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www.udaf95.fr UNION
DEPARTEMENTALE des
ASSOCIATIONS
FAMILIALES
28, rue de l’Aven – BP 88499 – 95891 CERGY PONTOISE CEDEX– Tél. : 01 30 75 00 25 – Fax : 01 30 75 76 99
08.04.2014
PROCES-VERBAL DE
L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 5 AVRIL 2014
RAPPEL :
Un pouvoir est donné d’un président à un membre de la même association.
Un mandat est donné d’une association à une autre association
Associations présentes : - Association familiale protestante « Action populaire pour l’éducation et les loisirs », pouvoir donné à
Madame Danielle TYCHYJ, présidente
- Association familiale protestante « Action pour la jeunesse, l’enfance et la famille du Val d’Oise »,
pouvoir donné à Madame Vannath DOUMBIA, présidente
- Association familiale protestante Maranatha, pouvoir donné à Madame Françoise CARON, présidente
- Association familiale catholique de Deuil-la-Barre et environs, pouvoir donné à Madame Catherine
LEPAGNOL, présidente
- Association familiale catholique du Vexin, pouvoir donné à Monsieur Pierre De HEDOUVILLE,
président
- Amicale CSF des résidents de la Fauconnière à Gonesse, pouvoir donné à Monsieur Gérard
VUILLERMET, président
- Amicale CSF des locataires du Parc Le Nôtre, Jules César, Blanche de Castille, PSF à Saint-Ouen-
l’Aumône, pouvoir donné à Madame Eliane PINAULT, présidente
- Confédération syndicale des familles, section Ezanville et environs, pouvoir donné à Monsieur Jean-Paul
PINGUET
- Association des familles d'Osny et du Val de Viosne, pouvoir donné à Monsieur Bernard VERMANDEL,
président
- Association des familles de Bessancourt, pouvoir donné à Madame Josiane GUENAULT, présidente
- Association familiale laïque de Margency et ses environs, pouvoir donné à Madame Jocelyne
VAYSSIERES, présidente
- Enfance et familles d'adoption 95, pouvoir donné à Monsieur Ludovic THIEBAUX, vice-président
- Association pour un urbanisme intégré, pouvoir donné à Madame Arlette KASSOUM-MOUROT,
administratrice
- Association des familles de l'Isle-Adam, Parmain et environs, pouvoir donné à Madame Danièle
DECAEN, présidente
- Association familiale de défense des consommateurs, de l’environnement et du logement 95, pouvoir
donné à Monsieur Bernard DHAILLY, président
- Association familiale de Pontoise "Les Cordeliers", pouvoir donné à Madame Hélène BRUN, présidente
- Association générale des familles de Taverny, pouvoir donné à Madame Danielle LABOURDETTE,
administratrice
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 2/32
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Associations représentées : - Association familiale catholique de la Vallée de Montmorency, mandat donné à l’AFC de Deuil-la-Barre
et environs
- Association Univers-cités/CSF à Sarcelles, mandat donné à la CSF Section Ezanville et environs
- Confédération syndicale des familles – section Argenteuil, mandat donné à la CSF Saint-Ouen-l’Aumône
- Confédération syndicale des familles – section Herblay, mandat donné à la CSF Saint-Ouen-l’Aumône
- Association générale des familles de Beauchamp, mandat donné à l’Association des familles de
Bessancourt
- Association générale des familles d’Ermont, mandat donné à l’Association des familles d’Osny et du Val
de Viosne
- Association générale des familles de Montmorency, mandat donné à l’Association des familles d’Osny et
du Val de Viosne
- Association familiale laïque du Val d’Oise, mandat donné à AFL Margency et ses environs
- Jumeaux et plus 95, mandat donné à l’Association des familles d’Osny et du Val de Viosne
Associations absentes : - Association régionale des parents et amis de déficients auditifs (Délégation du Val d'Oise)
- Association départementale de la médaille de la famille Française
- Association des paralysés de France (Délégation du Val d’Oise)
- Association générale des familles d’Enghien-les-Bains
Associations invitées absentes : - Association familiale protestante Le Bon Samaritain
- Union des familles laïques de Beaumont-sur-Oise
- Union nationale des familles de malades mentaux, d’anciens malades (Délégation du Val d'Oise)
- Aide familiale à domicile Ile de France (membre associé)
- Médiation Val d’Oise (membre associé)
Mouvements familiaux présents : - AFP, représentée par Madame Danielle TYCHYJ
- CNAFC, représentée par Madame Christiane CHAUVET JACQUET
- Familles de France, représentée par Monsieur Bernard VERMANDEL
- CSF, représentée par Madame Denise SERVAIN
- CDAFAL, représenté par Monsieur Jean Yves VAYSSIERES
Administrateurs : - Madame Françoise CARON, Association familiale protestante Maranatha
- Madame Dominique CELESTINE, Association familiale protestante Maranatha
- Madame Françoise CHABBI, Association familiale laïque du Val d’Oise
- Monsieur Francis CHATELAIN, Association familiale catholique de Deuil-la-Barre
- Madame Christiane CHAUVET JACQUET, Association familiale catholique de Deuil-la-Barre
- Monsieur Bernard DHAILLY, Association familiale de défense des consommateurs, de l’environnement
et du logement
- Madame Denise FELDMAR, Association des paralysés de France (Délégation du Val d’Oise)
- Madame Jacqueline JANSSENS, Association familiale laïque de Margency et ses environs
- Madame Denise SERVAIN, Confédération syndicale des familles – section Saint-Ouen-l’Aumône
- Madame Danielle TYCHYJ, Association familiale protestante - Appel
- Monsieur Jean Yves VAYSSIERES, président de l’UDAF 95, Association familiale laïque de Margency
et ses environs
Administrateurs excusés : - Monsieur Christophe ALBINET, Enfance et familles d’adoption
- Monsieur Jean-Laurent CLOCHARD, Univers-cités CSF
- Monsieur Michel PEGON, Association familiale laïque du Val d’Oise
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 3/32
…/…
Services et associés présents : - Monsieur Jean-Pierre LAGAY, Cabinet Léo Jégard & Associés, commissaire aux comptes
- Monsieur Mohamed MOUTAWAHID, directeur des services de l’UDAF 95
- Madame Aline AMERYCKX, chef du service Mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs
- Madame Claudine GODET, chef du service Institution
- Madame Céline BOYER, secrétariat de l’UDAF 95
Autres participants : - Madame Christiane CHAUVET JACQUET, Présidente de l’URAF d’Ile-de-France
- Monsieur Didier VAILHÉ, directeur du CIC
- Madame Sadia ABED, AFCEL 95
- Madame Christine ANDRE, assistante de délégués mandataires à la protection des majeurs
- Madame Jeanne-Marie BELUTAUD, déléguée mandataire à la protection des majeurs
- Monsieur Claude DECAEN, AFIAP
- Madame GABRIEL Laurence, AFC de Deuil-la-Barre et environs
- Monsieur Guy HARDY, AFL Margency et ses environs
- Madame Sophie KLAPAHOUK, déléguée mandataire UDAF 95, représentante UDAF 95
- Madame Christine OUVRARD, EFA 95
- Monsieur Sylvèstre SUMELA, Association des familles d’Osny et du Val de Viosne
- Madame Annie SIKORSKI, Association familiale protestante AJEF 95
Ouverture des travaux à 10h30.
L'Assemblée générale se tient dans les locaux de l’Association APUI Les Villageoises à Cergy.
Le Bureau est celui de l'Union départementale.
Le secrétariat est assuré par Madame Claudine GODET, chef du service Institution et par Madame Céline
BOYER, secrétariat de l’UDAF 95.
Sur 30 associations totalisant 10 206 voix, 27 associations ont pris part au vote, représentant 9300 voix, la
majorité est de 4651 voix.
Monsieur VAYSSIERES, président, remercie les participants de leur présence et notamment celles de
Monsieur VAILHÉ, directeur du CIC, de Monsieur LAGAY, commissaire aux comptes et de Madame
CHAUVET JACQUET, nouvelle présidente de l’URAF d’Ile-de-France et vice-présidente de l’UDAF 95.
Il présente les excuses de certaines personnalités.
Il rappelle ensuite l’ordre du jour de cette Assemblée qui est approuvé à
l’unanimité.
Il donne la parole à la présidente de la Commission de contrôle
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 4/32
…/…
1/ Rapport de notre Commission de contrôle
Lecture en est faite par, Christiane CHAUVET JACQUET, présidente de
la Commission de contrôle.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, la Commission de
contrôle a constaté que les associations sont en règle avec les
prescriptions légales et statutaires au regard de la conformité des listes
récapitulatives des adhérents arrêtées par notre commission de contrôle
du 21 février 2014 et du règlement des cotisations statutaires au titre de
l’année 2013 pour le vote 2014.
En conséquence, les Associations familiales peuvent exercer leur droit de vote à la présente Assemblée
générale.
Effectifs au 31 décembre 2013 pour vote 2014 :
Nombre
d’associations
Ecart Nombre
d’adhérents
Ecart Nombre
suffrages
Ecart
Situation au 31.12.2010 31 + 2 4145 + 96 11163 381
Situation au 31.12.2011 30 -1 3828 -317 10203 -960
Situation au 31.12.2012 33 +3 4336 +508 11415 +1212
Situation au 31.12.2013 30 -3 3953 -383 10206 -1209
Diminution des adhérents et des suffrages due surtout à cause des trois associations qui n’ont pas fourni leurs
listes d’adhérents au 31.12.2013, dont notamment l’UNAFAM qui totalisait l’an dernier 238 adhérents et 563
suffrages.
En 2013, sur un total de 34 Associations familiales agréées :
. 30 Associations ont validé leur liste d’adhérents.
