revenu de solidarité active loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 utams de saverne

Revenu de solidarité active

Loi 2008-1249 du 1er décembre 2008

UTAMS de Saverne

Le RSA : les objectifs

Lutter contre la pauvreté au travail et inciter au retour à l’emploi en complétant les revenus du travail par une allocation additionnelle 

Simplifier les dispositifs du RMI et de l’API

Offrir à chacun un accompagnement social et professionnel, performant et adapté à ses besoins

Réduire d’un tiers la pauvreté d’ici 2012

Le pilotage du dispositif

La mise en œuvre du RSA relève de la responsabilité de l’Etat et des Conseils Généraux

Les politiques de l’insertion relèvent des Départements

Elaboration de documents-cadre: Plan départemental d’insertion, pacte territorial d’insertion

Des conventions sont établies pour organiser la gestion de l’allocation ( CAF MSA)

Le RSA : les bénéficiaires

A partir du 1er juin 2009, le RSA sera accordé à toute personne âgée de plus de 25 ans (ou assumant la charge d’un ou plusieurs enfants) :

- résidant en France de manière stable et effective- dont les ressources sont inexistantes ou inférieures

à un revenu garanti.

Le RSA remplace le RMI et l’API Il vise également les « travailleurs pauvres » et peut

être attribué aux salariés en contrat aidé

Estimations chiffrées

Bas-Rhin : 48 000 BRSA estimés

o 14711 bénéficiaires du RMIo 2774 bénéficiaires de l’APIo +/- 30 000 « travailleurs pauvres »

MCG de Saverne : 2130 BRSA estimés

613 bénéficiaires du RMI 168 bénéficiaires de l’API +/- 1350 « travailleurs pauvres »

Le RSA : le montant

Le RSA est une allocation qui porte le revenu du foyer à un niveau « garanti » dont le montant varie en fonction des revenus :

montant du RMI (ou API) + 62 % du salaire

Le RSA : le montant(pour une personne seule, anciennement bénéficiaire du RMI)

0

200

400

600

800

1000

1200

Revenus professionnels

Mo

ntan

ts p

erçu

s c

um

ulé

s

Montant RSA versé montant salaire

Montant garantit = 516 €, soit un RSA de 416 €

Montant garantit = 950 €, soit un RSA de 150 €

Un salaire de 100 € par mois (pour une personne seule)

Un salaire de 400 € par mois (pour une personne seule)

Un salaire de 800 € par mois (pour une personne seule)

Un revenu garanti par moiscalculé selon la formule de la loi

Montant forfaitaire (RMI à 454 € ou APIà 583 €) + 62 % du salaire

516 €

702 €

950 €

Exemples

454 €

454 €

454 €

100 x 0,62 = 62

400 x 0,62 = 248

800 x 0,62 = 496

Exemple 1

Bénéficiaire rSa isolé sans enfant avec :

- 600 € de revenus d’activité / mois- 54,56 € de forfait logement / mois- Un MF (Montant forfaitaire) de 454,63 € (idem que pour un

Rmi isolé sans enfant)

RG = 454,63 (MF) + 372 (62% des revenus perçus) = 826,63

RSA = 826,63 (RG) – 54,56 (forfait logement) – 600 (revenus

d’activité) = 172,07

Exemple 2

Madame X : célibataire avec 1 enfant âgé de 6 ans. Activité 300 €/mois Elle perçoit de :

L’Asf : 87,14 €/mois L’AL : 150€/mois

RG = 681,95 (Montant forfaitaire) + 186 € (62% des revenus perçus) = 867,95 €

RSA = 867,95 € - 109,11 € (forfait logement) – 87,14 € (Asf) - 300 € (revenus) = 371,70 €

Exemple 3

Couple – 2 enfants (8 ans et 10 ans) Monsieur en activité : 1000 €/mois Madame sans activité Le couple perçoit de(s) :

AF : 123,92 €/mois L’AL : 148 €/mois

RG = 954,73 (Montant forfaitaire) + 620 € (62% des revenus perçus) = 1 574,73 €

RSA = 1 574,73 € - 135,03 € (forfait logement) – 123,92 € (AF) -1 000 € (revenus) = 315,78 €

La mise en œuvre du RSA dans le Bas-Rhin

RMI

API

Gestion des droits accompagnement

Trav.pauvres

15000

2800

30000

48000Accueilconst°dossiercomplet

vérif°droitsVerse-ment

Ass.

