LE MENSUEL JURIDIQUE !

Avril 2015

Dernières actualités du droit !!Administratif Affaires Civil Européen / international Pénal Social Divers

L’article de Village de la Justice

« Le gouvernement a-t-il ap-

préhendé la réforme prud’homale sous le bon

angle ? » !

Nathalie Attias, Avocate.

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DERNIÈRES ACTUAL-ITÉS DU DROIT

SOMMAIRE

Dernières actualités du droit !

Administratif 3 Affaires 9 Civil 12 Européen / international 17 Pénal 21 Social 27 Divers 31

L’article de Village de la Justice !

« Le gouvernement a-t-il appréhendé la réforme

prud’homale sous le bon angle ? » !

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ADMINISTRATIF

DERNIÈRES ACTUALITÉS DU DROIT

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Droit électoral : précisions concernant les radiations d’électeurs des listes électorales Dalloz Actualités, 8 avril 2015 ADMINISTRATIF | Election

!Civ. 2e, 19 mars 2015, F-P+B, nos 15-60.113 et 15-60.129 La décision du 19 mars 2015 de la deuxième chambre civile permet de préciser le contentieux des listes électorales. Concernant le premier pourvoi (n° 15-60.113), le demandeur contestait les conditions de recevabilité du re-cours du tiers électeur demandant sa radiation de la liste électorale et refusant de reconnaître l’existence de sa qualité de propriétaire dans la commune de Roquefort-des-Corbières. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

!Des pâtisseries peuvent-elle porter atteinte à la dignité humaine ? Dalloz Actualités, 3 avril 2015 ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique | Police !!TA Nice, ord., 26 mars 2015, Conseil représentatif des associations noires (CRAN), n° 1501179 Le juge du référé du tribunal administratif de Nice a estimé que des personnages en chocolat exposés dans la vitrine d’une boulangerie pouvaient porter atteinte au principe de dignité de la personne humaine. Il a imposé de ce fait au maire de la ville d’interdire cette exposition. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

!Droits créés par une promesse unilatérale de vente Dalloz Actualités, le 17 avril 2015 ADMINISTRATIF | Acte | Bien | Collectivité territoriale !!!CE 2 avr. 2015, req. n° 364539 Faisant référence explicitement à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil d’Etat estime qu’une promesse unilatérale de vente d’un bien du domaine privé d’une commune n’est pas créatrice de droits. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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La CNIL publie son rapport d’activité 2014 Dalloz Actualités, 23 avril 2015 ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique !Le rapport d’activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour 2014 est mar-qué par la focalisation du débat public sur les données personnelles. La majorité des 11 000 plaintes qui ont été adressées à la CNIL en 2014 a porté sur les demandes de déréférencement, en ligne sur les moteurs de recherche mais aussi dans la presse et sur les sites de certaines communes à l’occasion des élections municipales. Une part importante de l’activité a également touché le droit d’accès indirect ; sur près de 6 700 vérifications, la moitié a concerné le traitement des antécédents judiciaires. Elles ont été suivies de nombreux recours de la part des personnes qui n’ont pu obtenir, au terme de la procé-dure de droit d’accès indirect, communication des données les concernant inscrites dans ces fichiers. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

La France condamnée par la CEDH pour non-application du droit au logement Dalloz Actualités, 3 avril 2015 ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique | Service public EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Bien - Propriété | Principes - Généralités IMMOBILIER | Logement social !CEDH 9 avr. 2015, req. n° 65829/12

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 6, § 1er, de la Con-vention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) du fait de l’inexécution d’un jugement de tribunal ad-ministratif ordonnant le relogement d’un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO). Pour la Cour de Strasbourg, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tri-bunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

L’atteinte à la liberté syndicale peut-elle constituer une voie de fait ? Dalloz Actualités, 3 avril 2015 ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique | Fonction publique !Civ. 1re, 19 mars 2015, FS-P+B, n° 14-14.571

Après avoir adopté la nouvelle définition de la voie de fait dans sa décision du 11 mars 2015 (Civ. 3 e, n° 13-24.133, Dalloz actu-alité, 24 mars 2015, obs. N. Le Rudelier ), la Cour de cassation la met à nouveau en pratique dans sa décision du 19 mars 2015. Selon cette définition, « il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une dé-cision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est mani-festement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ». !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actu-alités ».

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Le gouvernement lance sa réforme de l’administration territoriale de l’État Dalloz Actualités, 24 avril 2015 ADMINISTRATIF | Institution administrative | Pouvoir public !!La réforme de l’administration territoriale de l’État, adoptée en conseil des ministres le 22 avril 2015, entend constituer, autour du préfet et des directions régionales unifiées, un « état-major de l’État en région ». Manuel Valls, Bernard Cazeneuve et Thierry Mandon ont présenté, lors du conseil des ministres du 22 avril 2015, une communication relative à la réforme de l’administration territoriale de l’État. Une réforme « sans précédent », selon les termes du compte rendu du conseil des ministres, qui figurait dans les intentions du gouvernement dès le lancement du chantier de modernisation de l’action publique en 2012 !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Le nombre de demandeurs d’asile est en baisse Dalloz Actualités, 24 avril 2015 ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique !Rapport d’activité 2014 de l’OFPRA Le nombre de demandes d’asile a baissé de 2,2 % en France en 2014. L’hexagone fait figure d’exception face à ses voisins européens. Après six années de hausse consécutive, le nombre de demandes d’asile a connu en France, en 2014, une baisse de 2,2 %, selon le rapport d’activité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rendu public le 15 avril 2015. Avec 64 811 demandes l’an passé, la France fait figure d’exception parmi ses voisins européens qui ont connu une augmentation, parfois spectaculaire, du nombre de demandes, comme en Italie où leur nombre est passé de 28 000 en 2013, à 170 000 en 2014, ou en Allemagne où la hausse observée est de 58 %. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualité

Les pouvoirs du juge de l’exécution et leurs limites Dalloz Actualités, 3 avril 2015 ADMINISTRATIF | Procédure contentieuse !!CE 23 mars 2015, req. n° 366813 Une partie ne peut pas, devant le juge de l’exécution, remettre en cause une mesure prononcée par le juge qui a statué au fond ni le motif qui en constitue le soutien nécessaire. Dans un arrêt du 23 mars 2015, le Conseil d’État précise les pouvoirs du juge de l’exécution saisi sur le fonde-ment de l’article L. 911-4 du code de justice administrative. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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Les propositions de l’IGA pour réformer l’organisation des élections Dalloz Actualités, 13 avril 2015 ADMINISTRATIF | Election !L’Inspection générale de l’administration propose de mettre un terme aux « archaïsmes » du système français d’organisation des élections par l’intermédiaire, notamment, du développement de la dématérialisation. Dans un rapport rendu public le 7 avril 2015, l’inspection générale de l’administration (IGA) formule une série de propositions en vue de réformer un dispositif d’organisation des élections « segmenté, coûteux et d’une effi-cacité limitée ». L’état des lieux dressé par l’IGA est peu flatteur, le rapport dénonçant des « archaïsmes » qui « génèrent des dépenses élevées, dégradent la qualité du service rendu au citoyen et ne favorisent pas sa partici-pation à la vie civique ». !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

!Pâtisserie et dignité humaine : le Conseil d’État remet les pendules à l’heure ! Dalloz Actualités, 20 avril 2015 ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique | Police | Procédure contentieuse !!CE 16 avr. 2015, req. n° 389372 Le juge des référés du Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge du référé du tribunal administratif de Nice qui avait estimé que des personnages en chocolat présentés dans une attitude obscène en vitrine d’une boulan-gerie pouvaient porter atteinte au principe de dignité de la personne humaine (AJDA 2015. 664). !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Précisions relatives aux conditions de maintien en hospitalisation d’office Dalloz Actualités, 7 avril 2015 ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique CIVIL | Droit et liberté fonda-mentaux

Civ. 1re, 18 mars 2015, F-P+B, n° 14-15.613 En application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le maintien d’un patient sous le régime de l’hospi-talisation complète qui fait l’objet de soins sans consentement doit être autorisé par le juge des libertés et de la déten-tion (JLD). Le juge est saisi soit par le directeur de l’établissement lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation demandée par un tiers ou de péril imminent pour la santé de la personne (CSP, art. L. 3212-1 s.), soit par le représentant de l’État lorsqu’il a prononcé l’admission du patient en soins psychiatriques dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compro-mettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public (CSP, art. L. 3213-1 s.). Cette mesure tend à assurer la protection de la liberté individuelle des personnes atteintes de troubles mentaux. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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QPC sur le vote par scrutin secret du conseil municipal Dalloz Actualités, 8 avril 2015 ADMINISTRATIF | Collectivité territoriale | Procédure contentieuse !CE 30 mars 2015, req. n° 387322 Un intervenant peut présenter une question prioritaire de constitutionnalité lorsqu’il aurait eu qualité pour former tierce opposition au jugement. Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territori-ales qui permettent un vote au scrutin secret dans les conseils municipaux. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

!Qu’est-ce qu’un enfant à charge ? Dalloz Actualités, 10 avril 2015 ADMINISTRATIF | Fonction publique !!CE 4 avr. 2015, req. n° 367573 Un agent public ne peut être considéré comme ayant la charge effective et permanente d’un enfant, même s’il assume la totalité des frais d’entretien, lorsque cet enfant réside chez son ex-conjoint, a jugé le Conseil d’État. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualité

Trois nouveaux rapports sur la simplification des droits de l’urbanisme et de l’environnement Dalloz Actualités, 14 avril 2015 ADMINISTRATIF | Environnement | Urbanisme IMMOBILIER | Environnement | Urban-isme !Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, dématérialisation des procédures, etc. Trois nouveaux rapports invitent à réformer les droits de l’urbanisme et de l’environnement pour faciliter la mise en chantier des projets de construction. La ministre de l’écologie a reçu, le 3 avril 2015, trois rapports, remis par le préfet de région Jean-Pierre Duport, relatifs à l’accélération des projets de construction, à la simplification des procédures environnementales et à la modernisation de la participation du public. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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AFFAIRES

DERNIÈRES ACTUALITÉS DU DROIT

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Inopposabilité du secret bancaire au syndicat de copropriété Dalloz Actualités, 13 avril 2015 AFFAIRES | Banque - CréditIMMOBILIER | Copropriété et ensembles immobiliers !!Com. 24 mars 2015, F-P+B, n° 13-22.597 Ayant retenu que le compte litigieux du syndic n’était pas un compte séparé au sens de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et relevé qu’il enregistrait exclusivement les opérations de gestion de la copropriété de la rési-dence, la cour d’appel en a exactement déduit que le secret bancaire ne s’opposait pas à la communication, au syndicat, d’informations sur le fonctionnement de ce compte. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

La délicate confrontation des conventions sur la preuve au statut de l’agent commercial Dalloz Actualités, 20 avril 2015 AFFAIRES | Concurrence - Distribution | Contrat - Responsabilité !Com. 31 mars 2015, FS-P+B, n° 14-10.346 Le principe de licéité des conventions portant sur la preuve peine à s’appliquer dans les relations entre un mandant et un agent commercial, car ils se heurtent au statut, fortement teinté d’ordre public, de l’agent com-mercial, que le législateur entend protéger coûte que coûte tout spécialement dans le contexte de la résiliation du contrat d’agence à l’initiative de l’agent. En l’occurrence, après la résiliation par la société mandante d’un contrat d’agent commercial, cet agent a alors assigné la société en réparation de son préjudice et en paiement de commissions restant dues. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Le secret des affaires revient par la porte européenne Dalloz Actualités, 21 avril 2015 AFFAIRES EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Marché intérieur - Politique communau-taire | Principes - Généralités !!L’Union européenne va peut-être réussir là où la France a échoué : l’instauration d’un cadre spécifique à la pro-tection du secret des affaires. En effet, le Parlement européen examine, en commission des affaires juridiques, une proposition de directive présentée en novembre 2013 par la Commission européenne. Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances avait tenté, en vain, via un amendement de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale, d’adopter une définition générale du secret des affaires et des sanctions en cas de non-respect. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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Pratiques restrictives de concurrence : conséquences procédurales de la seule compétence de la cour d’appel de Paris Dalloz Actualités, 22 avril 2015 AFFAIRES | Concurrence - Distribution CIVIL | Procédure civile !Com. 31 mars 2015, F-P+B, n° 14-10.016 En matière de pratiques restrictives de concurrence, les recours contre les jugements de premier ressort

