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ARGUMENTAIRE A DESTINATION DES ASSOCIATIONS
FEVRIER 2017
E L A B O R A T I O N D E S
P R O G R A M M E S R E G I O N A U X D E L A F O R E T
E T D U B O I S ( P R F B ) V a d e -m e c u m d e F r a n c e N a t u r e E n v i r o n n e m e n t
Photo : J. M
arsaud
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 2
E L A B O R A T I O N D E S
P R O G R A M M E S R E G I O N A U X D E L A F O R E T
E T D U B O I S ( P R F B ) V a d e -m e c u m d e F r a n c e N a t u r e E n v i r o n n e m e n t
Julie Marsaud, Coordinatrice du Réseau Forêt, France Nature Environnement
T A B L E D E S M A T I E R E S
Un vade-mecum, pour qui ? pour quoi ? ................................................................................................................................. 3
Cadre législatif, réglementaire et temporel des Programmes Régionaux de la Forêt et du Bois (PRFB) ........................... 3
Incidences sur l’environnement : un avis sévère de l’Autorité environnementale sur le PNFB, à retenir pour les PRFB ... 4
Analyse et propositions pour Les Programmes Regionaux de la Forêt et du Bois (PRFB) ..................................................... 6
Encadrer l’augmentation des prélèvements de bois ........................................................................................................... 7
Préserver la biodiversité : demain, un acte de gestion courante ......................................................................................... 9
Préserver les zones à forts enjeux écologiques ................................................................................................................ 11
Intégrer les enjeux environnementaux pour le renouvellement ......................................................................................... 13
Donner toutes leurs chances aux forêts face au changement climatique ......................................................................... 15
Prévenir et gérer les risques avec des moyens adaptés................................................................................................... 17
Modalités de suivi du Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB) et coordination avec le suivi du PNFB .............. 19
Annexes : dispositions législatives (encadrés oranges) et réglementaires (encadrés bleus) du code forestier en appui au
présent document .................................................................................................................................................................. 21
Annexe 1 : politique forestière nationale ........................................................................................................................... 21
Annexe 2 : Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) ....................................................................................... 22
Annexe 3 : Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois ........................................................................................................ 22
Annexe 4 : Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB) ...................................................................................... 24
Annexe 5 : Commission Régionale de la Forêt et du Bois ................................................................................................ 26
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 3
UN VADE-MECUM, POUR QUI ? POUR QUOI ?
En premier lieu, ce document s’adresse à tou-te-s celles/ ceux qui assurent la représentation d’une Association de Protection
de la Nature et de l’Environnement (APNE) fédérée à France Nature Environnement au sein des Commissions Régionales
de la Forêt et du Bois (CRFB).
Mais nous pensons que ce document peut également être utile pour tou-te-s celles/ ceux qui s’intéressent aux forêts et à
leur avenir et qui souhaitent en savoir plus sur les évolutions introduites par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation
et la Forêt, adoptée en octobre 2014. L’une de ces évolutions est la refonte des documents-cadres des politiques forestières
nationale et régionale, respectivement en un Programme National et des Programmes Régionaux de la Forêt et du Bois
(PNFB et PRFB).
Nous vous rappelons que les positions de France Nature Environnement sur les forêts sont formulées dans un document
complet de 95 propositions : « Quels défis pour les forêts de demain ? ». La synthèse de ce document, issu d’une
collaboration étroite avec les associations fédérées à France Nature Environnement, est téléchargeable en suivant CE LIEN.
CADRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET TEMPOREL DES PROGRAMMES
REGIONAUX DE LA FORET ET DU BOIS (PRFB)
L’élaboration des Programmes Régionaux de la Forêt et du Bois (PRFB) est prévue par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture,
l’Alimentation et la Forêt (LAAF) adoptée le 13 octobre 2014. Vous trouverez en annexe les références législatives et
réglementaires encadrant la politique forestière et les documents dont il est question dans la suite de ce document.
Dans chaque région, le PRFB doit être élaboré dans un délai de 2 ans suivant la publication par décret du Programme
National de la Forêt et du Bois (PNFB).
Du 17 octobre au 7 novembre 2016, le PNFB a été soumis à la consultation du public. Le décret portant publication du PNFB
a été publié le 8 février 2017, ce qui signifie que tous les PRFB devraient être adoptés, au plus tard, le 8 février 2019.
C’est la Commission Régionale de la Forêt et du Bois (CRFB) qui est chargée d’élaborer le PRFB. Celui-ci sera soumis à
une évaluation environnementale et à la consultation du public avant d’être arrêté par le Ministre de l’Agriculture, de
l’Agroalimentaire et de la Forêt. Dans chaque CRFB, deux représentants d’associations de protection de l’environnement
agréées possèdent un siège ; il peut être profitable d’échanger régulièrement avec des représentants d’autres structures,
telles les associations d’usagers ou les gestionnaires d’espaces naturels, qui siègent également dans les CRFB.
Les futurs PRFB se substitueront à deux types de documents-cadres régionaux :
Les Orientations Régionales Forestières (ORF), instituées par la Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur
la forêt
Les Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF), institués par la Loi n° 2010-874 du 27
juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Il est essentiel de bien connaître les ORF et le PPRDF de votre « ancienne » région en amont de l’élaboration des
PRFB, qui vont s’en inspirer très largement pour les enjeux économiques. Une difficulté viendra du fait que ces deux
documents ont été élaborés dans les « anciennes » régions, tandis que le PRFB couvrira les « nouvelles » régions issues
de la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 4
Il conviendra d’être très vigilants sur la reprise adéquate des éléments contenus dans les ORF, en particulier ceux
qui touchent à l’environnement et la biodiversité, dans les PRFB.
Concernant les PPRDF, FNE en avait réalisé une analyse en 2013, plus particulièrement sous l’angle de la prise en
compte (ou plutôt, de l’insuffisante prise en compte) de l’environnement dans ces documents. Vous trouverez ce document
en suivant CE LIEN. Par ailleurs, un bilan de la mise en œuvre des PPRDF a été réalisé en septembre 2016 par le
Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et de l’Espace Rural (CGAAER). Il fournit notamment des informations sur
les volumes de bois supplémentaires déjà mobilisés, qui ne sont donc plus disponibles, et formule des recommandations
pour les PRFB. Ce rapport est téléchargeable en suivant CE LIEN.
Enfin, au-delà des éléments mentionnés dans le PNFB au sujet du contenu des futurs PRFB, ceux-ci devront notamment
préciser les itinéraires sylvicoles autorisés, les modalités de mise en œuvre des orientations de préservation et remise
en bon état des continuités écologiques et des stratégies régionales de biodiversité. Les Associations de Protection
de la Nature et de l’Environnement (APNE) ont toute légitimité pour insister sur ces objectifs et proposer des mesures
concrètes dans les plans d’action du PRFB.
INCIDENCES SUR L’ENV IRONNEMENT : UN AVIS SEVERE DE L’AUTORITE
ENVIRONNEMENTALE SUR LE PNFB, A RETENIR POUR LES PRFB
Les PRFB étant soumis à une évaluation environnementale, il apparaît utile de s’inspirer de l’expérience fournie par le
PNFB. Suite à sa présentation en Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois le 8 mars 2016, le PNFB a fait l’objet d’une
évaluation environnementale et stratégique, qui a été suivie d’un avis de l’Autorité Environnementale (AE) publié le 6 juillet
2016 (consultable en suivant CE LIEN). Dans son rapport, l’AE relève en particulier :
« l’absence d’objectifs techniques concrets dans [le] domaine [de l’environnement], à tout le moins d’actions
identifiées en ce sens » (p. 4)
« l’absence ou la faiblesse des impacts auxquels [l’évaluation environnementale] conclut sont rarement justifiées,
(…) et les mesures environnementales proposées sont rares » (p. 4)
[l’évaluation environnementale] « n’explicite pas les mesures qui sont les plus susceptibles d’avoir des effets sur
l’environnement » (p. 10)
« les effets positifs [du PNFB sur l’environnement] sont a priori souvent surévalués du fait d’appréciations peu
étayées, et les effets négatifs probablement sous-évalués (conduisant à ne pas mettre en œuvre la démarche ERC
[Eviter-Réduire-Compenser] de proposition de mesures d’évitement, de réduction d’impact et de compensation des
impacts résiduels) » (p. 17)
« la plupart des indicateurs retenus ne sont pas en rapport direct avec les effets défavorables identifiés, qu’il convient
pourtant de suivre. » (p. 21)
L’Autorité environnementale recommande ainsi « de préciser le cadrage donné aux PRFB, notamment pour ce qui est
des mesures en faveur de la biodiversité et de l’argumentaire du ciblage des forêts où effectuer des prélèvements de
bois supplémentaires. ».