CCAS

CG

CAF

(etMSA)

CAF

(etMSA)

Utilisation de l’outil d’éligibilité sur www.caf.fr ou

www.msa-alsace.fr

RMI

API

Gestion des droits accompagnement

Trav.pauvres

15000

2800

30000

48000Accueilconst°dossiercomplet

vérif°droitsVerse-ment

Ass.

CCAS

CG

CAF

(etMSA)

Orient°vers

référent

Accomp.adapté

Suivide

parcours

PCGoriente

Sansactivité

En activité

CG (Ville)

PôleEmploi

Op. Spéc.

CT RSA

réorient°

avis suspens°

DécisionPCG

Contact avecPôle Emploi si souhait

CAF

(etMSA)

500 €/mois

Info.Coll.

PPAE

Pôle emploi

Pôle Emploi

La mise en œuvre du RSA dans le Bas-Rhin

Le périmètre de l’accompagnement résulte d'une double condition :

 une condition de ressources vérifiée au niveau du foyer : sont susceptibles d'être sous droits et devoirs les

membres du foyer dont les ressources au sens du RSA sont inférieures au montant forfaitaire applicable

une condition individuelle de ressources professionnelles vérifiée au niveau de l'allocataire et/ou de son conjoint : est sous droits et devoirs la personne qui, au sein d'un

foyer soit ne travaille pas soit tire de son travail des ressources inférieures à 500€

Qui est soumis à l’obligation d’accompagnement ?

exemple

La commission territoriale du RSA (Equipe pluridisciplinaire)

Composée de deux instances :

Instance d’orientation : En charge de la réorientation vers un référent de parcours adapté

Instance de convocation :En charge de l’examen des situations de suspension

Les membres de la CT RSA

Un conseiller général Un représentant des professionnels de l’insertion

sociale Un représentant de l’insertion socio professionnelle Le Pôle Emploi La Maison de l’Emploi Un représentant des bénéficiaires du RSA Le RUTAMS Le Conseiller Territorial d’Insertion Une personne qualifiée (invitée selon les besoins)

Sanctions

Suspension totale ou partielle du RSA prononcée par la Commission territoriale (CT RSA) après convocation du bénéficiaire, en cas de :

Absence de contrat d’insertion ou PPAE

Non respect des engagements du contrat

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour un bénéficiaire accompagné par le Pôle Emploi

Refus de contrôle CAF

Les contrôles

Plan de contrôle annuel établi entre CAF, MSA et Conseil Général

Contrôle sur pièces Contrôles sur place Contrôle par croisement de fichiers Evaluation du train de vie

Les indus

Tout paiement indu est récupéré

Les indus sont récupérés par retenue sur les prestations dues, dans la limite de 20% de celles-ci

Recours amiable au PCG puis recours au tribunal administratif

Sanctions pour fraudes

Sanctions administratives

En cas d’omission délibérée de déclaration, fausse déclaration ou travail dissimulé

Sanctions pénales

En cas de bénéfice frauduleux : amende de max 5000 €

En cas d’escroquerie ou tentative d’escroquerie: 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende

Le mécanisme de financement du dispositif

ETAT (lois de finances)

RSA(Travailleurs pauvres)

RSA(API)

RSA(RMI)

TIPP (compensation RMI)Prélèvement sur

capitauxRéforme

PPEFNS

CG

Versement à l’usager par la CAF et la MSA

Pour ex API