1Ère affectation inspecteurs stagiaires des finances...

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- Décembre 2014 -

de tous les agents de la DGFiPde tous les agents de la DGFiP

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Solidaires Finances PubliquesRubrique Les Actualités/L‛actu des

écoles/infos Toulouse

1ÈRE AFFECTATIONINSPECTEURS STAGIAIRESDES FINANCES PUBLIQUES

CADASTRE ET INFORMATICIENS ANNÉE 2015

Dans le cadre du mouvement général de mutation 2015, tu vas devoir rédiger une demande de 1ère affectation (date limite de dépôt : le 2/02/2015). Celle-ci prendra effet à compter du 1er sep-

tembre 2015 pour ton stage premier métier mais ta prise de poste ne s’effectuera qu’à compter du 1/03/2016. Cette affectation va conditionner ta vie administrative et familiale. Cette plaquette a pour but de t’aider à rédiger ta demande en fonction de ta situation actuelle.Cette première demande d’affectation devra donc être rédigée avec le plus grand soin et c’est pour-quoi Solidaires Finances Publiques a jugé utile d’éditer cette petite brochure pratique qui essaiera d’être la plus complète et la plus précise possible.De plus, des élus de Solidaires Finances Publiques siégeant en CAP nationale de mutations tiendront des permanences dans les écoles pour t’aider à rédiger ta demande de première affectation.

Tous les inspecteurs des fi nances publiques en première affectation (les lauréats des concours in-terne et externe, de la liste d’aptitude et de l’exa-men professionnel) sont affectés dans le cadre du mouvement général. Ils sont interclassés avec les titulaires, sur la base d’une ancienneté recalculée dans leur nouveau grade. La 1ère affectation en sortie d’école est traitée comme une mutation, emportant ainsi les priorités accordées aux titulaires.Le critère de classement des vœux pour conve-nance personnelle et des vœux prioritaires des can-didats à mutation et à première affectation, est l’an-cienneté administrative (grade - échelon - date de prise de rang dans l’échelon) bonifi ée pour enfant(s) à charge.Tous les inspecteurs en 1ère affectation concourrent ainsi avec les titulaires, sur la base d’une ancien-neté recalculée dans leur nouveau corps qui tiendra compte d’éventuels services privés ou publics anté-rieurs. A ancienneté administrative identique, les candi-dats, titulaires et/ou en 1ère affectation, sont dépar-tagés par le numéro d’ancienneté. Les inspecteurs

stagiaires ne bénéfi ciant d’aucune reprise d’ancien-neté (externes, le plus souvent en sortie d’études) seront départagés entre eux sur la base du rang de classement du concours d’entrée à l’ENFiP.

Accolées à cette règle de base, viennent s’appli-quer diverses priorités permettant de répondre à certaines situations spécifi ques :

• priorité pour agent handicapé ou parent d’enfant atteint d’une invalidité,

• priorité pour rapprochement de conjoint, pacsé, concubin ou d’un soutien de famille.

Enfi n, des incompatibilités peuvent venir perturber ton affectation :• incompatibilité statutaire : l’exercice par ton

conjoint, parent ou allié, de certaines fonctions dans le département (offi cier public, marchand de biens, avocat, expert comptable).Des dispenses peuvent être accordées par la DG, après avis de la commission administrative paritaire ;

• incompatibilité pour mandat électif : un agent ne peut exercer sa fonction si la commune dont il est maire ou adjoint appartient au ressort de son service d’affectation.

2/Solidaires Finances publiques/1ère AFF 2015

Solidaires Finances PubliquesSolidaires Finances Publiqueset ta 1ère affectationet ta 1ère affectation

Les règles applicablesLes règles applicables

Particularité

Les agents recrutés dans le cadre de la procédure «Contractuels Handicapés» sont affectés dans leur

direction de recrutement.

