I

Atelier de réflexion sur les axes d’actions prioritaires de la plateforme ECFP et sa participation efficace à la mise en œuvre de

l’APV

Mbalmayo, 03 et 04 février 2014

Hôtel Relais Saint André

Rapport préparé

par

Ranèce Jovial NDJEUDJA P., Patrice KAMKUIMO & Moise NKONO

II

SOMMAIRE

Sigles et abréviations………………………..……………………………………………… iii

Contexte et justification……………………………………………………………………. 1

Objectifs………………………………………………………..…………………………… 2

Résultats attendus………………………………………………………..………………… 2

Méthodologie……………………………………………………………..………………… 3

Déroulement de l’atelier…………………………………………….……………………… 3

I. Première journée………………………………………………………………….. 3

1. Revue des actions de plaidoyer et mise à jour de la plateforme relatives à révision de la loi forestière et processus connexes……………………………………………….…..

4

2. Revue de la planification 2012-2013 et identification des points d’actions à poursuivre.. 7

3. Restitution des réunions de Bruxelles, et de la semaine FLEGT 2013………………… 9

4. Analyse des points clés des réunions du CNS et CCS …………………………………. 10

II. Deuxième journée…………………………………………………….…………… 11

1. Échanges sur les points clés des réunions du CNS et CCS……………………………. 11

2. Organisation de la représentation de la plateforme……………………………………. 11

3. Points de discussion sur l’observation externe des forêts…………………………….... 12

4. Présentation des formes d’accompagnement ou axes de collaboration entre les OSC et

Well Grounded………………………………………………………………………..

13

5. Présentation des projets de gouvernance des membres de la plateforme et des axes de

travail avec l’ECFP………………………………………………………………....….

5.1. Projet d’Évaluation Participative des Impacts de l’APV-FLEGT au Cameroun

5.2. Projet : « Mise en œuvre de l’APV dans le Bassin du Congo– Défendre les

droits des peuples de forêt et la participation » ……………………………..

5.3. Projet d’Observatoire national des conversions des forêts…………………..

14

14

14

15

5.4. Discussions et échanges…………………...………………………………… 15

6. Identification des actions prioritaires de la plateforme, adoption du draft préliminaire

de plan d’action 2014 et validation du procès-verbal de l’atelier……..…………………

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Annexes

Annexe 1. Liste de présence Annexe 2. 11 leçons apprises de l’observation externe des forêts Annexe 3. Proçès-verbal de l’atelier Annexe 4. Plan d’action préliminaire 2014 de la plateforme ECFP

17 22 25 26

III

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

AAFEBEN Appui à l'autopromotion des femmes de la Boumba et Ngoko

ADD Alternatives Durables pour le Développement

AJESH Ajemalebu Self Help

APED Appui pour la Protection de l’Environnement et le Développement

APV Accord de Partenariat Volontaire

ASBAK Association des Baka de la Lomié

ASTRADHE Association pour la Traduction et le Développement Holistique de l’être humain

CADDAP Centre d’Action pour le Développement Durable des Autochtones Pygmées

CADER Cercle d’Appui au Développement Rural

CAFER Centre d’Appui aux Femmes et aux Ruraux

CAFT Coopérative agro-forestière de la Tri-nationale

CAJAD Centre for Assistance to Justice and Animation for Development

CAM Eco Cameroun Ecologie

CARFAD Centre Africain de Recherches Forestières Appliquées et de Développement

CCS Comité conjoint de suivi de la mise en œuvre de l’APV-FLEGT

CED Centre pour l’Environnement et le Développement

CEDLA Centre pour le Développement Local Alternatif

CEFAID Centre pour l’Education, la Formation et l’Appui aux initiatives de Développement au Cameroun

CEREP Centre pour la Protection Durable de l’Environnement au Cameroun

CERUT Centre for the Environment and Rural Transformation

CEW Cameroon Environmental Watch

CIEFE Centre International d’Etudes Forestières et Environnementales

CNS Comité National de Suivi (CNS) de la mise en œuvre de l’APV-FLEGT

COMINSUD Community Initiative for Sustainable Development

CRADIF Centre Régional d’Appui et de Développement des Initiatives Féminines

ECFP Plateforme Forêt-Communauté Européenne

EIE Etude d’Impact Environnemental

IV

FCTV Fondation Camerounaise Terre Vivante

FLEGT Forest Law Enforcement Governance and Trade

FNEC Cameroun

Fusion Nature Est Cameroun

FPP Forest People Programme

FODER Forêts et Développement Rural

GDA Green Development Advocates

MINDCAF Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières

MINEPDED Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable

MINFOF Ministère des Forêts et de la Faune

OI Observateur Indépendant

OKANI

ONED Organisation pour la Nature, l’Environnement et le Développement

ONG Organisation Non Gouvernementale

OSC Organisations de la Société Civile

PAPEL-Cameroun

Programme de Préservation de la Biodiversité par la Promotion des microprojets communautaires autour des aires Protégées du Cameroun

PERAD ONG pour la Protection de l’Environnement, la Recherche et l’Appui au Développement

RBUE Règlement Bois de l’Union Européenne

REDD+ Réduction des Emissions issues de la Déforestation et de la Dégradation des forêts

R-PP Readiness Preparation Proposal

RRI Rights and Resources Initiative

SAILD Service D’appui aux initiatives de Développement

TDR Termes de Références

UE Union européenne

1

INTRODUCTION

Le Centre pour l’Environnement et le Développement (CED) a organisé les 03 et 04 février 2014

à l’Hôtel Relais Saint André de Mbalmayo un atelier de la Plateforme Forêt - Communauté

Européenne (ECFP :) sous le thème « Atelier de réflexion sur les axes d’actions prioritaires de la

plateforme ECFP et sa participation efficace à la mise en œuvre de l’APV ». L’atelier a été organisé

avec l’appui financier de FERN.

CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Dans le cadre du processus APV-FLEGT dont les négociations formelles entre le Cameroun et

l’Union européenne ont démarré en 2007, le Cameroun s’est entre autres engagé dans la réforme

de son cadre juridique. La plateforme ECFP (réseau d’Organisations de la Société Civile -OSC)

dans le souci d’utiliser cette opportunité pour promouvoir la bonne gouvernance en général et

garantir les droits des communautés locales et autochtones en particulier, s’est donc impliquée à la

participation et au suivi dudit processus APV-FLEGT aux fins d’assurer l’atteinte de l’objectif

susmentionné. Le processus de révision de la législation forestière visant en principe l’élaboration

d’une loi plus juste et équitable qui répond à la fois aux besoins de gestion durable des forêts et aux

aspirations de développement de ses populations. Les communautés locales et autochtones et les

organisations membres de la plateforme ECFP ont recueilli les points de vue des populations à la

base en rapport avec ce processus et ont formulé des propositions qu’elles ont soumises au

Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF). Une évaluation du niveau de prise en compte des

propositions de la plateforme forêt dans le premier draft de loi avait été faite en octobre 2012 et

des recommandations avaient été formulées quant à la poursuite du suivi du processus en vue de

l’intégration de ces préoccupations dans le texte de loi en cours d’élaboration. En outre, plusieurs

autres actions de plaidoyer ont également été menées par les membres de la plateforme afin

d’influencer le processus de révision et assurer la prise en compte des préoccupations qui

demeurent. Il est donc important un tant soit peu de s’arrêter et d’évaluer les actions de plaidoyer

entreprises jusqu’ici et de voir les stratégies à adopter pour la suite du processus.

Par ailleurs, l’année 2013 était prévue pour l’effectivité de la mise en œuvre de l’APV, cependant,

de nouveaux enjeux ont émergé. Le plus important est le statut encore imprécis du bois de

conversion dont la production ira croissante avec la cession de permis pour l’agro-industrie et

autres. Une harmonisation du positionnement de l’ECFP vis-à-vis de ce type d’enjeu émergent

s’avère urgente. D’autre part, des développements récents liés à la participation efficace et efficiente

de la société civile au suivi de la mise en œuvre de l’APV-FLEGT et du suivi de l’activité forestière

ont fait émerger la nécessité d’une réflexion plénière sur la représentation de la plateforme ECFP

au Comité National de Suivi, au Comité conjoint ainsi qu’aux comités de suivi de l’observation

indépendante officielle des forêts (comité de pilotage et de lecture).

Les préoccupations ou opportunités susmentionnées ainsi que d’autres éventuels défis émergents

ou à venir rendent plus que nécessaire la tenue d’un atelier de la plateforme. C’est donc dans ce

sillage que le présent atelier « d’évaluation des actions de plaidoyer, et de réflexion sur les axes

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d’actions prioritaires de la plateforme et la participation efficace dans les instances de suivi de l’APV

et de l’Observation Indépendante » est organisé.

