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Convention GAL Terroirs du Lauragais-AG-AOP

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ANNEXE 6. Version 3 modifiée au 14-06-18 : fiches actions 2014-2020

Fiche action 1 : développer un tourisme de pleine nature éco responsable

LEADER 2014 – 2020

GAL des Terroirs du Lauragais

Actions N°1 : Développer un tourisme de pleine nature éco responsable

Sous-Mesure 19.2 : Soutien à la mise en œuvre des opérations liées aux stratégies locales de développement

Date d’effet 09 juillet 2015

1/ Description générale et logique d’intervention

a/ Contexte et orientations stratégiques

Le développement de la destination « Lauragais Tourisme » passe notamment par le développement des Activités de Pleine Nature (APN). Ceci nécessite la création et/ou l’aménagement d’infrastructures adaptées, le développement et la structuration d’une offre de loisirs de pleine nature concertée, diversifiée et de qualité, lisible à l’échelle du territoire et incitant aux mobilités douces.

Articulation avec le projet de territoire du PETR

Enjeu 1 : conforter l’autonomie économique et la complémentarité des territoires

Enjeu 3 : améliorer le cadre de vie, facteur d’attractivité du territoire

UE : Contribution aux domaines prioritaires

6A : Faciliter la diversification, la création de petites entreprises et la création d'emplois 6B : Promouvoir le développement local dans les zones rurales

b/ Objectifs stratégiques et opérationnels

1. Réorganiser, développer, structurer et qualifier une offre diversifiée d’activités de pleine nature, autour des loisirs nautiques et de la randonnée : pédestre, équestre, cycliste, fluviale ;

2. Favoriser la découverte du patrimoine local par des modes de déplacements doux ;

3. Améliorer et qualifier l’offre d’hébergements existants et développer de nouveaux produits adaptés à l’itinérance douce (pédestre, équestre, cycliste, fluviale)

c/ Effets attendus

Augmentation de la fréquentation touristique et développement du tourisme sur les ailes de saison (printemps, automne).

Développement de l’attractivité du territoire notamment pour les résidents et pour la population de la métropole toulousaine.

2. Types et description des opérations

1 – Développement des Activités de pleine Nature (APN) : - Aménagement et équipements des plans d’eau majeurs du territoire et des haltes

nautiques (notamment Bram, grand bassin de Castelnaudary, Port du Ségala, Port Lauragais), aires de baignade et de parcours sur eaux vives, parcours de pêche accessibles ;

- Réorganisation, valorisation, qualification de l’offre existante en matière de sentiers de randonnées ;

- Développement de nouveaux itinéraires et/ou boucles de randonnées stratégiques - Création d’autres équipements et aménagements liés au développement des APN

2 Développement des mobilités douces et accessibilité

- Aménagement des haltes de repos et de services le long des Voies Vertes et du Canal du Midi,

- Aménagement des liaisons douces, (pistes cyclables, chemins piétonniers) reliant les 11 principales polarités du SCOT ou autres communes à intérêt touristiques (ex : les Cammazes) aux sites touristiques et culturels majeurs du territoire ;

3 Développement d’hébergements adaptés à l’itinérance

- Aménagement de gîtes d’étapes, gîtes de séjours, gîtes équestres, structures dédiées au tourisme social (Vacances Familiales Populaires, Village Vacances, Maison Familiale de Vacances).

- Hébergements insolites


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- Amélioration qualitative du parc locatif existant s’inscrivant dans une démarche de tourisme durable : modernisation des équipements, travaux d’amélioration énergétique.

3. Type de soutien Subventions

4. Lien avec d’autres règlementations

Lignes de partage

Opérations 3 : LEADER n’interviendra pas pour les opérations d’hébergements relevant de la mesure O.S. 5, action 3.a du FEDER Midi-Pyrénées. Le FEDER sera mobilisé pour ces projets.

Bases règlementaires

- Articles 65 à 71 du règlement commun(UE) N°1303/2013 du 17/12/2013 - Règlement Feader (UE) N°1305/2013 du 17/12/2013 - Règlement (UE) N°1407/2013 du 18 décembre 2013 (aides de Minimis) - Article 45 et 61 du règlement FEADER de l’UE

5. Bénéficiaires

- Collectivités territoriales et leurs groupements, Société d’Economie Mixte

- Micro et Petites Entreprises au sens communautaire et leurs groupements,

- Agriculteurs, groupements d’agriculteurs tels que définis dans les PDR Midi-Pyrénées, développant une activité de pleine nature et/ou un produit agritouristique,

- Associations de droit public et de droit privé,

- Particuliers ayant un n° SIRET

6. Coûts admissibles

Investissement matériel

. Travaux de construction, rénovation, aménagement : - Terrassement, gros œuvre, second œuvre, isolation et finitions permettant une utilisation

fonctionnelle et sécurisée des locaux et de l’activité ; - Balisage, signalétiques, parcours et panneaux d’interprétation du patrimoine, Course

d’Orientation,

. Matériels et équipements fixes liés à l’APN et nécessaires à son fonctionnement

. Acquisition et installation, en prestations externes, de mobilier urbain : bancs, tables, corbeilles, aires de jeux pour enfants, éclairage.

. Travaux d’aménagement des abords immédiats, y compris stationnement, sanitaires, postes de secours, sécurisation des lieux et des installations, améliorations paysagères ;

. Travaux d’aménagement et d’équipement liés à l’accessibilité, pour tous types de handicap (tels que rampes, passerelles, pentes douces, sanitaires, élargissement des entrées)

. Communication/promotion liées au projet, en prestations externes - Signalétiques d’intérêt touristique et patrimoniale, balisage - Réalisation et diffusion d’outils et supports de communication en prestations internes et/ou

externes : panneaux, Relais Information Service, plaquettes, brochures, dépliants, création et maintenance de site internet, achat de bornes multimédia, développement d’application mobile.

Investissements immatériels en prestations externes

▪ Etudes pré-opérationnelles, directement liées au projet : études d’opportunité, de faisabilité, de marché, de programmation, d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO), Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

▪ Frais de communication : conception, édition et impression d’outils et supports de communication liés à l’opération ;

▪ Frais de stage

Attention : les dépenses liées à l’entretien des sentiers sont inéligibles.

7. conditions d’admissibilité

Opérations 1 : Activités de pleine Nature - Les projets d’aménagement des plans d’eau doivent relever d’une maîtrise d’ouvrage

publique, portés et/ou soutenus par la communauté de communes d’appartenance (courrier de soutien) ; - Les Activités de Pleine Nature accompagnées sont celles référencées dans le guide pratique

CESI/PDESI du ministère des sports (cf. liste annexée aux grilles de sélection des projets) ;


3

- Les Itinéraires ou boucles de randonnées devront être dimensionnés à l’échelon des intercommunalités ou à l’échelon du Lauragais.

Opération 2 : mobilités douces

- Les projets d’aménagement devront exclusivement se situer dans une des communes suivantes : Castelnaudary, Salles sur l’Hers, Bram, Belpech, Revel, Sorèze, Nailloux, Villefranche de Lauragais, Lanta et Caraman.

Opérations 3 : amélioration qualitative du parc locatif existant - Les travaux d’amélioration énergétique devront justifier de 30% de réduction de la

consommation d’énergie et atteindre la classe C sur la base d’un DPE.

8. Eléments concernant la sélection des projets

Une grille de sélection des projets sera proposée par la commission Tourisme du PETR, validée par le Comité de Programmation du GAL lors de son installation et annexée au Règlement Intérieur. Un seuil minimum de notation sera défini pour la sélection des projets.

En règle générale, la grille de sélection devra privilégier les projets à caractère structurant, d’intérêt communautaire :

• Conformes à la démarche LEADER, notamment : - La participation des acteurs et les démarches partenariales - La transversalité des approches et des pratiques - La mise en valeur du caractère identitaire du territoire

• Justifiant d’une viabilité durable : économique, social, écologique : - Dont les aménagements et/ou activités s’inscrivent dans une démarche de Tourisme

durable ; - Et/ou intégrant des aménagements favorisant l’accessibilité aux personnes en situation

de handicap.

