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Fidélia Formation 2008

Droit bancaire

1

Vous leur conseillez en plus de leurs comptes personnels d’ouvrir un compte joint

vous développez pour les convaincre les principaux avantages de ce type de

compte

Emma est mariée avec Léo, ils viennent de déménager et souhaiteraient ouvrir un

compte dans votre agence.

Cas d’Emma et de Léo – le compte joint

Que lui répondez-vous ?

Convaincue par vos explications, Emma et Léo vont ouvrir un compte joint pour le

compte chèques, mais dans le même temps Emma voudrait que son PEA, son compte

sur livret et son PEL soient également ouverts en compte joint.

Corrigé

Le compte joint fonctionne avec une solidarité active et passive entre les co-

titulaires, ce qui signifie que chacun peut faire fonctionner ce compte sans le

concours de l'autre (solidarité active) et que les titulaires sont tenus

solidairement entre eux de l'exécution de tous les engagements de l'un d'eux

et notamment le remboursement de toutes les sommes qui pourraient être

dues à la banque à la clôture du compte, ou à l'occasion de son

fonctionnement (solidarité passive).

En cas de décès de l’un des co-titulaires, le compte joint n’est pas bloqué et

continue à fonctionner sous la seule signature du survivant. Cette facilité

pour le co-titulaire survivant ne modifie en rien les droits des héritiers et de

l’administration fiscale sur le solde du compte au jour du décès.

Parmi les comptes d'épargne rémunérés, seuls peuvent être détenus sous

forme de comptes joints le livret B et le livret bancaire.

Un compte titres peut être joint alors que le PEA est un compte individuel.



Droit bancaire

2

Cas d’Emma et de Léo – le compte joint

Qui sera inscrit au FCC ? Léo ? Emma ? Les deux ? Y-a-t-il une possibilité de gérer

cette situation ?

Emma pourra-t-elle émettre un chèque sur le compte joint ? Et Léo ?

Emma pourra-t-elle émettre un chèque sur son compte personnel ouvert dans une

autre banque ? Et Léo ?

Emma a confondu son compte chèque personnel et le compte joint, vous avez en

conséquence dû rejeter un chèque émis sur le compte joint.

Corrigé

Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte joint, tous les

titulaires sont frappés par l’interdiction d’émettre des chèques non seulement

sur le compte joint mais aussi sur leurs comptes personnels, sauf à avoir

désigné d'un commun accord un responsable des incidents de paiement sur

ce compte. L'interdiction sera alors appliquée au compte joint et aux comptes

personnels du responsable ( Article L.131-80 du code monétaire et financier).

La désignation est généralement prévue dans la convention de compte joint.



Droit bancaire

3

Les mineurs

Monsieur L, âgé de 70 ans, souhaite financer une partie des frais d’études supérieures de

son petit fils qui a aujourd’hui 12 ans.

Il est prêt à donner une somme de 50 000€ à utiliser pour souscrire un contrat

d’assurance-vie. Il veut gérer seul ce contrat et rendre l’argent disponible qu’au 20ème

anniversaire de son petit fils.

Décrivez les différentes étapes jusqu’au 20 ans du petit fils

Corrigé

La donation de Monsieur L. à son petit fils peut s’effectuer sous la forme d’un

don manuel à charge pour lui de l’investir sur un contrat d’assurance vie avec

clause de disponibilité au 20ème

anniversaire (déclaration à effectuer auprès de

l’administration fiscale) .

La souscription du contrat au nom du petit fils ainsi que tout rachat avant les

18 ans du petit fils nécessitent la signature des 2 parents et de Monsieur L.

Entre 18 et 20 ans, un rachat est possible sous la double signature du

souscripteur et de Monsieur L.



Droit bancaire

4

Les majeurs vulnérables

Olivia, la soeur de Damien, est aussi votre cliente. Elle n’est pas très équilibrée; elle

ne peut s’empêcher de jouer de grosses sommes d’argent aux courses et au casino.

Robert, son père, a demandé au juge des tutelles de prendre des mesures pour sa

protection. Une ordonnance de mise sous curatelle a été rendue. Robert est nommé

curateur; il vous prévient et vous adresse une copie du jugement.

Olivia se présente seule et vous indique que le juge l’autorise à retirer seule, chaque

semaine, 100 € en espèces au guichet de la banque. Elle demande que vous lui

remettiez immédiatement.

Que devez-vous faire avant d’accéder à sa demande?

Corrigé

Lorsqu’un majeur est placé sous le régime de protection de la curatelle, elle

conserve sa capacité juridique tout en étant assisté par le curateur pour

certains actes précisés dans le jugement.

