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fiche
technique
statutaire LE RIFSEEP
RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE
L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Fiche technique statutaire
LE RIFSEEP
JUILLET 2016
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en bref RÉFÉRENCES JURIDIQUES :
Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 (article 88) (1)
Décret n°91-875 du
6 septembre 1991 (1)
Décret n°2014-513 du 20 mai
2014 portant création d’un
RIFSEEP de l’Etat (1)
Décret n°2015-661 du
10 juin 2015 (1)
et
circulaire du 5 décembre
2014 relative à la mise en
œuvre du RIFSEEP (1)
PRINCIPE : Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé a mis en place un régime indemnitaire tenant comp-te des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.
Compte tenu du principe de pari-té en matière indemnitaire, ce décret est transposable aux agents de la FPT, au fur et à me-sure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’Etat correspondants.
RAPPEL
Le régime indemnitaire est gouverné par 2 principes essentiels
Le principe de parité avec la Fonction Publique de l’Etat En application des dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 précitée, l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ne peut instituer un régime indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficient les agents de la Fonction Publique de l’Etat.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales En application de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales dis-posent de la faculté d’instaurer un régime indemnitaire pour leurs agents. (cf. articles 1 et 2 du décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 et article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Calendrier d’application Application progressive dans la Fonction Publique Territoriale dans les condi-tions fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pour les équivalen-ces de fonctions.
Il est applicable pour certains cadres d’emplois à compter du 1er
janvier 2016 et pour l’ensemble à partir du 1
er janvier 2017, selon le calendrier suivant :
1er
juillet 2015 : administrateurs territoriaux
1er
janvier 2016 : attachés, secrétaires de mairie, Rédacteurs, Ad-joints administratifs, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, ATSEM, Educateurs des APS, Opéra-teurs des APS, Animateurs, Adjoints d’animation
1er
janvier 2017 : tous les autres cadres d’emplois.
Sont exclus : les sapeurs pompiers professionnels et la police municipale.
Bénéficiaires Peuvent percevoir le RIFSEEP au sein de la Fonction Publique Territoriale :
les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) ;
les agents contractuels si la délibération le prévoit expressément.
Sont exclus :
les agents recrutés pour un acte déterminé ;
les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé relevant du droit privé (CAE, contrat d’avenir, apprenti…)
Le principe de l’UNSA Territoriaux :
Vous, représentants du personnel UNSA Territoriaux,
vous serez amené(e) (ou l’étiez peut-être déjà !) à négo-cier ce nouveau régime indemnitaire dans votre collecti-vité/établissement public : veillez à maintenir, au mini-mum, le montant du régime indemnitaire actuel des agents !
fiche
technique
statutaire Le RIFSEEP comprend deux parties :
1. une indemnité principale : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE),
2. à aquelle peut s’ajouter : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Il concerne toutes les catégories (A, B et C).
Il s’inscrit dans une démarche de simplification du régime indemnitaire dans la mesure où il remplace de nombreuses primes (IAT, IEMP, PFR, IFTS,…) en le rendant plus cohérent et transparent.
Il remplace les primes existantes dans la collectivité. Il prend en compte non pas le grade mais les fonctions exercées par l’agent.
L’IFSE est exclusive de tout autre régime indemnitaire. Seront no-tamment intégrées :
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
la prime de rendement,
l’indemnité de fonctions et de résultats,
la prime de fonctions informatiques,
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP).
En revanche, l’IFSE est cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exer-cées (par exemple : frais de déplacements,…),
les dispositifs d’intéressement collectif,
la GIPA,
les heures supplémentaires,
les astreintes,
Les permanences,
Les indemnités compensant le travail de nuit,
Les indemnités horaires pour travail du dimanche et jour férié,
Les IHTS,
Les indemnités pour travail dominical régulier,
L’occupation d’un logement pour nécessité absolue de service (puisque les plafonds sont minorés), ou à titre précaire avec astreinte,
La NBI.
1. IFSE : part principale L’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise repose :
A. sur les critères professionnels liés aux fonctions,
B. sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
A. Les critères professionnels liés aux fonctions : niveau de responsabilité et d’expertise
Le montant de l’IFSE est déterminé selon le niveau de responsabilité et d’expertise.
