janvier 2019 crÉateur d’entreprise · (ei ) impôt sur le revenu : calcul des cotisations en...

CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISEVOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

TRAVAILLEURS INDEacutePENDANTS

JANVIER 2019

2 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

SOMMAIRE

04 LE PROJET DrsquoENTREPRISE

08 LES FORMALITEacuteS DE CREacuteATION

12 VOTRE PROTECTION SOCIALE

14 LES PRESTATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES

25 LES ASSURANCES VOLONTAIRES

26 VOS COTISATIONS SOCIALES

36 LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

41 LA PROTECTION SOCIALE DE VOTRE CONJOINT

43 LrsquoACTION SOCIALE

Consultez lrsquoensemble des informations sur secu-independantsfr et amelifr

Les informations communiqueacutees srsquoappuient sur la leacutegislation en vigueur au 1er janvier 2019

Les montants actualiseacutes sont agrave consulter sur wwwsecu-independantsbareme

Les nouvelles dispositions sont indiqueacutees par le pictogramme N ou la vignette NOUVEAU

3TRAVAILLEURS INDEacutePENDANTS

Ce guide vous preacutesente les prestations dont vous pouvez beacuteneacuteficier au titre de lrsquoassurance maladie-materniteacute et de la retraite verseacutee par ce reacutegime ainsi que des prestations familiales verseacutees par la CAF

Il vous explique les modaliteacutes de calcul de vos cotisations personnelles obligatoires agrave verser agrave lrsquoUrssaf et vous indique le montant agrave preacutevoir lors de vos premiegraveres anneacutees drsquoactiviteacute

Pour faciliter la gestion de votre protection sociale vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoun certain nombre de services en particulier avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr indiqueacutes par le picto Internet

La Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous accompagne aussi au cours de votre activiteacute et vous propose en cas de difficulteacutes des aides indiqueacutees par le picto A S S

N Les indeacutependants relegravevent depuis le 1er janvier 2018 de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Bonne lecture et longue vie agrave votre projet

Ce guide est destineacute aux creacuteateurs

drsquoentreprise travailleurs indeacutependants

Il contient les informations essentielles sur votre protection

sociale en fonction du statut juridique choisi pour lrsquoexploitation de votre entreprise Il vous donne

un premier aperccedilu des deacutemarches agrave accomplir


SE METTRE Agrave SON COMPTE

Vous envisagez de vous laquo mettre agrave votre compte raquo En fonction de la nature de votre activiteacute vous relevez du secteur de lrsquoartisanat du commerce ou des professions libeacuterales

LrsquoARTISAN exerce une activiteacute indeacutependante de production de transformation de reacuteparation ou de prestations de services en employant moins de 50 salarieacutes

Exemples coiffeur ambulancier taxi maccedilon estheacuteticiennehellip

Plus drsquoinformation votre Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

Site internet gt artisanatfr

LE COMMERCcedilANT effectue des opeacuterations commerciales agrave titre habituel (achats pour revente opeacuterations drsquointermeacutediaire transport de marchandiseshellip) ou exerce une activiteacute assimileacutee agrave du commerce

Exemples restaurateur opticien agent immobilier auto-eacutecole agent commercial profession parapsychologiquehellip

Plus drsquoinformation votre Chambre de commerce et drsquoindustrie

Site internet gt ccifr

LE PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL NON REacuteGLEMENTEacute exerce une activiteacute principalement intellectuelle ou technique

Exemples consultant coach deacutecorateur

Pour les autres professions libeacuterales lieacutees agrave une activiteacute reacuteglementeacutee consultez la version laquo Professions libeacuterales raquo de ce guide

CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE ET SON REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

Pour exercer votre activiteacute sous votre propre responsabiliteacute et sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre personne ou entreprise vous aurez agrave choisir un statut juridique Ce choix est important car il conditionne votre protection sociale

LE PROJET DrsquoENTREPRISE


Statut juridique et protection sociale

(1) Vous ecirctes mandataire social preacutesident de SASU ou SAS geacuterant minoritaire ou eacutegalitaire de SARL preacutesident de SA dirigeant drsquoune Scop vous pouvez adheacuterer au Tese (cf p 11) pour deacuteclarer vos salaires et payer lrsquoensemble des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire ainsi que le montant de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutes qui sera preacuteleveacute agrave la source (si ces derniers sont imposables)Lrsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute et la dispense de contribution agrave lrsquoassurance chocircmage sont prises en compte par le Tese

PRINCIPAUX STATUTSJURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

PROTECTION SOCIALE DU CREacuteATEUR

Qui relegraveve de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Qui relegravevedu reacutegime salarieacute

EIEntrepriseindividuelle

Appeleacutee eacutegalement entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnelAucun apport de capital neacutecessairePas de seacuteparation entre le patrimoine priveacute et le patrimoine de lrsquoentreprise

bull lrsquoentrepreneur

bull lrsquoauto-entrepreneur

EI avec option EIRLEntrepreneurindividuel agraveresponsabiliteacute limiteacutee

Permet de proteacuteger ses biens en affectant agrave son activiteacute un patrimoine professionnel neacutecessaire agrave lrsquoactiviteacute

EURLEntrepriseunipersonnelleagrave responsabiliteacutelimiteacutee

Socieacuteteacute comportant un seul associeacute

Responsabiliteacute limiteacutee au montant de son apport dans le capital

bull le geacuterant associeacute unique

bull le geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute(1)

SARLSocieacuteteacuteagrave responsabiliteacutelimiteacutee

Composeacutee drsquoau moins 2 associeacutes avec une responsabiliteacute financiegravere limiteacutee aux montants des apports dans le capital

Capital minimum librement fixeacute dans les statuts

bull le geacuterant majoritaire

bull le geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull lrsquoassocieacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute au sein de la socieacuteteacute

bull le geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute(1)

bull le geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire(1)

bull lrsquoassocieacute titulaire drsquoun contrat de travail(1)

SAS(U)Socieacuteteacute par action simplifieacutee(unipersonnelle)

SAS composeacutee drsquoau moins 2 associeacutes SASU drsquoun seul

Responsabiliteacute financiegravere du ou des associeacute(s) limiteacutee aux montants des apports dans le capital


bull Preacutesident et dirigeants reacutemuneacutereacutes au titre de leur mandat social(1) Cumul possible avec un contrat de travail pour des fonctions techniques (contacter Pocircle emploi)

SASocieacuteteacute anonyme

Socieacuteteacute composeacutee drsquoau moins de 2 actionnaires si non coteacutee en bourse

bull Preacutesident du Conseil drsquoadministration(1)

bull Directeur geacuteneacuteral(1)

bull Directeur geacuteneacuteral deacuteleacutegueacute(1)

SNCSocieacuteteacute en nom collectif

Les associeacutes sont responsables indeacutefiniment et solidairement des dettes de la socieacuteteacute

bull tous les associeacutes


CHOISIR SON STATUT FISCAL ET SON REacuteGIME DrsquoIMPOSITION

Agrave chaque forme juridique de lrsquoentreprise correspond un reacutegime fiscal impocirct sur le revenu ou impocirct sur les socieacuteteacutes Toute entreprise artisanale ou commerciale soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu est imposeacutee dans la cateacutegorie des Beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou dans quelques cas (agent commercial exploitant drsquoauto-eacutecolehellip) des Beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) Le mode drsquoimposition de lrsquoentreprise est deacutetermineacute en fonction du chiffre drsquoaffaires et de son statut juridique reacutegime de la micro-entreprise reacutegime reacuteel simplifieacute reacutegime reacuteel normal Ce statut fiscal conditionne les modaliteacutes de calcul des cotisations sociales personnelles

Modaliteacutes de calcul des cotisations en fonction du statut fiscal

STATUT JURIDIQUE

STATUT FISCAL

Reacuteel simplifieacute reacuteel normal

Micro-entreprise

Entreprise individuelle (EI )

Impocirct sur le revenu calcul des cotisationsen fonction du revenu de lrsquoactiviteacute non salarieacutee

Lrsquoauto-entrepreneur(1)

Vous creacuteez une entreprise agrave compter du 1er janvier 2019

Si vous choisissez le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous relevez automatiquement du statut auto-entrepreneur

