assemblée générale exceptionnelle arc

Assemblée générale extraordinaire

Dossier De convocation

Lundi 27 juin 2011 à 14hHôtel scipion

13, rue scipion75005 Paris

Projet de création de la Fondation ARC

pour la recherche sur le cancer

Photos de couverture : J.-M. Deguine/ARC ; Noak/le Bar Floréal/ARC

S o m m a i r e

LeS cLéS du paSSage en Fondation 2

ordre du jour 3

note de préSentation en vue de La reconnaiSSance d’utiLité pubLiqueavec Le budget préviSionneL 4

I. Le Fondateur : présentation de l’ARC 4II. Le projet de création de la Fondation 6III. La Fondation ARC pour la recherche sur le cancer 7

StatutS 12Préambule 12I. Buts de la Fondation et moyens d’action 12II. Administration et fonctionnement 14III. Attributions 16IV. Dotation et ressources 19V. Modification des statuts et dissolution 20VI. Contrôle et règlement intérieur 20

adminiStrateurS de La Fondation arc pour La recherche Sur Le cancer 21

Lettre de demande de reconnaiSSance d’utiLité pubLique 22

projet de règLement intérieur 23Titre I. – Administration et fonctionnement de la Fondation ARC

pour la recherche sur le cancer 23Titre II. – Les Fondations individualisées 31Titre III. – Les organismes agréés 35Titre IV. – Objet et caractère obligatoire du règlement intérieur,

adoptions, modification, adjonctions 37

projet d’acte de conStitution de La dotation notarié 38Exposé préalable 39Dotation d’une Fondation – Donation sous condition suspensive 40Fiscalité 40Dispositions diverses – Clôture 41

aSSembLée généraLe extraordinaire du 27 juin 2011 – réSoLutionS 43

ARC - Assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2011

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Projet de Fondation ARC pour la recherche sur le cancer

Éditorial

Chers adhérents, Chers amis,

C’est avec enthousiasme, fierté et conviction que je vous invite aujourd’hui à vous associer à un projet majeur pour l’avenir de notre action en faveur de la recherche sur le cancer. En effet, après plusieurs mois de travail et de

réflexion sur notre politique scientifique et nos moyens d’action, notre Conseil d’ad-ministration vous propose de franchir une nouvelle étape et de faire évoluer notre association en une Fondation reconnue d’utilité publique : la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.

Pourquoi une telle transformation ? Les motivations en sont fortes, ambitieuses et liées à l’objectif que nous partageons avec vous : permettre la réalisation de progrès décisifs et rapides dans la lutte contre le cancer par la recherche.

Au cours de ces dernières années, la recherche en cancérologie a considérable-ment évolué : elle s’est diversifiée, elle explore des champs nouveaux et nécessite des technologies de pointe, des collaborations interdisciplinaires, internationales…

La transformation de notre association en Fondation permettra de s’adapter à ces enjeux forts, d’amplifier et accélérer nos financements aux programmes les plus prometteurs. Elle nous ouvrira également de nouvelles perspectives de ressources liées au mécénat et garantira la pérennité de nos actions car une fondation est durable par nature. Sa stabilité repose en effet sur une dotation inaliénable et sur une gouvernance collégiale et indépendante.

Cette évolution, nous voulons la conduire avec vous, pour sensibiliser et mobiliser plus largement en faveur de notre engagement. Nous avons prévu à cet effet, pour vous et tous ceux qui désirent s’investir dans notre action, un dispositif privilégié inscrit dans notre projet de Règlement Intérieur : « Les Amis de la Fondation ». Ainsi, vous garderez ce lien fort avec l’ARC.

Je vous laisse prendre connaissance du dossier joint très complet, nécessaire à la réalisation du projet que nous vous soumettons.

Je fais appel, chers adhérents, à votre active participation. Pour que ce projet voie le jour et que notre association puisse devenir la grande fondation française dédiée à la lutte contre le cancer par le soutien à la recherche, plus de la moitié d’entre vous doivent prendre part au vote et approuver ce projet à la majorité des deux tiers des voix au moins. Chaque vote est essentiel.

Je compte sur vous ; vous pouvez être assurés de mon total engagement.

Un grand Merci pour votre confiance et votre soutien.

Jacques RaynaudPrésident de l’ARC

Éd i t o r i a l


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l e s c l É s d u p a s s a g e

e n F o n d a t i o n

Forte de la confiance de ses donateurs et adhérents,Forte de la gouvernance construite sur le modèle salué par la Cour des comptes,Forte de sa gouvernance scientifique,

L’Association pour la Recherche sur le Cancer souhaite devenir la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.

Une transformation rendue nécessaire pour :

a. Mieux lutter contre le cancerb. Donner des moyens aux programmes les plus prometteursc. Mobiliser de nouvelles ressourcesd. S’adapter aux évolutions de la recherche

Le maintien de l’esprit de l’ARC à travers :

a. Des membres fondateurs ARC présents au Conseil d’administrationb. Des équipes bénévoles et salariées impliquéesc. La création des « Amis de la Fondation » pour garder le lien privilégié entre l’ARC

et ses donateurs et adhérents.

Comment voter le passage en Fondation ? Pour voter, le formalisme juridique d’une telle opération est très important. Le vote de toutes les résolutions est majeur pour la réussite du projet. Les huit résolutions fonc-tionnent ensemble et chacune d’elles doit faire l’objet d’une approbation. Une seule résolution non adoptée peut bloquer l’ensemble du processus de transformation.

Les étapes indissociables du projet sont traduites dans les résolutions soumises à votre vote :

1e résolution : Principe de transformation de l’ARC en Fondation avec les documents nécessaires à la création de la Fondation

2e résolution : Transfert de l’ensemble des biens de l’ARC, si la Fondation est créée

3e résolution : Dissolution de l’ARC, si la Fondation est créée

4e résolution : Délégation au Trésorier des travaux nécessaires à la dissolution de l’ARC, si la Fondation est créée

5e résolution : Composition du futur Conseil d’administration

6e résolution : Délégation au Président des signatures nécessaires au dossier de demande de Fondation

7e résolution : Délégation au Président ou au Trésorier de répondre aux demandes de modification éventuelle de l’administration sur le projet

8e résolution : Délégation au Président ou au Trésorier des démarches nécessaires au transfert du patrimoine de l’ARC vers la Fondation ARC

ImPortant La dissolution de l’association n’interviendra qu’après la création officielle de la Fondation et sa reconnaissance d’utilité publique.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. n’hésitez pas à appeler le Service des relations avec les donateurs au 01 45 59 59 09

le s c l É s d u p a s s a g e e n Fo n d a t i o n


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ordre du jour

1. Approbation du projet de création de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, Fondation reconnue d’utilité publique, et des différents documents composant le dossier devant être déposé auprès du ministère de l’Intérieur, notamment :

a. Les statuts de la Fondationb. La note de présentation, comprenant le budget prévisionnelc. La lettre de demande de reconnaissance d’utilité publiqued. Le projet de règlement intérieure. Le projet d’acte de constituion de la dotation notarié.

2. Approbation de la dissolution de l’ARC sous condition suspensive de la création de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer et de sa reconnaissance d’utilité publique et désignation d’un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation conformément à ses statuts.

3. Approbation du transfert des biens et droits tant actifs que passifs de l’ARC à la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, sous le bénéfice de l’ar-ticle 1039 du Code général des impôts et sous condition suspensive de la reconnaissance d’utilité publique de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer par le Gouvernement sur avis du Conseil d’État. Les droits et biens transférés sont notamment les droits patrimoniaux et le pouvoir d’agir, tant en demande qu’en défense, pour toutes procédures en cours ou à venir.

4. Nomination des membres du Conseil d’administration de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer et notamment des représentants de l’associa-tion fondatrice et des personnes qualifiées.

5. Adoption des délégations de pouvoirs en faveur du Président de l’ARC à l’effet de signer les statuts de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, l’acte de constitution de sa dotation, le dossier à déposer auprès du ministère de l’Intérieur et à l’effet de solliciter auprès des pouvoirs publics la reconnaissance d’utilité publique de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.

6. Adoption de délégations de pouvoirs en faveur du Président et du Trésorier de l’ARC, et en cas d’empêchement de l’un d’entre eux, de tout membre du Bureau, à l’effet d’accepter les modifications des statuts et de tout autre docu-ment utiles à la demande de reconnaissance d’utilité publique de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer que le ministère de l’Intérieur et/ou le Conseil d’État pourrai(en)t proposer.

7. Adoption de délégations de pouvoirs en faveur du Président et du Trésorier de l’ARC, et en cas d’empêchement de l’un d’entre eux, de tout membre du Bureau, à l’effet de procéder à toutes les démarches nécessaires au transfert des biens et droits tant actifs que passifs de l’ARC à la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer et à la dissolution de l’association.

ord re d u j o u r


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note de prÉsentation en vue de la

reconnaissance d’utilitÉ publique

no t e d e p rÉ s e n t a t i o n e n v u e d e l a re c o n n a i s s a n c e d’u t i l i t É p u b l i q u e

Ce document vise à présenter succinctement l’organisme fondateur, l’ARC, asso-ciation reconnue d’utilité publique et met l’accent sur les raisons conduisant l’ARC à créer une Fondation abritante qu’il envisage de dénommer « Fondation ARC pour la recherche sur le cancer ».

Seront ensuite présentées les caractéristiques essentielles de la Fondation (objet et moyens d’action, mode de gouvernance, ressources prévisionnelles).

I. Le Fondateur : présentation de l’ARC

1. Historique

L’Association pour la Recherche sur le Cancer a été créée en 1962, reconnue d’utilité publique en 1966. Ses statuts actuels ont été approuvés par une assemblée générale extraordinaire en date du 19 mars 2007. Elle a pour missions le financement de la recherche sur le cancer et l’information sur les avancées des connaissances.

Elle est devenue, au fil des années, un acteur incontournable dans le fonctionne-ment de la recherche publique en France. Chaque année, l’association consacre ainsi plus de 30 millions d’euros à la recherche.

L’ARC contribue à la mise en œuvre du Plan cancer, notamment par sa participation à l’Institut National du Cancer, dont elle est membre et à ce titre, siège à son Conseil d’administration.

L’ARC s’appuie sur une structure administrative de 50 salariés, et 150 bénévoles, dont 120 experts scientifiques de haut niveau, qui assurent une sélection rigoureuse des projets.

Confrontée en 1996 à d’importantes difficultés, l’ARC a opéré durant les dix années suivantes une reconstruction interne visant à refonder l’association pour permettre un fonctionnement irréprochable de la structure.

La reconstruction a porté sur de nombreux domaines :

• La gouvernance avec le souci d’un équilibre des pouvoirs qui a été formalisé dans des nouveaux statuts approuvés en 1998 ;

• La gestion avec la définition et la mise en œuvre de règles rigoureuses ;• La transparence complète sur le fonctionnement de l’association vis-à-vis des

donateurs et du public ;• La déontologie de la communication vers les donateurs, notamment dans les

appels marketing.

Ce travail a permis l’adhésion de l’ARC au Comité de la Charte du don en confiance dès 1999.La refondation de l’ARC a été notamment reconnue lors d’un contrôle de la Cour des comptes en 2005, à l’issue duquel l’Association a été saluée comme « un exemple pour le monde caritatif ».


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note de prÉsentation en vue de la reconnaissance d’utilitÉ publique

2. Les défis à relever

L’arC doit désormais s’adapter à un contexte et à des enjeux nouveaux :

• La création et la mise en œuvre des deux Plans cancer successifs, fédérant les acteurs et définissant des objectifs précis, fonction des enjeux de santé publique.

• L’acquisition des connaissances sur la maladie a conduit à faire évoluer l’ap-proche scientifique : il ne s’agit plus aujourd’hui « seulement » de comprendre la maladie pour la soigner, il convient également de favoriser l’innovation afin de la prévenir, la dépister tôt, mieux la soigner et éviter les rechutes. Ainsi, à une seule recherche cognitive, il convient de renforcer certaines dimensions supplémentaires : épidémiologie, recherche clinique et sciences sociales.

• Les acteurs de la recherche se sont structurés en instituts intégrant plusieurs de ces dimensions avec la volonté affirmée d’accélérer le transfert des décou-vertes vers le patient.

