L’IMPOT SUR LE REVENUL’IMPOT SUR LE REVENU

GENERALITESGENERALITES

• L’impôt sur le revenu est :• un impôt d’Etat• un impôt direct• un impôt annuel, l’année de référence est l’année

civile• un impôt global• un impôt progressif• un impôt personnel

I - LA DEMARCHE A SUIVREI - LA DEMARCHE A SUIVRE

•1-Recenser les personnes faisant partie du foyer fiscal•2-Faire l’inventaire des revenus dont le foyer fiscal a bénéficié durant l’année•3-Lister les charges déductibles des revenus•4-Calculer le revenu imposable•5-Appliquer le barème de l’impôt sur le revenu•6-Soustraire du montant de l’impôt obtenu les réductions d’impôt auxquelles le foyer fiscal peut prétendre

1-LA DETERMINATION DU FOYER FISCAL1-LA DETERMINATION DU FOYER FISCAL

Une déclaration de revenus par famille

L’imposition se fait par foyer fiscal

Les époux

Rattachement des enfants

mineurs

De 18 à 21 ans

Imposition commune

rattachement

Rattachement possible sans condition

De 21 à 25 ans Rattachement possible pour les étudiants

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal sont déductibles sous certaines conditions (cf annexe)

2-LE CALCUL DU REVENU IMPOSABLE2-LE CALCUL DU REVENU IMPOSABLE

TraitementsEt

Salaires-

Abattement10 et 20 %

=

résultat netT.S

Bénéfices nonCommerciaux

BNC

-Abattements

de lacatégorie

=résultat net

de la catégorie

BNC

Revenus fonciers

-Abattements

de laCatégorie

=

résultat netde la

catégorieRF

BénéficesIndustriels

et Commerciaux

BIC-

abattementde la

Catégorie

=résultat net

de la catégorie

BIC

Revenus descapitaux

mobiliers

-Abattement

de la catégorie

=

Résultat net de la

CatégorieRCM

BénéficesAgricoles

-Abattement

de la Catégorie

=

Résultat net de la

catégorie BA

Rémunérationdes dirigeants de

Société

-

Abattement de la

catégorie

=Résultat net

de la catégorie

Plus value decessions

réalisées parles particuliers

=

Résultat netde la catégorie

PV

Revenu net global = somme des résultats de chaque catégorie

-Imputations autorisées par la loi

(déficits antérieurs, charges déductibles du revenu global)

=

Revenu imposable

3-LISTER LES CHARGES DEDUCTIBLES DES 3-LISTER LES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUSREVENUS

Certaines charges peuvent être déduites du revenu global, elles sont définies par la loi et strictement limitatives.

Exemple: Pension alimentaire versée à des enfants majeurs, célibataires et sans ressource pour 2004: 4 410 €

4-CALCULER LE REVENU IMPOSABLE4-CALCULER LE REVENU IMPOSABLE

SOMME DE TOUS LES REVENUS

CHARGES DEDUCTIBLES

REVENU IMPOSABLE

-

=

5-1 CALCUL DE L’IMPOT5-1 CALCUL DE L’IMPOT

LE QUOTIENT FAMILIALLe barème de l’impôt sur le revenu est progressif et établi pour une part.Le quotient familial (QF) consiste à diviser le revenu net imposable ® du foyer fiscal par le nombre de parts (N) dépendant de la situation du contribuable ainsi que du nombre de personnes fiscalement à sa charge.

Ce quotient est égal à:

QF = R / N

5-2 LE DECOMPTE DES PARTS 5-2 LE DECOMPTE DES PARTS

1

1 part 2 parts2 parts 1/2

3 parts 4 parts

La détermination du nombre de parts dans les cas les plus courants cf annexe

1 1

11111

111/2

1/21/21/21/2

5-3 APPLICATION DU BAREME

Le tableau ci dessous (donné à titre indicatif) indique le taux d’imposition applicable à chaque tranche de revenu imposable correspondant à une part.

L’impôt brut est égal à l’impôt pour une part multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal.

