ue le processus décisionnel de lunion européenne
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UE
Le processus décisionnel de l’Union Européenne
UE
I. Pourquoi l’Union Européenne
UE Pourquoi l’UE ?
Identité et diversité dans
un monde globalisé
Paix et stabilité
Réunir à Nouveau l’Europe
Sécurité et sûreté
Economie et solidarité sociale
Valeurs
UE
Acte Unique
Européen 1986
(1987)
Plan Schuman1950
CECA1951 (1952)
Traité de Rome Formation de la CEE + Euratom
1957 (1958)6 Etats membres
Traité de l’Union
Européenne (Maastricht)1992 (1993)
Traité d’Amsterdam 1997 (1999)
Historique
Traité de Nice
(2001)
UE Elargissement de l’UnionMembres fondateurs : Belgique, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
1973: Danemark, Irlande, Royaume-Uni
1981: Grèce1986: Portugal, Espagne1995: Autriche, Finlande,
Suède2004: Estonie, Lettonie,
Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Hongrie, Chypre
2007: Bulgarie, Roumanie
UE Les 3 Piliers de L’UE
UE Union européenne
Les
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una
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CE
CE
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én
ale
* Le traité de la CECA a cessé d’exister en 2002
UE
Libertés fondamentales
Les quatre Libertés du Marché Commun
La libre circulation des marchandises
• Suppression des droits de douane entre les Etats membres
• Harmonisation et reconnaissance mutuelle des règles et dispositions
• Certaines restrictions sont encore permises
UE
Libertés fondamentales
Les quatre Libertés du Marché Commun
La libre circulation des personnes
• Abolition des contrôles douaniers• Liberté de circulation et de séjour
(reconnaissance mutuelle des diplômes)• Sous certaines conditions, les citoyens de l’UE
ont le droit de séjourner dans n’importe quel Etat membre même s’ils n’y travaillent plus
UE
Libertés fondamentales
Les quatre Libertés du Marché Commun
Libre circulation des services
• Libre circulation des services (ex: libre choix de fournisseur en téléphonie mobile)
• Harmonisation du trafic bancaire et de la supervision
• Ouverture des marchés des transports et de télécommunication
UE
Libertés fondamentales
Les quatre Libertés du Marché Commun
La libre circulation des capitaux
• Une plus grande liberté de circulation pour la monnaie et les capitaux
• Un pas de plus vers l’établissement d’un marché commun pour les services financiers (ex: il n’y a plus de doubles frais de transfert)
• Libéralisation des courtages (protection des investissements)
UEHistorique de l’Union Economique
et Monétaire (UEM)
1e phase : Libéralisation totale des mouvements de capitaux; coopération élargie entre les Banques Centrales nationales; libre application de l’ECU; meilleure convergence économique.
2e phase: Création de l’institut Monétaire Européen; interdiction aux Banques Centrales de créditer des institutions publiques; coopération
élargie des politiques monétaires; intensification de la convergence économique; création du Système Européen des Banques Centrales; travail préparatoire à la troisième phase.
3e phase: Fixation irrévocable des taux de change; création de l’Euro; création d’une politique monétaire commune sous l’autorité de la BCE; mise en place d’un mécanisme de taux de change pour l’UE (MTC II); création du pacte de stabilité et de croissance.
UEM
(1e phase)
1990
UEM
(2e phase)
1994
UEM
(3e phase)
1997/1999
Création de l’Euro
Mise en circulation le 1.1.2002
UE
Les critères de convergence
Les critères de convergences
Le taux d’inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5% le taux d’inflation moyen des trois Etats membres affichant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.Les Etats candidats doivent avoir intégré le mécanisme du taux de change (TCE II) pendant deux années consécutives et ne doivent pas avoir dévalué leur monnaie sur une période de deux ans.
Le taux d’intérêt à long terme ne doit pas dépasser de 2% celui des 3 Etats membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
Interdiction d’afficher un déficit publique annuel supérieur à 3% du Produit Intérieur Brut (PIB)
Interdiction d’afficher une dette publique supérieure à 60% du PIB.