• Dans le mouvement généralTous les postes implantés peuvent être sollicités dans le cadre du mouvement de mutation et de 1ère affectation, même s’ils ne sont pas vacants au moment de la rédaction de la fi che de vœux. A la différence des inspecteurs en mutation, les inspecteurs en première affectation devront obligatoirement rece-voir une affectation. Ainsi, si aucun des vœux exprimés ne peut être satisfait, la Direction Générale procédera à l’affectation d’offi ce sur un poste vacant. Il est donc primordial, d’établir une demande de mutation large tant au niveau géographique que fonctionnel.

Spécialité «Cadastre» :Postes offerts dans Agora :

• Si tu es analyste, tu peux solliciter un poste d’analyste, de PSE-CRA ou un emploi en SIL.• Si tu es PSE, tu peux solliciter un poste de PSE, de PSE-CRA, de chef d’exploitation ou un emploi en SIL.

• Dans le cadre des postes au choix dans les services centrauxCes postes sont sollicités via la procédure de l’appel de candidatures. Toute candidature retenue prime tout autre demande formulée dans le cadre du mouvement général.La direction d’origine (l’ENFiP) formulera un avis, puis ce sera au tour du service recruteur.Le critère de l’ancienneté ne rentre pas en ligne de compte pour l’affectation dans ces services.

Les postes accessiblesLes postes accessiblesTu participeras au mouvement général pour obtenir une 1ère affectation sur une direction, une RAN (résidence d’affectation nationale dans une direction ou un arrondissement à Paris) et une mission/structure.Tu disposeras d’un référentiel des emplois disponible sous AGORA - demande de voeux.

Spécialité Informatique :

Direction Résidence Mission/structure

SDNC St Germain en Laye

- Brigade nationale de topographie- Brigade régionale foncière topographique - Personnel de direction cadastre - ALD Cadastre

SDNC Marseille - atelier de photogrammétrie

DISI Ouest Angers - section administrative cadastre- ALD Cadastre

DRFiP Paris (ex B21 DSIP) Paris - Cadastre - ALD Cadastre

Autres directions (DDFiP, DRFiP) Résidence

- Cadastre - Brigade régionale foncière - topographie - ALD Cadastre - Direction

Autres directions (DDFiP, DRFiP) Sans résidence - ALD Cadastre

Direction Résidence Mission/structure

Disi(direction des

services informatiques)Résidence

- Analyste- PSE- PSE-CRA- SIL- Chef d’exploitation

DRFiP Martinique Fort-de-France - Analyste- PSE

DRFiP Réunion Saint-Denis - Analyste- PSE- PSE-CRA

DRFiP Réunion(ouvert aux analystes et PSE) Sans résidence

- Assistance informatique Réunion

DRFiP Guadeloupe(ouvert aux analystes et PSE) Sans résidence

- Assistance informatique Antilles-Guyane

DSFP APHP(direction spécialisée des fi nances publiques pour

l’assistance publique des hopitaux de Paris)Paris

- Analyste

Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2015/3

MOUVEMENT A 2014 APRÈS CAPMOUVEMENT A 2014 APRÈS CAP

A titre purement indicatif, tu trouveras ci-dessous l’ancienneté requise pour obtenir les postes concer-nés.Attention : chaque mouvement est différent et les coupures changent chaque année.

12 Aveyron Bloqué *

131 Bouches du Rhône-Marseille I4 - 1/3/1216 Charente Ouvert19 Correze Bloqué22 Côtes d’Armor I1 - 1/9/1323 Creuse Ouvert27 Eure Ouvert33 Gironde Bloqué37 Indre et Loire Bloqué38 Isère Bloqué *41 Loir et Cher I9 - 1/9/1142 Loire I4 - 1/2/1344 Loire Atlantique I3-1/9/1254 Meurthe et Moselle I1 - 1/9/1355 Meuse Ouvert

591 Lille I1 - 3/4/1360 Oise Ouvert68 Haut-Rhin Bloqué69 Rhône I4 - 11/8/1272 Sarthe I8-1/9/1176 Seine Maritime I3 - 1/9/1377 Seine et Marne I2 - 1/9/1379 Deux-Sevres I2 - 1/9/1380 Somme I1 - 1/9/1383 Var Bloqué *88 Vosges Bloqué921 Hauts-de-Seine Nord I3 - 1/09/1393 Seine-St-Denis Bloqué *95 Val d’Oise I2 - 24/2/13973 Guyane I1- 1/9/13B21 DSIP I5 - 1/2/12

• Cadastre

• InformatiqueA titre purement indicatif, nous te donnons l’ancienneté minimale nécessaire pour entrer dans la direc-tion. Nous t’indiquons également la résidence obtenue par ce collègue.Attention : Chaque mouvement est différent et les coupures changent chaque année.

