Numéro 11, juillet 2016

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ACTUALITES ……………………………….…………….

Cérémonie de signature des conventions de partenariat avec les

associations œuvrant dans le domaine de lutte contre le travail des enfants et dans le domaine de

l’égalité de genre au travail.

Dans le cadre des efforts déployés par le Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales dans le domaine de lutte

contre le travail des enfants (LCTE) et la discrimination à l'égard de la femme au travail, conformément à la législation

nationale et les conventions internationales ratifiées par le Maroc, le Ministre de l'Emploi et des Affaires

Sociales a présidé, le vendredi 15 juillet 2016 à 9h30 au siège de l'Institut National du Travail et de la Prévoyance

Sociale à Rabat, une cérémonie de signature des conventions de

partenariat avec treize (13) associations œuvrant dans le domaine de LCTE et cinq (5) dans le domaine de

l'égalité de genre au travail.

L'opération de sélection de ces associations a été effectuée sur la base

des critères déterminés par une commission constituée à cet effet et après étude et évaluation des projets

présentés par lesdites associations ayant sollicité l'appui financier au titre de l'année 2016.

Ces projets visent, dans leur globalité, à atteindre les objectifs suivants :

- Dans le domaine de LCTE : la

sensibilisation sur les dangers du travail des enfants, le retrait des enfants âgés de moins de 15 ans du travail,

l'amélioration des conditions de travail des enfants âgés de 15 à 18 ans et leur retrait des travaux dangereux et ce,

conformément aux conventions internationales

Vers la mise en œuvre de la couverture sociale des travailleurs indépendants au Maroc :

Une étude portant sur les transporteurs routiers fixe les fondamentaux pour cette 1ère catégorie

BULLETIN MENSUEL DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

Le Monde du Travail عالم الشغل

Observatoire National du Marché du Travail

Contexte général Le Maroc connait depuis plusieurs années d’importants chantiers structu-rants portant aussi bien sur les infrastructures que sur des projets à ca-ractère social et économique. La nouvelle constitution affirme et renforce les droits des citoyennes et citoyens, notamment le droit à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat. La protection sociale est l’ensemble des aides sociales (en nature ou en espèces), financées par des cotisations ou des impôts, et qui permettent aux individus de faire face aux conséquences financières des « risques sociaux ». Elle encourage les femmes et les hommes à contribuer à la croissance économique, ce qui permet de préserver la cohésion sociale et la stabilité et d’apporter une assistance aux démunis et aux plus vulné-rables. Le régime marocain de protection sociale couvre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé. Il assure une protection contre les risques de maladie, maternité, invalidité, vieillesse, survie, décès, chômage et sert les allocations familiales. Le système de protection sociale maro-cain est obligatoire, professionnel et contributif pour les salariés du sec-teur public et des entreprises privées. En dépit des acquis et progrès réalisés dans ce domaine, le gouvernement continue d’œuvrer pour l’extension du champ personnel et matériel de la couverture sociale. La concrétisation de la couverture médicale des tra-vailleurs indépendants et autoentrepreneurs et des étudiants constitue une étape importante à cette fin.

Le présent numéro du bulletin mensuel est consacré spécialement à l’étude de mise en place d’une couverture sociale pour les professionnels du sec-teur du transport routier au Maroc lancée par le Ministère de l‘Emploi et des Affaires Sociales en 2013. Il fournit une synthèse de l’étude et des éléments d’informations et des recommandations pour la mise en place de la couverture sociale de cette catégorie de la population des indépen-dants.

1. Présentation du secteur du transport

Le secteur du transport occupe une place importante dans l’économie na-tionale. Selon le Ministère de l’Economie et des Finances (1), ce secteur contribue à hauteur de 4% du total des valeurs ajoutées aux prix courants et 7,1% de celles relatives aux activités tertiaires entre 2008 et 2013. Le secteur du transport routier des marchandises, à lui seul, génère un chiffre d'affaires annuel de 15 milliards de dirhams (MMDH), en contri-buant à transporter 34% des marchandises au niveau national et 7% du volume des échanges extérieurs du Royaume. Le secteur du transport emploie plus de 500.000 personnes soit 5% de la population active occupée, dont 6,6% dans le milieu urbain.