Avant de décaisser, il convient de vérifier le contenu du jugement.



Droit bancaire

5

Les majeurs vulnérables

Qu’allez-vous lui répondre ?

M. Claude envisage d’accomplir des démarches pour que sa mère

soit placée sous tutelle car son médecin traitant affirme que,

malgré une parfaite lucidité apparente, sa mère aurait besoin

d’être représentée par un tiers au quotidien.

Elle a récemment conclu un contrat chez un commerçant à des

conditions qui lui sont manifestement défavorables et il vous demande si une future

mise sous tutelle pourrait permettre de remettre en cause ce contrat.

Monsieur Claude vous demande de lui préciser les effets de la tutelle sur d’éventuels

contrats conclus par sa mère après la mise sous tutelle.

Finalement, la maman de M. Claude a été mise sous tutelle, or M. Claude a appris

qu’elle avait ouvert un compte dans une banque, obtenu un chéquier et même un

découvert de 750€ .

Madame Claude a effectué plusieurs achats auprès de commerçants en payant par

chèques pour un montant total de 950€.

Monsieur Claude a demandé la nullité des différents actes passés par sa mère, il vous

interroge sur les conséquences de ces annulations, sachant que le compte de sa mère

présente un solde débiteur de 700€

Que va-t-il se passer ?

Corrigé

Les actes antérieurs à la mise sous tutelle peuvent être annulés par le juge

s’il y a altération des facultés mentales ou corporelles de l’auteur de l’acte à

l’époque où il a été signé et si cette altération est notoire (ce qui ne semble

pas être le cas, en l’espèce).

Le majeur sous tutelle est frappé d’une incapacité d’exercice. Tous les actes

passés, postérieurement au jugement d’ouverture de la tutelle, par la

personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des règles de publicité

et d’opposabilité.

En l’espèce, la convention d’ouverture de compte que madame Claude a

conclu seule pourra donc être annulée bien que la présomption bancaire joue

en faveur de la banque.



Droit bancaire

6

Jules et Mélanie vont se séparer, ils se

posent un certain nombre de questions

vis-à-vis notamment de leurs relations

avec la banque.

Quelles seront les conséquences directes sur les comptes ?

Quelles seront les éventuelles obligations alimentaires ?2

1

Mélanie craint que certaines informations soient communiquées à

son mari.

3

Quelles seront les conséquences sur les emprunts qu’ils ont

contractés pendant le mariage ?

4

Mélanie souhaiterait savoir si elle peut acquérir un bien

immobilier?

5

Corrigé

1. Chacun des titulaires peut demander à être désolidarisé du compte joint.

La clôture nécessite la double signature.

2. Le juge peut statuer sur une pension alimentaire et/ou une prestation

compensatoire.

3. La banque est tenue au secret professionnel et aucune information

concernant un compte individuel ne doit être communiquée à une tierce

personne (sauf procuration).

4. Les conjoints sont solidaires des prêts contractés en commun. L’un

d’eux peut demander à être désolidarisé. La banque réserve son accord

selon le projet de partage fourni par le notaire et selon l’étude du nouvel

endettement.

5. Tant que la communauté n’est pas dissoute, le bien acquis est commun.

Le risque reste important pour le créancier jusqu’au jugement de

divorce.



Droit bancaire

7

Le secret bancaire

Madame D et monsieur D se séparent, madame D insiste pour

connaître le solde du compte de son mari, ce sont des biens

communs et elle veut récupérer la moitié du solde.

Qu’allez – vous lui répondre ?

Corrigé

Règle de base conséquence du mariage et indépendante du régime

matrimonial, chaque époux est libre d’ouvrir à son nom tout type de compte

bancaire et d’effectuer toute opération, son conjoint n’a aucun droit de regard.

La banque doit exécuter les ordres du seul titulaire du compte et bien entendu

elle est tenue au secret professionnel à l’égard du conjoint qui n’a pas

procuration (même si les fonds sont des biens communs).

En matière de droit de la famille, les biens acquis ensemble après le mariage

sont communs lorsque les conjoints sont mariés sous le régime de

communauté réduite aux acquêts. La liquidation de la communauté est du

ressort du jugement de divorce.



Droit bancaire

8

Maître Dupont se présente, elle est mandatée par

son client, monsieur Henri, pour procéder à la

liquidation du régime matrimonial.

Monsieur et madame Henri sont mariés sous le

régime de la communauté légale réduite aux

acquêts, elle a besoin des soldes des comptes

ouverts au nom de madame Henri qui sont des avoirs

communs.


