service - travail et sécurité. le mensuel de la

service journal officiel

52 Travail & Sécurité – Juillet-août 2009

DOCU

MEN

TS O

FFIC

IELS E XT R A I TS D E S T E XT E S PA R U S D U

1er au 31 mai 2009

le stress au travail.(J. O. du 6 mai 2009 – p. 7632).

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008.Cet accord donne notamment une définition du stress et propose une méthodologie pour son identification dans l’entreprise (indicateurs potentiels, analyse des facteurs de stress que sont les processus de travail, les conditions de travail, la communication et les facteurs subjectifs, etc.)Il détaille également les principes de mise en place de mesures visant à prévenir, à éliminer ou réduire les problèmes de stress au travail.

Production cinématographique• Arrêté du 7 mai 2009 portant extension d’un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production cinématographique.(J. O. du 14 mai 2009 – p. 8081).

contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires, est désormais étendue aux stagiaires. L’article L. 4154-2 du Code du travail s’en trouve modifié. Ces mêmes stagiaires bénéficient également dès à présent, d’une présomption de faute inexcusable de l’employeur, lorsqu’ils ont été victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et, qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers, ils n’ont pas bénéficié de formation renforcée à la sécurité.Enfin, les règles de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants sont rendues applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs.

Travail, Relations sociales, Famille, Solidarité

et Ville

Stress• Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d’un accord national interprofessionnel sur

Stagiaires • Une loi du 12 mai 2009 rend applicable aux stagiaires l’obligation de formation renforcée à la sécurité prévue à l’article L. 4154-2 du Code du travail.

Stress• Un arrêté du 23 avril 2009 rend obligatoire les dispositions de l’accord interprofessionnel du 2 juillet 2008 sur le stress au travail.

Loi

Simplification du droit• Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.(J. O. du 13 mai 2009 – pp. 7920-7961).

Cette loi met en place une série de mesures qui intéressent le droit du travail. En particulier, elle étend le champ d’application des dispositions du Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail, aux entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut particulier. En ce qui concerne les entreprises et les établissements relevant des mines et des carrières, le nouvel article L. 4111-4 du Code du travail prévoit la possibilité d’adapter ou de compléter par décret les règles de prévention contenues dans ledit code. Parallèlement, la formation renforcée à la sécurité accompagnée d’une information du salarié, qui était prévue aux bénéfices des salariés titulaires d’un

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Santé et Sports

Rayonnements ionisants• Arrêté du 5 mars 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d’information des consommateurs prévues à l’article R. 1333-5 du Code de la santé publique.(J. O. du 14 mai 2009 – p. 8071).

L’article R. 1333-2 du Code de la santé publique interdit toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu’ils sont obtenus par activation, dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires. Des dérogations à cette interdiction peuvent cependant être accordées par arrêté, si elles sont justifiées par les avantages qu’elles procurent au regard des risques sanitaires qu’elles peuvent présenter. Cet arrêté a pour objet de définir les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation ainsi que les modalités de dépôt de ces demandes. Il précise également que la liste des biens de consommation et des produits de construction, concernés par une demande de dérogation en cours ou, pour lesquels une dérogation est accordée, est consultable sur le site internet du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.

Professions du spectacleEmploi d’enfants• Arrêté du 14 avril 2009 relatif au contenu de l’examen médical préalable à l’emploi d’un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la

publicité et la mode.(J. O. du 6 mai 2009 – pp. 7622-7624).

Cet arrêté fixe le contenu et les modalités de l’examen médical qui doit être réalisé préalablement à l’emploi d’un enfant de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, ou pour exercer une activité de mannequin. Le médecin réalisant l’examen vérifie notamment l’absence de risque pour la santé physique, psychologique et mentale de l’enfant, de l’emploi envisagé.

Dispositifs médicaux• Décret n° 2009-482 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux.(J. O. du 30 avril 2009 – pp. 7321-7324).

Ce décret modifie notamment les dispositions du Code de la santé publique relatives aux dispositifs médicaux : type de dispositifs visés, définitions, conditions de mise sur le marché et de mise en service, exigences essentielles concernant la sécurité et santé et certification de conformité.

