««  L’interaction entre les traités commerciaux L’interaction entre les traités commerciaux internationaux et les réglementations nationales en internationaux et les réglementations nationales en

matière sanitaire, environnementale et de protection du matière sanitaire, environnementale et de protection du consommateur consommateur »»

Problématique : Quelle est l’influence réciproque entre les réglementations économiques communautaires d’une part et celles visant à protéger certaines valeurs non économiques (Santé, environnement) d’autre part ?

-   Les traités internationaux ont d’abord été des traités commerciaux.

 

-   Par induction, les valeurs non économiques (VNE) sont jusqu’à une époque récente demeurés des sujets de politiques essentiellement voire exclusivement nationales.

 

- Risque de conflits entre des enjeux commerciaux et matérialistes priorités de l’organisation et la protection des VNE que les Etats membres doivent protéger sans arrière-pensées protectionnistes.

 

- Les nouvelles compétences communautaires dans les domaines non économiques garantissent elles un rééquilibrage des priorités ?

Première partie - Les valeurs non Première partie - Les valeurs non

économiqueséconomiques victimes potentielles du droit victimes potentielles du droit communautairecommunautaire

I- Les VNE, des valeurs initialement délaissées par le droit communautaire

 

1-Le renoncement du droit communautaire  

l.1. Un renoncement implicite préjudiciable à la défense des VNE

 

* Des politiques initialement absentes dans le traité : santé, environnement

 

Absence de bases juridiques spécifiques

* Les bases juridiques alternatives ne suffisent pas à établir un équilibre entre les préoccupations environnementales et les objectifs économiques 

** l’article 100 du traité 

** l’article 235 (nouvel article 308 du Traité )  

* Occultation par les auteurs du Traité de Rome des préoccupations d’ordre sanitaire ou environnemental dans les politiques communes et notamment dans la PAC

1.2. Un renoncement explicite aux VNE 1.2. Un renoncement explicite aux VNE   * Objectifs hiérarchisés : priorité du marché * Objectifs hiérarchisés : priorité du marché intérieur par sa place dans la liste des objectifs du intérieur par sa place dans la liste des objectifs du traité (article 2 du TR) et l’interprétation qu’en fait traité (article 2 du TR) et l’interprétation qu’en fait la Cour de Justice.la Cour de Justice.  L’article 30 (nouvel article 28) prohibe les L’article 30 (nouvel article 28) prohibe les restrictions quantitatives aux échanges ainsi que restrictions quantitatives aux échanges ainsi que les mesures ayant des effets équivalents.les mesures ayant des effets équivalents.  Jurisprudence abondante soulignant le caractère Jurisprudence abondante soulignant le caractère fondamental du principe de libre circulation des fondamental du principe de libre circulation des marchandisesmarchandises..

* Les exceptions essentiellement de nature non économique aux grandes libertés du marché intérieur prévues dans l’article 30 (ex 36) relèvent de la compétence des Etats membres.

 Article 30 (ex. article 36) : Les obstacles

d’origine nationale aux échanges intra-étatiques peuvent être justifiés par des raisons de moralité publique,…, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, de préservation des végétaux…

2- Un renoncement critiquable 2- Un renoncement critiquable   * Un renoncement en violation de l’esprit * Un renoncement en violation de l’esprit et de la lettre des traités visant la mise en et de la lettre des traités visant la mise en place d’un marché communplace d’un marché commun  * Confusion entre la fin et les moyens * Confusion entre la fin et les moyens   * Rétablissement d’un équilibre théorique * Rétablissement d’un équilibre théorique des priorités par les traités successifs des priorités par les traités successifs (art.2 et 3 du traité de Maastricht(art.2 et 3 du traité de Maastricht

II-  Une compétence des Etats membres strictement encadrée par des règles économiques et placée sous le contrôle d’une autorité commune

 1- La compétence laissée aux EM reste

soumise aux impératifs d’une réglementation économique « communautarisée » : article 30 du traité CE.

 

* Le traité conditionne l’application de ces exceptions à l’absence de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges.

 

* Risque de dérives du système

1.1 - Les effet pervers des principes de 1.1 - Les effet pervers des principes de primauté et d’immédiateté des règles du primauté et d’immédiateté des règles du marché intérieur sur les VNEmarché intérieur sur les VNE    * Définition et conséquences du principe * Définition et conséquences du principe de primauté de primauté                   Principe non prévu par les traités Principe non prévu par les traités constitutifsconstitutifs                Obligation des juridictions Obligation des juridictions nationalesnationales

•Identification du risque :Identification du risque :  --                  Le partage des compétences entre la Le partage des compétences entre la communauté (domaine économique ) et les Etats communauté (domaine économique ) et les Etats membres (secteurs non économiques) résultat de membres (secteurs non économiques) résultat de l’histoire de la construction européenne et l’histoire de la construction européenne et notamment de la méthode fonctionnaliste.notamment de la méthode fonctionnaliste.  --                  Les missions de surveillance et Les missions de surveillance et d’interprétation du droit communautaire confiées d’interprétation du droit communautaire confiées aux institutions européennes (rôles respectifs de la aux institutions européennes (rôles respectifs de la Commission européenne et de la CJCE)Commission européenne et de la CJCE)  --                  Risque de dérivesRisque de dérives

--                  Conséquence probable : la privation des Etats Conséquence probable : la privation des Etats membres de leur réserve de souverainetémembres de leur réserve de souveraineté

 * Etendue du risque : Les conséquences du

principe de primauté « affectent » toutes les formes de l’autorité des Etats membres dans le cadre du recours en constatation de manquement

 ** Le champ de compétence laissée aux Etats

membres par l’article 30 est ainsi limité par l’action répressive combinée de la Commission et de la CJCE.

