une fiscalité équitable

I 1 I UNE FISCALITE EQUITABLE I

Une fiscalité équitable

Table des matières

Introduction.

A quoi sert la fiscalité ?

1. Pour une fiscalité redistributive

Progressivité des impôts

a) Les différentes formes de revenus- Impôt des personnes physiques - Impôt des sociétés - Impôts sur le capital, impôts sur la fortune,

impôts mobiliers et immobiliers- Il est permis de comparer

b) Ménages, quotient conjugal, patrimoines, succession

c) Comment renforcer la progressivité ?

2. Pour une fiscalité qui contribue au développement de la protection so-ciale et des Services publics

Recettes et dépenses, crise financière.

3. Vers d’autres types de contribution fiscale

- Impôt sur la fortune - TVA- Ecofiscalité

4. Pour un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Lutte contre la fraude : fait-on réellement quel-que chose?Heurs et malheurs du contrôle fiscal

5. La fiscalité au niveau européen et international

- Concurrence européenne. Le rapport Monti - L’OCDE et la lutte contre les paradis fiscaux- Taxe sur les transactions financières (et taxe

Tobin)

6. Pas de fiscalité juste sans une administration de qualité

(en collaboration avec la CSC-Services publics)

7. Résumé des principales réponses apportées par la CSC

Dossier - juin 2011à destination des permanents et formateurs


Introduction A quoi sert la fiscalité ?

des citoyens (en encourageant par exemple les com-portements respectueux de l’environnement) (3).

Abordant la question essentielle de la redistribution, le chapitre 1 met en lumière l’ensemble des méca-nismes redistributifs qui caractérisent les différents types d’impôts (impôts sur les personnes physiques, impôts sur les sociétés, impôt sur le patrimoine, mo-bilier et immobilier) et s’interroge sur la manière de renforcer la progressivité. Il s’agit là d’un enjeu cru-cial, tant pour assurer la solidarité que pour relégiti-mer l’impôt dans l’esprit des citoyens.

Car si l’impôt est mal perçu par tant de citoyens, c’est sans doute parce que le manque de transpa-rence de l’ensemble du système fiscal les empêche de percevoir cette fonction redistributive de la fisca-lité, pourtant aussi réelle qu’essentielle. Loin de se sentir égaux devant l’impôt, les citoyens ont souvent l’impression que tous ne contribuent ni de la même manière, ni proportionnellement à leurs revenus au financement des services collectifs. Ce ne sont pas nécessairement les plus fortunés qui supportent les plus lourdes charges. D’où un sentiment diffus d’in-justice auquel il convient de répondre en renforçant la progressivité de l’ensemble du système fiscal.

Se penchant sur les recettes et les dépenses de l’Etat, le chapitre 2 montre comment sont financés les services publics et la plupart des activités indis-pensables à notre vie quotidienne.

Constituées en grande partie des cotisations socia-les et des impôts directs (IPP, ISOC, précompte im-mobilier) et indirects (TVA et accises), les recettes de l’Etat sont en effet affectées en priorité à des dépen-ses sociales (contribution de l’Etat à la sécurité so-ciale, pensions du secteur public, aides aux person-nes âges, handicapées, …) à l’enseignement, ainsi qu’aux dépenses des communes et provinces (police, CPAS, infrastructures, environnement, culture, …).

Avec la crise des finances publiques, un autre poste important risque de prendre à nouveau beaucoup d’importance : le paiement des intérêts de la dette publique. En 2010, ce poste représentait déjà plus de 13 % des dépenses publiques belges.

Le graphique ci-dessous reprend les différentes ca-tégories de dépenses publiques et leur importance relative pour 100 euros en 2010.

Imaginons un monde sans impôts et sans cotisations sociales, où l’enseignement, les soins de santé, les équipements collectifs, les transports publics, etc., ne seraient plus financés par la collectivité, mais se monnaieraient au prix coûtant. Dans un tel monde, l’accès de tous les citoyens à des services publics aussi vitaux que les écoles ou universités, les hô-

pitaux et les crèches, les infrastructures et les routes, les transports publics, la recherche,

la culture et la formation, la sécurité so-ciale, les pensions etc., ne serait plus

garanti par l’Etat au nom de l’intérêt général.

Avec la privatisation ne tarderaient pas à se développer une médecine, une éducation, une culture, etc., à

deux vitesses, où les services de qualité seraient réservés aux plus nantis, tandis

que des franges entières de la population se verraient délaissées ou moins bien loties.

Dans le même temps, la pérennité des services ren-dus aux malades, aux personnes âgées, aux invali-des ou aux chômeurs ne serait plus assurée.

Gageons que peu de citoyens aimeraient vivre dans une société aussi foncièrement inégalitaire où l’ab-sence de solidarité exclurait une partie des citoyens de services de base (aujourd’hui accessibles à tous), inhiberait toute capacité d’agir collectivement et me-nacerait jusqu’au sentiment de partager un destin commun. Bref, même s’il n’a pas bonne presse, l’im-pôt s’avère indispensable au développement durable et solidaire de nos sociétés.

Lors de son dernier Congrès, en octobre 2010, la CSC a réaffirmé son engagement pour une vision so-lidaire de l’impôt. Parce qu’aucun projet de société ne peut faire l’économie de propositions fiscales pré-cises, elle a formulé plusieurs résolutions d’activité qui donnent des contours concrets à son souhait de forger la solidarité. Cette brochure présente les points névralgiques de cette vision engagée pour une fiscalité juste.

Aux yeux de la CSC, la fiscalité assume trois fonc-tions essentielles pour la société. Outre le finance-ment des services publics essentiels décrits plus haut (1), la fiscalité veille à la redistribution équitable des revenus et des richesses (2) et oriente les choix


POUR 100 EUROS DE DÉPENSES PUBLIQUES BELGES EN 2010…

Faisant le point sur les «nouvelles bases d’im-position», le chapitre 3 met à l’épreuve

l’idée d’un glissement de la fiscalité des revenus du travail vers le capital et/

ou vers l’environnement. En Belgi-que, comme dans beaucoup d’autres pays européens, la fiscalité pèse en effet davantage sur les revenus du travail (via les cotisations sociales et l’IPP) que sur le capital et les revenus

qu’il génère (actions, obligations, divi-dendes…). Or on sait que le patrimoine

financier des Belges est important. Par ailleurs, la trop grande différence de traite-

ment fiscal entre le travail et le capital risque de ren-dre le travail bien trop coûteux. La fiscalité environ-nementale pourrait également soulager la pression fiscale qui pèse sur le travail, tout en orientant les comportements des citoyens dans le sens d’un plus grand respect de l’environnement.

Nous l’avons mentionné, l’impunité de nombreuses fraudes importantes, voire considérables, est en grande partie responsable du sentiment d’injustice des citoyens vis-à-vis de l’impôt. Le chapitre 4 fait le point sur les montants estimés de ce véritable fléau qui représente un manque à gagner très important pour le financement des services collectifs. Même s’il convient de demeurer prudents tant il est difficile de chiffrer avec précision l’étendue de ce phénomè-ne, on peut estimer entre 6 milliards et 30 milliards d’euros le montant qui échappe au fisc chaque an-née.

A la fraude fiscale proprement dite qui consiste à réduire sa contribution au financement des services publics, il faut ajouter l’évasion des capitaux ou en-core toutes les pratiques d’ingénierie fiscale via des montages financiers ou commerciaux qui permet-tent d’échapper légalement à un impôt juste.

Pour lutter contre la fraude fiscale, il importe à la fois de développer une régulation au niveau européen et international (la directive européenne sur l’épargne a ainsi fortement réduit l’avantage d’avoir un compte à l’étranger non révélé au fisc) et de disposer d’une administration fiscale performante. Les chapitres 5 et 6 analysent ainsi respectivement l’ensemble des mesures qui sont prises au niveau européen et in-ternational pour lutter contre les paradis fiscaux et réguler les transactions financières, ainsi que l’en-semble des dispositions et des moyens humains et techniques qu’il convient d’octroyer à l’administra-tion pour l’aider dans sa mission de contrôle fiscal.

Synthétisant les enjeux développés par les chapitres précédents, le chapitre 7 met alors en lumière les priorités de la CSC pour défendre une fiscalité juste au niveau national et international. Qu’il s’agisse de lutter pour une meilleure progressivité de l’impôt, de rendre la fiscalité familiale plus attractive pour les bas salaires, de réformer l’impôt des sociétés, de renforcer l’administration dans son combat contre la fraude fiscale et sociale, d’introduire davantage de fiscalité verte ou d’instaurer une taxe sur les tran-sactions financières, la CSC est sur tous les fronts, à tous les niveaux de pouvoir.

Sour

ce :

CSC

.


Chapitre 1 : Pour une fiscalité redistributiveProgressivité des impôts

De plus, tous les contribuables ne déclarent pas cor-rectement leurs revenus. Deux trains de mesures d’amnistie fiscale – avantageuses pour les person-nes qui avaient placé leur argent «au noir» au lieu de faire une déclaration fiscale correcte – renforcent cette idée auprès des contribuables qui déclarent correctement leurs revenus. Maintenant que le pays se trouve à nouveau dans une situation budgétaire difficile, des voix se sont à nouveau élevées pour plaider en faveur de l’amnistie fiscale.

Certains revenus ne doivent pas être déclarés. La loi les isole du système d’imposition progressif. Il s’agit par exemple des revenus mobiliers, c’est-à-dire de tous les revenus des biens mobiliers, tels que les rentes, les dividendes, les intérêts, etc. Les contri-buables ayant un patrimoine mobilier important échappent ainsi à la progressivité. Il est également possible d’éviter le système progressif en appliquant simplement les règles et en passant, par exemple, à un autre régime fiscal appliquant d’autres taux. Exemple type de cette pratique, surtout utilisée par les indépendants et les professions libérales : décla-rer des revenus qui devraient en principe être impo-sés dans l’impôt des personnes physiques dans l’im-pôt des sociétés où la taxation est moins élevée.

La CSC pense qu’une déclaration correcte et un ren-forcement de la progressivité peuvent améliorer la situation.

Mais qu’est-ce que la progressivité ?

L’objectif de la progressivité est que les citoyens qui détiennent le plus de revenus contribuent le plus au financement de notre société. Autrement dit, la progressivité signifie que le taux moyen d’imposition augmente avec le revenu.

a) Les différentes formes de revenus

Impôt des personnes physiques

L’impôt des personnes physiques est un impôt personnel perçu sur tous les re-venus de la période imposable. Le fisc ne fait plus de distinction se-lon les formes de vie commune. Le fait d’être marié, célibataire ou co-habitant légal n’a plus d’importance pour l’impôt des personnes physi-

ques. Après un long combat et sous la pression de la Cour constitutionnelle, le

gouvernement a dû décider de supprimer le régime (négatif) particulier des chômeurs ma-

riés.

L’impôt des personnes physiques est un impôt pro-gressif qui repose sur le principe de la capacité contributive. Le citoyen qui possède plus de riches-ses peut supporter des charges plus lourdes et ap-porter une contribution plus importante à la commu-nauté dont il fait partie. Ce n’est toutefois pas une évidence. La progressivité et le principe de la capacité contributive sont mis à mal.

Le taux d’imposition augmente à mesure que le re-venu imposable augmente lui aussi. Il y a peu, le taux d’imposition le plus élevé a été ramené à 50%. Com-binée au calcul séparé des revenus des personnes mariées et à l’indexation des échelles d’imposition, cette mesure a fait baisser la pression fiscale et plus particulièrement la pression fiscale pesant sur les revenus les plus élevés puisque les taux d’imposition les plus importants sont supprimés et que c’est pour eux que le décumul est le plus avantageux.


Quelle était la situation en 2007 ? (Chiffres Statbel)

Belgique Revenu % revenu net Impôt total En % impôt Taux Déciles de par an imposable (en €) du total des d’imposition revenus (en €), total impôts payés moyen (en %) 1 < 4.579 0,66 % 15.034 0 % 0 2 < 9.981 3,23 % 66.279.905 0,2 % 1,4 3 < 12.417 4,54 % 143.811.121 0,4 % 2,10 4 < 15.407 5,59 % 622.677.356 1,8 % 7,5 5 < 18.833 6,90 % 1.278.031.861 3,7 % 12,5 6 < 22.558 8,32% 2.222.581.177 6,4 % 18 7 < 27.405 9,99 % 3.118.419.961 9,0 % 21 8 < 35.495 12,5 % 4.467.306.295 12,9 % 24 9 < 50.046 16,86 % 6.825.777.153 19,7 % 27,2 10 > 50.046 31,85 % 15.969.485.194 46,0 % 33,6

conséquence, la fiscalité doit assurer une meilleure répartition de la richesse afin que le bien-être soit distribué entre tous les revenus.

Impôt des sociétés

L’impôt des sociétés est aussi un impôt sur le pa-trimoine puisqu’il s’agit d’une taxe sur les bénéfices d’une société. Cet impôt a subi une profonde révision en 2002. Le taux d’imposition a été radicalement di-minué: de 40,2% (39 % plus une cotisation supplé-mentaire de crise de 3%) à 33,99 % (33% plus une cotisation supplémentaire de crise de 3%).

Quoique la prudence s’impose, on peut dire que cette réforme n’a pas mis le budget en péril.

La déductibilité des intérêts notionnels a consacré une nouvelle diminution de l’impôt alors que la Bel-gique n’est pas un génie en matière de taxation du patrimoine. La déductibilité des intérêts notionnels est une déductibilité accordée à une entreprise qui utilise ses fonds propres pour investir au lieu de re-courir à l’emprunt à cet effet. Une entreprise pourra déduire annuellement un coût fictif (environ 3% de ses fonds propres) de son assiette imposable.

De la sorte, le taux d’imposition auquel une entre-prise est assujettie est ramené d’environ 33,99% à un taux réel d’approximativement 25%.

