . — ARRÊTÉ de promulgation de la loi gui a pour objet de confier le pouvoir exécutif pour sept ans au maréchal de M a c - M a h o n , d u c d e M a g e n t a .

C a y e n n e , l e 3 0 d é c e m b r e 4 8 7 3 .

LE GOUVERNEUR d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

Vu l 'art ic le 6 5 d e l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e du 2 7 août 1 8 2 8 , modi f iée par c e l l e du 2 3 août 1 8 3 3 ;

V u la c i r c u l a i r e min is tér i e l l e du 2 8 n o v e m b r e 1 8 7 3 , n° 3 2 ; Sur la propos i t i on du D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur et d u C h e f du

serv i ce j u d i c i a i r e ,

ARRÊTE :

A r t i c l e l e r . E s t p r o m u l g u é e à la G u y a n e f rança i se la loi d u 2 0 n o v e m b r e 1 8 7 3 , qui c o n f è r e le p o u v o i r e x e c u t i f pour s e p t ans , a v e c le t itre d e Prés ident de la R é p u b l i q u e , au m a r é c h a l de M a c - M a h o n , d u c d e M a g e n t a .

A r t . 2 . L e D i rec teur d e l ' in tér ieur et le Chef d u s e r v i c e jud ic ia i re s ont c h a r g é s d e l ' exécut i on du p r é s e n t a r r ê t é , qui sera inséré au Moni teur et au Bul let in off iciels d e la c o l o n i e et pub l i é et aff iché par tout o ù b e s o i n se ra .

Fait à C a y e n n e , le 3 0 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E . P a r l e G o u v e r n e u r :

Le Directeur de l'intérieur, Le Chef du service judiciaire p. i.,

A. Q U I N T R I E . EMM. L E G E R .

— 554 — A r t . 2 . Dans les tro is j o u r s qui su ivront la p r o m u l g a t i o n de

la p r é s e n t e l o i . une c o m m i s s i o n d e t rente m e m b r e s sera n o m m é e en séance p u b l i q u e et au sc rut in d e l i s t e , p o u r l ' e x a m e n des lo is c o n s t i t u t i o n n e l l e s .

D é l i b é r é en s é a n c e p u b l i q u e , à Versa i l l e s , le 2 0 n o v e m ­b r e 1 8 7 3 .

Le Président, S i g n é : L . B U F F E T .

Les Secrétaires, S i g n é : L . G R I V A R T , A L B E R T D E S J A R D I N S , v i c o m t e B L I N D E B O U R ­

D O N , F É L I X V O I S I N , F R A N C I S Q U E R I V E , E . D E C A Z E N O V E D E P R A D 1 N E -

L e P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e p r o m u l g u e la p r é s e n t e l o i . M a l D E M A C - M A H O N ,

d u c D E M A G E N T A .

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, E . E R N O U L .

№ 9 0 3 . — ARRÊTÉ portant modification du tarif annexé à l'arrêté du 2 2 septembre 1 8 7 1 .

• C a y e n n e , le 31 décembre 1 8 7 3 . L E G O U V E R N E U R d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , V u l 'arrêté local du 2 2 s e p t e m b r e 1 8 7 1 , relatif à l ' a d m i n i s ­

tration d u d o m a i n e d e Badue l c o m m e pép in ière d e p lantes d 'ut i l i té e t d ' a g r é m e n t ;

Vu le tarif a n n e x é audit arrêté e t rég lant le prix d e s v é g é t a u x à dé l ivrer aux s e r v i c e s p u b l i c s o u aux part i cu l i ers qui e n font la d e m a n d e ;

C o n s i d é r a n t qu ' i l i m p o r t e d 'assurer à la c u l t u r e d e s arbres fruit iers tous les e n c o u r a g e m e n t s p r o p r e s à e n p r o v o q u e r le d é ­v e l o p p e m e n t ;

Vu la dé l ibérat ion d e la C h a m b r e d ' agr i cu l ture e t d e c o m ­m e r c e d a n s sa sess ion o r d i n a i r e d e 1 8 7 3 ;

S u r la propos i t i on du D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur , D ' u r g e n c e et sauf rati f ication e n C o n s e i l p r i v é . D É C I D E :

A r t i c l e 1 e r . L e tari f a n n e x é à l 'arrêté d u 2 2 s e p t e m b r e 1 8 7 1 susv isé est m o d i f i é ainsi qu ' i l su i t , à part i r d u 1 e r j anv ier 1 8 7 4 :

— 555 —

Plants de manguier et de tous autres arbres fruitiers, greffés 3 f 0 0 le pied.

Idem, non greffés 1 0 0 Plants de roucouyer. de caféier, de giroflier,

de cannellier, de poivrier, d'arbre a pain, de bananier et de tous autres végétaux § produits d'exportation et alimentaires 0 5 0

Plants de fleurs et végétaux d'agrément... 0 4 0 Art. 2 . Sont maintenues toutes autres dispositions de l'ar--

rêté du 2 2 septembre 1871 et du tarif y annexé. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution

de la présente décision, qui sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.

Cayenne, le 31 décembre Î 8 7 3 .

L O U B È R E .

P a r l e G o u v e r n e u r : Le Directeur de l'intérieur,

A . Q U I N T R I E . R a t i f i é e n s é a n c e d u C o n s e i l p r i v é , le 21 j a n v i e r

Le Gouverneur,

S i g n é L O U B È R E .

N O M I N A T I O N S , M U T A T I O N S , C O N G É S , E T C .

№ 9 0 1 . — Par dépêche ministérielle du 4 décembre 1873, avis est donné que, par décret en date d u 2 8 novembre, M. Diavet a été nommé Président de la Cour d'appel et Chef du service judiciaire à la Guyane, en remplacement de M. Pierre, maintenu au Sénégal.

№ 905. — Par dépêche ministérielle du 19 décembre 1 8 7 3 , avis est donné de la désignation de M. Godissard, surnumé­raire appointé de l'enregistrement à la Martinique, pour occuper le même emploi à la Guyane, eu remplacement de M. Daniel, qui a reçu une autre destination.

№ 9 0 6 . — Par décision du Gouverneur du 1 e r décembre 1873, M. Alavoine (Jules), médecin de 1re classe de la marine,

4 2

— 556 —

e s t n o m m é c h e f du s e r v i c e d e santé au M a r o n i , en r e m p l a c e ­m e n t d e M . G a n d a u b e r t ( E u g è n e ) , o f f i c ier d e santé du m ê m e g r a d e , rappe lé au c h e f - l i e u .

N° 9 0 7 . — P a r d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r d u 1 e r d é c e m b r e 1 8 7 3 , il est p r é s e n t à M. V i v r a n , c o n d u c t e u r d e l r e c l a s s e , d i r e c ­teur i n t é r i m a i r e d e s ponts et c h a u s s é e s , d e r e m e t t r e le s e r v i c e a M. B a r b a r i n , t i tulaire d e l ' e m p l o i .

№ 9 0 8 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r d u 1er d é c e m b r e 4 8 7 3 , M . Barbar in ( F r a n ç o i s - F r é d é r i c ) , c o n d u c t e u r d e 2 e

c lasse du s e r v i c e m é t r o p o l i t a i n , n o m m é D i r e c t e u r d e s p o n t s et c h a u s s é e s à la G u y a n e , par d é c i s i o n min i s té r i e l l e d u 3 0 s e p ­t e m b r e d e r n i e r , est a p p e l é à p r e n d r e le s e r v i c e à c o m p t e r d u d i t j o u r .

M . B a r b a r i n r e c e v r a , a c e t i t r e , u n t r a i t e m e n t a n n u e l d e 8 , 0 0 0 f rancs , s e d é c o m p o s a n t c o m m e su i t :

S o l d e d e g r a d e 2 , 1 0 0 f

S u p p l é m e n t c o l o n i a l 2 . 1 0 0 I n d e m n i t é p o u r frais d e b u r e a u , d e t o u r n é e s , e t c . . . 3 . 8 0 0

T o t a l " 7 . 8 , 0 0 0

№ 9 0 9 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r d u 1 e r d é c e m b r e 1 8 7 3 , le j eune Stan is ( P a u l - E u g è n e - I g n a c e ) a é t é a d m i s a l ' é c o l e d e s arts et m é t i e r s d e C a y e n n e .

№ 9 1 0 . — P a r d é c i s i o n d e l ' O r d o n n a t e u r du 1 e r d é c e m b r e 1 8 7 3 , M . Météran ( A t h é n o d o r e ) , a i d e - c o m m i s s a i r e d e la m a r i n e , est c h a r g é p r o v i s o i r e m e n t d u déta i l d e s f o n d s , en r e m p l a c e ­m e n t d e M . le s o u s - c o m m i s s a i r e P i e r r e t , part i e n c o n g é p o u r la G u a d e l o u p e .

№ 9 1 1 . — P a r d é c i s i o n d u D i r e c t e u r d e l ' in tér i eur d u 1er d é c e m b r e 1 8 7 3 , le s i eur A n i c e t ( A l e x a n d r e ) , p o r t e - c l e f s p r o v i s o i r e à la g r a n d e g e ô l e d e C a y e n n e , es t n o m m é surve i l lant rural d e 2 e c l a s se e t g a r d i e n d e la p r i s o n d e R o u r a , en r e m ­p l a c e m e n t d u s ieur B a r d e t , d é m i s s i o n n a i r e .

№ 9 1 2 . — P a r d é c i s i o n du D i r e c t e u r d e l ' i n té r i eur d u 1 e r d é c e m b r e 1 8 7 3 , la d é m i s s i o n o f fer te par le s i eur B a r d e t ( J e a n - A d o l p h e - A l p h o n s e ) , d e s o n e m p l o i d e surve i l lant rural d e 2 e c l a s s e , c h a r g é d e la p r i s o n d e R o u r a , a é t é a c c e p t é e ,

— 557 —

N° 9 1 3 . — Par déc i s i on du G o u v e r n e u r du 2 d é c e m b r e 1 8 7 3 . M. T r e u i l l e , s o u s - c o m m i s s a i r e d e la m a r i n e , est n o m m é C o m ­missa i re du G o u v e r n e m e n t près le 2 e c o n s e i l de g u e r r e , en r e m ­p l a c e m e n t d e M . P i e r r e t , o f f ic ier du m ê m e g r a d e , parti p o u r la G u a d e l o u p e .

№ 9 1 4 . — Par d é c i s i o n d e l 'Ordonnateur du 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 , M . S i g o u g n e - L a t o u c h e ( L o u i s - F l o r e n t - A m o u r ) , a i d e -c o m m i s s a i r e d e la m a r i n e , es t n o m m é g a r d e - m a g a s i n d e s s u b ­s i s tances , en r e m p l a c e m e n t de M. le s o u s - c o m m i s s a i r e D u f o u r g , a d m i s à la retraite .

№ 9 1 5 . — P a r d é c i s i o n d e l ' O r d o n n a t e u r du 4 d é c e m b r e 1 8 7 3 , M . R i a m é (Pau l ) , c o m m i s d e m a r i n e , rentrant d e c o n g é , c s f appe lé a serv i r au détail d e s a p p r o v i s i o n n e m e n t s et t ravaux .

№ 9 1 6 . — Par d é c i s i o n d u D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur du 4 d é c e m b r e 1 8 7 3 , le s ieur Lafleur ( E u g è n e ) , survei l lant rural d e 3 e c lasse à M o n t s i n é r y , c e s s e d ' e x e r c e r dans c e quart ier les f o n c t i o n s d e por teur d e c o n t r a i n t e s .

N° 9 1 7 . — P a r d é c i s i o n du Directeur de l ' in tér ieur du 4 d é c e m b r e 1 8 7 3 , le s ieur Parize ( F r a n ç o i s - E m i l i e n ) , anc i en mi l i ta i re , est n o m m é survei l lant rural d e lre c lasse et por teur d e c o n t r a i n t e s au quart ier d e M o n t s i n é r y .

№ 9 1 8 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 5 d é c e m b r e 1 S 7 3 , et sauf c o n f i r m a t i o n u l té i ieure par le Ministre d e la g u e r r e , le s ieur L u d m a n n (Gustave- P a u l i n ) , g e n d a r m e a cheval au d é t a ­c h e m e n t d e la G u y a n e , est n o m m é br igadier à c h e v a l , e n r e m ­p l a c e m e n t du br igadier De le t t re , r e n t r é e n F r a n c e .

№ 9 1 9 . — Par d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 6 d é c e m b r e 1 8 7 3 , M. A m a n d , s o u s - l i e u t e n a n t d ' in fanter ie de la m a r i n e , e s t n o m m é j u g e au 1 e r conse i l d e g u e r r e , pour la s é a n c e du 8 d é ­c e m b r e , en r e m p l a c e m e n t de M. G o s s e l i n , off icier du m ê m e g r a d e , e m p ê c h é p o u r cause de m a l a d i e .

558 -

№ 9 2 0 . — Par d é c i s i o n d u G o u v e r n e u r du 8 d é c e m b r e 1 8 7 3 , M. Mar ion ( L o u i s - E r n e s t ) , p h a r m a c i e n d e 2e c lasse d e la m a r i n e , est n o m m é c h e f du serv i ce pharmaceut ique à S a i n t -L a u r e n t d u Maron i , en r e m p l a c e m e n t d e M . Nouai l l e ( L o u i s -A u g u s t e ) , officier d e santé du m ê m e g r a d e , rappe lé au che f - l i eu .

№ 9 2 1 . — P a r déc i s i on d u G o u v e r n e u r du 8 d é c e m b r e 1 8 7 3 , M . F ischer ( P a u l ) , a i d e - m é d e c i n auxi l iaire d e la m a r i n e , e s t c h a r g é du serv i ce , d e santé sur le p é n i t e n c i e r d e K o u r o u , en r e m p l a c e m e n t d e M . L e n o u r i c h e l ( T h o m a s - A r t h u r ) , off icier d e santé du m ê m e g r a d e , rappe lé au che f - l i eu .

№ 9 2 2 . — Par déc i s i on du G o u v e r n e u r du 8 d é c e m b r e 1 8 7 3 , M . P r i m a ( F r a n ç o i s ) , a i d e - m é d e c i n auxi l ia ire d e la m a r i n e , est appe lé à servir au M a r o n i , e n r e m p l a c e m e n t d e M . H e m e u r y ( A n d r é - M a r i e ) , o f f ic ier d e santé du m ê m e g r a d e , rappe lé au c h e f - l i e u .

O u t r e son serv i ce a l 'hôpital d e S a i n t - L a u r e n t , M . Pr ima sera c h a r g é d e s s o i n s à d o n n e r aux c o n c e s s i o n n a i r e s .

№ 9 2 3 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r d u 8 d é c e m b r e 1 8 7 3 , le s i eur Petit ( L o u i s - H e n r y ) , c o n d u c t e u r d e s t ravaux agr i co l es au pén i tenc ier d e s R o c h e s à K o u r o u , est n o m m é g a r d e c h a m ­p ê t r e par t i cu l i er , et c h a r g é , à c e t i t re , d ' e x e r c e r , sur toute l ' é t e n d u e d e s terrains c o m p o s a n t ledit p é n i t e n c i e r , les a t t r i ­b u t i o n s d é t e r m i n é e s par les art i c les 9 et 1 7 de l 'arrêté du 4 août 1 8 4 8 .

№ 9 2 4 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 8 d é c e m b r e 1 8 7 3 , l e s ieur Disco l le (Jules) , 2 e c o m m i s aux v ivres , est autor isé à c o n t r a c t e r m a r i a g e a v e c Mlle Latourte ( H e r s i l i e ) .

№ 9 2 5 . — P a r déc i s i on du G o u v e r n e u r du 9 d é c e m b r e 1 8 7 3 . l ' e m p l o i d 'agent d e cu l ture et d e c o l o n i s a t i o n au p é n i t e n c i e r d e s R o c h e s à K o u r o u est s u p p r i m é .

P a r su i te , M . Lauret te dit Passavy ( A l f r e d - J e a n ) , qui o c c u p e a c t u e l l e m e n t ce t e m p l o i , est l i c e n c i é , à partir du 1 e r j anv ie r 1 8 7 4 .

№ 9 2 6 . — Par déc i s i on d e l ' O r d o n n a t e u r du 9 d é c e m b r e 1 8 7 3 , M. R o u m i e u ( J o s e p h - E u r y a l e ) , m é d e c i n auxi l ia i re d e 2 e

c lasse d e la m a r i n e , est p r o v i s o i r e m e n t c h a r g é de la p r é v ô t é Se

— 559 —

l 'hôpital mi l i ta i re , en r e m p l a c e m e n t d e M . F i s c h e r , qui a r e ç u une autre des t ina t i on .

№ 9 2 7 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 1 2 d é c e m b r e 4 8 7 3 . M . A m a n d , sous - l i eutenant d ' in fanter ie d e la m a r i n e , es t n o m m é j u g e au d e u x i è m e conse i l d e g u e r r e , en r e m p l a c e m e n t de M . R o m a n g a s , ' o f f i c i e r du m ê m e g r a d e , d é c é d é .

№ 9 2 8 . — Par d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 1 6 d é c e m b r e 1 8 7 3 , et sauf c o n f i r m a t i o n u l tér ieure par le Ministre d e la g u e r r e , le s ieur Lahierre ( N a p o l é o n ) , g e n d a r m e à pied au d é t a ­c h e m e n t d e la G u y a n e , est n o m m é b r i g a d i e r , p o u r r e m p l i r les f o n c t i o n s d e c o m p t a b l e , à défaut de m a r é c h a l d e s l og i s a p t e à ces f o n c t i o n s .

№ 9 2 9 . — P a r déc i s ion du D i r e c t e u r d e l ' intér ieur du 1 6 d é ­c e m b r e 1 8 7 3 , M . G a n d a u b e r t ( E u g è n e ) , m é d e c i n d e 1 r e c lasse d e la m a r i n e , est c h a r g é du serv i ce m é d i c a l au c a m p S a i n t -Den i s , en r e m p l a c e m e n t d e M . A l a v o i n e , qui a r e çu une autre des t inat i on .

№ 9 3 0 . — Par d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 1 9 d é c e m b r e 1 8 7 3 , s ont n o m m é s m e m b r e s de la c o m m i s s i o n c h a r g é e d e la révis ion d e la m e r c u r i a l e du 1 e r s e m e s t r e 1 8 7 4 :

M M . C o g n a c q . s o u s - i n s p e c t e u r , c h e f du s e r v i c e d e s d o u a n e s ; R i f e r , n é g o c i a n t ; Mi l laud , idem.

№ 9 3 1 . - Par d é c i s i o n d e l ' O r d o n n a t e u r du 19 d é c e m b r e 1 8 7 3 . le s ieur Nara ( G é r é m i e ) , s e c o n d c o m m i s aux v ivres d e 2 e c l a s s e , est d é s i g n é pour c o n t i n u e r ses se rv i ces sur le c h a n t i e r de l ' O r a p u , en r e m p l a c e m e n t d u s ieur G o r o n , rappe lé au c h e f -l ieu .

№ 9 3 2 . — P a r déc i s i on d e l ' O r d o n n a t e u r du 1 9 d é c e m b r e 1 8 7 3 , le s i eur G o r o n ( A l f r e d ) , d i s t r ibuteur de 2 e c lasse d e s v iv res , d é t a c h é sur le c h a n t i e r d e l 'Orapu , est rappe lé au c h e f -lieu

— 5 6 0 —

№ 9 3 3 . — Par décision du Gouverneur du 2 3 décembre 1 8 7 3 , sont nommés, pour siéger au conseil privé pendant le 1e r semestre 1 8 7 4 , dans le cas où ce conseil doit s'adjoindre deux membres de l'ordre judiciaire :

MM. Ropert, conseiller à la Cour d'appel ; Ravel, juge président du Tribunal de première instance.

№ 934. — Par décision du Gouverneur du 2 3 décembre 1 8 7 3 , MM. Emler, Dechamp et Millaud sont maintenus, pour l'année 1 8 7 4 , le premier, comme vice-président, et les deux derniers, comme membres du comité d'immigration.

№ 9 3 5 . — Par décision de l'Ordonnateur du 2 6 décembre 1 8 7 3 , la solde de M. Désiré (Emile), écrivain auxiliaire, est portée de 7 2 0 à 9 0 0 francs par an, à compter du 1er janvier 1 8 7 4 .

№ 9 3 6 . — Par décision du Gouverneur du 2 9 décembre 1 8 7 3 , un congé de convalescence pour la France a été accordé à M . Daniel, frère de Ploërmel, avec passage sur le paquebot du 1 e r janvier.

№ 9 3 7 . — Par décision du Gouverneur du 2 9 décembre 1 8 7 3 , sont nommés membres du comité central d'exposition de Cayenne :

MM. Beillevert, membre de la Chambre d'agriculture et de commerce, en remplacement de M. Roustan, q u i a cessé de faire partie de cette assemblée ;

Roustan et Quinine (Alexandre), choisis en dehors de la Chambre, eu remplacement de MM. Pouget père et Alexfort Michély, démissionnaires ;

Est nommé membre d u sous-comité d'Approuague : M . Alexis Lapaix, en remplacement de l'un des deux membres

décédés : MM. Ursleur père et Moreau.

№ 9 3 8 . — Par décision du Gouverneur du 3 0 décembre 1 8 7 3 , le sieur Hammaecber (Charles) est nommé, a compter du 1 e r décembre, garçon de bureau a I hôtel du Gouvernement, en remplacement du sieur Tubeuf (Albert).

— 5 6 1 —

№ 9 3 9 . — Par déc i s i on d u G o u v e r n e u r du 3 1 d é c e m b r e 1 8 7 3 , M. C lo t i lde ( P a u l - E m i l e ) , écr ivain d e 3 e c lasse à la D i ­rect ion de l ' in tér ieur , est é l evé à la 2 e c lasse d e son e m p l o i , a c o m p t e r du 1 e r j a n v i e r 1 8 7 4 .

№ 9 4 0 . — Par déc i s i on du G o u v e r n e u r du 31 d é c e m b r e 1 8 7 3 , la s o l d e d e M . Paté (Franço i s -N i co las -Co l l in ) , a g e n t -v o y e r , est por tée d e 3 , 4 0 0 à 3 , 4 0 0 francs par an , à c o m p t e r du 1 e r j anv ier 1 8 7 4 .

№ 9 4 1 . — Par d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 31 d é c e m b r e 1 8 7 3 , il est a c c o r d é un c o n g é d e c o n v a l e s c e n c e pour la F r a n c e , avec passage sur le p a q u e b o t - p o s t e parlant d e C a y e n n e le 1 e r

j anv ie r 1 8 7 4 , aux d e u x frères d e P l o ë r m e l dés ignés c i - a p r è s : M i l . B o u s s o u l e r ( L o u i s ) , frère Gildas ;

Perrin ( C l é m e n t ) , frère Grac i l i en .

№ 9 4 2 . — P a r d é c i s i o n du G o u v e r n e u r d u 31 d é c e m b r e 1 8 7 3 , pour c o m p t e r du 1 e r janvier 1 8 7 4 , o n t é té n o m m é s dans le c o r p s mil i taire des surve i l lants , savo i r :

A u n e m p l o i de s u r v e i l l a n t c h e f d e 1re c l a s s e :

A n c i e n n e t é .

M . B o u r l e t , survei l lant c h e f d e 2 e c l a s s e .

A u n e m p l o i d e s u r v e i l l a n t d e 1re c l a s s e :

C h o i x .

M . D u m b a r d , survei l lant d e 2 e c lasse .

A s i x e m p l o i s d e s u r v e i l l a n t d e 2 e c l a s s e , l e s s u r v e i l l a n t s d e 3 e c l a s s e c i - a p r è s :

C h o i x . V e r d i e r , Pei f fer .

A n c i e n n e t é P o u l a i n .

C h o i x C o s t e s , Cur ié .

A n c i e n n e t é . Cribe i l le t ,

- 562 —

№ 9 1 3 . — Par d é c i s i o n du G o u v e r n e u r du 31 d é c e m b r e 1 8 7 3 , e t par app l i ca t i on d e ce l l e du 1 9 février 1 8 7 2 , il a é té a c c o r d é une grat i f icat ion d e 3 0 0 f rancs à M . M ê n a r d , m é c a n i ­c i e n au M a r o n i .

№ 9 1 4 . — P a r déc i s i on d u D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur du 31 décembre 1 8 7 3 , la s o l d e du s i eur D u f o u r g ( P a u l ) , é l è v e d e s s i ­n a t e u r à la d i r e c t i o n d e s p o n t s et c h a u s s é e s , est p o r t é e d e 6 0 0 a 9 0 0 francs par a n , à c o m p t e r du 1 e r j a u v i e r 1 8 7 4 .

№ 9 4 5 . — P a r d é c i s i o n du D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur d u 31 d é c e m b r e 1 8 7 3 , le s ieur Va l t r ine (Ernes t ) est n o m m é é lève dess ina teur à la d i r e c t i o n d e s p o n t s et c h a u s s é e s , à la s o l d e a n n u e l l e d e 6 0 0 f rancs , à c o m p t e r d u 1 e r j a n v i e r 1 8 7 4 .

№ 9 4 6 . — P a r d é c i s i o n du D i r e c t e u r d e l ' in tér i eur du 31 d é c e m b r e 1 8 7 3 , la so lde du s ieur M a g l o i r e ( J e a n - N o ë l ) , facteur d e la pos te aux l e t t res , es t p o r t é e d e 7 0 0 à 9 0 0 f rancs par a n , a c o m p t e r du 1 e r j a n v i e r 1 8 7 4 .

C E R T I F I É C O N F O R M E :

C a y e n n e , le 2 8 j a n v i e r 1 8 7 4 . Le Chef du secrétariat du Gouvernement,

Secrétaire-archiviste,

F. D E S A I N T - Q U E N T I N .

CAYENNE — I m p r i m e r i e d u G o u v e r n e m e n t .

B U L L E T I N O F F I C I E L

DE LA

GUYANE FRANÇAISE.

N ° 1 2 B I S .

D É C E M B R E 1 8 7 3 .

ARRÊTÉ promulguant, comme règlement sur le timbre dans la colonie, une codification élaborée par la commission spéciale instituée par décision du 1 0 juillet 1 8 7 2 .

C a y e n n e , l e 2 6 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

N o u s , GOUVERNEUR d e la G u y a n e f rança ise ,

V u les décre ts d e s 27 d é c e m b r e 1 8 5 4 et 3o j a n v i e r 1867 ;

V u la d é p ê c h e min i s tér i e l l e d u 26 f évr ier 1 8 7 2 , n° 88, e n ­s e m b l e la d é p ê c h e min i s té r i e l l e d u 2 4 j u i l l e t 1 8 7 3 , ayant trait à la p r o m u l g a t i o n clans la c o l o n i e d e la loi d u 28 a o û t 1 8 7 1 ;

V u les arrêtés d u 18 j u i n 1 8 7 2 , inst i tuant la f o r m a l i t é e t d ' i m p ô t d u t i m b r e à la G u y a n e , p o r t a n t a p p l i c a t i o n d u tar i f m é t r o p o l i t a i n d e s d r o i t s d e t i m b r e et o r g a n i s a t i o n d u s e r v i c e , et p r o m u l g u a n t d ivers actes législati fs sur ce t te m a t i è r e ;

V u l es l o i s et d é c r e t s p r o m u l g u é s p a r le d e r n i e r d e c e s arrêtés ;

V u e n o u t r e les arrêtés d u 1 6 a o û t e t d u 1 7 d é c e m b r e 1 8 7 2 ,

ainsi q u e ce lu i d u 22 o c t o b r e 1 8 7 3 , la cléc is ion d u 26 n o ­v e m b r e suivant et les d e u x arrêtés en date d u 2.0 d é c e m b r e 1 8 7 3 ;

V u les d é l i b é r a t i o n s d e la C h a m b r e d ' a g r i c u l t u r e et d e c o m ­m e r c e , n o t a m m e n t c e l l e d u 21 n o v e m b r e 1873, r e la t ive à l ' a d o p t i o n d e d iverses d i s p o s i t i o n s d e la loi m é t r o p o l i t a i n e d u 23 a o û t 1 8 7 1 et aux fac i l i tés d ' a p p l i c a t i o n à assurer à la c o l o n i e ;

2

V u la d é c i s i o n d u 1 0 jui l let 1 8 7 2 , qu i c o n s t i t u e , sous la p r é ­s i d e n c e d u Chef d u serv ice jud i c ia i re , u n e c o m m i s s i o n a y a n t p o u r o b j e t d e p r é p a r e r une c o d i f i c a t i o n d e s d i s p o s i t i o n s sur-le t i m b r e , p r o m u l g u é e s à la G u y a n e , d ' e n s igna ler t outes l es dif f icultés d ' i n t e r p r é t a t i o n et d ' a p p l i c a t i o n , et d ' y p r o p o s e r d e s s o l u t i o n s ;

C o n s i d é r a n t q u e l e travail p r é s e n t é , au n o m d e ce t te c o m ­m i s s i o n par le C h e f d u serv i ce j u d i c i a i r e , r é s u m e c o m p l é t e m e n t l 'état actuel d e la lég is lat ion en la m a t i è r e , e n tenant c o m p t e d e s a m é l i o r a t i o n s à i n t r o d u i r e d a n s s o n a p p l i c a t i o n ;

V u c o n s u l t a t i v e m e n t la l o i d u g v e n d é m i a i r e an v u , art i c le 5 6 : la d é c i s i o n d u D i r e c t o i r e d u 7 b r u m a i r e an v u ; les lo is d u 13 b r u m a i r e an v u , ar t i c le 1 0 , d u 2 2 f r imaire an v u , ar t i c le 6 1 , d u 2 2 f l oréa l an v u ; les arrêtés d u g o u v e r n e m e n t d u g prair ia l an i x , d u 7 f r u c t i d o r an x , et d u 1 6 m e s s i d o r an xi ; les d é c r e t s d u 4 m e s s i d o r an XIII, art ic le 3 , d u 2 1 août 1 8 0 6 , d u 21 d é c e m b r e 1 8 0 8 , d u 3 o d é c e m b r e 1 8 0 9 ; la l o i d u 2 8 avril 1 8 1 6 , art ic les 6 3 et 7 6 ; l ' o r d o n n a n c e d u 2 2 m a i 1 8 1 6 , art ic le ; la lo i d u 25 m a r s 1 8 1 7 , art ic les 75 et 7 6 ; l ' o r d o n n a n c e d u 20 j u i n 1 8 1 7 ,

article 1 2 ; les lo is d u 15 mai 1 8 1 8 , art ic le 8 3 , d u 16 j u i n 1824, art ic le 1 4 , d u 8 j a n v i e r 1 8 2 3 , d u 2 4 mai 1834, art ic les 19 et 21 ; l ' o r d o n n a n c e d u 1 0 o c t o b r e 1834, art ic le Ier ; l es l o i s d u 5 ju in 1 8 3 5 , art ic le g, d u 2 0 j u i l l e t 1 8 3 7 , a r t i c l e 4, d u 3 m a i 1 8 4 1 ; le d é c r e t d u 7 a o û t 1 8 4 8 , art ic le 6 ; Ses lo is d u

. 5 j u i n 1 8 5 0 , art ic les 3 , 4, 5, 6, 7 , 8 , d u 15 ju i l l e t 1850, art i c le 1 2 , d u 2 2 j a n v i e r i 8 5 i , art ic le 14 ; les d é c r e t s d u 2 4 m a r s 1 8 5 2 , art ic le 4 6 , d u 2 4 m a i 1 8 5 4 , art i c le 1 0 ; les lo is d u 1 0 d é c e m b r e 1 8 5 0 , art ic le 4, d u 2 m a i 1 8 5 5 , art ic le 2 , d u 4 j u i n 1 8 5 8 , art i c le 1 2 , d u 1 1 j u i n 1 8 0 9 , art i c le 2 0 , d u g m a i 1860 ;

le tari f d u 1 1 avr i l 1 8 6 2 , art ic les 5, 2 0 et 6 ; la lo i d u 2 ju i l l e t 1 8 6 2 , art ic le 2 0 ; les d é c r e t s d u 30 j u i l l e t 1 8 6 2 , d u 2 2 avri l 1 8 6 3 , ar t i c les 2 e t 3 , d u 5 s e p t e m b r e 1 8 7 0 , d u 3 o m a r s 1872 ;

S u r la p r o p o s i t i o n d u D i r e c t e u r d e l ' in tér ieur et d u C h e f d u serv ice j u d i c i a i r e ;

- 3 -D e l 'avis d u Conse i l p r i v é ,

A v o n s A R R Ê T É et A R R Ê T O N S :

Artic le I E R . Est a d o p t é e d a n s sa f o r m e al t eneur , p o u r être m i s e e n usage d a n s la c o l o n i e , à partir d u 1ER janvier 1 8 7 4 , c o m m e R è g l e m e n t sur le t i m b r e , la c od i f i ca t i on prépayée p a r la c o m m i s s i o n spéc ia le d u t i m b r e inst ituée par n o t r e d é c i s i o n d u 1 0 ju i l l e t 1 8 7 2 .

A r t . 2 . Cet te cod i f i ca t i on d e m e u r e r a a n n e x é e au p r é s e n t a r r ê t é .

A r t . 3 . S o n t et d e m e u r e n t a b r o g é s tous arrêtés , r è g l e m e n t s et d é c i s i o n s antér ieurs q u i sera ient c ont ra i res à c e s d i s p o s i t i o n s .

A r t . 4. Le Directeur d e l ' in tér ieur et le Chef d u serv i ce j u d i ­c ia ire s o n t c h a r g é s , c h a c u n e n c e qu i le c o n c e r n e , d e l ' e x é c u t i o n du p r é s e n t arrêté et d u r è g l e m e n t qu i l ' a c c o m p a g n e , q u i d e ­v r o n t être enreg is t rés p a r t o u t o ù b e s o i n sera et insérés au M o n i t e u r et au Bullet in off iciels d e la c o l o n i e .

C a y e n n e , le 2 6 d é c e m b r e 1 8 7 3 .

L O U B È R E .

P a r le G o u v e r n e u r :

Le Directeur de l'intérieur, Le Chef du service judiciaire p. i.,

A. QUINTRIE. EMM. LEGER.

C O D I F I C A T I O N

D E L ' E N S E M B L E D E S R È G L E M E N T S

S U R L E T I M B R E

T I T R E P R E M I E R .

DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA FIXATION DES DROITS.

1 . L a c o n t r i b u t i o n d u t i m b r e est é tab l i e sur t ous les p a p i e r s des t inés a u x actes c ivi ls et j u d i c i a i r e s , et a u x é c r i tures q u i p e u v e n t ê tre p r o d u i t e s en j u s t i c e et y faire f o i .

Il n ' y a d ' aut res e x c e p t i o n s q u e ce l les n o m m é m e n t e x p r i m é e s d a n s la l o i .

( Loi du 13 brumaire an VII, art. 1 e r . )

2 . Cette c o n t r i b u t i o n est d e d e u x so r tes :

La p r e m i è r e est le d r o i t d e t i m b r e i m p o s é et tari fé e n r a i s o n d e la d i m e n s i o n d u p a p i e r d o n t il est fait u s a g e ;

L a s e c o n d e est le d r o i t d e t i m b r e g r a d u é en raison des s o m m e s à y e x p r i m e r sans é g a r d à la d i m e n s i o n d u pap i e r .

(Loi du 13 brumaire an VII, art. 2.)

5. L e s papiers des t inés au t i m b r e qui s e r o n t d é b i t é s p a r l ' A d ­min is t rat ion s e r o n t f a b r i q u é s d a n s les d i m e n s i o n s d é t e r m i n é e s su ivant le tableau c i - a p r è s :

— 6 —

D É N O M I N A T I O N S .

G r a n d r e g i s t r e G r a n d p a p i e r M o y e n p a p i e r ( m o i t i é d u g r a n d r e g i s t r e ) . P e t i t p a p i e r ( m o i t i é d u g r a n d p a p i e r ) . . D e m i - f e u i l l e ( m o i t i é d u p e t i t p a p i e r ) . . Effets d e c o m m e r c e ( m o i t i é d e la d e m i -

f e u i l l e d u p e t i t p a p i e r , c o u p é e e n l o n g ) .

DIMENSIONS (EN PARTIES DU MÈTRE) de la feuille déployée ( supposée rognée)

HAUTEUR.

0 m 4 2 0 4 0 3 5 3 6 0 2 9 7 3 0 2 5 0 0 0 2 5 0 0

0 0 8 8 4

LARGEUR.

0 m 5 9 4 6 0 5 0 0 0 0 4 2 0 4 0 3 5 3 6 0 1 7 6 8

0 2 5 0 0

Superficie.

0 m 2 5 0 0 0 1 7 6 8 0 1250 0 0 8 8 4 0 0 4 4 2

0 0221

I ls p o r t e r o n t un filigrane par t i cu l i er , i m p r i m é d a n s la pâte m ê m e à la f a b r i c a t i o n .

L ' e m p l o i du p a p i e r p r é p a r é p a r l ' i m p r i m e r i e du G o u v e r n e ­m e n t , sans filigrane, a été autor i sé t r a n s i t o i r e m e n t à la G u y a n e .

(Loi du 13 brumaire an v u , art. 3 . — Arrêté du 18 juin 1 8 7 2 , art. 3.)

4 . C h a q u e feu i l l e d e p a p i e r est m a r q u é e d e d e u x t i m b r e s : l 'un à l ' e n c r e i n d i q u a n t la q u o t i t é d u d r o i t , l 'autre sec por tant l ' e m b l ê m e o u les at tr ibuts du G o u v e r n e m e n t .

(Arrêtés du Gouvernement du 9 prairial an IX, 7 fructidor an x et du 16 messidor an XI. )

5. L e s e m p r e i n t e s à a p p o s e r sur les pap ie r s q u e f o u r n i t la r ég i e sont a p p l i q u é e s au haut d e la part ie g a u c h e d e la feuille ( n o n d é ­p l o y é e ) , d e la d e m i - f e u i l l e , et d u p a p i e r p o u r effets d e c o m ­m e r c e .

(Loi du 13 brumaire an VII, art 6.)

6. L e s par t i cu l i ers qu i v o u d r o n t se serv i r d e p a p i e r s autres q u e c e u x d e la r é g i e o u d e p a r c h e m i n , s e r o n t a d m i s à les faire t i m b r e r a v a n t q u e d 'en faire u s a g e .

L e t i m b r e a p p l i q u é d a n s c e s c o n d i t i o n s s ' appe l l e t i m b r e e x t r a o r d i n a i r e .

O n e m p l o i e r a p o u r c e serv i ce les t i m b r e s relati fs ; m a i s l ' e m -p r e i n t e sera a p p o s é e au haut d u c ô t é d r o i t d e la f eu i l l e .

- 7 -- S I l e s p a p i e r s o u l e p a r c h e m i n s e t r o u v e n t ê t r e d e d i m e n s i o n s

d i f f é r e n t e s d e c e l l e s des p a p i e r s d e l a r é g i e , l e t i m b r e , q u a n t a u

d r o i t é t a b l i e n r a i s o n d e l a d i m e n s i o n , s e r a p a y é a u p r i x d u

f o r m a t s u p é r i e u r .

I l a é t é c r é é à la G u y a n e d e s t i m b r e s m o b i l e s p o u r s u p p l é e r l e v i s a p o u r t i m b r e d e d i m e n s i o n e t l e t i m b r e e x t r a o r d i n a i r e ( 1 ) .