. 1 Association ne remplit plus ses obligations statutaires depuis quelques années : ADVC 95, la radiation a été
prononcée en janvier 2014.
. 3 Associations n’ont pas fourni la liste de leurs adhérents : AFP Le Bon Samaritain, UFAL et UNAFAM 95.
Pas de nouvelle Association agréée, ni réactivée, ni dissoute en 2013.
Nous comptons toujours deux membres associés :
- Aide familiale à domicile de la région parisienne (AFAD).
- Médiation Val d’Oise.
Notre Commission de Contrôle s’est tenue 2 fois en 2013 et a abordé les points suivants :
. 25 février 2013 :
Vérification des listes électorales au 31 décembre 2012 pour le vote 2013.
. 18 novembre 2013 :
Elections à la présidence et à la vice-présidence de la Commission de contrôle.
Modification du siège social de l’Association Médiation Val d’Oise (membre associé).
Modification des statuts de l’Association AFCEL (intitulé de l’Association qui est devenue AFCEL
95).
Proposition de radiation Association ADVC 95.
Etude des projets de modifications des statuts type et du règlement intérieur type des UDAF.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 5/32
…/…
La présidente de la Commission de Contrôle remercie tous les membres de la commission pour leur
disponibilité et pour la qualité du travail effectué.
Elle remercie également les présidents des Associations familiales et des Mouvements familiaux qui chaque
année remplissent leurs obligations statutaires.
2/ Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 13 avril 2013
Il est approuvé à l’unanimité.
3/ Compte rendu de gestion 2013 :
A) Rapport de la trésorière, Dominique CELESTINE
« Monsieur le président, Messieurs, Mesdames les administrateurs,
Dans le cadre de mon rôle de trésorier de l’UDAF 95, je vous présente
mon rapport relatif à l’exercice
clos le 31 décembre 2013.
L’activité de l ’UDAF 95 s’est déroulée sur une année civile du
1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Notre conseil d’administration a validé les comptes annuels dans sa
séance du 4 mars 2014.
Ces comptes ont été arrêtés sur un avis favorable du commissaire aux
comptes.
Ils présentent le reflet sincère et véritable de la comptabilité de l’UDAF 95.
La situation financière de l’UDAF 95 se résume à :
- Total du bilan = 280 673€
- Total du compte de résultat (Charges) = 1.198 895€
- Résultat de l’exercice (Déficit) = - 47 807€
A ce titre et à cette fin, je confirme la transparence de ces comptes. »
Le rapport de la trésorière est approuvé à l’unanimité.
B) Rapport de gestion 2013 présenté par Mohamed MOUTAWAHID,
directeur
Ce dernier présente la synthèse du rapport de gestion qui a été adressé à
chacun.
Il commente le bilan au 31 décembre 2013 et le compte de résultat
2013 actif et passif.
A) Situation financière de l’UDAF 95 durant l’exercice 2013
L’Union départementale des associations familiales du Val d’Oise poursuit le développement de ses activités :
représentations, aides et concours aux familles du Val d’Oise.
Progressivement, par ses actions et ses missions, l’UDAF 95 reconquiert sa place d’acteur social majeur du
département.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 6/32
…/…
En ce temps de crise économique, les administrateurs, les bénévoles et les salariés de l’UDAF 95, continuent
d’assurer des services auprès de familles de plus en plus démunies, de plus en plus précarisées.
Ce constat douloureux s’observe à travers le nombre croissant des dossiers confiés à nos services : les
demandes de microcrédits traitées par le service «Actions Familiales» de l’Institution, ne font que le
confirmer ; les ordonnances judiciaires en faveur des majeurs protégés confiés au service MJPM, ne
désemplissent pas et confirment la fragilité sociale de larges strates de population de tout âge mais plus
particulièrement, des plus âgées souvent condamnés à l’isolement.
Face à ces phénomènes sociaux alarmants, le travail social que nous accomplissons demande une maîtrise
parfaite des rouages administratifs, et exige une disponibilité quasi permanente de nos professionnels car,
fréquemment, l’usager est isolé et ne trouve pas les soutiens traditionnels : persistance du problème inter-
générationnel et dissolution du socle familial.
En conséquence, les dépenses de nos services sont constamment en augmentation et les recettes ne couvrent
pas suffisamment ni nos besoins ni notre activité.
En dépit du rattrapage budgétaire positif relatif à l’insuffisance financière de l’exercice 2011, notre dotation
globale de financement 2013 n’a pas permis d’atteindre l’équilibre budgétaire recherché.
Nous poursuivons néanmoins, nos efforts tant en matière d’économie à réaliser, que pour obtenir de nos
financeurs les moyens financiers nécessaires à la réalisation de nos missions et de nos objectifs :
pérennisation des services mis en place par l’UDAF 95 en faveur des familles et des personnes vulnérables,
développement et pérennisation des activités de l’UDAF 95 en direction des familles,
retour à l’équilibre budgétaire,
réponse à l’attente des juges qui nous confient les mesures de protection.
Malgré ces difficultés conjoncturelles, nous continuons d’assurer les missions sociales confiées par les
autorités publiques conformément aux engagements pris depuis quelques années :
o développement maîtrisé des diverses activités,
o finalisation de la restructuration des services de l’UDAF 95
o offre aux familles des services répondant à leur attente.
En ces temps de crise économique et sociale, nos bonnes volontés ne suffisent pas pour faire face à tant de
sollicitations. Parfois, l’UDAF 95 se voit entravée dans son élan par un manque du soutien financier à la
hauteur des services exigés.
Nos financeurs publics semblent ignorer que les exécutions des décisions judicaires deviennent trop lourdes
(temps de réponse de certaines administrations, la lenteur de certains organismes) alors que l’usager, lui, est
dans l’urgence. Dans ce contexte, les limites du travailleur social sont vite atteintes. En effet, nos missions se
situent au niveau du dernier maillon de la chaîne et c’est à lui qu’incombe la tâche de sortir le demandeur de
l’impasse.
Au cours de l’année 2013, le service dit « MJPM » s’est vu attribuer 100 mesures nouvelles de protections
civiles.
Face à cet afflux, il a su répondre à l’attente des juges et assurer dans le même temps le suivi et le traitement de
96 mesures en sorties (dessaisissements et décès).
Au regard de ces chiffres et de l’étroit écart constaté entre les mesures judicaires entrantes et sortantes de
l’année 2013, une simple lecture peut être trompeuse ! Ces entrées, tout comme ces sorties génèrent tout au
long de l’année un travail considérable et des traitements chronophages pour le personnel du service pour un
ratio final presque dérisoire d’où le paradoxe entre le delta de ces chiffres et le temps de travail.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 7/32
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Le service dit de « l’Institution » quant à lui, s’est également investi dans la réalisation de la Convention
d’objectifs pluriannuelle 2013-2014 signée avec l’UNAF.
Les thèmes retenus pour ladite Convention d’objectifs (Aide à la gestion du budget et lutte contre le
surendettement, Lire et faire lire - développement du dispositif - et les transports en Val d’Oise), ont permis,
avec des fortunes diverses (lire plus loin), de développer des actions en direction de nos partenaires sociaux,
des familles ou des bénéficiaires potentiels.
Les services de l’Institution et MJPM, dont les actions sont toutes tournées vers les familles et les personnes
fragilisées, continuent d’œuvrer en offrant des « Baux glissants » à de nombreux majeurs protégés privés d’un
logement social ordinaire et adapté à leur(s) handicap(s).
Des conventions de partenariat ont été signées avec des collectivités locales, des organismes bancaires et des
sociétés privées au titre du service du Microcrédit personnel ; d’autres ont été approchés.
C’est fort de ces résultats qui montrent la vitalité du mouvement familial en Val d’Oise que l’UDAF 95
présente pour l’exercice 2013 un bilan globalisé approuvé par le conseil d’administration du 4 mars 2014 et
certifié par le commissaire aux comptes, qui s’établit comme suit :
un résultat comptable déficitaire,
une trésorerie moyenne,
un endettement nul.
B) Les perspectives
En dépit des obstacles économiques, nous œuvrons activement dans le but de retrouver notre équilibre
budgétaire.
Nous multiplions les démarches afin de présenter, pour l’exercice 2014, des résultats financiers en équilibre,
tout en respectant les contraintes de la loi du 5 mars 2007 en faveur des majeurs protégés et en assurant les
meilleurs services aux familles du Val d’Oise.
Le budget 2014 fixe pour objectifs prioritaires :
L’équilibre budgétaire et financier de tous les services de l’UDAF 95 ;
La finalisation de l’évaluation interne du service MJPM et la présentation des résultats aux autorités
publiques afin d’entamer l’évaluation externe dans le délai imparti ;
La continuité du plan de formation des délégués mandataires du service de MJPM selon la loi du
5 mars 2007 ;
Maintenir la collaboration de confiance établie avec les Tribunaux d’instance en leur présentant un
travail de qualité ;
La reconversion des thèmes prévus pour la deuxième phase de convention pluriannuelle d’objectifs
(2013-2014) suite à deux échecs, avec deux nouvelles orientations (maintien du thème des transports mais
abandon des opérations Lire et Faire lire et Lutte contre le surendettement – Aide à la gestion du budget)
Plateforme du Microcrédit personnel garanti et partenariat avec Renault-Mobiliz ;
Le maintien du service Microcrédit personnel et la réalisation de la plateforme départementale confiée
au service.
C) Événements significatifs survenus depuis la clôture
En fin d’exercice – au 31 décembre – le service des tutelles a enregistré 100 nouvelles mesures et 96 mesures
de sortie.
L’historique est une photographie du nombre de mesures au 31 décembre :
2008 : 309 mesures.