relèvent, depuis le 1er décembre 2009, en application du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, de la compétence de la seule cour d’appel de Paris (C. com., art. D. 442-3, al. 2). Ce regroupement du contentieux au sein de celle-ci est destiné à unifier la jurisprudence dans une matière où le juge dispose d’une grande marge d’appréciation. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Sous-location : limite à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte Dalloz Actualités, 22 avril 2015 AFFAIRES | Fonds de commerce et commerçants IMMOBILIER | Bail !Civ.3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-15.976 Lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location. Après avoir posé le principe de l’interdiction de sous-louer les locaux soumis au statut des baux commerciaux, l’article L. 145-31 du code de commerce précise qu’en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l’acte. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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CIVIL

DERNIÈRES ACTUALITÉS DU DROIT

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Audition de l’enfant : insuffisance du recours à l’âge pour apprécier le dis-cernement Dalloz Actualités 8 avril 2015 CIVIL | Famille - Personne | Procédure civile !Civ. 1re, 18 mars 2015, F-P+B, n° 14-11.392 Cet arrêt porte sur le régime juridique de l’audition de l’enfant qui a connu une importante évolution à la suite du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice. Il renseigne plus spécifiquement sur l’une des conditions de cette audition, à savoir le discernement de l’enfant. Doit être cassée la décision d’une cour d’appel qui refuse l’audition d’un enfant mineur en se bornant à se référer à l’âge du mineur, sans expliquer en quoi celui-ci n’était pas capable de discernement. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Bientôt un devoir de vigilance à la charge des sociétés mères et des donneurs d’ordre Dalloz Actualités, 9 avril 2015 AFFAIRES | Société et marché financier CIVIL | Responsabilité !!L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mars 2015, une proposition de loi relative au devoir de vigilance des so-ciétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dans le but de les responsabiliser en cas d’atteinte aux normes sociales et environnementales, voire aux droits de l’homme. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Charges du mariage et financement d’un immeuble indivis Dalloz Actualités, 15 avril 2015 CIVIL | Mariage - Divorce - Couple !Civ. 1re, 1er avr. 2015, F-P+B, n° 14-14.349

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er avril 2015 revient sur le régime de l’obligation de contribu-tion aux charges du mariage aménagée conventionnellement par des époux séparés de biens à propos du fi-nancement, par l’un des époux, d’un immeuble indivis constituant le domicile conjugal. La présomption insérée par une clause du contrat de mariage, selon laquelle chacun des époux s’acquitte jour-nellement de sa part contributive aux charges du mariage, interdit de prouver qu’un des conjoints n’a pas re-specté son obligation. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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Compétence du juge français fondée sur l’article 15 du code civil Dalloz Actualités, 8 avril 2015 CIVIL | Droit international et communautaire | Loi et traité | Mariage - Divorce - Couple | Procédure civile EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Famille - Personne | Procédure !Civ. 1re, 25 mars 2015, F-P+B, n° 13-26.131 En l’absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères de compétence résultant du règlement Bruxelles II bis et, à défaut, de l’article 1070 du code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffit, selon l’article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises quant à une requête en divorce. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Confirmation de l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice Dalloz Actualités,17 avril 2015 CIVIL | Responsabilité !Civ. 2e, 26 mars 2015, F-P+B, n° 14-16.011 La deuxième chambre civile confirme, dans un arrêt du 26 mars 2015, le refus de toute obligation pour la victime de minimiser son préjudice. L’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables. La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Départ du directeur de cabinet de Christiane Taubira Dalloz Actualités, 17 avril 2015 AVOCATCIVIL | Profession juridique et judiciaire !!!Gilles Le Chatelier n’est plus, depuis hier, le directeur de cabinet de Christiane Taubira, selon le Journal officiel. Un poste qu’il occupait depuis un an. C’est le troisième directeur de cabinet depuis l’arrivée du garde des Sceaux. Gilles Le Chatelier, conseiller d’État et avocat, reprend ses fonctions au sein du cabinet Adamas qu’il avait quitté pour rejoindre la direction du cabinet du ministre de la justice. !!

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Divulgation de l’orientation sexuelle d’un homme politique et droit à l’information du public Dalloz Actualités, 22 avril 2015 CIVIL | Famille - Personne !Civ. 1re, 9 avr. 2015, FS-P+P, n° 14-14.146 La révélation de l’orientation sexuelle d’un homme politique, dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général se rapportant à l’évolution de la position d’un parti politique sur la question de l’union des personnes de même sexe, n’est pas contraire à l’article 9 du code civil. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Dossier AJ famille - Fiducie : nouvel outil du droit patrimonial de la famille Dalloz Actualités, 23 avril 2015 AFFAIRES | Société et marché financier CIVIL | Famille - Personne !!Introduite dans le droit français par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, la fiducie reste peu utilisée en droit patrimonial de la famille. Ses atouts pourtant ne manquent pas : protection du patrimoine fiduciaire face aux créanciers du constituant, professionnalisation de la gestion des biens mis en fiducie, neutralité fiscale, anticipa-tion de la vulnérabilité future du dirigeant ou de l’un de ses proches, etc. Le dossier de l’AJ famille du mois d’avril 2015 a pour objet de sensibiliser les praticiens du droit de la famille aux multiples avantages de la fiducie-gestion et de la fiducie-sûreté. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Exclusion des assurances du champ d’application de l’article 1328 du code civil Dalloz Actualités, 9 avril 2015 AFFAIRES | Assurance !!Civ. 2e, 26 mars 2015, FS-P+B, n° 14-11.206 L’article 1328, selon lequel les actes sous seing privés n’ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n’est pas applicable aux polices et avenants d’assurance. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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Loterie publicitaire : obligation de délivrance du gain non subordonnée au renvoi du bon de participation Dalloz Actualités, 13 avril 2015 CIVIL | Contrat et obligations | Responsabilité !!Civ. 1re, 19 mars 2015, FS-P+B, n° 13-27.414 La société qui, au cours d’une loterie publicitaire, énonce sans indication d’aléa un gain s’oblige à le délivrer, sans pouvoir le subordonner au renvoi par le destinataire du bon de participation. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Règles de compétence en matière de responsabilité du transporteur aérien de voyageurs Dalloz Actualités, 8 avril 2015 AFFAIRES | Contrat - Responsabilité CIVIL | Contrat et obligations EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Transport !Civ. 1re, 25 mars 2015, F-P+B, n° 13-24.431 La Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Tribunal d’instance : oralité de la procédure et respect du contradictoire Dalloz Actualités, 15 avril 2015 CIVIL | Procédure civile !!Civ. 2e, 19 mars 2015, F-P+B, n° 14-15.740 Devant le tribunal d’instance, la procédure étant orale, les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l’audience. Il appartient à la juridiction de renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour faire re-specter le principe du contradictoire. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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EUROPÉEN / INTERNATIONAL