( L o i d u 13 b r u m a i r e un v u , a r t . 7 . )

7. L ' a p p o i s i t i o n m a t é r i e l l e d e l ' e m p r e i n t e d u t i m b r e p o u r r a

ê t r e s u p p l é é e , m a i s s e u l e m e n t d a n s l e s c a s a u t o r i s é s , p a r u n

v i s a p o u r t i m b r e d o n n é p a r u n r e c e v e u r d e l ' A d m i n i s t r a t i o n

e t i n d i q u a n t : 1° l e n u m é r o ; 2 ° l a d a t e ; 3 ° l e n o m d u b u r e a u :

4 ° l e m o n t a n t d u d r o i t ( 2 ) .

( C i r c u l a i r e d e la r é g i e , n ° s 4 0 , 9 3 0 , 1 4 1 0 , 1 8 0 6 . )

8. L e s r e c e v e u r s d ' e n r e g i s t r e m e n t p o u r r o n t s u p p l é e r à la

f o r m a l i t é d u v i s a p o u r t o u t e e s p è c e d e t i m b r e d e d i m e n s i o n , a u

m o y e n d e l ' a p p o s i t i o n d e t i m b r e s m o b i l e s .

L e s t i m b r e s s e r o n t a p p o s é s e t a n n u l é s i m m é d i a t e m e n t a u

( 1 ) Actes pouvant ou devant être rédigés sur des papiers timbrés à l 'ex­traordinaire ou visés pour timbre, par l'application d'un timbre mobile de dimension :

Actes passés en pays étranger. — Actions dans les sociétés. — Adjudica­tions administratives. Gabier des charges. Affiches. — Bordereaux des agents de change et courtiers. Formules imprimées. — Contributions directes : Actes de poursuites. — Contibutions indirectes et douanes : Procès-verbaux de saisie. Contraintes. Transactions. Formules. — Bordereaux d'inscription pour con­tributions dues à l'Etat. — Certificats pour la destruction des tigres. — Cer­tificats de célébrations de mariage. — Devis et plans. — Effets de commerce. — Lettres de voiture ou connaissements. — Mémoires et factures des mar­chands. — Mémoires et consultations imprimés produits en justice. — Obli­gations des sociétés. — Quittances de mandats administratifs. - - Registres de quittances timbrées.

(a) Effets de commerce et obligations supérieurs à 20.000 francs. Effets de commerce et obligations venant de l'étranger. E f f e t s la commerce et obliga­tions en contravention.

- 8 -m o y e n d 'une griffe, soit par les receveurs d e l ' enreg i s t rement , soit par les f onct ionnaires dés ignés à cet effet pour suppléer ces p r é p o s é s .

(Décret du 21 septembre 1 8 6 4 , art 2 1 . — Arrêté local du 4 6 août 4 872 , art. 1er et 2 . )

9 . Les prix des papiers t imbrés fournis par l 'Administration et les droits de t imbre des papiers que les particuliers feront t i m b r e r , sont fixés ainsi qu ' i l suit, savoir :

1° Droit de timbre en raison de la dimension du papier.

La feuille de grand registre 3 f 00 Celle de grand papier 2 00 Celle d e m o y e n papier 1 50 Celle de petit papier 1 00 Et la demi - f eu i l l e d e petit papier 0 50

Il n ' y aura point d e dro i t d e t imbre supérieur à celui d e la feuille de grand registre , ni inférieur à celui de la demi - f eu i l l e , que l le que soit la d imens ion du pap ier .

(Loi du 2 juillet 1862 , art 1 7 . — Arrrêté du 48 juin 1872, art. 1 e r . )

2 ° Droit de timbre gradué en raison des sommes.

D i x cent imes p o u r les effets d e cent francs et au -dessous ; Vingt cent imes p o u r ceux au-dessus d e cent francs jusqu 'à

d e u x cents ; Trente cent imes p o u r ceux au -dessus d e deux cents francs

jusqu 'à trois cents . Quarante cent imes p o u r c e u x au-dessus d e trois cents francs

jusqu 'à quatre cents ; Cinquante cent imes p o u r c e u x au-dessus de quatre cents

francs jusqu 'à c inq cents ; U n franc p o u r c e u x au-dessus d e c inq cents francs jusqu 'à m i l l e ; D e u x francs p o u r ceux au -dessus de mil le francs jusqu 'à deux

mille ; T r o i s francs p o u r ceux au-dessus de deux m i l l e francs jusqu'à

trois m i l l e :

— 9 — Q u a t r e f r a n c s p o u r c e u x a u - d e s s u s d e t r o i s m i l l e f r a n c s

j u s q u ' à q u a t r e m i l l e f r a n c s , e t a i n s i d e s u i t e , e n s u i v a n t la m ê m e

p r o g r e s s i o n e t s a n s f r a c t i o n j u s q u ' à d i x f r a n c s , p o u r l e s e f f e t s

a u - d e s s u s d e d i x - n e u f m i l l e f r a n c s j u s q u ' à v i n g t m i l l e .

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t 10 . — L o i d u 5 j u i n 1850, a r t . 1 e r . — A r r ê t é l o c a l d u 18 j u i n 1 8 7 2 , a r t . 1er. — L o i d u 2 3 a o û t 1 8 7 1 , a r t . 2 , 1 ° . — A r r ê t é d u 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 , a r t . 1 e r . )

1 0 . L e s p a r t i c u l i e r s q u i v o u d r o n t f a i r e d e s e f f e t s a u - d e s s u s

d e 2 0 , 0 0 0 f r a n c s s e r o n t t e n u s d e p r é s e n t e r l e s p a p i e r s q u ' i l s y

d e s t i n e r o n t a u r e c e v e u r d e l ' e n r e g i s t r e m e n t e t d e l e s f a i r e v i s e r

p o u r t i m b r e , e n p a y a n t l e d r o i t à r a i s o n d e u n f r a n c p a r m i l l e

f r a n c s , s a n s f r a c t i o n .

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t . 11. — L o i d u 2 3 a o û t 1 8 7 1 , a r t . 1 e r . — A r r ê t é d u 2 3 d é c e m b r e -1873, a r t . 1 e r . )

11 . L e s b o r d e r e a u x e t a r r ê t é s d e s a g e n t s d e c h a n g e e t

c o u r t i e r s s e r o n t a s s u j e t t i s a u d r o i t d e t i m b r e à r a i s o n d u t o t a l

d e s s o m m e s e m p l o y é e s a u x o p é r a t i o n s q u i y s o n t m e n t i o n n é e s .

C e d r o i t s e r a , s a v o i r :

P o u r l e s s o m m e s d e 1 0 , 0 0 0 f r a n c s e t a u - d e s s o u s . . . . 1f 00

A u - d e s s u s 3 00

L e p a p i e r d e s t i n é à c e s b o r d e r e a u x e t a r r ê t é s s e r a f o u r n i p a r

l e s a g e n t s d e c h a n g e e t c o u r t i e r s , e t t i m b r é à l ' e x t r a o r d i n a i r e

o u a u m o y e n d e l a f o r m a l i t é q u i r e m p l a c e l e t i m b r e à l ' e x t r a o r ­

d i n a i r e .

( L o i d u 2 j u i l l e t 1 8 6 2 , a r t . 19 . — L o i d u 2 3 a o û t 1871 — A r r ê t é d u 2 3 d é c e m b r e 1873 . )

1 2 . L e s q u i t t a n c e s d e r e v e n u s e t p r o d u i t s d é l i v r é e s p a r l e s

c o m p t a b l e s d e d e n i e r s p u b l i c s , s o n t a s s u j e t t i e s à u n d r o i t d e

t i m b r e d e 2 0 c e n t i m e s q u i e s t o b l i g a t o i r e , s ' a j o u t e d e p l e i n

d r o i t a u m o n t a n t d e s c o n t r i b u t i o n s e t e s t s o u m i s a u m ê m e

m o d e d e r e c o u v r e m e n t .

( L o i d u 8 j u i l l e t 1 8 6 5 . ar t . 4 . — A r r ê t é l o c a l d u 18 j u i n 1 8 7 2 , art. 1er.)

— iO —

1 5 . Les dro i ts sur le p a p i e r d u serv i ce d e s d o u a n e s seront : P o u r c o m m i s s i o n s d ' e m p l o y é , acte d e f ranc isat ion , c o n g é d e nav i re f rançais , passe -por t d e nav i re é t ranger , a c q u i t - à - c a u t i o n d e mutat i on d ' e n t r e p ô t et p e r m i s d e t r a n s b o r d e m e n t par m e r et p a r t e r r e , a c q u i t - à - c a u t i o n dest iné à a c c o m p a g n e r les c h a r g e ­m e n t s d e d e n r é e s du cru d e la c o l o n i e , p e r m i s d e t r a n s ­b o r d e m e n t 0f 75

P o u r qui t tances d e d r o i t au -dessus d e d i x f r a n c s . . . . o :>.5 P o u r qu i t tances d e d r o i t d e d i x francs et a u - d e s s o u s , p e r m i s

d e réexpor ta t i on d ' ent repô t à dest inat ion d e l ' é t r a n g e r , certif icat d ' o r i g i n e , expéd i t i on s imple dé l ivrée p o u r le c a b o t a g e intér ieur , la F r a n c e , les c o l o n i e s f rançaises et l ' é t ranger 0 05

(Décret du 21 septembre 4 8 6 4 . art. 15. A r r ê t é du 18 juin 1872 . art. 1 e r . )

T I T R E I I .

D E L ' A P P L I C A T I O N D E S D R O I T S .

§ 1 e r . T i m b r e de d i m e n s i o n .

1 4 . S o n t assujettis au dro i t d e t i m b r e établi en ra ison d e la d i m e n s i o n :

1° T o u s les papiers à e m p l o y e r p o u r les ac tes , soit p u b l i c s , soit p r i v é s , extraits , c o p i e s e t e x p é d i t i o n s d e v a n t o u p o u v a n t faire t i t re , o u être p r o d u i t s p o u r o b l i g a t i o n , d é c h a r g e , just i f i cat ion , d e m a n d e o u dé f ense ;

2 ° L e s l ivres , registres e t m i n u t e s de lettres qui s o n t de nature à ê tre p r o d u i t s en j u s t i c e et dans le cas d ' y faire f o i , ainsi q u e les extrai ts , c o p i e s et e x p é d i t i o n s q u i s o n t dé l ivrés desdits l ivres e t registres ;

(Loi du 13 brumaire an VII, art. 12 . )

3° L e s actes d e s n o t a i r e s , et les extra i ts , c o p i e s o u e x p é d i t i o n s qu i e n sont dé l ivrés ;

( Idem.)

— 11 —

4° Les actes des huissiers et les copies et expéditions qu'ils en délivrent (1) ;

( Lo i d u 43 b r u m a i r e a n VII, a r t . 12.)

5° Les actes et les procès-verbaux des gardes et de tous autres employés ou agents ayant le droit de verbaliser, et les copies qui en sont délivrées (a ) ;

(Idem.)

6 ° Les actes et jugements de la justice de paix, des bureaux de paix et de conciliation, de la police ordinaire des tribunaux et des arbitres, et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés (3) ;

(Idem.)

7° Les actes des juges de paix et de leurs greffiers, ceux des autres juges et des magistrats du ministère public, et ceux reçus au greffe ou par les greffiers, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui s'en délivrent. (4) ;

(Idem.)

8° Les actes des avoués ou défenseurs officieux près les tri ­bunaux, et les copies et expéditions qui en sont faites ou signi­fiées ;

(Idem.)

9° Les actes sous signatures privées entre particuliers et le double des comptes de recette ou gestion particulière ;

(Idem).

10° Les certificats de vie nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur l'État (5) ;

( L o i d u 22 floréal an vu. — C i r c u l a i r e 1604. — D é c r e t d u 24 a o û t 4806.)

(1) Timbre en débet. Voir art. 64, 1°, 2° et 3°. (a) Timbre gratis. Voir art. 65, 6°. (3) Voir timbre en débet. Timbre gratis. Exceptions. (4) Voir timbre en débet. Timbre gratis. Exceptions. (5) Certificats de vie exemptés du timbre. Voir art. 6 6 , nos 14, 15. 1 6 , 1

— 1 2 —

11° L e s c o n s u l t a t i o n s , m é m o i r e s , o b s e r v a t i o n s e t p i è c e s

s i g n é s d e s h o m m e s d e l o i e t d é f e n s e u r s o f f i c i e u x ;

12° L e s l e t t r e s d e v o i t u r e s e t c o n n a i s s e m e n t s ( 1 ) ;

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t . 1 2 . )

13° L e s m i n u t e s d e s a c t e s d e s a u t o r i t é s a d m i n i s t r a t i v e s e t d e s

é t a b l i s s e m e n t s p u b l i c s p o r t a n t t r a n s m i s s i o n d e p r o p r i é t é , d ' u ­

s u f r u i t o u d e j o u i s s a n c e , l e s a d j u d i c a t i o n s o u m a r c h é s d e t o u t e

n a t u r e , a u x e n c h è r e s , a u r a b a i s o u s u r s o u m i s s i o n , e t l e s c a u t i o n ­

n e m e n t s r e l a t i f s à c e s a c t e s ;

E t l e s e x p é d i t i o n s d é l i v r é e s a u x p a r t i c u l i e r s t a n t d e s a c t e s

d o n t l ' é n u m é r a t i o n p r é c è d e q u e d e s a u t r e s d o n t l a m i n u t e e s t

e x e m p t e d u t i m b r e , s a u f l e c a s o ù l ' e x p é d i t i o n e s t d é l i v r é e à d e s

i n d i v i d u s i n d i g e n t s , e t à l a c h a r g e d ' e n f a i r e m e n t i o n d a n s

l ' e x p é d i t i o n ;

( L o i d u 15 m a i 1 8 1 8 , a r t . 7 8 , 8 0 . )

14° L e s p é t i t i o n s e t m é m o i r e s m ê m e e n f o r m e d e l e t t r e s p r é ­

s e n t é s a u G o u v e r n e m e n t , a u x m i n i s t r e s , à t o u t e s a u t o r i t é s c o n s ­

t i t u é e s , a u x c o m m i s s a i r e s d e l a t r é s o r e r i e , à c e u x d e l a c o m p t a ­

b i l i t é g é n é r a l e , à c e u x d e l a l i q u i d a t i o n g é n é r a l e e t a u x

a d m i n i s t r a t i o n s o u é t a b l i s s e m e n t s p u b l i c s (2) ;

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t 1 2 . )

15° L e s r e g i s t r e s d e l ' a u t o r i t é j u d i c i a i r e o ù s ' é c r i v e n t l e s a c t e s

s u j e t s à l ' e n r e g i s t r e m e n t , s u r l e s m i n u t e s e t l e s r é p e r t o i r e s d e s

g r e f f i e r s ;

( Idem. )

16° L e s r e g i s t r e s d e s a d m i n i s t r a t i o n s m u n i c i p a l e s n e c o n c e r ­

n a n t p a s l ' a d m i n i s t r a t i o n g é n é r a l e , a i n s i q u e l e s r é p e r t o i r e s d e

l e u r s s e c r é t a i r e s ;

(Idem.)

(1 ) Les connaissements venant de l'étranger pourront être visés pour timbre.

(2) Pétitions exemptes du droit du timbre. Voir art. 66, n° 38.

— ;13 —

17° L e s r éper to i res d e s n o t a i r e s , huissiers et autres of f ic iers pub l i c s et min is tér ie l s ( 1 ) ;

(Loi du 4 3 brumaire an VII, art. 4 2 . )

18° L e s reg is tres dest inés aux f o r m a l i t é s h y p o t h é c a i r e s ( a ) .

1 5 . T o u t a c te fait o u passé e n p a y s é t r a n g e r et d a n s les î les et c o l o n i e s f rança ises o ù le t i m b r e n 'aura i t pas e n c o r e été établi sera s o u m i s au t i m b r e avant qu ' i l puisse en être fait a u c u n usage d a n s la c o l o n i e , soit d a n s u n acte p u b l i c , soit d a n s u n e déc larat ion q u e l c o n q u e , soit devant u n e autor i té j u d i c i a i r e o u admin is t ra t ive .

(Idem, a r t . 4 3 . )

1 6 . T o u t acte r e çu p a r un c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t o u par t out of f ic ier p u b l i c ins t rumentant dans u n quar t i e r p o u r r a ê t re écrit sur p a p i e r l i b r e , sauf à ê tre ensui te s o u m i s à la f o rmal i té du t i m b r e , en m ê m e t e m p s q u ' à ce l le d e l ' e n r e g i s t r e m e n t .

L e s p r o c è s - v e r b a u x descr ipt i f s des t e s t a m e n t s reçus par les c o m m i s s a i r e s - c o m m a n d a n t s d e s quart iers et les actes d e d é p ô t d e ces t e s taments c h e z les n o t a i r e s p o u r r o n t être é g a l e m e n t d r e s s é s sur p a p i e r l i b r e , e t n ' ê t re s o u m i s à la f o r m a l i t é d u t i m b r e q u ' a u m o m e n t d e leur e n r e g i s t r e m e n t .

A l ' égard d e s actes s ous seing p r i v é , ils p o u r r o n t aussi être réd igés sur p a p i e r l i b r e , ma i s ils d e v r o n t acqui t ter le d ro i t d e t i m b r e d a n s u n délai d e d e u x m o i s p o u r les quart iers d ' O y a -p o c k et d e M a n a , et d ' u n m o i s p o u r t o u s les autres quar t i e r s .

( A r r ê t é d u 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 , a r t . 1er.)

§ T i m b r e p r o p o r t i o n n e l .

1 7 . S o n t assujett is au dro i t d e t i m b r e en ra ison d e s s o m m e s et va l eurs :

( 1 ) Courtiers : Registres des procès-verbaux de vente de marchandises en gros. Exception : Répertoires des commissaires-commandants.

Huissiers, Notaires : Registres des protêts. Registres sur lesquels sont rédigés des actes assujettis à l'enregistrement.

(2) Exception: Répertoire des formalités hypothécaires et tables.

— 14 —

L e s b i l l e t s e t o b l i g a t i o n s n o n n é g o c i a b l e s et l e s m a n d a t s à

t e r m e o u d e p l a c e e n p l a c e ;

L e s b i l l e t s à o r d r e o u a u p o r t e u r , l e s r e s c r i p t i o n s , m a n d a t s ,

m a n d e m e n t s , o r d o n n a n c e s , l e t t r e s d e c h a n g e , m ê m e c e u x

f a i t s e n F r a n c e e t p a y a b l e s à l ' é t r a n g e r ( 1 ) .

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t . 14. — L o i d u G p r a i r i a l a n VII, a r t . 6 . )

18. C e l u i q u i r e ç o i t d u s o u s c r i p t e u r u n b i l l e t o u o b l i g a t i o n

n o n n é g o c i a b l e , o u u n e f f e t d e c o m m e r c e n o n t i m b r é , e s t t e n u

d e l e f a i r e v i s e r p o u r t i m b r e d a n s l e s q u i n z e j o u r s d e s a d a t e ,

o u a v a n t l ' é c h é a n c e s i c e t e f f e t a m o i n s d e q u i n z e j o u r s d e d a t e ,

e t d a n s t o u s l e s c a s , a v a n t t o u t e n é g o c i a t i o n , s a u f l e s e x c e p t i o n s

r é s u l t a n t d e l ' a r t . 1 6 c i - d e s s u s .

1 9 . C e v i s a p o u r t i m b r e s e r a s o u m i s à u n d r o i t d e t r e n t e

c e n t i m e s p a r c e n t f r a n c s , q u i s ' a j o u t e r a a u m o n t a n t d e l ' e f f e t ,

n o n o b s t a n t t o u t e s t i p u l a t i o n c o n t r a i r e .

( L o i d u 5 j u i n 1850 , a r t . 2 . — D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e financière d u 2 0 m a i 1 8 5 9 . — D é c r e t d u 21 s e p t e m b r e 1 8 6 4 , a r t . 7 . — L o i d u 2 3 a o û t 1 8 7 1 , a r t . 1er. — A r r ê t é d u 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 , a r t . 1 e r . )

2 0 . L e s e f f e t s n é g o c i a b l e s v e n a n t , s o i t d e l ' é t r a n g e r , s o i t d e s

î l e s o u d e s c o l o n i e s d a n s l e s q u e l l e s l e t i m b r e n ' a u r a i t p a s e n c o r e

é t é é t a b l i , e t p a y a b l e s d a n s l a c o l o n i e , s e r o n t , a v a n t q u ' i l s

p u i s s e n t y ê t r e n é g o c i é s , a c c e p t é s o u a c q u i t t é s , s o u m i s a u t i m b r e

o u a u v i s a p o u r t i m b r e , e t l e d r o i t s e r a p a y é d ' a p r è s la q u o t i t é

f i x é e p a r l a l o i .

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n VII, a r t . 13. — L o i d u 5 j u i n 1 8 5 0 . a r t . 3 . — D é c r e t d u 21 s e p t e m b r e 1 8 6 4 , a r t . 8 . )

§ S . T i m b r e spéciales des q u i t t a n c e s .

2l. S o n t s o u m i s à u n d r o i t d e t i m b r e d e 10 c e n t i m e s l e s

q u i t t a n c e s o u a c q u i t s d o n n é s a u p i e d d e s f a c t u r e s e t m é m o i r e s ,

(1 ) La régie est autorisée à réclamer la traduction des effets écrits en langue étrangère.

— 15 — l e s q u i t t a n c e s p u r e s e t s i m p l e s , r e ç u s o u d é c h a r g e s d e s o m m e s ,

t i t r e s , v a l e u r s o u o b j e t s , e t g é n é r a l e m e n t t o u s l e s t i t r e s d e q u e l ­

q u e n a t u r e q u ' i l s s o i e n t , s i g n é s o u n o n s i g n é s , q u i c o m p o r t e r a i e n t

l i b é r a t i o n , r e ç u o u d é c h a r g e .

L e d r o i t e s t d û p o u r c h a q u e a c t e , r e ç u , d é c h a r g e o u q u i t ­

t a n c e ; i l p e u t ê t r e a c q u i t t é p a r l ' a p p o s i t i o n d ' u n t i m b r e m o ­

b i l e . I l n ' e s t a p p l i c a b l e q u ' a u x a c t e s f a i t s s o u s s i g n a t u r e s p r i v é e s

e t n e c o n t e n a n t p a s d e d i s p o s i t i o n s a u t r e s q u e c e l l e s s p é c i f i é e s

a u p r é s e n t a r t i c l e .

( L o i d u 2 3 a o û t 1 8 7 1 , a r t 18. — A r r ê t é d u 2 3 décembre 4 8 7 3 , a r t . 1 e r . )

22. S o n t s e u l s e x c e p t é s d u d r o i t d e t i m b r e d e 10 c e n t i m e s :

1° L e s a c q u i t s i n s c r i t s s u r l e s l e t t r e s d e c h a n g e , b i l l e t s à

o r d r e e t a u t r e s e f f e t s d e c o m m e r c e a s s u j e t t i s a u d r o i t p r o p o r ­

t i o n n e l ;

2° L e s q u i t t a n c e s d e d i x f r a n c s e t a u - d e s s o u s , q u a n d i l n e

s ' a g i t p a s d ' u n à - c o m p t e o u d ' u n e q u i t t a n c e f i n a l e s u r u n e p l u s

f o r t e s o m m e ;

3° L e s q u i t t a n c e s é n u m é r é e s e n l ' a r t . 1 6 d e la l o i d u 13 b r u ­

m a i r e a n V u . (Toutefois, celles relatives aux traitements et émoluments des fonctionnaires, officiers des armées de terre et de mer et employés salariés par l'Etat, par les départements, les communes et tous les établissements publics, sont soumises au timbre ) ;

4° L e s q u i t t a n c e s d é l i v r é e s p a r l e s c o m p t a b l e s d e d e n i e r s

p u b l i c s , c e l l e s d e s d o u a n e s , d e s c o n t r i b u t i o n s i n d i r e c t e s e t d e s

p o s t e s q u i r e s t e n t s o u m i s e s à la l é g i s l a t i o n q u i l e u r e s t s p é c i a l e .

( L o i d u 2 3 a o û t 1871 , a r t . 18. — A r r ê t é d u 2 3 d é c e m b r e 4 S 7 3 . a r t . 2 0 . )

§ 4 . T i m b r e s p é c i a l des c o n n a i s s e m e n t s .

2 5 . L e s q u a t r e o r i g i n a u x d e c o n n a i s s e m e n t s p r e s c r i t s p a r

l ' a r t i c l e 282 d u c o d e d e c o m m e r c e s e r o n t p r é s e n t é s s i m u l t a n é -

m e n t à l a f o r m a l i t é d u t i m b r e . C e l u i d e s o r i g i n a u x q u i s e r a

d e s t i n é à ê t r e r e m i s a u c a p i t a i n e s e r a s o u m i s à u n d r o i t d e

t i m b r e d e d e u x f r a n c s , l e s a u t r e s o r i g i n a u x s e r o n t t i m b r é s

— 16 —

grat is , niais ils ne s e r o n t r e v ê t u s q u e d ' u n e estampil le sans indicat ion d e pr ix .

Les e x p é d i t i o n s p a r le petit c a b o t a g e d a n s la c o l o n i e sont e x e m p t e s d e t ous d r o i t s .

(Loi du 3 0 mars 1 8 7 2 , art. 3. )

2 4 . L e s c o n n a i s s e m e n t s venant d e l ' é t r a n g e r seront s o u m i s , avant t out u s a g e d a n s la c o l o n i e , à des dro i t s d e t i m b r e é q u i v a ­lents à c e u x établis sur les c o n n a i s s e m e n t s c réés d a n s la c o l o n i e .

Il sera per çu sur le c o n n a i s s e m e n t en la possess ion d u c a p i ­ta ine un d r o i t m i n i m u m d e u n f r a n c r eprésentant le t i m b r e d u c o n n a i s s e m e n t c i - d e s s u s d é s i g n é et c e lu i d u c o n s i g n a t a i r e d e la m a r c h a n d i s e .

C e d r o i t sera p e r ç u p a r l ' appos i t i on d e t i m b r e s m o b i l e s . ( Idem, art. 4 . )

2 3 . S'il est c réé d a n s la c o l o n i e p lus de quatre c o n n a i s s e ­m e n t s , c es c o n n a i s s e m e n t s s u p p l é m e n t a i r e s s e r o n t s o u m i s c h a ­c u n à un d r o i t d e 5 o c e n t i m e s .

Ces dro i ts s u p p l é m e n t a i r e s p o u r r o n t être p e r ç u s au m o y e n d e t i m b r e s m o b i l e s , qu i seront a p p o s é s sur le c o n n a i s s e m e n t existant entre les m a i n s d u cap i ta ine et en n o m b r e éga l à ce lu i d e s o r i g i n a u x q u i auraient été r é d i g é s et d o n t le n o m b r e d o i t être m e n t i o n n é , c o n f o r m é m e n t à l 'art ic le 1325 d u c o d e N a p o l é o n .

(Idem, art. 5.)

T I T R E I I I .

D E S O B L I G A T I O N S R E S P E C T I V E S D E S N O T A I R E S , H U I S S I E R S , G R E F F I E R S ,

S E C R É T A I R E S D E S A D M I N I S T R A T I O N S , A R B I T R E S E T E X P E R T S , D E S

D I V E R S E S A U T O R I T É S P U B L I Q U E S , D E S P R É P O S É S D E L A R É G I E , E T

D E S P E I N E S P R O N O N C É E S C O N T R E L E S C O N T R E V E N A N T S .

§ 1 e r . Timbres de dimension.

2 6 . L e s n o t a i r e s , gre f f iers , arb i t res et secrétaires d e s a d m i ­nistrat ions et autres dépos i ta i res pub l i c s n e p o u r r o n t e m p l o y e r .

— 1 7 —

p o u r l e s e x p é d i t i o n s q u ' i l s d é l i v r e r o n t d e s a c t e s r e t e n u s e n

m i n u t e e t d e c e u x d é p o s é s o u a n n e x é s , d u p a p i e r t i m b r é d ' u n

f o r m a t i n f é r i e u r à c e l u i a p p e l é m o y e n p a p i e r , d o n t l e p r i x est .

fixé à u n f r a n c c i n q u a n t e c e n t i m e s ; c e p r i x s e r a a u s s i C e l u i d u

t i m b r e d u p a r c h e m i n q u e l ' o n v o u d r a e m p l o y e r pour e x p é d i ­

t i o n , s a n s é g a r d à l a d i m e n s i o n , s i t o u t e f o i s e l l e e s t a u - d e s s o u s

de celle d e ce p a p i e r .

Les h u i s s i e r s et a u t r e s o f f i c i e r s p u b l i c s e t m i n i s t é r i e l s n e p o u r ­

r o n t n o n p l u s e m p l o y e r d e p a p i e r t i m b r é d ' u n e d i m e n s i o n i n ­

f é r i e u r e à c e l l e d u m o y e n p a p i e r p o u r l e s e x p é d i t i o n s d e s

p r o c è s - v e r b a u x d e v e n t e d e m o b i l i e r .

( L o i d u 4 3 b r u m a i r e a n v u , a r t . 19. — L o i d u 2 8 a v r i l 1 8 1 6 , a r t . 6 3 . - L o i d u 2 j u i l l e t 1 8 6 2 , a r t 4 7 . )

Les c o n t r e v e n a n t s p a y e r o n t p o u r c h a q u e c o n t r a v e n t i o n u n e

a m e n d e de d i x f r a n c s , o u t r e l e d r o i t d e t i m b r e .

( L o i d u 4 3 b r u m a i r e a n v u , a r t . 2 6 . — L o i d u 4 0 j u i n 1 8 2 4 , a r t . 40.

2 7 . Les p a p i e r s e m p l o y é s à d e s e x p é d i t i o n s a u t r e s q u e c e l l e s

d é l i v r é e s p a r l e s g r e f f i e r s n e p o u r r o n t c o n t e n i r , c o m p e n s a t i o n

f a i t e d ' u n e f e u i l l e à l ' a u t r e , s a v o i r :

Plus d e v i n g t - c i n q l i g n e s p a r p a g e d e m o y e n p a p i e r ;

Plus de t r e n t e l i g n e s p a r p a g e d e g r a n d p a p i e r ,

E t p l u s d e t r e n t e - c i n q l i g n e s p a r p a g e d e g r a n d r e g i s t r e .

Les e x p é d i t i o n s d é l i v r é e s p a r les g r e f f i e r s d a n s l e s c o n d i t i o n s

p o s é e s p a r l ' a r t i c l e p r é c é d e n t , ne p o u r r o n t c o n t e n i r p l u s d e

v i n g t l i g n e s à l a p a g e e t h u i t à d i x s y l l a b e s à l a l i g n e , c o m p e n ­

s a t i o n f a i t e l e s u n e s d e s a u t r e s ( 1 ) .

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t 2 0 . — L o i d u 21 v e n t ô s e , a r t . 6 . )

(1) Greffiers. I_,oi du 21 ventôse au v u , article 6. Décret du 18 juin 1 8 1 1 ,

articles 118 et ¿0. Affaires civiles, y compris les affaires suivies d'office par le ministère publie, 20 lignes de 8 à 10 syllabes, — Matière criminelle : 28 lignes de 14 à 16 syllabes.

— 1 8 —

L e s contrevenants p a y e r o n t u n e a m e n d e d e c i n q francs , ou t re le d r o i t d e t i m b r e .

( L o i du 13 brumaire an VII, a r t 2 6 . — L o i du 16 j u i n 4 8 2 4 , a r t . 4 0 . )

2 8 . L e s c o p i e s des exp lo i t s , ce l les des signif ications d ' a v o u é à a v o u é et d e s significations de tous j u g e m e n t s , actes ou p ièces , d o i v e n t être c o r r e c t e s , lisibles et sans abrév ia t i ons , elles n e p o u r r o n t c o n t e n i r , s a v o i r :

Sur le petit pap ie r ( feuil le et d e m i - f e u i l l e ) , p lus d e trente l ignes à la page et d e trente syl labes à la l igne ;

Sur le m o y e n p a p i e r , p lus d e t rente - c inq l ignes à la p a g e et d e t r e n t e - c i n q syl labes à la l igne ;

Sur le g r a n d pap ie r , plus de quarante l ignes à la p a g e et d e quarante sy l labes à la l igne ;

Sur le g r a n d reg is tre , p l u s d e quarante - c inq l ignes à la p a g e et d e q u a r a n t e - c i n q sy l labes à la l i gne .

( L o i d u 2 j u i l l e t 4 8 6 2 , a r t . 2 0 . — D é c r e t d u 3 0 j u i l l e t 4 8 6 2 . — D é c r e t d u 21 s e p t e m b r e 1 8 6 4 , a r t . 1 6 . )

C h a q u e cont ravent i on sera p u n i e d ' u n e a m e n d e d e v i n g t - c i n q f rancs .

( L o i d u 2 j u i l l e t 4 8 6 2 , a r t . 2 0 . — D é c r e t d u 2 4 s e p t e m b r e 1 8 6 4 , a r t . 4 7 . )

Les cont revenants acqui t teront e n o u t r e , l o r s q u ' i l y aura l i eu , le p r i x d u t i m b r e q u i aurait d û être e m p l o y é , et qui sera f ixé , c o m p e n s a t i o n faite d 'une p a g e à l ' autre .

( I n s t r u c t i o n d e la r é g i e . )

2 9 . L e s greffiers d e la C o u r d ' a p p e l , c e u x des t r i b u n a u x civil et d e c o m m e r c e et des just ices de paix , ne p o u r r o n t é c r i r e sur les m i n u t e s o u feui l les d ' a u d i e n c e et sur les registres t imbrés :

Plus d e trente l ignes à la page et d e v ingt syl labes à la l i gne , sur une feuil le au t i m b r e d e u n franc ;

Plus d e quarante l ignes à la page et v i n g t - c i n q sy l labes à la l i gne , sur une feuille au t i m b r e d e un franc c i n q u a n t e cent imes ;

— 1 9 —

P l u s d e c i n q u a n t e l i g n e s à l a p a g e e t d e t r e n t e s y l l a b e s à la

l i g n e , s u r u n e f e u i l l e a u t i m b r e d e d e u x f r a n c s .

C h a q u e c o n t r a v e n t i o n s e r a p u n i e d ' u n e a m e n d e d e c i n q f r a n c s .

| D é c r e t d u 25 m a i 1855 , ar t . 1 0 . — D é c i s i o n d u 8 d é c e m b r e 1 8 0 2 , ar t . 4. )

L e s c o n t r e v e n a n t s a c q u i t t e r o n t , e n o u t r e , l e p r i x d u t i m b r e

q u i a u r a i t d û ê t r e e m p l o y é e t q u i s e r a fixé, c o m p e n s a t i o n f a i t e

d ' u n e f e u i l l e à l ' a u t r e .

( I n s t r u c t i o n d e la r é g i e . )

30. I l e s t p r o n o n c é u n e a m e n d e :

D e v i n g t f r a n c s , p o u r c h a q u e a c t e p u b l i c o u e x p é d i t i o n s u r

p a p i e r n o n t i m b r é ;

( Lo i d u 1 3 b r u m a i r e a n VII, a r t . 2 8 . — L o i d u 1 6 j u i n 1 8 2 4 , a r t . 1 0 . )

D e c i n q u a n t e f r a n c s , p o u r c h a q u e a c t e o u é c r i t s o u s s e i n g

p r i v é a s s u j e t t i a u t i m b r e , e t f a i t s u r p a p i e r n o n t i m b r é .

( L o i e t d é c r e t d u 21 s e p t e m b r e 1 8 6 4 , a r t . 2 3 . )

D a n s c e s d e u x c a s , l e s c o n t r e v e n a n t s d o i v e n t a c q u i t t e r e n

o u t r e l e d r o i t d e t i m b r e .

( L o i d u 1 3 b r u m a i r e a n v u , a r t . 2 6 . )

§ 2. Timbre p r o p o r t i o n n e l .

1° Obligations non négociables.

31. L e s b i l l e t s e t o b l i g a t i o n s n o n n é g o c i a b l e s q u i n e s o n t p a s

é c r i t s s u r p a p i e r t i m b r é d o n n e n t o u v e r t u r e à u n e a m e n d e d e

s i x p o u r c e n t d u m o n t a n t d e s s o m m e s e x p r i m é e s c o n t r e l e

s o u s c r i p t e u r d u b i l l e t .

P a r e i l l e a m e n d e s e r a d u e p a r l e p r e m i e r c e s s i o n n a i r e , s ' i l y

e n a u n .

A u c u n e d e c e s a m e n d e s n e p o u r r a ê t r e a u - d e s s o u s d e c i n q

f r a n c s .

L e s c o n t r e v e n a n t s s e r o n t s o l i d a i r e s p o u r l e p a v e m e n t d e s

— 2 0 —

d r o i t s e t a m e n d e s , s a u f l e r e c o u r s d e c e l u i q u i e n a u r a f a i t l ' a ­

v a n c e p o u r c e q u i n e s e r a p a s à s a c h a r g e p e r s o n n e l l e ( 1 ) .

( L o i d u 24 m a i 1 8 3 4 , a r t . 19 , 2 1 . )

S i l a c o n t r a v e n t i o n c o n s i s t e d a n s l ' e m p l o i d ' u n t i m b r e i n f é ­

r i e u r à c e l u i q u i a u r a i t d û ê t r e e m p l o y é , l ' a m e n d e n e s e r a

p e r ç u e q u e s u r l e m o n t a n t d e l a s o m m e e x c é d a n t c e l l e q u i a u r a i t

p u ê t r e e x p r i m é e s a n s c o n t r a v e n t i o n d a n s l e p a p i e r e m p l o y é ,

m a i s s a n s q u ' e l l e p u i s s e ê t r e i n f é r i e u r e à c i n q f r a n c s .

( L o i d u 16 j u i n 1824 , a r t . -12. )

2 ° Obligations négoc iab l e s , ou effets et valeurs de commerce.

5 2 . E n c a s d e c o n t r a v e n t i o n a u t i m b r e d a n s u n e f f e t d e

c o m m e r c e , l e s o u s c r i p t e u r , l ' a c c e p t e u r , l e b é n é f i c i a i r e o u p r e ­

m i e r e n d o s s e u r d e l ' e f f e t n o n t i m b r é o u n o n v i s é p o u r t i m b r e ,

s e r o n t p a s s i b l e s c h a c u n d ' u n e a m e n d e d e s i x p o u r c e n t .

S i l a c o n t r a v e n t i o n n e c o n s i s t e q u e d a n s l ' e m p l o i d ' u n t i m b r e

i n f é r i e u r à c e l u i q u i d e v a i t ê t r e e m p l o y é , l ' a m e n d e n e p o r t e r a

q u e s u r l a s o m m e p o u r l a q u e l l e l e d r o i t d e t i m b r e n ' a u r a p a s

é t é p a y é ( 2 ) .

( L o i d u 5 j u i n 1 8 5 0 , a r t . A. — D é c r e t d u 21 s e p t e m b r e 1864 , a r t . 9.)

(1) Toutes les amendes dues sur un effet doivent être perçues au moment de la présentation de l'effet à la formalité.

(2) A l'égard des effets venant de l'étranger ou des colonies dans lesquelles le timbre n'a pas encore été établi, l'amende de 6 p. 0/0 est due par le pre­mier des endosseurs, et, à défaut d'endossement, par le porteur, s'il a encaissé ou fait encaisser l'effet avant le payement du droit de timbre, outre l'appli­cation, s'il y a lieu, de l'amende de 6 p. 0/0 prononcée contre l'accepteur.

Insuffisance du papier. — Lorsque le coupon de timbre est insuffisant pour recevoir tous les endossements, on peut ajouter, pour les écrire, du papier non timbré. Délibération du 17 octobre 1837.