9. Montants et taux d’aides applicables

Taux de cofinancement LEADER : 60% de la dépense publique nationale

Le montant minimal de FEADER affecté par dossier est fixé à 10 000 €

Plafond d’aides LEADER : 120 000 €

Taux maximum d’aide publique : 80 % sous réserve de l’application des règles nationales et de la règlementation communautaire sur les aides d’Etat, notamment les régimes suivants :

- Le régime SA 43197 : « aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles (en application du 10/09/2015 au 31/12/2020) »

- Les Aides de minimis - Le régime SA 40453 relatif aux aides en faveur des PME

Dans ce cas, l’application du taux d’aide devra être conforme aux régimes d’aides d’Etat, dans la limite du taux maximum d’aide publique fixée.

10. Informations spécifiques sur la fiche-action Indicateurs de réalisation / critères d’évaluation

Types d’indicateurs Indicateurs Cibles

Réalisation Nombre de projets accompagnés, dont : 20

- Nombre d’aménagements et/ou équipements de plans d’eau et d’offres de loisirs structurants accompagnés

8

- Nombre de boucles de randonnées thématiques créées 6

- Nombre d’hébergements adaptés à l’itinérance douce créés 6

Volume d’investissements réalisés 1 800 000

Taux de projets privés/total projets 20%

Montant moyen de subvention LEADER attribuée par dossier 45 000

Résultats/évaluation Evolution de la fréquentation touristique, dont : + 10%

Evaluation à mesurer à travers la mise en place d’un observatoire du tourisme en Lauragais

Nombre de touristes accueillis sur le territoire

Evolution de l’accueil sur les ailes de saison

Augmentation du panier de dépenses des visiteurs


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Fiche action 2 : développer et promouvoir la destination Lauragais Tourisme

LEADER 2014 – 2020 GAL des Terroirs du Lauragais

Actions N°2 : développer et promouvoir la destination Lauragais Tourisme





Le tourisme a vocation à devenir le deuxième pilier de l’activité économique en Lauragais, derrière l’agriculture et l’agroalimentaire. Le développement de la destination « Lauragais Tourisme » nécessite de poursuivre les efforts de structuration et de mise en réseau des acteurs du territoire afin de proposer une offre touristique diversifiée et de qualité, complémentaire de l’offre existante, articulée avec les démarches touristiques structurantes portées par les Départements et Régions concernés. Pour faire connaître la toute jeune destination « Lauragais Tourisme », les opérations et outils de promotion déjà réalisés doivent être poursuivis et démultipliés, notamment la visibilité on-line de la destination et la mise en tourisme numérique du territoire. Enfin, les besoins en capacités d’accueil devront être évalués afin d’affiner en cours de programmation la stratégie territoriale en matière de soutien à la création et/ou modernisation des hébergements, tant quantitatif que qualitatif.

Articulation avec les axes stratégiques du PETR :

Enjeu 1 : conforter l’autonomie économique et la complémentarité des territoires

Enjeu 3 : améliorer le cadre de vie, facteur d’attractivité du territoire




1. Améliorer les capacités d’accueil et d’orientation des touristes sur le territoire par le développement d’infrastructures, de dispositifs et d’outils adaptés, tenant compte de l’évolution des pratiques et des comportements ;

2. Elaborer, qualifier et promouvoir de nouveaux produits touristiques à l’échelon du PETR du Pays Lauragais, coconstruits avec les acteurs touristiques et culturels du territoire ;

3. Renforcer la visibilité du territoire afin d’assurer une meilleure promotion de l’offre touristique en Lauragais, notamment sur le web, en lien avec les outils déjà mis en place et ceux développés par les Régions et Départements.

4. Evaluer le développement de l’activité touristique et son impact sur le développement durable du territoire ainsi que sur les besoins en infrastructure d’accueil (notamment hébergement)

Et, de manière générale et transversale … - Articuler la structuration et le développement touristiques du PETR Pays Lauragais avec

les démarches touristiques structurantes portées par les Départements et Régions concernés, telles que les démarches « Grands Sites Midi-Pyrénées », Tourisme Sud de France, « Acte II Pays Cathare », le plan MTN portées par l’ADT de l’Aude.

c/ Effets attendus

Augmentation de la fréquentation touristique et du panier de dépenses du visiteur ; Développement de l’attractivité du territoire pour les résidents et pour les populations de proximité, notamment celle de la métropole toulousaine ; Développement du tourisme sur les ailes de saison (printemps, automne)


1 - Accueil et promotion de la destination Lauragais - Aménagement d’espaces de médiation touristique à l’échelon intercommunal (OTI, PIT,

BIT) prioritairement au sein de bâtiments existants ;


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- Développement de nouveaux dispositifs et outils de médiation, notamment ceux préconisés dans le cadre des Schémas d’Accueil et de Diffusion de l’Information (SADI) : accueil dans et hors les murs de l’OTI, physiques et numériques.

- Développement des outils de médiation numérique sur le territoire : ▪ Animation et développement du site internet Lauragais Tourisme ▪ Aide au développement d’outils numériques dans les OTI : installation de bornes

numériques, développement d’applications numériques. - Elaboration et diffusion d'outils et supports de promotion de la destination Lauragais ; - Organisation d'évènementiels, participation collective à des manifestations.

2 - Développement des produits touristiques Lauragais (hors travaux) - Elaboration d’une offre diversifiée de circuits touristiques et culturels à l'échelon du

Lauragais, valorisant le patrimoine et les savoir-faire locaux, coconstruits avec les acteurs du territoire : OTI, prestataires touristiques et culturels, artisans d'art, agriculteurs.

3 - Actions d’observation, de suivi et d’évaluation du développement touristique

- Mise en place d’outils d’observation, de suivi et d’évaluation en cohérence avec les outils et méthodologie développés par les départements et la Région, afin de mesurer l’impact des stratégies de développement touristiques mises en œuvre.



Ligne de partage avec FEDER/FSE

Opérations 1 :

LEADER n’intervient pas pour les espaces d’interprétation du patrimoine situés dans des territoires classés « Grands Sites Midi-Pyrénées », relevant de l’axe III, mesure O.S. 5, action 3.d du FEDER Midi-Pyrénées.

Le FEDER sera mobilisé sur ces projets.


- Règlement commun(UE) N°1303/2013 du 17/12/2013 - Règlement Feader (UE) N°1305/2013 du 17/12/2013. Article 45 de l’UE

5. Bénéficiaires - Collectivités territoriales et leurs groupements, - PETR du Pays Lauragais, - EPIC


Investissement matériel Travaux d’aménagement et de rénovation :

- Gros œuvre, second œuvre, isolation et finitions permettant une utilisation fonctionnelle des locaux

- Travaux d’aménagement des abords immédiats, y compris stationnement, sanitaires et améliorations paysagères

- Travaux et aménagement pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et en situation de handicap : rampes, pentes douces, sanitaires, élargissement des entrées, marquage sonore et/ou visuel.

Communication/promotion - Signalétiques d’intérêt touristique et patrimoniale, balisage - Réalisation et diffusion d’outils et supports de communication (panneaux, RIS,

dépliants, brochures) et supports de médiation numérique : achats de bornes multimédia, achats et développements d’applications mobiles.

- Acquisition de matériel roulant dans le cadre de la mise en place d’un SADI

Investissements immatériels

Prestations externes - Etudes pré-opérationnelles, directement liées au projet : études d’opportunité,

de faisabilité, de marché, de programmation, d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO), Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

- Conception, édition et impression d’outils et supports de communication ; - Conception et/ou maintenance de site internet ; - Conception d’outils d’observation, de suivi et d’évaluation ;


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- Coûts d’organisation et de mise en œuvre d’évènementiels et de manifestations ;

- Coûts d’organisation de formations-actions (*) : conception, logistique (location de salles, matériel de formation), supports pédagogiques, intervention des formateurs.

