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« Dix années d’Eurojust »« Dix années d’Eurojust »

Madrid, le 18 novembre 2011

Aled WilliamsPrésident d’Eurojust

Membre national pour le Royaume-Uni

Histoire

28 février 2002 Décision instituant Eurojust

Pro-Eurojust, Bruxelles (1er mars)

La Haye, PB (décembre 2002)

16 décembre 2008 Décision sur le renforcement

d’Eurojust

4 juin 2009 Publication au JO et entrée en

vigueur

Eurojust : effet immédiat États membres : transposition le 4 juin 2011 au plus tard

Cadre juridique : développements • Décision Eurojust juin 2009

• Traité de Lisbonne décembre 2009

• Sixième Tour d’Évaluations Mutuelles 2012

• Réglementation Eurojust... Proposition 2012 Article 85 • Réglementation Eurojust... Proposition 2013 Article 86

Mission

«  La mission d'EUROJUST est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites… »

Traité de Lisbonne, Article 85

Union européenneUnion européenne

27 États membres27 États membres

30 Systèmes juridiques30 Systèmes juridiques

Unité de Coopération Judiciaire

« lutter plus efficacement contre la criminalité grave transnationale, particulièrement lorsqu’elle est organisée, impliquant deux États membres ou plus » JAI Décision du Conseil du 14 déc. 2000

Objectifs Stimuler et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites entre les États membres

Améliorer la coopération en fournissant une assistance juridique mutuelle et en facilitant les demandes d’extradition (MAE)

Donner son soutien aux autorités compétentes au sein des États membres lorsqu’elles sont confrontées à des cas transnationaux graves

Qu’est-ce qu’Eurojust

Évolution des cas 2002-2011

« Le moment est venu de faire en sorte qu’Eurojust devienne plus opérationnelle…” » - Préambule 3, nouvelle Décision Eurojust

Tâches d’EurojustTâches d’EurojustEurojust agit par l’intermédiaire d’1 ou de plusieurs Membres Nationaux (art. 6) OU en tant que Collège (art. 7)Art. 6a & 7a :Pouvoirs de demander aux autorités compétentes :- d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis- d'accepter qu’un pays est mieux placé pour entreprendre une enquête ou des poursuites qu’un autre- de réaliser une coordination entre elles- de mettre en place une Équipe Commune d’Enquête- de fournir à Eurojust toute information nécessaire pour accomplir ses tâches

Tâches d’Eurojust (2)(2)Art. 6b à 6g :- Assurer l’information réciproque des autorités compétentes- Assister les autorités, à leur demande ; en vue d'assurer la meilleure coordination possible- Apporter son concours afin d'améliorer la coopération - Coopérer et consulter le RJE- Assister uniquement 1 EM, avec l’accord du Collège- Transmettre des demandes d'entraide judiciairelorsqu'elles :

- émanent d'une autorité compétente,

- concernent une affaire déterminée, et

- nécessitent son intervention en vue d’une exécution coordonnée

Tâches d’Eurojust (3(3))Art. 7b à 7g :- Assurer l’information réciproque des autorités compétentes- Assister les autorités, à leur demande ; en vue d'assurer la meilleure coordination possible- Apporter son concours afin d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes, notamment sur la base de l'analyse effectuée par Europol- Coopérer et consulter le RJE- Apporter son concours à Europol- Fournir un soutien logistique

RéunionsRéunionsRéunionsRéunions Réunions stratégiques

• En général, se concentrent sur un type déterminé de criminalité

ou d’instrument

• Impliquent la participation de juristes spécialisés dans le domaine

concerné Réunions tactiques

• Se concentrent sur des affaires spécifiques en relation avec le

même type déterminé de criminalité

• Impliquent que les autorités nationales traitent ces affaires Réunions de coordination

• Se concentrent sur une affaire déterminée

• Réunions de « Niveau III »

Réunion de niveau I

MN des EM concernés

Réunion de niveau II27 Membres Nationaux

Réunion de niveau III

MN +autorités judiciaires et/ou policières desorganismes des EM

concernés

Réunions de coordination 2002-2011

Les responsables d’EurojustEffectifs :