Si l'effet écrit sur un coupon d'un prix inférieure celui qui aurait dû être employé est présenté au visa, conformément à l'article 18, le droit de 3o cen­times par 100 francs est dû sur la totalité de l'effet, sans déduction du prix du papier employé. Délib. 22-3o août 1851.

Cet article supprime, en cas de non usage du timbre, la solidarité résultant

— 2 1 —

55. L e p o r t e u r d ' u n e lettre d e c h a n g e n o n t i m b r é e o u n o n visée p o u r t i m b r e n 'aura d ' a c t i o n , en cas d e n o n accepta t i on , q u e c o n t r e l e t ireur ; en cas d ' a c c e p t a t i o n , il aura s e u l e m e n t ac t i on c o n t r e l ' a c c e p t e u r et le t i reur , si ce lu i - c i n e just i f ie pas qu ' i l y avait p rov i s i on à l ' é c h é a n c e .

L e p o r t e u r d e tout autre effet sujet au t i m b r e e t n o n t i m b r é o u n o n visé p o u r t i m b r e , n 'aura d ' a c t i o n q u e c o n t r e le s o u s c r i p ­teur .

T o u t e s s t ipulat ions contra i res s e r o n t n u l l e s .

( L o i d u 3 j u i n I S 3 0 , art. S. — D é c r e t d u 21 s e p t e m b r e 1 8 6 4 , a r t . 4 0 . )

5 4 . Les c o n t r e v e n a n t s s e r o n t t enus s o l i d a i r e m e n t au p a y e ­m e n t d u dro i t d e t i m b r e et d e s a m e n d e s . L e p o r t e u r fera l ' a ­v a n c e d e ce d r o i t et d e ces a m e n d e s , sauf s o n r e c o u r s c o n t r e c e u x qui en seront pass ib les . Ce r e c o u r s s ' exercera devant la j u r i d i c t i o n c o m p é t e n t e p o u r c o n n a î t r e d e l 'act ion en r e m b o u r ­s e m e n t d e l 'ef fet .

( L o i d u 3 j u i n 1 8 5 0 , a r t . 6 . — D é c r e t d u 21 s e p t e m b r e 1 8 6 4 , a r t . 11.)

35. L e s lettres d e c h a n g e tirées par s e c o n d e , t ro i s i ème o u q u a t r i è m e , p o u r r o n t , q u o i q u e étant écr i tes sur pap i e r n o n t i m b r é , être enreg i s t rées , dans le cas d e p r o t ê t , sans qu ' i l y ait l i eu au dro i t d e t i m b r e et à l ' a m e n d e , p o u r v u q u e la p r e m i è r e , écr ite sur papier au t imbre p o r t i n n e l , so it r e p r é s e n t é e c o n j o i n ­t ement au r e c e v e u r d e l ' e n r e g i s t r e m e n t .

( L o i d u 1er m a i 1822 , a r t . 6. — L o i d u 5 j u i n 4 8 3 0 , a r t . 1 0 . )

56. M a l g r é l ' e x e m p t i o n d e t imbre a c c o r d é e a u x d u p l i c a t a s des lettres d e c h a n g e , si la p r e m i è r e t i m b r é e o u v isée p o u r t i m b r e n 'est pas jo inte à ce l le mise en c i r cu la t i on et dest inée à r e c e v o i r les e n d o s s e m e n t s , le t i m b r e o u visa p o u r t i m b r e devra

de l'article 140 du code de commerce ainsi conçu : « Tous ceux qui ont « signé, accepté ou endossé une lettre de change, sont tenus à la garantie so-

lidaire envers le porteur. »

2 2

t o u j o u r s ê t r e a p p o s é s u r c e t t e d e r n i è r e s o u s l e s p e i n e s p r e s c r i t e s

p o u r l e s e f f e t s d e c o m m e r c e .

( L o i d u 5 j u i n 1 8 5 0 , a r t . 1 0 . )

5 7 . I l e s t i n t e r d i t à t o u t e s p e r s o n n e s , à t o u t e s s o c i é t é s , à t o u s

é t a b l i s s e m e n t s p u b l i c s d ' e n c a i s s e r o u d e f a i r e e n c a i s s e r p o u r

l e u r c o m p t e o u p o u r l e c o m p t e d ' a u t r u i , m ê m e s a n s l e u r a c q u i t ,

d e s e f f e t s d e c o m m e r c e n o n t i m b r é s o u n o n v i s é s p o u r t i m b r e ,

s o u s p e i n e d ' u n e a m e n d e d e s i x p o u r c e n t d u m o n t a n t d e s e f f e t s

e n c a i s s é s .

( L o i d u 5 j u i n 1 8 5 0 , a r t . 7 . — D é c r e t d u 21 s e p t e m b r e 1 8 6 4 , a r t . 1 2 . )

38. T o u t e m e n t i o n o u c o n v e n t i o n d e r e t o u r s a n s f r a i s , s o i t

s u r l e t i t r e , s o i t e n d e h o r s d u t i t r e , s e r a n u l l e , s i e l l e e s t r e l a t i v e

à d e s e f f e t s n o n t i m b r é s o u n o n v i s é s p o u r t i m b r e .

( L o i d u 5 j u i n 1 8 5 0 , a r t . S. — D é c r e t d u 21 s e p t e m b r e 1864 , a r t . 1 3 . )

§ 3. Timbre spécial des quittances.

39. L e s s o c i é t é s , c o m p a g n i e s , a s s u r e u r s , e n t r e p r e n e u r s

d e t r a n s p o r t s e t t o u s a u t r e s a s s u j e t t i s a u x v é r i f i c a t i o n s d e s a g e n t s

d e l ' e n r e g i s t r e m e n t p a r l e s l o i s e n v i g u e u r , s o n t t e n u s d e r e ­

p r é s e n t e r a u x d i t s a g e n t s l e u r s l i v r e s , r e g i s t r e s , t i t r e s , p i è c e s

d e r e c e t t e , d e d é p e n s e e t d e c o m p t a b i l i t é , a f i n q u ' i l s s ' a s s u r e n t

d e l ' e x é c u t i o n d e s l o i s s u r l e t i m b r e .

T o u t r e f u s d e c o m m u n i c a t i o n s e r a c o n s t a t é p a r p r o c è s -

v e r b a l e t p u n i d ' u n e a m e n d e d e 100 f r a n c s à 1 , 0 0 0 f r a n c s .

( L o i d u 2 3 a o û t 1 8 7 1 , a r t . 2 2 . )

4 0 . T o u t e c o n t r a v e n t i o n a u x d i s p o s i t i o n s d e l ' a r t i c l e 2 1

s e r a p u n i e d ' u n e a m e n d e d e 5 o f r a n c s . L ' a m e n d e &;•ra d u e p a r

c h a q u e a c t e , é c r i t , q u i t t a n c e , r e ç u o u d é c h a r g e p o u r l e q u e l l e

d r o i t d e t i m b r e n ' a u r a i t p a s é t é a c q u i t t é .

L e d r o i t d e t i m b r e e s t à l a c h a r g e d u d é b i t e u r ; n é a n m o i n s ,

l e c r é a n c i e r q u i a d o n n é q u i t t a n c e , r e ç u o u d é c h a r g e e n c o n t r a ­

v e n t i o n a u x d i s p o s i t i o n s d e l ' a r t i c l e 2 1 , e s t t e n u p e r s o n n e l l e -

— 23 —

m e n t et s a n s r e c o u r s , n o n o b s t a n t t o u t e s t i p u l a t i o n c o n t r a i r e d u

m o n t a n t d e s d r o i t s , frais e t a m e n d e s .

L a c o n t r a v e n t i o n s e r a s u f f i s a m m e n t é t a b l i e p a r la r e p r é s e n ­

t a t i o n d e s p i è c e s n o n t i m b r é e s a n n e x é e s a u x p r o c è s - v e r b a u x

q u e les e m p l o y é s d e l ' e n r e g i s t r e m e n t , l es o f f i c i e r s d e p o l i c e

j u d i c i a i r e , l e s a g e n t s d e la f o r c e p u b l i q u e , l e s p r é p o s é s d e s

d o u a n e s , d e s c o n t r i b u t i o n s i n d i r e c t e s et c e u x d e s o c t r o i s s o n t

a u t o r i s é s à d r e s s e r , c o n f o r m é m e n t a u x a r t i c l e s 31 e t 2 3 d e la

l o i d u 13 b r u m a i r e a n v u .

I l l e u r e s t a t t r i b u é u n q u a r t d e s a m e n d e s r e c o u v r é e s .

L e s i n s t a n c e s s o n t i n s t r u i t e s e t j u g é e s s e l o n l e s f o r m e s

p r e s c r i t e s a u c h a p i t r e I X d e l ' o r d o n n a n c e d u 31 d é c e m b r e 1 8 2 8 .

( L o i d u 2 3 août 1 8 7 1 , art . 2 3 . )

§ 4 . Timbre s p é c i a l d e s c o n n a i s s e m e n t s .

4 1 . D a n s l e c a s o ù la m e n t i o n d u n o m b r e d e s c o n n a i s s e ­

m e n t s p r e s c r i t e p a r l ' a r t i c l e 2 . 5 n e s e r a i t p a s faite s u r l ' o r i g i n a l

r e p r é s e n t é p a r l e c a p i t a i n e , il s e r a p e r ç u u n d r o i t t r i p l e d e c e l u i

fixé p a r l ' a r t i c l e 2 3 .

( L o i d u 3 0 m a r s 1 8 7 2 , art. 5 . )

4 2 . T o u t c o n n a i s s e m e n t c r é é d a n s la c o l o n i e et n o n t i m b r é

d o n n e r a l i e u à u n e a m e n d e d e 50 f r a n c s c o n t r e le c h a r g e u r .

E n o u t r e , u n e a m e n d e d ' é g a l e s o m m e s e r a e x i g é e p e r s o n n e l l e ­

m e n t e t s a n s r e c o u r s , t a n t d u c a p i t a i n e q u e d e l ' a r m a t e u r o u

d e l ' e x p é d i t e u r d u n a v i r e .

L e s c o n t r a v e n t i o n s s e r o n t c o n s t a t é e s p a r l e s e m p l o y é s d e s

d o u a n e s , p a r c e u x d e s c o n t r i b u t i o n s i n d i r e c t e s e t p a r t o u s a u t r e s

a g e n t s a y a n t q u a l i t é p o u r v e r b a l i s e r e n m a t i è r e d e t i m b r e .

I l l e u r e s t a l l o u é u n q u a r t d e s a m e n d e s r e c o u v r é e s .

L e s c a p i t a i n e s d e n a v i r e s f r a n ç a i s o u é t r a n g e r s d e v r o n t

e x h i b e r a u x a g e n t s d e s d o u a n e s , s o i t à l ' e n t r é e , s o i t à l a s o r t i e ,

l e s c o n n a i s s e m e n t s d o n t i l s d o i v e n t ê t r e p o r t e u r s a u x t e r m e s

d e l ' a r t i c l e 2 3 c i - d e s s u s .

— 24 —

C h a q u e c o n t r a v e n t i o n à cet te p r e s c r i p t i o n sera p u n i e d ' u n e a m e n d e d e 100 f rancs .

(Idem, art. 6 . )

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

4 5 . La faculté a c c o r d é e aux part i cu l iers d ' e m p l o y e r d ' au t re p a p i e r q u e ce lui fourni p a r l ' A d m i n i s t r a t i o n , en le faisant t i m b r e r avant d ' en faire u s a g e , est interdite aux no ta i res , hu iss iers , gref f iers , a v o u é s o u dé fenseurs of f ic ieux et à t ous autres of f ic iers o u f o n c t i o n n a i r e s pub l i c s ; ils s e r o n t tenus d e se servir d u p ap ie r t i m b r é déb i t é par l ' A d m i n i s t r a t i o n ( 1 ) .

L e s adminis trat ions p u b l i q u e s s e u l e m e n t c o n s e r v e r o n t ce t te f a cu l t é .

L e s no ta i res et autres o f f ic iers p u b l i c s p o u r r o n t n é a n m o i n s faire t i m b r e r à l ' e x t raord ina i re d u p a r c h e m i n , l o r squ ' i l s s e r o n t dans le cas d ' e n e m p l o y e r .

L e s c o n t r e v e n a n t s p a y e r o n t u n e a m e n d e d e v ingt f rancs . ( L o i du 13 brumaire an v u , art. art. 20. — L o i du 16 juin 1824,

art. 1 0 . )

4 4 . L ' e m p r e i n t e du t i m b r e n e p o u r r a ê t re c o u v e r t e d ' é c r i ­ture ni a l térée .

C h a q u e c o n t r a v e n t i o n sera p u n i e d ' u n e a m e n d e d e c i n q f rancs (2).

( L o i du 13 brumaire, an vu , art. 2 1 , 2 6 . — L o i du 6 juin 1 8 2 4 , art. 10 . )

4 5 . L e pap ier t i m b r é qui aura été e m p l o y é à un acte q u e l ­c o n q u e ne pourra p l u s serv ir p o u r un autre a c te , q u a n d m ê m e

(1) Voir l'exception contenue dans l'article 16. ( 2 ) 11 n'y a pas contravention lorsque le verso des empreintes est couvert

d'écritures. (Décision ministérielle fin. 1 6 juin 1 8 0 7 ) , ni lorsque l'impres­sion des colonnes d'un répertoire traverse ces mêmes empreintes même au recto. (Décision ministérielle fin. 3 6 mai 1 8 2 0 . )

Un effet de commerce peut, sans contravention, être écrit sur une feuille de timbre de dimension d'un prix supérieur h celui de l'effet qui aurait dû être employé, rogné, si l'on veut, de manière à présenter la forme et la dimension d'un coupon (Sol. 11 novembre 1848).

— 25 ­

le p r e m i e r n 'aurai t pas été a c h e v é , à p e i n e d 'une a m e n d e d e c i n q francs c o n t r e les par t i cu l i e r s , et d e v ingt f rancs , s'il s 'agit d 'un acte r e çu p a r un o f f i c ier p u b l i c .

L e s c o n t r e v e n a n t s p a y e r o n t en out re les dro i t s d e t i m b r e .

( L o i du 4 3 brumaire an v u , art. 2 2 , 2 6 . — L o i du 16 juin 1824, art. 1 0 . )

46. Il ne p o u r r a être fait ni e x p é d i é d e u x actes à la suite l 'un d e l 'autre sur la m ê m e feuille d e p a p i e r t i m b r é , n o n o b s t a n t tout usage o u r è g l e m e n t c o n t r a i r e .

S o n t e x c e p t é s : les rati f ications des actes passés en l ' a b s e n c e des part ies , les qu i t tances d e pr ix d e vente et cel les d e r e m ­b o u r s e m e n t d e c o n t r â t d e const i tut ion o u d ' o b l i g a t i o n , les i n ­ventaires , p r o c è s - v e r b a u x et autres actes qu i ne peuvent être c o n s o m m é s dans un m ê m e jour et dans la m ê m e vaca t i on ; les p r o c è s - v e r b a u x d e r e conna i s sance et l evée des scel lés q u ' o n pourra faire à la suite d u p r o c è s - v e r b a l d ' a p p o s i t i o n , e t les signif ications des huiss iers q u i p e u v e n t é g a l e m e n t être écr i tes à la suite d e s j u g e m e n t s et autres p ièces d o n t il est dé l ivré c o p i e .

Il p o u r r a être aussi d o n n é plusieurs qui t tances sur une m ê m e feuil le d e papier t i m b r é , p o u r à - c o m p t e d ' u n e seu le et m ê m e c r é a n c e o u d 'un seul t e r m e d e f e r m a g e o u l o y e r .

T o u t e s autres qu i t tances qu i seront d o n n é e s sur une m ê m e feuil le d e p a p i e r t i m b r é n ' a u r o n t pas p lus d'effet que si e l les étaient sur pap ie r n o n t i m b r é .

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t . 2 3 . )

C h a q u e c o n t r a v e n t i o n sera p u n i e d ' u n e a m e n d e d e c i n q francs c o n t r e les part icul iers et d e v ingt f rancs c o n t r e les off iciers et f o n c t i o n n a i r e s p u b l i c s .

L e s c o n t r e v e n a n t s p a y e r o n t en outre le d r o i t d e t i m b r e .

( L o i d u 4 3 brumaire an v u , art. 2 6 . — L o i du 16 ju in 1 8 2 4 , art. 4 0 . )

4 7 . II est fait dé fense aux no ta i res , huissiers , greff iers, a r ­bi tres et exper ts d 'ag i r , aux j u g e s d e p r o n o n c e r aucun j u g e m e n t et aux admin i s t ra t i ons p u b l i q u e s d e r e n d r e a u c u n a r r ê t é , sur

— 2 6 —

u n a c t e , r e g i s t r e o u e f f e t d e c o m m e r c e n o n é c r i t s u r p a p i e r

t i m b r é d u t i m b r e p r e s c r i t o u n o n v i s é p o u r t i m b r e .

A u c u n j u g e o u o f f i c i e r p u b l i c n é p o u r r a n o n p l u s c o t e r e t

p a r a p h e r u n r e g i s t r e a s s u j e t t i a u t i m b r e , s i l e s f e u i l l e s n ' e n s o n t

t i m b r é e s .

L e t o u t à p e i n e d ' u n e a m e n d e d e v i n g t f r a n c s c o n t r e l e s o f f i ­

c i e r s e t f o n c t i o n n a i r e s p u b l i c s .

L e s c o n t r e v e n a n t s p a y e r o n t e n o u t r e l e s d r o i t s d e t i m b r e .

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t . 2 4 , 2 6 . — L o i d u 4 6 j u i n 1 8 2 4 , a r t . 4 0 . )

4 8 . L e s n o t a i r e s p o u r r o n t c e p e n d a n t f a i r e d e s a c t e s e n v e r t u

e t p a r s u i t e d ' a c t e s s o u s s e i n g p r i v é n o n t i m b r é s , m a i s s o u s l e s

c o n d i t i o n s q u e c h a c u n d e c e s a c t e s s o u s s e i n g p r i v é d e m e u r e r a

a n n e x é à c e l u i d a n s l e q u e l i l s e t r o u v e r a m e n t i o n n é , q u ' i l s e r a

s o u m i s a v e c l u i à la f o r m a l i t é , e t q u e l e s n o t a i r e s s e r o n t p e r s o n ­

n e l l e m e n t r e s p o n s a b l e s , n o n - s e u l e m e n t d e s d r o i t s d e t i m b r e ,

m a i s e n c o r e d e s a m e n d e s a u x q u e l l e s l e s a c t e s s o u s s e i n g p r i v é

s e t r o u v e r o n t a s s u j e t t i s .

( L o i d u 1 6 j u i n 1 8 2 4 , a r t . 13. — L o i d u 8 j a n v i e r 1 8 2 5 . )

4 9 . A u c u n n o t a i r e o u h u i s s i e r n e p o u r r a p r o t e s t e r u n e f f e t

n é g o c i a b l e o u d e c o m m e r c e n o n é c r i t s u r d e p a p i e r d u t i m b r e

p r e s c r i t o u n o n v i s é p o u r t i m b r e , s o u s p e i n e d e s u p p o r t e r p e r ­

s o n n e l l e m e n t u n e a m e n d e d e v i n g t f r a n c s p o u r c h a q u e c o n t r a ­

v e n t i o n ; i l s e r a t e n u e n o u t r e d ' a v a n c e r l e d r o i t d e t i m b r e e t l e s

a m e n d e s e n c o u r u e s d a n s l e s c a s d é t e r m i n é s p a r l e s a r t i c l e s 19,

2 0 , 2 1 e t 2 2 d e l a l o i d u 24 m a i 1834 , s a u f s o n r e c o u r s c o n t r e

l e s c o n t r e v e n a n t s .

( L o i d u 2 4 m a i 1 8 3 4 , a r t . 2 3 . )

50. T o u s l e s a c t e s s o u s s e i n g p r i v é , e f f e t s d e c o m m e r c e

é c h u s o u n o n é c h u s , e t g é n é r a l e m e n t t o u s é c r i t s s u r p a p i e r n o n

t i m b r é , p o r t a n t u n e d a t e a n t é r i e u r e a u 1er a o û t 1 8 7 2 , m a i s ,

n ' a y a n t p a s a c q u i s u n e d a t e c e r t a i n e p a r l ' u n e d e s c i r c o n s t a n c e s

p r é v u e s p a r l ' a r t i c l e 1 3 2 8 d u c o d e N a p o l é o n , e t q u i n ' a u r o n t

p a s é t é p r é s e n t é s a u v i s a p o u r t i m b r e g r a t i s , d a n s l e t e r m e

- 27 -a c c o r d é p a r l ' a r r ê t é d u 18 j u i n 1 8 7 2 e t p a r l ' a r r ê t é d e p r o r o g a ­

t i o n d u 17 d é c e m b r e s u i v a n t , a c q u i t t e r o n t , s a n s a m e n d e ,

l o r s q u ' i l e n s e r a f a i t u s a g e , l e d r o i t d e t i m b r e , e n r a i s o n d e l a

d i m e n s i o n d u p a p i e r e m p l o y é à l e u r r é d a c t i o n o u e n r a i s o n d e s

s o m m e s o u v a l e u r s y é n o n c é e s .

( A r r ê t é d u 2 3 d é c e m b r e 1 8 7 3 , a r t . 6.)

51. L e s é c r i t u r e s p r i v é e s q u i a u r a i e n t é t é f a i t e s s u r p a p i e r

n o n t i m b r é , s a n s c o n t r a v e n t i o n a u x l o i s d u t i m b r e , q u o i q u e n o n

c o m p r i s e s n o m m é m e n t d a n s l e s e x c e p t i o n s , n e p o u r r o n t ê t r e

p r o d u i t e s e n j u s t i c e s a n s a v o i r é t é s o u m i s e s a u t i m b r e e x t r a o r ­

d i n a i r e o u v i s a p o u r t i m b r e , à p e i n e d ' u n e a m e n d e d e c i n q

f r a n c s , o u t r e l e d r o i t d e t i m b r e .

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n VII, a r t . 3 0 . — L o i d u 16 j u i n 1 8 2 4 , a r t . 1 0 . )

52. L o r s q u ' u n e f f e t , c e r t i f i c a t d ' a c t i o n , t i t r e , b o r d e r e a u ,

p o l i c e d ' a s s u r a n c e , o u t o u t a u t r e a c t e s u j e t a u t i m b r e e t n o n

e n r e g i s t r é , s e r a m e n t i o n n é d a n s u n a c t e p u b l i c , j u d i c i a i r e o u

e x t r a j u d i c i a i r e e t n e d e v r a p a s ê t r e r e p r é s e n t é a u r e c e v e u r l o r s

d e l ' e n r e g i s t r e m e n t d e c e t a c t e , l ' o f f i c i e r p u b l i c o u l ' o f f i c i e r m i ­

n i s t é r i e l s e r a t e n u d e d é c l a r e r e x p r e s s é m e n t d a n s l ' a c t e s i l e

t i t r e e s t r e v ê t u d u t i m b r e p r e s c r i t , e t d ' é n o n c e r l e m o n t a n t

d u d r o i t d e t i m b r e p a y é , o u d ' a f f i r m e r q u e l e t i t r e n ' e s t p a s

d a n s l a c o l o n i e .

E n c a s d ' o m i s s i o n , l e s n o t a i r e s , a v o u é s , g r e f f i e r s , h u i s s i e r s

e t a u t r e s o f f i c i e r s p u b l i c s s e r o n t p a s s i b l e s d ' u n e a m e n d e d e d i x

f r a n c s p o u r c h a q u e c o n t r a v e n t i o n .

( L o i d u 3 j u i n 1 8 5 0 , a r t . 4 9 . )

53. I l e s t f a i t d é f e n s e à t o u t r e c e v e u r d e l ' e n r e g i s t r e m e n t ,

à p e i n e d ' u n e a m e n d e d e d i x f r a n c s :

1° D ' e n r e g i s t r e r a u c u n a c t e q u i n e s e r a i t p a s s u r p a p i e r

t i m b r é d u t i m b r e p r e s c r i t o u q u i n ' a u r a i t p a s é t é v i s é p o u r

t i m b r e ;

— 2 8 —

2 ° D'admettre à la formalité de l'enregistrement des protêts d'effets négociables sans se faire représenter ces effets en bonne forme.

( L o i du 13 b r u m a i r e an VII, art. 25, 28. — L o i du 16 j u i n 1 8 2 4 , a r t . 10 . )

54. Aucune personne ne pourra vendre ou distribuer des papiers timbrés, qu'en vertu d'une commission de l 'Administra-tion, à peine d'une amende de vingt francs pour la première fois, et de trois cents francs en cas de récidive.

Le papier qui sera saisi chez ceux qui s'en permettront ainsi le commerce sera confisqué au profit de l 'Etat.

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n VII, a r t . 2 7 . — L o i du 16 j u i n 1 8 2 4 , art. 4 0 . )

55. Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ou des timbres mobiles ayant déjà servi, seront poursuivis devant la j u ­ridiction correctionnelle et punis d'une amende de cinquante à mille francs.

En cas de récidive, la peine sera d'un emprisonnement de cinq jours et l'amende du double. Il pourra être fait application de l'article 463 du Code pénal.

( D é c r e t du 24 S e p t e m b r e 1 8 6 4 , a r t . 2 2 . )

56. Le timbre des quittances fournies à l'État ou délivrées en son nom est à la charge des particuliers qui les donnent ou qui les reçoivent ; il en est de même pour tous autres actes entre l'État et les citoyens.

( L o i dit 13 b r u m a i r e an VII, a r t 2 9 . )

57. Sont considérés comme non timbrés, les actes ou écrits sur lesquels le timbre mobile aurait é t é apposé sans l'accomplis­sement des formalités prescrites ou sur lesquels aurait été apposé u n timbre ayant déjà servi e t ceux sur lesquels u n timbre mobile aurait été indûment apposé.

( L o i d u 11 j u i n l 8 5 9 , art. 2 0 . — L o i d u 2 juillet 4 8 6 2 , art. 2 7 . — D é c r e t d u 21 septembre 4 8 6 4 , art. 2 0 . — L o i d u 8 juillet 1865 , art. 5 . )

- 2 9 -

T I T R E I V .

D E S POURSUITES E T INSTANCES.

58. L e s p r é p o s é s d e l a r é g i e s o n t a u t o r i s é s à r e t e n i r l e s a c t e s ,

r e g i s t r e s o u e f f e t s e n c o n t r a v e n t i o n à l a l o i d u t i m b r e q u i l e u r

s e r o n t p r é s e n t é s , p o u r l e s j o i n d r e a u p r o c è s - v e r b a u x q u ' i l s e n

r a p p o r t e r o n t , à m o i n s q u e l e s c o n t r e v e n a n t s n e c o n s e n t e n t à

s i g n e r l e s d i t s p r o c è s - v e r b a u x o u à a c q u i t t e r s u r - l e - c h a m p l ' a ­

m e n d e e n c o u r u e e t l e d r o i t d u t i m b r e .

( L o i d u 4 3 b r u m a i r e a n v u , a r t . 3 4 . )

5 9 . E n c a s d e r e f u s d e la p a r t d e s c o n t r e v e n a n t s d e s a t i s f a i r e

a u x d i s p o s i t i o n s d e l ' a r t i c l e p r é c é d e n t , l e s p r é p o s é s l e u r f e r o n t

s i g n i f i e r , d a n s l e s t r o i s j o u r s , l e s p r o c è s - v e r b a u x q u ' i l s a u r o n t

r a p p o r t é s .

L e r e c o u v r e m e n t d e s d r o i t s d e t i m b r e e t d e s a m e n d e s d e

c o n t r a v e n t i o n y r e l a t i v e s s e r a p o u r s u i v i p a r v o i e d e c o n t r a i n t e ,

e t , e n c a s d ' o p p o s i t i o n , l e s i n s t a n c e s s e r o n t i n s t r u i t e s e t j u g é e s

s e l o n l e s f o r m e s p r e s c r i t e s p a r l ' o r d o n n a n c e d u 31 d é c e m b r e

1828, c h a p i t r e I X .

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t . 3 2 . — L o i d u 2 8 a v r i l 1816, a r t . 7 6 . — A r r ê t é d u 18 j u i n 4 8 7 2 . )

60. L ' i n s t r u c t i o n s e f e r a s u r s i m p l e s m é m o i r e s r e s p e c t i v e ­

m e n t s i g n i f i é s .

L e s j u g e m e n t s d é f i n i t i f s q u i i n t e r v i e n d r o n t s e r o n t s a n s a p p e l .

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t . 32 . )

6 1 . S e r o n t s o l i d a i r e s p o u r l e p a y e m e n t d e s d r o i t s d e t i m b r e

e t d e s a m e n d e s :

T o u s l e s s i g n a t a i r e s p o u r l e s a c t e s s y n a l l a g m a t i q u e s ;

L e s p r ê t e u r s e t l e s e m p r u n t e u r s p o u r l e s o b l i g a t i o n s ;

L e s c r é a n c i e r s e t l e s d é b i t e u r s p o u r l e s q u i t t a n c e s ;

L e s o f f i c i e r s m i n i s t é r i e l s q u i a u r o n t r e ç u o u r é d i g é d e s a c t e s

é n o n ç a n t d e s a c t e s o u l i v r e s n o n t i m b r é s .

( L o i d u 2 8 a v r i l 1816. a r t . 7 5 . )

— 3 0 —

6 2 . E n cas d e d é c è s d e s c o n t r e v e n a n t s , lesdits d r o i t s et a m e n d e s seront d u s p a r leurs successeurs et j o u i r o n t , soit dans les success i ons , soit d a n s les faillites o u t o u s autres c a s , d u pr iv i ­l ége des c o n t r i b u t i o n s d i r e c t e s .

( L o i d u 2 8 avril 1 8 1 6 , art. 7 6 . — Décret . 21 septembre 1864 , art. 2 6 . )

T I T R E V .

DES PRESCRIPTIONS.

6 5 . La prescr ipt ion d e d e u x ans s ' app l iquera a u x a m e n d e s p o u r c o n t r a v e n t i o n a u x lo is sur le t i m b r e . E l l e c o u r r a d u j o u r o ù les p r é p o s é s a u r o n t été mis à p o r t é e d e c o n s t a t e r les c o n t r a ­v e n t i o n s , au v u d e c h a q u e ac te s o u m i s à l ' e n r e g i s t r e m e n t .

L e s part ies seront n o n r e c e v a b l e s après le d é l a i , p o u r t o u t e d e m a n d e en rest i tut ion d e d r o i t s p e r ç u s .

D a n s t ous les c a s , la p r e s c r i p t i o n p o u r le r e c o u v r e m e n t des d r o i t s d e t i m b r e qu i auraient été dus i n d é p e n d a m m e n t des a m e n d e s , n ' es t a c q u i s e q u ' a p r è s trente a n s .

L e s p r e s c r i p t i o n s c i - d e s s u s seront s u s p e n d u e s p a r des d e m a n d e s signifiées et enreg is t rées avant l ' exp irat ion des délais ; m a i s elles seront a c q u i s e s i r r é v o c a b l e m e n t , si les poursu i t e s c o m m e n c é e s sont i n t e r r o m p u e s p e n d a n t une a n n é e , sans qu ' i l y ait d ' ins tance d e v a n t les j u g e s c o m p é t e n t s , q u a n d m ê m e le p r e m i e r dé la i p o u r la p r e s c r i p t i o n n e serait pas e x p i r é ( 1 ) .

( L o i du 2 2 f r i m a i r e an v u , a r t . 6 1 . — L o i d u 1 6 j u i n 1 8 2 4 , art. 1 4 . — D é c r e t d u 21 s e p t e m b r e -1864, a r t . 2 5 . )

T I T R E V I . DES ACTES AUXQUELS LA FORMALITÉ DU VISA POUR TIMBRE PEUT ETRE

DONNÉE EN DÉBET OU GRATIS.

§ 1er. A viser pour timbre en débet.

6 4 . S e r o n t v isés p o u r t i m b r e en d é b e t : 1° L e s actes d e p r o c é d u r e et j u g e m e n t s à la r e q u ê t e d u m i -

(1) Les droits et amendes de timbre perçus sur une obligation ne deviennent pas restituables, par suite de l'annulation de cette obligation prononcée en justice. *

— 31 —

n i s t è r e p u b l i c , a y a n t p o u r o b j e t l a r e c t i f i c a t i o n d ' a c t e s d e m a r i a g e ,

e n c e q u i c o n c e r n e l e s d é c l a r a t i o n s r e l a t i v e s a u c o n t r a t ;

( C o d e N a p o l é o n , a r t . 7 6 . — L o i d u 4 0 j u i l l e t 1 8 5 0 . )

2 ° L e s a c t e s d e p r o c é d u r e r e l a t i f s à d e s i n t e r d i c t i o n s p o u r s u i ­v i e s d ' o f f i c e p a r l e m i n i s t è r e p u b l i e , e t g é n é r a l e m e n t t o u s l e s a c t e s f a i t s à la r e q u ê t e d e s p r o c u r e u r s d e la R é p u b l i q u e p r è s l e s t r i b u n a u x (1) ;

( D é c r e t d u 18 j u i n 1 8 1 1 , a r t . 118. )

3° L e s a c t e s d e p r o c é d u r e f a i t s à l a r e q u ê t e d ' u n e p a r t i e q u i

a o b t e n u l ' a s s i s t a n c e j u d i c i a i r e , e t l e s a c t e s e t t i t r e s p r o d u i t s p a r

e l l e p o u r j u s t i f i e r d e s e s d r o i t s e t q u a l i t é s ;

( L o i d u 2 2 j a n v i e r 1 8 5 1 , a r t . 1 4 . )

4° L e s a c t e s e t p r o c è s - v e r b a u x d e s h u i s s i e r s , g e n d a r m e s ,

p r é p o s é s , c o m m i s s a i r e s d e p o l i c e , a g e n t s d e p o l i c e , s u r v e i l l a n t s

r u r a u x , g a r d e s d u g é n i e e t g é n é r a l e m e n t t o u s a c t e s e t p r o c è s -

v e r b a u x c o n c e r n a n t l a p o l i c e o r d i n a i r e o u q u i o n t p o u r o b j e t l a

p o u r s u i t e e t l a r é p r e s s i o n d e s d é l i t s e t c o n t r a v e n t i o n s a u x

r è g l e m e n t s g é n é r a u x d e p o l i c e e t d ' i m p o s i t i o n s , l o r s q u ' i l n ' y

a u r a p a s d e p a r t i e c i v i l e p o u r s u i v a n t e ( a f f a i r e s d e p o l i c e s i m p l e

e t c o r r e c t i o n n e l l e ) ;

( L o t d u 2 5 m a r s 1 8 1 7 , a r t . 7 4 . )

E t l e s a c t e s e t j u g e m e n t s q u i i n t e r v i e n n e n t s u r c e s p r o c è s -v e r b a u x ;

( O r d o n n a n c e d u 2 2 m a i 1816 , a r t . 4 . )

5° L e s b o r d e r e a u x d ' i n s c r i p t i o n s h y p o t h é c a i r e s r e q u i s e s p a r

l e m i n i s t è r e p u b l i c d a n s l ' i n t é r ê t d e s m i n e u r s , i n t e r d i t s , a b s e n t s ,

o u c o n t r e l e s c o m p t a b l e s d e d e n i e r s p u b l i c s o u l e u r s c a u t i o n s ;

( I n s t r u c t i o n d e la r é g i e . )

(0 Timbre gratis. Voir article 65, 1°

— 3 2 —

6 ° L e s d é c l a r a t i o n s d ' a p p e l d e t o u s j u g e m e n t s r e n d u s en

m a t i è r e c o r r e c t i o n n e l l e , l o r s q u e l ' a p p e l a n t e s t e m p r i s o n n é

( L o i d u 2 3 m a r s 1 8 1 7 , a r t . 7 4 . )

7° L e s p r o c è s - v e r b a u x d ' a p p o s i t i o n e t d e l e v é e d e s c e l l é s e t

l e s a c t e s d e t u t e l l e r é d i g é s d ' o f f i c e p a r l e s j u g e s d e p a i x ;

( I n s t r u c t i o n d e la r é g i e n ° 3 3 9 0 , § 1 c r . )

8° L e s p r o c è s - v e r b a u x d e d i s s o l u t i o n d ' u n i o n , d e s c r é a n c i e r s

d ' u n f a i l l i e t l e s a c t e s q u i e n s o n t l e s p r é l i m i n a i r e s , l o r s q u e l a

f a i l l i t e n e p r é s e n t e a u c u n a c t i f ;

( D é c i s i o n s m i n i s t é r i e l l e s , F i n a n c e s e t J u s t i c e : 21 o c t o b r e 1 8 4 3 . — 9 j a n ­v i e r 1 8 5 6 . )

L e s . a c t e s q u i p e u v e n t ê t r e v i s é s p o u r t i m b r e e n d é b e t

j o u i s s e n t e n g é n é r a l d e l a f a c u l t é d e p o u v o i r ê t r e p r é s e n t é s à

c e t t e f o r m a l i t é a p r è s l e u r r é d a c t i o n e t e n m ê m e t e m p s q u ' i l s

s o n t s o u m i s à l ' e n r e g i s t r e m e n t .

§ 2 . A viser pour timbre gratis.

6 5 . S e r o n t v i s é s p o u r t i m b r e g r a t i s :

1° L e s a c t e s d e p r o c é d u r e e t j u g e m e n t s à l a r e q u ê t e d u m i n i s ­

t è r e p u b l i c , a y a n t p o u r o b j e t d e r é p a r e r l e s o m i s s i o n s e t d e f a i r e

l e s r e c t i f i c a t i o n s , s u r l e s r e g i s t r e s d e l ' é t a t c i v i l , d ' a c t e s q u i

i n t é r e s s e n t d e s i n d i v i d u s n o t o i r e m e n t i n d i g e n t s , d e r e m p l a c e r

l e s r e g i s t r e s d e l ' é t a t c i v i l p e r d u s o u i n c e n d i é s p a r l e s é v é n e m e n t s

d e la g u e r r e , e t d e s u p p l é e r a u x r e g i s t r e s q u i n ' a u r a i e n t p a s é t é

t e n u s ;

( L o i d u 25 m a r s 1 8 1 7 , a r t . 7 5 . )

2 ° L e s a c t e s r e l a t i f s a u x a c q u i s i t i o n s f a i t e s p a r l ' E t a t , e t l e s

b a u x d ' i m m e u b l e s d o n t l e p r i x e s t à l a c h a r g e d e l ' É t a t ;

( D é c i s i o n s m i n i s t é r i e l l e s , F i n a n c e s : 11 j u i n 1 8 2 3 . — 2 2 j u i n -1830.)

