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« Aider vos proches en anticipant la transmission de

votre patrimoine »

webconférence animée par Thomas Moskofian

Intervenants :

Me Arlette Darmon

Notaire associé,

Présidente du Groupe Monassier

Didier Henriot

Responsable Etudes Fiscales et Patrimoniales

Service actionnaires d’Air Liquide

+ nouveautés

4 octobre 2018 Le leader mondial des gaz, technologies et services pour l’industrie et la santéWebconférence

Au programme

2

1ère partie : Comment préparer la transmission de son patrimoine ?

2ème partie : La transmission de titres Air Liquide : quelles possibilités ?

3ème partie : Focus sur la donation en démembrement


1ère partie :Comment préparer la transmission de son patrimoine ?

3


Deux possibilités

4

Votre succession

est anticipée

Votre succession

n’est pas anticipée


Si vous n’avez pas anticipé votre succession

5

Si le défunt laisse un conjoint :

ordre à part avec des droits propres

Si enfants

communs

¼ en pleine

propriété ou

totalité en

usufruit

Si enfants

non

communs

¼ en pleine

propriété

Si père et

mère vivants

½ en pleine

propriété

Si père ou

mère vivants

¾ en pleine

propriété

Qui hérite ?

Loi du 23 juin 2006


Si vous avez anticipé votre succession

6

Avantages :

➢ Vous décidez du sort des biens transmis

➢ Vous bénéficiez de mesures fiscales avantageuses

➢ Vous profitez d’une réduction des frais de succession


Quatre solutions pour anticiper votre succession

7

Donation au dernier vivant

Aménagement du contrat de

mariage

Communauté universelle

Séparation de biens

Testament et legs

Les donations


Les différents types de donation

8

Devant notaire


La fiscalité associée

9

Les abattements en cas de donation : tous les 15 ans vous pouvez

effectuer une donation en exonération totale de droits dans la limite de :

Taux de taxation selon les barèmes de l’administration

La donation a pour conséquence de “purger” les plus-values


Les frais, droits et exonérations selon le type de donation

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Transmission entre Part nette taxable (après abattements) Taux Retrancher

Inférieur à 8 072 € 5 % 0

Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % 404 €

Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % 1 009 €

En ligne directe Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % 1 806 €

Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 % 57 038 €

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 % 147 322 €

Au-delà de 1 805 677 € 45 % 237 606 €

Frères et sœurs Inférieur à 24 430 € 35 % 0

Au-delà de 24 430 € 45 % 2 443 €

Entre collatéraux

jusqu’au 4ème degré

(oncles, tantes,

neveux, nièces..)

Sur la part taxable 55 % 0

Entre parents au-

delà du 4ème degrés

et entre non parents

Sur la part taxable 60 % 0

Estimation des biens

Chaque héritier paie des droits

de succession


Exemples

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Transmission subie

Transmission préparée

Si renouvelé

3 fois tous les

15 ans, montant des

droits de 469 164 €

(156 388 x 3)

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2ème partie :La transmission de titres Air Liquide,

quelles possibilités ?


Transmettre ses titres Air Liquide c’est aussi transmettre…

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…une culture boursière

…un attachement au Groupe

…une épargne sur le long terme


En préambule

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En conclusion : on fait les comptes pour “rapporter les biens à la succession” : les enfants qui auront fait fructifier l’argent donné devront partager leur écart de richesse, ce qui est source de tension et de conflits familiaux.

La Donation simple

➢ Expose le donataire à devoir payer une indemnité aux autres héritiers si le bien donné a pris de la valeur

Exemple d’une donation simple de parents à leurs 3 enfants d’une même somme dont l’utilisation est la suivante :

• Le 1er enfant fait l’acquisition d’un appartement• Le 2ème enfant part faire le tour du monde• Le 3ème enfant crée une start-up

Quelques années plus tard, les parents disparaissent accidentellement :

• L’aîné a doublé la valeur de son appartement• Le deuxième a dépensé son argent• Le troisième a cédé sa start-up pour 5 millions d’euros