OBJECTIFS

L’atelier visait trois objectifs. Premièrement, il s’agissait d’évaluer les actions de plaidoyer des

membres de la plateforme relatives au processus de révision de la loi forestière et de définir les

stratégies pour influencer la suite du processus. Dans un deuxième temps, il s’est agi de partager

l’information, de réfléchir et le cas échéant se positionner sur les problématiques émergentes

(menace pour la mise en œuvre de l’APV, efficacité de l’observation externe, etc.), les opportunités

et les axes prioritaires d’action de la plateforme forêt. Enfin, il était question de rediscuter sur le

mécanisme de participation de la plateforme aux organes de suivi de l’APV et de la gestion en

général (CNS, CCS, COPIL, comité de lecture, etc.) et à tout éventuel évènement futur.

RÉSULTATS ATTENDUS

Une bonne compréhension des membres de l’ECFP sur les rôles et tâches des uns et des

autres relatifs à la promotion de la gouvernance forestière au Cameroun.

Mise au point et évaluation des activités relatives à la mise en œuvre de l’APV menées par

l’ECFP et ses membres en 2012-2013.

Les membres de la plateforme sont informés sur les récentes évolutions de la mise en œuvre

de l’APV au Cameroun, y compris les derniers développements par rapport à la réforme

forestière et les autres réformes à l’instar de la loi foncière, du code minier, du processus

REDD+, etc.

Les priorités et axes stratégiques de la plateforme ECFP pour 2014 sont identifiés et validés.

Les membres se sont mis d’accord sur une stratégie de plaidoyer efficace dans le cadre de

la mise en œuvre de l’APV accompagnée par un plan d’action stratégique réaliste assorti des

actions à entreprendre. La mise au point d’une stratégie et l’identification des activités à

mener dans le cadre de la réforme (révision de la Loi forestière ainsi que les autres réformes

sur le foncier, les mines ou dans le cadre du processus REDD+) fait partie de la planification

2014 de l’ECFP.

Les positions de la plateforme sur les questions de l’heure sont débattues et adoptées

(l’observation indépendante dans le contexte actuel où le mandat de l’observateur officiel

est expiré, la position pour l’efficacité de l’observation externe des forêts ainsi que sur

l’Observation Indépendante Officielle, les menaces actuelles pour la mise en œuvre de

l’APV, etc.)

Le mécanisme de représentation de la plateforme est identifié et adopté par les membres et

des recommandations sont faites pour assurer l’efficacité de la représentation de la

plateforme ECFP.

3

MÉTHODOLOGIE

L’atelier a été sous-tendu par trois critères fondamentaux : participation, respect mutuel et

flexibilité. Le mode de prise des décisions était le consensus entre tous les participants. Plusieurs

méthodes ont été mobilisées : les exposés suivis de discussions, les travaux en groupes validés en

plénière et, une évaluation progressive pour améliorer la participation de toutes les parties

présentes. L’atelier s’est déroulé selon le programme détaillé des activités présentées en Annexe. Il

a réuni une quarantaine de représentants de la société civile membres de plateforme ECFP.

DÉROULEMENT DE L’ATELIER

Comme précisé plus haut, l’atelier était programmé sur deux jours avec un programme définis. Ce

rapport présentera le déroulement de l’atelier.

I. première journée

L’atelier a effectivement débuté le 03 février par l’arrivée et l’enregistrement des participants. La

modération a été assurée en binôme par Angeline Modjo (CIEFE) et Mouamfom Mama (FCTV).

Après avoir introduit l’atelier, la modératrice (Angeline) a passé la parole à chacun des participants

pour qu’ils se présentent, puis au CED pour le mot de bienvenue. Enfin, les participants ont désigné

le rapporteur de la journée en la personne de Laurence (FODER). Une fois ces modalités fixées, le

deuxième modérateur, M. Mouamfom, a présenté les objectifs de l’atelier. Il a ensuite facilité

l’exercice d’adoption des règles du jeu qui devaient être respectées par les participants en vue du

bon déroulement de l’atelier (téléphones en off, prise de parole ordonnée, adoption des résolutions

et prise de décision par consensus, etc.). Les participants ont ensuite observé une courte pause

après laquelle ils ont exprimé leurs craintes et attentes. Ces dernières peuvent être regroupées dans

le tableau suivant :

ATTENTES CRAINTES

- Que les objectifs de l’atelier soient atteints ; - Que l’atelier marque la reprise de la dynamique de notre plateforme ; - Que l’atelier débouche à des recommandations et propositions concrètes et réalistes ; et que des actions prioritaires soient définies pour 2014 ; - Définition des actions claires de la plateforme et comprises par les uns et les autres ; - Implication des membres de la plateforme ; - Mieux connaître et apprendre davantage sur les activités de la plateforme, ainsi que le rôle que y jouent les populations autochtones ; - Créer des synergies durables entre partenaires ; - Le chronogramme des activités de l’ECFP pour 2014 voir sur deux ans est défini et les responsabilités attribuées avec des responsables de la coordination ; - Que les clauses issues de ces travaux soient partagées entre les membres de la plateforme sous forme de documents reliés ; - Les opinions de tous soient prises en compte ; - Echanges ouverts ; - Plan d’action de la plateforme réaliste et opérationnel ;

- Amélioration du partage d’information au sein de la plateforme ; - Apprendre des autres acteurs sur les actions de plaidoyer menées sur les plans national et local ; - Les décisions prises ici ne soient pas considérées par les décideurs ; - Que les résolutions restent lettre morte ; - Que tous les membres de la plateforme ne soient pas représentés ; - Atteinte de tous les objectifs de l’atelier ; - Le temps ; - Fear that the program is too dense for two days ;

4

- Que les axes stratégiques soit une des thématiques d’actualité ; - Gestion du temps vue la densité du programme ; - Quelle relation avec la CEFDHAC et ses réseaux thématiques ou le Forum national des forêts entant que plateforme des forêts ; - Améliorer la compréhension des impacts de l’APV par les parties prenantes à savoir les OSC et les communautés locales et autochtones ; - Divulguer les informations à toutes les parties prenantes ; - Que les travaux soient transmis à tous les membres de la plateforme ; - Que les objectifs fixés pour cet atelier soient atteints ; - Hope to see more organised Platform which is engaged in concerted action ; - Que le problème de représentation de la plateforme ne se pose plus après cet atelier ; - A better understanding and chatting way forward for Platform ; - Quels sont les obstacles dans le plaidoyer de la plateforme en faveur des communautés par rapport à la mise en œuvre de l’APV ; - Clarification sur les acteurs de la plateforme ; - Que peuvent faire les comités de suivi APV dans le processus de révision de la loi ; - Connaitre l’état d’avancement et la participation de l’ECFP à la révision de la loi forestière ; - Une idée sur les freins éventuels à la mise en œuvre de l’APV au Cameroun ; - To come up with a good plan of action that incorporate members of the Platform ; - Be able to have a common understanding and vision as a Platform ; - Discussions franches et constructives ; - Niveau de mise en œuvre de l’APV-FLEGT ; - Bases claires pour la relance de la dynamique de la plateforme.

- Poor follow up of planned actions ; - Weak collaboration amongst partners ; - Résolutions pratiques ; - Adhésion massive sur les orientations à définir dans le cadre d’un plan d’action ; - Pas pouvoir suivre les discussions par ce que les gens ne parlent pas assez fort/ il y’a trop de bruit ; - La gestion du temps ; - Que l’atelier ne produise pas les résultats escomptés ; - Lenteur administrative dans le processus de révision de la loi et dans la mise en œuvre de l’APV ; - Acteurs peu sensibilisés sur le processus ; - De voir les actions de la plateforme être mise au placard par les gouvernants ; - Le temps semble assez court, au vu du travail à faire pendant l’atelier ; - Que les horaires de travail ne soient pas respectés

Une fois les craintes et attentes enregistrées, la session de réflexions et discussions sur les points à

l’ordre du jour a été ouverte au travers des exposés.

