réglementations techniques et normes dans le bâtiment

Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité

Yannick LEMOIGNE

2

Yannick LEMOIGNE

•Directeur de projet Normalisation et Marquage CE (Chef du pôle certification)

CSTB – Direction technique (www.cstb.fr)

•Coordinateur des organismes notifiés français au titre RPC (www.rpcnet.fr)

•Membre du bureau AFOCERT (www.afocert.fr)

•Président de l’EOTA (www.eota.eu)(Organisation européenne pour l’évaluation technique)

•Expert/partenaire dans le projet ELIOS II (www.elios-ce.eu)

24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité

http://www.cstb.fr/

http://www.rpcnet.fr/

http://www.afocert.fr/

http://www.eota.eu/

http://www.elios-ce.eu/

3

Objectifs

- Identifier l’ensemble des textes régissant la construction au

niveau national et européen: lois, codes, textes techniques

concernant les produits, règles de mise en œuvre, les

ouvrages …

- Connaître leur nature, portée, origine, les systèmes

d’élaboration et de mise à jour

- Comprendre leur hiérarchie et l’articulation entre eux

- Susciter une veille stratégique et Motiver une implication


4

Plan de la présentation

❑ Le contexte général – Le corpus réglementaire et technique

❑ La normalisation

❑ Les évaluations techniques et signes de qualité

(une boîte à outil à savoir utiliser à bon escient)

❑ L’approche du marché Européen

❑ Des procédures complémentaires

❑ L’exigence de performance avant la spécification

descriptive

❑ Questions


Le contexte généralLe corpus réglementaire et technique

Le contexte général

7

Une chaîne de transformation


Produits

Ressources

Aménagements

Ouvrages

Procédéde construction

Matières

ComposantsRessources

Environnements

Parties d’ouvrage

8



Produits(ou kits)

Matériaux

Ouvrages

Procédé de

construction

Matières Composants

Ressources

Parties d’ouvrage

Compétences

Règles(conception, exécution, maintenance)

9

Multiples interactions


Produits

ActeursEnvironnement

Contexte

Ouvrages

Exigences

fonctions

10

Les acteurs


Maître d’œuvre

Architecte

Maître

d’ouvrage

clientContrôleur

Entreprise

FabricantNégociantAssurance

État

L’état réglemente sur la sécurité ou la protection de la santé/environnement

11

Les acteurs

Maître d’œuvre

Architecte

Maître

d’ouvrage

client Contrôleur

Entreprise


État

Le client et son assurance veulent un ouvrage conforme et fiable


12

Les acteurs


Maître d’œuvre

Architecte

Maître d’ouvrage

client

Contrôleur

Entreprise


État

Le Maître d’œuvre a besoin de prescrire de manière fiable

13

Les acteurs

Maître d’œuvre

Architecte

Maître

d’ouvrage

client Contrôleur

Entreprise


État

Précise le projet et requiert l’assurance de la conformité du produit aux exigences


14

Les acteurs

Maître d’œuvre

Architecte

Maître

d’ouvrage client

Contrôleur

Entreprise


État

Les règles et documents techniques spécifient et donnent confiance aux acteurs


15

Un équilibre sensible


Exigences

réglementaires

sur la sécurité et

la protection de la santé

Exigences

volontaires

de qualité et

haute performance

La construction doit être sûre au regard d’actions prédictibles (risques)

mais son coût doit être acceptable pour l’économie de marché

16

Un équilibre sensible


En Europe, certains pays ont des systèmes de

réglementation très étendus.

D’autres ont des réglementations au cas par cas.

Cette évaluation technique de la construction d’un bâtiment prend en compte:

- les règles techniques volontaires de conception et construction,

- la certification volontaire : produit, système, acteurs, ouvrage …

En France, le maître d’ouvrage est réglementairement

obligé de contracter avec une société d’assurance.

En complément des exigences réglementaires,

la société d’assurance exige une analyse des risques

pour déterminer le montant de son contrat.

Considérant ce système, les exigences réglementaires françaises

considèrent essentiellement les risques majeurs.

Le corpus réglementaire et technique

18

Corpus réglementaire et technique


Normes de produits

Marquage

Certification

Normes DTU

Eurocodes

Avis technique ou DTA

Marché

CCTP

Réglementations

- européenne

- française

19

Corpus réglementaire et technique


➢ Accords Européens

> Traités

> Directives

> Règlements

➢ Français

> Réglementation

> Règles techniques

> Évaluations techniques

> Documents propres à la réalisation de l’ouvrage

20

Corpus réglementaire et technique français


• Réglementation

• Règles techniques

• Évaluations

techniques

• Documents propres à la réalisation de l’ouvrage

Dispositions légales et réglementaires

de construction des bâtiments

Dispositions professionnelles et

consensuelles de bonne pratique

Éléments de démonstration de :

- la satisfaction de la réglementation

- l’aptitude, la performance ou la qualité

Contrat de construction et documents associés et induits

21

Réglementation française


• Lois

• Décrets

• Règlements sanitaires départementaux

(et communaux)

• Arrêtés, Circulaires et Avis

Ex: Code de la construction et de l ’habitation

•titre 1 : Construction des bâtiments

•chapitre 1 : Règles générales

•section 4 : Performance énergétique et

environnementale et caractéristiques

énergétiques et environnementales -Art. L.111-9 à L.111-10-5, R.111-20 à R.111-22-2

Focus sur quelques réglementations françaises particulières


•C.C.H. – article L111-30 à L111-31

assurance de dommages obligatoire

•Ordonnance n° 2016-301 (+ Décret n° 2016-884)

réglemente les activités de certification

•Arrêté du 21 mars 2012 (02 décembre 1969)

établit la procédure d’Avis Technique

Réglementations françaises particulières

24



Les Objectifs du Grenelle

et la réglementation thermique

Tout nouveau bâtiment :

Consommation <50 kWh/m²/an d’ici 2012

et énergiquement neutre ou positif d’ici 2020.