DERNIÈRES ACTUALITÉS DU DROIT

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Application dans le temps des lois modifiant la récidive Dalloz Actualités, 14 avril 2015 EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | PénalPÉNAL | Droit pénal général | Peine et exécution des peines !!Crim. 24 mars 2015, F-P+B, n° 15-80.023 Concernant les condamnations prononcées par une juridiction pénale d’un autre État membre de l’Union eu-ropéenne, prises en compte en vertu de la loi du 10 mars 2010, il suffit, pour retenir l’état de récidive, que l’infr-action constitutive du second terme soit postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Les commissions d’enquête parlementaire dans le viseur de la CEDH Dalloz Actualités 7 avril 2015 EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | PénalPÉNAL | Droit pénal des affaires | Instruction | Jugement !!CEDH 19 mars 2015, Corbet et autres c. France, req. nos 7494/11, 7493/11 et 7989/11 Selon la CEDH, l’obligation de comparaître, de déposer sous serment ou de répondre aux questions devant une commission d’enquête parlementaire est problématique au regard du droit de se taire et de ne pas s’auto-in-criminer. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Lutte contre le terrorisme : des voix s’élèvent pour aller plus vite Dalloz Actualités, 10 avril 2015 EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Pénal PÉNAL | Criminalité organisée et terrorisme !!Déclaration, 30 mars 2015 Des représentants de parlements d’États européens ont signé le 30 mars 2015, à Paris, une déclaration con-jointe sur la lutte contre le terrorisme (Allemagne, Espagne, France, Lettonie, Danemark). « Face à la menace terroriste », ils invitent les États membres de l’Union européenne « à réfléchir plus activement à la définition d’une politique européenne des visas ». Les signataires demandent également le renforcement de Frontex, Europol et Eurojust. Ils souhaitent que soient

rapidement adoptés divers textes européens relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux (4e directive anti-blanchiment), à l’utilisation des données des dossiers passagers (directive PNR), etc.

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Renégociation de la Convention européenne des droits de l’homme : rejet d’une résolution Dalloz Actualités 14 avril 2015 ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Citoyenneté - Nationalité - Étranger | Convention - Traité - Acte | Institution - Organi-sation | Principes - Généralités PÉNAL | Criminalité organisée et terrorisme !Le 2 avril 2015, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de résolution de M. Lellouche et plusieurs de ses collègues invitant le gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour eu-ropéenne des droits de l’homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le ter-rorisme (n° 2601). !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Convention de Lugano et compétence en matière d’aliments Dalloz Actualités 17 avril 2015 CIVIL | Droit international et communautaire | Loi et traité | Mariage - Divorce - Couple | Procédure civile EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Convention - Traité - Acte | Famille - Personne | Procédure !!Civ. 1re, 25 mars 2015, F-P+B, n° 13-23.377 « La règle prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, ayant pour finalité la concentration des compétences juridictionnelles, le demandeur en divorce est en droit de s’en prévaloir, que celui-ci soit créancier ou débiteur d’aliments ». !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Détermination de la résidence de l’enfant et règlement Bruxelles II bis Dalloz Actualités 23 avril 2015 CIVIL | Droit international et communautaire | Mariage - Divorce - Couple | Procédure civile EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Famille - Personne | Procédure !!Civ. 1re, 25 mars 2015, F-P+B, n° 13-25.225 Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient, en application de l’article 8 du règlement Bruxelles II bis, que la résidence des enfants dont la mère a son domicile en Allemagne et le père est établi en France se trouve en Allemagne. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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Rapport annuel 2014 sur l’exécution des arrêts de la CEDH : une perfor-mance au peigne fin Dalloz Actualités 16 avril 2015 EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Convention - Traité - Acte | Institution - Organisation | Procédure !Le 23 mars 2015, le comité des ministres a rendu public son huitième rapport annuel sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il exerce en vertu de l’article 46, para-graphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. Reflétant la créativité et l’engagement, le processus d’exécution mis ici à l’honneur affiche déjà, malgré des ré-formes en cours et à venir, un certain degré de maturité dont le nombre record d’affaires encore closes cette année pourrait bien constituer l’un des principaux gages (1502 contre 1398 en 2013) !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Renvoi préjudiciel : le port du voile peut-il justifier un licenciement lorsqu’il indispose un client ? Dalloz Actualités 22 avril 2015 EUROPÉEN ET INTERNATIONAL SOCIAL | Rupture du contrat de travail !Soc. 9 avr. 2015, FS-P+B+I, n° 13-19.855 La chambre sociale décide de transmettre la question préjudicielle suivante à la Cour de justice de l’Union eu-ropéenne (CJUE) : « Les dispositions de l’article 4, § 1, de la directive 78/2000/CE doivent-elles être inter-prétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la na-ture d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d’études, portant un foulard islamique ? ». !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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PÉNAL

