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Office fédéral des transports, Markus Giger 1
31 octobre 2012
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Office fédéral des transports
Bienvenue à Fribourg
Willkommen in Freiburg
Office fédéral des transports, Markus Giger 2
31 octobre 2012
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Office fédéral des transports
Echange d’expérience 2012
Accueil
- Markus Giger (OFT)
- Olivier Bournoud (ACRT)
- Martin Zemp (FCV D-CH)
Office fédéral des transports, Markus Giger 3
31 octobre 2012
Objectifs
• Echange d’expérience constructif basé sur la pratique entre l’OFT et les chefs des finances des TP (surtout des chefs des finances entre eux)
• Clarification de questions de technique financière concernant les conventions de prestations (CP) pluriannuelles d’infrastructure
• Inputs pour les CP 2013 - 2016
Office fédéral des transports, Markus Giger 4
31 octobre 2012
• Introduction 10h00-10h30
• Séparation Infrastructure / Transport
(Bloc 1) 10h30-11h30
• Processus d’offre et de controlling
(Bloc 2) 11h30-12h30
• Pause 12h30-14h00
• Les CP pluriannuelles
(Bloc 3) 14h00-15h15
• Conclusion 15h15-15h30
Déroulement
Office fédéral des transports, Markus Giger 5
31 octobre 2012
CP chemins de fer privés 2013 - 2016:
état des travaux
• Crédit d’engagement de la Confédération alloué: 2,825 mrd
• Crédits cantonaux: décisions entre nov. 2012 et avr. 2013 (décisions budgétaires annuelles)
• Concentration des besoins de fonds des GI sur 2013 un «lissage» s’impose
• Les prêts non remboursés entraînent de légères coupures
• Les cantons ne peuvent pas tous participer intégralement
• Signature CP 1er trimestre 2013
Office fédéral des transports, Markus Giger 6
31 octobre 2012
FAIF: fonds d’infrastructure ferroviaire
FIF
FIF recettes =
dépenses
RPLP impôt huiles minérales TVA (jusqu’ici: fonds FTP)
Attributions Prélèvements
Impôt fédéral
direct: déduction
max. frais de transport
Ressources
générales de la
Confédération
Intérêts et avances
Extensions /
aménagement
Remboursement des avances
Exploitation de
l’infrastructure
Maintenance de
l’infrastructure (y c.
coûts subséquents)
Délestage FIF (prix du sillon plus élevé et
financement installations d’accueil cantons)
Nouvelle source
Exploitation, maintenance de l’infrastructure, aménagement
Office fédéral des transports, Markus Giger 7
31 octobre 2012
FAIF après la CTT-E
• Volume 1re étape: 6,4 milliards
• La planification des projets de la 2e étape d’aménagement avance
• Financement par un pour-mille de la TVA
• Intégration des cantons à la planification
Office fédéral des transports, Markus Giger 8
31 octobre 2012
PRODES, étape 2025 (6,4 milliards)
paquet CF 3,5 milliards plus 2,9 milliards
- Aménagement Genève: condition préalable à d’autres
améliorations de l’offre dans toute la CH (790)
- Berne-Münsingen: RER ¼-h (630)
- Bâle-Liestal: RER ¼-h, qualité du fret (510)
- Berne-Lausanne: plus de places assises sans perte
de temps de parcours (compensation du roulis) (300)
- Mesures de transition Aarau-Zurich: RER Aarau-
Zurich ½-h + 4 sillons/h/direction pour le fret (100)
- St-Gall-Coire: augmentation des prestations (180)
- Installations d’expl.: fonds suppl. pour installations de
garage, protection contre le bruit, install. fret etc. (190)
- Ressources de planification: fonds supplémentaires
PRODES, étape 2030 (200)
Office fédéral des transports, Markus Giger 9
31 octobre 2012
Aménagements ZEB et variante CTT-E
à 6,4 milliards (Variante KVF-S)
Office fédéral des transports, Markus Frei 1
31 octobre 2012
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Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Office fédéral des transports
Rencontre avec les
chefs des finances
des TP
Markus Frei 31.10.2012
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31 octobre 2012
Schweizerische Eidgenossenschaft
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Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Office fédéral des transports
Séparation des secteurs
Transport et Infrastructure:
Bases légales et
commentaires
Bloc 1
Office fédéral des transports, Markus Frei 3
31 octobre 2012
Séparation Transport / Infrastructure
Thèmes
• Lois et ordonnances (avec commentaires, cf. documentation)
• Étendue de l’infrastruc-
ture: fonctions et installations; exploitation; organisation
• Séparation comptable
Foto: Bildarchiv BAV
Office fédéral des transports, Markus Frei 4
31 octobre 2012
Séparation Transport / Infrastructure
lois et ordonnances
Eisenbahngesetz (EBG; SR
742.101) 8. Kapitel (9. Kapitel: Rechnungswesen, 10. Kapitel:
Kaufrecht der Gemeinwesen)
Loi fédérale sur les chemins de fer
(LCdF; RS 742.101) Chapitre 8 (Chapitre 9 Comptabilité, Chapitre 10 Droit
d’achat des collectivités)
Verordnung über die Konzes-
sionierung und Finanzierung der
Eisenbahninfrastruktur (KFEV; SR
742.120) 4. Abschnitt
Ordonnance sur les concessions et
le financement de l’infrastructure
ferroviaire (OCFIF; RS 742.120)
Section 4
(6. Abschnitt: Infrastrukturfinanzierung) (Section 6 Financement de l’infrastructure)
Verordnung des UVEK über das
Rechnungswesen der
konzessionierten Unternehmen
(RKV; SR 742.221) Artikel 7
Ordonnance du DETEC sur la
comptabilité des entreprises
concessionnaires (OCEC; RS
742.221) Article 7
Office fédéral des transports, Markus Frei 5
31 octobre 2012
Étendue de l’infrastructure (fonctions
et installations), art. 62 LCdF
Obligatoire: • Fonctions et installations
pour l’accès au réseau (directives 2001/12/CE, 91/440/CEE)
et • Fonctions et installations
pour fournir les presta-tions supplémentaires
• Fonctionnalité donnée comme valeur autonome
Office fédéral des transports, Markus Frei 6
31 octobre 2012
Étendue de l’infrastructure (fonctions
et installations), art. 62, al. 2, LCdF
optionnel, si délimitation économiquement judicieuse : • installations pour presta-
tions de service (art. 23 OARF)
• exploitation d’immeubles le long du chemin de fer
• alimentation en courant
Source: © Photo CFF
Office fédéral des transports, Markus Frei 7
31 octobre 2012
Exploitation de l’infrastructure
Art. 63 LCdF
L’exploitation et la mainte-nance des ressources et des installations attri-buées à l’infrastructure conformément à l’art. 62 font partie de l’infrastruc-ture – aux niveaux de l’organisation et de l’économie
Photos: archives OFT
Office fédéral des transports, Markus Frei 8
31 octobre 2012
Organisation d’ET intégrées
Art. 64 LCdF
Organisation et gestion non discriminatoires du secteur Infrastructure Variante: Séparation juridique avec structure de consortium
Organigramme RBS
Les installations attribuées « facultativement » à l’infrastructure imputent les coûts complets aux bénéficiaires de prestations
Office fédéral des transports, Markus Frei 9
31 octobre 2012
Exemption fiscale du secteur
Infrastructure, art. 65 LCdF Exemption fiscale = aide à l’interprétation pour les ressources et l’attribution des installations (exploitations annexes, recettes annexes)
Le lien avec l’activité concessionnaire doit être donné: • revenu ou bénéfice dans le
compte Infrastructure • ressources disponibles de
l’infrastructure indemnisée génèrent des recettes annexes pour maintenir l’indemnité à un niveau inférieur
Office fédéral des transports, Markus Frei 10
31 octobre 2012
Étendue de l’infrastructure (fonctions
et installations) Conclusion
1. Toutes les fonctions et installations pour l’accès au réseau (prestations de base et supplémentaires)
2. Toutes les fonctions et installations liées à l’activité concessionnaire
3. La fonctionnalité doit être donnée en tant que valeur autonome
Office fédéral des transports, Markus Frei 11
31 octobre 2012
Séparation comptable
Art. 66 LCdF, art. 9 OCFIF
LCdF: «sépare le secteur de l’infrastructure des autres activités dans le bilan et dans les comptes des immobilisations» OCFIF: «Les installations de l’infrastructure et le financement y relatif sont présentés séparément des autres secteurs dans le bilan des entreprises concessionnaires»
La LCdF exige la séparation
des secteurs Transports /
Infrastructure.
L’OCFIF définit plus précisé-
ment la séparation comptable.
Il est notamment important de
savoir où vont les
contributions
d’investissement des
pouvoirs publics.
Office fédéral des transports, Markus Frei 12
31 octobre 2012
Séparation comptable
Art. 7 OCEC
• Précision de la présentation dans le rapport de gestion des entreprises intégrées.
• En contrepartie des allègements accordés, l’OFT attend des entreprises qu’elle reflètent la séparation également dans le rapport de gestion «publié».
Office fédéral des transports, Markus Frei 13
31 octobre 2012
Séparation comptable
Art. 7, al. 1, OCEC • Présentation séparée des comptes des immobilisations et
des amortissements ainsi que dans le compte des investis-sements (également à l’aide de sommes intermédiaires)
Source: extrait rapport de gestion 2009 Zentralbahn zb
Office fédéral des transports, Markus Frei 14
31 octobre 2012
Séparation comptable
Art. 7, al. 1 et 2, OCEC
• Attestation séparée des valeurs d’acquisition et comptables dans le bilan ou l’annexe
• Attestation séparée des amortissements dans le compte de résultats ou dans l’annexe
Source: extrait rapport de gestion 2011 Regionalverkehr Bern-Solothurn (RBS)
Office fédéral des transports, Markus Frei 15
31 octobre 2012
Séparation comptable
Conclusion
1. Les affaires sans rapport avec l’activité concession-naire devraient figurer dans le domaine «autres secteurs».
2. Les meilleurs moyens d’atteindre la séparation comptable selon la LCdF sont des «périmètres comptables» ou des scissions d’entreprise.
3. Pour les chemins de fer à voie normale, la séparation en personnes morales distinctes est exigée à moyen ou long terme, elle est encouragée pour les chemins de fer à voie étroite.
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Inhaltsverzeichnis/Sommaire
Trennung Infrastruktur von den übrigen Sparten: Gesetzes-, Verordnungstexte mit Erläuterungen ..................................................................................................... 2
Eisenbahngesetz (EBG; SR 742.101) .................................................................................................. 2 Art. 62 Umfang der Infrastruktur ............................................................................................ 2 Art. 63 Betrieb der Infrastruktur ............................................................................................. 3 Art. 64 Organisation ................................................................................................................ 3 Art. 65 Steuerbefreiung ........................................................................................................... 4 Art. 66 Grundsätze .................................................................................................................. 4
Verordnung über die Konzessionierung und Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur (KFEV; SR
742.120) ............................................................................................................................................... 5 Art. 9 Umfang der Trennung ................................................................................................... 5 Art. 10 Spartenrechnung ......................................................................................................... 5
Erläuterungen der Verordnung des UVEK über das Rechnungswesen der konzessionierten
Unternehmen (RKV; SR 742.221) ...................................................................................................... 6 Art. 7 Trennung der Sparte Infrastruktur von den übrigen Unternehmenssparten ............... 6
Séparation des transports et de l’infrastructure: Textes de loi et des ordonnances avec des commentaires .................................................................... 7
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LETR; RS 742.101) ...................................... 7 Art. 62 Délimitation de l’infrastructure ................................................................................... 7 Art. 63 Exploitation de l’infrastructure ................................................................................... 8 Art. 64 Organisation ................................................................................................................ 8 Art. 65 Exonération fiscale ...................................................................................................... 9 Art. 66 Principes ...................................................................................................................... 9
Ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF; RS
742.120) ............................................................................................................................................. 10 Art. 9 Portée de la séparation ............................................................................................... 10 Art. 10 Comptes par secteurs ................................................................................................ 10
Commentaires sur l’ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires
(OCEC ; RS 742.221) ........................................................................................................................ 11 Art. 7 Séparation du secteur Infrastructure des autres secteurs de l’entreprise ................. 11
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Trennung Infrastruktur von den übrigen Sparten: Gesetzes-, Verordnungstexte mit Erläuterungen
Text der Gesetze und Verordnungen Kommentar
Eisenbahngesetz (EBG; SR 742.101)
8. Kapitel:
Trennung von Verkehr und Infrastruktur
Eisenbahngesetz (EBG)
Kommentar zu den Gesetzestexten
Quelle: 05.028 Botschaft zur Bahnreform 2 vom 23. Februar 2005
8. Kapitel:
Trennung von Verkehr und Infrastruktur
Der Inhalt des bisherigen Artikels 62 wird neu gegliedert und geringfügig
angepasst in die neuen Artikel 62 bis 65 überführt.