L’impôt des sociétés est en proie à un nivellement par le bas. Après l’élargissement de l’Union euro-péenne, nous avons rapidement été confrontés à des pays qui ont abaissé l’impôt des sociétés, ce qui a vite déclenché une spirale de concurrence fiscale. Si le taux d’imposition des pays de l’OCDE est de 29,2% en 2005, la Belgique présente un taux réel plus élevé, mais qui reste nettement inférieur à celui des Etats-Unis (39,3%).

Ce genre de chiffres doit toujours être traité avec prudence (cf. supra). Mais si le décile (un décile re-

présente 10% des ménages) de revenus le plus élevé déclare à lui seul 31,85% des

revenus, ce sont tous des personnes qui, isolément ou ensemble, ont gagné plus de 50.046 euros, déduction faite des cotisations sociales et de toutes sortes d’autres abattements autori-sés sur le revenu. Si un contribuable paie des impôts

sur un revenu net imposable de 60.000 euros, la facture sera d’environ 20.000

euros avec un taux d’imposition moyen de 33,6 %. Cette année-là, il conservera en-

viron 40.000.

Un contribuable qui, après déduction des cotisations sociales, gagne 26.000 euros se retrouve dans le septième décile, c’est-à-dire dans un groupe qui dé-clare près de 10% du revenu net imposable total. Ce contribuable doit acquitter en moyenne 5.460 euros d’impôts. Il conservera environ 20.000 euros.

Un contribuable qui, après déduction des cotisations sociales, gagne 15.500 euros se retrouve dans le cin-quième décile. Ce groupe déclare 6,9% du revenu net total. Le contribuable paie 1.937 euros d’impôts et conserve un revenu de 13.563 euros.

Dans le premier exemple, le contribuable verse aux impôts un tiers de son revenu. Dans le deuxième exemple, il verse un cinquième de son revenu et dans le troisième exemple un huitième. Mais le contribua-ble du premier exemple conserve un revenu deux fois plus élevé que le contribuable du deuxième exem-ple, qui lui-même conserve un revenu 40% plus élevé que le contribuable du dernier exemple.

Les citoyens les plus riches peuvent détenir plus et ils ont les reins financièrement plus solides. En


Lorsque nous tenons compte de la déductibilité des intérêts notionnels et d’autres déductibilités, le taux belge devient nettement inférieur à celui des pays de l’OCDE.

Intérêts notionnels: Un intérêt fictif qui présente un rendement fictif?

La concurrence fiscale n’est pas un moyen d’amélio-rer notre compétitivité. Les intérêts notionnels ont été imaginés pour remplacer les centres de coordi-nation qui étaient critiqués depuis longtemps. Mais cette mesure, inscrite à l’impôt des sociétés, coûte des fortunes au Trésor et n’offre guère de garanties:

1. Que des entreprises investissent en Belgique

2. D’attirer de nouvelles entreprises3. De générer suffisamment de recet-

tes pour l’Etat

L’administration et certains fiscalis-tes ont mis en garde contre les ris-ques d’abus de ce système.

Dès la mise en place des intérêts notionnels, la CSC a émis des réser-

ves sur le coût et l’efficience d’une telle mesure qui, clairement, visait moins les

entreprises à haute densité de main-d’œuvre que celles à haute densité de capital. Il était égale-ment permis de se demander si la mesure attirerait beaucoup de nouveaux investissements.

La Banque Nationale a rapidement confirmé cette crainte . L’impact sur l’emploi est modeste: dans une situation neutre du point de vue budgétaire, on compte sur la création de 3.000 emplois. Pourtant, la mesure a déjà permis aux sociétés d’engranger un avantage budgétaire pouvant attein-dre 700 millions d’euros nets (près de 10 milliards d’euros bruts). Le coût de ces emplois est donc énor-me. Il a aussi fallu prendre des mesures pour limiter le coût des intérêts notionnels et l’administration a pris des mesures pour éviter que les entreprises gonflent fictivement les intérêts notionnels.

Effets de retour d’une réforme de l’impôt des sociétés.

Dans l’impôt des sociétés, il est particulièrement délicat de déterminer à l’avance les effets de retour. Ceux-ci dépendent du contenu exact de la réforme. Certains utilisent cette incertitude pour faire croire qu’une réduction de l’impôt des sociétés sera auto-matiquement compensée.

Voyons ce qu’en disent quelques études.

1. D’après une évaluation réalisée par la Cour des Comptes, la réforme de 2002 s’est avérée plutôt neutre pour le budget. Le taux d’imposition a été ramené de 40,17% à 33,99%, mais la base impo-sable a été élargie, surtout par les deux mesures compensatoires, à savoir l’étalement des amor-tissements et la modification de l’imposition des dividendes perçus par l’entreprise. L’impact réel de cette réforme reste cependant très incertain. L’incertitude porte sur 700 millions d’euros, tant en plus qu’en moins. Finalement, il se pourrait que la réforme ait coûté 150 millions, tout comme elle pourrait avoir rapporté 500 millions.

2. La mise en œuvre des intérêts notionnels n’est pas compensée dans le budget. Le seul effet de retour peut provenir d’un accroissement des in-vestissements, de l’emploi, etc. A cet égard, les estimations les plus diverses circulent.

Selon l’estimation la plus optimiste, nous pouvons nous attendre à la perte de 1.700 à 9.000 emplois sans une réduction de l’impôt des sociétés en Belgique. Si la Belgique devait ramener le taux d’imposition de 34% à 25%, cela se traduirait potentiellement par la création de 90.000 emplois supplémentaires. Mais ces calculs reposent sur différentes suppositions qui n’ont guère de lien avec la réalité: les autres pays ne suivent pas le mouvement de réduction des charges sur les bénéfices. Les investissements physiques, matériels présentent la même mobilité que les in-vestissements financiers. Les entreprises locales réagissent comme des multinationales; le finance-ment de la mesure est automatique.

Le Bureau du Plan a calculé en 2004 qu’un relève-ment de l’impôt des sociétés de 1,5 milliard d’euros pourrait coûter 6.000 emplois. A partir des métho-des utilisées, on pourrait aussi tenir le raisonnement inverse: réduire l’impôt des sociétés de 1,5 milliard d’euros permettrait de créer 6.000 emplois. Si nous mettons sur le même pied le montant des réduc-tions dans les deux études, nous en arrivons à 8.000 emplois pour 2 milliards d’euros, soit un coût très élevé.

La différence entre les deux évaluations, exprimée en termes d’impact sur l’emploi, est de 1 à 10, ce qui montre combien les estimations sont statistique-ment sujettes à caution.

Les épaules les plus solides portent-elles les charges les plus lourdes?

Cette question est rarement posée dans le débat sur l’impôt des sociétés.

Cf. Impact macroéconomique et budgétaire de l’impôt sur le capital à risques in Revue économique, BNB, septembre 2008.


«Rendre la Belgique plus attractive pour les inves-tisseurs», tel est très souvent le leitmotiv. Des argu-ments classiques dans ce débat sont la distribution de cadeaux fiscaux et la modification du taux d’impo-sition, par exemple en proposant de nouvelles réduc-tions. Cette recette soulève cependant des questions:

- D’ordre éthique. Peut-on continuer à utiliser l’im-pôt des sociétés pour faciliter les investissements en Belgique? Pas sans conditions. L’impôt des sociétés, qui rapporte déjà relativement moins de moyens disponibles, ne jouera à terme plus aucun rôle dans l’apport de recettes à l’Etat, et plus aucun rôle de redistribution.

- D’ordre technique. Chaque réforme doit respecter le droit européen. Il n’est pas

permis d’enfreindre les codes de l’OCDE en matière de concur-

rence fiscale dommageable. Il faut également respecter les compétences convenues dans les traités de double imposition et la réforme doit être techniquement réalisable.

Les impôts sur le capital, sur la fortune et

sur les revenus mobiliers et immobiliers.

Les taux d’imposition implicites montrent que le salaire est lourdement taxé en Belgique. On entend par «taux d’imposition implicite» le taux d’imposition pratiqué sur toutes les composantes du salaire (y compris les cotisations sociales, tant celles de l’em-ployeur que celles du travailleur).

Il ne faut pas confondre «taux d’imposition impli-cite» et «taux d’imposition moyen». Le taux d’impo-sition implicite est équitablement réparti entre tous les contribuables, sans distinction entre eux. Il re-flète surtout la pression fiscale totale. Le taux d’im-position moyen montre quels contribuables paient le plus d’impôts sur leur salaire, combien ils sont, mais aussi qui paie (le) moins d’impôts et le taux d’impo-sition. Cette donnée indique quelles sont les épaules qui supportent les charges les plus fortes.

Tout au long des années 2000-2006, ce taux d’im-position implicite a bien baissé d’environ 0,8% sous l’effet de la dernière réforme fiscale. Mais puisque l’impôt des personnes physiques joue clairement un rôle dans l’ensemble de la fiscalité, ceci fait bien ap-paraître que la pression fiscale totale sur le salaire reste élevée.

Le contribuable ne doit pas payer des impôts sur son seul salaire. Il existe d’autres revenus (immobiliers, de capitaux, de la consommation, etc.) sur lesquels différents impôts (sur le capital, le précompte mobi-lier, etc.) doivent être payés.

Puisque le taux d’imposition implicite sur le salaire est de l’ordre de 42%, ce qui constitue une lourde charge sur le travail en Belgique, cela vaut la peine d’étudier le taux d’imposition implicite des autres revenus.

Voici ce que cela donne au niveau macroéconomique:

Source : Spf Finances

Il est évident qu’il existe un problème. A l’impôt des personnes physiques, le taux d’imposition moyen, calculé principalement sur la base du salaire, illustre très bien ce problème. De plus, le taux d’imposition moyen montre que la charge fiscale est mal répar-tie. Souvent, les contribuables qui gagnent confor-tablement leur vie ne le déclarent pas tout ce qu’ils gagnent à l’impôt des personnes physiques. Comme nous l’avons vu plus haut, 20% des Belges détien-nent 50% des revenus. Pourtant, à l’impôt des per-sonnes physiques, seuls 14% des contribuables ont un taux d’imposition supérieur à 30%. Il y a donc là quelque chose qui cloche. Il semble clair que la plu-part des Belges qui gagnent beaucoup d’argent font disparaître une série de revenus de l’impôt des per-sonnes physiques, par exemple en les logeant dans une société et en les déclarant ainsi à l’impôt des sociétés, ou bien en demandant la taxation de leurs revenus mobiliers au précompte mobilier libératoire. Puisque les impôts déclarés en dehors de l’impôt sur le salaire sont moindres (et non progressifs), la pro-gressivité ne joue pas à ce niveau, de sorte que les épaules les plus solides ne portent plus les charges les plus lourdes.


De plus, les plus-values des investis-sements ne sont souvent pas taxées. En conséquence, une grande partie des recettes générées par les inves-tissements ne sont pas taxées.

Il est permis de comparer

Si les charges qui pèsent sur le travail en Belgique sont élevées, qu’en est-il des

charges sur le capital et sur la consommation?

Les charges sur le travail sont un peu plus élevées que dans le reste de l’Europe. Par contre, les im-pôts sur la consommation se situent plutôt dans la moyenne. Notre taux de TVA (21%) est légèrement supérieur à la moyenne de l’Europe occidentale mais, en Belgique, nous ne taxons pas tout: la base imposable de la TVA est plutôt limitée.

L’impôt des sociétés constitue l’essentiel des impôts sur le capital (cf. supra). En cette matière également, la Belgique se situe dans la moyenne. Avec un taux réel de 26 %, nous venons juste après la France, au même niveau que l’Italie, mais par exemple bien avant l’Allemagne (32 %).

Il en va autrement de l’imposition globale sur le patrimoine et les gains en capital. Cette taxation est en fait très hétérogène. Certains éléments sont suffisamment taxés, de sorte que la moyenne est vraiment proche de la moyenne européenne. Mais il faut tenir compte aussi de la nature capricieuse de certains impôts et du fait que, dans certains cas, le taux d’imposition semble particulièrement bas. Les impôts sur les dividendes présentent un cas d’école. Selon l’OCDE, le taux belge (15%) est vraiment bas. La France, par exemple, pratique un taux de 32,7 %, l’Allemagne un taux de 26% et les Pays-Bas un taux de 25%.

b) Ménages, quotient conjugal, patrimoines, succession

C’est parfois dans la vie quotidienne que l’on trou-ve les meilleurs exemples de mauvaises pratiques. Pour soutenir la capacité financière des ménages à un seul revenu, on accorde au partenaire sans re-venu un montant, qui est taxé fictivement comme s’il s’agissait de son propre revenu. Dans ce cas, ce revenu n’est plus taxé dans le chef du premier par-tenaire. Ce montant fictif varie en fonction du mon-tant des revenus de l’autre partenaire. Pourquoi? Si on appliquait un montant forfaitaire, l’avantage se-rait identique pour tout le monde. Et dans ce cas, les moins riches auraient un peu plus et les plus riches un peu moins. Cet avantage aurait alors, lui aussi, un effet progressif.

Souvent, la fortune se transmet d’une génération à l’autre plutôt que d’être dilapidée. Ce volet de la fis-calité est devenu une compétence régionale puisque les droits de succession ont été totalement régiona-lisés. Depuis lors, il y a déjà eu beaucoup d’évolutions. En cette matière, le gouvernement flamand s’est montré le plus actif. Les droits de donation en ligne directe sont peu élevés. La Flandre procède par tranches. La tranche la plus basse est celle des enfants qui héri-tent de leurs parents et paient 3%. Dans le cas d’hé-ritage entre frères et sœurs, la première tranche est de 30%. Pour les «autres», elle est de 45%.En Wallonie, les taux les plus élevés pour les «autres» ont été majorés. A Bruxelles, on a multiplié le nombre de taux pour les «frères et sœurs» et on a réduit le nombre de taux pour les «autres» et en ligne directe.

