Avril2009•n°133 mensueléditéparl’AdCF-www.adcf.org 5,50 €

Intercommunalités • AdCF • N° 133 - Avril 2009 1

TerritoiresProjets en campagne : Vivre et travailler au vert, les 25 et 26 juin à Limoges 4

UrbanismeLancement du Prix arturbain.fr :six mois pour poser sa candidature 6

DroitLes ententes : un mode méconnude la coopération intercommunautaire 8

AdCFVie de l’association 9

DossierLoi de mobilisation pour le logement IIImpact de la crise immobilière IIILa boîte à outils IVLa place de l’intercommunalité dans les politiques de l’habitat VQuel bilan de la délégation des aides à la pierre? VILe point de vue de l’Assemblée des Départements de France XIUn pas de plus vers la décentralisation P.XIILa mobilisation est ailleurs P.XIII

Dernier round de concertation

AdCF

Inauguré par la réunion de la Conférence natio-nale des exécutifs locaux à Matignon, le 26 mars dernier, sous la prési-dence de François Fillon, le cycle des concertations avec les associations nationales d’élus locaux s’est traduit, courant

avril, par quatre ateliers thématiques consacrés suc-cessivement au couple communes-intercommunalités (9 avril), à la fiscalité locale et au remplacement de la taxe professionnelle (10 avril), aux « métropoles » et « communes nouvelles » (23 avril), à la clarification des compétences (24 avril). Sur les sujets concernant spé-cifiquement le couple communes-communauté, cette première série de réunions a permis d’identifier les points de convergence et les éléments de dissension entre les parties prenantes.

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Réforme des collectivités locales

Logement : quelle décentralisation ?

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La TP en trouble-fête !Engagée par l’État à travers toute une série d’ateliers thématiques impliquant les associations d’élus, la concertation sur la réforme des collectivités locales et l’évolution de leurs ressources s’opère dans des délais plus que contraints. D’ici l’été, le gouvernement entend proposer des avant-projets de textes législatifs en vue d’un examen parlementaire programmé à l’automne.

Sans véritable surprise, le volet « intercommunalité » de ce chantier s’est révélé le plus à même d’aboutir, fort, désormais, d’un assez large consensus entre les parties prenantes. La première réunion, organisée à ce sujet le 9 avril par Michèle Alliot-Marie et Alain Marleix, a notamment permis à l’Assemblée des Communautés de France

et à l’Association des maires de France de faire état de leurs propositions communes en vue d’un achèvement de la carte d’ici fin 2011 et d’un premier effort d’amélioration des périmètres.Recomposition des commissions départementales de coopération intercommunale, relance des schémas d’orientation, nouvelles incitations à l’absorption des syndicats techniques, instauration du scrutin « fléché » lors des élections municipales de 2014, renforcement des compétences communautaires… sont à l’ordre du jour.Après avoir appelé depuis plus de trois ans à ces évolutions, l’AdCF s’est naturellement félicitée de ce nouvel agenda de l’intercommunalité, tracé l’an passé par l’avant-projet de loi « Modernisation de la démocratie locale », et que lui apportent désormais les cautions éminentes des rapports du comité Balladur et de la mission sénatoriale constituée à l’initiative de Gérard Larcher.À travers cette consécration, notre satisfaction pourrait être totale si les incertitudes pesant sur le remplacement de la taxe professionnelle ne venaient troubler la fête. Disons-le tout net, les premières pistes proposées par le gouvernement début avril ont été clairement rejetées par les associations d’élus, tant elles auraient pour effet de dégrader leur autonomie financière et le lien indispensable entre entreprises et territoires. Alors que la concertation se poursuit avec le gouvernement, l’AdCF s’est efforcée d’être constructive en formulant des propositions précises pour refonder l’impôt économique local, inscrites dans le prolongement des réflexions de la commission Fouquet réunie à ce sujet il y a quelques années. Cette commission, qui rassemblait toutes les parties prenantes, avait travaillé durant un an et de manière extrêmement soutenue, et avait multiplié les auditions d’experts et les simulations. Pouvons-nous espérer faire mieux en quelques semaines ?

Daniel Delaveau,président de l’Assemblée des Communautés de

France (AdCF)

Le volet « intercommunalité » de la réforme des collecti-vités s’est clairement manifesté comme le plus en mesure de faire l’objet d’un consensus. Partageant peu ou prou les objectifs, tant du comité Balladur que du rapport intermédiaire de la mission sénatoriale présidée par Claude Belot, les représentants des associations d’élus ont souscrit à l’objectif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité au cours de l’actuel mandat ; l’AdCF et l’AMF préconisant la date butoir du 1er janvier 2012, suffisamment en amont des renouvellements municipaux.

Les points de consensusUn accord de principe s’est également dessiné pour procéder au rééquilibrage de la composition des commissions dépar-tementales de coopération intercommunale (CDCI) pour leur conférer une plus forte représentativité en élargissant le collège des présidents de communautés. Cette recomposi-tion sera le préalable d’une actualisation des schémas dépar-tementaux d’orientation de l’intercommunalité, esquissés en 2006, qui fixeront les évolutions souhaitables de la carte intercommunale. Un certain nombre de préconisations ont été également évoquées pour faciliter la dissolution de certains syndicats techniques et l’incorporation de leurs compétences au sein des communautés.Bien que des débats persistent à son sujet, liés notam-ment à la question de la répartition actuelle des sièges entre communes au sein des assemblées communau-taires, l’instauration d’un mécanisme de scrutin « fléché », lors des futures élections municipales, pour procéder à la désignation directe des délégués communautaires semble très largement privilégiée.Même si ces dispositions figuraient déjà au sein de l’avant-projet de loi Modernisation de la démocratie locale, l’AdCF, par la voix de son président Daniel Delaveau, s’est félicitée de l’élargissement très net des soutiens dont bénéficient ces orientations qu’elle porte depuis plusieurs années. Les positions des principales formations politiques, les rapports des différentes assem-blées, les conclusions du comité Balladur ont contribué à « sécuriser » ce volet de la réforme, du moins peut-on l’espérer.

Débat sur les fusionsLes choses semblent en revanche très différentes pour ce qui est de la notion de « commune nouvelle », pro-posée par le comité Balladur pour encourager, sur le fondement du volontariat et de l’incitation, la fusion des communes à l’échelle des intercommunalités actuelles. La plupart des associations de maires se sont exprimées

très défavorablement à son sujet. L’Association des maires de France, par la voix de son président Jacques Pélissard, s’est en revanche déclarée favorable à l’idée d’encourager des fusions simples entre petites communes.Même si un accord de principe se dégage pour contri-buer au renforcement institutionnel des principales agglomérations françaises, le nouveau statut très intégré de « métropole », préconisé par le rapport Balladur sous forme d’une collectivité de plein exercice issue de la fusion de l’assemblée départementale et de l’aggloméra-tion, à laquelle reviendrait l’intégralité des taxes directes locales et dont les communes membres évolueraient vers un nouveau statut de « villes », n’a pas encore trouvé beaucoup d’adeptes à ce jour. Nombre de questions se posent en effet au sujet des « métropoles ». Tout d’abord, celle de leur nombre (onze selon le comité Balladur, quatre ou cinq pour la mission sénatoriale), mais éga-lement celle des évolutions institutionnelles et fiscales qu’impliquerait ce nouveau statut.Car il faudrait savoir si les « métropoles » ont vocation à être créées d’autorité par la loi ou à être soumises à la délibération locale et, dans ce cas, en vertu de quelles procédures. La piste de la fusion des assemblées des grandes agglomérations avec le conseil général est appa-rue très complexe et hors de portée, le sort réservé aux espaces résiduels des départements concernés ne trouvant pas de réponse. De fait, les débats de l’atelier ont plutôt privilégié la piste de l’« appel de compétences » que les agglomérations pourraient formuler en direction des départements, mais également des régions, voire de l’État.

L’AdCF plaide pour l’expérimentationTrès audacieuse, la proposition du comité Balladur semble destinée à alimenter le débat, comme l’a recon-nu l’ancien Premier ministre lui-même. L’AdCF avait exprimé son soutien aux objectifs visés tout en souli-gnant le « caractère inabouti », sur le plan technique, des propositions.Lors de cet atelier gouvernemental, Daniel Delaveau a plaidé pour une certaine souplesse et l’opportunité d’un système à plusieurs vitesses qui permettrait d’ouvrir la voie à des expérimentations et à des « droits d’option ». Le nouveau statut, très intégré, qui sera éventuellement proposé pour les très grandes « métropoles » (dont le nombre reste à définir), sous forme d’une expérimen-tation volontaire, ne devra pas épuiser le débat sur les évolutions institutionnelles des autres agglomérations françaises.

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Actualité

Les territoires sont de plus en plus nombreux à souhai-ter accueillir de nouveaux actifs et accompagner l’ac-cueil de nouvelles populations sur les espaces ruraux. Non seulement pour y vivre, mais également pour y travailler. Ces territoires ruraux ne savent pas toujours comment se faire connaître, où et comment présenter leurs offres et leurs potentialités. De même, de nom-breux citadins sont attirés par la campagne mais sou-vent ne savent pas ce qu’ils peuvent y faire, comment s’y prendre, où aller, à qui s’adresser…« Projets en Campagne » répond à ce double besoin et propose les outils pour « vivre et travailler au vert » en permettant la rencontre entre des citadins désireux de changer de vie et ces territoires ruraux souhaitant accueillir de nouveaux habitants. Cette manifestation nationale, co-organisée par le Collectif Ville Cam-pagne, la Région Limousin et le CNASEA depuis 2001, est née d’une idée simple : réunir en un lieu unique des territoires ruraux de toute la France, des personnes ayant le projet de s’installer en milieu rural ou semi-rural et des organismes conseils dont la mission est d’accompagner ces candidats dans la construction de leur projet.

Un succès grandissantSur plus de 5 000 m² d’exposition, cette foire nationale permet aux visiteurs de trouver des offres et des oppor-tunités d’installation, des informations pratiques, des conseils et témoignages pour avancer dans leur projet d’installation.Le succès et la montée en puissance de la « Foire », au fil des éditions précédentes, ont montré qu’elle répon-dait à un véritable besoin. En mettant en évidence la demande de rencontres, de contacts autour de projets

concrets, entre « urbains » aspirant à s’installer à la campagne d’une part, et territoires ruraux en quête d’actifs d’autre part, cette Foire a confirmé que le regain d’attractivité des campagnes est bien un phénomène de société que les pouvoirs publics, nationaux et locaux, intègrent de plus en plus.Aujourd’hui, la Foire s’inscrit dans un contexte de mutation des espaces ruraux. Chaque année, l’équi-valent d’une ville de 100 000 habitants part s’installer à la campagne. Le développement des infrastructures de communication physiques et virtuelles, les mobi-lités croissantes, les nouvelles organisations sociales et professionnelles (bi-résidentialité, aménagement et réduction du temps de travail…), le rapproche-ment des modes de vie entre « urbains » et « ruraux », transforment profondément les campagnes et font apparaître de nouveaux enjeux pour les territoires. Dans ce contexte, les campagnes peuvent proposer de nouvelles perspectives d’emploi, de création d’activi-tés, dans des secteurs professionnels porteurs (santé, économie sociale et solidaire, éco-construction, télé travail) et au-delà, tout simplement, de nouvelles perspectives de projet de vie. C’est ce changement que « Projets en Campagne » souhaite accompagner en permettant la rencontre entre territoires et porteurs de projet.

Le site portail www.installation-campagne.fr

Pour en savoir plus sur les migrations ville-campagne, les études réalisées sur les politiques d’accueil, découvrir les expériences et les initiatives des territoires en matière d’ac-cueil de nouvelles populations, Rendez-vous sur le centre de ressources du site portail www.installation-campagne.fr.

Projets en campagne

Vivre et travailler au vertChaque année, l’équivalent d’une ville de 100 000 habitants part s’installer à la campagne pour y vivre et pour y travailler. Une chance pour les espaces ruraux, qui s’organisent pour mieux présenter leur offre. Projets en Campagne est une manifestation nationale qui réunit en un lieu unique territoires ruraux et urbains désireux de s’installer à la campagne… Rendez-vous les 26 et 27 juin à Limoges.