1. Revue des actions de plaidoyer et mise à jour de la plateforme relatives à révision de la

loi forestière et processus connexes

1.1. Analyse du bilan des actions de plaidoyer de la plateforme

La première présentation de la journée faite par Moïse Kono (CED) portait sur « le Bilan des actions

de plaidoyer de la plateforme Forêt dans le cadre du processus de révision de la loi forestière et des processus connexes

». De cette présentation, l’on a pu retenir plusieurs points. Il y avait deux visions pour la révision

de la loi : la première vision de réformer certains aspects de la loi était soutenue par la logique selon

laquelle la loi actuelle dans son fond est bonne, et il faut juste changer quelques dispositions ne

garantissant pas la promotion et protection des droits des communautés (orientation du Ministère

en charge des forêts) ; la deuxième vision de réformer toute la loi était soutenue par la logique selon

laquelle la loi dans son ensemble n’est pas bonne et il faut la refaire. Les membres de la plate-forme

ont convenu sur le fait que la loi dans son ensemble ne garantissait pas suffisamment les droits des

communautés et par conséquent, bien qu’il fallait faire des propositions au sens de la vision d’une

refonte de la loi, il restait utile et stratégique de faire également des propositions suivant

5

l’orientation donnée par le ministère en charge des forêts. La méthode adoptée a consisté en la

collecte les données, la traduction des aspirations des populations en termes de droit, la discussion

et consolidation des propositions en réunion de la plateforme, l’analyse des propositions en groupe

restreint et l’élaboration d’un document de proposition (document produit en juillet 2012). Des

actions respectives de plaidoyer ont par la suite été faites au niveau du MINFOF, des

parlementaires, de la primature, suivis des initiatives complémentaires comme la lettre adressée au

CERD par le CED, OKANI et le FPP. Les résultats de ces activités ont conduit au ralentissement

du processus d’adoption du draft actuel (contesté) de nouvelle la loi forestière. D’autres initiatives

relatives aux réformes juridiques dans les secteurs connexes tels le foncier ont également été

présentées à l’instar des propositions pour la réforme du foncier rural qui ont été préparées par le

CED avec les chefs traditionnels et quelques membres de la plateforme et soumis solennellement

au ministère concerné. Des limites et difficultés à ces actions de plaidoyer ont été à la fois externes

et internes mais des pistes ou perspectives devant renforcer l’efficacité des interventions de la

plateforme consiste entre autres en la nécessité d’élaboration d’ une stratégie claire de suivi de nos

actions de plaidoyer; en l’utilisation de toutes les opportunités de saisine des mécanismes

internationaux pour davantage attirer l’attention du gouvernement sur ses engagements en matière

de protection des droits des communautés locales et autochtones.

Phase d’échanges :

La présentation sur le bilan des actions de plaidoyer a suscité des observations, des échanges et

clarifications dont l’essentiel a respectivement porté sur les forêts communautaires et l’exigence des

études d’impact environnemental (EIE), le partage de l’information, les l’orientation du travail de

la plateforme par rapport au processus de réforme du cadre juridique, la stratégie efficace de

plaidoyer pour la plateforme.

En ce qui concerne l’exigence des EIE pour les forêts communautaires il a été clarifié que la

plateforme a travaillé sur le manuel des procédures des forêts communautaires et a fait énormément

changé certains points. La position de la plateforme ayant toujours été une étude d’impact, mais

simplifiée pour les forêts communautaires. Il a également été relevé qu’une étude menée par le

CIFOR recommande qu’on demande certaines pièces pour les forêts communautaires pour

l’obtention de la certification APV-FLEGT, et l’EIE n’y est pas mentionné comme exigence.

Le constat du faible niveau de communication au sein de la plateforme ainsi que les discussions y

afférentes ont fait émerger la nécessité de renforcer le partage de l’information. Des suggestions

ont porté sur les systèmes à mettre sur pied (mécanisme de veille, ruralisation de la plateforme,

points focaux) pour optimiser la circulation de l’information. Il a toutefois été mentionné que la

plateforme fonctionnait toujours avec le travail à la base des organisations, et bien que les

organisations présentes dans les lieux de décisions devraient davantage collecter et transmettre les

informations, la circulation de l’information doit être dans les deux sens : les organisations des

grandes villes diffusant vers l’arrière-pays les informations collectées auprès des décideurs et autres

acteurs clés, et les organisations de l’arrière-pays collectant les informations à la base, auprès des

communautés, pour les transmettre aux organisations du niveau national. La question de la

restitution a été reconnu comme fondamentale : restitution interne (à l’intérieur même des

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organisations) et externe (auprès des communautés de la localité d’intervention). Le format de

diffusion a également fait l’objet de débats, certains participants – notamment les organisations des

zones reculées – ont jugé les copies dures plus appropriés tandis que d’autres optaient pour la voie

électronique (e-mail). Les deux options ont toutefois été reconnues nécessaires et complémentaires.

Par ailleurs, le besoin d’assurer au-delà de l’information le renforcement des capacités des

représentants de la plateforme ou des populations autochtones a été soulevé comme essentiel pour

une meilleure représentation dans les instances nationales concernées.

Concernant l’orientation du travail de la plateforme, il a été convenu qu’il faille poursuivre le travail

sur la révision de la loi forestière dont le draft de texte est actuellement à la Primature ; l’exposé de

la situation actuelle par le Cabinet ECOR Sarl devant permettre d’identifier les axes de travail

pertinents. En outre, les discussions ont porté la nécessité en tant que plateforme de s’intéresser

aux problématiques autour des forêts et par conséquent, de travailler également sur les processus

de réformes dans d’autres secteurs mais affectant les forêts. Il a été relevé que certaines

organisations ont commencé à travailler sur les autres processus de réforme (foncier, mines, etc.)

et qu’il était important de voir dans quelle mesure capitaliser ces actions, et également participer à

ces processus de réforme en tant que plateforme.

En ce qui concerne la stratégie de plaidoyer, les discussions ont tout d’abord fait relever que ce

point avait déjà été débattu en 2012 et sa relance fleurait un recommencement, mais d’autres

réactions ont relevé la pertinence de revisiter et voire repenser la stratégie dans un processus de

plaidoyer – qui se veut dynamique. En termes d’orientations pour les approches de suivi des actions

de plaidoyer, il a été relevé que le suivi doit être nourri et être à la fois, un suivi collectif par la

plateforme et le suivi par les organisations individuelles.

1.2. Mise à jour sur les processus de révision de la loi forestière et d’élaboration des

décrets d’application

La présentation sur la mise à jour du processus de révision de la loi forestière et d’élaboration des

décrets d’application a été le faite de M. FONKOUA Claude du cabinet ECOR Sarl. De cet exposé

l’on a pu retenir que le cabinet avait au départ un mandat clairement défini et qui portait sur la

réalisation du bilan diagnostic de la mise en œuvre de la politique forestière et la relecture et

amendement de ladite politique, la relecture et l’amendement de la loi conformément à la

proposition de politique révisée ainsi que l’élaboration d’une Proposition de Décret d’Application

du Projet de Loi avec deux sections dont l’une sur les forêts et l’autre sur la faune. Les processus

devaient être menées en tenant compte des initiatives du MINFOF pris en ce sens et les fora

régionaux, l’ensemble du processus devant être validé par étape à l’occasion des restitutions

organisées par la Commission de Suivi et de Recette Technique (CSRT). L’exposant a par la suite

présenté le déroulement de la mission et les perturbations ou obstacles enregistrées ; et l’on a noté

entre autres : que la première Réunion du CSRT avec le cabinet ECOR-SARL ainsi que

l’information du cabinet ECOR de l’existence d’un avant-projet de loi préparé par le MINFOF et

soumis au Premier Ministre a eu lieu le 16 janvier 2013 ; qu’il a été réitéré, en début mars 2013,

l’instruction du maître d’ouvrage au Cabinet de se concentrer sur les décrets d’application en vue

de la session parlementaire de mars 2013. En juillet 2013, les projets de décrets forêt et

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faune harmonisés à celle du projet de loi ainsi que des observations du cabinet ECOR Sarl ont été

déposés. En termes de limites du processus, on peut noter la non tenue des fora régionaux qui

étaient supposés enrichir le draft de projet de loi, l’impression d’inachevé qui perdure jusqu’à ce

jour et liée à l’incertitude sur l’adoption des résultats par les institutions compétentes… Au titre

des perspectives, il a notamment mis l’accent sur la nécessité d’améliorer le projet de loi au regard

des insuffisances relevées. Après cette présentation, les participants se sont livrés à la phase des

échanges.

Phase des échanges

L’exposé du cabinet a suscité, au niveau des participants, à la fois des besoins de clarification et

l’exploration des pistes de poursuite des actions de plaidoyer de la plateforme. Les discussions et

échanges ont été faits au travers de deux séries de questions-réponses.

La première série des échanges a permis de relever entre autres les éléments suivants : la

suppression par le MINFOF de la tenue des fora pourtant initialement prévue dans le mandat du

consultant devrait faire l’objet d’un plaidoyer actif de la société civile ; des propositions des OSC

ont été prises en compte dans le draft de projet de loi et d’autres réactions même d’autres acteurs

sont en train d’être prises par le MINFOF et envoyées à la Primature ; le draft actuel de la nouvelle

loi forestière est logé à la primature depuis Décembre 2012 et le Comité de relecture est ouvert

depuis juillet 2013 jusqu’à maintenant ; le Premier ministère reste donc le meilleur endroit vers où

orienter de futures actions de plaidoyer.

La deuxième série des échanges a plus été orientée vers les actions possibles à poursuivre et les

éventuelles approches à utiliser, et parmi les idées ayant émergé des discussions avec le consultant,

on peut citer : l’idée de relever les spécificités importantes des régions et de les envoyer avant la

session parlementaire de mars 2014 ; l’utilisation des partenaires de poids pouvant soutenir les

propositions des OSC ; les actions au niveau des autres ministères qui actuellement sont en train

en chacun en ce qui concerne son champ d’action de faire des propositions sur le draft de la loi.

Par ailleurs, le représentant du cabinet a précisé leur disposition à travailler avec la société civile sur

des points précis concernant cette dernière.