3 ° L e s e x t r a i t s d e s r e g i s t r e s d e l ' é t a t c i v i l , l e s a c t e s d e n o t o r i é t é ,

d e c o n s e n t e m e n t , d e p u b l i c a t i o n ; l e s d é l i b é r a t i o n s d e s c o n s e i l s

d e f a m i l l e ; l e s c e r t i f i c a t s d e l i b é r a t i o n d u s e r v i c e m i l i t a i r e ; l e s

— 3 3 —

d i s p e n s e s p o u r c a u s e d e p a r e n t é , d ' a l l i a n c e , d ' â g e ; les a c t e s d e

r e c o n n a i s s a n c e d e s e n f a n t s n a t u r e l s ; l e s a c t e s d e p r o c é d u r e ; l e s

j u g e m e n t s e t a r r ê t s d o n t l a p r o d u c t i o n s e r a n é c e s s a i r e p o u r l e

m a r i a g e d e s i n d i g e n t s ; l a l é g i t i m a t i o n d e l e u r s e n f a n t s n a t u r e l s

e t l e r e t r a i t d e c e s e n f a n t s d é p o s é s d a n s l e s h o s p i c e s ;

( L o i d u 10 d é c e m b r e 1 8 5 0 , a r t . 4 . )

4° L e s p l a n s , p r o c è s - v e r b a u x , c e r t i f i c a t s , s i g n i f i c a t i o n s , j u g e ­

m e n t s , c o n t r a t s , q u i t t a n c e s , e t a u t r e s a c t e s f a i t s e n v e r t u d e l a

l o i s u r l ' e x p r o p r i a t i o n p o u r c a u s e d ' u t i l i t é p u b l i q u e ;

( L o i d u 3 m a i 1 8 4 1 . )

5 ° L e s p r o c è s - v e r b a u x d ' a p p o s i t i o n e t d e l e v é e d e s c e l l é s p a r

l e s j u g e s d e p a i x s u r l a c a i s s e , l e s p a p i e r s e t b o r d e r e a u x d e s

c o m p t a b l e s p u b l i c s d é c é d é s o u e n f a i l l i t e ;

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 2 0 n o v e m b r e - 1 8 4 6 . )

6 ° L e s p r o c è s - v e r b a u x d e s g e n d a r m e s e t l e s a c t e s d e s h u i s s i e r s

r e l a t i f s à la p o l i c e g é n é r a l e e t à l a v i n d i c t e p u b l i q u e s o u m i s à

l a f o r m a l i t é d e l ' e n r e g i s t r e m e n t ( a f f a i r e s c r i m i n e l l e s ) , l o r s q u ' i l

n ' y a p a s d e p a r t i e c i v i l e ;

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t . 16. — O r d o n n a n c e d u 2 2 m a i 1 8 1 6 . )

7° L e s r é p e r t o i r e s d e s p o r t e u r s d e c o n t r a i n t e s ;

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 4 9 a v r i l 4 8 0 8 . )

8 ° L e s r é p e r t o i r e s d e s c o m m i s s a i r e s - c o m m a n d a n t s d e q u a r ­

t i e r s , t e n u s e n e x é c u t i o n d u d é c r e t d u 2 8 a o û t 1 8 6 2 ;

( I n s t r u c t i o n d u D i r e c t e u r d e l ' i n t é r i e u r d u 3 0 j u i l l e t 1 8 7 2 . )

L e s a c t e s e t p i è c e s q u i p e u v e n t ê t r e v i s é s p o u r t i m b r e

g r a t i s j o u i s s e n t e n g é n é r a l d e l a f a c u l t é d e p o u v o i r ê t r e p r é ­

s e n t é s à c e t t e f o r m a l i t é a p r è s l e u r r é d a c t i o n e t e n m ê m e t e m p s

q u ' i l s s o n t s o u m i s à l ' e n r e g i s t r e m e n t .

— № — TITRE VII.

E X E M P T I O N S D U T I M B R E .

66. S o n t e x e m p t s d u d r o i t d e t i m b r e :

1° L e s a c t e s d u G o u v e r n e m e n t ;

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t . 1 6 . )

2 ° L e s a c t e s d e p o l i c e g é n é r a l e e t d e v i n d i c t e p u b l i q u e , c e u x

d e s m a g i s t r a t s d u m i n i s t è r e p u b l i e , n o n s o u m i s à la f o r m a l i t é

d e l ' e n r e g i s t r e m e n t , l e s e x p l o i t s s i g n i f i é s e t l e s p r o c è s - v e r b a u x

r é d i g é s p a r l e s h u i s s i e r s e t g e n d a r m e s d a n s l e s p r o c é d u r e s e n

m a t i è r e c r i m i n e l l e , l e s c o p i e s d e s p i è c e s d e p r o c é d u r e c r i m i n e l l e

q u i d o i v e n t ê t r e d é l i v r é e s s a n s f r a i s , et g é n é r a l e m e n t l e s a c t e s

e t j u g e m e n t s e n m a t i è r e c r i m i n e l l e , l o r s q u ' i l n ' y a p a s d e p a r t i e

c i v i l e e n c a u s e ;

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t . 16 . — D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n -c e s : 5 a v r i l 1 8 0 8 . )

3 ° L e s a c t e s c o n c e r n a n t l e s s o c i é t é s d e s e c o u r s m u t u e l s a p ­

p r o u v é e s ;

( L o i d u 15 j u i l l e t 1 8 5 0 , a r t . 12 . — D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e d u 26 m a r s 1 8 5 2 , a r t . 11.)

4° L e s a c t e s j u d i c i a i r e s a u x q u e l s p e u t d o n n e r l i e u l a c o m p o ­

s i t i o n d e l a l i s t e g é n é r a l e d e s a s s e s s e u r s ;

( D é c r e t d u 7 a o û t 1 8 4 8 , a r t . 6.)

5 ° L e s a c t e s f a i t s à la r e q u ê t e d u m i n i s t è r e p u b l i c a y a n t p o u r

o b j e t l ' e x é c u t i o n d e c o m m i s s i o n s r o g a t o i r e s é m a n é e s d e s t r i b u ­

n a u x é t r a n g e r s , e t t r a n s m i s p a r l e s v o i e s d i p l o m a t i q u e s ;

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 2 7 m a r s 1829 . )

6 ° L e s a c t e s d e p r o c é d u r e e t j u g e m e n t s r e l a t i f s à l a r é p r e s ­

s i o n d e s i n f r a c t i o n s c o m m i s e s à b o r d d e s b â t i m e n t s d e l a m a r i n e

m a r c h a n d e ;

( D é c r e t d u 2 4 m a r s 1 8 3 2 , a r t . 4 6 . — D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 14 j u i n 1 8 5 3 . )

— 3 5 —

7° L e s a f f i c h e s q u e l ' a u t o r i t é a d m i n i s t r a t i v e f a i t a p p o s e r p o u r

a n n o n c e r d e s v e n t e s , b a u x , a d j u d i c a t i o n s p o u r l e c o m p t e d u

t r é s o r p u b l i c ;

( L o i d u 9 v e n d é m i a i r e a n v u , a r t . 5 6 . )

8° L e s a f f i c h e s m a n u s c r i t e s s u r p a p i e r ou s u r b o i s q u e l e s

p a r t i c u l i e r s a p p o s e n t s u r l e u r d e m e u r e p o u r a n n o n c e r u n e

l o c a t i o n o u l e u r g e n r e d e c o m m e r c e e t d ' i n d u s t r i e ;

( D é c i s i o n d u D i r e c t o i r e d u 7 b r u m a i r e a n v u . )

9 ° L e s a v e r t i s s e m e n t s d o n n é s p a r l e s j u g e s d e p a i x a u x p a r -

l i e s p o u r c o m p a r a î t r e d e v a n t e u x ;

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 4 6 o c t o b r e 1 8 2 7 . )

10° L e s a v e r t i s s e m e n t s d o n n é s p a r l e s g r e f f i e r s d e j u s t i c e s

d e p a i x e t l e r e g i s t r e q u i en e s t t e n u c o n f o r m é m e n t à l a l o i d u

2 m a i 1855 ; ( L o i d u 2 m a i 1 8 5 5 , a r t . 2 . )

11° L e s b i l l e t s d e f a i r e p a r t d e n a i s s a n c e s , d e m a r i a g e s e t

d ' e n t e r r e m e n t s ;

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 19 j u i n 1 8 2 2 . )

12° L e s d é p ô t s e t c e r t i f i c a t s d e d é p ô t a u g r e f f e d e s r e g i s t r e s

d e l ' é t a t c i v i l ;

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 2 8 j u i n 4 8 2 2 . ) g

13° L e s c e r t i f i c a t s d ' i n d i g e n c e ;

( L o i d u 4 3 b r u m a i r e a n v u , a r t . 4 6 . )

14° L e s c e r t i f i c a t s d e v i e e t l e s e x t r a i t s d e d é c è s p o u r p e n s i o n s

m i l i t a i r e s ;

( O r d o n n a n c e d u 2 0 j u i n 1817 , a r t . 4 2 . — D é c i s i o n s m i n i s t é r i e l l e s , F i n a n ­c e s : 2 7 o c t o b r e 4 8 0 9 . — 15 j a n v i e r 1 8 2 3 . )

15° L e s c e r t i f i c a t s d e v i e p o u r t o u c h e r l e s p e n s i o n s , t r a i t e ­

m e n t s e t g r a t i f i c a t i o n s s u r l a L é g i o n d ' h o n n e u r ;

( D é c i s i o n s m i n i s t é r i e l l e s , F i n a n c e s : 44 e t 2 2 a o û t 4 8 4 7 . — 2 8 f é ­v r i e r 1 8 2 6 . )

— 3 6 —

16° L e s c e r t i f i c a t s d e v i e d e s a n c i e n s e m p l o y é s d e s d o u a n e s

p o u r t o u c h e r d e s p e n s i o n s s u r f o n d s d e r e t e n u e .

( D é c i s i o n s m i n i s t é r i e l l e s , F i n a n c e s : 27 j a n v i e r e t 20 m a r s 1827.)

17° L e s c e r t i f i c a t s d e v i e d e s p e n s i o n n a i r e s s u r f o n d s d e

r e t e n u e , l o r s q u ' i l s s o n t a c c o m p a g n é s d ' u n c e r t i f i c a t d ' i n d i g e n c e ;

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 31 d é c e m b r e 1827.)

18° L e s c o m p t e s r e n d u s p a r l e s c o m p t a b l e s p u b l i c s ; l e s

d o u b l e s , a u t r e s q u e c e l u i d u c o m p t a b l e , d e c h a q u e c o m p t e d e

r e c e t t e o u g e s t i o n p a r t i c u l i è r e e t p r i v é e ;

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t 10.)

19° L e s c o p i e s d ' a c t e s d e l ' é t a t c i v i l f a i t e s p a r l e s g r e f f i e r s , e t

d e s t i n é e s à r e m p l a c e r l e s r e g i s t r e s p e r d u s p a r f o r c e m a j e u r e ;

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 14 a v r i l 1817 . )

20° L e s d e v i s q u i o n t p o u r o b j e t d e s t r a v a u x à f a i r e p o u r l e

c o m p t e e t a u x f r a i s d e l ' E t a t o u d e la c o l o n i e ;

2 1 ° L e s e n g a g e m e n t s , e n r ô l e m e n t s , c o n g é s , c e r t i f i c a t s , p a s s e ­

p o r t s e t a u t r e s p i è c e s e t é c r i t u r e s c o n c e r n a n t l e s g e n s d e g u e r r e ,

t a n t p o u r l e s e r v i c e p u b l i c d e t e r r e q u e p o u r l e s e r v i c e d e m e r ;

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t . 16.)

2 2 ° L e s r ô l e s d e r e c o u v r e m e n t d e l a r é t r i b u t i o n s c o l a i r e e t

l e s q u i t t a n c e s ;

( L o i d u 3 j u i l l e t 1846, a r t . 9.)

2 3 ° L e s m é m o i r e s e t e x é c u t o i r e s p o u r f r a i s d e j u s t i c e n ' e x c é ­

d a n t p a s d i x f r a n c s ;

( D é c i s i o n s m i n i s t é r i e l l e s , F i n a n c e s e t J u s t i c e . )

2 4 ° L ' e x p é d i t i o n d e s t a b l e s d é c e n n a l e s d e s r e g i s t r e s d e l ' é t a t

c i v i l q u i d o i t ê t r e d é p o s é e a u g r e f f e d u t r i b u n a l c i v i l ;

( D é c i s i o n s m i n i s t é r i e l l e s , F i n a n c e s e t J u s t i c e : 13 e t 24 s e p t e m b r e 1814.)

— 3 7 —

25° L e s e x t r a i t s d ' a r r ê t s e t d e j u g e m e n t s r e m i s p a r l e s g r e f f i e r s

a u x r e c e v e u r s d e l ' e n r e g i s t r e m e n t p o u r l e r e c o u v r e m e n t d e s

p e i n e s p é c u n i a i r e s e t d e s f r a i s d e j u s t i c e ;

( D é c i s i o n s d e s 4 t h e r m i d o r a n XIII, e t 2 8 j u i l l e t 1 8 1 2 . )

2 6 0 L e s e x t r a i t s d e m a t r i c e s d e s r ô l e s d e s c o n t r i b u t i o n s d i ­

r e c t e s d é l i v r é s a u x c o n t r i b u a b l e s p o u r ê t r e p r o d u i t s à l ' a p p u i d e

l e u r s r é c l a m a t i o n s e n d é g r è v e m e n t ; l ' e x t r a i t , d é l i v r é p a r l e p e r ­

c e p t e u r à t o u t e p e r s o n n e p o r t é e a u r ô l e , r e l a t i f à s e s c o n t r i b u ­

t i o n s ; l e s c e r t i f i c a t s n é g a t i f s o u e x t r a i t s d e s r ô l e s d e s c o n t r i b u ­

t i o n s d é l i v r é s p a r l e m ê m e à t o u t i n d i v i d u i n s c r i t s u r l a l i s t e

é l e c t o r a l e o u s u r c e l l e d e s a s s e s s e u r s ;

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 18 g e r m i n a l a n XI. — Lo i d u 2 j u i l l e t 1 8 1 8 , a r t 2 6 . )

2 7 ° L e s f o r m u l e s d e p a t e n t e s ;

( L o i d u 4 j u i n 1 8 3 8 , a r t . 12 . )

28° L e s i n s c r i p t i o n s s u r l e g r a n d l i v r e d e l a d e t t e p u b l i q u e ,

l e s e f f e t s p u b l i c s e t d e s e x t r a i t s d ' i n s c r i p t i o n s d e r e n t e s s u r l e

g r a n d l i v r e , l e s b o n s d u t r é s o r , l e s m a n d a t s e t t r a i t e s d u t r é s o r

s u r l e s d é p a r t e m e n t s , l e s t r a i t e s d u c a i s s i e r c e n t r a l d u t r é s o r

s u r l u i - m ê m e p o u r l e s e r v i c e d e s a r m é e s e t d e s c o l o n i e s , e t

t o u s a u t r e s e f f e t s e t v a l e u r s n é g o c i a b l e s c r é é s e t é m i s d i r e c t e m e n t

p a r l e t r é s o r p u b l i c ;

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t . 16. — O r d o n n a n c e d u 4 0 o c t o b r e 1834, a r t . 1er.)

2 9 e L e s j o u r n a u x e t é c r i t s p é r i o d i q u e s e t n o n p é r i o d i q u e s ;

( L o i d u 5 s e p t e m b r e 1 8 7 0 . )

3 o ° L e s l e t t r e s d e c o n v o c a t i o n a d r e s s é e s p a r l e s g r e f f i e r s a u x

c r é a n c i e r s i n s c r i t s p o u r s e r é g l e r a i m a b l e m e n t ;

( D é c i s i o n s m i n i s t é r i e l l e s , F i n a n c e s e t J u s t i c e : 2 7 a v r i l e t 2 2 m a i 1 8 3 8 . )

3 1 ° L e s l i v r e t s e t r e g i s t r e s à l ' u s a g e d e s c a i s s e s d ' é p a r g n e ;

( L o i d u 5 j u i n 1 8 3 5 , a r t . 9 . )

— 3 8 —

32° L e s m a n d a t s d e l ' A d m i n i s t r a t i o n s u r l e s p a v e u r s g é n é r a u x

e t p a r t i c u l i e r s . (Ces mandats sont sujets au timbre de quittance, lorsque la somme excède dix francs) ;

33° L e s m a n i f e s t e s d e n a v i r e s ;

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 16 n o v e m b r e 1 8 1 9 . )

34° L e s m i n u t e s d e t o u s l e s a c t e s , a r r ê t é s , d é c i s i o n s e t d é l i ­

b é r a t i o n s d e l ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e e n g é n é r a l e t d e t o u t e s

a u t o r i t é s a d m i n i s t r a t i v e s ( a u t r e s q u e l e s a c t e s p o r t a n t t r a n s m i s ­

s i o n s d e p r o p r i é t é , d ' u s u f r u i t e t d e j o u i s s a n c e , a d j u d i c a t i o n s ,

e t m a r c h é s d e t o u t e n a t u r e , a u x e n c h è r e s , a u r a b a i s o u s u r

s o u m i s s i o n , e t c a u t i o n n e m e n t s r e l a t i f s à c e s a c t e s ) .

E t l e s e x t r a i t s , c o p i e s e t e x p é d i t i o n s q u i s o n t d é l i v r é s p a r

u n e a d m i n i s t r a t i o n o u u n f o n c t i o n n a i r e p u b l i c à u n e a u t r e

a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e o u à u n f o n c t i o n n a i r e p u b l i e , l o r s q u ' i l y

e s t f a i t m e n t i o n d e c e t t e d e s t i n a t i o n .

A u c u n e e x p é d i t i o n n e p o u r r a ê t r e d é l i v r é e a u x p a r t i e s q u e

s u r p a p i e r t i m b r é , s i c e n ' e s t à d e s i n d i v i d u s i n d i g e n t s e t à

c h a r g e d ' e n f a i r e m e n t i o n d a n s l ' e x p é d i t i o n ;

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , art 16 — Lo i d u 15 m a i 1 8 1 8 , a r t . 7 8 , 8 0 . )

35° L e s p a t e n t e s d e s a n t é d é l i v r é e s a u x n a v i r e s p a r l e s c o m ­

m i s s i o n s s a n i t a i r e s ;

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 2 9 m a i 1 8 2 6 . )

36° L e s p a s s e - p o r t s à l ' i n t é r i e u r e t à l ' e x t é r i e u r ;

37° L e s p r o s p e c t u s d ' o u v r a g e s , n o t i c e s d ' a r t s , c a t a l o g u e s d e

l i v r e s , a n n o n c e s , a v i s , p r o s p e c t u s i m p r i m é s q u i s e c r i e n t e t s e

d i s t r i b u e n t d a n s l e s r u e s e t l i e u x p u b l i c s , o u q u e l ' o n f a i t c i r c u ­

l e r d e t o u t e a u t r e m a n i è r e ;

( L o i d u 2 3 m a r s 1 8 1 7 , ar t 7 0 . — L o i d u 15 m a i 1818 , a r t . 8 3 . — Lo i d u 2 3 j u i n 1857 , a r t . 1 2 . )

38° L e s r é c l a m a t i o n s e n d é c h a r g e o u r é d u c t i o n d e s c o n t r i -

but ions f o n c i è r e , p e r s o n n e l l e , m o b i l i è r e , d e s p o r t e s e t fenêtres

— 3 9 -

e t d e s p a t e n t e s , a y a n t p o u r o b j e t u n e c o t e m o i n d r e d e t r e n t e

f r a n c s ;

( L o i d u 21 a v r i l 1832 , a r t . 2 8 . — Avis d u C o n s e i l d 'État d u 3 0 o c t o b r e 1 8 3 5 . )

39° L e s r é c l a m a t i o n s a u x q u e l l e s p e u t d o n n e r l i e u :

L a c o m p o s i t i o n d e la l i s t e d e s a s s e s s e u r s ;

( D é c r e t d u 7 a o û t 1848.)

L a c o m p o s i t i o n d e s l i s t e s é l e c t o r a l e s ;

( L o i d u 15 m a r s 4 8 4 9 . )

4o° L e s p r o c è s - v e r b a u x d e v i s i t e s d e n a v i r e s r e l a t i f s a u p e t i t

c a b o t a g e , l e s e x t r a i t s d e c e s p r o c è s - v e r b a u x e t l ' a c t e d e d é p ô t

a u g r e f f e ;

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 4 3 d é c e m b r e 1 8 2 8 . )

4 1 ° L e s p r o c u r a t i o n s d o n n é e s p a r l e s s o u s - o f f i c i e r s e t s o l d a t s

e n r e t r a i t e o u e n r é f o r m e , p o u r t o u c h e r à l a c a i s s e d u p a y e u r

l e s a r r é r a g e s q u i l e u r s o n t d u s ;

( D é c r e t d u 24 d é c e m b r e 1 8 0 8 . )

42° L e s p e r m i s d ' i n h u m a t i o n ;

( C o d e c i v i l , a r t . 7 7 . )

43° L e s q u i t t a n c e s d e p e n s i o n s d e r e t r a i t e s u r f o n d s d e r e t e n u e ;

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 4 9 j u i n 1 8 2 2 . )

44° L e s q u i t t a n c e s o u r é c é p i s s é s d é l i v r é s a u x c o l l e c t e u r s o u r e c e v e u r s d e d e n i e r s p u b l i c s ;

4 5 ° C e l l e s q u e l e s r e c e v e u r s d e s c o n t r i b u t i o n s d i r e c t e s

p e u v e n t d é l i v r e r a u x c o n t r i b u a b l e s ;

46° C e l l e s d e s c o n t r i b u t i o n s i n d i r e c t e s q u i s ' e x p é d i e n t s u r l e s a c t e s ;

47° C e l l e s d e t o u t e s a u t r e s c o n t r i b u t i o n s q u i s e d é l i v r e n t s u r

f e u i l l e s p a r t i c u l i è r e s e t q u i n ' e x c è d e n t p a s d i x f r a n c s ;

— 4 0 —

4 8 ° L e s q u i t t a n c e s d e s s e c o u r s p a y é s a u x i n d i g e n t s e t d e s

i n d e m n i t é s p o u r i n c e n d i e s , i n o n d a t i o n s , é p i z o o t i e s e t a u t r e s c a s

f o r t u i t s ;

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n VII, a r t . 16.)

4 9 o L e s q u i t t a n c e s d e r e s t i t u t i o n s d e d r o i t s i n d û m e n t p e r ç u s ;

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 4 6 a o û t 1 8 0 8 . )

5 o ° T o u t e s a u t r e s q u i t t a n c e s , m ê m e c e l l e s e n t r e l e s p a r t i c u ­

l i e r s , p o u r c r é a n c e s e n s o m m e s n o n e x c é d a n t d i x f r a n c s , q u a n d

il n e s ' a g i t p a s d ' u n à - c o m p t e o u d ' u n e q u i t t a n c e f i n a l e s u r

p l u s f o r t e s o m m e ;

( L o i d u 13 b r u m a i r e a n v u , a r t . 1 6 . )

5 1 ° L e s r a p p o r t s p a r é c r i t d e s j u g e s - c o m m i s s a i r e s e n m a t i è r e

d e f a i l l i t e , d a n s l e s c a s p r é v u s p a r l ' a r t i c l e 452 d u c o d e d e

c o m m e r c e .

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 10 m a i 1 8 3 2 . )

52° L e s r e g i s t r e s d e t o u t e s l e s a d m i n i s t r a t i o n s p u b l i q u e s e t

é t a b l i s s e m e n t s p u b l i c s p o u r o r d r e e t a d m i n i s t r a t i o n g é n é r a l e e t

p o l i c e i n t é r i e u r e ( a u c u n e e x p é d i t i o n o u e x t r a i t n e p o u r r a ê t r e

d é l i v r é a u x p a r t i e s q u e s u r p a p i e r t i m b r é ) , e t l e s p i è c e s p r o ­

d u i t e s d a n s u n i n t é r ê t d ' o r d r e e t d e c o m p t a b i l i s é :

( L o i d u 4 3 b r u m a i r e a n v u , a r t . 4 6 . — D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 2 7 j a n v i e r 1 8 5 7 . — D é c r e t d u 4 m e s s i d o r a n XIII, a r t . 3 . — D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 17 o c t o b r e 1 8 0 9 . )

5 3 ° L e s r e g i s t r e s d e l ' é t a t c i v i l e t l e u r s t a b l e s a n n u e l l e s e t

d é c e n n a l e s . ( L e s e x p é d i t i o n s d e c e s a c t e s d e v r o n t ê t r e d é l i v r é e s

s u r p a p i e r t i m b r é ) ;

( A r r ê t é d u 18 j u i n 1 8 7 2 . )

54° L e s r e g i s t r e s d e s t r i b u n a u x , d e s p r o c u r e u r s d e l a R é p u ­

b l i q u e e t j u g e s , o ù il n e s e t r a n s c r i t a u c u n e m i n u t e d ' a c t e s s o u ­

m i s à l a f o r m a l i t é d e l ' e n r e g i s t r e m e n t ;

( L o i d u 13 b r u m a i r e a u v u , a r t . 1 6 . )

— 41 —

55° L o s d o u b l e s m i n u t e s d e s j u g e m e n t s e t a r r ê t s , a i n s i q u e c e l l e s

des a c t e s n o t a r i é s , d e s t i n é e s a u d é p ô t d e s a r c h i v e s c o l o n i a l e s ,

56° L e s b u l l e t i n s n o s 1 e t a d u c a s i e r j u d i c i a i r e d é l i v r é s a u

m i n i s t è r e p u b l i c ;

( D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e du 14 o c t o b r e 1873 , n ° 4 9 8 . )

57° L e s p i è c e s c o m p o s a n t l e s d o s s i e r s d e s d e m a n d e s e n r é h a ­

b i l i t a t i o n , s a u f c e l l e s q u e l e d e m a n d e u r e s t t e n u d e p r o d u i r e

l û i - m ê m è , a u x t e r m e s d e l ' a r t . 6 a 3 d u C o d e d e j u s t i c e c r i m i ­

n e l l e e t d e la c i r c u l a i r e d e la c h a n c e l l e r i e e n d a t e d u 17 m a r s

1 8 5 3 .

5 8 ° L e s r e g i s t r e s d e s r e c e v e u r s d e s c o n t r i b u t i o n s p u b l i q u e s

et a u t r e s p r é p o s é s p u b l i c s ;

(Loi du 13 b r u m a i r e an v u , art . 1 6 . )

59° L e s r e g i s t r e s s u r l e s q u e l s l e s g r e f f i e r s d e j u s t i c e d e p a i x

i n s c r i v e n t t o u t e s les s o m m e s q u ' i l s r e ç o i v e n t p o u r l e u r s d é b o u r s é s

et é m o l u m e n t s ;

( D é c i s i o n m i n i s t é r i e l l e , F i n a n c e s : 2 0 n o v e m b r e 1 8 2 6 . )

60° L e s r e g i s t r e s e t l i v r e s d e s c o m m e r ç a n t s ;

( L o i d u 2 0 jui l let 1 8 3 7 , art. 4.)

61° L e s r e g i s t r e s d e s f a b r i q u e s ;

(Décret d u 3 0 d é c e m b r e 1 8 0 9 . )

6 2 ° L e s r ô l e s d e s c o n t r i b u t i o n s d i r e c t e s , m ê m e e x t r a o r d i n a i r e s ;

6 3 ° L e s r ô l e s p o u r l ' a p p e l d e s c a u s e s ;

(Loi d u 13 b r u m a i r e an v u , art . 16 . )

64° L e s s i g n a t u r e s e t p a r a p h e s d e s m a i r e s e t d e s c o m m i s ­

s a i r e s - c o m m a n d a n t s , d é p o s é s a u g r e f f e d e la j u s t i c e d e p a i x , e t

le r e g i s t r e s u r l e q u e l s o n t r é d i g é s l e s a c t e s c o n s t a t a n t l e d é p ô t

d e c e s s i g n a t u r e s e t d e c e l l e s d e s n o t a i r e s .

( D é c i s i o n s m i n i s t é r i e l l e s , F i n a n c e s e t J u s t i c e : 1 7 o c t o b r e 1 8 2 1 , 2 6 j u i l l e t e t 6 a o û t 1 8 6 1 . )

— 4 2 —

T I T R E V I I I .

DU TIMBRE DES ACTIONS DANS LES SOCIÉTÉS, ET DES OBLIGATIONS

N É G O C I A B L E S .

§ Ier. Actions dans les sociétés.

6 7 . C h a q u e l i t r e o u c e r t i f i c a t d ' a c t i o n c l ans u n e s o c i é t é , c o m ­

p a g n i e o u e n t r e p r i s e q u e l c o n q u e , f i n a n c i è r e , c o m m e r c i a l e ,

i n d u s t r i e l l e o u c i v i l e , q u e l ' a c t i o n s o i t d ' u n e s o m m e f i x e o u

d ' u n e q u o t i t é , q u ' e l l e s o i t l i b é r é e o u n o n l i b é r é e , s e r a a s s u j e t t i

a u t i m b r e p r o p o r t i o n n e l d e u n f r a n c p o u r c e n t f r a n c s d u c a p i t a l

n o m i n a l p o u r l e s s o c i é t é s , c o m p a g n i e s o u e n t r e p r i s e s d o n t la

d u r é e n ' e x c é d e r a p a s d i x a n s , e t à d e u x p o u r c e n t p o u r c e l l e s

d o n t l a d u r é e d é p a s s e r a d i x a n n é e s . A d é f a u t d e c a p i t a l

n o m i n a l , l e d r o i t s e c a l c u l e r a s u r l e c a p i t a l r é e l , d o n t la v a l e u r

s e r a d é t e r m i n é e d ' a p r è s l e s r è g l e s é t a b l i e s p a r l e s l o i s sur

l ' e n r e g i s t r e m e n t . L ' a v a n c e s e r a f a i t e p a r la c o m p a g n i e , q u e l s q u e

s o i e n t l e s s t a t u t s .

L a p e r c e p t i o n d e c e d r o i t p r o p o r t i o n n e l s u i v r a l e s s o m m e s

e t v a l e u r s d e v i n g t f r a n c s e n v i n g t f r a n c s i n c l u s i v e m e n t e t sans

f r a c t i o n s . |

( L o i du 5 j u i o 1850, a r t . 14 . )

6 8 . A u m o y e n d u d r o i t é t a b l i p a r l ' a r t i c l e p r é c é d e n t , l e s

c e s s i o n s d e t i t r e o u d e c e r t i f i c a t d ' a c t i o n s s e r o n t e x e m p t e s d e

t o u t d r o i t e t d e t o u t e f o r m a l i t é d ' e n r e g i s t r e m e n t .

( L o i du 5 j u i n 18-30, a r t . 15, r é t a b l i e n v e r t u d e l ' a r t i c l e 3 2 d e la

m ê m e l o i . ) •

6 9 . L e s t i t r e s o u c e r t i f i c a t s d ' a c t i o n s s e r o n t t i r é s d ' u n r e g i s t r e

à s o u c h e ; l e t i m b r e s e r a a p p o s é s u r la s o u c h e e t l e t a l o n .

L e d é p o s i t a i r e d u r e g i s t r e s e r a t e n u d e l e c o m m u n i q u e r a u x

p r é p o s é s d e l ' e n r e g i s t r e m e n t , s e l o n l e m o d e p r e s c r i t p a r l ' a r ­

t i c l e 69 d e l ' o r d o n n a n c e d u 31 d é c e m b r e 1828, e t s o u s l e s

p e i n e s y é n o n c é e s .

{Idem. a r t . 1 6 . )

— 43 —

7 0 . T o u t e s o c i é t é , c o m p a g n i e o u e n t r e p r i s e q u i s e r a c o n ­

v a i n c u e d ' a v o i r é m i s u n e a c t i o n e n c o n t r a v e n t i o n à l ' a r t i c l e 67

e t a u p r e m i e r p a r a g r a p h e d e l ' a r t i c l e 69, s e r a p a s s i b l e d ' u n e

a m e n d e d e d o u z e p o u r c e n t d u m o n t a n t d e c e t t e a c t i o n .

( L o i du 5 j u i n 1850, a r t 18 . )

7 1 . L ' a g e n t d e c h a n g e o u l e c o u r t i e r q u i a u r a c o n c o u r u a u

t r a n s f e r t d ' u n t i t r e o u c e r t i f i c a t d ' a c t i o n n o n t i m b r é s e r a p a s s i b l e

d ' u n e a m e n d e d e d i x p o u r c e n t d u m o n t a n t d e l ' a c t i o n .

(Idem, a r t . 19 . )

7 2 . L e s s o c i é t é s , c o m p a g n i e s o u e n t r e p r i s e s p o u r r o n t s ' a f ­

f r a n c h i r d e s o b l i g a t i o n s i m p o s é e s p a r l ' a r l i c l c - f i j , e n c o n t r a c t a n t

a v e c l a c o l o n i e u n abonnement p o u r t o u t e la d u r é e d e la s o c i é t é .

L e d r o i t s e r a a n n u e l e t d e d i x c e n t i m e s p a r c e n t f r a n c s d u

c a p i t a l n o m i n a l d e c h a q u e a c t i o n é m i s e . A d é f a u t d e c a p i l a l

n o m i n a l , il s e r a d e d i x c e n t i m e s p a r c e n t f r a n c s d u c a p i t a l

r é e l , d o n t la v a l e u r d e v r a ê t r e d é t e r m i n é e c o n f o r m é m e n t a u

d e u x i è m e p a r a g r a p h e d e l ' a r t i c l e 67. L e p a y e m e n t d u d r o i t s e r a

f a i t à la f in d e c h a q u e t r i m e s t r e , a u b u r e a u d ' e n r e g i s t r e m e n t

d u l i e u o ù s e t r o u v e r a l e s i é g e d e la s o c i é t é , d e la c o m p a g n i e

o u d e l ' e n t r e p r i s e ; m ê m e e n c a s d ' a b o n n e m e n t , l e s a r t i c l e s 69

e t 70 r e s t e r o n t a p p l i c a b l e s .

(Idem, a r t . 2 2 . — T a r i f du H a v r i l 1862, a r t . 5, § 2 . — L o i du 23

août 1871, a r t . 18) .

7 3 . L e s a c t i o n s d e l a B a n q u e o u d e t o u t e a u t r e s o c i é t é a c t u e l ­

l e m e n t e x i s t a n t e o u q u i v i e n d r a i t à s ' é t a b l i r d a n s la c o l o n i e , c o n ­

t i n u e r o n t à ê t r e t i m b r é e s a u c o m p t a n t a u m o y e n d u v i s a p o u r

t i m b r e a p p o s é t a n t s u r l a s o u c h e q u e s u r l e t a l o n .

E n c a s d ' a b o n n e m e n t , d e s t i m b r e s m o i t i é s c o n f o r m e s a u

m o d è l e a n n e x é à l ' a r r ê t é d u 22 o c t o b r e 1873, p o r t a n t p o u r

l é g e n d e : Action. Abonnement. Guyane française. Souche. —

Action. Abonnement. Guyane française. Talon, e t r é u n i s p a r

u n e b a n d e p o r t a n t v e r t i c a l e m e n t l a m e n t i o n : Arrêté du 22 oc­

tobre 1873, s e r o n t a p p o s é s s u r la s o u c h e e t l e t a l o n , p o u r s u p ­

p l é e r l e t i m b r e e x t r a o r d i n a i r e .

— 44 - -

L a formalité de cette apposition du t imbre mobi le sera remplie,

après la souscription de l 'abonnement, dans les condit ions édic­

tées par l 'article 22 de la loi du 5 juin 185o, conformément à

l 'article précédent .

(Arrêté du 22 octobre 1873, art 6 . )

1 74. Pour l 'exécution de l'article 17 de la loi du 5 juin 185o,

relatif aux transferts ou renouvel lements d'actions dans les

sociétés, le visa pour t imbre gratis aura lieu sur le titre nouveau,

si le titre primitif a été revêtu du t imbre au comptant ; s'il a été

frappé du t imbre d 'abonnement , le titre ou certificat délivré par

suite de transfert ou de renouvel lement sera soumis à la même

formalité du t imbre d 'abonnement .

{Idem, art. 7 . )

7 5 . Chaque contravention aux dispositions ci-dessus sera

passible d'une amende de cinquante francs.

(Loi du 5 juin 1850, art. 2 3 . )

7 6 . Seront dispensées du droit les sociétés, compagnies ou

entreprises abonnées qui, depuis leur abonnement, se seront

mises ou auront été mises eu liquidation ; celles qui, postérieure­

ment à leur abonnement , n'auront, dans les deux dernières

années, payé ni dividendes ni intérêts, seront aussi dispensées

du droit , tant qu'i l n 'y aura pas de répartit ion de dividendes ou

de payement d'intérêts.

{Idem, art . 2 4 . )

7 7 . Les dispositions des articles précédents ne s'appliquent

pas aux actions dont la cession n'est parfaite à l 'égard des tiers,

qu'au moyen des conditions déterminées par l 'article 1690 du

Code Napo léon , ni à celles qui en ont été formel lement dispen­

sées par une disposition de la l o i .

[Idem, a r t . 2 5 . )

7 8 . Dans le cas de renouvel lement d'une société ou com­

pagnie constituée pour une durée n'excédant pas dix années, les

— 45 —

certificats d 'actions seront de nouveau soumis à la formal i té du

t imbre, à moins que la société ou c o m p a g n i e n'ait contracté un

abonnement qui , dans ce cas, se t rouvera p r o r o g é pour la n o u ­

velle durée de la soc ié té .

(Loi du 5 juin 1850, art. 2 0 . )

§ 2. Obligations négociables des communes,

établissements et compagnies.

7 0 . L e s titres d 'ob l iga t ions souscrits par les c o m m u n e s , éta­

blissements publ ics et compagn ies , sous que lque dénomina t ion

que ce soit, don t la cession, pour ê t re parfaite à l ' égard des

tiers, n'est pas soumise aux disposit ions de l 'ar t icle 1690 du

Code N a p o l é o n , sont assujettis au t imbre p ropor t ionne l de un

pour cent du montan t du titre. Ce taux sera de deux pour cent

pour les titres souscrits à partir du 1er j anv ie r 187/j.- L ' a v a n c e en

sera faite par les c o m m u n e s , établissements publics et c o m ­

pagnies. L a percep t ion du droi t suivra les sommes et valeurs

de v ing t francs en v ingt francs inclus ivement et sans fraction.

[Idem, art 2 7 . — Tarif du 11 avril 1862, art. 6. )

8 0 . L e s t i tres seront tirés d'un regis t re à souche.

L e déposi ta i re du regis t re sera tenu de le c o m m u n i q u e r aux

préposés de l ' en reg i s t rement , selon le m o d e prescri t par l ' a r ­

ticle 69 de l ' o rdonnance du 31 d é c e m b r e 18f>8 et sous les

peines y énoncées .

( Idem, a r t . 2 8 . )

• 8 1 . T o u t e cont ravent ion à l 'ar t ic le 79 et au p r e m i e r pa ra ­

graphe de l 'art icle 80 sera passible, contre les communes , éta­

blissements publics et sociétés , d 'une amende de d ix pour cent

du montan t du t i t re . ; {Idem, art. 2 9 . )

8 2 . L e s c o m m u n e s , établissements publ ics et compagn ie s

pourront s'affranchir des obl iga t ions imposées par l 'art icle 79,

en contractant avec la co lon ie un a b o n n e m e n t pour toute la

— 46 —

durée des titres. L e droi t sera annuel et de cinq cent imes par

cent francs du montant de chaque titre pour ceux qui auront

été souscrits avant le 31 décembre I873, et de d ix centimes par

cent francs pour ceux qui seront souscrits à part ir du 1er jan­

v ie r 1874. L e payement du droi t sera fait à la fin d e chaque

trimestre au bureau d 'enregistrement du lieu o ù les communes ,

établissements publics et compagnies auront le siége de leur

administrat ion. En cas d 'abonnement , le dernier paragraphe de

l 'article 72 et l 'article 8o. seront, applicables.

( L o i du 5 j u i n 1850, a r t . 3 1 . — T a r i f d u 11 a v r i l 1862, ar t . G.)

8 5 . L e s obl igat ions négociables de la Banque ou de toute

autre société actuel lement existante ou qui v iendra i t à s'établir

dans la c o l o n i e , cont inueront à être t imbrées au comptant au

m o y e n du visa pour t imbre apposé tant sur la souche que sur

le ta lon.