Palais du Luxembourg« La communication au sein de nos communes et communautés territoriales : comment innover ? »

France Action Locale et IDcommunes, en parte-nariat avec l’Arccol, organisent le 27 mai, au Palais du Luxembourg, un petit-déjeuner de travail afin d’analyser les enjeux de la communication dans nos collectivités. Il sera organisé autour de deux thèmes :• Les évolutions dans nos territoires et les nouvelles attentes de nos concitoyens ;• Les nouvel les générat ions d’outi l s de communication.Les résultats de la première vague du baromètre exclusif IDcommunes-CSA sur la communication locale et les résultats de l’enquête IDcommunes-AdCF sur la communication intercommunale seront présentés lors de cette rencontre. > Renseignements - Inscription :France Action Locale Tél. : 01 44 94 87 88 www.inform-elu.com

EnquêteLa sortie de crise par l’innovation, la forma-tion, l’information…La société ELIGEO a interrogé les directeurs géné-raux de service, directeurs de cabinet et des élus des communes françaises de plus de 5 000 habitants et des intercommunalités sur leur perception de la crise et l’avenir de leur collectivité. Plus de 75 % des élus locaux se déclarent préoccupés par la période. Si les enjeux liés à la réforme des institutions lais-sent serein un élu sur deux, l’incertitude est réelle sur l’équilibre des finances locales. Des interroga-tions reviennent notamment sur la capacité des banques à accompagner dans la durée et aux mêmes conditions le financement des projets en cours. Le principal souci concerne évidemment le projet de suppression de la taxe professionnelle qui génère de nombreuses interrogations. Leur certitude : la solution vient à la fois des hommes et des femmes, de l’innovation et de l’optimisation en termes de gestion. Pour s’en sortir, la priorité est ainsi donnée à la formation des collaborateurs autant qu’à leur information pour leur permettre d’optimiser leur activité et bien expliquer les démarches mises en œuvre auprès des usagers. > En savoir plus : f.duval@territoires-publics.com

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Actualité

> Trois espaces distinctsSur l’espace TerritoiresDes territoires venus de toute la France entrent en contact direct avec les visiteurs et leur présentent informations, documentations et offres (création ou développement d’activités, entreprises à reprendre, formations, offres d’emploi, locaux disponibles…).Sur l’espace ConseilsDes organismes conseils sont présents pour parler montage de projets, études économiques, possibilités financières, outils et types d’activités à développer avec tous les visiteurs intéressés.Des entretiens individuels sont également proposés par des techniciens professionnels de l’installation pour aider les visiteurs à mûrir leur projet.Sur le nouvel espace Initiatives et EmploisDes secteurs professionnels, dont le développement et la vivacité en milieu rural sont grandissants, sont mis à l’honneur au travers de quatre zooms thématiques présentant témoignages, expériences de professionnels et initiatives des territoires.• Les métiers de la santé.• L’économie et les emplois solidaires.• L’éco-construction.• Le télé travail et les TIC.Des murs d’offres, proposent sur chaque zoom, des offres d’activités (création ou développement d’ac-tivités, entreprises à reprendre et formations, offres d’emploi…) aux visiteurs.

> Des temps fortsDes ateliers-débats proposent témoignages de per-sonnes installées et conseils assurés par des profession-nels issus d’organismes d’accompagnement publics et privés et par des territoires.Des mini-conférences viennent approfondir les quatre zooms de l’espace Initiatives et Emplois.

> Les Trophées de l’AccueilUn concours est organisé par les co-organisateurs de Projets en Campagne et la chaîne Demain TV pour valoriser des expériences locales exemplaires ou inno-vantes en matière d’accueil de nouveaux arrivants.Le jury est composé de journalistes de la presse écrite, des médias radiophoniques et audiovisuels nationaux.La remise des prix pendant la Foire permet aux ter-ritoires lauréats de bénéficier d’une plus grande visi-bilité grâce à la médiatisation nationale de Projets en Campagne.

Trophée de l’accueil mention « accompagnement »Pays Combrailles en marche (Limousin)Cours de langue, soirées thématiques, stages de découverte, formations, suivi personnalisé, permanences gratuites pour les étrangers, tout est mis en œuvre pour défier l’enclavement et le déclin démographique du Pays Combrailles en Marche qui offre désormais un éventail complet d’outils assurant l’accompagnement des porteurs de projet, une mixité sociale et culturelle forte, et des installations ciblées sur les besoins spécifiques du territoire.Contact : Roland Desgranges, tél. : 05 55 83 11 17

Trophée de l’AccueilPays de Langres (Champagne-Ardenne)Le pays de Langres subit de plein fouet la fuite de sa population active. Pour y remédier, depuis quatre ans, la commission « accueil de populations et d’activités » met tout en œuvre pour réactiver l’installation des personnes dans la région : recensement des offres de territoires, accompagnement des nouveaux actifs, partenariat et complémentarité entre les acteurs, autant d’efforts récompensés par 23 installations (59 personnes) et un coup de frein au déclin démographique.Contact : Sophie Sidibé, tél. : 03 25 88 04 04

Projets en Campagne, 5e foire nationale

Vivre et travailler au vertLimoges – Palais des ExpositionsVendredi 26 juin (9h-20h) et samedi 27 juin 2009 (9h-19h)Entrée gratuite pour les visiteurs

Participer/se renseignerRéservation de stands, hébergements et transports, formulaire d’inscription, conditions de participation, candidature aux Trophées de l’Accueil, proposition d’offres d’activités… Retrouvez toutes les informations sur : www.projetsencampagne.com

Lors de ces deux journées à Limoges, les territoires ont l’occasion de découvrir d’autres initiatives et expériences sur l’accueil, de rencontrer d’autres territoires et structures-conseils issus de toutes les régions françaises. La Foire est à ce titre un outil ambitieux pour promouvoir collectivement une image positive et dynamique des campagnes et participer à l’attractivité du milieu rural.

Le programme de Projets en Campagne(26 et 27 juin 2009)

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Lancement du prix arturbain.fr

Après « Composer avec la Nature » en 2008, vous retenez pour l’édition 2009 du Prix national « arturbain.fr » le thème « le Centre urbain et son environnement accessibles à tous ». À quels enjeux particuliers faites-vous référence ?Le thème retenu pour cette douzième édition du Prix national interpelle les petites villes et leurs communautés autour d’une idée simple mais majeure : la centralité n’a de sens que si elle se partage.À l’échelle d’un bassin de vie, l’accessibilité à un centre (pôle de services, de convi-vialité et d’échange social) est un enjeu majeur. Nombre de territoires ont connu un regain démographique ces dix dernières années ; il s’est souvent traduit par un étalement urbain plus ou moins maîtrisé, une multiplication des déplacements, un déséquilibre centre-ville/périphérie sur le champ des commerces… Ces évolutions donnent aujourd’hui tout leur sens aux interventions de communautés de communes et d’agglomération pour replacer le cœur de ville comme élément majeur de cadre de vie par le perfectionnement de son accessibilité.À l’échelle d’un quartier, d’un centre-ville, l’aména-gement de l’espace public prend toute sa signification s’il s’accompagne d’une organisation de circulations douces. En articulant et en hiérarchisant les différents modes de transports, en minorant l’espace dédié à l’automobile, les espaces publics peuvent en effet regagner en convivialité et faciliter l’accès à tous (toutes générations, personnes à mobilité réduite…). J’accorde, par exemple, un sens nouveau à un centre urbain reliant la place publique (ses services, ses commerces) à un parc urbain par des circulations aménagées pour tous.

Doit-on voir dans ce thème une interpellation particulière des communautés ? À quels titres peuvent-elles être concernées et y participer ?Nous offrons aux collectivités locales la possibilité de valoriser, entre professionnels

de l’aménagement et dans les médias, le caractère exemplaire de leurs opérations d’art urbain. Je me réjouis d’ailleurs de la renommée d’opérations anciennement lauréates de ce Prix national dont les collectivités ont été amenées à s’organiser devant les nombreuses demandes d’élus et de professionnels désireux de visiter leurs opérations. Les compétences aujourd’hui exercées par les communautés dans les domaines de l’aménagement et des transports les incitent à aller de l’avant. Elles peuvent se porter candidates en s’associant avec une de leurs communes membres ou tout organisme privé d’aménagement maître d’ouvrage d’une partie de l’opération.

Vous réunissez chaque année autour de ce Prix national nombre de professionnels de l’aménagement. Observez-vous des évolutions dans les métiers et les échelles de mobilisation des partenaires…?Je note avec satisfaction que l’on progresse dans la prise de conscience d’un besoin de transversalité dans les connaissances et les métiers. Il faut aujourd’hui traduire davantage celle-ci dans le montage des réa-lisations, dans les programmes d’enseignement liés à l’aménagement et l’urbanisme. Les organigrammes des collectivités (même récentes comme les communautés)

ne facilitent pas toujours ce croisement des métiers. On sait aujourd’hui que l’amé-nagement urbain associe nombre de professions, mais toutes ne partagent pas ce même souci d’interdisciplinarité, ce besoin d’expression de sensibilités différentes. Nous contribuons avec cette manifestation publique à impulser cette attitude fon-damentale pour l’art urbain

Le Prix national arturbain.fr est une des activités du séminaire Robert Auzelle. Quelles sont ses missions ?En vingt-cing ans, cette association pour la promotion de l’art urbain, reconnue d’utilité publique, a naturellement évolué tout en restant fidèle à la pensée de l’archi-tecte et urbaniste Robert Auzelle. Celui-ci prônait déjà au lendemain de la Seconde

Guerre mondiale, au sein du très grand ministère de la reconstruction, ce souci d’interdisciplinarité et de concer-tation avec la population dont il est un des pionniers. Nous cherchons à promouvoir les aménagements qui placent la personne humaine et son environnement au cœur de leur réalisation. L’art urbain, au sens où le définit notre séminaire, conduit à servir l’éthique du cadre de vie.

Propos recueillis par Philippe Schmit

Chaque année, le Prix national « arturbain.fr », placé sous le haut patronage du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, a pour but de faire connaître au public des opérations exemplaires déjà réalisées améliorant le cadre de vie et illustrant la définition de l’art urbain. Consacré cette année à l’accessibilité du centre urbain et son environnement, le prix s’adresse principalement aux territoires et habitants des petites villes, aux communautés de communes ou syndicats intercommunaux. Entretien avec Robert-Max Antoni, président fondateur du séminaire arturbain.fr 2009.

Entretien

Urbanisme

Robert-Max Antoni, président fondateur du séminaire Robert Auzelle, Prix national arturbain.fr 2009

Six mois pour candidater !

En savoir plus :site : www.arturbain.fr,Appel à candidature pour le Prix national arturbain.fr 2009.

« Ensemble des démarches pluridisciplinaires conduisant à créer ou à transformer des ensembles

urbains avec un souci d’évaluation de la qualité architecturale, de la vie sociale et du respect de l’environnement »

(Définition de l’art urbain selon le séminaire Robert Auzelle)

Hubert Falco, secrétaire d’état à l’aménagement du territoire.

Les lauréats de arturbain.fr

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Juillet-août2008•n°129 mensueléditéparl’AdCF-www.adcf.org 5,50 €

Intercommunalités • AdCF • N° 133 - avril 2009 I

Avril2009•CahierdétachabledumensuelIntercommunalitésn°133éditéparl’AdCF-www.adcf.org

Logement : quelle décentralisation ?

Les politiques locales de l’habitat seraient-elles arrivées à un tournant ? Si les communautés ont fait la démonstration de leur capacité à être de véritables chefs de file en matière de logement, elles doivent désormais franchir une nouvelle étape, celle d’une décentralisation plus aboutie. La loi de modernisation pour le logement leur donne de très nombreux outils pour conduire leurs politiques locales de l’habitat en tenant compte de la diversité de leur territoire.

Dossier coordonné par Claire Delpech

La place de l’intercommunalité dans les politiques de l’habitatMichel Piron, député, président du conseil national pour l’habitat P.V

La boîte à outils Dominique Braye, sénateur, président de la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines P.IV

Impact de la crise immobilièreVincent Renard, directeur de recherche au CNRS P.III

Loi de mobilisation pour le logementChristine Boutin, ministre du Logement et de la Ville P.II

Quel bilan de la délégation des aides à la pierre ? Analyse et témoignages croisés de cinq communautés délégataires P.VI

Le point de vue de l’Assemblée des Départements de FranceAugustin Rossi, chargé de mission P.XI

Un pas vers la décentralisationJean-Claude Driant, professeur à l’Institut d’Urbanisme de Paris P.XII

La mobilisation est ailleursThierry Repentin, sénateur, président de l’Union sociale pour l’habitat P.XIII

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Politiques locales de l’habitatDossier

Le secteur du logement a fait l’objet, au cours des dernières années de nombreux textes législatifs. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions vient d’être adoptée par les parlementaires, quels objectifs vise-t-elle ? Quels en sont les principaux enjeux ?La politique du logement nécessite l’implication de tous les acteurs dans le long terme afin de répondre aux besoins de tous nos concitoyens. Ma loi permet de renforcer cette mobilisation indispensable tant en ce qui concerne les bailleurs sociaux et les structures associatives que les constructeurs et promoteurs et le 1 % logement. C’est une véritable boîte à outils pour mener à bien de vraies politiques de terrain.En particulier, cette loi permet d’engager la rénovation des quartiers anciens dégradés à travers toute le France, de débloquer certaines rigidités qui existaient dans la gestion du parc HLM, renforçant ainsi sa vocation sociale et, enfin, de compléter nos outils pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Quels apports spécifiques en direction des collectivités et en particulier des communautés ?La plupart du temps, l’échelon territorial de référence pour la mise en œuvre de la politique du logement est l’intercommunalité, que ce soit la communauté d’agglomération ou la communauté urbaine. C’est à cette échelle, pertinente, que l’on peut travailler pour développer une offre diversifiée de logements et garan-tir la mixité sociale.