2009 : 338 mesures.
2010 : 440 mesures.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 8/32
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2011 : 522 mesures.
2012 : 547 mesures.
2013 : 551 mesures.
En tenant compte de cet accroissement et du nombre de dossiers traités depuis 2011, le service MJPM justifie
amplement son besoin de structuration pour accomplir convenablement la mission de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs qui lui est confiée.
Nous avons reçu une pré-notification de l’arrêté du compte administratif 2012, datée du 3 mars 2014 (reçue le
5 mars), nous annonçant le rejet du financement du demi-poste de chef de service pour un montant de
21 500 €.
Une pareille pré-notification est inappropriée au regard des sacrifices financiers que l’UDAF 95 a consentis
dans un passé récent, d’une part, pour le maintien et le fonctionnement d’un service de qualité et d’autre part
par le besoin réel d’un personnel encadrant.
Le rapport de l’inspection de la délégation DRJSCS, DDCS 95 et CAF 95, établi en décembre 2012, faisant
suite à l’inspection générale qui s’est déroulée sur plusieurs jours dans notre service MJPM, était on ne peut
plus explicite dans ces remarques, en reconnaissant le bien fondé de notre gestion et de nos besoins : tant le
travail, l’organisation que le suivi des dossiers sont parfaitement conformes aux exigences professionnelles et
à celles du législateur.
Dans ces circonstances, il ne peut être raisonnablement envisagé de poursuivre une activité qui hypothèque
grandement le devenir de l’UDAF 95.
Avant toute décision définitive, compte tenu du déficit du service MJPM de l’UDAF 95 pour l’année 2013, le
Conseil d’administration a mandaté son président pour prendre contact avec les financeurs publics (DRJSCS et
DDCS 95) pour examiner les conditions financières qui pourraient permettre à l’UDAF 95 de poursuivre la
gestion dudit service.
L’UDAF 95 aurait pu s’attendre à davantage d’égard, de soutien et d’encouragements !
Au dernier trimestre 2013, nous avons proposé aux différents financeurs (DDCS, CAF et MSA) sous contrôle
de la DRSCS, un budget prévisionnel 2014 maintenant l’évolution l’activité MJPM du service UDAF 95.
A ce jour, nous n’avons pas reçu de réponse.
D) Événements significatifs pour le lecteur
Nous avons appliqué la même règle qu’en 2012, en affectant au réel les dépenses par service, à l’exception de
certaines charges communes telles les télécommunications, la reproduction et la maintenance informatique
autre que le progiciel de gestion des dossiers de majeurs protégés.
Une clé de répartition nous est de fait imposée, permettant d’imputer ces charges communes à chaque service
telle que nous l’avons arrêtée au 31 décembre 2012, soit :
pour le service dit « de l’Institution » : 20 %.
pour le service dit « MJPM »: 80 %.
Pour ce qui est des produits, leur spécificité et leur destination sont clairement identifiées et ils sont affectés en
conséquence.
Conformément à ce qui précède, dès lors, le bilan de l’UDAF 95 pour l’exercice 2013, arrêté lors du conseil
d’administration du 4 mars 2014, affiche :
un résultat comptable global négatif de 47 807,57 €.
Ce bilan se décompose comme suit :
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 9/32
…/…
Service MJPM : il a enregistré une recette de 916 646,33 € :
DGF (abondée par la DDCS, CAF et MSA) : 712 508,05 €
participation des majeurs protégés : 189 500,61 €
autres produits/Divers Remboursements : 14 637,67 €
Le total des dépenses s’élève à 938 016,46 €, le service dégage donc une insuffisance de 21 370,13 €, qui reste
à la charge de tiers financeurs.
Service Institution : il a enregistré une recette de 234 441,30 € :
le fonds spécial 2013 de l’UNAF : 170 273,79 €
la subvention de la convention d’objectifs : 46 344,85 €
autres subventions accordées : 9 426,38 €
les cotisations d’adhérents : 3 478,60 €
reprises de fonds dédiés (mobilier-bénévoles) : 3 003,65 €
une plus-value sur placement et divers produits : 1 914,03 €
Le total des dépenses s’élève 260 878,74 €. Il en résulte un déficit de 26 437,44 €.
E) Proposition d’affection du résultat 2013 : Le déficit de 21 370,13 €, pour l’exercice 2013 du Service MJPM reste à la charge des tiers financeurs
(DDCS), nous sollicitons sa reprise dans le budget de l’année 2015.
En ce qui concerne le service Institution, nous proposons la reprise de 26 437,44 € en atténuation du report à
nouveau antérieur qui s’élève, au 331 décembre 2013, à 98 713,91 €.
Compte de résultat 2013 :
Intitulé 31/12/2013 31/12/2012
Produits d’exploitation 1 114 431,88 € 1 029 727,89 €
Charges d’exploitation 1 198 895,20 € 1 060 991,23 €
Résultat d’exploitation - 54 463,32 € - 31 263,00 €
Produits financiers 1 566,71 € 1 493,84 €
Charges financières 0 0
Résultat financier 1 566,71 € 1 493,84 €
Résultat courant avant impôt - 52 896,61 € - 29 769,50 €
Produits exceptionnels 2 085,39 € 5 894,22 €
Charges exceptionnelles 0 7 213,65 €
Résultat exceptionnel 2 085,39 € - 1 319,43 €
Total des produits 1 148 083,98 € 1 037 115,95 €
Total des charges 1 198 895,20 € 1 068 204,88 €
Solde intermédiaire - 50 811,22 € - 31 088,93 €
+ report des ressources non
utilisées des exercices antérieurs
3 003,65 € 3 003,64 €
Résultat final : déficit - 47 807 ,57 € - 28 085,00 €
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 10/32
…/…
Bilan au 31.12.2013 :
Intitulé Brut 31/12/13 31/12/12
Actif immobilisé 256 783,11 € 72 799,54 € 108 829,87 €
Actif circulant 207 873,19 € 207 873,19 € 241 164,05 €
Total Actif 464 656,30 € 280 672,73 € 349 994,00 €
Fonds associatifs - 70 223,16 € 118 030,73 €
Provisions et fonds dédiés - 39 216,00 € 35 378,65 €
Dettes - 171 233,57 € 196 584,54 €
Total général - 280 672,73 € 349 994,00 €
Ouverture de discussions :
Bernard DHAILLY : lorsque l’on voit un déficit de ce montant, il y a lieu de s’interroger sur les moyens de
réduire ce déficit. Les Administrateurs en ont discuté lors d’un dernier Conseil d’administration et il avait été
proposé de réduire le poste de location des locaux, en passant de deux étages à un étage.
Le directeur : c’est au Conseil d’administration de prendre une telle décision. Il faut noter que le projet de
l’UDAF prévoyait une progression de l’activité, ce qui est le cas aujourd’hui. Le service MJPM occupe le
1er étage et le 2ème étage est réservé à l’Institution.
Le président rappelle que l’Institution développe ses activités. Le deuxième étage accueille également les
archives MJPM et la salle informatique. Il serait difficile de rassembler les deux services sur un même étage
afin de travailler dans de bonnes conditions.
Le service MJPM progresse également. Cependant, le déficit constaté au service MJPM ne concerne pas les
locaux, mais la gestion du personnel. La DDCS ne veut pas prendre en charge le poste de chef de service. Les
subventions reçues sont classées en trois chapitres et le chapitre concernant la gestion du personnel est
déficitaire.
Le président informe l’assistance qu’elle aura à délibérer un peu plus tard sur le financement du service MJPM
en raison de la gravité de la situation. Celle-ci devient inquiétante.
Approbation des comptes 2013
Ils sont approuvés moins une abstention (AFCEL 95).
4/ Rapport du commissaire aux comptes, présenté par Monsieur Jean-Pierre LAGAY, du Cabinet
Léo Jégard &Associés :
Rapport sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 – exercice du 1er janvier au
31 décembre 2013 :
« Aux Membres de l’Assemblée générale,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée
générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le
31 décembre 2013, sur :
- Le contrôle des comptes annuels de l’Association UDAF 95, tels
qu’ils sont joints au présent rapport,
- La justification de nos appréciations,
- Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 11/32
…/…
Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’administration le 4 mars 2014. Il nous appartient,
sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
- Le bilan se totalise à 280 673 € et fait ressortir un déficit de 47 807 €.
- Le compte de résultat se totalise en charges avant le report des ressources non utilisées des
exercices antérieurs à 1 198 895 € et en produits à 1 148 084 €.
1. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces
normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes annuels ne comportent pas d’anomalie significative. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou
au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans
les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations
significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la
situation financière et du patrimoine de l’Association à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :
- La note n°1 qui traite des évènements postérieurs à la clôture de l’exercice.
Par ailleurs, nous vous précisons que nos contrôles ne s’étendent pas au compte administratif présenté à
l’administration de contrôle.
2. Justification des appréciations
En application des dispositions de l’art. L 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre association, nous avons été
conduits à examiner les modalités définitives d’arrêté des résultats des exercices précédents suite à l’avis
des autorités administratives assurant le financement de l’association.
Nous avons obtenu les éléments probants justifiant la manière dont a été comptabilisée l’affectation
définitive du résultat conformément aux décisions des dits financeurs au cours de l’exercice et la manière
dont ces arrêtés modifient ou non les comptes annuels de l’association.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels,
pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première
partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,
aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux membres de
l’Assemblée générale sur la situation financière et les comptes annuels.
Monsieur LAGAY rappelle que les comptes sont certifiés sans réserve mais tient à donner lecture de la note
n°1 concernant les évènements postérieurs à la clôture de l’exercice :
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 12/32
…/…
« La pré-notification de l’arrêté du compte administratif 2012, fait apparaître le rejet du financement du demi-
poste de chef de service pour un montant de 21 500 €.