Après ces fructueux échanges ayant ébauché des éléments de perspectives, la modération a clôturé

la session de la matinée, et les travaux ont repris après la pause-déjeuner avec la revue de la

planification.

2. Revue de la planification 2012-2013 et identification des points d’actions à poursuivre

La revue de l’état de la mise en œuvre des activités planifiées pour 2012-20131 a permis d’identifier

les points d’actions à poursuivre. Le travail a consisté à parcourir les activités prévues dans chacun

des grands axes thématiques (tenure foncière, industries extractives, gouvernance forestière et

environnementale) afin de voir celles qui avaient été réalisées, et celles en cours voire celles n’ayant

1 Confère compte rendu atelier de mise à jour sur l’APV-FLEGT et dynamique organisationnelle de la plateforme Forêt et Communautés

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pas encore été mis en œuvre et susceptibles d’être reconduites en 2014. La teneur des discussions

est notée dans les lignes suivantes.

En ce qui concerne la tenure foncière, l’on a pu retenir que les activités prévues ont été réalisées

mais que les organisations de la plateforme n’ont pas été suffisamment informées et impliquées.

En effet, COMINSUD a déjà envoyé son document de propositions au Ministère du Cadastre, des

Domaines et des Affaires Foncières (MINDCAF). Il a été mentionné que CED a également

travaillé avec les chefs traditionnels et des membres de la plateforme sur un document de

propositions pour le foncier rural qui a aussi été soumis au Ministre en charge des domaines et du

foncier. L’une des recommandations claires ressorties de cette discussion et traduite par la suite

dans le draft préliminaire de plan d’action a été la mise à niveau préalable des membres de la

plateforme sur les questions liées au foncier, ensuite d’autres pistes de continuation étaient la

capitalisation des acquis (travail de CED et COMINSUD par exemple), l’analyse du travail des

réseaux existants sur le foncier et la réflexion de fond sur la pertinence de l’engagement de la

plateforme forêt sur la thématique. De plus, les discussions parallèles sur la relative confusion entre

le travail des organisations en tant que tel, et de la plateforme ont fait réaffirmer le fait que la

plateforme est un espace de lobbying qui appuie les actions des membres lorsqu’une organisation

peut/veut faire remonter ses actions au sein de la plateforme.

En ce qui concerne l’axe thématique sur les industries extractives, les mêmes constats et

recommandations ont été faits. Ainsi, il a été suggéré de mettre à niveau les organisations de la

plateforme ainsi que d’organiser un atelier pour faire un état des lieux sur la thématique des

industries extractives ; la responsabilité a été donnée au CEFAID avec l’aide de la plateforme, mais

aussi d’autres organisations devant œuvrer comme personnes ressources (CED, RELUFA…).

Parallèlement une brève discussion est revenue sur les niveaux de spécialisation des organisations

de la plateforme par rapport aux différentes thématiques ainsi que sur la problématique même de

l’organisation et fonctionnement efficace de la plateforme. Cette discussion a permis de repréciser

que la plupart des organisations de la plateforme travaillent sur les droits des communautés et sont

de fait confrontées à toutes les thématiques liées aux ressources naturelles ; d’où la nécessité de

mettre les organisations membres à niveau sur toutes ces thématiques afin d’être plus efficace ;

l’essentiel étant que la plateforme soit d’accord avec ce qui est fait et plaidoyer soit porté par le plus

grand nombre, la coordination devant comme à l’accoutumée facilité la circulation de l’information

de manière formelle comme informelle (internet, téléphone, moyens de transport par route…).

Pour l’axe gouvernance forestière et environnementale, il a été relevé que beaucoup d’activités ont

été réalisées et que d’autres organisations de la plateforme continuent actuellement de porter

certaines des activités dans le cadre de leurs projets, et qu’il faille explorer la nécessité ou

opportunité de ramener cela dans le cadre de la plateforme ou pas. Des activités à niveau de

réalisation relative tel le renforcement des capacités sur l’APV ont été jugés nécessaires d’être

reconduites. Pour les activités liées à la REDD+, il a été rappelé qu’il avait été demandé de les

laisser à la plateforme REDD+. La représentante de CEW a toutefois mentionné qu’il était utile de

s’y pencher étant donné que les acquis existent à l’instar du travail des organisations de la plateforme

en ce sens : à titre illustratif, il a été précisé que CEW à organiser en décembre 2012 à Promote

Cameroon une réunion d’information du public sur la REDD+, et les défis restent le renforcement

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des capacités sur la question de calcul de carbone. Il a également été suggéré que la plateforme

explore les possibilités de travail avec d’autres plateformes (RRI par exemple, etc.) pour faire

avancer la question.

En marge de la revue de la planification 2012-2013, d’autres points ont fait l’objet des discussions.

Dans un premier temps il s’est agi de la question du mandat l’OI officiel qui a expiré, et des idées

ont émergé avec entre autres l’élaboration d’une note de politique en ce sens. Deuxièmement, les

points sur la situation de faible partage de l’information, de l’inactivité et inertie de la plateforme,

de nécessité de stratégie claire de plaidoyer ont été débattus ; les pistes d’actions qui en sont

ressorties étant l’adoption d’une stratégie claire et efficace de plaidoyer, la re-discussion de la

question de la représentation de la plateforme lors de la session de l’atelier y relative.

Les discussions ont alors été arrêtées sur ces points et les modérateurs ont ouvert la session de

restitution de la réunion de Bruxelles 2012, et de la semaine FLEGT 2013

3. Restitution des réunions de Bruxelles, et de la semaine FLEGT 2013

La présentation brève de la réunion de Bruxelles 2012 a été faite par Barthelemy (CAJAD). L’on a

pu retenir que la réunion de Bruxelles dont il est question s’est déroulée en octobre 2012. Ils y ont

assisté (CAJAD et ADD) à une discussion sur la plateforme, notamment son organisation, avec en

idée de faire un diagnostic de son fonctionnement. Et pendant cette discussion, les questions autour

du mécanisme de représentation de la plateforme sont revenues avec insistance. En marge de ces

discussions, des visites ont été organisées dans certaines institutions de l’UE, notamment le

Parlement européen et le Bureau qui s’occupe des questions forestières en Europe.

La Restitution de la huitième semaine FLEGT 2013 a été faite par Laurence (FODER). De sa

présentation, on a pu retenir qu’il était d’abord question de faire un état des lieux de la mise en

œuvre du Plan d’action FLEGT. Elle a ainsi présenté les acquis, puis les défis parmi lesquelles la

lenteur du processus FLEGT, les problèmes de capacité, la complexité des chaînes

d’approvisionnement et la complexité des systèmes de traçabilité et (…). Elle a également relevé

des difficultés de mise en œuvre de l’APV pour la société civile notamment le fait que le rôle de

d’alerte qu’elle joue pendant le processus de négociation disparaisse à la phase de mise en œuvre.

Par rapport à la Plateforme Forêt, elle a dressé un constat qui celui de l’inaction de ce groupe de

plaidoyer dans la phase de mise en œuvre ; mais elle a également dressé quelques pistes de solutions

sous forme d’interrogations. Elle s’est ainsi posée des questions sur la nécessité de la participation

de la plateforme aux réunions des structures de suivi de la mise en œuvre de l’APV, les objectifs

de la plateforme, la facilitation externe et le positionnement de la plateforme comme acteur crédible

et représentatif de la société civile. Enfin, elle a rappelé quelques actions qui ont été menées après

la semaine FLEGT, notamment les réunions de réflexion entre quelques membres pour relancer la

dynamique de la plateforme et la participation aux réunions du CNS et du CCS.

Les deux présentations ont été suivies d’une séance de discussions (questions-réponses et

commentaires)

Questions-réponses

10

Les principales questions étaient liées au malaise ressenti lors de la semaine FLEGT face aux

questionnements/préoccupation des parties externes sur la dynamique de la plateforme forêt, le

positionnement actuel de la plateforme face à ce problème, la nature des discussions de l’UE lors

des réunions de Bruxelles 2012, le mécanisme de désignation du représentant de la plateforme pour

cette réunion de 2012. Les réponses apportées par les exposants sont pour l’essentiel les suivantes :

le malaise ressenti était de deux ordres notamment (1) le fait que le problème de la dynamique

semble plus être une préoccupation des parties prenantes externes que des membres de la

plateforme eux-mêmes, et (2) le fait que les OSC du Cameroun étaient comme de grands enfants

et les questions et échanges semblaient être des conditionnalités adressées à la plateforme ; le

présent atelier devrait aboutir à un positionnement de la plateforme sur sa représentation ; les

discussions avec l’UE visaient à influencer une politique qu’ils mettaient en place pour l’UE ; pour

la représentation de la plateforme à Bruxelles en 2012, CAJAD avait été CAJAD, et le représentant

d’ADD se trouvant en Europe, la plateforme a aussi bien voulu capitaliser cette opportunité pour

qu’il participe également.