Analyste

Disi 33 I8 - 01/05/2013 (Poitiers)Disi 44 I11 - 01/06/2012 (Vannes)Disi 59 I4 - 01/08/2012 (Amiens)Disi 63 I8 - 01/06/2012 (Clermont-Ferrand)Disi 67 I5 - 10/05/2012 (Nancy)Disi 69 I2 - 01/03/2013 (Dijon)Disi 77 I4 - 01/08/2012 (Montreuil)Disi 78 I3 - 01/03/2013 (Rouen)APHP I6 - 29/03/2013 (Paris)

PSE

Disi 13 I7 - 23/03/2013 (Marseille)Disi 33 I5 - 16/11/2013 (Poitiers)Disi 44 I2 - 01/09/2013 (Angers)Disi 59 I4 - 01/06/2012 (Lille)Disi 63 I8 - 01/09/2013 (Clermont-Ferrand)Disi 67 I8 - 21/04/2012 (Besancon)Disi 69 I3 - 29/10/2012 (Dijon)Disi 77 I2 - 01/03/2013 (Paris)Disi 78 I7 - 01/03/13 (Orléans)974 I10 - 12/12/2013 (St-Denis)

PSE - CRA

Disi 13 I8 - 01/06/2012 (Ajaccio)Disi 33 I10 - 16/10/2012 (Bordeaux)Disi 44 I8 - 01/09/2012 (Nantes)Disi 67 I7 - 01/02/2012 (Besancon)Disi 69 I10 - 01/09/2011 (Grenoble)Disi 77 I6 - 26/11/2011 (Montreuil)Disi 78 I6 - 05/11/2013 (Nanterre)974 I9 - 01/03/2011 (St-Denis)

SIL

Disi 67 I2 - 01/09/2013 (Metz)Disi 77 I4 - 21/11/2013 (Bobigny)Disi 78 I5 - 01/01/2012 (Orléans)

Bloqué : pas d’arrivée extérieure - Bloqué * : ouvert aux seuls rapprochements

4/Solidaires Finances Publiques /1ère AFF 2015

Dans le cadre du mouvement général, les demandes de mutation et de 1ère affectation sont interclassées en tenant compte de l’ancienneté administrative.

L’ancienneté administrative peut faire l’objet de bonifi cations pour charges de famille. Il s’agit d’une bonifi ca-tion fi ctive d’ancienneté de six mois par enfant à charge.

Sont considérés à charge les enfants ayant, au 1er mars 2015 :- moins de 16 ans ;- moins de 20 ans s’ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle,étudiants, titulaires de l’allocation d’éducation spéciale et s’ils perçoivent une rémunération inférieure à 55 % du SMIC mensuel ;- sans limite d’âge s’ils sont handicapés.Si l’enfant handicapé, bien que compté à charge au titre des allocations familiales, est indépendant de ses parents, dispose d’un logement personnel et a des revenus propres (hors allocations), il sera pris en compte pour l’attribution des bonifi cations pour charges de famille mais l’examen d’une éventuelle demande de priorité pour enfant atteint d’une invalidité sera réservé à la CAPN.

La bonifi cation n’est pas utilisée pour les postes relevant des services centraux.