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 5
L’Autorité environnementale préconise également de mieux caractériser les impacts des « dix orientations ou actions
stratégiques (…) [du PNFB] « méritant une analyse détaillée » (p. 19), reprises synthétiquement1 ci-après :
Accroître la mobilisation de bois (+ 12 millions de m3 par an en 2026 pour le PNFB, à décliner en régions)
Cibler prioritairement la récolte dans les peuplements sénescents et les très gros bois
Relancer les plantations, notamment de résineux et de peupliers
Augmenter la récolte et les plantations dans les départements d’Outre-mer
Favoriser le regroupement de la gestion
Certaines options prises pour adapter les forêts au changement climatique
Les évolutions attendues des stocks de carbone en forêt et dans les produits bois
La contribution de la forêt et du bois à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Les conséquences sanitaires du développement du bois énergie
L’objectif de réduction des importations de bois
FNE souscrit pleinement à cette analyse et formule ci-après des propositions afin que les Programmes Régionaux de la
Forêt et du Bois intègrent précocement et de façon adaptée les enjeux environnementaux susceptibles d’être analysés dans
le cadre de leur propre évaluation environnementale.
1 Pour le libellé complet et exact des orientations ou actions, se référer aux pp. 16 à 18 de l’« Avis délibéré de l’Autorité environnementale pour le cadrage
préalable de l’évaluation environnementale du programme national de la forêt et du bois (PNFB) », Avis délibéré n° 2015-86 adopté lors de la séance
du 2 décembre 2015, 21 p.
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 6
ANALYSE ET PROPOSITIONS POUR LES PROGRAMMES REGIONAUX DE LA
FORET ET DU BOIS (PRFB)
Dans la partie qui suit, nous présentons notre analyse et les propositions qu’il nous semble utile de formuler dans le cadre
de l’élaboration des Programmes Régionaux de la Forêt et du Bois (PRFB), en nous fondant sur les éléments relatifs aux
PRFB contenus dans le Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).
Nous avons pris le parti de cibler les orientations du PNFB qui sont les plus susceptibles d’avoir des incidences sur les
fonctions environnementales assurées par les forêts et les modalités d’intégration des enjeux relatifs à la biodiversité dans
le Programme Régional de la Forêt et du Bois. Nous ne prétendons pas avoir été exhaustifs, et ces propositions gagneront
à être complétées au regard des enjeux spécifiques aux territoires.
Voici ci-après le code adopté dans la suite du document pour la présentation de nos propositions :
A n a l y s e d e F N E Quelques rappels du contexte et notre analyse synthétique
R i s q u e s a s s o c i é s Pour les orientations qui nous semblent présenter des risques,
un énoncé synthétique de la nature de ceux-ci
P r o p o s i t i o n s p o u r l e
P R F B Des pistes concrètes et des indicateurs pour le PRFB
R é f é r e n c e s Les références du Programme National de la Forêt et du Bois
(PNFB) et de l’avis de l’Autorité Environnementale (AE)
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 7
ENCADRER L’AUGMENTATION DES PRELEVEMENTS DE BOIS
A n a l y s e d e F N E
Le PNFB comprend un objectif d’augmentation de la récolte de bois fixé à + 12 Mm3 par an à
l’horizon 2026 (à comparer aux 62 Mm3 récoltés annuellement en moyenne). L’étude sur laquelle
le PNFB s’est appuyé pour déterminer cet objectif (annexe 4 bis du PNFB) fait référence à la
récolte totale, comprenant donc l’autoconsommation qui représente aujourd’hui plus d’1/3 de la
récolte totale.
Il y a une incohérence entre le PNFB et cette étude, puisque le PNFB évoque un objectif portant
sur la récolte commercialisée, et non la récolte totale. Nous avons pointé cette contradiction et
demandé à ce que le PNFB soit modifié en conséquence (fixer un objectif de + 12 Mm3 portant
sur la récolte totale plutôt que la seule récolte commercialisée), mais nous n’avons pas été
entendus. Le risque associé à cette incohérence consiste en une augmentation encore plus
marquée des volumes prélevés pour les 10 prochaines années.
Il conviendra de veiller à ce que les objectifs de récolte prévus dans les PRFB soient
clairement définis et n’oublient pas qu’une part importante de la récolte de bois est constituée
de volumes autoconsommés, et donc non disponibles pour la commercialisation.
Plus globalement, les évaluations de la ressource forestière devront être multicritères et
fondées sur les potentialités écologiques des forêts, l’évolution de la récolte passée et les
capacités de transformation des industries locales. Le développement des démarches de
regroupement devra par ailleurs faire l’objet d’un suivi, notamment en matière d’amélioration
du suivi de la biodiversité à l’échelle des massifs regroupés, ou encore de mise en œuvre
de Stratégies Locales de Développement Forestier réellement multifonctionnelles.
Attention ! Les volumes de bois mobilisés ces dernières années, indiqués dans le rapport
d’évaluation de la mise en œuvre des Plans Pluriannuels Régionaux de Développement
Forestier (PPRDF, cf. CE LIEN, p. 2), n’ont pas été comptabilisés dans l’étude citée plus haut,
qui asseyait ses calculs de disponibilité sur les données de récolte des années 2005 à 2013. Il
faudra donc insister sur la nécessité de soustraire ces volumes déjà récoltés lors de
l’estimation du bois pouvant être mobilisé dans le cadre du PRFB.
R i s q u e s a s s o c i é s
Fixer des objectifs quantitatifs sans prendre en compte la part d’autoconsommation résulterait
soit en une incapacité à atteindre les objectifs, soit en une récolte supérieure aux potentialités
écologiques, et donc à aller au-delà d’une gestion durable.
Augmenter les prélèvements sans en anticiper les effets sur l’environnement risque de se
traduire par un appauvrissement de la biodiversité, une dégradation de la productivité des forêts
(le lien étroit entre les deux étant scientifiquement avéré) et des impacts négatifs sur les
peuplements forestiers à l’avenir.
Négliger la nécessité d’un consensus territorial sur la mobilisation du bois pourra générer des
incompréhensions, voire des oppositions, si l’assurance n’est pas donnée quant au respect des
fonctions environnementales des forêts.
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 8
P r o p o s i t i o n s
p o u r l e P R F B
Garantir que l’évaluation des volumes de bois disponibles soit réaliste. Pour ce faire, elle
doit intégrer, outre les dernières informations disponibles sur la récolte passée (cf. PPRDF),
l’ensemble des facteurs limitant l’exploitation : peuplements jeunes, zones inaccessibles, part de
l’autoconsommation, surfaces non dotées de documents de gestion, zonages réglementaires,
insuffisance de structuration de la filière de transformation, etc.
Conditionner les soutiens publics au développement forestier (FEADER, Etat, régions, etc.)
à la réalisation, dans les zones identifiées comme devant faire l’objet d’un accroissement de la
récolte, de diagnostics préalables à l’exploitation et de suivis (biodiversité, volumes de bois
mort, arbres conservés au titre de la biodiversité – porteurs de micro-habitats, etc.-, désignation
d’îlots de vieillissement/ sénescence).
Demander l’instauration, au sein de la CRFB, d’un comité technique destiné à évaluer les
effets des démarches de regroupement de la gestion et/ ou de l’exploitation sur l’ensemble
des fonctions assurées par les forêts. Concernant l’évaluation des effets sur
l’environnement (continuités écologiques, paysages, biodiversité, contrats Natura 2000, etc.),
ce comité s’appuiera sur l’expertise des APNE et des gestionnaires d’espaces protégés.