Calcul des cotisations par application de taux speacutecifiques sur le chiffre drsquoaffaires avec deux possibiliteacutes pour deacuteclarer et payer lrsquoimpocirct sur le revenu

bull soit par le versement drsquoacomptes dans le cadre du preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu(2) avec une eacuteventuelle reacutegularisation apregraves la deacuteclaration annuelle Les services fiscaux appliquent un abattement en fonction de lrsquoactiviteacute 71 pour une activiteacute de ventes ou 50 pour des prestations de services

bull soit sur option et sous conditions vous choisissez le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Dans ce cas un taux speacutecifique 1 (ventes) 17 (prestations de services BIC) ou 22 (prestations de services BNC) est appliqueacute sur votre chiffre drsquoaffaires Vous payez en mecircme temps vos cotisations sociales et votre impocirct sur le revenu

Entrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL)

Impocirct sur le revenu

calcul des cotisations en fonction du revenu de lrsquoactiviteacute non salarieacutee

Impocirct sur les socieacuteteacutes

calcul des cotisations en fonction de la reacutemuneacuteration du dirigeant

bull identique agrave lrsquoentreprise individuelle ci-dessus

bull Impocirct sur les socieacuteteacutes statut fiscal non autoriseacute

EURL dont lrsquoassocieacute unique est une personne physiquedirigeant cette socieacuteteacute

SARL SNC Statut fiscal non autoriseacute

(1) Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime cf p 36 laquo Lrsquoauto-entrepreneur raquo(2) Pour en savoir plus sur les modaliteacutes pour les indeacutependants prelevementalasourcegouvfr


BON Agrave SAVOIR

Vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune socieacuteteacute ou drsquoune EIRL et vous avez opteacute pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutesLa base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration bull les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez ou pour les

EIRL 10 du patrimoine affecteacute bull lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels


ENREGISTRER SON ENTREPRISE

Apregraves avoir deacutetermineacute le secteur drsquoactiviteacute le statut juridique et fiscal vous devez obligatoirement deacuteclarer lrsquoexistence de votre entreprise au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)

Le CFE permet drsquoaccomplir lrsquoensemble des formaliteacutes administratives fiscales et sociales

SrsquoADRESSER Agrave UN CFE

Vous devez vous adresser au CFE en fonction de votre activiteacute et du lieu de votre entreprise

VOUS EcircTES ARTISAN au CFE de la Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanatSite gt cfe-metierscom

VOUS EcircTES ARTISAN-COMMERCcedilANT (boulanger boucher meacutecanicien concessionnaire automobilehellip) au CFE de la Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisa-nat qui se chargera des formaliteacutes au Reacutepertoire des meacutetiers et au Registre du commerce et des socieacuteteacutesSite gt cfe-metierscom

VOUS EcircTES COMMERCcedilANT au CFE de la Chambre de commerce et drsquoindustrieSite gt infogreffefr

VOUS EcircTES AGENT COMMERCIAL au CFE du greffe du tribunal de commerceSite gt infogreffefrformalites-entrepriseguide-des-formaliteshtml

VOUS EXERCEZ UNE PROFESSION LIBEacuteRALE NON REacuteGLEMENTEacuteE gt en entreprise individuelle au CFE agrave lrsquoUrssaf

Site gt cfeurssaffr

gt en socieacuteteacute au CFE de la Chambre de commerce et drsquoindustrie Site gt infogreffefr

LES FORMALITEacuteS DE CREacuteATION


La demande drsquoimmatriculation peut ecirctre deacuteposeacutee sur place envoyeacutee par courrier ou effectueacutee par Internet

Le CFE transmet les piegraveces de votre dossier aux diffeacuterents organismes concerneacutes par la creacuteation de votre entreprise agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N CPAM Urssaf service des impocircts des entreprises (SIE) Inseehellip

Votre dossier CFE vaut deacuteclaration aupregraves de lrsquoensemble des organismes desti-nataires

Le CFE vous deacutelivre un reacuteceacutepisseacute de deacutepocirct de dossier de creacuteation drsquoentreprise (portant la mention laquo en attente drsquoimmatriculation raquo) qui vous permet drsquoaccom-plir des deacutemarches dans lrsquoattente du document deacutefinitif (extrait Kbishellip)

Vous pouvez aussi accomplir les formaliteacutes de creacuteation sur gt guichet-entreprisesfr

OBTENIR SON NUMEacuteRO SIRET

Suite agrave votre immatriculation aupregraves de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutepen-dants lrsquoInsee vous attribue gt un numeacutero Siret drsquoidentification unique par eacutetablissement agrave 14 chiffres gt un code APE deacutesignant lrsquoactiviteacute principale de votre entreprise

DEVENIR EMPLOYEURSi vous deacutecidez drsquoembaucher un ou plusieurs salarieacutes vous devenez employeur et vous ecirctes soumis agrave certaines obligations

Deacuteclaration du salarieacute

Dans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer votre salarieacute au moyen de la deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf lrsquoensemble des formaliteacutes

Cette deacuteclaration doit ecirctre effectueacutee par Internet sur net-entreprisesfr le portail officiel des deacuteclarations sociales ou sur urssaffr

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur gt la creacuteation drsquoentreprise gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes gt les deacutemarches drsquoembauche


Deacuteclaration des cotisations et contributions sociales

la Deacuteclaration sociale nominative (DSN)

En fonction des salaires deacuteclareacutes vous avez des cotisations et contributions sociales agrave acquitter (Urssaf assurance chocircmage retraite compleacutementaire preacutevoyancehellip)

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obligatoirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le

revenu pour vos salarieacutesLe paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Pour plus drsquoinformations gt dsn-infofr gt urssaffr gt prelevementalasourcegouvfr


Vous pouvez beacuteneacuteficier du Titre emploi service entreprise un dispositif de simplification des formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi de salarieacutes proposeacute par le reacuteseau des Urssaf

gt une deacuteclaration pour la DPAE et le contrat de travail

gt plus de bulletins de paie agrave faire le centre Tese srsquoen charge agrave partir drsquoune seule deacuteclaration

gt un paiement aupregraves de votre Urssaf pour les cotisations de protection sociale obligatoire et pour lrsquoimpocirct sur le revenu preacuteleveacute agrave la source (si les salarieacutes sont imposables)

Les DSN et certaines deacuteclarations annuelles sont eacutegalement effectueacutees par votre centre Tese (attestation fiscalehellip)

N Janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct

sur le revenu est geacutereacute par votre centre Tese

Toutes les deacuteclarations doivent ecirctre reacutealiseacutees sur internet

Pour en savoir plus gt leteseurssaffr

Teacutel 0 810 123 873 005 euro min

Pour geacuterer autrement vos salarieacutes

ADOPTEZ LE TESE


VOTRE PROTECTION SOCIALE

RELEVER DrsquoUN REacuteGIME DE SEacuteCURITEacute SOCIALE OBLIGATOIRE

Vous avez creacuteeacute votre entreprise

N Pour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Vous devez ecirctre affilieacute mecircme si vous exercez par ailleurs une activiteacute salarieacuteeCrsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime de Seacutecuriteacute sociale franccedilais et non la localisation de son siegravege socialVous beacuteneacuteficiez de prestations sociales eacutequivalentes agrave celles des salarieacutesVous pouvez eacutegalement souscrire agrave des assurances volontaires (cf p 25)

Verser des cotisations et contributions

Pour financer les prestations santeacute famille et retraite vous devez verser des cotisations et contributions sociales agrave lrsquoUrssafToutes vos cotisations maladie vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves allocations familiales CSGCRDS et formation professionnelle sont reacuteunies sur un seul avis drsquoappel de cotisations

DE QUI PARLE-T-ON Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependants englobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacutegle-menteacutes qui rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie gt agrave compter de 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 36) gt agrave compter de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs gt entre 2019 et 2023 sur option pour une application lrsquoanneacutee suivante pour les

anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire(1)

Les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes (comme les consultants) relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale des indeacutependants et drsquoune CPAM au mecircme titre que les autres travailleurs indeacutependants (cotisations prestations maladie et retraite) Seules les professions libeacuterales reacuteglementeacutees (liste agrave consulter sur secu-independantsfr) relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