Le rang de classementLe rang de classementet bonificationset bonifications

Pièces justifi ant tes charges de famille

ENFANTS À CHARGE PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE

- ayant moins de 16 ans Copie livret famille

- ayant entre 16 et 20 ans sans emploi ou dont la rémuné-ration est inférieure à 55 % du SMIC mensuel, en appren-tissage, en stage de formation professionnelle, étudiants ou titulaires de l’allocation spéciale d’éducation

- certifi cat d’inscription à Pôle emploi ou contrat de travail- bulletin de salaire ou de versement d’une allocation- certifi cat de scolarité.

- enfants handicapés (quel que soit leur âge) - photocopie de la carte d’invalidité.

- enfants issus d’une précédente union de ton conjoint, co-contractant du PACS, concubin ou de toi-même.

- copie du jugement de divorce attribuant la garde des en-fants à l’agent, à son conjoint ou à son concubin.

Particularité

En cas de divorce ou séparation, seul l’agent ayant la garde effective (juridique ou de fait) de l’enfant

peut prétendre à la bonifi cation.En cas de garde alternée, justifi ée par une pièce offi cielle, chaque parent peut prétendre à la bonifi cation.

L’agent dont le concubin a des enfants à charge doit produire une photocopie du livret de famille de

celui-ci et, le cas échéant, une copie du jugement lui attribuant la garde.

50 % des apports dans un département seront réservés aux agents bénéfi ciant de la priorité pour rapprochement (de conjoint, soutien de famille ...). Cependant, en ce qui te concerne l’administration vérifi era s’il y a des possibi-lités d’apports dans ta spécialité.La priorité liée à un handicap n’entre pas dans le calcul du quota des 50%.Les emplois réservés aux prioritaires seront attribués en fonction de l’ancienneté administrative des agents justi-fi ant d’une priorité (bonifi cation pour charges de famille prises en compte). L’agent reçoit une affectation ALD (à la disposition du directeur) au département.Les agents demandant une priorité devront fournir les pièces justifi ant leur(s) priorité(s) dès le dépôt de leur demande de vœux. Attention : CASE à cocher et pièces à joindre !

Rapprochement de conjoint, concubin, ou des enfants à charge de l’ex-conjoint :Les inspecteurs en 1ère affectation peuvent demander une affectation prioritaire sur le département d’exercice de l’activité de leur conjoint ou concubin en fournissant toutes pièces justifi catives exigées (voir tableau page suivante). La priorité peut s’exercer sur le département du domicile familial, à condition qu’il soit limitrophe du département du lieu d’activité en province, et même s’il n’est pas limitrophe lorsqu’il est situé à l’intérieur de la RIF. Si l’activité du conjoint s’exerce sur plusieurs départements, la priorité peut être demandée sur le département du domicile (s’il fait parti des départements d’exercice) ou sur l’un des départements d’exercice.

6/Solidaires Finances Publiques /1ère AFF 2015

NATURE DE LA PRIORITÉ PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE FORMULATION DU VOEU

Agent handicapé (invalidité égale ou supérieure à 80 %)Les agents dont le handicap est égal ou supérieur à 80 % bénéfi cient de la prio-rité sur une RAN ciblée. Vous devez également justifi er pour la RAN visée :- d’un lien familial,- et/ou médical avec la RAN visée.

- Copie de la carte d’invalidité.- Courrier explicatif et toute pièce justifi ca-tive.- Certifi cat médical qui atteste du lien médi-cal entre le handicap et la RAN souhaitée.

• Activer la priorité dans la page des priorités,

• saisir dans la page des voeux, la direction, la RAN et le voeu «Priorité Agents Handicapé»

Parents d’un enfant atteint d’une in-validité égale ou supérieure à 80 % nécessitant des soins dans un éta-blissement adapté.L’affectation sera prononcée ALD sur une RAN du département indiqué en priorité

- copie de la carte d’invalidité faisant état d’une incapacité égale ou supérieure à 80 %,

et- attestation médicale précisant que la rési-dence recherchée comporte, à proximité, un établissement d’assistance médicale ou un établissement appropriée à son état (+ attestation de l’établissement).