Art. 62 Umfang der Infrastruktur Art. 62 Umfang der Infrastruktur
Da der Rückkauf (Art. 75) neu auf die Infrastruktur beschränkt wird, muss in den
Absätzen 1 bis 3 genauer bestimmt werden, wie sich die Vermögenswerte der
Infrastruktur bzw. dem Verkehrsbereich zuordnen lassen. 1 Zur Infrastruktur gehören alle Bauten, Anlagen und Einrichtungen, die im
Rahmen des Netzzugangs gemeinsam benützt werden müssen, insbesondere:
a. der Fahrweg;
b. die Stromversorgungsanlagen, insbesondere Unterwerke und Gleichrichter;
c. die Sicherungsanlagen;
d. die Publikumsanlagen;
e. die öffentlichen Verladeanlagen;
f. die Rangierbahnhöfe, einschliesslich der Rangiertriebfahrzeuge;
g. die für den Unterhalt und Betrieb der Infrastruktur nach den Buchstaben a–f
notwendigen Dienstgebäude und Räume.
Angestrebt wird eine wirtschaftlich sinnvolle Abgrenzung. Die Infrastruktur muss
als eigenständige Grösse funktionieren können. Zudem muss die Abgrenzung
funktional so sein, dass der Netzzugang gewährleistet bleibt. Hier interessieren
vor allem Anlagen und Funktionen, welche im Einzelfall Bestandteil der
Infrastruktur sein können – aber nicht müssen.
Das Minimum wird durch Absatz 1 (siehe auch Art. 1 der Richtlinie 2001/12/EG
vom 26. Februar 2001) bestimmt. Demnach gehören alle Anlagen und
Einrichtungen, die im Rahmen des Netzzugangs gemeinsam benützt werden
müssen, zwingend zur Infrastruktur. Dazu gehören insbesondere der Fahrweg,
die Stromversorgungsanlagen (Fahrleitung, Unterwerke, Gleichrichter) die
Sicherungsanlagen, die Publikumsanlagen, die öffentlichen Verladeanlagen und
die Rangierbahnhöfe.
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Text der Gesetze und Verordnungen Kommentar 2 Zur Infrastruktur können Bauten, Anlagen und Einrichtungen gehören, die mit
dem Betrieb der Infrastruktur verbunden sind, jedoch nicht Gegenstand des
Netzzugangs sind. Dazu gehören insbesondere:
a. Anlagen für den Tagesunterhalt des Rollmaterials;
b. Kraftwerke und Übertragungsleitungen;
c. Verkaufsanlagen;
d. Räume für Nebenbetriebe;
e. Diensträume für Eisenbahnverkehrsunternehmen;
f. Dienstwohnungen;
g. Rangiertriebfahrzeuge ausserhalb von Rangierbahnhöfen.
Absatz 2 erweitert die ob genannte Definition um die nahe liegenden, im
weiteren Sinne bahnbezogenen Funktionalitäten. Darunter fallen unter anderem
die Energieversorgung (Kraftwerke, Übertragungsanlagen), die
Liegenschaftsnutzung entlang der Bahn, vor allem bei Bahnhöfen, und der
Billettverkauf. Dies sind Bereiche, die nicht dem Netzzugang unterstehen, die
aber für das Funktionieren der Eisenbahn bedeutungsvoll sind. Soweit ein
Unternehmen solche Anlagen und Einrichtungen hat, sollen diese zur
Infrastruktur gezählt werden. Die Organisationsfreiheit des Unternehmens bleibt
gewährleistet. Indessen macht die Regelung deutlich, dass es Bereiche gibt, die
aus funktionellen Gründen zur Infrastruktur gehören können oder müssen, ohne
dass sie direkt Gegenstand des Netzzugangs sind. 3 Nicht zur Infrastruktur gehört die Erbringung von Verkehrsleistungen im Güter
und Personenverkehr.
Absatz 3 stellt neu klar, dass die Erbringung von Verkehrsleistungen im Güter-
und Personenverkehr keinesfalls zur Infrastruktur gehören kann.
Art. 63 Betrieb der Infrastruktur Art. 63 Betrieb der Infrastruktur
Zur Infrastruktur gehören auch Betrieb und Unterhalt der Bauten, Anlagen und
Einrichtungen nach Artikel 62.
Artikel 63 klärt, dass auch Betrieb und Unterhalt der in Artikel 62 aufgezählten
Anlagen und Einrichtungen zum Bereich Infrastruktur gehören.
Art. 64 Organisation Art. 64 Organisation der Infrastruktur 1 Das Eisenbahnunternehmen muss den Bereich Infrastruktur organisatorisch
von den übrigen Unternehmensbereichen trennen und verselbständigen. Das
BAV kann Schmalspurbahnen und kleinere Unternehmen von dieser Pflicht
befreien.
Die bisher in Artikel 62 statuierte organisatorische Trennung umfasst
selbstverständlich auch die operative Führung. Das heisst, das integrierte
Unternehmen muss für eine diskriminierungsfreie Organisation und Führung des
Infrastrukturbereichs sorgen.
Weiterhin gültig ist der Grundsatz, dass das Bundesamt Ausnahmen für
Schmalspurbahnen und kleine Unternehmen gewähren kann. 2 Die Infrastruktur nach Artikel 62 Absatz 2 sowie die damit verbundenen
Dienstleistungen können organisatorisch vom Bereich Infrastruktur getrennt
sein. Ihre vollen Kosten müssen den Leistungsbezügern verrechnet werden.
Die Bereiche nach Artikel 62 Absatz 2, die fakultativ zur Infrastruktur zählen,
sollen ihre vollen Kosten den Leistungsbezügern verrechnen. Die bisherige
Formulierung, dass sie keine ungedeckten Kosten verursachen dürften, war
missverständlich. Ist nämlich die Infrastruktur nach Artikel 62 Absatz 1
respektive Artikel 63 Leistungsbezügerin, können die anteiligen Kosten sehr
wohl ungedeckte Kosten verursachen.
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Text der Gesetze und Verordnungen Kommentar
Art. 65 Steuerbefreiung Art. 65 Steuerbefreiung
Die Infrastruktur nach Artikel 62 Absätze 1 und 2 ist von kantonalen und
kommunalen Liegenschaftssteuern befreit. Um eine Gleichstellung aller Unternehmen zu erreichen, bestimmt dieser Artikel
neu, dass die gesamten Anlagen und Einrichtungen der Infrastruktur von
kantonalen und kommunalen Liegenschaftssteuern befreit sind (bisher nur Art.
21 SBBG).
9. Kapitel: Rechnungswesen 9. Kapitel: Rechnungswesen Die Inhalte der bisherigen Artikel 63 und 64 finden sich, soweit notwendig, in den neuen Artikeln 66 und 67 wieder. Auf den früheren Inhalt des Artikels 65 (Reserve) kann verzichtet werden, da gleichzeitig die Ausnahmebestimmung des OR aufgehoben wird. Für Eisenbahnunternehmen gelten somit die allgemeinen Bestimmungen des OR, die gleich lauten wie der bisherige Artikel 65 EBG.
Art. 66 Grundsätze Art. 66 Grundsätze 1 Das Rechnungswesen der Eisenbahnunternehmen richtet sich unter Vorbehalt
der Bestimmungen dieses Gesetzes nach dem 7. Abschnitt des
Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009.
Für das Rechnungswesen wird auf das PBG neu verwiesen. Nur die nachstehenden Spezialbestimmungen werden noch im EBG verankert:
2 Das Eisenbahnunternehmen muss in der Bilanz und Anlagenrechnung den
Bereich Infrastruktur von anderen Bereichen trennen.
Die rechnerische Trennung der Infrastruktur (Abs. 2) gilt ausnahmslos für alle Unternehmen. Auf eine eigene Bilanz können jene Unternehmen verzichten, denen eine Ausnahme von der Pflicht zur organisatorischen Abtrennung nach Artikel 64 gewährt wurde. Als Spezialbestimmung wird festgehalten, dass die Anlagenrechnung nach dem Bruttoprinzip zu führen ist. Dies ist nicht zuletzt deshalb erforderlich, weil in der Regel vom Neuwert abgeschrieben wird und nicht vom aktuellen Buchwert.
3 Es muss in der Erfolgsrechnung eine Spartenrechnung Infrastruktur führen. (gilt für Unternehmen die keine Betriebskosten- und Leistungsrechnung führen,
siehe Art. 7 Abs. 3 RKV)
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Text der Gesetze und Verordnungen Kommentar
Verordnung über die Konzessionierung und Finanzierung der
Eisenbahninfrastruktur (KFEV; SR 742.120)
Verordnung über die Konzessionierung und Finanzierung der
Eisenbahninfrastruktur (KFEV)
Allgemeine Bemerkungen
RöVE hat die Finanzierungsregeln für den öffentlichen Personenverkehr und
die Eisenbahninfrastruktur getrennt, erstere sind im neuen PBG zu finden,
zweitere finden sich am bisherigen Ort im EBG, mussten aber teilweise neu
formuliert und auf die Infrastruktur ausgerichtet werden. Dementsprechend
ist auf Verordnungsstufe der Inhalt der ADFV aufzuteilen. Diese Funktion
übernimmt die VFK, zudem werden die bisher in VKE und VUE geregelten
Fragen zur Infrastrukturkonzession darin integriert und dabei gestrafft.
4. Abschnitt: Rechnerische Trennung von Verkehr und Infrastruktur 4. Abschnitt: Rechnerische Trennung von Verkehr und Infrastruktur
Art. 9 Umfang der Trennung Art. 9 Umfang der Trennung 1 Die Anlagen der Infrastruktur und die dazu gehörende Finanzierung sind in
der Bilanz der Konzessionärin von den anderen Bereichen getrennt
auszuweisen.
Die Trennung der Sparten Verkehr und Infrastruktur wird in den Artikeln 62 bis
66 des neuen EBG verlangt. In diesem Artikel wird die rechnerische Trennung
genauer definiert. Es ist insbesondere wichtig zu wissen, wohin die
Investitionsbeiträge der öffentlichen Hand fliessen. 2 Das BAV kann die Konzessionärin verpflichten, die Investitionsmittel der
Infrastruktur von den übrigen flüssigen Mitteln zu trennen.
-
Art. 10 Spartenrechnung Art. 10 Spartenrechnung 1 Das BAV kann die Konzessionärin verpflichten, die Sparte Infrastruktur nach
Strecken zu gliedern.
Die Streckenrechnung liefert wichtige Informationen, in erster Linie natürlich
(aber nicht nur) zur Ermittlung der Abgeltung nach Art. 49 EBG. 2 Entgelte für Leistungen ausserhalb des Netzzugangs, die mit Personal und
Anlagen der Infrastruktur erbracht werden, gelten als Nebenerlöse. Sie müssen
mindestens die Grenzkosten decken. Ebenfalls als Nebenerlöse der Infrastruktur
gelten die Entgelte für die Benutzung von Bauten, Anlagen, insbesondere
Landflächen, und Einrichtungen im Sinne der Artikel 34 und 35 EBG.