NOUVELLE ORGANISATION

(1) Sous reacuteserve de la parution drsquoun deacutecret


Apregraves votre inscription au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous envoie votre notification drsquoaffiliation(1) avec les donneacutees administratives relatives agrave votre inscription (document agrave conserver)

VOS INTERLOCUTEURS

Les changements par eacutetapes entre 2019 et 2020 dans la gestion de la protection sociale des indeacutependants sont reacutecapituleacutes dans le tableau ci-dessous

Vos interlocuteurs 2019 2020

Pour vos prestations Assurance maladie-materniteacute obligatoireIndemniteacutes journaliegraveres

bull N Pour les nouveaux creacuteateurs la CPAM

bull Pour les autres assureacutes lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et lrsquoorganisme conventionneacute

N Pour tous les assureacutes la CPAM(2)

Invaliditeacutendashdeacutecegravesbull N Pour les nouveaux

creacuteateurs la CPAMbull Pour les autres assureacutes

lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

N La CPAM

Retraite obligatoire de base et compleacutementaire

Lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

N La Carsat

Allocations familiales La Caisse drsquoallocations familiales (Caf)

Pour toutes vos cotisations obligatoires et vos contributions (CSGCRDS et formation professionnelle)

LrsquoUrssaf etlrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

LrsquoUrssaf

Internet

En personnalisant votre accegraves sur la page drsquoaccueil du site secu-independantsfr vous acceacutedez aux informations concernant votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants avec ses actions locales et les permanences deacutecentraliseacutees

(1) Attestation disponible eacutegalement sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations(2) Deacutebut 2020 pour les assureacutes ayant deacutebuteacute leur activiteacute avant 2019


La Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants peut vous verser un certain nombre de prestations sociales ainsi que la CPAM et la Caisse drsquoallocations familiales Vous disposez eacutegalement drsquoun droit agrave la formation professionnelle

gt Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 le versement des prestations maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves et des indemniteacutes journaliegraveres est effectueacute par la CPAM de votre lieu de reacutesidence

gt Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 consultez le tableau page 13

LES PRESTATIONS MALADIE-MATERNITEacute

Vous beacuteneacuteficiez drsquoune protection maladie de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Dans certains cas vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoindem-niteacutes journaliegraveres

Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire (CMU-C) ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)

Les prestations maladie

LES PRESTATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES

En deacutebut drsquoactiviteacute indeacutependante

Votre couverture maladie est effectueacutee sans interruption

N Si vous eacutetiez salarieacute auparavant vous restez couvert par la mecircme CPAM

Vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale lors de votre inscription et ensuite tous les ans Vous envoyez vos feuilles de soins agrave N votre CPAM si le praticien nrsquoa pas utiliseacute la carte Vitale

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux de remboursement que les salarieacutes du reacutegime geacuteneacuteral et vous ecirctes soumis aux mecircmes obligations (deacuteclaration meacutedecin traitanthellip)



Le tiers payant

Vous ne payez pas les professionnels de santeacute (sauf deacutepassement drsquohonoraires) pour les soins en liaison

avec une affection de longue dureacutee

avec une grossesse au cours des 4 derniers mois

Internet

N Rendez-vous sur amelifr pour creacuteer votre compte et geacuterer en ligne

votre assurance maladie avec les services suivants

suivre vos remboursements

effectuer des demandes en ligne

teacuteleacutecharger des attestations

En personnalisant votre accegraves vous acceacutedez aux informations de votre CPAM

Si vous avez deacutejagrave un compte ameli vous pouvez continuer de lrsquoutiliser en tant qursquoindeacutependant

N Ouvrez votre dossier meacutedical partageacute sur dmpfr ou dans votre CPAM

ou dans certaines pharmacies Ce service vous permet de conserver et seacutecuriser vos informations de santeacute et de les partager avec les professionnels de santeacute de votre choix

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie tant que vous nrsquoexercerez aucune autre activiteacute professionnelle

Cas particuliers

Vous poursuivez une activiteacute salarieacutee tout en deacutebutant une activiteacute indeacutependanteVous continuez de relever du reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee (CPAM MSA)

Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteSi vous deacutependiez drsquoune CPAM pour la maladie vous restez rattacheacute agrave cette caisse

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute pour la maladie vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence


Les prestations en cas drsquoarrecirct de travail

En tant que chef drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour cause de maladie ou drsquoaccident

Conditions pour en beacuteneacuteficier

gt avoir un an drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant avec prise en compte de peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures sous conditions

gt payer au moins une cotisation minimale (maladie 2 cf p 33) ou pour les auto-entrepreneurs avoir un revenu professionnel supeacuterieur agrave 3 91920 euro

gt avoir un avis drsquoarrecirct de travail agrave temps plein ou un temps partiel theacuterapeutique

N Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez avoir droit aux indemniteacutes journaliegraveres au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

Modaliteacutes de versement

Lrsquoindemniteacute est calculeacutee sur la base de 1730 du revenu drsquoactiviteacute annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees soumis agrave cotisations avec un montant maximum de 5551 euro par jourLe conjoint collaborateur a droit agrave une indemniteacute forfaitaire de 2220 euro par jourLrsquoindemniteacute est verseacutee agrave partir du 4e jour en cas de maladie ou drsquoaccident pour les arrecircts de plus de 7 jours et en cas drsquohospitalisation Apregraves avoir cotiseacute pendant un an vous pourrez en beacuteneacuteficier si vous ecirctes polyactif ou retraiteacute actif mecircme si vous ecirctes couvert pour la maladie au titre de votre activiteacute salarieacuteeEn fonction de lrsquoeacutevolution de votre eacutetat de santeacute lrsquoassurance invaliditeacute geacutereacutee eacutegalement par la CPAM peut prendre le relais (cf p 19)

Les prestations materniteacute-paterniteacute

Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute ou paterniteacute si vous ecirctes affilieacute en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjoint collaborateur drsquoun travail-leur indeacutependant

Conditions agrave remplir par le chef drsquoentreprise pour en beacuteneacuteficier

gt percevoir un revenu supeacuterieur agrave 3 91920 euro (sinon reacuteduction des prestations agrave 10 des montants habituels)

gt ecirctre affilieacute en tant qursquoindeacutependant depuis 10 mois agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement ou de lrsquoadoption avec prise en compte de peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures sous conditions


Pour en savoir plus gt amelifr

LES OFFRES DE PREacuteVENTION ET DrsquoACCOMPAGNEMENT

Votre CPAM deacuteploie une offre de preacutevention et drsquoaccompagnement qui prend en compte vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin drsquoanticiper vos besoins et de repeacuterer drsquoeacuteventuelles situations agrave risque (problegraveme de santeacute fragiliteacute sociale difficulteacute eacuteconomiquehellip) Cette offre se deacutecline autour de 6 axes theacutematiques qui srsquoappuient sur plusieurs programmes gt la preacutevention des risques professionnels par meacutetier gt la preacutevention de la deacutesinsertion professionnelle gt la preacutevention des risques psychosociaux gt la preacutevention des maladies chroniques gt le suivi de la materniteacute et de lrsquoenfance gt la preacutevention de la perte drsquoautonomie

La 2e regravegle relative au revenu ne srsquoapplique pas pour les prestations verseacutees pour compenser lrsquoemploi drsquoun salarieacute qui remplace le conjoint collaborateur

N Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez avoir droit aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Agrave compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute sont aligneacutees sur celles des salarieacutees(1)

Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees gt une allocation de repos maternel en cas de grossesse ou drsquoadoption (chef

drsquoentreprise et conjoint collaborateur) gt une indemniteacute journaliegravere drsquointerruption drsquoactiviteacute (chef drsquoentreprise) avec N

un versement au minimum de 56 jours et au maximum de 112 jours gt une indemniteacute de remplacement (conjoint collaborateur) pour payer la personne

employeacutee Ces indemniteacutes sont forfaitaires drsquoune dureacutee variable selon les cas (grossesse pathologique naissances multipleshellip)

CONGEacute DE

PATERNITEacute

Les chefs drsquoentreprise peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterni-teacute ou drsquoaccueil de lrsquoenfant drsquoun montant forfaitaire Les conjoints collaborateurs peuvent obtenir (sur justificatif) une indemniteacute pour payer un salarieacute qui les remplace dans leurs activiteacutes habituelles