En cas d 'abonnement , des t imbres mobi les por tant pour

légendes ces mots : Obligation. Abonnement. Guyane française.

Souche. —- Obligation. Abonnement. Guyane française. Talon, et

réunis par une bande por tant ver t ica lement la m e n t i o n : Arrêté

du 22 octobre 1873, seront apposés sur la souche et le talon.

L a formal i té de cette applicat ion du t imbre sera remplie,

après la souscription de l ' abonnement , dans les condi t ions édic­

tées par l 'article 31 de la loi du 5 juin I85O , conformément à

l 'art icle p récédent .

( A r r ê t é du 2 2 o c t o b r e 1873, art. 6 . )

8 4 . Les articles 68, 71, 75, 77 seront applicables aux titres

compr i s en l 'art icle 79.

( L o i d u 5 j u i n 1830, ar t . 32 . )

T I T R E I X .

DU TIMBRE PAR ABONNEMENT DES BILLETS, TRAITES ET MANDATS

DE LA B A N Q U E .

8 5 . L e s droi ts de t imbre à la charge de la Banque de la

Guyane seront pereus sur la m o y e n n e des bil lets a u porteur ou

— 47 —

à o r d r e q u ' e l l e a u r a t e n u s e n c i r c u l a t i o n , e t s u r l e m o n t a n t d e s

t r a i t e s o u m a n d a t s q u ' e l l e a u r a é m i s p e n d a n t l e c o u r s d u

d e r n i e r s e m e s t r e .

( D é c r e t d u 2 2 a v r i l 1863 , a r t . 1er. — A r r ê t é d u 2 2 o c t o b r e 1873, art . 1er . )

8 6 . L e 15 j a n v i e r e t l e 15 j u i l l e t d e c h a q u e a n n é e , l a B a n q u e

p a y e r a c e d r o i t d e t i m b r e a r a i s o n d e u n f r a n c p a r m i l l e f r a n c s .

( A r r ê t é d u 22 o c t o b r e 1873, a r t . 2 e t 3 . — A r r ê t é d u 23 d é c e m b r e 1873, art. 1er.)

8 7 . D a n s l e s p r e m i e r s j o u r s d e c h a q u e s e m e s t r e , i l s e r a

a d r e s s é , p a r l e D i r e c t e u r d e l a B a n q u e , a u s e r v i c e d e l ' e n r e ­

g i s t r e m e n t , u n e d é c l a r a t i o n c e r t i f i é e : 1° d u m o n t a n t d e l a

m o y e n n e d e s b i l l e t s à o r d r e o u a u p o r t e u r s u r l a q u e l l e l ' i m p ô t

es t é t a b l i ; 2° d u m o n t a n t d e s t r a i t e s o u m a n d a t s é m i s p e n d a n t

l e c o u r s d u d e r n i e r s e m e s t r e , e t c e , a v e c m e n t i o n , p a r c a t é g o ­

r i e s , d e s q u o t i t é s d e s d i v e r s e s e s p è c e s d e b i l l e t s , t r a i t e s o u

m a n d a t s .

(Idem, a r t . 4.)

T I T R E X .

DU TIMBRE DES POLICES D'ASSURANCES.

§ 1er. Polices d'assurances autres que les assurances maritimes.

8 8 . T o u t c o n t r a t d ' a s s u r a n c e , a i n s i q u e t o u t e c o n v e n t i o n

p o s t é r i e u r e c o n t e n a n t p r o l o n g a t i o n d e l ' a s s u r a n c e , a u g m e n t a t i o n

d a n s l a p r i m e o u l e c a p i t a l a s s u r é , s e r a r é d i g é s u r p a p i e r d u

t i m b r e d e d i m e n s i o n , s o u s p e i n e d e c i n q u a n t e f r a n c s d ' a m e n d e

c o n t r e l ' a s s u r e u r , s a n s a u c u n r e c o u r s c o n t r e l ' a s s u r é . S i l ' a s s u r é

e n f a i t l ' a v a n c e , i l a u r a r e c o u r s c o n t r e l ' a s s u r e u r . L o r s q u e l a

p o l i c e c o n t i e n d r a u n e c l a u s e d e t a c i t e r e c o n d u c t i o n , e l l e s e r a

e n o u t r e s o u m i s e a u v i s a p o u r t i m b r e , d a n s l e d é l a i d e c i n q

j o u r s d e sa d a t e , s o u s l a m ê m e p e i n e d e c i n q u a n t e f r a n c s

d ' a m e n d e c o n t r e l ' a s s u r e u r . L e d r o i t d e v i s a s e r a l e m ê m e q u e

c e l u i d u t i m b r e e m p l o y é p o u r l ' a c t e .

( L o i d u 5 j u i n 18d0, a r t . 3 3 . )

— 4 8 —

8 9 . Les sociétés d'assurances mutuelles, les compagnies d'as­

surances à primes ou autres, sous quelque dénominat ion que

ce soit, et tous assureurs à pr imes ou autres, seront tenus de

faire, au bureau d 'enregis t rement du lieu où ils auront le siége

de leur principal établissement, une déclarat ion constatant la

nature des opérat ions et les noms du di recteur de la société ou

du chef de l 'é tablissement.

Cette déclaration sera faite par les sociétés, compagnies et

assureurs avant de c o m m e n c e r leurs opéra t ions . T o u t e infrac­

tion aux dispositions de cet ar t ic le sera passible d 'une amende

de mil le francs.

(Loi du 3 juin 1830, ar t . 3 4 . )

9 0 . L e s sociétés, compagnies et assureurs seront tenus d'a­

v o i r , au siége de l 'établissement, un réper to i re sommai re en un

ou plusieurs vo lumes , non sujet au t imbre , mais co té , paraphé

et visé, soit par un des juges du tribunal de c o m m e r c e , soit par

Je j u g e de pa ix , sur lequel ils por teront , par ordre de numéros,

et dans les six mois de leur date, toutes les assurances faites,

soit directement, soit par leurs agents , ainsi que les conventions

qui p ro longeron t l 'assurance, augmenteront la p r i m e ou le

capital assuré.

C e réper toi re sera soumis au visa des préposés de l 'enregis­

t rement , selon le m o d e indiqué par l 'ordonnance du 31 dé­

cembre 1828.

Les préposés de l ' enregis t rement pourront e x i g e r , au siége

de l 'établissement, la représenta t ion: 1° des pofices en cours

d 'exécut ion, ou renouvelées par tacite reconduct ion depuis au

moins six m o i s ; 2° de celles expi rées depuis moins de deux

m o i s .

{Idem, a r t . 3 3 . )

9 1 . Chaque contravent ion aux dispositions de l 'article précé­

dent sera passible d 'une amende de dix francs.

(Idem, a r t . 3 6 . )

— 4 9 —

9 2 . L e s s o c i é t é s , c o m p a g n i e s d ' a s s u r a n c e s e t t o u s a u t r e s

a s s u r e u r s c o n t r e l ' i n c e n d i e o u a u t r e s r i s q u e s , p o u r r o n t s ' a f f r a n ­

c h i r d e s o b l i g a t i o n s i m p o s é e s p a r l ' a r t i c l e 67, e u c o n t r a c t a n t

a v e c l a c o l o n i e u n a b o n n e m e n t a n n u e l , à r a i s o n d e q u a t r e c e n ­

t i m e s p a r m i l l e f r a n c s d u t o t a l d e s s o m m e s a s s u r é e s , d ' a p r è s

l e s p o l i c e s o u c o n t r a t s e n c o u r s d ' e x é c u t i o n .

L e s c o m p a g n i e s e t t o u s a s s u r e u r s s u r l a v i e p o u r r o n t é g a l e ­

m e n t s ' a f f r a n c h i r d e l ' o b l i g a t i o n i m p o s é e p a r l ' a r t i c l e 67, e n

c o n t r a c t a n t a v e c l a c o l o n i e u n a b o n n e m e n t d e q u a t r e f r a n c s p a r

m i l l e d u t o t a l d e s v e r s e m e n t s f a i t s c h a q u e a n n é e a u x c o m p a ­

g n i e s o u a u x a s s u r e u r s . L ' a b o n n e m e n t d e l ' a n n é e c o u r a n t e s e

c a l c u l e r a s u r l e c h i f f r e t o t a l d e s o p é r a t i o n s d e l ' a n n é e p r é c é ­

d a n t e . L e p a y e m e n t d u d r o i t s e r a f a i t p a r m o i t i é e t p a r s e m e s t r e

au b u r e a u d e l ' e n r e g i s t r e m e n t d u l i e u o u s e t r o u v e r a l e s i é g e

d e l ' é t a b l i s s e m e n t .

( L o i du 3 j u i n 1830, a r t . 37 . — L o i d u 9 m a i 1860. — L o i d u 2 j u i l l e t

1862, a r t . 18. — L o i d u 23 a o û t 1871.)

9 5 . L e s s o c i é t é s , c o m p a g n i e s o u a s s u r e u r s q u i , a p r è s a v o i r

c o n t r a c t é u n a b o n n e m e n t , v o u d r o n t y r e n o n c e r , s e r o n t t e n u s d e

p a y e r u n d r o i t d e t r e n t e - c i n q c e n t i m e s p a r c h a q u e p o l i c e e n

c o u r s d ' e x é c u t i o n , q u e l s q u e s o i e n t l a d i m e n s i o n d u p a p i e r e t

l e n o m b r e d e s d o u b l e s .

( L o i d u 5 j u i n 1850 . a r t . 3 8 . )

§ 2. Polices a assurances maritimes.

9 4 . T o u t c o n t r a t d ' a s s u r a n c e m a r i t i m e , a i n s i q u e t o u t e c o n ­

v e n t i o n p o s t é r i e u r e c o n t e n a n t p r o l o n g a t i o n d e l ' a s s u r a n c e , a u g ­

m e n t a t i o n d a n s l a p r i m e o u d a n s l e c a p i t a l a s s u r é , o u b i e n ( e n

c a s d e p o l i c e f l o t t a n t e ) p o r t a n t d é s i g n a t i o n d ' u n e s o m m e e n

r i s q u e o u d ' u n e p r i m e à p a y e r , s e r a r é d i g é s u r p a p i e r d u t i m b r e

d e d i m e n s i o n , s o u s p e i n e d e c i n q u a n t e f r a n c s d ' a m e n d e c o n t r e

c h a c u n d e s a s s u r e u r s e t a s s u r é s . L e s c o n v e n t i o n s p o s t é r i e u r e s

é n o n c é e s d a n s l e p a r a g r a p h e p r é c é d e n t p o u r r o n t ê t r e i n s c r i t e s à

l a s u i t e d e l a p o l i c e , à la c h a r g e p o u r c h a c u n e d ' u n v i s a p o u r

4

_ 50 — t imbre au m ê m e droi t que celui d e la p o l i c e . L e visa devra être

apposé dans les deux jours d e la date des nouvel les conven t ions .

(Loi du 3 juin 1850,art. 24.)

93. A v a n t le c o m m e n c e m e n t de leurs opéra t ions , les c o m p a ­

gnies d'assurances mar i t imes seront tenues de faire , au bureau

d 'enregis t rement du s iége de leur établ issement et à celui du

s iége de chaque agence , une déc la ra t ion constatant la nature

des opéra t ions et les noms du d i rec teur et de l ' agent de la

c o m p a g n i e . T o u t e cont ravent ion aux dispositions de cet article

sera passible d 'une a m e n d e de mi l l e francs.

(Idem, art. 43. )

9 8 . L e s compagnies d'assurances mar i t imes seront tenues

d ' avo i r , dans chaque agence , un réper to i re non sujet au t imbre,

mais co té , paraphé et v isé , soit par un des juges du tribunal de

c o m m e r c e , soit par le j u g e de paix, sur lequel seront , dans les

t rois jours de leurs dates, por tées , par o rd re de numéros , les

assurances qui auront été faites dans ladi te agence sans intermé­

dia i re d e cour t ie r ou de nota i re , ainsi que les convent ions qui

p r o l o n g e r o n t l 'assurance, augmente ron t la p r i m e ou le capital

assuré, ou bien ( e n cas de pol ice f lo t tante) qui por teront la

désignat ion d 'une s o m m e en r isque ou d 'une p r i m e à payer.

Ce réper to i re sera soumis au visa des préposés d e l 'enregistre­

m e n t selon le m o d e indiqué par l ' o rdonnance du 31 décembre

1828, et , toutes les fois qu ' i ls le r equer ron t , la représentation

des polices pourra être e x i g é e au m o m e n t du visa.

{Idem, art. 44.)

97. Qu iconque voudra faire des assurances mar i t imes autre­

ment que par l 'entremise des notaires ou courtiers sera tenu de se

confo rmer à l 'art icle 95 et au premier paragraphe de l 'art icle 96.

L e r épe r to i r e des assureurs particuliers ne donnera lieu qu'au visa

prescrit par l 'ar t icle 69 de l 'o rdonnance du 31 d é c e m b r e 1828.

L a représentat ion des polices pourra être e x i g é e lors du visa.

[Idem. a r t . 45.)

— 51 —

9 8 . Chaque contravention à l 'article 96 et au deuxième para­

graphe de l 'article 97, sera passible d 'une amende de dix francs.

(Loi du 5 juin 1850, art. 4 6 . )

9 9 . L e l ivre que les courtiers doivent tenir conformément

à l 'article 84 du C o d e de c o m m e r c e sera assujetti au t imbre d e

dimension. Les notaires seront tenus, c o m m e les court iers ,

d 'avoir un registre spécial et t imbré sur lequel ils transcriront

les polices des assurances faites par leur ministère. L e livre des

courtiers et le registre des notaires seront soumis au visa des

préposés de l 'enregis trement , toutes les fois que ceux-ci le

requerront. T o u t e contravention aux dispositions de cet article

emportera une amende de cinquante francs.

(Idem, art. 4 7 . )

1 0 0 . T o u t courtier ou notaire qui sera convaincu d 'avoir

rédigé une police d'assurance ou d'eu avoi r dél ivré une e x p é ­

dition ou un extrait sur papier non t imbré , conformément à

l 'article 94, encourra une amende de cinq cents francs, et, en cas

de récidive , une amende de mil le francs, outre les peines disci­

plinaires prononcées par les lois spéciales.

( d e m , a r t . 4 8 . )

T I T R E X I .

DU TIMBRE DES AFFICHES ET AVIS.

1 0 1 . Toutes les affiches, quel qu 'en soit l 'objet, sont assujetties

a u t imbre , sauf les exceptions spécialement prévues .

(Loi du 28 avril 1816, art. 6 5 . )

1 0 2 . L e s affiches peuvent être imprimées sur papier non

t imbré pourvu que le t imbre soit appliqué avant l 'affichage.

(Loi du 18 juillet 1 8 6 6 . )

1 0 5 . Ce papier ne pourra être de couleur blanche, à peine

d'une amende de vingt francs contre l ' imprimeur, qui sera

— 52 —

toujours tenu d' indiquer son nom et sa demeure au bas de

l 'affiche.

( L o i du 28 ju i l l e t 1791. — L o i du 28 a v r i l 181 G. ar t . 65 . — Lo i du 25 m a r s 1817, ar t . 77. — L o i du 15 m a i 1818, ar t . 76. — L o i du 16 ju in 1824, art . 1 0 . )

1 0 4 . L e prix du t imbre des affiches est ainsi fixé :

Par feuille de douze décimètres et demi carrés et au-

dessous 0f 05

Au-dessus de douze décimètres et demi jusqu'à vingt-cinq

décimètres carrés o f 10

Au-dessus de vingt-c inq décimètres jusqu'à cinquante déci­

mètres carrés. o f 15

A u delà de cette dernière dimension o 20

f L o i du 1S j u i l l e t 1 8 6 6 . ) *

1 0 5 . La contravention d'un impr imeur à ces dispositions sera

punie d'une amende de cinquante francs; celle de l ' emp loyé de

la r ég i e , d'une amende de d ix francs.

Ceux qui seront convaincus d 'avoir fait afficher des imprimés

non t imbrés seront condamnés à une amende de vingt francs.

L e s afficheurs seront, en outre, condamnés aux peines de

simple police déterminées par l 'article 474 du Code pénal .

L ' a m e n d e sera solidaire et emportera contrainte par corps.

( L o i du 28 a v r i l 1816, art. 69. — L o i du 16 j u i n 1824, ar t . 10 . )

1 0 6 . Les affiches apposées aux lieux indiqués par la lo i , pour

assurer la publicité de certains actes, doivent être écrites ou

impr imées sur le papier de couleur au t imbre de dimension

établi pour les actes et écrits publics.

( D é c i s i o n s m i n i s t é r i e l l e s . F i n a n c e s : 18 v e n d é m i a i r e an ix et 10 mai 1854.)

— 53 —

Arrêté la présente Codificat ion de l ' ensemble îles r èg lemen t s

du t imbre , pour la p romulga t ion en être proposée à Mons i eu r

le Gouverneur ,

A Cayenne , le 22 décembre 1 8 7 ! ) .

E M M . L E G E R , Président. ,

C. C A S S É , A . L A S O C K I , E M . D E S x l I N T - Q U E N T I N ,

C H A I L A , Membres de la commission du timbre.

A p p r o u v é e n séance d u C o n s e i l p r i v é la p r é s e n t e C o d i f i c a t i o n , p o u r

ê t re a n n e x é e a n o t r e a r r ê t é e n da te d e ce j o u r , e t p o u r s e r v i r d e

r è g l e m e n t sur l e t i m b r e dans la c o l o n i e .

C a y e n n e , l e 20 d é c e m b r e 1873.

Le Gouverneur de la Guyane française,

L O I ! H È R E .

P a r l e G o u v e r n e u r :

Le Directeur de Vintérieur, Le Chef du service judiciaire p. i.,

A . Q l I N T R I E . EMM. L E G E R .

FIN.

T A B L E D E S M A T I È R E S .

T I T R E Ier.

De l ' é t a b l i s s e m e n t e t d e !a t ixa t ion des d r o i t s a r t . 1 à 13

T I T R E I I .

C e l ' a p p l i c a t i o n des d r o i t s a r t . 14 à 25

§ 1er. T i m b r e d e d i m e n s i o n a r t . 14 à 16

§ 2 . T i m b r e p o r p o r t i o n n e l a r t . 17 à 20

§ 3 . T i m b r e spéc ia l des q u i t t a n c e s a r t . 21 à 2 2

g 4 . T i m b r e spéc i a l des c o n n a i s s e m e n t s a r t . 23 à 25

T I T R E I I I .

Des o b l i g a t i o n s r e s p e c t i v e s d e s n o t a i r e s , huiss iers ,

g re f f i e r s ; s ec ré t a i r e s des a d m i n i s t r a t i o n s et e x ­

per t s des d i v e r s e s a u t o r i t é s p u b l i q u e s , des p r é ­

posé s d e la r é g i e , et des p e i n e s p r o n o n c é e s c o n t r e

les c o n t r e v e n a n t s a r t . 26 à 42

§ 1er. T i m b r e d e d i m e n s i o n ar t . 26 a 30

§ 2 . T i m b r e p r o p o r t i o n n e l ar t . 31 à 38

1° O b l i g a t i o n s n o n n é g o c i a b l e s a r t . 31

2 ° O b l i g a t i o n s n é g o c i a b l e s , o u e f f e t s et v a l e u r s

d e c o m m e r c e a r t . 32 a 3S

§ 3 . T i m b r e spéc ia l des q u i t t a n c e s a r t . 39 à 40

§ 4 . T i m b r e spéc i a l des c o n n a i s s e m e n t s a r t . 41 a 4 2

D I S P O S I T I O N S G É N É R A L E S a r t . 43 à 57

T I T R E I V .

Des pou r su i t e s et ins tances a r t . 58 à 62

T I T R E V .

Des prescriptions art. 63

— 56

CAYENNE . — I m p r i m e r i e du G o u v e r n e m e n t .

T I T R E V I .

Des actes auxque l s la. f o r m a l i t é d u visa peut ê t r e

d o n n é e en d é b e t o u g ra t i s - ar t . 64 à 65

§ 1er. A v i s e r p o u r t i m b r e en débe t ar t . 64

§ 2 . A v i s e r p o u r t i m b r e grat is ar t . 65

T I T R E V I I .

E x e m p t i o n s du t i m b r e ar t . 66

T I T R E V I I I .

Du t i m b r e des ac t ions dans les socié tés et des o b l i ­

ga t ions n é g o c i a b l e s . a r t . 67 à 84

§ 1er. A c t i o n s dans les sociétés ar t . 67 à 78

§ 2. O b l i g a t i o n s n é g o c i a b l e s des c o m m u n e s , é t a ­

b l i s semen t s et c o m p a g n i e s ar t . 79 a 84

T I T R E ix.

D u t i m b r e par a b o n n e m e n t des b i l l e t s , t ra i tes et

m a n d a t s de la Banque art . 85 à 87

T I T R E X . .

D u t i m b r e des p o l i c e s d 'assurances ar t . 88 a 100

§ 1er. P o l i c e s d 'assurances autres q u e les assuran­

ces m a r i t i m e s art . 88 à 93

§ 2 . P o l i c e s d 'assurances m a r i t i m e s a r t . 94 à 100

T I T R E X I .

Du t i m b r e des affiches et a v i s : ar t . 101 a 106

FIN DE LA TABLE.

T A B L E A L P H A B E T I q u E DES M A T I E R E S .

DATES.

1873. 17 n o v e m b .

1873. 20 février.

| 1873. 20 février.

1873. 20 f é v r i e r .

1873. 18 m a r s . .

1873. 18 m a r s . .

1873. 19 a v r i l .

1873. 10 mai.

ANALYSE.

A

Ameublement.

Déc i s ion a c c o r d a n t aux su rve i l l an t s p r i n c i ­p a u x et aux s u r v e i l l a n t s che f s , sur les p é ­n i t e n c i e r s , l ' a m e u b l e m e n t p r é v u p o u r les g a r d e s d ' a r t i l l e r i e pa r le t a r i f n ° 1 j o i n t à la d é c i s i o n d u 31 a o û t 1868

Arrêts de justice.

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d e t r o i s j u g e ­m e n t s p r o n o n c é s p a r l e p r e m i e r c o n s e i l de g u e r r e , c o n t r e d o u z e t r a n s p o r t é s

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d ' u n j u g e m e n t r e n d u pa r l e d e u x i è m e c o n s e i l d e g u e r r e , c o n t r e t r o i s t r a n s p o r t é s a rabes

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d e t r o i s j u g e ­m e n t s r e n d u s p a r l e p r e m i e r c o n s e i l d e g u e r r e , c o n t r e o n z e t r a n s p o r t é s

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d ' u n a r r ê t d e la C o u r (d'assises r e n d u c o n t r e l e t r a n s p o r t é de la 4 e c a t é g o r i e , 2 e s e c t i o n Dax ( H i l a i r e -F é f i c i e n )

A r r ê t e o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d 'un a r r ê t d e la C o u r d 'assises d e C a y e n n e r e n d u c o n t r e l e t r a n s p o r t é d e la 4 e c a t é g o r i e , 2e sec t ion T e r r i s ( V i c t o r - C h a r l e s ) , n u m é r o m a t r i c u l e 1832

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d ' u n j u g e m e n t r e n d u pa r l e p r e m i e r c o n s e i l d e g u e r r e , c o n t r e le n o m m é Ross i , t r a n s p o r t é

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d e doux j u g e -n i e n K r e n d u s pa r le d e u x i è m e c o n s e i l d e

PA

GE

S.

489

73

74

74

124

123

141

43

— 5 6 4 —

DATES.

1873. 10 m a i .

1873. 21 j u i n .

1873. 18 j u i l l e

1873. 2 2 aoû t .

1873. 22 aoû t .

1873 . 2 2 aoû t .

1873 . 5 s e p t . .

1873. 10 sep t .

1873. 16 sept .

ANALYSE.

g u e r r e , c o n t r e les t ranspor tés V a l l i e r , Béa l et B o u r e l

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' exécu t i on d ' un j u g e m e n t r e n d u pa r le d e u x i è m e conse i l de g u e r r e et c o n d a m n a n t l e t r anspo r t é F i l i p p i à la p e i n e d e m o r t

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d ' un j u g e m e n t r e n d u pa r le p r e m i e r c o n s e i l d e g u e r r e , c o n t r e d i v e r s t r anspor t é s c o u p a b l e s d ' éva ­s ion

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d 'un j u g e m e n t r e n d u p a r l e d e u x i è m e conse i l d e g u e r r e , c o n d a m n a n t l e t r a n s p o r t é T o u l i p e à c i n q ans d e t r avaux forcés

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d 'un j u g e m e n t r e n d u pa r le d e u x i è m e c o n s e i l d e g u e r r e , c o n t r e l e t r a n s p o r t é L a n d o i s

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' exécu t i on d e d e u x j u g e ­m e n t s r endus p a r l e d e u x i è m e conse i l de g u e r r e , c o n t r e d i v e r s t r anspor t é s c o u p a b l e s d ' é v a s i o n

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d e t ro i s j u g e ­m e n t s r e n d u s p a r l e p r e m i e r c o n s e i l d e g u e r r e , c o n t r e d i v e r s t r anspor t é s

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e . — E n v o i d 'un a r rê t de r è g l e m e n t de j u g e s r e l a t i f a u x n o m m é s H e n r i o t , Césa i r e et consor t s

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' exécu t i on d ' un a r rê t d e la C o u r d'assises d e la G u y a n e f r ança i s e , q u i c o n d a m n e le n o m m é N é a - T a b o u d i t Otto à la p e i n e de d i x années de t r avaux f o r c é s . .

A r r ê t é p o r t a n t d é c l a r a t i o n q u ' i l y a l i e u de r e c o m m a n d e r à la c l é m e n c e du P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e f rança ise l e n o m m é G a -v o l t o ( Jean-Bapt i s te ) d i t Gavotti, c o n d a m n é a la p e i n e de m o r t p a r un a r rê t d o la C o u r d'assises de la G u y a n e

PA

GE

S.

197

499

248

292

348

349

352

374

393

395

—

PATES.

1873. 10 s e p t . . .

1873. 16 s e p t . .

1873.25 n o v e m b .

1873.25 n o v e m b .

1873. 23 d é c e m b .

I873. 23 d é c e m b .

1873. 23 d é c e m b .

1873. 14 j a n v i e r .

1873. 19 a v r i l . .

1873. 18 j u i l l e t .

1873.24 n o v e m b .

ANALYSE.

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d ' u n a r r ê t d e la C o u r d 'assises d e la G u y a n e f rança i se , q u i c o n d a m n e la n o m m é e L o y e ( J e a n n e - e m i -l i e ) , f e m m e R o u s s e l , aux t r avaux fo rcé s h p e r p é t u i t é .

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d e d e u x j u g e ­m e n t s r e n d u s p a r l e d e u x i è m e c o n s e i l d e g u e r r e , c o n t r e d i v e r s t r anspor t é s

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d e d e u x j u g e ­m e n t s r e n d u s p a r le p r e m i e r c o n s e i l d e g u e r r e , c o n t r e d i v e r s t r anspo r t é s

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d e d e u x j u g e ­m e n t s r e n d u s p a r le d e u x i è m e c o n s e i l d o g u e r r e , c o n t r e d i v e r s t r a n s p o r t é s

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d 'un j u g e m e n t r e n d u p a r l e p r e m i e r couse i l d e g u e r r e , c o n t r e d o u z e t r a n s p o r t é s c o u p a b l e s d ' é v a ­s i o n .

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d e d e u x j u g e ­m e n t s r e n d u s p a r le d e u x i è m e c o n s e i l de . g u e r r e , c o n t r e t r o i s t r a n s p o r t é s

A r r ê t é o r d o n n a n t l ' e x é c u t i o n d 'un j u g e m e n t r e n d u par le p r e m i e r c o n s e i l d e g u e r r e , c o n t r e le t r a n s p o r t é M o h a m e d S e b b a n . . . .

Assesseurs (Collége des).

A r r ê t é p o r t a n t r é i n t é g r a t i o n d e d e u x m e m b r e s d u c o l l é g e des assesseurs , e t r e m p l a c e m e n t d ' u n m e m b r e d u d i t c o l l é g e

Arrête p o r t a n t r é i n t é g r a t i o n d e M . Q u i n t r i e ( A l e x a n d r e ) d a n s l e c o l l é g e d e s assesseurs .

A r r ê t é p o r t a n t r e m p l a c e m e n t d e d e u x m e m ­bres d u c o l l é g e des assesseurs

Assimilation.

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e au sujet d e l ' a s s i m i l a ­t i o n a d o n n e r aux vé r i f i ca t eu r s de l ' e n r e ­g i s t r e m e n t e t aux s o u s - i n s p e c t e u r s des d o u a n e s

PA

GE

S.

396

398

493

493

536

338

540

2 6

442

291

4 8 2 ]

— 566 —

DATES.

1873. 31 d é c e m b .

1 8 7 3 . 1 4 j a n v i e r .

1873. 14 j u i l l e t .

1873. 2 a o û t . . . .

1873. 3 o c t o b r e . .

1873. 2 2 o c t o b r e .

I

ANALYSE.

B

Baduel (Domaine de) .

A r r ê t é p o r t a n t m o d i f i c a t i o n du t a r i f a n n e x é à l ' a r r ê t é du 22 s e p t e m b r e 1871

Banque.

a r rê t é p o r t a n t a p p r o b a t i o n des c o m p t e s d e la B a n q u e d e la G u y a n e r ég l é s au 31 d é c e m b r e 1872, et au to r i s an t l e p a y e m e n t d u d i v i ­d e n d e r e v e n a n t aux a c t i o n n a i r e s , p o u r l e 2e s e m e s t r e 1872 . . .

a r rê té p o r t a n t a p p r o b a t i o n des c o m p t e s de la B a n q u e de la G u y a n e , r ég l é s au 30 j u i n 1873 , et au to r i s an t l e p a y e m e n t d u d i v i ­d e n d e r e v e n a n t aux a c t i o n n a i r e s p o u r l e 1er s emes t r e 1873

Décis ion q u i d é s i g n e M . G e o r g e E m l e r , m e m ­b r e d u c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n d e la Ban ­q u e , p o u r s u p p l é e r é v e n t u e l l e m e n t l e D i ­r e c t e u r i n t é r i m a i r e d o ce t é t a b l i s s e m e n t . .

a r r ê t é p o r t a n t p r o m u l g a t i o n d u d é c r e t d u 8 aoû t 1873, q u i p r o r o g e d ' u n e a n n é e l e p r i ­v i l é g e c o n f é r é a u x b a n q u e s c o l o n i a l e s . . . .

a r rê té r é g l a n t les c o n d i t i o n s , p a r a b o n n e ­m e n t , des d r o i t s de t i m b r e dus p a r la B a n q u e p o u r ses m a n d a t s , ses b i l le t s o u ses ac t ions , et s ' app l i quan t é g a l e m e n t à tous au t res é tab l i s sements pub l i c s , c o m p a g n i e s o u soc ié tés

Bourses.

V o i r Instruction publique.

Budget.

V o i r Comptabilité générale des finances.

PA

GE

S.

554

27

289

357

439

445

— 567 —

DATES.

1873.6 n o v e m b . .

1873. 23 j u i n . . .

1873. 16 s e p t . . .

1873 .18 o c t o b r e .

1873. 13 j a n v i e r .

1869.3 n o v e m b . .

ANALYSE.

C

Cafés et cabarets.

A r r ê t é p o r t a n t p r o m u l g a t i o n d u d é c r e t d u 30 a o û t 1873, r e n d a n t a p p l i c a b l e a u x c o ­l o n i e s l e d é c r e t d u 29 d é c e m b r e 1851 sur la p o l i c e des cafés e t des caba re t s

Camp Saint-Denis.

D é c i s i o n r é g l a n t les f ra is f u n é r a i r e s à r e m ­b o u r s e r au S e r v i c e l o c a l , p o u r les p e r s o n ­nes t ra i tées à t i t r e n o n g r a t u i t au c a m p S a i n t - D e n i s , e t q u i v i e n n e n t à y d é c é d e r .

Chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie.

A r r ê t é p o r t a n t c o n v o c a t i o n d e l ' a s s e m b l é e des é l e c t e u r s à la C h a m b r e d ' a g r i c u l t u r e , d e c o m m e r c e et d ' i n d u s t r i e , p o u r l e d i m a n c h e 1 2 o c t o b r e 1873 , à h u i t h e u r e s d u m a t i n . .

A r r ê t é p o r t a n t c o n v o c a t i o n d e la C h a m b r e d ' a g r i c u l t u r e , d e c o m m e r c e e t d ' i n d u s t r i e , à l ' e f fe t d e p r o c é d e r h la n o m i n a t i o n des p r é s i d e n t , v i c e - p r é s i d e n t e t s ec ré t a i r e s d e l ' A s s e m b l é e , à l ' e x a m e n d u p r o j e t d e b u d ­g e t d u S e r v i c e l o c a l et d e l ' i m m i g r a t i o n e t à c e l u i d o l ' a r r ê t é des taxes p o u r 1 8 7 1 . . . .

Changement de destination.

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — A u sujet des o f f i ­c i e r s e t e m p l o y é s du s e r v i c e c o l o n i a l q u i d e m a n d e n t u n c h a n g e m e n t d e d e s t i n a t i o n .

Voir Commissariat de la marine, Congés.

Commissariat de la marine.

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e au sujet d ' u n e p e r m u ­t a t i o n a u t o r i s é e e n t r e d e u x a i d e s - c o m m i s ­sa i res d e la m a r i n e

PA

GE

S.

486

238

399

443

56

90

— 568 —

DATES.

1873. 22 f é v r i e r .

187.3. 42 a v r i l .

1873. 45 j a n v i e r .

1873. 4 8 j a n v i e r .

1873. 29 a v r i l . .

1873 . 47 j u i n . . .

1873. 49 j u i n . . .

1873. 20 a o û t . . .

1873. 40 m a r s . .

ANALYSE.

c i rcu la i re m i n i s t é r i e l l e . — E n v o i du tableau d ' a v a n c e m e n t d u c o m m i s s a r i a t p o u r l 'an­née 4873

Circulaire m i n i s t é r i e l l e . — Dispos i t i ons c o n ­c e r n a n t les off ic iers du c o m m i s s a r i a t c o l o ­nia l a p p e l é s a c h a n g e r de c o l o n i e

Commissions.

déc i s ion n o m m a n t une c o m m i s s i o n c h a r g é e d e v é r i f i e r l e m o d e de d é l i v r a n c e d e la v i a n d e f r a î che au p é n i t e n c i e r d e C a y e n n e , et d e p r o p o s e r les m o d i f i c a t i o n s é c o n o m i ­q u e s q u i lu i pa ra î t r a i en t u t i l e d 'y a p p o r t e r .

A r r ê t é r e l a t i f à la c o m p o s i t i o n et aux a t t r i ­b u t i o n s d e la c o m m i s s i o n p e r m a n e n t e de santé , à C a y e n n e , et a la c o m m i s s i o n san i ­t a i r e aux I les -du-Sa lu l et à S a i n t - L a u r e n t .

Décis ion n o m m a n t les m e m b r e s d e la c o m ­m i s s i o n c h a r g é e d e d o n n e r son av i s sur les d e m a n d e s e n d é g r è v e m e n t , p e n d a n t l ' an ­n é e 1873, e n ce q u i t o u c h e les r ô l e s de la v i l l e

Déc i s ion p o r t a n t d é s i g n a t i o n d e M . l e c o n s e i l ­le r m u n i c i p a l P a p i n , p o u r f a i r e pa r t i e de la c o m m i s s i o n des g r âce s , p e n d a n t l ' année 1873

D é c i s i o n p o r t a n t n o m i n a t i o n des m e m b r e s d e la c o m m i s s i o n c h a r g é e d o la r é v i s i o n de la m e r c u r i a l e d u 2e s emes t r e 4 873

D é c i s i o n dé s ignan t M . B e r v i l l e , d o c t e u r m é ­d e c i n c i v i l , p o u r r e m p l a c e r M . l e doc t eu r V i r g i l e , c o m m e m e m b r e d e la c o m m i s s i o n c h a r g é e d e d o n n e r son av i s sur l 'é tat des p e r s o n n e s s o u p ç o n n é e s a t te in tes d e l è p r e . .

Compagnie de discipline.

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e . — T r a n s f è r e m e n t de la c o m p a g n i e d e d i s c i p l i n e d e la m a r i n e

PA

GE

S.

94

105

30

32

¡43

242

246

333

— 569

DATES.

1872. 31 d é c e m b .

1873. 4 j a n v i e r .

1 8 7 3 . 1 4 j a n v i e r .

1873. 14 j a n v i e r .

1873. 18 j a n v i e r .

1873. 20 f é v r i e r .

1873. 21 f é v r i e r .

1873. 18 m a r s . .

1873. 29 m a r s . .

ANALYSE.

des î l es S a i n t - P i e r r e et M i q u e l o n aux î les des Sa in tes ( G u a d e l o u p e )

Comptabilité générale des finances.

Dépêche m i n i s t é r i e l l e au suje t des m o d i f i c a ­t ions a p p o r t é e s dans l e b u d g e t de l 'É ta t p o u r l ' e x e r c i c e 1873, e n ce q u i c o n c e r n e l e G a b o n

a r rê t é o u v r a n t un c r é d i t s u p p l é m e n t a i r e d e 100,000 f rancs au D i r e c t e u r de l ' i n t é r i e u r , sur le b u d g e t o r d i n a i r e de l ' e x e r c i c e 1 8 7 2 .

A r r ê t é o u v r a n t d ' u r g e n c e , à l ' O r d o n n a t e u r , un c r é d i t d e 100.000 francs, au t i t r e d e l ' e x e r c i c e 1872

A r r ê t é o u v r a n t d ' u r g e n c e , a l ' O r d o n n a t e u r , un c r é d i t p r o v i s o i r e d e 280,000 f rancs , au t i t re d e l ' e x e r c i c e 1873

A r r ê t é au to r i s an t l e m a n d a t e m e n t d e d i v e r s e s d é p e n s e s d ' e x e r c i c e c l o s sur les c r é d i t s d u b u d g e t l o c a l , e x e r c i c e c o u r a n t

D é c i s i o n o u v r a n t d ' u r g e n c e a l ' O r d o n n a t e u r un c r é d i t de 135,000 f r ancs p o u r assurer l e p a y e m e n t des dépensas d e l ' e x e r c i c e 1872, chap i t r e s X I X e t X X I

A r r ê t é au to r i s an t le m a n d a t e m e n t de d i v e r s e s dépenses d ' e x e r c i c e c l o s , sur les c r é d i t s d u budge t l o c a l , e x e r c i c e c o u r a n t

A r r ê t é p o r t a n t o u v e r t u r e , au c o m p t e d u S e r v i c e l o c a l , d 'un b u d g e t e x t r a o r d i n a i r e e n 1873, p o u r l ' a c h è v e m e n t des t r avaux d e la c o n d u i t e d ' eau

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — Les i n d e m n i t é s a n n u e l l e s a l l o u é e s sur la caisse des I n v a ­l ides aux T r é s o r i e r s c o l o n i a u x , sont passi­bles d e la r e t e n u e d e 3 p . 0/0

PA

GE

S.

I

122

8

12

28

20

31

72

75

102

122

- 5 7 0 —

DATES.

1873. 40 m a i . . .

4873 . 40 m a i . . .

4873. 40 m a i . . .

4873. 2 j u i n . . . .

4873. 23 j u i n . . .

4873. 4 j u i l l e t . .

4873. 22 j u i l l e t .

1873. 22 aoû t . .

4873. 22 aoû t . . .

ANALYSE.

