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R.A.C.SE Contribution la Confrence haut niveau sur la Charte sociale europenne Turin, octobre 2014

Le processus de Turin

Contribution du

Rseau acadmique sur la Charte sociale europenne et les Droits sociaux [R.A.C.S.E.]

Avertissement: Le prsent texte est en cours de traduction en langue anglaise.

I. Introduction

La Charte sociale europenne a t voulue par les Etats membres du Conseil de lEurope comme pendant de la Convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales. Comme cette dernire, la Charte concrtise le but de cette organisation qui est de sauvegarder et de promouvoir les idaux et les principes qui sont le patrimoine commun des Etats europens et de favoriser leur progrs conomique et social, notamment par la dfense et le dveloppement des droits de l'homme et des liberts fondamentales. Aussi, participe-t-elle de la construction de la socit dmocratique europenne.

Depuis son adoption le 18 octobre 1961, et avec sa rvision le 3 mai 1996, la Charte sociale europenne constitue une rfrence reconnue en Europe, en tant quelle formule le catalogue le plus complet de droits sociaux. Elle est au fondement du dveloppement des droits sociaux fondamentaux dans lordre juridique de lUnion europenne (article 151 du Trait sur le fonctionnement de l'Union europenne).

La Charte sociale europenne de 1961 (et sa version rvise de 1996) sont des instruments conventionnels internationaux au sens de la Convention de Vienne sur le droit des traits du 23 mai 1969. Ainsi que le confirme la Charte elle-mme: Les Parties s'engagent se considrer comme lies par les obligations rsultant des articles et des paragraphes figurant dans la partie I (article 20 de la Charte sociale europenne, article A de la Charte sociale europenne rvise). En ratifiant lesdites Chartes, ceux-ci sengagent, conformment larticle 26 de ladite Convention de Vienne, excuter les engagements quelles contiennent de bonne foi.

Le Rseau acadmique sur la Charte sociale europenne et les droits sociaux (RACSE) est une association[footnoteRef:1] qui runit, titre principal, des enseignants-chercheurs et chercheurs des tablissements denseignement suprieur dEurope, de rang professoral ou non, et, titre subsidiaire, des personnes physiques ou morales particulirement qualifies sur les questions relatives la Charte sociale europenne et aux droits sociaux. Selon ses statuts, le Rseau a pour mission prioritaire la promotion de la Charte sociale europenne et des droits sociaux en Europe, et prend toute initiative propre faire connatre la Charte sociale europenne et les autres instruments de protection des droits sociaux en Europe, ainsi qu amliorer leur mise en uvre et leur protection tant lchelle du Conseil de lEurope que dans les Etats membres de cette organisation[footnoteRef:2]. [1: Lassociation est rgie par les articles 21 79-III du Code civil local maintenu en vigueur dans les dpartements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la Loi du 1er juin 1924, ainsi que par ses statuts. Elle est inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg. Elle a son sige : La Maison des associations, 1-a Place des Orphelins, 67000 Strasbourg.] [2: Article 2 des statuts.]

Le Rseau acadmique sur la Charte sociale europenne et les droits sociaux voit la Confrence haut niveau de Turin comme devant avoir pour objectif de traduire dans la ralit europenne la vocation de la Charte sociale tre une vritable constitution sociale pour lEurope. La ralisation de cet objectif nimplique, en ltat actuel du droit europen, aucune rvision des textes en vigueur. Elle suppose cependant que soient prises par le Comit des ministres, qui en a le pouvoir, des mesures concrtes pour renforcer la visibilit et leffectivit de la Charte sociale. Elle suppose galement une amlioration de la coordination entre la production normative de l'Union europenne et les exigences de la Charte sociale europenne.

Tel est le sens et lesprit du prsent document. Le Rseau acadmique sur la Charte sociale europenne et les droits sociaux souhaite, travers lui, contribuer la rflexion collective sur les thmes lordre du jour de la Confrence haut niveau. Conformment son mandat statutaire, il estime devoir soumettre la dlibration des gouvernements et des institutions europennes les propositions quil juge les plus propres raliser lobjectif que cette Confrence haut niveau sest donne, savoir mettre au premier plan la Charte sociale europenne en tant que Constitution sociale du continent, pour que lEurope retrouve ladhsion des citoyens et lengagement des Etats autour des valeurs de dmocratie, de prminence du droit et de respect des droits de lhomme.