Zu den Anlagen ausserhalb des Netzzugangs gehören namentlich über den den Standard hinaus gehende (= Perronanzeiger auf Bahnhöfen mit nur einer Linie, zusätzliche Perronanzeiger auf anderen Bahnhöfen) Kundeninformations-anlagen, Warteräume und Grundstücke, einschliesslich Bushaltestellen. Soweit sich kostendeckende Erträge erzielen lassen, kann hierfür z.B. Investitionen mitfinanziert werden. Bedingung ist, dass die entsprechenden Erlöse der Sparte Infrastruktur angerechnet bzw. zur Abgeltungsminderung beigezogen werden.
(Art. 34 Technischer und betrieblicher Anschluss; Art. 35 Anschluss anderer
öffentlicher Transportunternehmen) 3 Lassen sich die Anforderungen nach den Absätzen 1 und 2 nicht anders
darstellen, so muss die Konzessionärin eine Betriebskosten- und
Leistungsrechnung führen. Das UVEK regelt die Einzelheiten.
-
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4 Das BAV kann ausländische Eisenbahnunternehmen von der Pflicht zur
Führung der Spartenrechnung befreien, wenn sich die ungedeckten Kosten der
betreffenden Strecken auf andere Weise nachweisen lassen.
-
Text der Gesetze und Verordnungen Kommentar
Erläuterungen der Verordnung des UVEK über das Rechnungswesen der
konzessionierten Unternehmen (RKV; SR 742.221)
Erläuterungen der Verordnung des UVEK über das Rechnungswesen der
konzessionierten Unternehmen (RKV; SR 742.221)
Art. 7 Trennung der Sparte Infrastruktur von den übrigen
Unternehmenssparten
Artikel 7: Trennung der Sparte Infrastruktur von den übrigen
Unternehmenssparten 1 Die Sparte Infrastruktur und die übrigen Unternehmenssparten sind in der
Anlagen- und Abschreibungsrechnung sowie in der Investitionsrechnung
vollständig voneinander zu trennen oder mit Hilfe von Zwischensummen so zu
gliedern, dass die Trennung ersichtlich ist.
Artikel 64 EBG legt fest, dass Eisenbahnunternehmen den Bereich Infrastruktur
organisatorisch von den übrigen Unternehmensbereichen trennen müssen.
Nach Artikel 9 KFEV sind die Anlagen der Infrastruktur und die dazu gehörende
Finanzierung in der Bilanz von den übrigen Bereichen getrennt auszuweisen.
Diese Bestimmungen werden in Artikel 7 präzisiert. 2 In der Bilanz oder im Anhang der Jahresrechnung sind die Anschaffungs- und
Buchwerte der Sparte Infrastruktur separat auszuweisen.
TU mit Infrastruktur und weiteren Sparten werden verpflichtet, in der Anlagen-
und Abschreibungsrechnung sowie in der Investitionsrechnung die Sparte
Infrastruktur separat auszuweisen. Im Geschäftsbericht sind die
Anschaffungswerte sowie die Buchwerte der Infrastruktur entweder in der Bilanz
oder im Anhang separat auszuweisen. 3 In der Erfolgsrechnung oder im Anhang der Jahresrechnung sind die
Abschreibungen der Sparte Infrastruktur separat auszuweisen. Unternehmen,
die keine Betriebskosten- und Leistungsrechnung führen, gliedern die
Erfolgsrechnung nach den Grundsätzen von Absatz 1.
Die Abschreibungen der Sparte Infrastruktur müssen in der Erfolgsrechnung
oder im Anhang separat ausgewiesen werden. TU ohne KORE müssen in der
Erfolgsrechnung die Sparte Infrastruktur separat ausweisen.
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Séparation des transports et de l’infrastructure: Textes de loi et des ordonnances avec des commentaires
Textes de loi et des ordonnances Commentaires
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LETR; RS 742.101)
Chapitre 8
Séparation des transports et de l’infrastructure
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LETR)
Commentaire des textes de loi
Source: 05.028 Message sur la réforme des chemins de fer 2 du 23 février
2005
Chapitre 8
Séparation des transports et de l’infrastructure
La teneur de l’art. 62 en vigueur est restructuré et transposé, avec de légères
modifications, dans les nouveaux art. 62 à 65.
Art. 62 Délimitation de l’infrastructure Art. 62 Délimitation de l’infrastructure
Comme le rachat (art. 75) sera dorénavant limité à l’infrastructure, il faut préciser
aux al. 1 à 3 comment les actifs seront imputés à l’infrastructure ou au secteur
des transports. 1 L’infrastructure comprend toutes les constructions, installations et
équipements qui doivent être utilisés en commun dans le cadre de l’accès au
réseau, notamment:
a. les voies;
b. les installations d’alimentation en courant, notamment les sous-stations et les
redresseurs de courant;
c. les installations de sécurité;
d. les installations d’accueil;
e. les installations publiques de chargement;
f. les gares de triage, y compris les véhicules moteurs de manœuvre;
g. les bâtiments de service et les locaux nécessaires à l’entretien et à
l’exploitation de l’infrastructure visée aux let. a à f.
On vise ici une délimitation judicieuse sur le plan économique. L’infrastructure
doit pouvoir fonctionner comme une entité autonome. De plus, la délimitation
doit être fonctionnelle de manière à continuer de garantir l’accès au réseau. On
s’intéresse ici surtout aux installations et aux fonctions qui, dans des cas
particuliers, peuvent, mais ne doivent pas faire partie de l’infrastructure.
Le minimum est garanti par l’al. 1 (voir aussi l’art. 1 de la directive 2001/12/CE
du 26 février 2001). Selon ce texte, toutes les installations et tous les
équipements qui doivent être utilisés en commun dans le cadre de l’accès au
réseau font obligatoirement partie de l’infrastructure. Mentionnons notamment à
ce titre la voie, les installations d’alimentation en courant (caténaire, sous-
stations, redresseurs), les installations de sécurité, les installations d’accueil, les
installations publiques de chargement et les gares de triage.
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Textes de loi et des ordonnances Commentaires 2 L’infrastructure peut également comprendre les constructions, les équipements
et les installations liés à l’exploitation de l’infrastructure, mais qui ne font pas
l’objet de l’accès au réseau. Il s’agit, notamment:
a. des installations destinées à l’entretien journalier du matériel roulant;
b. des centrales électriques et des lignes de transport;
c. des installations de vente;
d. des locaux des entreprises accessoires;
e. des locaux de service des entreprises de transports ferroviaires;
f. des logements de fonction;
g. des véhicules moteurs de manœuvre en dehors des gares de triage.
L’al. 2 élargit la définition précitée en y incluant les fonctions annexes, axées sur
le rail au sens large. En font notamment partie l’alimentation en énergie (usines
électriques, lignes de transport), l’utilisation des terrains le long de la voie,
surtout près des gares, et la vente des billets. Ce sont des domaines qui ne sont
pas soumis à l’accès au réseau, mais qui sont importants pour le
fonctionnement du chemin de fer.
Si une entreprise possède de tels installations et équipements, elle doit les
compter dans l’infrastructure. Sa liberté d’organisation reste garantie. La
réglementation indique clairement qu’il y a des domaines qui, pour des raisons
fonctionnelles, peuvent ou doivent faire partie de l’infrastructure sans qu’ils
fassent directement l’objet de l’accès au réseau. 3 La fourniture de services de transport en trafic marchandises et voyageurs ne
fait pas partie du secteur de l’infrastructure.
Désormais, l’al. 3 établit clairement que la fourniture de prestations de transport
en trafic marchandises et voyageurs ne peut en aucun cas faire partie de
l’infrastructure.
Art. 63 Exploitation de l’infrastructure Art. 63 Exploitation de l’infrastructure
L’exploitation et l’entretien des constructions, installations et équipements
mentionnés à l’art. 62 font également partie du secteur de l’infrastructure.
L’art. 63 précise que l’exploitation et l’entretien des installations et équipements
énumérés à l’art. 62 appartiennent aussi au secteur de l’infrastructure.
Art. 64 Organisation Art. 64 Organisation de l’infrastructure 1 L’entreprise ferroviaire doit séparer l’infrastructure, sur le plan de
l’organisation, du reste de l’entreprise, et la rendre indépendante. L’OFT peut
libérer de cette obligation les chemins de fer à voie étroite et les petites
entreprises.
L’al. 1 précise que la séparation sur le plan de l’organisation, déjà instituée à
l’art. 62, englobe bien entendu aussi la gestion des opérations. Cela signifie que
l’entreprise intégrée doit veiller à une organisation et à une gestion non
discriminatoire du secteur de l’infrastructure. Le principe selon lequel l’office
fédéral peut autoriser des dérogations pour les chemins de fer à voie étroite et
les petites entreprises reste valable. 2 Les infrastructures mentionnées à l’art. 62, al. 2, ainsi que les prestations de
service y afférentes peuvent, sur le plan de l’organisation, être séparées de
l’infrastructure. Leurs coûts doivent être facturés intégralement aux
bénéficiaires des prestations.
Les secteurs mentionnés à l’al. 2 de l’art. 62 et qui font partie de l’infrastructure
à titre facultatif doivent facturer l’intégralité de leurs coûts aux bénéficiaires de
prestations. La formulation précédente, selon laquelle ils ne devaient pas
entraîner de frais non couverts, n’était pas claire. En effet, si l’infrastructure
mentionnée à l’art. 62 al. 1 respectivement art. 63 reçoit des prestations, les
frais afférents peuvent très bien occasionner des coûts non couverts.
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Textes de loi et des ordonnances Commentaires
Art. 65 Exonération fiscale Art. 65 Exonération fiscale
Les infrastructures mentionnées à l’art. 62, al. 1 et 2, sont exonérées de l’impôt
immobilier communal et cantonal.
Pour garantir l’égalité de traitement de toutes les entreprises, l’article énonce
désormais que toutes les installations et tous les équipements de l’infrastructure
sont exemptés de l’impôt cantonal et communal sur les immeubles (jusqu’ici
seulement l’art. 21 LCFF).
Chapitre 9 Comptabilité Chapitre 9 Comptabilité
Les contenus des art. 63 et 64 sont reportés, dans la mesure du nécessaire,
dans les nouveaux art. 66 et 67. On peut renoncer à l’ancien contenu de l’art. 65
(réserve) puisque la disposition d’exception du CO est supprimée en même
temps. Les dispositions générales du CO, dont la teneur est la même que celle
de l’ancien art. 65 LCdF, s’appliquent donc aux entreprises ferroviaires.
Art. 66 Principes Art. 66 Principes
L’al. 3 énonce, à titre de disposition spéciale, que le compte des immobilisations
doit être tenu selon le principe des montants bruts. Cette disposition est
notamment nécessaire parce que l’on amortit en règle générale à partir de la
valeur de l’objet neuf et non à partir de la valeur comptable effectif. 1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, la comptabilité des entreprises
ferroviaires est régie par la section 7 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport
de voyageurs.
L’article renvoie à la nouvelle LTV qui traite de la comptabilité. Seules les
dispositions spéciales ci-après sont encore inscrites dans la LCdF:
2 L’entreprise ferroviaire sépare le secteur de l’infrastructure des autres
activités dans le bilan et dans les comptes des immobilisations.
La séparation comptable de l’infrastructure s’applique sans exception à toutes
les entreprises. Les entreprises auxquelles a été accordée une dérogation à
l’obligation de séparer les secteurs d’organisation selon l’art. 64 peuvent
renoncer à dresser leur propre bilan. 3 Elle établit un compte pour le secteur de l’infrastructure dans les comptes de
résultat.