A r r ê t é au tor i san t l e v e r s e m e n t a. la caisse d e r é s e r v e de l ' excédan t des rece t tes do l ' exe r ­c i c e 1874, m o n t a n t a la s o m m e d e 448,674 fr . 21 c e n t

A r r ê t é au tor i san t l e m a n d a t e m e n t de d ive r ses dépenses d ' e x e r c i c e s c los sur les c réd i t s d e l ' exe r c i ce 4 873

A r r ê t é rec t i f ica t i f du c o m p t e d o rece t tes d u S e r v i c e loca l , e x e r c i c e 4869, et p r e s c r i v a n t l e v e r s e m e n t à la caisse de r é s e r v e d u n o u v e l excédan t d o recet tes cons ta té

Déc i s ion cha rgean t le bu reau des fonds d o la vé r i f i ca t ion des p ièces et d o c u m e n t s de c o m p t a b i l i t é é m a n a n t d e l ' a d m i n i s t r a t i o n de l ' O r d o n n a t e u r

A r r ê t é po r t an t v i r e m e n t d e c r é d i t de la s o m m e de 2,000 francs, du c h a p i t r e I l , sec t ion 1re, des dépenses d u S e r v i c e l o c a l , e x e r c i c e 4872, en f aveur d u chap i t r e 1er d u d i t b u d g e t .

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — Ins t ruc t ions m o ­dif iant la da te do v e r s e m e n t , pa r les t r é so ­r i e r s -payeurs des c o l o n i e s de l ' a r r i é r é des rô les des c o n t r i b u t i o n s d i r ec te s

Dépêche m i n i s t é r i e l l e . — Ins t ruc t ions p o u r l ' e n v o i a Pa r i s du m o n t a n t des sousc r ip ­t ions d e la m a r i n e des t inées à l ' é r e c t i o n d 'un m o n u m e n t à la m é m o i r e du m a r q u i s d e Chasse loup-Lauba t

A r r ê t é au tor i san t l e m a n d a t e m e n t d o d i v e r s e s dépenses d ' e x e r c i c e s c los ( S e r v i c e l o c a l ) sur les c réd i t s d e l ' e x e r c i c e c o u r a n t

A r r ê t é r e l a t i f a un p r é l è v e m e n t , sur la caisse de r é s e r v e , d e la s o m m e de 90,000 f rancs , p o u r c o u v r i r la caisse de l ' i m m i g r a t i o n du m o n t a n t de deux e m p r u n t s faits à l ad i te caisse, p a r l e S e r v i c e l o c a l , e n 1870 et 1874.

PA

CE

S.

194

493

196

230

231

279

370

336

339

— 371 —

DATES.

1873. 2 2 o c t o b r e .

1873.27 n o v e m b ) .

1873. 26 d é c e m b .

1873. 4 j a n v i e r .

1873. 6 j a n v i e r .

1873. 6 j a n v i e r .

1873. 6 j a n v i e r . .

1873 . 6 j a n v i e r . .

1873. 6 j a n v i e r . .

ANALYSE.

a r r ê t é a u t o r i s a n t le m a n d a t e m e n t d e d i v e r s e s d é p e n s e s d ' e x e r c i c e s c l o s sur les c r é d i t s d e l ' e x e r c i c e 1873

A r r ê t é r e n d a n t e x é c u t o i r e dans la c o l o n i e l e b u d g e t des r ece t t e s e t d e s d é p e n s e s d u S e r ­v i c e l o c a l , p o u r l ' e x e r c i c e 1874

A r r ê t é a u t o r i s a n t l e p r é l è v e m e n t d ' u n e s o m m e de 28,475 f r ancs sur la ca isse d e r é s e r v e p o u r ê t r e v e r s é e au b u d g e t o r d i ­n a i r e du S e r v i c e l o c a l , e x e r c i c e 1873

Concessions.

D é c i s i o n q u i fa i t r e n t r e r a u d o m a i n e p é n i ­t e n t i a i r e les t e r r a i n s p r o v i s o i r e m e n t c o n ­c é d é s au s i eu r C h a t o n , e n 1864, d a n s l a r i v i è r e d e la C o m t é

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . A . July u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e ­m e n t s a u r i f è r e s , su r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . L u c e ( J e a n - P i e r r e ) un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M . S a m b a - A l a m i n e u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r ­t i e r d e K o u r o u . :

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . S a m b a - A l a m i n e u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a i n d u q u a r ­t i e r d e K o u r o u

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . B e i l l e v e r t u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s o m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e K o u r o u

PA

GE

S.

450

509

551

14

14

15

15

15

15

— 5 7 2 —

DATES.

1873. 9 j a n v i e r .

1873 . 9 j a n v i e r .

1873. 13 j a n v i e r .

1873. 13 j a n v i e r .

4873 . 44 j a n v i e r .

1873. 14 j a n v i e r .

4873 . 6 l é v r i e r . .

4873 . 7 l é v r i e r . .

1873. 4 2 f é v r i e r .

ANALYSE.

D é c i s i o n a c c o r d a n t a. M . M a r g r y un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e ­m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r ­t i e r d e S i n n a m a r y

déc i s ion a c c o r d a n t à M M . M a i s i e r et G a u t r e z le r e n o u v e l l e m e n t d ' un p e r m i s d e r e c h e r ­ches e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s aur i ­fè res , sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S in ­n a m a r y

Déc i s ion a c c o r d a n t a la success ion T h . Mel -k i o r l e r e n o u v e l l e m e n t d ' un p e r m i s d e re­c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r de M a n a

Décis ion a c c o r d a n t à M M . O . P o u g e t et G i -g a u d d e la P l a g n e un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e

Déc i s ion a c c o r d a n t à M . P r a i n c o u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r de K o u r o u

Déc i s ion a c c o r d a n t a M . A m a d i s ( V i r g i l e ) ur p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s a u f è r e s , sur un t e r r a i n d u quar­t i e r d ' A p p r o u a g u e

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M . T h . C h a u m i e r ur p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y ;

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . C a r n a v a n t et Jal-h a u d u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' exp lo i ­t a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a i r d u q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . M é t r o u n p e r m i s de r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n de g i s emen t ! a u r i f è r e s , sur u n t e r a i n d u q u a r t i e r de M a n a . . .

PA

GE

S

20

24

23

23

23

24

64

64

67

— 573 —

DATES.

1873 1 2 l é v r i e r .

1 8 7 3 . 12 f é v r i e r .

1873. 14 f é v r i e r .

1873 . 19 f é v r i e r

1 8 7 3 . 21 f é v r i e r .

1873 . 25. f é v r i e r .

1873 . 25 f é v r i e r .

1 8 7 3 . 1er m a r s . .

1873 . 4 0 m a r s . .

A N A L Y S E .

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M . B r e m o n d ( L o u i s ) u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d o g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r ­t i e r d e M a n a

Déc i s ion a c c o r d a n t à M . E d . C l é o b i e un p e r ­m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e ­m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d e M a n a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . S i l l i a n un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . B o n t a n u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M M . M a r g r y e t Cie u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur t r o i s t e r r a i n s d u s e r v i c e p é n i t e n t i a i r e , s i tués a u q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M M . B a r d y e t V é o u x u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M. A . C o u y le r e n o u v e l ­l e m e n t d ' u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x ­p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , su r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à Mme v e u v e B o z o n n e t , é p o u s e d e G e o r g i s , u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d é g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a i n s i t u é su r l a r i v e d r o i t e d e la ri­v i è r e O r a p u

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . A . C o u y u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n s i tué sur la r i v e d r o i t e d e la r i v i è r e d e la C o m t é

PA

GE

S.

67

68

68

71

75

83

83

97

100

— 574 —

DATES.

1873. 4 4 m a r s . .

1873. 14 m a r s . .

1873 . 14 m a r s . .

1873. 14 m a r s . .

1873. 25 m a r s . .

1873. 4 a v r i l . . .

1873. 4 a v r i l . . .

1873. 9 a v r i l . . .

4873 . 16 a v r i l . .

1873 . 16 a v r i l . .

ANALYSE.

Déc i s ion a c c o r d a n t à Mme Baginska et Cie u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a i n s i tué sur la r i v e g a u c h e d e la r i v i è r e I n é r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t à Mme M a r i e R i f e r un p e r m i s de r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a i n s i tué a M a n a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . E . D a r r e d e a u un p e r ­m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d o g i s e ­m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a in d é p e n d a n t des q u a r t i e r s d ' A p p r o u a g u e et d e R o u r a . .

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . A r n a u d ( S i l v a i n ) un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a in s i tué sur la r i v e g a u c h e d u f l e u v e A p p r o u a g u e .

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . J. R i f e r u n p e r m i s de r e c h e r c h e s et d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s aur i fè res , sur un t e r r a i n d é p e n d a n t d u q u a r t i e r d e M a n a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . V o i s i n ( A l f r e d ) et Cie un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o i t a ­t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , dans l ' A p ­p r o u a g u e

D é c i s i o n a c c o r d a n t l e r e n o u v e l l e m e n t d ' u n p e r m i s d e r eche rches e t d ' e x p l o i t a t i o n au-aurif 'ère a M M . V o i s i n e t Cie, dans l ' A p -p r o u a g u e

D é c i s i o n q u i a u t o r i s e M . L é o n a r d M a d a b o u t à é t a b l i r u n e m é n a g e r i e dans l e q u a r t i e r d e K o u r o u

D é c i s i o n a c c o r d a n t l e r e n o u v e l l e m e n t d 'un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è re s à M M . Y u - H e ï , D u p r o m a î n é e t Cie, dans l e q u a r t i e r d o R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . Jean G o h y l e r e n o u ­v e l l e m e n t d 'un p e r m i s de r e c h e r c h e s et

PA

CE

S.

400

40I

101

101

107

128

129

137

137

— 575 —

DATES.

1873 . 16 a v r i l . .

1873. 16 a v r i l . .

1873. 2 m a i . . . .

1873 . 2 m a i

1873. 2 m a i

1873 . 6 m a i

1873 . 8 m a i

I 1 8 7 3 , 12 m a i . .

1873. 12 m a i . .

A N A L Y S E .

d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s à R o u r a . .

D é c i s i o n q u i a c c o r d e a M M . À . L u p é e t Cie u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f ô r e s « à S i n n a m a r y

D é c i s i o n q u i a c c o r d e a M M . R o u b a u d et Cie un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s à R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . M i c h e l y ( A l f r e d ) u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d é p e n ­d a n t d u q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . S i g u i e r e t D u p r o m a î n é u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a ­t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , su r un t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . U r b . P r u d e n t - J e a n ­n e t t e u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o ­r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e K o u r o u

D é c i s i o n a c c o r d a n t à l a d a m e O u v r é G é r a r d u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e K o u r o u

D é c i s i o n a c c o r d a n t à Mme B è z e , n é e B o i s s e a u , u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . H é r a r d ( F r a n ç o i s ) u n p e r m i s d o r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t h M M . D a b r e n e t Cie u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a t i e r de S i n n a m a r y

PA

GE

S.

138

138

139

188

189

189

192

193

201

202

— 576 —

DATES.

1873. 44 m a i . .

1873. 19 m a i . .

1873 19 m a i . .

1873. 23 m a i . .

1873. 24 mai. .

1873 . 24 m a i . .

1873. 24 m a i . .

1873. 24 m a i . .

4873 . 26 m a i . .

ANALYSE.

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M M . M é t r o e t J. M c l k i o r un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e Mana

D é c i s i o n a c c o r d a n t à Mlle O l y m p i a d e B o u l a n un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a i n du q u a r t i e r d e R o u r a .

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . Babeau u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , su r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e Mana

D é c i s i o n a c c o r d a n t à Mme Dusson e t au s i eu r M o l i n i e r un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x ­p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , su r un t e r r a i n du q u a r t i e r d e K a w

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . . G a l l i o t ( F i r m i n ) (i ls un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d e M a n a

D é c i s i o n au to r i s an t M . N o l e a u à é t a b l i r u n e m é n a g e r i e , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a u t o r i s a n t Mlle L é t a r d h é t a b l i r u n e m é n a g e r i e , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . M a i s i e r e t Cie un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d e S i n ­n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M . N o ë l A z o r a î n é u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e

PA

GE

S.

202

205

205

206

206

206

207

207

208

— 577 —

DATES.

1873. 26 m a i . .

1873. 26 m a i . .

1873. 26 m a i . .

1873. 28 m a i . .

4873. 30 m a i . .

4873. 2 j u i n . . .

4873. 2 j u i n . . .

4873. 3 j u i n . . .

4873. 3 j u i n . . .

ANALYSE.

Décis ion a c c o r d a n t à M M . L u p é ( A r t h u r ) e t Cie u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a ­t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a i n du q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

Déc is ion a c c o r d a n t à Mlle S e r v i l i e M e l k i o r un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d e M a n a .

Déc i s ion a c c o r d a n t a M . B r i g n a s c h i ( J o s e p h ) u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d e S i n n a m a r y . . .

Déc i s ion a c c o r d a n t à Mlle B r e m o n d u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s au r i f è re s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d e

• M a n a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . L . Z é n o b i e u n p e r ­m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e gise­m e n t s au r i f è re s , sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t à Mme v e u v e L e p r i e u r un p e r m i s d e recherches e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . C. L a c r o z e e t Cie u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a ­t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r ­r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t h M . L . R o u m y u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , su r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t h M . L e B o r u un p e r m i s d o r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e d e g i s e ­m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a i n d u qua r ­t i e r d e K o u r o u

PA

GE

S.

208

208

209

209

209

228

229

234

232

578

DATES.

1873. S j u i n . .

1873. 5 j u i n . .

4873 . 5 j u i n . .

1873. 5 j u i n . .

4873. 5 j u i n . .

4873. 6 j u i n . .

4873. 6 j u i n . .

4873. 6 j u i n .

4873. C j u i n .

ANALYSE.

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M M . S a i n t - P h i l i p p e , Ra l l i e t C i e un p e r m i s de r eche rches et d 'ex­p l o r a t i o n de g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a in du q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e

Déc i s ion a c c o r d a n t à M M . M a n l i u s et Cie un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a in d u q u a r t i e r de K o u r o u

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . M a n l i u s e t Cie un p e r m i s de r eche rches et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è re s , sur un t e r r a in du q u a r ­t ie r de S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . C l é o b i e et Cie un p e r m i s d o r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a in du q u a t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M . L . R o u m y un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e ­m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a in du q u a r ­t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t à la soc ié té M o r o l et L a l -l oue t t e u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o i ­t a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è re s , sur deux t e r ­ra ins du q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t a u x é p o u x d e G e o r g i s et aux enfants m i n e u r s B o z o n n e t un p e r m i s de r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e ­m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a i n du q u a r ­t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . July un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r ra in du q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . O n o m a r c k f rè res un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a i n du q u a r t i e r d e R o u r a

PA

GE

S.

234

234

234

234

235

235

235

236

236

— 579 —

DATES.

1873. 6 j u i n . . .

1873. 13 j u i n . .

1873. 0 j u i l l e t . .

4873. 40 j u i l l e t .

1873. 16 j u i l l e t ,

1873. 40 j u i l l e t .

4873. 4 7 j u i l l e t .

4873. 49 j u i l l e t .

1873. 19 j u i l l e t .

ANALYSE.

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M M . Rose t t e e t Cie un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a in d u q u a r ­t i e r d e K o u r o u

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . A u b i n B ia i se u n p e r ­m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e ­m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d o M a n a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . C h â t e a u n e u f et Cie un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o i t a ­t ion de g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' I r a c o u b o

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . M a r g r y et Cie un p e r m i s de r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t à AI . V. J acque t u n p e r m i s de r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e ­m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r ­t i e r d ' A p p r o u a g u e

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . Joff roy u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' A p ­p r o u a g u e

D é c i s i o n a c c o r d a n t h M M . S i g u i e r et Cie un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur d e u x t e r r a i n s d u q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M M . O n e m a r c k f rè res u n p e r m i s d o r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . C h a r l e s - P o l i d o r -Mi Melkior un p e r m i s de r e c h e r c h e s e t d ' e x ­p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a in du q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

PA

GE

S.

230

243

289

289

290

291

294

294 |

293 !

44

— 580 —

DATES.

1S73. 19 j u i l l e t

1873. 19 j u i l l e t

1873. 19 j u i l l e t

1873. ler a o û t . .

1873. 13 a o û t . .

1873. 14 a o û t . .

4 873. 48 a o û t . .

4873. 18 a o û t . .

1873. 18 a o û t . .

ANALYSE.

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . Bal ly j e u n e e t u rb . V e r n e t u n p e r m i s d e r eche rches , et d ' e x ­p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r de S i n n a m a r y

Déc i s ion a c c o r d a n t à M . C o u p r a un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r ra in du q u a r t i e r de S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t a Mlle S e r v i l i e M o l k i o r u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e M a n a

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M M . S a i n t - P h i l i p p e , R a l l i e t Cie u n p e r m i s de r e c h e r c h e s et d ' ex ­p l o r a t i o n de g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur d e u x t e r r a i n s d u q u a r t i e r d o R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à Mlle I v o n a V i c t o i r e un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e

D é c i s i o n a c c o r d a n t à la soc ié t é le Fracas un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r de Mana

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . L o u i s B r e m o n d e t Cie u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a ­t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è re s , sur un t e r r a in d u q u a r t i e r d ' i r a c o u b o

D é c i s i o n a c c o r d a n t h M . A d r i e n Bap t i s t e un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d o g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d ' I r a c o u b o

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . V i c t o r S a l o m o n un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du

PA

GE

S.

295

295

296

:!28

332

332

333

333

333

581

DATES -

1873. 4 8 a o û t . .

4873. 48 a o û t . .

1873. 48 a o û t . .

4873. 48 a o û t . .

1873. 4 8 a o û t . .

1873. 48 a o û t . .

1873. 19 a o û t . .

1873. 49 a o û t . .

4873. 49 a o û t . .

4 873. 20 a o û t .

ANALYSE.

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . E m i l e D a r r e d e a u un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e M a n a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . Jules M e l k i o r u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e M a n a

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M M . Jules M e l k i o r e t Gie un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a ­t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' I r a c o u b o

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . P . Jacque t e t Cie un p e r m i s de r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' I r a c o u b o

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . César R o m i e u un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . L u c P i c h e v i n u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . Joffroy u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r ' d ' A p ­p r o u a g u e

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . L . C h a r l e s - O c t a v e , u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t à Mme A d è l e G a l l i o t u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r de M a n a .

D é c i s i o n a c c o r d a n t a u s i eu r O u v r é G é r a r d un

PA

GE

S.

333

333

334

334

334

334

334

335

335

5 8 2

DATES.

1873. 2 sept

4873. 2 sept

1873. 6 sept

4873. 40 s e p t . . .

4873. 43 s e p t . . .

4873 . 45 s e p t . . .

4873. 15 s e p t . . .

4873. 16 s e p t . . .

1873. 17 s e p t . . .

ANALYSE.

perçais d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n de g i ­s emen t s au r i f è r e s , sur un t e r r a i n d u q u a r ­t i e r de S i n n a m a r y

Déc i s ion a c c o r d a n t à M M . B r i t o n et Cie u n p e r m i s de r eche rches et d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s au r i f è re s , sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

Déc i s ion a c c o r d a n t à M M . P o u g e t et Jacquet un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a in du q u a r t i e r de S i n n a m a r y

Déc is ion a c c o r d a n t a M . N o ë l A z o r a î n é u n p e r ­m i s de r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i se ­m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . July e t Jambe un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a in d u q u a r t i e r de S i n n a m a r y

Déc i s ion a c c o r d a n t a M . Babeau un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s emen t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e K o u r o u

D é c i s i o n a c c o r d a n t à Mme v e u v e D e r a i n et à M . A . V o i s i n un p e r m i s d o r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e

D é c i s i o n a c c o r d a n t à la soc ié té d u C a m o p i un p e r m i s d e r eche rches et d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s au r i f è re s , sur u n t e r ra in du q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . Char les O r p h i o n un p e r m i s d ' e x p l o i t a t i o n d e bo i s dans l e q u a r ­t i e r de Roura

Déc i s ion a c c o r d a n t à la soc ié té B ie f un p e r m i s d o r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s emen t s

PA

GE

S.

335

385

385

389

390

392

392

392

401

583 -

DATES.

1873. 19 s ep t .

1873. 20 s e p t . .

1873. 22 s e p t . .

1873. 2 2 s e p t . .

1873. 22 s e p t . .

1873. 24 s e p t . .

1873. 24 s e p t . .

1873. 26 s e p t . .

1873. 26 s e p t . .

ANALYSE.

a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . Jacob T o u s s a i n t e t Cie u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a ­t ion d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d e M a n a

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M M . Jacob T o u s s a i n t e t Cie u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a ­t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d ' l r a c o u b o .

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M . D a r r e d e a u u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e ­m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r ­t i e r d e R o u r a .

D é c i s i o n a c c o r d a n t à Mme D a m i a n t h e u n p e r ­m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e ­m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' l r a c o u b o

D é c i s i o n a c c o r d a n t à Mme B è z e u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M . D a r r e d e a u u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e M a n a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . E u l o g e e t Cie u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . Bal ly j e u n e et U r b . V e r n e t p è r e un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , su r u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y . . . .

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . A r t h u r Buja u n p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e

| P

AG

ES

,

401

401

402

402

402

402

402

403

405

— 584 —

DATES.

1873. 26 s e p t . . .

1873. 26 s e p t . . .

4 873. 26 s e p t . . .

1873. 3 o c t o b r e . .

1873. 7 o c t o b r e . .

1873. 8 o c t o b r e . .

4873. 8 o c t o b r e .

1873. 18 o c t o b r e .

1873. 24 o c t o b r e .

ANALYSE.

g i s e m e n t s au r i f è re s , sur un t e r ra in du q u a r t i e r d e Mana

Déc i s ion a c c o r d a n t h Mme P i c h e v i n un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r ra in du q u a r t i e r de M a n a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . Ch. Z é m i r e un p e r ­m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i ­s emen t s aur i fè res , sur un t e r r a in du q u a r ­t i e r d e Mana

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . E u g è n e G u i s o l p h e un p e r m i s d e r eche rches et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a in du q u a r t i e r d ' I r a c o u b o

Déc is ion a c c o r d a n t à M M . S i g u i e r e t Cie un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o i t a t i o n de g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d e R o u r a

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . B é r a r d et Cie un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o i t a t i o n de g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . P . Jacque t un p e r ­m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e -mer i t s au r i f è r e s , sur un t e r r a in du q u a r t i e r d ' I r a c o u b o

Déc i s ion a c c o r d a n t à M M . I p h i g é n i e e t B r e -m o n d u n p e r m i s d e r eche rches et d ' e x p l o ­r a t i on d e g i s e m e n t s aur i fè res , sur un ter­ra in d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M M . Jacquet et R i fe r un p e r m i s de r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è re s , sur un t e r r a i n du q u a r t i e r de S i n n a m a r y

Déc i s ion a c c o r d a n t a M M . W a c o n g n e et Bon-n o t un p e r m i s de r e c h e r c h e s et d ' e x p l o i t a -

PA

GE

S.

405 I

403

403

406

440

442

443

443

444

- 585 —

DATES.

1873. 21 o c t o b r e

1873. 21 o c t o b r e .

1873. 22 o c t o b r e .

1873. 23 o c t o b r e .

1873. 23 o c t o b r e .

1873 .25 o c t o b r e .

1873. 25 o c t o b r e .

1873. 23 o c t o b r e .

1873. 30 o c t o b r e .

ANALYSE.

t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r ra in d u q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e

D é c i s i o n a c c o r d a n t à Mme v e u v e S a l o m o n un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d l r a c o u b o

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . Cla i r e t Cie un p e r ­m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e ­m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d l r a c o u b o

Déc i s ion a c c o r d a n t a M M . July e t J ambe un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

Déc i s ion a c c o r d a n t à M . F. Fer jus un p e r m i s d e r eche rches et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d e K o u r o u

Déc i s ion a c c o r d a n t à M M . P o u g e t , M o r o l e t Jacque t un p e r m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x ­p l o r a t i o n d o g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' I r a c o u b o

Déc i s ion a c c o r d a n t à M . D a r r e d e a u un p e r m i s d o r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n de g i s e -m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a i n du q u a r ­t i e r d ' I r a c o u b o

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . C h . Z é m i r e un p e r ­m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n de g i s e ­m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a i n du q u a r ­t i e r d ' I r a c o u b o

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . A l f r e d V o i s i n un p e r ­m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e ­m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d e K o u r o u

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . R a n d o e t Cie un p e r m i s d e r e c h e r c h é s e t d ' e x p l o r a t i o n d e

PA

GE

S.

444

444

445

445

452

452

452

452

453

— 58(5

I dates.

1873. 30 o c t o b r e .

1873. 4 n o v e m b . .

1873 .8 n o v e m b . .

1873. 8 n o v e m b . .

4873. 8 n o v e m b . .

4 873 .8 n o v e m b . .

1873 .20 n o v e m b .

1873 .20 n o v e m b .

ANALYSE.

g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a in d é p e n ­dan t des q u a r t i e r s d e S i n n a m a r y et d ' I r a ­c o u b o

Déc is ion a c c o r d a n t à MM. L o u n g - T a n g et I s m a ë l un p e r m i s de r e c h e r c h e s et d ' e x p l o ­r a t i o n de g i s e m e n t s au r i f è re s , sur un t e r ­r a i n d u q u a r t i e r d ' I r a c o u b o

Déc i s ion a c c o r d a n t a la soc ié té du M a t a r o n i un p e r m i s d ' e x p l o i t a t i o n de g i s e m e n t s a u r i ­fères , sur un t e r r a in du q u a r t i e r d ' A p p r o u a ­g u e

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M . Gazais un p e r m i s de r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a in s i tué dans l e M a r o n i

Déc i s ion a c c o r d a n t à Mme P r a i n c e et Cie un p e r m i s d e r eche rches et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a i n s i tué dans le M a r o n i

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M M . Ra l l i et Cie un p e r ­m i s de r eche rches et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e ­m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a i n s i tué dans le M a r o n i

Déc i s ion a c c o r d a n t a M . R o u q u i é un p e r m i s de r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a i n s i tué dans l e M a r o n i

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M M . A . C o u y , M a r g r y et Cie u n p e r m i s d ' e x p l o i t a t i o n do g i s e m e n t s aur i fè res , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d e R o u r a

Déc i s ion a c c o r d a n t à M M . B é r a r d et Cie un p e r m i s d ' e x p l o i t a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i ­fères , sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n ­n a m a r y .

PA

GE

S.

453

453

485

488

488

488

488

490

490

— 587 —

DATES.

J 1 8 7 3 . 2 0 n o v e m b .

1873. 20 n o v e m b .

1873. 20 n o v e m b .

1873.20 n o v e m b .

1873. 20 n o v e m b .

1873. 9 d é c e m b .

1873. 9 d é c e m b .

1873. 9 d é c e m b .

1873. 17 d é c e m b .

ANALYSE.

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . Ch. R o u b a u d un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s . sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e

Déc i s ion a c c o r d a n t a M . H . H a r m o i s un p e r ­m i s d e r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i ­s e m e n t s aur i fè res , sur un t e r r a i n s i tué dans le M a r o n i .

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . C o u y un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a i n d é p e n d a n t des q u a r t i e r s d ' I r a c o u b o e t d e Mana

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . L u n g - T a n g u n pe r ­m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e ­m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r ­t i e r d ' I r a c o u b o

D é c i s i o n a c c o r d a n t a Mlle A l i n e F o u r é un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n d u q u a r t i e r d ' I r a c o u b o

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . Ch. R o u b a u d un p e r m i s de r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur un t e r r a i n d u q u a r t i e r d e S i n n a m a r y

D é c i s i o n a c c o r d a n t à M . P . Jacque t un p e r ­m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e ­m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d ' I r a c o u b o

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M M . L. R o m a i n e t Cie un p e r m i s d e r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n de g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur u n t e r r a i n du q u a r t i e r d ' l r a c o u b o

D é c i s i o n a c c o r d a n t a M M . J o u v e n e t Cie u n p e r m i s de r e c h e r c h e s e t d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s a u r i f è r e s , sur u n t e r r a i n s i t ué

dans l e M a r o n i

| P

AG

ES

.

490

490

490

491

491

533

53G

536

536

— 588 —

DATES.

1873. 17 dece rnb .

1873. 23 o c t o b r e .

4 873. 20 d é c e m b .

4873 . 26 d é c e m b .

1873. 43 a o û t . .

1873. 1er o c t o b . .

4 873 . 1er j a n v i e r .

4873 . 4 6 a v r i l .

1873. 15 m a i . . .

Déc i s ion a c c o r d a n t a M . M a r g r y un p e r m i s de r e c h e r c h e s et d ' e x p l o r a t i o n d e g i s e m e n t s au r i f è r e s , sur un t e r r a i n s i tué dans le M a r o n i

Congés.

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — L o s g e n d a r m e s q u i n ' o n t p lu s d e f a m i l l e en F r a n c e p o u r ­r o n t ê t r e e n v o y é s e n c o n g é de c o n v a l e s ­c e n c e au d é p ô t P o r q u e r o l l e s ( I les d ' H y è r e s ) .

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e au sujet des c o n g é s d e c o n v a l e s c e n c e à a c c o r d e r aux f o n c t i o n ­na i r e s c o l o n i a u x a p p e l é s à c h a n g e r d e r é s i ­d e n c e

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e . L e s s i e u r s B . . . et B . . . n e son t pas dans les c o n d i t i o n s p o u r o b t e n i r des c o n g é s r e n o u v e l a b l e s

Conseils de fabrique.

D é c i s i o n p o r t a n t r e c o n s t i t u t i o n d u c o n s e i l de f a b r i q u e d e la paro i sse d ' I r a c o u b o

Déc i s ion p o r t a n t r e c o n s t i t u t i o n , p a r su i te d e l ' é l ec t ion d e p lus i eu r s d e l eurs m e m b r e s , des c o n s e i l s d e f a b r i q u e d e hu i t paro i sses d e la c o l o n i e

Conseils de guerre.

A r r ê t é p o r t a n t r e c o n s t i t u t i o n du c o n s e i l d e r é v i s i o n e t d e s conse i l s d e g u e r r e p e r m a ­nents

O r d r e sur la nécess i té d e r e s t r e i n d r e l e s d é ­p l a c e m e n t s d e p e r s o n n e l o c c a s i o n n é s p a r la j u r i d i c t i o n des conse i l s d e g u e r r e

D é c i s i o n a c c o r d a n t p r o v i s o i r e m e n t , a pa r t i r du 1er m a i , une i n d e m n i t é m e n s u e l l e d e 15 francs à chacun des greff iers des conse i l s de g u e r r e p e r m a n e n t s , i n d é p e n d a m m e n t des frais d e bureau q u i l eu r son t a l l o u é s . .

PA

GE

S.

536

423

526

532

331

424

9

139

204

— 589 —

DATES.

1873. 19 j u i l l e t .

1873. 17 n o v e m b

1873. 19 f é v r i e r .

1873. 19 f é v r i e r .

1873. 8 j u i l l e t . .

1873. 31 o c t o b r e .

4873. 18 f é v r i e r .

1873. 49 f é v r i e r .

1873. 15 s e p t . . .

873 . 9 j a n v i e r .

4873 . 34 j a n v i e r .

ANALYSE.

D e p ê c h e m i n i s t é r i e l l e au sujet des g r e f f i e r s des conse i l s d e g u e r r e d e la G u y a n e

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — De la nécess i t é de n e r e n v o y e r e n F r a n c e les of f ic iers i n c u l ­pés q u ' a p r è s les a v o i r f a i t passer d e v a n t des c o n s e i l s d e g u e r r e o u des c o n s e i l s d ' e n ­q u ê t e

Conseil municipal.

A r r ê t é p o r t a n t r e c o n s t i t u t i o n d u C o n s e i l m u ­n i c i p a l d e la v i l l e d e C a y e n n e

D é c i s i o n p o r t a n t c o n v o c a t i o n , e n sess ion o r ­d i n a i r e , d u C o n s e i l m u n i c i p a l d e la v i l l e d e C a y e n n e

A r r ê t é p o r t a n t n o m i n a t i o n d e m e m b r e s d u c o n s e i l m u n i c i p a l d e la v i l l e d e C a y e n n e .

D é c i s i o n p o r t a n t c o n v o c a t i o n du C o n s e i l m u n i c i p a l d e la v i l l e d e C a y e n n e

Conseil privé.

A r r ê t é q u i n o m m e p r o v i s o i r e m e n t M . H a b a s -q u e , c o n s e i l l e r p r i v é s u p p l é a n t

A r r ê t é q u i n o m m e p r o v i s o i r e m e n t , p o u r les a n n é e s 1873 e t 1874, l es m e m b r e s d u C o n ­sei l p r i v é d e l a G u y a n e

A r r ê t é m o d i f i a n t p r o v i s o i r e m e n t l a c o m p o s i ­t i o n du C o n s e i l p r i v é d e l a c o l o n i e

Contributions.

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e . — R e c o m m a n d a t i o n s d ' i n s é r e r les t a r i f s des taxes l o c a l e s d a n s l e d o c u m e n t p r é s e n t a n t l e b u d g e t des r ece t t e s e t des d é p e n s e s d e la c o l o n i e

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e . — F o r m a l i t é s à r e m ­p l i r p o u r l ' i n s t r u c t i o n des p r o j e t s d ' a r r ê t é s e n m a t i è r e d e c o n t r i b u t i o n s , s o u m i s a l ' ap ­p r o b a t i o n m i n i s t é r i e l l e

PA

GE

S.

283

480

69

70

287

453

68

69

391

55

57

590 —

DATES.

1873. 22 a o û t . .

1873 .26 n o v e m b

1872. 6 j u i l l e t .

ANALYSE.

A r r ê t é h o m o l o g u a n t les rô les s u p p l é m e n t a i r e s des c o n t r i b u t i o n s d i r ec te s et i nd i r ec t e s de

C a y e n n e e t de d i v e r s qua r t i e r s de la c o l o ­n i e , a ins i q u e ceux de pres ta t ions de M a -c o u r i a e t K o u r o u , p o u r l e 1er semes t re 4873

A r r ê t é po r t an t ta r i f p o u r la p e r c e p t i o n des c o n t r i b u t i o n s de t o u t e na tu re a la G u y a n e

f rançaise , p e n d a n t l ' année 4874

Voi r Comptabilité générale des finances.

Contrôle colonial.

Voi r Dépôt des archives, Inspection mobile.

Correspondances.

Voir Service postal.

Cour d'appel.

V o i r Tribunaux.

Cours.

V o i r Examens, Instruction publique.

Crédits. V o i r Comptabilité générale des finances.

Cultes.

V o i r Service pénitentiaire.

Cumul.

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e au sujet de la d e m a n d e d ' au to r i s a t i on de c u m u l f o r m é e en f aveu r d u s i eu r X . . . , a n c i e n se rgen t d ' i n f an t e r i e de m a r i n e , t i t u l a i r e d ' une p e n s i o n

PA

GE

S.

240

496

94

— 591 —

DATES.

1873. 2 aoû t . . .

1873 . 9 a v r i l . . .

1873 . 20 d é c e m b .

1873. 22 d é c e m b .

1873. 3 a o û t . . . .

1873. 30 d é c e m b .

1873. 2 2 j u i n . . .

ANALYSE.

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e . — A u t o r i s a t i o n d e p a y e r la p e n s i o n du s i eu r P l a c o d e , a v e c l e t r a i t e m e n t q u ' i l r e ç o i t c o n n u e g a r d i e n -c o n c i e r g e des b â t i m e n t s m i l i t a i r e s

D

Décorations.

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e . — R e m i s e d e m é d a i l l e s aux s i eurs P i n e l l i et Bessac

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — Néces s i t é d ' e n ­v o y e r les m u t a t i o n s des m i l i t a i r e s p r o p o s é s p o u r la L é g i o n d ' h o n n e u r o u la m é d a i l l e m i l i t a i r e

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — I n s c r i p t i o n des o r d r e s é t r a n g e r s sur les m a t r i c u l e s des of f ic iers de la m a r i n e

Délégations.

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e au sujet des états d e r e t e n u e s c o n c e r n a n t l es d é l é g a t i o n s sous­c r i t e s p a r les f o n c t i o n n a i r e s c o l o n i a u x . . .

Dégrèvements.

V o i r Commissions.

Démonstration politique.

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — A b s t e n t i o n d e t o u t e d é m o n s t r a t i o n p o l i t i q u e

Denrées.

V o i r Produits de la colonie, Subsistances.

Dépôt des archives.

D é c i s i o n p r e s c r i v a n t la t e n u e , au sec ré t a r i a t du G o u v e r n e m e n t , d ' un n o u v e a u r e g i s t r e d ' o r d r e s , déc i s i ons et a r r ê t é s c o n c e r n a n t

PA

GE

S.

322

464

527

528

323

533

592

DATES.

1873 . 8 m a i . . . .

1873 . S s e p t . . . .

1873 . 47 o c t o b r e ,

1873. 40 j a n v i e r .

4 8 7 3 . 3 m a i

4873 . 45 m a i . . .

1873. 14 j u i n . . .

ANALYSE.

l e s e r v i c e s c i v i l s , e t p o r t a n t r è g l e m e n t sur les n o u v e l l e s a t t r i b u t i o n s d u c h e f du s ec r é ­t a r i a t , en ce qui c o n c e r n e l e d é p ô t e t l e c l a s s e m e n t d e s a r c h i v e s d e la c o l o n i e et la p u b l i c a t i o n du B u l l e t i n o f f i c i e l , p r é c é d e m ­m e n t d é v o l u s au C o n t r ô l e u r c o l o n i a l

Deputation.

A r r ê t é p r o m u l g a n t la l o i d u 18 f é v r i e r 1 873 , r e l a t i v e a la m a j o r i t é r e q u i s e p o u r ê t r e é l u d é p u t é a l ' A s s e m b l é e n a t i o n a l e

A r r ê t é p r o m u l g u a n t la l o i du 10 a v r i l 1871, q u i m o d i f i e la lo i é l e c t o r a l e .

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — I n v i t a t i o n d e p u ­b l i e r a u x c o l o n i e s les p r e s c r i p t i o n s d e la c i r c u l a i r e d e M . le G a r d e d e s sceaux, e n d a t e d u 19 j u i n 1871, r e l a t i v e aux m a g i s ­trats q u i a c c e p t e n t une c a n d i d a t u r e à la d é p u t a t i o n

Détenus.

V o i r Prisons.

Direction du port.

D é c i s i o n n o m m a n t u n e c o m m i s s i o n c h a r g é e d e p r o c é d e r à la r e m i s e , à la D i r e c t i o n du p o r t , d e la g o ë l e t t e la Folle a p p a r t e n a n t au s e r v i c e p é n i t e n t i a i r e

D é c i s i o n a u t o r i s a n t la D i r e c t i o n d u p o r t à se s e r v i r d e la g o ë l e t t e d é s a r m é e d u s e r v i c e p é n i t e n t i a i r e la Folle, p o u r é t a b l i r u n s e r ­v i c e de p i l o t a g e e n tê te d e r a d e e t p o u r ­v o i r a la s u r v e i l l a n c e s a n i t a i r e des b a t e a u x t a p o u y e s q u i f r é q u e n t e n t l e p o r t d e C a y e n n e

D é c i s i o n p r e s c r i v a n t a la D i r e c t i o n d u p o r t d e r e m e t t r e la g o ë l e t t e d é s a r m é e la Folle au s e r v i c e p é n i t e n t i a i r e

D é c i s i o n p r e s c r i v a n t l e r é a r m e m e n t d e la

PA

GE

S.

250

192

387

422

21

189

202

— 593 —

DATES.