Bâtiment existant:

38% de réduction de la consommation

énergétique d’ici 2020.

23% d’énergies renouvelables d’ici 2020.

Building sector

Renew. energies


Lois Grenelle de l’environnement

Arrêté du 30/04/2009 : depuis le 1er janvier 2010, imposition valeur maximale

(<1µg/m3) pour l’émission de certaines substances nocives (CMR 1 et CMR 2)

par les matériaux de construction et les revêtements de mur/sol/plafond.

Décret n°2011/321 du 23/03/2011 et arrêté du 19/04/2011 : depuis le

1er janvier 2012, étiquetage obligatoire des produits de construction (revêtements de mur/sol/plafond, cloisons, plafonds, produits d’isolation, portes et

fenêtres et accessoires) informant sur l’émission de COV : 4 classes : A+, A, B, C.http://www.developpement-durable.gouv.fr/Chapitre-I-Mode-d-emploi-de-l.html

Déclaration production/importation/distribution de Nanoparticules ou de

produits pouvant en émettre.

Qualité de l’air intérieur


http://www.developpement-durable.gouv.fr/Chapitre-I-Mode-d-emploi-de-l.html


Etiquetage obligatoire des produits de construction ou de décoration

Décret n°2011-321 du 23 mars 2011

Entrée en vigueur à compter :

- du 01 01 2012 : nouveaux produits

- du 01 09 2013 : produits déjà sur le marché



Lois Grenelle de l’environnement

Article 228 .I.3°: l’article L. 214-1 du code de la consommation est

complété par un 10° ainsi rédigé :« 10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments

significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère

environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque

ces allégations sont présentées sur les produits destinés à la vente aux consommateurs ou

accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications,

la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques. »

> Décret n°2013-1264 + Arrêté du 23/12/2013 relatifs à la déclaration environnementale

de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

> Entrée en vigueur: 01/01/2014 produits de construction et de décoration ;

01/07/2017 équipements électriques, électroniques et de génie climatique

> 01/01/2017: obligation de vérification par tierce partie indépendante (Arrêté du 31/08/2015)

Loi n°2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national

pour l’environnement



➢ Déclarant dépose la déclaration environnementale vérifiée, sur la base de données

indiquée dans la convention signée par l’organisme avec les ministres

➢ Adresses des bases de données … disponibles sur le site des ministères chargés

de la construction et du logement (https://www.ecologie.gouv.fr/declaration-environnementale-certains-produits-construction-et-equipements-destines-au-batiment)

➢ Consultation des bases de données libre et gratuite depuis internet

➢ Déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant

sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables- Identification des paramètres influents en précisant s’ils sont renseignés à l’aide de données génériques

ou spécifiques

- Vérification par tierce partie indépendante consiste en une vérification … de la déclaration collective

Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant les arrêtés relatifs à la déclaration

environnementale des produits de construction et de décoration

et les équipements électriques, électroniques et de génie climatique

destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ainsi qu’à leur vérification

https://www.ecologie.gouv.fr/declaration-environnementale-certains-produits-construction-et-equipements-destines-au-batiment



Art. 64: dans les bâtiments d’habitation collectifs, 20% et au moins 1 logement accessible(s) aux personnes

handicapées, les autres logements sont évolutifs

Art. 68: fourniture d’une étude géotechnique préalable à la vente d’un terrain non bâti constructible

Art. 74: « préfet » peut interdire l’utilisation d’appareils de chauffage émettant des polluants atmosphériques

Art. 175: réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires d’au moins : 40% en 2030,

50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010

Art. 177 à 180: réglementations environnementales et thermiques –

performances environnementales tout au long cycle vie – qualité sanitaire – confort usage– lutte contre le changement climatique – lutte contre émissions de gaz à effet de serre – stockage du carbone

contenu dans l’atmosphère – sobriété consommation – économies d’énergie - matériaux issus ressources

renouvelables / recyclage – préservation qualité de l’air intérieur – mise à disposition du public des informations

A partir de 2020 : nouvelles constructions = niveau d’empreinte carbone à respecter, évalué

sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment

Art. 182: à partir du 01/01/2020, un carnet numérique d’informations pour tout nouveau logement (date dépôt PC)

(incluant suivi et entretien)

à partir de 2025 : pour toute mutation de logement ou immeuble

Loi n°2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement,

de l’aménagement et du numérique” (ELAN)



Art. 49: faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l’innovation

= dérogation à certaines règles de construction, règles légales ou normes, possible sous réserve de

prouver que la solution proposée parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de

l’application de règles auxquelles il est dérogé

= requiert l’expression performancielle des exigences, règles ou normes

= requiert des méthodes d’évaluation des propositions et constructions

Sujets concernés (ordonnance n°2018/937 du 30/10/2018) :

Loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour “un Etat au service

d’une société de confiance” (ESSoC)

Sécurité et protection contre

l’incendie

Prévention du risque sismique

ou cyclonique

Performance énergétique et

environnementale

Aération Caractéristiques acoustiquesConstruction à proximité de

forêts

Accessibilité Matériaux et leur réemploiProtection contre les insectes

xylophages

Les règles techniques françaises

32

Règles techniques françaises

• Travaux publics

- C.C.T.G. (Cahiers des Clauses Techniques Générales)