(valable pour les entreprises qui ne doivent pas établir une Comptabilité analytique, voir Art. 7 al. 2)
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Ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure
ferroviaire (OCFIF; RS 742.120)
Ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire
(OCFIF)
Remarques générales
La RévTP se traduit par une séparation entre les règles de financement
applicables au transport public de voyageurs et celles applicables à
l’infrastructure ferroviaire. Si les premières se trouvent à présent dans la
LTV, les secondes restent dans la LCdF mais ont été en partie reformulées
et recentrées sur l’infrastructure. Il convient donc de répartir le contenu de
l’OIPAF au niveau de l’ordonnance. Cette fonction est assurée par
l’OFOCIF, à laquelle sont en outre intégrées, sous une forme condensée,
les questions relatives aux concessions d'infrastructure qui étaient
auparavant réglées par l’OCIF et l’OINALCF.
Section 4: Séparation comptable du trafic et de l’infrastructure Section 4: Séparation comptable du trafic et de l’infrastructure
Art. 9 Portée de la séparation Art. 9 Portée de la séparation 1 Les installations de l’infrastructure et le financement y relatif sont présentés
séparément des autres secteurs dans le bilan des entreprises concessionnaires.
Art. 9: Les articles 62 à 66 de la nouvelle LCdF exigent la séparation des
secteurs trafic et infrastructure. Cet article définit plus précisément la séparation
comptable. Il s’agit notamment d’identifier la destination des contributions
d'investissement provenant des fonds publics. 2 L’OFT peut obliger les entreprises concessionnaires à séparer des autres
liquidités les fonds d’investissement destinés à l’infrastructure.
-
Art. 10 Comptes par secteurs Art. 10 Comptes par secteurs 1 L’OFT peut obliger les entreprises concessionnaires à subdiviser leur secteur
d’infrastructure en tronçons.
Le compte de tronçon contient des informations importantes, entre autres pour
le calcul des indemnités selon l’art. 49 LCdF.
2 Les compensations accordées au titre des prestations autres que l’accès au
réseau qui sont fournies avec le personnel et les installations de l’infrastructure
sont considérées comme des produits annexes. Elles doivent au moins couvrir
les coûts marginaux. Sont également considérées comme des produits annexes
de l’infrastructure les compensations accordées au titre de l’utilisation
d’ouvrages, d’installations, en particulier de biens-fonds, et d’aménagements au
sens des art. 34 et 35 LCdF.
Font partie des installations autres que celles de l’accès au réseau les installations d’information de la clientèle au-dessus du standard (c'est-à-dire (panneaux d’information aux gares ne desservant qu’une seule ligne, panneaux supplémentaires aux autres gares), les salles d'attente et les terrains, y compris les abribus. Dans la mesure où les produits dégagés couvrent les coûts, il est par exemple possible de cofinancer des investissements en la matière. A condition toutefois que les produits correspondants du secteur infrastructure soient imputés ou déduits des indemnités.
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Textes de loi et des ordonnances Commentaires 3 Si les exigences requises aux al. 1 et 2 ne peuvent être satisfaites autrement, les
entreprises concessionnaires doivent tenir un compte des coûts d’exploitation et
un compte des prestations. Le DETEC règle les modalités.
-
4 L’OFT peut exempter des entreprises ferroviaires étrangères de l’obligation de
tenir des comptes par secteurs si les coûts non couverts des tronçons concernés
sont justifiés par un autre moyen.
-
Textes de loi et des ordonnances Commentaires
Commentaires sur l’ordonnance du DETEC sur la comptabilité des
entreprises concessionnaires (OCEC ; RS 742.221)
Commentaires sur l’ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises
concessionnaires (OCEC ; RS 742.221)
Art. 7 Séparation du secteur Infrastructure des autres secteurs de l’entreprise Art. 7: Séparation du secteur Infrastructure des autres secteurs de l’entreprise 1 Le secteur Infrastructure et les autres secteurs de l’entreprise sont
complètement séparés dans le compte des immobilisations et des
amortissements, ainsi que dans le compte des investissements, ou structurés à
l’aide de totaux intermédiaires pour rendre visible la séparation.
L’art. 64 LCdF définit que les entreprises ferroviaires doivent séparer, sur le plan
organisationnel, le secteur Infrastructure des autres domaines de l’entreprise.
Selon l’art. 9 OCFIF, dans le bilan, les immobilisations de l’infrastructure et le
financement afférent doivent être présentés séparément. Ces dispositions sont
précisées à l’art. 7. 2 Les valeurs d’acquisition et les valeurs comptables du secteur Infrastructure
sont présentées séparément dans le bilan ou dans l’annexe des comptes annuels.
Les ET disposant d’infrastructures et d’autres secteurs sont tenues de présenter
séparément le secteur Infrastructure dans le compte des immobilisations et des
amortissements ainsi que dans le compte d’investissement. Dans le rapport de
gestion, les valeurs d’acquisition et les valeurs résiduelles de l’infrastructure
doivent figurer séparément soit au bilan soit dans l’annexe. 3 Les amortissements du secteur Infrastructure apparaissent séparément dans le
compte de résultat ou dans l’annexe des comptes annuels. Les entreprises qui ne
tiennent pas de comptabilité analytique structurent leur compte de résultat selon
les principes de l’al. 1.
Les amortissements du secteur Infrastructure doivent être présentés
séparément dans le compte de résultat ou dans l’annexe. Les ET sans
comptabilité analytique doivent indiquer le secteur Infrastructure séparément
dans le compte de résultat.
CP Infrastructure,
échange d’expériences 2012
Comment le RBS a-t-il réalisé la séparation
des secteurs?
Situation initiale Présentation des comptes
• Depuis 2007, Swiss GAAP RPC en tant que
normes pour la présentation des comptes
• Des périmètres comptables séparés:
chemin de fer (infrastructure et TRV),
bus,
immeubles non liés à l’exploitation
• Depuis 2000, comptabilité analytique avec
tronçons et lignes
01.11.2012 2
Démarche du RBS (1)
Bilan:
• 2006: mise au net des réserves d’amortissement
conformité aux RPC; approbation par l’OFT
• 2009: comptes séparés « installations en
construction INFRA / TRV » suivi facilité
• 2010: comptes séparés pour les comptes des
immobilisation et des amortissements des secteurs
INFRA et TRV
01.11.2012 3
Démarche du RBS (2)
Bilan:
• 2010: répartition des réserves du trafic ayant
droit à l’indemnité sur la base des résultats de
la comptabilité analytique à partir de 2000 approbation par l’OFT
Compte des immobilisations / amortissements
• 2011: nouveau concept de numérotation des
immobilisations présentation de la structure minimale OCEC
01.11.2012 4
Démarche du RBS (3)
Compte de résultats
• 2011: comptes séparés pour coûts d’investisse-ments non activables et amortissements INFRA (réel et budget)
Compte de coûts et de prestations
• 2010: comptes suppl. (pour amortissements)
• Ventilation sur les secteurs des coûts extraordinaires de la caisse de pension, proportionnellement à la masse salariale
01.11.2012 5
Problèmes de mise en œuvre
• ressources limitées: mise en œuvre faisable
sur 2 ans
• compte des immobilisations et des
amortissements: adaptations du logiciel
• aucun en ce qui concerne les immeubles non
nécessaires à l’exploitation; en attente de la
taxation définitive
• formulaire Investissements OFT: impossibilité
d’attribuer avec précision les prestations
propres aux catégories d’immobilisations 01.11.2012 6
Demandes / questions à l’OFT
• Éviter des directives suppl. au niveau des
formulaires (pour investissements) dans le
cadre de l’approbation des comptes
• Compte bancaire ou postal séparé pour les
investissements d’infrastructure:
répartition des risques pour des avoirs
relativement élevés?
01.11.2012 7
Directeur
Finances Production Matériel roulant
Infrastructure
Coordinateur Exploit. et Technique
01.11.2012 8
Verdict pour un chemin de fer intégré
• collaboration des dép.
I + P / M (mat. roulant)
• voies décisionnelles
courtes
• une seule ETF par tronçon
/ ligne
• présentation des comptes
simplifiée
• pas de dépenses pour une
S.A. Infrastructure suppl.
Organisation RBS
JAB / 31.10.2012
La Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
et Transports Montreux-Vevey-Riviera SA
vous souhaitent le bonjour
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Comment la séparation en secteurs se passe-t-elle au MOB et à MVR ?
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Séparation des comptes INFRA et TRV Présentation de MOB et MVR
MOB+MVR
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Séparation des comptes INFRA et TRV Présentation de MOB et MVR
La séparation comptable
MOB+MVR
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Séparation des comptes INFRA et TRV Présentation de MOB et MVR
La séparation comptable
La réorganisation
MOB+MVR
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Séparation des comptes INFRA et TRV Présentation de MOB et MVR
La séparation comptable
La réorganisation
Bilan de l’évolution au MOB
MOB+MVR
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Séparation des comptes INFRA et TRV Présentation de MOB et MVR
La séparation comptable
La réorganisation
Bilan de l’évolution au MOB
Conclusion
MOB+MVR
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Transports Montreux Vevey Riviera SA
MOB+MVR
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Relations entre MOB et MVR • Deux entreprises distinctes ayant chacune
• son conseil d’administration • ses comptes séparés
MOB+MVR
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Relations entre MOB et MVR • Deux entreprises distinctes ayant chacune
• son conseil d’administration • ses comptes séparés
• MOB possède moins de 20% des actions de MVR
MOB+MVR
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Relations entre MOB et MVR • Deux entreprises distinctes ayant chacune
• son conseil d’administration • ses comptes séparés
• MOB possède moins de 20% des actions de MVR
• MVR n’a pas de personnel (sauf pour les restaurants)
MOB+MVR
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Relations entre MOB et MVR • Deux entreprises distinctes ayant chacune
• son conseil d’administration • ses comptes séparés
• MOB possède moins de 20% des actions de MVR
• MVR n’a pas de personnel (sauf pour les restaurants)
• MVR mandate MOB pour son exploitation et sa direction (contrat)
MOB+MVR
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Relations entre MOB et MVR • Deux entreprises distinctes ayant chacune
• son conseil d’administration • ses comptes séparés
• MOB possède moins de 20% des actions de MVR
• MVR n’a pas de personnel (sauf pour les restaurants)
• MVR mandate MOB pour son exploitation et sa direction (contrat)
• MOB facture à MVR : • ses prestations en heures au coût complet • administration et direction à l’aide de
coefficients de répartition
MOB+MVR
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Montreux – Oberland bernois SA = MOB Transports Montreux-Vevey-Riviera SA = MVR
Comptes 2011 – Millions de Fr MOB MVR Rapport
Actifs circulants 23 8 2.9 : 1
Actifs immobilisés 208 93 2.2 : 1
Fonds étrangers 192 87 2.2 : 1
Fonds propres 39 11 3.5 : 1
Produits transport 13 7 1.9 : 1
Prestations à des tiers 14 - -
Autres produits 32 12 2.7 : 1
Charges 59 19 3.1 : 1
Employés (domaine ferroviaire) ~ 320 - -
Ordres de grandeur :
MOB+MVR
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
MOB+MVR
MO
B
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
MO
B
MV
R
MOB+MVR
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Séparation des comptes INFRA et TRV Présentation de MOB et MVR
La séparation comptable
La réorganisation
Bilan de l’évolution au MOB
Conclusion
MOB+MVR
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Séparation des comptes INFRA et TRV ? • Première réaction : Facile !
• Bilan : Déterminer à qui appartient quoi • Exploitation : Recréer depuis la comptabilité analytique
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Séparation des comptes INFRA et TRV ? • Première réaction : Facile !
• Bilan : Déterminer à qui appartient quoi • Exploitation : Recréer depuis la comptabilité analytique
• … Problèmes :
• Fonds propres ? Actifs circulants ? • L’analytique => genres de frais,
pas suffisant pour les comptes financiers
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Séparation des comptes INFRA et TRV ? • Première réaction : Facile !
