39eme atelier de la dihal : supports de présentation

39ème atelier de la Dihal

Lutter contre l’habitat indigne : De l’exigence de qualité des travaux conduits

Ce document reprend les présentations diaporamas de l’atelier du 1er octobre 2015

1. Déroulé de la matinée 2. Logement indécent et consignations des allocations logement :

Un nouveau moyen de pression contre les propriétaires « défaillants » (Cnaf)

3. Priorités techniques dans la problématique « logement-santé » (DGS) 4. Qu’est-ce qu’un bon logement « existant » ? Quels points de vigilance

pour leur contrôle ? Quelles sont les garanties de qualité des travaux ? (DHUP)

5. Comment améliorer la sécurité incendie d’immeubles collectifs : l’expérience menée à Chambéry (Ville de Chambéry)

Déroulement de l’atelier 09h00 : Accueil café 09h30 : Ouverture & Propos introductifs

par Michel POLGE, Directeur du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne, Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

10h00 : Logement indécent et consignations des allocations logement :

Un nouveau moyen de pression contre les propriétaires « défaillants » par Mariette DAVAL et Jean-Marc BEDON Adjointe au responsable du département insertion et cadre de vie à la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf)

10h30 : Priorités techniques dans la problématique « logement-santé »

par Muriel SALLENDRE et Anne PILLEBOUT Direction générale de la santé - bureau environnement intérieur, ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

11h00 : Qu’est-ce qu’un bon logement « existant » ? Quels points de vigilance pour leur contrôle ? Quelles sont les garanties de qualité des travaux ?

par Catherine BELLIOT et Pauline ANEST - BAVOUX Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages - bureau de la qualité technique et de la réglementation, ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité

11h30 : Comment améliorer la sécurité incendie d’immeubles collectifs : l’expérience menée à Chambéry

par Annick GAY, Responsable du service sécurité ERP et patrimoine, ville de Chambéry

12h00 : Certification des entreprises du bâtiment : le « plus » du dispositif Qualibat pour s’assurer du niveau de compétence d’une entreprise

par Pierre GIRARD, Directeur technique, Qualibat

12h30 : Clôture de l’atelier

Logement indécent et consignations des allocations logement : un nouveau moyen de pression contre les

propriétaires « défaillants » (Cnaf)

Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecence

Dispositif de consignation Dispositif de consignation des aides au logementdes aides au logement


•Prévention de la non décence

•Repérage des logements non décents

•Offre d’intervention sociale en direction des familles en situation de non décence

•Mobilisation des dispositifs gérés par les caf et/ou partenariaux


Nouveaux leviers :

•Consignation des aides au logement

•Orthi (outil de repérage et de traitement des logements indignes et non décents)

Lutte contre la non dLutte contre la non déécence cence

Process du traitement des situations de non décence

•Repérage d’une situation de non décence : enregistrement dans le système d’information

•Déploiement d’une offre d’accompagnement social

Lutte contre la non dLutte contre la non déécence cence

Consignation des aides au logement

Réalisation du diagnostic :

•Recours à des experts professionnels

•Organismes y compris publics, habilités par les caf par voie de convention

•Possibilité de s’appuyer sur les diagnostics réalisés au titre de l’insalubrité (cf. rapprochement avec Ars…)

Lutte contre la non dLutte contre la non déécence cence Consignation des aides au logement

•Résultat du diagnostic : si constat de non décence, enregistrement dans le Si et déclenchement de la procédure de consignation des aides au logement (àterme enregistrement dans Orthi)

Lutte contre la non dLutte contre la non déécence cence ––Consignation des aides au logement Consignation des aides au logement

Champ d’application : parc locatif non conventionné (sauf hôtels meublés et pension de famille)

Métropole et Dom sauf Mayotte

Indécence imputable au bailleur

Dispositif applicable aux constats de non décence établis à compter de 01/2015

Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecenceConsignation des aides au logement Consignation des aides au logement

Définition de la consignation : suspension du versement des aides durant une période déterminée

Parallèlement obligation faite au bailleur de quittancer le seul loyer résiduel, déduction des aides au logement :

-1ère période : 18 mois, délai maximum imparti au bailleur pour la mise aux normes du logement


1ère période de 18 mois :

1) mise en conformité avant les 18 mois : constat de mise en conformité et versement au bailleur des montants d’aide consignés

2) absence de mise en conformité au terme des 18 mois

•interruption des droits

•perte définitive des montants consignés


Renouvellement de la période de consignation durant 6 mois, renouvelable 1 fois :

•achèvement des travaux prévisible dans un délai de 6 mois

•action en justice engagée par le locataire pour la mise aux normes


•actions du locataire en recherche de logement ;

•maintien des aides au logement au titre des impayés.