• L’évolution des technologies qui permet un travail plus rapide des chercheurs nécessite des moyens plus importants et donc, une adaptation des modalités de financement.

Aujourd’hui, la lutte contre le cancer nécessite, outre la compréhension de la maladie et la découverte de nouveaux traitements, le développement et le partage des meilleures pratiques.

Une meilleure information de la population, répondant aux enjeux de dépistage et de prévention, est également un facteur important de la réduction de la mortalité. La lutte contre le cancer repose plus que jamais sur trois piliers : la recherche, l’uti-lisation des résultats par les praticiens et l’information du public.

Fort de ce constat, le Conseil d’administration de l’association a travaillé sur sa stra-tégie – axes de recherche, organisation, financement – pour identifier les évolutions à apporter et assurer ainsi une mise en œuvre efficace de sa mission.

Une Commission de stratégie scientifique a ainsi été créée par le Conseil d’adminis-tration avec la mission de proposer des orientations.

Ces réflexions ont mis en lumière les points suivants :

• L’élargissement des projets financés nécessite la présence d’experts pour l’évaluation de nouveaux projets ;

• Leur mise en œuvre inclut des projets qui, s’ils s’inscrivent de manière évidente dans la lutte contre le cancer, vont au-delà de la définition statutaire actuelle de la mission de l’association ;

• La nécessité d’adapter les compétences et les procédures internes à la structure.

En parallèle, l’association a réfléchi sur les moyens de développer ses ressources afin de pouvoir soutenir les nouveaux axes de financement.

L’association est aujourd’hui reconnue pour la qualité des projets financés et sa rigueur de gestion. Il convient donc de capitaliser sur ces forces et de montrer les évolutions dans la réalisation de la mission, majeure pour la lutte contre le cancer.


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II. Le projet de création de la Fondation

1. La transformation de l’association en Fondation reconnue d’utilité publique

L’adaptation aux changements évoqués supra doit passer par une novation allant au-delà d’une simple évolution statutaire de l’ARC.

La transformation de l’arC en Fondation reconnue d’utilité publique s’inscrit aujourd’hui comme une étape essentielle pour mettre en œuvre des évolutions concrètes et nécessaires dans le cadre de la lutte contre le cancer. Cette créa-tion d’une Fondation reconnue d’utilité publique, par dissolution de l’association, conduit en effet à une adéquation parfaite entre le statut juridique de la structure et son mode de fonctionnement, notamment par la constitution d’une dotation non consomptible à laquelle sera affectée une partie des réserves constituées par l’ARC. De même, on constate que le mode de relation avec nos adhérents et nos donateurs est plus tourné vers le don que vers la participation au fonctionnement de l’institution en raison de la complexité des sujets traités.

Le choix d’une transformation en Fondation reconnue d’utilité publique a été dicté par plusieurs éléments.

Le projet conçu par l’association ARC de se transformer en Fondation vise en effet à relever les défis mentionnés plus haut, en répondant à une triple volonté :

• Permettre une utilisation pérenne des fonds propres de l’arC, en vue d’inscrire l’œuvre de l’association fondatrice dans la durée, au-delà des événe-ments ponctuels pouvant affecter la vie de la structure, et ce dans un but d’intérêt général et sous le contrôle et avec l’expérience des pouvoirs publics ;

• Se donner les moyens de franchir une nouvelle étape dans son soutien à la recherche sur le cancer, la transformation en Fondation permettant de trouver de nouvelles ressources ;

• Développer son rayonnement tant au plan national qu’international.

D’autres raisons confortent par ailleurs ce choix :

• La création d’une Fondation abritée sous l’égide, par exemple de la Fondation de France, a été écartée en raison de la présence, au sein de l’ARC, de l’en-semble des personnels nécessaires aux opérations de gestion des dons reçus et des financements accordés, qui n’auraient pu être transférés à la nouvelle structure ;

• La création d’une Fondation reconnue d’utilité publique avec maintien de l’association fondatrice se serait révélée source de lourdeurs de gestion, de confusion pour les donateurs et ne se justifiait pas compte tenu de la vie associative de l’actuelle ARC.

La réalisation de ce projet assurera à la fois la pérennisation des objectifs que l’ARC s’était fixés dès sa création, un rayonnement plus large et le lancement d’une nouvelle dynamique, le tout au service de la cause de la recherche sur le cancer.

2. Le caractère abritant de la Fondation

Le projet de création d’une Fondation abritante permettra d’apporter des réponses aux enjeux mis en évidence. Les moyens réunis au sein d’une Fondation reconnue d’utilité publique permettront de mettre en œuvre et de financer des programmes innovants et expérimentaux, des études et actions de sensibilisation, de renforcer des partenariats tant avec des associations et organismes intervenant sur le terrain


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III. La Fondation ARC pour la recherche sur le cancer

1. Le but et les moyens de la Fondation

Dans la lignée de l’objet social de l’ARC, la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer a pour objet de lutter contre le cancer par la recherche.

Elle a ainsi notamment pour but de :

• Orienter, développer et financer des actions de recherche dans le domaine du cancer ;

• Développer et accélérer la mise à disposition pour les malades des innova-tions issues de la recherche ;

• Développer la recherche sur la prévention et le dépistage du cancer ;• Informer sur les avancées de la recherche et sur la connaissance de la maladie.

Pour atteindre cet objectif d’intérêt général, les moyens d’action de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer consistent notamment à :

• Apporter, après expertise, tout type de soutien, en particulier financier, à des personnes physiques ou morales menant une action dans le domaine de la recherche sur le cancer ;

• Promouvoir la mise en œuvre des innovations, la diffusion des meilleures pratiques et favoriser l’amélioration des traitements ;

• Élaborer et développer des outils de communication et d’information sur les avancées des connaissances et sur la maladie ;

• Contribuer à l’amélioration de la prévention, du dépistage et du traitement par l’information ;

• Susciter, organiser ou participer à toute réflexion utile en lien avec sa mission (colloques,…).

2. La gouvernance de la Fondation

Sur la base des statuts-types élaborés par le Conseil d’État, les organes dirigeants de l’ARC ont fait le choix d’une structure de gouvernance de la Fondation à Conseil d’administration, qui paraît appropriée à un organisme de financement de recherche scientifique et est identique à celle aujourd’hui en place au sein de l’association.

Dans l’alternative ouverte entre la présence d’un collège de membres de droit représentant les pouvoirs publics et d’un commissaire du Gouvernement, le choix s’est porté sur la première branche. Il semble en effet souhaitable de bénéficier au Conseil d’administration de l’expérience et des conseils de plusieurs administra-tions et organismes d’intérêt général, dans le but d’utilité publique que poursuivra la future Fondation.

Une réelle implication de l’ensemble des parties prenantes et des différents collèges a été un critère important de choix entre les différentes possibilités de gouvernance.


qu’avec des mécènes.

Le label de la Fondation reconnue d’utilité publique abritante permettra de recher-cher de nouveaux financements et de mobiliser des donateurs qui souhaiteront s’investir dans la création de fondations abritées avec comme but de développer des actions dans le champ d’intervention de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.


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La Fondation sera administrée par un Conseil composé de 12 membres dont :

• 4 au titre du Collège des fondateurs ;• 4 au titre du Collège des membres de droit ;• 4 au titre du Collège des personnalités qualifiées.

L’ensemble des préconisations relatives à l’équilibre des Collèges, contenu dans les statuts-types, a été respecté.

• S’agissant du Collège des fondateurs, ses quatre membres seront initiale-ment désignés par l’association fondatrice. Ils seront par la suite cooptés par l’ensemble du Conseil d’administration.

• S’agissant du Collège des membres de droit, la composition suivante est proposée :

▪ le Ministre de l’Intérieur ou son représentant, ▪ le Ministre chargé de la recherche ou son représentant, ▪ le Ministre chargé de la santé ou son représentant, ▪ le Président de l’Académie de Médecine ou son représentant.

• S’agissant du Collège des personnalités qualifiées, ses quatre membres seront initialement désignés par l’association fondatrice. Ils seront par la suite cooptés par l’ensemble du Conseil d’administration.

Il est souligné à ce niveau qu’une réelle implication des administrateurs a été souhaitée, telle qu’elle existe actuellement dans l’association, en refusant notamment le vote par procuration et en limitant strictement la tenue des réunions à distance.

De même, une attention particulière a été portée à la nécessité de prévenir tout conflit d’intérêt, en prévoyant notamment des délais de carence entre les fonctions d’administrateurs et celles de salariés ou l’interdiction, pour les administrateurs, d’obtenir de manière directe ou indirecte et sous quelque forme que ce soit, des financements attribués par la Fondation.

1. Composition du premier Conseil d’administration

La composition initiale des Collèges des fondateurs et des personnalités qualifiées figurent en annexes au projet de statuts.

Le premier Conseil d’administration de la Fondation serait composé comme suit :

• Collège des fondateurs• Collège des membres de droit• Collège des personnalités qualifiées

2. Les instances permanentes aux côtés du Conseil

Si les statuts-types permettent au Conseil d’administration de créer toute commis-sion chargée de l’assister dans les actions menées par la Fondation, il a semblé indispensable de consacrer l’existence de quatre instances consultatives au niveau des statuts de la future Fondation. Ces instances jouent aujourd’hui, pour certaines d’entre elles, un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’association. Leur impor-tance implique que leur rôle soit maintenu, voire même développé à l’avenir dans la future Fondation.

Il s’agit des :

• Conseil scientifique qui examine les demandes d’aides et de financement reçues par la Fondation et transmet au Conseil d’administration ses expertises et avis pour approbation. Il procède a posteriori à l’évaluation des travaux




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soutenus par la Fondation et en rend compte au Conseil d’administration. Il peut faire au comité d’orientation de la recherche toute proposition qu’il estime utile à la définition de la politique scientifique de la Fondation.

• Comité d’orientation de la recherche, qui étudie les besoins, enjeux et évolu-tions de la recherche et informe le Conseil d’administration de ses positions sur les grands axes de réalisation de l’objet social de la Fondation. Il ne réalise pas d’expertise des projets individuels. Il est consulté par le Conseil d’admi-nistration lors du renouvellement du Conseil scientifique.

• Comité financier, qui assiste le Conseil d’administration dans la gestion finan-cière de la Fondation. Il propose au Conseil d’administration une politique de placement des actifs dont dispose la Fondation et en assure le suivi. Il propose au Bureau les budgets annuels et pluriannuels et en assure le suivi.

• Comité d’audit, qui a pour mission d’évaluer et contrôler de manière indé-pendante les risques financiers et non-financiers auxquels la Fondation est exposée. Il examine et émet un avis sur l’arrêté des comptes annuels. Il évalue le système qualité de la Fondation.

Dans le même esprit, il a été inscrit dans le projet de règlement intérieur de la Fonda-tion que le président de chaque conseil ou comité assiste de droit aux réunions du Conseil d’administration, et ce sans voix délibérative. Cette proposition est motivée pour trois raisons :

• La poursuite de la pratique actuelle de l’ARC, qui fait apparaître le rôle essentiel d’information et de conseil de ces instances, essentielles au fonctionnement eclairé et coordonné de notre action de développement de la recherche sur le cancer ;

• Afin de limiter le nombre de membres votants du Conseil d’administration à douze (nombre maximum mentionné dans les statuts-types),

• Et afin d’éviter des situations potentielles de conflit d’intérêts.

Par ailleurs ont été inscrits dans le projet de règlement intérieur, au-delà de ces seules instances consultatives statutaires, des règles de fonctionnement communes à tous les comités, conseil ou commissions et l’objet que pourraient avoir certains comités non statutaires dont la création serait décidée par le Conseil d’administration de la Fonda-tion. Il en est ainsi :

• Du comité juridique, qui examinera toutes les questions juridiques relatives aux intérêts de la Fondation. Il assure en particulier le suivi des dossiers de legs ou donations en vue de leur instruction par le Bureau avant acceptation par le Conseil d’administration ;

• Du comité de développement des ressources, qui proposera les grands axes du développement de la Fondation sur le plan de la politique de commu-nication et de recherche de fonds ;

• Du cercle « Les amis de la Fondation », qui aura un rôle de relais et de soutien de la Fondation dans la mise en œuvre de ses différentes actions.