UE
II. Le processus décisionnel de l’Union Européenne
UEL’UE légifère dans tous les domaines
de politique publique
Marché Politique sociale Environnement Agriculture Politique régionale Recherche & développement Ordre public Citoyenneté Droits de l’homme Commerce international Politique étrangère Défense Politique des consommateurs Transports Santé publique Education et culture
UEL’UE fixe plus de 80 % des règles sur la production, la distribution et l’échange de biens, de services et de capitaux
Environ 300 législations européennes chaque année
Primauté sur le droit national et effet direct
Effet indirect important en ce qui concerne la distribution des ressources entre
individus, groupes et nations de l’UE
UE
III. L’UE est un environnement institutionnel et politique complexe
avec différents acteurs
UE
Les institutionsde l’UE
Conseil européenConseil européen
ParlementEuropéen
(PE)
ParlementEuropéen
(PE)
Conseil de l’Union européenne
(Conseil)
Conseil de l’Union européenne
(Conseil)
Comité économique et social européen
(CESE)
Comité économique et social européen
(CESE)
Cour de justice des
Communautés européennes
(CJCE)
Cour de justice des
Communautés européennes
(CJCE)
La Cour des comptes
européenne
La Cour des comptes
européenne
Le Comitédes Régions
(CdR)
Le Comitédes Régions
(CdR)
Banque européenne
d’Investissement(BEI)
---------------------------Fonds européensd’investissement
(FEI)
Banque européenne
d’Investissement(BEI)
---------------------------Fonds européensd’investissement
(FEI)
Organes décentralisés(ex: Europol)
Organes décentralisés(ex: Europol)
Système européen des banques centrales
(SEBC)----------------------------
Banque centrale européenne
(BCE)
Système européen des banques centrales
(SEBC)----------------------------
Banque centrale européenne
(BCE)
Commissioneuropéenne
Commissioneuropéenne
Comités consultatifs Institutions à statut spécial Autres institutions
UE
Lobby
Autour des Institutions européennes:
+ de 15.000 Lobbyistes
Third Country Organisations
12%
Lawyers and Consultants15%
Business16%
European Interest Groups
42%
National Interest Groups
7%
Think Tanks1%
Regions5%
Chamber of Commerce2%
UE
Le Conseil Européen
Le Conseil européen
Conseil européen
(Sommet)
• Fixe les grandes lignes et les objectifs
• Adopte les accords finaux
• Réforme les Traités
UE
Le Conseil Européen
• Le Conseil européen se compose des chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres et du Président de la Commission européenne
• Le Conseil européen se réunit en principe quatre fois par an afin d’énoncer les grandes lignes politiques et d’évaluer les dernières avancées
• Depuis qu’il exerce l’Autorité politique suprême de l’UE, le Conseil européen se réunit en « sommets ».
Conseil européenConseil européen
UE
La Commission
La Commission européenne
Commission européenne
• Droit d’initiative et Pouvoir exécutif délégué
• Contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire par les Etats membres
• Contrôle de la politique économique des Etats membres
UE
Composition de la Commission
La Commission se compose de : 27 commissaires des 27 Etats membres (y compris le président et cinq vice-présidents).
Chaque commissaire a une voix.
La Commission est un organecollégial décisionnel.Les minorités doivent donc se plier aux décisions de la majorité. Dans le cas d’un futur élargissement, le nombre descommissaires ne devrait pasexcéder 27.
La durée du mandat de Commissaire est de 5 ans.
UE
La désignation des commissaires
Chefs d’Etat de gouvernement
désignent à la majorité qualifiée
Présidentde la Commission
Approbationdu
PE
Etats membres
proposent commissaires
Chefs d’Etat et degouvernement
Président dela Commission
+désignent lescommissaires
Approbationdu
PE
Commission entre en fonction.
UE
Rôles de la Commission
Rôles principaux de la Commission européenne
• Proposer des législations au Parlement et au Conseil (droit d’initiative)
• Administrer et mettre en œuvre les politiques de l’UE
• Faire appliquer le droit communautaire (conjointement avec la Cour de Justice)
• Etre le porte-parole de l’UE et négocier les accords internationaux, principalement en matière de commerce et de coopération
UE
CE
Puisqu’il n’y a pas de gouvernement européen, la Commission détient le pouvoir exécutif.
La Commission a le pouvoir d’initiative (propose les actes législatifs)
La Commission est la “gardienne des traités”. Elle assure la mise en œuvre des traités et des décisions de l’UE.