La loi permet d’améliorer l’articulation entre les Pro-grammes locaux de l’habitat (PLH) et les Plans locaux d’urbanisme. En effet, dès qu’un plan local d’urba-nisme sera intercommunal, il vaudra Programme local de l’habitat. C’est une première étape vers un rôle plus important des agglomérations. Le PLH intégrera un programme d’actions détaillé portant notamment sur le nombre et les types de logements à réaliser ; ce pro-gramme se déclinera par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Par ailleurs, l’obligation d’établir un Programme local de l’habitat est étendue à quelque 90 000 communautés de communes com-pétentes en matière d’habitat, de plus de 30 000 habi-tants, comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Au bout du compte, le Programme local de l’habitat devient la colonne vertébrale d’une politique territoriale du logement efficace et cohérente.Les conventions d’utilité sociale seront, quant à elles, un outil de suivi des organismes HLM. Par ailleurs, les agglomérations dotées d’un Programme local de l’habitat seront fortement impliquées dans l’élaboration des conventions d’utilité sociale qui vont permettre aux bailleurs sociaux de définir avec l’État leur stratégie et d’en suivre l’application grâce à des indicateurs.À tous points de vue, mon texte permet donc de faire progresser et d’affiner la gouvernance locale du loge-ment. Je remercie les parlementaires qui ont présenté les amendements pour parvenir à ce résultat.

Le Plan de relance sollicite fortement les collectivités appelées à jouer leur rôle contra-cyclique en dépit d’un contexte financier très contraignant. Quelles sont, selon vous, les priorités ?La priorité générale, c’est de construire et de développer l’offre, car le pays souffre d’un manque de logements.À cette fin, le plan de relance met en place les finan-cements pour la construction de 70 000 logements

sociaux supplémentaires en 2009 et 2010. En 2009, l’objectif est donc la construction de 150 000 loge-ments locatifs sociaux. Par ailleurs, l’effort pour l’accession à la propriété est renforcé avec le double-ment du prêt à 0 % et l’extension du Pass-Foncier dans le logement collectif. Le dispositif Scellier d’aide à l’investissement locatif des particuliers va également permettre de soutenir la filière de la construction.L’accent est mis clairement sur les zones tendues, là où l’offre de logement est insuffisante. Il s’agit, sans sur-prise, de la région parisienne, mais aussi de Provence-Alpes-Côte d’Azur, de Rhône-Alpes, du Nord et de la frange littorale de l’Aquitaine.Avec l’Agence nationale de l’habitat, nous donnons par ailleurs des moyens pour réhabiliter le parc privé, en loccurence 200 millions d’euros.Le plan de relance n’a pas oublié le volet de la lutte contre l’exclusion et l’insertion qui bénéficie d’un effort exceptionnel, en particulier 15 millions d’euros pour l’intermédiation locative et 80 millions d’euros pour l’humanisation des centres d’hébergement.Soutenir la filière de construction, c’est soutenir l’em-ploi dans notre pays, dans tous les territoires, car cette filière est ancrée au niveau local. Ceux qui seront les plus dynamiques en profiteront plus que les autres.

La délégation des aides à la pierre a donné aux collectivités l’occasion de prendre la main sur la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, comment voyez-vous l’engagement des collectivités dans ce cadre ? Comment améliorer la gouvernance locale du logement ?Les collectivités territoriales ont pris la main que l’État leur a tendue. Elles gèrent désormais, plus de 50 % des aides à la pierre.Nous améliorerons la gouvernance locale du logement en travaillant en confiance, en nous donnant des objec-tifs clairs et partagés. C’est pourquoi je suis attachée à ce que le Programme local de l’habitat constitue le document de référence de la politique locale du logement. Je souhaite par ailleurs que les Comités régionaux de l’habitat jouent pleinement leur rôle de

C’est à l’échelle de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine que l’on peut travailler pour développer une offre diversifiée de logements et garantir la mixité sociale”

Je propose d’aller encore plus loin, en répondant à la demande des associations d’élus ou de délégataires de compétences qui souhaitent travailler avec l’État sur un transfert de compétence de la politique du logement, dans toutes ses composantes, vers les collectivités territoriales, en particulier les intercommunalités.”

Christine Boutin, ministre du Logement et de la VilleInterview

« Cette loi est une véritable boîte à outils pour mener à bien de vraies politiques de terrain. »

Loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions

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N° 133 - Avril 2009 • AdCF • IntercommunalitésII

Politiques locales de l’habitat

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lieu de débats, d’échanges, de décisions, de suivi et d’évaluation des politiques.La politique du logement est devenue une politique partenariale dans laquelle les collectivités jouent un rôle déterminant tant pour la construction de logements que pour la prise en charge des ménages. Les collec-tivités ont montré leur capacité à définir et à mettre en œuvre ces politiques, avec des pratiques différentes selon les régions.Je viens de confier une mission à François Rivière pour repérer les meilleures pratiques de travail et les faire connaître.Mais je propose d’aller encore plus loin, en répondant à la demande des associations d’élus ou de délégataires de compétences qui souhaitent travailler avec l’État sur un transfert de compétence de la politique du loge-ment, dans toutes ses composantes, vers les collectivités territoriales, en particulier les intercommunalités. Ce chantier, je suis prête à l’ouvrir avec les collectivités, à le conduire avec elles.

Quelles sont les évolutions du financement du logement social ? Les politiques du logement imposent une garantie des financements dans la durée. La fin du Plan de cohésion social, le recours au 1 % suscitent des interrogations, quelles garanties pouvez-vous apporter aux acteurs de terrain ?La crise constitue indubitablement une rupture d’une rare ampleur. Nous devons pour l’instant nous concentrer sur les actions du plan de relance. Mais au-delà, l’État qui participe à la politique du logement

par ses aides budgétaires et fiscales à l’investissement mais aussi par les aides personnelles au logement continuera à jouer un rôle de premier plan au service des personnes et des ménages, tout en renforçant

encore le partenariat avec les collectivités territoriales, l’ensemble des professionnels, en particulier le 1 % logement qui restera un partenaire majeur de la poli-tique du logement.

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Quels sont les ressorts de la

crise actuelle. Des crises immobilières, notre pays en a déjà connu, en quoi celle-ci diffère-t-elle des précédentes ?La crise immobilière que nous connaissons aujourd’hui est sans précédent. Sans précédent en termes de durée, puisque celle subie dans les années 90 a en fait été de courte durée ; celle-ci va probablement se poursuivre sur une longue période ; elle va changer notre rapport au logement qui va devenir, pour beaucoup, un bien inaccessible dans les zones recherchées.Elle est également sans précédent en terme d’extension géographique, puisqu’hier la crise ne touchait que quelques pôles comme la région parisienne, la Côte d’Azur et deux ou trois autres spots… alors qu’au-jourd’hui la crise est nationale et touche l’urbain, le péri-urbain, le rural.Il faudrait que le prix de l’immobilier baisse, ce qu’il a commencé à faire, mais trop peu et trop lentement. On assiste à un phénomène classique de gel du marché en haut de cycle : les propriétaires refusent de baisser leur

prix, tandis que les acquéreurs attendent et exigent pré-cisément une baisse substantielle. C’est alors le nombre des transactions qui s’effondre, impactant durement au passage les finances des départements.Aujourd’hui, toute une partie de la population - jusqu’aux cadres moyens et parfois au-delà - est exclue du logement dans les localisations très recherchées. Si l’on ajoute ce phénomène au fait que les politiques sociales de l’habitat peinent à intervenir dans lesdites zones, on mesure l’ampleur de la crise.

Comment la crise va-t-elle toucher les politiques locales de l’habitat ? Quels conseils donner aux collectivités ?Il n’existe pas de solution miracle à cette crise, mais un certain nombre de propositions pourraient être mises en œuvre, voir le remarquable rapport Braye Repentin, écrit dans le cadre de la préparation de la loi ENL, qui souligne en particulier l’importance des outils de politique foncière. Les collectivités locales peuvent également saisir l’opportu-nité de cette période de crise, durant laquelle de nombreux marchés sont atones (2010-2011), pour relancer leur

politique d’aménagement et de grandes opérations.Aujourd’hui l’aménagement public est largement en panne, or il est de la responsabilité des collectivités locales de les relancer, en particulier par des politiques foncières actives ! Inspirons nous des hollandais ou des suédois, par exemple, qui bénéficient aujourd’hui lar-gement de politiques foncières anticipatrices.Enfin, parmi les décisions à prendre, l’une me parait essentielle : il faudrait que le programme local de l’habitat – qui est fondamental parce qu’il révèle les situations et les besoins de l’habitat dans un cadre pluricommunal –, ne soit pas seulement un exercice réservé aux bureaux d’études, mais soit davantage intégré dans les politiques locales, d’abord par inté-gration des PLH et des PLU, ceux-ci étant devenus systématiquement intercommunaux, ce qu’ils ne sont que trop rarement.On pourrait ensuite songer à ce que le permis de construire suive le mouvement pour être délivré au niveau intercommunal…Ce serait une petite révolution !

Propos recueillis par Bettina Gillet

Vincent Renard, économiste, directeur de recherche au CNRS

Deux questions à

« Que les collectivités locales prennent leurs responsabilités : la période est propice pour relancer l’aménagement public ! »

L’impact de la crise immobilière sur les politiques locales de l’habitat

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Intercommunalités • AdCF • N° 133 - Avril 2009 IIIIII

En tant que rapporteur de la loi de mobilisation pour le logement au Sénat, comment voyez-vous les principaux enjeux de ce texte ?Bien comprendre le contexte est un point essentiel. Cette loi intervient en pleine crise économique et financière, alors que l’effort de production en loge-ments doit être maintenu, en particulier en zone tendue. Le contexte est marqué, en effet, par le retour-nement de la conjoncture immobilière, l’accroisse-ment du déficit public pesant sur le budget national dédié au logement et, depuis le début de l’année, la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales, sans compter l’inquiétude provoquée par la suppression de la taxe professionnelle.Aussi l’objectif de la loi était de mobiliser au maxi-mum l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de rendre beaucoup plus effi-

cace notre système de production de logements. Cette mobilisation concerne donc les opérateurs HLM, qui doivent produire plus et particulièrement en direction des populations modestes, le logement des salariés et ses modalités de financement, dont la loi refond en profondeur la gouvernance, les collectivités pour les-quelles la loi complète les outils de programmation en renforçant les PLH et en améliorant leur articulation avec les documents d’urbanisme.Enfin, ce texte s’inscrit dans le droit fil de la démarche

de révision générale des politiques publiques lancée par le gouvernement, comme en témoignent plusieurs dispositions qui traduisent des mesures annoncées lors du conseil de modernisation des politiques publiques : généralisation du conventionnement global, création d’un mécanisme de solidarité financière entre les bailleurs sociaux, réforme de la gouvernance du 1 % logement, recentrage des aides aux investissements locatifs sur les zones les plus tendues et diminution des plafonds de ressources donnant accès au parc HLM.

Quels ont été les points les plus débattus ? Quels sont les apports essentiels de ce texte ?Je ne reviendrai pas sur l’article 55 de la loi SRU pour lequel la Commission des affaires économiques du Sénat n’a pas souhaité rouvrir le débat.Le Sénat a introduit de nombreux enrichissements au projet de loi initial, validés lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Au final, la loi de mobili-sation pour le logement apporte des compléments importants à la boîte à outils des politiques locales de l’habitat : la convention d’utilité sociale rendue obligatoire à l’échéance de 2010 pour l’ensemble des organismes HLM et dont l’ambition et les enjeux vont beaucoup plus loin que les Plans de patrimoine, – le Sénat a d’ailleurs souhaité que les délégataires des aides à la pierre soient signataires de ces conventions – ; les dispositions en faveur du parc privé et, notamment, le fonds d’intervention pour le parc privé et le pro-gramme national de rénovation des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) qui ont pour vocation dans les centres villes de résorber l’habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de faciliter la rénovation énergétique des logements existants, tout en maintenant la mixité sociale dans ces quartiers. C’est un défi considérable pour les collectivités qui dans premier temps aura un caractère expérimental, les appels à pro-jets devront démarrer très prochainement.Il faut également insister sur les nombreux dispo-sitifs destinés à renforcer la capacité opérationnelle des programmes locaux de l’habitat, et à mieux les articuler avec les documents d’urbanisme. Le projet de loi Engagement national pour l’environnement va prochainement en donner un cadre très concret.Finalement, la mise en œuvre de cette loi, accom-pagnée par les mesures du plan de relance, devrait permettre aux collectivités, et en particulier aux inter-communalités, chefs de file reconnus des politiques locales de l’habitat, d’apporter des réponses efficaces au problème du logement, lequel est un enjeu majeur de nos sociétés modernes.