3. La dotation de la Fondation et son budget

1. Dotation de la Fondation

La dotation comprend une somme de vingt millions d’euros (20 000 000 €) qui sera versée par l’association ARC en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale extraordinaire du [27 juin 2011] au profit de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, en vue de la reconnaissance de cette dernière comme établissement d’utilité publique.



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Cette importante dotation est constituée d’un versement qui sera effectué par l’asso-ciation ARC dans les deux mois de la parution du décret d’utilité publique.

Il est prévu que les fonds de la dotation initiale seront placés conformément aux règles sécurisées prévues à l’article 14 des statuts.

Les excédents qui seront constatés dès 2013 pourront permettre d’accroître la dotation en valeur absolue, conformément à l’article 13 des statuts.

2. Budget prévisionnel de la Fondation

La future Fondation poursuivra les activités de l’ARC. Ainsi, les prévisions budgétaires présentées se réfèrent aux données fournies par les réalisations de l’Association sur les 5 dernières années, son plan pluriannuel et les stratégies de collecte de fonds et de communication mises en œuvre dès 2011.

1. Les ressources de la Fondation

Les prévisions d’évolution des recettes reflètent la politique volontariste de progres-sion des dons et des legs, la transformation de l’ARC en Fondation permettant le développement de nouvelles sources de revenus.

Ainsi, sur la période 2012-2016, les recettes progressent globalement de plus de 12 %.

Le budget a été établi sur les bases suivantes :

• Les produits provenant des legsLa moyenne annuelle de ces recettes de l’ARC entre 2006 et 2010 était de 21 millions d’euros, hors legs exceptionnel de 12 millions d’euros reçu principalement sur 2007. Cette moyenne a été retenue pour les années 2012 et 2013. Pour les années suivantes, une progression de 2 % de ces recettes est attendue grâce aux opéra-tions de marketing legs.

• Les produits provenant des donsLes opérations de collecte et l’ouverture sur des partenariats ont amené le fonda-teur à conserver les estimations faites lors de la construction du plan pluriannuel de l’ARC pour 2012 et 2013. Les années suivantes, une progression de 5 % peut être envisagée, correspondant à l’augmentation constatée en 2010 par l’Association.

• Les produits financiersIls comprennent les revenus de la dotation initiale de 20 millions d’euros ainsi que ceux des fonds propres investis en placements financiers. La gestion actuelle des placements à court, moyen et long terme conduit à retenir un taux de rentabilité d’environ 2,4 % annuel.

• Les reprises et reports Cette partie du budget est principalement constituée de reprises sur des finance-ments attribués sous forme de subvention ou d’aide individuelle qui n’ont pas été partiellement ou totalement consommés par leurs bénéficiaires.

2. Les charges de la Fondation

Les composantes actuelles de l’Association (organisation générale, moyens maté-riels, personnel, mode de fonctionnement) n’ont pas été remises en cause dans la construction de ces prévisions.




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• Les missions sociales Dans les budgets prévisionnels de la Fondation, le cumul des dépenses pour la réalisation des missions sociales atteint l’objectif que s’est fixé l’ARC, soit au moins 75 % du total des charges. Ceci marque la continuité des engagements de l’ARC pour lutter contre le cancer par le biais de la Fondation.

• Les frais de recherche de fonds Le niveau des recettes est le fruit des efforts faits en recherche de fonds. Il est souligné que ces frais restent proportionnellement stables.

• Les frais de fonctionnementLes frais de structure sont identiques à ceux de l’ARC, avec la même rigueur de gestion qui permet de les maintenir à un niveau relativement stable.

Les principes d’affectation des dépenses sont conformes aux modalités d’arrêté des comptes de l’ARC et certifiés chaque année par le commissaire aux comptes : les frais généraux indirects et les frais de communication sont systématiquement imputés sous la rubrique « frais de fonctionnement ».La volonté de maintenir le montant consacré aux missions sociales dans la future Fondation, identique aux engagements de l’actuelle association, conduit à un léger déficit la première année.Les années 2013 à 2016 permettent de générer environ 3 millions d’euros de béné-fices cumulés sur ces exercices. Ces excédents permettront à la fois d’accroître la dotation en valeur absolue, comme précisé supra, et de consacrer des fonds supplémentaires aux projets scientifiques.

En euros2012 2013 2014 2015 2016

Prévisions % Prévisions % Prévisions % Prévisions % Prévisions %

PRoDUItS

Legs 21 000 000 52% 21 000 000 51% 21 420 000 50% 21 850 000 50% 22 290 000 49%

Dons 14 600 000 36% 15 800 000 38% 16 590 000 39% 17 420 000 40% 18 290 000 40%

Ressources collectées auprès du public 35 600 000 88% 36 800 000 89% 38 010 000 89% 39 270 000 89% 40 580 000 90%

Produits financiers (dont les revenus de la dotation initiale) 2 800 000 7% 2 850 000 7% 2 850 000 7% 2 900 000 7% 2 900 000 6%

Reprises, reports et autres produits non affectés 1 900 000 5% 1 800 000 4% 1 800 000 4% 1 800 000 4% 1 800 000 4%

totAL 40 300 000 100% 41 450 000 100% 42 660 000 100% 43 970 000 100% 45 280 000 100%

ChARgESRecherche 29 714 000 30 244 000 30 765 000 31 276 000 32 298 000

Information scientifique et médicale 968 500 973 500 1 028 750 1 029 000 1 034 500

Missions sociales 30 682 500 75% 31 217 500 75% 31 793 750 75% 32 305 000 76% 33 332 500 76%

Engagements à réaliser sur ressources affectées 300 000 1% 300 000 1% 300 000 1% 300 000 1% 300 000 1%

Legs 665 900 672 900 630 250 580 600 588 300

Dons 4 475 500 4 490 500 4 606 250 4 607 000 4 723 500

Frais de recherche de fonds 5 141 400 13% 5 163 400 13% 5 236 500 12% 5 187 600 12% 5 311 800 12%

Communication institutionnelle et événementielle 1 600 000 1 600 000 1 700 000 1 700 000 1 800 000

Frais de structure 3 051 100 3 114 100 3 204 750 3 207 400 3 305 700

Frais de fonctionnement 4 651 100 11% 4 714 100 11% 4 904 750 12% 4 907 400 11% 5 105 700 11%

totAL DES ChARgES 40 775 000 100% 41 395 000 100% 42 235 000 100% 42 700 000 100% 44 050 000 100%

Résultat de l’exercice -475 000 55 000 425 000 1 270 000 1 230 000

totAL 40 300 000 41 450 000 42 660 000 43 970 000 45 280 000

Fonds propres après affectation du résultat 89 388 580 89 443 580 89 868 580 91 138 580 92 368 580



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st a t u t s

Préambule

I. Buts de la Fondation et moyens d’action

Créée le 29 juin 1962 et reconnue d’utilité publique le 10 novembre 1966, l’ARC – Association pour la Recherche sur le Cancer – a pour mission depuis l’origine le soutien à la recherche et l’information sur les avancées des connaissances au bénéfice des patients.

Devenue, au fil des années, un acteur incontournable dans le fonctionnement de la recherche sur le cancer en France, forte de la générosité de ses donateurs et d’une expérience reconnue par les milieux scientifiques, l’ARC veut pérenniser son action, l’adapter au contexte institutionnel et scientifique et accroître ainsi son efficacité.C’est dans cette perspective que l’ARC se transforme en Fondation reconnue d’uti-lité publique, portant le nom de Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.

La Fondation ARC a la conviction que son utilité vient du soutien à la recherche, élément déterminant du combat contre le cancer. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qu’elle pourra mobiliser pour servir cette cause et à placer l’inno-vation au cœur de sa politique scientifique.

La recherche étant destinée à l’amélioration des connaissances pour le bénéfice des patients, les fonds collectés doivent servir cet objectif, en cohérence avec les enjeux de santé publique. L’action de la Fondation doit aider à mieux comprendre, prévenir, dépister et soigner les cancers. Elle doit également permettre l’information du public sur les avancées des connaissances.

La Fondation s’engage à respecter une éthique exigeante se traduisant notamment par la transparence dans l’utilisation des fonds et dans ses méthodes de travail, et par la rigueur scientifique au moyen d’une expertise stricte des projets financés et d’une évaluation des résultats obtenus.

La Fondation ARC pour la recherche sur le cancer a pour ambition de contribuer par son action en faveur de la recherche, à des progrès décisifs et rapides dans la lutte contre le cancer.

article 1. – objet social

L’établissement dit « Fondation ARC pour la recherche sur le cancer » (ci-après « la Fondation ») a pour objet de lutter contre le cancer par la recherche.

La Fondation ARC entend par le terme recherche, l’ensemble des travaux menés depuis la recherche fondamentale jusqu’à la recherche clinique, ainsi que les travaux d’épidémiologie et relevant des sciences humaines et sociales.

Il a ainsi notamment pour but de :

• Orienter, développer et financer des actions de recherche dans le domaine du cancer ;

• Développer et accélérer la mise à disposition pour les malades des innova-tions issues de la recherche ;

• Développer la recherche sur la prévention et le dépistage du cancer ;• Informer sur les avancées de la recherche et sur la connaissance de la maladie.


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La Fondation exerce son action tant en France qu’à l’étranger. Elle peut à cet effet nouer des partenariats avec tout autre organisme qui peut concourir à lutter contre le cancer.

La Fondation a vocation, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 23 juillet 1987 et dans les conditions prévues aux présents statuts, à recevoir des versements pour le compte d’œuvres ou d’organismes mentionnés au 1-b de l’ar-ticle 200 du Code Général des Impôts et au 1-a de l’article 238 bis du même Code, qui s’assignent un but analogue au sien.

Elle a également vocation, conformément aux dispositions de l’article 20 de la même loi, à recevoir, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif se rattachant à ses missions, l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée Fondation.

Sa durée est illimitée.La Fondation a son siège à Villejuif (Val de Marne).

article 2. – moyens d’action

Pour atteindre les objectifs d’intéret général définis à l’article 1 des présents statuts, la Fondation pourra notamment :

• Apporter, après expertise, tout type de soutien, en particulier financier, à des personnes physiques ou morales menant une action dans le domaine de la recherche sur le cancer ;

• Promouvoir la mise en œuvre des innovations, la diffusion des meilleures pratiques et favoriser l’amélioration des traitements ;

• Élaborer et développer des outils de communication et d’information sur les avancées des connaissances et sur la maladie ;

• Contribuer à l’amélioration de la prévention, du dépistage et du traitement par l’information ;

• Susciter, organiser ou participer à toute réflexion utile en lien avec sa mission (colloques…)

Les moyens d’actions de la Fondation seront plus généralement, dans le respect de son objet social, de :

• Collecter des fonds ;• Nouer des partenariats ;• Prendre des participations, créer une ou des filiales, acquérir ou gérer des

biens mobiliers et immobiliers, créer ou adhérer à toutes formes d’associa-tions ou fonds de dotation et, plus généralement, réaliser tout type d’investis-sement lui permettant de développer son action ;

• Ouvrir des comptes individualisés destinés à recevoir les versements mentionnés aux 3e et 4e alinéas de l’article 1 ;

• Vendre tout bien ou service en rapport avec l’objet de la Fondation ;• Et plus généralement, rechercher toutes les ressources utiles à la réalisation

de sa mission…


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II. Administration et fonctionnement

article 3. – Composition du Conseil d’administration

La Fondation est administrée par un Conseil composé de douze membres :

• Quatre membres au titre du Collège des fondateurs ;• Quatre membres au titre du Collège des membres de droit représentant les

pouvoirs publics;• Quatre membres au titre du Collège des personnalités qualifiées.

Le Collège des fondateurs est composé de membres nommés par le fondateur lors de la création de la Fondation. La composition initiale du Collège des fonda-teurs figure en annexe aux présents statuts.

Puis, en cas d’empêchement définitif du fondateur, les membres du Collège des fondateurs sont cooptés par les autres membres du Conseil d’administration.

Le Collège des membres de droit comprend le ministre de l’Intérieur ou son repré-sentant, le ministre chargé de la recherche ou son représentant, le ministre chargé de la santé ou son représentant, ainsi que le Président de l’Académie de Médecine ou son représentant.

Le Collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la Fondation ou de tout type de soutien qu’ils peuvent apporter à cette dernière. Ces personnes sont coop-tées par les autres membres du Conseil d’administration.

