vernimmen lettre numero 133

7/23/2019 Vernimmen Lettre Numero 133

1/13

1

LA LETTRE VERNIMMEN.NET

N 133 aot 2015

par Pascal Quiry

et Yann Le Fur

Au sommaire duprochain numro :

Actualit : Lanalyse

inancire des groupes

ots amricains

Tableau : Les dcotes

daugmentation de

apital avec DPS

Recherche : l'impact du

M&A sur la qualit des

produits

Question-rponse:

Baisse-t-on son cot du

apital en possdant son

mmobilier ?

ACTUALIT

Le reportingintgr unesolution lavalanche

dinformation ?

ous cherchiez une lecture pour finir

lt ? Si vous avez quelques

semaines, vous pouvez vous

attaquer aux rapports annuels des socits

du CAC 40, un bel opus de plus de 14 000

pages (soit 6 fois plus long quA la recherche

du temps perdu, 10 fois Le seigneur des

anneaux, 12 fois le Vernimmen 2015 ou

2016). Il aurait fallu notre lecteur environ

3 fois moins de temps il y a une vingtaine

dannes pour se dlecter de ces rapports

annuels. On a vu en effet passer le rapport

annuel moyen de quelques 100 pages 350

pages aujourdhui. Le passage aux IFRS (et

lvolution de ces normes) est certainement

responsable dune part importante de cette

augmentation mais le nombre croissant de

donnes non comptables intgrer

(donnes environnementales, corporate

governance) a galement jou dans le mme

sens.

Il nen fallait pas tant pour quune part

importante des utilisateurs naturels de ces

documents (investisseurs, analystes,

banquiers, ) se considrent maintenant

exonrs de la lecture de ces rapports

pourtant toujours trs instructifs. Il est vrai

que nombreux sont ceux qui avaient

dmontr ds les annes 2000 que la lecture

des rapports annuels tait optionnelle poureux, souvent leurs dpens au demeurant.

Au-del des rapports annuels et autres

documents priodiques, les entreprises

cotes (et en particuliers les grands groupes)

disposent aujourdhui de nombreux moyens

de communication commencer par leur

site internet, les rseaux sociaux ou encore

les prsentations aux analystes.

La qualit, quantit et lordonnancement de

linformation priodique crite varie dune

entreprise lautre. Le niveau dinformation

priodique est trs variable. Cette disparit

pourrait saccrotre alors que la diffusion

dinformation trimestrielle nest plus

obligatoire depuis fin 2014. En termes

dinformation annuelle, au-del du

document de rfrence ou son quivalent,

certains groupes publient un rapport annuel,dautres un rapport dactivit et de

ACTUALIT Le reportingintgr une solution lavalanchedinformation ?

1-3

GRAPHIQUE DUMOIS

Les taux dimpt sur les socitsdans le monde 4-5

RECHERCHE Agences de notation : plus svres pour les entreprises ! 6-7

QUESTION ETRPONSE

Les ordres de Bourse 7-8

NOS LECTEURSECRIVENT

Les intrts demprunt acquitts par les entreprisessont-ils toujours dductibles ? Par Christine ServeyChassaigne

8-12

V


2/13

2


N 133 aot 2015

par Pascal Quiry

et Yann Le Fur

dveloppement durable, ou encore un

rapport socital, un rapport

environnemental et social

La quantit dinformation disponible est

donc aujourdhui la fois beaucoup plus

importante et plus difficile saisir et

synthtiser.

Cette surabondance dinformation est un

sujet pour les autorits rglementaires. Ds

2012, lANC avait publi des

recommandations sur le volume dannexe ennormes IFRS. En 2013, lIASB a lanc le projet

Disclosure Initiative qui a abouti dans un

premier temps la modification de lIAS 1

mais qui doit se prolonger1. LAMF a publi

en juillet 2015 un Guide sur la pertinence,

la cohrence et la lisibilit des tats

financiers 2 .Ces recommandations sont

focalises sur les tats financiers mais ne

traitent pas des informations extra-

comptables.

Un nouvel outil de communication des

entreprises est en train dmerger : le

reporting intgr. Cest un document de

synthse permettant dapprhender le

modle conomique de lentreprise, (en

pratique les grands groupes), et donc son

mode de cration de valeur.

Le dveloppement de ce projet sest (trs)structur autour de lInternational

Integrated Reporting Council3 (IIRC) et

dentreprises partenaires. La dmarche se

veut consensuelle avec la mise en avant de

propositions et la publication des ractions

ces propositions. Un certain nombre de

1http://www.ifrs.org/Current-Projects/IASB-

Projects/Disclosure-Initiative/Pages/Disclosure-Initiative.aspx2http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesS

grands groupes se sont engags au niveau

mondial dans la rflexion, quelques-uns ont

publi leurs premiers rapports Intgrs (ENI,

Akzo Nobel, Novo Nordisk, ). En France

Engie a publi en 2015 son premier rapport,

dautres y travaillent (Danone).