Partage anticipé de vos titres : la donation-partage

15

La donation -partage

Prime de fidélité

conservée*

➢ Acte notarié et déclaration du don effectué par le notaire

➢ Aux enfants seulement

➢ Frais de succession réduits

➢ Mesures fiscales avantageuses

➢ Non rapporté à la succession du donateur

➢ Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la

déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille

* Puisque donation au profit d’un parent au degré successible

Actes notariés


Partage anticipé de vos titres : la donation simple

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La donation simple

Prime de fidélité

conservée*

➢ Rapportable à la succession du donateur

➢ Aux personnes de son choix

➢ Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la

déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la

veille

* Si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible

Actes notariés


Partage anticipé de vos titres : le don manuel

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Le don manuel

Prime de fidélité

conservée*

➢ Accord écrit des deux parties

➢ Rapportable à la succession du donateur et inclut dans le

partage des biens

➢ Mesures fiscales avantageuses

➢ Déclaré au moyen de l’imprimé fiscal 2735, dans le mois qui suit

la donation

➢ Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration

fiscale ou de la donation (si celui-ci est supérieur)



Le présent d’usage : à l’occasion d’un évènement : fêtes de fin d’année, mariage, etc.

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Prime de fidélité

conservée*

Le Présent d’usage

➢ Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur

➢ Non rapportable à la succession

➢ Pas d’obligation déclarative


offrez des actions à vos enfants et petits enfants !


Cas particuliers nécessitant un acte authentique

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Je souhaite donner mes titres

Air Liquide mais je ne veux pas que le donataire les vende

Je souhaite procéder au partage anticipé de mes titres en faveur de

mes petits-enfants

Je veux donner mes titres Air Liquide à mes enfants mais

continuer à percevoir les dividendes

Je souhaite donner l’usufruit

de mes titres Air Liquide pendant une

période déterminée

Interdictiond’aliéner

Donation-partage transgénérationnelle

Donation en démembrement avec

réserve d’usufruit

Don d’usufruit temporaire


Bien comprendre le langage de la donation en démembrement

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➢ Usufruit : droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance (article 578 du Code civil)

➢ Nue-propriété : propriété d'un bien dont le titulaire n'a pas les droits de jouissance et de profit

La donation en démembrement


3ème partie :Focus sur la donation en

démembrement


Pourquoi mettre en place la donation en démembrement ?

22

➢Pour continuer à percevoir les dividendes

➢Pour bénéficier d’un cadre légal avantageux


Valorisation et estimation des droits démembrés

23

Source web : expert invest


Droits et devoirs de l’usufruitier et du nu-propriétaire

➢ a droit aux dividendes distribués

➢ est redevable des droits de garde

➢ participe au vote des décisions en AG

Usufruitier

DEVOIRS

➢ peut contester la gestion de l’usufruitier

➢ participe au vote des décisions en AG, s’il est mandaté par

l’usufruitier

Nu-propriétaire

➢ peut contester la gestion de l’usufruitier

➢ est informé de l'évolution du portefeuille

DROITS

➢ gère le portefeuille

➢ peut vendre, avec l’accord des nus-propriétaires, tout oupartie des titres composant le portefeuille

➢ doit conserver la substance du portefeuille et réemployerles fonds issus de la cession des titres

➢ doit informer le nu-propriétaire de l'évolution duportefeuille

➢ en cas de perte de valeur, il sera débiteur de la valeurperdue

24


Fiscalité des plus-values de cession de titres démembrés

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Selon le sort du prix de vente, la plus-value est imposée de la manière suivante :

➢ Partage du prix de vente : en droit, la plus-value est calculée sur la quote-part de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Chacun paie sa quote-part de plus-value.

➢ Quasi-usufruitier : le prix de vente est attribué au quasi-usufruitier. Celui-ci peut utiliser le prix de vente.L’impôt est dans ce cas dû par l’usufruitier. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire prélèvera, à hauteur du montant du prix de cession des biens sur l’actif successoral en toute franchise d’impôt.


Merci de votre attention !

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