Au terme de la période de renouvellement

(6 ou 12 mois) :

•mise en conformité : régularisation des sommes consignées directement auprès du bailleur

•absence de mise en conformité :

- interruption définitive des droits

- perte définitive des droits consignés

Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecenceArticulation consignation Articulation consignation

et autres dispositifset autres dispositifs

-- RRéésorption des impaysorption des impayééss-- InsalubritInsalubritéé


Conclusions : pistes d’évolution

Priorités techniques dans la problématique « logement-santé »

(DGS)

Muriel SALLENDREAnne PILLEBOUT

Bureau « Environnement intérieur, milieuxde travail et accidents de la vie courante » (EA2)

Habitat indigne

Quelles priorités d’actions pour le ministère chargé de la santé ?

Atelier DIHAL1er octobre 2015

Objectif des travaux et des actions :

protéger la santé du public

supprimer, diminuer les risques sanitaires

Intoxications au Monoxyde de carbone

Le monoxyde de carbone (CO) est un gaz toxique indétectable, invisible et inodore.

Il est le résultat d’une mauvaise combustion dans les appareils de chauffage ou de production d'eau chaude, quelle que soit la source d'énergie : bois, gaz, charbon, essence…

Il est la première cause de mortalité par gaz toxique en France

Entre le 1er septembre 2014 et le 31 mars 2015:984 signalements d’intoxication3 456 personnes impliquées34 décès

Urgence : monoxyde de carbone

Effets sur la santé:Il provoque :

maux de tête, nausées et vertiges ;/ Intoxication faible et chronique

pertes de connaissance, coma ou décès./ Intoxication aiguë

Gravité de l’intoxication du fœtus (sans lien avec l’état clinique de la mère)

Ces accidents peuvent également laisser des séquelles neurologiques à long terme :

-Apathie, trouble mnésique, dépression, anxiété-Problème de coordination psychomotrice, agnosie,-Déficits moteurs focaux-Psychose, trouble de la personnalité


Première source d’intoxication par le CO:Chaudières à tirage naturel (1/3 des intoxications)

Origine multifactorielle de l’intoxication :•Défaut de ventilation•Défaut de l’appareil•Défaut lié au raccordement de l’appareil•Défaut d’entretien

Près d’un tiers des intoxications par chaudière sont survenues alors qu’elles étaient entretenues conformément à la réglementation

Des sources émergentes depuis quelques années : Groupes électrogènes et braseros


Etude conjointe InVS/Inpes sur les déterminants des ménages intoxiqués par le CO * (juin 2015):

Dans plus de la moitié des cas d’intoxications liés à l’utilisation d’un brasero, l’habitat était qualifié de dégradé (problème de précarité énergétique, de moisissures ou d’humidité). De plus, pour ces intoxications, des pratiques culturelles, liées notamment au mode de cuisson, peuvent également être en cause.Même constat pour les poêles ou les radiateurs d’appoint fonctionnant avec un combustible gazeux ou solide

Message de prévention adapté pour la saison de chauffe 2015-2016

* Financement Inpes


Trois axes d’actions : Un dispositif de surveillance des cas avérés ou soupçonnés des intoxications au CO.

Un renforcement de la réglementation ;dès la construction d’un logement : décret du 27 novembre 2008 rendant obligatoire une amenée d’air et le raccordement à un conduit d’évacuation des produits de combustion + arrêtéd’application de ce décret du 23 février 2009; à la vente d’un logement : depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation ; lors de l’entretien des chaudières à usage domestique : intégration du contrôle de la teneur en CO lors de cet entretien (décret du 9 juin 2009 et arrêté du 15 septembre 2009). Une campagne de prévention et d’information du public pilotée par l’INPES et la DGS



Affiche, dépliant …

Risque CO : une des causes pouvant déclencher une procédure d’urgence L.1311-4 ou L.1331-26-1 du code de la santé publique

Exemples de mesures à prendre pour supprimer le risque : Diagnostics de sécurité des installations intérieures de gazRévision/réparation chaudièresSystème ventilation, conduits d’évacuation …


Qualité de l’air intérieur

Plan d’actions sur la qualité de l’air intérieur (oct. 2013), repris dans le PNSE 3 à l’action 49 (2015-2019)

Enjeux sanitaires et économiques liés à la qualité de l’air intérieur importants.

