rapport le contrat de donation

7/25/2019 Rapport Le Contrat de Donation

1/13


2/13

INTRODUCTION DU DROIT CONTRAT DE DONATION

2

Introduction

La donation est un acte juridique unilatral par lequel une personne

(donateur) formalise sa volont de se dpossder dun bien meuble ou

immeuble au profit dun bnficiaire (donateur).

Le recours la donation est trs frquent en matire de restructuration du

patrimoine familiale ou dans le cadre dune transmission successorale

anticipe.

En comparaison une vente simple revtant le caractre onreux, la

donation constitue une transmission de proprit titre gratuit.

Lobjectif de ce travail de recherche est dtudier les principales

spcificits juridiques de la donation, de distinguer entre les diffrentstypes de donation et dexposer le cadre lgal rgissant ces actes de

donation.

Sagissant dun sujet trs pointu, nous tenterons de traiter le sujet dun

point de vue pratique en proposant un modle dun acte de donation

faisant apparaitre les principales clauses contractuelles de la donation.

I. Dfinition et intrt de donation

a. dfinition

La donation est un acte unilatral par lequel le donateur se dpouille

actuellement et irrvocablement de la chose donne en faveur du

donataire qui l'accepte.


3/13


3

La donation tant unilatrale ne requiert formellement que l'acceptation

du donataire.

Elle peut nanmoins s'effectuer par recours un acte notari afin de

garantir le consentement du donateur.

b. Intrt

Le recours la donation, comme moyen de transmission de patrimoine,

est de plus en plus rpandu notamment dans le cadre des transmissions

successorales.

La donation est intressante pour celui qui donne, car elle lui permet dedistribuer ses biens lavance, pour viter des disputes aprs son dcs.

En effet, dfaut de donation, le bien appartiendra plusieurs personnes

la fois, qui pourront tre en dsaccord : cette situation, qui sappelle

lindivision, est trs courante et peut entraner des problmes.

En pratique, un acte appel donation-partage, portant sur des biens

importants, est souvent sign devant notaire, lorsquune personne

distribue ses biens lavance plusieurs enfants ou petits-enfants.

La donation peut aussi permettre au donateur, sil est encore

suffisamment jeune, dorganiser la transmission de son patrimoine dans le

temps.

Pour les donations de biens importants comme un appartement par

exemple, la personne qui a donn peut se rserver durant sa vie ledroit

de rester dans les lieux et mme de continuer percevoir les loyers, si le

bien est donn en location quelquun. On parle alors de donation avec

rserve dusufruit.

En outre, lors de la donation, celui qui donne le bien peut demander au

destinataire de la donation de lui consentir des avantages : cest ce que

lon appelleles charges ventuelles de la donation. Par exemple, celui

qui donne peut se rserver le droit de toucher une somme dargent, qui luisera verse rgulirement par la personne qui a reu le bien. Si cette


4/13


4

somme ne lui est plus verse, le donateur peut demander reprendre son

bien. Cest ce que lon appelle lacondition rsolutoire.

La donation peut aussi permettre au donateur daider une personne qui

nest pas un hritier rservataire (un frre handicap par exemple).

II .Droit applicable

La donation constitue un acte juridique manifestant la volont unilatral

du donateur de se dpossder dun bien au profit dune autre personne

bnficiaire.

Sur le plan juridique, la donation est rgie :

- Dune part, par les dispositions gnrales du droit des contrats

(conditions de forme et de fonds) ;

- Dautre part, par le droit particulier applicable en fonction du bien

objet de la donation (par exemple, le droit foncier en cas de

donation dun bien immeuble, ).

III. Objet de donation

En principe, une donation suppose un acte pass devant notaire ; en effet,

la donation est un contrat lourd de consquences, dans la mesure o il

dessaisit immdiatement et irrvocablement le donateur, le bien donn

passant dans le patrimoine du donataire.

Dans certaines conditions, on peut viter le recours un notaire : la

donation manuelle peut permettre d'conomiser les frais de notaire pour

la donation de certains types de biens ;

a.les catgories de biens de donation

Le donateur est autoris opter pour une donation manuelle lorsque ladonation porte sur 3 catgories de biens :


5/13


5

les biens meubles : le donateur transmet du mobilier, une uvre

d'art, un bijou, etc.,

les sommes d'argent : le donateur transmet une somme d'argent en

espces, par chque ou virement bancaire, les titres immatriels : le donateur transmet des valeurs mobilires

(actions ou obligations).

En dehors de ces biens, la donation suppose un acte notari.

IV .Type de donation

Les donations notariales sont rgies par la religion musulmane quinonce trois types de donations:

La donation Hibadestine aux descendants en ligne directe est la

plus frquemment utilise.