Les aides

Vos revenus ne vous permettent pas de souscrire agrave une compleacutementaire santeacute

Si vous avez des ressources infeacuterieures agrave 8 810 euro(1) par an (pour une personne seule) vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU compleacutementaire (CMU-C) qui offre une protection maladie compleacutementaire gratuite Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU-C se cumulent avec ceux de votre assurance maladie de baseSi vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU-C vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous devez choisir un contrat seacutelectionneacute pour son bon rapport qualiteacute prix dans une liste consultable sur le site info-acsfr

A S S Sous certaines conditions vous pouvez aussi demander agrave votre CPAM une aide financiegravere pour souscrire une compleacutementaire santeacute

gt en compleacutement de lrsquoACS

gt ou si vos revenus deacutepassent leacutegegraverement le plafond de ressources de lrsquoACS

Vous avez des difficulteacutes pour payer des frais de santeacute

A S S Vous pouvez obtenir aupregraves de votre CPAM sous conditions et apregraves eacutetude de vos droits agrave la CMU-C et agrave lrsquoACS la prise en charge de frais de santeacute

gt partiellement rembourseacutes ou coucircteux (frais drsquooptique prothegravese dentaire ou audi-tive)

gt non rembourseacutes par lrsquoAssurance maladie

Vous avez besoin drsquoaide pour rendre accessible votre environnement celui de votre conjoint ou de vos enfants agrave charge

A S S La CPAM peut participer sous conditions au financement drsquoaides sous forme drsquoameacutenagement (creacuteation drsquoune aire de douche plan inclineacutehellip) ou de pres-tations (portage de repas aide-meacutenagegraverehellip)

Vous vous occupez drsquoun proche deacutependant

A S S Vous pouvez obtenir aupregraves de votre CPAM sous conditions une aide au profit de la personne deacutependante (garde-malade heacutebergement temporairehellip) pour vous soulager et vous permettre de mieux concilier votre vie personnelle et professionnelle avec cette fonction

(1) Montant du 01042018 au 31032019


LrsquoASSURANCE INVALIDITEacute

Lrsquoassurance invaliditeacute vous permet de beacuteneacuteficier en cas drsquoincapaciteacute de travail durable et sous certaines conditions drsquoune pension drsquoinvaliditeacute

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 le versement des prestations invaliditeacute-deacutecegraves est effectueacute par la CPAM Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 consultez le tableau page 13


gt ne pas avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite(1)

gt ne pas ecirctre beacuteneacuteficiaire drsquoune pension de retraite attribueacutee avant lrsquoacircge leacutegal

gt ecirctre affilieacute au moins un an au reacutegime invaliditeacute-deacutecegraves

gt ecirctre agrave jour dans le paiement des cotisations (si vous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie agrave la date de demande de la pension drsquoinvaliditeacute)

Les prestations sont attribueacutees

gt si vous nrsquoexercez pas drsquoactiviteacute professionnelle jusqursquoagrave lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite(1) ou jusqursquoau versement drsquoune pension de retraite agrave titre anticipeacutee

gt si vous exercez une activiteacute professionnelle jusqursquoau deacutepart en retraite et au plus tard jusqursquoagrave lrsquoacircge du taux plein automatique de retraite (entre 65 et 67 ans)

Lrsquoassurance invaliditeacute vous garantit 2 risques

gt lrsquoincapaciteacute partielle au meacutetier vous pouvez beacuteneacuteficier de cette pension si votre eacutetat preacutesente une perte de capaciteacute de travail ou de gain supeacuterieure agrave 23 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exerceacutee La pension annuelle est eacutegale agrave 30 du revenu annuel moyen avec certaines limites

gt lrsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive vous pouvez beacuteneacuteficier de cette pension si votre accegraves agrave lrsquoemploi est restreint de faccedilon importante et durable compte tenu de votre eacutetat meacutedical La pension annuelle est eacutegale agrave 50 du revenu annuel moyen avec certaines limites

(1) 62 ans pour ceux neacutes agrave partir de 1955

Majoration pour tierce personne

Si lrsquoeacutetat de santeacute demande lrsquoassistance constante drsquoune tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante une majoration peut ecirctre verseacutee au titulaire drsquoune pension pour invaliditeacute totale et deacutefinitive


LrsquoASSURANCE DEacuteCEgraveS

Pour un assureacute en activiteacute ou beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute lrsquoassurance deacutecegraves garantit le versement drsquoun capital deacutecegraves forfaitaire aux ayants droit de lrsquoassureacute


gt lrsquoassureacute eacutetait agrave jour du paiement des cotisations agrave la date du deacutecegraves

Un capital deacutecegraves suppleacutementaire peut sous conditions ecirctre verseacute agrave chaque enfant agrave charge au moment du deacutecegraves

ATTENTION La demande de capital deacutecegraves aupregraves de la N CPAM doit ecirctre effectueacutee dans un deacutelai maximum de 2 ans agrave compter du deacutecegraves

LES PRESTATIONS RETRAITE

La retraite de base

Les cotisations que vous versez au titre de lrsquoassurance retraite de base vous permettent de beacuteneacuteficier drsquoune retraite calculeacutee de la mecircme maniegravere que les salarieacutes

La retraite de base se calcule selon la formule suivante

Revenu annuel moyen X Taux de retraite X

Nb de trimestres drsquoassurance valideacutes

Dureacutee de reacutefeacuterence

Le montant de la retraite est calculeacute en fonction

gt du revenu annuel moyen moyenne des 25 meilleurs revenus cotiseacutes dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (pour les assureacutes neacutes agrave compter de 1953)

gt du taux de retraite fixeacute en fonction de la dureacutee drsquoassurance tous reacutegimes confondus

gtgt laquo taux plein raquo de 50 en justifiant de 163 agrave 172 de trimestres drsquoassurance en fonction de lrsquoanneacutee de naissance (avec minoration si cette condition nrsquoest pas remplie) sauf situations particuliegraveres

gtgt taux plein agrave lrsquoacircge du taux plein automatique sans conditions de trimestres (67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955)


gt du nombre de trimestres drsquoassurance acquis dans le reacutegime vieillesse de base de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants (ex Ava Organic RSI) depuis 1973 et dans les reacutegimes des salarieacutes et des salarieacutes agricoles

gt de la dureacutee de reacutefeacuterence la dureacutee de reacutefeacuterence est eacutegale agrave la dureacutee drsquoassu-rance neacutecessaire pour obtenir le taux plein

La retraite compleacutementaire

La retraite compleacutementaire est attribueacutee aux assureacutes qui ont obtenu la retraite de base Elle ne subit pas drsquoabattement si la retraite de base est attribueacutee au taux plein

Le montant des cotisations de retraite compleacutementaire verseacutees est diviseacute par la valeur du point ce qui permet drsquoacqueacuterir chaque anneacutee un certain nombre de points de retraite

La retraite compleacutementaire se calcule en multipliant le nombre de points acquis par une valeur(1) du point

Les droits agrave la retraite compleacutementaire acquis avant la date de creacuteation de ce reacutegime en 2013 sont conserveacutes (depuis 1979 pour les artisans et 2004 pour les commerccedilants)

Depuis le 1er juillet 2017 sous certaines conditions le calcul du revenu annuel moyen la deacutetermination des 25 meilleures anneacutees et le nombre de trimestres sont baseacutes globalement sur les activiteacutes indeacutependantes et salarieacutees lors de la liquidation des droits agrave la retraite

(1) Cette valeur est diffeacuterente selon la nature du point acquis attribueacute gratuitement acquis par cotisation avant 1997 ou agrave compter de 1997

Lrsquoacircge du deacutepart agrave la retraite

Agrave partir de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave compter de 1955

Cas particuliers sous conditions

Agrave partir de 56 ans dans le cadre drsquoun deacutepart anticipeacute pour carriegravere longue

Agrave partir de 55 ans pour les assureacutes handicapeacutes


La pension de reacuteversion pour le conjoint

Au titre de la retraite de base

Au deacutecegraves de lrsquoassureacute son conjoint survivant ou divorceacute (sans condition de dureacutee du mariage) peut beacuteneacuteficier drsquoune pension de reacuteversion correspondant agrave 54 de la retraite de base du chef drsquoentreprise