En France :

Coût socio-économique de la pollution de l’air intérieur estimé à 19 milliards € par an

L’asthme touche 3,5 millions de personnes.

Sujet d’actualité : air intérieur

Quelques exemples d’actions du plan QAI :

•Campagne d’information auprès du grand public -bonnes pratiques et comportements à adopter (QAI, CO, radon….)

•Amélioration des connaissances : dont exposition aux moisissures et bilan conseillers en environnement intérieur (Étude en cours sur l’évaluation de l’efficacité des actions des CEI, résultats attendus 2019)

Sujet d’actualité : air intérieur

Moisissures, saisine de l’AnsesCampagne nationale « Logements » - octobre 2003 à janvier 2006 par l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur (OQAI) :

environ 40% des logements contaminés par des moisissures, soit plus de 9 millions de logements à l’échelle nationale.

Effets irritatifs, réactions allergiques (spécifiques ou non : asthme, rhinites), effets infectieux (immunodéprimés),…

DGS a saisi l’Anses sur :•Effets sur la santé•Méthodes de mesures•Quels bâtiments concernés•Quelles personnes concernées ?

Résultats attendus début 2016

NB : Publication d’un guide pratique à l’attention du grand public pour éliminer les moisissures (CSTB avec la collaboration de la DGS) fév. 2015.

Moisissures

Conseillers en environnement intérieur (CEI)

Professionnels formés pour la recherche de polluants dans l’habitation et pour le conseil en amélioration de l’habitat. Encouragés par PNSE2.

•Interviennent sur la demande d’un médecin (pneumologie, allergologue, généraliste, …) en cas de pathologies respiratoires pouvant avoir un lien avec l’environnement intérieur (ex : asthme, allergie…)

•Procèdent à une visite du domicile pour identifier source de polluant ou d’allergène (plvts et analyses si besoin), interroger le patient

•Conseils pour supprimer ou diminuer exposition + rapport remis au patient et au médecin

Conseillers en environnement intérieur

Exemple de l’ARS Pays de Loire :

2 CMEI interviennent au domicile des patients sur la totalité du territoire (financement ARS) ;

- Soit entrée « santé », sur prescription médicale uniquement

- Soit entrée « logement », lors d’un signalement via par exemple la fiche de repérage du guichet unique habitat indigne – précarité énergétique (CG dpt 49)


Extrait présentation CHU Angers + CHU Nantes du 25/09/2015 :


Saturnisme : intoxication au plomb

Jeunes enfants, cible principale de l’intoxication au plomb pour :

• des raisons physiologiques (absorption digestive plus importante que celle de l'adulte, système neurologique en phase de développement)

• des raisons comportementales(importance de l'activité main-bouche, voire comportement de pica, responsables de l'ingestion de poussières ou d’écailles de peintures contenant du plomb).

Saturnisme

Voies d’exposition au plomb

– Voie aérienne (milieu professionnel)• inhalation de poussières contaminées • inhalation de vapeurs de plomb

– Voie digestive (population générale)• aliments contaminés (végétaux, concentration chez

animaux…);• poussières ingérées (portage main-bouche chez les

enfants, écailles de peinture), sols pollués;• eau du robinet (canalisations, soudures…).

Saturnisme

Effets sanitaires du plomb, varient selon la gravité de l’intoxication :

Effets provoqués par le plomb essentiellement neurologiques (retard intellectuel, agitation, irritabilité, troubles du sommeil, etc.) chez l’enfantEffets pendant grossesse (accouchement prématuré, avortement), plomb passe la barrière placentaireEffets rénaux et cardiovasculaires chez l’adulteEffets sans seuil !