• Activer la priorité dans la page des priorités,

• saisir dans la page des voeux, la direction, la RAN et le voeu «Priorité Soins enfant»

Les demandes qui font état d’un handicap inférieur à 80% ne bénéfi cient pas de priorité mais seront examinées lors de la CAP. Si tu es dans ce cas, n’hésite pas à nous contacter pour que les CAPistes de Solidaires Finances Publiques évoquent ta situation en cas de besoin.

• Priorité pour rapprochement

Les prioritésLes priorités

• Priorité liée à un handicapCette priorité ne s’applique pas aux IFiP stagiaires recrutés en qualité de «contractuel handicapé».S’agissant d’une priorité absolue, elle donne lieu à mutation même s’il n’existe pas de possibilité d’apport à la résidence ou au département.

La date de référence pour la séparation est le 31 décembre 2015.

Mais attention, si la séparation devra être certaine et effective au plus tard le 31 décembre 2015, les pièces

justifi catives doivent être fournies lors du dépôt de la demande de mutations.

Pièces justifi catives pour priorité liée à rapprochement


Pièces justifi ant ta situation familiale

SITUATION FAMILIALE PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE

Agents mariés, pacsés, veufs, divorcés ou séparés Pièces justifi ant la situation

Agents pacsés

Justifi catif d’imposition commune si pacsé avant le 31/12/2013Les agents pacsés entre le 1/1/2014 et le 28/02/2015 devront produire des pièces justifi catives indiscutables démontrant qu’ils entretiennent ensemble le domicile commun.

Concubins Deux pièces prouvant que le couple assume solidairement la charge d’un loge-ment (quittance d’électricité ou téléphone, relevé de taxe d’habitation, certifi -cat d’imposition à l’impôt sur le revenu, contrat de bail, contrat d’emprunt à titre solidaire ou acquisition conjointe de la résidence principale...). Les deux noms doivent apparaître sur les deux documents (simultanément ou alternativement).

Concubins hébergés à titre gratuit par leurs ascendants

Tout élément prouvant la domiciliation commune effective pendant une durée suffi sante.

La reconnaissance d’un enfant du concubin, la qualité d’ayant droit du concubin pour l’assurance maladie, les deux avis d’imposition établis à la même adresse constituent des indices, lorsque les 2 pièces précitées ne peuvent être fournies.

PRIORITÉ POUR RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS OU DE CONCUBINS PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE

- Votre conjoint, pacsé ou concubin est agent de la DGFiP - Indiquer son grade et son numéro DGFiP sur la ligne «conjoint (profession et lieu d’exercice)».

- Votre conjoint, pacsé ou concubin exerce une profession salariée

- document de l’employeur (attestation ou bulletin de sa-laire) établi au moment du dépôt de la demande, indiquant la résidence d’exercice de la profession.

- Votre conjoint, pacsé ou concubin exerce une profession libé-rale, commerciale, artisanale ou agricole.

- attestation (ou autre document offi ciel) établie au moment du dépôt de la demande, prouvant l’exercice et le lieu de l’activité.

- Votre conjoint, pacsé ou concubin est à la recherche d’un em-ploi dans le département où la précédente activité avait jusitifé l’installation du domicile conjugal.

- Document justifi ant, au moment du dépôt de la demande, de l’inscription au Pôle emploi du département d’exercice du dernier emploi (attestation ou récépissé) et- Document attestant d’une période d’emploi dans ce même département au cours de l’année précédant celle du mouvement.

Vous optez pour le rapprochement du domicile familial (département limitrophe de celui de l’exercice professionnel du conjoint en province ou activité et domicile en RIF dans deux départements même non limitrophes).

- Pièce récente justifi ant le lieu d’activité professionnelle du conjoint (Cf. ci-dessus) et- Pièce établissant qu’il s’agit de la résidence principale (quittance d’électricité, avis de TH avec mention d’abatte-ment à la base pour personne à charge ou plafonnement de cette taxe).

Toutes les pièces à fournir sont spécifi ées dans les tableaux suivants.