Prestations internes, pour les chargés de mission du PETR Pays Lauragais : - Salaires bruts chargés du personnel directement affecté au projet, - Frais de structure dans la limite de 15% des charges de personnel directement affectées

au projet, - Indemnités de stage.

« Les dépenses de personnel sont calculées en retenant comme base horaire de travail annuel pour un équivalent temps plein 1607 heures (en référence à l’article L 3123-1 du code du travail). » La méthode de calcul, établie en vertu des articles 67-1-b et 67-5-a-ii du règlement (UE) N°1303/2013, consiste à calculer un coût horaire en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par 1607 heures. Le coût horaire ainsi calculé à l’instruction de la demande d’aide sera fixé dans la décision attributive de l’aide pour toute la durée de réalisation de l’opération. La détermination d'un coût horaire fixé pour toute la durée de réalisation n'est applicable que lorsque la dernière moyenne du salaire d’un l’agent peut être établie sur une période minimale de 12 mois consécutifs. »

« Les frais de déplacement (dépenses de transport, d’hébergement et de restauration liées aux déplacements) sont calculés en application des taux des indemnités kilométriques, des forfaits de nuitée et de repas définis dans les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 28 août 2008 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat et leurs versions mises à jour ultérieurement. »


- Pour les Opérations 2 : « Elaboration et diffusion d'outils et supports de promotion de la destination Lauragais » et 3 : « Actions d’observation, de suivi et d’évaluation du développement touristique », sont éligibles les projets élaborés et portés par le PETR du Pays Lauragais.


Une grille de sélection des projets sera proposée par la Commission Tourisme du PETR, validée par le Comité de Programmation lors de son installation et annexée au Règlement Intérieur. Un seuil minimum de notation sera défini pour la sélection des projets. En règle générale, les critères de sélection privilégieront les projets à caractère structurant, d’intérêt communautaire : - Conformes à la démarche LEADER, notamment

▪ La participation des acteurs ▪ La transversalité des approches et des pratiques ▪ La mise en valeur du caractère identitaire des territoires

- Justifiant d’une viabilité durable : économique, sociale, écologique telles que : ▪ Aménagements et/ou activités s’inscrivant dans une démarche de qualité

environnementale : éco-conditionnalité des aides attribuées aux bâtiments et équipements publics, labels éco-tourisme, écolabel Européen, etc.

▪ Et/ou aménagements favorisant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et en situation de handicap.


Taux de cofinancement LEADER : 60% de la dépense publique nationale Le montant minimal de FEADER affecté par dossier est fixé à 10 000 € Plafond d’aides LEADER : 100 000 € Taux maxi d’aides publiques : 80 % sous réserve de l’application des règles nationales et de la règlementation communautaire sur les aides d’Etat. Dans le cas où un projet est soumis aux régimes d’aides d’Etat, le taux d’aide publique du régime sera applicable dans la limite du taux maximum d’aide publique fixée dans la présente fiche.


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10. Informations spécifiques sur la fiche-action. Indicateurs de réalisation / critères d’évaluation


Réalisations

Nombre de projets accompagnés, dont : 15

- Nombre de nouveaux espaces de médiations touristiques 2

- Nombre de nouveaux outils de promotion réalisés 8

- Nombre de produits touristiques, manifestations promotionnelles et d’évènementiels mis en place en partenariat avec des prestataires touristiques

5

Volume total des investissements 850 000


Résultats/évaluation

Augmentation de l’accueil de la clientèle touristique :

Dans les espaces de médiation traditionnels (OT) Par les nouveaux outils et dispositifs mis en place

+ 10%

Mobilisation des acteurs du tourisme à travers les manifestations, les Formation Développement, la construction de produits touristiques

200

Mise en place d’un observatoire du tourisme en Lauragais pour mesurer l’évolution de l’accueil touristique sur le territoire

(*) Déf. Formation-action : outil d'animation réalisé par un prestataire au service des territoires qui permet de mobiliser des acteurs d'un

territoire sur une thématique donnée (ex : des élus, des techniciens et des prestataires du tourisme) pour construire ensemble une action.


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Fiche action 3 : moderniser, développer et structurer l’offre culturelle


Actions N°3 : moderniser, développer et structurer l’offre culturelle





Fort d’une histoire millénaire et mouvementée, le Lauragais dispose de ressources significatives en matière de sites touristiques et culturels diversifiés et bien répartis sur l’ensemble de son territoire. Mais la muséographie et les supports de visite y sont souvent vieillissants et demandent à être réactualisés et dynamisés. Pays aux fortes dynamiques locales, les initiatives culturelles associatives, communales ou privées y sont nombreuses et diversifiées. Cependant, le manque de coordination entre ces actions entraîne redites et confusion pour les publics, tandis que les actions elles-mêmes souffrent d’un manque de visibilité, de moyens et de professionnalisme. Le développement de la destination « Lauragais Tourisme » passe donc également par le renforcement de l’attractivité culturelle du territoire. Une politique de médiation culturelle ambitieuse permettra une modernisation de l’offre et des supports de visite grâce aux TIC. La mise en réseau des acteurs de la culture et du patrimoine, notamment institutionnels (musées, « Grands sites Midi-Pyrénées » et sites pôles « Pays Cathare »), mais également associatifs et privés, aura pour but de construire et de diffuser une offre concertée et diversifiée à l’échelle du territoire. Parallèlement, l’engagement dans une candidature au label « Pays d’Art et d’Histoire » permettra de singulariser le Lauragais, de mettre en valeur et de révéler à ses habitants un riche patrimoine architectural et paysager peu ou mal connu. La construction de cette candidature offrira ainsi le cadre structurant pour développer un véritable projet culturel concerté à l’échelle du territoire, à destination des habitants, de la communauté éducative et des touristes.

Articulation avec le projet de territoire du PETR

Enjeu 3 / Améliorer le cadre de vie, facteur d’attractivité du territoire


6A : faciliter la diversification, la création de petites entreprises et la création d'emplois 6B : Promouvoir le développement local dans les zones rurales


1. Moderniser les équipements, l’offre culturelle et les outils de communication des sites majeurs en étroite articulation avec les démarches structurantes des départements et régions concernés (démarche « Grands sites Occitanie », « Acte II Pays Cathare », Plan Médiation Touristique Numérique porté par l’ADT de l’Aude,)

2. Rénover et mettre en valeur le petit patrimoine bâti identitaire en lien avec le développement des itinéraires et/ou boucles de randonnées

3. Explorer l’opportunité d’une candidature au label Pays d’Art et d’Histoire par : - La mise en réseau des acteurs institutionnels et la réalisation d’un diagnostic de l’existant ; - La co-construction d’un projet culturel à l’échelon du PETR Pays Lauragais, en concertation avec le réseau des

acteurs culturels et celui déjà structuré des Offices de Tourisme Intercommunaux ; - L’élaboration d’un pré dossier de candidature.

4. Structurer et développer une offre culturelle concertée à l’échelon du PETR Pays Lauragais en direction des habitants, de la communauté éducative et des touristes.

Structurer et développer l’offre culturelle du Pays Lauragais au service des publics

1. Elaborer, contractualiser (CTC) et mettre en œuvre le projet culturel de territoire co-construit avec les acteurs culturels du Lauragais (via une Formation-action ADEPFO/ADEFPAT), articulé autour de 3 axes :

• Patrimoine et candidature au label PAH • Services publics culturels et pratiques amateurs • Création contemporaine en Arts vivants et visuels

2. Développer l’offre culturelle au service des publics (droits culturels)

3. Moderniser les équipements et les outils de communication


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c/ Effets attendus

Qualification du territoire Lauragais par l’obtention du label « Pays d’Art et d’Histoire » ; Développement de l’attractivité du territoire pour les résidents et pour la population de la métropole toulousaine ; Sensibilisation des habitants, et plus particulièrement des enfants et des acteurs éducatifs, à la découverte des richesses patrimoniales de leur territoire ; Augmentation de la fréquentation des lieux culturels et du panier de dépenses du visiteur ; Développement d’un tourisme culturel sur les ailes de saison (printemps, automne).