Dominique Braye, secrétaire national de l’AdCF chargé des relations avec le Parlement, sénateur, président de la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines.

Interview

« La mise en œuvre de la loi de mobilisation devrait permettre aux intercommunalités d’apporter des réponses efficaces au problème du logement, enjeu majeur de nos sociétés modernes. »

Au final, la loi de mobilisation pour le logement apporte des compléments importants à la boîte à outils des politiques locales de l’habitat : la convention d’utilité sociale, le fonds d’intervention pour le parc privé et le programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés.”

La loi est une boîte à outils pour les communautés

Retrouvez l’analyse de la loi de mobilisation sur le site de l’AdCF : www.adcf.org

Chiffres clésLe parc de logements et son occupation

Enquête logement 2006Compte du logement mars 2009

27,6 millions de résidences principales

2,3 personnes par ménage

53,3 % de logements individuels

43,7 % de logements collectifs

24 % des logements se situent dans une commune rurale

46 % des logements se situent dans une unité urbaine de 100 000 habitants (dont 16 % dans l’agglomération parisienne)

91 m2 : surface moyenne des résidences principales (68 m2 en 1970)

40 m2 : surface moyenne par personne (22 m2 en 1970)

57 % de propriétaires (dont accédants)

17 % de locataires sont dans le secteur social

20 % de locataires sont dans le secteur libre

6 % autres

10,3 % : taux d’effort net des ménages pour l’occupation de leur résidence principale

13 milliards d’euros d’aides à la personne

10 à 12 milliards d’euros d’aides fiscales (TVA, aide à l’investissement locatif, PTZ…)

1,2 milliard d’euros de crédits potentiellement délégables aux collectivités (parc public et parc privé)

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Politiques locales de l’habitat

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La loi de mobilisation pour le logement accorde une place importante aux grands centres urbains, qui concentrent l’offre et la demande de logements. Pour autant, les territoires moins denses développent également des politiques locales de l’habitat ; quelle place leur accorder ? Quelle est la bonne échelle ?Une fois posés les fondements d’une politique de l’État donnant de grandes directives en matière de solidarité territoriale, de mixité, d’aménagement du territoire, de répartition entre l’accession et le locatif, la question essentielle, on le voit bien, c’est de déterminer « qui » va mettre en œuvre ces grandes orientations afin qu’elles se traduisent en logements supplémentaires dans les quartiers urbains ou en milieu rural et qu’elles trou-vent finalement une traduction adaptée à la réalité de chaque territoire.Au-delà de ce questionnement que partage le territoire national, celui du bon périmètre d’intervention reste intact. Comment fixer un périmètre qui permette à la fois d’être efficace – ce qui suppose un minimum de moyens et d’assise démographique – et de répondre à des enjeux nationaux sans trop s’éloigner des besoins réels des populations ? Évidemment, il n’y a pas de réponse unique, et celle apportée en région parisienne ne sera pas la même que celle retenue pour les autres régions.C’est dans ce contexte que s’inscrit la délégation des aides à la pierre, orientée prioritairement en direction des métropoles qui se sont saisies très rapidement de ce nouveau dispositif, mais également de certains

territoires ruraux, où les départements, rappelons-le, représentent une échelle intéressante.L’idée centrale, selon laquelle une politique nationale de l’habitat est en réalité une impulsion vers des politiques décentralisées, n’allait pas de soi il y a quelques années. Il a fallu la faire partager.En tant que président du Conseil national de l’habitat, j’ai pu observer comment l’USH, par exemple, avait intégré cette idée. Ainsi, la politique du zonage, distin-guant des zones très tendues entre l’offre et la demande de logement, des zones moyennement tendues, voire sans tension, relève de cette approche assez récente.On a commencé à reconnaître que les réponses ne pou-vaient pas être uniformes sur l’ensemble du territoire, car si l’on a besoin de principes généraux qui doivent être débattus au niveau national pour maintenir une certaine cohésion, la prise en compte de la diversité territoriale s’impose tout autant.

Quelle place pour l’intercommunalité dans les politiques locales de l’habitat ?Cela revient à poser la question de qui est à même de mettre en œuvre ces politiques. En fait, tout dépend des territoires : ici c’est le département, ailleurs la métropole, parfois les deux ensemble… Toutefois, dès que l’on pose la question de la localisation des constructions, on en arrive au maillage communal et intercommunal. À ce titre, je suis de ceux qui plaident pour que l’on aborde la question de l’occupation des sols à l’échelle intercommunale. Dans les années qui viennent, ce sera souvent la bonne échelle pour aborder des politiques un peu plus cohérentes du point de vue de l’habitat.Si les PLU pouvaient embrasser des périmètres inter-communaux, on pourrait aller jusqu’a imaginer la fusion du PLU et du PLH au sein d’un seul et même document. Cela serait déjà un grand pas. Je constate aujourd’hui que trop de communes ignorent souvent ce que sont les disponibilités foncières des commues voisines. Pour des communes qui entendent constituer des réserves foncières, c’est prendre des risques de sur-coût ou de gels inutiles.Quant à la question des financements, en particulier en territoires ruraux, il me semble que le département, lorsqu’il est délégataire, peut jouer avec son Programme départemental de l’habitat un rôle d’arbitre. La ques-tion urbaine, quant à elle, peut être traitée par les communautés d’agglomération et, a fortiori, par les communautés urbaines.On retrouve ici les interrogations du rapport Balladur sur le rôle et l’articulation des différents niveaux dans un enchevêtrement qu’il faut clarifier.

En tant que rapporteur de la loi, quels sont les points qui vous paraissent essentiels ?S’agissant des bailleurs, on peut retenir la convention d’utilité sociale. Je rappelle que la présence des élus dans les organismes sociaux a été renforcée. Il faut s’en féliciter et poursuivre dans ce sens pour s’assurer que

l’outil est bien au service de la politique définie légiti-mement par les élus locaux.Les conventions devraient permettre de moduler les loyers et d’avoir une gestion du parc beaucoup plus active. Il n’est pas normal qu’en raison de la logique d’équilibre de plans de financement morcelés, on en arrive, pour deux ensembles d’habitation d’un niveau de services égal, à des loyers qui divergent de façon excessive dans un parc dit « social ». Il s’agit de rendre la gestion du patrimoine plus juste, plus efficace et plus harmonieuse. La relecture des niveaux de loyers devrait permettre d’opérer des péréquations entre segments du patrimoine et, pourquoi pas, de dégager des fonds propres au béné-fice des organismes. Rappelons que les délégataires sont obligatoirement signataires des conventions conclues avec les organismes qui leur sont rattachés. Souhaitons une forte implication des élus sur ce dispositif.Autre point important de la loi, les modalités de financement du logement social sont sérieusement modifiées.On constate effectivement que les collectivités sont appelées à apporter de plus en plus de financement. Jusqu’où cela peut-il aller ? Pour affirmer sa politique, l’État essaie, crise économique oblige, de répondre là où les besoins sont les plus criants. Cette approche n’est pas dénuée d’effets pervers car, si l’on continue de faire porter l’effort principal – et les financements - sur les zones les plus tendues, on accentue les tensions. Ainsi, risque-t-on d’aller à l’envers d’une politique d’aménage-ment du territoire : là où se concentrent les problèmes, on concentre les efforts, attirant du même coup davan-tage de demandes. En d’autres termes, on court tou-jours après la tension au risque même de l’alimenter…

La question est de savoir jusqu’où l’on doit injecter de l’argent public pour combler la différence entre un prix supportable et le prix réel du marché. Et ce qui est vrai pour l’État l’est aussi pour les collectivités locales.Le schéma se reproduit à l’identique avec les aides à la personne. C’est l’une des questions majeures que pose la région parisienne, avec la difficulté d’en avoir une vision multipolaire.Signalons une autre avancée importante, anticipant sur la mise en œuvre des principes du Grenelle de l’environnement : l’ouverture du dispositif Pass- foncier à l’habitat collectif. La loi de mobilisation pour le logement met ainsi à la disposition des élus locaux de nouveaux outils pour améliorer la densification de nos territoires tout en répondant à une attente très forte de jeunes primo-accédants.En tout état de cause, la « mobilisation », à laquelle appelle la loi, ne sera efficace que si elle est partagée par l’État et les collectivités, en passant par l’ensemble des acteurs du logement.

Michel Piron, député, président du Conseil national pour l’habitat (CNH), président de la communauté de communes des Côteaux-du-Layon, président délégué de l’AdCF.Entretien avec

« Le financement du logement doit être articulé avec une politique d’aménagement du territoire. »

La place de l’intercommunalité dans les politiques de l’habitat

La prise en compte de la diversité territoriale s’impose. ”

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Quelles ont été les motivations des candidats à la délégation ? Quel bilan font-ils après les trois premières années de fonctionnement du dispositif ? Enfin, quelles ont été les perspectives d’évolution de ce dispositif au terme du Plan de cohésion sociale ? Analyse et témoignages croisés de cinq communautés délégataires, différentes par leur poids de population, l’importance de leur budget, l’ancienneté de leur intercommunalité…

Délégation des aides à la pierre : quel bilan ?

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Claire Delpech

Au premier janvier 2009, près d’un habitant sur deux vit dans une communauté ou un département déléga-taire des aides à la pierre. Le dispositif qui confie aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines, et subsidiairement aux conseils généraux, la possibilité d’accorder, en lieu et place de l’État, les aides à la production de logement social et à l’inter-vention dans le parc privé a connu un réel succès quan-titatif : 45 % des communautés d’agglomération et urbaines et 29 % des départements sont désormais délégataires.

À l’origine de l’engagement de la délégation des aides à la pierre

Si les motivations qui ont conduit les communautés vers la délégation des aides à la pierre sont propres à chaque territoire, on retrouve néanmoins d’une com-munauté à l’autre des points communs.

Ainsi, la grande majorité des communautés qui se sont engagées dans la délégation des aides à la pierre interve-naient déjà et parfois avec une forte implication, dans le domaine du logement. Pour ces communautés, la délégation est apparue comme un véritable tremplin. Pour d’autres la délégation a été l’élément déclencheur pour la structuration d’une véritable politique en faveur de l’habitat.C’est le cas de la communauté d’agglomération du Grand Dijon qui signe sa première délégation en 2006 pour trois ans, le temps de terminer son PLH. La com-munauté à tout de suite senti le potentiel opérationnel que la délégation pouvait offrir. Bénéficiant d’une bonne attractivité, comme en témoigne un taux de chô-mage très faible, la communauté souhaitait développer une offre de logements diversifiée, condition essentielle de cette attractivité. « Il fallait donc être en mesure d’ac-cueillir sur le territoire de l’agglomération les différentes catégories de salariés et éviter de reporter ce besoin en

logements vers la périphérie générant des effets pervers sur les réseaux de transport. Pour nous, la délégation est arrivée au bon moment », précise Jean-Pierre Pirocca directeur général adjoint du Grand Dijon.Pour la communauté intercommunale pour le déve-loppement de la région et des agglomérations de Loudéac (la Cideral, Bretagne), qui intervient depuis sa création dans le domaine de l’habitat, c’est la volonté de voir ses besoins en logements mieux pris en compte par les services de l’État, qui a poussé la communauté à poser sa candidature pour la délégation. « Communauté de communes de moins de 30 000 habitants, elle n’était pas particulièrement visée par le dispositif et il lui à donc fallu convaincre », souligne Guy le Helloco, président de la communauté. L’enjeu pour la communauté était de bénéficier d’une enveloppe de crédits aidés plus impor-tante et surtout d’inscrire la politique de logement de la communauté dans une programmation de long terme.De son côté, Nantes Métropole a vu dans la délégation

N° 133 - Avril 2009 • AdCF • IntercommunalitésVI

Politiques locales de l’habitat

une suite logique des actions déjà engagées dans le cadre de la politique de l’habitat définie dans son PLH. La délégation est apparue comme prolongement naturel permettant de compléter et d’harmoniser le dispositif de financement du logement social déjà mis en place par la communauté en concertation avec les bailleurs. Anne Berty, directrice de l’habitat et de la solidarité à Nantes Métropole, met en avant deux motivations essentielles en faveur de la délégation « d’une part l’opportunité de consolider un partenariat

déjà très puissant avec les bailleurs sociaux et d’être en dialogue direct avec eux et d’autre part la possibilité d’être au centre du jeu en matière de programmation des opérations. »La communauté de Bayonne-Anglet-Biarritz (Cabab) prend la délégation en 2006 suivant de près la prise de délégation du département des Pyrénées Atlantiques et de la communauté d’agglomération de Pau. Ce choix vient concrétiser un engagement ancien de la communauté dans le domaine du logement et s‘appuie sur l’existence d’un bon partenariat avec la DDE. « La délégation est apparue comme une aide à la structuration de la politique locale conduite par les élus, qui ont néanmoins pris le temps de la réflexion avant de s’engager », souligne Florence Vengut, respon-sable habitat de la CABAB.En 2006, c’est surtout la ville de Mulhouse qui était engagée dans les questions d’habitat, la communauté d’agglomération intervenant peu dans ce domaine. Finalement, c’est le vice-président au logement de la communauté qui a senti le potentiel que pouvait repré-senter la délégation pour bénéficier des aides de l’État, développer le logement comme un atout pour l’attrac-tivité du territoire, se mettre en position de négociation avec les bailleurs, bref, être au “cœur du débat”.