   ** Les conséquences affectent également le

pouvoir des juridictions nationales

1.2- Les conséquences du principe d’applicabilité 1.2- Les conséquences du principe d’applicabilité directe et d’effet direct des règles du marché directe et d’effet direct des règles du marché intérieurintérieur                DéfinitionDéfinition                Intérêt d’une subsidiarité juridictionnelleIntérêt d’une subsidiarité juridictionnelle

2- Une compétence encadrée par les règles du marché intérieur, priorité de la CE : Une interprétation des règles du traité CE potentiellement défavorable aux VNE

 

2.1- Une définition large des obstacles tarifaires - droits de douanes et taxes d’effet équivalent aux droits de douane (TEE)

 

 

        Définition

 

        Le but de la taxe

2.2 - Une définition extensive des obstacles non tarifaires – Restrictions quantitatives et Mesures d’effet équivalent aux restrictions quantitatives (MEE)

 * Les restrictions quantitatives   * Une définition excessivement large des MEE à

l’importation 

3- Une présomption de culpabilité pèse sur 3- Une présomption de culpabilité pèse sur les Etats membresles Etats membres  3.1-Une présomption de culpabilité comme signe 3.1-Une présomption de culpabilité comme signe de la priorité des objectifs économiquesde la priorité des objectifs économiques  3.2- Une présomption de culpabilité difficile à 3.2- Une présomption de culpabilité difficile à renverserrenverser                  Interprétation restrictive des exceptions au Interprétation restrictive des exceptions au principe de libre circulation des marchandisesprincipe de libre circulation des marchandises                  Interprétation restrictive dans l’appréciation Interprétation restrictive dans l’appréciation des conditions d’applicationdes conditions d’application

4- La discrimination à rebours comme moyen de pression supplémentaire sur les Etats membres

5- Une compétence provisoire et 5- Une compétence provisoire et résiduaire résiduaire   * La compétence des Etats membres peut * La compétence des Etats membres peut s’exercer tant qu’une harmonisation n’a pas eu s’exercer tant qu’une harmonisation n’a pas eu lieulieu  * A contrario, l’absence d’harmonisation * A contrario, l’absence d’harmonisation n’implique pas le libre arbitre des Etats n’implique pas le libre arbitre des Etats membresmembres

Seconde partie – Une reconnaissance progressive mais relative des VNE par le droit communautaire

 I- Une promotion des valeurs non

économiques grâce à un exercice plus équilibré par la Communauté de ses compétences élargies

 A- Les VNE : du statut de valeurs accessoires vers

un statut de finalité ou de valeurs premières

1- L’intégration économique première étape 1- L’intégration économique première étape de l’internationalisation des réglementations de l’internationalisation des réglementations non économiquesnon économiques  1.1.1- l’intérêt porté par le législateur 1.1.1- l’intérêt porté par le législateur communautaire pour les valeurs non économiques communautaire pour les valeurs non économiques a d’abord été motivé par l’objectif premier de a d’abord été motivé par l’objectif premier de l’ouverture des marchés nationauxl’ouverture des marchés nationaux * Prise de conscience tardive de l’importance des * Prise de conscience tardive de l’importance des obstacles non tarifairesobstacles non tarifaires    * Immixtion du droit CE résultat de stratégies * Immixtion du droit CE résultat de stratégies nationales nationales   Conséquence paradoxale : Internationalisation des Conséquence paradoxale : Internationalisation des normes par les accords économiques normes par les accords économiques

1.1.2- une harmonisation globalement favorable aux VNE : le constat d’une tendance vertueuse 

 * Les traités internationaux et plus

particulièrement les traités européens vont ils dans le sens d’une protection renforcée des normes sanitaires, environnementales… ? 

 California effect / Delaware effect

• Une harmonisation vers le haut soutenue par Une harmonisation vers le haut soutenue par les citoyens et par le monde des affairesles citoyens et par le monde des affaires  

  Le soutien des exportateurs  Le soutien des exportateurs  

  Le soutien des citoyens : Montée en Le soutien des citoyens : Montée en puissance du puissance du Parlement européen Parlement européen

(exemple de l’affaire des hormones)(exemple de l’affaire des hormones)

* Loin de se substituer à l’harmonisation, la reconnaissance mutuelle l’a rendue plus urgente

        Efficacité du principe : ouverture des marchés

nationaux sans nécessité de tout harmoniser         Limites du principe :                  i.     Les raisons politiques                ii.     Les raisons économiques

          Une harmonisation laborieuse

2- Les VNE, des objectifs servis par de 2- Les VNE, des objectifs servis par de nouvelles compétences ?nouvelles compétences ?