La Commission élaboreun projet de budget et administre les fonds de l’UE.
La Commission représente lesintérêts de l’UE dans les négociations avec le Conseil et les pays tiers.
La Commission conduit les négociations avec les Etats candidats.
UE
Les Directions générales de la
Commission
Commission européenne
27 Membres de la Commission
Cabinets
Directions générales et Services
UE
Les Directions générales de la
Commission
Commission européenne
Le CollègeJosé Manuel BARROSO (P) – Président Margot WALLSTRÖM (S) – Relations institutionnelles et stratégie de communication,VPGünter VERHEUGEN (D) – Entreprises et Industrie, VPJacques BARROT (F) – Justice, liberté et sécurité, VPSiim KALLAS (EST) – Administration, Audit et lutte antifraude, VPAntonio TAJANI (I) – TransportViviane REDING (L) – Société d’information et Média Stavros DIMAS (GR) – Environnement Joaquìn ALMUNIA (E) – Affaires économiques et monétaires Danuta HÜBNER (PL) – Politique régionaleJoe BORG (MAL) – Pêche et affaires maritimes Dalia GRYBAUSKAITE (LIT) – Programmation financière et budget Janez POTOČNIK (SLV) – Science et rechercheMeglena KUNEVA (BUL) – Protection des consommateurs
UE
Les Directions générales de la
Commission
Commission européenne
Le Collège
Ján FIGEL (SLK) – Education, formation, culture et jeunesseAndroula VASSILIOU (CYP) – SantéOlli REHN (FI) – Elargissement Louis MICHEL (B) – Développement et aide humanitaire László KOVÁCS (HU) – Fiscalité et union douanière Neelie KROES (NL) – ConcurrenceMariann FISCHER BOEL (DK) – Agriculture et développement rural Benita FERRERO-WALDNER (AU) – Relations extérieures et politique européenne de voisinage Charlie McCREEVY (IRE) – Marché intérieur et services Vladimir SPIDLA (CZ) – Emploi, affaires sociales et égalité des chances Peter MANDELSON (UK) – Commerce Andris PIEBALGS (LAT) – EnergieLeonard ORBAN (RO) – Multilinguisme
UE
Les Directions générales de la
Commission
Politiques Relations extérieures
Services généraux
Services internes
Emploi, affaires sociales et égalité
des chances
Justice, liberté et égalité
Aide humanitaire Office des publications
Interprétation
Education et culture
Agriculture et développement
rural
Relations extérieures Office européen de lutte anti-fraude
Budget
Marché intérieur et services
Politique régionale
Développent Eurostat Informatique
Transports et énergie
Fiscalité et union
douanière
Elargissement Secrétariat général Service d’audit interne
Pêche et affaires maritimes
Environnement EuropeAid –
Office de Coopération
Communication Service juridique
Recherche Entreprises et industrie
Commerce Personnel et administration
Santé et protection des
consommateurs
Concurrence Bureau des Conseillers de
Politique européenne
Centre commun de recherche
Affaires économiques et monétaires
Traduction
Société de l’information et
médias
Directions générales de la Commission
UE
Le Parlementeuropéen
Le Parlement européen
Parlement européen
• Représente les citoyens
• Pouvoir législatif général
EU
Structuredu PE
Le Parlement européen
Président du PE
Comités permanents etad hoc
secrétariat
Partis politiques
Secrétariat
Délégations nationales
MPE
Infos et contacts
UE
Compétences du Parlement
européen
Budget Contrôle de l'exécutif
Législation
• Audition• Coopération• Codécision• Consultation
785 MPE
Le Parlement européen a trois pouvoirs et fonctions :
Le Parlement européen
UE
Répartitiondes votes au PE
Répartition des votes au Parlement européen785 MPE directement élus par les citoyens en Juin 2004 :
Allemagne 99Royaume-Uni 78Italie 78France 78Espagne 54Pologne 54Roumanie 35Pays-Bas 27Portugal 24Belgique 24Grèce 24Rép. Tchèque 24Hongrie 24Suède 19Autriche 18Finlande 14Danemark 14Slovaquie 14Irlande 13 Lituanie 13Lettonie 9Slovénie 7Luxembourg 6Estonie 6Chypre 6Malte 5
Partis politiques:
Conservateurs 278
Socialistes 218
Libéraux 104
Verts 42
Gauche unitaire 40