• Décision du 29 avril 2009 portant agrément d’un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic.(J. O. du 15 mai 2009 – p. 8178).

PlombDiagnostic• Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L. 1334-2

du Code de la santé publique.(J. O. du 27 mai 2009 – pp. 8781-8782).

L’article L. 1334-3 du Code de la santé publique prévoit que lorsque des travaux sont entrepris dans des locaux d’habitation, afin de supprimer le risque d’exposition au plomb, un contrôle est effectué à la fin des travaux. Ce contrôle comprend une inspection des lieux, permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits par les autorités sanitaires, et une analyse des poussières prélevées sur le sol, permettant de mesurer le niveau de contamination des locaux.Cet arrêté a pour objet d’apporter des précisions sur les modalités de réalisation de ce contrôle après travaux : inspection des surfaces qui étaient dégradées, dosage du plomb dans les poussières en suivant la norme NF X 46-032 notamment. L’arrêté du 25 avril 2006 est abrogé.

Canicule• Circulaire interministérielle n° DGS/DHOS/DGAS/DSC/DGT/DUS/UAR/2009/127 du 11 mai 2009 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2009 du plan national canicule et à l’organisation de la permanence des soins propres à la période estivale.(Circulaire consultable sur le site www.sante-sports.gouv.fr).

Écologie, Énergie, Développement

durable et Aménagement

du territoire

Produits chimiquesLimitation d’emploi• Arrêté du 30 avril 2009

relatif aux conditions de mise sur le marché des produits de construction et de décoration contenant des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 ou 2.(J. O. du 28 mai 2009 – pp. 8840-8841).

Cet arrêté a pour objet d’interdire la mise sur le marché de produits de construction et de décoration qui sont à l’origine d’émissions de trichloroéthylène à des seuils dépassant 1µg/m3.Différents scénarios d’émission sont précisés (sol, plafond, porte, fenêtre notamment).

• Arrêté du 28 mai 2009 modifiant l’arrêté du 30 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits de construction et de décoration contenant des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 ou 2.(J. O. du 30 mai 2009 – p. 8940).

Cet arrêté ajoute le benzène, le phtalate de bis (2-éthylhexyle) et le phtalate de dibutyle à la liste des substances visées par l’arrêté du 30 avril 2009, que les produits de construction ou de décoration ne sont pas autorisés à émettre au-delà de certains seuils.

HandicapésAccessibilité• Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation.(J. O. du 3 mai 2009 – p. 7486).

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que les établissements recevant



du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap. Pour les ERP existants classés dans les quatre premières catégories, la réalisation d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité est prévu par l’article R. 111-19-9. Ce décret vient de modifier l’échéancier de réalisation de ce diagnostic en fonction du type d’établissement (catégorie, appartenance ou non à l’État, ERP spécifiques) et ses modalités.

• Circulaire du 20 avril 2009 relative à la circulaire interministérielle relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007.(Bulletin Officiel Développement durable, Prévention des risques, Aménagement, Sécurité et circulation routières…, n° 2009/8 du 10 mai 2009 – pp. 144-167).

Cette circulaire vient apporter quelques compléments à la circulaire du 30 novembre 2007 qui précisait notamment les règles relatives aux procédures d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, en ce qui concerne l’accessibilité aux handicapés.Deux nouvelles annexes sont ainsi ajoutées par la présente circulaire. Elles concernent en particulier les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments existants. La nouvelle annexe IV traite de l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants (bâtiments visés, type de

modifications apportées aux bâtiments à prendre en compte, dispositions spécifiques aux ascenseurs, etc.). La nouvelle annexe X explicite les dispositions relatives à l’accessibilité des ERP et installations ouvertes au public existants : bâtiments concernés, spécifications relatives aux cheminements extérieurs, aux escaliers, aux ascenseurs, aux portes et portiques, etc.

Code de la route• Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route.(J. O. du 3 mai 2009 – pp. 7472-7476).