En Moyenne17,5%

57,4% des ménages fiscaux paie en moyenne moins de 20%

14 % des menages fiscaux a un taux d’imposition moyen de plus de 30 %

Source : André Decoster


Ces différentes réglementations peuvent en fait don-ner lieu à des effets bizarres selon que la personne réside en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre. L’effet sera toujours différent selon les Régions dans le cas d’un héritage. Cela peut sembler assez injuste puis-que la fortune est toujours la même. C’est naturel-lement pour les gros héritages que les différences sont les plus marquées. En outre, les droits de donation ont également été régionalisés. Quelqu’un qui prépare convenablement sa succession peut, par le biais de donations, éviter des droits de succession pour des biens mobiliers laissés à «des tiers». En effet, la nature des droits de donation est telle que l’on peut transmettre définiti-vement des biens à des tiers à des conditions avan-tageuses (3 à 7%). Dans ce cas, il ne faut plus jamais

payer de droits de succession ou de donation.

c) Comment renforcer la pro-gressivité?

Tout le monde paie des impôts mais les charges ne sont pas réparties de manière équitable. En Belgique, plus

que dans d’autres pays, les revenus du travail sont relativement plus lour-

dement imposés que les revenus de la fortune, minant ainsi la progressivité. Par

ailleurs, la multiplication des possibilités de dé-ductions fiscales rendent la fiscalité sur l’impôt des personnes physiques moins progressive et plus favo-rable aux hauts revenus.

Le travail relativement plus taxé que le capital

Avec des impôts sur le patrimoine qui rapportent un peu plus de 1% du revenu national (PIB), la Belgique se situe nettement en dessous de la moyenne euro-péenne de 2%. Au Royaume-Uni et en Allemagne, la pression fiscale sur les revenus mobiliers est pra-tiquement deux fois plus élevée qu’en Belgique et, en France, elle est même 2,5 fois plus élevée. C’est également le cas aux Pays-Bas.

Outre cette faible pression fiscale, le patrimoine peut bénéficier d’autres traitements préférentiels. Grâce aux amnisties fiscales décidées par le cabinet du mi-nistre des Finances, Didier Reynders, de nombreu-ses fortunes clandestines transférées à l’étranger par des voies détournées pour éluder l’impôt ont pu être rapatriées en Belgique par la voie légale. Les propriétaires ont dû payer beaucoup moins d’impôts sur ce patrimoine que s’ils l’avaient laissé en Belgi-que. Donc, exactement ce qu’ils avaient prévu.

L’idée d’un impôt sur le capital

Pour toutes ces raisons, la CSC soutient l’introduc-tion d’un impôt patrimonial. Les grosses fortunes apporteraient ainsi une plus grande contribution qu’elles ne le font actuelle-ment par une taxation progressive sur la fortune et une meilleure imposition du patrimoine financier. Ces mesures permettraient d’améliorer la réparti-tion des impôts en fonction de la capacité contribu-tive et de réduire les charges sur le travail.

En préalable à cet impôt sur le capital, la CSC exige la levée du secret bancaire fiscal. Le récent texte de loi voté récemment par le Par-lement belge constitue à cet égard une étape en-courageante, mais ce n’est qu’un début. Réaliser un cadastre des patrimoines financiers permettrait également de réaliser une plus juste perception de l’impôt.

Renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu Depuis les années ‘80, on assiste en Belgique au développement d’une fiscalité moins progressive et plus favorable aux hauts revenus, notamment par la disparition de la plus haute tranche de l’impôt sur le revenu.

La multiplicité des déductions fiscales constitue elle aussi un réel problème. Plusieurs études ont montré que ces déductions profitent davantage aux revenus supérieurs. Et cela, non seulement parce que les montants déduits sont évidement plus élevés, mais également parce que les bénéficiaires de ces reve-nus savent comment utiliser au mieux le foisonne-ment des déductions.

Une récente étude de la Commission européenne permet de comparer les niveaux relatifs des taux d’imposition entre les différents pays de l’Union européenne . Elle situe clairement la Belgique parmi les pays où le travail est plus lourdement taxé que le capital (cf. le graphique ci-dessous qui reprend la ventilation entre les différents types d’impôts par pays). Par contre, la pression fiscale sur le capital et les revenus qu’il engendre apparaît relativement plus faible en Belgique que dans les autres pays européens

PwC, Paying taxes 2011, the global picture.


La plupart des incitants fiscaux actuels se justifient certainement, mais ils ne bénéficient pas tous aux personnes qui en ont besoin.

Les regrouper en trois catégories permettrait d’évi-ter cet écueil:- Une catégorie biens immobiliers et épargne à

long terme;- Une catégorie dépenses sociales et services aux

personnes;- une catégorie environnement.

Le regroupement de ces déductions renforcerait l’uniformité et l’égalité.

Les revenus supérieurs ont d’autres manières en-core de bénéficier de traitements préférentiels. Non seulement, les taux supérieurs de l’impôt des per-sonnes physiques ont été diminués, mais le délai de prescription fiscale de maximum sept ans équivaut presque, pour un contribuable habile, à une amnistie permanente,...

Ce recul de la progressivité est d’autant plus dom-mageable que l’impôt sur le revenu est sensé être le plus progressif et solidaire. Il n’est pas propre à la Belgique, mais il touche également des pays voisins comme la France. (Voir encadré).

Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, Pour une révolution fiscale. Un import sur le revenu pour le XXIème siècle, Paris, Seuil, 2011,, p. 12.

Dans un ouvrage récent, trois écono-mistes français démontrent que les im-pôts directs sur le revenu ne sont faible-ment progressifs que pour les «classes populaires» et les «classes moyennes» (90% des Français), mais s’avèrent, par contre, franchement régressifs pour les «classes aisées et très aisées» – en particulier pour le 1% des Français les plus riches (soit 500.000 Français). Issu de cet ouvrage, le graphique 1 mon-tre comment à mesure que l’on monte dans l’échelle des revenus, le taux d’im-position diminue. «Tous prélèvements confondus, les taux d’imposition sont ainsi plus élevés pour les ménages les plus modestes et s’abaissent pour les plus riches». Les auteurs avouent avoir été eux-mê-mes étonnés par l’ampleur de cette re-distribution à l’envers.Initiative originale: un site internet per-met à chacun de calculer en temps réel l’impact économique, social et budgé-taire d’une réforme fiscale de grande

Une révolution fiscale pour contrer la perte de progressivité du système fiscal français?

Un système fiscal faiblement progressif…ou franchement régressif?

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P0-10 P10-20 P20-30 P30-40 P40-50 P50-60 P60-70 P70-80 P80-90 P90-95 P95-96 P96-97 P97-98 P98-99P99-99,9

P99,9-99,99P99,99-99,999

P99,999-100Percentiles de revenu individuel

Taux global d'imposition (tous prélèvements)

Système actuel (moyenne générale: 47%)

Classes populaires Les 50% des revenus les plus bas (revenu brut mensuel individuel compris entre 1 000€ et 2 200€)

Classes moyennes Les 40% du milieu (revenu brut compris entre 2 300€ et 5 100€)

Classes aiséesLes 10% les plus hauts (revenu brut supérieur à 5 200€)

Très aiséesLes 1% les plus hauts (revenu brut supérieur à 14 000€)

9 400€ brut par mois




Lecture: le graphique montre le taux global d'imposition (incluant tous les prélèvements) par groupe de revenus au sein de la population 18-65 ans travaillant à au moins 80% du plein temps. P0-10 désigne les percentiles 0 à 10, càd les 10% des personnes avec les revenus les plus faibles, P10-20 les 10% suivants, ..., P99.999-100 désigne les .001% les plus riches. La moyenne générale d'imposition est de 47% en moyenne. Les taux d'imposition croissent légèrement avec le revenu jusqu'au 95e percentile puis bais-sent avec le revenu pour les 5% les plus riches.

ampleur. (Des simulations fiscales aussi rapides et précises sont rendues possibles grâce à un fichier ultra-documenté de 800.000 individus virtuels représentatifs de la société.) Chaque citoyen peut ainsi jouer au ministre du budget et «étudier les conséquences sur les revenus des Français, les inégalités ou l’équilibre budgétaire» d’une modification des paramètres-clefs du système fiscal actuel. On attend une initiative semblable en Belgique.


Chapitre 2: Pour une fiscalité qui contribue au développement de la protection sociale et des services publics

Les impôts, nous l’avons vu dans le chapitre précé-dent, servent à financer des activités indispensables

à notre vie quotidienne. Grâce à eux, l’Etat peut assurer le financement de nombreux

services collectifs (tels que les soins de santé, les pensions, l’infrastructure, l’enseignement, la culture, etc.) qui constituent autant de dépenses es-sentielles.

Pour assurer ces dépenses collecti-ves, les recettes de l’Etat proviennent

de différentes sources. Comment cel-les-ci évoluent-elles? Leur répartition

est-elle équitable? Leur niveau suffira-t-il à couvrir les besoins futurs liés notamment au

vieillissement de la population et au défi d’une tran-sition juste vers une économie durable, tout en com-blant le déficit des finances publiques?

Le présent chapitre tente de répondre à ces ques-tions cruciales, en procédant à un inventaire des re-cettes et des dépenses de l’Etat en 2010, avant de se pencher sur les conséquences de la crise des fi-nances publiques engendrée par la crise financière internationale de 2008.

Quelles sont les recettes de l’Etat ?

Source : Rapport 2010 de la Banque nationale de Belgique, calcul CSC

Grâce à une croissance de 4,5% en 2010, les recettes fiscales et parafiscales de l’Etat ont augmenté leur part dans le PIB dont elles représentent désormais 43,3 % (Voir le tableau ci-dessous).

Un coup d’œil sur la ventilation de ces recettes nous montre que les revenus du travail (impôts des per-sonnes physiques et cotisations sociales) représen-tent à eux seuls 25,9% du PIB, alors que l’impôt des sociétés atteint à peine 2,8%. Mieux: si on cumule les parts de l’ISOC et des impôts sur le patrimoine (3,6%), on obtient une part relative des revenus du travail quatre fois supérieure à celle des impôts sur les revenus du capital et sur le patrimoine (Voir le graphique ci-dessus). En outre, cette part relative a augmenté entre 2006 et 2010, tandis que celle de l’ISOC et des impôts sur les revenus du patrimoine décroissait.

Il s’agit d’une évolution paradoxale quand on sait que la part des salaires dans la richesse totale produite dans le pays (PIB) n’a cessé de décroître au profit du capital durant les trois dernières décennies. Dans le même temps, les avoirs financiers des particuliers (c’est-à-dire la monnaie, les titres à revenu fixe, les actions, les obligations, ou encore les parts dans les organismes de placements collectifs [OPC], etc.) ne cessaient de prospérer.

D’après le rapport annuel de la Banque nationale de Belgique (BNB), l’encours des actifs financiers des particuliers est ainsi passé de 873 milliards à la fin de 2009 à 909 milliards d’euros à la fin de septem-bre 2010. Si l’on ajoute à ce patrimoine financier les 1.075 milliards d’euros du patrimoine immobilier, le patrimoine total des Belges atteint quasiment les 2000 milliards d’euros en 2010 (à comparer au 351 milliards du PIB).


Une partie de l’explication de cette faiblesse relative des rentrées fiscales liées au patrimoine réside sans doute dans le fait que les revenus du capital sont plus mobiles et peuvent plus facilement, légalement ou non, éluder toujours plus d’impôts. Selon une es-timation de la BNB, plus d’un quart du patrimoine financier belge serait détenu à l’étranger et échap-perait de la sorte au précompte mobilier belge.

Plus fondamentalement, même quand ils n’échap-pent pas purement et simplement à l’impôt, les reve-nus du capital sont en moyenne imposés à des taux moins élevés que les taux d’imposition appliqués aux revenus du travail. Plusieurs milliards d’euros échappent ainsi chaque année à l’Etat du fait du traitement très favorable des revenus du capital:

précompte libératoire à 15%, exonération fis-cale des plus-values mobilières et immo-

bilières et autres exonérations fiscales qu’elles soient «sociales» (comme, par

exemple, les épargnes pensions) ou «économiques» (comme, par exemple, la branche 23). Un rééquili-brage entre la taxation sur le patrimoine et le travail s’impose donc.

Tournons-nous maintenant vers une troisième sour-ce de recettes pour l’Etat. Après les prélèvements sur les revenus du travail, les impôts indirects sur les biens et services (TVA, accises, …) constituent la seconde source en importance des recettes de l’Etat. Leur part dans le PIB s’est encore légèrement accrue en 2010, en raison de la reprise de la consommation privée, pour atteindre 11% du PIB.

Enfin, sous l’effet des paiements effectués par des institutions financières, le poste des recettes non fis-cales et non parafiscales a accru, en 2010, son poids dans le PIB dont il représente 5,5%. Cette contribu-tion constitue un juste retour des interventions de l’Etat en faveur du système financier.

Source : Rapport annuel 2010 de la Banque nationale de Belgique (BNB)


Principales dépenses de l’Etat

Une conjoncture plus favorable que prévu en 2010 a permis aux dépenses primaires des administrations publiques (c’est-à-dire l’ensemble des dépenses à l’exclusion des charges d’intérêts) de repasser en dessous de la barre des 50% du PIB. Après une forte progression en 2009, la nécessité de restreindre l’en-semble des dépenses primaires afin d’assainir les finances publiques a ainsi pu être en partie rencon-trée, grâce notamment au recul des allocations de chômage temporaire.

Toutefois, si l’on veut se faire une idée de la ten-dance fondamentale de la politique suivie par

les pouvoirs publics et de l’évolution réelle des principaux postes des dépenses des

entités I et II, il convient de corriger la croissance de l’influence de ces fac-teurs conjoncturels.