Tu pourras également solliciter, via la fi che 75T, un examen de ta demande à la RAN. Cette résidence pourra être offerte dans la mesure du possible, dans le cadre des suites de CAP (c’est à dire au mouvement défi nitif).

Si le conjoint est étudiant, en formation, ou sans activité (congé parental, congé formation, disponibilité, sans service d’une activité professionnelle, retraité, en invalidité), la priorité pour rapprochement ne peut être accordée.

Sous certaines conditions, un agent séparé pourra solliciter une priorité sur le département de résidence de ses enfants dont il n’a pas la charge (afi n d’exercer le droit de visite).

Rapprochement familial :Les personnes seules avec enfant(s) à charge peuvent demander une affectation prioritaire sur le département de résidence d’une personne de leur famille (ascendant de l’agent ou des enfants, descendant ou frère ou sœur de l’agent), susceptible de leur apporter une aide morale ou matérielle.

Sont considérés comme originaires d’un DOM, les agents nés dans un DOM ou dont le conjoint (et assimilé..) est né dans un DOM ou dont un de leurs ascendants (père, mère, grand-père ou grand-mère) est né dans un DOM.Cette priorité peut se cumuler avec la priorité pour rapprochement de conjoint.

Les agents originaires bénéfi cient d’une priorité pour leur département d’outre-mer d’origine et non pour l’attribu-tion d’une RAN et d’un poste au sein de ce département. Elle s’exprime via la saisie dans Agora voeu et doit être accompagnée d’une photocopie du livret de famille. Cette priorité est comprise dans le quota des 50%.

8/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2015

PRIORITÉ POUR RAPPROCHEMENT FAMILIAL PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE

Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé avec enfant(s) à charge et souhaitez vous rapprocher de votre ou de vos : ascendant(s), descendants(s), frère(s) ou sœur(s) ou vous rapprocher d’ascendant(s) de votre (vos) enfant(s) à charge, susceptible de vous apporter une aide matérielle ou morale.

- Attestation du lieu de résidence de la personne ou de la famille dont vous désirez vous rapprocher (quittance d’élec-tricité ou de téléphone, relevé de taxe d’habitation ou avis d’imposition à l’impôt sur le revenu) et- copie du livret de famille

• Priorité pour originaire DOM

• Le délai de séjour suite à une 1ère affectation ou entre 2 mutationsLe 1er septembre 2015, tu seras affecté(e) dans une direction pour y effectuer ton stage premier métier. Tu y prendras tes fonctions le 1er mars 2016 et devras les assurer pendant au moins 12 mois à compter de cette date, avant de pouvoir demander une autre affectation nationale (soit le 1er mars 2017). Tout au long de ta carrière, le délai de séjour entre deux mutations sera toujours d’un an.

• Le délai de séjour dans la spécialitéTu vas devoir exercer dans ta spécialité (cadastre ou informatique) pendant 3 ans à compter du 1er septembre 2015 avant de pouvoir solliciter un emploi hors cadastre ou hors informatique. Ainsi, ce n’est qu’au mouvement général à effet au 1er septembre 2018 que tu pourras demander tous les postes de la DGFiP.Cela ne t’empêche pas de demander pendant ce délai une mutation pour des postes correspondant à ta spécia-lité. Rappel : en tant qu’analyste tu peux demander un autre poste d’analyste, de PSE-CRA ou un emploi dans un SIL, en tant que PSE un autre poste de PSE, de PSE-CRA, de chef d’exploitation ou un emploi dans un SIL.

Délais de séjourDélais de séjour

PRIORITÉ POUR RAPPROCHEMENT DES ENFANTSEN CAS DE SÉPARATION PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE

Vous êtes divorcé avec des enfants issus du mariage à la charge de votre ex-conjoint.Pour les rapprochements d’enfants à la charge de l’ex-pacsé ou concubin dès lors que la séparation a fait l’objet d’une dé-cision judiciaire relative au droit de garde, de visite et d’héber-gement des enfants communs.

- Attestation du lieu de scolarisation des enfants (certifi cat de scolarité) et- Extrait du jugement de divorce faisant état de la garde des enfants, ainsi que du droit de visite et d’hébergement de celui des ex-époux qui n’a pas la garde.

