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Connexion comptabilité/fiscalité: des évolutions sont-elles possibles?

Laurent DIDELOT

26 novembre 2010

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Le contexte

La situation actuelle

L’interdépendance des deux disciplinesAvantages et inconvénients de cette interdépendanceLes deux systèmes de suivi des divergences

Proposition d’évolution

PrincipeExempleLes deux modalités de mise en application

Transfert partielTransfert total

Avantages et inconvénients de cette proposition

PLAN

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Évolution importante des règles comptables françaises depuis une dizaine d’années

Interrogation sur l’opportunité de faire évoluer les liens existant entre la comptabilité et la fiscalité

Deux options sont communément envisagées:

Le maintien de la connexionLa séparation des deux disciplines

N’y a t il pas une troisième alternative?

LE CONTEXTE 1/2

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Afin de répondre à cette question nous allons tout d’abord rappeler:

Quels sont les liens de dépendance entre ces deux disciplinesLes avantages et inconvénients qui en découlent

Puis exposer une proposition d’évolution comportant deux modalités d’application

LE CONTEXTE 2/2

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Fiscalité dépendante de la comptabilité:

Résultat fiscal déterminé en respectant les règles du PCG, sauf exception (article 38 quater de l’annexe III du CGI)

Certaines options comptables conditionnent le traitement fiscal

SITUATION ACTUELLE1/7

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Comptabilité dépendante de la fiscalité:

(Dépendance inversée)

Déductibilité d’une charge conditionnée à son enregistrement comptable

Tout gain latent comptabilisé (en produit ou en

capitaux propres) est imposable (sauf exception)

Règle fiscale de l’amortissement minimum


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Avantage de cette connexion:

Limitation des traitements extra comptables des divergences règles comptables/règles fiscales

Avantage déterminant avant le développement des outils informatiquesPourtant chaque année les éditions Lefebvre recensent un nombre de divergences de

plus en plus important (220 en 2010, 180 en 2009, 170 dans le rapport Baert/Yanno)

Inconvénients:

Difficulté d’évolution des deux disciplines (exemples)Exclusion du champ d’application du CRC 2004-06 relatif aux actifs des contrats de

locationDéductibilité des dépréciations des immobilisations amortissables nécessitant des

traitements comptables complexes

Instruction fiscale 4 A-13-05 du 30 décembre 2005

Documents comptables « pollués » par des écritures passées en raison de considérations fiscales

Choix d’options comptables Comptabilisation de provisions réglementées


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Classes 1 à 7Opérations évaluations +économiques dérogatoires

2058 ARéintégrationsEt Déductions

Documents comptables imprégnés des règles fiscales

Résultat fiscal


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La connexion est assurée par deux systèmes de suivi des divergences:

Système 1: Traitement comptableProvisions réglementées et choix d’options

Système 2: Traitement extra comptableImprimé 2058A


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Système 1: Traitement comptable

Avantage: Suivi historique des divergences (partie double/reports à nouveau) d’où sécurité fiscale

Inconvénient: Pollution comptable

Système 2: Traitement extra comptable

Avantage: Absence de pollution comptable

Inconvénient: Insécurité fiscale et nécessité de compléter le 2058 par des tableaux de suivi


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SYNTHESE

Le système actuel de connexion comporte des avantages significatifs mais également des inconvénients non négligeables:

Pollution des documents comptables

Insécurité fiscale, liée aux difficultés de suivi des réintégrations et déductions sur plusieurs exercices, génératrice de coûts administratifs supplémentaires

Est-il possible de supprimer ces inconvénients et maintenir ces avantages?


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Supprimer le double système actuel de prise en compte des divergences entre les règles comptables et règles fiscales.