DERNIÈRES ACTUALITÉS DU DROIT

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Libre communication des détenus et permis de communiquer Dalloz Actualités 1 avril 2015 AVOCAT | Procédure PÉNAL | Peine et exécution des peines !!CE 25 mars 2015, req. n° 374401 L’obligation de disposer d’un permis de communiquer ne méconnaît pas le principe de libre communication des personnes détenues avec leurs avocats. Par ailleurs, le retrait de crédit de réduction de peine faisant suite à une nouvelle condamnation de l’intéressé n’est pas contraire au principe non bis in idem. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Apologie de crime : caractérisation et action civile d’une commune Dalloz Actualités 13 avril 2015 PÉNAL | Presse et communication !!Crim. 17 mars 2015, FS-P+B+I, n° 13-87.358 Constitue le délit d’apologie de crime le fait d’utiliser un très jeune enfant comme support d’un jugement bien-veillant sur des actes criminels. En revanche, est irrecevable la constitution de partie civile de la commune sur le territoire de laquelle ce délit a été commis, faute de préjudice personnel et direct. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Assignation à résidence avec surveillance électronique et détention provisoire Dalloz Actualités 16 avril 2015 PÉNAL | Instruction !!Crim. 17 mars 2015, FS-P+B, n° 14-88.310 L’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui peut être ordonnée par un juge d’instruction ou par un juge des libertés et de la détention, est une mesure alternative à la détention provisoire, à laquelle elle ne peut être assimilée au cours de l’information. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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Assises du Tarn : la légitime défense écartée et ce qu’en dit la cour Dalloz Actualités 2 avril 2015 PÉNAL | Jugement !!Luc Fournié, le cafetier de Lavaur (Tarn), a été condamné, hier, à sept ans d’emprisonnement pour le crime de Jonathan Lavignasse entré par effraction en 2009 dans son bar. La cour d’assises n’a pas retenu la légitime défense. À 20h25, la présidente de la cour d’assises du Tarn demande à Luc Fournié de se lever. Le cafetier est condamné à sept ans d’emprisonnement pour le meurtre de Jonathan Lavignasse, qui était entré par effraction en 2009 dans le bar du cafetier. La légitime défense est écartée. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Compétences de la chambre de l’instruction en matière d’extradition Dalloz Actualités 6 avril 2015 PÉNAL | Droit pénal international | Instruction !!Crim. 4 mars 2015, FS-P+B, n° 14-87.380 L’interrogatoire mené par la chambre de l’instruction dans une procédure d’extradition n’a pas pour but d’apprécier les éléments d’accusation retenus contre la personne réclamée mais ne vise qu’à constater son identité, recevoir ses observations sur la procédure dont elle fait l’objet, et lui permettre de consentir ou non à sa remise. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Contrôles d’identité : la réforme nécessaire Dalloz Actualités 10 avril 2015 PÉNAL | Atteinte à la personne | Circulation et transport !!La lutte contre le délit de faciès dans les contrôles d’identité était l’engagement n° 30 de François Hollande. Trois ans après son élection, cette mesure n’a pas été mise en œuvre. L’État est aujourd’hui poursuivi en justice par huit organisations et acculé par un rapport du Défenseur des droits. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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Criminalité écologique : ce que la chancellerie attend des parquets Dalloz Actualités 24 avril 2015 PÉNAL | Environnement et urbanisme !!Circulaire, 21 avr. 2015 « En cas de gain économique avéré résultant du non-respect du droit de l’environnement, il importe de re-quérir des peines dissuasives et proportionnées au montant du gain », signale le garde des Sceaux dans une cir-culaire à destination des parquets. Quelques mois avant la tenue à Paris de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, ce document fixe les « orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement ». !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Documents de l’entreprise : preuve du nécessaire exercice des droits de la défense Dalloz Actualités 24 avril 2015 PÉNAL CIVIL | Droit et liberté fondamentauxSOCIAL | Contrat de travail | Contrôle et contentieux !!Soc. 31 mars 2015, FS-P+B, n° 13-24.410 Le juge doit rechercher si le salarié établit que les documents de l’entreprise qu’il s’est appropriés sont stricte-ment nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’oppose à son employeur. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Injure à l’audience : immunité judiciaire et excuse de provocation Dalloz Actualités 16 avril 2015 AVOCATPÉNAL | Presse et communication !!Crim. 31 mars 2015, FS-P+B, n° 13-81.842 L’immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux, en vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, n’interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d’une provocation au sens de l’article 33, alinéa 2 de la même loi. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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La contrainte pénale est applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur Dalloz Actualités 24 avril 2015 PÉNAL | Droit pénal général | Peine et exécution des peines !!Crim. 14 avr. 2015, FS-P+B+I, n° 15-80.858 Crim. 14 avr. 2015, FS-P+B+I, 14-84.473 La contrainte pénale constitue une peine alternative à l’emprisonnement sans sursis, applicable, à partir du 1er octobre 2014, aux jugements d’infractions même commises avant cette date. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Le racisme et l’antisémitisme, comme circonstance aggravante généralisée à tous les crimes et délits Dalloz Actualités 20 avril 2015 PÉNAL | Atteinte à la personne | Criminalité organisée et terrorisme | Propriété intel-lectuelle !Discours de Manuel Valls / Plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme Le Premier ministre a annoncé, vendredi 17 avril 2015 à la préfecture du Val-de-Marne, les 40 mesures de son plan de lutte contre racisme et l’antisémitisme. « Être raciste, antisémite, xénophobe, c’est commettre un délit. C’est inscrit dans notre droit ; ceux qui y contreviennent doivent être sanctionnés », a notamment déclaré Manuel Valls. Désormais, « les paroles, les écrits de haine (...) ne relèvent plus du droit de la presse mais du droit pénal, avec des peines adaptées », a-t-il ajouté en citant le président de la République. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Les journalistes pourront visiter les prisons sans prévenir Dalloz Actualités 21 avril 2015 PÉNAL | Peine et exécution des peines | Presse et communication !!La loi sur la modernisation du secteur de la presse, qui vient d’être publiée, permet aux parlementaires d’être accompagnés de journalistes lors de visites inopinées de lieux de privation de liberté. Dès que le décret attendu entrera en vigueur, les journalistes pourront accompagner les parlementaires lors de leurs visites de lieux de privation de liberté. Cette nouveauté est permise par la loi sur la modernisation du secteur de la presse, publiée au Journal officiel du 18 avril 2015 (L. n° 2015-433, 17 avr. 2015, JO 18 avr.). !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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Rapport du Sénat : les Français représentent 47 % des djihadistes européens Dalloz Actualités 9 avril 2015 PÉNAL | Criminalité organisée et terrorisme !!!La commission d’enquête constituée le 9 octobre 2014 a remis hier son rapport détaillant 110 mesures pour lutter plus efficacement contre les filières djihadistes. Partant du constat d’une « crise sans précédent », le rap-port pourra utilement être exploité lors de l’examen par le Sénat du projet de loi sur le renseignement. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Retour sur l’affaire Ricci Dalloz Actualités 23 avril 2015 PÉNAL | Atteinte à l'autorité de l'état | Droit pénal des affaires | Instruction !!T. corr. Paris, 13 avr. 2015, aff. Ricci Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est entré lourdement en voie de condamnation des chefs de fraude fiscale, de complicité de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation frauduleuse de son insolvabilité contre deux contribuables et leur conseiller financier sur la base de la liste dite Falciani. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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SOCIAL