• Bilan : Déterminer à qui appartient quoi • Exploitation : Recréer depuis la comptabilité analytique
• … Problèmes :
• Fonds propres ? Actifs circulants ? • L’analytique => genres de frais,
pas suffisant pour les comptes financiers
• … Besoins : • Responsabilisation => suivi quasiment en temps réel • Indépendance des secteurs (offres non-simultanées)
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Séparation des comptes INFRA et TRV ? • Première réaction : Facile !
• Bilan : Déterminer à qui appartient quoi • Exploitation : Recréer depuis la comptabilité analytique
• … Problèmes :
• Fonds propres ? Actifs circulants ? • L’analytique => genres de frais,
pas suffisant pour les comptes financiers
• … Besoins : • Responsabilisation => suivi quasiment en temps réel • Indépendance des secteurs (offres non-simultanées)
• … Flux d’informations, factures internes,
coordinations, décomptes,
priorités,
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JAB / 31.10.2012
Séparation des comptes INFRA et TRV ?
Il ne suffit pas de séparer les comptes,
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Séparation des comptes INFRA et TRV ?
Il ne suffit pas de séparer les comptes,
il faut d’abord réorganiser les structures
afin d’optimiser les processus !
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Séparation des comptes INFRA et TRV Présentation de MOB et MVR
La séparation comptable
La réorganisation
Bilan de l’évolution au MOB
Conclusion
MOB+MVR
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Organigramme actuel MOB
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Organigramme actuel MOB
TRV ??? INFRA ??? Cela ne ressort pas clairement Organisation actuelle peu transparente qui complique : • Responsabilités • Décisions • Suivi budgétaire • Planification des crédit-cadres • Relations et crédibilité vis-à-vis des tiers (dont pouvoirs publics) • Séances • Distribution et suivi des informations • Comptes • etc
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TRV • Bilan • Compte d’exploitation • Annexe • Comptes analytiques
INFRA • Bilan • Compte d’exploitation • Annexe • Comptes analytiques
Services généraux • Bilan • Compte d’exploitation • Comptes analytiques • Annexe • Consolidation
But à atteindre pour la présentation des comptes
TRV : Transport régional de voyageurs INFRA : Infrastructure
MVR - Infrastructure MVR - Voyageurs
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MOB - Voyageurs MOB - Infrastructure
MOB - Services généraux
(y.c. ateliers véhicules)
Organisation à viser
MVR - Infrastructure MVR - Voyageurs MOB - Voyageurs MOB - Infrastructure
MOB - Services généraux
(y.c. ateliers véhicules)
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JAB / 31.10.2012
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Organigramme actuel MOB
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Organigramme actuel MOB
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Nouvel organigramme MOB
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Pas si simple !
Trop de prestations croisées ! => trop de décomptes et facturations entre sections !
Nouvel organigramme MOB
Ateliers de Chernex et dépôts Installations et bâtiments
Approche des services MOB imputant des heures But : - Les rendre homogènes et - Minimiser la facturation inter-secteurs
La taille des cercles représente approximativement le total des heures imputées Les tranches représentent le nombre d'heures consacrées aux secteurs
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Exploitation
Ateliers véhicules
Service électrique
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Composition des ateliers de Chernex et dépôts
Dépôts
Manœuvre, préparation et nettoyage des trains
Entretien «léger» des véhicules
Ateliers véhicules
Service électrique
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Infrastructure
Exploitation
Ateliers véhicules et dépôts
Dépôts
Composition des ateliers de Chernex et dépôts
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Exploitation
Exploitation => Voyageurs
Dépôts
Centre de régulation
Infrastructure
Composition de l’exploitation
Installations et bâtiments
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Infrastructure
Service électrique
Régulation
Ateliers
Exploitation
Composition de l’infrastructure
Voyageurs
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Infrastructure Ateliers véhicules et dépôts
Direction
Finances Ressources humaines
Rappel : La taille des cercles représente approximativement le total des heures imputées
Ateliers véhicules et dépôts
Infrastructure Voyageurs
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Direction
Finances Ressources humaines
Services généraux Voyageurs (TRV) Infrastructure (INFRA)
Voyageurs (TRV)
Production trains Projets /
Développement Marketing Vente
Opérations Transgoldenpass Communication Gares Riviera
Mécaniciens Planif. offre horaire Concepts Gare Oex - Lenk
Offres TRV Analyse marché
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Chefs de trains / Hôtesses
Manœuvre / Formation trains
Qualité / Nettoyage des trains
Reporting / Statistiques
Mobilis
Voyages groupes
Promotions
Administration / Service clientèle
Système de distribution
Infrastructure (INFRA)
Conseil juridique
Exploitation Installations Energie / sécurité Projets
Horaire Voie 1 Projets énergie Suivi financier
Centres d’exploitation Voie 2 Projets sécurité Offres Infra
Ouvrages d’art SE Château-d’Oex
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Bâtiments
Ateliers et dépôts
Véhicules Ateliers / dépôts Travaux pour tiers Achats
Projets Chernex
Funiculaires Zweisimmen
Montreux
Vevey
Glion
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Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
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Séparation des comptes INFRA et TRV Présentation de MOB et MVR
La séparation comptable
La réorganisation
Bilan de l’évolution au MOB
Conclusion
MOB+MVR
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Bilan de l’évolution au MOB
• Hypothèses de base :
• Direction centralisée (du moins au début)
• Gestion centralisée du personnel (tout le personnel dans les «Services généraux»)
• Informatique de gestion centralisée
• Finances centralisées, même si les comptes sont séparés
• Pas de révolution de plan comptable
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
Buts : • Comptabilité prête et fonctionnelle au 1er janvier 2013
• Transition de l’organisation du 1er janvier au 1er juillet 2013
• Fin de la transition : 1er juillet 2013
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
Buts : • Comptabilité prête et fonctionnelle au 1er janvier 2013
• Transition de l’organisation du 1er janvier au 1er juillet 2013
• Fin de la transition : 1er juillet 2013
TRV INFRA SGen
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
• Nouvelle organisation : définie
• Organisation comptable : en cours
• Relations, procédures : en cours
• Responsabilités, cahiers des charges : à faire
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
• Nouvelle organisation : définie
• Organisation comptable : en cours
• Relations, procédures : en cours
• Responsabilités, cahiers des charges : à faire
cours
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
• Plan comptable financier (bilan, compte d’exploitation) : EN COURS => simple à trier => répartition des fonds propres et liquidités plus délicate
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
• Plan comptable financier (bilan, compte d’exploitation) : EN COURS => simple à trier => répartition des fonds propres et liquidités plus délicate
• Pas de gros changements du plan comptable
• Eclater dans les trois parties demandées
• Dédoublement de certains comptes non-spécifiques
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
• Plan comptable financier (bilan, compte d’exploitation) : EN COURS • L’inventaire des immobilisations : EN COURS
• Attribution à un secteur : simple • Reste encore le niveau de détail des gares
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
• Plan comptable financier (bilan, compte d’exploitation) : EN COURS
• L’inventaire des immobilisations : EN COURS
• Le plan comptable analytique : TERMINE
• nous avons complètement abandonné la feuille Excel «Rohner»
• la nouvelle comptabilité analytique a été conçue dans l’optique de la séparation INFRA / TRV
• les adaptations des centres d’imputation semblent suffisantes
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
• Plan comptable financier (bilan, compte d’exploitation) : EN COURS
• L’inventaire des immobilisations : EN COURS
• Le plan comptable analytique : TERMINE
• Réorganisation des flux : EN COURS
• optimiser les flux par une organisation adéquate
• diminuer l’importance du travail administratif à tous les niveaux
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
• Plan comptable financier (bilan, compte d’exploitation) : EN COURS
• L’inventaire des immobilisations : EN COURS
• Le plan comptable analytique : TERMINE
• Réorganisation des flux : EN COURS
• Nouvelles procédures : A FAIRE
• Tester le système
• Ecrire les procédures
• Former / informer
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
• Plan comptable financier (bilan, compte d’exploitation) : EN COURS
• L’inventaire des immobilisations : EN COURS
• Le plan comptable analytique : TERMINE
• Réorganisation des flux : EN COURS
• Nouvelles procédures : A FAIRE
• Ancienne méthode :
• Comptes financiers : amortissement d’un bâtiment fait normalement
• Les comptes analytiques font la répartition de l’amortissement sur les utilisateurs du bâtiment (INFRA, TRV, tiers, etc)
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
Exemple de procédure qui change beaucoup :
• Ancienne méthode :
• Comptes financiers : amortissement d’un bâtiment fait normalement
• Les comptes analytiques font la répartition de l’amortissement sur les utilisateurs du bâtiment (INFRA, TRV, tiers, etc)
• Nouvelle méthode :
• Comptes financiers : sans changement, amortissement dans les comptes de la section propriétaire du bâtiment
• La section propriétaire facture un loyer aux utilisateurs (internes ou externes) Cela fait une double écriture supplémentaire en comptabilité financière
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
Exemple de procédure qui change beaucoup :
• Ancienne méthode :
• Les heures effectuées sont recensées et leur coût est calculé et imputé en analytique.
• Pour les «clients» internes de l’entreprise, aucun écriture comptable financière n’est nécessaire.
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
Exemple de procédure qui change beaucoup :
• Ancienne méthode :
• Les heures effectuées sont recensées et leur coût est calculé et imputé en analytique.
• Pour les «clients» internes de l’entreprise, aucun écriture comptable financière n’est nécessaire.
• Nouvelle méthode :
• Pour chaque fournisseur, les heures effectuées sont facturées à chaque «client» une fois par mois
• Ceci provoque une double écriture comptable supplémentaire en comptabilité financière
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
Exemple de procédure qui change beaucoup :
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Bilan de l’évolution au MOB
Points importants encore ouverts (non exhaustif) : • Directions opérationnelles des sections décentralisées
• Compétences / responsabilités • Marges de manœuvre / autonomie / liberté de contracter
• Processus de négociation / offres / commandes internes de prestations
• Mode de facturation des prestations :
• Au prix de revient réel ? • Au prix de revient conventionné ? • Au coût forfaitaire conventionné ? • Marges ? (sécurité, profit, financement, etc)
• Impôts pour la section «Services généraux» ?
• Analyse de risques pour chaque section
• …
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Séparation des comptes INFRA et TRV Présentation de MOB et MVR
La séparation comptable
La réorganisation
Bilan de l’évolution au MOB
Conclusion
MOB+MVR
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Conclusion : pour bien séparer INFRA et TRV
• Ne pas oublier
• Ne pas considérer
• Examiner
• Imaginer
• Construire
• Adapter
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Conclusion : pour bien séparer INFRA et TRV
• Ne pas oublier les objectifs de base : TRV : Orientation CLIENT = Travailler à le satisfaire INFRA : Sécurité, professionnalisme
• Ne pas considérer
• Examiner
• Imaginer
• Construire
• Adapter
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Conclusion : pour bien séparer INFRA et TRV
• Ne pas oublier les objectifs de base : TRV : Orientation CLIENT = Travailler à le satisfaire INFRA : Sécurité, professionnalisme
• Ne pas considérer comme une simple opération comptable
• Examiner
• Imaginer
• Construire
• Adapter
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Conclusion : pour bien séparer INFRA et TRV
• Ne pas oublier les objectifs de base : TRV : Orientation CLIENT = Travailler à le satisfaire INFRA : Sécurité, professionnalisme
• Ne pas considérer comme une simple opération comptable
• Examiner d’abord l’organisation structurelle
• Imaginer
• Construire
• Adapter
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Conclusion : pour bien séparer INFRA et TRV
• Ne pas oublier les objectifs de base : TRV : Orientation CLIENT = Travailler à le satisfaire INFRA : Sécurité, professionnalisme
• Ne pas considérer comme une simple opération comptable
• Examiner d’abord l’organisation structurelle
• Imaginer les échanges (décisionnels, informationnels, comptables) => Efficience !