Les éléments positifs du bilan de la délégation…

Les communautés interrogées sont unanimes sur le bilan globalement positif qu’elles font de la délégation des aides à la pierre. L’effet de levier est manifeste, notamment sur le plan quantitatif. Pour de nombreuses communautés, la délégation est rapidement devenue un outil de gouvernance de la politique communautaire en matière d’habitat : pilotage amont de la program-mation, intervention sur le choix des programmes, des partenariats, des localisations en concertation avec les communes… C’est aussi pour certaines communau-tés l’occasion d’investir en tant que délégataires de nouveaux domaines d’intervention. C’est le cas pour la communauté de Bayonne-Anglet-Biarritz qui s’est positionnée sur le parc ancien, domaine qui était alors plutôt réservé aux communes de la communauté.« Nos élus ont vite compris tout l’intérêt qu’il pouvait y avoir à maîtriser la distribution des aides à la production de logements et à disposer d’une vision d’ensemble de la programmation sur le territoire de la Métropole », sou-ligne Anne Berty. « Il s’agissait de s’assurer que les com-munes jouaient bien leur rôle dans la mise en œuvre du PLH, et en particulier dans le développement d’une offre de logements locatif sociaux pas uniquement centrée sur du PLS. » Pour Nantes Métropole, le bilan est très positif.

Communauté intercommunale pour le développement de la région et des agglomérations de Loudéac

Délégataire depuis 2007 pour six ansObjectif délégation : 106 log./an, 30 % PLSPLH adopté en 200721 communes - 27 867 habitants*

Communauté d’agglomération de Mulhouse

Délégataire depuis 2006 pour six ansObjectif délégation : 466 log./an, 25 % PLSPLH adopté en 200516 communes - 172 685 habitants

Communauté d’agglomération de Bayonne, Anglet, Biarritz

Délégataire depuis 2006 pour trois ansObjectif délégation : 350 log./an, 30 % PLSPLH adopté en 20063 communes - 108 742 habitants

Communauté urbaine de Nantes Métropole

Délégataire depuis 2006 pour six ansObjectif délégation : 1 240 log./anPLH adopté en 200524 communes - 579 131 habitants *

Communauté d’aggloméra-tion du Grand Dijon

Délégataire depuis 2006 pour trois ansObjectif délégation : 530 log./an, 15 % PLSPLH adopté en 200822 communes - 244 496 habitants*

* population municipale

Évolution du nombre de délégataires(date de signature de la première convention)

2005 2006 2007 2008 2009 TotalCommunautés 12 50 10 3 3 78Départements 4 17 4 2 1 28Total délégataires 16 67 14 5 4 106

Délégations des aides à la pierre, situation au 1er janvier 2008Nombre de délégataires En % du total En poids de population concernée

par la délégationCommunautés urbaines 12 CU sur 14 86 % 92 %Communautés d’agglomération 61 CA sur 160 35 % 47 %Communautés de communes de PLU 5 CC sur 324 2 % 1 %Départements (hors DOM) 28 dép. sur 95 29 % 32 %

Intercommunalités • AdCF • N° 133 - Avril 2009 VII

Du côté du Grand Dijon, le bilan n’est pas seulement quantitatif. Certes, la délégation a permis de multiplier par deux la production de logements sociaux par rap-port à la situation antérieure : de 320 logements par an en moyenne, la communauté est passée à près de 650 logements par an. Mais surtout, l’effet de levier a porté sur la nature de l’offre de logements. Ainsi le Grand Dijon à profité de la délégation pour réorienter entièrement sa politique, en favorisant les PLUS et les PLAI plus adaptés que les PLS.La constitution d’un guichet unique des financements (État, collectivité, département, région) est un autre point positif, et constitue un objectif pour de nombreuses com-munautés que seule la délégation permet d’atteindre. De la même façon, la fiabilisation de la programmation avec les bailleurs est l’un des progrès notables de la délégation permettant une approche plus opérationnelle du PLH et une meilleure concertation avec les communes. Le Grand Dijon a franchi une première étape vers le guichet unique en instaurant une ligne globale de financement destinée notamment à apporter une garantie sur l’ensemble des opérations quel que soit le bailleur social, office HLM ou SA, intervenant sur le territoire.La communauté d’agglomération de Mulhouse (Camsa) fait également un bilan très positif de la délé-gation. Selon Sylvie Chasselay, responsable des questions d’habitat à la communauté, « on ne reviendra pas en arrière, la délégation nous à permis d’être en position de dialogue avec les bailleurs, on a bénéficié des aides de l’État pour mettre l’accent sur la réhabilitation qui est un axe fort de notre politique logement, il n’y a pas de

points négatifs, mais on s’inquiète de l’avenir. Si l’État se désengage, la Camsa aura du mal à assurer la charge financière d’un retrait de l’État. »La délégation a également joué un rôle d’accélérateur pour de nombreuses communautés. Ainsi, dans le cadre du nouveau PLH et depuis la création d’un établisse-ment public foncier local, la communauté de Bayonne-Anglet-Biarritz a renforcé l’articulation entre le repérage des disponibilités foncières et la territorialisation des objectifs en matière de logement, commune par com-

mune. « C’est une avancée importante, qui témoigne de la prise de conscience par les élus de la nécessité d’avoir une action publique maîtrisée pour résister à la pression foncière qui est forte sur notre territoire », précise la communauté.Sur le parc ancien, la délégation a permis à la commu-nauté de Bayonne-Anglet-Biarritz de développer une réelle expertise, de sortir de la logique de l’ANAH prin-cipalement centrée sur la lutte contre l’insalubrité et la précarité énergétique, et d’introduire d’autres attentes en matière d’accompagnement social, notamment. Sur les réhabilitations lourdes, cette approche a permis de maintenir les populations les plus fragiles en place.« On a fait en trois ans ce que nous aurions fait en six ans », conclut Sylvie Chasselay.

… et points négatifsLes relations parfois difficiles avec l’État concentrent les aspects plus négatifs de la délégation : multiplication des avenants modifiant les engagements initiaux, trans-ferts suggérés ou imposés de l’instruction des dossiers, réduction des enveloppes budgétaires…La rigidité de la programmation, qui se traduit par une déclinaison des objectifs quantitatifs nationaux vers les territoires, a été largement critiquée. De fait des com-munautés se sont vu imposer des objectifs prédéterminés qui ne semblaient pas toujours correspondre aux besoins identifiés dans leur PLH. Les négociations avec les repré-sentants de l’État ont pu donner l’impression, sur cer-tains territoires, que seul importait l’objectif quantitatif.Pour contourner cette difficulté, les communautés ont su optimiser les règles du jeu des délégations pour mieux s’adapter aux réalités locales : soit en faisant jouer la fongibilité entre les enveloppes parc privé et parc social (fongibilité plafonnée à 10 %) dans le cadre des avenants annuels de programmation, soit en majorant les taux de subvention (majoration de l’assiette et du taux de subvention). Selon Anne Berty, ces optimisa-tions de la délégation ont été l’occasion d’améliorer les modalités de financement du logement locatif social et de mieux équilibrer les participations respectives de l’État et de la collectivité.De ce point de vue, la délégation est un plus, puisqu’elle place la communauté au cœur du système. Une collectivité non délégataire devra faire preuve d’un grand dynamisme pour bénéficier des mêmes avantages.La complexité des règles de subvention (parc privé tout particulièrement), pas forcément adaptées aux contextes locaux, et la lourdeur de gestion qui en résulte, peut constituer pour les délégataires un frein réel. Si les com-munautés interrogées se trouvent dans une position dif-férente dans l’internalisation de l’instruction des dossiers d’agrément et de subvention, toutes confirment que la délégation les a conduites à augmenter leurs effectifs, au minimum d’un, voire de deux salariés supplémentaires.Autre problème identifié par les communautés déléga-taires, la maîtrise du calendrier de dépôt des dossiers de demande de financement et d’agrément qui est largement perfectible. « Tous les dossiers arrivent en fin d’année, en dépit des tableaux de bord, des réunions fréquentes…, constate Nantes Métropole. En tant que délégataire, on ne peut se satisfaire de plans de finance-ment théoriques et de devis estimatifs, les bailleurs doi-vent apprendre à travailler autrement et lancer des appels d’offre très en amont pour réduire les délais entre la décision de financement et le début de l’opération. » De fait, on observe que l’écart entre les dates d’engagement des autorisations de programme et la consommation des premiers crédits de paiements est très important, créant des décalages entre la programmation affichée et

La délégation a été l’élément déclencheur pour la structuration d’une véritable politique de l’habitat. ”

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Politiques locales de l’habitat

N° 133 - Avril 2009 • AdCF • IntercommunalitésVIII

la réalité des constructions, tirant à la hausse le coût des opérations et donnant lieu à des reports de crédit que la collectivité peut avoir du mal à justifier.

Un engagement financier croissantLa délégation des aides à la pierre se traduit par un engagement financier croissant pour les communautés, soit sous forme de participation financière directe en accompagnement des actions sur le parc public et le parc privé, soit sous forme indirecte par le développe-ment de services chargés du suivi, de la gestion…On constate que dans la majorité des cas, les équipes chargées de l’habitat se sont étoffées, il faut reconnaître que pour de nombreuses communautés les politiques étaient encore en période de démarrage. Désormais la taille moyenne des équipes en charge du logement pour les communautés d’agglomération se situe entre trois et cinq. Les communautés urbaines, présentes depuis plus longtemps dans la compétence ont souvent des équipes beaucoup plus fourniesEn ce qui concerne les aides directes, les communautés ont, au minimum, doublé les fonds apportés par l’État et parfois bien plus pour les communautés intervenant depuis longtemps en matière d’habitat, en particulier par la mise à disposition de ressources foncières.Par ailleurs, selon le type de produit développé l’enga-gement financier n’est pas le même, les PLAI sont plus difficiles à obtenir auprès de l’État et nécessitent un apport de fonds plus important.

Faudra-t-il investir toujours plus dans le logement social ? C’est la question que se posent les commu-nautés interrogées. On observe au cours des cinq dernières années, une très forte évolution des coûts de production du logement locatif social. Une étude conjointe AdCF/ACUF réalisée en 2007, témoigne de cette progression : soit + 41 % pour un logement PLUS par exemple dont le coût moyen unitaire passe de 88 000 euros/logement en 2001 à 124 000 euros/logement en 2006. L’étude montre que l’ajustement des financements a été principalement porté par les collectivités locales et les fonds propres des organismes. Sur la période étudiée, le poids des subventions de l’État a reculé de 5 points (passant de 7,8 % à 3,1 % en moyenne) tandis que celui des collectivités locales et des bailleurs sociaux a augmenté de 3 points.Ainsi, en 2009, la Communauté de Bayonne-Anglet-Biarritz, qui a réalisé 80 % de l’objectif fixé par la convention de délégation, soit 931 logements engagés apporte en moyenne 8 200 euros/logement, tandis que l’État met 6 200 euros par logement, et le conseil général 5 900 euros/logement. Pour Nantes Métropole le budget global consacré au logement est dans une dynamique de hausse continue.La perspective d’un désengagement budgétaire de l’État, en dépit des crédits supplémentaires apportés par le plan de relance, associée aux contraintes financières de plus en plus nombreuses qui pèsent sur les collectivités crée un climat d’inquiétude : pour les communautés les

plus solides financièrement le logement est devenu une nouvelle responsabilité financière qu’il faudra coûte que coûte intégrer. Certaines communautés envisagent un étalement dans le temps des programmes, pour d’autres c’est la remise en cause de la politique engagée qui est en jeu, c’est le cas de la communauté d’agglomération de Mulhouse qui compte beaucoup sur les aides de l’État. « Les études prospectives réalisées par la communautés indiquent qu’il faut poursuivre l’effort de production jusqu’en 2015, alors que la communauté a des moyens financiers faibles », précise Sylvie Chasselay.