- C.C.T.P. (Cahiers des Clauses Techniques Particulières)

• Bâtiment

- NF DTU et règles de calcul(Documents Techniques Unifiés)

- Normes

- Règles professionnelles

Règles de conception

et mise en œuvre

Spécifications d ’ouvrages

ou de produits


33

Les NF DTU :

• Proposent des clauses techniques types pour

les marchés de travaux relatifs à des ouvrages

couramment réalisés avec les techniques

communément maîtrisées

• Ne sont ni réglementaires, ni « de facto »

obligatoires car leur prise en compte dans les

marchés ne relève que du simple accord contractuel

des parties intéressées

Règles techniques françaises – NF DTU


34

Les NF DTU sont généralement composés de trois parties

répondant chacune à un objectif précis :

• Le Cahier des Clauses Techniques (CCT) : précise pour

chaque corps d’état les conditions techniques de bonne exécution

des travaux de son domaine

• Le guide de choix des matériaux (CGM) : rassemble toutes les

informations sur les produits mis en œuvre dans le cadre du CCT

• Le Cahier des Clauses Spéciales (CCS) : définit les frontières

des obligations d’un corps d’état donné vis-à-vis du maître

d’ouvrage et des autres corps d’état

Contenu des NF DTU


35

Les EN peuvent couvrir une gamme de produits plus large

que ceux habituellement utilisés en France

Le domaine d’application d’un NF DTU peut parfois ne

concerner qu’une partie de la norme européenne : celle qui

correspond aux produits dont les acteurs français ont

l’expérience

NF DTU et normes européennes


La normalisation

37

La normalisation

norme NF EN ISO/CEI 17025:2017Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais


38

La normalisation

The International Organization for Standardization (ISO) and

the International Electrotechnical Commission (IEC)CEN has an agreement for technical co-operation with the International Organization for Standardization (ISO). Through the

involvement of experts in Technical Committees, European and national expertise is being developed and recognized globally.

The Vienna Agreement, signed in 1991, was drawn up with the aim of preventing duplication of effort and reducing time when

preparing standards. As a result, new standards projects are jointly planned between CEN and ISO. Wherever appropriate

priority is given to cooperation with ISO provided that international standards meet European legislative and market requirements

and that non-European global players also implement these standards. The Vienna Agreement allows expertise to be focused

and used in an efficient way to the benefit of international standardization.

The European Committee for Standardization (CEN),

the European Committee for Electrotechnical Standardization (CENELEC)

and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI).

L’Association française de normalisation (AFNOR).


http://www.iso.org/iso/home.html

http://www.iec.ch/index.htm

http://www.iso.org/iso/home.html

http://isotc.iso.org/livelink/livelink/fetch/2000/2122/3146825/4229629/4230450/4230458/01__Agreement_on_Technical_Cooperation_between_ISO_and_CEN_(Vienna_Agreement).pdf?nodeid=4230688&vernum=-2

39

La normalisation

Créé en 1957, le Comité européen de normalisation (CEN)

regroupe les organismes de normalisation des pays de l’Union

européenne et de l’association économique de libre échange.

Au total, 33 pays participent aux travaux du CEN. Ces travaux

consistent en l’élaboration des normes européennes, mais

aussi à leur mise à jour.

Depuis les années 1980 et la mise en place de la libre circulation des

marchandises dans l’espace européen, il est intéressant de noter que la

normalisation est un des principaux outils de la construction européenne.


40

La normalisation

Les normes européennes, reconnaissables par le préfixe EN

qui les introduit, sont élaborées par le CEN et publiées sous

forme de reprise nationale dans les collections normatives

des 33 membres avec suppression des normes contradictoires.

Il existe trois langues officielles : l'anglais, l'allemand et le

français. AFNOR est responsable de la version française.

Au CEN, en plus des instances de gouvernance : l’Assemblée générale et

le Conseil d’administration, AFNOR fait partie du Bureau technique et des

Conseils consultatifs : politique extérieure et finance.

Cette présence permet à AFNOR de défendre les intérêts de ses partenaires

français au niveau européen.


41

La normalisation

Sur le plan organisationnel, les normes européennes sont

préparées par des comités techniques, chacun étant placé

sous l’autorité d’un Président et d'un secrétaire issus d'un

organisme national de normalisation.Note: Revue de la pertinence d’une norme chaque 5ans

AFNOR assure 21 % des secrétariats de comités techniques. Cette présence lui

permet d’avoir une véritable influence sur l’élaboration des normes.

Actuellement plus de 12 000 normes européennes publiées par le CEN.

Aujourd’hui 90% des normes élaborées au sein d'AFNOR sont d'origine

européenne ou internationale.

AFNOR contribue également à l’application de la directive 98/34/CE qui instaure

pour les Etats membres de l’Union Européenne l'obligation d'informer leurs

partenaires européens de leurs projets nationaux de réglementations

techniques ou de normes. Objectif : privilégier l’harmonisation des projets au

niveau européen et ne pas créer d'obstacles au commerce international.


42

La normalisation

AFNOR, comme les Bureaux de Normalisation Sectoriels,

mobilise au sein de commissions de normalisation les interlocuteurs

les plus compétents.

Les commissions de normalisation sont le bon endroit pour détecter

les thèmes émergents et intégrer un réseau d’acteurs influents.

Impliquée dans les instances internationales, AFNOR les alerte sur

les évolutions des programmes de normalisation et leur permet ainsi

d’anticiper les mutations de leurs secteurs.