2.1 – De l’harmonisation négative à une 2.1 – De l’harmonisation négative à une harmonisation positive des droits nationauxharmonisation positive des droits nationaux  2.1.1- Une évolution permise par le recours aux 2.1.1- Une évolution permise par le recours aux règles du marché intérieur (exemple de règles du marché intérieur (exemple de l’environnement)l’environnement)  * Une méconnaissance relative des valeurs non * Une méconnaissance relative des valeurs non économiques dans les traités constitutifséconomiques dans les traités constitutifs        Le silence du traité sur l’environnement n’est que relatif         Le silence du traité sur l’environnement n’est que relatif         Ralliement des Chefs d’Etats et de gouvernements au         Ralliement des Chefs d’Etats et de gouvernements au principe de nouvelles politiques visant l’amélioration de la qualité principe de nouvelles politiques visant l’amélioration de la qualité de la vie et de l’environnement. (Sommet de Paris 1972)de la vie et de l’environnement. (Sommet de Paris 1972)        Les bases juridiques alternatives : article 235 et article 100         Les bases juridiques alternatives : article 235 et article 100

• Une jurisprudence favorable à une extension des compétences de la Communauté dans domaines non économiques

  -         Consécration des compétences internes   -         Consécration sur le plan international

2.1.2- Une évolution rendue possible par le transfert à la Communauté de nouvelles compétences  * La formalisation des compétences nouvelles par les traités :

** Acte unique européen de 1986 :

- Un cadre juridique pour une action communautaire en matière d'environnement : unanimité et simple consultation du PE

- La protection de l’environnement, composante de l’achèvement du marché intérieur : majorité qualifié et procédure de coopérationLa Commission doit prendre pour base un niveau de protection élevé dans ses propositions + clause de sauvegarde.

** Le Traité de Maastricht franchit une nouvelle étape

- Inscription de l’environnement dans le texte du préambule et insertion de la protection de l’environnement parmi les objectifs du traité : majorité qualifié et procédure de coopération

Confirmation des principes : d’intégration dans les autres politiques, niveau de protection élevé, pollueur payeur + précaution

- Composante du marché intérieur, le traité sur l’UE : vote à la majorité qualifiée et codécision - Sanctions possible des Etats membres

** Le traité d'Amsterdam : Mise en exergue du principe d'intégration de l'environnement dans les autres politiques..

* Une répartition efficace des compétences entre * Une répartition efficace des compétences entre les Etats membres et la Communautéles Etats membres et la Communauté  ** L’effet dynamique ou impulsant du droit CE : ** L’effet dynamique ou impulsant du droit CE : exemple d’une directive de 1979 sur la chasse.exemple d’une directive de 1979 sur la chasse.    ** Le Principe de subsidiarité avantage l’action de ** Le Principe de subsidiarité avantage l’action de la Communauté en matière environnementalela Communauté en matière environnementale

2.2 - Les principes d’efficacité du droit communautaire au service des VNE

 2.2.1- Les principes généraux du droit

communautaire. 2.2.2 - Les principes spécifiques aux domaines

non économiques          Prévention         Le principe de la correction par priorité à la source des

atteintes à l’environnement : Exemple de la réglementation des déchets en Belgique.

        pollueur payeur        intégration ou clause d’omniprésence         Le principe de précaution

B- Les limites de l’action communautaireB- Les limites de l’action communautaire                 Une réponse inadaptée aux problèmes du Une réponse inadaptée aux problèmes du « sur-développement »« sur-développement »

        La faiblesse normative des règles communautaires

               i.     Les recours limités des particuliers 

              ii.     L’ effectivité relative de la mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement

              iii.     La non exécution des jugements de la CJ ou la violation de la chose jugée

II- Vers Un rééquilibrage des priorités dans le conflit entre les valeurs non économiques défendues par les Etats membres et les principes du marché intérieur

1- Une saine distinction entre les discriminations déguisées et les soucis d’une gestion responsable

 1.1.- Juste interprétation du régime d’exception contre le réflexe protectionniste des Etats membres (30)

1.2 - Un assouplissement du régime d’exception favorable aux valeurs non économiques

  1.2.1- Le principe de précaution : arbitre du conflit

entre le principe de libre circulation des marchandises et la protection nationale de la santé dans l’alimentaire

 1.2.2- Illustrations en matière de sécurité alimentaire Marché intérieur et sécurité alimentaire  

2- Une évolution souhaitable : la reconnaissance 2- Une évolution souhaitable : la reconnaissance de la spécificité de certaines VNEde la spécificité de certaines VNE  * santé publique * santé publique   

**Une application trop restrictive du **Une application trop restrictive du principe de principe de précaution ou l’imprudence du précaution ou l’imprudence du principe de confiance principe de confiance réciproqueréciproque  

**interprétation parfois trop abstraite de **interprétation parfois trop abstraite de ces valeursces valeurs

* Environnement : La biodiversité * La protection des animaux  * Les valeurs culturelles (en relation avec la

protection du consommateur): les produits identitaires

 * Les valeurs morales