• Construire
• Adapter
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
Conclusion : pour bien séparer INFRA et TRV
• Ne pas oublier les objectifs de base : TRV : Orientation CLIENT = Travailler à le satisfaire INFRA : Sécurité, professionnalisme
• Ne pas considérer comme une simple opération comptable
• Examiner d’abord l’organisation structurelle
• Imaginer les échanges (décisionnels, informationnels, comptables) entre => Efficience !
• Construire une nouvelle organisation top-down
• Adapter
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
• Ne pas oublier les objectifs de base : TRV : Orientation CLIENT = Travailler à le satisfaire INFRA : Sécurité, professionnalisme
• Ne pas considérer comme une simple opération comptable
• Examiner d’abord l’organisation structurelle
• Imaginer les échanges (décisionnels, informationnels, comptables) entre => Efficience !
• Construire une nouvelle organisation top-down
• Adapter plans comptables, comptes et procédures comptables et autres processus … ce qui n’est pas le plus facile …
Conclusion : pour bien séparer INFRA et TRV
Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA
JAB / 31.10.2012
écoute attentive votre
Merci pour
Office fédéral des transports, Markus Frei 16
31 octobre 2012
Séparation Transport / Infrastructure
Bases légales et commentaires
Merci de votre attention!
Foto: Bildarchiv BAV
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
1
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
Département de l’environnement, des transports, de l’énergie de la communication DETEC Office fédéral des transports OFT
Rencontre avec les
chefs des finances
des TP
Neshat Firouzi 31.10.2012
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
2
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
Département de l’environnement, des transports, de l’énergie de la communication DETEC Office fédéral des transports OFT
Processus d’offre
et de controlling
Bloc 2
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
3
Processus d’offre
• Principe: harmonisation des arrêtés financiers pluriannuels avec le cycle législatif
19
99
20
00
20
01
20
02
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03
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04
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05
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15
20
16
20
17
20
18
20
19
20
20
Arrêtés financiers
CA CA CA CA CA CA CA CA CA+ CA+ CA+ CA+
CA : conventions annuelles avec financement par objet
CA+ : conventions annuelles sans financement par objet
CP : conventions sur les prestations pluriannuelles
AF AF
Cycle législatif
AF AF AF AF
CLCLCLCL CL
CP
Ch. de fer privés CP CP 2013-2016 CP
CP CFF CP CP CP CP CP 2013-2016
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
4
Processus d’offre
• Principe: harmonisation des arrêtés financiers pluriannuels avec le cycle législatif
– Le 5.12.2008, le CF a décidé entre autres de
compléter l’ordonnance sur les finances de la
Confédération (OFC*; RS 611.01) par l’art. 7, al. 2.
– Il s’agissait d’éviter que le Parlement promulgue à la
fin d’une période législative un important arrêté sur
le financement pluriannuel que le nouveau
Parlement devrait subir.
*Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC; RS 611.01)
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
5
Processus d’offre
• Principe: harmonisation des arrêtés financiers pluriannuels avec le cycle législatif
– Art. 7, al. 2 OFC* :
• En règle générale, le Conseil fédéral soumet à
l’Assemblée fédérale les arrêtés financiers
pluriannuels et périodiques de grande portée au
plus tard six mois après le message sur le
programme de la législature.
*Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC; RS 611.01)
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
6
Processus d’offre
• Principe: harmonisation des arrêtés financiers pluriannuels avec le cycle législatif
– 25.01.2012: message sur le programme de la
législature 2011–2015:
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
7
Processus d’offre
• Principe: harmonisation des arrêtés financiers pluriannuels avec le cycle législatif
– 02.03.2012:
Message relatif au financement de
l’infrastructure ferroviaire suisse (CFF et
chemins de fer privés) et à la convention sur les
prestations entre la Confédération et les CFF pour
les années 2013 à 2016.
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
8
Processus d’offre
• Principe: harmonisation des arrêtés financiers pluriannuels avec le cycle législatif
– Message relatif au financement de l’infrastructure
ferroviaire suisse:
• Annexe 1: Rapport des CFF 2011-2012
• Annexe 2: CP CFF
• Annexe 3: CP standard CdFP
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
9
Processus d’offre
• Principe: harmonisation des arrêtés financiers pluriannuels avec le cycle législatif
– Message relatif au financement de l’infrastructure
ferroviaire suisse:
• Poursuite de l’harmonisation des instruments de
financement de l’infrastructure ferroviaire des
CdFP et des CFF avec une nouvelle CP
quadriennale;
• Passage définitif au financement par
programme.
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
10
Processus d’offre
• Principe: harmonisation des arrêtés financiers pluriannuels avec le cycle législatif
– Message relatif au financement de l’infrastructure
ferroviaire suisse:
• Pour aligner la procédure de commande des
chemins de fer privés sur celle des CFF et pour
assurer une bonne coordination entre
Confédération, cantons et chemins de fer privés, la
procédure de commande des chemins de fer
privés est adaptée à la planification d’ensemble.
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
11
Processus d’offre
• Principe: harmonisation des arrêtés financiers pluriannuels avec le cycle législatif
– Message relatif au financement de l’infrastructure
ferroviaire suisse:
• 30.06.2011: plans d’investissement 2013–2016
et début des discussions avec les
cantons;
• 31.08.2011: nouveau système du prix du sillon;
• 31.10.2011: offres consolidées 2013–2016;
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
12
Processus d’offre
• Principe: harmonisation des arrêtés financiers pluriannuels avec le cycle législatif
– Message relatif au financement de l’infrastructure
ferroviaire suisse:
• 01.11.2011 coordination entre Confédération,
cantons et CdFP (négociations,
consultations, débats budgétaires
etc.);
• 31.1.2012: conclusion des CP avec les
cantons et les CdFP.
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
13
Processus d’offre
• Principe: harmonisation des arrêtés financiers pluriannuels avec le cycle législatif
– Art. 19 OCFIF* offre avec les documents suivants:
• Description de l’offre de prestations et de son
adéquation à l’évolution du marché;
• Planification à moyen terme et plan
d’investissement sur au moins quatre ans;
• Indicateurs de mesure des prestations;
• justifications pour les écarts par rapport aux
planifications et comptes.
* Ordonnance du 4.11.2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF; RS 742.120)
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
14
Processus de controlling
• Principe: économe et efficace
– Le principe d’un emploi économe et efficace des
fonds publics est ancré dans plusieurs passages de
la loi sur les finances de la Confédération (LFC; RS
611.0), notammentd à l’art. 12, al. 4 LFC*.
*loi sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0)
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
15
Processus de controlling
• Principe: économe et efficace
– Art. 12, al. 4 LFC*:
• Le Conseil fédéral et l’administration gèrent les
finances de la Confédération selon les principes
de la légalité, de l’urgence et de l’emploi ménager
des fonds. Ils veillent à un emploi efficace et
économe des fonds.
*loi sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0)
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
16
Processus de controlling
• Principe: économe et efficace
– Portant plus spécifiquement sur les subventions, le
principe d’un emploi économique et efficace
(efficacité ou efficience) des contributions fédérales
est ancré dans le but même de la loi sur les
subventions (LSu; RS 616.1), cf. art. 1, al. 1, let. b,
LSu*.
* loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1)
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
17
Processus de controlling
• Principe: économe et efficace
– Art. 1, al. 1, let. b LSu*:
• La présente loi subordonne l’octroi d’aides
financières ou d’indemnités par la Confédération
pour l’ensemble de son domaine de compétence
[notamment à la condition que] le but auquel elles
tendent soit atteint de manière économique et
efficace.
* loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1)
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
18
Processus de controlling
* Ordonnance du 4.11.2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF; RS 742.120)
*
*
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
19
Processus de controlling
• Principe: art. 13 OCFIF* processus de controlling
– L’OFT supervise le processus de controlling pour
le financement de l’infrastructure. Pour les tronçons
faisant l’objet d’une commande commune, il associe
les cantons concernés.
* Ordonnance du 4.11.2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF; RS 742.120)
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
20
Processus de controlling
• Principe: art. 13 OCFIF* processus de controlling
– Le processus de controlling comprend notamment:
• la vérification de la prestation et de la réalisation
des objectifs;
• le cas échéant, des adaptations d’objectifs
convenus ou des modifications de la convention
de financement;
• le cas échéant, la décision de prendre des
mesures appropriées financières ou
organisationnelles.
* Ordonnance du 4.11.2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF; RS 742.120)
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
21
Processus de controlling
• Principe: art. 13 OCFIF* processus de controlling
– L’OFT fixe au cas par cas les délais des phases du
processus de controlling et les communique aux
cantons et aux concessionnaires. Ce faisant, il tient
compte du temps requis par les procédures de
décision cantonales.
* Ordonnance du 4.11.2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF; RS 742.120)
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
22
Processus de controlling
• Principe: art. 24 CP standard «Controlling du financement de l’infrastructure»
– Le controlling (pilotage) est régi par les art. 13 et 22
OCFIF*. Il est conçu pour contribuer à ce que les
ressources allouées à l’infrastructure soient
employées de manière efficace et efficiente.
* Ordonnance du 4.11.2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF; RS 742.120)
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
23
Processus de controlling
• Principe: art. 24 CP standard «Controlling du financement de l’infrastructure»
– L’entreprise est responsable des décisions
opérationnelles et des mesures à prendre pour
atteindre les objectifs de la présente convention; elle
est également responsable du contrôle du projet en
termes d’investissements, d’agenda du chantier, de
finances et de respect des délais.
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
24
Processus de controlling
• Principe: art. 24 CP standard «Controlling du financement de l’infrastructure»
– L’entreprise assure que la planification des
investissements est toujours à jour = principe de la
planification permanente.
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
25
Processus de controlling
• Principe: art. 24 CP standard «Controlling du financement de l’infrastructure»
– L’entreprise informe les commanditaires de l’état de
la réalisation des objectifs et du programme de
construction. Le flux de l’information est notamment
assuré par:
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
26
Processus de controlling
• Principe: art. 24 CP standard «Controlling du financement de l’infrastructure»
• des discussions régulières;
• un rapport intermédiaire sur le premier semestre
à remettre pour le 31.8 au plus tard de l’année en
cours, et
• un rapport annuel au 31 décembre, livré au plus
tard le 15 mars de l’année suivante, assorti du
rapport final sur les objets terminés durant
l’année sous revue.
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
27
Processus de controlling
• Principe: système de contrôle interne (SCI) OFT
Etapes (Année A):
– approbation des comptes A-1
– rapport annuel A-1
– rapport intermédiaire A
– paiements périodiques A
– mesures de correction
CP :
prestations
fournies
Fin dec,
paiement
partiel prêts
25 %
Mi-nov.
paiement
partiel Expl.
et Amort.
25%
Mi-fev.
paiement
partiel Expl.
et Amort.
25%
Mi-mai
paiement
partiel Expl.
et Amort.
25%
Mi-juillet
paiement
partiel Expl.
et Amort.
