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Veille juridique et documentaire

Auteur : Luc CHRETIEN

Date : 22/06/2015

Direction territoriale Est

Nouvelle organisation territoriale de la Nouvelle organisation territoriale de la Nouvelle organisation territoriale de la Nouvelle organisation territoriale de la RRRRéééépublique (loi publique (loi publique (loi publique (loi NotrNotrNotrNotr))))Projet de loi adopté par le Sénattransmis à l’Assemblé nationale le 2 juin 2015.Examiné par la Commission des lois 16 et 17/06 discuté en séance publique à partir du 29 juin.

Lois et projets de lois

22/06/2015 – veille juridique et réglementaire

Veille juridique (11/2014-06/2015)

projet de loi relatif projet de loi relatif projet de loi relatif projet de loi relatif àààà la transition la transition la transition la transition éééénergnergnergnergéééétique pour la croissance vertetique pour la croissance vertetique pour la croissance vertetique pour la croissance verte

adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 27/05. Discuté au Sénat le 30/06.

- réduction de 40% des émissions de GES à l’horizon 2030 et division par 4 d’ici 2050 ; consommation énergétique finale divisée par 2 en 2050 (/2012) et part des énergies renouvelables portée à 32% en 2030.

- rénovation thermique des bâtiments. construction de bâtiments à haute performance énergétique.

- mesures en faveur des véhicules propres (7 000 000 bornes de recharge électriques, prime au remplacement diesel par un véhicule à bonus écologique, renouvellement État avec au moins 50% de véhicules propres.





- plafonnement à 63,2 Gigawatts la production nucléaire et part du nucléaire à 50% en 2025 (actuellement 75%).

- x 2 d’ici 2030 la part de la production d’énergies renouvelables.

- interdiction d’utilisation des phyto pour l’entretien des espaces verts pour les personnes publiques avancée au 31 décembre 2016 (au lieu de 2020)





- interdiction au 01/01/2016 des sacs plastique à usage unique

- à partir du 01/012020, interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en plastique

- répression de l’obsolescence programmée des produits

- distance minimale à respecter entre une éolienne et des habitations est ramenée à 500 mètres




Projet de loi biodiversitProjet de loi biodiversitProjet de loi biodiversitProjet de loi biodiversitéééé ::::Adopté en 1ère lecture le 24 mars 2015examiné par le Sénat en juillet 2015




Agence franAgence franAgence franAgence franççççaise de la biodiversitaise de la biodiversitaise de la biodiversitaise de la biodiversitéééé : création prévue dans le projet de loi.l'Assemblée nationale a enrichi les 17 et 18 mars les missions de l'Agenceet précisé sa gouvernance, après avoir amendé le projet de loi.

Confirmation de l'exclusion de l'ONCFS, en dépit de l'opposition de la rapporteure du texte.

ONEMAAgence des aires marines protégéesAtelier technique des espaces naturels (Aten)Parcs nationaux de France




1 200 agents

« Principe d’innovation responsable » :

Proposition de loi constitutionnelleremplaçant le principe de précaution par « un principe d’innovation responsable »

rejetée par l’Assemblée nationale le 04/12




ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

Projet d’AM : modalités de destruction d’espèces exotiqueschien viverrinvison d’Amériqueraton laveurRagondinrat musquébernache du Canada

mesures de protections spécifiques pour :vison d’Europe, Loutre d’Europe, Castor d’Eurasie, espèces protégées.

publication à compter du 1er juillet 2015.

Autres textes



Chien viverin - Piotr Kuczynski

Ragondin – Philippe Amelant

PROTECTION DES ESPECES ANIMALES ET VEGETALES

Décision (UE) 2015/451 du Conseil du 6 mars 2015Adhésion de l’Union européenne à laconvention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)


Veille juridique (11/2014-06/2015)Autres textes

PROTECTION DES ESPECES ANIMALES ET VEGETALESConseil national de la protection de la nature (CNP N)arrêté du 16/01/2015Approbation de l’élection du président et des vice-présidents :

Michel METAIS, P. de la commission faune.M. Jean-Marie GOURREAU, vice-P de la commission faune.

Serge MULLER , président de la commission flore.Philippe LEVEQUE, vice-P de la commission flore.

Roger ESTEVE, président de la commission aires protégées.Sylvie VANPEENE, vice-P de la commission aires protégées.