À l’exception des membres de droit, les membres du Conseil sont nommés pour une durée de quatre années et renouvelés par moitié tous les deux ans.Les mandats des administrateurs sont renouvelables au maximum deux fois.

Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par la voie du sort.

Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du Conseil.

À l’exception des membres de droit, les membres du Conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par le Conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du Conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du Conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du Conseil. Aucun pouvoir ne peut être donné à un autre membre du Conseil.En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du Conseil, autres que les membres de droit, pourront être déclarés démissionnaires d’office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.

Le Conseil d’administration est assisté des conseil et comités suivants :

• Un Conseil scientifique ;• Un Comité d’orientation de la recherche ;• Un Comité financier ;• Un Comité d’audit.


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article 4. – Présidence et Bureau

Le Conseil élit parmi ses membres un Président. Il désigne également un Bureau qui comprend, outre le Président, un Vice-Président, un Trésorier et un SecrétaireLe Bureau est élu pour une durée de deux années.

Les mandats des membres du Bureau sont renouvelables dans la limite des mandats d’administrateurs.Les membres du Bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le Conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le règlement intérieur de la Fondation précise les règles applicables à la compo-sition et aux attributions du Bureau et d’une façon générale au fonctionnement de celui-ci.

article 5. – Fonctionnement du Conseil d’administration

Le Conseil se réunit au moins quatre fois par an. Il se réunit à la demande du Prési-dent ou du quart de ses membres.

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son Président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.

La présence de la majorité des membres en exercice du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le Conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice est présent.

Sous réserve des stipulations des articles 17 et 18, les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le Président et par le secrétaire ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du Bureau.

Les agents rétribués par la Fondation ou toute autre personne dont l’avis est utile peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil.

Le Bureau se réunit au moins six fois par an sur convocation de son Président.

article 6. – rémunérations et remboursements de frais

Les fonctions de membre du Conseil d’administration et du Bureau sont bénévoles.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les condi-tions fixées par le Conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.


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III. Attributions

article 7. – attributions du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation, et notamment :

1. Il arrête le programme d’action de la Fondation ;2. Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le Bureau sur la situation morale et financière de l’établissement ;3. Il vote, sur proposition du Bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;4. Il reçoit, discute et approuve, après avoir entendu le rapport général du commissaire aux comptes, les comptes annuels de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;5. Il adopte, sur proposition du Bureau, le règlement intérieur ;6. Il accepte les donations et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la Fondation ;7. Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes, choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce ;8. Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ; 9. S’agissant des conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de Commerce, il est tenu informé par le Président de tout projet de conven-tion engageant la Fondation et délibère sur ces conventions ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.

Le Conseil d’administration peut, en sus des comités et conseil visés aux articles 3 et 10 des présents statuts, créer un ou plusieurs comités ou commissions chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la Fondation. Leurs attributions, leurs organisations et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Il peut accorder au Bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens et droits mobiliers et immo-biliers ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du Conseil.

Le Conseil d’administration peut donner délégation de certains de ses pouvoirs relatifs à la gestion courante de la Fondation au Bureau, au Président et au Trésorier avec faculté de subdélégation.

Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’administration et pour-voit à l’exécution de ses délibérations.

article 8. – attributions en matière de fondations abritées et d’organismes agréés

Le Conseil d’administration ratifie la création des fondations abritées placées sous l’égide de la Fondation et approuve l’agrément des œuvres et organismes qui souhaitent ouvrir un compte à la Fondation.

Il reçoit et examine les comptes et les rapports moraux et financiers qui lui sont adressés chaque année par les œuvres et organismes agréés comme justification de l’emploi des fonds reçus.


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Il fixe dans le règlement intérieur, la procédure applicable aux œuvres et organismes demandeurs, les modalités de gestion des comptes, le taux de prélèvement éven-tuellement perçu et la durée de fonctionnement des fonds par la Fondation afin d’équilibrer la gestion du service rendu.

Il décide par une délibération motivée, et après avoir préalablement entendu leurs représentants, de retirer son agrément aux œuvres et organismes qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées par les présents statuts et le règlement intérieur ou dont le but ou les activités ne sont plus compatibles avec celles de la Fondation ou dont la gestion est de nature à compromettre l’exercice de ses activités propres.

article 9. – approbation du rapport spécial relatif aux fondationabritées et aux organismes agréés

Le Conseil d’administration approuve chaque année un rapport spécial qui donne toutes précisions utiles notamment sur :

• L’organisation et le fonctionnement des comptes des fondations individuali-sées et des œuvres ou organismes agréés ;

• Les informations qui lui ont été transmises en application du deuxième alinéa de l’article 8 ;

• Les œuvres ou organismes nouvellement agréés et les comptes qui ont fait l’objet d’une liquidation.

Ce rapport est adressé sans délai au ministre de l’Intérieur et au préfet du départe-ment du siège de la Fondation auprès duquel il peut être consulté par tout intéressé.

article 10. – Conseil scientifique, Comité d’orientation de la recherche, Comité financier et Comité d’audit

Dans le cadre de leurs objets visés ci-après, ces conseil et comités apportent leurs contributions aux travaux du Conseil d’administration et du Bureau de la Fonda-tion ARC, sans pouvoir se substituer à eux dans les décisions et responsabilités qui leur incombent. Ils formulent de manière collégiale des propositions, avis, ou recommandations.Leurs membres sont désignés par le Conseil d’administration.

Le Conseil scientifique, composé de 8 membres au moins et de 12 au plus, examine les demandes d’aides et de financement reçues par la Fondation et transmet au Conseil d’administration ses expertises et avis pour approbation. Il procède a posteriori à l’évaluation des travaux soutenus par la Fondation et en rend compte au Conseil d’administration. Il peut faire au Comité d’orientation de la recherche toute proposition qu’il estime utile à la définition de la politique scientifique de la Fondation.

Le Comité d’orientation de la recherche, composé de 5 membres au moins, étudie les besoins, enjeux et évolutions de la recherche et informe le Conseil d’administration de ses positions sur les grands axes de réalisation de l’objet social de la Fondation.Il ne réalise pas d’expertise des projets individuels. Il est consulté par le Conseil d’administration lors du renouvellement du Conseil scientifique.

Le Comité financier, composé de 4 membres au moins et de 6 au plus, assiste le Conseil d’administration dans la gestion financière de la Fondation. Il propose au Conseil d’administration une politique de placement des actifs dont


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dispose la Fondation et en assure le suivi. Il propose au Bureau les budgets annuels et pluriannuels et en assure le suivi.

Le Comité d’audit, composé de quatre membres au moins, a pour mission d’éva-luer et contrôler de manière indépendante les risques financiers et non-financiers auxquels la Fondation est exposée. Il examine et émet un avis sur l’arrêté des comptes annuels. Il évalue le système qualité de la Fondation.

Ces quatre instances de la Fondation ont un rôle consultatif. Les attributions, l’or-ganisation et les règles de fonctionnement de ces conseil et comités sont fixées par le règlement intérieur.

article 11. – attributions du Président et des autres dirigeants

Le Président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordon-nance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur. Le Président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Toutefois, le Président peut consentir au directeur une procuration générale pour représenter la Fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Après avis du Conseil d’administration, le Président nomme le directeur de la Fondation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Le directeur de la Fondation dirige les services de la Fondation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du Président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration, du Bureau et des différents organes consultatifs créés en son sein par la Fondation (Conseil scientifique, commissions, comités...)

Le Trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner déléga-tion dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Les représentants de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

article 12. – opérations soumises à approbation administrative

À l’exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du Conseil d’administration relatives aux aliénations de biens mobi-liers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu’après approbation administrative. Il en va de même pour les délibérations de ce Conseil portant sur la constitution d’hypothèques ou sur les emprunts.

Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs sont valables dans les conditions prévues à l’article 910 du Code civil et au Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007.


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IV. Dotation et ressources

article 13. – Dotation

La dotation comprend une valeur de 20 millions d’euros, apportés par l’Association ARC en vue de la reconnaissance de la Fondation comme établissement d’utilité publique. Son versement interviendra dans les deux mois suivant l’obtention de la Reconnaissance d’Utilité Publique de la Fondation par décret.

La dotation non consomptible est accrue du produit des libéralités sans affectation spéciale que le Conseil d’administration aura accepté et décidé de lui affecter en totalité ou en partie, ainsi que d’une fraction de l’excédent des ressources annuelles nécessaires au maintien de sa valeur. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du Conseil d’administration.

article 14. – Placement de la dotation

Les fonds de la dotation sont placés en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport.

article 15. – Patrimoine initial

Outre les fonds de la dotation, le patrimoine initial de la Fondation comprend l’intégra-lité des biens, droits et obligations de l’Association ARC qui lui seront transférés à la dissolution de cette dernière.

article 16. – ressources

Les ressources annuelles de la Fondation se composent :

1. Du revenu de la dotation ;2. Des subventions qui peuvent lui être accordées ; 3. Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé ; 4. Du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ; 5. Du produit des ventes de tout bien ou service en rapport avec son objet et des rétributions perçues pour service rendu.

Lorsque la Fondation reçoit des versements pour le compte d’œuvres et orga-nismes mentionnés au 1-b de l’article 200 et au 1-a de l’article 238 bis du code Général des impôts, elle ouvre un compte distinct pour chacun de ces œuvres ou organismes.

La Fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, fixé le 31 décembre de chaque année :

• Des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes et arrêtés conformément au règlement n° 2009-01 du 3 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles applicables aux fondations et fonds de dotation, homologué par l’arrêté interministériel du 29 décembre 2009 ;

• Un rapport de gestion sur la situation financière et morale de la Fondation.


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article 20. – Contrôle

Le rapport de gestion, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 16 des présents statuts sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’Intérieur et aux ministres chargés de la Santé et de la Recherche.Le ministre de l’Intérieur et les ministres chargés de la santé et de la recherche pour-ront faire visiter par leurs délégués les divers services dépendant de l’établissement et se faire rendre compte de leur fonctionnement.

article 21. – règlement intérieur

Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7 des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.

Ce règlement est transmis à la Préfecture du lieu du siège de la Fondation.

VI. Contrôle et règlement intérieur

V. Modification des statuts et dissolution

article 17. – modification des statuts

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du Conseil d’administration prises à au moins deux mois d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unani-mité des membres en exercice.

article 18. – Dissolution

La Fondation est dissoute sur décision du Conseil d’administration dans les condi-tions prévues à l’article 17 ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique.

Le Conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la Fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le Conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à un ou plusieurs des établissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur et aux ministres chargés de la santé et de la recherche.

Dans le cas où le Conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

article 19. – autorisation administrative

Les délibérations du Conseil d’administration mentionnées aux articles 17 et 18 des présents statuts ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.


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ad m i n i s t r a t e u r s d e l a Fo n d a t i o n arc p o u r l a re c h e rc h e s u r l e c a n c e r

collège des Fondateurs

▪ Iradj gAnDjBACkChNé le 6 novembre 1941 • Nationalité françaiseProfesseur. Membre des Académies de Médecine et de Chirurgie

▪ hortense lhERMIttENée le 28 décembre 1964 • Nationalité françaiseAssocié, Compagnie Financière du Lion

▪ jacques rAynAUDNé le 29 août 1940 • Nationalité françaiseAncien Directeur de recherche et développement d’une société pharmaceutique

▪ André roUVILLoISNé le 30 juillet 1946 • Nationalité françaiseConseiller du Commerce extérieur de la France honoraire

collège des membres de droit

▪ Le Ministre de l’Intérieur (ou son représentant)

▪ Le Ministre de la Recherche (ou son représentant)

▪ Le Ministre de la Santé (ou son représentant)

▪ Le Président de l’Académie de Médecine (ou son représentant)

collège des personnalitÉs qualiFiÉes

▪ Chantal bAUDRonNée le 18 février 1945 • Nationalité françaisePrésident de société

▪ Laurent dEgoSNé le 9 juillet 1945 • Nationalité françaiseProfesseur d’hématologie Université Denis Diderot Paris 7

▪ André hoChBERgNé le 25 août 1941 • Nationalité françaiseAncien Directeur Général d’agence de communication. Président de France Générosité

▪ Antoine hoUSSEtNé le 3 février 1948 • Nationalité françaiseRetraité, consultant

administrateurs de la Fondation arc pour la recherche sur le cancer


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le t t re d e d e m a n d e d e

re c o n n a i s s a n c e d’u t i l i t É p u b l i q u e

Monsieur le Ministre de l’IntérieurBureau des groupements et associations

Place Beauvau75008 PARIS

À , le 2011

objet : Demande de reconnaissance d’utilité publique de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer

Monsieur le Ministre,

Nous avons l’honneur de solliciter par la présente la reconnaissance d’utilité publique de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer et de vous adresser sous ce pli les documents afférents à ce projet.