Ce texte modifie notamment : l’article R. 311-1 du Code de la route qui a pour objet de définir les différentes catégories de véhicules à moteur. Sont notamment redéfinies les différentes catégories de véhicules agricoles ou forestiers.

Organismes agréésÉnergie thermique• Arrêté du 4 mai 2009 portant agrément d’un organisme de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l’énergie thermique.(J. O. du 26 mai 2009 – p. 8709).

Économie, Industrie et Emploi

Vieillissement• Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.

(J. O. du 21 mai 2009 – pp. 8502-8503).

Les articles L. 138-24 et L. 138-25 du Code de la Sécurité sociale prévoient à la charge des entreprises, dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, la mise en place d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Cet accord doit comporter des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés et portant sur certains domaines dont la liste est fixée par décret. Ce texte vient insérer un article R. 138-26 dans le Code de la Sécurité sociale dressant la liste des domaines d’action qui peuvent être choisis par l’entreprise. Dans cette liste figure notamment un thème d’action relatif à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention des situations de pénibilité.

Agriculture et Pêche

Établissements d’enseignement agricolePandémie grippale• Note de service DGER/SDPOFE/N2009-2058 du 22 mai 2009 relative à la pandémie grippale.(Bulletin Officiel de l’Agriculture et de la Pêche, n° 20 du 22 mai 2009 – 15 p.).

Cette note rappelle les mesures à prendre par les établissements d’enseignement agricole publics et privés sous contrat, du second degré et de l’enseignement supérieur en cas de pandémie grippale (élaboration d’un plan minimum de fonctionnement des établissements et rappel des règles d’hygiène à observer). En annexe sont émises quelques recommandations pour la

prévention sanitaire en période de pandémie. En particulier, la note détaille les priorités concernant la protection de la santé du personneL. Sont, à ce sujet, présentées les situations de travail à risques particulièrement élevés (salariés exposés à des contacts étroits avec le public comme dans les métiers de guichet notamment), les mesures de préparation à la survenue d’une pandémie (programme de prévention des risques, acquisition de stocks suffisants d’équipements de protection individuelle) et la problématique du droit de retrait lors d’une pandémie grippale.

Inspection• Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1132 du 27 mai 2009 relative au rapport d’activité de l’inspection en hygiène et sécurité pour l’année 2008.(Bulletin officiel de l’Agriculture et de la Pêche, n° 21 du 28 mai 2009 – 25 p.).

Programme de prévention• Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1133 du 27 mai 2009 relative programme national de prévention – bilan d’exécution 2008 et programme 2009.(Bulletin Officiel de l’Agriculture et de la Pêche, n° 21 du 28 mai 2009 – 20 p.).

Cette note présente, d’une part, le bilan des actions menées en 2008 dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels adopté par le Comité d’hygiène et de sécurité ministériel. Un nouveau programme définit, d’autre part, les actions à mener en 2009 ainsi que les structures

Normes

Homologation• Avis relatifs à l’homologation de normes(J. O. du 3 mai 2009 – pp. 7503-7504 ; J. O. du 5 mai 2009 – pp. 7567-7569 ; J. O. du 20 mai 2009 – pp. 8468-8470 ; J. O. du 21 mai 2009 – pp. 8546-8548 ; J. O. du 29 mai 2009 – pp. 8915-8917).

Santé et sécurité au travail

Est homologuée pour prendre effet à compter du 3 mai 2009, la norme suivante : • NF EN ISO 11612 – Vêtements de protection – Vêtements de protection contre la chaleur et les flammes (indice de classement : S74-522).

La norme suivante reste homologuée suite à la décision du conseil d’administration de l’Association française de normalisation n° 20080116PR du 8 avril 2009 : • NF EN 1845 (octobre 1999) – Machines pour la fabrication des chaussures – Machines de moulage pour chaussures – Prescriptions de sécurité (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : G83-102).

Sont homologuées pour prendre effet à compter du 15 mai 2009, les normes suivantes : • NF EN 953+A1 – Sécurité des machines – Protecteurs – Prescriptions générales pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles (indice de classement : E09-060).• NF EN 14930+A1 – Matériels agricoles et forestiers et matériels de jardinage

– Machines portables à la main et à conducteur à pied – Détermination du risque de contact avec les surfaces chaudes (indice de classement : U02-110).• NF EN 13862+A1 – Machines à scier les sols – Sécurité (indice de classement : E65-405).