1. Aménagement, équipements des espaces culturels : • Rénovation et extension des espaces culturels existants : musées, centres

d’interprétation de l’architecture et du patrimoine, salles d’exposition, sites labellisés « Pays Cathares » ;

• Création de parcours patrimoniaux, d’interprétation et de découverte en lien avec les espaces culturels structurants existants.

2. Modernisation et diversification des supports de visite : • Développement de supports de médiation numérique dans et autour des espaces

culturels structurants existants, ainsi que sur des thèmes et dans des lieux définis par les acteurs culturels mis en réseau ;

• Refonte et/ou modernisation de la muséographie, des documents d'aide à la visite, panneaux explicatifs, signalétique interne et externe, équipements ou outils pédagogiques, dans ces mêmes espaces culturels structurants.

3. Rénovation du petit patrimoine bâti directement lié aux itinéraires et/ou boucles de randonnées structurantes ;

4. Préparation de la candidature au label Pays d’Art et d’Histoire • Etude de faisabilité et dossier de candidature pour l’obtention du label Pays d’Art et

d’Histoire ; • Animation du réseau des acteurs culturels du territoire et élaboration d’une offre

culturelle concertée.

• Aide à la création, à la programmation culturelle et aux actions de valorisation du patrimoine

• Aide à la création ou au développement de projets culturels concertés nouveaux ou existants : festivals, animations culturelles ponctuelles ou permanentes, notamment liées à la création contemporaine, à travers des appels à projets ;

• Soutien à la création de films documentaires ou d’expositions liés aux thématiques définies dans le cadre du Pays d’Art et d’Histoire ;

• Développement d’actions de sensibilisation, de découverte et d’appropriation du patrimoine et de la culture du Lauragais en direction des publics scolaires, extrascolaires, et, plus largement, des habitants ;

• Elaboration d’une offre culturelle en direction des touristes ; • Soutien à la programmation culturelle des espaces culturels structurants.

1. Mise en œuvre du projet culturel de territoire

• Animation du réseau des acteurs culturels et élaboration d’une programmation culturelle concertée ;

• Elaboration et animation d’une plateforme collaborative « Culture Pays Lauragais »

• Elaboration de la candidature au label Pays d’Art et d’Histoire en encourageant les démarches participatives (cartographies et inventaires participatifs, etc.) ;

• Coordination des démarches de mutualisation des moyens et de compétences : coopératives de matériels, groupements d’employeurs, etc ;

2. Développement de l’offre culturelle au service des publics (droits culturels)

2.1 : Aménagement, équipements des espaces culturels : • Rénovation et extension des espaces culturels existants : musées, centres

d’interprétation de l’architecture et du patrimoine, salles d’exposition, sites labellisés « Pays Cathares » ;

• Création de parcours patrimoniaux, d’interprétation et de découverte en lien avec les espaces culturels structurants existants.


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2.2 : Aide à la création, à la programmation culturelle et aux actions de valorisation du patrimoine

• Aide à la création ou au développement de projets culturels concertés nouveaux ou existants : festivals, animations culturelles ponctuelles ou permanentes, notamment liées à la création contemporaine, à travers des appels à projets ;

• Appui aux démarches de programmation concertée au service du public (droits culturels)

• Soutien à la création de films documentaires ou d’expositions liés aux thématiques définies dans le projet culturel de territoire ;

• Développement d’actions de sensibilisation, de découverte et d’appropriation du patrimoine et de la culture du Lauragais en direction des publics scolaires, extrascolaires, et, plus largement, des habitants ;

• Soutien à la programmation culturelle des espaces culturels structurants : musées et sites d’interprétation, médiathèques

3. Modernisation des outils de communication et de médiation culturelle

• Développement de supports de médiation numérique dans et autour des espaces culturels structurants, ainsi que sur des thèmes et dans des lieux définis dans le cadre du projet culturel de territoire ;

• Création de parcours patrimoniaux, d’interprétation et de découverte du patrimoine.

4. Rénovation du patrimoine bâti en lien avec le projet culturel de territoire

• Rénovation des marqueurs identitaires du territoires, notamment moulins, pigeonniers

• Petit patrimoine aux abords directs d’itinéraires ou de sentiers de randonnées structurants



Ligne de partage avec FEDER/FSE/FEADER

LEADER n’interviendra pas pour les projets d’espaces d’interprétation du patrimoine publics ou privés relevant de l’axe II, mesure O.S. 5, action 3.d du FEDER Midi-Pyrénées ; Le FEDER sera mobilisé pour ces projets.


Règlement commun (UE) N°1303/2013 du 17/12/2013 Règlement FEADER (UE) N°1305/2013 du 17/12/2013 Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014

5. Bénéficiaires

- Collectivités territoriales et leurs groupements - PETR du Pays Lauragais - Micro et Petites Entreprises au sens communautaire et leurs groupements, - Associations de droit public et de droit privé - Société d’Economie Mixte, SPL, Syndicat mixte


Investissement matériel

Pour l’opération 2.1 : Aménagement, équipements des espaces culturels - Travaux d’aménagement et de modernisation des locaux : gros œuvre, second œuvre,

isolation, - Travaux de modernisation de la muséographie et de la scénographie, - Travaux et aménagement pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et en

situation de handicap : rampes, passerelles, pentes douces, sanitaires, élargissement des entrées, marquage sonore et/ou visuel.

- Aménagement des abords immédiats, y compris stationnement, sanitaires et améliorations paysagères ; signalétiques internes et externes des espaces culturels.

Pour l’opération 2 : Aide à la création, à la programmation culturelle et aux actions de valorisation du patrimoine

Dépenses directement liées à la réalisation de l’activité culturelle : - Acquisition d’infrastructures mobiles, modulables et réutilisables sur le territoire

Lauragais ;


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- Elaboration d’outils pédagogiques - Réalisation d’opérations éducatives, de sensibilisation et de découverte du patrimoine

culturel du Lauragais telles que « le Lauragais dans les arts » ;

Pour l’opérations 3 : Modernisation des outils de communication et de médiation culturelle - Réalisation et diffusion d’outils et supports de communication (tels que panneaux,

kakémonos, RIS, plaquettes) - Achat d’outils et équipements d’aide à la visite, tels que audio-guides multilingues. - Achat et installation de signalétiques patrimoniales - Supports de médiation numérique : création de site internet, achat de bornes

multimédia, achat et/ou développement d’applications mobiles.

Pour l’opérations 4 - Rénovation du petit patrimoine bâti - Travaux de gros œuvre, second œuvre, aménagement des abords immédiats - Achat de matériaux liés à la rénovation, y compris dans le cadre d’un chantier de

jeunes ou d’insertion (chantier école)


Pour l’opération 1 : Frais de rémunération et de fonctionnement interne - Salaire brut chargé et frais de déplacements du chargé de mission Culture et/ou

l’animateur de l’architecture et du patrimoine (PAH) du PETR Pays Lauragais, - Frais de structure dans la limite de 15% des charges de personnel directement

affectées au projet, - Frais de stage.

Pour l’opération 2 : - Coûts d’organisation et de mise en œuvre d’évènementiels et de manifestations ; - Coûts d’organisation de formations et/ou d’ateliers : conception, logistique (location

de salles, matériel de formation, etc.), supports pédagogiques, frais de personnel et de déplacements, rémunération des intervenants,

- Valorisation du bénévolat, dans la limite des conditions précisées dans la notice de demande d’aides LEADER.

