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Rentrée sociale 2012 - 2013

Enjeux européens

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Plan du chapitre

1- Entrepreneuriat social et entreprise sociale

2 - Réforme des aides d’Etat, paquet Almunia

3 - Réformes en cours : commande publique,

fonds structurels, statuts juridiques

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1- Le souffle européen de l’entrepreneuriat social

l’initiative sur l’entrepreneuriat social, dite « social business initiative» communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 :► définition du concept englobant d’entreprise sociale, réunissant

3 critères :1. un objectif social/sociétal d’intérêt commun ;2. dont les bénéfices sont principalement réinvestis dans la réalisation

de cet objet social ;3. dont le mode d’organisation ou le système de propriété reflète la

mission : principes démocratiques ou participatifs ou visant la justice sociale

► vise à améliorer l’accès au financement, la visibilité et l’environnement juridique des entreprises sociales : aides d’Etat, marchés publics, statuts juridiques … (voir infra 2 et 3)

► propose 11 actions-clés qui seront lancées avant fin 2012

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1 - Le souffle européen de l’entrepreneuriat social :

tempête ou bourrasque ?Proposition de règlement sur le changement et l’innovation sociale du 6 octobre 2011 : une autre définition en cours de discussion pour… 2014, d’application directe dans les Etats membresUne entreprise dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Elle opère sur le marché en fournissant des biens et des services de façon entrepreneuriale et innovante et elle utilise ses excédents principalement à des fins sociales. Elle est soumise à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques ».

Le 3ème critère n’est donc plus le mode de fonctionnement (démocratique ou participatif) mais une gestion responsable et transparente !

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1 - Le souffle européen de l’entrepreneuriat social :tempête ou bourrasque ?

Les fonds d’entrepreneuriat social européens (projet de règlement du 7 déc. 2011) : faciliter l’identification, via un label, des fonds qui investissent dans les entreprises sociales pour que les investisseurs privés puissent les repérer plus facilement (au moins 70 % des actifs dans des entreprise sociales)avec ce label, possibilité de commercialiser ces fonds dans toute l’UE

Entrepreneuriat social - enjeux identifiés :- la lisibilité et la visibilité de l’économie sociale en Europe : pour laCommission les termes sont interchangeables : entrepreneuriat social, entreprise sociale, économie sociale, « social business » … !- enjeux de culture, de définition, de sécurisation juridique : les entreprises sociales font partie de l’économie sociale européenne, or l’accent est mis sur le développement des financements privés et le marché : or il y a nécessité d’expliciter et sécuriser le cadre juridique des financements publics (aides d’Etat), du mécénat (fiscalité) et de ne pas oublier le statut d’association, le seul non évoqué

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2 - Réforme des aides d’Etat, paquet Almunia

réforme des aides d’Etat, relatives aux services d’intérêt économique général (SIEG)

Paquet Monti Kroes arrivé à échéance fin 2011

Le paquet Almunia : 4 textes- 3 texte du 20 décembre 2011, entrés en vigueur à compter du 31 janvier

2012 : - la décision relative aux aides d’Etat sous forme de compensation de service public- communication de la Commission européenne- encadrement

- 25 avril 2012 : règlement de minimis, avec un nouveau seuil de minimis

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2 - Réforme des aides d’Etat, paquet Almunia

Avancée : exemption de notification préalable étendue aux services sociauxPas de notification préalable par les financeurs à la Commission européenne, quelque soit le montant, pour les services : « les services répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfant, l’accès à la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables »article 2-1 c de la décision du 20 décembre 2011: depuis le 31 janvier 2012

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2 - Réforme des aides d’Etat, paquet Almunia

Mandatement critères

Mentions obligatoires :1) nature et durée des obligations de service public2) entreprise/territoire concernés3) nature des droits exclusif/spéciaux octroyés4) Compensation : paramètres de calcul/contrôle/révision

5) modalités de remboursement de surcompensation6) mention de la décision du 20 décembre 2011 (nouveauté)

- durée du mandat inférieure à 10 ans (sauf exception, comme un investissement important devant être amorti) 

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2 - Réforme des aides d’Etat, paquet Almunia

25 avril 2012 : règlement de minimis, avec un nouveau seuil de minimis de 500 000 € sur 3 ans (nouveauté)

En dessous de ce seuil, l’Europe considère que l’impact sur les échanges intra-communautaire est inexistant

► approche proportionnée de cette réforme, avec une charge administrative réduite pour les SIEG de faible montant

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3 - réformes en cours :commande publique,

fonds structurels, statuts juridiques3-1 - commande publiqueMarchés publics : proposition de directive 20 déc. 2011 révision des directives de 2004 applicable aux passations de marchés dont la valeur hors TVA≥ 500 000 € pour les marchés publics de services sociaux► allègement des formalités, notamment des règles de publicité, pour les services sociaux (article 74 )

Contrats de concessions (nos délégations de service public) :Les services sociaux seraient exemptés de la procédure introduite pour les concessions de services avec une simple explicitation des modalités de publicité

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3 - réformes en cours :commande publique,

fonds structurels, statuts juridiques3-2 - Fonds structurels : nouvelle programmation 2014-20204 objectifs thématiques, déclinés en 18 priorités d’investissement dont une priorité de promotion de l’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté : la promotion de l’économie sociale et des entreprises sociales, l’amélioration de l’accès à des services abordables et de qualité (SSIG), la lutte contre les discriminations …

priorités transversales à signaler : l’innovation sociale et l’égalité des chances, le principe de non-discrimination

3 catégories spécifiques de régions, dont les régions en transition

►cadre stratégique commun de la Commission européenne, mars 2012grandes priorités de l'UE ►des contrats de partenariat seront conclus entre la Commission et les États membres, ils définiront les engagements nationaux

► programmes; les propositions seront adoptées fin 2012

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3 - réformes en cours :commande publique,

fonds structurels, statuts juridiques3-3 - Statuts juridiques- vers une simplification du statut de la société coopérative européenne (SCE) : rapport d’initiative du 13 mars 2012 du Parlement européen qui invite la Commission européenne à revoirle statut de la SCE - révision de la directive de 2003

- société mutuelle européenne : projet d’avis du 19 mars 2012rapport d’initiative législative du Parlement européen à venir

- fondation européenne : proposition de règlement 8 février 2012un label européen devrait favoriser leurs activités transnationales et encourager les dons transnationaux (enjeux fiscaux)présence dans au moins 2 pays et 25 000 € d’actifs

→ statut d’association pas évoqué !