Association des communes fribourgeoisesFormation des élus communaux

24 avril 2010

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale

ou communale ?

Jean-Claude Cornu, Préfet du district de la GlâneSarah Devaud, Juriste à la Préfecture du district de la Glâne et au SeCA

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Cas no 1Agrandissement d’une lucarne existante et suppression de deux velux

Procédure simplifiéeArt. 85 let. b ReLATeC

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Cas no 2Transformation d’une façade en bois d’une ferme en façade en briques avec création de fenêtres

Procédure simplifiéeArt. 85 al. 1 let. b ReLATeC

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Cas no 3Isolation périphérique d’un home avec modifications au niveau des fenêtres et prolongement de la cage d’ascenseur dans les combles

Procédure simplifiéeArt. 85 al. 1 let. b ReLATeC

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Cas no 4Création d’un escalier extérieur ouvert et d’une porte d’entrée à l’étage et suppression d’un escalier intérieur

Procédure simplifiéeArt. 85 al. 1 let. b ReLATeC

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Cas no 5Transformation d’un appartement en deux appartements (fermeture d’une porte avec création d’une cuisine dans une chambre existante)

Procédure ordinaireArt. 84 let. b ReLATeC

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Cas no 6Transformation d’une ferme (en zone à bâtir) en table d’hôtes avec création d’une cuisine et d’un WC

Procédure ordinaireArt. 84 let. b ReLATeC

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Cas no 7Ouverture dans un mur porteur afin de créer un passage entre deux salles de classe

Dispense de permisArt. 87 al. 1 let. a ReLATeC

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Cas no 8Construction d’une véranda / d’un jardin d’hiver

Procédure ordinaire ou simplifiéeArt. 84 let. a ou 85 al. 1 let. j ReLATeC

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Cas no 9Aménagement d’une terrasse privée, d’un mur d’enrochement de 1.40 m de hauteur et d’une clôture autour de la parcelle

Procédure ordinaireArt. 84 let. f ReLATeC

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Cas no 10Construction de deux boxes à chevaux

Procédure ordinaireArt. 84 let. a ReLATeC

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Cas no 11Création d’une piscine privée chauffée de5 m sur 10 m

Procédure simplifiéeArt. 85 al. 1 let. j ReLATeC

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Cas no 12Aménagement d’un local technique (local chauffage) dans une ancienne étable

Procédure ordinaireArt. 84 let. b et d ReLATeC

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Cas no 13Aménagement d’une sonde géothermique et de panneaux solaires sur une surface de 10 m2

Procédure simplifiéeArt. 85 al. 1 let. d et f ReLATeC

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Cas no 14Pose de supports de panneaux publicitaires à l’entrée d’un village, le long d’un trottoir et contre la façade d’une habitation

Procédure simplifiéeArt. 85 al. 1 let. h ReLATeC

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Cas no 15Aménagement d’un fumoir dans un restaurant

Dispense de permis Art. 87 al. 1 let. a ReLATeCProcédure simplifiéeArt. 85 al. 1 let. c ReLATeCProcédure ordinaireArt. 84 let. a ou b ReLATeC

Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ?

Merci de votre attention !