Le secret bancaire et la liquidation du régime matrimonial

La banque est tenue au secret professionnel même vis-à-vis d’un avocat dans

le cadre de la procédure du divorce. Seul le juge aux affaires familiales

pourrait obtenir ces informations dans le cadre d’une mesure d’enquête à la

suite d’une non conciliation.

Corrigé



Droit bancaire

9

Les moyens de paiement

Claude a conclu un contrat de location et a remis à cette

occasion un chèque de « garantie » dont l’encaissement

ne devait avoir lieu qu’en cas d’annulation de la location

à son initiative.

C’est finalement son loueur qui vient d’annuler le

contrat et qui s’est engagé à lui restituer rapidement le

chèque.

Mais Claude n’a pas confiance et souhaite savoir s’il peut

faire opposition à ce chèque.

Qu’allez-vous lui répondre ?

Corrigé

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol

ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation

judiciaires du porteur.

En dehors de ces cas énoncés dans le Code Monétaire et Financier, la banque

n’a pas le droit de prendre en compte l’opposition et doit payer le chèque.



Droit bancaire

10


Sur vos conseils, Claude avait donné procuration à son frère, il vient tout juste de la

révoquer, mais son frère ne lui a toujours pas rendu le chéquier.

Claude n’a pas confiance et souhaite savoir s’il peut faire opposition sur ce chéquier.

Julie a découvert des opérations sur son compte : 3 chèques de 1000€ ont été débités

alors qu’elle n’a jamais signé aucun chèque de ce montant. Il s’agit de 3 chèques dont

les numéros se suivent et dont les talons sont vierges de toutes mentions.

Julie sait qu’elle est d’un naturel confiant, elle a notamment au bureau, l’habitude de

laisser son chéquier dans l’un de ses tiroirs non fermé à clé et que son bureau reste

ouvert lorsqu’elle s’absente au moment du déjeuner.

De plus, un chèque de 150€ qu’elle avait fait au profit d’un commerçant a été tiré pour

un montant de 1500€.

Julie veut savoir que faire concernant ces différentes opérations ?

Corrigé

La cour de cassation a considéré que l’opposition dans ces conditions était

recevable pour le motif utilisation frauduleuse.

Les chèques ayant été débités, la responsabilité de la banque ne peut être

engagée compte tenu de la négligence de Julie.

Concernant la falsification du chèque de 150 €, si celle-ci est évidente, la

responsabilité de la banque peut être engagée; à défaut, elle ne le sera pas.



Droit bancaire

11


Claude a payé du matériel informatique, avec un chèque.

Sachant que son compte ne comportait pas une provision suffisante, il a demandé à la

banque de lui accorder un découvert ponctuel ou, à défaut de clôturer ses comptes

d’épargne et d’en transférer les avoirs sur son compte chèque afin que son chèque ne

soit pas rejeté lors de sa présentation.

Malgré ses instructions, le chèque a été rejeté pour insuffisance de provision et Nicolas

mis interdit bancaire sans avoir préalablement été averti.

La banque a-t-elle pris un risque ?

La banque prévient son client par tout moyen (lettre, SMS, courriel, …) que

son compte est en dépassement, qu’il dispose d’un bref délai pour le

régulariser (jusqu’à 7 jours). Elle indique également le montant qui sera

facturé du fait de cet incident, et de la date de son prélèvement.

A défaut, la responsabilité de la banque est engagée.

Corrigé



Droit bancaire

12


Un chèque rejeté le 12/03 – la lettre d’injonction envoyée le 13/03 s’agissant d’un 1er

incident jusqu’à quelle date le client peut-il régulariser sans pénalité ?

Jusqu’au 13/05

Jusqu’au 12/05

Jusqu’au 12/06

Il n’y a pas de pénalités à payer si il n’y a pas eu émission de chèque sans

provision dans les douze mois précédents et si la situation a été régularisée

dans un délai de deux mois suivant le rejet du chèque, soit le 12/05.

Corrigé



Droit bancaire

13


Nicolas s’est retrouvé interdit bancaire, une

erreur qu’il voudrait rapidement régulariser.

Il a contacté le bénéficiaire du chèque rejeté,

et a réglé sa dette en espèces, il vous apporte

une attestation de règlement.

Que faites-vous ?

Nicolas vous demande si durant son interdiction bancaire, il pourrait donner

procuration à sa femme pour qu’elle puisse émettre des chèques ?

