Améliorer la reconnaissance et la mise en œuvre du droit à l’eau au Burkina Faso

Analyse de l’ONG Eau Vive

Dans le cadre du Forum « Solidarité pour l’eau dans les pays du bassin du Niger »Table ronde juridique n°1: Droit à l’eau

Sous-thème B: Application institutionnelle du droit à l’eau

Organisé par la Fondation Chirac à Bamako, 17 et 18 octobre 2011

Présenté par Juste Hermann NANSI

Directeur Pays Eau Vive / Burkina Faso et TogoÀ Bamako, le 17/10/2011

Plan de l’exposé

Conditions théoriques Etat des lieux - Analyse

Etat de mise en œuvre et reconnaissanceInsuffisances / Contraintes / Difficultés

Que reste t-il à faire ?De façon générale par tous les acteursDe façon spécifique par les Pouvoirs publics

Conditions théoriques

Etat des lieux (1)Textes fondamentaux du droit interne

La constitution (1997)La loi d’orientation relative à la gestion de l’eau (2001) « La loi reconnaît le droit de chacun à disposer de l'eau correspondant à ses besoins et aux exigences élémentaires de sa vie et de sa dignité. Le Ministre chargé de l'eau, le Ministre chargé des affaires sociales et le Ministre chargé de la santé proposent et mettent en œuvre, dans le respect de leurs attributions respectives, en liaison avec les autres autorités publiques compétentes et les personnes privées intervenant dans le domaine de l'eau, les mesures nécessaires à l'exercice de ce droit »

La loi portant code général des collectivités territoriales (2004)

Etat des lieux (2)

Textes d’application du droit interne

Le décret portant Réforme de la gestion des ouvrages d’AEP

en milieux rural et semi-urbain (2000)

L’arrêté portant approbation du PNAEPA (2006)

Le mémorandum d’entente Gouvernement/PTF pour le

financement du PNAEPA (2007)

Le décret portant transfert des compétences et ressources

aux collectivités territoriales (2009)

Analyse (1)

Principaux acquis / forces / opportunités

Ancrage du droit à l’eau dans la culture et la tradition

Existence des bases juridiques essentielles

Engagement fort des pouvoirs publics

Mobilisation forte des PTF et ONG

Mise en œuvre de plans d’actions concrètes

Analyse (2)Principaux acquis / forces / opportunités

Conscience des enjeux spécifiques du service de l’eau

Souci d’équité dans les affectations géographiques des

investissements

Souci de la continuité et de l’accessibilité des services

Tentatives de mécanismes de solidarité intra-nationale

Subvention publique pour les investissements (équipement

initial et renouvellement) surtout en milieu rural

Evolution progressive des mentalités des usagers sur le coût du

service d’eau et leur part de responsabilité

Analyse (3)Insuffisances / Contraintes / Faiblesses Faible ancrage et appropriation des bases juridiques et

règlementaires existantes au niveau local (échelle opérationnelle du service)

Faibles capacités des structures publiques en charge des zones rurales et semi-urbaines

Très faibles capacités des autorités locales responsables du service d’eau en zones rurales et semi-urbaines

Inexistence/non clarification/ignorance des mécanismes de recours pour les « créanciers de droit à l’eau » et sur la chaîne de responsabilité des « débiteurs de droit »

Analyse (4)DifficultésA développer des solutions opérationnelles pour :

Piloter efficacement la transition/progressivité du transfert de responsabilité aux collectivités

Réduire l’iniquité entre rural et urbain (qualité et coût de service)

Cibler les plus pauvres et leur garantir l’accès pérenne en assurant l’équilibre financier

Assurer les synergie et cohérence territoriales avec les autres actions de réduction de la pauvreté

Synthèse

Textes règlementaires nationaux

Reconnaissance des Nations Unies

1997

2011

Reconnaissance et mise en œuvre du droit à l’eau au Burkina Faso

Textes fondamentaux nationaux

Que reste t-il à faire ?

Tous les acteurs

Continuer / Soutenir l’apprentissage = recherche et

mise en œuvre collectives/participatives des solutions

appropriées

Soutenir/Renforcer l’appropriation des enjeux du droit

à l’eau autant par les autorités publiques responsables

que par les citoyens/usagers

Que reste t-il à faire ?

Les pouvoirs publics

Mettre en œuvre une veille/contrôle de

l’adéquation des mesures règlementaires et

opérationnelles avec les principes du droit à l’eau Etablir et suivre des indicateurs spécifiques sur l’équité,

l’accessibilité financière, la continuité, la garantie de

service aux pauvres, etc.

Développer la régulation et les mécanismes de recours

Que reste t-il à faire ?Les pouvoirs publics

Investir conséquemment dans la construction des capacités des collectivités territoriales à organiser et gérer les services d’eau

Améliorer la législation et la règlementation avec les leçons du terrain

Renforcer les synergies et intégration d’actions entre l’eau et les autres besoins essentiels à l’échelle locale

Un vaste chantier à poursuivre au cours des décennies à venir…

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