Les deux objectifs du reportingintgr sont :

dune part dinclure dans un seul et

mme document des donnes

financires, conomiques, des lments

de stratgie et des engagements etralisations sociales et

environnementales,

dautre part daboutir un document

synthtique et donc court.

A titre dexemple, le document dEngie

(Rapport intgr 2015) comporte 50 pages

rparties en 8 chapitres :

- Vision

-

Enjeux- Stratgie et objectifs

- Analyse des risques

- Gouvernance et processus de dcision

- Performance

- Indicateurs

- Perspectives

Trs cumnique, le rapport se veut donc

utile un trs large ventail dintervenants:

investisseurs, partenaires, clients,

fournisseurs, autorits. Les aptres de

l4 mettent en avant quau-del de

linformation des parties prenantes, la

dmarche permet galement de

dcloisonner lentreprise et dimposer un

dialogue entre les diffrentes quipes (RH,

Finance, CSR). Mais vouloir tout regrouper

tore/867e30e0-807f-437c-af31-

ee2686d81c4e_fr_1.0_rendition).3IIRC, http://integratedreporting.org/4Integrated reportingbien sr !
http://www.ifrs.org/Current-Projects/IASB-Projects/Disclosure-Initiative/Pages/Disclosure-Initiative.aspxhttp://www.ifrs.org/Current-Projects/IASB-Projects/Disclosure-Initiative/Pages/Disclosure-Initiative.aspxhttp://www.ifrs.org/Current-Projects/IASB-Projects/Disclosure-Initiative/Pages/Disclosure-Initiative.aspxhttp://www.ifrs.org/Current-Projects/IASB-Projects/Disclosure-Initiative/Pages/Disclosure-Initiative.aspxhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://integratedreporting.org/http://integratedreporting.org/http://integratedreporting.org/http://integratedreporting.org/http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.ifrs.org/Current-Projects/IASB-Projects/Disclosure-Initiative/Pages/Disclosure-Initiative.aspxhttp://www.ifrs.org/Current-Projects/IASB-Projects/Disclosure-Initiative/Pages/Disclosure-Initiative.aspx


3/13

3


N 133 aot 2015

par Pascal Quiry

et Yann Le Fur

de manire synthtique, ne perd-on pas

lintrt pourla plupart des lecteurs ? L

nest-il alors quune brochure de chiffre

cls ou de faits essentiels qui existait

dj mais dans un format plus moderne ?

Certains mettent en avant le formalisme des

rapports annuels pour viter de les ouvrir.

Ou pour se contenter de documents plus

synthtiques. Ce nest certainement pas une

solution ! Les rapports intgrs ne peuvent

tre considrs par la sphre financire que

comme un complment au document de

rfrence. Les promoteurs de l le

revendiquent dailleurs comme tel. Cest

donc bel et bien un rapport de plus !

Lintrt du rapport intgr semble donc

rsider dans son approche de la stratgie de

lentreprise mais alors soit le document reste

trs gnral et il ne sert alors pas grand-

chose, soit il en dvoile plus et il risque alors

dtre trs utile la concurrence. Mais nest-

ce pas l lquilibre trouver de toute

communication financire ?

Notons que nous sommes dans un monde

deux vitesses (voire trois) : les socits ayant

mis un instrument cot (action ou

obligation) diffusent une information

plthorique alors que les socits non cotes

protgent jalousement leurs informations.

Cest l bien un frein la cotation ou

lmission dobligations.

Le marketing autour de l est important

ce qui nous rend naturellement mfiant il

nous rappelle un peu celui autour de lEVA5

qui avait eu ses afficionados avant de

retomber dans loubli! Si le concept d

prend effectivement, il va certainement

gnrer sa propre conomie (terminologie

5Voir le chapitre 31 du Vernimmen 2015

politiquement correcte pour dire des cots) :

consultants (les grands cabinets comptables

avancent dj leurs pions), mobilisation de

ressources internes lentreprise.