DERNIÈRES ACTUALITÉS DU DROIT

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!CDD : appréciation de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Dalloz Actualités 16 avril 2015 SOCIAL | Contrat de travail !!Soc. 25 mars 2015, FS-P+B, n° 13-27.695 L’accroissement temporaire d’activité est caractérisé dès lors qu’est constatée l’existence d’un surcroît d’acti-vité pendant la période pour laquelle le contrat à durée déterminée (CDD) a été conclu. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

!Comité d’entreprise et transparence financière : les décrets sont parus Dalloz Actualités 2 avril 2015 SOCIAL | IRP et syndicat professionnel !!La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit de nouvelles règles de transparence des comptes des comités d’entreprise qui se traduisent par des obligations en matière de tenue et de présentation des comptes, d’intervention d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes. Deux décrets du 27 mars 2015 précisent les modalités de ces nouvelles obligations. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Décision de l’employeur quant à l’utilisation des repos conventionnels supplémentaires Dalloz Actualités 10 avril 2015 SOCIAL | Temps de travail !!Soc. 18 mars 2015, FS-P+B, n° 13-19.206 (sur le 4e moyen) L’employeur ne peut utiliser les jours de RTT, d’une part, ni les jours de repos compensateur de remplacement placés dans un compte épargne-temps, d’autre part, que conformément aux dispositions visant ces éléments, es-sentiellement fixées par les partenaires sociaux. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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!L’appréciation du temps de pause Dalloz Actualités 15 avril 2015 SOCIAL | Temps de travail !!Soc. 18 mars 2015, FS-P+B, n° 13-23.728 C’est en fonction des circonstances dans lesquelles se déroulent les pauses qu’elles peuvent ou non être inclus-es dans le décompte de la durée du travail. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

L’autonomie de la rupture conventionnelle du contrat de travail Dalloz Actualités 24 avril 2015 SOCIAL | Rupture du contrat de travail !!Soc. 25 mars 2015, FS-P+B, n° 14-10.149 / Soc. 25 mars 2015, FS-P+B, n° 13-23.368 Par deux décisions rendues le 25 mars 2015, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les quatre semaines suivant la fin de son congé. D’autre part, elle confirme la possibilité limitée reconnue aux parties à la rupture conventionnelle de conclure une transaction. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Manuel Valls veut que les discriminations au travail soient combattues collec-tivement Dalloz Actualités 20 avril 2015 CIVIL | Procédure civile SOCIAL | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail !Alors que la présentation des conclusions du groupe de travail co-piloté par les ministres du travail et de la ville sur la lutte contre les discriminations au travail est en principe imminente, le Premier ministre, Manuel Valls, ne les a pas attendues pour dévoiler vendredi, à l’occasion d’un déplacement à Créteil, son plan pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme (V. également Dalloz actualité, 20 avr. 2015, M. Babonneau ). Parmi les mesures : la création d’une action de groupe en matière de discrimination. Il confirme ainsi l’annonce faite en février dernier par le garde des sceaux, Christiane Taubira. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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!Reconnaissance d’inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel Dalloz Actualités 16 avril 2015 SOCIAL | Accident, maladie et maternité | Droit de la sécurité sociale | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | IRP et syndicat professionnel | Rupture du contrat de travail !!Soc. 25 mars 2015, FS-P+B, n° 13-28.229 L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

!Règlement intérieur et charte d’entreprise : licéité du contrôle d’alcoolémie Dalloz Actualités 21 avril 2015 CIVIL | Droit et liberté fondamentaux SOCIAL | Contrat de travail !!Soc. 31 mars 2015, FS-P+B, n° 13-25.436 Le recours à un contrôle d’alcoolémie, prévu par un règlement intérieur, permet valablement à l’employeur de constater l’état d’ébriété d’un salarié appartenant à une catégorie particulière du personnel et ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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DIVERS

DERNIÈRES ACTUALITÉS DU DROIT

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Lettre ouverte sur la justice antiterroriste en Corse, honteuse, criminelle ou absurde Dalloz Actualités 21 avril 2015 PÉNAL | Criminalité organisée et terrorisme | Instruction | Jugement Auteur : Emmanuel Mercinier-Pantalacci !!Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République, Madame la garde des Sceaux. Avocat, j’attire votre attention, par trois exemples, sur ce qu’est actuellement la pratique de « la justice antiter-roriste » en Corse : le premier est honteux, le deuxième criminel, le troisième absurde !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