Le HCSP recommande en juillet 2014 d’abaisser le seuil de plombémie déclenchant la Déclaration obligatoire des cas de saturnisme chez les personnes mineures de 100 µg/L à 50 µg/L

Saturnisme

Les chiffres sur le saturnisme

Entre 2008 et 2011 : 93% des enfants primodépistés avec au moins 1 facteur de risque lié aux peintures au plomb dans le logement

Avec le seuil de 100 µg/L : environ 300 cas déclarés / an Baisse du seuil à 50 µg/L : nb de cas x 2 à 4

Seuil de 50 µg/L proposé par le HCSP car correspond au 98ème percentile, permet aux 2% des enfants les plus exposés de bénéficier des procédures de DO et d’urgence

Saturnisme

Procédures d’urgence :Articles L1334-1 et L1334-2 du code de la santépublique

•1ère entrée : cas de saturnisme / Découverte d’une intoxication d’un enfant au plomb

Déclaration obligatoire des cas de saturnisme chez une personne mineure par le médecin auprès du DGARS

plombémie ≥ 100 µg/L ; depuis le 17/06/2015 : ≥ 50 µg/L Arrêté du 8 juin 2015 « modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à

l'annexe 27 de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code

de la santé publique »

Saturnisme

Déclenchement d’une enquête environnementale réalisée par l’ARS ou le SCHS : recherche de toutes les sources de plomb pouvant être à l’origine de l’intoxication (cf. guide investigation de l’InVS)

DGARS -> information des prof. de santé, des familles (+ des femmes enceintes : prévu par projet de loi de santé)

L’enquête environnementale peut comprendre un “diagnostic” : recherche de plomb dans les peintures dégradées des lieux fréquentés par l’enfant (logement, nourrice, école…) – DRIPP**Diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures - cf. arrêté du 19 août 2011

Saturnisme

•Si découverte de peinture au plomb dégradée (>1mg/cm2):

notification au propriétaire de faire des travaux de suppression de l’accessibilité au plomb sous 1 mois

avec si nécessaire (selon ampleur des travaux…) hébergement des occupants (délai travaux passe à 3 mois si hébergement).

Sous 10 jours, si la notification reste sans réponse, le Préfet déclenche des travaux d’office aux frais du propriétaire.

En général : travaux de recouvrement + travaux pour assurer pérennité

Saturnisme

•2ème entrée : signalement de peinture dégradée

L’ARS ou le SCHS reçoit un signalement de peintures dégradées dans un bâtiment fréquenté par des enfants

L’ARS ou le SCHS déclenche un “diagnostic” - DRIPP

Si le diagnostic révèle que de la peinture dégradée contient du plomb (>1mg/cm2), envoi d’une notification de travaux au propriétaire et éventuels travaux d’office.

Saturnisme

Articulation insalubrité / saturnisme

l’enquête environnementale autour d’un cas de saturnisme nécessite visite du logement : occasion d’une évaluation de l’insalubrité du logement

Inversement, les prescriptions prévues dans le cadre d’un arrêté d’insalubrité peuvent inclure suppression d’une source d’exposition au plomb, même en l’absence d’enfants mineurs.

Saturnisme

[email protected]

Merci de votre attention

Qu’est-ce qu’un bon logement « existant » ? Quels points de vigilance pour leur contrôle ? Quelles sont les garanties de

qualité des travaux ? (DHUP)

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

39 ème atelier de la DIHAL 1 er octobre 2015

Des points de vigilance pour identifier un bon logement « existant »


DGALN DHUP QC1

- 2 -

Direction Générale de l’Aménagement et de la Nature (DGALN)

Direction de l’Habitat de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP)

Sous Direction de la Qualité et du Développement Durable dans la Construction (QC)

Bureau qualité technique et réglementation de la construction (QC1)

Bâtiment santé sécurité et prévention des risques

Pauline ANEST BAVOUX :Chef de projet sécurité et prévention des risques dans les bâtiments d'habitation

- 3 -

Comment répondre à la thématique de l’atelier:lutter contre l’habitat indigne

De l’exigence de qualité des travaux conduits

Par le propriétaire, le maire, le préfet

Quels outils proposer aux acteurs de l’habitat indigne ?

Quelle utilisation possible des diagnostics techniques ? (Quand ils existent)

S’ils n’existent pas, quand sont ils obligatoire ?

Comment identifier des points de vigilance ?