La séance de questions-réponses s’est également étendue à d’autres commentaires et réactions, avec

entre autres, les points de vue partagées entre poursuivre le mode de fonctionnement des périodes

de succès dans la participation active de la plateforme dans les processus de gouvernance et/ou

s’adapter et évoluer vers un nouveau mode de fonctionnement. De plus il a été mentionné qu’il y

a des choses qui ont été faites, durant la période de ralentissement de la dynamique, et même si

certaines n’ont pas été labélisées plateforme, ce sont des acquis qu’on ne doit pas oublier ou qu’on

peut mettre en exergue.

4. Analyse des points clés des réunions du CCS et CNS

Rodrigue (FODER) a fait la relecture des points clés des réunions du CNS (novembre 2013) et du

CCS (décembre 2013) – dont les comptes rendus avaient déjà été partagées aux membres de la

plateforme. De manière générale, l’on a pu retenir une fois de plus que : les éléments sur lesquels

la société civile a réagi pendant la réunion sont entre autres le point sur la révision de la loi forestière,

la Présentation de la mission d’évaluation des titres par l’Auditeur Indépendant du Système (AIS),

la délivrance des certificats de légalité, la problématique du bois saisi et du bois issu de la conversion,

le plan d’action 2014 (…) ; malgré le fait que le droit des OSC d’effectuer des actions de plaidoyer

sur leurs préoccupations soit reconnu, le MINFOF ne s’est pas montré ouvert pour discuter avec

la SC ; l’intervention de la Société Civile ait manifestement été mal appréciée par beaucoup de

représentants du gouvernement qui prétextaient que le CCS n’était pas le cadre où soulever toutes

ces préoccupations ; la question de la représentation de la plateforme est une condition de

l’admission de la société civile dans ces instances de discussion et il importe pour la plateforme de

rendre publique ses positions avant les prochaines réunions du CNS et du CCS.

Une fois cette relecture terminée le modérateur a levé la séance en renvoyant la phase des échanges

pour le deuxième jour.

11

II. DEUXIÈME JOURNÉE

L’atelier a débuté, la deuxième journée, par des discussions qui devaient se dérouler la veille,

notamment les échanges faisant suite à la relecture des points clés des réunions du CNS et CCS,

les points inscrits à l’ordre du jour 02 dans les TDR ont par la suite été abordés.

1. Échanges sur les points clés des réunions du CNS et CCS

Sur la question de la représentation, il a été proposé que la plateforme arrête définitivement une

position commune et ferme. D’autres suggestions ont également porté sur le type de réponse en

ce qui concerne la demande de désignation d’un représentant officiel de la plateforme : d’aucuns

ayant suggéré qu’il conviendrait de rester fidèle à ce qui a toujours été fait, et de faire savoir à ces

partenaires externes (MINFOF et autres) les mécanismes internes de représentation de la

plateforme. En outre, par rapport au CNS et CCS, les participants étaient d’avis qu’il serait

important, dans le plan d’action, d’avoir une action de suivi de l’APV ; et à l’intérieur on aura des

activités relatives au CNS et autres. Et dans le même sens, l’organisation des réunions trimestrielles

de la plateforme peut être faite en tenant compte des réunions du CNS et du CCS ; d’où la nécessité

de toujours avoir préalablement une idée de l’ordre du jour des CNS et CCS, le plaidoyer devant

donc être faite en ce sens. Il a également été proposé que la plateforme influence l’élaboration du

règlement intérieur du CNS et voire de manière proactive en proposant un draft règlement intérieur

du CNS pour que les membres l’amendent et l’adoptent.

Après ces échanges, les présentations de la deuxième journée ont débuté.

2. Organisation de la représentation de la plateforme

La présentation de l’organisation de la représentation de la plateforme a été faite » par Victor

Amougou (CEFAID). Il s’est agi de présenter le document de mécanisme de représentation

jusqu’ici appliqué par la plateforme dans son fonctionnement. Ainsi, le mécanisme de circulation

de l’information entre les membres de la plateforme a été développé : un secrétariat assurant la

représentation, la collecte des informations, leur traitement et leur diffusion parmi les membres. Et

en ce qui concerne la représentation, elle peut échoir à un des membres en fonction des thématiques

considérées, de la localisation géographique. De même la collecte et l’analyse de l’information

pouvant aussi être faite par un des membres à la demande du secrétariat. Et le point 9 du document

présenté stipule que chaque membre de la plateforme s’engage à accepter le mode de

fonctionnement expliqué dans le document, et contribue à faire fonctionner la plateforme. Enfin,

il y est noté que la plateforme reste ouverte à la participation de toute autre OSC intéressée. En

guise de conclusion, il a été relevé l’importance de s’organiser, de réfléchir sur l’efficacité du

mécanisme existant de fonctionnement, et la nécessité ou non de l’amender.

Échanges et discussions

Sur la question de la représentation, tous les participants étaient d’avis que cette question doit être

éclaircie et pour la plupart des participants, le véritable problème reste la coordination ou secrétariat

12

que le mécanisme en lui-même. Rodrigue a tenu à préciser que depuis que celui qui le faisait au

CED est parti, le CED n’a jamais clairement notifié qui allait le remplacer. Par ailleurs, pendant

longtemps, le FODER estimait que ses actions s’inscrivaient dans le cadre de l’application du point

9 sur le financement pour la réalisation des activités de la plateforme ; il ne s’agissait pas de prendre

le leadership, ni la coordination au CED. Selon lui, cette question est très importante aux yeux des

bailleurs de fond, c’est d’ailleurs en partie ce qui explique l’échec des projets proposés par les

membres de la plateforme aux fonds de la FAO. Avec d’autres interventions, il a été lancé l’idée

d’envoyer une correspondance au CED pour lui demander de désigner quelqu’un en y précisant

que le CED y réponde dans les meilleurs délais. Et en cas de réponse négative, la plateforme devra

désigner une autre organisation. C’est d’ailleurs cette idée qui a été retenue et la responsabilité a été

donnée à Victor (CEFAID) de rédiger un draft, et plus tard de rencontrer avec un groupe restreint

(APED, OKANI, PAPEL, SAILD et ASTRADHE) le Secrétaire Général du CED. À titre

prospectif, les membres ont également adopté l’idée de rédiger la charte de la plateforme sur la base

du document de mécanisme de fonctionnement existant et FODER a été choisi pour assurer le

lead du comité de rédaction du document de fonctionnement. Rodrigue a par la suite mentionné

quelques limites que le document de mécanisme présente, et qu’il faudra prendre en compte lors

de l’élaboration de la future charte : onze (11) principes ont donc été mentionné notamment (1) la

structure managériale et représentative, (2) la gestion de l’information (communication), (3) le choix

des représentants et leur alternance (afin d’éviter l’usure du pouvoir) ; (4) la prise de

décisions/positions, (5) la transparence (reddition des comptes), (6) la consultation et participation,

(7) le financement, (8) la prévention et la gestion des conflits (arbitrage ?), (9) les relations avec les

autres parties prenantes, (10) les rôles et responsabilités des OSC membres, (11) le renforcement

des capacités afin que tout le monde soit au même niveau.

Parallèlement à ces discussions, un autre point – lié à la stratégie des alliés – a également été débattu

bien qu’une position claire n’ait été adoptée en ce sens. Toutefois, il a été mentionné que l’adoption

de la stratégie de plaidoyer de la plateforme devrait couvrir cet aspect.

3. Points de discussion sur l’observation externe des forêts

Les points de discussion sur l’observation externe a porté sur le document des 11 leçons de

l’observation externe des forêts ainsi que sur l’expérience des OSC dans le domaine de l’observation

externe (groupe de coordination de l’observation externe des forêts).

La présentation du draft des 11 leçons de l’observation externe des forêts a été faite par Doris

(COMINSUD). Il a tout d’abord été précisé que les 11 leçons ont été préparées et retenues par les

OSC à l’issue de l’atelier de restitution (12 et 13 novembre 2013) du projet d’observation externe

mis en œuvre par le CED en collaboration avec les OSC et communautés.. Lesdites leçons ont fait

l’objet de discussion avec d’autres parties prenantes (MINFOF, secteur privé, institutions de

recherche, etc.) à travers la conférence tenu le 14 novembre 2013, et ont par la suite été améliorées

au vu des commentaires pertinents ressortis de cette conférence. Ces leçons sont confinées dans le

document en annexe 2.

En guise de réactions à cette présentation, des suggestions ont été faites et portaient principalement

13

sur les points suivants : initier un plaidoyer pour aboutir à la formation des magistrats sur les

infractions liées à la mauvaise gouvernance dans les forêts et l’introduction de ces infractions dans

le Code pénal ; ajouter à l’un des points de ces leçons certains aspects physiques de classement ; le

renvoi de la suggestion au point 2 au problème) et l’intégration de la problématique des bois de

conversion. Au regard des préoccupations d’amélioration du document des 11 leçons, il a été qu’il

soit discuté lors de la prochaine réunion de coordination des activités d’observation externe (prévue

pour le 21 février 2014, et les contributions devant être envoyées avant cette date.