BNTECBureau de Normalisation des Techniques et des Equipements de la Construction du Bâtiment

BNTRABureau de Normalisation des Transports, des Routes et de leurs Aménagements c/o CEREMA

BN-Acier, BNBA, BNC, BNCM, BNIB, BNIF, BNITH, BNLH, BNPP, UNM …https://www.francenormalisation.fr/les-acteurs-de-la-normalisation/les-bureaux-de-normalisation-sectoriels/


https://www.francenormalisation.fr/les-acteurs-de-la-normalisation/les-bureaux-de-normalisation-sectoriels/

43

La normalisation

La normalisation est un outil stratégique :

- Benchmark

- Lobby

- un investissement

- Service privé / Intérêt public

Règlement (UE) n°1025/2012 vise à moderniser et améliorer le système

européen de normalisation:

- Élaboration plus rapide de normes et participation plus étendue

- Technologies de l'information et de la communication

- Un instrument précieux pour l'innovation et la concurrencehttp://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/intm/132724.pdf

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:316:0012:0033:FR:PDF


http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/intm/132724.pdf

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:316:0012:0033:FR:PDF

Les évaluations techniques et signes de qualité(une boîte à outil à savoir utiliser à bon escient)

45

Les évaluations techniques servent à

• Établir la conformité aux réglementations

- ( CCH; réglementation incendie …)

• Établir la conformité de prestations,

susceptibles d’engager la responsabilité

- Légales : ex. garantie décennale

- Contractuelles : définies par contrat entre les

parties


46

Les évaluations techniques servent à

• Justifier une caractéristique d’un produit,

d’une partie d’ouvrage ou d’un ouvrage:

• Justifier l’aptitude à l’emploi d’un procédé

innovant:

Résistance au feu d’une porte (essais + classification),Réaction au feu d’1 revêtement de sol (essai + classification),

Isolation acoustique d’un revêtement de sol (essai)

Autres caractéristiques revêtement sol (essai + certification)

Isolation acoustique entre logements (essais sur site)

Vitrage extérieur colléSystèmes solairesLiaisons structurales à rupture de pont thermiqueKits de cloison de grande hauteur

Diagnostic (amiante, performance énergétique …)


47

• Réglementaires- Marquage CE (en réf. à hEN ou ÉTE)

- Essais

- Certification

- Agrément

• Volontaires- Evaluation technique européenne (ÉTE)

- Essais

- Certification

- Euro-Agrément

- Confirmation d’Agrément national

Evaluations techniques européennes


48

• Réglementaires

> Essais

> Certification ou Evaluation (très rare)

> Diagnostics

> Avis de chantier (sécurité incendie)

• Volontaires

> Essais

> Appréciations Techniques d’Expérimentation (A.T.Ex)

> Avis Techniques (ATec) ou Document Technique d’Application (DTA)

> Appréciations Techniques de Transition (ATT)

> Certifications

> Évaluations privées (par exemple, cahier des charges d’un contrôleur technique)

• systèmes qualité,

• produits

• services

• ouvrages


Evaluations techniques françaises

Identification et caractérisation des produits

50

Les essais

• Essais de type

• Essais de contrôle (autocontrôle, contrôle interne, contrôle de suivi)

• Essais de recoupement


51

• Établis sur la base d’un rapport d’essais

• Associés ou non à une certification

• Facultatifs ou obligatoires

UPEC ECAU

En association avec des recommandations

techniques, ils permettent de sélectionner un produit

en vue d’une utilisation particulière

Les classements


L’évaluation technique

de procédés

53



Produits(ou kits)

Matériaux

Aménagements

OuvragesProcédéde construction

MatièresComposantsRessources

Environnements

Parties d’ouvrage

Compétences

Règles(conception, exécution, maintenance)

Performance

Use condition

Caractéristiques :- intrinsèques- conventionnelles- en œuvre

Safety and quality of

construction works

Products

Rules:

- Design

- Execution

- Maintenance

…

Competences

24 novembre 2020 – CSTB FORMATION -Réglementations techniques et normes dans le

bâtiment : signes de qualité

Triptych for sustainable competitiveness of the construction sector and its enterprises




Standardizedproducts

Standardizedcompetences

( (knowhow; national)

Standardized rules:(regulatory or technical; national)

- Design- Execution- Maintenance




Standardizedcompetences

( (knowhow; national)

Standardized rules:(regulatory or technical; national)

- Design- Execution- Maintenance

Evaluation de procédé embrasse toutes les composantes

Non-standardizedproduct

57

Différence entre certification etévaluation de procédé

Expertise

Usine

Fabrication produit

Chantier

Réalisation ouvrage

Marché

CCTP

Réglementations

- européenne

- française

Acteurs

Evaluation de procédé: dans un contexte donné, détermination de

recommandations techniques permettant de guider les acteurs dans

leurs décisions pour la bonne réalisation d’un ouvrage défini.

Certification:

Attestation de la

conformité à un

ensemble

d’exigences

définies et

décrites, suivant

un schéma défini,

et dans un

contexte spécifié.