Dans ces circonstances et compte tenu du déficit du service Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l’UDAF 95 pour l’année 2013, le Conseil d’administration a mandaté son président pour prendre contact
avec les financeurs publics (DRJSCS et DDCS 95) pour examiner les conditions financières qui permettraient
à l’UDAF95 de poursuivre la gestion dudit service. »
Monsieur LAGAY a attiré l’attention sur ces comptes car la situation du service MJPM présente un certaines
caractère de gravité. Il en sera question lors de la présentation du budget prévisionnel 2014.
Le Cabinet Léo Jégard s’est assuré de la manière dont les arrêtés des résultats des exercices précédents par les
autorités de tarification ont été comptabilisés, d’où le rejet de certaines dépenses par ces autorités.
Un deuxième rapport est présenté par Monsieur LAGAY. Il s’agit du rapport spécial du commissaire aux
comptes pour l’exercice 2013 selon convention article L 612-5 du Code de commerce et L 313-25 du Code de
l’action sociale et des familles qui traite des conventions réglementées. Aucune convention n’a été déclarée.
La seule convention déjà approuvée par l’Assemblée générale ou l’organe délibérant concerne l’article R.314-
59 du code de l’action sociale et des familles lors d’exercices antérieurs et qui se poursuit est le contrat de
travail du directeur.
Ouverture de discussion
Denise SERVAIN demande au président d’expliquer à l’assemblée la méthode qui sera employée pour nos
tiers financeurs afin d’arriver à un équilibre budgétaire.
Le président précisera la méthode retenue lors de la présentation du rapport moral et d’orientation.
Quitus pour la gestion
Quitus est donné moins une abstention (AFCEL 95).
Proposition d’affectation du résultat 2013
L’affectation du résultat du service MJPM :
Le déficit de 21 370,13 €, pour l’exercice 2013 du service Mandataire judiciaire reste à la charge des tiers
financeurs (DDCS), nous solliciterons sa reprise dans le budget de l’année 2015.
L’affectation du résultat du service Institution :
En ce qui concerne le service Institution, nous proposons la reprise de 26 437,44 € en atténuation du report à
nouveau antérieur qui s’élève, au 31 décembre 2013, à 98 713,91 €.
L’affectation du résultat 2013 est approuvée moins une abstention (AFCEL 95).
5/ Budget prévisionnel 2014
a) Présentation du Budget prévisionnel 2014, par Monsieur Mohamed MOUTAWAHID, directeur :
Le directeur détaille chaque classe de dépense, en comparant l’exercice 2012, l’exercice 2013 et le
prévisionnel 2014, montant global par classe et montant par service.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 13/32
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A noter que le budget 2014 du service MJPM a déjà été déposé auprès de nos financeurs, le 31 octobre
2013.
Budget prévisionnel 2013
Institution
MJPM
Global BP 2014
Charges :
Groupe 1 : dépenses afférentes à
l’exploitation courante
32 000 € 66 400 € 98 400 €
Groupe 2 : dépenses afférentes au
personnel
129 700 € 851 300 € 981 000 €
Groupe 3 : dépenses afférentes à la
structure
89 100 € 134 600 € 223 700 €
Total charges 250 800 € 1 052 300 € 1 303 100 €
Produits :
Groupe 1 : Produits de la tarification 0 857 300 € 857 300 €
Groupe 2 : Autres produits relatifs à
l’exploitation
249 250 € 195 000 € 444 250 €
Groupe 3 : Produits financiers et
produits non encaissables
1 500 € 1 500 € 0
Total produits 250 800 € 1 052 300 € 1 303 100 €
Ouverture de discussions :
Pas de commentaire.
Avant de procéder au vote du budget prévisionnel 2014, le président soumet au vote le montant des
cotisations.
b) Fixation de la cotisation des adhérents et des mouvements pour 2014 (pour rappel) et pour 2015
2014 – Vote effectué AGO 2013 (Rappel) 2015 – proposition AG 2014
Mouvement
(Art. 10 - Règlement
intérieur UDAF 95)
Par Adhérent
Mouvement
(Art. 10 - Règlement
intérieur UDAF 95)
Par adhérent
15,00 € 0,80 € 15,00 € 0,80 €
Vote des cotisations par mouvement pour 2015 :
Elles sont approuvées à l’unanimité.
Vote des cotisations par adhérent pour 2015 :
Elles sont approuvées à l’unanimité.
Vote du budget prévisionnel 2013 :
Avant le vote, Françoise CARON souhaiterait que le président explique à l’assemblée la proposition de
l’UDAF par rapport au déficit. Il est difficile de voter un budget prévisionnel sachant qu’il existe un
déficit qu’il faudrait combler ou limiter. Autrement, à moyen terme, l’UDAF va au-devant de graves
difficultés.
Le président précise que le présent budget prévisionnel présente un équilibre.
Pierre De HEDOUVILLE estime que les chiffres présentés sont de la comptabilité, il n’est pas question
de gestion. Comment en gestion, l’UDAF va pouvoir réduire ce déficit ?
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 14/32
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Pour le président, le budget prévisionnel a été réduit sur certains postes de dépenses et l’UDAF demande
au financeur (DDCS 95) de répondre aux besoins de l’UDAF.
Soit le financeur accepte de rémunérer la prestation à la hauteur de son coût, soit il ne le fait pas. S’il ne le
fait pas, l’UDAF cessera de travailler pour lui. C’est une réponse politique, ce n’est pas une réponse de
gestionnaire.
Françoise CARON aimerait plus d’explications et rappelle qu’il y a un ou deux ans, l’Assemblée générale
avait déjà donné pouvoir au président pour entreprendre certaines démarches.
Elle souligne que le déficit s’est accentué. Voter le budget 2014 sans avoir de garanties est bien difficile à
réaliser et il est à craindre une augmentation du déficit pour 2014 qui mettra l’UDAF à mal.
Il est souhaitable de se positionner en Assemblée générale par rapport aux propositions avancées en lien
avec le mandat qui est confié. En 2012, l’Assemblée générale s’est positionnée et rien n’a bougé.
Voter le budget sans une injonction auprès du financeur du service MJPM équivaut à un chèque en blanc.
Christine OUVRARD prend la parole et souligne que le terme « majeurs protégés » est un terme vague
mais qu’il y a des personnes derrière ce terme. L’UDAF est parmi trois associations à prendre en charge
cette population. C’est un thème récurrent, le budget n’est pas tout, il y a des humains derrière les majeurs
protégés.
Pour le président, il y a en effet les personnes qui bénéficient d’une mesure judiciaire mais il ne faut pas
oublier l’ensemble des salariés.
Le directeur précise que pour 2012, le bilan 2011 était déficitaire. La DDCS a attribué 75 000 € pour
l’année 2013. Ce retard de deux années se comble au fur et à mesure. Pour l’année 2013, le déficit
constaté risque d’être pris par la DDCS pour l’année 2015. Les négociations sont en cours.
Pour répondre à Françoise CARON, le président confirme qu’en 2012 des décisions qui s’apparentent
pour partie à la proposition qu’il présentera après.
Nous sommes devant nos responsabilités. Lors du Conseil d’administration du 4 mars dernier, une
décision a été prise. Depuis 2012, nous avons fait trop de concessions à notre financeur. Nous avons dit
quelles étaient nos exigences. Dans le même temps, nous avons eu des contrôles de notre autorité de
tutelle. A aucun moment, la gestion n’a été mise en cause. Cela veut dire que l’autorité de tutelle
reconnait que nous gérons bien le service MJPM mais nous refuse les moyens de gérer.
Le président proposera de poursuivre des négociations avec la DDCS sur la base de la décision de notre
Assemblée générale ordinaire de ce jour : fermer le service MJPM si le financement est insuffisant.
L’Etat devra assumer la reprise du service dans son ensemble.
Nos moyens de pression :
- Reprendre le service MJPM va couter plus cher à la DDCS que d’assurer à l’UDAF un financement à
hauteur des besoins.
Pour le président, la DDCS n’est pas en capacité ni de répartir les mesures auprès des deux autres
Associations tutélaires, ni de licencier le personnel. Le licenciement de personnel représente un coût non
négligeable. La solution la moins onéreuse est le financement de notre service à hauteur des besoins.
Christiane CHAUVET JACQUET intervient au titre de présidente de l’URAF Ile-de-France.
Elle signale que d’autres UDAF sont dans la même situation, elles n’ont pas assez de financement. Les
UDAF ne peuvent pas prendre éternellement les fonds sur le fonds spécial. Tout service de tutelle doit
s’équilibrer. Il y aura un débat tant au niveau départemental que régional. L’Etat fait reposer sur nous
Institution ses manquements financiers.
Départ de Monsieur LAGAY.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 15/32
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Le président remercie Monsieur Jean-Pierre LAGAY pour son intervention et tout particulièrement le
Cabinet Léo Jégard & associés pour son travail de commissaire aux comptes.
Bernard VERMANDEL prend la parole et explique que l’UDAF 95, par le passé, a déjà été confrontée à
ce genre de difficulté avec les financeurs publics et qu’il est important de soutenir le président en place.
Le président remercie Bernard VERMANDEL pour son soutien.
Le président a récemment réuni le personnel pour les informer de la situation.
Françoise CARON estimait important de connaître le positionnement du président par rapport au déficit,
les orientations envisagées avant de procéder au vote du budget prévisionnel. Il n’était pas question de
« lâcher les salariés, ni les majeurs protégés ». Les moyens que le président va proposer devraient garantir
la pérennité du service. Mettre l’UDAF au pied du mur est beaucoup plus risqué que d’anticiper.