Cette Fondation aura pour objet de lutter contre le cancer par la recherche.

Nous espérons que la note de présentation et les documents joints vous permettront d’apprécier l’impor-tance et l’intérêt de notre projet.

Vous trouverez ci-joint :

• En cinq exemplaires :

▪ Les statuts et le projet de règlement intérieur de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, dont trois exemplaires paraphés et signés par nos soins ;

• En cinq exemplaires certifiés sincères et véritables par nos soins :

▪ Un exposé indiquant le but de l'œuvre et les services qu'elle entend rendre (intitulé « note de présentation »)

▪ Un projet de budget pour les cinq premiers exercices ▪ La liste des membres du Conseil, avec indication de leur nationalité, date de naissance, profes-

sion et domicile ▪ L’acte de constitution de la dotation (acte authentique) ▪ La délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l’ARC se prononçant d’une part

sur la création de la Fondation et sa reconnaissance d'utilité publique et, d’autre part, sur sa propre dissolution et la dévolution de ses biens en faveur de la Fondation à créer

▪ Le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association ARC ▪ Les statuts en vigueur de l’ARC ▪ La liste des membres du Conseil d'administration ▪ Les comptes financiers de l’ARC au titre des trois derniers exercices

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à notre projet, nous demeurons à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information qui pourrait s’avérer nécessaire.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre très haute considération.

Jacques RAYNAUD,Président


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p r o j e t d e r è g l e m e n t i n t É r i e u r

pro j e t d e rè g l e m e n t i n t É r i e u r

Le présent règlement de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer a pour but de préciser les règles et les modalités d’application des statuts.

titre I – Administration et fonctionnement de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer

1.1. renouvellement des membres du Conseil d’administration

Conformément aux dispositions de l’article 3 des statuts de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, le renouvellement des membres cooptés par le Conseil a lieu dans les conditions suivantes :

1.1.1. Renouvellement des membres du Collège des fondateurs

Les membres du Collège des fondateurs sont nommés pour quatre ans et renou-velés par moitié tous les deux ans.

À compter du premier renouvellement et en raison de l’empêchement définitif du fondateur, les membres du Collège des fondateurs, représentant le fondateur, sont cooptés par l’ensemble du Conseil d’administration. Le vote a lieu à bulletin secret. La désignation est effectuée au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas d’égalité des suffrages, la voix du Président de la Fondation est prépondé-rante. Lors du premier renouvellement des membres du Collège des fondateurs, deux membres sont désignés par la voie du sort. Les deux autres membres du Collège des fondateurs siègeront encore pendant deux ans supplémentaires. Les mandats des membres sortants peuvent être renouvelés.

1.1.2. Renouvellement des membres du Collège des personnalités qualifiées

Les membres du Collège des personnalités qualifiées sont nommés pour quatre ans et renouvelés par moitié tous les deux ans.

Les membres du Collège des personnalités qualifiées sont cooptés par l’ensemble du Conseil d’administration. Le vote a lieu à bulletin secret. La désignation est effec-tuée au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité des suffrages, la voix du Président de la Fondation est prépondérante.

Lors du premier renouvellement des membres du Collège des personnalités quali-fiées, deux membres sont désignés par la voie du sort. Les deux autres membres du Collège des personnes qualifiées siègeront encore pendant deux ans supplé-mentaires. Les mandats des membres sortants peuvent être renouvelés par une nouvelle cooptation.

1.1.3. Âge limite des administrateurs

Ne peut être désignée ou renouvelée comme membre des Collèges des fondateurs et des personnes qualifiées qu’une personne n’étant pas âgée de plus de 75 ans au jour de la nomination ou du renouvellement par le Conseil d’administration.


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1.1.4. Délai de carence

Un ancien salarié de la Fondation ne peut être désigné comme administrateur que s’il s’est écoulé un délai d’au moins un an entre la fin de son contrat de travail et le début de son mandat.

De même, un ancien administrateur ne peut devenir salarié de la Fondation avant qu’il se soit écoulé un délai d’au moins un an entre la fin de son mandat et le début de son contrat de travail.

1.2. administrateurs démissionnaires d’office

En cas de plus de trois absences consécutives sans motif valable, les membres du Conseil d’administration, autres que les membres de droit, pourront être déclarés démissionnaires d’office par le Conseil d’administration statuant hors la présence de l’intéressé(e).

La personne concernée est préalablement invitée à présenter ses explications. Il sera alors pourvu à son remplacement dans les deux mois, dans les formes habituelles de désignation des membres du Collège auquel la personne appartient.

Les fonctions de ces nouveaux membres prendront fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat des membres qu’ils remplacent.

1.3. mandat des membres du Bureau

Conformément à l’article 4 des statuts de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, la durée du mandat des membres du Bureau est de deux années.

Les fonctions des membres du Bureau cessent :

• À l’expiration de la durée de leur mandat ;• Par démission ;• Par décès.

Le Conseil d’administration dispose de la faculté de révoquer tout membre du Bureau pour motif grave, le membre concerné ayant préalablement été invité à faire valoir son opinion.

Dans tous les cas de cessation de mandat, le Conseil d’administration doit pourvoir au remplacement du membre du Bureau dans un délai maximal de trois mois.

Les fonctions de ce nouveau membre au sein du Bureau prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

1.4. Fonctionnement du Conseil d’administration

1.4.1. Convocation du Conseil d’administration

Cette convocation peut être réalisée par tout moyen permettant de justifier de la réalisation de cette formalité, que ce soit par courrier, par un procédé informatique (ex. : courriel avec accusé de réception) ou autre (ex. : télécopie).

1.4.2 Invités au Conseil d’administration

Le Président de la Fondation invite le représentant élu du Comité d’Entreprise à assister au Conseil d’administration à titre consultatif.

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Le Président de la Fondation peut également, à son initiative ou sur demande de quatre membres au moins du Conseil d’administration, inviter toute personne, dont la présence lui paraît utile sur un sujet déterminé, à assister au Conseil d’administration à titre consultatif.

1.4.3. Nouvelle réunion du Conseil d’administration en cas d’absence de quorum

En ce qui concerne le troisième paragraphe de l’article 5 des statuts, lorsque le quorum n’est pas atteint pour l’une des réunions du Conseil d’administration, une nouvelle réunion est organisée dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant celle qui n’a pu se tenir.

La nouvelle convocation doit être adressée aux administrateurs au minimum dix jours avant la date de la nouvelle réunion. L’ordre du jour est identique à celui de la réunion qui n’a pu se tenir.

1.4.4. Réunion à distance du Conseil d’administration

En cas d’urgence liée à un besoin spécifique et sur décision du Président de la Fondation, une réunion du Conseil d’administration peut se tenir à distance, par tout moyen informatique (ex. : Internet), audiovisuel (ex. : visioconférence) ou téléphonique (ex. : conférence téléphonique).

La convocation indique précisément les modalités techniques prévues pour cette réunion.

Les conditions de quorum sont vérifiées, au début de la réunion, par appel nominatif par le Président. Un procès-verbal de la réunion est rédigé sous la responsabilité du Secrétaire.

Il est impossible d’organiser deux réunions consécutives selon cette modalité.

1.4.5. Secrétariat du Conseil d’administration

Le secrétariat du Conseil d’administration est assuré par le Secrétaire du Bureau. Il veille notamment à ce qu’une liste de présence soit émargée par les adminis-trateurs présents à chaque séance du Conseil d’administration ou valide, le cas échéant, l’appel nominatif du précédent Conseil d’administration prévu au para-graphe 1.4.4. supra.

Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis à la diligence du secrétariat du Conseil d’administration et dont les originaux sont signés par deux membres du Bureau, dont le Président de la Fondation. Ces procès-verbaux sont approuvés lors de la séance suivante du Conseil d’administration.

1.4.6. Délégations de pouvoirs

Conformément à l’article 7 des statuts, le Conseil d’administration peut déléguer au Bureau, avec faculté de subdéléguer, une partie de ses pouvoirs relatifs notamment aux cessions et acquisitions de biens et droits mobiliers et immobiliers et à l’accep-tation des donations et des legs, à charge pour le Bureau d’en rendre compte à la plus prochaine séance du Conseil d’administration.

S’agissant des cessions et acquisitions de biens et droits mobiliers et immobiliers, la délégation n’est consentie qu’en deçà d’un montant de 500 000 €, valeur réac-tualisée en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation.


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Le Conseil d’administration peut accorder au Bureau une délégation de pouvoir, avec faculté ou non de subdéléguer, pour se prononcer sur la création et le fonc-tionnement de fondations individualisées en cas d’urgence.

1.4.7. Prévention des conflits d’intérêts

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent obtenir de manière directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, des financements attribués par la Fondation.

1.5. Fonctionnement du Bureau

Les membres du Bureau sont tenus d’assister personnellement aux séances du Bureau. Le Bureau siège valablement lorsqu’au moins 2 de ses membres sont présents, dont le Président ou le Vice-Président en fonction.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de vote, la voix du Président est prépondérante.

En cas d’urgence, le Président peut prendre les décisions nécessaires, si possible après avoir saisi le Bureau ou bien ses membres individuellement. Il devra rendre compte des décisions adoptées à la séance suivante du Conseil d’administration. Une réunion à distance peut être organisée selon les mêmes conditions et moda-lités que celles prévues à l’article 1.4.4. pour le Conseil d’administration.

1.6. attributions du Bureau

Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’administration et pour-voit à l’exécution de ses délibérations.

Le Bureau examine le projet de budget, sur proposition du Comité financier, avant que le projet de budget soit soumis au Conseil d’administration. Il prépare le rapport annuel sur la situation morale et financière de la Fondation.

En cas d’urgence et sur délégation de pouvoirs accordée par le Conseil d’adminis-tration, le Bureau peut se prononcer sur la création et le fonctionnement de fonda-tions individualisées.

Avec l’accord du Conseil d’administration, le Bureau peut donner délégation de certains de ses pouvoirs au Président et aux autres membres du Bureau avec faculté ou non de subdéléguer.

1.7. Président, Vice-Président, trésorier, Secrétaire

Le Président peut donner délégation de pouvoirs et/ou de signature au Vice-Prési-dent, au Secrétaire, ainsi qu’à tout membre du Conseil d’administration et au direc-teur de la Fondation. Les délégations de pouvoir peuvent être subdéléguées.

Le Président peut également donner en bonne et due forme une procuration à tout collaborateur de la Fondation, bénévole, salarié, mis à disposition ou détaché auprès d’elle, ou à des professionnels habilités, pourvus de la compétence requise en vue d’accomplir la mission confiée, sous son contrôle et sous son autorité. Cette procuration est soumise à la validation du Conseil d’administration lors de sa réunion suivante.

Lorsque le Président est empêché, le Vice-Président expédie les affaires courantes. Le Secrétaire et le Trésorier restent en contact régulier avec tous les membres du


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Bureau, afin, sous l’autorité du Président, de régler en temps voulu les affaires courantes, conformément aux statuts, règlements et décisions du Conseil d’administration. Ils coordonnent, étudient et résument, à l’intention du Président, toutes les ques-tions intéressant ou pouvant intéresser la Fondation et fournissent en temps voulu tous les renseignements nécessaires. Ils tiennent à jour notamment, tous registres, fichiers, courriers, comptes, rapports, conformément à leurs charges et devoirs respectifs.

Le Trésorier ainsi que le Secrétaire peuvent donner délégation de leurs pouvoirs et/ou de signature à un autre membre du Bureau ou au directeur de la Fondation avec ou non faculté de subdéléguer.

1.8. remboursement des frais engagés par les membres du Conseil d’administration

En application de l’article 6 des statuts, toutes les fonctions de membres du Bureau ou du Conseil d’administration sont gratuites.