La présentation de l’expérience des OSC dans le domaine de l’observation externe a été faite par

Barthelemy (CAJAD). Il s’est agi de présenter le groupe restreint d’organisations qui travaillent

et/ou mène des projets sur l’observation externe et qui se trouvent à une certaine fréquence de

temps pour partager leurs expériences. Il a aussi été mentionné certaines modalités liées aux

rencontres de ce groupe : chaque OSC gère son déplacement et son logement, l’organisation hôte

finance la nutrition uniquement et en fonction de ses moyens, il n’y a pas de per diem. Le groupe

est composé d’organisations telles que FCTV, FODER, CED, Cam-Eco, Greener Pastures,

APED, CAFER, COMINSUD, ASTRADHE, etc. ; et le groupe reste ouvert à toutes organisations

qui souhaitent participer aux discussions.

Les discussions à la suite de la présentation de ce groupe de coordination ont porté principalement

sur le positionnement de la plateforme par rapport à l’OI officiel et le besoin de renforcement des

capacités. En ce qui concerne l’OI officiel l’essence des conclusions des discussions étaient que la

plateforme ne pourrait chercher à exercer le mandat officiel de l’OI (mais les organisations sont

libres individuellement de le faire) mais la plateforme doit continuer à agir sur les modalités

d’exercice de l’OI. Concernant le point sur le renforcement des capacités, il a été clair que c’est utile

et des initiatives même de coordination des propositions de projets devraient être encouragées.

Toutefois des bémols ont été relevés notamment les échecs du passé (par exemple l’idée de

coordination en 2009 n’ayant pas marché étant donné l’absence de confiance et les craintes que les

idées de projets soient volés et voire la sécurisation des niches de financement qui reste encore).

4. Présentation des formes d’accompagnement ou axes de collaboration entre les OSC

et Well Grounded

La présentation des formes d’accompagnement ou axes de collaboration entre les OSC et Well

Grounded a été faite par M. Abongta. Cet exposé a permis de retenir entre autres que Well

Grounded est une organisation à but non lucratif créée en 2010 qui travaille dans le bassin du

Congo et au Liberia. Elle travaille avec des ONG et vise pour celles-ci, la maîtrise des enjeux de la

gestion stratégique des organisations. Sa mission est d’appuyer le développement organisationnel

des organisations de la société civile en Afrique pour qu'elles obtiennent des effets positifs durables

en matière de gouvernance des ressources naturelles et des droits des communautés, et également

de favoriser le changement en reliant les organisations entre elles. Étant donné que les organisations

du bassin du Congo sont soumises à de nombreux de défis dont la pérennité, la priorisation

imposée par les partenaires internationaux et le management, la gouvernance interne (…), Well

Grounded les accompagne, non pas financièrement, mais structurellement afin qu’elles deviennent

plus efficaces pour répondre à ces défis et enjeux. Mais, c’est l’organisation qui sollicite Well

Grounded qui peut alors apporter soit un appui à distance, soit un appui en face-à-face. Ce dernier

14

peut consister en la facilitation, la formation et le coaching dans des domaines divers.

Cette présentation a été suivie de deux séries d’échanges et de clarifications sur certains points de

questionnement. Ainsi, il a été précisé que l’enclenchement de l’accompagnement est soutenu par

le principe de contact préalable par l’OSC désireuse ; Well Grounded étant une ONG à but non

lucratif, ses services vise certes la gratuité mais il y a des coûts de gestion qui impose une certaine

contribution des organisations sollicitant un accompagnement, et qui de fait matérialise même

l’engagement de l’organisation concernée ; le premier rapport d’évaluation des activités de Well

Grounded est en cours de publication ; certaines ONG ont profité de l’accompagnement de Well

Grounded à l’instar de la plateforme REDD+ en RDC ; toutes les organisations peuvent travailler

avec Well Grounded mais, le souci est de savoir si les OSC sont prêtes à travailler ; il n’y a pas

d’approches ou de formes idéales en ce qui concerne le travail de structuration des organisations

car tout dépend du niveau (pour une structure qui est à ses débuts, l’idéal est la structure plate mais

en s’agrandissant, il importe de devenir plus hiérarchisé) ; etc.

Les modérateurs ont clôturé les échanges, et après la pause, les travaux ont repris avec la session

de présentations des projets.

5. Présentation des projets de gouvernance des membres de la plateforme et des axes

de travail avec l’ECFP

5.1. Présentation du « Projet d’Évaluation Participative des Impacts de l’APV-

FLEGT au Cameroun»

La présentation du projet d’Évaluation Participative des Impacts de l’APV-FLEGT au Cameroun

(EPI-FLEGT) a été faite par Barthelemy (CAJAD). Il s’agit d’un projet qui sera implémenté par

CAJAD et FODER et financé par l’UE. L’objectif du projet est d’améliorer la compréhension et

l’analyse des effets de l’APV et disséminer les informations aux parties prenantes, notamment les

organisations de la société civile (y compris les médias) et les communautés locales et autochtones.

Les activités à réaliser sont entre autres la coordination, la gestion et le suivi-évaluation du projet ;

la consultation, la définition, la validation et le test d’un cadre de suivi-évaluation des effets de

l’APV ; la collecte et compilation des informations à disséminer, l’organisation d’ateliers, les

réunions et mission d’information des OSC, des médias et des communautés locales et

autochtones. La plateforme sera impliquée dans le projet en ce sens à travers l’organisation de deux

ateliers de mise à jour sur l’APV-FLEGT. Mais la plateforme sera aussi concernée pour

l’organisation d’ateliers d’évaluation, de restitution à mi-parcours, de validation et de réunions

d’information des médias.

5.2. Présentation du projet « Observatoire national des conversions des forêts »

La présentation du projet Observatoire national des conversions des forêts a été faite par Patrice

(CED). La problématique de ce projet est de couvrir les menaces à l’APV. L’objectif du projet est

de renforcer la crédibilité de l’APV face aux menaces liées aux changements d’utilisation des terres

forestières au Cameroun. Les zones concernées par le projet sont les régions de l’Est, du Sud, du

15

Centre, du Sud-Ouest et du Littoral. Le projet aura une durée de 18 mois. Il est financé par l’UE à

hauteur de 126 352 Euro. Les activités du projet sont entre autres de développer de l’observatoire

de suivi, d’élaborer des supports de sensibilisation, de la charte de collecte des données et du manuel

de formation des observateurs locaux, d’organiser des missions de sensibilisation sur le projet et

d’un atelier de formation des observateurs locaux à la collecte des données (…). La plateforme sera

impliquée au niveau de la validation des données de suivi des conversions, l’amplification du

message sur les risques et recommandations, la validation des rapports d’analyse et la participation

aux évènements de visibilité et plaidoyer (atelier de lancement, de restitution, etc.).

4.3 Présentation du projet « Mise en œuvre de l’APV dans le Bassin du Congo–

Défendre les droits des peuples de forêt et la participation »

La présentation du projet « Mise en œuvre de l’APV dans le Bassin du Congo– Défendre les droits

des peuples de forêt et la participation » a été faite par Rodrigue (FODER). C’est un projet est

d’envergure sous régionale qui touche le Cameroun et la RCA, il est mis en œuvre par le Centre de

Développement International et de Formation (CIDT) de l'Université de Wolverhampton, avec

comme partenaires FPP, FERN, FODER et CED (au Cameroun), MEFP et CIEDD (en RCA).

La durée est de 30 mois avec un budget de 1, 964,408 Euros. Les objectifs sont de bâtir des

processus nationaux APV robustes et inclusifs guidant et cadrant la mise en œuvre efficace des

APV-FLEGT au Cameroun et en RCA et de partager des expériences régionales sur comment

réaliser les négociations inclusives pour assurer l’amélioration induite de la mise en œuvre des APV.

Les cibles du projet sont la plateforme ECFP- Cameroun, la plateforme GDRNE- RCA, les

associations des peuples autochtones et leurs représentants, les communautés forestières locales et

représentants et la foresterie - Institutions supérieures d’Éducation. Au niveau du Cameroun, la

plateforme sera impliquée à travers : rencontres fréquentes pour discuter/analyser les problèmes

de gouvernance, élaboration et validation les positions de la plateforme ; l’élaboration des stratégies

en réponse à des opportunités spécifiques de la réforme de la gouvernance des forêts ; l’analyse

critique et propositions de réforme pour les cadres juridiques existants, l’appui à la représentation

efficace des PA aux organes de suivi de l’APV, le suivi de la mise en œuvre de l’annexe VII ; etc.