1. Lamlioration ncessaire des mcanismes de la Charte sociale europenne

1.1. Application de la Charte dans lordre juridique des Etats parties

Le mcanisme de suivi du respect des engagements des Etats parties qu'institue la Charte sociale europenne et le Protocole additionnel prvoyant un systme de rclamations collectives n'est pas un substitut une meilleure prise en compte de la Charte par les autorits nationales. La Charte sociale europenne est un trait international qui, ce titre, impose des obligations l'ensemble des organes de l'Etat. Le Lgislateur, l'Excutif, et le Judiciaire ne peuvent ignorer les exigences de la Charte sociale europenne qu'au risque d'engager la responsabilit de l'Etat. Or, trop peu de progrs ont t faits cet gard. S'il est vrai que l'Annexe la Charte sociale europenne nonce, s'agissant de la Partie III de la Charte, que celle-ci contient des engagements juridiques de caractre international dont l'application est soumise au seul contrle vis par la partie IV, cette prcision signifie uniquement que le contrle de la Charte repose sur les mcanismes que la Charte institue et non sur d'autres mcanismes internationaux ; elle ne dispense pas les Etats parties de l'obligation de tenir compte de leurs engagements internationaux dans l'adoption de lgislations et de politiques au plan national.

Le Rseau acadmique sur la Charte sociale europenne et les droits sociaux estime le moment venu de dpasser le prjug selon lequel la Charte sociale europenne ne contiendrait que des obligations de nature programmatique, et trop vagues pour tre invoques directement devant les juridictions nationales. Il relve en outre que, mme dans les Etats parties qui dfinissent de manire restrictive la comptence de leurs juridictions nationales prendre appui sur les rgles de droit international en vigueur l'gard de l'Etat concern, ceci ne dispense pas les autres pouvoirs de l'Etat le Lgislateur et l'Excutif de prendre en compte les rgles de la Charte dans l'laboration des lois et dans leur mise en uvre, de mme que cela na pas fait obstacle une application de ces rgles par les juridictions. Les mcanismes de contrle institus au niveau du Conseil de l'Europe devraient n'avoir qu'une fonction purement subsidiaire remplir.

a) La prise en compte de la Charte devant les instances juridictionnelles

De manire croissante, les juridictions nationales reconnaissent que les droits conomiques et sociaux que leur Etat s'est engag reconnatre en droit international peuvent tre invoqus devant elles. Les modalits de cette invocation sont diverses. L'invocabilit passe parfois par l'application directe de la rgle internationale: celle-ci est assimile une rgle de droit nationale, et applique comme telle. L'invocabilit peut tre plus indirecte : la rgle internationale peut influencer l'interprtation des rgles applicables du droit interne, par exemple lorsque plusieurs interprtations sont possibles, ou lorsqu'apparaissent des notions contenu variable telles que l'ordre public, la faute en droit de la responsabilit civile, l'abus de droit ou la bonne foi.

Dans plusieurs Etats parties la Charte sociale europenne, les cours et tribunaux admettent qu'au moins certaines dispositions de la Charte puissent tre invoques dans le cadre des litiges dont ils sont saisis. Cette volution est appele s'acclrer dans les annes qui viennent, notamment suite l'entre en vigueur, le 5 mai 2013, du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels.

Bien que le Comit europen des droits sociaux n'impose pas aux Etats parties qu'ils reconnaissent une forme dtermine d'invocabilit de la Charte sociale europenne, il a insist juste titre sur le fait que la reconnaissance de pareille invocabilit est de nature favoriser une meilleure prise en compte de la Charte par l'Etat concern[footnoteRef:3]. Il ressort aussi de certaines dcisions du Comit quil appartient aux juridictions internes dappliquer aux litiges dont elles sont saisies les apprciations gnrales quil donne sur la conformit des situations nationales la Charte[footnoteRef:4]. [3: C.E.D.S., Conseil europen des syndicats de police (CESP) c. France, rclamation n 57/2009, dc. du 1er dc. 2010, 23.] [4: C.E.D.S., Confdration europenne des Syndicats c. Sude, rclamation n 12/2002, dc. du 22 mai 2003, 28 et 42]

Le Rseau acadmique europen sur la Charte sociale europenne et les droits sociaux en appelle aux diffrents organes du Conseil de lEurope pour quils encouragent lapplication de la Charte sociale par les juridictions nationales. Ceci pourrait se traduire notamment par lorganisation dchanges rguliers entre le Comit europen des droits sociaux et les juges des cours suprmes des Etats membres du Conseil de lEurope, par la formation des juges l o cela est ncessaire, et par la diffusion des bonnes pratiques. Une rflexion pourrait aussi tre engage sur la possibilit de complter le systme de la Charte sociale europenne par une procdure davis consultatif permettant aux juridictions nationales dobtenir une interprtation autorise des dispositions pertinentes de la Charte par le Comit europen des droits sociau