Au sein de ce comité technique, les indicateurs de prise en compte et d’amélioration de la
biodiversité dans la gestion devront être développés et assortis d’objectifs chiffrés, en
s’inspirant par exemple des indicateurs prévus pour la reconnaissance des Groupements
d’Intérêt Economique et Environnemental Forestiers (GIEEF) : nombre de contrats Natura 2000
conclus à l’échelle du GIEEF et nombre de tiges à l’hectare désignées lors des passages en
coupe pour être conservées au titre de la préservation de la biodiversité2
Ne concevoir la création de nouvelles dessertes (à fortiori si elle donne lieu à une demande
de subvention) que dans le cadre d’un schéma concerté multicritères, associant toutes les
parties prenantes.
Prévoir le renseignement, le suivi et la discussion annuelle en CRFB de l’évolution des
indicateurs pertinents. Ci-après quelques propositions, non exhaustives, issues des
Indicateurs de Gestion Durable des forêts françaises métropolitaines (IGD) :
Volume de bois sur pied (IGD 1.2),
Ressource forestière par classe de maturité (IGD 1.3),
Production et prélèvements de bois (IGD 3.1, en particulier 3.1.c. Taux régionaux),
Surfaces dotées de documents de gestion (IGD 3.5),
Richesse locale en essences forestières (IGD 4.1),
Bois morts (IGD 4.5),
Consommation de bois (IGD 6.7),
Recyclage et récupération (IGD 6.7.1),
Bois énergie (IGD 6.9).
R é f é r e n c e s
Programme National de la Forêt et du Bois :
pp. 12, 13, 14, 23, 24, 25, 26, 27, 36, 37, 38
Avis de l’Autorité Environnementale :
pp. 4, 10, 11, 12, 15, 16, 19, 20, 25
2 Cf. Dispositions relatives aux GIEEF : Section 4 du Chapitre II du Titre III du Livre III (partie législative) et Section 3 du Chapitre II du Titre III du Livre III (partie réglementaire), en particulier l’Article D. 332-15 du code forestier
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 9
PRESERVER LA BIODIVERSITE : DEMAIN, UN ACTE DE GESTION COURANTE
A n a l y s e d e F N E
Les PRFB ayant vocation à remplacer les actuelles Orientations Régionales Forestières
(ORF), ils comprendront des éléments encadrant les pratiques sylvicoles, à la différence
du PNFB qui est un document de nature stratégique sans volet opérationnel direct. Il est donc
important de garantir que les modalités de gestion et d’exploitation des forêts intègrent les
enjeux environnementaux de façon satisfaisante dans le PRFB.
Si le PNFB mentionne à plusieurs reprises l’importance de la prise en compte de la biodiversité
dans la gestion forestière, il renvoie au PRFB la déclinaison des orientations concrètes en la
matière. L’évaluation environnementale qui sera faite des PRFB se penchera sur les impacts
des actions du PRFB sur l’environnement d’une part, mais aussi sur la mise en œuvre des
actions favorables à la biodiversité qu’il faut promouvoir, ainsi que les moyens dédiés à
celles-ci au niveau des services de l’Etat en région, des conseils régionaux et de tous les acteurs
de la filière forêt-bois. L’implication des Associations de Protection de la Nature et de
l’Environnement (APNE) dans ce domaine sera particulièrement déterminante.
Le PRFB devra refléter une cohérence entre les politiques liées à l’aménagement du territoire,
à la préservation de la biodiversité et des paysages, au tourisme, au développement
économique, aux autres secteurs de production, etc. Cette cohérence devra faire l’objet d’une
confrontation appuyée entre divers documents, afin de s’assurer que le PRFB ait toutes les
chances de contribuer à une politique réellement équilibrée. Pour FNE, cet équilibre passe
nécessairement par la prise en compte de la biodiversité comme un facteur de production
en forêt, ainsi qu’un élément du patrimoine naturel et culturel d’un territoire, essentiel à la
satisfaction des autres fonctions.
Concernant l’évaluation et les conditions de l’équilibre entre la forêt et la grande faune,
nous ne développons pas ici nos propositions déjà diffusées dans une note de contexte et de
mise en perspective (téléchargeable en suivant CE LIEN) et une note de positionnement
(téléchargeable en suivant CE LIEN). Les propositions qui y sont formulées restent tout à fait
d’actualité et nous vous invitons à vous les approprier pour le traitement de ce sujet lors de
l’élaboration des PRFB.
Enfin, le PNFB prévoit d’encourager, par l’intermédiaire des PRFB, le développement de
Stratégies Locales de Développement Forestier (SLDF). FNE partage cette volonté, sous
réserve que ces SLDF soient réellement multifonctionnelles, et intègrent par conséquent un volet
dédié à la préservation des fonctions environnementales des forêts concernées par ces
dispositifs. A cet égard, la participation des APNE au pilotage et à la gouvernance des SLDF
est désormais acquise depuis l’adoption de la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et
la Forêt (Article L. 123-2 du code forestier).
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 10
P r o p o s i t i o n s
p o u r l e P R F B
Garantir l’établissement d’un diagnostic partagé en veillant à la pertinence des termes
utilisés et des références (ex. : une « augmentation du volume sur pied de X mètres cubes sur
une durée Y » est un élément de constat, à la différence d’une « surcapitalisation » / « sous-
exploitation manifeste » qui constitue un jugement, à proscrire pour un débat constructif). Les
kits de données mis à disposition des CRFB par l’IGN (téléchargeables à partir du portail
accessible en suivant CE LIEN), fourniront les éléments factuels sur lesquels s’appuyer.
Proposer l’établissement d’un référentiel de pratiques favorables à la biodiversité à intégrer
dans les cahiers des charges des appels d’offres publics et des chantiers d’exploitation,
en impliquant fortement les APNE.
Orienter les soutiens publics en faveur de l’amélioration des fonctions écologiques des
forêts :
réalisation de documents de gestion durable intégrant explicitement ces enjeux via
par exemple, le calcul de l’Indice de Biodiversité Potentielle,
réalisation de formations pour les opérateurs de terrain sur les conditions d’exploitation
à faible impact,
réalisation de diagnostics écologiques préalables à l’exploitation,
engagement des propriétaires et gestionnaires forestiers pour la désignation d’arbres
à conserver au titre de la biodiversité,
accompagnement des propriétaires pour la contractualisation Natura 2000.
Justifier de la cohérence des objectifs de mobilisation du PRFB par rapport aux
orientations de préservation et de remise en état des continuités écologiques inscrites
dans les SRCE afin de garantir que l’exploitation de bois et les modalités de renouvellement ne
nuisent pas à l’atteinte des objectifs du SRCE.
Impliquer fortement les APNE, gestionnaires d’espaces naturels et scientifiques (CSRPN, CB3) :
à l’actualisation des catalogues de stations,
à la réalisation d’outils d’aide à la décision sur les enjeux de tassement des sols, de
limitation des impacts de l’exploitation sur les milieux forestiers,
à la réalisation des évaluations de la vulnérabilité des forêts au changement
climatique.
Promouvoir le développement des Stratégies Locales de Développement Forestier (SLDF)
comportant un volet explicite de préservation de la biodiversité. Outre les acteurs
directement impliqués en application de l’Article L. 123-2 du code forestier, ces démarches
doivent associer étroitement les CSRPN, les Conservatoires Botaniques et organismes de
gestion des espaces naturels (protégés ou non) des territoires concernés.
Proposer la mise en place, au sein de la CRFB, d’un groupe dédié au suivi, à l’élaboration
et à l’évaluation des Stratégies Locales de Développement Forestier, selon une grille
d’analyse intégrant les enjeux environnementaux et sociaux associés aux forêts des territoires
concernés et veiller à la coordination et l’articulation des actions entre différentes SLDF.
Prévoir une restitution annuelle en CRFB des résultats des travaux de ce groupe dédié au
suivi et à l’évaluation des SLDF.