4.4 Discussions et échanges

Les discussions à la suite de la présentation des projets ont spécifiquement portées sur la situation

de la RCA, les zone large de couverture du projet d’observatoire des conversions, les précisions sur

les utilisations impacts et effets dans le projet EPI-FLEGT, la précision des zones d’intervention

au Cameroun du projet sur la mise en œuvre de l’APV. Des réponses aux préoccupations

précédentes ont été apportées par les exposants : pour le projet EPI-FLEGT ce sont les effets qui

pourront être visibles à terme, les impacts seront plus pour le futur ; Le risque lié à la situation en

RCA ont été analysés avec des mesures de mitigation identifié à l’ du développement de certaines

activités pour la RCA à partir du Cameroun, et c’est pour cela que c’est le seul projet qui concerne

la RCA qui a été validé ; pour les zones touchées au Cameroun par le projet (mise en œuvre de

l’APV dans le bassin du Congo), il a été précisé qu’il s’agit d’un projet national (pour ce qui est des

activités à réaliser) et régional (pour ce qui est du partage d’expérience et des fora), le projet va

certes se développer dans les régions forestières mais ce n’est pas un projet qui est fondé sur des

actions au niveau des communautés ; le projet d’observatoire des conversions forestières de par

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son caractère national, est certes ambitieux mais la stratégie est un suivi national au travers de la

plateforme technologique accompagné des suivis au niveau local dans 6 zones identifiées à fort

risque.

Des réactions et autres commentaires ont également été faits et portaient principalement sur le

constat que les projets présentés montrent que les organisations de la plateforme se sont mises

ensemble pour obtenir des financements, et c’est ce genre de dynamique qui devrait être recherché

afin de faire dynamiser la plateforme.

Après ces échanges, le travail d’élaboration proprement dit du draft préliminaire de plan d’action a

été enclenché.

5. Identification des actions prioritaires de la lateforme, adoption du draft préliminaire

de plan d’action 2014 et validation du procès-verbal de l’atelier

L’identification des actions prioritaires de la plateforme pour 2014 a été fait en plénière, et ce en

tenant des actions dégagées de toutes les discussions précédentes ainsi que des acquis des projets.

Le document de draft préliminaire de plan d’action 2014 est présenté en annexe 4. De plus, il a été

convenu d’élaborer un plan d’action stratégique à la prochaine réunion de la plateforme.

Après l’adoption du plan d’action, le Procès-verbal de l’atelier a été lu et validé en plénière. Ledit

procès-verbal est également présenté en annexe (Annexe 3). La lecture et validation du procès-

verbal a marqué la clôture des travaux de l’atelier

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ANNEXES

Annexe 1. Liste de présence

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Annexe 2. Les 11 leçons apprises de l’expérience de l’observation externe des forêts

1. La Lenteur de l’administration forestière et de l’Observateur Indépendant officiel dans la vérification des cas d’exploitation illégale transmis. Les cas les plus rapides tournent autour d’une durée de deux semaines mais restent des exemples isolés, tandis que les autres cas connaissent plus d’un mois avant l’intervention ou sont même sujets à aucune intervention. Par conséquent le pillage des ressources continue et il y a un relâchement des différents acteurs impliqués dans l’observation externe.

2. Les rapports de mission de l’observateur Indépendant officiel ne sont pas systématiquement publiés.

Suggestion :

Revoir le mandat de l’Observateur Indépendant officiel afin qu’il puisse se déployer systématiquement sur le terrain dès réception des plaintes, de rédiger et de publier automatiquement leur rapport de mission dans un délai ne dépassant pas un mois.

Les agents assermentés du MINFOF doivent systématiquement constater les infractions et dresser des procès-verbaux à transmettre au contentieux. Le MINFOF devra mettre sur pied des mécanismes permettant les descentes de terrain dans un délai de 03 semaines à la suite des dénonciations, et assurant la publication systématique des rapports de mission des agents de contrôle dans un délai d’un mois.

3. Les communautés sont à la base des dénonciations des cas d’illégalité mais lorsque les missions de contrôle arrivent, elles sont rarement associées aux missions de terrain, et dans les cas où elles sont associées, elles ne participent pas à l’organisation de ces missions et au processus de prise de décision. Elles servent simplement de guide et ne peuvent pas donner d’avis.

Suggestion :

Impliquer systématiquement les communautés au processus de prise de décisions relatives au contrôle forestier (organisation, orientation et conduite des missions, prise en compte de leur avis et consultation dans les sanctions, compte rendu, etc.).

4. L’observation externe des forêts par les communautés et OSC est Utile et efficace et permet d’améliorer le contrôle forestier car en effet, les communautés facilitent en amont la collecte de preuves et cela rend facile les missions de contrôle. En retour, les communautés ne bénéficient pas des retombées de leurs efforts pourtant elles sont les premières victimes de cette exploitation illégale. Les recettes issues de la vente aux enchères des saisies de bois, des amendes infligées aux contrevenants, repartent directement à l’administration privant les communautés à la fois de leur bois illégalement récolté, d’une part, et de la récompense pour la dénonciation du cas d’illégalité d’autre part.

Les cas suivants sont illustratifs des résultats obtenus par l’administration forestière suite aux dénonciations des communautés mais ces dernières n’ont rien perçu en retour des bénéfices issus de ces efforts de dénonciation. La société SFSC a été amendée à 7 247 598FCFA, 5 000 000FCFA puis à 15 325 346 FCFA (confère sommier des infractions publié en juin 2012 VC 10 02 132 SFSC) suite aux dénonciations faite par les populations. Irrégularités observées: bretelles abandonnées ouvertes après passage de l’exploitation favorisant le sciage sauvage, abattage des arbres à moins d’1m 30, présence des plusieurs grumes abandonnées sur parcs, etc.

Suggestion :

Mettre en place un mécanisme qui permet de Récompenser les communautés pour leur participation à la lutte contre l’exploitation illégale des forêts. Inclure également les communautés comme bénéficiaires dans la répartition des revenus issus des amendes, des ventes aux enchères, du fonds spécial, du fonds Lab et autres.

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5. Après dénonciation par les communautés des cas d’illégalité, il n’y a pas de réaction et sanctions immédiates de la brigade nationale de contrôle

6. les sanctions ne sont pas proportionnelles aux préjudices causés aux communautés

Suggestions :

Trouver les moyens pour faire pression au MINFOF pour plus de célérité dans les réactions et pour prononcer des sanctions dissuasives.

Exploiter les opportunités alternatives d’arbitrage (règlement bois de l’union Européenne, la CONAC, etc.)

7. Les communautés courent un risque lorsqu’elles font une dénonciation. Elles sont exposées à des poursuites judiciaires en cas de diffusion d’informations erronées et les observateurs ayant dénoncé des cas d’illégalité subissent diverses pressions de la part des exploitants. Parfois il y a fuite d’information sur l’identité des dénonciateurs et ceux-ci subissent par la suite des menaces et représailles de la part des Exploitants et leurs affidés.

Suggestions :

Renforcer la dynamique entre les acteurs tant au niveau local, régional que national pour garantir la protection et la sécurité des observateurs locaux et de la société civile lors de leurs activités de dénonciation.

Renforcer les capacités de dénonciations pour plus de fiabilité au niveau des informations à publier.

Inclure dans le prochain mandat de l’Observateur Indépendant officiel ainsi que dans les ordres de missions de la Brigarde National de Contrôle l’obligation de la Protection systématique des sources d’information.

8. L’observation externe des forêts est une activité qui concourt à réduire l’illégalité dans le secteur forestier et à cet effet, les communautés qui sont à la base de cette activité doivent être informées et outillées davantage quant à cette pratique.

Le cas de l’arrondissement de MESSANMENA peut être illustratif de l’impact de la pratique de l’observation externe pour le changement de pratique et la réduction des cas d’illégalité. Entre 2000 et 2010, les cas d’exploitation illégale des forets communautaires étaient courants. Mais avec l’action de l’observation externe des forets faite par l’ONG locale PAPEL et les communautés, et suites aux descentes de la Brigade Nationale de Contrôle et de L’Observation Indépendant officiel, ces cas d’illégalité forestière observés ont considérablement baissé passant de 04 cas identifiés en 2011, à 01 cas en 2012 et aucun cas d’exploitation illégale des forets communautaire identifié en 2013 (confère rapport ONG PAPEL).

Malheureusement, on constate que la plupart des projets d’observation externe des forets jusqu’ici sont focalisés dans des zones restreintes alors que le besoin de d’observation externe se fait ressentir ailleurs.

Suggestions :

Avoir une couverture géographique maximale en matière d’observation externe des forêts en élargissant la formation à d’autres communautés qui ne sont pas encore formées sur les questions d’observation externe.

Avoir un cadre de concertation des acteurs mettant en œuvre les projets de l’Observation Externe des forêts pour la définition et l’harmonisation des zones d’intervention des projets afin d’éviter les doublons, et élargir aux autres régions.

9. Les activités d’observation externe des forêts sont pour la plupart mises en œuvre dans le cadre des projets Portés par les OSC et les communautés. Malheureusement ces projets sont limités dans le temps ce qui pose un problème de durabilité.

Suggestions :

Renforcer davantage les capacités des OSC et des communautés à l’observation externe des forêts car elles sont le gage de la durabilité de cette activité.