(1) Tableau de bord sectoriel - DEPF Mai 2015, Ministère des Finances et de l’Economie

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Tous modes de transport confondus, le transport absorbe 35% de la consommation nationale de l’énergie et le produit de sa fiscalité contribue aux recettes du Budget Général de l’Etat à hauteur de 15%. Par ailleurs, le transport de marchandises et les taxis de première et deuxième catégories sont les activités les plus importantes en termes d’effectifs des professionnels du secteur. Le transport routier constitue le nerf névralgique de l’économie marocaine, pour la distribution des marchandises sur tout le territoire, y compris le monde rural reculé, et pour la mobilité de la population. Il assure 90% du transport des personnes et 75% des flux de marchandises hors phosphates. Le gouvernement a engagé depuis 2007 un vaste dialogue avec les organisations représentatives des professionnels et employés du secteur du transport routier, qui a porté, entre autres, sur les questions professionnelles et sociales intéressant les professionnels et les employés de ce secteur. Ce dialogue a abouti à la conclusion, en février 2011, d’une convention de partenariat entre les représentants syndicaux et professionnels du secteur de transport routier au Maroc, les départements ministériels concernés et la CNSS stipulant, entre autres, la réalisation d’une enquête sectorielle propre à ce secteur.

2. Champ de l’étude

Le champ de l’étude a couvert toute la population des transporteurs professionnels routiers non-salariés, même ceux non détenteurs de la carte professionnelle. L’étude a été réalisée par sondage auprès d’un échantillon représentatif de 1020 conducteurs de différentes catégories. Les supports de collecte de données ont permis de disposer de données quantitatives et qualitatives sur les caractéristiques sociodémographiques et économiques de la population cible, mais également de cerner sa situation et ses besoins en couverture sociale et ses attentes vis-à-vis d’un nouveau régime de prévoyance sociale.

3. Principaux enseignements tirés de l’étude

Les conclusions et enseignements pour l'action issus des travaux de l’étude susmentionnée sont résumés ci-après.

Deux indicateurs qui traduisent de manière synthétique la jeunesse ou la vieillesse de la population ont été appréciés : l’âge moyen et l’âge médian. Il ressort des résultats de l’étude que, l’âge moyen pour l’ensemble de la population enquêtée est de 44,2 ans, 42,8 ans chez les transporteurs de marchandises et 46 ans chez les transporteurs de passagers. L’âge médian dans l’ensemble est de 44 ans. Par groupe d'âge, la population de moins de 30 ans représente 7,6%, celle de 30 à 50 ans représente 58,6% et celle de 50 ans et plus représente 31,6%.

Concernant l’âge de début de carrière, toutes catégories de transporteurs confondues, l’âge moyen de début de carrière est de 28.8 ans, ce qui montre que les conducteurs entrent tard dans la profession. Par ailleurs, plus de la moitié (54,2%) des conducteurs sondés estiment que 60 ans est l’âge idéal pour partir à la retraite contre seulement 20% qui préfèrent se retirer de l’activité à l’âge de 75 ans.

La profession du transporteur routier est exclusivement masculine, dont la majorité est mariée (86,9%) ce qui semble cohérent avec le niveau élevé de l’âge moyen de la population étudiée.

Près des trois quart (74%) des transporteurs routiers ont au moins un enfant à charge, 26% n’ont pas d’enfants à charge et 34% ont plus de 3 enfants à charge.

du travail (CIT), notamment, la Convention n°138 sur l'âge minimum de

travail et la Convention n°182 sur les pires formes de travail des enfants ;

- Dans le domaine de la lutte contre la discrimination au travail : la contribution à

l'ancrage de la culture de l'approche genre dans l'entreprise, l'organisation des campagnes de sensibilisation auprès

des femmes travailleuses et leurs employeurs pour faciliter leur accès au marché du travail et améliorer leurs

conditions du travail et leur permettre de concilier entre leur vie familiale et leurs obligations professionnelles.

Atelier de lancement du projet

« Renforcer l’impact du commerce international sur l’emploi »

Dans le cadre du partenariat entre le

Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales, le Ministère Délégué auprès du Ministre de l'Industrie du commerce, de

l'investissement et de l'Economie Numérique chargé du Commerce Extérieur et le Bureau International du

Travail, un atelier de lancement du projet « Renforcer l'impact du commerce international sur l'emploi » a été organisé

le mardi 12 juillet 2016 à 10 H à l'Hôtel Tour Hassan à Rabat.

Les travaux de cet atelier ont été

présidés par Monsieur le Ministre de l'Emploi et des Affaires Sociales en présence de Monsieur le Secrétaire

Général du Département du Commerce Extérieur, de Monsieur l'Ambassadeur Délégué de l'Union Européenne à Rabat

et de Monsieur le Directeur du Bureau Régional de l'Organisation Internationale du Travail à Alger.