3 CSRPN : Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel CB : Conservatoire Botanique
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 11
R é f é r e n c e s
Programme National de la Forêt et du Bois :
pp. 12, 13, 14, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25,
26, 27, 28, 29, 30, 33, 34, 38, 40, 41, 42
Avis de l’Autorité Environnementale :
pp. 4, 11, 12, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24
PRESERVER LES ZONES A FORTS ENJEUX ECOLOGIQUES
A n a l y s e d e F N E
Le PNFB cible préférentiellement des peuplements qui sont susceptibles de présenter
des enjeux écologiques très forts, sans que toutes les précautions soient prises pour
garantir que le prélèvement promu ou son augmentation ne se fassent pas au détriment des
fonctionnalités écologiques des peuplements. En effet, nous considérons que le ciblage
proposé comporte des risques importants pour l’environnement et dénonçons les
amalgames faits entre changement climatique, âge d’exploitabilité des peuplements et
exploitation des accrues forestières, pour justifier « par principe » une augmentation des
prélèvements. L’Autorité environnementale a également souligné les risques associés à cette
orientation.
Les PRFB devant être compatibles avec les objectifs de maintien et de restauration des
continuités écologiques, un volet spécifique devra mettre en regard les actions du PRFB avec
les autres documents de planification régionale (en particulier les SDAGE4, SAGE5, SRCE6 et
SDENS7) et s’assurer de la cohérence des actions prévues dans le PRFB.
Dans les territoires concernés par le réseau Natura 2000, il est essentiel de garantir que les
actions prévues dans les PRFB soient compatibles avec les objectifs de préservation des
espèces et habitats d’espèces ayant justifié la désignation des territoires concernés au titre des
Directives européennes Habitat-Faune-Flore et Oiseaux. Une articulation forte avec les
animateurs des sites Natura 2000 est primordiale, mais n’est pourtant pas explicitement
prévue à ce jour ; les Associations de Protection de la Nature et de l’Environnement (APNE) ont
un rôle à jouer en la matière au sein de la CRFB.
Il s’agira de plus, au niveau régional, d’insister sur les modalités et moyens dédiés à la
réalisation des diagnostics prévus, notamment par une intervention des APNE. Ces
diagnostics devront s'appuyer sur des critères objectifs (confrontation avec les zonages
d’inventaire – ZNIEFF – et de protection, taux de prélèvement actuel, dépérissements avérés,
échec de la lutte contre les attaques parasitaires, etc.).
R i s q u e s a s s o c i é s
Perte de biodiversité du fait de la mise en exploitation de forêts actuellement en libre évolution.
Perte de biodiversité et de fertilité du fait de l’exploitation des gros bois et de l’exportation des
rémanents forestiers.
Absence de consensus, voire conflits entre acteurs, dans les territoires visés par une
augmentation des prélèvements ou une mise en gestion de zones jusqu’alors inexploitées.
4 SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 5 SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux 6 SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique 7 SDENS : Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 12
P r o p o s i t i o n s
p o u r l e P R F B
Intégrer un volet confrontant les objectifs (et zonages le cas échéant) du PRFB en matière
de prélèvements et de renouvellement des peuplements avec les objectifs de préservation
de la biodiversité. S’appuyer pour ce faire sur une identification des zones à forts enjeux
écologiques (espaces protégés, forêts anciennes, ZNIEFF8 de types 1 et 2, sites Natura 2000,
etc.) pour définir des orientations de sylviculture compatibles avec le maintien et l’amélioration
des conditions environnementales des forêts et décliner les objectifs sylvicoles, en les
adaptant en fonction des enjeux identifiés.
Prévoir dans le PRFB les modalités de mise en place du dispositif de suivi de la biodiversité
et des effets du changement climatique prévu dans le PNFB, en visant une bonne
représentativité des habitats forestiers de la région, un gradient de modes de gestion et
l’implication d’une diversité de propriétaires (privés, publics). Un dispositif d’accompagnement
et de promotion de cette action auprès des propriétaires forestiers et des acteurs de la filière
devra être prévu et les moyens nécessaires déployés.
Impliquer fortement les APNE dans la réalisation des diagnostics d’enjeux écologiques et
des recommandations de gestion, en prévoyant des moyens dédiés à ces actions.
Les diagnostics devront être multicritères et caractériser (= identifier et quantifier) les niveaux
d’enjeux économiques, environnementaux et sociaux sur la base des données disponibles :
surfaces d’espaces protégés et plans d’action espèces menacées, risques biotiques et
abiotiques liés au changement climatique, capacités de valorisation locale de la ressource,
potentiel d’amélioration sylvicole des peuplements, etc.
Dans les zones visées par une augmentation des prélèvements, une mise en gestion ou un
renouvellement par plantation, garantir la mise en place d’une concertation locale
systématique en s’appuyant sur les membres de la CRFB et leurs réseaux. Cette concertation
devra s’attacher à identifier les meilleures pratiques possibles pour combiner développement
économique, satisfaction des besoins sociaux et préservation des fonctions environnementales
des forêts.
Pour le PRFB, établir une cartographie des forêts « à enjeu » au titre du réseau Natura 2000.
Les orientations du PRFB devront intégrer les conditions et adaptations nécessaires de la
sylviculture à la satisfaction des objectifs des sites Natura 2000 inscrits dans les DOCOB9.
Proposer la mise en place d’un comité dédié au suivi des pratiques sylvicoles et de leurs
adaptations aux enjeux de conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire
intégrés dans les espaces protégés et le réseau Natura 2000 (évolution de l’état de
conservation, contractualisation, etc.). Impliquant l’expertise des APNE et des gestionnaires
d’espaces, ce comité rendra compte annuellement des résultats de ce suivi en CRFB.
Proposer une planification de la remise à plat des documents régionaux d’orientation
forestière (SRGS/ DRA, SRA) en veillant à développer les synergies entre ces documents et la
convergence des orientations sylvicoles prescrites. Un comité dédié à cette tâche pourra être
mis en place, en impliquant les APNE.
Définir un programme pluriannuel pour la mise en œuvre des modalités de réalisation des
analyses de vulnérabilité de la biodiversité des aires protégées au changement
climatique, tel que le prévoit le PNFB. Solliciter pour ce faire l’expertise des Conservatoires
d’Espaces Naturels, Conservatoires Botaniques, gestionnaires d’espaces naturels (protégés ou
non) et APNE.
8 ZNIEFF : Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique 9 DOCOB : Document d’objectifs, qui définit les objectifs assignés aux sites désignés dans le réseau Natura 2000 et les modalités de gestion propices à la conservation des espèces ou des habitats ayant justifié la désignation du site.
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 13
R é f é r e n c e s
Programme National de la Forêt et du Bois :
pp. 12, 16, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29,
30, 33
Avis de l’Autorité Environnementale :
pp. 4, 19, 20, 21, 22, 25
INTEGRER LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX POUR LE RENOUVELLEMENT
A n a l y s e d e F N E
L’objectif inscrit dans le PNFB est « une reprise des investissements en plantations d’essences
valorisées par les marchés (notamment de résineux et de peupliers) (…) ciblées sur les stations
adaptées au plan sylvicole et les peuplements pauvres, en menant des actions spécifiques en
faveur de la biodiversité… » (p. 16).
Rien n’est précisé quant à la quantification de cet objectif, ni sur le fait qu’il s’agisse
d’enrichissement (les essences plantées s’ajoutent à celles déjà présentes, augmentant la
diversité d’arbres) ou de conversion (le peuplement préexistant est remplacé par la plantation).
Hors cas de dépérissement massif avéré et de peuplement « ruiné », FNE est opposée au
développement des conversions de peuplements et invite à un encadrement strict des
enrichissements afin de ne pas porter atteinte à l’environnement et aux espèces inféodées aux
peuplements forestiers en place.
Par ailleurs, aucune mesure n’est explicitement prévue afin de suivre les effets de cette
orientation sur l’environnement et de rendre compte de son efficacité économique
(existence d’une valorisation par l’industrie, efficacité de l’utilisation des crédits publics, etc.).
Nous proposons que la transparence sur ces actions soit assurée par un suivi effectué en
région au sein de la CRFB et transmis annuellement au CSFB.
R i s q u e s a s s o c i é s
Conversion de peuplements feuillus plurispécifiques par des peuplements monospécifiques
équiens de résineux ou de peupliers.