Toutefois, les membres de ces deux instances peuvent se faire rembourser par la Fondation les frais qu’ils ont engagés au cours de l’exercice de leur mandat, sur présentation de pièces justificatives et accord du Trésorier ou de son représentant.

1.9. Le directeur de la Fondation

L’article 11 des statuts prévoit la nomination d’un directeur de la Fondation.

Cette nomination est effectuée par le Président après avis du Conseil d’adminis-tration. Le directeur assure le fonctionnement et l’animation de la Fondation, sous l’autorité du Président. Il fait des propositions au Bureau sur les actions et les moyens à mettre en œuvre. Il peut prendre toute mesure nécessaire au bon fonctionnement de la Fondation, en veillant à la préparation et à l’exécution des décisions relatives notamment au budget, aux comptes, à la gestion des libéralités, aux actions de collecte et de communication, aux versements des soutiens financiers décidés par le Conseil d’administration, etc.

Il gère la politique de ressources humaines de la Fondation et procède notamment aux recrutements et licenciements nécessaires, dans le cadre du budget et des conditions et prévisions adoptés par le Conseil d’administration. Il en rend compte régulièrement au Bureau.

Il peut recevoir délégation de pouvoirs de toute instance de la Fondation, avec le cas échéant possibilité de subdéléguer.

1.10. Conseil scientifique, comités et commissions

Le Conseil d’administration de la Fondation peut s’entourer de toutes les compé-tences nécessaires au bon fonctionnement de la Fondation.

Un Conseil scientifique, un Comité d’orientation de la recherche, un Comité finan-cier et un Comité d’audit sont institués par les statuts (articles 3 et 10). Le Conseil d’administration peut en outre, en application de l’article 7 des statuts, créer un ou plusieurs comités ou commissions.


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1.10.1. Règles communes

Le présent article vise à établir des règles communes de fonctionnement pour les conseils, comités et commissions statutaires et non statutaires, (ci-après nommées instances consultatives) à l’exclusion toutefois du cercle « Les amis de la Fonda-tion » dont le mode d’organisation sera décidé par le Conseil d’administration.

Les membres des instances consultatives sont désignés par le Conseil d’adminis-tration pour un mandat de quatre ans. Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans. Leur mandat peut être renouvelé deux fois.

Les présidents des instances consultatives sont désignés, parmi leur membres respectifs, par le Conseil d’administration de la Fondation sur proposition du Bureau. Leur mandat est d’une durée de deux ans.

Les instances consultatives se réunissent au moins deux fois par an, à la demande de leur Président ou de la moitié de leurs membres.

Les présidents des instances consultatives peuvent inviter aux réunions toute personne dont l’avis leur parait utile aux débats sous réserve d’avoir obtenu l’accord de la majorité des membres.

Les membres des instances consultatives, à l’exclusion des personnes invitées, sont tenus d’assister personnellement aux séances. Aucun pouvoir de représenta-tion ne peut être donné.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres des instances consul-tatives pourront être déclarés démissionnaires après avoir été entendus.

La tenue des réunions donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu, transmis au Bureau pour communication au Conseil d’administration. Le président de chacune de ces instances pourra être convié par le Conseil d’administration à présenter annuel-lement leurs activités.

Les instances consultatives formulent de manière collégiale des propositions, avis, ou recommandations.

Toute personne assistant aux réunions des instances consultatives est tenue à une discrétion absolue à l’égard des informations dont elle a eu connaissance à raison de la préparation ou de la tenue de ces réunions.

Les fonctions de membres des instances consultatives sont bénévoles. Toute-fois, les membres peuvent se faire rembourser par la Fondation les frais qu’ils ont engagés pour l’accomplissement d’une mission réalisée dans l’intérêt de la Fonda-tion ARC et à la demande de cette dernière, sur présentation de pièces justificatives et accord du Trésorier ou de son représentant.

Les présidents de ces instances assistent au Conseil d’administration avec voix consultative.

Un administrateur est désigné par le Conseil d’administration pour le représenter en tant que membre de chaque instance.

Le directeur de la Fondation assiste avec voix consultative aux réunions de toutes les instances consultatives à l’exception du Comité d’audit où il pourra être invité.

Les responsables opérationnels des services concernés de la Fondation assistent aux réunions et en assurent le secrétariat.


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1.10.2. Règles propres aux Conseil et Comités spécifiés dans les statuts

a. Le Conseil scientifique

La mission et le périmètre d’intervention du Conseil scientifique sont décrits à l’ar-ticle 10 des statuts.

Les membres du Conseil scientifique sont désignés en raison de leur compétence dans les différents domaines de la recherche sur le cancer.

Pour accomplir sa mission, il s’appuie sur des commissions thématiques perma-nentes dont les attributions et le fonctionnement seront définis par le Conseil d’ad-ministration, qui pourra subdéléguer cette mission au Bureau. Les présidents de ces commissions thématiques permanentes sont de droit membres du Conseil scientifique. Des groupes d’expertise ad hoc peuvent être créés si nécessaire.

b. Le Comité d’orientation de la recherche

La mission et le périmètre d’intervention du Comité d’orientation de la recherche sont décrits à l’article 10 des statuts.

Les membres du Comité d’orientation de la recherche sont désignés en raison de leur compétence diversifiée dans les domaines concernés pour permettre une approche pluridisciplinaire et stratégique. Le Président du Conseil scientifique est de droit membre du Comité d’orientation de la recherche.

c. Le Comité financier

La mission et le périmètre d’intervention du Comité financier sont décrits à l’article 10 des statuts.

Les membres du Comité financier sont désignés en raison de leur compétence dans le domaine concerné.

Le Trésorier de la Fondation est de droit membre du Comité financier.

d. Le Comité d’audit

La mission et le périmètre d’intervention du Comité d’audit sont décrits à l’article 10 des statuts.

Les membres du Comité d’audit sont désignés par le Conseil d’administration en raison de leur compétence dans le domaine concerné. Le Comité d’audit peut recourir si nécessaire à des audits extérieurs.

Le caractère d’indépendance du Comité d’audit se définit dans les points suivants :

• Ses membres n’appartiennent pas au Bureau.• Le Président de la Fondation, le Directeur, le Trésorier, le Directeur financier et

comptable, un représentant du Comité Financier, des experts indépendants ou toute autre personne peuvent à la demande du comité être invitées à parti-ciper aux réunions.

1.10.3. Règles propres aux comités et commissions non spécifiésdans les statuts

Ces règles viennent compléter les dispositions figurant à l’article 1.10.1 du présent règlement et concernent les comités ou commissions, à l’exclusion du cercle « Les


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amis de la Fondation », que le Conseil d’administration a la faculté de créer sur proposition du Bureau, en application de l’article 7 des statuts. Le Conseil d’ad-ministration détermine les règles de fonctionnement interne de chaque comité et commission.

Les comités ou commissions peuvent être supprimés par le Conseil d’administra-tion de la Fondation, sur proposition du Bureau.

Le présent règlement intérieur précise d’ores et déjà les missions du Comité juri-dique et du Comité de développement des ressources que le Conseil d’administra-tion a la faculté de créer en application de l’article 7 des statuts.

e. Le Comité juridique

Le Comité juridique examine toutes les questions juridiques relatives aux intérêts de la Fondation. Il assure en particulier le suivi des dossiers de legs ou donations en vue de leur instruction par le Bureau avant acceptation par le Conseil d’administration.

f. Le Comité de développement des ressources

Le Comité de développement des ressources propose les grands axes du déve-loppement de la Fondation sur le plan de la politique de communication et de recherche de fonds.

1.11. Cercle « Les amis de la Fondation »

Le Conseil d’administration pourra, en application de l’article 7 des statuts, créer un cercle dénommé « Les amis de la Fondation » ayant un rôle de relais et de soutien de la Fondation dans la mise en œuvre de ses différentes actions.

Le Conseil d’administration détermine les règles de fonctionnement de ce cercle.

1.12. affectation des ressources et revenus

Le Conseil d’administration de la Fondation a tous pouvoirs pour décider de l’affec-tation de l’ensemble des ressources de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer et de leur répartition entre les différents buts définis dans l’article 1 des statuts, sous réserve des dispositions de l’article 13 des statuts.

Le Bureau peut recevoir délégation du Conseil d’administration pour décider de l’af-fectation de ressources, dans le cadre des orientations fixées chaque année par le Conseil d’administration, notamment en termes de gestion financière. Il doit rendre compte des décisions prises devant le Conseil d’administration.

1.13. Déclaration en préfecture

L’élection de nouveaux administrateurs et la nomination des membres du Bureau, comme leur changement, nécessitent une déclaration à la Préfecture du départe-ment du siège, ainsi qu’au ministère de l’Intérieur : cette déclaration est rédigée sur papier libre, signée par le Président du nouveau Bureau, et contresignée par un membre du Bureau sortant.

Elle comporte pour chacun des nouveaux administrateurs ou membres du Bureau leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse, nationalité et fonctions dans la Fondation. Elle doit être envoyée dans les trois mois.


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31p r o j e t d e r è g l e m e n t i n t É r i e u r

titre II – Les Fondations individualisées

2.1. modalités de création des fondations individualisées

La Fondation ARC pour la recherche sur le cancer peut statutairement créer, sous son égide, des fondations individualisées.

Pour être créée sous le couvert de la personnalité juridique de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer et avec le bénéfice des avantages, notamment fiscaux, qui lui sont attachés, une Fondation individualisée doit avoir un objet déter-miné, d’intérêt général à but non lucratif et conforme à l’objet de la Fondation.

En tout état de cause, le Conseil d’administration de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer se réserve le droit d’agréer ou de refuser d’une manière souveraine, quelque fondation individualisée que ce soit.

Ces fonds peuvent revêtir différentes formes :

• Avec dotation non consomptible ;• Avec dotation consomptible ;• Sans dotation ou fondation de flux.

Les fondations individualisés, également dénommées fondations abritées ou fonda-tions sous égide ou fonds individualisés, sont créées par une affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.

Cette affectation peut être effectuée par une personne physique ou morale sous forme de legs, de donation ou de don manuel assorti si nécessaire d’un pacte adjoint.

Une convention est signée entre le ou les fondateurs et la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.

Chaque fondation donne lieu à l’ouverture d’un compte dans les livres de la Fonda-tion ARC pour la recherche sur le cancer.

2.2. Différents types de fondations individualisées et leurs ressources

2.2.1. Fondations sans dotation ou fondations de flux

La Fondation ARC pour la recherche sur le cancer peut ouvrir des fonds sans dota-tion si le donateur s’engage contractuellement à effectuer des versements pério-diques d’un montant suffisant pour permettre à ce fonds de remplir son objet.

Les ressources d’une fondation de flux sont composées :

a. Des versements effectués par le ou les fondateurs ; b. Des produits des dons et legs acceptés par la Fondation ARC pour la

recherche sur le cancer pour le compte de la Fondation individualisée ;c. Des versements faits par les entreprises ou les particuliers ainsi que du

montant net des dons et legs ;d. Des subventions européennes, de l’État ou des collectivités locales reçues

par la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer pour le compte de la Fondation individualisée.


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2.2.2. Fondations avec dotation consomptible

La Fondation ARC pour la recherche sur le cancer peut ouvrir un fonds avec dota-tion consomptible dès lors qu’une personne physique ou morale lui affecte irrévoca-blement des biens et droits mobiliers ou immobiliers productifs de revenus.

Le fonds à dotation consomptible est créé pour une durée déterminée. Cette dernière pourra le cas échéant être prorogée sur demande de son fondateur, après accord de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer. Le fonds à dotation consomptible sera clos lorsque le montant de la dotation ainsi que des revenus produits auront été utilisés à la réalisation de l’objet dudit fonds.

Les ressources d’une Fondation individualisée à dotation consomptible sont composées :

a. Des revenus de sa dotation initiale ainsi que de sa dotation ;b. Des produits des dons et legs acceptés par la Fondation ARC pour la

recherche sur le cancer pour le compte de la Fondation individualisée ;c. Des versements faits par les entreprises ou les particuliers ainsi que du

montant net des dons et legs dont la capitalisation n’aura pas été décidée par le Conseil d’administration de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer sur avis du Comité de fondation ;

d. Des subventions européennes, de l’État ou des collectivités locales reçues par la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer pour le compte de la Fondation individualisée.