Le projet s'inscrit dans le cadre d'un projet global mené par le BIT, avec l'appui financier de la Commission de

l'Union Européenne. Il vise à renforcer le cycle de l'élaboration des politiques et des programmes liés au commerce

international et à analyser la dimension emploi dans ces politiques et programmes, notamment les marges

d'action pour favoriser la création d'emploi sur les plans quantitatif et

qualitatif.

Cette rencontre a connu la participation des différents départements et

organismes publics concernés, des partenaires socio-économiques, des organisations internationales et des

experts et chercheurs nationaux et internationaux.

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Selon les résultats de l’étude, plus de la moitié (54%) des transpor-teurs gagne un revenu mensuel entre 2000 et 4000 Dhs, 29,6% ga-gnent entre 4000 et 7000 Dhs et, 7,9% seulement touchent plus de 7000 Dhs par mois. Au fait, le revenu mensuel est utilisé souvent comme assiette de cotisation dans les régimes de couverture sociale. Il permet d’estimer les capacités financières des cotisants.

La segmentation du revenu par type d’activité montre que le transport touristique est l’activité du transport routier la plus génératrice du revenu, suivie par le transport public en commun carte N°1 avec des revenus mensuels moyens de 5470 et 4981 Dhs respectivement. Les transporteurs publics en commun carte N°3 sont les conducteurs qui ont le revenu le plus bas dont la moyenne ne dépasse pas 3650 Dhs.

Selon la durée du travail, l’étude révèle que 60% des conducteurs ont déclaré une durée hebdomadaire de travail supérieure à la durée lé-gale hebdomadaire, soit 84 heures (comportant les temps de conduite, les temps d’attente et les temps de travaux divers tels que le net-toyage ou le chargement-déchargement, etc.). Bien que le métier de conducteur nécessite la prise de repos selon divers types d’activités pratiquées, presque 30% des chauffeurs enquêtés travaillent sans au-cune durée de détente annuelle. Selon les conducteurs des taxis, cette situation est justifiée par le fait que le propriétaire de l’agrément et/ou du véhicule exige la redevance pour les 365 jours de l’année.

Figure 1 : répartition des conducteurs par tranche d’âge

تعديل االتفاقية العامة للضامن الاجامتعي بني املغرب وهولندا

6102يونيو 4وقع املغرب وهولندا، يومه السبت ابلرابط، عىل بروتوكول تعديل االتفاقية العامة للضامن

.0796فرباير 04الاجامتعي املربمة يف ويتوج هذا التوقيع مسلسل مفاوضات انطلق منذ س نة

جيابية مع خمتلف 6102 ، مت خاللها التعاطي ابنفتاح وا طار من الاحرتام املتبادل جوانب هذا امللف، يف ا

والتفهم للمصاحل واحلرص عىل احلقوق املرشوعة للمس تفيدين.

وس ميكن هذا الربوتوكول من احلفاظ عىل احلقوق املكتس بة للمواطنني املغاربة املس تفيدين من التعويضات

الاجامتعية الهولندية، وذكل يف س ياق التعديالت الترشيعية الهولندية اليت قضت بتخفيض التعويضات

ىل خارج الرتاب الهولندي أ و فضاء الاحتاد احملوةل ا ال ورويب. وس ميكن هذا االتفاق، عىل سبيل املثال، من:

احتفاظ مجيع املس تفيدين احلاليني من نفس مبلغ -التعويضات العائلية ومن معاشات املتوىف عهنم وكذا من

تعويضات العجز اليت اكنوا يس تفيدون مهنا سابقا؛عدم املساس ابلتعويضات العائلية ومعاشات املتوىف -

عهنم وكذا تعويضات العجز ابلنس بة للمس تفيدين اجلدد ىل غاية سقوط احلق 6102املقميني ابملغرب قبل أ كتوبر ا

طبقا للمقتضيات القانونية ذات الصةل؛ختفيف أ ثر تطبيق املقتضيات اجلديدة للترشيع -

الهولندي، املتعلقة مببدأ بدل اال قامة، عىل املس تفيدين اجلدد من معاشات ال رامل واليتاىم، ابتداء من أ كتوبر

من التعويضات العائلية اجلدد ، وعىل املس تفيدين6102وتعويضات العجز املقميني ابملغرب، خالل الفرتة املمتدة

.6161ا ىل ممّت دجنرب 6102من أ كتوبر أ داء الطرف الهولندي مجيع املبالغ املقتطعة لفائدة -

املس تفيدين اذلين مل يقدموا طعنا دلى احملامك الهولندية بعد ختفيض مس تحقاهتم، وذكل ابتداء من أ كتوبر

6102.