Recours au dessouchage, au labour, à la fertilisation et/ou à l’utilisation de produits
phytosanitaires (phytocides et/ou biocides) pour installer le nouveau peuplement.
Risques accrus de dégâts de gibier, plus attirés par les pousses de résineux.
Disparition des espèces inféodées aux peuplements feuillus convertis.
Appauvrissement du sol et dégradation du cycle de l’eau.
Rupture de continuité écologique pour les espèces inféodées aux peuplements feuillus.
Banalisation des paysages.
Absence de consensus, voire conflits entre acteurs, dans les territoires ciblés par les plantations,
en particulier dans les cas de plantation de résineux en plaine.
Echec des plantations en cas d’installation d’essences inadaptées.
Inefficience dans l’utilisation des soutiens financiers au développement forestier.
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 14
P r o p o s i t i o n s
p o u r l e P R F B
Pour la caractérisation des « peuplements pauvres », ne pas se limiter aux arguments sylvicoles
en intégrant dans l’évaluation les arguments écologiques (zonages réglementaires de
protection et d’inventaire notamment, présence d’espèces patrimoniales, etc.). Cette
caractérisation doit être réalisée en partenariat avec les organismes compétents (Conservatoires
d’espaces naturels, Conservatoires botaniques, APNE, etc.).
Caractériser, y compris géographiquement, les zones où des plantations de résineux et de
peupliers sont possibles et celles où elles ne sont pas souhaitables.
Effectuer un suivi des zones ciblées par les plantations (surfaces, localisation, composition
en essences, soutiens publics accordés), accessible au public, discuté en CRFB et dont un bilan
annuel est transmis au CSFB.
Avec le concours des APNE, proposer les actions en faveur de la biodiversité qui seront
assorties aux opérations de plantation (mesures d’évitement, de réduction et de
compensation, mais également de restauration écologique). Ces actions devront être intégrées
aux itinéraires sylvicoles à proposer dans le PRFB (puisque les PRFB remplacent les ORF).
En complément, des actions supplémentaires pourront être intégrées aux cahiers des charges
pour l’exploitation, recommandations portées par les CRPF pour l’agrément des Plans
Simples de Gestion, etc.
Etablir un plan d’actions pluriannuel, assorti des moyens financiers adéquats, comprenant des
objectifs en faveur de la biodiversité à mettre en œuvre lors des phases d’exploitation et
de renouvellement des peuplements forestiers : désignation d’arbres à conserver au titre de la
biodiversité, adaptation des périodes d’intervention aux espèces présentes, etc.
Conformément au PNFB (p. 16), veiller à ce que les plantations « [fassent] l’objet d’un suivi
particulier au plan environnemental » et que « [la] stratégie et [la] feuille de route en matière
de plantation » prévues pour le PRFB comprennent « une attention particulière (…) aux effets
attendus dans le temps sur la biodiversité et le cycle de l’eau ».
Conditionner le soutien aux investissements en plantation à la démonstration d’une
augmentation de la diversité des peuplements et à la mise en œuvre des actions en faveur
de la biodiversité et du cycle de l’eau (diagnostics préalables, suivis de biodiversité, etc.).
Garantir que les informations sur le renouvellement soient mises à disposition du public en
application des articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement
et transmises à la CRFB qui échangera annuellement sur le suivi des zones concernées.
Suivre les effets des plantations sur les fonctionnalités écologiques, en utilisant par
exemple les indicateurs suivants :
Suivi des essences (nombre et couvert relatif) avant/ après récolte à l’échelle des
peuplements,
Indicateurs de gestion durable (IGD) : 4.1 (diversité des essences forestières), 4.4
(essences non indigènes),
Indicateurs de l’Observatoire National de la Biodiversité (ONB) : « Evolution en
métropole des volumes de bois particulièrement favorables à la biodiversité liée aux
stades vieillissants des arbres », « Diversité structurelle des forêts métropolitaines », «
Abondance des populations d’oiseaux spécialistes forestiers ».
R é f é r e n c e s
Programme National de la Forêt et du Bois :
pp. 12, 14, 16, 19, 22, 24, 25, 27, 40, 41, 42
Avis de l’Autorité Environnementale :
pp. 4, 18, 19, 20
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 15
DONNER TOUTES LEURS CHANCES AUX FORETS FACE AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE
A n a l y s e d e F N E
FNE s’est fortement opposée à l’utilisation de ce qu’elle a qualifié, de façon un peu provocatrice,
« d’alibi du changement climatique » pour justifier des orientations qui risquent, au contraire, de
diminuer les capacités de résilience, d’atténuation et d’adaptation des forêts.
Les études scientifiques publiées dans des revues de référence s’accumulent pour mettre en
évidence la plus forte vulnérabilité des peuplements résineux, et de façon générale, la moindre
résilience des peuplements monospécifiques traités en futaie régulière, face au changement
climatique. Ainsi, il existe dans le PNFB une contradiction fondamentale entre un objectif
visant à améliorer la résilience et la résistance des peuplements forestiers au changement
climatique (pp. 14, 22, 24), et un objectif de relance des plantations ciblant les essences
résineuses et les peupliers (p. 16), exposées particulièrement à l’augmentation des risques
d’attaques parasitaires et à la diminution de la disponibilité en eau à prévoir dans les prochaines
décennies.
En matière d’adaptation au changement climatique, deux grandes stratégies peuvent être adoptées :
soit miser sur la diversification des peuplements pour améliorer leur résilience et leur
résistance face aux perturbations (stratégie « d’absorption des chocs »), soit intensifier la gestion
en faisant le pari qu’en récoltant les peuplements plus tôt ou en plantant des essences à croissance
plus rapide, on limite les risques que les peuplements soient confrontés aux aléas climatiques
(stratégie « d’évitement »).
Pour FNE, seule la première stratégie permet de concilier les enjeux d’adaptation au
changement climatique et de préservation de toutes les autres fonctions assurées par les
forêts, en particulier environnementales et sociales.
De plus, il serait illusoire d’imaginer que les enjeux liés au changement climatique puissent rester
hors des processus de débat démocratique dans les territoires, aussi est-il essentiel de prévoir des
dispositifs innovants de concertation sur ce thème, gages de l’élaboration de stratégies
partagées et de décisions légitimées.
R i s q u e s a s s o c i é s
Utilisation du changement climatique comme argument pour justifier, de façon caricaturale, les
conversions de peuplements forestiers répondant en réalité aux besoins conjoncturels des industries
de transformation (plantations de résineux, peuplier notamment).
Engagement dans des stratégies d’adaptation menant à des impasses sylvicoles, économiques et
écologiques (« maladaptation »).
Insuffisance d’identification des facteurs de vulnérabilité des peuplements et absence de mise en
place de dispositifs de suivis.
Oppositions de principe entre acteurs et enfermement dans des postures non fondées sur les
apports scientifiques.
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 16
P r o p o s i t i o n s
p o u r l e P R F B
Prévoir dans le PRFB un plan d’actions, assorti des moyens nécessaires, pour la réalisation des
évaluations de la vulnérabilité des habitats et espèces forestières au changement climatique
prévues dans le PNFB.
Prévoir dans le PRFB les modalités de mise en place du dispositif de suivi de la biodiversité et
des effets du changement climatique prévu dans le PNFB, en visant une bonne représentativité
des habitats forestiers de la région, un gradient de modes de gestion et l’implication d’une diversité
de propriétaires (privés, publics).
Un dispositif d’accompagnement et de promotion de cette action auprès des propriétaires
forestiers et des acteurs de la filière devra être prévu et les moyens nécessaires déployés.
Définir un programme pluriannuel pour la mise en œuvre des modalités de réalisation des analyses
de vulnérabilité de la biodiversité des aires protégées au changement climatique, ainsi que le
prévoit le PNFB. Solliciter pour ce faire l’expertise des Conservatoires d’Espaces Naturels,
Conservatoires Botaniques, gestionnaires d’espaces naturels (protégés ou non) et APNE.