Sont homologuées pour prendre effet à compter du 22 mai 2009, les normes suivantes :• NF EN 12348+A1 – Foreuses à béton (carotteuses) sur colonne – Sécurité (indice de classement : E65-404).

Est homologuée pour prendre effet à compter du 29 mai 2009, la norme suivante :• NF EN ISO 9612 – Acoustique – Détermination de l’exposition au bruit en milieu de travaiL. – Méthode d’expertise (indice de classement : S31-084).

Sont homologuées pour prendre effet à compter du 6 juin 2009, les normes suivantes : • NF EN 996+A3 – Matériel de battage – Prescriptions de sécurité (indice de classement : E58-200).• NF EN 15154-3 – Douches de sécurité – Partie 3 : douches pour le corps non raccordées au réseau d’eau (indice de classement : X15-220-3).

• NF EN 15154-4 – Douches de sécurité – Partie 4 : unités de lavage d’yeux non raccordées au réseau d’eau (indice de classement : X15-220-4).

Sont homologuées pour prendre effet à compter du 13 juin 2009, les normes suivantes :

• NF EN 13001-1+A1 – Appareils de levage à charge suspendue – Conception générale – Partie 1 : principes généraux et prescriptions (indice de classement : E52-011).• NF EN ISO 11680-1 – Matériel forestier – Exigences de sécurité et essais pour les perches élagueuses à moteur – Partie 1 : machines équipées d’un moteur à combustion interne intégré (indice de classement : U34-135). • NF EN ISO 11680-2 – Matériel forestier – Exigences de sécurité et essais pour les perches élagueuses à moteur – Partie 2 : machines pour utilisation avec une source motrice portée à dos (indice de classement : U34-136). • NF EN 14958+A1 – Machines pour les produits alimentaires – Machines pour la mouture et la transformation de farines et de semoules – Prescriptions relatives à la sécurité et à l’hygiène (indice de classement : U65-080).

Santé

• NF S98-136 – Stérilisation des dispositifs médicaux – Gestion des risques liés à la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé (indice de classement : S98-136).

Annulation• Avis relatifs à l’annulation de normes.(J. O. du 3 mai 2009 – pp. 7503-7504 ; J. O. du 5 mai 2009 – pp. 7567-7568 ; J. O. du 20 mai 2009 – pp. 8468-8469 ; J. O. du 21 mai 2009 – pp. 8546-8548).

Santé et sécurité au travail

Est annulée pour prendre effet à compter du 1er mai 2009, la norme suivante :• NF EN 531 (avril 1995) – Vêtement de protection pour les travailleurs de l’industrie exposés à la chaleur (excepté les vêtements de sapeurs-pompiers et de soudeurs) (homologuée le 20 mars 1995) (indice de classement : S74-522).

Est annulée pour prendre effet à compter du 22 mai 2009, la norme suivante :• NF X15-211 (septembre 1996) – Installations de laboratoires – Enceintes pour toxiques à recyclage d’air filtré – Généralités, classification, prescriptions (homologuée le 20 août 1996) (indice de classement : X15-211).

Est annulée pour prendre effet à compter du 29 mai 2009, la norme suivante :• NF S31-084 (octobre 2002) – Acoustique – Méthode de mesurage des niveaux d’exposition au bruit en milieu de travail (homologuée le 5 septembre 2002) (indice de classement : S31-084).

Santé

Est annulée pour prendre effet à compter du 29 mai 2009, la norme suivante :• NF T72-281 (septembre 1986) – Procédés de désinfection des surfaces par voie aérienne – Détermination de l’activité bactéricide, fongicide et sporicide (homologuée le 20 août 1986) (indice de classement : T72-281).

