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BULLETIN D’INSCRIPTION DROIT IMMOBILIER

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Conférence d’actualité

Droit à l’excellence

Pour la 14e édition, DALLOZ Formation et l’AJDI allient leur expertise en vous proposant le rendez-vous incontournable de l’année en matière de baux commerciaux.En une journée, des intervenants universitaires, praticiens experts réunis sous la présidence de M. Jean-Pierre BLATTER décrypteront pour vous l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle de cette année et mettront en lumière les incidences techniques qu’il convient de maîtriser dans votre pratique quotidienne.

Pour aller plus loin, un atelier pratique d’appro-fondissement vous est proposé sur l’un des thèmes suivants :- Négociation et renouvellement des baux commerciaux- Bail commercial et procédure collective- Pratique des baux commerciaux des centres commerciaux

Actualité des baux commerciauxActualité législative, réglementaire, jurisprudentielle et perspectives pour 2015

Intervenants

A découvrir également en page 3 les ateliers pratiques •••

Public

Sous la présidence de : Jean-Pierre BLATTER, Cabinet Blatter, Seynaeve et associés, Docteur en droit, Avocat à la cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier, Ancien professeur des Universités associé (ICH-CNAM), Directeur scientifique de l’ADJIAvec les interventions de : Hugues KENFACK, Professeur à l’Université de Toulouse, Doyen de la faculté de droit, co-auteur du précis Dalloz de droit commercialFrédéric PLANCKEEL, Maître de Conférences à l’Université de Lille 2, Avocat au barreau de Lille Marie-Pierre DUMONT-LEFRAND, Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier, Directrice du Master II DJCEJoël MONEGER, Professeur émérite de droit privé, Chaire Jean Monnet, Directeur honoraire de l’Institut Droit Dauphine, Université Paris-Dauphine Franck TERRIER, Président de la 3e chambre civile de la Cour de cassation

Avocats, juristes, gestionnaires de baux commerciaux, agents immobiliers, gestionnaires de parcs immobiliers

En collaboration avec :

Jeudi 12 Février 2015 - Paris

Formations INTRA

NOS OBJECTIFSAccompagner la préparation et la mise en œuvre de votre plan de formation annuel Vous assister dans le parcours d’intégration des nouveaux entrantsAccompagner vos changements, identifier vos risques, et vous apporter des solutions a leur anticipation et leur gestionFaciliter l’exercice de votre responsabilité sociétale.

CONTACT

Département IntraTél. : 01 40 64 54 73Fax : 01 40 64 54 69 Email : intra.formation@dalloz.fr

Notre équipe élabore avec vous des programmes sur-mesure animés par des spécialistes, praticiens ou universitaires reconnus, conjuguant théorie, meilleures pratiques et réalités de votre activité.

Oui, je m’inscris :

Règlement par chèque à l’ordre de Dalloz Formation ou par virement : BNP PARIBAS n°30004 01328 00011 623321 04

Pour un enregistrement plus rapide de votre inscription : www.dalloz-formation.fr

Par courrier : DALLOZ FORMATION - 45 rue Liancourt, 75014 ParisPar téléphone : 01 40 64 13 00 - Par Fax : 01 40 64 54 69Par e-mail : inscription@dalloz.fr

M. ❏ Mme ❏ (MERCI D’ÉCRIRE EN LETTRES CAPITALES)

Nom : Prénom :

Fonction :

Domaine(s) de compétences :

Société/cabinet :

Secteur d’activité :

Siret NAF / APE

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Dossier d’inscription suivi par M., Mme :

Entité à facturer ou organisme de formation (à compléter si différent) :

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Signature et cachetde l’entreprise