Précision : seul le parent qui n’a pas les enfants à charge peut se prévaloir de cette priorité (c’est-à-

dire s’il n’a pas de bonifi cation pour ces enfants).

S’agissant d’une première affectation, rédige une demande la plus large possible dans l’ordre décroissant de tes préférences. Si ta demande est restrictive et ne peut être satisfaite, la Direction Générale peut t’affecter d’offi ce dans un dépar-tement défi citaire. Attention : dans la mesure où tu es en première affectation, il te faudra impérativement déposer une demande pour le mouvement général, au risque de te voir affecter d’offi ce si tu ne réponds qu’à l’appel de candidature et que tu n’es pas retenu par la direction demandée.Ta demande sera examinée ligne par ligne jusqu’à obtention d’une affectation. D’où la nécessité de respecter toujours ton ordre de priorité.Il faut bien s’interroger sur les conséquences de ta demande : éloignement de ta résidence d’origine mais surtout facilités de communication avec celle-ci (mode et durée de déplacement entre ta résidence et ton poste). Demande donc en priorité les résidences facilement accessibles (bien desservies par les transports en commun, par exemple).Pour Paris, tiens compte de la proximité des grandes gares et des commodités de liaisons urbaines (Solidaires Finances Publiques tiendra à ta disposition un tableau des localisations des services de Paris et de la RIF et des moyens d’accès en transports en commun).

Les agents rencontrant des diffi cultés particulières devront impérativement en faire état au moment de leur demande d’affectation en joignant à leur demande une lettre explicative et toutes les pièces justifi catives susceptibles d’éclairer l’administration sur la réalité des problèmes invoqués.

Conseils pour l’élaborationConseils pour l’élaborationde la demandede la demande

Les IFiP peuvent exprimer une demande liée avec un autre IFiP, ou avec un agent B ou C, ou avec un IDiV ou IPFiP.Chaque demande est examinée selon le rang de classement du demandeur et donc c’est le rang de l’agent ayant la plus faible ancienneté qui va déterminer si les mutations/affectations sont possibles. Rédiger une demande liée est un exercice délicat, n’hésite pas à demander leur avis aux CAPistes ou aux mili-tants de Solidaires Finances Publiques qui seront présents à l’école.

Conseils pour l’élaboration des demandes liéesConseils pour l’élaboration des demandes liées

Rédaction des voeux sur AGORARédaction des voeux sur AGORAIl sera primordial de :— Prendre le temps de la réfl exion pour délimiter le champ géographique et fonctionnel de toute demande de

mutation.— Réunir toutes les pièces justifi catives. — Bien étudier la «géographie DGFiP» et celle de ta spécialité pour couvrir tout le terrain nécessaire mais seu-

lement le terrain nécessaire. Prendre en compte le fait que sur un même département plusieurs directions peuvent être offertes (ex DD/DRFiP, DISI, ...).

Vérifi e en tout premier lieu que les éléments de ta situation personnelle sont bien à jour. Les informations d’état-civil et autres renseignements ne sont pas toujours reportées avec exactitude sur Agora-demande de voeux. Attention, ne fait pas de modifi cation toi-même, mais signale-le à la Direction de l’école.


• Constitution des voeux :Un voeu est constitué d’une direction, d’une RAN (ou sans RAN) et d’un poste. Il existe donc 3 blocs de saisie.Tu peux commencer par la saisie d’une direction, toutes les RAN de ta direction te seront alors proposées.Tu peux commencer par la saisie d’une RAN et tu auras alors toutes les directions ayant des postes implantés dans la RAN choisie.Dans le 3ème bloc «désignation du poste», tu vas sélectionner les postes qui t’intéressent. Si tu es en demande liée, tu devras saisir le voeu lié (RAN et/ou département). Si tu es en rapprochement, tu devras sélectionner le voeu rapprochement, sans RAN, après les voeux ordinaires.