Le directeur signale que des démarches ont été entreprises auprès de la DDCS, après réception de la pré-
notification de la DDCS et le Conseil d’administration de l’UDAF du 4 mars 2014. Il a lui-même été
contacté par la DDCS afin de rechercher ensemble une solution.
Des financements sont recherchés tant au niveau du service MJPM que de l’Institution.
Vote du budget prévisionnel 2013 :
Il est approuvé moins une abstention (AFCEL 95).
6/ Présentation du rapport d’activité de l’exercice 2013 par le président, Monsieur VAYSSIERES :
(A l’aide d’une rétroprojection)
Le président rappelle les points forts de l’année 2013.
L’UDAF 95 compte 3 953 adhérents (exprimant 10 206 suffrages) via les
30 associations familiales adhérentes.
Cinq Mouvements y sont représentés :
- Fédération des associations familiales protestantes (AFP).
- Fédération des associations familiales catholiques (AFC).
- Confédération syndicale des familles (CSF).
- Familles de France (FF).
- Conseil départemental des associations familiales laïques (CDAFAL).
Le Conseil d’administration est composé de 50 % d’élus et de 50 % de désignés
Les représentations :
L’UDAF 95 représente toutes les familles dans différents secteurs de la vie du Val d’Oise, soit 57
représentations départementales regroupées en 5 secteurs :
- Psychologie, sociologie et droit de la famille.
- Protection sociale, santé.
- Education, formation, loisirs.
- Vie quotidienne (dans 11 établissements de santé).
- Habitat, cadre de vie, environnement.
L’UDAF 95 représente également dans deux instances régionales (OPIEVOY).
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 16/32
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Représentation dans les CCAS
En 2013, l’UDAF avait un représentant dans 95 CCAS des 185 communes, soit 51,35 % de communes
couvertes.
Malgré nos articles dans la presse, un certain nombre de postes sont encore à pourvoir suite aux élections
municipales. Un appel à candidatures est lancé.
Au total, c’est 124 bénévoles qui défendent tous les jours les intérêts des familles valdoisiennes.
Convention d’objectifs 2013-2014
Trois actions retenues en septembre 2012 :
1/ Aide à la gestion du budget et lutte contre le surendettement.
2/ Lire et faire lire (développement du dispositif).
3/ Les transports en Val d’Oise.
Pour les actions n°1 et n°2, l’UDAF 95 a fait le constat des difficultés rencontrées et de son incapacité à
atteindre les objectifs fixés notamment en raison d’une convention proposée sur deux ans alors que nous
escomptions une durée de 4 ans.
Le groupe de travail sur l’action n°3 s’est réuni à plusieurs reprises afin de collecter un maximum
d’informations en vue de réaliser une enquête en direction des familles.
A ce sujet, Christiane CHAUVET JACQUET signale que l’enquête a été mise en ligne sur notre site
Internet. Elle invite les participants à diffuser largement l’information auprès de leurs adhérents.
Pour mener à bien la convention d’objectifs 2013-2014, un avenant de révision sera signé en faveur de
deux nouvelles actions sur 2014 :
1/ Mise en œuvre de la plateforme du Microcrédit personnel
2/ Développement du partenariat Renault-Mobiliz
Notre UDAF est intervenue dans le cadre de sa représentation à la Commission sur le droit au logement
opposable (DALO) à l’atelier organisé par l’Association initiative pour le droit au logement pour tous du
Val d’Oise (IDL 95), le 15 octobre 2013 sur les thèmes suivants :
- La présentation des missions et le fonctionnement de la Commission DALO du Val d’Oise.
- La constitution du dossier initial de recours.
- Des échanges sur les pratiques d’accompagnement des ménages autour des différentes étapes de
leurs démarches : dépôt et suivi de la demande, son actualisation…
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 17/32
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Sous le patronage de l’UDAF, l’Association générale des familles d’Enghien-les-Bains et la Fédération
des associations familiales catholiques du Val d’Oise avec le concours de Formapass, ont organisé une
rencontre interactive le 7 novembre 2013 à Enghien-les-Bains en présence de Paul AÏSS, assesseur au
Tribunal pour enfants de Pontoise.
Les thèmes abordés ont été :
- Les problématiques de temps de rencontres et d’échanges de nos jeunes face à
leurs comportements à risques.
- Le rappel de la loi.
- De la responsabilité civile et pénale pour tous.
Conférence départementale des mouvements
La conférence départementale des mouvements est un lieu de partage et de débat sur les préoccupations
des mouvements membres, ainsi que d’échange sur les dossiers d’actualité traités au sein de leur propre
structure.
Elle est une instance consultative du Conseil d’administration sur des thèmes dont il la saisit
régulièrement. Il s’agit d’un échange fructueux afin de mieux définir nos relations : quelles est l’attente
des Mouvements ? De l’UDAF 95 ? Comment effectuer un travail « gagnant-gagnant » ? Pour quelles
politiques ?
La rencontre de novembre 2013 s’articulait autour des thèmes :
- Projets de modification des statuts et du règlement intérieur types des UDAF.
- Elaboration du règlement intérieur de la Conférence départementale des mouvements.
- Présentation de chaque mouvement, chaque fédération et chaque association départementale,
chaque association non fédérée et chaque membre associé.
- Attente de chacun et proposition de thèmes à étudier pour la prochaine conférence.
Les enquêtes de l’UDAF 95
Entendre la voix des familles valdoisiennes, c’est dans ce cadre que l’UDAF réalise et/ou diffuse des
enquêtes afin de recueillir les avis des familles.
Cinq enquêtes, d’inégales importances, ont été diffusées au cours de l’exercice 2013 :
- Les difficultés d’inscription dans les cantines scolaires : appel à témoignage.
- La gestion de l’eau, les Français consultés.
- Connaissance des protocoles de coopérations entre professionnels de santé (par le CISS).
- « La mission de délégué UDAF au CCAS » destiné à nos représentants.
Renault–Mobiliz
L’UDAF 95 a signé une convention de partenariat avec le constructeur
automobile Renault le 5 novembre 2013 dans le cadre de l’opération
Renault-Mobiliz.
Dans la période où, malgré le développement des transports en commun, l’autonomie dans les
déplacements est souvent, directement ou indirectement, la clé de l’accès à l’emploi, ce partenariat avec
le secteur de l’automobile aura pour objectif :
- L’achat de véhicules d’occasion fiables pour un coût raisonnable.
- L’accès à des interventions mécaniques par des professionnels, donc garanties, et à des coûts
accessibles aux ménages les plus fragiles.
L’accès à ce dispositif est limité aux personnes à faibles ressources (environ le SMIC) et sera apprécié par
les services de l’UDAF. Cette opération est complètement « déconnectée » du Microcrédit mais un
microcrédit peut, si nécessaire, l’accompagner.
Médaille de la famille
La Commission interne de la médaille de la famille s’est réunie deux fois en 2013 pour statuer sur cinq
candidatures. Le nombre de dossiers de candidature ne cesse de diminuer chaque année.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 18/32
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Aide aux tuteurs familiaux
Depuis de nombreuses années, nous répondons aux questions des familles sur les thèmes de la
consommation, du surendettement, du logement et notamment de la tutelle et de la curatelle. Ce service
permet d’apporter des réponses aux questions des familles par téléphone ou par mail. Des rendez-vous, au
sein de nos locaux, peuvent être pris pour aider les familles dans leurs démarches.
68 % des demandes sont formulées par des tuteurs familiaux. Ce sont les
tribunaux d’instance et/ou des structures d’accueil qui les orientent vers notre
service.
En 2013, après mise à jour, la plaquette destinée aux tuteurs familiaux a été
rééditée. Le financement de cette édition a été assuré par une subvention de la
MSA. Cette plaquette est mise à disposition de toutes les familles.
Reconstruction de notre site Internet
Pour mieux servir les familles, nous améliorons régulièrement la convivialité de notre site. En 2013,
49 807 visites soit 32 % de visites supplémentaires.
Les baux glissants
Le bail glissant est un type d’accompagnement social global assuré par des associations sans but lucratif
auprès de ménages en difficultés (gestion et entretien des locaux).
Le bail glissant est un dispositif d’insertion par le logement. Il a vocation à permettre, à terme, l’accès des
ménages en difficulté au statut de locataire en titre. Il est convenu, dès le départ, avec le bailleur
d’origine, des termes du glissement de bail.
L’UDAF 95 mène l’accompagnement social global personnalisé qui vise à responsabiliser le locataire
occupant, à lui indiquer les conduites qui lui permettront de se maintenir dans les lieux (à l’issue de
l’accompagnement social).
L’accompagnement s’exerce sur une période qui n’excède pas, a priori, vingt quatre mois. A l’issue de
l’accompagnement social global, l’UDAF 95 demande le transfert du bail au nom du ménage afin qu’il
accède au statut de locataire en titre.
Pour chaque logement, la procédure est la même :
- L’UDAF 95 signe une convention avec l’OPIEVOY.
- Un bail est signé entre les deux parties (OPIEVOY / UDAF).
- Le bénéficiaire signe un bail avec l’UDAF.
En 2013, quatre logements ont été attribués par l’OPIEVOY. Depuis la signature de ce partenariat en
2012, nous totalisons six logements. Pour 2014, une première demande de passation du bail au
bénéficiaire vient d’être formulée.
Point info famille
Nous avons enregistré 141 contacts soit une augmentation de 36 % de demandes par
rapport à l’exercice 2012. Les demandes se font principalement par téléphone. Le domaine
de la consommation reste l’un des secteurs pour lequel nous recevons le plus de demandes
de renseignements.