La donation Sadaka est trs peu pratique au Maroc. Cette

donation aumnire est rserve aux lgataires sans lien parental

mais le donateur ne peut offrir qu'un tiers de ses biens. La donation Nihla qui s'applique aux pouses n'est pas trs

rpandue.

Dans la donation Hiba (littralement don), les parents peuvent effectuer

une donation pleine et entire sans usufruit mais en rgle gnrale, les

parents gardent le droit d'usufruit de leur bien.

La pleine proprit d'un bien regroupe l'usus (droit d'user de son bien,

comme y habiter), le fructus (tirer des profits: location) et l'abusus

constitue l'alination ou la possibilit de vendre son bien.

Le plus souvent, lors de ce type de donation, il y a dmembrement du

Droit de proprit.


6/13


6

a. Le but de donation

"Le but est de transmettre son bien tout en en disposant sa guise sans

se faire chasser par son enfant en cas de conflit. Les donateurs gardent

l'usufruit (usus et fructus) et peuvent donc habiter le bien ou le louer

jusqu' leur dcs.

A la mort du donateur, l'abusus pourra tre utilis par l'enfant ou les

enfants.

Tant que le donateur est vivant, le lgataire n'a pas le droit de

vendre ou de louer le bien habit par le parent.C'est proche de la rente viagre en Occident qui est interdite au

Maroc car assimile une loterie.

Les parents ont l'impossibilit de vendre le bien en question sauf

consentement de leur enfant.

Lgalement, le bien devient au nom du donateur et du lgataire car

sur le certificat de proprit, il est spcifi qu'un tel dispose de

100% d'usufruit et qu'untel de 100% d'abusus au dcs dudonateur.

Si dans le pass, plusieurs avocats mandats par des ayants-droit

mles sont parvenus annuler ces procdures de donation, depuis

2004, un arrt de la Cour de cassation y a mis fin en affirmant que

la possession juridique vaut possession matrielle et que la donation

devient inattaquable.

Certaines personnes disposant d'un grand patrimoine immobilier

effectuent des donations pour chapper au fisc car la taxe

d'habitation et communale est beaucoup moins chre .

V .La dmarche de donation

Pour procder la donation, il importe de respecter plusieurs obligations

fiscales et administratives .le donateur doit prsenter au notaire charg du


7/13


7

contrat de donation, un quitus pralable prouvant que son bien immobilier

est jour du paiement des taxes dhabitation et des services communaux.

a. Les biens hypothqus

Jusquen 2010, les biens hypothqus ne pouvaient faire lobjet de

donations pour cause de dettes bancaires.une circulaire mise par le

conservateur gnral, datant de 2013,adresse toutes les conservations

du Royaume, autorise ltablissement de donations pour des biens

hypothqus .

Cette donation ne libre pas pour autant le dbiteur de ses obligations de

remboursement car dans le cas contraire, le bien est saisi par la banque.

b.la prnotation

La prnotationporte sur un titre foncier qui gle temporairement le droit

de proprit nempche pas la conclusion dun acte de donation dun bien

moins dune dcision judiciaire pour escroquerie.

Aprs avoir obtenu les quitus fiscal et administratif, le donateur et lelgataire se dplacent chez le notaire munis de leurs pices d identit du

titre de proprit.

Sil est majeur, le lgataire doit accepter formellement le bien mais sil

sagit dun mineur, un ayant-droit autre que le donateur doit le

reprsenter (mre ou autre parent).

C .La donation est exonre de taxes sur des profits immobiliers

Une fois lacceptation acte, le bien doit tre valu avant paiement des

taxes et des impts. La donation est exonre de taxes sur des

profits immobiliers sauf si elle profite un tranger la famille

(donation Sadaka).Dans ce cas, le lgataire rglera entre 3% et 20% de la

plus-value depuis lacquisition du bien par le donateur.

C .1. Les droits denregistrements de donation


8/13


8

Les droits denregistrement rgler pour une donation familiale (Hiba ou

Nihla) reprsentant 1,5% de la valeur du bien au lieu de 4% pour une

donation Sadaka ou pour une vente ordinaire.

Les droits acquitter la conservation foncire sont ceux appliqus pour

toutes les transactions immobilire, cest--dire 1% de la valeur du bien.

En cas dge avanc, il est demand au donateur un certificat mdical et

la prsence de deux tmoins (trangers au notaire et lintress)pour

attester de la pleine possession de ses capacits mentales.

VI. Irrvocabilit de la donation

Donner c'est donner ...

Une donation est en principe dfinitive, irrvocable. Le donateur ne peut

plus reprendre ce qu'il a donn, mme s'il regrette ultrieurement son

geste, ou si les rapports entre les parties ont chang.

Toutefois, dans certains cas, il existe des possibilits de rvocation de la

donation.