Le remplacer par un système unique basé sur des écritures en partie double par la création d’une classe ad hoc d’ajustement fiscal (9 par exemple)

Objectif de ces écritures Améliorer la sécurité fiscale et le contrôle

interne

Proposition d’évolution Le principe 1/2

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Chaque compte comptable a un compte d’ajustement fiscal

Exemples: 503 VMP et 9503 VMP, ajustement fiscal (af) 76 Produits financiers et 976 Produits financiers

(af)

Les documents comptables sont établis à l’aide des comptes des classes 1 à 7 uniquement.

Les documents fiscaux sont élaborés à partir des comptes des classes 1 à 7 ET 9

Les soldes du compte comptable et de son ajustement fiscal sont fusionnés Les comptes des classes 1 à 5 + 91 à 95 alimentent le bilan fiscalLes comptes des classes 6 et 7 + 96 et 97 alimentent le résultat fiscal

Proposition d’évolutionLe principe 2/2

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Le 22/10/2009 des titres d’OPCVM sont acquis au prix de 100 par une société soumise à l’IS.

Le 31/12/2009 leur valeur liquidative s’élève à 120.

Le 17/02/2010 les titres sont cédés au prix de 132.

Proposition d’évolutionexemple 1/5

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22/10/09503 VMP 100

512 Banque 100 31/12/09

9503 VMP (af) 20976 Produits financiers (af)

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976 Produits financiers(af) 20912 Résultat (af)

20

Proposition d’évolution exemple 2/5

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OPCVM 100 Résultat comptable 0

Produits comptables 0

OPCVM 120 Résultat fiscal 20

Produits imposables 20


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17/02/10

512 Banque 132503 VMP 10076 Produits financiers 32

31/12/10

76 Produits financiers 32 12 Résultat 32

976 Produits financiers (af) 209503 VMP (af) 20

912 Résultat (af) 20976 Produits financiers (af)

20


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OPCVM 0 Résultat comptable 32

Produits comptables 32

OPCVM 0 Résultat fiscal 12

Produits imposables 12


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Le passage du système actuel de connexion au système proposé peut s’opérer de deux manières différentes:

Transfert partiel des divergences comptabilité/fiscalité dans la classe 9

Transfert total des divergences comptabilité/fiscalité dans la classe 9

Modalités d’application

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Transfert partiel:

Seules les réintégrations et déductions actuelles sont comptabilisées dans la classe 9

Les provisions réglementées et les options comptables justifiées par des motivations fiscales sont maintenues dans le PCG

Modalités d’application Transfert partiel 1/3

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Documents comptables imprégnés des règles fiscales Classe 9


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Transfert partiel:

Avantages:

Pas de modification du PCGSécurité fiscale et contrôle interne renforcésAutomatisation facilitée des documents fiscaux

Inconvénients:

Pas de « dépollution » des documents comptablesDifficulté d’évolution du PCG toujours présente


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Transfert total:

Les provisions réglementées et les réintégrations et déductions actuelles sont comptabilisées dans la classe 9

Les options comptables uniquement motivées par considérations fiscales sont supprimées (l’option fiscale s’effectuant par un enregistrement en classe 9)

Modalités d’application Transfert total 1/3

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Documents comptables Exempts de pollution

fiscaleClasse 9

Options comptables purement fiscales supprimées


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Transfert total:

Avantages:Évolution ultérieure du PCG facilitéeDocuments comptables exempts de pollution fiscaleSécurité fiscale et contrôle interne renforcésAutomatisation facilitée des documents fiscaux

Inconvénient:Modification du PCG


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Transfert total:

Le transfert total peut s’effectuer:

Progressivement selon un rythme défini par les autorités comptables et fiscales françaises

Instantanément

Les inconvénients du système actuel de connexion sont supprimés. Les avantages sont renforcés.


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Autres avantages:

Simplification du PCG:

Apprentissage comptable facilitéAmélioration de la compréhension et de l’analyse des documents

comptablesRéduction des écarts entre comptes sociaux et comptes consolidésDétermination des bases des impôts différés très simple

Connaissance instantanée des bases fiscales

Autres inconvénients:

Changement d’habitudeFormationAdaptation des logiciels comptables

Avantages et inconvénientsdu transfert total