25%
Fin oct.
paiement
partiel prêts
35 %
Fin juin
paiement
partiel prêts
40 %
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
28
Processus de controlling
• Principe: SCI OFT Processus:
– rapport intermédiaire
– approbation des comptes
– rapport annuel
– paiements périodiques
– mesures de correction
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
29
Processus de controlling
• Rapport intermédiaire
– Plan d’investissement mis à jour
– Modification de programme
– Attestation Pef*
* Attestation de provenance et d’emploi des fonds
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
30
Processus de controlling
• Approbation des comptes
– Cf. courrier AC
– …
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
31
Fiche objet n
Fiche objet 3
Fiche objet 2
Fiche objet 1
Plan
d'investissement
actualisé
Pef* actualisé
Paiements
périodiques
Controlling
Processus de controlling
• Planification permanente
– classement par ordre
de priorité
– …
* Attestation de provenance et d’emploi des fonds
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
32
Processus de controlling
• Rapport annuel
– Rapport sur l’état du réseau
– Indices CP
– Attestation Pef*
– Rapport final par objet terminé
– Plan d’investissement mis à jour
* Attestation de provenance et d’emploi des fonds
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
33
Processus de controlling
• Mesures de correction
– Financières
– Organisationnelles
– Event. avenant à la CP
– …
Office fédéral des transports, Neshat Firouzi
31.10.2012
34
Processus de controlling
Ordonnance du 4.11.2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF; RS 742.120)
*
FAIF
CP 2017-
2020
Conventions de prestations Infrastructure
Processus d’offre et de controlling de
Matterhorn Gotthard Infrastructure SA
Gsponer Egon / Pfammatter Ivan
31 octobre 2012
Agenda
1. Participants au processus et fonctions
2. Processus de controlling
2.1 Planification
2.2 Reporting
2.3 Pilotage
3. Gestion des relations
4. Questions
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 2
Matterhorn Gotthard Infrastructure SA
Gestion de projet
• Projets
• Direction de projet
• Controlling du portefeuille de projets
Finances & services
• Controlling des finances
• Comptabilité (assurances)
Infrastructure
• Engineering
• Domaines caténaire, postes d’enclenchement, voie, entretien, systèmes électriques, garantie de la qualité
• Controlling de domaine
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 3
Participants aux processus et fonctions
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 4
Planification /
préparation des données
Négociation
convention prestations
Reporting
Pilotage
Planification /
priorités
Négociation
CP
Reporting
Pilotage
Gestion de
projet Infrastructure
Finances &
services
L
L C C
L C
C L
L C
L C C
L
C L
L: Lead; C: collaboration
Ex
plo
ita
tio
n
Inve
sti
ss
em
en
ts
- Procédures d’approbation
- Réunions PAS
- Réunions objets / installations
- Gestion active des projets
- Etablissement de rapports
(commanditaire)
- Balanced Scorecard /
gestion du système
d’information
- Portefeuille de projets
- Rapports sur les projets
Processus de controlling
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 5
- Modifications de lois /
nouvelles ordonnances
- Gestion des risques /
des technologies
- Convention sur les prestations
- Planification permanente /
concept d’infrastructure –
priorités techniques
Planification Reporting Pilotage
- Planification de l’entretien
- maintenance
- dérangements
- remise en état ponctuelle
figure dans le module de
maintenance
- Courant de traction & prix
du sillon
- Balanced Scorecard et
gestion du système
d’information
- indices stratégiques
- indices du processus
- indices OFT
- Surveillance des coûts
- suivi centre de coûts
- surveillance du mandat
(module de maintenance)
- Pilotage des résultats
- dépendance de
l’évolution des recettes
(prix du sillon)
- évaluation proactive des
mesures d’économie
- prévision permanente
des résultats
- Analyse du mandat
(module de maintenance)
Ex
plo
ita
tio
n
Inve
sti
ss
em
en
ts
- Procédures d’approbation
- Réunions PAS
- Réunions objets / installations
- Gestion active des projets
- Etablissement de rapports
(commanditaire)
- Balanced Scorecard /
gestion du système
d’information
- Portefeuille de projets
- Rapports sur les projets
Processus de controlling
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 6
- Modifications de lois /
nouvelles ordonnances
- Gestion des risques /
des technologies
- Convention sur les prestations
- Planification permanente /
concept d’infrastructure –
priorités techniques
Planification Reporting Pilotage
- Planification de l’entretien
- maintenance
- dérangements
- remise en état ponctuelle
figure dans le module de
maintenance
- Courant de traction & prix
du sillon
- Balanced Scorecard et
gestion du système
d’information
- indices stratégiques
- indices du processus
- indices OFT
- Surveillance des coûts
- suivi centre de coûts
- surveillance du mandat
(module de maintenance)
- Pilotage des résultats
- dépendance de
l’évolution des recettes
(prix du sillon)
- évaluation proactive des
mesures d’économie
- prévision permanente
des résultats
- Analyse du mandat
(module de maintenance)
Ex
plo
ita
tio
n
Inve
sti
ss
em
en
ts
Planification –
palette d’instruments appropriés
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 7
OFT & cantons
Dir. / CA
Gestion du portefeuille de
projets
Chef de projet
4
1
2
3
Modifications de lois / nouvelles ordonnances
Gestion des risques /
des technologies
Convention sur les prestations
Planification permanente
Concept d’infrastructure – priorités techniques
2
4
3
Planification
Planification –
le plan financier des projets
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 8
Planification permanente /
Concept d’infrastructure – priorités techniques
Convention sur les prestations
Gestion des risques / des technologies
Modification de lois / nouvelles ordonnances
Plan financier
(plan
d’investissement)
Classement
par ordre de
priorité
Planification
1 - 4
Reporting –
Palette d'instruments appropriés
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 9
Etablissement de rapports aux
commanditaires
Balanced Scorecard
Système de gestion
Portefeuille de projets
Rapports sur le projet
Reporting
4
1
2
3
OFT & cantons
Dir. / CA
Gestion du portefeuille de
projets
Chef de projet
2
4
3
1
Reporting –
Rapports sur le projet
Prévision des coûts finals (L, K, T)
en permanence
Rapports d’étape
semestriel
Rapports finaux d’étapes
au besoin
Rapport final
après achèvement
du projet
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 10
Reporting 1
Reporting –
Controlling du portefeuille de projets
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 11
Gestion du portefeuille de
projets
Variations de coûts / de délais
Reports de projets
Gestion de:
Surcoûts / économies
Nouvelles annonces
Extrait portefeuille de projets MGI SA
Reporting 2
Reporting –
Balanced Scorecard /
Gestion du système d’information
Indices OFT
Indices stratégiques
Indices des processus
Audits de projet
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 12
Reporting 3
Rapports finaux au 30.06.
Rapports intermédiaires au 30.06.
Décompte final au 31.12.
Indices CP au 31.12.
Demande de modification de projets
Demande de nouveaux projets
Présentation divers rapports d’étape, par ex.
LHand
Assainissement PaN
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 13
Reporting
Reporting –
rapports aux commanditaires
4
Pilotage –
Palette d’instruments appropriés
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 14
Pilotage
OFT & cantons
Dir. / CA
Gestion du portefeuille de
projets
Chef de projet
2
1
Procédures d’approbation
Réunions PAS
Réunions objets / installations
Gestion active des projets
4
1
2
3
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 15
Pilotage
Lead: gestion du portefeuille de projets (PPM/PPC)
Participants: PL, PPM/PPC, ingénieurs
Modifications de projets (prestation, coûts & délais)
Annonce de nouveaux projets
Classement par ordre de priorité -> report de projets
Processus itératif
mensuel
Légende:
- PL: chef de projet, PPM: gestionnaire du portefeuille de projets, PPC: contrôleur du portefeuille de projets
Pilotage–
gestion active des projets
1
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 16
Lead: finances (comptabilité installations)
Participants: finances, PPC
Prise de connaissance de mises en service (partielles)
-> activations (partielles)
Prévision Provenance des fonds <-> Emploi des fonds
Suivi du compte de résultats
Vérification de l’état des appels de fonds -> Cash Management
Pilotage
Pilotage –
réunions objets / installations
2
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 17
Exemple d’organisation de projet
Légende:
- PAS: comité de projet, PL: chef de projet
Lead: chef PAS
Participants: PAS, chef de projet
Approbation
de l’organisation du projet
du concept de mise au concours
Instance adjudicatrice lors d’acquisitions
Statue sur les demandes en rapport avec
les prestations, les coûts & les délais
Evalue l’estimation des risques du PL
Pilotage
Pilotage –
réunions PAS
3
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 18
Lead: Dir., CA
Participants: PL, PPM, Dir., CA
Approbation de
Crédits partiels
Modifications de projets
Annonce de nouveaux projets
Légende:
- PL: Projektleiter, PPM: gestionnaire du portefeuille de projets, PPC: contrôleur du portefeuille de projets, PPB: Board du
portefeuille de projets; Dir.: direction, CA: Conseil d’administration
Vérification formelle
/ du contenu
Examen stratégique
Approbation
Approbation
> 0.5 mCHF
Comité de projet (PAS)
Gestionnaire du portefeuille de
projets (PPM)
Direction (PPB)
Conseil d’administration
Pilotage
Pilotage –
Procédure d’approbation appropriée
4
Gestion des relations
Réunions trimestrielles MGI – OFT
1 journée des commanditaires / année
Réunions avec la section Autorisations II
Marketing actif de projet auprès de la commune, des autorités, de
tiers
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 19
Merci de votre attention!
Questions?
31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 20
Expériences avec le nouvel outil « convention de
prestations » dans le secteur de l’infrastructure
ferroviaire
Colloque OFT/ACRT/FCV D-CH du 31.10.2012 à
Fribourg
transports publics fribourgeois
Réseau AB et FW
AB/Saxer, 31. Okt. 2012
Données AB et FW
AB/Saxer, 31. Okt. 2012
AB FW
Réseau ferroviaire 78 km / 1 km 17 km
Réseau des bus 10 km -
Nombre de km d’offre 1,8 mio km 0,5 mio km
Nombre de voyageurs 5,1 mio 1,3 mio
Chiffre d’affaires CHF 42,1 mio CHF 7,1 mio
Nombre de collaborateurs 175 21
Accès au réseau tiers AB/FW «Eurovapor» -
Accès au réseau AB/FW tiers CFF -
Généralités
AB/Saxer, 31. Okt. 2012
L’établissement des offres, le controlling semestriel et les
clôtures annuelles (clôture investissements) prennent
beaucoup de temps;
mais:
Par rapport aux fonds obtenus (indemnités et prêts), la charge
reste modeste
Situation problématique lorsque des formulaires ou des
dispositions sont préparées ou publiées très (ou trop)
tardivement, mais acceptable en « fermant un œil » puisque
…l’interlocuteur OFT est très compréhensif lorsqu’on lui
demande de l’aide et un délai en cas de problèmes matériels
Convention sur les prestations (partie A)
AB/Saxer, 31. Okt. 2012
Comptes prévisionnels: propre modèle possible
exploitation issue du calcul rétrospectif 2010 + modifications
amortissements des installations et d’objets
d’investissement
Rapport sur l’état du réseau:
possibilité de le structurer soi-même
Convention: à l’instar des «conditions générales», il y a
beaucoup d’éléments non pertinents, unilatéralement en faveur
des commanditaires mais: l’OFT est ouvert au dialogue et il
aide à la mise en œuvre
Convention sur les prestations (partie B)
AB/Saxer, 31. Okt. 2012
Fiches d’objet:
très vastes, (trop) coûteuses en temps pour le chef de projet,
ne sont établies que pour l’OFT, pas nécessaires à l’interne
Période pluriannuelle:
période de 2 ans tout à fait réalisable, coûte moins de temps
qu’une mise en œuvre annuelle
Les AB ont accueilli favorablement la période de 4 an
Emploi et provenance des fonds (EFPF)
AB/Saxer, 31. Okt. 2012
Formulaire: en principe tout à fait utilisable pour l’état des
projets et le financement
Formules dans le formulaire: pas compréhensibles lorsque
il y a eu des dépenses d’investissement non activables
l’année précédente (colonne manquante?)
les coûts effectifs sont échus avant le début de la période
CP (erreur dans la formule?)
mais: l’OFT y remet bon ordre
Répartition du réseau: 4 clés RIC distinctes pour des parties de
réseau sont en contradiction avec le financement par
programme,
mais: le problème est dû aux cantons qui ne peuvent
s’entendre sur une seule RIC
Controlling de projet
AB/Saxer, 31. Okt. 2012
Attestation semestrielle de l’emploi des fonds et de la
provenance des fonds (EFEP): en ordre
Fiches d’objet: trop vastes et trop coûteuses en temps pour le
chef de projet, pas nécessaires à l’interne chez AB;
le controlling interne fonctionne par d’autres canaux et
banques de données
mais:
l’OFT accepte le controlling de projet «maison», c.-à-d.
objets > 0,5 million de CHF avec feux tricolores, état et
prévision des coûts, évaluation qualitative (champ de texte)
Controlling Finances et Qualité
AB/Saxer, 31. Okt. 2012
Les chiffres prévisionnels et effectifs sont, pour la large
majorité d’entre eux, calculables sans problèmes (base
disponible)
Certains chiffres concernant la qualité ne sont pas encore «sur
les rails» à l’interne ou leur définition n’est pas tout à fait claire,
mais: l’interlocuteur OFT a toujours contribué à trouver une
issue
Conclusion
AB/Saxer, 31. Okt. 2012
L’expérience avec le financement par programme et avec la CP
pluriannuelle est largement positive
Les fiches d’objet sont trop vastes et sans utilité à l’interne
trouver une autre forme, par ex. des descriptions succinctes
des objets de financement majeurs
Pas de problème avec des échéances et des périodes d’indem-
nisation distinctes des secteurs Transport et Infrastructure,
N.B.: les modifications à incidence financière doivent avoir lieu
de manière harmonisée (si leur montant est important)
La période de 4 ans est perçue comme positive
• Objectifs pluriannuels
• Cadre fiable
• Certain déphasage avec les procédures
cantonales
Eléments-clé sur la base des
articles de la convention -
Préambule
• La mise en place de la convention de
prestations structure la planification
– Descriptions
– Planification
– Indicateurs
• Bases légales
– Longue liste (13 dispositions différentes)
– Nécessaire? Quels sont réellement les articles
importants?