❏ Conférence d’actualité des baux commerciaux 2015

Code PIBX0011 - Date : 12 février 2015

PRIX : ❏ ❏ 790 e HT SOIT 948 e TTC AVANT LE 09 JANVIER 2015

❏ 890 e HT SOIT 1 068 e TTC APRÈS LE 09 JANVIER 2015

Inclus : déjeuner d’échanges, documentation

❏ Formation complémentaire :❏ Négociation et renouvellement des baux commerciaux - Code KIBX0002

Date : ❏ 05 mars 2015 ou ❏ 04 juin 2015 ou ❏ 09 octobre 2015❏ Bail commercial et procédure collective - Code KASM0020

Date : ❏ 10 février 2015 ou ❏ 17 juin 2015 ou ❏ 13 octobre 2015❏ Pratique des baux commerciaux des centres commerciaux - Code KIBX0004

Date : ❏ 17 mars 2015 ou ❏ 06 juillet 2015 ou ❏ 11 décembre 2015au tarif de 895e HT soit 1074 e TTC

Ce bon de commande dûment complété vaut inscription définitiveConditions générales de vente consultables sur www.dalloz-formation.fr

J’ai lu et accepte les conditions générales de vente

❏ Droit des affaires ❏ Juriste opérationnel❏ Droit social et RH ❏ Droit immobilier❏ Droit de la construction et de l’urbanisme ❏ Droit de l’assurance de l’entreprise

Je souhaite recevoir le programme des formations dans les domaines suivants :

Votre inscription doit être obligatoirement signée et tamponnée.

Merci de renvoyer ce formulaire dûment complété accompagné de votre règlement.

Objectifs• Maîtriser les apports de la loi Pinel et de son décret

d’application

• Appréhender lesdernièresévolutions jurisprudentiellesen matière de baux commerciaux

Pour toute inscription à la journée d’actualité et à l’une de ces formations, je bénéficie de 15% de remise sur la formation complémentaire

TOTAL PRIX (TVA en vigueur 20%) = e HT soit e TTC.

JA Baux Commerciaux 12-2014 BAT.indd 1-2 08/12/14 15:17

M1

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PROGRAMME ET INSCRIPTION SUR

www.dalloz-formation.fr ou par téléphone 01 40 64 13 00

Conférence d’actualité

Objectifs

Public

Informations

En collaboration avec

• Maîtriser les apports de la loiPinel et de son décret d’applica-

tion

• Appréhenderlesdernièresévo- lutions jurisprudentielles en matière de baux commerciaux

Avocats, juristes, gestionnaires de baux commerciaux, agents immo-biliers, gestionnaires de parcs immo-biliers

Date Jeudi 12 février 2015 à Paris

Durée 9h à 18hLieu ParisPrix 790 € HT soit 948 € TTC

pour toute inscription avant le 09/01/15

890 € HT soit 1068 € TTC après cette date

Référence PIBX0011

Programme

Jeudi 12 février 2015 à Paris

Actualité des baux commerciauxActualité législative, réglementaire, jurisprudentielle et perspectives pour 2015

MatinDigeste d’actualité

Revue d’actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire de l’année écoulée Hors loi «Pinel»

Champ d’application du statut • Statutdesbauxcommerciaux:pasd’atteinte

à la liberté d’entreprendre des commerçants• Dated’immatriculationdupreneur• Feul’obligationd’immatriculationdel’héritier

du locataire commercial• Appréciationdelanaturecommercialed’unbail• Prescriptiondel’actionenrequalification

d’un bail dérogatoire• Sortdubaildérogatoireencasdemaintien

du locataire dans les lieux• Emplacementsnoncouverts

Le loyer • Validitéd’uneclaused’indexationseréférant

à un indice de base fixe• Caractèrenonécritd’uneclaused’indexation

prévoyant une période de variation de l’indicesupérieure à la durée s’écoulant entre deuxrévisions de loyer