58

L’évaluation technique de procédés

• L’Appréciation Technique d’Expérimentation @

ATEx ouverture réglementaire

• L’Avis Technique - DTA @

• Appréciation Technique de Transition @

• L’Enquête de Technique Nouvelle @

• La confirmation UEAtc @

• L’Euro-Agrément UEAtc @


59

Évaluation technique d’un procédé de construction innovant

qui est utilisé en France

pour la première réalisation expérimentale d’une partie d’ouvrage

et dans le contexte d’un projet particulier. L’ATEx est formulée par un groupe d’experts organisé et dirigé par le

CSTB :

- Sécurité

- Faisabilité et/ou le fonctionnement probable

- Durabilité

- Gravité des désordres normalement prévisibles

- Possibilité de réparer si nécessaire

- Aptitude du produit ou procédé à satisfaire aux exigences de

la réglementation relativement aux aspects ci-dessus

http://evaluation.cstb.fr/appreciation-technique-expertise-atex/

L’Appréciation Technique d’Expérimentation



60

D’une obligation de moyens à une logique de résultats :

Article 88 de la Loi 7/7/2016 liberté création, architecture, patrimoine,

possibilités dérogation aux règles de construction.

exigences de moyens offrent désormais

la possibilité d’avoir recours à des solutions alternatives à celles décrites dans

la réglementation, sous réserve d’atteindre des résultats équivalents.

(ex: incendie, accessibilité, aération-ventilation …)

L’Appréciation Technique d’Expérimentationà ouverture réglementaire


- Sécurité

- Aptitude à atteindre les résultats visés par la réglementation

- Faisabilité et/ou le fonctionnement probable

- Durabilité

- Gravité des désordres normalement prévisibles

- Possibilité de réparer si nécessaire

- Aptitude du produit ou procédé à satisfaire aux exigences de la

réglementation relativement aux aspects ci-dessus



61


Produit

Procédé

Innovant TraditionnelA

ppré

cia

tion

Techniq

ue

d’E

xpérim

enta

tion


62

Évaluation technique volontaire de l’aptitude à

l’usage d’un procédé de construction innovant pour

la réalisation d’une partie d’ouvrage en France.

L’ATec est formulé par un groupe d’experts français

suivant une procédure publique :

- Satisfaction réglementation française

- Aptitude à l’usage

- Faisabilité

- Durabilité

http://www.ccfat.fr/

L’Avis Technique


http://www.ccfat.fr/

63


Produit

Procédé


ppré

cia

tion

Techniq

ue

d’E

xpérim

enta

tion

Avis

Te

ch

niq

ue


64

Le Document Technique d’Application

• Appréciation sur le comportement des

ouvrages réalisés à l’aide de produits

conformes à une spécification technique

harmonisée (EN harmonisée ou ÉTE (ou ATE

existant))

• Evaluation effectuée selon les principes et

règles de la procédure des Avis Techniques


65


Produit

Procédé


ppré

cia

tion

Techniq

ue

d’E

xpérim

enta

tion

Avis

Te

ch

niq

ue

DTA

hEN

ÉTE


66


Produit

Procédé


ppré

cia

tion

Techniq

ue

d’E

xpérim

enta

tion

Avis

Te

ch

niq

ue

DTA

hEN

ÉTE

NF-DTU(Documents techniques

unifiés)


67

L’Appréciation Technique de Transition (ATT)

Procédure d’Avis Technique est recentrée sur les procédés

innovants.

Procédés bénéficiant d’un bon retour d’expérience sont considérés

comme techniques traditionnelles, mais certains ne disposent pas

encore des textes de référence DTU – Règles de l’art.

CSTB établit ATT, évaluation technique tierce partie du procédé,

valide pendant la période de finalisation des règles de l’art, pour

que les procédés puissent continuer à être utilisés par les acteurs

dans de bonnes conditions d’application avec un niveau de fiabilité

équivalent à celui de l’Avis Technique :

- Précise la liste des critères d’évaluation

- Indique si les critères sont respectés

- Indique le domaine d’emploi accepté


68


Produit

Procédé


ppré

cia

tion

Techniq

ue

d’E

xpérim

enta

tion

Avis

Te

ch

niq

ue

DTA

hEN

ÉTE

NF-DTU(Documents techniques

unifiés)


Appré

cia

tion

Techniq

ue d

e

Tra

nsitio

n (

AT

T)

69

L’Enquête de technique nouvelle

Évaluation technique privée d’un procédé de

construction pour la réalisation d’une partie

d’ouvrage.

Elle est formulée par un contrôleur technique au

bénéfice d’un fabricant ou tout autre acteur privé.

(le recours à cette évaluation tend à se raréfier)


70

Evaluation et approche assurantielle(garantie décennale)


71


Souhait de partager l'expérience de tous

Souhait de travailler le plus en amont possible

Souhait de cibler des familles de produits plutôt que des marques

Création en 1999 de la Commission Prévention Produits

(C2P)

au sein de l'Agence Qualité Construction


72


Commission Prévention Produits

(C2P)

Cinq membres

représentant les

sociétés d'assurances

(FFSA et GEMA)

Sept membres représentant:

- les industriels (AIMCC)

- les certificateurs (AFOCERT)

- les bureaux de normalisation (BNTEC),

- les entreprises (CAPEB et FFB)

- les centres techniques (CSTB)

- et les contrôleurs techniques (COPREC

CONSTRUCTION).

