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Atelier 2.1
EXIGENCES ET PIÈGES DU DROIT DE LA CONCURRENCE
Vice-Président de l’Autorité de la concurrenceProfesseur des Universités
Emmanuel COMBE
Une triple régulation de la concurrence
✓ Par le droit pénal (peu appliqué en pratique)
✓ Par le droit des pratiques restrictives (parasitisme commercial, concurrence déloyale, etc)
✓ Par le droit des pratiques anticoncurrentielles (PAC)
RÈGLES DE CONCURRENCE : QUI FAIT QUOI ?
Maintien de l’ordre public en matière de concurrence
✓ Prohibition des ententes anticoncurrentielles
(L 420-1 du Code de commerce ; article 101 du TFUE)
✓ Prohibition des abus de position dominante
(L 420-2 du Code de commerce ; article 102 du TFUE)
LE DROIT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : SON OBJET
✓ DGCCRF : détection des PAC +
sanction des « micro PAC »
✓ Commission Européenne (DG Comp) : affaires qui affectent plusieurs pays de l’Union
✓ Autorité de la concurrence
à La « politique antitrust»
LE DROIT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : LES ACTEURS
✓ Action répressive (antitrust) :ententes et abus de position dominante
(applique les articles L 420-1 et L-420-2 mais aussi 101 et 102)
à Une institution dotée de pouvoirs d’enquête
✓ Contrôle (ex ante) des concentrations (cf. FNAC/Darty en 2016)
✓ Action consultative & advocacy
L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (1)
✓ Une autorité administrative indépendante
✓ Une stricte séparation des pouvoirs d’instruction et de décision (Collège)
✓ Des décisions sous contrôle de juridictions supérieures
L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (2)
✓Sanctions pécuniaires en cas d’infraction, dont le montant dépend de la gravité et du dommage à
l’économie
(+ possibilité d’injonctions)
✓ Possibilité de transiger sur le montant de la sanction procédure de transaction
✓ Possibilité pour une entreprise d’échapper à la sanction en dénonçant la pratique à laquelle elle prend
part (cartel) procédure de clémence
LES INSTRUMENTS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (1)
LES INSTRUMENTS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (1)
LES INSTRUMENTS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (1)
Source : Autorité de la concurrence, 2014
✓ Possibilité pour une entreprise de changer son comportement en amont de la procédure de NG
(abus de position dominante)
procédure d’engagements
✓ En cas d’urgence pour le saisissant, possibilité de demander des mesures conservatoires
LES INSTRUMENTS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (2)
4 septembre 2014 : Machines à café expresso portionné
L'Autorité de la concurrence obtient de Nespresso qu'elle lève les obstacles à l'entrée et au développement des fabricants de capsules
concurrents fonctionnant avec ses machines à café.Les engagements définitifs pris par Nespresso - les premiers dans le
Source : Autorité de la concurrence, 2014
✓ L’entente suppose un concours de volonté, dont la forme peut être variée (accord écrit, réunions, etc)
✓ Les ententes ne sont pas toujours interdites, même lorsqu’elles ont pour effet de restreindre la concurrence !
✓ Les ententes anticoncurrentielles les plus graves sont interdites par leur objet et non par leur effet
LES PRATIQUES D’ENTENTE
✓ Une entente secrète et injustifiable
✓ De multiples formes d’organisation : fixation des prix en commun, répartition de marché,
boycott collectif, quotas de production, etc
✓ Une condamnation par objet
LE CAS DES CARTELS
✓ « Nous avons fait une entente seulement locale »
✓« Lors des réunions, je suis resté au fond de la salle et je n’ai rien dit »
✓« Je ne connais pas le droit de la concurrence et ne pouvais donc savoir que les pratiques étaient illégales »
LES CARTELS : PAS D’EXCUSES
✓« Je n’ai participé qu’à une seule réunion du cartel »
✓« Mon fournisseur m’a obligé à participer à l’entente »
✓ « Mon entreprise est une PME, ce qui justifie une exonération de sanction »
LES CARTELS : PAS D’EXCUSES
✓« Je n’étais pas au courant de la pratique d’entente. Il s’agit du comportement isolé de l’un de mes salariés»
✓« Je me suis entendu avec mes concurrents mais le secteur était en crise »
✓ « Mon syndicat professionnel a pris part à la pratique d’entente »
LES CARTELS : PAS D’EXCUSES
9 septembre 2016 : Mannequinat
L'Autorité de la concurrence sanctionne pour entente le principal syndicat professionnel du secteur du mannequinat et
37 agences de mannequins
L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle sanctionne le principal syndicat professionnel des agences de mannequins, le SYNAM, pour avoir élaboré et diffusé, entre 2000 et 2010, des grilles tarifaires orientant la politique commerciale des agences de mannequins, auxquelles les annonceurs ou maisons de couture font appel pour leurs tournages, prises de vue publicitaires ou défilés.