On obtient alors une image nuancée de l’évolution des dépenses primai-

res. Car si les dépenses des Com-munautés, Régions et pouvoirs locaux

(entité II) ont pu être sensiblement res-treintes (+1,5%), il n’en va pas de même des

dépenses du pouvoir fédéral et de sécurité so-ciale (entité I) qui progressent de 3,8%. Le contraste entre les évolutions des dépenses des deux entités ressort encore plus clairement d’une comparaison aux évolutions moyennes de la dernière décennie (cf. tableau ci-contre).

Source : Rapport annuel 2010 de la BNB

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la forte croissance en termes réels des dépenses de sécurité sociale (l’un des plus gros postes des dépenses qui représente 21,4% du PIB), n’est pas due à un man-que de maîtrise de l’évolution des soins de santé. La croissance de cette composante la plus importante de la Sécurité sociale s’est, au contraire, révélée nettement plus modérée que les années précéden-tes (+1,6%).


Il ne faut pas davantage chercher du côté des dépen-ses en matière de pensions dont la hausse s’est for-tement ralentie en 2010.

La cause en serait plutôt la forte explosion des in-demnités versées par l’INAMI ainsi que des subsides versés aux entreprises (en raison principalement des dépenses liées aux titres-services).

Notons, enfin, la baisse continue des taux d’intérêt qui a contribué au recul continu des charges d’inté-rêts: de 11,6% du PIB en 1990, celles-ci sont ainsi passées à 3,4% en 2010. Cette baisse est évidem-ment due au niveau historiquement bas des taux d’intérêts. Il est à craindre que ce climat extrêmement favorable

en termes de taux d’intérêt ne se maintienne pas dans les années à venir. Conséquence

directe de la crise financière de 2008, la crise des dettes souveraines en Euro-pe devrait en effet contribuer à faire repartir les taux d’intérêt à la hausse et à augmenter les charges d’intérêts de l’Etat.

La crise des finances publiques

Source : Rapport annuel 2010 de la BNB.

L’embellie conjoncturelle qui permet à la Belgique de présenter des performances relatives meilleu-res que celles de ses partenaires européens en 2010 ne change rien au douloureux constat qui s’impose:

les finances publiques belges traversent une crise profonde. Le graphique ci-contre montre comment, après un recul continu entre 1993 et 2007, la dette publique a recommencé à croître en 2008 pour at-teindre plus de 97% du PIB en 2010. Il n’y a donc aucune raison valable de retarder la ré-ponse au défi de l’assainissement budgétaire.

Estimant que l’effort d’assainissement pèsera plus lourd que dans les années 1990, en raison du vieillis-sement, de l’affaiblissement de la croissance po-tentielle et du risque de hausse des taux d’intérêt, le Conseil supérieur des finances recommande, au contraire, de profiter de la conjoncture favorable pour se montrer plus ambitieux sur la trajectoire budgé-taire à poursuivre durant la période 2011-2015. L’assainissement impose sans nul doute de réduire le taux de croissance des dépenses − en épargnant toutefois les dépenses qui favorisent la croissance économique durable, notamment les dépenses pour investissements, et en évitant de toucher les plus démunis de la société.

Mais il apparaît également de plus en plus claire-ment que pour assainir les finances publiques, tout en maintenant des prestations sociales de qualité et en rencontrant les défis que posent le vieillissement de la population et la nécessité d’une transition jus-te vers une économie durable, il faudra en outre se tourner vers de nouvelles bases d’imposition. Les ressources de l’Etat pour financer les services collectifs pourraient être bien plus élevées si l’on im-posait les plus-values (comme aux Etats-Unis, par exemple), si l’on taxait les revenus au taux de l’impôt des personnes physiques, si l’on enrayait les autres possibilités de contourner la loi et si on luttait effica-cement contre la fraude. Par ailleurs, la fiscalité peut se révéler un instru-ment utile pour inciter les particu-liers et les entreprises à adop-ter des comportements plus respectueux de l’environ-nement tout en relevant avec intelligence le défi que pose la raréfaction des ressources et des énergies fossiles. Le cha-pitre suivant analyse ces nouvelles sources d’impôts possibles.


Rademaekers et Vuchelen - 1997. «Cahiers économiques de Bruxelles».

Chapitre 3: Vers d’autres types de contributions fiscales

Impôt sur la fortune

Il existe différentes manières d’imposer le patrimoi-ne. La CSC soutient depuis longtemps l’idée d’un véritable impôt sur la fortune.Comme nous l’avons mentionné plus haut, l’OCDE a signalé que la Belgique éprouvait des difficultés à déterminer la valeur précise du revenu immobilier.

Les impôts actuels ne constituent pas toujours un bon instrument pour lever un impôt

équitable sur le revenu total, y compris le revenu immobilier. Un impôt distinct sur la fortune pourrait toutefois ré-soudre ce problème.

L’instauration d’un impôt sur la for-tune n’est rien d’autre qu’une mesure équitable, les épaules les plus solides

contribuant enfin à hauteur de l’impor-tance de leur richesse.

Les économistes de l’Université Libre de Bruxelles ont calculé la répartition de la fortune sur l’ensemble des ménages, en estimant la part déte-nue par chaque décile (un décile représente 10% des ménages).

Le premier décile, qui regroupe les 10% de ména-ges les moins fortunés, ne détient ainsi qu’1% de la fortune nationale.Par contre, les 10% les plus fortunés (dixième dé-cile) accaparent presque la moitié (49,6%) de la for-tune nationale totale. Et chacun de ces ménages est à la tête d’un patrimoine moyen de presque 1,9 mil-lion d’euros (Voir le tableau). Décile Part Montant total Par ménage détenue (mia euros) (euros)

1 1,0% 17,62 38.304 2 1,9% 33,48 72.783 3 2,7% 47,57 103.413 4 3,5% 61,67 134.065 5 4,4% 77,53 168.543 6 5,6% 98,67 214.500 7 7,9% 139,20 302.609 8 9,2% 162,10 352.391 9 14,6% 257,25 559.239 10 49,6% 873,95 1.899.891 100% 1.762 383.043

L’impôt sur la fortune permet également d’imposer de façon plus précise et plus efficace. Plus précise parce que certains revenus (par exemple, les re-venus mobiliers) ne sont que peu voire pas du tout imposés en raison des nombreuses dispenses et de leur caractère libératoire en Belgique. Mais aussi plus efficace parce que l’impôt sur la fortune devrait forcément coûter plus cher aux riches et moins aux pauvres. On obtient une meilleure répartition qu’avec la taxation classique.

Et que l’on ne vienne pas se lamenter sur le fait que l’on ignore le montant de toutes les fortunes: nous évoluons lentement mais sûrement vers un modè-le où les pouvoirs publics connaissent de mieux en mieux le patrimoine de leurs citoyens. L’échange d’informations entre les Etats membres permet au fisc belge de se forger une idée des revenus mobi-liers et immobiliers de leurs citoyens. En outre, les titres au porteur disparaîtront en 2014. Le moment est donc venu de rassembler des don-nées cohérentes et de réaliser un cadastre des for-tunes, enregistrant tous les revenus mobiliers et im-mobiliers, et ainsi de taxer mieux.

Impôts sur la consommation

Dans les débats, il est aussi fréquemment question d’augmenter l’impôt sur la consommation: nous ap-pelons ces taxes les impôts indirects. Ce n’est plus le revenu mais la consommation qui est taxée.

Le cas d’école en l’occurrence est bien évidement la TVA. Notre taux moyen d’imposition de la TVA est très proche de la moyenne de l’Union européenne (UE) 15 et de l’UE 25.

Nous connaissons un taux élevé, avec une base limi-tée. Une augmentation limitée serait envisageable, sans trop hausser les prix des produits belges. Toutefois, la TVA mais aussi d’autres taxes indirectes comme les accises sont régressives. Les personnes qui ont de faibles revenus sont généralement plus sé-vèrement touchées par une réforme fiscale que cel-les qui ont des revenus importants. Naturellement, on pourrait aussi augmenter la TVA sur les produits de luxe. Mais les produits dont les personnes à faible revenu ont besoin quotidiennement ne devraient pas être concernés par ce genre de réforme fiscale.


Un problème se pose aussi sur le plan économique. Il n’y aura d’effet positif sur l’emploi que si l’index est suspendu. Et socialement, c’est inacceptable. Les personnes qui ont un revenu faible perdront encore plus de pouvoir d’achat. Elles devront en effet payer des prix plus élevés mais leur salaire (ou allocation) ne suivra plus l’évolution.

Ce qui est positif pour l’économie devient alors néga-tif pour le porte-monnaie du travailleur.

Ecofiscalité - La fiscalité «verte»Nos options de base Lors du Congrès de 2010, la CSC a réaffirmé son

soutien à l’idée d’une «fiscalité verte» visant à encourager les comportements de pro-

duction et de consommation respec-tueux de l’environnement et des condi-tions d’un développement durable. Réaffirmant les principes de base qui doivent encadrer l’éco-fiscalité, le texte définitif du Congrès fixe plu-sieurs balises concrètes dans les ma-

tières touchant plus directement les travailleurs.

Ne pas affecter le bien-être des ménages

Premier principe: une réorientation du système fiscal visant à renforcer la fiscalité environnementale ne peut en aucun cas affecter le bien-être des ménages. Elle ne peut se faire au détriment du «caractère redistributif des impôts». On sait que les taxes sur la consomma-tion de ressources ont un effet globalement «régres-sif», c’est-à-dire qu’elles touchent davantage les faibles revenus que les hauts revenus. Afin d’éviter cet effet dégressif, il convient donc de prévoir des mécanismes spécifiques de soutien pour les bas revenus. Il devrait donc être possible d’organiser des mesures compensa-toires, par exemple accorder à tout le monde une prime forfaitaire ou un crédit d’impôt. Le caractère forfaitaire de cette compensation lui donne une connotation so-ciale (montant relativement plus important pour les bas revenus) et chacun se voit ainsi garantir l’accès à l’éner-gie. D’autre part, de telles mesures permettent d’éviter une surconsommation des ressources naturelles.

Ce n’est pas tout. Des politiques de soutien devront être mises en place afin d’accompagner les person-nes dont les revenus sont les plus faibles dans la transition vers d’autres modes de consommation. Il s’agit de les aider à changer leurs comportements et à réduire durablement leur consommation énergéti-que − qu’il s’agisse de logements ou de transports. Le texte du Congrès prévoit en outre que ce sou-tien soit couplé à une évaluation systématique des conséquences sociales (mais aussi écologiques) de la fiscalité environnementale.

Garantir le financement de la sécurité sociale

Second principe: la pérennité du financement de no-tre sécurité sociale doit être garantie. C’est pourquoi, le texte du Congrès insiste sur le fait que la fiscalité environnementale ne peut en aucun cas constituer un «financement alternatif structurel de la sécurité sociale». Qu’adviendrait-il, en effet, si les recettes émanant de la fiscalité environnementale venaient à s’affaiblir structurellement, en raison du changement de com-portement des consommateurs?

Où la Belgique se situe-t-elle aujourd’hui par rapport à ses voisins?

Alors que la Belgique a un taux global de prélève-ment obligatoire élevé par rapport aux pays euro-péens, les recettes des taxes liées à l’environnement sont relativement faibles dans notre pays (2,2% du PIB en 2006 pour 2,6% de moyenne européenne). La Belgique se classe 23ème sur 27. Elle apparaît donc à la traîne, même s’il faut relativiser ce mau-vais classement ordinal en comparant la hauteur des prélèvements dans les pays voisins.

Avec ses 2,2% en 2006, la Belgique est proche de la France (2,3%) et de l’Allemagne (2,4%), même si elle se laisse distancer par les Pays-Bas qui connais-sent une fiscalité environnementale plus importante (4,1% du PIB, 2e en Europe) et par le Danemark, qui affiche 6% de PIB de taxes liées à l’environnement.

Soulignons que si l’éco-fiscalité est relativement moins utilisée en Belgique que dans d’autres pays, c’est surtout en raison d’une insuffisance de la taxa-tion sur l’énergie. Les taxes sur l’énergie sont en effet très basses dans notre pays. Comme le mon-tre le graphique ci-dessus, la Belgique serait ainsi 24ème sur les 27 Etats de l’Union européenne en la matière.

BACHUS, K. Indirecte be »lastingen en duurzame ontwikkeling : een vakbondspers-pectief. HIVA, KU Leuven, 21 januari 2010.

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Notons que dans les statistiques européennes, les taxes sur les carburants sont classées du côté de l’énergie et pas du transport. Or, les pays voisins pratiquent souvent des taux d’accises plus élevés - voire nettement plus élevés – que la Belgique, sauf dans le cas de certains vecteurs (gaz naturel, charbon et électricité) dont l’utilisation non profes-sionnelle comme combustible n’est pas taxée dans certains pays d’Europe (en France, par exemple) . La différence de taux d’imposition implicite s’explique donc en grande partie par une différence dans les taux de taxation. Un écart que ne vient pas compen-ser l’évolution relative du prix de l’énergie en Belgi-que par rapport à ses voisins .

Débats suscités par l’éco-fiscalité

La CSC s’est longtemps montrée prudente face à l’idée d’une fiscalité ciblée sur l’environnement. Assurer le financement de la collectivité, protéger l’environnement et veiller au bien-être des tra-vailleurs constituent trois objectifs qui ne sont pas toujours conciliables.

Protéger l’environnement tout en créant des em-plois?

La CSC se montre très critique en particulier vis-à-vis de l’idée que les mesures de pro-

tection de l’environnement soient né-cessairement à l’origine d’importan-

tes créations d’emplois. L’expérience de certains secteurs nous montre en effet que, dans les faits, les objectifs socio-économiques et les objectifs écologiques peuvent, au contraire, s’exclure les uns les autres.