« Les dépenses de personnel sont calculées en retenant comme base horaire de travail annuel pour un équivalent temps plein 1607 heures (en référence à l’article L 3123-1 du code du travail). » La méthode de calcul, établie en vertu des articles 67-1-b et 67-5-a-ii du règlement (UE) N°1303/2013, consiste à calculer un coût horaire en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par 1607 heures. Le coût horaire ainsi calculé à l’instruction de la demande d’aide sera fixé dans la décision attributive de l’aide pour toute la durée de réalisation de l’opération. La détermination d'un coût horaire fixé pour toute la durée de réalisation n'est applicable que lorsque la dernière moyenne du salaire d’un l’agent peut être établie sur une période minimale de 12 mois consécutifs. » « Les frais de déplacement (dépenses de transport, d’hébergement et de restauration liées aux déplacements) sont calculés en application des taux des indemnités kilométriques, des forfaits de nuitée et de repas définis dans les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 28 août 2008 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat et leurs versions mises à jour ultérieurement. »

Pour toutes les opérations : Prestations externes : - Etudes pré-opérationnelles, directement liées au projet : études d’opportunité, de

faisabilité, de marché, de positionnement marketing, d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO), de Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;

- Prestations de service, intervention d’artistes liés à l’opération ; - Prestations liées aux opérations de communication ; - Conception, édition et impression d’outils et supports de communication ; - Frais de location de salle et de matériel directement liés à l'opération.


12


Opération 1 : - Seuls les projets portés par le PETR du Pays Lauragais sont éligibles.


Une grille de sélection des projets sera proposée par la commission Culture du PETR, validée par le Comité de Programmation du GAL lors de son installation et annexée au Règlement Intérieur. Un seuil minimum de notation sera défini pour la sélection des projets. En règle générale, les critères de sélection privilégieront les projets : - À caractère structurant, d’intérêt communautaire, associant plusieurs communes, - Articulés avec les démarches régionales et départementales et leurs chartes

d’engagement, telles que : « Grands sites Midi-Pyrénées », « Acte II Pays Cathare », plan Médiation Touristique Numérique porté par l’ADT de l’Aude ;

- Articulés avec le projet culturel défini dans le cadre de la candidature au Pays d’Art et d’Histoire du Lauragais.

- Soutenus par la commune et/ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent.


Taux de cofinancement LEADER : 60%. Le montant minimal de FEADER affecté par dossier est fixé à 10 000 € Plafond d’aides LEADER : - Opération 1 : opération 1 : 100 000 € - Autres opérations : 50 000 €, dont 10 000 € maxi par an pendant 3 années

maximum pour les dépenses de personnel et de déplacements de l’opération 2.2 Taux maxi d’aides publiques : 80%, sous réserve de l’application des règles nationales et de la règlementation communautaire sur les aides d’Etat, notamment :

- Le régime SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, applicable du 10/07/2015 au 31/12/2020.

Dans le cas où un projet est soumis aux régimes d’aides d’Etat, le taux d’aide publique du régime sera applicable dans la limite du taux maximum d’aide publique fixée dans la présente fiche.



Réalisations Nombre de projets accompagnés : 18

- Nombre de projets sur les espaces culturels existants, dont modernisation de la muséographie, scénographie

4

- Nombre d’évènements, manifestations, festivals, expositions 7

Nombre d’activités éducatives mises en place 7

Nombre de projets privés/total projets 20%



Résultats/évaluation Mobilisation des acteurs culturels et des habitants

Nombre d’acteurs publics/privés associés à l’élaboration du projet culturel du PAH

50


13

Fiche action 4 : soutenir la diversification de l’emploi local et l’innovation

LEADER 2014 – 2020

GAL des Terroirs du Lauragais

Actions N°4 : Soutenir la diversification de l’emploi local et l’innovation




A/ Contexte et orientations stratégiques

Le Lauragais bénéficie d’une dynamique d’accueil de populations nouvelles. Cette attractivité pose néanmoins un fort enjeu de création d’emplois in situ pour garantir une certaine autonomie territoriale. Aujourd’hui encore, l’agriculture et l’agro-alimentaire constituent les fondements de l’économie locale. Parallèlement, le territoire s’est engagé dans le développement d’une économie touristique à travers la construction de la destination Lauragais tourisme. Par conséquent, afin de maintenir un territoire vivant et attractif et en s’appuyant sur les richesses locales (qualité des produits, savoir-faire locaux, paysage, gastronomie, etc.), seront encouragés et soutenus les projets favorisant :

- Le maintien et le développement de l’économie présentielle, - L’employabilité de la population locale par l’amélioration de la mobilité - L’innovation et la sensibilisation à l’économie circulaire, sociale et solidaire.

Articulation avec le projet de Territoire du PETR

Enjeu 1 : Conforter l’autonomie économique et la complémentarité des territoires

Enjeu 2 : Accompagner le territoire vers la transition écologique et énergétique

Enjeu 3 : Améliorer le cadre de vie, facteur d’attractivité du territoire



B/ Objectifs stratégiques et opérationnels

1 Services à la population et emploi local :

- Permettre à la population locale de disposer sur son territoire de services marchands de proximité nécessaires au maintien de la qualité de vie en milieu rural ;

- Favoriser l’employabilité par le développement de solutions de mobilités adaptées et raisonnées ;

- Soutenir les démarches collectives visant la relocalisation de l’alimentation, la sensibilisation à une alimentation saine et aux modes de consommation responsable, la création de filières locales multisectorielles ;

- Soutenir la création ou le développement des très petites entreprises commerciales et artisanales créatrices d’emploi local.

2 Innovation : énergétique, écologique, sociale et solidaire

- Soutenir les démarches de sensibilisation, mise en réseau, transfert de connaissances et de savoir-faire, conseils, dans le domaine de la transition énergétique et plus largement, de l’économie circulaire.

- Soutenir la création ou le développement d’entreprises dans le champ de l’économie sociale et solidaire, y compris les espaces de coworking.

C/ Effets attendus

Maintien et développement de l’emploi local

Maintien de la qualité de vie en milieu rural et péri-urbain

Contribution à la transition énergétique et aux pratiques réduisant l’empreinte écologique


14


1. Soutien à l’emploi local, l’artisanat, petits commerces et services de proximité :

a. Création ou développement d’activités économiques assurant la mise en valeur du Canal du Midi (petites boutiques et commerces à proximité des écluses) ;

b. Création ou aménagement de « Bistrots de Pays » et de points multiservices ;

c. Soutien aux restaurants ruraux qui assurent un service de cantines scolaires ;

d. Création ou développement des petites entreprises artisanales dans le domaine de l’artisanat identitaire et l’artisanat d’art : ébénisterie et meubles d’arts, cuir, cuivre, verre, tapisserie d’ameublement, poterie, pastel ;

e. Aménagement ou extension de pépinières d’entreprises artisanales ;

f. Soutien aux petits commerces de proximité dans le cadre de projets de revitalisation des centres bourgs ;

g. Elaboration d’un diagnostic « Mobilité » sur le territoire pour soutenir l’emploi local : recensement des solutions de mobilités existantes, besoins réels de la population, sensibilisation des autorités et opérateurs de transport visant à une meilleure coordination et une intermodalité des offres.

h. Soutien à la mise en place de solutions de mobilités alternatives, en partenariat avec les entreprises du territoire et les habitants.

2. Structuration et promotion de filières agricoles locales

a. Actions de sensibilisation à une alimentation saine, au goût et à la consommation responsable auprès du grand public, notamment le public scolaire ;

b. Expérimentation et transfert d’expériences réussies visant la relocalisation de l’alimentation et l’évolution des pratiques de consommation, notamment l’introduction d’aliments frais et/ou transformés et/ou bio, produits et transformés localement, dans la restauration collective hors domicile ;

c. Démarches collectives de commercialisation de produits locaux frais ou transformés en circuits courts de proximité ;

d. Aides à la structuration (mise en réseau des acteurs, étude de positionnement, communication, formations-actions) de filières locales telles que : épeautre, blé dur, haricots de Castelnaudary ;

e. Soutien aux projets valorisant les co-produits issus de l’activité agricole du territoire.