- 4 -


Dossier de diagnostics techniques

Location

Vente

Un focus : installations intérieures

D’électricité

De gaz

Plomb et amiante

Contrôle et vigilance

Quelques liens

- 5 -

le dossier de diagnostics techniques à la location

Location

Obligation du bailleur

Signature du contrat de location

Renouvellement du contrat de location

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Location nue

Location meublée

- 6 -

le dossier de diagnostics techniques à la location

Location : aujourd’hui

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le constat de risque de l’exposition au plomb (CREP)

L’état des risques naturels et technologiques quand il y a lieu (ERNT)

Location, bientôt (traduction de la loi ALUR)

L’état de l’installation intérieure d’électricité

L’état de l’installation intérieure de gaz

L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante

- 7 -

Le dossier de diagnostics techniques à la vente

Fourni par le vendeur :

annexé à la promesse de vente

ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (CCH Article L271-4)

Dossier de Diagnostics Techniques

Le constat de risque de l’exposition au plomb

Le diagnostic de performance énergétique

L’état de l’installation intérieure d’électricité

l’état de l’installation intérieure de gaz

L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante

l’état des installations d’assainissement non collectifs

l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

L’état des risques naturels et technologiques quand il y a lieu

- 8 -

Cas du danger électrique

Intervention LHI ds le cadre de danger lié à une installation électrique insécure entraînant

un risque grave et imminent d’incendie, voire d’électrocution pour certains des occupants de l’immeuble

rapport faisant apparaître le danger imminent lie aux désordres électriques

arrêté, prescrivant la mise en sécurité du système électrique

- 9 -

État de l’installation électrique intérieure Obligatoire à la vente de tout logement ayant une installation

électrique de plus de 15 ans

produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

permet de faire un état de l'installation électrique selon 6 points de sécurité

Références réglementaires

Articles R.134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH)

Arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

- 10 -

Des repères pour la LHI

Visite : l'opérateur de diagnostic examine les points mentionnés dans l'annexe I de l’arrêté du 8 juillet 2008 , par examen visuel et essais ou mesurages.

L’opérateur indique notamment

les anomalies constatées (appareil général de commande et de protection, prise de terre, liaison équipotentielle, ...)

les mesures compensatoires mises en œuvre s'il en existe lorsque les anomalies peuvent être "corrigées".

Le rapport présentera également des constatations diverses qui ne sont pas des anomalies électriques mais qui sont des points pouvant être améliorés

- 11 -

Quelle installation electrique ? Aval de l'appareil général de commande et de protection de

l'installation électrique propre à chaque logement (disjoncteur général)

Jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant

L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également

sur l'adéquation des équipements fixes

aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation

au regard des exigences de sécurité.

Installations électriques des logements et pas des parties communes !!

- 12 -

Les 6 points de sécurité L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et

décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;

- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;

- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

- 13 -

Les 6 points de sécurité

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

- les conducteurs non protégés mécaniquement.

L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.

- 14 -

De l’exigence de qualité des travaux conduits

Mise en conformité

Mise en sécurité

- 15 -

Mise en conformité

Modification de l’installation électrique pour une mise aux normes actuelles (logement : NF C 15-100 de 2002 et ses amendements)

Dans l’habitat existant, nécessité de gros travaux dans la plupart des cas : exemple des volumes ou de la liaison équipotentielle de la salle de bain ou bien exemple de la prise de terre dans un immeuble collectif ancien

Différent de mise en sécurité !

- 16 -

Mise en sécurité

Habitat existant soumis, si elles existent, aux réglementations en vigueur lors de sa construction

Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières.

Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations, pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant.

Mise en sécurité basée sur les 6 points de sécurité du diagnostic

- 17 -

Diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Obligatoire à la vente de tout logement ayant une installation gaz de plus de 15 ans.

Il permet de faire un état de l'installation gaz selon 3 points (R. 134-7 du CCH) :

état des appareils fixes alimentés en gaz,

état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz

et aménagement des locaux dans lesquels fonctionnent les appareils à gaz

- 18 -


Références réglementaires

Articles R.134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH)

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

- 19 -


Le rapport remis au demandeur, à l'issu d'un diagnostic gaz suit un modèle de rapport défini dans l'arrêté.

Il indique notamment les appareils à gaz et les anomalies identifiées.

Ces anomalies sont classées selon un niveau de risque :

Danger Grave et Imminent (coupure du gaz immédiate jusqu'à suppression de l'anomalie),

A2 (réparation à réaliser dans les meilleurs délais),

A1 (anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation)

et 32c (la chaudière est de type VMC GAZ et l'installation présente une anomalie relative au dispositif de sécurité collective (DSC))

Cette classification d'anomalies permet de savoir si l'installation gaz est en bon état ou non

- 20 -

Diagnostic plomb à la location

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à tout nouveau contrat de location.