La régularisation peut s’effectuer selon l’une des possibilités suivantes:

1- Payer directement le bénéficiaire du chèque. Le chèque est restitué à la

banque comme preuve du paiement (il doit bien s’agir du chèque et non d’une

attestation de paiement).

2- Déposer le montant du chèque (augmenté des pénalités, s’il y a lieu) en

demandant à la banque de le bloquer au profit du bénéficiaire

3- Approvisionner le compte et demander au bénéficiaire du chèque de le

représenter.

Le titulaire du compte peut donner procuration à une ou plusieurs personnes.

La procuration doit être donnée par écrit, le plus souvent sur un formulaire

fourni par la banque. Toutefois, la banque se réserve le droit de refuser la

mise en place d’une procuration.

En cas d’incident de paiement, que le mandant ou le mandataire soit à

l’origine de l’incident, l’interdiction bancaire ne s’applique qu’au titulaire du

compte. Toutefois, l’interdiction d’émettre des chèques qui touche le compte

empêche le mandant comme le mandataire d’émettre un chèque sur ce

compte tant que le titulaire n’a pas régularisé sa situation.

Corrigé



Droit bancaire

14


Vous avez bloqué l’exécution d’un virement automatique de 180€ sur le compte de

monsieur Paul, faute de provision sur son compte.

Vous n’aviez pas le droit de ne pas faire ce virement car il

s’agissait d’une pension alimentaire. D’ailleurs, il va porter

plainte.

La responsabilité de la banque pourrait-elle être engagée ?

Il vous appelle furieux, il vient d’apprendre que son fils s’est

vu refuser un chèque, parce que son compte n’avait pas été

alimenté.

Que pensez-vous de la menace de monsieur Paul de porter plainte ?

L’ordre de virement est un moyen de paiement qui repose sur un mandat

simple. Le titulaire du compte donne ordre à son banquier de transférer les

fonds de son compte sur le compte d’un tiers.

Si les fonds figurent au compte, le banquier s’exécute sinon il ne s’exécute

pas.

Le banquier doit rendre compte de son mandat, il doit prévenir le client que le

virement n’a pas pu être exécuté faute de provision au compte. A défaut, la

responsabilité de la banque peut être engagée.

Corrigé



Droit bancaire

15

Incidents sur compte

Monsieur Auber, fait l’objet d’une saisie

attribution de 3 500€.

Il vous demande de ne pas déclarer ses

avoirs en titres 5 700€, ni l’existence de

son coffre – fort.


La saisie - attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes

d'argent. Les titres ou valeurs mobilières, ainsi que les coffres ne sont pas

concernés par la saisie (ils peuvent être saisis par une autre technique

spécifique : saisie sur valeurs mobilières et saisie sur coffre).

Corrigé



Droit bancaire

16

Pouvez-vous répondre aux questions de monsieur G., en le rassurant

Monsieur Gentil a une carte CHAIX Latitude depuis longtemps il se pose quelques

questions, il a reçu avec son dernier relevé une information d’augmentation de son

taux d’intérêt : la banque peut-elle agir ainsi et dans quelles conditions ? Sera-t-il

obligé d’accepter ces nouvelles conditions ? Pourra-t-il refuser ? Et s’il refuse va-t-il

devoir rembourser son encours en une seule fois ? Ou au contraire selon

l’échelonnement prévu aux anciennes conditions ?

Cas de Monsieur G.

Pouvez-vous répondre aux questions de monsieur G. ?

Monsieur Gentil motivé par vos explications vous demande finalement s’il peut

augmenter le montant de sa réserve. Devra-t-il signer une nouvelle offre préalable ? Ou

au contraire l’offre préalable n’est-elle obligatoire que pour le contrat initial fixant le

montant de la réserve disponible ? Mais peut-être n’y a-t-il tout simplement pas d’offre

préalable à signer dans le cadre d’une réserve de crédit ?

Le crédit - aspects législatifs

La modification des conditions doit faire l’objet d’une information 3 mois

avant l’échéance, l’emprunteur pouvant les refuser jusqu’à 20 jours avant

l’échéance. Le remboursement s’effectue alors selon l’échelonnement prévu

aux conditions initiales, sans réserve disponible.

La mise en place d’un crédit renouvelable de plus 3 mois doit faire l’objet

d’une offre préalable, de même que l’augmentation de la réserve.

Corrigé



Droit bancaire

17

Cas de Madame B.

Reprenez les réponses du conseiller ?

Madame B. vous allez recevoir notre offre par courrier comme la loi

nous y oblige ? Bien entendu vous aurez un délai de réflexion.