Au titre de la retraite compleacutementaire

Au deacutecegraves de lrsquoassureacute son conjoint survivant ou divorceacute (sans condition de dureacutee de mariage) peut beacuteneacuteficier drsquoune pension de reacuteversion correspondant agrave 60 de la retraite compleacutementaire obligatoire de lrsquoassureacute


gt condition drsquoacircge fixeacutee agrave 55 ans pour le conjoint survivant (51 ans si lrsquoassureacute est deacuteceacutedeacute avant le 01012009 ou a disparu avant le 01012008)

gt aucune dureacutee minimale de mariage

gt les ressources du conjoint ou celle du meacutenage du conjoint ne doivent pas deacutepasser un plafond de ressources annuelles (diffeacuterent pour la retraite de base et pour la retraite compleacutementaire)

Internet

Comment connaicirctre vos droits agrave la retraite de base et compleacutementaire

En fonction de vos revenus 2019 drsquoactiviteacute indeacutependante apregraves avoir effectueacute en 2020 votre DSI sur internet (cf p 31)

Pour toute votre carriegravere professionnelle

en ligne sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mon releveacute de carriegravere

en ligne sur inforetraitefr en creacuteant votre compte avec

bull une estimation du montant de vos pensions agrave partir de 55 ans

bull une simulation du montant de vos pensions suivant diffeacuterents paramegravetres agrave tout acircge

BON Agrave SAVOIRLrsquoex-conjoint divorceacute remarieacute ou non remarieacute de lrsquoassureacute deacuteceacutedeacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants peut beacuteneacuteficier drsquoune pension de reacuteversion de ce reacutegime au mecircme titre que le conjoint survivant de cet assureacute (avec un partage eacuteventuel entre le conjoint divorceacute et le conjoint survivant de lrsquoassureacute deacuteceacutedeacute) en fonction de la dureacutee de chaque mariage Le partenaire pacseacute ou le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier drsquoune pension de reacuteversion


Les aides

En cas de preacutecariteacute lors du deacutepart agrave la retraite

A S S Si vous ecirctes confronteacute agrave de grandes difficulteacutes financiegraveres en raison de votre cessation drsquoactiviteacute vous pouvez obtenir aupregraves de votre agence une pres-tation drsquoaction sociale drsquoaccompagnement au deacutepart agrave la retraite pour

gt vous aider agrave faire face agrave cette peacuteriode transitoire

gt vous permettre de maximiser vos droits si votre activiteacute a diminueacute au fil des anneacutees et si vous rencontrez des difficulteacutes agrave payer vos cotisations sociales personnelles

Vous devez remplir certains critegraveres (acircge nombre de trimestres valideacutes carriegravere majoritaire agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ecirctre encore cotisant actif revenushellip)

Pour le conjoint survivant ou les orphelins agrave charge

A S S La commission drsquoaction sanitaire et sociale de votre agence peut allouer une aide financiegravere ponctuelle au titulaire drsquoune pension de reacuteversion de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave un orphelin agrave la charge du parent survivant ou tuteur leacutegal selon certaines modaliteacutes Pour cette intervention vous devez vous adresser agrave lrsquoagence de lrsquoassureacute deacuteceacutedeacute

LES ALLOCATIONS FAMILIALES

Vous beacuteneacuteficiez des prestations familiales verseacutees par la Caf dans les mecircmes conditions que pour les salarieacutes

gt compensation des charges familiales (naissance enfant agrave charge garde drsquoenfant rentreacutee scolairehellip)

gt prestations lieacutees au logement au handicap (Allocation aux adultes handicapeacutes) et agrave la preacutecariteacute (RSAhellip)

Si vos revenus professionnels sont faibles vous pourrez obtenir la laquo prime drsquoactiviteacute raquo agrave demander uniquement en ligne sur caffr Un simulateur vous permet de veacuterifier et de calculer vos droits

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne


Le compte personnel drsquoactiviteacute

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution forfaitaire (CFP)Apregraves avoir payeacute votre cotisation vous disposez drsquoune attestation (en novembre) elle est indispensable pour faire votre demande aupregraves de lrsquoorganisme gestion-naire Votre conjoint collaborateur peut eacutegalement beacuteneacuteficier de la formation professionnelle

Activiteacute Paiement de la CFP Organisme gestionnaire Attestation

Artisan Agrave lrsquoUrssaf

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat (CMA) ou FAFCEAfafceacom Uniquement en ligne sur

secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations

Commerccedilant Agrave lrsquoUrssafAGEFICEageficefr

Profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

Agrave lrsquoUrssafFIF PLfifplfr

Internet

Le droit agrave la formation avec le compte personnel de formation est inteacutegreacute dans le compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) accessible sur le site moncompteactivitegouvfr avec prochainement lrsquointroduction du droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise N Le compte personnel de formation sera ouvert en 2020 aux indeacutependants et aux conjoints collaborateurs Il sera alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

Pour en savoir plus gt travail-emploigouvfrcpa

BON Agrave SAVOIR

Agrave propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt Un dispositif forfaitaire sous conditions en cas de redressement ou de liquidation

judiciaire a fait lrsquoobjet drsquoune loi Son application est soumise agrave la parution drsquoun deacutecretgt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 25)Pour plus drsquoinformations consultez le site service-public-profr


Vous pouvez aussi souscrire agrave titre volontaire agrave des assurances pour des risques non couverts agrave titre obligatoire (chocircmage preacutevoyancehellip)

LrsquoASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122703) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

LrsquoASSURANCE RETRAITE ET PREacuteVOYANCE

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

LrsquoASSURANCE CHOcircMAGE

En tant qursquoentrepreneur individuel ou dirigeant de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) vous ne beacuteneacuteficiez pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions vous pouvez souscrire agrave une assurance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacutependants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat laquo Madelin raquo

LES ASSURANCES VOLONTAIRES

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 24)


En contrepartie drsquoune protection sociale complegravete vous devez cotiser agrave titre personnel pour chacun des risques couverts assurance maladie-materniteacute indemniteacutes journaliegraveres maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et compleacutementaire allocations familiales et formation professionnelle Vous devez eacutegalement participer comme toutes les personnes qui perccediloivent un revenu au financement de lrsquoensemble des reacutegimes obligatoires de Seacutecuriteacute sociale en payant la CSG-CRDS

Le recouvrement de vos cotisations sociales obligatoires est geacutereacute par lrsquoUrssaf

Les cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu drsquoactiviteacute non salarieacutee (pour les socieacuteteacutes voir p 6)

LE DEacuteBUT DrsquoACTIVITEacute

NOUVELLE REgraveGLE

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations

Les conditions de lrsquoexoneacuteration

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p 5)

VOS COTISATIONS SOCIALES


(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes - 118 euro x 2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

Les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations dans les conditions suivantes

Revenu Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass (1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro - 118 euro X 2 (2)

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

Les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur sera reacutealiseacute pour veacuterifier que vous nrsquoavez pas beacuteneacuteficieacute drsquoune exoneacuteration Accre au cours des 3 anneacutees preacuteceacutedant la creacuteation de votre nouvelle activiteacute selon les conditions citeacutees page 26

ATTENTION Si vous pensez que vous ne serez pas dans le cas 1 en 2019 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 31)


Estimation du revenu drsquoactiviteacute

Si vous ecirctes certain que votre revenu drsquoactiviteacute non salarieacutee sera diffeacuterent de ces revenus forfaitaires vos cotisations provisoires pourront ecirctre calculeacutees sur la base du revenu estimeacute de lrsquoanneacutee en cours (avec lrsquoapplication des cotisations minimales cf p 33)

Internet

La demande est agrave effectuer sur secu-independantsfrMon compte gt Mes cotisations gt Revenus

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 31) vous devrez payer des cotisations provi-soires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

Les montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 31) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau ci-dessous

Nature des cotisationsBase forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019 et 2e anneacutee 2020

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro - 118 euro x 2 (1)

(1) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes - 118 euro x 2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020


ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de lrsquoUrssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire Le Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter sur secu-independantsfrarnaques

Le paiement des cotisations

Agrave compter de la date de votre deacutebut drsquoactiviteacute correspondant agrave votre inscription au CFE (cf p 8) vous ecirctes redevable de cotisations agrave payer N obligatoirement par voie deacutemateacuterialiseacutee (pas de chegraveque) aupregraves de lrsquoUrssaf Le premier paiement mensuel ou trimestriel interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours Vous recevrez le montant de vos cotisations provisionnelles pour lrsquoanneacutee 2019 et pour les premiegraveres eacutecheacuteances de lrsquoanneacutee 2020

BON Agrave SAVOIR

Internet Le teacuteleacutepaiement

Le teacuteleacutepaiement permet drsquoanticiper de modifier et annuler lrsquoordre de paiement Il suffit drsquoenregistrer une fois les coordonneacutees du compte bancaire puis de choisir lrsquoeacutecheacuteance courante agrave reacutegler par teacuteleacutepaiement Chaque paiement de cotisations est deacuteclencheacute agrave votre initiative Pour reacutealiser votre teacuteleacutepaiement secu-independantsfrMon compte gt Mes cotisations gt Paiement


Cas pratique

Vous creacuteez votre entreprise le 1er janvier 2019 sous le reacutegime fiscal du reacuteel

En mai 2020 votre revenu professionnel transmis via la deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 31) est de 18 000 euro En mai 2021 votre revenu profes-sionnel transmis via la DSI est de 23 000 euro

Le tableau suivant preacutesente une estimation de vos cotisations sociales personnelles (maladie-materniteacute retraite de base et compleacutementaire invaliditeacute-deacutecegraves allocations familiales et CSGCRDS) avec une exoneacuteration de cotisations (cf p 26)

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019


LE laquo REacuteGIME DE CROISIEgraveRE raquo

La deacuteclaration de revenu

Chaque anneacutee entre avril et juin vous devez effectuer une deacuteclaration de votre revenu professionnel (la deacuteclaration sociale des indeacutependants DSI) mecircme si votre revenu est nul N obligatoirement sur net-entreprisesfr

Le principe de calcul

Les cotisations provisoires

Vos cotisations pour lrsquoanneacutee en cours sont drsquoabord calculeacutees agrave titre provisoire sur la base du dernier revenu drsquoactiviteacute non salarieacutee connu Elles sont reacuteparties en 12 mensualiteacutes

La reacutegularisation et le recalcul des cotisations provisoires

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un courrier avec un nouvel eacutecheacuteancier 2020 comprenant

gt le calcul de la reacutegularisation de vos cotisations 2019

gt le recalcul du montant de vos cotisations provisoires 2020 sur la base de vos revenus 2019

Le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations de lrsquoanneacutee 2021 sera eacutegalement indiqueacute dans ce courrier

Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficiez drsquoun rembour-sement des cotisations verseacutees en trop si la situation de votre compte le permet Vous disposez ainsi drsquoune meilleure visibiliteacute de votre treacutesorerie pour lrsquoanneacutee en cours


En cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisoires 2020 agrave partir drsquoune estimation de votre revenu 2020 sur secu-independantsfrMon compte

La peacuteriodiciteacute du paiement

Le paiement mensuel srsquoeffectue le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option) uniquement par preacutelegravevement automatique agrave demander sur laquo Mon compte raquo La mensualisation vous permet de mieux reacutepartir le paiement de vos cotisations tout au long de lrsquoanneacutee


Le paiement trimestriel srsquoeffectue le 5 feacutevrier 5 mai 5 aoucirct et 5 novembre Ce mode de paiement peut srsquoeffectuer N uniquement par voie deacutemateacuterialiseacutee par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire ndash agrave partir de laquo Mon compte raquo

Avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) reacutealiser vos deacutemarches (adheacuterer au preacutelegravevement automatique payer vos cotisations saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir vos attestations

Base de calcul et taux des cotisations obligatoires

Cotisations Base de calcul Taux

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE

Dans la limite de 37 960 euro(3) 7 (4)

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro

8 (4)

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG - CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes sur option application de taux speacutecifiques (sous reacuteserve de la parution drsquoun deacutecret)


Les cotisations minimales

Si vos revenus sont deacuteficitaires ou infeacuterieurs agrave certains seuils vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier) mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

Cotisations Base de calcul(1) Montant minimal annuel


16 210 euro 138 euro

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro

FORMATION PROFESSIONNELLE

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro(2)

(1) Les montants de revenus indiqueacutes servent de base de calcul aux cotisations minimales(2) 118 euro x 2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite depuis 2016 Pour pouvoir valider 4 trimestres de retraite de base en 2019 il est neacutecessaire drsquoavoir un revenu professionnel annuel de 600 Smic horaire (6 018 e)Les autres cotisations (assurance maladie retraite compleacutementaire allocations familliales et CSGCRDS) sont calculeacutees en fonction du revenu reacuteel

Vous beacuteneacuteficiez du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute

Vos cotisations sont calculeacutees sur la base de votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits Votre demande est agrave effectuer agrave lrsquoUrssaf

gt dans les 15 jours suivant la date de la creacuteation de votre entreprise au CFE pour une application immeacutediate

gt en cours drsquoactiviteacute au plus tard le 31 octobre 2019 pour une application en 2020

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation drsquoactiviteacute Pour ecirctre radieacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous devez effectuer les formaliteacutes de cessation drsquoactiviteacute sur le site de votre CFE (cf p 8)


Les aides

En fonction de votre situation

gt En cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles 2019 agrave partir drsquoune estimation de votre revenu 2019 (cf p 31) en particulier si vous pensez que vous ne pourrez pas beacuteneacuteficier de lrsquoexoneacuteration de cotisations (cf p 26)

gt En cas de difficulteacutes financiegraveres

En plus du calcul sur un revenu estimeacute votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants peut vous accorder des deacutelais de paiement pour la prochaine eacutecheacuteance ou par anticipation

Demande possible sur gt secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations

A S S En cas de difficulteacutes lieacutees agrave votre santeacute agrave la conjoncture eacuteconomique ou agrave un sinistre lrsquoaction sanitaire et sociale de votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants peut sous certaines conditions vous accorder une aide correspondant au montant total ou partiel de vos cotisations sociales personnelles dues

gt En cas drsquoarrecirct de travail depuis plus de 90 jours conseacutecutifs

Vous pouvez sur demande obtenir une dispense du paiement de vos cotisations de retraite de basecompleacutementaire et drsquoinvaliditeacute deacutecegraves Les cotisations dispenseacutees seront agrave payer lrsquoanneacutee suivante en fonction du revenu reacuteel

En cas de catastrophe ou drsquointempeacuterie

A S S Une aide forfaitaire drsquourgence vous est apporteacutee en fonction de votre situation par votre agence La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier drsquoun tel secours Cette aide ne prend pas en charge ce qui peut relever drsquoune assurance personnelle ou professionnelle

SI VOUS EcircTES

EacuteGALEMENT

EMPLOYEUR

Une coordination est eacutegalement mise en place afin de permettre un traitement harmoniseacute de vos difficulteacutes pour lrsquoensemble de votre dossier Urssaf (en tant que travailleur indeacutependant et en tant qursquoemployeur)


LES AIDES AU CHOcircMEUR CREacuteATEUR

NOUVELLE REgraveGLE

Lrsquoexoneacuteration en deacutebut drsquoactiviteacute

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 26)

Lrsquoaccompagnement personnaliseacute

Vous creacuteez une entreprise tout en ayant des droits aux allocations chocircmage Deux aides sont proposeacutees (au choix)

Lrsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (Are)

Vous pouvez continuer agrave percevoir partiellement vos allocations drsquoassurance chocircmage sous certaines conditions

Lrsquoaide agrave la reprise ou agrave la creacuteation drsquoentreprise (Arce)

LrsquoArce constitue une aide financiegravere sous la forme drsquoun versement drsquoun capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 de vos droits drsquoassurance chocircmage Pour connaicirctre toutes les modaliteacutes drsquoaccompagnement rapprochez-vous de votre agence Pocircle Emploi