Président

(Président de l’AQC)

Examine les Avis Techniques et Documents Techniques d'Application délivrés (=> « liste verte » ou

« famille mise en observation »)

Etudie les règles professionnelles (=> listes des règles professionnelles acceptées)

Examine les dossiers qui remontent du « Dispositif alerte » (sinistres apparus alors qu’a priori des

règles de l’art ont été respectées) => transmet aux Bureaux et Commissions de Normalisation et est

force de proposition dans le cadre de l'évolution des référentiels des normes NF-DTU


73


https://qualiteconstruction.com/nos-ressources/


https://qualiteconstruction.com/nos-ressources/

74

UEAtc : Union Européenne pour l’Agrément Technique

Reconnaissance au niveau européenvia l’UEAtc


75

UEAtc : Union Européenne pour l’Agrément Technique

BBA (UK) ETA-Dk (Dk) INCERC (Ro) SBK (P-B) UBAtc (B)

CSTB (F) IAB (Irl) ITB (Pol) SITAC (Suè) VTT (Fin)

DIBt (D) ITC (It) LNEC (Por) TSUS (Slk) NISK (Ukrai)

EMI Plc (Hg) IETCC (Esp) NBI (Norv) TZUS (RTc)

Rapprochement et reconnaissance volontaires

des données techniques d’évaluation : procédures

d’évaluations, essais, certification.

Confirmation d’agrément UEAtc


76

L’Euro-Agrément UEAtc

Procédure d’instruction simultanée

et multilatérale d’évaluations techniques

par plusieurs organismes de l’UEAtc :

- Agréments nationaux(rassemblés par une page de garde commune (publicité))

- Certifications associées.


La certification

78

La certification

➢ certification de la qualité d’un produit de construction

➢ certification du management de la qualité

➢ certification de la qualité de services

➢ certification des processus d’un acteur

➢ certification de la qualité d’un ouvrage

Des audits, des contrôles ou essais sont (régulièrement)

réalisés par une tierce partie.

Un certificat attestant de la qualité est délivré par

l’organisme tiers (et le « produit » peut être marqué :

identification par un marquage attestant de ses qualités)


79

➢ une forme particulière de certification appliquée à une

partie d’ouvrage ou un ouvrage

Des audits, des contrôles ou essais sont (régulièrement)

réalisés par une tierce partie.

Un certificat attestant de la qualité est délivré par

l’organisme tiers (et le « produit » peut être marqué :

identification par un marquage attestant de ses qualités)

Le diagnostic


80

L’organisation d’une certification qualité produit

Résulte généralement

d’un engagement

volontaire à faire

reconnaître ses

déclarations(parfois obligation

réglementaire)

En France:(Ordonnance n° 2016-301 (+ Décret n° 2016-884))

- référentiel développé

en concertation avec

toutes les parties

intéressées

- accréditation de

l’organisme certification


81

Certifications de la qualité de produits

Le CSTB délivre les principales marques de qualité

suivantes

• NF, produits standardisés

• Certifié CSTB Certified

• CSTBat, produits innovants

• UPEC, revêtements de sol

• ACERMI, matériaux isolants


82

Autres types de certification qualité

Le CSTB délivre:

• certification de la qualité de services

• certification des processus d’un acteur

Le CSTB coopère dans la certification du management de

la qualité.

Le CSTB est impliqué dans les certifications:

• NF bâtiments tertiaires

• HQE : qualité environnementale d’opération

• … 24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de qualité

http://www.certivea.fr/certif_plus_nfbat.html

http://www.certivea.fr/certif_exploitation.html

83

Autres types de certification qualitéreconnaissance de la performances des bâtiments : quelques labels


Management de projet

Bâtiment en construction, rénovation, exploitation

Performance environnementale du

Bâtiment

ENERGIE

ENVIRONNEMENT

SANTE

CONFORT

84



The Square - Luxembourg

Bâtiments en construction & rénovation

Bâtiments en exploitation

Aménagements urbain

InfrastructuresVillage Olympique - Rio

Université internationale de

Rabat

Certification

Délivrées par CERQUAL (bâtiments résidentiels), CEQUAMI (maisons individuelles), CERTIVEA

(bâtiments non résidentiels, infrastructures et aménagement urbain), CERWAY (international)

85

Des labels permettent de valoriser les bâtiments dont les

performances énergétiques visées sont au-delà de la RT :

> par rapport à RT2000 puis RT2005 :

> par rapport à RT2005

- BBC => bâtiment basse consommation <50 kW/m2/an (énergie

primaire)

- (T)HPE (EnR) => (très) haute performance énergétique (HPE 2005, HPE 2005 EnR, THPE 2005, THPE 2005 EnR)

et d’expérimenter les meilleurs savoir-faire pour calibrer

une future réglementation :

> par rapport à RT2012, Label Bâtiment à (lancé

fin 2016)

http://www.batiment-energiecarbone.fr/




86

Le Label Bâtiment à http://www.batiment-energiecarbone.fr/

La France engage la filière du bâtiment vers la construction de bâtiments à énergie positive et

bas-carbone au travers d’une démarche collective et partagée.

La première étape de cette démarche est d’expérimenter en engageant les acteurs à construire

des bâtiments plus performants que ne le prévoient les réglementations actuelles, puis d’en

tirer un retour d’expérience. Ce retour d’expérience, porteur d’ambition énergétique et

environnementale, permettra d’apprécier la faisabilité technique et la soutenabilité

économique, pour dans une seconde étape calibrer les exigences de la future réglementation.

Le bâtiment de demain sera à énergie positive et faiblement émetteur de gaz à effet de serre

sur l’ensemble de son cycle de vie.

L'expérimentation dans son ensemble est co-pilotée par l'État et le Conseil Supérieur de la

Construction et de l'Efficacité Energétique (CSCEE).

Les FDES et PEP sont des données d’entrée pour les calculs menés pour le label

E+C-.