Madame B. a besoin d’un crédit pour réaliser des travaux

dans sa maison. Le devis est de 16 000€. Son conseiller a

répondu à quelques unes de ses questions.

Vous pouvez vous rétracter, dans ce cas vous devrez rapporter à l’agence le bordereau

joint à l’offre, dans un délai de 7 jours ?

Et si je veux rembourser une partie de mon crédit par

anticipation, comment cela va se passer ?

Vous pourrez rembourser par anticipation, mais la banque a le droit de

prévoir des pénalités en cas de remboursement anticipé partiel.

Attention madame B., la banque pourra refuser un remboursement partiel inférieur à un

certain montant.

Le crédit - aspects législatifsCorrigé



Droit bancaire

18

Cas de Madame B.

Le crédit - aspects législatifs

Dans le cas d’un crédit à la consommation (L 311-1 et suivants):

Validité de l’offre : 15 jours

Délai de rétractation : 7 jours après acceptation de l’offre, pouvant être

ramené à 3 jours (dans le cas d’un crédit affecté)

Remboursement anticipé possible sans pénalité ni indemnité

Corrigé

Dans le cas d’un crédit immobilier (L 312-1 et suivants) :

Offre préalable à l’emprunteur, aux cautions (envoyée par la poste en double

exemplaire)

Validité de l’offre : 30 jours (à compter de sa réception par l’emprunteur)

Délai de réflexion : 10 jours impératifs avant acceptation (retour par courrier

d’un exemplaire de l’offre)

Validité après acceptation du client : l’opération doit être enclenchée dans un

délai maximum de 4 mois

Qu’il soit partiel ou total (partiel mini 10 % du capital emprunté): pénalité

possible applicable par le prêteur limitée à 6 mois d’intérêt au taux du prêt,

avec maximum de 3 % du capital restant dû.



Droit bancaire

19

Financer un projet immobilier

Vous avez pris rendez-vous avec monsieur G. il a un profil financier très attractif et il

est sur le point d’acquérir un appartement.

Les conditions financières de vos propositions sont plus intéressantes que celles de son

établissement bancaire et Monsieur G., serait d’accord pour souscrire un prêt pour

l’acquisition de son appartement. Il ajoute cependant être extrêmement pressé, et

souhaite connaître approximativement à quelle date il pourra disposer des fonds sur

son compte.

Monsieur G. pourra-t-il accepter tout de suite l’offre de crédit ? A-t-il un délai de

réflexion obligatoire ? après ce délai pourra-t-il se rétracter ?

Il a reçu son offre de prêt le 2 septembre, il pourra l’accepter à partir du 13, du 12

ou du 11 ? Devra-t-il passer la déposer à la banque, la retourner par courrier simple

ou par courrier en recommandé avec accusé réception ?

Les prêts consentis à des particuliers en vue de financer l’acquisition en

propriété ou en jouissance d’un immeuble à usage d’habitation relèvent

systématiquement de la loi dite Scrivener II (articles L312-1 et suivants du

Code de la Consommation) et ce quel que soit le montant de l’achat.

Après étude du dossier et fourniture de tous les justificatifs nécessaires, la

banque devra remettre une offre de crédit, adressée gratuitement à

l’emprunteur par voie postale. Les conditions du prêt doivent être maintenues

pendant une durée minimale de 30 jours. Une fois l’offre reçue, l’emprunteur

dispose alors d’un délai de réflexion obligatoire de 10 jours. A l’issue de ce

délai, l’offre acceptée doit être retournée par lettre, le cachet de la poste

faisant foi. L’emprunteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Corrigé



Droit bancaire

20

Financer un projet immobilier

Melle A. vient vous voir avec sa soeur car la banque de

celle-ci, compte tenu de la faiblesse de ses revenus, a fini

par refuser un crédit immobilier de 200 000 € destiné à

financer l’acquisition d’un terrain. Comme elle a signé un

compromis pour l’acquisition du terrain trois semaines

auparavant, elle est fortement désappointée, et craint de

se retrouver liée par cet achat sans avoir de financement.

Partant du principe que vous refuserez également le crédit sollicité par que

pouvez-vous lui dire ?

N’ayant pas le compromis sous les yeux, vous évoquerez les différentes possibilités

de rédaction de l’acte et ses conséquences.

Corrigé

Une attestation de refus de prêt ne peut être établie qu’après étude du

dossier.

Le compromis de vente peut comporter une clause suspensive d’obtention de

prêt sous réserve de fournir au vendeur dans les délais prévus

contractuellement une attestation de dépôt de demande de crédit puis une

attestation d’accord ou de refus de crédit.


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