Section 1: objectifs, bases légales et
conditions cadres
• La plus grande partie des objectifs coule de
source.
• La convention les systématise.
• Il n’y a pas d’expériences spécifiques
concernant ces objectifs
Section 2: Objectifs qualitatifs et
quantitatifs
• Cette section délimite d’une manière précise
les prestations commandées et représente
une base claire pour les offres.
• Le volume des projets à gérer, notamment les
différents programmes (PN, LHand, gares,
infrastructure RER Fribourg|Freiburg) a
nécessité et nécessite toujours une
adaptation des outils de gestion.
Section 3: Description des
prestations à fournir
• L’échéancier des paiements fixé au préalable
facilite fortement la gestion de la liquidité.
• Les demandes d’acomptes fastidieuses des
crédit-cadres précédents ont été très
laborieuses.
Section 4: Allocation des parts
annuelles
• La gestion des fonds ne présente pas de
problèmes spécifiques.
• Les commanditaires entrent en matière quand
les dépenses ne correspondent pas à
l’échéancier fixé d’avance.
Section 5: Gestion des fonds
• La collaboration avec l’OFT s’est
positivement intensifiée.
• Les questions qui surgissent sont rapidement
traitées.
• L’établissement des rapports intermédiaires
et annuels ne s’effectuent pas encore dans
les délais fixés par la convention.
• Les services techniques comme les finances
doivent encore s’adapter.
• L’année 2011 a également nécessité la mise
en place des dispositions de l’OCEC
(procédure pour l’activation / séparation
comptes infra).
Section 7: Controlling
• La convention n’a pas encore été conclue au
début de la période 2011-2012.
• Réserves sur les engagements des cantons
• Il s’agit des aspects purement formels qui
n’ont pas eus d’impacts.
Section 8: Etablissement,
modifications, entrée en vigueur,
durée de validité
1
Programme
1. Présentation de BDWM Transport SA
2. Quel était le but?
3. Point de vue externe
4. OFT
5. Point de vue interne
6. Bilan / Souhaits adressés à l’OFT
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT, 31.10.2012
2
Bilan d’expérience de l’instrument «convention sur les
prestations» chez BDWM Transport SA
Échange d’expérience OFT, 31 octobre 2012, Fribourg
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT. 31.10.2012
3
Programme
1. Présentation de BDWM Transport SA
2. Quel était le but?
3. Point de vue externe
4. OFT
5. Point de vue interne
6. Bilan / Souhaits adressés à l’OFT
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT, 31.10.2012
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT. 31.10.2012 4
1. Présentation de BDWM Transport SA
Où nous opérons:
© BDWM Transport AG • Bereich Technik • Peter Baumann • 20.11.2007 4
Zofingen (SZR)
Depuis déc. 06 concession des CFF
WM
Bus
Rail 1916-1997
Bus depuis 1997
S-Bus depuis mai 2009
CarPostal
Concessions de BDWM
Limmat Bus (100 % filiale) – mandats
CarPostal - mandat
5
1. Présentation de BDWM Transport SA
Facts & Figures (2011)
BD WM S-Bus Zofingen SZR LIBU
Longueur des
lignes/nombre
de lignes
18.9 km 11 km 2 lignes 10 lignes 8 lignes
Nombre
d’emplois
85 (+ 6 apprentis)
7.2 Mandat 50.1 75
Véhicules 14 Be 4/8
2 véh. hist.
4 bus 4 bus 23 bus 31 bus
Chiffre
d’affaires
23.65 mio. 1.74 mio. 1.55 mio. 8.23 mio. 13.11 mio.
Passagers 3.16 mio. 0.46 mio. 0.26 mio. 2.56 mio. Env. 7 mio.
Prestation en
km
760’956 281’546 270’144 2’928’922 Env. 2 mio.
Voyageurs/jour 8663 1259 698 7013 19’178
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT, 31.10.2012
6
Programme
1. Présentation de BDWM Transport SA
2. Quel était le but?
3. Point de vue externe
4. OFT
5. Point de vue interne
6. Bilan / Souhaits adressés à l’OFT
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT, 31.10.2012
7
2. Quel était le but?
Objectifs tirés de la convention sur les prestations
Harmonisation avec les CFF
Pilotage par objectifs (processus de controlling)
Adaptation à la période législative
Plus de marge de manœuvre pour les entreprises
Sécurité de planification à plus long terme
Encourager la productivité
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT 31.10.2012
8
Programme
1. Présentation de BDWM Transport SA
2. Quel était le but?
3. Point de vue externe
4. OFT
5. Point de vue interne
6. Bilan / Souhaits adressés à l’OFT
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT, 31.10.2012
Ils ont dû également se confronter à la nouvelle situation
- ils ont eu besoin de temps pour adapter leurs processus politiques
Les cantons d’Argovie et de Zurich ont continué à financer par projets
- points de vue différents aux décomptes
- appel de fonds aux cantons toujours nécessaires
- pas de possibilité d’utiliser les ressources non employées pour d’autres projets
de nouvelles conventions auraient été nécessaires pour employer les fonds
fédéraux
Les cantons ne pouvaient assurer définitivement que pour un an
- entraîne une incertitude pour l’année suivante
9
3. Point de vue externe (cantons)
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT, 31.10.2012
10
Programme
1. Présentation de BDWM Transport SA
2. Quel était le but?
3. Point de vue externe
4. OFT
5. Point de vue interne
6. Bilan / Souhaits adressés à l’OFT
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT, 31.10.2012
Convention sur les prestations
- contraignante pour l’entreprise, mais pas pour les autres parties (nombreuses
réserves)
- davantage de rapports
- plus grande ampleur (plus complexe)
Etablissement des rapports
- les formulaires sont arrivés assez tard ou a posteriori * Provenance des fonds / emploi des fonds
* Indices pour la clôture
- difficile de décrire certaines situations dans des formulaires précontraints
* Il a fallu trouver des solutions individuelles (anciennes conventions / décomptes de
projets en dehors de la période considérée)
* entraîne des attestations supplémentaires entre rapports et comptes annuels
- pas de prescriptions relatives au rapport d’état
11
4. OFT
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT, 31.10.2012
Constatations
- L’OFT était également à la recherche de solutions pour la mise en œuvre
- Il a contribué à la recherche de solutions transitoires
(par ex. financement par objet financement par programme)
- Il lui a parfois manqué la capacité de tout mettre en œuvre dans les délais
12
4. OFT
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT, 31.10.2012
13
Programme
1. Présentation de BDWM Transport SA
2. Quel était le but?
3. Point de vue externe
4. OFT
5. Point de vue interne
6. Bilan / Souhaits adressés à l’OFT
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT. 31.10.2012
14
5. Point de vue interne
L’attention se concentrait autrefois sur l’ensemble de l’entreprise / moins sur les
secteurs
- les offres Infra et TRV pouvaient se faire en une fois sur la même base
- les mutations entre les secteurs ne changent pas le bénéfice
Ressources en personnel surchargées
- finances (2,8 postes pour BDWM y c. filiale)
- infrastructure (actuellement direction = travail administratif)
À partir de 2013, un assistant est prévu.
La complexité a augmenté
- nombreuses consultations / modifications de lois
- rapports plus nombreux
- financement par programme et financement par objet
- séparation plus stricte des secteurs adaptation de processus
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT. 31.10.2012
15
5. Point de vue interne
Ce qui a changé (en rétrospective)
Positif Négatif
Planification à long terme des
investissements organisée
Beaucoup plus de rapports
Processus adaptés aux nouvelles
données
Processus préparatoire gonflé
plus d’incertitude
plus de sécurité intégrée
Ressources commandées pour
l’infrastructure
Ressources toujours insuffisantes aux
finances
Beaucoup plus de travail d’argumentation
/ traçabilité des valeurs (infrastructure et TRV n’ont plus de base
identique)
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT. 31.10.2012
16
5. Point de vue interne
ce qui va changer (avenir)
Positif Négatif
Passage des cantons au financement par
programme
Offres décalées dans le temps entre TRV
et infrastructure
Sécurité de planification quant aux
ressources disponibles
Les offres renchérissent car il faut les
planifier avec davantage d’incertitudes
On ignore les effets d’éventuelles modifications du financement après 2016.
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT. 31.10.2012
17
Programme
1. Présentation de BDWM Transport SA
2. Quel était le but?
3. Point de vue externe
4. OFT
5. Point de vue interne
6. Bilan / Souhaits adressés à l’OFT
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT. 31.10.2012
18
6. Bilan / Souhaits adressés à l’OFT
Quel était le but?
Objectifs de la convention sur les prestations
Harmonisation avec les CFF
Pilotage par objectif (processus de controlling)
Adaptation à la période législative
Marge de manœuvre pour les entreprises
Sécurité de planification à plus long terme
Encouragement de la productivité
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT, 31.10.2012
Évaluation
OUI (facultative)
OUI
OUI
OUI
?? (meilleure pour 2013 - 16)
?? (pour l’administration, c’est le
contraire)
19
6. Bilan / Souhaits adressés à l’OFT
Pour les petites entreprises, la séparation plus stricte signifie un surcroît de
dépenses / des charges de personnel plus lourdes
- établissement des rapports en hausse
- davantage d’effort d’explication nécessaire
- plus forte charge du fait de nouvelles «règles du jeu»
Souhaits adressés à l’OFT (en général)
- pas d’introduction avec effet rétroactif (bus de remplacement/impôts etc.)
- prescriptions, formulaires disponibles dans les délais
- séparation plus claire entre les autres besoins de l’OFT et le rapport annuel
- différenciation entre «petits» et «grands» chemins de fer
- harmonisation des calendriers entre TRV et infrastructure
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT, 31.10.2012
20
Merci beaucoup de votre intérêt.
Contact:
Martin Zemp, Chef des finances
martin.zemp@bdwm.ch / 056 648 33 05
BDWM Transport SA
Zürcherstrasse 10
5620 Bremgarten
© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT, 31.10.2012
• Cette première convention de prestations
structure bien la gestion de l’infrastructure
ferroviaire.
• Elle intensifie la collaboration avec l’OFT.
• Le mandat donné au gestionnaire de
l’infrastructure est structuré.
• Il s’agit d’une bonne préparation pour la
nouvelle CP sur 4 ans (2013-2016).
• Elle n’est pas encore entièrement rentrée
dans les mœurs, notamment en terme de
rapports et d’indices.
Conclusion
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