Nanmoins, lintrt exprim par un grand

nombre de grands groupes indique que les

entreprises y voient une utilit et donc un

intrt potentiel (meilleure valorisation de

leur titre, plus grande adhsion des

employs et autres stakeholders). Ne soyons

donc pas catgoriques. Le temps dira si ce

document est utile certains, sil viendra se

substituer dautres ou se rajouter. Une

chose est sre, pour lanalyste financier, le

document de rfrence restera le document

essentiel !
http://www.vernimmen.net/Vernimmen/Resumes_des_chapitres/Partie_3_La_valeur/Chapitre_31_Les_mesures_de_la_creation_de_valeur_.htmlhttp://www.vernimmen.net/Vernimmen/Resumes_des_chapitres/Partie_3_La_valeur/Chapitre_31_Les_mesures_de_la_creation_de_valeur_.html


4/13

4


N 133 aot 2015

par Pascal Quiry

et Yann Le Fur

TABLEAU DU MOIS

Les taux dimpt sur les

socits dans le monde

e taux moyen dimpt sur les socits

dans le monde stablit en 2015 23,68

% en lgre hausse (de 0,11 point), la

premire depuis 1995. Dans lUnion

Europenne, la moyenne est 22,15 % grce la Sude 22 %, le Royaume-Uni 20 %, la

Pologne 19 %. Lan prochain lEspagne sera

25 % niveau actuel des PaysBas. A ct de

chez nous, la Suisse est 18%, la Russie 20

%. Et la France est 38 %, sans compter les

impts locaux et les prlvements sociaux et

divers.

Taux faciaux dimpt sur les socits dans

les pays de lUnion europenne, de lOCDEet dans le monde (Source : KPMG)

6Voir La Lettre Vernimmen.net n110 doctobre 2012

Lcart entre la France et le Royaume-Uni est

maintenant pour les groupes de 18 points.

Autrement dit le mme bnfice avant impt

se traduit par un rsultat aprs impt de 29 %suprieur outre-manche ce quil est ici, et

donc par un autofinancement suprieur. Et

comme on croit comprendre que le projet du

gouvernement de rduire le taux de

limposition sur les socits franais 30 %

sera cot budgtaire nul, de nouvelles taxes

tant crs pour compenser, cet cart nest

pas prt de se rduire, malheureusement pour

la comptitivit des entreprises franaises.

Comme Henri Lagarde la trs bien montr 6

ces taux ne sont que des taux faciaux qui

cachent des modalits dapplication qui, en

France, ont tendance alourdir le taux

effectif.

L
http://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_110.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_110.html


5/13

5


N 133 aot 2015

par Pascal Quiry

et Yann Le Fur

Au sommaire duprochain numro :

Actualit : Lanalyse

inancire des groupes

ots amricains

Tableau : Les dcotes

daugmentation de

apital avec DPS

Recherche : l'impact du

M&A sur la qualit des

produits

Question-rponse:

Baisse-t-on son cot du

apital en possdant son

mmobilier ?

PaysTaux d'imposition sur les

socit 2015Evolution Commentaires

Algrie 23% +

Allemagne 29,65% +Ce taux inclut l 'impt sur les bnfi ces hauteur de 15 %, une coti sation de sol idari t de0,825% et l'impt sur le commerce, dont le t aux varie ent re 7 % et 17,15 % selon lesmunicipalits. Cette charge n'est plus dductible dans le calcul de l'IS.

Belgique 33,99% =

Ce taux inclut un prlvement exceptionnel de 3 %. Un taux rduit est appliqu aux entreprisesd tenues pl us de 50% par des personnes phys iques. Dans l a pra ti que , l a possi bi li t deconstater une charge fiscalement dductible hauteur d'une rmunration des capitaux propresde 2,63 % (et 3,13% pour les pet ites entreprises), condui t un taux d'impt effecti f sur lessocits de 24 27 %.

Chine 25,00% = Correspondant un impt national de 25%. Un taux de 20 % s'applique pour les PME.

Espagne 28,00% -Les socits dont le chi ff re d'affai res n'excde pas 10 M bnficient d'un taux d'impositionrduit de 25% pourla part des bnfices allant jusqu' 300 000 et 28 % audessus. En 2016,le taux de 28% sera rduit 25 %.

Etats-Unis 40,00% =La taxe fdrale reprsente 35 %. Les taxes locales peuvent varier entre 1 % et 12 %. El lessont en gnrales dductibles du calcul de l'impt fdral.

France(1) 38,00% =Taux d'IS de 33,33 %. Une contribut ion sociale de 3,3 % est applique aux socits dont lemontant de l'impt dpasse 763 000 . Si le chiffre d'affaires est > 250 M, l e taux total est de38,0 %.

Les socits qui ( i) ont un chiffre d'affaires infrieur 7, 63 M et (i i) dont 75 % du capi ta l estdtenu par des personnes physiques ou par des socits rpondant aux mmes critres sontassujetties untaux d'impt rduit de 15 % sur la part des bnfices allant jusqu' 38120 etne sont pas soumises la contribution sociale de 3,3 %, soit un taux de 33,33 % au del.

Inde 34,61% +Pour l es soci ts l oca les ayant des revenus > 100 M INR, ma is 43,26 % pour l es soci tstrangres dans ce cas.

Italie 31,40% =Ce taux comprend l 'impt sur les bnfi ces (IRES) hauteur de 27,5 % et la taxe rgionale(IRAP) de 3,9 %, qui est en gnral calcule sur une base plus leve que cel le de l 'impt surles bnfices.