À défaut de CREP dans le contrat de location, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti.

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

- 21 -

Présence ou absence d’amiante

L’état doit mentionner la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de le construction contenant de l’amiante.

vente, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,

Le vendeur a l’obligation de fournir l’état précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Le constat doit également préciser la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.

Indépendamment des transactions, il existe d’autres obligations relatives au repérage de l’amiante pour les propriétaires.

- 22 -

Points de vigilance pour un contrôle

S’appuyer sur les informations des diagnostics

objectif de résultat

Faire appel à un diagnostiqueur qualifié

Solliciter Consuel

- 23 -

Garantie de qualité travaux

Expérience essonnienne

Entreprise électricité

Consuel

S’entourer de partenaires qualifiés

Construire un réseau pour comprendre les attentes de chacun

Sensibiliser les acteurs au contexte particulier

Groupe de travail danger électrique du PDLHI 91

● Objectifs● Démarche initiée par référent PNLHI du 87● Identifier les travaux nécessaires à l'éradication du danger électrique liés

aux travaux d'office●Optimiser les préconisations travaux ds les arrêtés●Sensibiliser des entreprises qualifiées à intervenir

● Pilote DDT● Membres

● Promotelec● Consuel● FFB CAPEB● ERDF

● Conclusions● Mise en place d'un partenariat (signature d’une convention)● Déclinaison en cours sur un chantier d'office

- 25 -

Liens utiles

Thématique Batiment santé sécurité

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Securite-des-batiments-et-risques-.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Batiment-et-sante,880-.html


Diagnostiqueurs

http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action







Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Merci de votre attention

Comment améliorer la sécurité incendie d’immeubles collectifs : l’expérience menée à Chambéry

(Ville de Chambéry)

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Page 1 Artemis – Formation Fonctions CODIS V 01_11 1

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39ème atelier de la Dihal – 1-10-15

Les actions de prLes actions de préévention vention du risque incendie dans les du risque incendie dans les

quartiers anciens de quartiers anciens de ChambChambééryry



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1-LE CONTEXTE URBAIN – présentation de CHAMBERY



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2- LA PROBLEMATIQUE INCENDIE ET PATRIMOINE



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Ouverture vers ERP

Ouverture vers chaufferie

Adresse : 39 rue Juiverie

Emplacement : Privé accessible

Problématique :Pouvoir calorifique importantStockage anarchiqueChaufferie mal isolée



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Feu du 07/11/2007 à 2h31 : Appel reçu au CTA-CODIS pour : Feu de poubelle isolé sur VP



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Incendie du 1er janvier 2002



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3- MISE EN PLACE D’UN PLAN D’ACTION

Des mesures fortes :

- 7 juin 2002 : création d’un groupe d’expertise,

- Prise de deux arrêtés municipaux portant prescriptions de mesures de prévention incendie,

Des actions ciblées :

- Visite systématique du groupe d’expertise lors d’aménagement de logements dans les combles,

- Demande d’avis du SDIS sur les dossiers habitations situé dans le périmètre à risque incendie (30 dossiers/an)

- L’accessibilité des îlots : élaboration de plans ETARE par le SDIS,

- Les exercices incendie dans les quartiers anciens,

- Opération déstockage cave et greniers,

- L’aménagement de locaux pour les conteneurs à déchets ou la mise en place de conteneurs adaptés,

- Les actions de communication.



Deuxième niveau

Troisième niveau

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Mise en œuvre en lien avec l’ANAH d’une étude diagnostic pour définir une méthodologie d’évaluation du risque incendie

Cas de l’immeuble test du 14 rue de Boigne.

délibération du conseil municipal et signature avec l’ANAH d’une convention constitutive d’un groupement de commande

Élaboration d’un guide méthodologique Sécurité et prévention incendie àdestination des professionnels

2006 à 2008 : réalisation des diagnostics incendie dans les parties communes des immeubles bâtis anciens

3- MISE EN PLACE D’UN PLAN D’ACTION (suite)



Deuxième niveau

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Les résultats de l’étude diagnostics sécuritéRésultats de l’étude diagnostics sécurité

Des besoins en travaux récurrents :

désenfumage des cages d’escalier

recoupement des caves et grenier et isolement par rapport au voisin

isolement par des portes coupe-feu et fenêtres pare-flamme

mises aux normes électriques

gainage des cheminées

création de locaux poubelles

OPAH « Mise en sécurité des copropriétés des quartiers anciens »