Principe : irrvocabilit des donations

L'immeuble quitte dfinitivement le patrimoine du donateur pour rejoindre

celui du gratifi. Celui qui dsire donner un immeuble ne peut donc pas

insrer dans l'acte certaines clauses qui lui permettrait de revenir

unilatralement sur sa dcision, par exemple en cas de msentente avec

la personne qu'il a voulu gratifier.

Ainsi, sont nulles les donations suivantes:

- Un vieux Monsieur qui dsire donner son immeuble sa jeune

compagne, ne peut pas se rserver la possibilit d'annuler la donation si

elle le quitte...


9/13


9

- Un donateur se rserve le droit de disposer et de retirer des sommes

d'un compte en banque qu'il a ouvert au nom du donataire et sur lequel il

a vers une somme importante.

- Le donateur garde la clef du coffre en banque dans lequel se trouvent

des valeurs donnes.

Cependant, mme si la donation est dfinitive, il existe des causes de

rvocation, totalement indpendantes de la volont de celui qui donne.

CONCLUSION

Pour se prmunir contre toute ventuelle contestation judiciaire de

parents, les notaires peuvent refuser la transaction si ltat de sant

physique et ment al du donateur nest pas prouv.

Pour acter officiellement la transaction , un contrat de donation standard

est alors rdig par le notaire .le titre de proprit ne sera pas chang

mais sur le nouveau certificat apparaitra le nom du parent et celui de

lenfant disposant de la nue proprit qui prvoit la pleine proprit du

bien aprs extinction du droit dusufruit pour cause de dcs , de vente de

lusufruit ou de destruction .

La finalisation de la procdure transactionnelle requiert une quinzaine

aprs la signature du contrat.


10/13


10

Annexe 1 :

............ ........................................ ..............................

:

" / "

" /

"

:

:

.............................. .............................. .............................. ............................................................ .............................. .............................. ..............................

.............................. .............................. .............................. ..............................

.............................. .............................. .............................. ..............................

.............................. .............................. .............................. ..............................

.............................. .............................. .............................. ..............................

.....................

.................

.........................

:

..............

..........

.

........ .

.

.


11/13


11

.

ANNEXE 2 :

Modle dun contrat de donation

Identification du donateur : [nom du donateur]

[adresse complte]

[numro de tlphone]

[courriel]

Reprsent par [s'il s'agit d'une personne morale : nom + titre], dmentautoris,

ci-appel le DONATEUR

Le DONATEUR donne, titre gratuit, de manire absolue, irrvocable et

inconditionnelle, les objets (ci-aprs appels les OBJETS), dcrits dans

l'annexe A et transfre tous ses droits et titres de proprit au.

Il est entendu que les droits que la Loi sur le droit dauteur rserve

lauteur, notamment ceux dexposer les uvres publiquement, de

reproduire les uvres sous toutes formes et selon tous procds et de

communiquer publiquement les uvres sous une forme non matrielle,

ainsi que les droits moraux, ne font pas partie du prsent acte de

donation.


12/13


12

Le DONATEUR dclare et garantit que :

il est l'unique propritaire des OBJETS ;

il a le droit, le pouvoir et l'autorit de consentir seul ce don;

les OBJETS ne sont affects daucun privilge, sret, charge ou

hypothque mobilire ou sujets aucun contrat susceptible

dempcher de jouir de faon paisible des droits faisant lobjet du

prsent acte de donation;

selon les informations quil possde, les OBJETS sont authentiques,

comme en font foi, le cas chant, les certificats dauthenticit joints

au prsent acte de donation;

au meilleur de ses connaissances, les OBJETS n'ont pas t exports

partir de leur pays d'origine en violation des lois en vigueur dans

ce pays au moment de l'exportation ni imports au Canada en

violation des lois du Canada et des traits nationaux et

internationaux.

accepte le don des OBJETS et en assume la garde, la conservation,

l'entretien et la gestion, conformment aux politiques qu'elle a

adoptes cet effet;

s'engage utiliser, pour toute communication des OBJETS dans le

cadre de ses activits, la mention suivante :

[Indiquer la manire dont seront identifis les OBJETS, par exemple

: Don anonyme , la mmoire de ... , nom du donateur,

etc.].

La donation prend effet la date de la signature par les parties.

XXX reconnait avoir reu les OBJETS faisant partie du prsent acte de

donation.

Sign en double exemplaire, [ville], [date]

[Signature] DONATEUR

Sign en double exemplaire, [ville], [date]


13/13


13

[Signature] Reprsentant du [nom de XXX], dment autoris.

REFERENCES

CABINET BASSAMAT AVOCATS AU BUREAU DE CASABLANCA

MAGAZINE MEDIA 24 LE 03/12/2015PARSAMIRELOUARDIGHI

-HERITAGE: LES DONATIONS AU MAROC

MAROC DROITNABIL BOUHMIDI

rapport le contrat de donation

Documents