Japon 33,06% -Ce taux comprend l'impt surles bnfices hauteur de 30 % et les impts locaux et rgionaux.Il devrait tomber 32,26% aprs mars 2016.

Maroc 30,00% =

Une contribution sociale comprise entre 0,5 % et 2 % s'applique aux profits suprieurs 14 M

MAD.

Pays-Bas 25,00% = Un taux rduit de 20 % est appliqu sur la part des bnfices allant jusqu' 200 000 .

Pologne 19,00% =

Royaume-Uni 20,00% -

Russie 20,00% = Dont 2% pour l'tat fdral, 18 % pour les rgions (avec la facult de le rduire 13,5 %).

Suisse 17,92% -Ce taux comprend les impts fdraux, cantonaux et municipaux. Le taux de 17,92 % correspond la moyenne des taux effectifs dans les capitales des cantons. Selon les cantons, les t auxs'tagent entre 11,48 %( Lucerne) et 24,43 % (Genve).

Tunisie 25,00% =

(1) Pour plus de dtail s, voir la Le ttre Vernimmen.net n 130 de fvrier 2015.

Source KPMG


6/13

6


N 133 aot 2015

par Pascal Quiry

et Yann Le Fur

RECHERCHE

Agences de notation : plussvres pour les

entreprises !

avec la collaboration de Simon Gueguen -

Enseignant-chercheur Paris Dauphine

es agences de notation fontrgulirement lobjet de critiques,

parfois lgitimes. Il leur fut reproch

rcemment davoir favoris la crise des

subprimes7 en notant de manire trop

indulgente les produits structurs. Larticle

que nous prsentons ce mois8va lencontre

de lide reue selon laquelle ces agences

attribueraient systmatiquement des notes

complaisantes tous leurs clients en raison de

leur modle conomique. Du moins, la

tendance de long terme est-elle plus de

svrit pour ce qui concerne les dettes

dentreprises.

Lessentiel de ltude porte sur les notes

attribues par Standard & Poors, mais la

corrlation avec les notes de Moodys et Fitch

est norme (94%). La grille de note de cette

agence est constitue de 21 niveaux, de AAA

C. Entre 1985 et 2009, le nombre de bonnes

notes a diminu et le nombre de mauvaises

augment. Dans le mme temps, les taux de

dfaut dentreprise note quivalente ont

diminu. Ainsi, la cause du phnomne nest

sans doute pas chercher dans des conditions

macroconomiques plus difficiles mais plutt

dans le mode de notation des agences.

7Pour plus de dtails sur les subprimes, voir la Lettre

Vernimmen.net n 60 doctobre 2007.8R.P.BAGHAI, H.SERVAES et A.TAMAYO, Have rating agencies

become more conservative? Implications forcapital structure

Surtout, des entreprises de caractristiques

quivalentes (niveaux de dette court terme et

long terme, niveau de cash, profitabilit, taille,

tangibilit des actifs, etc.) sont notes plus

svrement. La diffrence est notable, la note

baisse en moyenne de 3 crans ! Une entreprise

se situant dans la moyenne de celles qui

obtenaient AAA en 1985 nobtiendrait plus

que AA- en 2009.

Dans la suite de larticle, les auteurs mesurent

la svrit par lcart entre la note obtenue

et la note thorique si le modle de 1985 avait

t maintenu. Cela leur permet de mesurer

empiriquement les consquences de ce

conservatisme sur le comportement des

entreprises dune part, et sur le march de la

dette dautre part. Ils montrent quune

entreprise note un cran plus svrement

met substantiellement moins de dette. La

diffrence correspond 0,2 % du total des

actifs (pour une mission moyenne de 2,6 %).

De mme, le montant des acquisitions

diminue et le niveau de cash dtenu

augmente. Voici peut-tre une explication

alternative laugmentation de la trsorerie

des entreprises amricaines que celle que

nous avons prsente dans le numro 129 de

janvier 2015 (Dtention de liquidit et risque

de refinancement) !

Concernant les marchs du crdit, sans

surprise la note a un impact sur le prix. A un

cran de notation de perdu correspond une

augmentation de la marge de 74 points de

base (pb). Plus intressant, note

quivalente, le spread est plus faible (de 9,5

pb) pour les entreprises qui sont notes

svrement (et auraient donc obtenu une

and debt pricing,Journal of Finance, vol.69, n5, pages 1961

2005.

L
http://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.html


7/13

7


N 133 aot 2015

par Pascal Quiry

et Yann Le Fur

meilleure note en 1985). Autrement dit, les

marchs compensent lgrement les effets de

cette plus grande svrit.