87

Le Label Bâtiment à http://www.batiment-energiecarbone.fr/




88

En France, activité de certification produit ou service est réglementée (Ordonnance n° 2016-301 (+ Décret n° 2016-884))

=> accréditation, référentiel élaboré avec recueil des points de vue des parties

intéressées, référentiel consultable, information claire sur caractéristiques

certifiées accompagne le produit/service

=> distinguer des certifications:

1) accréditation de la pratique de certification (ISO 17065)

2) portée: quelles caractéristiques certifiées ?

3) méthodologie d’évaluation : essais, audits, prélèvements sur marché …

4) accessibilité à l’information : référentiel et données certifiées

Labels :

- labels d’Etat => cadrage par Etat

- labels collectifs => cadrage par des acteurs d’intérêts différents

- labels privés => ‘autocadrage’

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Signe-de-qualite

Au niveau européen, la notion de label s’apprécie souvent mieux que celle de

certification.

Distinguer les signes de qualité


http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Signe-de-qualite

L’approche du marché européen

90

L’approche du marché européen

Règlement délégué (UE) n°244/2012

et Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018

modifiant les directives 2010/31/UE et 2012/27/UE : performance énergétique des bâtiments

Ecolabel : Produit/service ayant faible impact environnemental

(mais pas de prise en compte de l’aptitude à l’usage)

Vérification de technologie environnementaleévaluation déclaration apport environnemental d’1 technologie

Directive 2014/24/UE : passation des marchés publics

Règlement (UE) n°305/2011: conditions mise sur le marché produits construction

…


91

Le Règlement (UE) n°305/2011Produits de Construction

Le règlement (UE) n°305/2011du Parlement européen et du Conseil,

du 9 mars 2011,

établissant des conditions harmonisées de

commercialisation pour les produits de

construction et abrogeant la directive 89/106/CEE

du Conseil


92


• Libre circulation des produits sur le

marché unique européen

• Basée sur le traité de Rome,

articles 28 et 30;

Convergence des réglementations

et normes techniques nationales

• Remplace Directive 89/106/CEE

• Responsabilité des états de définir

les niveaux de sécurité requis


93


• Harmonisation basée sur Exigences Fondamentales applicables ouvrages (cf. réglementations)

• Spécifications techniques harmonisées sont supposées se conformer aux EFs:• Normes harmonisées

• Documents d’évaluation européens

• Le fabricant est responsablede la déclaration des performances etdu marquage CE de ses produits

Les 7 Exigences Fondamentales (EFs) :

➢ Résistance mécanique et stabilité

➢ Sécurité en cas d’incendie

➢ Hygiène, santé et environnement + ACV

➢ Sécurité d’utilisation et accessibilité

➢ Protection contre le bruit

➢ Économie d’énergie et isolation thermique

➢ Utilisation durable des ressources naturelles


94

Le marquage CE des produits de construction

• RPC concerne les produits mais

est basé sur EFs applicables aux ouvrages

• Seules les caractéristiques des produits

liées aux EFs sont considérées

• Déclaration performances et Marquage CE:

en référence à hEN ou DEE+ETE

• 4 systèmes d’évaluation et vérification de la

constance des performances (EVCP)

(la CE choisit celui devant être appliqué)

• Marquage CE apposé par fabricant quand:

- performances/caractéristiques du produit sont conformes

- et que l’EVCP est correctement réalisée

Niveau 1+: Certification constance performance produit

Niveau 1 : Certification constance performance produit sans essai par échantillonnage

Niveau 2+: Certification conformité contrôle productionen usine

Niveau 2 : Inspection initiale du contrôle de production

Niveau 3 : Essais de type par tierce partie

Niveau 4 : Déclaration du fabricant


95

Directive + décret 92-647=> Aptitude à l’usage

Règlement=> Déclaration de performance

1- Résistance mécanique et stabilité 1- Résistance mécanique et stabilité

2- Sécurité en cas d’incendie 2- Sécurité en cas d’incendie

3- Hygiène, santé et environnement3- Hygiène, santé et environnement(Tout au long du cycle de vie

+ sécurité des travailleurs)

4- Sécurité d’utilisation 4- Sécurité d’utilisation et accessibilité

5- Protection contre le bruit 5- Protection contre le bruit

6- Economie d’énergie et isolation thermique6- Economie d’énergie et isolation thermique(Efficacité énergétique: ouvrage + sa construction)

7- Utilisation durable des ressources

naturelles

Evolution politique7 exigences fondamentalesapplicables aux ouvrages de construction


96P

roc

éd

ure

s s

imp

lifiée

s

(Art. 3

6 à

38

)

hE

N

Marché

Déclaration de Performance

Marquage CE

Règlement (UE) N°305/2011 (du 9 mars 2011)

Règlement (CE) N°764/2008 (du 9 juillet 2008)R

ec

on

na

iss

an

ce

mu

tue

lled

es

do

cu

men

ts te

ch

niq

ues n

atio

nau

x

ET

E

Libre choix

d’un fabricant de

demander une ETE pour son

produit pas ou pas

entièrement couvert

par une hEN

Obligation de Déclaration des performances permettant le marquage CE (1/3)


97


Pour tout produit couvert par une norme harmonisée

ou Si produit conforme à une évaluation technique européenne (ÉTE)

demandée par le fabricant

=> Fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit avec

ces performances déclarées.

Dérogations (art.5), en l’absence de dispositions nationales ou de l’Union

exigeant la déclaration là où il est prévu que les produits soient utilisés, pas

d’obligation pour fabrication (si procédé non industrialisé):

> individuelle ou sur mesure avec commande spéciale pour ouvrage

unique identifié,

> sur site de construction dans cadre responsabilité ouvrage,

> traditionnelle ou sauvegarde monument : procédé non industriel.