Bernard DELAY , président de la commission PNR / PNChristophe GAUCHON, vice-P de la commission PNR / PN



Capture d’espèces protégées :Arrêté du 18/12/2014dérogation « espèces protégées » pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place.

« pour la réalisation d’inventaires dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements »

« ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées »



POLITIQUES SECTORIELLES

Défrichementinstruction relative aux compensations forestières« lorsqu’un projet de défrichement est soumis à d’autres polices

administratives en application d’autres codes notamment le code de l’environnement (étude d’impact, évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, etc.), des mesures pour éviter, réduire et compenser les effets de ce projet sur l’environnement peuvent être rendues nécessaires. Ces mesures sont prescrites et mises en œuvre indépendamment de la compensation prévue au code forestier, àlaquelle elles s’ajoutent. »



Poursuites pénalesCirculaire du 21/04/2015 meilleure identification des magistrats référents en charge des contentieux de l’environnement (clairement identifiés dans les organigrammes, disposant utilement d’une adresse e-mail dédiée)

possibilité de réunion annuelle entre procureurs et administrations déconcentrées,Participation des procureurs de la République aux réunions annuelles des MISENfaire connaître aux services les suites réservées aux procès verbaux qu’ils ont établis.


Veille juridique (11/2014-06/2015)Contentieux

ESPECES

Biodiversité : la situation des espèces et habitats rares (2007-2012)CGDD : Évaluation de l’état de conservation des espèces et des habitats parmi les plus rares ou les plus menacés d’Europe pour la période 2007-2012.

« la plupart des oiseaux sont hors de danger et un certain nombre d’espèces et d’habitats se portent mieux. Des mesures ciblées de conservation ont porté leurs fruits, mais des efforts beaucoup plus importants s’imposent pour obtenir un réel changement. »


Veille documentaire (11/2014-06/2015)

ESPECES

« Plan abeille » : plan national d’action pour la préservation des abeilles et insectes pollinisateurs sauvages :Expérimentation de trois ans sur le fauchage tardif des dépendances vertes du réseau routier national non concédé (6 DIR, sur plus de 250 km de réseau routier) → retour de 30 % d’insectes pollinisateurs de plus ». « l’État étendra à l’ensemble du réseau routier national non concédé (12 000 km) le fauchage tardif et les jachères fleuries pour les dépendances vertes qui représentent une surface équivalente àcelle des parcs nationaux. »



CONTINUITE ECOLOGIQUE, TVB

Trame verte et bleue et outils du code de l’urbanisme : réflexions et expériences des parcs naturels régionaux - 82 p, septembre 2014

- outils et prescriptions mobilisés pour traduire la TVB dans les documents d’urbanisme, - avantages et limites- attentes des Parcs.

échelle communale et intercommunale (PLU/PLUi)



CONTINUITE ECOLOGIQUE, TVB

Biblio’verte Continuités et trames écologiques 16p, février 2015

Bibliographie critique et structurée sur le thème des corridors écologiques :

- érosion de la biodiversité- stratégies pour préserver la biodiversité- biodiversité, paysages et aménagement du territoire- trame verte et bleue, outil d’aménagement du territoire- trames écologiques : déclinaisons



AMENAGEMENT, PLANS ET PROGRAMMES

Préconisations relatives à l’évaluation environnementale stratégique

68 p., Mai 2015

CGDD- note méthodologique

→ donner aux maîtres d’ouvrage et maîtres d’oeuvre une vision complète de la démarche

conseils et recommandations opérationnels → rapport environnemental.



AMENAGEMENT, PLANS ET PROGRAMMES

Intégration de la biodiversité dans la ville par les acteurs du logement social : un facteur de mieux vivre

83 p., avril 2015

LPO, Cerema, U2B

→ analyse du pouvoir d’action des organismes HLM dans les différents métiers en oeuvre



DIVERSBio-bitumes : des routes vertes à base de micro-algues ?Programme Algoroute :Production de bio-bitume en valorisant des résidus de micro-algues, issus par exemple de l’extraction de protéines hydrosolubles des algues pour l’industrie cosmétique.

20 ans de lutte contre le réchauffement climatique en France : bilan et perspectives des politiques publiquesCESE, avril 2015

Réussir la conférence climat Paris 2015CESE, avril 2015



Luc CHRETIENDivision Environnement

+33 (0)3 87 20 46 [email protected]

Merci

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