4,7 milliards d’euros d’aides sur 6 ans

correspondant à 6,3 milliards d’euros de travaux

des collectivités et des entreprises

Le 10e programme 2013-2018

Atteindre le bon état des eaux (Directive européenne Cadre sur l’Eau)

Le 10e Programme

Stabilité des redevances

Rééquilibrage progressif des contributions des catégories

Dernière année du 9e programme (2012)

(en millions d’euros et en pourcentage)

Les redevances

Le 10e Programme

Les aides : les dotations 2013-2018

Dotations par principaux domaines d’interventions

Le 10e Programme

Défi 1 : Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques

Défi 2 : Diminuer les pollutions diffuses hors pesticides des milieux aquatiques

Défi 3 : Réduire les pollutions des milieux par les substances dangereuses

Défi 4 : Réduire les pollutions microbiologiques des milieux

Défi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable

Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides

Défi 7 : Gestion de la rareté de la ressource en eau

Défi 8 : Limiter et prévenir le risque d’inondation

Levier 1 : Acquérir et partager les connaissances pour relever les défis

Levier 2 : Développer la gouvernance pour relever les défis

+ Assurer l’approvisionnement public en eau potable

+ Intégration du littoral et de la mer dans le 10e programme

Le 10e Programme

Structure du programme

→ ZH

→ Animation

• Préserver et reconquérir les zones humides

• Rétablir la continuité écologique dans les rivières ainsi que dans les

eaux côtières et de transition

• Renaturer, restaurer et entretenir les cours d'eau et les milieux

humides

Objectifs

Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides

Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées

J.L. Michelot

Nature des travaux Taux d’aide

(S= subvention

A = avance)

Etudes et suivi des milieux aquatiques et humides S 80%

Acquisition de zones humides S 80%

Acquisition de rives S 60 + A 40%

Suppression d’obstacles à la libre circulation

Acquisition de droits réels S 80%

Dispositifs de franchissement S 40 % + A 20%

Travaux de renaturation et de restauration des milieux aquatiques

et humides S 80%

Entretien des milieux aquatiques et humides S 40%

Animation en zones humides S 80%

Animation rivières S 50%

Appui à l’émergence de maîtres d’ouvrages S 50%

Actions de communication S 50%

Indemnisations pour changement de pratiques ou de

systèmes agricoles

Investissements matériels en agriculture

Jusqu’au maximum autorisé

par le régime notifié

Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées

Modalités des aides

☺

☺

☺ + S 20% pour les priorités PTAP (plans territoriaux d’actions prioritaires

← ZH

← ZH

← ZH

← ZH

← ZH

← ZH

← ZH

← ZH

Actions aidées

● Les études et les dispositifs de suivi des milieux avant et après

travaux, notamment :

- Etudes générales et spécifiques

- Etudes d’avant projet sommaire

- Suivi (impact des actions menées sur le milieu naturel)

- Diagnostic écologique (évaluation de la qualité d’un milieu

naturel)

- Délimitation, cartographie et caractérisation de ZH

Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides

Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées

A. Morand

C. Bourchardy

- Acquisition de ZH ou de rives

- Acquisition des droits d’eau

- Échange possible de parcelles non humides acquises

contre des parcelles humides

- Pérennité de la préservation garantie par un engagement

du maître d’ouvrage

Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides

- Dérasement : effacement d’ouvrage

- Arasement: suppression partielle

- Dispositifs de franchissement limité aux

ouvrages avec usage dont l’effacement

est impossible

A noter : La mise en conformité d’un ouvrage à usage économique n’est pas éligible si

une mise en demeure est notifiée.

Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées

• L’acquisition foncière ou de droits réels

• Les travaux de rétablissement de la continuité écologique

longitudinale et latérale

PHOTO : SIAHVY

Actions aidées

AESN Damase

Actions aidées

• Les travaux de restauration ou de renaturation

(y compris déplacement de collecteurs en bords de rivière)

(Les avances sont sans intérêt ni frais de gestion, remboursables en annuités

constantes, d’une durée de 15 ans).

• L’entretien des milieux

(dans le cadre d’un Plan Pluri annuel d’Entretien)

• L’animation

Pour créer un poste de technicien de rivière ou Zones humides (voir

rubrique contrat d’animation)

Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides

Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées

PHOTO : SYVLO

Actions aidées

• Les actions de communication

• L’émergence de la maîtrise

d’ouvrage

• Les études et les opérations expérimentales

de génie écologique

Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides

Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées

A. Morand

Panneau de communication sur une opération de

restauration de cours d’eau

Source : SYVLO

La politique contractuelle

● Outil de planification à caractère prévisionnel qui engage les parties

● Engagement à conduire les actions prévues par priorité

● Doit contenir :

Un périmètre le plus pertinent possible par rapport aux unités

hydrographiques

Des engagements et obligations de chaque partenaire avec un

objectif quantifié de résultats sur un programme de travaux

prévisionnel

Une cellule d’animation et un comité de pilotage

Un programme d’actions avec un volet milieux aquatiques (sauf

s’il porte exclusivement sur les eaux souterraines)

● Peut être monothématique « protection des captage »

Le contrat global d’actions

Actions aidées Levier 2 : Développer la gouvernance pour relever les défis

La politique contractuelle

● Contrat d’animation : toute animation est régie par un contrat

(qui peut être sous-traitée (prestation) à titre exceptionnel, notamment pour

les captages)

Pour une animation d’une durée < 1 an, il est possible de mettre les

engagements de l’attributaire sous la simple forme d’une fiche annexée

au titre 2 de la convention d’aide

L’unité est l’Équivalent Temps Plein (ETP), sauf disposition particulière

figurant dans les rubriques des différents défis et leviers

Le contrat définit l’objectif pluriannuel de l’animation et la convention

d’aide annuelle précise le programme de l’année

● Condition de financements :

Les postes qui correspondent à moins de 0,25 ETP ne sont pas aidés

Pour chaque ETP, l’assiette est constituée du cumul des salaires et

charges afférentes ainsi que d’un forfait annuel de fonctionnement

Il n’y a pas d’aide aux investissements liés à une animation

Le contrat d’animation

Actions aidées Levier 2 : Développer la gouvernance pour relever les défis