Mainstreaming de l’observation externe des forêts dans toutes les activités des OSC

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Plaidoyer pour des mécanismes de financement durables auprès de l’État et des bailleurs de fonds.

10. Les activités d’observation externes des forêts mises en œuvre jusqu’ici prennent faiblement en compte les aspects d’illégalité liée au non-respect des clauses sociales

Suggestion :

• Les actions de l’Observateur Indépendant officiel et aussi celles de l’Observation Externe devront systématiquement et effectivement s’élargir aux aspects sociaux (non-respect du plan d’aménagement, cahier de charges, etc.)

11. La conduite du contrôle forestier ne va pas jusqu’au bout pour déterminer l’ampleur du préjudice et les sanctions prises jusqu’ici ne reflètent donc pas l’ampleur du préjudice causé.

Suggestion :

Les termes de référence de l’Observation Indépendant officiel et des Officiers de Police Judicaire doivent être précisés pour inclure l’obligation d’évaluer les préjudices de manière exhaustive.

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Annexe 3. Procès-Verbal de l’atelier

Les 03 et 04 Février 2014, se sont déroulés, à l’Hôtel Relais Saint André de Mbalmayo, les travaux

de la Plateforme Forêts et Communautés dans le cadre de l’atelier de réflexion de ses actions

prioritaires et sa participation à la mise en œuvre de l’APV au Cameroun.

Plusieurs points ont été inscrits à l’ordre du jour. Cependant, le point sur la coordination et la

représentation de cette Organisation a eu des résolutions immédiates dont la quintessence est

consignée dans le présent document tenant lieu de procès-verbal des résolutions sur ces points.

Ont pris ainsi part à ces travaux une quarantaine d’organisations membres et des partenaires au

développement (voir la feuille de présence jointe).

Au terme des débats sur la question de coordination et de représentation de la Plateforme dont

l’urgence a été signalée au travers les pressions observées sur les membres de cette organisation

tant au niveau national qu’au niveau international, et suite à une analyse objective faite à cet effet

par ces derniers, les résolutions suivantes ont été prises :

1. Le CED est invité à poursuivre la coordination des actions et la représentation de la

plateforme Forêts et Communautés conformément au contenu du document relatif à

l’organisation de la plateforme.

2. Une commission composée des membres ci-après : CEFAID, APED, OKANI, PAPEL,

SAILD, ASTRADHE, doit porter le procès-verbal élaboré et adopté séance tenante pour

rencontrer le Secrétaire Général du CED et lui faire part des résultats et résolutions

relatifs à ce sujet.

3. Une note écrite ainsi transmise au CED par cette commission sera suivie en interne au

CED par ses représentants aux travaux à savoir MM.KONO Moïse et KAMKUIMO

Patrice qui sont invités à retransmettre la réaction écrite du Responsable du CED sur

cette question aux membres de la plateforme dans un délai de 02 semaines à compter de

la date de clôture des travaux de l’atelier.

4. Les principales missions de la coordination sont consignées dans le document

d’organisation de la plateforme ci-joint en attendant sa révision.

Fait à Mbalmayo, le 04 Février 2014,

Les participants

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Annexe 4. Draft de Plan d’action de la plate-forme Forêt et communautés élaboré à l’atelier du 3-4 février 2014 à Mbalmayo

Activité QUI Comment Quand Avec qui

Elaboration de la charte de la plate-forme forêt.

(FODER, Cam écologie, CEW, SAILD, FCTV, CED, GDA)

Elaboration d’une proposition de charte par le comité restreint, partage pour amendement et validation en AG.

Fin mars 2014 Personnes ressources.

Elaboration de la stratégie de suivi de plaidoyer de la plate-forme.

CAFT, APED, GDA, CAJAD,AJESH, CED

Propositions d’amélioration des textes. Rédaction du document de lobbying. Rédaction du plan de lobbying.

Personnes ressources et partenaires.

Examen critique des avant projets de politique forestière et de décret d’application.

CEFAID, ASTRADHE, FODER, CED, GDA.

Lecture, analyse, rédaction et partage des propositions

Fin Février 2014

Préparation et transmission d’une note au CED sur les résolutions de l’atelier

CEFAID, APED, OKANI, PAPEL, SAILD, ASTRADHE

A la suite de l’atelier Participants atelier 03-04 février (voir feuille de présence)

Révision et enrichissement et publication du document sur L’OIE.

Greener Pastures, ASTRADHE, APED, CAJAD, AJESH, PAPEL, FCTV, CAM ECO, CED, CARFAD, COMINSUD, FODER, CAFER,

Échange et Consolidation et adoption en AG.

28 février 2014. Adoption à la réunion de la plateforme en mars 2014.

Plaidoyer auprès du CCS pour l’élaboration d’un règlement intérieur du CNS.

Représentant ECFP au CCS. Introduction de ce point à l’ordre du jour. Intervention à la réunion du CCS. Lobbying.

Prochaine réunion CCS.

UE, GIZ, EFI.

Préparation et tenue des réunions de la plate-forme préalable à celles du CNS et CCS.

FODER, CED, CEW, CAJAD. TDR, plan d’action, Concertation, consultation

Mars, juin, sept, décembre

(UICN) à consulter via CEW

Collecte et diffusion des informations liées aux problématiques minières et foncières.

CEFAID, CED, APED, PAPEL, FCTV, ASTRADHE, CADER, CAFT, ONED, CAM ECO, COMINSUD

Gravure sur CD et remise à la coordination pour diffusion, photocopies. Transmission par internet.

Préparation et tenue d’un atelier de mise à niveau des membres de la plate-forme sur les questions minières et foncières.

CEFAID, CED, FODER, COMINSUD, CEW.

Deuxième semestre. RELUFA, justice et paix, UICN.

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Préparation et tenue de l’atelier d’élaboration du plan d’action stratégique de la plate-forme.

CED, FODER A l’occasion de la prochaine réunion de la plateforme

Mars

Atelier sur la représentativité des peuples autochtones.

OKANI, ASBAK, ASTRADHE, FODER, CADER, APED, CADDAP, CED, BACUDA.

TDR, Concertation, consultation Avril REPALEAC, RACOPY, FPP, RRI, UICN, Consortium.

Rencontres fréquentes de la plateforme pour discuter/analyser les problèmes de gouvernance, élaborer et valider les positions de la plateforme, faire le suivi des actions en cours

CED, FODER Ateliers trimestriels de la plateforme et autres opportunités

Mars, juin, septembre, décembre, et autres.

CIDT

Élaborer des stratégies en réponse à des opportunités spécifiques de la réforme de la gouvernance des forêts

CED 1. Organisation d'un atelier restreint de la plateforme de réflexion stratégique 2. Consolidation, partage et validation des priorités et stratégies identifiées par l'ensemble des membres de la plateforme (consultation par e-mail et autres voies) 3. Suivi des actions en relation avec la politique forestière, décret d’application de la loi…

Avril

FPP

Analyse critique et propositions de réforme pour les cadres juridiques existants Fournir des arguments juridiques aux activités de plaidoyer au niveau national et au niveau international

CED Recherche et analyse en collaboration avec FPP Revue et validation des drafts lors des occasions de rencontres de la plateforme

Réunions trimestriels ECFP et autres

FPP

Appui à la représentation efficace des PA et CL aux organes de suivi de l’APV

CED et FODER Pour les PA : En collaboration avec le Réseau RACOPY: 1. Renforcement continue des capacités (formel et informel) et appui à la restitution : caucus autochtones en marge des ateliers, participation aux réunions de la plateforme, etc. 2. Contribution à l'analyse des mécanismes nationaux de représentation des PA et à l'élaboration d'une méthodologie de

FPP, RACOPY

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sélection des représentants légitimes des PA (FPP)

Contribution au suivi de la mise en œuvre de l’annexe 7

FODER

Organisation de 2 Ateliers de mise à jour sur l’APV FLEGT pour la plateforme ECFP

CAJAD, FODER

Organisation d’un atelier restitution à mi-parcours du projet EPI-FLEGT

CAJAD, FODER

Atelier de validation du cadre d’analyse et de suivi-évaluation des effets de l’APV

CAJAD, FODER

Organisation d’un atelier de présentation et de validation du rapport test d’évaluation et du plan d’atténuation des effets de l’APV avec les parties prenantes

CAJAD, FODER

Organisation de 4 réunions d’information des médias

CAJAD, FODER

Validation des données de suivi des conversions

CED Consultation préliminaire par e-mail Organiser une réunion plénière ECFP de validation des données

Amplifier le message (plaidoyer au niveau des centres de décision) sur les risques et recommandations des rapports d’analyse

CED Présentation des résultats à l’occasion des réunions trimestrielles Présentation des résultats du projet au CNS, et au CCS par le représentant de la plateforme ECFP

Lors des réunions trimestrielles de la plateforme Lors des CNS, CCS et tout autre évènement

Participation aux évènements de visibilité et plaidoyer

CED Participation aux ateliers de lancement, conférence de presse, atelier de restitution