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LES OBJECTIFS DE l’OPAH

Permettre aux copropriétés situées dans les quartiers anciens deréaliser les travaux de sécurisation nécessaires notamment en matière de risques incendie tout en préservant le patrimoine bâtiancien

Effectuer un travail de sensibilisation et d’accompagnement des copropriétés non organisées en vue d’améliorer leur gestion

Profiter de ce travail étroit avec les copropriétés pour faire émerger des problématiques relevant d’autres dispositifs (poches de bâtidélabré, habitat indigne, accessibilité)

4- L’OPAH « Mise en sécurité des copropriétés des quartiers anciens »



Deuxième niveau

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Cible : 500 copropriétés situées dans les quartiers anciens

Durée : 5 ans + une année supplémentaire – juillet 2008 à juillet 2014

Suivi animation et technique : Société URBANIS

Objectif quantitatif : 225 copropriétés dont 65 sans syndic

Coût : Animation OPAH : 510 000 € (hors subventions)

Estimation Travaux Ville : 200 000 €

Financement : Co-financement ANAH, Conseil Général, Ville de Chambéry



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Rôles:

LE COMITE DE PILOTAGE

Instance partenariale chargée de la coordination et du contrôle du déroulement de la phase opérationnelle de l’OPAH. Il peut également réorienter les objectifs de l’OPAH.

Réunion :

1 à 2 fois par an

Il valide la méthodologie de communication ainsi que les outils de communication utilisés par l’équipe opérationnelle en direction des professionnels et des particuliers



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LE COMITE DE PILOTAGE

Composition :

- Les représentants de l’Agence Nationale de l’Habitat

- Les représentants du Conseil Général

- L’Architecte des Bâtiments de France

- Le service prévention du SDIS

- Les services Ville (sécurité des ERP et du Patrimoine, urbanisme,

patrimoine, mairies de quartiers)

- La société Procivis

- L’équipe opérationnelle (la société URBANIS)

- Toutes autres personnes qualifiées



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LE GROUPE D’EXPERTISE

Rôles:Il valide les propositions de travaux établis par l’architecte de la société Urbanis à partir des diagnostics Socotec.

Réunion :réunion au minimum 3 fois par mois

Il effectue en tant que de besoin des visites des immeubles.

Il participe aux réunions à destinations des syndics professionnels, des copropriétés inorganisées, des habitants…

Il contrôle la mise en œuvre des prescriptions après travaux



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- 2 copropriétés sur 3 disposent d’un diagnostic sécurité (330 copropriétés)

- 139 immeubles en cours de sécurisation dont 102 copropriétés privées et 37 immeubles publics

- 54 copropriétés ont terminé leur travaux (17 copropriétés privées)- 15 immeubles ont été sécurisés sans bénéficier de subventions.

- 83% des copropriétés ont désigné un maître d’œuvre en vue de la réalisation de travaux

- 8 copropriétés ont engagé des démarches en vue de leur organisation

LES RESULTATS AU TERME DES 6 ANNEES



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Les aides aux travaux

Financement du Syndicat des copropriétaires Financements individuels

Travaux Etude de maîtrise d’œuvre

Travaux

ANAH 35 % du montant des travaux

35 % si travaux

VILLE DE CHAMBERY

5 % du montant des travaux

50 % 10 à 90 % du reste àcharge

CONSEIL GENERAL 15 % du montant des travaux



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Dispositif de prDispositif de prééfinancement : Partenariat PROCIVISfinancement : Partenariat PROCIVIS Possibilité d’avance au Syndicat de la subvention ANAH, à la première

demande d’acompte artisan.

Prêt Prêt àà taux 0% : taux 0% : Partenariat PROCIVISPartenariat PROCIVIS Octroi d’un prêt à taux zéro (15 000 €maximum) aux propriétaires

modestes pour le financement des appels de charges dans le cadre de travaux.