3. Promotion et accompagnement de l’innovation énergétique, écologique, sociale dans les entreprises et dans les pratiques de consommation

a. Actions de sensibilisation, mise en réseau, accompagnement, conseil, transfert d’expériences et de savoir-faire (rencontres, manifestations, évènementiels), formation-actions entre les acteurs, dans les domaines de la transition énergétique et de l’économie circulaire ;

b. Aides à la création ou au développement des très petites entreprises (étude de faisabilité, investissements, communication) dans le champ de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire,

c. Aides à la création ou au développement d’espaces de « coworking » (tiers lieux).



Ligne de partage avec FEADER/FEDER/ FSE

Pour les opérations 2 : LEADER n’intervient pas pour les opérations de structuration et promotion de filières locales remplissant les conditions d’admissibilité aux mesures 421, 422 ou M16, sous mesure 16.2 des PDR Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

Pour les opérations 3 : LEADER n’intervient pas pour les opérations remplissant les conditions d’accès à :

- L’axe II, OS 4, actions 1 et 2 du FEDER Midi-Pyrénées - L’axe I, OT 3, PI 3a du FEDER Languedoc Roussillon


Règlement commun(UE) N°1303/2013 du 17/12/2013 Règlement FEADER (UE) N°1305/2013 du 17/12/2013

5. Bénéficiaires

- Maîtres d’ouvrages publics : collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI,

syndicats mixtes, SIVOM, GIP), établissements publics, chambres consulaires, associations

de droit public


15

- Maîtres d’ouvrages privés : entreprises (PME au sens communautaire) et leurs

groupements, associations de droit privé


Investissements immatériels : Prestations externes :

- Réalisation d’études (pré-opérationnelles, de faisabilité, opérationnelles et stratégiques) et de diagnostic ;

- Aide à la décision et assistance liés à l’émergence, l’élaboration et la conduite du projet ; - Frais liés à la conception, la reproduction, la diffusion de supports de communication ; Prestations externes ou internes : - Dépenses relatives à l’organisation d’opérations de sensibilisation, de formation-action et de

conseil auprès des acteurs socio-économiques, des collectivités et des particuliers - Salaires chargés liés à l’animation de réseau, d’ateliers, capitalisation et transfert de

connaissance ; - Dépenses liées à l’organisation et la réalisation de manifestations, d’ateliers, de colloques, de

forum, de formations-actions : conception, logistique (location de salles, matériel de formation), supports pédagogiques, indemnités pour l’intervention des formateurs, dont prise en charge des frais de déplacements réels, sur présentation de justificatifs.

- Pour les associations : Valorisation du bénévolat, dans la limite des conditions précisées dans la notice de demande d’aides LEADER.

- Prestations intellectuelles : acquisition de licence, brevet, marque commerciale, fonds de commerce (éléments incorporels). « Les dépenses de personnel sont calculées en retenant comme base horaire de travail annuel pour un équivalent temps plein 1607 heures (en référence à l’article L 3123-1 du code du travail). » La méthode de calcul, établie en vertu des articles 67-1-b et 67-5-a-ii du règlement (UE) N°1303/2013, consiste à calculer un coût horaire en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par 1607 heures. Le coût horaire ainsi calculé à l’instruction de la demande d’aide sera fixé dans la décision attributive de l’aide pour toute la durée de réalisation de l’opération. La détermination d'un coût horaire fixé pour toute la durée de réalisation n'est applicable que lorsque la dernière moyenne du salaire d’un l’agent peut être établie sur une période minimale de 12 mois consécutifs. » « Les frais de déplacement (dépenses de transport, d’hébergement et de restauration liées aux déplacements) sont calculés en application des taux des indemnités kilométriques, des forfaits de nuitée et de repas définis dans les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 28 août 2008 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat et leurs versions mises à jour ultérieurement. »

Investissements matériels : - Travaux d’aménagement, modernisation, sécurisation des locaux ; - Rachat de fonds de commerce (éléments corporels) - Equipements professionnels (vitrines incluses) - Travaux d’aménagement des abords immédiats (parkings, signalétique) directement lié au

projet - Travaux de rénovation des devantures des commerces - Acquisition, équipement, location de matériels roulants dans le cadre de :

o Les tournées assurées dans les communes rurales par les petits commerces de proximité,

o Les livraisons assurées lors de commercialisation en circuits courts de proximité, o Expérimentation de solutions de mobilités alternatives en faveur de l’employabilité.

7. Conditions d’admissibilité

Pour les opérations 1.c : Le soutien au maintien ou au développement de restaurants ruraux assurant un service de cantine scolaire sera réservé aux projets soutenus par la commune qui fournira une attestation ou un contrat de prestations.


16

Pour les opérations 1.f : Le soutien aux petits commerces de proximité dans les centres bourgs, y compris la rénovation des devantures, s’effectuera exclusivement dans le cadre d’une opération collective et concertée de revitalisation du centre bourg initiée par la collectivité compétente ;

Pour les opérations 2 : Structuration et promotion de filières agricoles locales, seules les démarches collectives, multi-partenariales et/ou multisectorielles, seront admissibles.

Pour les opérations 3.b : Le porteur de projet devra présenter au moment du dépôt de la demande d’aide son projet stratégique d’entreprise à 3 ans : ce PSE comprendra un état des lieux de la situation économique de l’entreprise, une étude des opportunités de développement, la description des choix stratégiques et tactiques de la structure, un plan d’actions.


Une grille de sélection des projets sera proposée par la Commission Economie du PETR, validée par le comité de programmation lors de son installation et annexée au Règlement Intérieur. Un seuil minimum de notation sera défini pour la sélection des projets. Les aides LEADER attribuées aux micro-Entreprises (effectifs < 10 salariés, CA < 2 M. €) prendront notamment en compte les critères suivants. L’activité : - A un impact sur les emplois locaux et l’employabilité de la population locale ; - Permet de mieux structurer ou enrichir l’offre de services et/ou maintenir la qualité de services

à la population et les touristes dans les zones rurales - Répond à l'existence d'un marché peu ou mal couvert sur la zone de chalandise. - Répond prioritairement à au moins une des conditions ci-dessous :

▪ Adhésion à une démarche collective, et/ou engagement dans une démarche de qualification et/ou de professionnalisation et/ou mise en valeur du Canal du Midi

▪ et/ou vente ou valorisation de produits locaux ou savoir-faire identitaires.


Taux de cofinancement LEADER : 60% de la dépense publique nationale Le montant minimal de FEADER affecté par dossier est fixé à 10 000 € Taux maximum d’aides publiques : 80% Plafond d’aides LEADER :

- Opérations 1 : 100 000 € Opérations 2 et 3 : 50 000 € Taux maxi d’aides publiques : 80%, sous réserve de l’application des règles nationales et de la règlementation communautaire sur les aides d’Etat, notamment les régimes d’aides d’Etat suivants :

- SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME ; - SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour les communes audoises éligibles ; - SA 40206 Aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales ; - SA 40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la

commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 ; - Règlement (UE) N°1407/2013 du 18/12/2013 : aides de minimis.




a/ Réalisations Nombre de projets accompagnés : 12



Nombre de Bistrots de pays créés 4

Nombre de projets privés/total projets 50%

b/ Résultats/évaluation Nombre d’emplois maintenus ou créés

Nombre de petits commerces maintenus ou créés

Nombre de particuliers conseillés

Nombre d’actions de sensibilisation et de transfert d’expériences réalisées


17

Fiche action 5 : Maintenir et développer les services à la population


Actions N°5 : Maintenir et développer les services à la population





Le Lauragais bénéficie d’une dynamique d’accueil de populations nouvelles qui nécessite une adaptation des équipements et services aux besoins émergents. La qualité de vie tout autant que le maintien de l’attractivité résidentielle en dépendent.