Collectivités territoriales délégataires :

Département

Communauté

Communauté > à 50 000 hab. non délégataire

Aire urbaine > à 50 000 hab.

Les délégataires des aides à la pierreau 1er janvier 2009

Collectivités territoriales délégataires :

Département

Communauté

Communauté > à 50 000 hab. non délégataire

Aire urbaine > à 50 000 hab.

Les délégataires des aides à la pierreau 1er janvier 2009

Collectivités territoriales délégataires :

Département

Communauté

Communauté > à 50 000 hab. non délégataire

Aire urbaine > à 50 000 hab.

Les délégataires des aides à la pierreau 1er janvier 2009

Les délégataires des aides à la pierre au 1er janvier 2009

Les villas urbaines durables en bois et briques isolantes - maisons individuelles sociales –HLM- Quimper (Finistère).

Source : AdCF/CFgéo

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Les conditions de réussite de la délégation

Les conditions de réussite de la délégation sont nom-breuses et variables selon les territoires, mais cer-tains thèmes font néanmoins l’unanimité entre les communautés.Ainsi, une meilleure maîtrise de l’urbanisme et de l’usage des sols (PLH prescriptif, PLU intercommu-nal…) apparaît, aux yeux des communautés inter-rogées, comme une condition essentielle de maîtrise de leur politique locale de l’habitat. « Il faut souvent attendre la maturation du deuxième ou troisième PLH pour instaurer un véritable dialogue avec les communes », souligne le Grand Dijon. La Cideral, dispose en matière d’urbanisme de son propre service d’instruction qui se déplace dans les communes pour les autorisations, les modifications de cartes commu-nales… Selon le président : « C’est un travail d’équipe, au quotidien qui est très payant pour suivre ce qui se passe sur le territoire et convaincre les maires de réser-ver du terrain pour le logement social ».L’articulation entre collectivité délégataire est un autre

facteur de réussite. La délégation a été ainsi l’occasion de développer des solidarités entre délégataires d’un même territoire, de coordonner les actions et d’har-moniser les systèmes d’aide.La relation communauté-département est très variable selon les territoires. Pour le Grand Dijon et Bayonne, les aides du département (délégataire dans les deux cas) sont plus importantes en dehors du territoire de l’agglomération. En revanche, le conseil général des Pyrénées-Atlantiques apporte des aides plus importantes sur le foncier.

Quelles perspectives après 2009 ?Début 2009, quatre nouvelles collectivités (trois com-munautés et un département) sont entrées dans le dispositif, tandis que 35 conventions de délégation arrivaient à échéance. Parmi ces dernières, 14 collectivi-tés ont signé un nouvel engagement pour six ans et 21 ont préféré prolonger d’un an la convention sous forme d’avenant (comme le permettait la loi de finances pour 2009), soit parce que leur PLH n’était pas prêt, soit par crainte de s’engager sur la durée alors que 2009 est la dernière année du Plan de cohésion sociale et

Part de la population concernée par la délégation de compétence(habitant dans un département ou une communauté délégataire)

Répartition des communautés d’agglomération délégataires et non délégataires selon l’importance de leur population

Communautés d’agglomération600 000

500 000Population

Délégataires des aides à la pierre

Non délégataires

400 000

300 000

200 000

100 000

0

Île-de-France Champagne-Ardenne

PicardieHaute-Normandie

Centre-Val-de-Loire

Basse-Normandie

Bourgogne

Nord-Pas-de-Calais

Lorraine

Franche-Comté

Pays de la Loire

Poitou-Charentes

Aquitaine

Midi-Pyrénées

Limousin

Rhône-AlpesAuvergne

Languedoc-Roussillon

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Corse

Bretagne

Alsace

100 %60 à 99 %30 à 60 %moins de 30 %0 %

N.B. : Île-de-France hors Paris

Source : Adcf/cfgéo

La délégation en chiffres

106 collectivités délégataires au 1er janvier 2009

78 communautés et 28 départements

44 % de la population nationale concernée par le dispositif de délégation (47 % avec Paris)

52 % des crédits de l’enveloppe fongible sont sous délégation

5 730 euros en moyenne par logement PLUS-PLAI

51 732 logements engagés au 1er janvier 2009, dont 30 % de PLS

4 communautés de plus de 300 000 habitants restent à ce jour en dehors de la délégation

Île-de-France Champagne-Ardenne

PicardieHaute-Normandie

Centre-Val-de-Loire

Basse-Normandie

Bourgogne

Nord-Pas-de-Calais

Lorraine

Franche-Comté

Pays de la Loire

Poitou-Charentes

Aquitaine

Midi-Pyrénées

Limousin

Rhône-AlpesAuvergne

Languedoc-Roussillon

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Corse

Bretagne

Alsace

100 %60 à 99 %30 à 60 %moins de 30 %0 %

N.B. : Île-de-France hors Paris

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Politiques locales de l’habitat

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Augustin Rossi, chargé de mission, pôle Société, Assemblée des départements de France

Interview

« Aujourd’hui, trois départements sur dix sont délégataires à la pierre. C’est un véritable succès. »

Après trois années de fonctionnement,

quel bilan les conseils généraux tirent-il globalement de la délégation des aides à la pierre ?Pour bien comprendre la place prise par la délégation des aides à la pierre il faut resituer ce développement dans son contexte : le transfert des politiques sociales (insertion FF, etc.) et l’adoption successive d’un certain nombre de textes législatifs ont accru le rôle des conseils généraux dans le domaine de l’habitat. Dans ce cadre, les déléga-tions à la pierre constituent un palier supplémentaire qui vient conforter leurs compétences dans le domaine du logement, et qui a donc suscité un certain engouement de la part des départements. Ceux qui avaient déjà une politique forte dans le domaine du logement se sont donc rapidement impliqués, et le nombre de départements exer-çant la délégation est passé de trois à quatre la première année à 25 la seconde année, puis à 27 la troisième année.

Aujourd’hui, trois départements sur dix sont délégataires à la pierre. Nous pouvons considérer que c’est un véritable succès, compte tenu du fait que nous exerçons cette délé-gation de façon subsidiaire aux intercommunalités.Au-delà de ce succès, on constate également que les départements qui ont pris la délégation ont accru leur effort budgétaire bien au-delà du montant des transferts des crédits de l’État.Actuellement, on peut distinguer trois niveaux

d’implication de la part des départements : il y a en pre-mier ceux qui, étant déjà bien engagés dans les politiques de l’habitat, ont profité de cette délégation à la pierre pour « s’outiller » et internaliser des équipes chargées de la gestion de cette délégation. Il s’agit plus particulièrement des départements les plus urbanisés. La deuxième famille est constituée des départements qui se sont emparés de la délégation comme un acte politique, mais qui, faute de moyens suffisants exercent cette délégation dans le cadre fixé par la loi, c’est-à-dire en s’appuyant sur les services de l’État via les DDE. Se classent dans cette catégorie, les départements plutôt ruraux. Enfin, la troisième catégorie est composée des départements exclusivement ruraux qui n’ont tout simplement pas pris la délégation parce qu’ils doivent déjà faire face, avec leurs moyens actuels, à d’im-portants transferts de compétences.

Où en sommes-nous du développement des PDH à ce jour ?On a connu une réelle inflation législative qui a ren-forcé les documents de planification et les ont placés sous la responsabilité des départements (c’est le cas des PDALPD notamment). Deux textes en particulier ont eu un fort impact : la loi Dalo qui y a mis en place les schémas sociaux et médico-sociaux et la récente loi de mobilisation pour le logement qui y a intégré les schémas d’accueil, d’hébergement et de réinsertion.Parallèlement, la loi ENL a créé les Plans départementaux de l’habitat… Cela faisait beaucoup en même temps, et les départements se sont d’autant moins précipités pour se lancer dans cette démarche qu’ils étaient dans l’attente d’un décret qui devait en préciser les contours. Depuis ce décret est paru et il présente non pas un caractère pro-grammatique mais d’observation, d’organisation, de coor-dination. Du coup, les départements ont pu se lancer : on compte aujourd’hui une dizaine de départements qui ont

engagé un PDH. Certains de façon tout à fait exemplaire. C’est le cas du Bas-Rhin qui a procédé à un découpage très précis de son territoire, en associant tous les acteurs pour faire remonter les objectifs. On est bien dans le cadre de l’observation, de la coordination, de la prospective… On peut également citer l’Eure qui a utilisé ce document pour dresser une analyse fine des marchés locaux de l’habitat, et le Maine-et-Loire qui a établi un PDH en le déclinant en orientations opérationnelles à l’horizon 2018 et en orien-tations stratégiques en matière de politique de l’habitat. La Haute-Saône également a réalisé un diagnostic détaillé par canton et par typologie, habitat et public.Ainsi, les PDH permettent aux départements d’assurer, à travers un document unique, la mise en œuvre d’objectifs en matière d’habitat, complémentaire des politiques d’aide à la pierre et d’aide à la personne.

Que peut-on dire sur les relations conseils généraux-communautés en matière de politique de l’habitat ?Les départements n’ont jamais contesté la légitimité des intercommunalités à être délégataires des aides à la pierre. Selon les territoires, cette délégation est donc exercée soit par le département, soit par les communautés… et lorsque personne ne l’a prise, par l’État lui-même. Comme cette délégation est récente, on peut juste déplo-rer parfois un manque de coordination, mais c’est autant le fait des départements que des communautés. On a également tous conscience qu’il existe un problème de « franges » territoriales - c’est le cas notamment des grandes agglomérations qui, sous la pression foncière et la crois-sance démographique, peuvent « éjecter » des populations sur le territoire d’un autre délégataire. C’est une question qu’il faudra régler et à laquelle nous devons réfléchir.

Propos recueillis par B. Gillet

que la visibilité sur l’évolution des financements, tant du point de vue de l’État qu’en ce qui concerne les ressources des communautés (suppression de la taxe professionnelle) est faible.« Force est de constater que les différents aléas politiques et économiques, font exploser le cadre programmatique actuel », souligne Jean-Pierre Pirocca. Certes, le Plan de relance vient apporter de façon conjoncturelle des crédits supplémentaires sur ces chantiers privilégiés par l’État en matière d’habitat, mais compte tenu du contexte finan-cier actuel, Il est peu probable que le gouvernement s’en-gage à nouveau dans un dispositif de programmation des

financements à moyen terme que tel que le garantissait le plan de cohésion sociale. La délégation des aides à la pierre conserve néanmoins tout son intérêt, la collectivité délégataire ayant la main sur le pilotage des agréments ouvrant droit aux aides financières (TVA à 5,5 %, exo-nération de la TFPB, aides à la personne) indispensables à la production de logements sociaux.Cette perspective apporte une nouvelle lecture à la récente loi de mobilisation pour le logement, qui tend à renforcer le rôle du préfet et le contenu de plus en plus contrai-gnant des PLH qui devront désormais définir, en plus de ce que prévoit déjà le code de la construction (CCH), la typologie des logements à construire par type de produit (PLS, PLUS, PLAI) avec un échéancier de réalisation.Aux yeux des élus locaux, les politiques locales de l’habitat doivent avant tout répondre aux attentes des populations en matière de logement par une offre diversifiée, répondant aux capacités contributives des demandeurs et assurant la cohésion sociale et territo-riale. La délégation des aides à la pierre, dans ce qu’elle

préfigure d’un transfert encore plus marqué de la com-pétence logement en faveur des collectivités, pourrait devenir un cadre de référence. Un certain nombre de conditions préalables s’imposent pour concrétiser cette option et notamment la définition de ce qui relève du cadre national, garant de la solidarité, et du cadre local. D’autres pistes sont à explorer pour améliorer la territorialisation de ces politiques, la remise à plat d’un modèle de financement adapté (niveau de participation de l’État, des entreprises et des collectivités, nature des aides, publics bénéficiaires), leur capacité de pilo-tage local, le développement d’une expertise partagée permettant d’apprécier objectivement les besoins des territoires, la mise en place d’outils d’évaluation…Il y a encore quelques années, ce sont les DDE qui pilotaient l’essentiel des interventions en matière d’ha-bitat, la délégation des aides à la pierre en plaçant les communautés en situation de responsabilité dans ce domaine ont véritablement permis de franchir une première étape.

La loi de mobilisation remet en cause le principe du droit au maintien dans les lieux dans le parc social. ”

Force est de constater que les différents aléas politiques et économiques font exploser le cadre programatique actuel des politiques en faveur de l’habitat. ”

Le point de vue de l’Assemblée des départements de France

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Intercommunalités • AdCF • N° 133 - Avril 2009 XIXI

La loi du 25 mars 2009 apporte 124 articles supplé-mentaires au cadre juridique déjà extraordinairement complexe des politiques de l’habitat. Ceci après les 75 articles de la loi Dalo de mars 2007 et les 112 de l’engagement national pour le logement de juillet 2006. Sans compter toutes les dispositions des lois de finances initiales et rectificatives et du plan de relance, et en attendant les dispositions du Grenelle et, bien sûr, les 80 décrets que prévoit la loi.