Notre UDAF diffuse régulièrement des informations sous forme de guides ou de plaquettes à l’ensemble
de son réseau associatif. Les documents sont également mis en ligne sur notre site Internet.
Ce service est financé sur les fonds propres de l’UDAF.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 19/32
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Le Microcrédit
Le Microcrédit personnel garanti permet aux familles en difficultés (familles exclues des crédits bancaires
classiques) de faire face à un besoin de consommation pour réaliser un projet. Ce crédit a notamment pour
objectif l’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation, à la formation, à la santé afin de favoriser
l’insertion ou réinsertion sociale.
L’activité du service a triplée depuis sa création. En 2013, le service a reçu 503 appels, a instruit 232
dossiers. 106 offres de prêt ont été signées.
Des conventions de partenariat avec les communes ont été signées :
- Convention neutre
- Convention 50 %
- Convention 100 %
La première lettre d’information du Microcrédit a vu le jour en juin 2013. Cette
lettre trimestrielle apporte des renseignements sur le dispositif ainsi que sur le
développement du service.
Elle permet la diffusion de ces informations à l’ensemble de son réseau et sert de
document d’approche auprès de ses futurs partenaires.
Le service du Microcrédit personnel a connu tout au long de l’année 2013 une
augmentation des demandes si rapide que cela devrait inquiéter les décideurs
politiques.
Même s’il est loin d’être le seul marqueur, ce développement qui nous a valu le
Trophée décerné par notre partenaire La Banque Postale témoigne que notre
département est de plus en plus touché par la pauvreté et la précarité.
Dès le quatrième trimestre 2012, l’UDAF 95 s’était portée candidate auprès de la
Caisse des dépôts et consignations pour coordonner l’action départementale en
matière de Microcrédit.
Le service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Depuis trois ans, le nombre de mesures qui nous sont confiées
a tendance à se stabiliser. Cette tendance conjoncturelle est
due au réexamen tous les cinq ans (prévu par la loi de 2007)
de la pertinence des mesures.
Le delta positif de plus 5 mesures pour l’exercice 2013, cache
la véritable activité du service MJPM.
L’UDAF 95 a clôturé 89 dossiers au cours de l’année (décès, mainlevée, changement de domicile…) et
s’est vue attribuer 94 nouvelles mesures. Chaque année, on compte environ 17 % de nouveaux dossiers.
Chaque entrée et chaque sortie de dossier ont de lourdes retombées sur la quantité de travail du délégué
mandataire.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 20/32
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Le service comptabilise au 31 décembre 2013, 16 salariés à temps
plein : un chef de service, dix délégués mandataires, trois secrétaires
et deux comptables.
Parmi les délégués mandataires en poste :
- 50 % possèdent le Certificat national de compétence,
- 20 % sont en cours de formation
- 30 % débuteront la formation en 2014.
Sur les 551 mesures de protection, on comptabilise :
- 50 % de curatelles
- 42 % de tutelles
- 6 % de curatelles simples
- 2 % de mandat spécial ou administrateur ad’hoc
L’enquête de satisfaction publiée en 2013 a noté :
- 81 % de personnes satisfaites par l’accueil général
- 54 % par l’accueil téléphonique
Mais un tiers des répondants ont affirmé ne pas être satisfaits des explications données relatives à leur
budget et leurs comptes bancaires.
Situation des majeurs protégés au regard de l’emploi :
- 48 % sont retraités
- 45 % bénéficient de minimas sociaux
- 7 % sont en activité
Situation des majeurs protégés au regard de l’hébergement :
- 52 % sont à domicile
- 46 % sont en établissements
- 2 % sont à l’hôtel.
L’évaluation interne et externe
L’évaluation interne et externe des structures est une obligation stipulée par la loi du 5 mars 2007. Elle a
pour but de rendre lisible les activités et la qualité des prestations de chaque structure et de générer une
démarche d’amélioration continue du service rendu.
Sur 15 ans :
- 3 évaluations internes,
- 2 évaluations externes,
qui devraient aboutir au renouvellement de notre agrément
pour le service MJPM.
En conclusion :
Comme tente de le faire ressortir le résumé du rapport d’activité 2013, l’activité est très riche. Les
familles sont en permanence représentées auprès des pouvoirs publics, sont toujours défendues dans leurs
intérêts et sont assurées de la solidarité de tous.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 21/32
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Vote sur le Rapport d’activité :
Ce rapport est approuvé à l’unanimité.
7/ Rapport moral et d’orientation par le président, Monsieur VAYSSIERES
Il est repris dans son intégralité
« Madame, Monsieur,
Je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir répondu à notre Assemblée
générale ordinaire annuelle ; à remercier aussi tous ceux, élus politiques ou
bénévoles de nos associations qui n’ont pu participer à nos travaux et
m’ont demandé de bien vouloir les en excuser.
Depuis 1966, l’UDAF 95 représente l’ensemble des familles de notre
département. Nous avons connu des hauts et des bas tant dans nos activités
que dans la place que nous occupons en Val d’Oise.
Depuis 2007, nous étions sur une pente ascendante mais cette année, nous constatons une légère diminution de
nos adhérents.
Nous ne pouvons nous en satisfaire même si cette perte se situe dans une tendance générale au niveau national
et même si elle est due principalement à la défection de 2 de nos associations : l’une pour défaut d’activité,
l’autre en raison de suspicions infondées sur l’utilisation qui pourrait être faite de nos fichiers.
Cette désaffection s’accompagne d’une moindre participation tant au niveau de notre Conseil d’administration
qu’au niveau de celui de la Conférence départementale des mouvements.
Alors que votre UDAF connait un regain d’activité, alors que nous sommes de plus en plus reconnus à
l’extérieur, en interne, je suis contraint de relever un manque de participation à la vie de l’UDAF.
Les deux dernières réunions de la Conférence départementale des mouvements n’ont pu se tenir en raison d’un
manque de participants. C’est pourtant le lieu par excellence où chaque mouvement et chaque association
peuvent trouver leur place, où vous pouvez peser sur les décisions et les orientations de votre union.
Je connais des Associations qui débordent d’activités et d’autres moins. Pour certaines, les journées ne
suffisent plus ! Certaines sont toujours présentes et d’autres pas souvent … Vous me répondrez que vous ne
pouvez être partout ! Certes ! Mais peut-être pourriez-vous essayer de déléguer quelques représentations ? Si
vous ne pouvez être présents, ne pouvez-vous vous faire représenter ?
Comme l’a fait ressortir le Rapport d’activité, les multiples et différentes instances auxquelles l’UDAF se doit
de participer dans l’intérêt des familles mobilisent beaucoup de bénévoles. Si vous avez un peu de temps à
nous consacrer, si parmi vos adhérents, certains disposent de quelques heures, n’hésitez pas à les mobiliser
tant pour assurer des représentations que pour participer à nos instances départementales.
L’exercice 2014 doit donc être marqué par notre volonté de recruter de nouveaux militants et de nouvelles
associations. Le rapport moral et d’orientation de l’Assemblée générale de l’UNAF à Tours cette année
tournera pour une large part autour de la problématique du développement des mouvements et des associations
qui constituent le mouvement familial.
L’UDAF du Val d’Oise s’inscrira pleinement dans cette orientation.
Je voudrais maintenant en venir au deuxième point qui nous préoccupe : le service de Mandataire judiciaire à
la protection des majeurs.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 22/32
…/…
Ce service MJPM qui, comme le fait là aussi ressortir le Rapport d’activité enregistre une croissance régulière,
même si conjoncturellement cette croissance connaît un ralentissement, n’est pas financé à hauteur des
besoins.
Depuis l’Assemblée générale de 2012 où vous nous aviez donné mandat de suspendre l’activité si les besoins
en financement n’étaient pas au rendez-vous et nous avons bataillé chaque année face à une DDCS
complètement autiste !
Aujourd’hui, avec la dotation proposée pour 2014, nous sommes le « dos au mur » : soit nous poursuivons
l’activité et à la fin du présent exercice ou début 2015, l’UDAF est en faillite, soit nous cessons l’activité.
Nous avons adressé un courrier en ce sens à la DDCS dont je vais vous donner lecture, courrier qui a été
approuvé unanimement par le Conseil d’administration. »
Le président donne lecture du courrier adressé le 7 mars 2014, en recommandé avec accusé de réception, au
directeur départemental de la cohésion sociale, avec copie à la DRCS, la DRJSCS et à l’UNAF.
Il donne ensuite les précisions suivantes qui sont reprises ci-dessous in-extenso :
« A ce jour, il est resté sans réponse. Bien que nous ayons entre les mains l’accusé de réception, les
services de la DDCS disent ne pas en être informés !
Comme vous l’avez entendu, ce courrier laisse une porte ouverte. Elle ne saurait le rester éternellement
sous peine de compromettre notre existence même.
C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir à votre tour, d’une part, approuver la teneur de ce
courrier et, d’autre part, donner un large mandat au Conseil d’administration afin d’engager toute
négociation utile à quelque échelon que ce soit pour obtenir les financements qu’exige le service ou à
défaut pour mettre en œuvre une procédure de prise en charge de l’activité et de l’ensemble des salariés qui
l’assurent par la DDCS.
Si tel devait être le cas, ce mandat permettra au Conseil d’administration d’assurer la défense des intérêts
de l’UDAF devant les instances judiciaires adéquates ainsi que la communication tant en direction de ses
partenaires que des médias.
Tel est le sens de la délibération que je vous soumettrai dans un instant.
L’UDAF 95 a maintenant 48 ans d’existence et c’est grâce à vous et à votre mobilisation que notre action
en direction de l’ensemble des familles pourra continuer et que nous pourrons être entendus.