Tranche Taux (%)

< 4 334 € 0

< 4 334- 8 524> 6.83

<8 524 – 15 004> 19.14

<15 004 – 24 294> 28.26

<24 294 – 39 529> 37.38

<39 529 – 48 747> 42.62

> 48 747 48.09

6-CALCUL DE L’IMPOT NET

L’impôt net est déterminé en apportant les corrections suivantes à l’impôt brut

Application du plafonnement du quotient familial

Calcul de l’impôt sur les plus values à taux proportionnels (26%))

Déduction des réductions d’impôt (frais d’emploi d’un salarié à domicile, dons aux associations….

Imputation des avoirs fiscaux et des crédits d’impôt

Le mécanisme du plafonnement du quotient familial ne sera pas étudié

POUR CALCULER L’IMPOT SUR LE REVENU POUR CALCULER L’IMPOT SUR LE REVENU SANS SE FATIGUERSANS SE FATIGUERWWW.minefi.gouv.fr

II - ETUDE DE CERTAINS REVENUS CATEGORIELSII - ETUDE DE CERTAINS REVENUS CATEGORIELS

1-Les traitements et salaires

2-Les revenus fonciers

3-Les revenus de capitaux mobiliers

1-LES TRAITEMENTS ET SALAIRES1-LES TRAITEMENTS ET SALAIRES

• Définition: sont salariés ceux qui se trouvent dans un état de subordination juridique vis à vis de l’employeur

• Principe: Toutes les rémunérations perçues par les salariés sont imposables quelle qu’en soit la forme.

• Exemple: salaires, indemnités et primes diverses, avantage en nature, revenus de remplacement.

• Exception: les indemnités de licenciement sous certaines limites, les remboursements de frais

L’IMPOSITION DES TRAITEMENTS ET L’IMPOSITION DES TRAITEMENTS ET SALAIRESSALAIRES

Attention, la CSG n’est déductible que partiellement; la CRDS, quant à elle n’est pas déductible.

Salaire brut

Cotisations sociales

--

==

Salaire imposable

•Les frais professionnels: le revenu imposable est diminué des frais professionnels.

•Deux options sont possibles:

•La déduction des frais réels

•la déduction d’un montant forfaitaire de frais professionnels évalué à 10% du montant des

salaires perçus. (déduction forfaitaire minimum 382 €; déduction forfaitaire maximum 12 862€)

LES DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELSLES DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Exemple de frais professionnels

-documentation personnelle-frais de transport sous certaines conditions-frais de repas sous certaines conditions

L’ABATTEMENT DE 20%L’ABATTEMENT DE 20%

L’abattement de 20% est réservé aux revenus déclarés spontanémentpar le contribuable.

Le calcul s’effectue sur le revenu total net des traitements et salaires après déduction des frais professionnels.

Toutefois, l’abattement ne s’applique pas à la fraction de ce montant qui excède 117 900 € pour l’imposition des revenus 2004.

Cette limite s’apprécie distinctement pour chaque membre de la famille.

EXEMPLE D’IMPOSITION DES TRAITEMENTS ET SALAIRESEXEMPLE D’IMPOSITION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

• Monsieur NAY a perçu au cours de l’année 2004 des salaires nets imposables pour un montant de 40 000 €. Monsieur NAY a opté pour le régime des frais réels. Le montant de ses frais professionnels s’est élevé à 5 900 €.

• Madame NAY a perçu au cours de l’exercice des salaires nets imposables de 45 000€.

• Quel est le montant du revenu net imposable du foyer fiscal?

Monsieur NAY Madame NAY

Salaire net 40 000 45 000

Frais réels 5 900

Déduction 10% 4 500

Salaire net de frais 34 100 40 500

Abattement 20% 6 820 8 100

Salaire imposable 27 280 32 400

Revenu net imposable = 59 680

2-LES REVENUS FONCIERS2-LES REVENUS FONCIERS

• DEFINITION: Ce sont les loyers qu’encaissent les propriétaires immobiliers• Le contribuable a le choix entre deux régimes:

– Le régime de droit commun– Le régime du micro foncier

LE REGIME DE DROIT COMMUNRevenu imposable = Revenu brut – total des charges déductibles

• Les charges déductibles:– Le contribuable peut déduire de manière forfaitaire 14% des loyers bruts

(couvre en gros les frais de gestion)– -mais également possibilité de déduire certains autres frais (dépense d’entretien,

de gérance, taxes foncières, …)

LE REGIME DU MICRO FONCIER Lorsque le montant brut des revenus fonciers du foyer fiscal n’excède pas 15 000

€, le contribuable peut calculer son revenu imposable en appliquant à ses revenus bruts un abattement forfaitaire de 40% réputé couvrir l’ensemble des charges.