Impliquer fortement les APNE, gestionnaires d’espaces naturels et scientifiques (CSRPN, CB10) :
à l’actualisation des catalogues de stations,
à la réalisation des évaluations de la vulnérabilité des forêts au changement climatique,
à la réalisation d’outils d’aide à la décision face aux effets du changement climatique
pour les milieux forestiers.
Elaborer et suivre les mesures destinées à augmenter la résilience naturelle des forêts face au
changement climatique, notamment les « orientations concernant les durées des rotations, les
mélanges d’essences et le maintien d’un niveau élevé de diversité génétique par essence » (p. 24
du PNFB).
Mettre en place le réseau de parcelles de suivi des effets du changement climatique en forêt
gérée et dans les espaces protégés, en associant étroitement les APNE aux dispositifs d’inventaires.
Proposer la mise en place, au sein de la CRFB, d’un comité dédié à l’articulation entre le PRFB
et le Schéma Régional Biomasse, afin de garantir que les objectifs de ce dernier soient compatibles
avec les conditions de la gestion durable. Pour ce faire, une vigilance particulière devra être portée
aux enjeux suivants :
limitation des volumes disponibles,
hiérarchie des usages du bois,
encadrement des pratiques de récolte des rémanents,
augmentation de la diversité des peuplements forestiers,
préservation de la fertilité des sols,
préservation de la biodiversité, etc.
Au sein de la CRFB, effectuer un suivi des dépérissements de peuplements, des attaques
parasitaires, en lien avec les correspondants-observateurs du Département Santé des Forêts.
Transmettre annuellement les résultats de ce suivi au CSFB (indicateurs dans le PRFB).
R é f é r e n c e s
Programme National de la Forêt et du Bois :
pp. 12, 13, 14, 18, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 38,
40, 41, 42
Avis de l’Autorité Environnementale :
pp. 4, 10, 11, 12, 15, 16, 19, 20, 25
10 CSRPN : Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel CB : Conservatoire Botanique
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 17
PREVENIR ET GERER LES RISQUES AVEC DES MOYENS ADAPTES
A n a l y s e d e F N E
Chaque PRFB comprendra un chapitre dédié à la prévention et à la gestion des risques. Dans
la mise en œuvre, il conviendra de veiller à ce que les moyens destinés à la prévention soient
maintenus, voire renforcés. Par ailleurs, la perception des risques (incendies, attaques
parasitaires, espèces exotiques envahissantes) diffère selon les acteurs, aussi est-il important
d’intégrer les enjeux écologiques dans le débat, et non seulement les enjeux économiques.
Compte tenu de l’importance (et encore plus à l’avenir) des risques liés aux incendies et aux
espèces envahissantes en particulier, il est essentiel qu’une bonne coordination des actions
et moyens soient assurée entre les territoires. Il est important que les Associations de
Protection de la Nature et de l’Environnement (APNE) soient intégrées à ces travaux et
consultées régulièrement dans le cadre de leur suivi. Du fait du caractère interrégional de ces
thématiques, il sera utile qu’elles se coordonnent à la bonne échelle.
Le PNFB précise que « les PRFB rappelleront les dispositions nécessaires à la lutte préventive
contre notamment les scolytes des résineux et la chenille processionnaire » (p. 19). En dépit de
la convergence des nombreuses études scientifiques, il est encore nécessaire de rappeler
que des forêts plus diversifiées sont plus résilientes aux bio-agresseurs. Cela renforce
encore la nécessité de proscrire les peuplements résineux monospécifiques, en référence à
l’objectif inscrit dans le PNFB de relancer les plantations. En outre, il convient de distinguer les
scolytes qui s’attaquent aux arbres morts ou dépérissants et ceux qui s’attaquent aux arbres
vivants : tous n’auront pas les mêmes conséquences et tous ne doivent pas faire l’objet d’une
lutte.
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 18
P r o p o s i t i o n s
p o u r l e P R F B
En CRFB, caractériser les niveaux de l’ensemble des risques à l’échelle des massifs
forestiers et suivre leur évolution, y compris sur les fonctionnalités environnementales.
Pour chaque type de risque, proposer la déclinaison d’un plan d’actions pluriannuel
comprenant un volet prévention et un volet gestion.
Prévoir une discussion annuelle en CRFB des résultats du suivi de l’état de santé des forêts
établi grâce au réseau des correspondants-observateurs du Département de Santé des Forêts
(DSF).
S’assurer que la coordination interrégionale prévue dans le PNFB soit effectivement mise en
œuvre, donne lieu à des réunions régulières et que les travaux issus de cette coordination soient
discutés en CRFB annuellement.
Proposer la mise en place d’un comité technique au sein de la Commission Régionale de
la Forêt et du Bois, associant étroitement les correspondants-observateurs du Département de
Santé des Forêts, scientifiques, gestionnaires d’espaces naturels et APNE.
Etre vigilants sur les actions préconisées et leurs impacts sur l’environnement, qui sont
rarement discutés : pertinence de la création de pistes « à vocation DFCI » au regard des impacts
sur la biodiversité forestière, effets du débroussaillement sur les espèces forestières en période
de reproduction, modifications des peuplements forestiers, etc.
Les mesures préventives et de bon sens, moins coûteuses et plus efficaces, doivent être
privilégiées : exploitation en automne ou au début de l’hiver, débardage rapide des bois après
coupe, limitation des dégâts aux peuplements lors des coupes et travaux.
Proposer l’adoption d’un plan d’action pluriannuel concernant la prévention et la lutte contre
les Espèces Exotiques Envahissantes, associant étroitement les CSRPN, Conservatoires
Botaniques, gestionnaires d’espaces naturels et APNE.
Privilégier et diffuser aux professionnels et propriétaires les prescriptions et
recommandations permettant de prévenir les risques d’attaques parasitaires, notamment sur
les périodes d’exploitation, le délai de débardage après coupe, la diversification des
peuplements.
Caractériser les niveaux de sensibilité/ vulnérabilité des massifs forestiers et mettre en
œuvre, au sein de la CRFB, un plan d’actions pluriannuel visant à diminuer les facteurs de
sensibilité et à renforcer les capacités des peuplements à résister aux pathogènes. Rendre
compte annuellement des résultats de ces actions.
Les traitements curatifs en forêt sont réglementés, mais ils restent très toxiques pour l’homme
et l’environnement et doivent être réservés, après un diagnostic partagé localement, aux cas
d’infestation massive et d’échec des mesures préventives.
Effectuer un suivi des traitements curatifs et de leurs effets sur les populations de parasites
visés, la productivité des peuplements forestiers, les effets indirects et indésirables, les coûts,
les impacts sur l’environnement et la biodiversité, etc.
R é f é r e n c e s
Programme National de la Forêt et du Bois :
pp. 17, 18, 19, 20, 30
Avis de l’Autorité Environnementale :
pp. 4, 10, 11, 12, 15, 16, 19, 20, 25
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 19
MODALITES DE SUIVI DU PROGRAMME REGIONAL DE LA FORET ET DU BOIS
(PRFB) ET COORDINATION AVEC LE SUIVI DU PNFB
La dernière partie du Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) (pp. 43-46) présente les modalités retenues pour
le suivi, la révision et l’évaluation des documents nationaux et régionaux. A l’échelle nationale, un Comité Spécialisé a été
mis en place auprès du Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois pour le suivi du PNFB, mais également celui des PRFB.
L’arrêté du 9 décembre 2016 (consultable en suivant CE LIEN) portant création de ce comité précise, dans son Article 2 :
« Ce comité est chargé des missions suivantes :
1) Dans les six mois suivant la publication du Programme national de la forêt et du bois, le comité spécialisé élabore une
liste d'indicateurs. Pour chaque indicateur, sont précisés notamment la cible ou la trajectoire d'évolution souhaitée et la
fréquence de la mesure ;
2) Il élabore un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre et de l'impact du Programme national de la forêt et du bois et
des Programmes régionaux de la forêt et du bois ;
3) Il présente le rapport annuel du Programme national de la forêt et du bois et des Programmes régionaux de la forêt et du
bois, au Conseil supérieur de la forêt et du bois, au Conseil national pour la transition écologique, et au Comité stratégique
de filière Bois ;
4) Il est chargé, le cas échéant, de mettre en œuvre une révision à mi-parcours (cinq ans) du Programme national de la forêt
et du bois afin de tenir compte d'éventuels ajustements et de la diversité des situations régionales. »
Une fois adoptés, les Programmes Régionaux de la Forêt et du Bois (PRFB) devront faire l’objet d’un suivi par la Commission
Régionale de la Forêt et du Bois (CRFB). Il est primordial que les Associations de Protection de la Nature et de
l’Environnement soient intégrées au comité de suivi et d’évaluation dont le PNFB prévoit la mise en place dans
chaque CRFB.