!Le plaider coupable : une révolution culturelle ? Dalloz Actualités 24 mars 2015 EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Pénal PÉNAL | Jugement !!La procédure du « plaider coupable » en matière économique et financière devrait permettre, selon Jean-Michel Hayat, actuel président du tribunal de grande instance de Paris, de garantir une justice pénale efficace. Interview. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Les apports du projet d’ordonnance du droit des contrats Dalloz Actualités 10 mars 2015 CIVIL | Contrat et obligations Auteur : Christelle Assimopoulos !À peine la loi d’habilitation a-t-elle été publiée au journal officiel que la Chancellerie a diffusé sur son site inter-net son projet d’ordonnance de réforme du droit des contrats. Le 25 février 2015, quelques jours après la publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 habilitant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (art. 8), la Chancellerie a publié son projet d’ordonnance et ouvert une consultation publique sur son site internet. !!Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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L’inéluctable avancée des MARD Dalloz Actualités 31 mars 2015 AVOCAT | ProcédureCIVIL | Arbitrage - Médiation - Conciliation | Profession juridique et judiciaire Auteur : Jean-Édouard Robiou du Pont et Yoann Blayo !Les modes amiables de résolution des différends (MARD) ont le vent en poupe. Et le gouvernement joue les Éoles, décidé qu’il est à participer à leur essor. Commençons par un bref résumé de l’évolution du droit positif : 1995 : le législateur institue pour la première fois les modes alternatifs et un décret de 1996 intègre dans le code de procédure civile un chapitre intitulé « la conciliation et la médiation judiciaire ». 2010 : la procédure participative fait son entrée dans le code civil. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Loyers d’habitation : + 0,15 % au 1er trimestre 2015 Dalloz Actualités 21 avril 2015 IMMOBILIER | Bail !Informations rapides de l’INSEE n° 88, 16 avr. 2015 Au premier trimestre 2015, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 125,19, soit une hausse annuelle de 0,15 % (In-formations rapides de l’INSEE n° 88, 16 avr. 2015). Rappelons qu’en application de l’article 17-1-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO du 26 mars), applicable aux contrats en cours, « lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

Projet de loi relatif au renseignement : un texte mortifère Dalloz Actualités 14 avril 2015 ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique PÉNAL | Criminalité organisée et terrorisme Auteur : Vincent Nioré !Le projet de loi relatif au renseignement présenté par le premier ministre, le garde des Sceaux, le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur, est mortifère au plan des libertés individuelles et des libertés publiques. Ce texte doit être condamné ne serait-ce que parce qu’il procède d’un gouvernement en fin de règne qui tente de trouver une nouvelle légitimité par l’intrusion dans la vie privée et professionnelle notamment des profes-sionnels bénéficiant ou assujettis au secret professionnel et nourrissant la prétention de surpasser cette fatalité qui place sa raison d’être dans l’inauguration des chrysanthèmes. !Pour consulter l’article en entier, connectez vous à dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers l’onglet « Revues » - « Dalloz actualités ».

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Par Nathalie ATTIAS Avocate

L’ARTICLE DE VILLAGE DE LA JUSTICE

Le gouvernement a-t-il appréhendé la réforme

prud’homale sous le bon angle ?

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Le gouvernement a-t-il appréhendé la réforme prud’homale sous le bon angle ?

Par Nathalie Attias, Avocate. !!!!!!!!!!!!!!

!!La réponse est assurément négative et pire, les mesures en discussion supposent des moyens dont on n’a pas la moindre idée. !Cette réforme bouleverse en profondeur la juridiction et la procédure prud’homale dans un sens qui n’est pas forcément favorable et pourtant, curieusement, seuls les conseillers prud’hommes salariés se sont mis en grève. Pour ces raisons je ne m’explique pas le silence de notre Ordre alors même que les critiques ne manquent pas… !Le conseil de prud’hommes a toujours été « le parent pauvre » de la justice. Cette juridiction souffre de son « succès », plus de licenciements, plus de contestations. Elle est donc le reflet d’une société malade. Au lieu de penser le problème à sa source, on envisage des mesures irréfléchies qui, pour l’essentiel nient sa spéci-ficité et vont gravement affecter notre exercice, alors même qu’en l’état les magistrats professionnels sont déjà insuffisants à garantir la collégialité devant la Cour d’Appel et que les délais du départage sont souvent très longs. A moins de compter sur la corvéabilité à merci des magistrats dont l’USM a récemment dénoncé les cas de plus en plus nombreux de souffrance au travail…Il est donc aisé de s’attaquer aux Conseils de Prud’hommes mais que dire des Cours d’Appel, devant lesquelles nous perdons progressivement notre activité plaidante, des délais de procédure souvent tout aussi inacceptables, de la collégialité qui est devenu l’exception alors qu’elle est de droit, du manque de pragma-tisme affiché par des magistrats professionnels qui vont se contenter d’une application « bête et méchante » du droit au mépris des conséquences économiques de condamnations souvent aggravées, au delà de barèmes jurisprudentiels tenant compte de la taille de l’entreprise ? !Des améliorations sont certes envisageables pour renforcer la sécurité juridique des relations de travail, mais la direction prise par cette réforme est mauvaise. Les mesures envisagées sont caricaturales et éloignées de la réalité du terrain. Si on a voulu des conseils de prud’hommes, ce n’est pas pour leur substituer des magis-trats professionnels. Ou alors qu’on décide que le modèle économique et social de toutes les juridictions professionnelles est dépassé et doit être banni au profit d’une justice uniforme et impersonnelle. !Mais à quel prix ? Quand écoutera-t-on les avocats qui dans leur grande majorité considèrent que la juridic-tion prud’homale est certes critiquable, mais finalement, plutôt une « bonne » juridiction. !La mise en place d’une mise en état devant le Conseil de Prud’hommes, l’augmentation des moyens financiers pour assurer des audiences supplémentaires étaient des pistes moins révolutionnaires mais assurément plus efficaces. Telle n’était pas la volonté du gouvernement et il faut le déplorer. !!