1873. 30 j u i l l e t .

1873. 25 n o v e m b .

1873. 24 f é v r i e r .

1873. 23 j u i n . . .

4873 . 29 a o û t . . .

4873 . 20 o c t o b r e . .

1873. 23 j u i n . . .

ANALYSE.

g o ë l e t t e d u s e r v i c e p é n i t e n t i a i r e la Folle et son e n v o i dans le fleuve du M a r o n i , p o u r s u r v e i l l e r et r é p r i m e r les é v a s i o n s . . . . . . .

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e . — Les m a r i n s i n d i ­g è n e s l e v é s p o u r l e s e r v i c e du p i l o t a g e a la G u y a n e et po r t é s sur l e r ô l e de la Pour­voyeuse, p o u r r o n t c o n c o u r i r e n t r e eux p o u r des a v a n c e m e n t s e n classe e t au g r a d e de q u a r t i e r - m a î t r e

A r r ê t é i n t e r d i s a n t f ormel l ement , sous p e i n e d ' a m e n d e , l e j e t dans la r a d e d o C a y e n n e d e s a n i m a u x m o r t s à b o r d des b â t i m e n t s et ba teaux du c o m m e r c e

Dividende. V o i r Banque.

Douanes.

A r r ê t é a c c o r d a n t au s e r v i c e d e s D o u a n e s une r e m i s e d e 4 p . 0/0 sur les p r o d u i t s d e s l i ­q u i d a t i o n s é m i s e s p o u r d r o i t d e c o n s o m ­m a t i o n sur les tabacs e t l es s p i r i t u e u x . .

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — L e s d r o i t s d e d o u a n e p e r ç u s n e p e u v e n t ê t r e r e m i s à u n n a v i r e q u i a l e v é l ' a n c r e

A r r ê t é p r o m u l g u a n t à la G u y a n e f rança ise la l o i d u 28 j u i l l e t 4873, p o r t a n t a b r o g a t i o n des a r t i c l e s 1er e t 2 d e la l o i d u 31 j a n v i e r 4 8 7 2 , c o n c e r n a n t la su r t axe d e p a v i l l o n . . .

A r r ê t é p o r t a n t p r o m u l g a t i o n d e la l o i d u 25 j u i l l e t 4873, q u i a b r o g e c e l l e du 26 j u i l l e t 4 872 sur les m a t i è r e s p r e m i è r e s

E

École d'arts et métiers.

D é c i s i o n q u i r e n d p r o v i s o i r e m e n t e x é c u t o i r e s les d i s p o s i t i o n s r e l a t i v e s a la c r é a t i o n d ' une é c o l e d 'ar ts e t m é t i e r s à C a y e n n e

PA

GE

S.

213

285

492

76

228

355

426

252 |

— 5 9 4 —

DATES.

1873. 13 f é v r i e r .

1873. 4 j u i l l e t . .

4 873. 3 a v r i l . . .

1873 4 6 a v r i l . .

1873. 29 a v r i l

1873. 4 9 m a i . . .

4873 . 1er s e p t . . .

1873 .14 n o v e m b .

ANALYSE.

Elections.

V o i r Députation.

Engagements conditionnels d'un an.

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e au sujet des j e u n e s g e n s q u i r é s i d e n t a u x c o l o n i e s , et q u i d e ­m a n d e n t à c o n t r a c t e r des e n g a g e m e n t s c o n d i t i o n n e l s d ' un an

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — E n g a g e m e n t c o n ­d i t i o n n e l s d ' u n a n .

État civil.

A r r ê t é q u i p r o m u l g u e dans la c o l o n i e les l o i s des 42 et 13 f é v r i e r 1873, au suje t de la r e ­c o n s t i t u t i o n des ac tes d e l ' é ta t c i v i l d e la v i l l e d e P a r i s

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e au sujet d e la r e c o n s ­t i t u t i o n des ac t e s de l ' é ta t c i v i l d e P a r i s . .

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e r e l a t i v e à l ' e x é c u t i o n d e la l o i du 12 f é v r i e r 1872 , sur la r e c o n s ­t i t u t i o n d e s ac t e s d e l 'é ta t c i v i l d e P a r i s . . .

Examens.

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — R è g l e m e n t d u 49 m a i 4873 p o u r l ' e x a m e n et l e c l a s s e m e n t des s o u s - o f f i c i e r s d ' i n f a n t e r i e d e m a r i n e p r o p o s é s p o u r le g r a d e d e s o u s - l i e u t e n a n t .

O r d r e p o r t a n t n o m i n a t i o n des m e m b r e s d e l a c o m m i s s i o n d ' e x a m e n p o u r les s o u s -of f i c i e r s d ' i n f a n t e r i e d e m a r i n e , c a n d i d a t s au g r a d e d e s o u s - l i e u t e n a n t

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — E n v o i d u r è g l e ­m e n t sur l ' o r g a n i s a t i o n des c o u r s s u i v i s p a r les s o u s - o f f i c i e r s d ' i n f a n t e r i e d e m a ­r i n e , c a n d i d a t s au g r a d e d e s o u s - l i e u t e n a n t .

PA

GE

S.

163

282

129

4 67

168

308

384

475

— 595 —

DATES.

1873. 6 j a n v i e r .

1873. 30 a v r i l . .

1873. S m a i . . .

1873. 24 s ep t . . .

1872. 15 f é v r i e r .

1873. 8 j a n v i e r .

1873. 3 sept

ANALYSE.

Exécution.

V o i r Arrêts de justice.

Exploitation de bois.

V o i r Concessions.

Expositions.

D é p ê c h e m i n i t é r i e l l e au sujet d e la c r é a t i o n de c o m i t é s et d e sous -comi tés d ' e x p o s i t i o n dans les c o l o n i e s

A r r ê t é ins t i tuan t un c o m i t é cen t r a l d ' e x p o ­s i t i on à C a y e n n e e t des s o u s - c o m i t é s dans q u a t r e qua r t i e r s d e la c o l o n i e .

D é c i s i o n n o m m a n t les m e m b r e s du c o m i t é e t des s o u s - c o m i t é s d ' e x p o s i t i o n é tabl i s dans la c o l o n i e

D é c i s i o n au to r i san t des a v a n c e s d e fonds à fa i re au c o m i t é cen t r a l d ' e x p o s i t i o n à C a y e n n e

F

Frais de bureau.

D é c i s i o n fixant, à pa r t i r du 1er j a n v i e r 1872, le chi f f re des frais d e b u r e a u a l l o u é s aux d i v e r s chefs d e dé t a i l e t d e s e r v i c e faisant p a r t i e d e l ' a d m i n i s t r a t i o n d o l ' O r d o n n a t e u r

D é c i s i o n q u i d é t e r m i n e l ' i n d e m n i t é d e frais de bu reau a a l l o u e r au c o m m i s c o m p t a b l e des

I les -du-Salu t

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e au sujet d e l ' i n d e m n i t é p o u r frais de b u r e a u a c c o r d é e aux c o m ­m a n d a n t s de b r i g a d e

PA

GE

S.

51

144

190

404

186

19

45

372

— 596 —

DATES.

1873. 15 s e p t . . .

1873. 4 o c t o b r e . .

4 873. 9 d é c e m b .

1873. 24 d é c e m b .

4873. 3 a v r i l . .

4873. 24 j u i n . .

4873. 8 a o û t . . .

ANALYSE.

G

Gendarmerie.

C i r c u l a i r e du m i n i s t è r e de la g u e r r e au sujet des m i l i t a i r e s âgés d e m o i n s d o 40 ans, q u i q u i t t e n t l e s e rv i ce d e la g e n d a r m e r i e

C i r cu l a i r e m i n i s t é r i e l l e au sujet d e s m i l i t a i r e s d e la g e n d a r m e r i e q u i q u i t t e n t le s e r v i c e de ce t te a r m e avan t d ' a v o i r a c c o m p l i leur q u a r a n t i è m e a n n é e

Circula i re , m i n i s t é r i e l l e . — Les actes d o décès des m i l i t a i r e s de la g e n d a r m e r i e c o l o n i a l e d e v r o n t ê t r e adressés en d o u b l e e x p é d i t i o n .

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e au sujet de l 'é ta t d e m u t a t i o n d e la g e n d a r m e r i e

V o i r Congés, Frais de bureau, Hôpitaux.

Gisements aurifères.

V o i r Concessions.

Gratifications. V o i r Service pénitentiaire.

H

Hôpitaux.

D é c i s i o n d o u b l a n t la c o n s o m m a t i o n de l u m i ­na i r e des sœurs h o s p i t a l i è r e s . — L ' a r t i c l e 3 d e la d é c i s i o n d u 24 s e p t e m b r e 4872 est m o d i f i é

A r r ê t é f ixant l e p r i x d e la j o u r n é e d e t ra i t e ­m e n t dans les hôp i t aux d e la c o l o n i e , à p a r t i r du 1er j u i l l e t 4873

Déc is ion q u i m e t a la c h a r g e d e la masse d o secours les m é d i c a m e n t s d é l i v r é s p a r les hôp i t aux aux m i l i t a i r e s d e la g e n d a r m e r i e ou à l e u r f a m i l l e

PA

GE

S.

420

119

525

534

247

247

330

— 597 -

D A T E S .

1 8 7 2 . 2 0 n o v e m b .

1872. 16 d é c e m b .

1873. 9 a v r i l . . .

1873 . 1er m a i . . .

4 873. 10 j u i n . . .

1873 . 9 j u i l l e t . .

1873. 27 n o v e m b .

1 8 7 3 . 1 7 d é c e m b .

1873 . 23 d é c e m b .

A N A L Y S E .

Huissiers.

V o i r Tribunaux.

I

Immigration.

C i r c u l a i r e ministérielle. — M o d i f i c a t i o n a p ­p o r t é e à l ' é p o q u e des d é p a r t s des c o n v o i s d ' i m m i g r a n t s i n d i e n s à d e s t i n a t i o n d ' A m é ­r i q u e

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e q u i t r a n s m e t la d é ­c l a r a t i o n é c h a n g é e e n t r e l e G o u v e r n e m e n t b r i t a n n i q u e et ce lu i de la R é p u b l i q u e f r a n ­ça i se , p o u r r é g l e r l ' i m m i g r a t i o n i n d i e n n e d a n s nos c o l o n i e s

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e au sujet des r e p a -t r i e m e n t s d ' i m m i g r a n t s i n d i e n s

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e au suje t des états des i m m i g r a n t s c h i n o i s d é c é d é s

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e au sujet des dépense s faites d a n s l ' I n d e p o u r l ' é m i g r a t i o n

D é c i s i o n d é s i g n a n t M . P h . U r s l e u r , c o n s e i l l e r m u n i c i p a l , c o m m e m e m b r e d u s y n d i c a t p r o t e c t e u r des i m m i g r a n t s

A r r ê t é r e l a t i f à la r é p a r t i t i o n des i m m i g r a n t s i n d i e n s a t t endus pair l e n a v i r e Marie-Laure.

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — Dispos i t i ons c o n ­c e r n a n t la p r o t e c t i o n des i m m i g r a n t s des c o l o n i e s

A r r ê t é r é g l a n t la p r i m e à a c c o r d e r a u x i m ­m i g r a n t s d e t o u t e o r i g i n e q u i c o n t r a c t e n t d e s r e n g a g e m e n t s dans la c o l o n i e p e n d a n t l ' a n n é e 1874

PA

GE

S.

5

6

164

181

225

288

507

525

541

- 598 —

D A T E S .

1872 . 4 d é c e m b .

1873. 7 f é v r i e r . .

1873. 23 j u i n . . .

1873. 20 s e p t . . .

1873. 45 f é v r i e r .

1873. 30 a v r i l . .

1873. 15 m a i . . .

1873. 24 a v r i l . .

1873. 31 m a i . . .

A N A L Y S E .

Imprimeries.

Ci r cu l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — T r a n s m i s s i o n d 'un d é c r e t p o r t a n t o r g a n i s a t i o n d u p e r s o n n e l des i m p r i m e r i e s c o l on i a l e s

A r r ê t é qu i p r o m u l g u e le d é c r e t d u 48 n o v e m ­b r e 1872 po r t an t o r g a n i s a t i o n du p e r s o n n e l des i m p r i m e r i e s co l on i a l e s

Déc i s i on f ixant la q u o t i t é d e t r a i t e m e n t dos e m p l o y é s de l ' I m p r i m e r i e du G o u v e r n e ­m e n t

Dépêche m i n i s t é r i e l l e au suje t d e l ' app l i c a ­t i on d u déc r e t du 18 n o v e m b r e 4 872, sur l ' o r g a n i s a t i o n des i m p r i m e r i e s d e l 'É ta t aux c o l o n i e s

Inscription maritime.

Ci r cu l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — Du d r o i t d ' i n t e r ­v e n t i o n et de r é q u i s i t i o n des c o m m i s s a i r e s de l ' i n s c r i p t i o n m a r i t i m e , en m a t i è r e d e sauve tage d e n a v i r e s n a u f r a g é s o u en d a n g e r

C i r cu l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — A p p l i c a t i o n d u d é c r e t du 31 d é c e m b r e 1872 sur l ' i n s c r i p ­t i o n m a r i t i m e

D é c i s i o n p r e s c r i v a n t une l e v é e d e sept i n s ­c r i t s m a r i t i m e s

Inspection mobile.

C i r cu l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — Suppr e s s i on d u c o n t r ô l e c o l o n i a l . — Ins t i tu t i on d 'une i n s ­p e c t i o n m o b i l e des s e r v i c e s adm in i s t r a t i f s et f inanc ie rs des c o l o n i e s

Déc i s i on p o r t a n t a p p l i c a t i o n dans l a c o l o n i e du déc re t du 4 5 a v r i l 1873, q u i s u p p r i m e le C o n t r ô l e c o l on i a l :

PA

GE

S

5

64

259

383

92

180

203

175

209

— 599 —

D A T E S .

1873 . 2 j u i n

1873 . 27 a o û t . . .

1 8 7 3 . 2 2 o c t o b r e .

1873. 6 j u i n

1873 . 19 a v r i l . .

1873 . 27 n o v e m b .

A N A L Y S E .

Inspections périodiques. V o i r Service pénitentiaire.

Instruction publique. Déc i s i on a u t o r i s a n t le d é p a r t p o u r la F r a n c e

d u j e u n e l u p é ( H o r a c e ) , é l è v e b o u r s i e r d e l ' é c o l e des ar ts e t m é t i e r s

Déc i s i on q u i f ixe l ' é p o q u e des e x a m e n s e t des d i s t r i b u t i o n s de p r i x d a n s l e s d i v e r s é t ab l i s s emen t s d ' i n s t r u c t i o n p u b l i q u e à C a y e n n e , e t c e l l e d e la r é o u v e r t u r e d e s c lasses

Déc i s i on p o r t a n t c once s s i on de bourses au p e n s i o n n a t d e s sœurs d e Sa in t -Joseph à C a y e n n e

Ivresse publique. A r r ê t é p o r t a n t p r o m u l g a t i o n d u d é c r e t d u 31

m a r s 1873, r e n d a n t a p p l i c a b l e aux c o l o n i e s la l o i du 24 f é v r i e r 1873 sur la r é p r e s s i o n d e l ' i v r e s s e p u b l i q u e e t d e s p r o g r è s d e l ' a l c o o l i s m e

L

Légion d'honneur ; V o i r Décorations.

Lits militaires. C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — La s i tua t i on g é ­

n é r a l e du m a t é r i e l des l i ts m i l i t a i r e s d e v r a a l ' a v e n i r ê t r e adressée t r i m e s t r i e l l e m e n t .

M Maison de campagne.

A r r ê t é d é c l a r a n t d 'u t i l i t é p u b l i q u e la c o n s ­t r u c t i o n d ' u n e m a i s o n d e c a m p a g n e ou p i e d - à - t e r r e , p o u r les G o u v e r n e u r s d e la G u y a n e

PA

GE

S.

229

334

4 59

2 3 7

174

506

— 000 —

D A T E S .

1873. 11 j a n v i e r .

4 873. 4 f é v r i e r . .

1873. 12 m a r s .

1873. 2 o c t o b r e . .

1873. 3 j a n v i e r .

1873. 3 f é v r i e r .

1873. 3 m a r s . . .

1873. 2 a v r i l . . .

1873. 5 m a i . . . .

1873. 2 j u i n

1873. 25 j u i n . . .

A N A L Y S E .

Mariage de transportés.

Déc is ion au to r i san t le t r anspo r t é l i b é r é Fres-na is a c o n t r a c t e r m a r i a g e au M a r o n i . . . . .

Déc is ion au to r i san t l e t r anspo r t é S i m o n c t a c on t r a c t e r m a r i a g e au Maron i

Déc is ion au to r i san t qua t r e t r anspo r t é s à c o n ­tracter m a r i a g e

Marques de fabrique.

A r r ê t é p o r t a n t p r o m u l g a t i o n du déc re t du 8 août 1873, de la lo i du 23 j u i n 4 837 et du déc r e t du 26 j u i l l e t 4858, le tout re la t i f aux m a r q u e s de f a b r i q u e et de c o m m e r c e .

Médailles.

Vo i r Décorations.

Mercuriales.

M e r c u r i a l e d u p r i x dés denrées e t p r o d u i t s de la c o l o n i e au 1 e r j a n v i e r 4 873

M e r c u r i a l e du pr ix des d en r é e s et p r o d u i t s d e la c o l o n i e au 1er f é v r i e r 4 873

Mercur i a l e d u p r i x des denrées et p r o d u i t s de la c o l o n i e au 1 e r m a r s 4873

M e r c u r i a l e d u p r i x des denrées et p r o d u i t s de la c o l o n i e au 1er a v r i l 1873

M e r c u r i a l e d u p r i x des denrées et p r odu i t s de la c o l o n i e au 1er m a i 1873

Mercur i a l e du p r i x des d en r é e s et p r o d u i t s de la c o l o n i e au 1er j u i n 4873

M e r c u r i a l e aux t e rmes d e l ' a r t i c l e 1er d e l 'ar­rêté local du 22 f é v r i e r 1838, p o u r S e r v i r à la l i qu ida t i on des d ro i t s d ' en t r é e sur les mu-

PA

GE

S.

23

63

400

427

11

63

99

126

188

231

— 601 —

D A T E S .

1873. 4 j u i l l e t . .

1873. 1er a o û t . . .

1873 . 4 s e p t . . . ,

1873 . 3 o c t o b r e . .

1873 . 3 n o v e m b . .

1873 . 2 d é c e m b .

1873 . 24 d é c e m b .

1873 . 18 mars..

A N A L Y S E .

n i t i o n s e t marchandises d e t o u t e o r i g i n e , i n t r o d u i t e s dans la c o l o n i e p e n d a n t l e 2e

s emes t r e 1873

M e r c u r i a l e du p r i x des d e n r é e s e t p r o d u i t s d e la c o l o n i e au 1er j u i l l e t 1873

M e r c u r i a l e du p r i x des d e n r é e s e t p r o d u i t s d e la c o l o n i e au 1er a o û t 1873

M e r c u r i a l e d u p r i x des d e n r é e s e t p r o d u i t s d e la c o l o n i e au 1 e r s e p t e m b r e \ 873

M e r c u r i a l e d u p r i x des d e n r é e s et p r o d u i t s d e la c o l o n i e au 1 e r o c t o b r e 1873

M e r c u r i a l e d u p r i x d e s d e n r é e s et p r o d u i t s d e la c o l o n i e au 1er n o v e m b r e 1873

M e r c u r i a l e d u p r i x des d e n r é e s et p r o d u i t s d e la c o l o n i e au 1er d é c e m b r e 1873

M e r c u r i a l e d r e s s é e , aux- t e r m e s d e l ' a r t i c l e 1er

d e l ' a r r ê t é l oca l d u 22 f é v r i e r 1838, p o u r s e r v i r a la l i q u i d a t i o n des d r o i t s d ' e n t r é e sur l e s m u n i t i o n s e t m a r c h a n d i s e s de t o u t e o r i g i n e i n t r o d u i t e s dans la c o l o n i e p e n ­d a n t l e 1 e r s e m e s t r e 1874

V o i r Commissions.

Mutation.

V o i r Gendarmerie.

N

Noms patronymiques.

A r r ê t é a u t o r i s a n t le s i eu r E d o u a r d - T o u s s a i n t -H u b e r t à p o r t e r l e n o m p a t r o n y m i q u e de B a u n a f o u z

PA

GE

S.

265

287

328

387

441

484

534

549

123

— 602 —

D A T E S .

1873. 4 j u i n

1873. 24 d é c e m b .

1872. 1 9 d é c e m b .

1 8 7 3 . 1 e r a o û t . . . .

1873. 20 a o û t . . .

1873 . 6 j a n v i e r .

A N A L Y S E .

I

Notes confidentielles. Circu la i re m in i s t é r i e l l e . — Dispos i t ions r e l a ­

t ives aux notes conf ident ie l l es

C i rcu la i re m in i s t é r i e l l e . — E n v o i des notes conf ident ie l l es c once rnan t le personne l des admin i s t ra t i ons financières

P

Passage. Dépêche m i n i s t é r i e l l e au sujet d e l ' i m p u t a ­

t i on des dépenses de passage c o n c e r n a n t le pe rsonne l de la Coch inch ine

C i rcu la i re m in i s t é r i e l l e . — Organ isa t i on des t ranspor ts de pe r sonne l et de m a t é r i e l . . .

C i rcu la i re m in i s t é r i e l l e au sujet des états-ma j o r s des bâ t imen t s de l 'État s tat ionnés aux co l on i es ou en pays é t ranger , qu i a m è n e n t en F rance des i nd i g ènes e m b a r ­qués c o m m e domes t i ques

Peines disciplinaires.

Dépêche m i n i s t é r i e l l e . — L ' a cqu i t t emen t du marécha l des log is ne fait pas obs ta ­c l e à ce qu ' i l so i t cassé d e son g r ade par v o i e d i s c ip l ina i r e

Pension. Voir Cumul.

Perception. V o i r Contributions.

Pilotage. Vo i r Direction du port.

Police de la rade. Vo i r Direction du port.

PA

GE

S.

222

531

7

313

326

53

— 603 —

D A T E S . .

1873. 6 j u i n . . .

1873. 30 d é c e m b

1873 .24 n o v e m b

1873. 5 m a i

1873. 4 j u i n

1873. 23 j u i n . . .

1873. 4 j a n v i e r .

1 8 7 3 . 3 f é v r i e r . .

A N A L Y S E .

Po l i c e judic ia ire .

A r r ê t é p o r t a n t p r o m u l g a t i o n d u d é c r e t du 40 m a r s 4873 . q u i inves t i t les s u r v e i l l a n t s m i l i t a i r e s des f o n c t i o n s d ' agen t s d e la p o ­l i c e j u d i c i a i r e , et, c o m m e tels, les as t r e in t au s e r m e n t

Pouvoir exécutif.

A r r ê t é p o r t a n t p r o m u l g a t i o n d e l a l o i q u i a p o u r ob j e t d e c o n f i e r l e p o u v o i r exécut i f , p o u r sept a n s , au M a r é c h a l d e Mac -Mahon , d u c d e M a g e n t a

Préséances.

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e . — Dans l ' o r d r e d e p r é ­s éance d e s f o n c t i o n n a i r e s c o l o n i a u x , l e C o m m a n d a n t m i l i t a i r e v i e n t i m m é d i a t e ­m e n t ap r è s l e G o u v e r n e u r

Prisons.

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — E n v o i d ' u n d é c r e t sur les p r i s o n s m a r i t i m e s . — R e c o m m a n ­d a t i o n s r e l a t i v e s au r e n v o i e n F r a n c e d e s c o n d a m n é s

Déc i s i on p r e s c r i v a n t des r e t enues sur l es sa ­l a i r e s des d é t e n u s pa r e s s eux , p o r t é s d e m a u v a i s e v o l o n t é o u c o u p a b l e s d ' é v a s i o n . .

A r r ê t é q u i r è g l e la r a t i o n des d é t e n u s d a n s l e s p r i s o n s d e la c o l o n i e , à p a r t i r d u 1er

j u i l l e t 4873

Produits de la colonie.

État d e s d e n r é e s e t a u t r e s p r o d u i t s d u crû d e la c o l o n i e e x p o r t é s d u 1er j a n v i e r au 34 d é c e m b r e 4872

État des d e n r é e s e t a u t r es p r o d u i t s d u c rû de l a c o l o n i e e x p o r t é s du 1er au 34 j a n v i e r 4873

PA

GE

S

241

533

484

182

232

237

42

62

— 604 —

D A T E S .

1873. 3 m a r s . . .

1873 . 2 a v r i l . . .

1873. 3 m a i

1873. 4 j u i n

1873 . 2 j u i l l e t . .

1873 . 2 août

1873 . 2 s e p t . . . .

1873 . 4 o c t o b r e . .

1873. 4 n o v e m b . .

1873 . 4 d é c e m b .

A N A L Y S E .

État des denrées et aut res p r o d u i t s d u c r û d e la c o l o n i e e xpo r t é s d u 1er au 28 f é v r i e r 1873.

État des d e n r é e s et autres p r o d u i t s d u c rû de la c o l o n i e e xpo r t é s du 1 e r au 31 m a r s 1873 .

État des d e n r é e s et aut res p r o d u i t s du c rû de la c o l o n i e e xpo r t é s d u 1er j a n v i e r au 31 a v r i l 1873

Etat des denrées e t au t r es p r odu i t s du c r û d e la c o l o n i e e x p o r t é s du 1er j a n v i e r au 31 m a i 1873

Etat des d e n r é e s et au t r e s p r o d u i t s d u crû d e la c o l o n i e e x p o r t é e s d u 1 e r j a n v i e r au 30 j u i n 1873

États des d e n r é e s et aut res p r o d u i t s du c rû de la c o l o n i e du 1 e r j a n v i e r au 31 j u i l l e t 1873.

État des d en r é e s et au t r es p r o d u i t s du c r û d e la c o l o n i e e xpo r t é s d u 1 e r j a n v i e r au 31 a o û t 1873

État des d e n r é e s et autres p r o d u i t s du c r û de la c o l o n i e expo r t é s du 1 e r j a n v i e r au 30 s ep ­t e m b r e 1873

État des d en r é e s e t autres p r o d u i t s d u c rû d e la c o l o n i e e xpo r t é s d u 1 e r j a n v i e r au 31 o c ­t o b r e 1873 .

É t a t des d e n r é e s e t autres p r o d u i t s d u c rû d e la c o l o n i e e xpo r t é s d u 1 e r j a n v i e r au 30 n o v e m b r e 1 8 7 3 ,

Q Q u a r a n t a i n e .

V o i r Service sanitaire.

PA

GE

S.

98

127

187

233

286

329

386

442

485

535

— 605 —

D A T E S .

1873. 31 j a n v i e r .

1873. 6 n o v e m b . . .

1873. 8 j a n v i e r .

4 873. 8 j a n v i e r .

1873 24 f é v r i e r .

1873. 26 f é v r i e r .

A N A L Y S E

Questions de principe.

Dépêche m i n i s t é r i e l l e . — R é p o n s e a d i v e r ses q u e s t i o n s de p r i n c i p e s oumises au D é p a r ­t e m e n t pa r l ' A d m i n i s t r a t i o n de la G u y a n e .

11

Règlement dé juges.

V o i r Arrêts de justice.

Repatriment. C i r cu l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — R e p a t r i e m e n t des

f e m m e s i n d i g e n t e s p a r les p a q u e b o t s des message r i e s m a r i t i m e s

S

Sauvetage.

V o i r Inscription maritime.

Service pénitentiaire.

Décis ion q u i m e t M . L é o n i , c o m m a n d a n t s u p é r i e u r des I l e s -du -Sa lu t , en d i s p o n i b i ­l i t é

Déc i s i on q u i n o m m e M. D e v a u l x , c o m m a n ­dant des Iles du-Sa lu t , en r e m p l a c e m e n t de M . L é o n i

Déc i s i on p o r t a n t m o d i f i c a t i o n de la sec t i on X d u r è g l e m e n t d u 40 m a i 1855 855, c o n c e r n a n t les tab l es sur les é t ab l i s s ements p é n i t e n ­t i a i r es .

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e . — A u suje t des l i b é r é s au to r i s é s à q u i t t e r la c o l o n i e p é n i t e n t i a i r e e t q u i r e n t r e n t en F r a n c e en se r e n d a n t dans u n e au t r e c o l o n i e f rança ise

PA

GE

S.

58

475

4 6

47

77

06

— 606 —

D A T E S .

1873. 28 m a r s . .

1873 . 15 m a i . . .

1873 . 24 j u i n . . .

1873 . 28 j u i n . .

1873 . 28 j u i n . . .

1873. 3 sept....

1873.'8 octobre..

1873 . 24 n o v e m b .

1873 . 6 d é c e m b .

1872 . 22 o c t o b r e .

A N A L Y S E .

Déc i s i on r é g l a n t la r a t i o n des m u l e s et des bœufs du p é n i t e n c i e r à t e r r e

Dépêche m i n i s t é r i e l l e a u sujet de la s i tua t i on l é ga l e des t r a n s p o r t é s l i b é r é s as t re in ts a la r é s i d ence

Déc i s i on d é t e r m i n a n t l e c l a s s e m e n t et les sa la i res des t r a n s p o r t é s o u v r i e r s d e p r o f e s ­s i o n , en c o u r s d e p e i n e , v e n u s à l a G u y a n e sur l e u r d e m a n d e

Déc i s i on a c c o r d a n t des g ra t i f i ca t i ons en a r g e n t et en n a t u r e aux t r anspo r t é s e m p l o y é s c o m m e chau f f eurs a b o r d d e la c h a l o u p e à v a p e u r du s e r v i c e p é n i t e n t i a i r e

Déc i s i on s u p p r i m a n t p r o v i s o i r e m e n t l ' e x e r ­c i c e d u cu l t e dans la chape l l e d e l ' î l e Sa in t -Joseph

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e . — La n o m i n a t i o n p r o ­v i s o i r e d u s i eur L . . . , c o m m e s u r v e i l l a n t , n e p e u t ê t r e c o n f i r m é e

Déc i s i on a c c o r d a n t une g ra t i f i ca t i on j o u r n a ­l i è r e d e 20 c e n t i m e s au g u e t t e u r d u pén i t en ­c i e r d e K o u r o u

D é c i s i o n i n s t i tuan t deux e m p l o i s de sous-che f à la D i r e c t i o n d u s e r v i c e p é n i t e n t i a i r e et n o m m a n t à ces e m p l o i s d e u x s u r v e i l l a n t s che fs d e 2e c lasse

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e . — I n s p e c t i o n s p é r i o -r i o d i q u e s à f a i r e sur les p é n i t e n c i e r s . — M . P l é n e t , c o m m i s s a i r e a d j o i n t d e l a m a ­r i n e , est n o m m é Sous -D i r e c t eu r d u s e r v i c e p é n i t e n t i a i r e

Service postal.

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — S u p p r e s s i o n d e l ' e n v o i d e c o r r e s p o n d a n c e s au S é n é g a l , p a r v o i e ang l a i s e

PA

GE

S.

107

183

262

267

268

373

443

491

523

4

— 607 —

D A T E S .

1873 . 24 s e p t . . .

1873 . 8 j a n v i e r .

1873. 31 j a n v i e r .

1873. 20 a o û t . .

1873. 22 f é v r i e r .

1873 . 24 j u i n . . .

1873 . 23 m a i . . .

A N A L Y S E .

Service sanitaire. D é c i s i o n p r e s c r i v a n t , p a r su i t e d e la l e v é e de

la q u a r a n t a i n e , la d é l i v r a n c e d e pa t en tes ne t t e s a u x b â t i m e n t s q u i t t a n t la c o l o n i e .

V o i r Commissions.

Solde.

Déc i s i on c o m p l é t a n t le t a r i f a n n e x é a la c i r c u ­l a i r e d u 15 j u i l l e t 1872, e n ce q u i c o n c e r n e la s o l d e des p r e m i e r s c o m m i s aux v i v r e s d e 1er c lasse

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e q u i r é d u i t à 45,000 fr . l e c h i f f r e d u t r a i t e m e n t c o l o n i a l d u G o u ­v e r n e u r d e l a G u y a n e

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e a u su j e t d e l ' i m p u t a ­t i o n d e la s o l d e des a g en t s i n f é r i e u r s e m ­p l o y é s dans les m a g a s i n s d u s e r v i c e m a r i n e a u x c o l o n i e s

Station navale.

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — A u suje t d e la s i ­t u a t i o n d u p e r s o n n e l m a r i n à e n v o y e r au c o m m e n c e m e n t d e c h a q u e s e m e s t r e

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e . — C o m m a n d a n t d e l a s u b d i v i s i o n n a v a l e p r e n a n t passage sur un de s b â t i m e n t s d e la s t a t i o n l o c a l e . — T r a i ­t e m e n t do t a b l e à a l l o u e r à ce t o f f i c i e r s u p é r i e u r , a i n s i q u ' a u c a p i t a i n e d u b â t i ­m e n t sur l e q u e l i l est e m b a r q u é

Statistique.

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e . — I n v i t a t i o n d e fa i r e p r é p a r e r p a r l a c o l o n i e les états d e p o p u ­l a t i o n , d e c u l t u r e , d e c o m m e r c e e t d e n a v i g a t i o n , au t r e s q u e les é tats g é n é r a u x q u i d o i v e n t f i gu re r c h a q u e a n n é e d a n s le v o l u m e de la s t a t i s t i que c o l o n i a l e , p u b l i é p a r le D é p a r t e m e n t d e la m a r i n e

PA

GE

S.

403

48

64

324

96

225

184

- 608 —

D A T E S .

1873 . 10 j a n v i e r .

1873 . 24 f é v r i e r .

1873. 18 m a r s . .

1873. 15 m a i . . .

1873. 26 m a i . . .

1873 . 19 j u i l l e t .

1873 . 29 j u i l l e t .

1873 . 7 a o û t . . . .

1873 . 22 a o û t . . .

1873 . 6 sept

A N A L Y S E .

Subsistances.

Déc is ion q u i p r esc r i t la d é l i v r a n c e d ' u n e ra­t i o n d e p a i n , en r e m p l a c e m e n t d e c o u a c , aux t r anspo r t é s n o i r s i n t e rnés sur les é ta ­b l i s s ements du M a r o n i

Déc i s i on q u i m o d i f i e la c o m p o s i t i o n d e la r a t i o n des t r a n s p o r t é s

Déc i s i on o r d o n n a n t l ' a p p l i c a t i o n , à p a r t i r du 1 e r a v r i l , des é ta ls d é t e r m i n a n t , p o u r l ' a n ­n é e 1873 , les p r i x d e r e v i e n t des d i v e r s e s d e n r é e s e n t r a n t dans la c o m p o s i t i o n de la r a t i o n

D é c i s i o n a c c o r d a n t la r a t i o n d e v i v r e s en n a t u r e au c o n c i e r g e d e l 'hô te l d u G o u v e r ­n e m e n t

Déc i s i on p r e s c r i v an t la d é l i v r a n c e d u b a c a -l iau e t d e l ' hu i l e d ' o l i v e , en r e m p l a c e m e n t du l a r d , deux fo is p a r s e m a i n e , aux t r a n s ­p o r t é s d e toutes p r o v e n a n c e s e t d e t ou t e s c a t é g o r i e s

Déc i s i on p r e s c r i v a n t l e r e m p l a c e m e n t d e la v i a n d e f r a î che p a r d e s c o n s e r v e s d e bœuf , d a n s l ' a l i m e n t a t i o n des r a t i o n n a i r e s d e l 'État

Déc i s i on p r e s c r i v a n t la r e p r i s e des d i s t r i b u ­t i ons d e v i a n d e f r a î che

D é c i s i o n a c c o r d a n t aux t r a n s p o r t é s d e t ou t e s l es c a t é g o r i e s u n e r a t i o n d e 3 c e n t i l i t r e s d e v i n a i g r e p o u r c h a q u e r e p a s d e b a c a l i a u . . .

Déc i s i on p o r t a n t m o d i f i c a t i o n , à p a r t i r d u 1 e r s e p t e m b r e , des tar i fs des subs i s tances é tab l i s p o u r l ' année 1873, en c e q u i c o n ­c e r n e les p r i x de r e v i e n t d e la v i a n d e f r a î che et du béta i l sur p i e d

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e au sujet d u m a r c h é passé p o u r la f o u r n i t u r e d e la v i a n d e

PA

GE

S.

22

81

103

205

207

293

296

329

344

- 609 —

D A T E S .

1873. 8 s e p t . . . .

1873 . 4 o c t o b r e . .

1873. 17 o c t o b r e .

1873. 2 2 o c t o b r e .

A N A L Y S E .

f r a î c h e . — S u b s t i t u t i o n d ' u n e r a t i o n d e c o n s e r v e s d e b œ u f ou d e m o u t o n à u n e r a t i o n d e b œ u f f ra is

Déc i s i on p o r t a n t qu ' a l ' a v e n i r la v i a n d e f ra î ­c h e p r o v e n a n t d e l ' aba t tage d e s bœufs du m a t é r i e l sur l es é t ab l i s s emen t s p é n i t e n ­t i a i r e s , sera c é d é e au s e r v i c e des v i v r e s , aux p r i x f ixés p a r les ta r i f s d e s subs i s tances .

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e au suje t d e l ' i n s t i t u ­t i o n d ' u n e r a t i o n m a i g r e sur les p é n i t e n ­c i e r s

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e au suje t des m a r c h é s passés à l ' e x t é r i e u r p o u r f o u r n i t u r e d e f a r i n e s .

Déc i s i on p r e s c r i v a n t la d é l i v r a n c e p a r s e ­m a i n e , à pa r t i r du 1er j a n v i e r 1874, d 'une r a t i o n d e c o n s e r v e s d e b œ u f o u d e m o u ­t o n , en r e m p l a c e m e n t d e v i a n d e f r a î che , aux r a t i o n n a i r e s d u s e r v i c e p é n i t e n t i a i r e .

V o i r Solde.

Syndicat protecteur.

Voir Immigration.

T •

Tables sur les pénitenciers.

V o i r Service pénitentiaire.

Taxes.

V o i r Contributions.

Terrains.

V o i r Concessions.

PAGE

S.

382

389

418

421

448

— 610 —

D A T E S .

1873. 23 d é c e m b .

1873. 23 d é c e m b .

1873. 23 d é c e m b .

1873. 26 d é c e m b .

1872. 28 a o û t . .

I

1873. 14 j a n v i e r .

1873. 10 f é v r i e r .

1873. 16 s e p t . . .

ANALYSE.

Timbre.

Ar r ê t é p o r t a n t a p p l i c a t i o n a la c o l o n i e de c e r t a ines d i s p o s i t i o n s m é t r o p o l i t a i n e s sur le t i m b r e

R è g l e m e n t d ' e x é c u t i o n de ce r ta ines d i spos i ­t i ons m é t r o p o l i t a i n e s sur l e t i m b r e , p r o ­m u l g u é s pa r l ' a r r ê t é c i - d e s s u s

A r r ê t é p o r t a n t qu ' à l ' a v e n i r les actes reçus p a r un C o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t o u tout a u t r e o f f i c ier p u b l i c i n s t r u m e n t a n t dans un q u a r t i e r , p o u r r o n t ê t r e éc r i t s sur p a p i e r l i b r e , sauf à ê t r e s o u m i s p lus ta rd à la f o r ­m a l i t é d u t i m b r e

A r r ê t é p r o m u l g u a n t , c o m m e r è g l e m e n t sur l e t i m b r e dans la c o l o n i e , une cod i f i c a t i on é l a b o r é e p a r la c o m m i s s i o n spéc ia l e inst i ­tu é e p a r d é c i s i o n du 40 j u i l l e t 1872

V o i r Banque,

Transportés.