Autres dispositifs dAutres dispositifs d’’aideaide



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Des montants de travaux trDes montants de travaux trèès variabless variables

En moyenneEn moyenne

29 000 € de travaux par immeuble (de 1000 € à 72 000 €€ HT)

2800 € TTC de travaux par lot de copropriété 8 249 € de subvention par immeuble 912€ par lot de copropriété 2000 € reste à charge par copropriétaire après

déduction des subventions

* 10% de propriétaires occupants ont bénéficié de l’aide complémentaire individuelle



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Les réussites de l’OPAH :

-Cartographie précise du risque incendie dans les quartiers anciens

-139 immeubles en cours de sécurisation

-Un partenariat technique efficace entre la Ville, le Sdis et l’ABF

-Une meilleure prise en compte du risque incendie dans les mentalités et la pratique

-Des démarches de sécurisation au-delà du périmètre du centreancien



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Les points de blocage :

-OPAH expérimentale, complexe liée à des décisions de copropriétés

-Mobilisation des syndics lente et variable

-Faible motivation des architectes, maîtres d’œuvre et artisans

-Un calcul de subvention qui ne concerne que les lots habitation et qui exclut les monopropriétés

-Des réglementations parfois incompatibles entre elles

-Repérage de travaux réalisés sans autorisation et qui sont de nature à aggraver la situation de l’immeuble au regard du risque incendie

-Mise en sécurité des conteneurs à déchets difficiles à mettre en œuvre

-Réflexion pour une mise en sécurité au niveau d’un îlot



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À partir de janvier 2015 : un nouveau dispositif ville d’accompagnement des copropriétés

* montant de 20% du montant des travaux HT

* travaux de mise en sécurité même partiel

* subvention maximum par copropriété de 4000€

* budget de 25 000€ par an sur 2 ans

* aide complémentaire aux propriétaires à revenu modeste



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Nous vous remercions

pour votre attention



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L’aspect réglementaire : prise de 2 arrêtés municipaux* L’arrête du 26 novembre 2003 portant prescription de mesures particulières de sécurité contre les risques d’incendie à l’occasion de la réalisation de travaux dans les immeubles d’habitation ancien de la vieille ville et des ses faubourgs

* L’arrête du 28-06-04 portant prescription de mesures particulières de prévention du risque incendie dans les bâtiments d’habitation



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Dans les parties privatives :

- 1 extincteur de type eau pulvérisée d’au moins 6 litres (NFS 61-900)

- 1 détecteur autonome avertisseur de fumée (NFS 61-966)

Dans les parties communes :

- 1 plan de niveaux affiché à l’entrée de l’immeuble

- 1 système de type cylindre de sécurité pour permettre l’accès des

secours dans les immeubles fermés

LL’’Arrête du 28Arrête du 28--0606--04 portant prescription de mesures 04 portant prescription de mesures particuliparticulièères de prres de préévention du risque incendie dans les vention du risque incendie dans les bâtiments dbâtiments d’’habitationhabitation



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Article 3 : l’accessibilité des immeubles par les services d’incendie et de secours

Cet article s’applique pour les immeubles dont la cour n’est pas accessible aux matériels lourds de secours.

Pour assurer l’accessibilité des secours, il convient de maintenir un espace de manœuvre pour les matériels de type échelle portable.

Cet espace est calculé en fonction de la hauteur du rebord de l’appui de l’ouverture la plus haute de la façade selon la formule suivante

H/5 + 1.20 mètres

LL’’Arrête du 28Arrête du 28--0606--04 portant prescription de mesures 04 portant prescription de mesures particuliparticulièères de prres de préévention du risque incendie dans les vention du risque incendie dans les bâtiments dbâtiments d’’habitationhabitation



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Une approche globale : des actions concrètes-visite systématique du groupe d’expertise lors d’aménagement de logements dans les combles



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- Les exercices incendie dans les quartiers anciens



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Une approche globale : des actions concrètes

- opération déstockage cave et greniers

07/04/2013

-18 tonnes récupérés

- 35 m3 Emmaüs



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- l’aménagement de locaux pour les conteneurs à déchets ou la mise en place de conteneurs adaptés

Mobilier urbain fermé

Casquette

Abri ouvert à conteneurs



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Local commun VilleConteneurs enterrés



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Les actions de communication

- Articles dans le magazine municipal

- Articles dans la presse locale

- Plaquettes OPAH

- Affiches

- Bâches de chantier

- Reportage télévisé sur TV8 Mont Blanc

- Réalisation d’un film sur les réflexes à adoper en cas d’incendie

- Articles dans la presse nationale (Gazette des communes et Moniteur)

- Congrès national des pompiers en octobre 2013



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LEGENDE : IM : imminent P1 : priorité 1 P2 : priorité 2



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500 copropriétés

Le pLe péérimrimèètretre

39eme atelier de la dihal : supports de présentation

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