هذا واتفق اجلانبان عىل أ ن التعديالت لن متس احلقوق املتعلقة مبعاشات التقاعد ومعاشات العجز والتعويضات

اليومية عن املرض وال مومة والعالج الصحي خالل اال قامة ادلامئة ابملغرب. كام مت االتفاق عىل ضبط وتوضيح

مساطر تطبيق املقتضيات املتعلقة مبراقبة ال حقية يف الاس تفادة من املساعدات الاجامتعية.

ذا اكنت املفاوضات قد أ فضت ا ىل احلفاظ عىل احلقوق وا املكتس بة للمس تفيدين املغاربة مبا يعكس احلرص ادلامئ

للمملكة املغربية عىل ادلفاع عىل مواطنهيا ابخلارج وجيسد سعهيا احلثيث حنو تعزيز هذه احلقوق وتعزيز مكتس باهتا،

فا هنا مكنت أ يضا من التعاطي مع بعض اجلوانب الس ياس ية ذات الصةل بتعديل االتفاقية العامة مبا يراعي

اخلصوصيات والثوابت الوطنية.

4. Benchmark international des systèmes de couverture so-

ciale des professionnels du transport routier

L’étude mentionnée a procédé à une description des systèmes de cou-verture sociale au Maroc afin de fournir aux décideurs des références permettant de répondre aux besoins en couverture sociale des profes-sionnels du transport routier qui souhaitent s’aligner sur les avantages accordés aux salariés.

Figure4 : Conducteurs par durée de congé annuel (en jours)

Figure 3 : Nombre moyen d`heures de travail par jour

Figure 2 : Nombre d'enfants à charge

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Dans le cadre de cette étude, un benchmark des principales pratiques internationales en couverture sociale des professionnels du transport routier non-salariés, à défaut des travailleurs indépendants, notamment dans les pays émergents, a été réalisé afin de tirer les meilleures pratiques tout en veillant sur leur adapta-bilité au contexte économique, juridique et social du Maroc. L’analyse comparative a concerné principale-ment les expériences des pays à niveau économique et social similaire au Maroc, notamment la Turquie, la Tunisie et l’Algérie, et a été complétée par d’autres pays ayant enregistré des avancées dans la prévoyance sociale de la catégorie étudiée notamment l’Espagne, la Belgique et la France.

Les principales conclusions pouvant être tirées du benchmark portent notamment sur : i) l’absence d’un ré-gime dédié aux professionnels du transport routier (considéré comme des travailleurs non-salariés) ; ii) les prestations garanties sont celles universelles de la sécurité sociale ; iii) les cotisations sociales sont suppor-tées en totalité par les professionnels sauf en Espagne où l’Etat finance par l’impôt une partie de ces coti-sations ; iv) sous considération des bases minimales et maximales de calcul et de cotisation, le montant des cotisations est proportionnel aux revenus déclarés ; v) les travailleurs indépendants des six pays sont obli-gés de s’affilier à un régime de couverture sociale et enfin ; vi) les bénéficiaires de ces prestations sont l’assuré, son conjoint et ses enfants le cas échéant.

5. Besoins en couverture sociale de la population cible

La mise en place d’un régime de couverture sociale couvrant les besoins de la population cible nécessite au pré-alable un diagnostic détaillé afin de cerner les besoins en couverture sociale exprimés par la population des professionnels du transport routier. Il ressort de cette première étude les principaux enseignements sui-vants :

Les transporteurs routiers ont exprimé un réel besoin en couverture maladie avec un taux de demande de 94%, suivi des allocations familiales (83%) et de la couverture vieillesse (77%).

Plus de 95% des conducteurs favorisent une cotisation mensuelle.

La capacité de cotisation mensuelle, pour 75% des professionnels du transport routier, ne dépasse pas 300 DH. Sachant que l’État ne peut se porter ni garant ni partie contributive au régime en question.

Les professionnels conviennent que la profession demande des efforts physiques dont la réponse est diffi-cile après un certain âge. Toutefois, il semble que l’âge de départ à la retraite ne soit pas le même pour toutes les catégories des professionnels enquêtés. Plus de un enquêté sur dix estiment que l'âge de re-traite doit être fixé à 55 ans, la moitié des enquêtés opte pour un départ à 60 ans et 20% des profession-nels préfèrent partir à la retraite pas avant 75 ans.

Deux principaux scénarios se présentent pour l’organisme de gestion du futur régime de couverture sociale des professionnels du transport : i) un système géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et, ii) un système de gestion directe confié à un organisme autonome nouveau. Il y ’a lieu de noter que la quasi

majorité (près de 90%) des professionnels optent pour le premier scénario.

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