En outre, chaque PRFB devra comprendre une liste d’indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre, les résultats
et les impacts du PRFB. Dans les tableaux présentés ci-dessus, nous avons listés quelques-uns des indicateurs qui pourront
être intégrés à ce suivi. Ils ne sont pas exhaustifs et pourront utilement être complétés par des déclinaisons régionales et/
ou des indicateurs spécifiques adaptés au contexte et aux enjeux propres à chaque région.
Parmi les sources d’information faisant référence en la matière, on peut citer (liste non exhaustive) :
les Indicateurs de Gestion Durable des forêts françaises métropolitaines (IGD)11, publiés par l’Institut national de
l’information géographique et forestière (IGN) sous l’égide du MAAF. Pour consulter les 50 indicateurs de la dernière
édition datée 2015, suivez CE LIEN,
les indicateurs de l’Observatoire National de la Biodiversité (ONB), dont particulièrement les indicateurs des jeux
« Nature », « Forêt » et « Outre-mer », accessibles en suivant CE LIEN,
le site de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN), ses programmes en cours sur les référentiels d’habitats
et d’espèces, les suivis et inventaires et les dispositifs de conservation, accessible via CE LIEN.
11 NB : Pour l’Outre-mer, un projet est en cours afin de disposer d’indicateurs de gestion durable des forêts adaptés aux spécificités des territoires concernés. Une partie des résultats de ce projet, intitulé IGDom, ainsi que les caractéristiques des forêts utlramarines concernées et des propositions d’indicateurs, sont accessibles en suivant CE LIEN.
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 20
Le tableau ci-après liste les actions ou orientations prévues dans le PNFB qui devront être suivies en particulier, et
pour lesquelles l’implication des APNE sera déterminante :
Suivi des orientations du PNFB Référence
PNFB
Stratégies adaptatives mises en œuvre face au changement climatique p. 14
Suivi environnemental dans les zones où des plantations seront mises en œuvre p. 16
Pilotage de la filière et marchés de valorisation p. 17
Mise en œuvre des plans de prévention et des plans d’urgence face aux risques p. 18
Surveillance de l’état de santé des forêts et communication du Département de Santé des Forêts p. 19
Dispositif standardisé de suivi de la biodiversité p. 20
Mise en œuvre des actions du comité local de concertation sur l’équilibre forêt-faune p. 21
Mise en place du système de suivi, de veille et d’alerte face au changement climatique (dont réseau de
parcelles de référence)
p. 22
Suivi des espaces forestiers en libre évolution face au changement climatique p. 23
Mise en œuvre de la stratégie de conservation des souches naturelles face au changement climatique p. 23
Evaluation de la vulnérabilité des habitats et espèces forestières face au changement climatique p. 24
Suivi des mesures permettant d’augmenter la résilience naturelle des écosystèmes forestiers face au
changement climatique
p. 24
Développement des actions d’inventaires et de suivis continus de la biodiversité p. 28
Développement des Atlas de la biodiversité communale p. 28
Développement des diagnostics écologiques et socio-économiques p. 28
Mise en œuvre des actions de renforcement de la connaissance en matière de biodiversité p. 29
Mise en œuvre des actions de préservation et remise en état des continuités écologiques p. 29
Elaboration et évaluation des pratiques sylvicoles destinées à préserver la biodiversité p. 29
Suivi du réseau des aires protégées (couverture des enjeux patrimoniaux, évolution de la biodiversité,
vulnérabilité face au changement climatique)
p. 29
Augmentation de la surface des aires protégées en Outre-mer pour couvrir 55 000 hectares d’ici 2020 p. 29
Intégration des objectifs de Natura 2000 et de sa mise en œuvre dans les documents de gestion forestière p. 29
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 21
ANNEXES : DISPOSITIONS LEGISLATIVES (ENCADRES ORANGES) ET
REGLEMENTAIRES (ENCADRES BLEUS) DU CODE FORESTIER EN APPUI AU
PRESENT DOCUMENT
ANNEXE 1 : POLITIQUE FORESTIERE NATIONALE
Article L. 112-1
Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs
et particuliers.
Sont reconnus d'intérêt général :
1° La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable ;
2° La conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières ;
3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ;
4° La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone de montagne ;
5° La fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les
produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.
Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.
Article L.121-1
La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses financements et ses investissements
s'inscrivent dans le long terme.
L'Etat veille :
1° A l'adaptation des essences forestières au milieu ;
2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois ;
3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;
4° A la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens
du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ;
5° A la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par l'équilibre des classes d'âge des peuplements
forestiers au niveau national ;
6° Au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d'utilisation du bois, par la valorisation optimale des
ressources forestières nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois ;
7° Au développement des territoires.
La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts. Elle prend en compte leurs fonctions
économique, écologique et sociale. Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur
pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires et l'organisation
interprofessionnelle de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales
relatives à la forêt.
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 22
ANNEXE 2 : PROGRAMME NATIONAL DE LA FORET ET DU BOIS (PNFB)
Article L. 121-2-2
Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de
dix ans. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable.
Il définit les territoires interrégionaux qui justifient, de par leurs caractéristiques communes, une coordination des programmes
régionaux de la forêt et du bois, définis à l'article L. 122-1. Il assure le partage de l'information sur la production de produits
forestiers et de produits issus de la transformation du bois, en vue d'une meilleure valorisation du bois et du développement
des entreprises, ainsi que sur la production d'aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur
développement et de l'évaluation des modalités de leur rémunération.
Le projet de programme national est soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat,
dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement. Il est approuvé par décret, après
avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités d'élaboration sont fixées par décret.
ANNEXE 3 : CONSEIL SUPERIEUR DE LA FORET ET DU BOIS
Article L. 113-1
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de
la politique forestière et de ses modulations régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en
matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des
activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu'au suivi du financement de la
politique forestière.
Il est composé de membres du Parlement ainsi que de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales
et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des
organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l'environnement agréées
mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement qui exercent leurs activités sur l'ensemble du
territoire national, et des intérêts associés à la forêt.
Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif.
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois et
formule un avis dès lors qu'il estime que ce projet implique une modification du programme national de la forêt et du bois,
défini à l'article L. 121-2-2.
PRFB – Vade-mecum de France Nature Environnement – Février 2017 - 23
Article D. 113-4
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par le ministre chargé des forêts et formuler des propositions
sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence
des autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis
transmis au ministre demandeur, au Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées
à des actions menées dans le secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il formule des recommandations sur la politique
de contractualisation entre l'Etat et les régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats Etat-régions
signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt et aux industries du bois. Les travaux du Conseil national
de l'industrie relatifs à la filière bois lui sont régulièrement présentés. Il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation
du programme national de la forêt et du bois.
Certains de ses travaux peuvent être confiés, par arrêté du ministre chargé des forêts, à des comités spécialisés constitués
en son sein qui lui en rendent compte régulièrement. L'arrêté prévoit également les règles de fonctionnement de ces comités
spécialisés. Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs au conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
Article D. 113-5
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et du bois. Il
est informé des projets de programmes régionaux de la forêt et du bois lors de leur élaboration et du suivi de leur mise en
œuvre.
Article D. 113-7
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend un comité chargé de la gouvernance du fonds mentionné à l'article L.
156-4.
Le comité est consulté sur les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois ; il peut
proposer des priorités d'utilisation du fonds.
Il s'assure de la cohérence des financements dédiés au secteur de la forêt et du bois en tenant compte en particulier des
politiques menées par les régions.