Chaque poste doit donc être réparti au sein de groupes de fonctions selon 3 critères :
Le RIFSEEP
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Fiche technique statutaire
LE RIFSEEP
JUILLET 2016
Ifse PART PRINCIPALE
INDEMNITE DE FONCTIONS,
DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE
Niveau de responsabilité
et d’expertise dans
le poste
Prise en compte de
l’expérience profession-
nelle de l’agent
LE CAS DE LA PRIME DE FIN D’ANNÉE OU 13e MOIS :
Les avantages collectivement acquis avant la publication de la loi statutaire (article 111 loi du 26 janvier 1984) sont maintenus et se cumulent avec le RIFSEEP.
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technique
statutaire Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement profes-sionnel.
La circulaire du 5 décembre 2014 (voir encart « En bref », page 1) préconise de répartir les postes selon les groupes de fonctions suivants :
4 groupes de fonctions pour la catégorie A
3 groupes de fonctions pour la catégorie B
2 groupes de fonction pour la catégorie C
Les groupes sont hiérarchisés et les groupes supérieurs sont réservés aux postes les plus lourds ou les plus exigeants.
La collectivité détermine un montant pour chaque groupe de fonctions en respectant les montants plafonds arrêtés par groupes de fonctions pour la Fonction Publique d’Etat.
Des montants spécifiques pour les agents dotés d’un logement par nécessité absolue de service doivent être prévus.
La collectivité doit classer chaque poste existant dans les groupes. Pour cela elle dispose de plusieurs mé-thodes.
Elle peut, par exemple, procéder à une cotation des postes. Dans ce cas, elle :
définit des indicateurs de classification en partant des 3 critères fixés par le décret
attribue un nombre de points à chaque poste en fonction des indicateurs
crée des groupes de fonction avec une fourchette de points mini/maxi.
Elle peut également hiérarchiser les postes par comparaison : il s’agit de définir des indicateurs issus des 3 critères fixés dans le décret et de passer chaque poste au crible de ces indicateurs pour l’affecter, en comparaison aux autres, à un niveau. A chaque niveau correspond un montant.
Exemples d’indicateurs :
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LE RIFSEEP
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Le RIFSEEP
CRITÈRE 1
Fonctions d’encadrement,
de coordination,
de pilotage
ou de conception
CRITÈRE 2
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des
fonctions
CRITÈRE 3
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du poste au
regard de son environnement
professionnel
Responsabilité d’encadrement
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
Responsabilité de coordination
Responsabilité de projet ou d’opération
Responsabilité de formation d’autrui
Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
Influence du poste sur les résultats
Connaissance (niveau élémentaire à expertise)
Complexité
Niveau de qualification
Temps d’adaptation
Difficulté (exécution simple ou interprétation)
Autonomie
Initiative
Diversité des tâches, des dossiers ou projets
Simultanéité des tâches, dossiers ou projets
Influence et motivation d’autrui
Vigilance
Risque d’accident
Risque de maladie
Valeur du matériel utilisé
Responsabilité pour la sécurité
d’autrui
Valeur des dommages
Responsabilité financière, juri-
dique…
Effort physique
Tension mentale, nerveuse
Confidentialité
Relations internes
Relations externes
Facteurs de perturbation
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technique
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B. La prise en compte de l’expérience professionnelle Elle n’est pas prise en compte pour le placement de l’emploi dans un groupe de fonction mais prise en compte pour le montant de l’IFSE. Cette part est donc susceptible d’augmenter dans le temps même si le poste ne change pas.
La collectivité devra bien la définir pour éviter que cela devienne subjectif.
La circulaire indique que « l’expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acqui-se par la pratique : le temps passé sur un poste « met à l’épreuve l’agent » qui, de son côté, doit s’approprier sa situation de travail par l’acquisition volontaire de compétences ».
L’expérience professionnelle n’est pas :
l’ancienneté ;
la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.
L’expérience tient à l’agent et non au poste.
Exemples d’indicateurs pour l’expérience professionnelle :
capacité à exploiter l’expérience acquise
formation suivie
parcours professionnel avant la prise de fonctions : diversité / mobilité
connaissance de l’environnement de travail
approfondissement des savoirs techniques, de pratiques, monté en compétences en fonction de l’expérience.
La collectivité a 3 possibilités :
soit elle ne prend pas en compte l’expérience professionnelle (ce qui dénaturerait l’esprit du nou-veau régime indemnitaire) ;
soit elle prend en compte l’expérience professionnelle par une valorisation financière de l’IFSE ;
soit elle ne prend pas en compte l’expérience professionnelle à la mise en place du RIFSEEP et prévoit une valorisation dans 4 ans ou dans un délai moindre.
La prise en compte de l’expérience professionnelle dans le calcul du montant de l’IFSE peut, par exemple, s’effectuer de la manière suivante :
la collectivité définit des indicateurs pour apprécier l’expérience professionnelle et un nombre de points correspondants. Le nombre de points obtenu se traduit en pourcentage de valorisation du montant de l’IFSE calculé précédemment.