Trs complet sur le plan de lanalyse

empirique, larticle montre que les agences

ont not de plus en plus svrement les

entreprises entre 1985 et 2009, et que les

entreprises et les marchs en ont tenu

compte. Pourquoi cette tendance ? Un effet

dapprentissage des erreurs passes? Et quen

est-il des notations des produits structurs ?

Et des dettes souveraines ? Autant de

questions pour de futurs travaux !

QUESTION-RPONSE

Les ordres de Bourse

es ordres de Bourse sont en gnral

transmis par des prestataires de services

dinvestissement (PSI) qui peuvent ou

pas tre membres du march. Les ordres sont

dfinis par les caractristiques suivantes :

le nom du titre traiter et son code (que

lon appelle code ISIN) ;

le nombre de titres traiter ;

le sens de lopration raliser (achat ou

vente) ;

la dure de validit de lordre ;

le prix ;

ventuellement la modalit de rglement si

lordre est pass pour les titres ligibles au

service rglement diffr (SRD).

Si les trois premires caractristiques sont

videntes, linvestisseur pourra choisir

diffrentes options pour la dure de validit

de son ordre et le prix auquel son ordre pourra

tre excut.

Lorsquun investisseur donne un ordre de

Bourse, il doit prciser si son ordre est valable :

jour : soit uniquement durant la journe

de Bourse au cours de laquelle il est pass ;

date dtermine : autrement dit

linvestisseur fixe une dure de vie pour son

ordre (gnralement quelques jours). Si

lordre na pas pu tre excut durant cette

priode, il sera annul ;

rvocation : lordre (sauf contre-ordre

de linvestisseur) restera valable pendant

toute la dure du mois (mois boursier pour les

actions ngocies avec le Service de

rglement diffr, mois calendaire pour les

autres actions).

Suivant que linvestisseur veuille vendre ou

acheter immdiatement et nimporte quel

prix, ou se soit fix des objectifs de prix

minimum ou maximum, il utilisera diffrents

types dordre de Bourse :

lordre cours limit : un ordre de vente

limit 100 ne pourra tre excut que si le

cours de laction dpasse 100 . Il pourra

ntre excut que partiellement (si les

quantits dans le livre dordre sont

insuffisantes) ;

lordre la meilleure limite : lordre se

transforme immdiatement en cours limit au

prix actuel de laction (ou au prix douverture

sil est pass avant louverture de march). Si

la liquidit est faible ou la quantit traiter

importante, cet ordre peut ne pas tre

excut totalement (si peu de personnes

souhaitent traiter au prix actuel) ;

lordre au march est un ordre prioritaire,

il est excut nimporte quel prix. Ainsi, si

linvestisseur souhaite acqurir 100 titres et

L


8/13

8


N 133 aot 2015

par Pascal Quiry

et Yann Le Fur

que le carnet dordres fait apparatre un

vendeur 50 pour 50 titres, un vendeur 51

pour 20 titres et un vendeur 52 pour 30

titres, linvestisseur va se porter contrepartie

pour tous et obtiendra un prix moyen de 50,80

pour ses 100 titres ;

lordre seuil de dclenchement ne

commence tre valable que si le cours de

laction franchit la hausse ou la baisse (

stop loss ) un certain seuil, il devient alors un

ordre au march. Il permet notamment aux

investisseurs de se protger contre un krach ;

lordre plage de dclenchement ( stop

limit ) ne sactive, tout comme le prcdent,

qu partir dun certain seuil, mais il devient

alors un ordre limite. Il permet donc de fixer

une fourchette de prix pour lexcution ;

depuis louverture la concurrence en

matire dexcution dordre de bourse

(consquence de la directive Marchs

dinstruments financiers , MIF), un nouveau

type dordre est apparu : ordre meilleure

place , qui doit permettre de diriger lordre

vers la place de ngociation offrant le meilleur

prix.

NOS LECTEURS ECRIVENT

Les intrts dempruntacquittes par les entreprises

sont-ils toujoursdductibles ?

La saga sur la dductibilit fiscale en Francedes intrts sest toffe dun nouvel

pisode: le dispositif dit anti hybride surcharges financires. Quelle en est la

logique ?

Par Christine Servey Chassaigne,

Enseignant associ, EM Strasbourg

RESUME DE LARTICLE

Une rgle interne conditionne dsormais en

France la dductibilit fiscale des intrts la

preuve de leur assujettissement une imposition

minimale chez lentreprise bnficiaire. En

parallle une rgle europenne applicable depuis

2015 prvoit que les dividendes ne sont plus

exonrs chez la bnficiaire lorsquils ont t

dduits par lentreprise dbitrice. Ce dispositif

europen taxant les flux entrants aurait suffi

lutter au sein de lUE contre certains abus des

groupes multinationaux, notamment en cas de

recours des instruments financiers hybrides

pour dplacer la base taxable vers des

juridictions fiscalit clmente .

ans un article prcdent de la lettre

Vernimmen.net n116 de juillet 2013

nous avions dtaill les six dispositifs

lgaux, limitant en France pour les

entreprises, la dductibilit fiscale des intrts

financiers.