Selon une étude menée par HIVA et dont les résultats ont été exposés lors

d’une journée d’études organisée par la CSC en jan-vier 2010, on ne peut parler d’un «double dividende» (c’est-à-dire d’une combinaison heureuse d’effets positifs sur l’environnement et sur l’emploi) qu’au sens faible. Si le bilan sur l’emploi s’avère globale-ment positif d’un point de vue macro-économique, les réalités sectorielles sont en effet, quant à elles, beaucoup plus contrastées et appellent des mesures spécifiques (telles que des baisses d’autres impôts, des exemptions temporaires de certains secteurs, etc.).

Les dangers et limites d’un « tax shifting »

L’idée qu’augmenter graduellement la fiscalité sur les produits polluants tout en diminuant les prélè-vements (para) fiscaux sur le travail aurait un effet social direct (puisque la diminution des charges sur le travail bénéficierait davantage aux bas revenus), comporte également des limites.

Imaginons en effet qu’une partie des recettes de la sécurité sociale qui proviennent des contributions sociales sur le travail soient remplacées par des taxes sur l’énergie et l’environnement. Si l’efficacité environnementale de ces taxes est atteinte par une diminution de la consommation de l’énergie et des ressources environnementales, comment va-t-on combler le trou?

C’est pourquoi le texte du Congrès de 2010 insiste sur la nécessité d’obtenir des garanties que le fi-nancement de la sécurité socia-le ne sera affecté ni à court, ni surtout à long terme. En aucun cas, la fiscalité verte ne doit être considérée comme une «source structurelle de financement alter-natif de la sécurité sociale».

A cet égard, les lignes de force du Congrès 2010 énoncent plusieurs recommandations concrètes touchant à l’éco-fiscalité. Les principales sont repri-ses plus loin.

Cf. l’étude du Conseil supérieur des finances (CSF), « La politique fiscale et l’envi-ronnement », septembre 2009, pp. 57 et suivantes. Ibidem,, pp. 61 et suivantes.

Kris BACHUS, “Indirecte belastingen en duurzame ontwikkeling”, HIVA (KUL), jan-vier 2010.Cf. Les travaux du symposium organisé par Bernard Clerfayt sur le thème de la réforme de la taxation environnementale, dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne, 15-16 décembre 2010.


Chapitre 4 : Pour un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

La CSC condamne fermement toute forme de frau-de, qu’il s’agisse de la fraude sociale – un sujet sur lequel nous avançons aussi nos propres proposi-tions – ou de la fraude fiscale. Lorsque nous parlons

de fraude fiscale, il s’agit avant tout de dissi-mulation de l’impôt. On peut aussi y ajouter

l’évitement de l’impôt parce que dans les deux cas, ce sont des montants subs-tantiels qui ne rentrent pas dans les caisses de l’Etat.

On parle de fraude fiscale lorsqu’une personne élude l’impôt, qu’elle ne paie pas d’impôts ou en paie trop peu

parce qu’elle ne suit pas les règles et ne respecte pas les lois en vigueur. Il est

question d’évitement de l’impôt lorsque, tout en respectant les règles, une personne

paie peu ou trop peu d’impôts par rapport à ce qui serait équitable. Au sens strict, ce deuxième cas ne constitue pas une infraction à la loi; il signifie que la fiscalité ne peut jouer son rôle de financement des moyens collectifs et de moteur de la redistribution. Lorsqu’ArcelorMittal dit et écrit avoir payé 496 euros d’impôts en Belgique en 2009 sur un bénéfice de 1,2 milliard d’euros, on comprend tous que quelque cho-se ne va pas. Et pourtant ArcelorMittal s’est borné à suivre les règles fiscales qui existent.

Nous nous concentrerons surtout ici sur la véritable fraude fiscale. La fraude fiscale est un délit. Elle empêche que chacun paye ses impôts en fonction de sa capacité contributive et que les impôts assurent la redistribu-tion des richesses. La fraude fiscale, et en particulier la grosse fraude fiscale, constitue une catastrophe pour l’économie et est même étroitement liée à la criminalité organi-sée. Il est très difficile d’en évaluer l’ampleur réelle. Tous les chiffres qui circulent sont à interpréter avec la plus grande prudence.

Selon les résultats d’une enquête de la Commission européenne en 1998, l’économie non-déclarée repré-sentait entre 7 et 16% du PIB dans l’UE et la Belgi-que se trouvait dans le groupe moyen. Le professeur Franck de la VUB a parlé de 580 à 705 milliards de francs (de 14,5 à 17,5 milliards d’euros) et de 6,1% à 7,5% du PIB. Un manager spécialisé de feue la Compagnie Ar-thur Andersen a un jour estimé que la fraude à la TVA représentait, pour la seule Belgique, un montant annuel de 100 milliards de francs. Par rapport aux recettes fiscales, les études estiment que la fraude et l’évasion fiscales représentent ensemble de 18 à 21% du total des recettes fiscales. A l’inverse, si l’on base les calculs sur le nombre de contribuables, une fraude fiscale annuelle de 20 milliards repré-sente plus de 3.000 euros par contribuable (calculs du Sp.a.), c’est-à-dire nettement plus qu’un mois de salaire mensuel brut moyen en Belgique.

L’Organisation pour la Coopération et le Développe-ment économiques (OCDE) avait estimé la part du travail noir dans notre pays à 17,9% du produit inté-rieur brut (PPIB). L’estimation de la Banque nationale est largement inférieure puisqu’elle ne parle que de 3,8 %du PIB. Les dernières estimations des pouvoirs publics belges se basaient sur 12,5 milliards d’euros de fraude par an.Des estimations plus basses impliquent évidemment des recettes moins importantes pour les caisses de l’Etat: 6 à milliards d’euros selon les chiffres de la Banque nationale au lieu de 20 à 25 milliards selon les estimations de l’OCDE. Carl Devlies estime que la lutte contre la fraude sociale et fiscale ne rapportera pas plus de 2 milliards d’euros aux caisses de l’Etat jusque 2014. Pour le secrétaire d’Etat, il est de toute manière im-possible de «tout encaisser. Notre ambition est de récolter 2 milliards d’euros». Selon Devlies, «nous ne pourrons pas abolir totalement la fraude, mais bien une part significative. Si nous y parvenons, la Belgique sera un exemple pour l’Europe en matière de lutte contre la fraude».

LE SOIR, 29 septembre 2010, Sidérurgie Advantages, Arcelormittal : 500 euros d’im-pôt!Source: Secrétaire d’Etat Carl Devlies. De Tijd, 19 februari 2006, De Strijd tegen de fiscale fraude brengt 600 miljoen op.


Pour nous, tout cela manque d’ambition, sans comp-ter que la Banque Nationale se base uniquement sur les données des Comptes nationaux. De ce fait, on connaît les entreprises existantes et on suppose qu’elles effectuent une partie de leurs activités (3,8 % ) au noir. Tout cela ne dit rien sur des entreprises vraiment illégales ou des pratiques vraiment illéga-les (qui n’apparaîtraient pas dans les comptes).

Lutte contre la fraude : la situation évo-lue-t-elle vraiment dans ce domaine ?

Les trois derniers gouvernements ont désigné un commissaire du gouvernement chargé de la lutte

contre la fraude fiscale et de la simplification des procédures fiscales. Le gouvernement

Leterme compte même deux commis-saires en charge de ce dossier. Chaque fois, il y a eu de grands projets et de grandes initiatives.La politique témoigne donc d’une certaine continuité. Pourtant, on peut difficilement s’empêcher de penser

que tout avance surtout par à-coups.

Il est de tradition d’inscrire au budget la lutte contre la fraude fiscale et ce qu’elle

rapporte. On indique un chiffre pour prouver à tout le monde que l’on est clairement déterminé à s’y attaquer. Tout cela est certes louable, mais vu le manque de transparence, c’est généralement un coup d’épée dans l’eau. Prenons l’exemple du budget 2005. Il évaluait le pro-duit de la lutte contre la fraude fiscale à 310 millions d’euros. Lors d’une conférence de presse, le com-missaire du gouvernement a annoncé que ce mon-tant sera nettement dépassé et il a cité un chiffre légèrement supérieur à 600 millions d’euros . Dirk Vander Maelen, chef de groupe du Sp.a et membre de la majorité de l’époque, a contesté ces chiffres. Le fait de découvrir un carrousel à la TVA ne signifie pas nécessairement que l’on va toucher les sommes éludées. Les chiffres avancés tiennent également compte de l’augmentation du produit de la TVA grâce à la hausse des prix des produits pétroliers et de la consommation. On peut pourtant difficilement pré-tendre qu’il s’agit d’un résultat de la lutte contre la fraude. Ce genre de débat s’éternise: les successeurs aussi ont régulièrement fait état de chiffres contradictoi-res, les différences pouvant atteindre un milliard d’euros .

Les secrétaires d’Etat ont incontestablement ac-compli du bon travail. On a entamé la lutte contre les «sociétés cash» (constructions frauduleuses avec des sociétés). On a essayé de permettre un contrôle plus ciblé, par un système de clignotants et grâce au croisement des banques de données. Ce n’était pas très évident, mais les premiers résultats et les maigres données dont nous disposons semblent po-sitifs. Les enquêtes réalisées chez les dentistes et dans les «Phone shops» sont un franc succès. Les premiers résultats du datamining (le croisement des banques de données) sont encourageants. Il faut tou-tefois admettre que les banques de données ne sont pas parfaites et qu’une vigilance de tous les instants s’impose. Des correctifs restent nécessaires. Il faut en outre veiller à ce que l’on continue d’affecter des moyens humains et financiers à tous ces projets. Les banques de données doivent être compatibles entre elles et il faut sensiblement améliorer la coordina-tion au sein (des différentes sections) de l’adminis-tration fiscale.

Parce qu’il peut désormais «croiser» un plus grand nombre de données, le contrôle peut intervenir plus rapidement dans des cas à risque. Le monde poli-tique lui aussi est intervenu. La Commission de la Chambre pour la lutte contre la grande fraude fis-cale a formulé 108 recommandations pour réduire la fraude. Certaines de ces mesures (par exemple, la levée du secret bancaire, la simplification de la pro-cédure pénale) sont absolument nécessaires pour une taxation équitable et nous devrons veiller, avec les parlementaires, à ce que les recommandations soient mises en œuvre.

Un point négatif est que l’action a été trop sur la «prévention», par des accords conclus avec des ca-tégories socioprofessionnelles, des mécanismes de ruling. En outre, la situation sur le terrain est loin d’être parfaite. Certaines mesures ont été annon-cées (par exemple, l’obligation d’utiliser des caisses enregistreuses dans l’horeca ) sans jamais être mi-ses en œuvre. Cette politique «d’effets d’annonce» a parfois eu des conséquences dévastatrices pour la lutte contre la fraude. Ce dont nous avons vraiment besoin, ce sont des actes.

De plus, des appels sont régulièrement lancés en fa-veur d’une nouvelle amnistie fiscale: «Pardonnez, s’il vous plaît, à ceux qui ont éludé l’impôt, ils ne le feront plus jamais ». Une autre demande, relayée par cer-tains responsables politiques, concerne la possibilité de conclure des accords avec le fisc afin d’arrêter les poursuites. Dans ce cas, il faut se demander si la vo-lonté de s’occuper de la lutte contre la fraude existe réellement. La situation est comparable à celle d’un magasin: la vitrine, le contact avec le citoyen, subit

DE TIJD : 300 miljoen euro sociale fraude, 23 juli 2010 Des caisses qui devraient faire en sorte que le registre du personnel et les données des ventes relatives à la TVA soient sauvegardés immédiatement et ne puissent plus être modifiés. Trends, 29 april 2010 “Halveer het zwartwerk en de begroting is gered”


une rénovation en profondeur; mais on s’est beau-coup moins intéressé au magasin proprement dit – l’administration et la réglementation. L’effet dissuasif est sans doute à l’avenant. S’agis-sant de fraude, c’est de délit dont il est question. Dans ces conditions, l’amnistie fiscale ou les accords individuels sont tout simplement malhonnêtes en-vers tous les autres contribuables.

Heurs et malheurs du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal relève aussi de la compétence des secrétaires d’Etat aux Finances. Jusqu’ ici, l’exercice

de cette compétence n’est pas une réussite.

Nous constatons que, globalement, le nombre de contrôles diminue. Dans cer-

taines régions, la probabilité de faire l’objet d’un contrôle est même quasi nulle. Le ministre Reynders déclare systématiquement que les contrôles fonctionnent bien puisque les recet-tes sont élevées. La réalité est natu-

rellement tout autre : les recettes de l’Etat ne proviennent pas nécessaire-

ment des contrôles. C’est le précompte qui a un impact de plus en plus déterminant

sur les recettes de l’Etat, pas le contrôle efficace.

En tout cas, les chiffres de Deloitte Consulting met-tent le doigt sur le contrôle problématique des en-treprises. A la demande du gouvernement, Deloitte a réalisé une étude sur «L’égalité de traitement des contribuables». Autrement dit, la probabilité qu’une entreprise subisse un contrôle fis-cal est-elle identique quelle que soit la région où elle est établie ? Dans certai-nes régions, la probabilité de subir un contrôle n’était que de 1%. Ce n’est pas vraiment dissuasif pour ceux qui ont des choses à se reprocher…

Les déficiences de la réglementation

constituent un problème si l’on veut contrôler cor-rectement. Des conseillers fiscaux de haute volée offrent souvent aux fraudeurs tous les moyens pos-sibles pour rester hors d’atteinte de leur contrôleur. La concurrence fiscale, tant en Europe qu’à l’échelle du monde, incite souvent les entreprises à recourir aux paradis fiscaux, dont le nombre a dès lors sen-siblement augmenté. Aujourd’hui, on en dénombre 73, dont la plupart ont vu le jour au cours des 25 der-nières années. Tous proposent une fiscalité réduite (voire inexistante), une réglementation minimaliste et tous les services nécessaires pour réaliser des placements discrets. Dans ces conditions, il est évi-demment très difficile pour un contrôleur de vérifier si les impôts ont été payés correctement.