Autres 102
UE
Les groupes politiques du PE
UE
Commissionsparlementaires
AFET Affaires Etrangères DEVE Développement INTA Commerce International BUDG Budget CONT Contrôle budgétaire ECON Affaires économiques et monétaires EMPL Emploi et affaires sociales ENVI Environnement, santé publique et sécurité alimentaire ITRE Industrie, recherche et énergie IMCO Marché intérieur et protection des consommateurs TRAN Transport et tourisme REGI Développement régional AGRI Agriculture et développement rural PECH Pêche CULT Culture et éducation JURI Affaires judiciaires LIBE Liberté civile, justice et Affaires Intérieures AFCO Affaires constitutionnelles FEMM Droits de la femme et égalité des genres PETI Pétitions DROI Droits de l’Homme SEDE Sécurité et défense CLIM Changements climatiques
Les commissions parlementaires
UE
Le Conseil de l’UE
Le Conseil de l’Union européenneLe Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’UE
•Représente les Etats membres
•Adopte la législation européenne
•Fixe l’agenda politique avec la Commission
UE
Les pouvoirs du Conseil Conseil
de
l’Unionl’Union
européenne
Avec le Parlement européen, le Conseil est l’organe législatif de la Communauté.
Le Conseil développe la politique étrangère et de sécurité commune conformément aux principes élaborés par le Conseil européen.
Le Conseil coordonne la coopération entre les cours nationales et les forces de police.
Le Conseil et le PE approuvent le budget pour la Communauté.
Le Conseil coordonne les politiques économiques desEtats membres.
Le Conseil conclut des accords internationaux entre la Communauté et un ou plusieurs Etats membres ouentre la Communauté et desorganisations internationales.
Le Conseil de l’Union européenneLe Conseil de l’Union européenne
Infos et contacts
UE
Structuredu Conseil
Conseil des Ministres
Ministres nationaux
Secrétaire Général du Conseil + Haut Représentant pour la Politique étrangère et de Sécurité commune
Conseil/Sommet européen
Chefs d’Etat et de gouvernement
Présidence du Conseil
Mandat de 6 mois
COREPER I
Aspect technique
Représentants permanents
adjoints
COREPER II
Aspect politique
Représentants permanents Représentations
permanentes auprès de l‘UE
Groupe Mertens
Groupe Antici
Groupes de travail
Diplomates et experts
UE
Pondérationdes voix
au sein du Conseil
Belgique [12]
Danemark [7]
Allemagne [29]
Estonie [4]
Finlande [7]
France [29]
Grèce [12]
Royaume-Uni [29]
Irlande [7]
Italie [29] Lettonie [4] Lituanie [7]
Luxembourg [4]
Malte [3]
Pays-Bas [13]
Autriche [10]
Pologne [27]
Portugal [12]
Suède [10]
Slovaquie [7]
Slovénie [4]
Espagne[27]
Rép. Tch.[12]
Hongrie[12]
Chypre[4]
Conseil del’Union Européenne
• Le Conseil est l’organe de décision principal de l’Union européenne.
• Chaque Etat est représenté par un ministre compétent selon le thème discuté (affaires étrangères, finances, affaires sociales, mobilité, agriculture, etc.)
• La présidence du Conseil est assurée à tour de rôle par chaque Etat membre tous les 6 mois
Le seuil de la majorité qualifiée est de 255 voix sur 345 (72,3%) En outre, la majorité des
Etats membres doit approuver la décision.
Un Etat membre peut exiger de vérifier que les pays en faveur d’une proposition représentent au moins 62% du total de la population de l’UE.
Bulgarie[10]
Roumanie [14]
EU
Le Comité économique et social européen et le Comité des
Régions
Comité économique et socialet Comité des Régions
Comité des Régions et Comité des Affaires
économiques et sociales
• Institutions consultatives
• Consultation obligatoire dans certains domaines
UE
Le Comité économique et social européen et le Comité des
Régions
Comités consultatifs :
Comité économique et socialet Comité des Régions
Comité économique et social européen (CESE)Représente la “société civile organisée”: employés, syndicats, agriculteurs, consommateurs et autres groupes d’intérêts.