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Institut national de recherche et de sécuritépour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles(Association déclarée sans but lucratif)

Statuts et missions• L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) est une association (loi du 1er juillet 1901), constituée sous l’égide de la Caisse nationale de l’Assurance maladie. Son conseil d’administration est composé en nombre égal de représentants du Mouvement des entreprises de France (Medef) et des organisations syndicales de salariés.• L’INRS apporte son concours à la Caisse nationale de l’Assurance maladie des travailleurs salariés, aux caisses régionales d’Assurance maladie, aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux entreprises ainsi qu’aux services de l’État et à toute personne, employeur ou salarié, qui s’intéresse à la prévention.• L’INRS recueille, élabore et diffuse toute documentation intéressant l’hygiène et la sécurité du travail : brochures, dépliants, affiches, films, renseignements bibliographiques...• L’INRS forme des techniciens de la prévention.• L’INRS procède, en son centre de Lorraine, aux études permettant d’améliorer les conditions de sécurité et d’hygiène du travail.• Le centre comprend des départements et services scientifiques dans les domaines des risques chimiques, des risques physiques,

de la sécurité des machines et des systèmes, et de l’ergonomie, dont les moyens très divers concourent à la réalisation des programmes d’activité.

membres actifs de l’associationConfédération générale du travail (CGT)Confédération française démocratique du travail (CFDT)Confédération générale du travail-force (CGT-FO)Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC)Mouvement des entreprises de France (Medef)L’association est soumise au contrôle financier de l’État.

Assistant de droitLe directeur de la Direction générale du travail (ministère chargé du Travail)Le directeur de la Sécurité sociale (ministère chargé de la Sécurité sociale)Le directeur du Budget (ministère du Budget)Le directeur de la Caisse nationale de l’Assurance maladieLe contrôleur général économique et financier auprès de l’Institut national de recherche et de sécurité

Conseil d’administrationPrésident : Henri ForestVice-président : Marc VeyronSecrétaire : Anne HegerTrésorier : Pierre ThillaudSecrétaire adjoint : Pierre-Yves MontéléonTrésorier adjoint : Ronald SchoullerAdministrateurs titulaires : Jacky Bellaguet, Dominique Burgess, Jocelyne Chabert, Christian Chicard, Élodie Corrieu, Hugues Decoudun, Alain Delaunay, Véronique Fouilleroux, Jean-François Naton, Martine Philippon, Philippe Prudhon, Bernard Salengro

Administrateurs suppléants : Yannick Benoist, Nathalie Buet, Caroline Cohen, Philippe Debouzy, Jean-Michel Dupire, Vincent Gassmann, Christine Guinand, Françoise Izard, Guy Lerbut, Marie-Hélène Leroy, Philippe Maussion, Salomé Mandelcwajg, Mohand Meziani, Annie Michel, François Royer, Houria Sandal

responsables du pilotage et l’échéancier.

Produits phytopharmaceutiques• Note de service DGER/SDPOFE/ N2009-2062 du 3 juin 2009 relatif à la mise en place, à titre expérimental, du dispositif de formation et d’évaluation relatif à la délivrance d’un certificat (le Certiphyto) pour l’ensemble des usages professionnels des produits phyto-pharmaceutiques.(Bulletin Officiel de l’Agriculture et de la Pêche, n° 22 du 4 juin 2009 – 14 p.).

Union européenne

Organismes génétiquement modifiés• Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du conseil du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.(J. O. de l’Union européenne, n° L 125 du 21 mai 2009 – pp. 75-97).

Ce texte procède, dans un souci de clarté, à une refonte de la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 qui a été

modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises.

Gens de mer• Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.(J. O. de l’Union européenne, n° L 124 du 20 mai 2009 – pp. 30-50).

Ce texte a pour objet de mettre en œuvre l’accord concernant la convention du travail maritime, conclu le 19 mai 2008, et applicable aux gens de mer, à bord de navires immatriculés dans un État membre ou battant pavillon d’un État membre. La directive 1999/63/CE du 21 juin 1999 s’en trouve modifiée en conséquence. Les modifications apportées concernent notamment les restrictions au travail de nuit des marins de moins, de 18 ans, l’emploi de mineurs et l’aptitude médicale au travail des marins.


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