Mais aux yeux du lgislateur, ces rgles

pourtant dj complexes demeuraient

insuffisantes! Elles ont ainsi t compltes en

2013 par une septime disposition,

conditionnant la dductibilit des intrts

verss, leur assujettissement une

imposition minimale au niveau de lentreprise

bnficiaire (dispositif dit de lutte contre

LES INSTRUMENTS FINANCIERS HYBRIDES ).

Nous dtaillons ci-aprs les rgles

correspondantes en prcisant leur articulation

squentielle avec les dispositions

prexistantes.

Nous tablirons ensuite un parallle avec le

nouveau dispositif applicable aux flux

entrants et prvoyant dsormais, la taxationsystmatique en France des bnfices

D
http://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_116.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_116.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_116.html


9/13

9


N 133 aot 2015

par Pascal Quiry

et Yann Le Fur

distribus par les filiales dentreprises

franaises, dans la mesure o ces sommes

auront t dduites par la distributrice. Ce

dernier texte sinscrit en effet lui aussi, dans le

dispositif de lutte contre les instruments

financiers hybrides .

Nous nous interrogerons alors sur la lgitimit

conomique de cette double riposte franaise.

I.

Le dispositif anti hybride sur les fluxentrants : pour dduire des intrts,lentreprise franaise qui les verse doit

dmontrer limposition minimale de ces

sommes chez la bnficiaire

Comme le rappelle ldition 2015 du

VERNIMMEN dans son chapitre 37

(Structure financire, fiscalit et thorie

des organisations), le traitement fiscal des

intrts affrents la dette financire est

sensiblement plus intressant que celui

des dividendes correspondants aux fonds

propres, puisque les intrts rduisent la

base imposable.

Ce principe a toutefois t remis en cause

en France de nombreuses reprises avant

2013, par le biais dun durcissement

graduel de la loi fiscale. Ainsi, fin 2012, les

entreprises avaient-elles dj lobligation

de combiner six mesures complexes pour

dterminer le montant des charges

dintrts demeurant fiscalement

dductibles

Mais un schma doptimisation fiscal

subsistait: le recours aux instruments

financiers hybrides, tels que les

obligations remboursables en actions, ou

les prts participatifs. Ces instruments

financiers, se caractrisent notamment,

par une qualification juridique et/ou

fiscale, souvent diffrente, selon que lon

se place du point de vue du dbiteur (o

ils sont assimils des titres de dette

gnrant des intrts), ou du crancier(o ils constituent souvent des titres de

participation, rmunrs par des

dividendes).

De nombreux groupes multinationaux

avaient, ds lors, mis en place des

schmas optimisants: une socit

crancire, rsidente fiscale dun tat

fiscalit forte (par exemple franaise)

choisissait de se financer auprs dune

autre entit du groupe, en recourant des

instruments financiers hybrides, qualifis

en France de dette financire.

Mcaniquement, la base imposable de

lentreprise franaise se voyait rduite concurrence des intrts financiers

connexes cette dette. A linverse,

lentreprise crancire, opportunment

situe dans une juridiction o la fiscalit

des produits financiers affrents

linstrument hybride, tait nulle ou trs

faible (par exemple du fait de leur

qualification de dividendes ), percevait

des sommes en quasi exonration

dimpt.

In fine, un tel schma laissaitlendettement financier net du groupe

inchang, mais permettait de rduire

sensiblement limpt global acquitt

auprs des administrations comptentes.

Qualifiant ces situations dabusives, le

lgislateur franais sest empar de cette

question en intgrant un nouveau texte

dans la Loi de Finances pour 2014.