V o i r Service pénitentiaire.

Transports (service des).

I n s t r u c t i o n c o n c e r n a n t l e s e r v i c e des t r a n s ­p o r t s aux c o l o n i e s

A r r ê t é p o r t a n t ta r i f des cess ions fa i tes aux d i v e r s s e r v i c e s et aux pa r t i cu l i e r s , p a r le s e r v i c e des t r anspo r t s m i l i t a i r e s , p o n d a n t l ' a n n é e 4873

D é c i s i o n a c c o r d a n t un s u p p l é m e n t j o u r n a l i e r d e 0 f r . 85 c en t , aux c a n o n n i e r s c o n d u c ­t e u r s , l o r s q u ' i l s sont e m p l o y é s à l ' e x t é r i eu r d e la v i l l e

Tribunaux.

Ar r ê t é i n v i t a n t la Cou r d ' appe l de la G u y a n e

PA

GE

S.

542

546

547

12 bis.

465

24

66

— 611 —

D A T E S .

1873 . 29 s e p t . . .

1873. 26 d é c e m b .

1873. 9 août....

1873. 10 mars.

A N A L Y S E .

f r ança i s e à se r é u n i r e x t r a o r d i n a i r e m e n t p o u r l ' insta l lat ion d u P r é s i d e n t i n t é r i m a i r e .

A r r ê t é i n v i t a n t la C o u r d ' appe l d e la G u y a n e f rança i se a se r é u n i r en a u d i e n c e e x t r a o r ­d i n a i r e , p o u r r e c e v o i r le s e r m e n t d e deux m a g i s t r a t s n o u v e l l e m e n t p r o m u s

A r r ê t é r é g l a n t l e s e r v i c e des hu iss ie rs p o u r

V

Vétérinaires mililaires.

C i r c u l a i r e m i n i s t é r i e l l e r e l a t i v e à la t enue d e r eg i s t r es p a r les v é t é r i n a i r e s m i l i t a i r e s dans les c o r p s de t r o u p e o u é t ab l i s s emen t s de la m a r i n e

Visites individuelles.

D é p ê c h e m i n i s t é r i e l l e . — Règ l e à s u i v r e dans les v i s i t e s i n d i v i d u e l l e s des o f f i c i e rs et f onc ­t i o n n a i r e s d e la m a r i n e

PA

GE

S.

392

406

552

324

121

TABLE DES NOMS.

A A b d e l - K a d e r - b e n - A o u d a 352 A b d e l - K a d e r b e n D j e l l o u l 3 5 2 A b d e l k a d e r - o u l d - M o h a i n e d - b e n -

A b e d 3 9 8 A b d e l k a d e r - o u l d - S a ï m 350 A c h é m o n t C 2 1 5 298

A g a l a I 414 A h i n e d - b e n j R a m d a n e 3 g 8 A h m e d - b e n - S a ï d 3 4 9 A h m e d - B r i o u d 5 3 6 A h m e d - o u - M a n ç o u r 249 A l a i n A 361 4 1 3 A l a v o i n e J J . 156 2 1 2 4 1 4 5 5 5 555 A l i - b e n - A b d a l l a h 3 9 8 A l i - b e n - D i a r 3 5 o A l t e n o r - C l a v e a u 7 4

A l y - D i a w . . . . 8 7 A m a d i s V 2 4 A m a n d 5 1 8 5 1 9 5 5 7 559

A m a r - o u - K a c i 2 4 9 A m i e l 1 9 1 A n i c e t A 4 1 4 5 5 6

A n i o u E 2 7 6 A n n a s t a F 2 7 2 4 0 9 . 4 1 3 A n t o n i n i P A 2 7 5 459 A r c a d i n e A 3 8 2 6 0 3 6 o A r m s p a c h E J 5 1 4 A r n a u d J 2 7 3 A u b e r o n J 332 A u g i e r d e M a i n t e n o n 211 4 5 4 A z o r N 191 2 0 8 3 8 5 4 2 5

B

B a b e a u 205 3 9 2 4 0 1 B a b i n F 4 5 9 B a d i o u 4 5 4 B a g i n s k a ( D m e ) 1 0 0 B a i l l y F 2 7 5 45g

B a l l y J J 1 4 2 2 9 2 2 9 5 4 0 5 B a l t h a z a r L 4 9 4 B a p t i s t e A 3 3 3

B a r 191 B a r b a r i n F F 4 5 4 5 5 6 B a r d e t J A A 5 5 6 B a r d y 8 3 425

B a r e t G 412

B a r r a n t e J A 2 7 6 B a r r a t E 1 9 1 362 3 6 4 B a r t h é l e m y G 299 B a s t i a n e s i F 7 3 B a s t i d e 8 4 B a u n a f o u z B a y o n n e E 42 B a y s s i é A l e x 214 2 7 4 B a y s s i é A l p h 5 1 7 552

B a z o t 1 0 9 B é a i M 198 B e a u c h a m p G 2 6 B e a u j o i e S H . . 41 B e c k e r 8 6 300 3 6 4 B é g l é J . . . 298

B e i l l e v e r t 15 5 6 o B e l g a s s e m - b e n - A h m e d 3 9 8 B e l g a s s e m - o u - A l i - b e n - M a k h e l o u f 2 4 8 B e l k a s s e m - o u l d - M o h a m e d 3 4 9

B e l l a n d y V 459 B e l l o t d e V a r e n n e s 462 B e n A d d a - b e n - M e k k i 537 B e n A l i a - b e n - S a a d 4 g 5 B e n Y a y a - b e n - A ï s s a 3 g 8

B é r a r d e t Cie 442 490 B e r g e v i n . 40 B e r n a r d d i t Garibaldi 3 5 o B e r n a r d J 5 1 7 B e r n è d e 1 0 9 B e r n e t 4 5 B e r t h a l J L 4 2 5 B e r t h i e r E 4 5 6 4 5 7 B e r t i l l e E 301 B e r v i l l e E A N . 4 4 4 6 4 7 1 48

155 a n 2 1 4 2 6 9 3 3 5 . B e s s e G 6 8 144 B è z e 2 6 0 B è z e ( D m e ) . 1 9 3 4 0 2 B i s s e t t e •' 4 0 9 B i a i s e A 2 4 3 B l a n c h a r d A 2 7 5 459 B l a n c h e r 3 5 g

B l a n c h o n J B A 1 4 7

— 614 —

B o d e t E J 7 3 B o i t 461 B o n é r a n d i . . . . 10 3 6 112 362 5 1 5 B o n i s 3 6 6 B o n n e l C P 1 4 7 B o u n e t - D u r i v a l 3 o o 4 6 1 B o n n o t 4 4 4 B o n t a n 71 Bontemps A.. 211 2 9 7 2 9 9 3 o 3 3 6 4 B o n t e m p s P 151 215 217 B o r d e s a î n é 5 5 2 B o r d e s E : 303 B o r d e s I L . 39 4 7 B o r d o t 2 6 0 B o r i c a l P 3 6 o B o r r o m é e C 2 7 0 B o u c a r d C F 352 B o u l l a n d . . . . 2 9 6 bis. 2 9 9 3 6 3 4 5 5 B o u l a n ( D l l e ) 2 o 5 B o u r c e t C . P 2 9 6 bis. B o m d i l l o n . . . 10 112 4 0 8 410 411 B o u r d o n 4 5 6 B o u r e l J 198 B o u r e t t e 2 6 0

B o u r l e t 5 6 1 B o u r n y 191 B o u r s i e r B 110 B o u s s o u l e r L 5 6 1 B o u t é E 3 8 2 6 0 3 6 o B o u y e r E M 2 7 4 B o y e r 362

B o z o n u e t 9 7 235 B r e m o n d e t Cie 3 3 3 B r e m o n d ( D l l e ) 2 0 9 B r e m o n d L 67 4 4 3 B r i a i s E . . 411 4 5 7 B r i g n a s c h i 191 209 B r i l l o n F . . . 4 3 B r i s s a r d 10 B r i t o n e t C i e 3 8 5 B r o i s i n 84 B r o w n E 359 B r u g è r e A E 74 B r u n 8 4 B u j a A 392 4 0 5 B u j a I 144 B u l i t 359

C C a b a r e t d e S a i n t - S e r n i n 4 6 a

C à d a - O u l d - E l - G h o o u t i 7 4 C a d d o u r - O u l d - M o h a m e d 3 5 o G a i l l a r d A 4 1 3 4 5 4 G a i l l a r d F 1 1 0 C a i l l o u x 2 7 1 C a m u s J 4 3 C a n d o l l e 2 7 0 359 C a r b o n n e a u 84 C a r i o t 4 5 4 C a r n a v a n t 6 4 4 0 a C a r r e a u 10 111 112 C a r r é r a G A 8 7 C a r r i è r e A . 520 C a s a m a c N J 113 C a s s é 119 C a s t a g n e M J 2 9 9 C a s t a i n g d e L a b a r t h e 5 1 7 C a s t i n F 301 C a s t o r . . 3 8 2 6 0 C a t a l a 10 44 3 6 4 5 l 7 C a t i J 8 6 C a u v e t J 2 9 8 4 6 0 5 1 6 G a z a l s 4 8 8 C é ï d e T A 70

C é s a l r e L 482 G h a i l a E 8 5 C h a m a r d 10 111 412 C h a m b a u d S . . 3 8 2 6 0 3 6 o Chautilly A 4 2 5 C h a p e l V L 74 C h a p e l a i n 2 9 8 C h a p e l l e J G 3 6 Charène L 7 4 C h a r l e s - O c t a v e L 3 3 5 4 2 5 C h a r l i e r 8 4 C h a r r i è r e A 3 6 3 4 0 9 412 4 5 8 G h à t e a u m i n o i s P M . . ; 2 1 4

C h â t e a u n e u f e t Cie 289 C h a t o n 14 C h a u m e t 2 1 3 3 o o 455 C h a u m i e r T 64 C h e l l i n 3 4 9 C h e n n e b r a s E 425 C h e s n e a u d L .B 2 1 6 C h o l a ï m o u t o u 349 C i n a L 3 8 C l a i r J A 426 C l a i r e t Cie 4 4 5 C l a u s m a n 109

- - 615 —

C l é m e n t L 4 2 5 C l é o b i e e t Cie 234 C l é o b i e E 6 8 C l o t i l d e J . . . . . 39 C l o t i l d e Р Е 561 C o g n a c q 246 559 C o l a s P З 9 8 C o l i n 412 C o l l e 8 5 C o q u e t 10 4 5 5 C o r 108 C o s t e s 561 C o u l o n A 260 27З 3 5 8 4 5 5 C o u p r a J J 295

C o u s t i n J В 425

C o u y А . 6 9 7 0 8 3 9 9 3 5 4 3 5 7 З91

400 4 9 0 . C o u y E u g 191 C o u y E J 3 5 8 462

C r a s s o u s L P 3 6 3 C r i b e i l l e t 561 C u g n e a u В 70 1 4 4 C u i n i e r P E 210 211 G u l l e t 1 0 8 5 8 8 C u m i n J 2 7 0 C u r i é . 5 6 1 C y p r i e n ( a b b e ) 191

1) D a b r e u e t Cie 2 0 2 D a m i a n t h e A J 42 361 D a m i a n t h e ( D m e ) 402 D a n d i n e J 3 8 D a n i e l 5 6 o D a n i e l L M 4 0 7 4 6 0 5 5 5 D a r r e d e a u E . 101 3 3 3 4 0 2 4 o 3 4 5 a D a u b r i a c 7 0 D a u r i a c 2 1 0 a 1 5 2 1 7 2 7 0 D a v i a u d 10 3 8 5 4 5 6 459 D a x H F 124 D e c h a m p V 1 1 3 5 6 o D e f é n a i l l e L L G 537 D e G e o r g i s 2 3 5 D e h e n n o t R A P 216 D e K e r s a i n t - G i l l y 211 D e l a B o u g l i s e 191 D e L e s p i n e y 10 300 4 5 5 4 5 7 D e l e t t r e J B 1 1 0 5 5 7 D e l m a s 1 0 8 D e l o r m e J C 3 6 4 6 0 D e l p e c h F B 1 1 4 459

D e l p h i - M o n d é s i r 351

D e l r i e u 211 2 9 7 D e M o n f o r t 3 6 6

D e n i z e T 1 0 9 D e p a r i s ( D m e ) 8 5 D e p l a u q u e A 211 D e r a i n ( V e ) 3 9 2 D e r o n J 410 D e S a i n t - M i c h e l D u n e z a t . . 191 5 1 8 D e S a i n t - Q u e n t i n F E 150 2 1 3 3 6 4 3 6 5 D e S a i n t - Q u e n t i n J M L H . 1 9 1 2 7 0 D e S a i n t - Q u e n t i n R G . 153 2 1 1 2 1 2

3 6 4 .

D e s c o m b e E 113

D é s e a u x J P 350 D é s i r é E 5 6 o D e s v a g e s F M A D 1 1 8 D e v a u l x 17 4 5 6 D e v e z ( D m e ) 148 D e v i s H 3 8 2 6 0 3 6 o D ' H u b e r t J A M J L . 311 2 7 2 300 4 1 1

5 1 6 . D i a v e t 5 5 5

D i a w - A l l y 3 8 D i s c o l l e J 1 5 5 5 5 8 D j i l l a l i - b e n - H a m a d o u c h e 3 9 8 D o m i n i q u e A 42 4 5 7 D o s m o u d J G A 4 0 111

D o u a t A 7 3 D o u i l l a r d F 2 6 D a b e r g é 2 1 7 2 7 4 D u B o u l e t d e B o n n e u i l 5 1 7 D u c h e m i n 11 D u c h è n e A 412 à D u c h e s n e H 4 2 5 D u f a i l G 8 7 D u f o u r g J R 1 0 8 3 o o D u f o u r g P 112 562 D u f o u r g P L 5 5 7 D u g u e y C H F 47 r 5 6

D u m b a r d 561 D u p i n 3 5 4 D u p l e s s y L H A 4 5 9 D u p o n t 212 271 4 5 5 D u p r é J 2 1 6 D u p r o m a i n é e t Cie 1 3 7 1 8 9 D u p u y . 10 152 3 8 5 D u r a n d d i t Fiodor M 73

— 616 —

D u S e r r e T e l m o n 148 217 3 o 3 3 6 2 552 D u S e r r e T e l m o n L 216

D u s s o n ( D m e ) 216 D u t o u q u e t 4 5 4

E

E b n e r e r . . 10 8 8 3 9 7 3 6 5 4 0 8 411 E f f i l i e r P 425 E g l a n t i n 456 E l - H a d j - b e n - K o u r r a t 7 4 E l z é a r d I A 5 519

E m l e r G 69 113 3 5 7 3 9 1 5 6 o E m o n e t 1 4 8

E n c r e n a z P M 5 3 8

E p h i s P 4 2 6 E r a s m e R 4 9 4 E r r a d o u r a G 73 E u l o g e e t C i e 4 o 3 E u t r o p e A 1 1 0 271 E u t r o p e L 460

F F a r d 2 6 0 F a r d ( D m e ) 2 6 0 F a u b e r t 0 2 7 0 3 6 o F a u d o t J F A 1 1 4 F a u q u e 8 4 F a u r J B 3 6 F é r é o l E . . 3 8 2 6 0 3 6 o F é r é o l L P A 410

F e r j u s F 452 F i g a r o J B P . . . . - 8 7 301

F i l i p p i A F 200 F i s c h e r P . . . 2 7 1 300 4 6 0 5 5 8 559 F l e u r y L 26 F l o r a c H 8 6 156 F l o r e J 4 2 Ï F o n t a i n e L Z 147 F o u r é A 491 F r a i s s e 4 5 4 F r e s n a i s J 23

G G a d o u l e t M A 2 1 7 2 7 6 362 G a i l l a r d F 4 0 7 G a i l l a r d F F . . 4 5 8 6 156 457 5 1 8 G a l l i o t | D m e ) 3 3 5 G a l l i o t fils F 2 0 6 G a l l y 2 7 1 G a n d a u b e r t E . . . . 8 4 2 1 2 2 1 3 2 1 7

2 7 4 5 5 6 5 5 9 . G a r d e a u P B 3 6 G a r n i e r F 1 4 7 G a u t h i e r A 2 1 1 G a u t r e z E 2 1 70 1 9 1 2 9 2 G a v o t t o d i t Gavotti J B 3 g 5 G é r ô m e E 4 1 3 G e r s a n J B 3 5 o G i a i m o A 3 o o G i a i m o E 7 0 144 2 8 8 G i a i m o M L R A 152 2 7 1 G i g a u d d e l a P l a g n e 2 3 G i l l a i n A 332 G i n h o u x F A 2 7 3 G i r o u x 1 0 8

G l e i z e J F I 5 I

G o d e b e r t J C G 10 115 152 G o d i s s a r d 555 G o h y J 138 G o n c e L J 212 G o r o n E 3 8 260 G o r o n A 2 7 6 5 5 9 G o s s e l i n 10 2 7 4 520 557 G o u r r i e r F A 1 0 9 1 1 6 2(19 G r a n g e r 154 271 G r a s s A 3 6 3 G r o s s e t ê t e P L 275 G u e n e t J E 4 2 5 4 5 6 G u é r i n 4 3 359 G u é r i n J 515 G u e r l a i n J A 275 G u i n e t J P 148 G u i s o l p h e E 406 G u i s o n l p h e G 152 G u y 8 4 G u i y o t E 2 7 6 459

— 617 —

H

H a b á s q u e G M 6 8 6 9 391 H a b i b - b e n - H a m a d o u c h e 5 З 7 H a i r o n F 3 5 a H a l á i s 10 213 H a l l á i s 4 4 H a l l e y 111 152 5 1 5 H a m m a n e c h e r С 5 6 o H a r m o i s E A E З 0 2 3 6 5 H a r m o i s H 4 9 0 5 1 9 H a r o n F 7З H é d e r 2 6 0 H e i s N L 8 4 4 9 1 H é l è n e F 2 9 8 H e m e u r y A M . . . 114 2 1 8 272 5 5 8 H e n r i o t A . . . . 4 6 2 H e n r i o t 10 152

H e n r y A 1 1 3 H e n r y P H 4 4 2 9 8 H é r a r d F 2 0 1 H é r a r d P A 461 515 H é r i n F E 7 З 3 5 a H i l a i r e 2 6 0 H i l a r i n e E H A E . 1 5 7 2 1 З 2 1 4 412 H i l d e v e r t T h 4 2 5 H i p p L 2 7 5 H o n - D o n o u H o u - D o n 1 0 0 H o r t h О 149 1 5 4 H o u e l 1 0 362 5 1 8 H o u r y .. 191 H u a r t M A A . . . . 2 9 7 3 6 5 4 0 8 4 1 1 H u b e r t 514 H u t i n F 8 5

I

I b r a h i m - S a ï d 3 5 o I h l e r d e S a i n t - H i l a i r e J. 4 4 1 1 6 152 I p h i g é n i e P E 4 4 3

I s m a ë l 4 5 3 I v o n a . V ( D l l e ) 332

3

J a c o b - T o u s s a i n t e t Cie . . . . 4 0 1 4 0 2 J a c q u e t e t Cie З З 4 J a c q u e t P . . . 144 2 9 0 3 8 5 З 9 2 4 4 3

4 4 4 4 5 2 5 3 6 . J a i l E 4 5 J a ï r F 3 8 2 6 0 З 6 0 J a l b a u d 6 4 4 0 2 J a m b e З 9 0 4 4 5 J e a n - L o u i s L 4 3 З 0 З J é r ô m e E 155 J o f f r o y 219 3 3 4 J o h n В Т 7 4

J o h n T . , . З 6 0 J o l l y E 2 1 8 J o n q u i e r L I.. A 1 5 7 J o s e p h 3 8 2 6 0 J o u e n n e 4 5 9 J o u r d o n 552 J o u v e n e t C i e : . . . 5 3 6 J o u v e n M 8 6 J u l y A 14 2 3 6 З 9 0 4 4 5 J u n j i n g e r 1 0 411 J u p i t e r J В 4 5 6

К

K a d a - b e n - S e d d i c k 5 З 7 K a d d o u r - o u l d - A h m e d 3 5 o K e l g u i n é R 4 2 5 K e r a m b r u n 4 5 5 K e r d o d é . 3 6 K i a w s o n t L 3 8 2 6 0 З 6 0

K i e f f e r R . . . < - 216 K o f f e l В 8'4 459

K o n o r F 2 4 9 K o n s t h a n C.. 519 K o n s t h a n F 1 4 9 2 9 8 4 5 6

- 618 —

L

L a b a t E 301 4 6 1 L a b r a d o r J B 4 2 5 L a b r a d o r N 361 L a c o n r S 8 4 491 L a c r o i x F 2 9 6 bis. L a c r o i x J 301 L a c r o z e C e t Cie 221) L a f f i t e J A 7 3 L a f l e u r E 149 557 L a f o r ê t 2 6 0 L a h i e r r e N 559 L a l a n n e C 6 9 7 0 2 8 8 391 L a l l o u e t t e F 2 3 5 4 0 9 4 5 4 L a m b e r t A M 216 L a m b i n e t 5 1 7 5 1 8 L a m i l A 4 1 4 L a n d e 109 L a n d e r n é G 4 2 6 L a n d o i s E L 3 4 8 L a n g l e t E 39 L a n g l e t J E A 111 4 5 8 L a n n e A 8 8 2 6 9 4 0 9 4 1 3 L a t i n e E 154 5 1 6 L a p a i x A 5 6 o L u p l a u d L 296 bis. L a r a n c e 2 6 0 L a s o c k i 3 o 2 L a t o u r t e L E 3 o a 5 1 8 L a u r e t t e d i t Passavy A J 5 5 8 L a u r i a c 8 5 152 156 4 1 2 L a u t h e 10 152 156 L é a n d r e T 4 2 5 L e B o r g n e A . . . . 3 o o 3 o 2 4 0 9 5 1 9 L e B o r g n e A A L 211 3 6 4 L e B o r u 2 3 2 L e B o y e r E 191 L e B r e t o n C G 302 408 L e f e b v r e C D d i t Lebossé 5 3 7 L e g e r E 3 9 2 4 1 1 5 1 5

L e m a i r e E H J 8 5 L e M a i t r e A C . . 1 1 4 212 2 9 6 bis. b e m a r i n i e r L G . . 2 1 4 361 410 459 L e m é A E 5 a o L e m e r l e M 213 L e n o u r i c h e l T A 157 271 5 5 8 L é o n 4 2 6 L e P i v a i n A R.. 153 157 2 6 9 301 L e p r i e u r ( V e ) 228 L é o n i 16 L e o p o l d N 362 L é o t a r d 4 1 3 457 L e R o u x P 459 L e r o y ( a b b é ) 191 L e R u y e t 37 L e s c a r b o u r a A U 41 L e s t r a d e 10 4 5 6 L e S t r a t 273 L é t a r d ( D l l e ) 207 L e v a i l l a n t L A 495 L e v i l l a i n C F. 73 L h u e r r e G A 43 L h u e r r e G E 298 L i n d o r F 3 8 2 6 0 360 L i n g u e t A 332 L o m b a r d 8 6 359 L c u b è r e J L 2 9 6 bis. L o n g - T a n g 4 5 3 491 L o u v r i e r S a i n t - M a r y H G . 44 86

4 1 0 4 1 2 . L o v e J .E 396 L u c a s J M 7 4 3 5 3 L u c e J P 15 425 L u d m a n n G P 147 557 L u p é A e t Cie 138 208 L u p é H 229 L u p é U 302 L u z i o J A 4 3 149 412 L y o n n e t A 8 8 301

M

M a d a b o u t L 137 M a g i s J B J 5 3 6 M a g l o i r e J N 5 6 2 M a b i - o u l d - L a b i b 398 M a h y 271 3 5 9 M a i l l a r d d i t Carvin . 5 3 8 M a i m a t J T 4 5

M a i s i e r 21 191 M a i s i e r e t Cie 207 M a l g u y 517 M a n l i u s e t Cie 234 M a r c e l i n e T F 88 M a r c e l l i J A 211 M a r c h a n d H 2 6 0 274

— 619 —

M a r c h a n d P A 110 302 M a r é c h a l J A E S . 4 6 114 155 156

2 7 2 4 5 8 . M a r e n g o A 2 1 6 4 1 4 M a r g r y 2 0 1 9 1 3 3 3 4 9 0 5 3 6 M a r g r y e t Cie 7 5 2 8 9 M a r i e 4 5 5 M a r i e - J e a n n e 1 1 0 M a r i e - J o s e p h Z 4 5 7 M a r i o n L E 5 5 8 M a r m e t . . 1 0 156 410 4 5 5 4 6 1 5 1 7 M a r s a i s 3 7

M a r t i n C E 73 M a r t i n T J 15o 2 1 5 3 8 5

M a s H A 2 7 5 M a s s é 426 M a t h i a s A 2 6 0 3 6 o Manpin 2 1 4 M é c h i n C 2 7 5 4 5 8 , M e l k i o r C P 2 9 5 M e l k i o r ( D l l e ) 2 0 8 2 9 6 M e l k i o r J 1 9 1 2 0 2 3 3 3 M e l k i o r J . e t Cie 3 3 4 M e l k i o r T 2 3 M e l s e • 4 6 1 M ê n a r d 5 6 2 M é n a r d G 2 6 M e r c k e l 5 1 9 M é r i c 8 7 1 0 9 1 5 6 3 o o 5 1 7 M e r l e j u d e E A 3 6 3 M e s s a o u d - b e l - A r h i 3 5 o M é t é r a n P F A . . . . 1 0 2 6 9 2 9 7 3 6 1

3 6 4 5 1 4 5 5 6 . M é t r o . . 6 7 2 0 2 M é v e l A 3 6 215 2 9 6 bis. M é y e r 1 0 3 o o 4 5 7 M é y e r J 4 0 7

M ' h a m o u d - b e n - Y o u s e f 3 9 8 M i c h a u d L P 1 0 0 M i c h e l 8 4 M i c h e l y A l e x 1 9 1 5 6 o M i c h é l y A l f . . . 1 8 8 M i c h é l y A l p l i 114 149 191 M i l l a u d H 8 6 M i l l a u d S 2 8 8 4 5 7 5 5 9 5 6 o M i l l i e n n e E 154 461 515 516 M i l o u d - b e n - A h d a l l a h 3 4 9 M i l o u d - b e n - S a k r a n 3 4 9 M o h a m e d - b e n - A m o d - b e n - G o u -

r i n 5 3 7 M o h a m e d - b e n - M e k i 5 3 7 M o b a m e d - b e n - Y a h y a 3 5 o M o h a m e d - o u - A h d a î l a h - B o u - G h a -

l e m 7 5 M o h a m e d - S e b b a n 5 4 0 M o k t a r - b e l - G a s s e n i 5 3 7 M o b i l i e r . . 2 0 6 M o n d o r J 4 2 5 M o r a z z a n i 156 4 1 0 M o r e a u 1 9 1 5 6 o M o r i n V 4 2 5 M o r o l E 2 3 5 4 5 2 M o r t i e r P A 2 7 6 M o u l i n E 2 9 6 bis. 3 6 3 M o u l i n G L 1 0 0 M o u n i e r E 2 9 6 bis.

M o u n o u s s a m y 3 5 o M o u r i é H 2 7 6 411 M o u r s o u J 5 1 8 M o u s s a - B e l - H a d j t - A m o r 7 4 M o y s a n , 4 o 1 9 1 M u g u l a r d A 1 1 0 M u s t a p b a - b e n - M o h a m e d - S e b a g b . 7 4

N N a r a L G . . . . 8 7 155 2 9 9 4 5 7 559 N a r i n a P 3 3 2 N é a - T a b o u d i t Otto 3 9 3 N e c t o u 4 2 5 N é r a l E 7 4 N i c o l a s 155 N i c o l o n 3 7 N i o t t e L J A . . . . 1 1 2 211 3 o t 3 6 4 N i r p o t J P 113 2 1 6

N i v o i s I 8 7 N o ë l A 4 5 6 N o i r o t 1 0 1 1 2 152 4 1 1 N o l e a u 2 0 6 N o u a i l l e L A 5 5 8 N o u v e l y J L 153 2 9 9 3 6 5 N u m a 2 6 0 N u r s i g a d i t Narsous. 349 N u t z b a u m 8 4

O O b e r t i J 1 4 7 O g i e r B 3 6 3

47

— 620 —

O l i v i e r E 216 O n e m a r c k f r è r e s 2 3 6 1 9 4 O r p h i o n C 401

O t t o m a n i J T ..... 3 5 o O u v r é G é r a r d . . . . . 192 3 3 5

P P a i n 302 P a j o t E 2 7 3 3 5 8 P a l l i e r . . . . 114 214 271 P a p i n H 7 0 2 4 2 P a r i z e F E 557 P a s c a u d 5 1 9 P a s s é r i e u x ( V e ) 5 1 7 P a t é F N C 561 P e i f f e r 561 P e l l e g r i n 4 4 114 216 P e n a v a y r e 4 0 8 P é r o u m a l 111 P e r r i n C 561 P e r t r i s s a r t 84 P e r t u z é . 5 1 5 P e t i t L H 4 5 5 2 0 5 5 8 P e t i t - J e a n J . . . 5 3 6 P i c h e v i n L 3 3 4 P i c h e v i n ( D m e ) e t Cie 4 ° 5 P i e r r e 4 5 4 5 5 5 P i e r r e t A 2 1 1 3 6 o 361 P i e r r e t C 412 519 5 5 6 5 5 7 P i e t r i n i 4 4 P i e z z o l i J F 2 1 2 P i g e o n P 4 0 7 P i g e o t P 2 7 2 P i l o r g e 5 1 5 5 1 7 P i n d a r d A A v . 410 P i o J 1 0 0 P i o m b a 4 2 5

P i s s a r e l l o 359 4 0 6 . P l a c o d e 3 2 2 P l é n e t 2 1 1 215 5 2 3 P l u m e a u ( D m e ) 4 6 1 P l u v i e r A 154 P o i n t b œ u f J B E 147 P o i r o t F X 3 6 P o l o c e G M F 212 P o m é r o l S 4 2 2 7 1 P o p h i l l a t R A 2 1 2 P o r t a n i e r A 3 8 2 6 0 3 6 o P o r y - P a p y V 8 3 P o u g e t A 3 8 5 452 P o u g e t O 2 3 P o u g e t p è r e 191 5 6 o P o u l a i n 5 6 1 P o u l h a r i è s 4 0 7 P o u p o n G A L . . . 41 116 3 6 o 5 1 8 P o u p o n L T A L 2 1 4 2 9 7 P o u p o n T 6 9 7 0 2 8 8 391 P r a i n c e 2 3 P r a i n c e ( D m e ) e t Cie 4 8 8

P r i m a F 2 1 8 4 0 9 5 5 8 P r o s t . . . . . 8 4 P r o v o s t 10 3 6 3 3 6 5 4 1 2 P r u d e n t E 4 2 5 P r u d e n t - J e a n n e t t e T J : 1 8 9 P r u d ' h o m m e ( D m e ) 461 P r u d ' h o m m e J S 151

Q Q u i n t H E 2 7 5 Q u i n t r i e A 8 5 1 4 2 5 6 o

Q u i n t r i e R C L . . 1 4 9 1 5 3 4 1 0 4 5 9 Q u i n t r i e S G L 37

R R a d a m a t E A 3 8 R a l l i 234 3 2 8 392 R a l l i e t Cie 4 8 8 R a m a s s a m y . 2 4 9 3 5 o R a n d e l J L 10 2 7 5 4 1 1 R a n d o e t C ' « 4 5 3

R â p h a é l y F 4 2 5 R a v e l 2 7 0 3 0 2 359 406 5 6 o

R e c o u s J 4 9 4 R e d o n ( D m e ) 4 6 1 R e l l i e r F 4 0 7 R é m y A S7 R e n a c h A 151 R é s e r v é E R 45 2 9 8 R é t u l J M 113 R e v e u A F M 1 1 0

— 621 —

R e y J 4 9 4 R e y n i e r E 7 3 R i a m é P 39 1 1 6 269 361 557 R i c h a r d (Dme) 8 4 R i c h a r d d e C h i c o u r t L A S A 10 2 7 1

4 1 3 . R i c h a r d d e G h i c o u r t M L H . . . . 41 R i c h a r d d e G h i c o u r t P L 115 R i c h e A C F 8 8 114 154 5 1 6 R i c h e p i n L A . . . . 154 2 7 2 2 9 8 3 6 4 R i f e r J . , 1 0 7 246 4 4 4 559 R i f e r M 101 R i n g u e t G . . . 4 2 5 R o c h é O 111 2 9 7 R o c k b i - b e n - H a m a d i 3 g 8 R o m a i n L e t C i e 5 3 6 R o m a n g a s 5 1 7 5 1 8 559 R o m i e u C 3 3 4 R o m i e u M T 4 6 R o n c a j o l a 115 R o p e r t 4 0 8 5 6 o

R o s e m a n n e J E 41

R o s e t t e e t C i e 236 R o s s i P A , . 141

R o n b a u d C 4 g o 5 3 5 R o u b a u d e t C i e 139 R o u e n L N 5 3 8

R o u m i e u L J E . . . 4 6 1 5 7 5 1 6 5 5 8 R o u m y L, 2 6 1 4 4 231 2 3 5 R o u q u i é J 48g

R o u s s e a u S t . - P h i l i p p e C A . 391 392 R o u s s e a u S t . - P h i l i p p e C A . . . . 70 2 3 4

2 4 6 3 2 8 3 9 2 . R o u s s i n H 155 5 1 7 R o u s t a n L 1 9 1 3 5 4 5 6 o R o u v i è r e E F . . . . 4 0 3 5 8 3 6 4 412

4 6 2 5 1 7 . R o u x 10 3 8 5 5 1 5 5 1 7 R o u y a t C 212 R o z é E 4 2 5 R u b e n s L 1 1 0 2 7 0

S S a a d - b e n - A l i . . . 3 9 8

S a b a J 4 2 5 S a c c h a r i n E 3 8 2 6 0 3 6 o S a c c h a r i n L M 3 8 2 6 0 3 6 o S a i n t - A r r o m a n J M 4 1 3 S a i n t - J u l i e n E 4 2 6 S a i n t - M a r c J . . . . 3 6 S a i n t - P r e u x E 153 3 6 o S a l a h - b e n - A m o r 74

S a l e m - b e n - M o b a m e d 2 4 9 S a l o m o n V 3 3 3 S a l o m o n ( V e ) 4 4 5 S a m b a A l a m i n e . 15 S a n i t e F 3 6 5 S a n i t e V 3 6 5 S a u n i e r J 218 S a u v a n 5 1 7 S c h e c k A b d o u l a 249

S é j o u r n é 2 6 0 S e n e l l e C M A 1 1 6 4 1 3 4 5 8 S e r g e n t . « 412

S é v e r i n 2 7 1

S i - A m a r o u S a ï d 5 3 7 S i e f f e r t J 8 4 S i g o u g n e - L a t o u c h e L . F A . 113 1 1 7

152 5 5 7 . S i g u i e r 189 S i g u i e r e t C i e 2 9 1 4 4 0 S i l l i a u J L 37 6 8

S i l v a i n A 1 0 1 S i - M o h a m e d - b e n - A h m e d - b e n -

T a ï e b . 7 3 S i m o n e t A M 6 3 S i m o n e t C A L . . 2 6 0 2 7 3 3 5 8 4 5 5 S i r i u s F E 4 1 0 S l i m a n - b e n - Y a h i a 2 4 9 S o n n e c k 4 0 7 S o u r d 3 7 0 S t a n i s P E J 5 5 6 S t i q u e l 10 3 7 8 3 156 2 7 4 S t o c k i A 3 6 S u g a t H .•. . . 4 6 1 S u l i k o w s k i 4 4 8 6 5 1 7

T

T a r d i v e l . 454

T a r n i e r 39

T a r q u i n F 4 2 5

T e l c h i d e A 8 7 T e r r i n 3 7 T e r r i s V C 1 2 5

— 622 —

T e x e r e a u J P 75 3 5 3 T h é a g è n e 37 T h é m i r e A 460

T h i r i o n 110 T h o m a s d i t Oddo A 2 1 6 T h o m a s i n i V M 2 1 8 T h o z e t P 272 407 5 t 4 T i b è r e C 4 2 5 T i v i r o J . 302 T i v r i e r 2 7 1

T o m i n i J J .. . 8 8

T o u c o u J . 298 T o u l i p é d Rasse 292 T o u s t o u 84

T r a p p M A . . . . . . . 3 5 8 T r é d o s 2 9 7 3 o 3 T r é s o r C . 425 T r e u i l l e E A 211 4 5 9 557 T r i n i t é M E . . ' 110 T u b œ u f A 517 5 6 o

u

U r s l e u r P 7 0 288 3 5 4 392 U r s l e u r p è r e 191 5 6 o

U r v o y G 275

Y

V a c a v a n 46 V a d è s . 4 6 0 V a l l i e r d i t Valère J 198 V a l t h a r d R 26 2 9 2 V a l t r i n e E 562 V a l y A 3 5 o V a n d e v i l l e 86 V a u q u e l i n 191

V é o u x 8 3 V e r d i e n 4 2 6 V e r d i e r 5 6 1 V e r g è s 114 149 V e r g u e t 4 2 6 V e r n e t U 2 9 5 4 0 5 4 2 6

V e r n e t T , ,426 V i l m o u t h J 114 V i n c e n t R 332 V i r g i l e F 6 9 3 3 5 391 V i r i o t E H . 4 3 4 6 110 112 1 1 6 153 V i v e t A R S 109 272 V i v r a n 4 0 9 5 5 6 V o i s i n A 392 453 V o i s i n A e t C i e 128 1 2 9 V o i s i n F F N 191 3 6 4 V o i s i n L * 301 V o i s i n P . . . . 191 V o l m a r F 40 111 3 6 o V o l m a r J 151

W

W a c h J B 109 W a c o n g n e P . . . . 70 113 288 292

W o l b e r t A H 2 7 5

Y

Y l z e r 8 4 Y o u f J B T 331

Y o u s e f - b e n - M o h a m e d 4 9 5

Y u - H e ï 137

Z

Z é m é r o F 40 5 1 5 Z é m i r e G . 405 452 Z é m i r e J . 4 2 5

Z é n o b i e L 2 0 9 Z u l i m a L 1 5 5

— 290 bis. —

Par décret du Président de la République en date du 15 juillel 1873, M. Loubère (Jean-Louis), colonel d'infanterie de marine, Gouverneur de la Guyane française, a été nommé Commandeur de l'ordre national de la légion d'honneur

Par décret en date du même jour, ont été nommés dans Tordre national de la Légion d'honneur :

A u grade de chevalier.

MM.Boulland (Victor-Augustc-Isidore), capitaine au 4e régi­ment d'infanterie de marine, à la Guyane :

Le Maître (Alexandre-Charles), sous-commissaire de la marine.

Par décret en date du même jour, la médaille militaire a été conférée à :

MM. Mével (Alfred), premier maître de timonerie, maître de port à Cayenne ;

Moulin (Emile), sergent au 4e régiment d'infanterie de marine a Cayenne ;

Bourcel (Claude-Pierre), brigadier de gendarmerie a la Guyane ;

Laplaud (Léonard), gendarme a la Guyane :

Mounier (Emmanuel), i d e m ;

Lacroix (François), surveillant de 1re classe des établis­sements pénitentiaires à la Guyane.