Il assure le suivi des crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois et notamment de leur répartition régionale. Il est
consulté sur les critères déterminant cette répartition. Il rend compte de ce suivi au Conseil supérieur de la forêt et du bois.
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ANNEXE 4 : PROGRAMME REGIONAL DE LA FORET ET DU BOIS (PRFB)
Article L. 122-1
Dans un délai de deux ans suivant l'édiction du programme national de la forêt et du bois, un programme régional de la forêt
et du bois adapte à chaque région les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il fixe, par
massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de
gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la
mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au
regard de l'équilibre sylvo-cynégétique, en intégrant, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa
de l'article L. 113-2. Il définit un itinéraire de desserte des ressources forestières en s'appuyant sur les référentiels
géographiques et forestiers de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Il définit les actions à mettre en
œuvre dans la région.
Il est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2 du présent code, soumis à la
participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à
L. 120-2 du code de l'environnement, et arrêté par le ministre chargé des forêts.
Pour la Corse, le programme régional de la forêt et du bois est arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis conforme
du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
La commission régionale de la forêt et du bois établit un bilan de la mise en œuvre du programme régional de la forêt et du
bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts, qui communique
au Conseil supérieur de la forêt et du bois une synthèse de l'ensemble des bilans des programmes régionaux.
Les documents d'orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l'Etat ou par les collectivités publiques ayant
une incidence sur la forêt et la filière bois et figurant sur une liste établie par décret tiennent compte du programme régional
de la forêt et du bois de la région concernée. Les schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-
1 du code de l'environnement sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.
NOTA :
Conformément à l'article 93 XI de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, les orientations régionales forestières mentionnées
au présent article et les plans pluriannuels régionaux de développement forestier définis aux articles L. 122-12 à L. 122-15
du présent code demeurent applicables et continuent de produire leurs effets jusqu'à l'adoption des programmes régionaux
de la forêt et du bois et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.
Article L. 122-1-1
Le programme régional de la forêt et du bois, mentionné à l'article L. 122-1, prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique et à La Réunion, que soient caractérisées et qualifiées les performances techniques des produits issus de la
transformation du bois dans la construction, avec un volet spécifique aux essences présentes dans les outre-mer.
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Article D. 122-1
Le programme régional de la forêt et du bois est élaboré pour une durée maximale de dix ans.
Il fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux itinéraires sylvicoles dans lesquelles s'inscrivent
les directives, schémas et documents de gestion des bois et forêts. Il détermine également les conditions nécessaires au
renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique.
En matière d'enjeux environnementaux et sociaux, il définit l'ensemble des orientations à prendre en compte dans la gestion
forestière à l'échelle régionale et interrégionale, notamment celles visant à assurer la compatibilité de cette politique avec les
orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2
du code de l'environnement, avec le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 de ce code ainsi
qu'avec les orientations prévues dans les déclinaisons régionales de la stratégie nationale pour la biodiversité et du plan
national d'adaptation au changement climatique.
En matière d'économie de la filière forêt-bois, il indique notamment les éléments et caractéristiques pertinents de structuration
du marché à l'échelle régionale et interrégionale afin d'adapter les objectifs de développement et de commercialisation des
produits issus de la forêt et du bois ainsi que les besoins de desserte pour la mobilisation du bois.
Il indique également les éléments et caractéristiques nécessaires à la prévention de l'ensemble des risques naturels, en
cohérence avec les plans départementaux ou interdépartementaux prévus aux articles L. 562-1 du code de l'environnement
et L. 133-2 du présent code.
Article D. 122-1-2
Le programme régional de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions
prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
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ANNEXE 5 : COMMISSION REGIONALE DE LA FORET ET DU BOIS
Article L. 113-2
La commission régionale de la forêt et du bois est chargée notamment d'élaborer les programmes régionaux de la forêt et
du bois mentionnés à l'article L. 122-1 ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas
régionaux mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations
déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de
protection de l'environnement, des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, d'associations
d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées.
Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la
commission. Il établit, en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage
territorialement compétentes, le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée. Il adopte, à la majorité des
deux tiers de ses membres et après consultation des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage
territorialement compétentes, un programme d'actions permettant de favoriser l'établissement d'un équilibre
sylvocynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n'est pas atteinte, le programme d'actions
est élaboré et arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.
Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l'Etat dans les départements que
comporte la région avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à la section 1 du
chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement.
Article D. 113-11
La commission régionale de la forêt et du bois concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre dans la région des orientations
de la politique forestière définies à l'article L. 121-1 et précisées dans le programme national de la forêt et du bois en prenant
en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales de la forêt. A cette fin, elle est informée des
financements publics affectés à des actions conduites dans les secteurs de la forêt et de la transformation du bois.
Elle est notamment chargée :
1° D'élaborer le programme régional de la forêt et du bois, qu'elle soumet pour avis, lorsqu'il y a lieu, aux établissements
publics des parcs nationaux et aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux intéressés,
et de le mettre en œuvre ;
2° D'élaborer, le cas échéant, le contrat de la filière bois au niveau régional et de le mettre en œuvre ;
3° D'identifier les besoins et les contraintes de la filière de la forêt et du bois afin notamment de faciliter l'approvisionnement
en bois des industries de cette filière ;
4° D'adapter et de mettre en œuvre en région, en cohérence avec les politiques régionales de la forêt et du bois et avec le
contrat de la filière bois au niveau régional le cas échéant, les actions inscrites dans le contrat national de filière du comité
stratégique de la filière bois ;
5° D'assurer la cohérence entre le programme régional de la forêt et du bois et les politiques publiques régionales, nationales
ou communautaires ainsi que les programmes d'investissement et d'aides publiques ayant une incidence sur la forêt, ses
produits et ses services ;
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6° De faire toute proposition visant à organiser le dialogue entre les acteurs intervenant dans le domaine de la forêt et du
bois ;
7° D'émettre un avis sur les projets de directives régionales d'aménagement des forêts et de schémas régionaux
d'aménagement des forêts relevant du régime forestier, ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole
des bois et forêts des particuliers ;
8° D'assurer le suivi du programme régional de la forêt et du bois et d'en réaliser un bilan annuel qui est adressé au conseil
supérieur de la forêt et du bois.
La liste mentionnée à l'article D. 122-13 est portée annuellement à sa connaissance.
Article D. 113-13
Le comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 est chargé d'élaborer le programme d'action permettant de
favoriser l'établissement et le maintien d'un équilibre sylvo-cynégétique, après évaluation des dégâts de gibier réalisée en
concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage mentionnée à l'article R. 421-19
du code de l'environnement. Il exerce ses attributions dans le cadre des orientations fixées par la commission régionale de
la forêt et du bois. Il est également chargé de lui faire toute proposition pour atteindre et maintenir cet équilibre et lui rend
compte de son évolution.
Il est composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs. Il est présidé conjointement par
le préfet de région et le président du conseil régional. Il comprend, au maximum, vingt membres qui sont nommés par arrêté
du préfet de région après avis du président du conseil régional. Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
Article D. 113-14
La commission régionale de la forêt et du bois peut créer en son sein des comités spécialisés auxquels elle confie la
préparation de certains de ses travaux dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Ces comités peuvent
s'adjoindre des experts extérieurs à la commission, qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
Article R. 113-15
En Corse, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée conjointement par le préfet de Corse et
le président du conseil exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.
Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés par l'assemblée de Corse.
P a r t o u t o ù l a n a t u r e a b e s o i n d e n o u s
France Nature Environnement est la fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement. Elle est la porte-parole d'un mouvement de 3500 associations, regroupées au sein de 80 organisations adhérentes, présentes sur tout le territoire français, en métropole et outre-mer.
P o u r v o u s i n s c r i r e s u r l a l i s te d e d i f f u s i o n d e l a N e w s l e tte r d e F r a n c e N a tu r e E n v i r o n n e m e n t,
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R é g i o n a l d e l a F o r ê t e t d u B o i s d e v o tr e r é g i o n , v e u i l l e z c o n ta c t e r :
Julie Marsaud, Coordinatrice du Réseau Forêt de France Nature Environnement ([email protected])