L’UDAF du Val d’Oise peut aujourd’hui s’enorgueillir d’un nombre toujours plus grand de partenariats
avec les collectivités territoriales et avec le secteur associatif que nous entendons faire fructifier et qui ne
saurait être hypothéqué par un manque de financement d’un service que nous assurons pour l’Etat.
Dans un contexte économico-politique extrêmement difficile, nous comptons donc sur chacun de vous pour
que l’UDAF 95, que chacune des Associations, que chacun des Mouvements qui la composent restent
mobilisés.
Merci pour votre attention. »
Le président donne lecture de la proposition de délibération concernant notre service MJPM :
« Après avoir entendu
- le rapport général de Madame la trésorière,
- le rapport de gestion de Monsieur le directeur,
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 23/32
…/…
- le rapport du commissaire aux comptes du Cabinet Léo Jégard représenté par Monsieur Jean-Pierre
Lagay, sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013,
- les prévisions budgétaires pour l’exercice 2014 ;
Après avoir pris connaissance de
- la pré-notification de la fixation par la Direction départementale de la Cohésion sociale du montant
du résultat administratif du service MJPM et pré-notification de l’affectation de ce résultat (Excédent de
27 735,78 €) pour l’exercice 2012,
- du courrier avec AR adressé en retour à Monsieur le Directeur de la DDCS en date du 7 mars 2014,
Après avoir entendu les explications tant de Monsieur le Directeur que du Président de l’UDAF,
Après avoir noté
- qu’en 2011, après discussion avec la DDCS et afin de permettre un meilleur service aux majeurs
protégés qui lui sont confiés, l’UDAF 95 a financé sur ses fonds propres – pour le seul exercice 2011 - un
poste de chef de service,
- que la DDCS, pour justifier un excédent qui n’existe pas, s’immisce maintenant dans la structuration
du service alors que la loi ne lui en reconnait pas la compétence,
- que l’inspection générale du service en décembre 2012, après avoir entendu les délégués, les agents
du secrétariat et de la comptabilité, le Chef de service et le Directeur n’a pas remis en cause la gestion du
service,
Se jugeant dûment informée de la situation financière de l’UDAF, l’Assemblée générale
Constate que les conditions de financement du service MJPM proposées ne permettent pas, à court terme, de
poursuivre l’activité du service.
En conséquence,
L’Assemblée générale de l’Union départementale des associations familiales du Val d’Oise, réunie en séance
ordinaire, 9 rue de la Justice Mauve à CERGY ce 5 avril 2014,
Approuve la teneur du courrier adressé à la DDCS en date du 7 mars 2014,
Mandate le Directeur, Monsieur Mohamed Moutawahid et le Président Monsieur Jean Yves Vayssières afin de
- négocier au mieux les intérêts de l’UDAF, des majeurs qui lui sont confiés et de ses salariés pour un
financement à hauteur des besoins du service,
- mobiliser pour se faire et autant que de besoin les différents échelons administratifs (départemental,
régional et national),
- mobiliser l’UNAF et son réseau (URAF et UDAF).
En cas d’échec, donne mandat au Conseil d’administration
- de se dessaisir du service MJPM dans les meilleures conditions tant pour les majeurs qui sont confiés
à l’UDAF 95 que pour l’ensemble des salariés ;
- d’engager toute procédure qu’il jugera utile devant le tribunal administratif compétent afin de faire
prévaloir les droits de l’UDAF 95 ;
- de saisir la presse et l’ensemble des médias de la situation qui est faite au service MJPM de l’UDAF
95 et aux majeurs qui lui sont confiés par décision de justice.
L’Assemblée générale ainsi réunie dit qu’il sera rendu compte lors de sa prochaine réunion de l’exécution de
la présente délibération. »
Ouverture de discussion
Bernard DHAILLY : pour saisir la presse, nul besoin d’une délibération.
Le président :
1/ une intervention devant la presse et les médias aura plus de poids si elle est entérinée par une
délibération de l’Assemblée générale.
2/ c’est une décision importante, grave qui ne sera utilisée qu’en ultime recours.
A titre d’exemple, dans l’Essonne, l’UDAF attaque le préfet devant le Tribunal administratif pour le
financement. Les autres départements ne vivent pas tout à fait la même situation que l’UDAF 95.
La difficulté est accrue car notre service est en progression constante d’activité. D’autant que le
financement est calculé sur la base de l’année précédente.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 24/32
…/…
A titre d’exemple, l’UDAF de la Seine et Marne a signé un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens sur
5 ans avec le préfet avec des financements assurés.
Une action régionale est envisagée.
Jean-Paul PRINGUET : ce n’est pas l’intervention auprès de la presse ou des médias qui pose problème
mais plutôt le contenu de la déclaration qui va être faite. Ceci peut nécessiter l’accord du bureau et/ou du
conseil d’administration avant de prendre position.
Le président : en effet, il va falloir mesurer les termes employés et leur portée pour ne pas mettre nos
financeurs en situation irréversible. Cette solution sera celle du dernier recours après intervention auprès de
la région et de l’UNAF.
Dans le contenu de la délibération est mise tout d’abord la proposition de négociation avant de parler des
mesures extrêmes.
Christiane CHAUVET JACQUET confirme que la presse est l’ultime
recours, le dire peut influencer favorablement nos financeurs.
Elle profite de son intervention pour signaler que le directeur général de la
CAF du Val d’Oise est muté dans le Calvados après une quinzaine
d’années à la CAF du Val d’Oise. Un successeur est recruté.
Vote sur le contenu de la délibération :
Le contenu est approuvé à l’unanimité.
Le président remercie l’assemblée pour ce vote de confiance.
Vote sur le rapport moral et d’orientation
Le rapport moral et d’orientation est approuvé à l’unanimité
8/ Présentation du Microcrédit personnel
En préambule, Jacqueline JANSSENS, responsable du service Microcrédit,
dresse un rapide bilan de l’activité Microcrédit du service.
« L’année 2013 a été une année charnière, d’une part, par l’absence de
Sophie BOUJU, en congé de maternité puis en congé parental, et remplacée
par Fouzia PETITJEAN qui a assuré pleinement et efficacement ses fonctions et, d’autre part, des
demandes de prêt multipliées par trois depuis la création du service.
Je voulais aussi remercier le service Institution, Mesdames BOYER et GODET qui dans cette situation
nous soutiennent beaucoup en effectuant de multiples petites tâches qui nous aident énormément. Je voulais
aussi les féliciter pour la belle lettre d’information sur le Microcrédit.
En détail, nous avons reçu 503 appels, donné 390 rendez-vous, instruit 232 dossiers, effectué 4
sollicitations auprès de la Banque de France, transmis 160 dossiers à un partenaire bancaire (La Banque
Postale et le Crédit municipal de Paris jusqu’en juin 2013), accepté 111 dossiers, signé 106 offres de prêts
et une centaine de réorientations.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 25/32
…/…
Comme vous le savez déjà, notre président avait envoyé notre candidature à la CDC pour devenir
plateforme départementale. Les négociations n’ont pas été simples, beaucoup de rencontres entre le
président et les responsables de la CDC et d’autres partenaires bancaires qui se sont avérées concluantes
puisque nous sommes plateforme depuis janvier 2014.
Le président nous fera une véritable présentation de cette nouvelle installation du Microcrédit. Cette
disposition a mis un terme à notre partenariat entre le Crédit municipal de Paris et l’UDAF, le 16 juillet
2013.
En 2013, fort de notre engagement, nous avons élargi le champ de nos investigations afin de faire connaître
au plus grand nombre le Microcrédit personnel garanti pour les personnes exclues du système bancaire
classique.
Les résultats sont probants : nous avons signé sept conventions (Bouffémont, Courdimanche, Vauréal,
Saint-Ouen-l’Aumône, Arnouville, Montigny-les-Cormeilles et Villiers-le-Bel). Trois communes nous ont
renouvelé leur confiance (Montmorency, Jouy-le-Moutier et Cergy). C’est un point très positif pour nous.
Le dispositif Microcrédit a été présenté aux élus, aux travailleurs sociaux ou aux associations, tout au long
de l’année cela représente environ une quinzaine de présentations.
Au cours de 2013, Monsieur VAYSSIERES, Sophie BOUJU (pour le premier trimestre) et moi-même
avons participé au groupe de travail Microcrédit personnel - surendettement organisé par l’UNAF, le 21
janvier, le 2 juin, les 14 et 17 octobre.
Je ne vous parlerai pas de Renault Mobiliz, le président s’est largement étendu sur ce sujet. Notre service
viendra en complément de cette action. Les personnes qui seront dans les difficultés pourront avoir un
Microcrédit pour la prise en charge de la réparation de leur véhicule ou l’achat de véhicule.
Afin de viabiliser le service Microcrédit, le président a recherché des partenariats avec les organismes
suivants : Pôle emploi, le PACT 95, IFAC 95, APUI, IDL 95. Il a également adressé des demandes de
subventions après de Total, EDF, Conseil général, Conseil régional et bien d’autres encore.
Par les bons rapports installés avec la presse locale, régionale et nationale, nous avons pu constater que
nous avions communiqué sur le Microcrédit à travers tous les supports.
Je ne parlerai pas des finances, je laisse ce soin à notre président et à notre directeur.
Toute l’année, nous avons rencontré nos partenaires bancaires comme le prévoit la convention de
partenariat.
Le 19 novembre 2013, nous avons participé, avec Madame PETITJEAN, à la journée du groupe de La
Poste avec des Associations de consommateurs du Val d’Oise.
Au deuxième semestre, toujours dans le cadre du Microcrédit, un bénévole, Guy HARDY nous a rejoint. Il
a pris des contacts avec la Société générale et le Crédit coopératif. Les conventions sont en cours de
validation. Il s’ajoutera prochainement une convention avec la Caisse d’épargne. Nous aurons ainsi quatre
partenaires bancaires.