Comité des Régions (CdR)Est une assemblée politique qui porte la voix des autorités locales et régionales au cœur de l’UE.Consultation obligatoire pour l’UE avant de prendre des décisions qui concernent les gouvernements locaux et régionaux. Ex: politique régionale, environnement, éducation et transports.
Leurs avis ne sont pas contraignants.
UE
Structuredu CdR
Le Comité des Régions
Président du CdR
Secrétaire général du CdR
Commissions
Secrétariat
Partis politiques
Secrétariat
Délégations nationalesMembres
élus
Infos et contacts
Bureau
UE
La Cour de Justice
La Cour de justice (CJCE)
Cour de Justice
Est juge de la légalité des actes
UE
La Cour de Justice
etle Tribunal
de première instance
• La CECJ se compose d’un juge par Etat membre et de 8 avocats généraux
• La Cour siège en chambres de 3, 5 ou 13 juges et en assemblée plénière pour les affaires exceptionnelles.
• Les juges et avocats généraux sont nommés d’un commun accord par les Etats membres pour un mandant de 6 ans.
• Mis en place en 1989, le Tribunal de première instance exerce les mêmes fonctions que le CJCE mais ne dispose pas d’avocats généraux permanents.
• La CJCE et le Tribunal de première instance préservent le droit communautaire en interprétant et en appliquant les traités.
La Cour de justice (CJCE) et le Tribunal de première instance
UE
• Régions et Villes : ARE, CCRE, CRPM, Eurocities et autres organisations spécialisées telles que EPRO (environnement), EUREGHA (santé), ERRIN (recherche et innovation), ISLENET (énergie et environnement), POLIS (transports), REGLEG (compétences législatives), etc.
• Business et industries : UEAPME (artisanat et PME), UNICE (confédération des employeurs et des industries) et beaucoup d’autres issus de secteurs différents
• Associations et réseaux européens dans différents secteurs
• ONG
etc., etc., …
Autres groupes d’intérêt européen – Groupes de lobby
UE
IV. La prise de décisions au sein de l’UE
UE
• Implique différentes institutions européennes, en particulier :– La Commission européenne (CE),– Le Parlement européen (PE),– Le Conseil de l’Union européenne
• En principe, la Commission émet des propositions tandis que le Conseil et le Parlement adoptent les législations. D’autres institutions et organes ont également un rôle à jouer dans la prise de décision. (ex.: Comité des Régions)
La prise de décision au sein de l’UE
UE
• Droit primaire (Traités)• Droit secondaireLe système
juridique de l’UE
Les sources juridiques
Les normes juridiques de l'UE
• Règlements• Directives• Décisions• Recommandations et avis
UE
RèglementsLe système
juridique de l’UE
Directement applicables dans tous les Etats membres
D’application générale
Entièrement contraignants
UE
DirectivesLe système
juridique de l’UE
Contraignantes en ce qui concerne les objectifs à atteindre
Principalement contraignantes
UE
DécisionsLe système
juridique de l’UE
Entièrement contraignantes pour ceux à qui elles s’adressent
UE
Recommandations et avisLe système
juridique de l’UE
Ne font PAS officiellement partie du droit européen
Ne sont pas contraignants
UE La transposition et l’application des actes dans le droit national
Le système juridique de l’UE
•Les directives doivent être transposées dans la législation nationale par les Etats membres mais ceux-ci ont le choix des moyens Deuxième étape pour le lobby des régions
•Les règlements entrent directement en vigueur dans la législation de chaque Etat membre
•La Commission surveille la transposition et la mise en œuvre du droit communautaire par les Etats membres. Elle peut les mener devant la CJCE en cas de manquement à leurs obligations.
UE Les trois procédures principales
au sein de l’UE
Le système juridique de l’UE Codécision Consultation Avis conforme
Requiert deux lectures du Parlement et du Conseil et conciliation en cas de non accord
La Commission tient compte de l’avis du Parlement pour émettre une proposition. Le Conseil requiert l’unanimité s’il décide de rejeter la proposition de la Commission.
Le Conseil doit obtenir l’avis du Parlement avant de prendre certaines décisions importantes. Le Parlement peut rejeter ou accepter la proposition mais en aucun cas la modifier.