37 agences de mannequins, qui représentent la quasi-totalité du chiffre d'affaires du marché, sont par ailleurs sanctionnées pour avoir participé à des réunions statutaires portant sur les grilles tarifaires syndicales entre 2009 et 2010.
Source : Autorité de la concurrence, 2016
✓ Les informations que l’on peut échanger entre concurrents : publiques, passées, agrégées, etc
✓ … et celles que l’on ne peut pas échanger : futures, stratégiques, individualisées, etc
ATTENTION AUX ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE CONCURRENTS
✓ Principe de libre fixation des prix par le distributeur
✓ Ce qui est autorisé : prix maximum et prix conseillé
✓ Ce qui est interdit : prix de revente imposé… au sens large
ENTENTE VERTICALE : LE CAS DU PRIX DE REVENTE
10 février 2017 : Boules de pétanque
L'Autorité de la concurrence sanctionne Obut pour avoir contraint ses revendeurs à appliquer des prix conseillés.
L'Autorité a sanctionné le leader français de la boule de pétanque pour avoir abusé de sa position dominante en imposant une politique tarifaire à certains de ses distributeurs. De mai 2009 à mi 2016, les revendeurs des boules de pétanque Obut, ont également fait l'objet de menaces ou mesures de rétorsion de la part d'Obut. Ne contestant pas les faits Obut a souhaité transiger avec l'Autorité qui a fixé le montant de la sanction à 320 000 euros.
Source : Autorité de la concurrence, 2017
✓ Un producteur peut imposer des conditions et restrictions à la vente en ligne de ses produits par des
distributeurs
Critères objectifs, nécessaires, proportionnés
✓ mais certaines lignes rouges ne doivent pas être franchies
ENTENTES VERTICALES : LE CAS DE LA VENTE EN LIGNE
12 Décembre 2012 Bang & Olufsen
L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelleelle sanctionne les sociétés Bang & Olufsen France et Bang & OlufsenA/S (société-mère danoise) à hauteur de 900.000 euros pour avoir,depuis 2001, interdit de fait à leurs distributeurs de commercialiser lesproduits de la marque sur Internet, affaiblissant ainsi la concurrenceentre distributeurs. L'ensemble du réseau de distribution sélective de lamarque Bang & Olufsen, composé de 48 distributeurs, était visé parcette politique commerciale, qui couvrait l'ensemble du territoirenational.
Source : Autorité de la concurrence, 2012
✓ Une responsabilité particulière incombe
à une entreprise en position dominante
✓ De multiples formes d’abus de position dominante :
Dénigrement, ventes liées, remises fidélisantes, accord d’exclusivité, prix prédateurs, refus d’accès à une
infrastructure essentielle, etc
✓ Une approche par les effets
ABUS DE POSITION DOMINANTE
23 juin 2016 : Toitures et gouttières en zinc laminé
L'Autorité de la concurrence sanctionne UMICORE, l'un des leaders mondiaux du zinc, à hauteur de 69 millions d'euros, pour avoir abusé
de sa position dominante envers ses concurrents en mettant en place pendant 9 ans une politique commerciale visant à contraindre
ses distributeurs à s'approvisionner exclusivement auprès de lui.
Source : Autorité de la concurrence, 2016
✓ « Mon client était d’accord pour signer l’accord d’exclusivité »
✓ « Je n’avais pas l’intention d’abuser de ma position dominante »
ABUS DE POSITION DOMINANTE
✓ Le déroulement d’une OVS (Opération de Visite et Saisie)
✓ Quels sont les principaux devoirs de l’entreprise visitée ?
✓ Quels sont les principaux droits de l’entreprise visitée ?
ENQUÊTE DE CONCURRENCE : QUE FAIRE ?
✓ Sensibiliser les salariés : rôle des programmes de conformité
✓ Mettre en place un système interne d’alerte et de protection des lanceurs d’alerte (voir Sapin 2)
COMMENT ÉVITER/DÉTECTER LES INFRACTIONS?
✓ Mettre fin à la pratique, en coopérant avec l’Autorité (procédure de clémence dans le cas d’un cartel)
✓ Alerter l’Autorité de la concurrence sur des soupçons de pratiques émanant de fournisseurs,
distributeurs ou concurrents
à comment saisir l’Autorité ?
UNE FOIS LA PRATIQUE DÉTECTÉE, QUE FAIRE ?
?