Ainsi, par exemple, si un point équivaut à 2 % de majoration, l’agent ayant obtenu 5 points obtien-dra une majoration de 10 % de son IFSE.
Le réexamen : Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de :
changement de groupe de fonctions avec davantage d’en-cadrement, de technicité ou de sujétions ;
mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonc-tions ;
à minima tous les 4 ans ;
en cas de changement de grade suite à une promotion. Le principe de réexamen n’implique pas une revalorisation automatique. Quand est-il versé ? La périodicité mensuelle prévue par le décret n° 2014-513 ne s’applique pas nécessairement à la Fonction Publique Territoriale. La collectivité peut décider d’une autre périodicité de versement.
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LE RIFSEEP
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Le RIFSEEP
SCHÉMA IFSE :
- EXEMPLE D’APPLICATION (cf. annexe 1, page 6)
- EXEMPLE DE CALCUL SELON LA
METHODE DE COTATION DU POSTE (cf. annexe 2, page 7)
Contact : Lara FERRY / Courriel : [email protected]
N.d.l.R. : "L'adaptation ou la transformation par un art ou un procédé quelconque faite sans le consentement de l'auteur est illicite"
(article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle)
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2. Le CIA : variable et facultatif En plus de l’IFSE, il est possible de verser un Complément Indemnitaire Annuel.
Il prend en compte l’engagement professionnel et la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.
La collectivité peut utiliser tout ou partie des critères prévus dans le cadre de l’entretien profes-sionnel.
Le montant maximal du CIA, fixé par groupe de fonctions, ne doit pas représenter une part disproportionnée. Il est ainsi préconisé (circulaire du 5 décembre 2014, voir encart « En bref », page 1) qu’il n’excède pas :
15 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie A ;
12 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie B ;
10 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie C.
Les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% du mon-tant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions.
Il est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Quand est-il versé ?
Le versement annuel prévu pour l’Etat ne s’impose pas dans la Fonction Publique Territoriale. La collectivité décide par délibération la périodicité du versement.
Application concrète dans la collectivité :
1. Consultation préalable du Comité Technique.
2. Délibération fixant :
les bénéficiaires
les groupes de fonction
les critères professionnels permettant la répartition des emplois dans les groupes de fonctions
les montants planchers de l’IFSE par grade
les montants plafonds afférents à chaque groupe de fonctions
la définition de l’expérience professionnelle, critères et indica-teurs
la définition des critères d’évaluation pour l’attribution du CIA
les montants maximaux applicables à chacune des parts
les critères de variation des montants (éventuellement absen-téisme, sujétions hors performance ou manière de servir)
la règle de maintien du montant du RI antérieur
la périodicité des versements ( IFSE et CIA)
les réexamens : objet, critères, périodicité
les cumuls possibles.
3. Attribution individuelle prise par arrêté.
Sylvie WEISSLER
Secrétaire générale de l’Union Régionale Grand Est
UNSA Territoriaux - UD 67 - 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
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Le RIFSEEP
Cia PART FACULTATIVE
COMPLEMENT INDEMNITAIRE
ANNUEL
Engagement
professionnel
Manière de servir
La mise en place du RIFSEEP va-t-elle conduire à une diminution de votre régime indemnitaire ?
POSSIBILITÉ DE MAINTIEN DU
RÉGIME INDEMNITAIRE ACTUEL AU
TITRE DE L’IFSE
L’article 6 du décret n° 2014-513 (voir
encart « En bref », p. 1) prévoit que le
montant du régime indemnitaire perçu
par l’agent soit conservé au titre de l’IF-
SE.
Toutefois compte tenu du principe de
libre administration cette disposition ne
s’applique pas à la Fonction Publique
Territoriale. Les collectivités choisissent
de maintenir ou non le régime indemni-
taire perçu par leurs agents.
Il est néanmoins logique que les col-
lectivités territoriales appliquent cette
garantie aux agents dans le respect
de l’esprit du décret.
La garantie indemnitaire individuelle
perdure jusqu’à ce que l’agent change
de fonctions.
LA QUESTION QUI SE POSE :
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IFSE
Exemple d’application
ANNEXE 1
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IFSE
Exemple de calcul possible
selon la méthode de
cotation du poste
Adjoint technique, catégorie C,
ayant obtenu 32 points au total sur
l’ensemble des indicateurs
ANNEXE 2
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technique
statutaire