• Révisionduloyerpourvariationdeplusduquart:termesdecomparaison

• Procéduresurmémoire:régularisationen cause d’appel

Fin du bail • Congénonmotivé:ledépartdulocataire

ne le prive pas de son droit à indemnité• Opposabilitéducongédélivréàl’un

des preneurs solidaires• Congé:validitédel’acted’huissierseréférant

à une lettre missive• Letempsdel’option• Indemnitéd’éviction:priseencomptedelaTVA• Droitderepentiretfraisdel’instance• Claused’accessionetfraisderéinstallation• Résiliationdubail:priseencomptedefaits

postérieurs à l’expulsion des lieux

Après-midiLa loi « Pinel » du 18 juin 2014 et son décret d’application passés au crible

Durée du bail statutaire, bail dérogatoire et conventions d’occupation précaire

Nouvelles conditions financières du contrat de bail • Nouvellesrèglesdefixationduloyerrévisé

ou renouvelé• Effetnonrétroactifdelademandederévision• Chargesrécupérablesetétatdeslieux• Impôts• Travaux• Compétencedelacommissiondépartementale

deconciliationenmatièredechargesettravaux

Cession de bail • Clausesdegarantiesolidaire

(articles L145-16-1 et L145-16-2 C.com)• Complémentdesrèglesdelatransmission

universelle du bail

Sanctions et règlement des litiges • Sanctiondesclausescontrairesaustatut

(substitution de la réputation non écrite à lanullité)

• Quiddel’articulationdelasanctionderéputationnonécriteaveclecaractèred’ordrepublic du statut des baux commerciaux ?

Fin du bail • Droitdepréférencedupreneur• Droitdepréemptiondescommunes• Formeducongé• Facultédedonnercongépourlesayantsdroit

du preneur décédé• Procédurecollectiveetdéspécialisation

Prolongez la journée d’actualité par un atelier pratique

et bénéficiez de 15% de remise sur l’atelier

Pour plus d’informations www.dalloz-formation.fr ou par téléphone au 01 40 64 13 00

Négociation et renouvellement des baux commerciauxDéfinir et maîtriser les conditions du droit au renouvellement du bail commercial• Le droit au renouvellement du preneur• Un principe d’ordre public• Les conditions du droit au renouvellement du preneur• La mise en œuvre du droit au renouvellement• Les précautions à prendre relatives au formalisme du congé• Les différents types de congés du bailleur : congé avec offre

de renouvellement / refus de renouvellement, avec ou sans indemnité d’éviction, avec reprise des locaux...

Focus sur l’indemnité d’éviction : nature / régime / calcul • La demande de renouvellement du preneur

Renégocier le loyer du bail renouvelé et les éventuelles clauses du bail renouvelé• La détermination du loyer du bail renouvelé• La règle du plafonnement• Les causes de déplafonnement• Les régimes particuliers : terrains nus, locaux monovalents

et locaux à usage exclusif de bureaux• Le calcul de la valeur locative• Évaluer l’incidence de la destination, des clauses du bail

et de l’état de l’immeuble

Objectifs• Préparerlerenouvellementdubail

commercial• Maîtriserlesnouveautésapportées

par la loi Pinel du 18 juin 2014• Identifierlespointsdenégociation

et les points de vigilance

PublicAvocats, services immobiliers, huissiers, gestionnaires de baux

Informations pratiquesDates : 05/03, 04/06 et 09/10Durée : 1 jourPrix : 895 € HTLieu : ParisCode : KIBX0002

• La prise en compte des travaux réalisés dans les lieux loués• Les effets des clauses sur la valeur locative insérées dans

certains baux commerciaux• Maîtriser la pondération des surfaces• Existence de clauses organisant dès la conclusion du bail initial

les conditions financières du loyer de renouvellementFocus sur le loyer variable • Maîtriser le contenu du bail renouvelé• La durée du bail renouvelé• Négociation éventuelle des clauses et conditions du bail expiré Focus sur les impacts de la loi PinelLa procédure de renouvellement du bail commercial• Maîtriser la procédure judiciaire en fixation du loyer

du bail renouvelé• Éviter les pièges de la prescription biennale• Maîtriser les contraintes procédurales• Régime de l’indemnité d’occupation et du loyer du bail

renouvelé• Maîtriser le droit d’option des parties et le droit de repentir

du bailleur• Pratiquer le renouvellement amiable du bail

Le plusFocus sur les points de vigilance et nouveautés de la loi Pinel

Bail commercial et procédure collectiveLa déclaration de créance du bailleur• La créance constituée des loyers antérieurs• La déclaration : forme, délais, contenuExemple de déclaration de créance de loyers impayés