Malgré les restrictions imposées au secret bancaire (qui n’est malheureusement pas encore totalement supprimé) et la disparition des titres au porteur en-tre 2008 et 2013, le contrôle fiscal reste une opéra-tion délicate. Le contrôleur ne dispose ni du temps ni de la marge dont il devrait bénéficier. Les outils ne semblent pas prêts, surtout au regard du contexte international.

La crise financière a incité les dirigeants du monde à critiquer les paradis fiscaux et les régimes fiscaux privilégiés. Mais on ne peut pourtant pas dire que ces régimes ont cessé d’exister, tout au contraire. Des règles plus nombreuses ont été adoptées mais elles sont loin d’être incontournables. Les règles contre les paradis fiscaux ont souvent une «coloration na-tionale» alors qu’en la matière, c’est une autorité internationale qui devrait intervenir.


Chapitre 5: La fiscalité au niveau européen et international Les compétences fiscales

Contrairement à la plupart des pouvoirs publics (communes, régions, états), l’Union européenne ne

dispose pas d’une fiscalité qui lui soit propre. Elle reçoit des contributions provenant des

Etats membres. En matière de fisca-lité comme dans d’autres domaines, l’Europe a les compétences que ses membres lui confèrent. Elles sont réelles en matière d’im-pôts indirects (accises, TVA). L’Union européenne (UE) fixe le socle des ac-cises minimales, ainsi que les excep-

tions et exonérations. L’UE a des com-pétences étendues en matière de taxe

sur la valeur ajoutée, notamment sur la fixation de la base, l’application de taux réduits

à certains biens ou services, etc. Les Etats membres sont libres de fixer leur tarif normal au-dessus de 15% (21% en Belgique) et leur taux réduit entre 5 et 9% (6% en Belgique).Au nom du «marché européen», l’UE est compétente pour les droits de douane sur les importations de certains biens provenant de pays hors UE. La hau-teur de ces droits de douane est définie lors de dis-cussions mondiales au sein de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce).

L’intégration politique de l’impôt sur le revenu est li-mitée jusqu’ici, abstraction faite de la directive sur l’épargne. Une situation non singulière en soi lors-que l’on sait que le premier objectif de l’Union est de constituer un grand marché de biens et de services. En matière d’impôt sur le revenu, l’intervention es-sentielle de l’Union vise à lutter contre d’éventuel-les discriminations et à créer les conditions d’une «concurrence loyale». Pour les matières fiscales, les décisions doivent être prises à l’unanimité des Etats membres, ce qui prend du temps. Ce mécanisme nous protège certes contre des décisions qui pourraient être trop libérales, mais il freine sérieusement les projets fiscaux progressis-tes qui touchent aux facteurs de production les plus mobiles: le capital, les entreprises, etc. La situation ne devrait pas évoluer avant longtemps.

5.1 Concurrence fiscale – Le rapport Monti

La concurrence fiscale apparaît lorsqu’une collectivité (un Etat, par exemple) prend des mesures en fonction des décisions prises par ses voisins plutôt qu’en fonc-tion de ses propres besoins et choix. Les responsa-bles politiques se prêtent de plus en plus souvent à la surenchère, pour pratiquer dans leur propre pays un taux inférieur à celui des pays voisins. L’analyse et la pratique révèlent que la concurrence fiscale empêche l’Etat de redistribuer le revenu en fonction de la capacité contributive et des besoins, et de financer les équipements collectifs. La coor-dination internationale peut atténuer ce problème. Le Professeur Pacolet a donc parfaitement raison d’approuver les mesures européennes prises pour limiter la concurrence fiscale. L’Europe progresse toutefois très lentement. La Commission européenne a demandé au Profes-seur Monti de formuler quelques propositions pour rendre l’Union européenne plus concurrentielle grâce à un marché unique. Ces propositions ont fait l’objet du «Rapport Monti». La Commission européenne a repris à son compte certaines des recommandations formulées dans ce rapport. Elle souhaite par exemple améliorer le cli-mat d’investissements pour les entreprises, adapter la réglementation en matière de TVA et consolider l’assiette fiscale .

La Commission prétend vouloir développer le mar-ché unique en respectant les intérêts des citoyens comme des entreprises. Cependant, les propositions fiscales ont pour seul souci d’améliorer le climat fis-cal des entreprises; elles ne concernent pas du tout les aspects sociaux et les obstacles auxquels les tra-vailleurs doivent faire face dans le marché unique. Les travailleurs subissent également la complexité de la législation, mais cela va plus loin que les ques-tions de voiture de société et d’héritage. Nous at-tendons de l’Europe des mesures concrètes pour un meilleur fonctionnement de la fiscalité, mais aussi une juste progressivité; pour la fiscalité indirecte


(TVA et accises), la prise en compte d’objectifs so-ciaux; et un meilleur fonctionnement des traités sur

la double imposition.

La concurrence fiscale est un résultat de la mondialisation de l’économie. Elle favorise les entreprises qui opèrent à l’échelle du globe et qui, en faisant jouer la concurrence entre les pays, peuvent obtenir les traitements fis-caux les plus avantageux (impôts

réduits sur les bénéfices, accords sur les amortissements, etc.). Prendre des

mesures contre le dumping fiscal devrait donc être la priorité absolue.

Ceci perturbe à la fois le commerce mondial et les relations au sein de l’Europe élargie. Des taux nuls pour l’impôt des sociétés dans les pays baltes ou des taxes planes constituent des solutions simples pour des pays dont l’économie est modeste ou des pays où la perception de l’impôt pose problème.

La CSC estime que les impôts doivent pouvoir jouer systématiquement leur rôle: • Financer les pouvoirs publics et les équipements collectifs; • Jouer un rôle redistributif de l’ensemble des re-venus; • Promouvoir l’environnement et le développement durable.Dans le cadre de ces revendications, les pratiques fiscales évoquées ci-dessus ne méritent qu’une note largement insuffisante.

5.2 La fraude fiscale, l’OCDE et la lutte contre les paradis fiscaux

C’est pourquoi, il faut se féliciter de toute avancée dans la bonne direction , même lorsqu’elle est ac-complie à contrecœur. La directive sur l’épargne visait en fait à instaurer un réseau d’échange d’in-formations qui permettrait à chaque Etat de taxer réellement l’épargne des non-résidents. Pour la Belgique, l’Autriche et le Luxembourg, ce n’était pas concevable. Dans ces pays, les épargnants étrangers devront payer un précompte, une sorte d’impôt à la source et leurs informations ne seront pas commu-niquées à leur pays de résidence. Des taux progres-sifs ont été fixés pour cet impôt à la source: d’abord

15%, ensuite 20% à partir de 2008 et 35% à partir de 2011. Les trois-quarts de cet impôt à la source doivent être reversés au pays de résidence. Pourtant, cette directive est déjà en cours de révision. Il existe encore trop de moyens d’éviter les contrôles. Tant qu’existeront des produits financiers qui ne sont pas mentionnés dans la directive, les fraudeurs essaie-ront de contourner la loi.Dans l’intervalle, l’OCDE (Organisation pour la Coo-pération et le Développement Economiques) a inten-sifié les pressions sur la Belgique. Face à la menace de figurer sur une liste de paradis fiscaux, notre pays a décidé de renoncer au secret bancaire pour les ci-toyens européens et ceux de quelques autres pays , et de participer - à contrecœur - au réseau d’échan-ge d’informations. Entretemps, les ministres euro-péens ont décidé qu’il fallait assouplir cet échange d’informations et que le secret bancaire ne pouvait plus être invoqué nulle part .

La crise financière et quelques scandales retentis-sants liés à la fraude ont fortement accentué la lutte contre les paradis fiscaux. Toutefois, celle-ci s’est en partie limitée à des gesticulations, comme le montre l’exemple suivant: la loi prévoit que toute transaction de plus de 100.000 euros à destination de paradis fis-caux doit être déclarée au fisc.

Mais quels sont ces paradis fiscaux? Il s’agit des pays suivants (et il faut parfois vraiment les chercher à a loupe sur une carte du monde): les Bahamas, les Bermudes, les îles Turques-et-Caïques, Anguilla, Saint-Barthélemy, les îles Vierges, les îles Caïman, Jersey, Guernesey, Andorre, Monaco, l’île de Man, le Monténégro, la Moldavie, Bahreïn, les Emirats Ara-bes Unis, les Maldives, les Palaos, Nauru, Vanuatu, Wallis et quelques îles de Micronésie ainsi que l’île de Sercq.

D’une part, on peut sans doute se dire que cette lis-te, mais d’autre part on peut considérer aussi que 100.000 euros constituent déjà un montant énorme. Il y a donc tout lieu de renforcer la lutte contre la fraude.

5.3. Taxe sur les transactions financiè-res et taxe Tobin

La taxe sur les transactions financières (TTF) est en quelque sorte un successeur de la taxe Tobin qui, elle, portait sur les transactions en devises.Durant les crises économiques des années 1997-2000, les économies émergentes et les pays en voie de développement ont connu des difficultés lorsque les investisseurs commençaient par investir massi-vement dans la monnaie d’un pays avant de se reti-rer au moindre danger.

Le 16 mars 2011, le commissaire Semeta a présenté sa proposition en vue d’une assiette fiscale harmonisée pour l’impôt des societés(CCTB). Zonder Pardon, Fiscale Amnestie eenmalig en andermaal, Jozef Pacolet, Véronique Coudron et Ilse VanDe Putte, De Gids Op Maatschappelijk Gebied, 2006, n° 1, p. 7 et 8.Par exemple les Etats-UnisDe Standaard, «Bankgeheim is niet langer een excuus», , 8 décembre 2010, P. 42


Ces spéculateurs ont ainsi mis en danger des pays tels que l’Argentine, la Thaïlande, le Cambodge et la Russie. Les ONG du monde entier, soutenues par les syndicats, ont demandé que cela change. Une taxe sur les transactions financières, qui va un peu au-delà de la taxe Tobin, se justifie dès que l’on reconnaît les conséquences dommageables de la spéculation à court terme. Les cours des actions financières s’effondrent, ce qui explique l’écart énor-me par rapport à leur valeur initiale et correcte.

Une augmentation calculée et contrôlée du coût de toutes les transactions financières pourrait contribuer à décourager la spéculation à court terme et à ce que les flux de capitaux soient en adéquation avec «l’économie réelle» (plutôt qu’avec

les flux de capitaux eux-mêmes). C’est la spécula-tion déraisonnable d’un groupe de spéculateurs qui nous a plongés dans la crise que nous connaissons aujourd’hui. Leurs transactions irresponsables ont quasi provoqué l’effondrement de l’économie . Avec la Confédération européenne des syndicats (CES), la CSC préconise l’application du principe du «pol-lueur payeur» aux marchés financiers et demande aux institutions européennes de poursuivre leurs travaux sur une loi type concernant une taxe sur les transactions financières au niveau de l’UE et au-delà.

Parallèlement, des revenus fiscaux considé-rables pourraient être générés et utilisés,

suite à la crise, pour soutenir une politi-que sociale européenne ainsi que des programmes de développement plus larges.

Chapitre 6 : Pas de fiscalité juste sans une administration de qualitéL’administration fiscale, un souci constant

Quant à l’administration, elle poursuit son labeur. Mais il est difficile de travailler

lorsque le chemin est semé d’embû-ches. L’administration est l’un des principaux engrenages d’un système fiscal juste: elle collecte les contribu-tions et rappelle à l’ordre, gentiment ou fermement, le contribuable qui ne remplit pas son devoir. La situation de

notre administration fiscale est mal-heureusement loin d’être rose.

En février 2006, la Cour des comptes fusti-geait l’Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (AFER) qui contrôle la déclaration

fiscale des citoyens et des entreprises. L’audit de la Cour des comptes signalait des problèmes fon-damentaux. L’intégration des enquêteurs des im-pôts directs et des fonctionnaires de la TVA au sein de l’AFER ne s’est pas faite sans heurts. L’âge et la formation des fonctionnaires posent également pro-blème, selon la Cour des comptes. Cette atmosphère ajoute à la difficulté de combler les postes vacants. Des campagnes publicitaires branchées ont même été lancées à l’attention des étudiants en dernière année d’études, malheureusement sans succès.

La même année, un administrateur général des impôts déclarait dans la presse que les programmes informa-tiques posaient tant de problèmes que les déclarations

CSC – Dossier du service d’étude n° 12 «De la taxe Tobin à une taxe sur les transactions financières», 31 mai 2010


étaient à peine contrôlées. Trois mille déclarations ont été envoyées sans que soit pris en compte le plafond des frais professionnels forfaitaires. Impensable, et pourtant véridique! Le problème s’est encore accentué lorsqu’il est apparu que les recettes fiscales de 2006 étaient surévaluées de 883 millions d’euros à cause de déclarations erronées. L’atmosphère de crise est alors devenue particulièrement évidente.

Le ministre a pratiqué la politique de l’autruche. Se-lon lui, il ne s’agissait que de problèmes mineurs, de maladies d’enfance du système. Mais ce type de problèmes était et reste impardonnable. Il convient de mettre immédiatement un terme à ces situations intolérables.

Il n’est pas nécessaire de trouver des solu-tions miracles. Seule une administration

bien encadrée permettra de résoudre les problèmes et d’instaurer sans plus attendre un système qui empê-che les fraudeurs de sévir et permet à chacun de payer ses impôts cor-rectement. C’est absolument néces-saire pour une fiscalité juste.