98


Contenu de la Déclaration des performances permettant le marquage CE

> les usages prévus

> la liste des caractéristiques essentielles de la norme harmonisée

et la performance d’au moins une des caractéristiques essentielles

ou la mention NPD

> la performance correspondant à toutes les caractéristiques

essentielles figurant dans l’évaluation technique européenne (ÉTE)

mais Art-4.2 : une performance de caractéristique essentielles ne peut être

communiquée que si incluse et précisée dans la déclaration des

performances.

Procédures simplifiées (art.36+37+38)


99

Evaluation Technique Européenne (ÉTE)

Evaluation documentée des performances du produit

• Etablie sur la base d’un Document d’Evaluation Européen (DEE)

à la demande d’un fabricant

➢ Définition du produit et de son utilisation prévue

➢ Performances des caractéristiques convenues

(hypothèses techniques qui permettent d’atteindre ces performances)

➢ Détails techniques pour la mise en œuvre de l’évaluation et de la vérification de la

constance des performances

➢ Pas de limite de validité


ET-Assessment Role

AVCP tasks

Regulation (EU) No 305/2011 (of 9 March 2011)

EAD (European Assessment Document)

Declaration

of performance

CE marking

Test report

Calcul. report

Simul. report

Experience

Cla

ims o

f

man

ufa

ctu

rer

Instructions and safety information (article 11.6)

ET-Assessment

24 novembre 2020 – CSTB FORMATION - Réglementations techniques et normes dans le bâtiment : signes de

qualité

101

Points de contact produitObligations des opérateurs économiques

- Points de contact (cf. règlement horizontal, par Etat) informent

sur les dispositions applicables sur territoire visant à

satisfaire aux exigences fondamentales applicables

aux ouvrages pertinentes pour l’usage prévu de

chaque produit

- Opérateurs économiques:

fabricant, mandataire (volontaire), importateur, distributeur=> responsable « conformité » produit, traçabilité (identification),

préservation des performances


102

- est le seul marquage qui atteste la conformité du produit

avec les performances déclarées correspondant aux

caractéristiques essentielles couvertes par une hEN ou

DEE+ÉTE

- peut être suivi d’un pictogramme ou de toute autre

marque indiquant notamment un risque ou un usage

particulier

Utilisation du marquage CE


Des procédures complémentaires

104

Des procédures complémentaires


Marquage CESystème

1+, 1

2+

3

ou 4

dont Key Mark sur base EN

dont NF

Référentiel

technique de

marque

Norme

NF EN

hEN - annexe Za

ou ÉTE Euro-

Agrément

dont QB

Certifications volontaires

Système

1+ ou 1

Document

Technique d’ApplicationDTU

Pro

du

itO

uvra

ge

L’exigence de

performance avant la

spécification descriptive

106

Loi ESSoC : ingénierie sécurité …

Développement durable :

> RT => performance énergétique

Approche européenne:

> Libre circulation des produits => choix / responsabilité

> Eurocodes =>choix / responsabilité (Maître ouvrage)

- définition du besoin / durabilité (vie ouvrage)

- choix coefficient de sécurité / assurance qualité

- conditions d’utilisation : compatibilité (déformations)

> RPC : utilisation durable des ressources

Assurabilité de la performance – Sinistre relatif à la performance

L’exigence de performance avant la spécification descriptive


Accéder à l’information

108

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du secteur de la construction

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(Gamme Reef, GammeThématiques et Bati CCTP)

⚫ La Médiathèque : pour disposer d’un contenu illustré et didactique, adapté à chaque abonnement et complémentaire au Référentiel,

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performance globale des bâtiments permettant de quantifier leurs impacts environnementaux.

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sur tous les sites concernés :

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la mise en œuvre, le contrôle et l’entretien du bâtiment et de ses installations

• Tous les Eurocodes et leurs Annexes nationales en texte intégral

• Tous les Cahiers des Prescriptions Techniques (CPT)

• La recherche des Avis Techniques valides

• Les textes officiels et règles de calcul des réglementations thermiques

• Les guides, rapports et recommandations professionnelles du programme RAGE /

PACTE

• Les règles professionnelles acceptées par la C2P

• Un ensemble de guides et de solutions techniques

FOND ÉDITORIAL COMPLÉMENTAIRE : LA MÉDIATHÈQUE

• Calepins de chantier

• Documents IRIS-ST

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Sites Internet :

http://www.legifrance.gouv.fr/ @

http://www.cstb.fr/ @ http://evaluation.cstb.fr/ @

http://www.rpcnet.fr @

http://www.boutique.afnor.org/normes-produits-edition @

http://eur-lex.europa.eu/homepage.html @

http://ec.europa.eu/growth/index_en @

http://www.cen.eu/work/areas/construction/products/pages/de

fault.aspx @

http://www.eota.eu/ @

Contact Direction technique du CSTB :

[email protected]

Comment s’informer ?


http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.cstb.fr/

http://www.cstb.fr/

http://evaluation.cstb.fr/

http://evaluation.cstb.fr/



http://www.boutique.afnor.org/normes-produits-edition

http://www.boutique.afnor.org/normes-produits-edition

http://eur-lex.europa.eu/homepage.html

http://eur-lex.europa.eu/homepage.html

http://ec.europa.eu/growth/index_en

http://ec.europa.eu/enterprise/index_fr.htm

http://www.cen.eu/work/areas/construction/products/pages/default.aspx

http://www.cen.eu/work/areas/construction/products/pages/default.aspx

http://www.eota.eu/

http://www.eota.be/

Merci pour votre attention