C’est notamment dans le domaine de la petite enfance et jeunesse que les attentes sont les plus prégnantes et nécessitent un accompagnement. Dans cette perspective, des efforts seront également faits pour assurer une bonne couverture du territoire dans le domaine de la lecture publique, en cohérence avec l’objectif d’une offre culturelle enrichie et concertée sur l’ensemble du territoire.

Articulation le Projet de Territoire du PETR

Enjeu 3 : Améliorer le cadre de vie, facteur d’attractivité du territoire


6B : Promouvoir le développement local dans les zones rurales.


Assurer le maintien et le développement de service de proximité à la population Contribuer à la création ou à l'extension de structures multi-accueil pour la petite enfance à vocation intercommunale, accessibles aux enfants handicapés Développer la lecture publique, organisée ou mutualisée à l’échelle des intercommunalités

c/ Effets attendus

Augmentation du nombre de places d’accueil de la petite Enfance et qualité de cet accueil,

Augmentation de la qualité de l’accueil et de l’information concernant les services publics,

Augmentation de l’attractivité du territoire pour les résidents.


1- Création ou aménagement de crèches, ALSH, CLSH,

2- Création, ou extension de Maisons des Services Au Public (MSAP),

2 - Extension ou réaménagement des locaux des EPCI hébergeant des MSAP

3 - Création, aménagement ou modernisation de médiathèques à caractère intercommunal



Ligne de partage avec FEADER/FEDER/FSE

Bases règlementaires Règlement commun(UE) N°1303/2013 du 17/12/2013

Règlement FEADER (UE) N°1305/2013 du 17/12/2013

5. Bénéficiaires Maîtres d'ouvrage publics : Communes, EPCI


18


Investissements matériels Travaux de construction, rénovation, aménagement : - Gros œuvre, second œuvre, isolation et finitions permettant une utilisation fonctionnelle des

locaux, - Travaux d’aménagement des abords immédiats, y compris stationnement, sanitaires et

améliorations paysagères, signalétiques internes et externes. - Travaux et aménagement pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et en

situation de handicap : rampes, pentes douces, sanitaires, élargissement des entrées, marquage sonore et/ou visuel, etc.

Matériels et équipements liés à l’activité et nécessaires à son fonctionnement, y compris logiciels de mise en commun de services.

Dépenses immatérielles - Etudes pré opérationnelles liées au projet : faisabilité, besoins, programmation, Assistance

à maitrise d’ouvrage, Diagnostic Performance Energétique. - Prestations externes et honoraires divers directement liés à la conduite du projet.


Sont éligibles les projets portés par un EPCI ou par une commune dont le caractère intercommunal est démontré, et soutenus par l’intercommunalité de rattachement.


Une grille de sélection des projets sera validée par le comité de programmation et annexée au Règlement Intérieur. Un seuil minimum sera défini pour la sélection des projets. En règle générale, les critères de sélection privilégieront les projets à caractère structurant, d’intérêt communautaire : Favorisant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap

- Dont les aménagements et/ou activités s’inscrivent dans une démarche de qualité environnementale. Ex : éco-conditionnalisé des aides attribuées aux bâtiments et équipements publics,

- Assurant la conservation ou l’amélioration de la qualité des sites et des paysages




Plafond d’aides LEADER : 100 000 € Taux maxi d’aides publiques : 80%, sous réserve de l’application des règles nationales et de la règlementation communautaire sur les aides d’Etat, notamment les régimes d’aides d’Etat suivants :

- Le régime SA 43197 : « aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles (en application du 10/09/2015 au 31/12/2020) » ;

- Le régime SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, applicable du 10/07/2015 au 31/12/2020.




Réalisations/Evaluation Nombre de projets accompagnés : 4

Volume total des investissements 1 000 000


Evolution du nombre de places d’accueil collectif pour la Petite Enfance


19

Fiche action 6 : préparation et mise en œuvre d’opérations de COOPERATION


Actions N°6 : Pre paration et mise en œuvre d’ope rations de COOPERATION

Sous-Mesure 19.3 – Préparation et mise en œuvre d’activités de coopération




La coopération est un des sept fondamentaux de la démarche LEADER à laquelle l’union européenne attache une grande importance. Fort de ses premières expériences réussies de coopération interterritoriale et transnationale menées dans la précédente programmation, le GAL des Terroirs du Lauragais souhaite poursuivre et développer les dynamiques enclenchées, les partenariats mobilisés et les actions engagées, notamment autour de la mise en valeur patrimoniale et touristique du Canal du Midi.

Articulation avec le Projet de Territoire du PETR

Enjeu 4 / transversal




Consolider les partenariats en cours sur la thématique « Canal du Midi » pour mettre en œuvre un véritable programme de développement sur les 5 ans à venir ; Adhérer au réseau mondial des canaux et voies d’eau pour construire des partenariats et actions de coopération à l’échelon transnational sur cette thématique ; Développer de nouveaux partenariats et programmes d’actions sur les thématiques retenues par le GAL, en coopération avec les territoires voisins concernés par ces nouvelles thématiques.

c/ Effets attendus

Consolidation des partenariats mobilisés lors de la précédente programmation et réalisation d’un programme d’actions autour de la mise en valeur du Canal du Midi ; Mise en œuvre des initiatives plébiscitées lors des voyages d’études précédentes, notamment : - Mise en place d’évènementiels

Mise en œuvre d’un programme « Gestion des déchets », Développement de nouveaux partenariats autour des thématiques nouvelles : itinérance, élaboration de produits touristiques et culturels, relocalisation de l’alimentation. Développement de la pratique d’échanges d’idées, d’expériences et de transferts de compétences interterritoriales et transnationales en vue :

▪ D’améliorer les pratiques locales actuelles et de les rendre plus innovantes, ▪ D’apprendre à coopérer entre pays voisins.


1. Opérations de mise en valeur touristique et patrimoniale du Canal du Midi - Aménagement concerté sur le Canal du Midi - Programme de sensibilisation et de gestion des déchets, signalétiques harmonisées. - Animations festives et culturelles, création d'évènementiels - Développement d'outils de promotion concerté

2. Interconnexion des voies vertes, vélo-routes, sentiers de randonnées 3. Développement de circuits touristiques et culturels thématiques 4. Appui à l'approvisionnement du territoire et des territoires voisins en produits locaux 5. Toutes actions s’inscrivant dans le champ des priorités ciblées du programme 2015/2020



20



Règlement commun(UE) N°1303/2013 du 17/12/2013

Règlement Feader (UE) N°1305/2013 du 17/12/2013

Article 45 de l’UE

5. Bénéficiaires

- Structures porteuses des GAL, dont PETR

- Collectivités territoriales et leur groupement : communes, EPCI, Département, PNR, Syndicat Mixte

- Entreprises au sens communautaire, associations de droit privé et public, SEM


Investissements matériels

. Travaux de construction, rénovation, aménagement : - Terrassement, gros œuvre, second œuvre, permettant une utilisation fonctionnelle

des espaces et de l’activité - Signalétiques et balisages de parcours d’interprétation du patrimoine - Travaux d’aménagement des abords immédiats, y compris stationnement, sanitaires

et améliorations paysagères. - Travaux et aménagement pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et en

situation de handicap : rampes, pentes douces, sanitaires, élargissement des entrées, marquage sonore et/ou visuel.

Matériels et équipements liés à l’activité et nécessaires à son fonctionnement

. Communication/promotion liées au projet et en prestations externes - Signalétiques d’intérêt touristique et patrimoniale, balisage - Réalisation et diffusion d’outils et supports de communication : panneaux, Relais

Information Service, plaquettes, brochures, dépliants, création et maintenance de site internet, achat de bornes multimédia, développement d’application mobile.