Le sort du contrat de bail• La continuation du contrat de bail• La décision de l’administrateur ou du liquidateur• Les obligations du locataire : payement des loyers…• La réclamation des loyers postérieurs à l’ouverture

de la procédure• La résiliation du contrat de bail• A l’initiative de l’administrateur ou du liquidateur : modalités,

créance de dommages intérêts• A la demande du bailleur : délais d’action, motifs de la demande• Les recours du bailleur ?

Objectifs• Maîtriser la réglementation

des procédures collectives et ses incidences en matière de bail commercial

• Respecter les conditions de la procédure en cas de faillite du locataire

• Préserver ses droits

PublicJuristes, directeurs juridiques, conseils en immobilier d’entreprise, administrateurs de biens, avocats, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

Informations pratiquesDates : 10/02, 17/06 et 13/10Durée : 1 jourPrix : 895 € HTLieu : ParisCode : KASM0020

La cession du bail commercial• La cession du bail hors cession du fonds de commerce• La cession du bail avec l’entreprise

Focus sur les modalités : absence d’agrément par le bailleur, obligations du repreneurL’articulation entre procédure collective et action du bailleur contre la caution

Le plusDes conseils pratiques pour récupérer sa créance

Pratique des baux commerciaux des centres commerciauxRappels des règles du statut des baux commerciaux • Conditions d’application du statut des baux commerciaux• Enjeux de la conclusion d’un bail commercial• Un contrat d’adhésion

Se renseigner sur le site et évaluer les contraintes• Obtenir les renseignements avant l’opération : le régime

juridique de l’immeuble, les perspectives d’évolution de la population, la concurrence existante et prévisible, l’évolution de la commercialisation

• Evaluer les contraintes : cahier des charges travaux, répartition des charges, règlement de jouissance, règlement de copropriété, règlement intérieur, les actions publicitaires

Les clauses spécifiques des baux des centres commerciaux• Clauses loyer : clauses recettes, indexation• Clauses charges : transfert des charges sur le preneur• Désignation des lieux• Durée du bail• Destination des lieux : liberté et contrainte du statut

Objectifs• Connaîtrelestatutspécifique

des baux commerciaux des centres commerciaux

• Savoirévaluerlescontraintesau projet

• Maîtriserlesclausesspécifiqueset les révisions apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014

PublicResponsables juridiques, administratifs et financiers, responsables immobiliers, administrateurs de biens, huissiers, experts, notaires, avocats

Informations pratiquesDates : 17/03, 06/07 et 11/12Durée : 1 jourPrix : 895 € HTLieu : ParisCode : KIBX0004

• Clauses de préemption au profit du bailleur en cas de cession du bail ou du fonds de commerce par le preneur

• Contraintes du droit de préemption des communes en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce

Focus sur les nouveautés de la loi Pinel

Organisation du centre commercial et influence sur l’activité des locataires• Création d’une structure d’organisation commune

aux locataires

Atelier pratique : étude et analyse d’exemples de baux de centres commerciaux

Le plusEtude et analyse d’exemples de baux de centres commerciaux

3 ATELIERS PRATIQUES ET COMPLÉMENTAIRES SUR LES BAUX COMMERCIAUX - DROIT IMMOBILIER

JA Baux Commerciaux 12-2014 BAT.indd 3-4 08/12/14 15:17