6.1 La réforme de trop ?

L’administration fiscale connaît un problème d’organisation. Traditionnellement, notre service

fiscal était organisé en fonction de la nature de l’im-pôt: impôts directs, TVA, droits d’enregistrement et de succession, droits de douane, accises et cadas-tre. Cette répartition n’existe pas dans les autres pays, sauf exceptionnellement pour la douane. Ce concept est donc unique. Cette structure organisa-tionnelle présentait cependant un inconvénient: il y avait des doublons à certains postes et les informa-tions ne parvenaient que difficilement au bon niveau. La réforme de l’administration semblait donc parfai-tement défendable. Coperfin était né.

Coperfin avait pour but d’instaurer trois grands pi-liers dans le cadre d’une réforme fonctionnelle: le pilier des particuliers, le pilier des PME et le pilier des grandes entreprises. La refonte en administrations fonctionnelles ne coule cependant pas de source. Ainsi, on ne sait tou-jours pas clairement quelles fonctions de contrôle sont propres à chaque impôt et quelles fonctions de contrôle sont générales, à quel niveau les fonc-tions de contrôle varient, les formules de taxation par exemple. Le fait de ne pas avoir instauré les centres de gestion polyvalents promis et de ne pas avoir libéré les moyens nécessaires a disloqué les

centres existants et déforcé les nouveaux centres de contrôle. L’intégration de la procédure fiscale (procédure auprès du tribunal) dans la procédure de taxation constitue un autre problème resté sans solution. Auparavant, les procédures devant le tribu-nal étaient centralisées dans un service spécialisé. Actuellement, le fonctionnaire taxateur doit défendre lui-même ses propres taxations, ce qui a sensible-ment compliqué son travail.

Pour l’essentiel, Coperfin ne remplit pas ses objec-tifs. On veut spécialiser les personnes mais on invo-que l’insuffisance de la formation et du recrutement du personnel spécialisé. On souhaite centraliser les services mais on abandonne les services régionaux à leur sort. Les inspecteurs locaux connaissaient leur champ d’action et les questions sensibles. Dans les services centraux, ils se sont trouvés confrontés à des problèmes structurels. Dans ce contexte, ils doi-vent essayer de redéfinir leur champ d’action. Les postes stratégiques restent parfois vacants pendant de longues périodes.Les fiscalistes des Finances doivent être très mo-tivés pour continuer à travailler au service public fédéral. Dans le secteur privé, ils peuvent souvent gagner plus d’argent avec les connaissances acqui-ses et ils ont moins de difficultés pour pouvoir suivre des formations et obtenir des moyens d’action. Il est donc logique que de nombreux collaborateurs aillent chercher leur salut ailleurs après un certain temps.

Depuis 2009, l’administration souhaite prendre un nouveau départ . Un nouvel organigramme est prêt et les tâches ont été redéfinies. Un nouveau haut res-ponsable a été désigné . Mais le SPF Finances, cette structure gigantesque, ce mastodonte, doit changer radicalement de cap.

6.2 L’effet de l’informatisation

Au cours des dix dernières années, un mouvement de rattrapage a été initié dans le cadre de l’informa-tisation des Finances. Chaque plan prévoyait l’achat de milliers d’ordinateurs. De nouveaux outils élec-troniques ont été développés. L’administration n’a lésiné ni sur les moyens financiers ni sur les efforts consentis. Le coût s’élève à 120 millions d’euros par an . Cependant, sur le terrain, on constate soit que les moyens ont été mal répartis, soit qu’ils ont été imputés plusieurs fois.

Tax-on-web est la grande avancée informatique de l’impôt des personnes physiques. Après la déclara-tion de l’exercice d’imposition 2005, on annonçait que le système avait déjà enregistré 347.972 décla-

AR 3 décembre 2009 Depuis début 2010, M. Hans D’Hondt a été désigné à la fonction de président du comité de direction du SPF Finances. SPF Finances, Rapport annuel 2009 Oc.


rations via internet. Notons toutefois que l’essentiel de ces déclarations a été apporté par l’administra-tion fiscale elle-même. La CSC est bien évidem-ment favorable à un système Tax-on-web efficace et elle souhaite par conséquent que l’on améliore l’accessibilité de ce programme. C’est ce qui est en train de se produire progressivement. En 2009, le nombre de déclarations via Tax-on-web est passé à 2,5 millions.

Cependant, la CSC n’est pas favorable à l’instaura-tion de nouveaux incitants financiers pour les per-sonnes qui introduisent leur déclaration via Tax-on-web. En effet, les personnes qui ne disposent pas d’une connexion Internet (rapide), de PC adéquats ou de connaissances informatiques suffisantes, ne

peuvent pas être pénalisées pour ces raisons. Par ailleurs, la valeur de Tax-on-web pour

l’administration n’est quantifiable que dans la mesure où le système simplifie

le traitement des déclarations intro-duites via ce système. Tax-on-web et d’autres outils informatiques doi-vent réduire la charge de travail des fonctionnaires afin qu’ils puissent mieux se mobiliser pour contrôler

et vérifier les taxations. C’est effecti-vement ce qui se produit ici et là, mais

certainement pas partout. Il est urgent que cette situation change.

L’informatisation devrait également permettre au contribuable de recevoir sa taxation dans l’année au cours de laquelle il a rempli sa déclaration. Des exemples venus de l’étranger attestent que c’est par-faitement possible moyennant un soutien IT efficace. La Belgique en est cependant encore assez loin.

Affirmer, à l’instar du ministre Reynders, que l’infor-matisation fonctionne parce que les recettes fiscales évoluent positivement, n’est pas représentatif de la réalité des faits. Les recettes fiscales proviennent es-sentiellement du précompte professionnel qui n’est pas lié à cette informatisation. Nous souhaitons voir se concrétiser l’amélioration des résultats de l’infor-matisation.

6.3 Déclaration (électronique): que sait l’administration, que devrait-elle savoir et comment obtient-elle ces informa-tions ?

Pour l’exercice d’imposition 2004, la déclaration a été sensiblement remaniée pour l’impôt des personnes physiques. L’ancien formulaire devait être remplacé par un tout nouveau formulaire qui devait permettre de traiter la déclaration via un système de scanning. Or ce système n’a pas simplifié les choses. Prendre exemple sur nos voisins, les Pays-Bas par exemple, aurait permis d’éviter des erreurs de débutant.

Il est crucial de commencer par moderniser le trai-tement avant d’aborder le volet des déclarations. La Belgique a mis la charrue avant les bœufs! Si les tâ-ches et les fonctions ne sont pas réparties efficace-ment, cela n’a aucun sens de présenter la déclara-tion dans un plus bel emballage.

Par ailleurs, on constate que si l’administration ne ménage pas ses efforts pour créer une déclaration moderne, elle ne doit pas oublier qu’elle dispose déjà de nombreuses données qu’elle ne doit pas re-demander au contribuable. Pourquoi mentionner à nouveau le nombre d’enfants à charge et le montant du salaire, alors que les fiches ont déjà été commu-niquées séparément pour information à l’adminis-tration? La centralisation des données dans l’administration se poursuit cependant. Une base de données immo-bilières est en cours d’élaboration ainsi qu’un dos-sier unique pour les contribuables dans le cadre de l’impôt des personnes physiques.

Pour la CSC, il est évident que le contribuable peut profiter de ces évolutions et ne doit pas redéclarer systématiquement toutes les données. Une expé-rience de déclaration fiscale pré-imprimée pour certaines catégories a commencé depuis 2010. Cette année, 750.000 contribuables recevront par courrier une proposition de déclaration fiscale déjà pré-remplie . La CSC plaide depuis longtemps pour

un tel système et elle soutient pleinement cette évolution.


Chapitre 7: Résumé des principales réponses apportées par la CSC en matière de fiscalitéLa CSC, un syndicat qui apporte des réponsesPropositions pour une meilleure fiscalité

Pour chaque chapitre, nous résumons ici les mesu-res concrètes que propose la CSC pour aboutir à une

meilleure fiscalité. Ces mesures sont en partie le résultat de sérieuses réflexions et de mo-

tions approuvées en Congrès par la CSC, et en partie le résultat de sérieuses ré-

flexions et de motions approuvées par d’autres instances de la CSC.

La progressivité fiscale constitue une nécessité pour des raisons sociales. C’est pourquoi il faut élargir la base

fiscale, afin de libérer les fonds néces-saires pour maintenir l’Etat providence,

maîtriser la pression fiscale et permettre une plus grande équité au niveau de l’impôt

sur les personnes physiques. Il faut que chaque personne et chaque revenu conti-nuent à contribuer en fonction de leur capacité, ce qui passe par:

• Un impôt progressif sur la fortune, qui permette une contribution plus importante des grosses for-tunes. Une cotisation sur la rentabilité du capital par le biais d’une juste imposition des plus-va-lues.

• Un cadastre des fortunes qui permette une impo-sition équitable;

• L’utilisation, lors de toute réforme fiscale, d’une logique de corbeilles fiscales avec une répartition plus uniforme sur tous les revenus, afin que tous les revenus puissent bénéficier des avantages fiscaux, en particulier les bas revenus et pas uni-quement les plus élevés;

• Un réexamen des dépenses fiscales et parafiscales;• Un examen de chaque mesure fiscale qui tienne

compte de la capacité contributive réelle.

La CSC veut rendre la fiscalité des ménages plus in-téressante pour les bas revenus par:

• L’augmentation et l’égalisation de la déduction fiscale pour enfants à charge afin de laisser plus d’espace aux ménages. Il est préférable que l’in-tervention dans les charges liées aux enfants passe par des possibilités suffisamment élevées de déduction fiscale pour les ménages. Ces dé-ductions sont égales pour tous et ont ainsi un ef-fet redistributeur. Il faut d’ailleurs aussi que des moyens publics suffisants soient directement affectés à l’accueil des enfants et aux services d’aide aux familles. En effet, le problème de la conciliation entre famille et travail dépasse large-ment le dossier fiscal;

• Une nouvelle manière de calculer le quotient conjugal, avec une déduction forfaitaire identique pour tous.

Une nouvelle imposition pour les sociétés

• La concurrence fiscale au niveau de l’impôt des so-ciétés est en augmentation au sein de l’Union euro-péenne (UE). Avec ses intérêts notionnels, la Belgi-que participe à cette spirale négative. Les intérêts notionnels réduisent les moyens budgétaires alors qu’ils ne semblent avoir que de très faibles effets sur l’activité et l’emploi. La CSC sera très attentive à l’impact réel de cette mesure et entend se battre contre l’érosion insidieuse des recettes de l’Etat en provenance de l’impôt des sociétés.

• La CSC reste favorable à une harmonisation de l’impôt des sociétés au sein de l’Union européen-ne. La création d’une base imposable commune doit permettre d’instaurer des tarifs plus unifor-mes au sein de l’UE afin de supprimer les possibi-

Communiqué de Presse SPF Finances du 4 mai 2011 « Plus de déclaration fiscale pour 725.000 citoyens »


lités de dumping fiscal. Il faut préciser que ces ta-rifs uniformes ne peuvent pas être inférieurs aux tarifs effectifs qui existent actuellement. Pour les grandes entreprises européennes, une base fis-cale commune peut être envisagée, selon l’exem-ple des grands Etats fédéraux (EU, Canada). La CSC a en tout cas obtenu l’appui de la Confédéra-tion européenne des syndicats (CES) à cette fin .

• La lutte contre les paradis fiscaux doit se poursui-vre aux niveaux européen et mondial.

En ce qui concerne la Belgique, la CSC insiste une nouvelle fois sur le glissement trop important auquel certains se livrent de l’impôt des personnes physi-ques vers l’impôt des sociétés. Ce glissement est nettement plus favorable aux revenus élevés. Pour

mettre fin à cette tendance, il est nécessaire:

• De supprimer les tarifs réduits pour les PME dans l’impôt des sociétés; • D’augmenter la rémunération (mi-nimale) obligatoire des chefs d’entre-prise; • D’augmenter le capital minimum exigé (ce qui peut permettre aussi de réduire le nombre de faillites).

• Si ce n’est pas suffisant, on peut examiner la possibilité de prélever un

impôt des personnes physiques sur les bénéfices des sociétés qui ne comptent pas

plusieurs actionnaires.Lutte contre la fraude

Une lutte résolue contre la fraude fiscale est absolu-ment indispensable si l’on veut que chacun paie des impôts corrects. La CSC propose :

• De renforcer les contrôles fiscaux et les risques de se faire prendre. Il faut lever immédiatement les obstacles à un contrôle efficace (paradis fiscaux, persistance du secret bancaire, …). Les gendar-mes fiscaux doivent naturellement disposer aussi des moyens et du temps nécessaires pour lutter contre les fraudeurs, ce qui nécessite un renfor-cement des services d’inspection;

* D’instaurer un «dossier unique du contribua-ble» qui rassemble pour chaque contribuable les données nécessaires à la déclaration correc-te des revenus; Ce dossier unique constituerait une avancée considérable dans la lutte contre la fraude fiscale;

* De développer un système correct de rappor-tage des avancées dans la lutte contre la fraude fiscale, qui permette d’adopter les conclusions et les mesures adéquates sur le plan politique. Il faut aussi établir un relevé clair des moyens supplémentaires engrangés grâce à cette lutte.

Une fiscalité verte et sociale

La CSC estime que la fiscalité doit aussi nous encou-rager à un plus grand respect de l’environnement, tout en compensant les effets pour les revenus les plus faibles. C’est pourquoi, elle est favorable à:

- Une redevance kilométrique pour les camions, en coordination avec les pays voisins. Pour les camions: possibilité de transformer la vignette européenne actuelle (forfait) en une redevance par kilomètre.

- Une plus grande harmonisation des accises sur le diesel et l’essence, qui soit mise en place de manière étalée dans le temps et tienne compte des futures évolutions de prix.

- La CSC soutient l’idée d’une taxe sur les billets d’avion, tant au niveau national qu’international, et d’une taxe par tonne kilométrique pour le fret, ce qui permettrait d’internaliser les coûts des émissions de CO2.