UE La procédure de consultation
Le système juridique de l’UE
Proposition de la Commission
accepte
Conseil
Examine les amendements
app
rou
ve
PE
CdR
CESE
Approuve Rejette Modifie
UE La procédure de consultation
Le système juridique de l’UE
Domaines soumis à la procédure de consultation :
Police et coopération judiciaire pour les affaires pénales Révision des Traités Discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine
ethnique, la religion, les convictions politiques, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle
Citoyenneté européenne Agriculture Cohésion Politique : les règlements FEDER et ESF Immigration légale et libre circulation des personnes Transports (lorsque ceux-ci peuvent avoir beaucoup
d’influence dans certaines régions) Droit de la concurrence Dispositions fiscales Politique économique
UE L’avis conforme
Le système juridique de l‘UE
CE Conseil
Avis conforme
du PE
Accepte Rejette Modifie
Pour approbation, le PE requiert la majorité absolue des votants !
UE
Le système juridique de l’UE
Domaines soumis à l’avis conforme:
Tâches spécifiques de la Banque Centrale Européenne Modifications des statuts du Système européen des
Banques centrales ou la Banque centrale européenne Perspectives financières Procédure électorale uniforme au Parlement européen Certains accords internationaux Adhésion de nouveaux Etats membres Sanctions imposées à un Etat membre en cas de violation
grave et persistante des droits fondamentaux (article 7 du Traité)
UE La procédure de codécision
Le système juridique de l’UE
• La procédure la plus utilisée – Aurait été la procédure standard sous le Traité Constitutionnel. • Conseil et Parlement sur le même pied d’égalité : partage équitable du pouvoir législatif entre le Conseil et le Parlement. Possibilité de recourir jusqu’à une troisième lecture au sein de chacune de ces institutions. • Si un désaccord persiste entre le Conseil et le Parlement, la proposition législative est introduite devant le comité de conciliation.• Le comité de conciliation comprend un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement. • Dès que le comité parvient à un accord, le texte est soumis (en troisième lecture) au Parlement et au Conseil en vue de son adoption finale.
UE
Le système juridique de l’UE
Proposition de la Commission soumise au PE et au Conseil
Première lecture au PE qui donne son avis, assorti ou non d’amendements
Première lecture au Conseil
Soit le Conseil adopte à la majorité qualifiée le
texte approuvé par le PE
Soit le Conseil n’adopte PAS le texte
mais adopte une POSITION
COMMUNE à la majorité qualifiéeADOPTION
UE
Le système juridique de l’UE
Deuxième lecture au PE
Approuve la position commune
Ne prend pas de
décision
Rejette la position
commune à la majorité absolue
Propose des amendements à la position
commune à la majorité absolue
ADOPTION ADOPTION NON-ADOPTION
CE émet un avis sur les
amendements
UE
Le système juridique de l’UE
Deuxième lecture au Conseil
Le Conseil approuve les amendements du PE
Le Conseil N’approuve PAS les amendements du PE
ADOPTION Le Conseil, en accord avec le Président du PE, établit
un COMITE DE CONCILIATION
UE
Le système juridique de l’UE
Le Comité de Conciliation
Ne peut convenir d’un accord sur un
texte commun
Approuve le texte commun et le soumet au Conseil et au PE
NON-ADOPTION
Accord dans un délai de
max. 6 semaines
Pas d’accord possible dans
un délai de max. 6
semaines
ADOPTION NON-ADOPTION
UE
Le système juridique de l’UE Prévention de la discrimination sur la
base de la nationalitéLiberté de circulation et de résidenceLibre circulation des travailleursSécurité sociale des travailleurs
immigrés Liberté de résidenceTransportsMarché intérieurEmploiCoopération douanièreLutte contre l’exclusion socialeEgalité des chances et du traitementEducationFormation professionnelle
Mise en œuvre et prise de décisions concernant le Fonds Structurel Européen (FSE)
Dispositions générales pour la cohésion politique
Culture Santé Protection des consommateurs Réseaux transeuropéens Exécution des décisions concernant le
Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)
Recherche Environnement Lutte contre la fraude Visas, droit d’asile et immigration
illégale
Domaines soumis à la procédure de codécision :
UE Merci pour votre attention !