Ainsi, pour les exercices clos compter du

25 septembre 2013, la dduction des

charges financires dues par une

entreprise dbitrice rsidente franaise

passible de lIS une entreprise crancire

qui lui est lie, quelle soit ou non

rsidente franaise, est subordonne la

dmonstration par la dbitrice que les

produits correspondants, sont soumis

une imposition minimum, entre les mains

de la crancire , correspondant auquart au moins du taux de droit commun
http://www.vernimmen.net/Vernimmen/Resumes_des_chapitres/Partie_4_La_politique_financiere/Chapitre_37_Structure_financiere,_fiscalite_et_theorie_des_organisations_.htmlhttp://www.vernimmen.net/Vernimmen/Resumes_des_chapitres/Partie_4_La_politique_financiere/Chapitre_37_Structure_financiere,_fiscalite_et_theorie_des_organisations_.htmlhttp://www.vernimmen.net/Vernimmen/Resumes_des_chapitres/Partie_4_La_politique_financiere/Chapitre_37_Structure_financiere,_fiscalite_et_theorie_des_organisations_.htmlhttp://www.vernimmen.net/Vernimmen/Resumes_des_chapitres/Partie_4_La_politique_financiere/Chapitre_37_Structure_financiere,_fiscalite_et_theorie_des_organisations_.htmlhttp://www.vernimmen.net/Vernimmen/Resumes_des_chapitres/Partie_4_La_politique_financiere/Chapitre_37_Structure_financiere,_fiscalite_et_theorie_des_organisations_.htmlhttp://www.vernimmen.net/Vernimmen/Resumes_des_chapitres/Partie_4_La_politique_financiere/Chapitre_37_Structure_financiere,_fiscalite_et_theorie_des_organisations_.html


10/13

10


N 133 aot 2015

par Pascal Quiry

et Yann Le Fur

de l'impt sur les socits franais (CGI

art. 212, I-b)., auquel sajoutent des

contributions additionnelles (BOI-IS-BASE-

35-50 n 40).

Ce taux minimal constitue la rfrence,

mais le produit financier en cause, ne doit

pas ncessairement donner lieu au

versement dun impt, et ce notamment

en cas de charges dductibles venant

diminuer le rsultat taxable de

lentreprise crancire. En particulier, le

fait que lentreprise crancire soit

dficitaire nest pas rdhibitoire, pour ladductibilit fiscale des intrts verss. En

pratique, dans lhypothse (courante) o

lentreprise crancire est tablie

fiscalement hors de France, lIS minimum

considrer, pour la comparaison,

correspond celui dont cette dernire

aurait t redevable en France, sur de

simples produits dintrts, si elle y avait

t tablie. Ceci revient comparer le

taux dimposition applicable sur les

produits perus, ltranger parlentreprise bnficiaire des intrts

(quelle que soit la qualification des

sommes et compte tenu des rgles

spcifiques dassiette, des abattements,

rfactions etc.), avec un quart du taux

dimposition franais.

Compte tenu des taux actuels dIS et de

contributions, selon la situation de la

socit crancire, le taux minimal

dimposition dmontrer stablit :

IMPOT A 33 1/3%

DONT LACREANCIERE

AURAIT ETEREDEVABLE SI

ELLE AVAIT ETE

ETABLIE EN

FRANCE

lIS est

< 763k

lIS >

763 ket le CA

< 250m

lIS >

763 ket le

CA est> 250

m

Taux global

applicable si la

crancire avait t

tablie en France (IS+

CONTRIBUTIONS)

33

1/3%

34.43% 38%

TAUXDIMPOSITION

MINIMALE A

ETABLIR (1/4 de

lIS et contributions)

8 1/3% 8.6083% 9.5%

Cette nouvelle mesure est couramment

qualifie de dispositif anti hybride .

Pour autant il ne faut pas se mprendre: il

sagit l dune disposition gnrale. Dans

lhypothse, o la socit dbitrice des

intrts, ne peut pas dmontrer

limposition minimale au niveau de

lentreprise crancire, les intrts sont

non dductibles et ce, mme en labsence

dutilisation de produits financiershybrides. Par exemple, les transferts de

base taxable vers un pays fiscalit

privilgie par recours lendettement

sont clairement viss par le texte.

Les sommes correspondantes, ne sont

toutefois, pas constitutives de revenus

distribus, et chappent en consquence

la taxe de 3% sur les distributions

instaure en 2012 (BOI-IS-BASE-35-50

n230, 05-08-2014).

Comment ce nouveau dispositif se

combine-t-il aux nombreuses rgles dj

existantes, limitant la dductibilit des

charges dintrts ? Ladministration a

prcis lordre dapplication de ces

mesures comme suit:

dispositifs relatifs au taux d'intrts

limite, rmunrant les sommes

laisses ou mises disposition par uneentreprise lie ou de limitation


11/13

11


N 133 aot 2015

par Pascal Quiry

et Yann Le Fur

applicable aux intrts servis aux

associs, en fonction des taux effectifs

moyens pratiqus par les

tablissements de crdit et non

dductibilit des charges financires

en cas de faible imposition ou

d'exonration des produits

correspondants (dispositif anti

hybride ) ;

dispositif de lutte contre la sous-

capitalisation ;

dispositif de limitation de la dduction

des charges financires affrentes

certains titres de participation

(dispositif Carrez ) ;

mcanisme du plafonnement gnral

de dduction des charges financires

nettes (dispositif du rabot fiscal ).

Chacun des dispositifs mentionns doit

tre appliqu successivement. Ils

s'appliquent "nets" des charges

financires rintgrer en application duou des dispositifs appliqus

prcdemment (BOI-IS-BASE-35-10 n 70

et 80).