Naturellement, la Banque postale reste notre partenaire privilégié. Le 20 mars 2014, elle nous a remis le
trophée 2013, année record du Microcrédit pour notre contribution au développement du Microcrédit. Ce
prix nous a particulièrement enchantés, cela nous a confortés dans notre décision de devenir plateforme
départementale et de rompre avec l’hégémonie du Crédit municipal de Paris.
Pour l’année 2014, nous constatons déjà que les demandes de Microcrédit sont en nette augmentation : 169
appels, 70 dossiers instruits au 31 mars.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 26/32
…/…
Je vous remercie de votre attention et je passe la parole au président. »
8/ Présentation du Microcrédit personnel
Le président souligne que nos associations seront les principaux vecteurs sur le département.
A/ La naissance du Microcrédit a lieu dans les années 70 au Bangladesh : Muhammad Yunus, fondateur
en 1983 de la Grameen Bank au Bangladesh, « la banque des pauvres » a reçu le prix Nobel de la paix en
2006.
Néanmoins, la Microcrédit existe depuis plusieurs siècles (16ème siècle) : tontine (en Afrique), autres
systèmes de prêts…
B/ Deux types de Microcrédit :
1/ Microcrédit professionnel : Retour à l’autonomie financière par la création de sa propre entreprise.
2/ Microcrédit personnel : Permettre à des personnes exclues du système bancaire de financer des
projets importants pour une vie : habitat, insertion professionnelle, santé…
L’UDAF 95 a ouvert un service Microcrédit en janvier 2011 avec deux personnes dédiées au
fonctionnement et au développement du service : Jacqueline JANSSENS, bénévole (direction politique) et
Sophie BOUJU, salariée (acteur social).
C/ Les partenaires :
. En juin 2010 : Premières conventions avec des établissements bancaires : la Banque
Postale et le Crédit municipal de Paris (convention dénoncée en juillet 2013).
. 3 novembre 2011 : Convention avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Loi de programmation pour la Cohésion sociale :
. La loi du 18 janvier 2005, dont l’une des mesures phare est la mise en place d’un dispositif de Microcrédit
personnel, a créé le Fonds de cohésion sociale.
. Le Fonds de cohésion sociale a pour objet :
De garantir à des fins sociales des prêts destinés à des particuliers en situation d’exclusion du prêt
bancaire (Microcrédit personnel), à hauteur de 50 %.
En avril 2005, la gestion du Fonds de cohésion sociale est confiée par l’Etat à la Caisse des dépôts
et consignations.
D/ L’objectif du Microcrédit :
Permettre à des personnes exclues des crédits de banque classiques de pouvoir réaliser un projet
important pour l’insertion ou la réinsertion familiale ou sociale.
Pour qui ?
o Demandeurs d’emploi.
o Bénéficiaires des minimas sociaux.
o Titulaires d’un CDD.
o Apprentis.
o Etudiants.
o Salariés ou non salariés.
o Retraités aux revenus modestes.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 27/32
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Les conditions ?
o Etre exclu des crédits bancaires classiques.
o Avoir la volonté de concrétiser un projet personnel favorisant la meilleure insertion sociale
et/ou professionnelle.
o Avoir une capacité de remboursement (même minime).
Les projets ? (quelques exemples)
o Habitat : dépôt de garantie, travaux, équipement…
o Insertion professionnelle : études, formation, permis de conduire, achat de voiture,
matériel…
o Santé : soins, appareillages…
Attention : le Microcrédit ne peut pas servir à rembourser les dettes.
Cas particuliers :
o Les personnes inscrites au FCC (fichier central des chèques) doivent fournir des
justificatifs
o Les personnes inscrites au FICP (fichier national des incidents de remboursement des
crédits) devront faire une demande auprès de la Banque de France pour avoir l’accord de
contracter un Microcrédit.
Combien ?
o Crédit de 300 € à 3 000 € (voire 4 000 € dans certains cas).
o Taux d’intérêts de 4 % (actuellement).
o Sans frais de dossier, ni de caution.
Quelques exemples :
Montant du
prêt
Durée du
prêt
Montant des
mensualités
Coût du prêt à
4%
500 1 an 42.57 10.90
1000 2 ans 43.42 42.20
2000 3 ans 59.05 125.73
3000 3 ans 88.57 188.59
4 000 4 ans 90,32 335,18
Durée ?
o La durée du prêt peut être comprise entre 3 et 36 mois voire 48 mois.
o Elle dépend du montant emprunté, de la nature du projet et de la capacité de
remboursement de l’emprunteur.
Pour plus d’information :
Conditions requises pour avoir accès au Microcrédit Personnel :
. Sur le site internet : www.udaf95.fr
. Par téléphone au 01.30.75.38.65
. Par mail : [email protected]
. Auprès d’une Assistante sociale
. Auprès d’un prescripteur (CCAS, Comité d’entreprise, Associations, …)
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 28/32
…/…
Tout au long de la période de remboursement du prêt, l’emprunteur s’engage à :
a) Participer aux rendez-vous qui lui seront fixés par l’UDAF 95.
b) Rendre compte à l’UDAF 95 des versements réguliers des mensualités.
c) Informer immédiatement l’UDAF 95 de toute difficulté financière qu’il pourrait rencontrer.
E/ Intervention et positionnement de l’UDAF 95 pour le Microcrédit :
Comprendre :
Vers quoi la personne évolue ?
Quelle est sa situation familiale ? Son lieu de vie ? Son métier, etc.
Analyser son projet.
Présenter à l’emprunteur le dispositif du microcrédit et les responsabilités qui lui incombent.
Recueillir les documents nécessaires à l’instruction de la demande.
Analyse de la situation financière du demandeur :
Diagnostic du fonctionnement du budget familial du demandeur.
Evaluer ses capacités de remboursement :
o Etablir le budget actuel.
o Etablir le budget prévisionnel incluant le remboursement du Microcrédit.
o Evaluer les risques de changement de situation du demandeur.
Analyse du projet de crédit
Explorer avec le demandeur différentes solutions alternatives au crédit, et vérifier avec lui que le
recours au crédit est vraiment indispensable.
Le Microcrédit personnel ne doit pas se substituer aux aides sociales existantes (FSL – Fonds de
solidarité logement, Loca-Pass – garantie du paiement du loyer et des charges en cas d’impayés du
locataire, APRE – aide personnalisée de retour à l’emploi, allocation ASE – aide sociale à
l’enfance) qui peuvent être sollicitées.
Si le Microcrédit n’est pas une solution adaptée à la situation, en expliquer les raisons, et donner
des solutions alternatives, ou diriger le demandeur vers une association ou un service social.
F/ Parcours Microcrédit
Prescripteurs (proposition des dossiers)
NON
Entretien avec le demandeur
Éligibilité du dossier OUI
Plateforme de mutualisation – UDAF 95
Étude et Évaluation du dossier
(Interrogation en ligne si nécessaire)
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 29/32
…/…
Eligibilité du dossier :
G/ Conclusion
Pour les personnes en situation d’exclusion bancaire, l’obtention d’un Microcrédit peut être
l’occasion de renouer une relation normale avec une banque.
L’UDAF 95 a pu constater que le Microcrédit a un effet levier sur la situation de l’emprunteur et
peut enclencher un processus de changement de comportement.
Ce changement n’est pas seulement produit par la somme empruntée et l’achat réalisé mais aussi
par :
o La confiance qui est faite à ces personnes par les banques alors qu’elles étaient exclues du
crédit.
o Le parcours sécurisé dans lequel les personnes se sont engagées et la confiance du service
accompagnant.
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 30/32
…/…
Quelques données Microcrédit d’après des Etudes CDC/COMPTRASEC – Georges Gloukoviezoff et
Nicolas Rebière – juin 2013
Impact sur la situation budgétaire :
Impact pour l’ensemble des emprunteurs :
Impact professionnel selon la nature du projet :
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 31/32
…/…
Influence du projet financé sur les impacts sur la cohésion familiale :
Le rapport aux banques :
Service Microcrédit de l’UDAF 95 :
Mail : [email protected]
Tél. : 01 30 75 38 65
Adresse postale : UDAF 95
28 Rue de l’Aven,
BP 88499
95891 Cergy Pontoise Cedex
Le Microcrédit n’est pas un crédit qui s’ajoute à un crédit. Le Microcrédit permet une meilleure insertion
dans la vie, bancaire et autre. C’est un crédit avec un accompagnement social et adapté à l’emprunteur.
Ouverture de discussion :
Intervention d’une participante qui expose la situation d’une personne en difficulté. Elle a contracté un
Microcrédit mais ne peut plus le rembourser. Que se passe-t-il ?
UDAF 95 - PV AGO 05.04.2014 32/32
…/…
Jacqueline JANSSENS répond que la personne doit contacter le Microcrédit pour l’informer de ses
difficultés. La situation sera étudiée et des solutions présentées. Il pourra être proposé le report des
mensualités par exemple, le temps de rétablir la situation, après accord du partenaire bancaire.
S’il s’agit d’une accumulation de dettes qu’il n’est pas possible de rembourser, le service Microcrédit vous
redirigera vers la Banque de France.
A noter qu’une personne en surendettement peut, selon certains cas, prétendre au Microcrédit après
autorisation de la Banque de France.
Le président remercie l’assistance pour sa participation à cette Assemblée générale statutaire.
L’Assemblée générale ordinaire s’achève à 13h00 autour du verre de l’amitié et d’un repas.
La Secrétaire, Le Président,
Jacqueline JANSSENS Jean-Yves VAYSSIERES