213 Agents temporaires et contractuels 16 END (Experts Nationaux Détachés)----229 (Administration)

+ 62 Membres du Collège (27 Membres Nationaux, 18 Adjoints aux Membres Nationaux, 17 Assistants)

* En 2002, 15 Membres Nationaux + 6 membres du personnel ont démarré leur activité à La Haye (avril 2002)

La nouvelle Décision Eurojust

La décision du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust, modifiant la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité

Ci-après, dénommée la « nouvelle Décision Eurojust »

Une version consolidée de la Décision Eurojust, préparée par le SGC, est disponible à titre d’information sur notre site web www.eurojust.europa.eu

Processus de mise en œuvre La mise en œuvre interne et externe de

la nouvelle Décision Eurojust est gérée par un Programme de mise en œuvre

En étroite coopération avec les EM

Plusieurs projetsEx. : DPC, SNCE, Art. 13

Groupe de Travail Informel (GTI) GTI sur la mise en œuvre de la nouvelle

Décision Eurojust au sein des États Membres

Mise en œuvre législative et technique (en relation avec les TI)

Experts des EM, de l’UE et du Trio de Présidences

Première réunion : avril 2009 – dernière réunion : 10-11 nov. 2011

La Nouvelle Décision Eurojust

1. Équipes Communes d’Enquête (ECE)

2. Dispositif Permanent de Coordination (DPC)

3. Échange d’informations

1. Équipes Communes d’Enquête Manuel http://www.eurojust.europa.eu/jit.htm

Secrétariat du Réseau ECE – janv. 2011, personnel d’Eurojust

Art 25a. 2 nouvelle Décision Eurojust

Financement

2,3 M d’euros (95 % COM, 5 % contribution JE) + 37

ECE soutenues octobre 2010-novembre 2011 (79

applications) « Les membres nationaux… sont invités à participer à toute ECE

concernant leur EM et bénéficiant d’un financement

communautaire... » Article 9f

2. Dispositif Permanent de Coordination

Art 5a nouvelle Décision Eurojust

Disponibilité d’Eurojust 24h/24 ; 7j./7

Point de contact unique du DPC

Un seul représentant DPC par bureau national

Assure un suivi urgent, y compris la coordination de l’exécution au sein de l’État même

3. Échange d’informations Article 13 de la nouvelle Décision Eurojust Toute information nécessaire à

l’accomplissement de ses tâches… au moins des informations sur : Les ECE Cas

• De conflits de compétence• De livraisons contrôlées concernant au moins 3 États,

dont au moins 2 EM• De difficultés récurrentes concernant l’exécution de

demandes de coopération judiciaire

Cas graves (Art 13.6 – Voir diapositive suivante)

Cas graves - Art 13.6 Cas avec 3 EM et demandes de coopération judiciaire

transmises à au moins 2 EM

Punissable d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins cinq ou six ans

ET infraction de : Traite des êtres humains, trafic de drogue, trafic

d’armes à feu Exploitation sexuelle des enfants Corruption Fraude portant atteinte aux intérêts financiers des

CE, contrefaçon de l’euro, blanchiment de capitaux Attaques visant les systèmes d’information

OU Présence d’éléments factuels indiquant qu’une organisation criminelle est impliquée

OU Dimension transfrontalière grave et / ou concernant

d’autres EM

Les autorités nationales ne sont pas tenues, dans une affaire donnée, de fournir des informations si cela a pour effet :

• de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité

OU

• de compromettre la sécurité des

personnes

3. Échange d’informations

3. Échange d’informations Article 13a de la nouvelle Décision Eurojust -

Informations communiquées par Eurojust aux autorités nationales compétentes

Eurojust transmet• des informations et assure un retour d’informations concernant les résultats du traitement de données• l’existence de liens avec des dossiers figurant déjà dans le SGD

Eurojust transmet des informations dans les délais exigés par l’autorité nationale

Merci de votre Merci de votre attention ! attention !

www.eurojust.europa.eu