- La CSC est d’accord avec la suppression à terme du régime des «voitures de service». Une série de pistes doivent être suivies dès à présent, comme:

- Une meilleure application et un meilleur

contrôle des règles existantes; - Un rapprochement (progressif) entre le nom-

bre de kilomètres pris en compte et le nombre de kilomètres effectivement parcourus à titre privé, avec maintien (au minimum) de l’indem-nité des travailleurs concernés;

- L’adaptation de la taxe de mise en circulation. Cette redevance, actuellement basée sur la puissance des véhicules, devrait davantage tenir compte de la pollution. La CSC propose de la lier à la quantité de CO2 émis par le véhicule.

- Pour les entreprises, l’intégration des frais de carburant et de leasing dans le système de limi-tation de la déduction des coûts liés au CO2 (ré-gime spécifique de déduction).

Pour une plus grande combattivité fiscale européenne

• Pour ses propres dépenses, l’Europe devrait pou-voir percevoir ses propres impôts, ce qui impli-querait un transfert des Etats membres vers l’UE. Il pourrait s’agir d’une redevance fiscale sur les bénéfices des sociétés européennes, sur certains revenus de l’épargne, …

• L’Europe doit garder un œil attentif sur les Etats membres. Ceux-ci s’avèrent particulièrement in-génieux lorsqu’il s’agit d’inventer des systèmes


pour se concurrencer fiscalement. Lorsque ces mécanismes vont trop loin, l’Europe doit pouvoir les démanteler.

• Pour les impôts les plus sensibles à l’évasion fiscale, il faudrait appliquer des systèmes de «marges tarifaires». C’est notamment le cas pour l’impôt des sociétés. Une base fiscale commune doit permettre d’évoluer vers une imposition plus équitable des sociétés dans les Etats membres et vers un montant minimum d’impôt dû.

• La Belgique doit faire œuvre de pionnier dans le cadre de l’extension de la Directive Epargne.De nombreux instruments financiers continuent en effet à échapper à la Directive Epargne, comme les produits d’épargne sous la forme d’assuran-ces vie par exemple.

L’Union européenne représente aussi un niveau im-portant pour l’instauration de nouvelles taxes en rapport avec la mondialisation: la taxe Tobin en premier lieu, mais aussi une taxe sur les billets d’avion,… La CSC, en col-laboration avec la CES, soutient aussi pleinement la campagne en faveur de l’instauration d’une taxe sur les tran-sactions financières (TTF).

Une administration efficace constitue une nécessité absolue pour la CSC. A cette fin, il faut d’urgence : • Généraliser la déclaration simplifiée, sur laquelle

figure au préalable toutes les données dont le fisc dispose déjà par d’autres canaux;

• Disposer d’une administration efficace, qui déve-loppe une vision claire sur la déclaration, la taxa-tion et le contrôle, une uniformisation des procé-dures ;

• Indiquer clairement comment on veut fonctionner et en revenir d’urgence aux missions fondamen-tales de l’administration; il faut aussi doter les services stratégiques d’une meilleure organisa-tion et d’effectifs accrus.

• Mettre fin à la désignation de nouveaux managers. Il y a suffisamment de dirigeants dans l’adminis-tration fiscale, mais peut-être ne dirigent-ils pas suffisamment pour relever son niveau.


GlossaireAccise L’accise est une des plus anciennes taxes au monde. En géné-ral, cette taxe frappe la consommation de certains produits : les alcools, les tabacs, les produits énergétiques (pétrole, gaz, etc.), ou encore, plus récemment, les produits polluants ou nui-sibles à l’environnement (certains emballages plastiques, etc.). Elle est prélevée indépendamment de l’origine des produits – que ces produits soient importés ou produits localement.

Biens (im)mobiliersParmi les « biens » (c’est-à-dire les choses matérielles qui peuvent faire l’objet d’une appropriation privée ou publique), on distingue les « meubles » (qu’on peut déplacer) et les « immeu-bles » (impossibles à déplacer). Ces biens meubles se divisent à leur tour en « meubles corporels » (véhicules, mobilier, etc.) et «meubles incorporels» qui comprennent notamment, les ti-tres représentant des droits, les clientèles, le droit au bail, les droits de la propriété intellectuelle, etc.

Branche 23Un produit de la branche 23 est une assurance-vie individuelle, combinée avec un fonds d’investissement. Distincts de l’assu-rance-vie classique (branche 21), les produits de la branche 23 se rapprochent davantage des fonds d’investissement dans la mesure où ils ne présentent pas de garantie en ce qui concerne le rendement. La gamme des fonds de la branche 23 est assez étoffée. On y trouve des fonds mixtes investis en actions et en obligations ainsi que des fonds européens ou sectoriels.

Cadastre des patrimoinesA l’origine, l’idée de cadastre renvoie à un document établissant l’état de la propriété foncière d’un territoire. Dresser un cadas-tre des fortunes (ou des patrimoines) en Belgique reviendrait à établir un enregistrement de tous les revenus mobiliers et immobiliers au sein de l’Etat. Ce qui permettrait au fisc belge de se forger une idée des revenus mobiliers et immobiliers de leurs citoyens, et ainsi de les taxer plus équitablement.

Carrousel TVALe « carrousel TVA » est un montage frauduleux qui met en scène plusieurs entités économiques de divers pays (deux ou plus) de l’Union européenne. Il suppose l’existence d’entrepri-ses éphémères (« taxis ») ayant pour seule fonction d’établir des factures fournisseurs afin de permettre aux entreprises clientes de récupérer la TVA ainsi facturée mais non payée à l’Etat. Le partage du profit issu de cette fraude implique une en-tente préalable sur les prix qui apparaissent sur chaque facture émise. Le document facture donne l’illusion d’une opération réelle de négoce entre plusieurs professionnels. La sanction pénale semble la réponse la plus adaptée pour sanctionner les acteurs de la fraude.

Coperfin Directe émanation des discussions « Copernic », le plan Coper-fin est un plan de modernisation du SPF Finances. Il concerne principalement l’implémentation de nouveaux logiciels, la sé-curisation de l’infrastructure ICT ainsi que la modernisation et la rationalisation du réseau du SPF Finances.

Corbeille fiscaleIl s’agit d’une manière métaphorique de renvoyer à la possibilité de répartir des revenus (par exemple entre les deux membres d’un couple copropriétaires d’une habitation commune) afin de bénéficier d’avantages fiscaux (par exemple en faisant porter les déductions pour emprunt hypothécaire sur le membre du couple qui a les revenus les plus élevés). On pourrait envisager d’étendre cette logique de « corbeille fiscale » à d’autres me-sures fiscales afin d’en faire bénéficier les bas revenus - et pas uniquement les plus élevés.

DataminingEnsemble des techniques et de méthodes du domaine des sta-tistiques, des mathématiques et de l’informatique permettant l’extraction, à partir d’un important volume de données brutes, de connaissances originales auparavant inconnues, grâce à la recherche d’associations, de tendances, de relations ou de ré-gularités. Cette méthode est particulièrement précieuse dans la lutte contre la fraude fiscale. L’administration étant, grâce à elle, désormais en mesure de «croiser» un plus grand nombre de données ; ce qui permet au contrôle d’intervenir plus rapi-dement et plus efficacement.

Décile des revenusTerme de statistique descriptive, un décile partie représente 1/10 de l’échantillon d’une population dont les données sont triées, selon une relation d’ordre, en 10 parts égales. Ainsi, on se réfère au dernier décile de revenus d’une population donnée pour désigner les 10% des revenus les plus élevés.

Directive européenne sur l’épargneLa directive sur l’épargne vise à instaurer au niveau européen un réseau d’échange d’informations qui permettrait à chaque Etat de taxer réellement l’épargne même si cette épargne est détenue à l’étranger. La Belgique l’a implémentée. Il y a ac-tuellement des négociations au niveau européen pour renfor-cer l’efficacité du dispositif, en particulier en ce qui concerne l’évasion fiscale.

Intérêts notionnels (déductibilité des) Disposition de la fiscalité belge des entreprises et profes-sionnels, les intérêts notionnels sont des intérêts théoriques censés rémunérer les actionnaires qui ont apportés les fonds propres dans la société. Le mécanisme des intérêts notionnels vise à promouvoir les investissements sur fonds propres, ce qui permet de renforcer la structure financière des entreprises. Dans les faits, cette mesure contribue à réduire très fortement la taxation des bénéfices des entreprises.

Impôts (in)directs Un impôt direct est un impôt dû nominativement par une per-sonne physique ou morale (exemple : l’IPP) Il se distingue donc d’un impôt indirect qui est prélevé à l’occasion d’opérations pré-cises et indépendamment de la personne (exemple : la TVA).

IPP ou impôt des personnes physiquesL’impôt des personnes physiques (IPP) est un impôt personnel perçu sur tous les revenus de la période imposable. Si, en prin-cipe, il touche tous les revenus de la personne, dans les faits, les revenus immobiliers et les revenus mobiliers sont quasi-ment exclus de la globalité de l’impôt. L’apport étant constitué à 90% par les revenus du travail et les allocations sociales.

ISOCL’impôt sur les sociétés est un impôt sur le revenu des entre-prises. Il existe dans la majorité des pays. Son assiette est en général constituée du bénéfice des entreprises. Les taux d’im-position dans le monde sont différents et varient généralement entre 0 % et 45 %. En Belgique, le taux d’imposition officiel est de 33,99%. En réalité, le taux d’imposition réel est nettement plus faible, dans un contexte de concurrence fiscale et de bais-se tendancielle des taux effectif d’imposition sur les revenus des entreprises au sein de l’Union européenne.

OCDECréée en 1960, l’Organisation de Coopération et de Développe-ment Economiques (OCDE) est une organisation internationale d’études économiques formée par des pays développés et dé-mocratiques. Vouée au développement mondial, l’OCDE compte aujourd’hui 34 pays membres à travers le monde, de l’Amérique


Glossairedu Nord et du Sud à l’Europe (dont la Belgique), en passant par la région Asie-Pacifique. En font partie beaucoup des pays les plus avancés, mais aussi des pays émergents comme le Mexique, le Chili et la Turquie. Elle joue essentiellement un rôle d’assemblée consultative.

PIBLe produit intérieur brut, abrégé en PIB, est un indicateur éco-nomique utilisé pour mesurer les richesses créées dans un pays donné. Il est défini comme la valeur totale de la produc-tion interne de biens et services dans un pays donné au cours d’une année donnée par les agents résidant à l’intérieur du ter-ritoire national. C’est aussi la mesure du revenu provenant de la production dans un pays donné. On parle parfois de production économique annuelle ou simplement de production.

Précompte immobilierLe précompte immobilier est un impôt régional à payer cha-que année par les détenteurs de biens immobiliers. Le calcul du précompte immobilier s’effectue sur la base du revenu ca-dastral (RC). Il équivaut à un pourcentage du revenu cadastral (RC) indexé de l’habitation qui varie en fonction de la région que elle est localisée (1,25 % du RC pour les habitations situées en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale ; 2,5 % du RC pour les habitations situées en Région flamande). Les provinces, les agglomérations et les communes ont le droit de majorer cette taxe de base de centimes additionnels. Le nombre de centimes additionnels qu’elles prélèvent peut varier d’année en année ; ce sont les conseils communaux et provin-ciaux qui le déterminent chaque année.

Précompte mobilier libératoireLe précompte mobilier est un pourcentage qui est retenu sur le revenu mobilier. On parle de précompte « libératoire » dans la mesure où le contribuable n’est plus tenu de mentionner ses revenus mobiliers dans sa déclaration fiscale.

Revenus (im)mobiliers Les revenus (im)mobiliers sont les revenus émanant des biens (im)mobiliers définis plus haut.

TVALa taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation, c’est à dire qu’elle est payée totalement et in-directement par le consommateur final. Elle se caractérise par

son mode de paiement fractionné. La taxe sur la valeur ajou-tée est une taxe perçue selon un système de paiements frac-tionnés sur la valeur ajoutée apportée par chaque opérateur intervenant dans le circuit de production et de distribution. A la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme des montants de TVA inter-médiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chaque opérateur. Dans tous les pays de l’Union européenne, le taux de cet impôt est fixé par l’État. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT).

Taxe sur les transactions financières (TTF)Comme son nom l’indique, la taxe financière renvoie à l’idée d’un prélèvement sur les opérations des marchés financiers. Successeur de la taxe Tobin (qui, elle, portait sur les transac-tions en devises), la taxe sur les transactions financières (TTF) a pour double objectif de freiner les spéculations plus destructri-ces (sachant que les opérations seraient plus coûteuses) et de dégager de nouveaux moyens financiers. D’après une étude ré-cente de Stephan Schulmeister (WIFO), une taxe comprise en-tre 0,01% et 0,05% des transactions financières (TTF) permet-trait de lever quelque 200 milliards d’euros annuels au niveau européen (650 milliards d’euros si elle était mise en œuvre au niveau mondial). Beaucoup d’organisations de la société civile soutiennent l’idée d’une telle taxe dont les recettes pourraient être affectées à la lutte contre la pauvreté, les effets de la crise financière et les changements climatiques ou encore, au finan-cement du budget de l’Union européenne 2014-2020.

UE 15L’UE-15 (ou UE15) (ou Union européenne des quinze) corres-pond à l’ensemble des pays qui appartenaient à l’Union euro-péenne entre 1995 et 2004. Il s’agit de (par ordre d’entrée) : France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Irlande, Royaume-Uni, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal, Finlande, Suède et Autriche.

UE 25L’UE-25 (ou UE25) (ou Union européenne des vingt-cinq) cor-respond à l’ensemble des pays qui appartenaient à l’Union européenne entre 2004 et 2007. Il s’agit de : France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Irlande, Royaume-Uni, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal, Finlande, Suède, Autri-che, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Chypre (sans la partie nord de l’île) et Malte. Depuis, l’UE s’est élargie en 2007, avec l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie (UE-27).

une fiscalité équitable

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