2FPS 11 avril 2023

LA DECHEANCE DE LA MARQUE

Intérêt à agir et mise en oeuvre de l‘action

selon le droit allemand

Présenté parFrank Hagemann

Avocat au barreau de HambourgCabinet FPS Fritze Paul Seelig

fps-law.de

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La mise en oeuvre de l'action

types de procédure conditions de déchéance aspects procéduraux et pratiques

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Types de procédure

administrative judiciaire pas de radiaton possible dans le cadre

d‘une procédure d'opposition

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Conditions de déchéance

non-usage pendant 5 ans pas d'usage sérieux produits / services enregistrés forme d'usage valable territoire pas d'excuse légitime

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Non-usage pendant 5 ans

à partir de l‘enregistrement ou à compter de la fin de la procédure

d'opposition marque internationale:

expiration du délai selon l'art. 5 al. 2 de l'Arrangement de Madrid ou fin de la procédure d‘admission

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Usage sérieux(usage conforme à la fonction essentielle)

• apposition sur le produit même• exception pour produits particuliers et

services• importance

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Produits / Services enregistrés

usage pour produits similaires n'est pas valable exemple: désinfectants / médicaments

spécialité / terme génériqueenregistrement: „appareils pour la reproduction du son“,utilisée pour: enregistreurs de cassette,valable pour: magnétophones,non valable: pour tourne-disques.

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Forme d'usage valable

forme enregistrée forme différente valable « pour autant

que les différences n'altèrent pas le caractère distinctif de la marque »

exemples:

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Forme différenteexemple 1 (BPatG GRUR 1998, 64 „bonjour“)

bonyour

bonjour

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Forme différenteexemple 2 (BGH GRUR 1997, 744 „ECCO I“)

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Forme différenteexemple 3 (BGH GRUR 1999, 167 „Karolus-Magnus“)

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Forme différenteexemple 4 (BGH GRUR 1999, 498 „Achterdiek“)

.

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Territoire

Allemagne Suisse

(Convention du 13 avril 1892 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques)

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Excuses légitimes

procédures d'admission(notamment procédure d'AMM)

force majeure - catastrophe naturelle- guerre - interdiction d'exportation ou d'importation etc.

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Commencement ou reprise de l‘usage

avant la présentation de la requête:pas de radiation

trois mois avant la présentation de la requête:pas de radiation si le titulaire a eu connaissance de l'éventualité de la requête

conséquence: coexistence avec les droits nés pendant la période de vulnérabilité

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Aspects procéduraux et pratiques

coûts charge de la preuve preuves