Pour en savoir plus gt pole-emploifr

Les aides agrave la creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la

situation geacuteographique consultez gt aides-entreprisesfr

LA PRIME DrsquoACTIVITEacute

Une prestation peut ecirctre servie aux travailleurs indeacutependants en activiteacute aux revenus modestes et sous conditions de ressources du foyer (cf p 23)

Pour en savoir plus gt caffr


Toute personne peut sous conditions exercer sous le statut auto-entrepreneur Que ce soit agrave titre principal pour par exemple un demandeur drsquoemploi qui veut se lancer ou agrave titre compleacutementaire un salarieacute du secteur priveacute ou un retraiteacute ou encore un eacutetudiant

N Un nouveau site autoentrepreneururssaffr a eacuteteacute mis en place en 2018 ainsi qursquoune application sur mobile pour geacuterer plus facilement vos deacutemarches en ligne

LES CONDITIONS

Pour beacuteneacuteficier du reacutegime auto-entrepreneur en 2019 le chiffre drsquoaffaires ne doit pas deacutepasser les seuils suivants

gt 170 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandises de fournitures de denreacutees agrave emporter ou agrave consommer sur place ou pour une prestation drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le seuil est de 70 000 euro

gt 70 000 euro pour les prestations de services relevant de la cateacutegorie des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (prestations de services) ou jusqursquoau terme de 2 anneacutees conseacutecutives de deacutepassement des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) Elle ne deacuteduit aucune charge et nrsquoamortit pas le mateacuteriel

Un auto-entrepreneur peut beacuteneacuteficier du statut de lrsquoEIRL ou de lrsquoEURL

Pour en savoir plus gt eirlfr

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

BON Agrave SAVOIR

Le chiffre drsquoaffaires est agrave proratiser en fonction de la date de creacuteation de lrsquoactiviteacute Par exemple pour une activiteacute de prestations de services commenceacutee au 1er mars 2019 le montant maximum du chiffre drsquoaffaires agrave ne pas deacutepasser est de (70 000 e x 306)365 soit 58 685 euro


LES FORMALITEacuteS

Vous transmettez votre demande de creacuteation drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute via autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfr Vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers si vous exercez une activiteacute artisanale ou commerciale agrave titre principal ou secondaire Vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculation

LE CALCUL ET LE PAIEMENT DES CHARGES

Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu en fonction de votre chiffre drsquoaffaires et selon les pourcentages indiqueacutes dans le tableau ci-dessous

Cas geacuteneacuteral

Statut auto-entrepreneurTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu

Reacutegime auto-entrepre-neur avec option pour

le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

22 17 237

Autres prestations de services(1) et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (BNC)

22 22 242

(1) Agent commercial audioprotheacutesistes massage de bien ecirctre exploitant drsquoauto-eacutecolehellip

La contribution agrave la formation professionnelle

Pour calculer cette contribution obligatoire lrsquoauto-entrepreneur doit appliquer agrave son chiffre drsquoaffaires lrsquoun des taux suivants en fonction de sa cateacutegorie profes-sionnelle

gt pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes 010

gt pour les artisans 030


La taxe consulaire

Si vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires annuel N supeacuterieur agrave 5 000 euro vous serez soumis agrave la taxe pour frais de chambre de commerce ou de chambre de meacutetiers (agrave lrsquoexception des loueurs de locaux drsquohabitation meubleacutes)Le paiement de la taxe est effectueacute agrave compter de la 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute

Lrsquoimpocirct sur le revenu

Vous pouvez opter en 2019 pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave condition que le revenu fiscal de reacutefeacuterence de votre foyer fiscal ne deacutepasse pas 27 086 euro par part de quotient familial en 2017 Ce versement libeacuteratoire est calculeacute en appliquant un taux unique sur le chiffre drsquoaffaires Il est agrave reacutegler en mecircme temps que les cotisations et contributions sociales

Si vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

BON Agrave SAVOIR

Les cotisations sociales et le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu sont calculeacutes agrave titre deacutefinitif et ne font lrsquoobjet drsquoaucune reacutegularisation


Vous ecirctes beacuteneacuteficiaire drsquoune exoneacuteration

Le cumul de lrsquoexoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 26) et du statut auto-entre-preneur se traduit par lrsquoapplication de taux reacuteduits

Organisme de retraite

Activiteacutes

1ere anneacutee Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute

2e anneacutee Les 4 trimestres

suivants


suivantsAu-delagrave

Sans option fiscale

Avec option fiscale

Sans option fiscale

Avec option fiscale

Sans option fiscale

Avec option fiscale

La Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Ventes de marchandises (BIC)

32 42 64 74 96 106

Cas geacuteneacuteral cf p 37


55 72 11 127 165 182

Autres prestations de services(1)

ou professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (BNC)

55 77 11 132 165 187

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la seacutecuriteacute sociale

Pour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euro

Vous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021

(1) Agent commercial audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctre exploitant drsquoauto-eacutecolehellip


Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

LES MODALITEacuteS DE DEacuteCLARATION ET DE PAIEMENT

Vous devez deacuteclarer calculer et payer vos cotisations et contributions sociales chaque mois (ou sur demande chaque trimestre) N obligatoirement en ligne en appliquant un taux forfaitaire au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute Degraves reacuteception de votre premiegravere deacuteclaration de chiffre drsquoaffaires pour deacuteclarer et payer de faccedilon seacutecuriseacutee vos cotisations en ligne mensuellement ou trimestriellement inscrivez-vous sur

gt autoentrepreneururssaffr ou

gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou Play Store

Les cotisations sont calculeacutees automatiquement (sans risque drsquoerreurs)

Lrsquoobligation de deacuteclarer

Vous devez systeacutematiquement compleacuteter et transmettre votre deacuteclaration en inscrivant laquo0raquo en lrsquoabsence de chiffre drsquoaffaires Agrave deacutefaut de deacuteclaration une peacutenaliteacute drsquoun montant de 51 euro (en 2019) vous sera appliqueacutee pour chaque deacuteclaration manquante Si vous nrsquoavez pas reacutegulariseacute votre dossier en fin dlsquoanneacutee vous devrez payer des cotisations sans rapport avec votre chiffre drsquoaffaires reacuteel (base forfaitaire majoreacutee)

Pour plus drsquoinformations sur ce reacutegime gt autoentrepreneururssaffr


Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise il doit avoir un statut

LES FORMALITEacuteS

Vous devez deacuteclarer le statut de votre conjoint en choisissant lrsquoun des 3 statuts preacutesenteacutes dans le tableau page suivante aupregraves du CFE de

gt la chambre des meacutetiers et de lrsquoartisanat si vous ecirctes artisan

gt la chambre de commerce et drsquoindustrie si vous ecirctes commerccedilant ou professionnel libeacuteral non reacuteglementeacute en socieacuteteacute

gt lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale non reacuteglementeacutee en entreprise individuelle

Cette deacuteclaration se fait lors de la creacuteation de lrsquoentreprise ou agrave tout moment par le biais drsquoune deacuteclaration modificative aupregraves du CFE

LA PROTECTION SOCIALE DE VOTRE CONJOINT


BON Agrave SAVOIR

Le travail reacutegulier du conjoint sans deacuteclaration de statut est assimileacute agrave du travail dissimuleacute passible de sanctions tout comme lrsquoentraide familiale des parents ou des enfants sauf circonstances tregraves exceptionnelles

Associeacutes(1) Collaborateurs(2) Salarieacutes(1)

Conditionsbull Le conjoint du geacuterant

majoritaire de la SARL est associeacute et participe agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull Le conjoint est associeacute drsquoune SNC (Socieacuteteacute en nom collectif)

Votre protection socialeEn tant que travailleur indeacutependant affilieacute agrave une CPAMvotre protection sociale est la suivante bull prestations maladie

indemniteacutes journaliegraveres materniteacute retraites de base et compleacutementaire invaliditeacute-deacutecegraves allocations familiales CSG-CRDS formation professionnelle

Vos cotisationsVos cotisations sont calculeacutees sur la base de votre revenu professionnel ou eacutegales aux cotisations minimales en lrsquoabsence de reacutemuneacuterationVous eacutetablissez votre deacuteclaration de revenu professionnel (DSI) chaque anneacutee