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!!!!Quelle réforme ? La réforme de la juridiction prud’homale qui a été définie sur la base du rapport du Président Lacabarats, est, dans son esprit, globalement fondée sur une défiance étonnante à l’égard des conseillers prud’hommes.Ce rapport dressait un bilan accablant : fort taux d’appel à l’encontre des jugements prud’homaux, fort taux d’infirmation totale ou partielle, qualité des jugements contestée, délais de jugement inacceptables, la procédure pouvant aller, devant certains Conseils de Prud’hommes, jusqu’à 2 ans entre la saisine et le jugement. !Posant le principe que ces dysfonctionnements seraient directement causés par l’incompétence des conseillers prud’hommes, la réforme vise donc à professionnaliser la juridiction, à minimiser le rôle des conseillers et, si ce n’est pas possible, de les former mieux pour que leurs décisions soient de meilleure qualité, ce qui devrait, selon cette logique implacable, limiter les appels et par là, permettre de désengorger les cours d’Appel… !Parmi les mesures phares, notons : ▪ Désignation et non plus élection des conseillers prud’hommes, ce qui porte un nouveau coup aux organisa-tions syndicales et permet de supprimer le coût d’une élection. ▪ Renforcement de la formation et de la « déontologie » des conseillers prud’homaux avec pour corollaire des procédures disciplinaires. En somme, faire en sorte que les conseillers quittent leur posture syndicale pour adopter celle du juge. ▪ Création de modes de règlement alternatifs des litiges : la médiation et la procédure participative. Les parties pourront donc soit convenir d’une procédure autre que les prud’hommes à condition d’accord unanime (et en-suite se contenter de faire homologuer leur accord) soit demander au Conseil de Prud’hommes, par le biais d’une convention de procédure participative, de s’engager à rechercher une solution amiable, chacune des par-ties étant assistée d’un avocat. Notre Ordre devra veiller à notre formation sur ces nouvelles procédures. ▪ Le bureau de conciliation devient un bureau de « conciliation et d’orientation » qui décidera, en fonction de l’affaire si la procédure doit suivre la « formation normale », la « formation restreinte ou le renvoi en départage ». ▪ En cas d’échec de la conciliation, ce bureau pourra renvoyer l’affaire soit devant une formation normale avec 4 conseillers, soit si le dossier de licenciement est considéré comme « simple », ou encore dans les cas d’une de-mande de résiliation judiciaire, devant une formation restreinte de jugement, composée uniquement d’un con-seiller salarié et d’un conseiller employeur (comme l’actuel bureau de conciliation) et qui devra statuer dans un délai de 3 mois. Cela suppose toutefois l’accord des parties mais nul doute que peu de plaideurs accepteront de plaider devant une formation restreinte… ▪ La possibilité de renvoyer l’affaire directement devant un juge départiteur dans 3 cas : ▪ soit d’office si le bureau de conciliation et d’orientation le décide en raison de la nature de l’affaire ▪ soit si les parties le demandent ; dans ce cas, le bureau de conciliation ne peut le refuser ▪ soit en cas de partage de voix du bureau de conciliation sur la demande d’une partie. ▪ La création d’un statut renforcé de défenseur syndical devant le Conseil de Prud’hommes et la cour d’Appel, soumis à l’obligation de confidentialité et protégé contre le licenciement. ▪ A ces dispositions, s’ajoute un amendement voté par les députés qui fixe un barème indicatif sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, établi à partir de plusieurs paramètres habituellement retenus par la jurisprudence en fonction notamment de l’âge et de l’ancienneté. !

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!!!!Quels intérêts ? L’intérêt que pourraient présenter certaines mesures de la réforme de la juridiction prud’homale cèdent vite devant la réalité du terrain et encore une fois, on peut déplorer que les avocats n’aient pas été consultés de manière efficace et pragmatique. On s’aperçoit que les mesures sont au mieux, surabondantes et au pire, plutôt inquiétantes. !Sur le fond, on apprécie le Conseil de Prud’hommes pour sa spécificité : plaider devant des « magistrats » du terrain, des employeurs et salariés qui sont confrontés à la réalité de l’entreprise : le challenge des résultats pro-fessionnels, la responsabilité de l’employeur à l’égard de ses actes de gestion, la nécessité de résister aux enjeux concurrentiels et j’en passe. !Quoi que l’on en dise, les conseillers prud’hommes sont plutôt sensibles à ces différents indicateurs. Les magis-trats professionnels en revanche le sont beaucoup moins ce qui explique pourquoi, malheureusement, les avocats sont de moins en moins entendus. Si on plaide réellement devant le Conseil de Prud’hommes, on ne le fait plus que « par – brèves – observations » devant le juge départiteur et pire encore devant la cour d’Appel ! !La procédure orale qui préexistait devant le Conseil de Prud’hommes disparaîtra progressivement pour devenir une procédure écrite. Est-ce que nous voulons ? Est-ce conforme à l’intérêt des avocats ? Rien n’est moins sûr. !Ensuite, nombres de ces mesures sont surabondantes ou resteront lettre morte : ▪ le bureau de conciliation a précisément pour fonction de concilier les parties et a déjà le pouvoir d’ordonner des mesures urgentes lorsqu’il n’existe pas de contestation sérieuse. Les conseillers sont aujourd’hui trop réti-cents à prendre des décisions en conciliation, il faut simplement les former. ▪ ni les avocats ni les Conseillers Prud’hommes ne forceront les parties à négocier. Si une négociation est envis-ageable, les avocats n’hésitent pas, indépendamment de la procédure. Il faut leur faire confiance, ce qui, trop sou-vent, n’est pas le cas. ▪ Une procédure trop courte, en l’occurrence, 3 mois, est parfois incompatible avec la recherche d’une solution négociée. Les parties sont souvent encore dans l’affect, ce qui les privent du recul nécessaire pour apprécier l’opportunité de concilier. ▪ La formation restreinte est une négation de l’essence même du Conseil de Prud’hommes. Il serait inacceptable d’avoir à plaider au fond devant 2 conseillers, même des dossiers « simples ». D’expérience, la collégialité est une garantie que l’affaire sera bien entendue, que ce soit devant le Conseil de Prud’hommes ou devant la Cour d’Appel. Mais dans tous les cas, elle est de droit. ▪ Les parties seront rarement d’accord pour plaider devant une formation restreinte et plus encore devant un juge départiteur. On imagine mal que les conseillers prud’hommes, déjà affaiblis par la réforme, laissent les dossiers leur échapper au bénéfice d’un magistrat professionnel ; le juge départiteur est perçu comme une néga-tion de leur rôle, de leur spécificité et in fine, représente l’échec de la mission prud’homale qui est par essence paritaire. !On peut donc sérieusement se poser la question de la pertinence de cette réforme. !!!!

Article proposé par le Village de la justice (village-justice.com).

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