2.2.3. Fondations avec dotation non consomptible

La Fondation ARC pour la recherche sur le cancer peut ouvrir un fonds avec dota-tion non consomptible dès lors qu’une personne physique ou morale lui affecte irrévocablement des biens ou droits mobiliers ou immobiliers productifs de revenus.

La fondation avec dotation non consomptible a vocation à agir de manière durable. Afin de garantir sa pérennité, la dotation est chaque année revalorisée du montant de l’inflation.

Les ressources annuelles de la fondation peuvent être constituées du revenu de la dotation, mais également de toutes ressources externes destinées à être dépen-sées pour les actions du fonds.

Les ressources d’une fondation individualisée à dotation non consomptible sont composées :

a. Des revenus de sa dotation initiale. Le montant minimum de la dotation requis pour l’ouverture d’une fondation à dotation non consomptible est fixé par le Conseil d’administration de la Fondation ;

b. Des produits des dons et legs acceptés par la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer pour le compte de la fondation individualisée ;

c. Des versements faits par les entreprises ou les particuliers ainsi que du montant net des dons et legs dont la capitalisation n’aura pas été décidée par le Conseil d’administration de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer sur avis du Comité de fondation ;

d. Des subventions européennes, de l’État ou des collectivités locales reçues par la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer pour le compte de la fonda-tion individualisée.


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2.3. modalités générales de fonctionnement des fondationsabritées

Les modalités de fonctionnement de ces fondations qui sont gérées de manière indi-vidualisée au sein de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, sont décrites ci-après.

2.3.1. Siège des fondations

Le siège de la fondation individualisée est celui de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer. Le Comité de fondation peut toutefois se réunir en un autre lieu qu’il aura choisi.

2.3.2. Comité de fondation

La fondation individualisée peut être administrée par un Comité de fondation dont la composition et les modalités de désignation sont fixées par le Conseil d’admi-nistration de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, en accord avec le fondateur extérieur.

Ce Comité de fondation doit comprendre nécessairement un représentant de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, qui pourra être le directeur de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, et sera désigné par le Président de celle-ci. En fonction de la composition du Comité et de l’objet de la fondation, le Conseil d’administration de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer peut nommer d’autres représentants. Le représentant de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer dispose d’un droit de veto.

Ce Comité assiste le Conseil d’administration dans la gestion des biens et fonds de la fondation individualisée, mais également dans la mise en œuvre des actions de cette dernière, conformément aux instructions du fondateur et dans le cadre de l’objet d’intérêt général et à but non lucratif, qui a été défini au moment de la constitution.Le Comité de fondation est sollicité par le Conseil d’administration pour faire toutes propositions et donner tous avis à cet effet, notamment en ce qui concerne le placement des fonds, les acquisitions, aliénations et remplois de biens et fonds, les hypothèques et emprunts.

En cas de décès ou de disparition des fondateurs, la gestion du fonds reste égale-ment assurée par le Comité de fondation.

Lorsqu’il n’y a pas de Comité de fondation ou que ce dernier n’est plus à même de fonctionner, la fondation individualisée est administrée par le Bureau de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer sur instructions du fondateur et, si ce dernier est décédé, en respectant l’esprit de la convention portant création de celle-ci pour assurer l’accomplissement de l’objet de la fondation individualisée.

2.3.3. Communication

Le courrier relatif à la fondation individualisée doit être établi sur un papier à lettre spécial dont l’en-tête fait figurer les mentions suivantes :

« Fondation xxx (dénomination de la fondation individualisée), placée sous l’égide de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer ».


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2.4. Engagements du Comité de fondation

Le Comité de la fondation individualisée s’engage

a. À faire connaître ses buts et ses moyens ;b. À recueillir les fonds nécessaires à son fonctionnement ;c. À fournir chaque année à la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer les

éléments permettant d’établir un compte d’exploitation et un compte d’emploi des ressources ;

d. À respecter les règles de déontologie et de transparence de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.

2.5. Engagements de la Fondation arC pour la recherche surle cancer

La Fondation ARC pour la recherche sur le cancer s’engage :

a. À gérer le patrimoine de la fondation individualisée ;b. À établir, chaque année, un compte d’exploitation et un compte d’emploi des

ressources, pour le compte de la fondation individualisée ;c. À régler les legs ou donations consentis à la Fondation ARC pour la recherche

sur le cancer pour le compte de la fondation individualisée, sous réserve que les charges et conditions soient conformes à la convention signée entre les parties ainsi qu’aux statuts et au règlement intérieur de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer ;

d. À encaisser les versements et à remettre un reçu aux donateurs.

2.6. Gestion du patrimoine des fondations individualisées

Les droits et biens réunis pour constituer une fondation individualisée (ci-après : « le patrimoine de la fondation individualisée ») sont gérés par le fonds commun de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.

Lors de son entrée dans le fonds commun, la fondation individualisée reçoit un nombre de parts en fonction de la valeur du patrimoine qu’elle apporte et de celle du fonds commun au même moment.

Ce fonds commun est géré sur les conseils du Comité financier de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.

Lorsque le patrimoine est supérieur à 500 000 € il peut être procédé à une gestion particulière de celui-ci, dérogatoire au présent article.

2.7. Frais et charges

Les frais et charges directement liés au fonctionnement de la fondation individua-lisée sont imputés à celle-ci.

Afin de couvrir les frais engagés par la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer pour la gestion et le fonctionnement des fondations individualisées, celle-ci effectue un prélèvement sur les revenus encaissés nets d’impôts et majorés, le cas échéant, des avoirs fiscaux. Le montant de ces frais est fixé par convention des parties.


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titre III – Les organismes agréés

3.1. Préambule

La Fondation ARC pour la recherche sur le cancer est une personne morale de droit privé, à but non lucratif, reconnue d’utilité publique, et dont l’objet est de gérer les libéralités qu’elle reçoit, pour les redistribuer ensuite, conformément aux vœux des donateurs et à ses buts.

3.2. attribution et retrait de l’agrément

Pour favoriser les dons, au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, des particuliers et des entreprises, à des œuvres d’intérêt général, la Fonda-tion ARC pour la recherche sur le cancer accepte que des dons soient libellés à son nom et qu’ils puissent bénéficier des éventuelles incitations fiscales prévues par la législation en vigueur pour les particuliers ou les entreprises.

La facilité accordée aux organismes agréés à cet effet par la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer ne devant pas entraîner de charge supplémentaire pour celle-ci, elle est subordonnée aux conditions énoncées ci-dessous.

Les organismes accompagnent leur demande d’agrément du rapport moral et financier des deux derniers exercices, si leur ancienneté le permet. Si les comptes ne sont pas établis par un comptable inscrit à l’ordre des experts comptables, toutes indications utiles doivent être fournies sur la qualité de la personne qui a établi ces comptes.

L’agrément est approuvé par le Conseil d’administration de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer qui attribue à l’organisme un numéro d’agrément et délègue au Président la signature de la convention. Cette convention mentionne le numéro d’agrément.

Au cas où un organisme ne respecterait pas les clauses du présent règlement et de la convention établie entre les parties, ou si la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer estimait que l’organisme ne répond plus aux conditions d’agrément, celui-ci pourrait être retiré à l’issue d’une période de 3 mois suivant la notification du retrait adressé à l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception. L’organisme est préalablement invité à présenter ses explications.

3.3. Droits et obligations de tout organisme agréé

L’organisme agréé doit faire figurer, sur son papier à en-tête, la mention « Orga-nisme titulaire d’un compte à la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer n° … », à l’exclusion de toute autre formulation.

2.8. Dissolution de la fondation individualisée

Si le Comité de la fondation individualisée ne remplit pas les obligations fixées, ou si les ressources s’avèrent insuffisantes, le Conseil d’administration de la Fonda-tion ARC pour la recherche sur le cancer peut, après consultation du Comité de fondation par lettre recommandée, procéder à la dissolution de la fondation indivi-dualisée, dans des conditions analogues à celles visées à l’article 8 des statuts de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer et dans le respect des charges et conditions qui auraient pu être précisées par le fondateur (donateur ou testateur).


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Les chèques bancaires, virements, CCP, etc. doivent être libellés à l’ordre de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, compte n°….Seuls les versements visés aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts réceptionnés par les organismes agréés doivent être transmis à la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.

Chaque type de paiement (chèque, acte notarié, etc.) fait l’objet d’un bordereau différent.

Les reversements des sommes reçues pour le compte de l’organisme agréé sont effectués par la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer à la demande de l’organisme qui doit préciser au préalable à la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer l’usage devant être fait des fonds.

Toute lettre d’accusé de réception ou de remerciement adressée par l’organisme à ses donateurs doit mentionner qu’elle ne constitue pas un reçu.

L’organisme adresse chaque année à la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer son rapport moral et financier ainsi que son compte d’exploitation pour l’exer-cice écoulé. Si les comptes ne sont pas établis par un comptable inscrit à l’ordre des experts comptables, toutes indications utiles doivent être fournies sur la qualité de la personne qui a établi ces comptes.

3.4. Frais de gestion

Pour couvrir ses frais de gestion, la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer opère un prélèvement sur les sommes reçues pour le compte de l’organisme agréé, le montant de ces frais étant fixé par la convention des parties.

3.5. Droits et obligations de la Fondation arC pour la recherche sur le cancer

La Fondation ARC pour la recherche sur le cancer adresse directement aux dona-teurs le reçu permettant de bénéficier des déductions et/ou réductions fiscales en vigueur.

Une fois par trimestre, la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer adresse à chacun des organismes qu’elle a agréés, un état indiquant le nom et l’adresse de chacun des donateurs de cet organisme, et le montant du don correspondant.

La Fondation ARC pour la recherche sur le cancer peut recevoir et gérer les legs et donations pour le compte de l’organisme agréé.

3.6. Communication

Tout document faisant l’objet d’une diffusion dans le public par un organisme agréé et mentionnant la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer devra être préa-lablement soumis à l’accord du Conseil d’administration de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.

Le Conseil d’administration peut déléguer cette compétence afin de pouvoir apporter une réponse à l’organisme agréé dans un délai raisonnable.


i n t É r i e u r


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titre IV : objet et caractère obligatoire du règlement intérieur, adoption, modifications, adjonctions

4.1. Portée du règlement intérieur

Il s’impose à tous les membres du Conseil d’administration de la Fondation ainsi qu’à tous les collaborateurs, bénévoles ou salariés, et aux membres des différents conseil, comités et commissions.

4.2. adoption, modifications, adjonctions

Conformément à l’article 21 des statuts de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, le présent règlement intérieur est adopté par le Conseil d’administration délibérant dans les conditions visées à l’article 5 des statuts.Une fois adopté par le Conseil d’administration, le présent règlement intérieur est soumis à l’approbation du ministre de l’Intérieur.

Il peut être apporté toute modification ou toute adjonction au règlement intérieur par une décision du Conseil d’administration de la Fondation prise selon les modalités prévues aux articles 7 et 21 des statuts.

Ces modifications ou adjonctions entrent en vigueur après approbation du ministère de l’Intérieur, comme prévu à l’article 21 des statuts.

Fait à , le

Le Président du Conseil d’administration


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pro j e t d’a c t e d e c o n s t i t u t i o n d e l a d o t a t i o n n o t a r i É

SH/AD/PC

5104201

SH/AD/PC

L’AN DEUx MILLE ONZE ,Le

À Paris (9ème arrondissement),

Maître Hervé SEDILLOT Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Hervé SEDILLOT et Bernard DUMAS, notaires associés » titulaire d’un office notarial sis à PARIS (9ème arrondissement) 13, rue Auber,

À RECU LE PRESENT ACTE CONTENANT DotAtIon D’UnE FonDAtIon

– « DonAtEUR » – : L’Association dénommée Association pour la Recherche sur le Cancer – ARC –, association reconnue d’utilité publique par Décret en date du 10 novembre 1966 dont le siège est à VILLEJUIF CEDEx (94803), 9, rue Guy Môquet BP 90003, identifiée au SIREN sous le numéro 785 789 454 et non immatriculée au registre du Commerce et des sociétés.