- Etudes pré opérationnelles liées au projet : opportunité, faisabilité, besoins - Prestations externes : aides à la décision, communication, et honoraires divers

directement liés à la conduite du projet

- Frais liés à la coordination du projet de coopération (salaires, déplacements) - Frais liés à l’organisation d’évènementiels : location de salle, de sono, de matériel,

d’équipements liés à la bonne réalisation de la manifestation, achat d’espace publicitaire, panneaux signalétiques, prestations d’artistes, d’appui technique

- Frais de salaire et de déplacements, interne à la structure organisatrice - Frais de stage - Frais de structure dans la limite de 15% des charges de personnel directement

affectées au projet

Les dépenses de personnel sont calculées en retenant comme base horaire de travail annuel pour un équivalent temps plein 1607 heures (en référence à l’article L 3123-1 du code du travail). » La méthode de calcul, établie en vertu des articles 67-1-b et 67-5-a-ii du règlement (UE) N°1303/2013, consiste à calculer un coût horaire en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par 1607 heures. Le coût horaire ainsi calculé à l’instruction de la demande d’aide sera fixé dans la décision attributive de l’aide pour toute la durée de réalisation de l’opération. La détermination d'un coût horaire fixé pour toute la durée de réalisation n'est applicable que lorsque la dernière moyenne du salaire d’un l’agent peut être établie sur une période minimale de 12 mois consécutifs. » « Les frais de déplacement (dépenses de transport, d’hébergement et de restauration liées aux déplacements) sont calculés en application des taux des indemnités kilométriques, des forfaits de nuitée et de repas définis dans les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 28 août 2008 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat et leurs versions mises à jour ultérieurement. »


La coopération implique au moins un GAL sélectionné au titre de l’approche LEADER. Elle est mise en œuvre sous la responsabilité d’un GAL coordonnateur, appelé chef de file. Les partenaires du GAL peuvent être :


21

- Un ou des GAL ; - Un groupement de partenaires locaux publics et privés sur un territoire qui met en œuvre une stratégie locale de développement au sein ou hors UE. Les partenaires pourront être issus de pays européens ou de pays hors EU. Les partenaires européens pourront être situés en zone rurale ou urbaine ; les partenaires non-européens devront être localisés en zone rurale.

Pour la mise en œuvre des projets, les partenaires devront signer un accord de coopération spécifiant les objectifs, les activités et les taches de chacun d’entre eux.


Une grille de sélection des projets sera validée par le comité de programmation et annexée au Règlement intérieur. Un seuil minimum sera défini pour la sélection des projets. En règle générale, les critères de sélection privilégieront les projets à caractère structurant :

- Favorisant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap - Dont les aménagements et/ou activités s’inscrivent dans une démarche de qualité

assurant la conservation ou l’amélioration de la qualité des sites et des paysages.




Plafond d’aides LEADER : 50 000 €

Taux maxi d’aides publiques : 100%, sous réserve de l’application des règles nationales et de la règlementation communautaire sur les aides d’Etat. Dans ce cas, l’application du taux d’aide devra être conforme aux régimes d’aides d’Etat, dans la limite du taux maximum d’aide publique fixée.



Réalisations Nombre de projets de coopération : 4

Nombre de livrables réalisés



Pluralité des domaines de coopération engagés : Tourisme, Culture, approvisionnement en produits locaux, transition énergétique, …


22

Fiche action 7 : Animation, gestion et fonctionnement du GAL


Actions N°7 : Animation, gestion et fonctionnement du GAL

Sous-Mesure 19.4 : Animation et frais de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de la stratégie locale de développement.




Depuis le 1er janvier 2015, le Pays Lauragais s’est organisé en Pôle d’équilibre Territorial et Rural qui porte trois missions principales : le projet de territoire, la compétence SCOT et le portage du programme LEADER piloté par le GAL des terroirs du Lauragais.

Cette organisation vise à regrouper et mutualiser les moyens humains (ingénierie et animation territoriales) et les dispositifs financiers au service du développement du Lauragais.

Articulation avec le Projet de Territoire du PETR

Enjeu 4 / transversal




Assurer l’animation, la coordination et la gestion du programme LEADER porté par le GAL des Terroirs du Lauragais., et notamment :

- L’animation du territoire sur les thématiques définies dans la SLD. - L’appui à l’émergence de projets individuels et collectifs, - L’appui au porteur de projet et à la recherche de financements - Le suivi administratif des dossiers depuis leur constitution jusqu’à leur paiement - Le développement de projets de coopération inter territoires ou transnational - L’animation et le suivi du comité de programmation

c/ Effets attendus

Réalisation du plan de développement Réalisation des objectifs stratégiques : développement du tourisme et de l’attractivité du territoire, singularisation du territoire par l’obtention de labels, dynamiques enclenchées avec les partenaires du tourisme et de la culture.


Les actions éligibles (2 etp maxi)

- Animation, appui aux projets - Gestion - Communication, information - Capitalisation, diffusion - Participation au réseau - Evaluation



Bases réglementaires - Règlement commun(UE) N°1303/2013 du 17/12/2013 - Règlement Feader (UE) N°1305/2013 du 17/12/2013 - Article 45 de l’UE


23

5. Bénéficiaires Structure porteuse du GAL : PETR Pays Lauragais



- Salaires brut chargé - Frais de déplacement (dépenses réelles), restauration (forfait), hébergements (dépenses

réelles) ; - Frais de fonctionnement : petits équipements bureautiques, téléphone, internet,

fournitures, photocopies - Frais de communication : dépliants, publicité - Frais de stage - Frais de structure dans la limite de 15% des charges de personnel directement affectées

au projet « Les dépenses de personnel sont calculées en retenant comme base horaire de travail annuel pour un équivalent temps plein 1607 heures (en référence à l’article L 3123-1 du code du travail). » La méthode de calcul, établie en vertu des articles 67-1-b et 67-5-a-ii du règlement (UE) N°1303/2013, consiste à calculer un coût horaire en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par 1607 heures. Le coût horaire ainsi calculé à l’instruction de la demande d’aide sera fixé dans la décision attributive de l’aide pour toute la durée de réalisation de l’opération. La détermination d'un coût horaire fixé pour toute la durée de réalisation n'est applicable que lorsque la dernière moyenne du salaire d’un l’agent peut être établie sur une période minimale de 12 mois consécutifs. » « Les frais de déplacement (dépenses de transport, d’hébergement et de restauration liées aux déplacements) sont calculés en application des taux des indemnités kilométriques, des forfaits de nuitée et de repas définis dans les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 28 août 2008 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat et leurs versions mises à jour ultérieurement. » Investissements matériels

- Petit investissement bureautique


Le personnel financé devra être dédié au moins à mi-temps à la mise en œuvre de la stratégie LEADER. Les dépenses subventionnées doivent être directement liées à la mise en œuvre de la stratégie du GAL.





Taux maxi d’aides publiques : 100%, sous réserve de l’application des règles nationales et de la règlementation communautaire sur les aides d’Etat. Dans ce cas, l’application du taux d’aide devra être conforme aux régimes d’aides d’Etat, dans la limite du taux maximum d’aide publique fixée.


Types d’indicateurs

Indicateurs Cibles

Réalisations

Démarches participatives, animation, coordination :

- Nombre de réunions d’animation, de coordination, de mise en réseau élus/techniciens

65

Accompagnement des porteurs de projets :

- Nombre de porteurs de projets rencontrés - Nombre de porteurs de projets accompagnés

100 60

Pilotage du programme LEADER, animation du comité de programmation : 12


24

Nombre de réunions sur l’ensemble de la programmation

Critères de suivi et d’évaluation

1 - Résultats quantitatifs

- Montant d’enveloppe engagée/montant attribué 100%

Nombre de projets engagés/nombre de porteurs rencontrés 60%

2 - Résultats qualitatifs

- Nombre de projets réalisés/nb de projets engagés 95%

- Montant de l’enveloppe réalisé/montant engagé 95%

3 - Animation du territoire : démarche participative, concertation

- Nombre de mise en réseau réalisée 3

- Taux de participation aux réunions d’animation, concertation 70%

annexe 6. version 3 modifiée au 14-06-18 : fiches actions 2014-2020 - scot … · 2018-07-16 · 2...

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