Le secteur de l’habitat est devenu en quelques années l’apanage de spécialistes de plus en plus sectoriels et de moins en moins capables de mettre en relation l’en-semble des composantes du système, du national au local, des HLM au parc privé, du social à l’urbanisme, de l’urgence au long terme. À force d’ajustements à la marge, de modifications partielles et de patchs divers corrigeant les erreurs supposées de textes à peine entrés en vigueur, les lois de ces dernières années, en refusant toute réforme franche et durable, rendent pratiquement invisibles leurs avancées réelles.Sans souci d’exhaustivité et en partant de certaines des dispositions de la loi Molle, il est quand même possible de souligner trois inflexions porteuses d’avenir et, pour certaines, de quelques inquiétudes.Même si, comme toujours, le législateur ne renonce pas à quelques va-et-vient entre l’initiative locale et un certain retour de l’État (renforcement du pouvoir du préfet face aux délégataires de l’aide à la pierre, rôle de l’ANRU dans les opérations de requalification des quar-tiers anciens dégradés), la loi Molle se situe plutôt dans le prolongement du lent mouvement de décentralisation des

politiques du logement en ce qu’elle renforce l’outillage des collectivités territoriales et singulièrement des groupe-ments intercommunaux. Le durcissement du lien entre le PLH et le PLU serait-il la dernière étape intermédiaire avant que les deux outils se retrouvent enfin placés à la même échelle ? Par ailleurs, la mise au point de nouveaux mécanismes d’aide à l’accession à la propriété, qui passent désormais par l’implication des collectivités, ouvre une brèche dans un système qui fonctionnait jusque-là pra-tiquement hors sol. Ces nouvelles marges de manœuvre mettent les communautés face à leurs responsabilités de chefs de file, avec ou sans délégation des aides, elles dis-posent désormais d’une meilleure capacité à coordonner les territoires qui les composent et à orienter les différents secteurs de l’offre nouvelle.Mais, deuxième thème de réflexion, en auront-elles les moyens à court et moyen terme ? La loi, la crise économique que nous traversons et les différentes mesures financières prises ces derniers mois font peser sur ce plan quelques inquiétudes. La réforme du 1 % et les incertitudes sur l’avenir du financement du loge-ment social viennent s’ajouter à la baisse brutale des droits de mutation et à la réforme annoncée de la taxe professionnelle, le tout soulevant de nombreuses inter-rogations sur la capacité des collectivités territoriales à poursuivre leur effort financier pour l’habitat. Ces deux évolutions, qui pèsent lourdement sur la conjoncture, s’inscrivent pourtant clairement dans la durée de l’his-toire du financement du logement, depuis sa réforme de la fin des années 1970.La prise en main par l’État des emplois de la participa-tion des employeurs à l’effort de construction (PEEC) couvait au moins depuis les années 1980. La création de l’UESL n’a permis que de retarder cette première échéance, dont on peut craindre, pour le secteur du logement, que la suivante soit la disparition pure et simple du 1 %, dans le cadre de négociations plus glo-bales entre l’État et les syndicats patronaux sur la réduc-tion des charges qui pèsent sur les entreprises. Mais qu’en sera-t-il alors des pans entiers de l’action publique désormais financés exclusivement par la PEEC ?Il en va de même pour le financement direct de la pro-duction de logements sociaux (ce que le jargon appelle la « ligne fongible »). Sa diminution n’est pas nouvelle, c’est même une tendance continue depuis le retour du subventionnement des opérations en 19981, mais

le développement du PLS, l’appel croissant aux fonds propres des organismes et la montée des financements de tous les niveaux de collectivités territoriales et des intercommunalités rendent désormais envisageable sa disparition pure et simple. La fin du Plan de cohésion sociale en aurait fourni l’occasion si les nécessités de la relance n’avaient pas retardé l’échéance. Mais gageons qu’il ne s’agit là que d’un recul conjoncturel, après lequel l’État laissera aux collectivités territoriales le soin d’apporter l’intégralité des compléments financiers auxquels ouvrira droit l’agrément (à l’exception, bien-sûr, de la TVA réduite, qui reste une aide bien plus déterminante que ce qu’il reste de subventions directes de la ligne fongible). À moins qu’à la disparition totale des subventions ne soit préférée l’expression de prio-rités fortes pour les territoires les plus marqués par le manque de logements sociaux, tels qu’ils sont mis en évidence par les statistiques du Dalo.Ces deux premiers thèmes touchent directement les collectivités qui ont fait le choix de la délégation des aides à la pierre. Dotées d’un PLH renforcé, à la limite de l’opposabilité et décliné à l’échelle communale, elles ne distribueraient plus, au nom de l’État, que des agréments ouvrant droit à une aide fiscale et à l’APL et seraient incitées à engager une réflexion plus approfon-die qu’aujourd’hui sur la nécessité réelle et le calibrage (quels niveaux d’aides ? quelle complémentarité avec les aides des autres collectivités ? quelles conditions sur la consistance des opérations ? quelle territorialisa-tion ?) d’éventuelles subventions complémentaires. Certains délégataires sont déjà engagés dans ce chantier complexe, mais la plupart vont devoir s’y lancer sans attendre.

Même si elle semble concerner moins directement le champ des politiques locales de l’habitat, il semble important d’évoquer une troisième inflexion impor-tante introduite par la loi Molle : la remise en cause du principe du droit au maintien dans les lieux dans le parc social. L’idée directrice des mesures prises étant de donner un peu plus de fluidité au parc social en poussant au déménagement les locataires en situation de sous-occupation de leur logement et en poussant

Jean-Claude Driant Parole d’expert

Qu’apporte de nouveau la récente loi de mobilisation pour le logement qui vient s’inscrire dans un paysage législatif déjà très dense en la matière ? Jean-Claude Driant, professeur à l’Institut d’urbanisme de Paris propose une mise en perspective de la loi sur le thème de la décentralisation à partir de trois angles d’analyse.

« Le domaine de l’habitat, faute d’une vraie réforme globale, a plutôt besoin de la stabilité des règles, même si elles sont imparfaites. »

Loi de mobilisation pour le logement

Un pas de plus vers la décentralisation ?

On peut craindre que l’étape suivante soit la disparition pure et simple du 1 %.”

La construction d’un logement social dure deux fois plus longtemps que l’élaboration d’une loi régissant son financement.”

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Politiques locales de l’habitat

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dehors ceux dont les revenus sont devenu élevés, on se doit de souligner l’innocuité des dispositions de la loi qui exclu du premier domaine les personnes âgées et qui limite le second à un dépassement égal au double des plafonds de ressources en vigueur (même abaissés de 10,3 %). Dans ces conditions, pourquoi remettre en cause un principe historique du logement social

pour une efficacité à peu près nulle ? Sans doute parce qu’il s’agit là de l’ouverture discrète d’une petite brèche destinée à s’élargir pour aller vers une transformation plus radicale du rôle du logement social en France. Sujet qui mériterait un débat dépassant le milieu des spécialistes ou l’argumentaire prévisible du lobby HLM et devrait intéresser plus directement les collectivités territoriales concernées au premier chef (pourquoi et comment financer du logement social sans réflexion sur son rôle dans le système ?).Enfin, pour revenir à notre point de départ, on voit bien dans quelle mesure, au moins sur les trois thèmes évoqués ici, la loi Molle, comme celles qui l’ont précédée depuis une vingtaine d’années, dessine déjà les contours de la loi suivante. C’est probablement de cela que souffrent le plus les acteurs locaux de

l’habitat. L’instabilité des règles semble intrinsèque au système, ce qui est paradoxal pour un domaine dont une des caractéristiques fondamentales est l’inertie. La construction d’un logement social dure deux fois plus longtemps que l’élaboration d’une loi régissant son financement. Le contexte de crise que nous vivons risque même d’accélérer encore le rythme des réformes et des plans conjoncturels, alors que le domaine de l’habitat, faute d’une vraie réforme globale, a désormais plutôt besoin de la stabilité des règles, même si elles sont imparfaites.

1. Rappelons que les subventions à la construction de logements sociaux avaient été supprimées en 1995 et remplacées par l’instauration d’une TVA à taux réduit. Face aux difficultés de financement, l’État a réintroduit des subventions systématiques en 1998.

Ces dernières années, en matière de logement, l’inflation n’a pas porté que sur les prix et les coûts de construction. Elle a également été législative : pas une session parlementaire sans « grande » loi sur le logement. Le mouvement s’est même accéléré ces six derniers mois avec pas moins de quatre textes de loi sur le sujet : loi de mobi-lisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion de Christine Boutin, budget pour 2009 réduit, et nette démobi-

lisation de l’État, loi de finances rectificative ne corri-geant qu’insuffisamment le désengagement national et, enfin, loi d’accélération de la construction pour faciliter le rachat de programmes de promotion privée par les organismes HLM. Et il faudrait, pour être complet, comptabiliser les lois Grenelle I et II, qui concernent largement l’urbanisme et la réhabilitation du bâti, ainsi que la loi Outre-mer et son volet logement !Cette valse des règles et des dispositifs laisse perplexes les acteurs locaux de l’habitat – collectivités, opérateurs du logement, associations – confrontés quotidien-nement aux difficultés, d’une part croissante de nos concitoyens, à se loger. De nouvelles procédures leur sont moins utiles qu’une amélioration de leurs moyens d’action, laquelle se fait désespérément attendre, ou que l’utilisation des leviers existants, lesquels sont délaissés. Ainsi, la loi Solidarité et renouvellement urbains est régulièrement attaquée. Dans la discussion de la loi de mobilisation, c’est encore une fois le Parlement – en lien avec les associations d’élus locaux, dont l’AdCF – qui a fait entendre raison au gouvernement désireux d’alléger les obligations des communes qui comptent moins de 20 % de logements sociaux.Fort heureusement, chaque texte comporte malgré tout quelques avancées et cette nouvelle loi n’échappe pas à la règle : elle renforce les PLH, favorise l’accession aidée et sécurisée à la propriété ainsi que la prévention

des copropriétés dégradées. Des ajustements, indispen-sables tant les situations locales ont révélé l’ampleur des besoins, sont également apportés à la mise en œuvre du Dalo, notamment en matière de coordination des dispositifs et de prise en compte – timide – de la spé-cificité de l’Ile-de-France.Sur le logement social, le bilan est toutefois moins favorable. D’abord, l’une de ses principales sources de financement, le 1 % logement, est lourde-ment ponctionnée par l’État et réorientée vers des actions jusqu’alors financées par l’argent public. Ce sont autant de ressources qui manqueront à la

Thierry Repentin, sénateur, vice-président de la communauté d’agglomération Chambéry Métropole, président de l’Union sociale pour l’habitat.Tribune

« Loi Boutin : la mobilisation est ailleurs ! »

Jean-Claude Driant

Il s’agit là de l’ouverture discrète d’une petite brèche destinée à s’élargir pour aller vers une transformation plus radicale du rôle du logement social en France.”

Cette valse des règles et des dispositifs laisse perplexes les acteurs locaux de l’habitat – collectivités, opérateurs du logement, associations – confrontés quotidiennement aux difficultés d’une part croissante de nos concitoyens à se loger.”