Représentée par :

Ci-après dénommée le « DonAtEUR »

– « DonAtAIRE » – :

L’Association dénommée Fondation ARC pour la recherche sur le cancer,

Ci-après dénommée le « DonAtAIRE »

projet d’acte de constitution de la

dotation notariÉ


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projet d’acte de constitution de la dotation notariÉ

EXPoSÉ PRÉALABLE

Préalablement à l’objet des présentes il est exposé ce qui suit :

1. Principales caractéristiques de l’association dénommée Association pour la Recherche sur le Cancer (ci-après ARC)

L’association dénommée Association pour la Recherche sur le Cancer (ci-après ARC) est une association fondée le 29 juin 1962 et reconnue d’utilité publique par Décret du 10 novembre 1966 dont les statuts actuels ont été approuvés par l’ Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mars 2007 et par arrêté du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 25 avril 2008 publié au Journal Officiel du 21 mai 2008.

Elle a pour objet le financement de la recherche sur le cancer et l’information sur les avancées des connaissances.

2. Projet de « transformation » de l’association en fondation/ Dotation

Afin d’assurer une mise en œuvre efficace et pérenne de sa mission en adaptant la structure juridique aux enjeux et évolutions du secteur, l’assemblée générale extraordinaire de l’ARC en date du <…> a adopté le projet de transformation de l’ARC en fondation reconnue d’utilité publique abritante (« Fondation ARC pour la recherche sur le cancer »).

Les procès-verbaux de cette assemblée sont joints au présent acte. (Annexe n°1)

L’ensemble de l’opération est exposé dans la note de présentation du projet adressée au ministère de l’Intérieur, jointe au présent acte. La création de la Fonda-tion ARC pour la recherche sur le cancer s’inscrit comme une étape majeure pour rendre l’institution plus efficiente et mieux accompagner les chercheurs dans la lutte contre le cancer.Quant à la dotation, nécessaire au fonctionnement de cette Fondation et indispen-sable à sa reconnaissance d’utilité publique, les membres de l’association « ARC », ont décidé de la constituer en lui apportant 20 millions d’euros, cette somme constituant pour partie l’actif de l’association qui sera transféré avec l’ensemble de son patrimoine à la Fondation.

Il a été décidé que cette dotation serait constituée par voie de donation dans les formes prévues par l’article 931 du Code Civil c’est-à-dire par acte notarié, dona-tion effectuée sous condition suspensive de l’obtention du décret de reconnais-sance d’utilité publique.

L’acceptation de la donation par la fondation interviendra après l’obtention de la reconnaissance d’utilité publique dans les formes prévues par l’article 932 du Code Civil.

3. Dévolution universelle de patrimoine. Acte de dépôt

Le notaire soussigné déposera au rang de ses minutes l’autorisation administrative de la reconnaissance d’utilité publique et constatera aux termes dudit acte la levée de la condition suspensive.

Le Conseil d’administration de la Fondation sera réuni après la parution du décret de reconnaissance d’utilité publique pour donner pouvoir à son représentant d’ac-cepter la présente donation et de signer l’acte de transmission universelle de patri-


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moine à recevoir par le notaire soussigné.

CECI ExPOSÉ, il est passé à l’acte de constitution de la dotation objet des présentes, à l’effet de déposer le dossier de demande de reconnaissance d’utilité publique de la Fondation auprès du ministère de l’intérieur.

DotAtIon D’UnE FonDAtIonDonAtIon SoUS ConDItIon SUSPEnSIVE

Le DONATEUR fait donation, selon les modalités ci-après exprimées, au DONATAIRE sous la condition suspensive ci-après énoncée , de : LA TOUTE PROPRIÉTÉ des biens ci-après désignés :

Désignation Des biens Données

La toute propriété d’une somme d’argent de VINGT MILLIONS D’EUROS (20 000 000,00 €) à prélever sur les comptes ouverts auprès de la banque CRÉDIT AGRICOLE agence de VILLEJUIF (94800) 11, avenue Paul Vaillant Couturier.

ConDition suspensive

La présente donation est expressément consentie sous condition suspensive de la reconnaissance d’utilité publique de la Fondation donataire aux présentes.

La réalisation de la condition suspensive sera constatée aux termes d’un acte à rece-voir par le notaire soussigné et devant contenir :

• Dépôt d’une copie du Décret de reconnaissance d’utilité publique,• Dépôt d’une copie certifiée conforme du procès-verbal du Conseil d’administra-

tion de la fondation constatant la levée de la condition suspensive.

propriété – JouissanCe

Le DONATAIRE aura la propriété et la jouissance des biens donnés à compter de la parution du Décret de reconnaissance d’utilité publique et de l’acceptation de la présente donation par acte authentique.

Le transfert des fonds se fera par un transfert sur un compte ouvert au nom de la fondation en dehors de la comptabilité du notaire soussigné.

FISCALItÉ

DéClarations fisCales

* Compte tenu de la condition suspensive stipulée aux présentes, seul le droit fixe des actes innomés prévu par l’article 680 du CGI est exigible.

* Le représentant de l’Association pour la Recherche sur le Cancer déclare avoir pris connaissance de l’article 1039 du Code général des impôts ci-après rappelé :

Article 1039 du CGI

« Sous réserve des dispositions de l’article 1020, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou de bonne administration, au profit d’un établissement reconnu d’utilité publique, de tout ou partie des biens appartenant à un


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projet d’acte de constitution de la dotation notariÉ

organisme poursuivant une œuvre d’intérêt public ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que les biens dont il s’agit restent affectés au même objet et que leur transmission intervienne dans un intérêt général ou de bonne administration. La réalisation de cette condition est constatée par le décret en conseil d’Etat ou l’arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens. »

DISPoSItIonS DIVERSES – CLôtURE

enregistrement

Les présentes seront soumises à la formalité de l’enregistrement auprès de la recette des impôts de PARIS 9e Ouest.

pouvoirs

Pour l’accomplissement des formalités de toute nature, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au Notaire soussigné ou à l’un de ses associés ou successeur à l’effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes.

DéClarations

Le représentant de l’association déclare qu’elle n’est pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement.

titres - CorresponDanCe et renvoi Des pieCes

Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété aux parties qui pourront se faire délivrer, à leurs frais, ceux dont elles pourraient avoir besoin concernant les biens qui leur sont attribués.

En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces aux parties devront s’effectuer aux adresses suivantes, savoir : à leur siège respectif.

Chacune des parties s’oblige à communiquer au Notaire tout changement de siège et ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

mention légale D’information

Conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplis-sement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. À cette fin, l’Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothèques aux fins de publicité foncière des actes de vente et à des fins foncières, comptables et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d’accès et de rectification aux données la concernant auprès de l’Office Notarial : Étude de Maîtres Hervé SEDILLOT et Bernard DUMAS, Notaires associés à PARIS (9e arrondissement) 13 rue Auber. Téléphone : 01 42 66 39 09. Télécopie : 01 42 66 39 22. Courriel : [email protected]. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d’une partie auprès de l’Office, seront transcrites dans une base de données immobilière à des fins statistiques.


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CertifiCation D’iDentité

Le Notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom, lui a été régulièrement justifiée au vu des statuts et de leur numéro SIREN.

frais

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites et consé-quences, seront à la charge du DONATEUR.

éleCtion De DomiCile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domi-cile en leurs demeures respectives sus-indiquées.

affirmation De sinCérité

Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que le présent acte exprime l’intégralité des valeurs estimatives, et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des peines encourues en cas d’inexactitude de cette déclaration.

En outre, le notaire soussigné affirme qu’à sa connaissance le présent acte n’est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.

DONT ACTE sur pages

Comprenant Paraphes

• Renvoi approuvé :• Blanc barré :• Ligne entière rayée :• Nombre rayé :• Mot rayé :

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.


dotation notariÉ


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as s e m b l É e g É n É r a l e e x t r a o rd i n a i re d u 27 j u i n 2011Résolut ions

L’Assemblée Générale Extraordinaire se tient dans le but de décider la création de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer et la dissolution corrélative de l’actuelle Association ARC.

L’assemblée requiert un quorum de votes exprimés de la moitié au moins des membres adhérents, bienfaiteurs et membres d’honneur pour se tenir et délibérer valablement.

Les décisions requièrent un vote de la majorité des deux-tiers des voix des membres prenant part au vote.

Première résolutionLes membres de l’association ARC approuvent le projet de création de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, fondation reconnue d’utilité publique, et les documents qui leur ont été adressés en vue du dépôt du dossier auprès du ministère de l’Intérieur, à savoir :

a. Les statuts de la Fondationb. La note de présentation comprenant le budget prévisionnelc. La lettre de demande de reconnaissance d’utilité publiqued. Le projet de règlement intérieure. Le projet d’acte de constitution de la dotation notarié

Deuxième résolutionLes membres de l’association ARC approuvent le principe du transfert des biens et droits tant actifs que passifs de l’ARC à la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, sous le bénéfice de l’article 1039 du Code général des impôts et sous condi-tion suspensive de la reconnaissance d’utilité publique de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer par le Gouvernement sur avis du Conseil d’État. Les droits et biens transférés sont notamment les droits patrimoniaux et le pouvoir d’agir, tant en demande qu’en défense, pour toutes procédures en cours ou à venir.

troisième résolutionLes membres de l’association ARC approuvent le principe de la dissolution de l’ARC, sous condition suspensive de la création de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer et de sa reconnaissance d’utilité publique.

La dissolution de l’association interviendra au dernier jour du mois jour suivant celui de la parution du Décret de reconnaissance d’utilité publique de la Fondation. Confor-mément à la jurisprudence, sa personnalité morale survivra après cette date pour les besoins éventuels de sa dissolution.

Quatrième résolutionLe Président rappelle que le commissaire-liquidateur, dont la nomination est imposée par l’article 25 des statuts de l’association, a pour mission de réaliser toute opération et conclure tout contrat destinés à mener à bien la dissolution de l’association et le transfert de son patrimoine à la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer. Suite à la présentation par le Président des personnes intéressées pour exercer cette fonc-tion, les membres de l’association ARC désignent en qualité de commissaire chargé de la liquidation le Trésorier de l’association, M. André Rouvillois, avec faculté de subdélégation par écrit à un autre administrateur ou au directeur général.

r É s o l u t i o n s


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r É s o l u t i o n s

Cinquième résolutionLes membres de l’association ARC décident que les premiers membres du Collège des Fondateurs au Conseil d’administration de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer seront les personnes suivantes :

▪ M. Iradj GANDJBAKHCH ▪ Mme Hortense LHERMITTE ▪ M. Jacques RAYNAUD ▪ M. André ROUVILLOIS

Les membres de l’association ARC décident que les premiers membres du Collège des Personnalités Qualifiées au Conseil d’administration de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer seront les personnes suivantes :

▪ Mme Chantal BAUDRON ▪ M. Laurent DEGOS ▪ M. André HOCHBERG ▪ M. Antoine HOUSSET

Sixième résolutionM. Jacques Raynaud (Président) est habilité par l’Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de signer les statuts de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer et tout acte nécessaire à la constitution de sa dotation et du dossier à déposer auprès du ministère de l’Intérieur et à l’effet de solliciter auprès des pouvoirs publics la reconnaissance d’utilité publique de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.

Les pouvoirs ainsi consentis peuvent être subdélégués, par écrit, à tout autre membre du Bureau de l’ARC.

Septième résolutionL’Assemblée Générale mandate le Président de l’Association et le Trésorier, ensemble ou séparément, pour procéder ou faire procéder aux modifications qui pourraient être demandées par le ministère de l’Intérieur et/ou le Conseil d’État, concernant les projets de statuts et règlement intérieur de la Fondation, note de présentation de celle-ci, et tous autres documents utiles à la création de la Fonda-tion, ainsi que de tous documents nécessaires à la procédure de dissolution de l’association ARC.


huitième résolutionM. Jacques Raynaud (Président) et M. André Rouvillois (Trésorier) et en cas d’em-pêchement de l’un d’entre eux, tout membre du Bureau, sont habilités par l’Assem-blée Générale Extraordinaire à procéder ensemble ou individuellement à toutes les démarches nécessaires au transfert des biens et droits tant actifs que passifs de l’ARC à la Fondation et à la dissolution de l’association.



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n o t e S


no t e S

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Téléphone : 01 45 59 59 59Fax : 09 72 11 94 70Courriel : [email protected] Internet : www.arc-cancer.netSiret : 785 789 454 000 36

Adresse postale : BP 90003 - 94803 Villejuif Cedex

assemblée générale exceptionnelle arc

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