ConditionsLe chef drsquoentreprise doit avoir opteacute pour lrsquoentreprise individuelle ecirctre geacuterant associeacute unique drsquoEURL ou ecirctre geacuterant majoritaire drsquoune SARL (avec moins de 20 salarieacutes) Vous nrsquoecirctes pas reacutemuneacutereacute pour cette activiteacute

Prestation maladie-materniteacute Le conjoint est assureacute agrave titre personnel Il beacuteneacuteficie drsquoun droit bull aux indemniteacutes journaliegraveres

maladie (en payant une cotisation forfaitaire)

bull aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Prestation retraite invaliditeacute deacutecegraves Vous ecirctes affilieacute(e) agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et versez des cotisations en contrepartie de droits propres pour la retraite de base la retraite compleacutementaire et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Conditions Quel que soit le statut juridique de lrsquoentreprise les conditions suivantes doivent ecirctre respecteacutees Une deacuteclaration preacutealable agravelrsquoembauche (DPAE) un contrat de travail des deacuteclarations via la deacuteclaration sociale nominative (DSN) et des fiches de paye mensuelles sont agrave eacutetablir Le salaire doit correspondre agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute ou si vous exercez des activiteacutes diverses ou non deacutefinie un salaire eacutegal au minimum au Smic Le chef drsquoentreprise verse des cotisations sociales aupregraves de chaque organisme de protection sociale ou aupregraves de lrsquoUrssaf si il a adheacutereacute au Tese (cf p 11)

Couverture sociale Vous relevez du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes en contrepartie de cotisations salariales et patronales de Seacutecuriteacute sociale Vous beacuteneacuteficiez de lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

(1) Les concubins peuvent beacuteneacuteficier exclusivement du statut de conjoint associeacute ou de conjoint salarieacute (2) Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas ecirctre conjoint collaborateur


La Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et la CPAM vous accompagne dans vos projets si vous rencontrez des difficulteacutes drsquoordre personnel (situation familiale ou sanitaire) ou professionnel (activiteacute de lrsquoentreprise conjoncture eacuteconomique) qui fragilisent la peacuterenniteacute de votre entreprise

LES SITUATIONS

Les diffeacuterentes situations qui permettent drsquoobtenir des aides au titre de lrsquoaction sanitaire et sociale sont indiqueacutees agrave la fin de chaque chapitre de ce guide sous le titre laquo Les aides raquo et preacuteceacutedeacutees du pictogramme A S S (cf p 18 23 et 34)

LA PROCEacuteDURE

Vous deacuteposez une demande drsquoaide individuelle aupregraves des services de lrsquoaction sanitaire et sociale

gt de votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour demander une aide financiegravere lieacutee agrave des difficulteacutes de paiement des cotisations ou en cas de catastrophe (cf p 34) ou pour les retraiteacutes (cf p 23)

gt de votre CPAM pour les aides relatives agrave la santeacute (cf p 18)

La commission drsquoaction sanitaire et sociale eacutetudiera votre demande

Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre agence de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou votre CPAM qui eacutetudiera avec vous les solutions adapteacutees agrave votre situation

ATTENTION Les prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider les personnes rencontrant des difficulteacutes Ces prestations ne sont donc pas un droit Elles sont attribueacutees en fonction de chaque situation des revenus du ressortissant de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible

LrsquoACTION SOCIALE

NOUSCONTACTER

gt Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

bull PAR TEacuteLEacutePHONE pour les prestations retraite et les services

3648

pour les cotisations

3698

de 8h agrave 17h du lundi au vendredi

bull PAR COURRIEL sur secu-independantsfrcontact

gt Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes et des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

gt Pour joindre votre CPAM

bull PAR TEacuteLEacutePHONE Pour vos prestations maladie 3646 006 euro min

de 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

La protection sociale des travailleurs indeacutependants est geacutereacutee par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

secu-independantsfr

Retrouvez toutes les informations sur le suivi materniteacute sur wwwsecu-independantsfrtheacutematiquedossiertraiteacute

Eacutediti

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise


SOMMAIRE

04 LE PROJET DrsquoENTREPRISE

08 LES FORMALITEacuteS DE CREacuteATION

12 VOTRE PROTECTION SOCIALE

14 LES PRESTATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES

25 LES ASSURANCES VOLONTAIRES

26 VOS COTISATIONS SOCIALES

36 LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

41 LA PROTECTION SOCIALE DE VOTRE CONJOINT

43 LrsquoACTION SOCIALE

Consultez lrsquoensemble des informations sur secu-independantsfr et amelifr

Les informations communiqueacutees srsquoappuient sur la leacutegislation en vigueur au 1er janvier 2019

Les montants actualiseacutes sont agrave consulter sur wwwsecu-independantsbareme

Les nouvelles dispositions sont indiqueacutees par le pictogramme N ou la vignette NOUVEAU











































































STATUT JURIDIQUE

STATUT FISCAL


Micro-entreprise




















BON Agrave SAVOIR














Site gt cfeurssaffr




































ADOPTEZ LE TESE
















VOS INTERLOCUTEURS










N La CPAM



N La Carsat




LrsquoUrssaf

Internet



















Le tiers payant




Internet










BON Agrave SAVOIR


Cas particuliers






























CONGEacute DE

PATERNITEacute




Les aides














(1) Montant du 01042018 au 31032019



























La retraite de base




































Internet










Les aides













BON Agrave SAVOIR













Internet



BON Agrave SAVOIR



















NOUVELLE REgraveGLE








Les avantages













Les formaliteacutes






Internet










16 210 euro 138 euro (2019)


CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro


retraite de base


7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro







BON Agrave SAVOIR




Cas pratique






2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

































8 (4)






















BON Agrave SAVOIR



Les aides












SI VOUS EcircTES

EacuteGALEMENT

EMPLOYEUR




NOUVELLE REgraveGLE



















LES CONDITIONS








BON Agrave SAVOIR



LES FORMALITEacuteS











22 17 237


22 22 242







La taxe consulaire





BON Agrave SAVOIR






Activiteacutes




suivants



Sans option fiscale

Avec option fiscale

Sans option fiscale

Avec option fiscale

Sans option fiscale

Avec option fiscale



32 42 64 74 96 106



55 72 11 127 165 182



55 77 11 132 165 187


Pour 2019




















LES FORMALITEacuteS








BON Agrave SAVOIR



















LES SITUATIONS


LA PROCEacuteDURE








NOUSCONTACTER



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secu-independantsfr


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STATUT JURIDIQUE

STATUT FISCAL


Micro-entreprise




















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VOS INTERLOCUTEURS










N La CPAM



N La Carsat




LrsquoUrssaf

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Le tiers payant




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Cas particuliers






























CONGEacute DE

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Les aides














(1) Montant du 01042018 au 31032019



























La retraite de base




































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Internet



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NOUVELLE REgraveGLE








Les avantages













Les formaliteacutes






Internet










16 210 euro 138 euro (2019)


CSG-CRDS7 700 euro

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747 euro


retraite de base


7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro







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Cas pratique






2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

































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SI VOUS EcircTES

EacuteGALEMENT

EMPLOYEUR




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LES CONDITIONS








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LES FORMALITEacuteS











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La taxe consulaire





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Activiteacutes




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Sans option fiscale

Avec option fiscale

Sans option fiscale

Avec option fiscale

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32 42 64 74 96 106



55 72 11 127 165 182



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Pour 2019




















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La retraite de base




































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Les formaliteacutes






Internet










16 210 euro 138 euro (2019)


CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro


retraite de base


7 700 euro

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1 367 euro

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Cas pratique






2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

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32 42 64 74 96 106



55 72 11 127 165 182



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Pour 2019




















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16 210 euro 138 euro (2019)


CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

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retraite de base


7 700 euro

100 euro

1 367 euro

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Cas pratique






2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

































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7 700 euro

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Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

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7 700 euro

100 euro

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Cas pratique






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Avril 261(3) 284 610 143 284 610

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Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

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suivants



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32 42 64 74 96 106



55 72 11 127 165 182



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7 700 euro

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Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

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Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

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Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

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Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

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Cas pratique






2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

































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32 42 64 74 96 106



55 72 11 127 165 182



55 77 11 132 165 187


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Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

































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