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construction de logements abordables pour les sala-riés. Autre évolution importante : la convention d’uti-lité sociale qui liera chaque organisme HLM à l’État. Elle a pour objet de définir la politique globale de l’or-ganisme en matière de production, de réhabilitation, d’attributions, d’accompagnement social ou encore de qualité de service. À mon sens, les collectivités et les intercommunalités devront être associées à la prépara-tion de ces conventions. J’aurais souhaité que certaines en soient même signataires, tels les délégataires des aides à la pierre.Les discussions à venir sur le contenu de ce nouveau cadre contractuel est en tout cas une opportunité pour le mouvement HLM de mettre en évidence sa double contribution : à la solidarité nationale et au développe-ment local des territoires. Sur ces deux plans, les orga-nismes sont des outils fiables et pérennes, à l’image du

soutien qu’ils apportent à la mixité sociale et à l’activité économique du secteur du bâtiment.Certains nous reprochent, aujourd’hui, notre bonne santé. Elle n’est pourtant pas due au hasard, mais aux règles strictes qui nous interdisent toute activité spécu-lative et au caractère contra-cyclique de nos capacités de construction.Pendant les années d’exubérance du marché immo-bilier, il nous était difficile d’investir car le foncier était trop cher au regard de nos loyers de sortie et les entreprises du bâtiment préféraient travailler avec les promoteurs plutôt que de répondre à nos appels d’offres contraignants. Mais, aujourd’hui, nous dispo-sons de fonds propres reconstitués qui nous permettent d’investir et d’agir.Nous pouvons donc construire, nous le faisons ; nous pouvons aussi réhabiliter le patrimoine bâti, notam-ment en vue d’améliorer la performance thermique des 800 000 logements sociaux les plus énergétivores. Nous savons techniquement le faire – notre parc est en moyenne 30 % plus performant que le parc privé –, nos programmes sont prêts… mais nous n’en avons pas toujours totalement les moyens. La convention que j’ai signée avec l’État, le 26 février dernier, constitue une première avancée : elle permettra aux organismes HLM de bénéficier d’un éco-prêt logement social à 1,9 %, ainsi que d’une exonération de TFPB (intégralement compensée par l’État pour les collectivités locales). Ces deux aides cumulées devraient couvrir environ 20 %

du coût des travaux. Pour boucler le financement des opérations, il est malgré tout nécessaire de recueillir l’appui des collectivités locales. Nombre d’entre elles font beaucoup, qu’elles en soient remerciées et soient plus nombreuses encore demain à nos côtés.Je voudrais insister sur l’importance que j’attache aux partenariats, et particulièrement à celui qui nous unit aux élus, sur le terrain et dans le cadre de leurs associa-tions nationales, comme l’AdCF. Mon prédécesseur, Michel Delebarre, a mis en place avec les grandes associations d’élus le Réseau des acteurs de l’habitat, qui favorise le développement d’une culture commune entre collectivités territoriales et monde HLM. J’en-courage aussi, avec l’appui de la Caisse des dépôts, des initiatives analogues entre nos associations régionales et les élus locaux. Peut-être pourrions-nous aller au-delà et renforcer la coordination entre nous sur les grandes questions de la politique nationale du logement ? Cela permettrait d’avoir une parole claire et forte sur l’avenir du financement du logement, le 1 %, la rénovation urbaine, la mixité sociale ou encore le rapport entre les finances locales et les politiques du logement.Je souhaite enfin qu’à travers des États généraux, dont quelques grands acteurs du logement veulent prendre l’initiative début 2010, notre dialogue se renforce sur le terrain de la politique du logement, pour faire entendre la voix des territoires et de ceux qui, au quotidien, agissent pour le meilleur logement de nos concitoyens.

Propos recueillis par C.D.

Les collectivités et les intercommunalités devront être associées à la préparation des nouvelles conventions d’utilité sociale. J’aurais souhaité que certaines en soient même signataires, telles les délégataires des aides à la pierre.”

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N° 133 - Avril 2009 • AdCF • Intercommunalités

Politiques locales de l’habitat

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Floriane Boulay

Après la loi du 10 août 1871 pour les départements et la loi municipale du 5 avril 1884, celle du 13 août 2004 a permis aux groupements à fiscalité propre, ainsi qu’aux syndicats mixtes, de pouvoir instaurer une entente (articles L5221-1 et L5221-2 du CGCT).

Une structure simpleLes ententes reposent sur le principe du volontariat. Les communautés qui souhaitent s’associer entre elles, ou avec un(e) ou des commune(s) et/ou syndicat(s) mixte(s), doivent unique-ment obtenir l’accord de chacun des organes délibérants sans qu’aucune auto-risation préfectorale ne soit requise.La seule limite que connaissent ces structures dans leurs modalités d’ins-titution, tient en la correspondance de leur objet avec les statuts de chacun des membres. L’ensemble des communautés interrogées a salué cette simplicité par rapport au formalisme de la constitution d’un syndicat ou d’un Pays.Bien que l’article L5815-1 du CGCT exclue les collectivités des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, selon une réponse du ministre de l’Intérieur en date du 22 novembre 2007, rien ne leur interdit de « débattre de questions d’intérêt commun au sein d’instances de concertation créées d’un commun accord ». C’est ainsi que les communautés de communes de Benfeld, du Pays d’Erstein, du Rhin et les com-munes de Benfeld et d’Erstein, situées dans le Bas-Rhin, ont transformé leur entente en une structure ad hoc.Selon la doctrine, les conférences orga-nisées par une entente sont soumises globalement aux mêmes règles de fonc-tionnement qu’un conseil municipal. Chaque membre doit désigner, au scru-tin secret, trois représentants formant une commission spéciale, afin d’assurer une représentation égalitaire.Néanmoins, ne disposant pas de la personnalité morale, une étroite col-laboration avec ses membres doit être prévue dans la convention institutive. N’ayant de moyens ni humains ni finan-ciers, l’ensemble des frais sera inscrit dans les budgets d’un membre-pilote et la convention institutive prévoira les modalités de répartition des frais. En outre, seules des orientations, voire

des conclusions peuvent être adop-tées. Elles devront être entérinées par l’unanimité des organes délibérants des membres pour qu’elles aient un caractère exécutoire.Selon les communautés interrogées, même si elle est encore peu utilisée, l’entente favorise le travail en commun sur de nombreux projets et permet des économies d’échelle substantielles.

Une structure multi-usage peu utilisée

Deux types de projets peuvent être dis-cutés au sein d’une entente. D’une part, les élus peuvent échanger sur des actions qui leurs sont propres et comparer leurs expériences dans un souci de bonne gestion locale. En cas de concordance de points de vue, ils désignent une struc-ture porteuse qui sera la gestionnaire administrative et financière du projet, par convention transmise au contrôle de légalité. À titre d’exemple, les collectivi-tés du Bas-Rhin précitées ont constitué une structure ad hoc relative à l’ensemble des projets pouvant toucher les trois intercommunalités (création en cours d’une plateforme de formation, ges-tion d’un conseil intercommunautaire

de prévention de la délinquance, une mutualisation des ACMO1 et le recru-tement d’un agent intercommunautaire touristique sont envisagés). Un système de remboursement en fonction de la population et des ressources fiscales de chaque membre a été mis en place.

Une simplification de la coopération locale ?

Par ailleurs, l’article L5221-1 du CGCT dispose qu’« ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune ». Ainsi les communautés de communes de l’Airvaudais et du Val du Thouet (Poitou-Charentes) ont décidé de créer une entente pour la gestion de leur compétence assainissement (mutua-lisation du personnel, entretien des ins-tallations, etc.).Au travers de ces différentes expériences, les communautés reconnaissent la sou-plesse de l’entente et l’avantage de pou-voir travailler à une échelle géographique plus étendue.Dans un contexte de redéfinition des modes locaux de gouvernance, les ententes peuvent apparaître comme un

moyen souple et efficace pour réorga-niser la coopération à l’échelon inter-communautaire. Avec cet outil, certains élus affirment prendre des habitudes de travail communes et préparer sur le long terme une rationalisation de leur périmètre. En outre, nombre de rapports dénoncent la complexité de l’articulation des compétences entre communes / groupements à fiscalité propre et syndicats. Or, s’il existe un risque de phénomène d’ententes à la carte, ces dernières disposent tout de même de modalités d’institution (et de dissolution) ainsi que de fonctionne-ment beaucoup plus légères. Enfin, elles permettraient de redonner aux Pays leur pouvoir de réflexion sur l’établissement d’un projet commun de territoire : dotés d’une charte de territoire et d’un conseil de développement, les Pays pourraient s’appuyer sur les ententes pour coordon-ner une maîtrise d’ouvrage intercom-munautaire, tout en laissant à la charge des collectivités et de leurs groupements l’ensemble des frais de gestion et d’in-vestissement.

1. ACMO : agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.

Les ententes

Un mode méconnu de la coopération intercommunautaireDans un contexte de rationalisation de l’action et des dépenses publiques, la possibilité offerte aux communautés d’organiser des ententes sur des sujets relevant de leur compétence, mais dépassant leurs aires géographiques, semble a priori opportune. Néanmoins, il convient d’étudier le niveau de complexité de leur institution et leur efficacité.

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> PublicationsRetrouvez les dernières productions de l’AdCF sur l’espace « Adhérents » de notre site Internet www.adcf.orgLes études de l’AdCF• Le rôle péréquateur de l’intercommunalité.• Mettre en œuvre une tarification incitative sur les déchets ménagers• Les communautés et l’urbanisme.• Départements - agglomérations : pacte territorial ou lutte

d’institutions ?

Les notes techniques et juridiques de l’AdCF• Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (syn-

thèse des principales dispositions concernant les collectivités locales).• Les fonds de concours : rappels juridiques.• L’intercommunalité scolaire. Équipements, fonctionnement des

écoles et activités périscolaires.• Crise économique et financière : quel rôle pour les communautés

au sein du plan de relance, note Journée lois de finances 2008-2009 (AdCF, CNCE).

• 10 questions-réponses sur les conséquences du recensement pour les territoires intercommunaux, note juridique AdCF-Mairie Conseils

• État de l’intercommunalité 2009, note de l’observatoire de l’intercommunalité.

Vie institutionnelle

> Participation à la concertation sur la réforme territorialeAnnoncée par le Premier ministre lors de la dernière Conférence nationale des exécutifs, la concertation sur le volet législatif de la réforme territoriale a débuté en avril. Deux réunions du groupe de travail « communes, intercommuna-lités et métropoles » – les 9 et 23 avril – se sont tenues, place Beauvau, sous la présidence de Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et d’Alain Marleix, secrétaire d’État à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales. Réunissant les principales associations d’élus locaux, dont l’AdCF en la personne de son président Daniel Delaveau, cet atelier ouvrait la phase de concer-tation préalable à la rédaction des textes législa-tifs qui seront soumis à l’automne prochain au Parlement. D’ores et déjà, la ministre a salué la qualité des échanges avec les associations d’élus.

> Réforme de la fiscalité locale : débuts des pourparlersChristine Lagarde et Michèle Alliot-Marie ont installé, le 10 avril, l’atelier « fiscalité locale » en présence des associations nationales d’élus. Charles-Éric Lemaignen, président délé-gué de l’AdCF, président de la communauté

d’agglomération Orléans Val de Loire, représen-tait les intercommunalités. Après avoir reprécisé les éléments de contexte de la réforme de la fiscalité locale et les enjeux financiers du rempla-cement de la taxe professionnelle (part investisse-ments productifs de l’assiette), les deux ministres ont ouvert le débat en rappelant les différentes questions à résoudre : celle de l’assiette du nou-vel impôt économique local en premier lieu, celle des modes de répartition des assiettes entre niveaux de collectivités et celle du calendrier de la réforme.

> Rencontre avec Claude Guéant, secré-taire général de l’ÉlyséeConduite par Daniel Delaveau, président de l’Assemblée des Communautés de France, une délégation du bureau exécutif de l’association a rencontré, début avril, Claude Guéant, secré-taire général de l’Élysée. La réunion de travail a permis à Daniel Delaveau de faire état des propositions de l’AdCF au sujet de la réforme des institutions locales et du remplacement de la taxe professionnelle. Le bureau exécutif a rap-pelé à Claude Guéant le soutien de l’association aux principales dispositions de l’avant-projet de loi Modernisation de la démocratie locale pré-paré par le secrétaire d’État à l’Intérieur, Alain Marleix. La rencontre a permis d’aborder plu-sieurs voies d’approfondissement de l’intercom-munalité, tant en ce qui concerne les modalités d’optimisation de ses périmètres, de ses compé-tences mais aussi des mécanismes de désignation des élus de son organe délibérant. L’AdCF a plaidé pour une relance rapide (avant même la parution de la loi) des concertations locales sur l’évolution des périmètres. Elle a évoqué les différentes compétences stratégiques à renforcer (logement, urbanisme, environnement, gestion des mobilités…) et plaidé pour l’adoption en 2014 du mode de scrutin « fléché », préconisé par les différents rapports, mais sur lequel le président de la République a semblé encore s’interroger lors de la présentation officielle du rapport Balladur.

> Manifestation de l’AdCF7 mai : Journée AdCF des présidents d’agglomération

L’Assemblée des Communautés de France organise sa 6e Journée des présidents d’agglomération le jeudi 7 mai, au Sénat. Édouard Balladur, président du comité de réforme des collectivités locales, ainsi que le pré-sident du Sénat, Gérard Larcher, ont accepté de prendre part aux débats et de revenir sur les propositions formulées par les rapports réalisés sous leur autorité.Réunie pour la première fois en mai 2000, au lendemain de la créa-tion des premières communautés d’agglomération issues de la loi dite « Chevènement », la Journée des présidents d’agglomération a toujours constitué un temps fort d’échanges avec les pouvoirs publics nationaux, et de mobilisation des représentants des agglomérations françaises. Il devait en être de même cette année au vu de l’importance de l’actualité législative concernant nos communautés (réformes institutionnelles, taxe professionnelle, Grenelle II…).Au moment où s’engage la concertation avec le gouvernement, il a sem-blé utile à l’AdCF de réunir les exécutifs des intercommunalités urbaines pour permettre leur expression collective et peser sur les chantiers légis-latifs en préparation. > Voir les programmes des manifestations sur www.adcf.org

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