• Insertion de voeux :Après avoir saisi les 3 blocs, cliquer sur l’onglet «Ajouter à la liste». Sauf indication expresse, les voeux se posi-tionnent les uns après les autres, en ordre croissant. Il est cependant possible d’insérer un voeu parmi les autres en indiquant dans la case «rang» le numéro auquel on désire le voir apparaître. Le voeu initialement numéroté N prendra le numéro N+1.

Ce point a été examiné dans les pages précédentes, nous traitons uniquement ici de la manière de faire sur Agora.Tout agent souhaitant bénéfi cier de la priorité au titre d’un rapprochement doit renseigner la rubrique «Priorités» de l’espace de navigation :— cocher «externe» sur la première ligne du cadre priorité pour rapprochement,— cocher ensuite le type de situation concernée (priorité de conjoint O, de pacs O, de concubin O, familial O).

Dans le cadre suivant «rapprochement externe» :— indiquer le département (d’exercice de la profession du conjoint ou du domicile, si limitrophe),— cocher la case «oui» de la rubrique Avec examen à la RAN de .... (indiquer la commune d’exercice de la pro-

fession du conjoint ou du domicile). Cette mention est importante, car elle te permettra peut être dans les suites du mouvement d’obtenir un rapprochement même à la résidence ciblée.

La priorité pour rapprochement externeLa priorité pour rapprochement externe

Très important :Pense absolument à conserver une copie de ta demande (75 ST «pdf») et transmet

sans tarder au syndicat un exemplaire validé par la Direction, avec tes coordon-

nées téléphoniques personnelles (de préférence un numéro de portable) et ton

adresse mail afi n de te joindre durant ton stage.

ATTENTION : En procédant ainsi, on inverse les voeux. Cela signifi e, par exemple, que le voeu 18 vient rem-placer le voeu 4, mais parallèlement, le voeu 4 va se repositionner en 18... Cette manipulation ne convient donc que pour des voeux contigus.

Dans tous les autres cas, pour déplacer des voeux, il faut recourir à la procédure suivante :

— supprimer le voeu mal positionné (icône en bout de ligne),

— recréer la ligne ainsi supprimée,

— indiquer le numéro du rang auquel on veut placer ce voeu.

• Tri des voeux :Il est possible d’inverser deux voeux. Il faut procé-der de la manière suivante :— se positionner sur un des voeux à inverser, de

manière à voir apparaître la «petite main»,— cliquer,— accéder au bloc de saisie, dans lequel on re-

trouve les données correspondantes à la ligne ainsi sélectionnée,

— changer le numéro du rang.



Pour toutes informations sur le site :Pour toutes informations sur le site :solidairesfinancespubliques.frsolidairesfinancespubliques.fr


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Tu pourras contacter nos correspondants école :Eric BRUNET (eric-1.brunet@dgfi p.fi nances.gouv.fr)

etPhilippe BAGNERIS (philippe.bagneris@dgfi p.fi nances.gouv.fr)

N’oublie pas d’adresser le double de ta demande au syndicatavec toutes les pièces justifi catives :

• soit par mail : mutation@solidairesfi nancespubliques.fr• soit par courrier : Solidaires Finances Publiques - Pôle Mobilité

Boite 29 - 80 rue de Montreuil 75011 PARIS

Indique ton adresse personnelle ainsi que ton adresse mail personnelleet les numéros de téléphone (portable de préférence) où nous pourrons te joindre.

Téléphone Solidaires Finances Publiques ..... 01.44.64.64.44

Pôle Mobilité : ............................................. 01.44.64.64.01 Geneviève CAMINADE ............. 01.76.53.70.29 Emmanuelle CATHELINAUD ...... 01.44.64.64.49 Stéphane PARDON................... 01.44.64.64.24 Jean-Charles PENAUD .............. 01.76.53.70.27 Carole SOMNY ........................ 01.44.64.64.43

Fax Solidaires Finances Publiques .............. 01.43.48.96.16

E-mail : [email protected]

1Ère affectation inspecteurs stagiaires des finances...

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