L’INTERET DES DEFICITS FONCIERSL’INTERET DES DEFICITS FONCIERS

• Le contribuable qui investit dans un immeuble à rénover va pouvoir déduire les dépenses de restauration de son revenu foncier et imputer son déficit foncier dans la limite de 10.700 € sur son revenu global. Le déficit foncier imputable ne doit pas provenir des intérêts d’emprunt.

3-LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS3-LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS

Sont considérés comme des revenus mobiliers pour l’application de l’impôt sur le revenu, les produits issus des différents placements

financiers réalisés par les contribuables.On distingue deux natures de placement réalisés par des particuliers:

Les placements àrevenus variables

Les placements à revenus fixes

Les dividendes

Intérêts et revenus assimilés issus :-des créances, des dépôts-des comptes courants-des billets de trésorerie-des obligations et des titres d’emprunts négociables

Certains revenus financiers sont exonérés d’impôt sur le revenu:

Livret ACodeviLivret épargne populaire

LES PLACEMENTS EXONERESLES PLACEMENTS EXONERES

L’IMPOSITION DES DIVIDENDESL’IMPOSITION DES DIVIDENDES

L’AVOIR FISCALL’AVOIR FISCALLes bénéfices distribués par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont supporté l’impôt sur les sociétés.

L’avoir fiscal est une technique qui permet d’atténuer la double imposition (une fois dans l’entreprise, une fois chez le particulier).Il constitue une ristourne au profit des associés.L’avoir fiscal, dans le cadre de la distribution de dividendes à des particulier est égal à la moitié du dividende.

Les particuliers bénéficient donc-du dividende-de l’avoir fiscal.

L’avoir fiscal est un revenu imposable et un instrument de paiement (il viendra en diminution de l’impôt exigible).

EXEMPLE D’IMPOSITION DES DIVIDENDESEXEMPLE D’IMPOSITION DES DIVIDENDES

Un contribuable marié imposé au taux marginal de 48,09% perçoit un dividende de 20 000 €; le mode d’imposition sera le suivant:

Dividende perçu : 20 000Avoir fiscal correspondant 10 000 Dividende imposable 30 000

Abattement 2 440Impôt sur le revenu 13 254Imputation de l’avoir fiscal 10 000

Impôt à payer (sur les dividendes) 3 254

* A ce montant il faudra ajouter 10% de contribution sociale

L’IMPOSITION DES DIVIDENDES 2005 (A titre d’information)L’IMPOSITION DES DIVIDENDES 2005 (A titre d’information)

Deux abattements :

Abattement de 50 % applicable aux dividendes versés à compter du 1er janvier 2005.

Abattement supplémentaire de 1220€ ou 2440€ selon que le contribuable soit célibataire ou marié.

Un crédit d’impôt :

Crédit d’impôt de 50% du montant des revenus distribués

Plafonné à 115 € ou 230 € selon que le contribuable soit célibataire ou marié.

LES PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXELES PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE

Les produits de placement peuvent être soumis sur option ou d’office à une retenue forfaitaire qui, lorsqu’elle est appliquée libère le contribuable de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement libératoire est de 16% majoré des prélèvements sociaux de 10%.

Monsieur et Madame CASSIS ont perçu au cours de l’année 2 000 € correspondant à des intérêts d’obligation.Leur taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu est supérieur au prélèvement libératoire.

Prélèvement libératoire hors prélèvements sociaux 2 000 * 0.16 = 320Prélèvements sociaux 2 000 * 0.10 = 200Soit un total d’impôt de 520€.