Pour plus de prcisions sur la logique des

mesures pr existantes nous vous invitons

vous rfrer la lettre Vernimmen.net

n116 de juillet 2013.

II.

Le dispositif anti hybrides sur les flux

entrants : pour les dividendes

perus, provenant de France comme de

ltranger, lexonration prvue par le

rgime mre-fille, est dsormais

subordonne la condition expresse que

ces sommes naient pas t dduites du

rsultat de la filiale

Lorsquune entreprise dont les rsultats

ont t imposs, distribue des dividendes

ses associs passibles de lIS, il y a un

risque de double imposition.

Heureusement des mcanismes

permettent dviter cette avalanche

fiscale . Au sein de lUE, la Directive-Mre

Fille vite la double imposition en

exonrant purement et simple les

dividendes. Ainsi, ds lors quun certain

nombre de conditions sont remplies

(pourcentage et dure de dtention) et

sous rserve de la rintgration de

certaines montants (quote-part de frais et

charges), les entreprises franaises lIS

sont exonres sur les dividendes

quelles peroivent de leurs filiales

(article 145 du CGI transposant les

dispositions de la directive en droit

interne).

Mais comme on la vu, certaines

multinationales ont tir profit de ces

dispositions en recourant des

instruments financiers hybridespermettant de rduire la charge fiscale

globale sans modifier lendettement total.

Face ces situations abusives, la France

navait pas t la seule ragir. La

Commission Europenne avait galement

identifi cette problmatique et avait

annonc la riposte quelle allait mettre en

uvre: la Commission a ainsi modifi la

Directive Europenne Mre Fille

courant 2014, en refusant lexonrationdes dividendes chez la bnficiaire,

lorsque les sommes correspondantes ont

t dduites par lentreprise dbitrice. Le

lgislateur franais a alors fait

diligence son obligation de

transposition en droit interne et a

complt la loi franaise en ce sens.

L'article 145, 6-b du CGI exclut ainsidsormais pour les exercices ouverts compter du 1erjanvier 2015, lapplication

du rgime mre-fille par une entreprisefranaise bnficiaire, aux produits des
http://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_116.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_116.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_116.html


12/13

12


N 133 aot 2015

par Pascal Quiry

et Yann Le Fur

titres dune socit, dans la proportiono les bnfices ainsi distribus sont

dductibles du rsultat imposable decette socit.

III.

Conclusion: deux nouvelles mesures anti

abus applicables en France, nest-ce pas

excessif ?

Comme nous lavons expliqu, le recours

des instruments hybrides a par le pass,

largement permis certains groupes, sansmodifier leur endettement global, de

rduire leur charge fiscale. Lunion

Europenne a donc ragi et la France a

adapt en consquence, son droit

interne pour application compter de

2015.

Ces nouvelles dispositions anti abus,

auraient tout fait suffi faire chec aux

schmas doptimisation viss.

Mais le lgislateur franais staitempress danticiper, en se dotant ds

2013 de ses propres mesures rpressives

(cf. I ci-dessus), et ce alors mme, que la

Commission de Bruxelles avait annonc

son initiative de modification de la

directive mre fille, dans un projet en date

du 25 novembre 2013.

Y avait-il urgence?

Sous couvert de mesures anti abus, la

France taxe maintenant non seulement

certains flux entrants (dividendes

reus en France ayant fait lobjet dune

dduction en France ou ltranger) mais

aussi certains flux sortants (intrts

franais ne subissant pas une taxation

minimale chez la bnficiaire et ce, en

France ou ltranger). Le lgislateur a

ainsi augment doublement les recettes

dIS pour ladministration fiscale franaise.

On comprend aisment la logique

budgtaire de ces initiatives. Mais on ne

peut tout fait adhrer aux justifications

conomiques mises en avant. Linitiative

europenne de modification de la

directive mre fille suffisait faire chec

aux schmas abusifs au sein de lUE. Elle

prsentait de surcroit le grand avantage

de constituer une rponse globale etcoordonne au sein des vingt-huit tats de

lUnion.


13/13

13


N 133 aot 2015

par Pascal Quiry

et Yann Le Fur

Au sommaire de la dernire Vernimmen.comNewsletter

NEWS Whats new in factoring

THIS MONTH'S GRAPHCorporate income tax rates in the world

RESEARCH PAPER Do peer firms affect corporate finance?

Q&A What is a lead director?

COMPLETE LOUVRAGE, lAPPLI iPhone et iPad,

ET LE SITE WWW.VERNIMMEN.NET

LA LETTRE VERNIMMEN.NET :
http://www.vernimmen.com/http://www.vernimmen.net/http://www.vernimmen.com/http://itunes.apple.com/fr/app/vernimmen-finance-dentreprise/id402181554?mt=8http://www.vernimmen.net/http://www.vernimmen.net/

vernimmen lettre numero 133

Documents