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UE Le processus décisionnel de l’Union Européenne

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Page 1: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Le processus décisionnel de l’Union Européenne

Page 2: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

I. Pourquoi l’Union Européenne

Page 3: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE Pourquoi l’UE ?

Identité et diversité dans

un monde globalisé

Paix et stabilité

Réunir à Nouveau l’Europe

Sécurité et sûreté

Economie et solidarité sociale

Valeurs

Page 4: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Acte Unique

Européen 1986

(1987)

Plan Schuman1950

CECA1951 (1952)

Traité de Rome Formation de la CEE + Euratom

1957 (1958)6 Etats membres

Traité de l’Union

Européenne (Maastricht)1992 (1993)

Traité d’Amsterdam 1997 (1999)

Historique

Traité de Nice

(2001)

Page 5: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE Elargissement de l’UnionMembres fondateurs : Belgique, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas

1973: Danemark, Irlande, Royaume-Uni

1981: Grèce1986: Portugal, Espagne1995: Autriche, Finlande,

Suède2004: Estonie, Lettonie,

Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Hongrie, Chypre

2007: Bulgarie, Roumanie

Page 6: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE Les 3 Piliers de L’UE

UE Union européenne

Les

Co

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una

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s

CE

CE

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* Le traité de la CECA a cessé d’exister en 2002

Page 7: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Libertés fondamentales

Les quatre Libertés du Marché Commun

La libre circulation des marchandises

• Suppression des droits de douane entre les Etats membres

• Harmonisation et reconnaissance mutuelle des règles et dispositions

• Certaines restrictions sont encore permises

Page 8: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Libertés fondamentales

Les quatre Libertés du Marché Commun

La libre circulation des personnes

• Abolition des contrôles douaniers• Liberté de circulation et de séjour

(reconnaissance mutuelle des diplômes)• Sous certaines conditions, les citoyens de l’UE

ont le droit de séjourner dans n’importe quel Etat membre même s’ils n’y travaillent plus

Page 9: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Libertés fondamentales

Les quatre Libertés du Marché Commun

Libre circulation des services

• Libre circulation des services (ex: libre choix de fournisseur en téléphonie mobile)

• Harmonisation du trafic bancaire et de la supervision

• Ouverture des marchés des transports et de télécommunication

Page 10: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Libertés fondamentales

Les quatre Libertés du Marché Commun

La libre circulation des capitaux

• Une plus grande liberté de circulation pour la monnaie et les capitaux

• Un pas de plus vers l’établissement d’un marché commun pour les services financiers (ex: il n’y a plus de doubles frais de transfert)

• Libéralisation des courtages (protection des investissements)

Page 11: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UEHistorique de l’Union Economique

et Monétaire (UEM)

1e phase : Libéralisation totale des mouvements de capitaux; coopération élargie entre les Banques Centrales nationales; libre application de l’ECU; meilleure convergence économique.

2e phase: Création de l’institut Monétaire Européen; interdiction aux Banques Centrales de créditer des institutions publiques; coopération

élargie des politiques monétaires; intensification de la convergence économique; création du Système Européen des Banques Centrales; travail préparatoire à la troisième phase.

3e phase: Fixation irrévocable des taux de change; création de l’Euro; création d’une politique monétaire commune sous l’autorité de la BCE; mise en place d’un mécanisme de taux de change pour l’UE (MTC II); création du pacte de stabilité et de croissance.

UEM

(1e phase)

1990

UEM

(2e phase)

1994

UEM

(3e phase)

1997/1999

Création de l’Euro

Mise en circulation le 1.1.2002

Page 12: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Les critères de convergence

Les critères de convergences

Le taux d’inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5% le taux d’inflation moyen des trois Etats membres affichant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.Les Etats candidats doivent avoir intégré le mécanisme du taux de change (TCE II) pendant deux années consécutives et ne doivent pas avoir dévalué leur monnaie sur une période de deux ans.

Le taux d’intérêt à long terme ne doit pas dépasser de 2% celui des 3 Etats membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

Interdiction d’afficher un déficit publique annuel supérieur à 3% du Produit Intérieur Brut (PIB)

Interdiction d’afficher une dette publique supérieure à 60% du PIB.

Page 13: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

II. Le processus décisionnel de l’Union Européenne

Page 14: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UEL’UE légifère dans tous les domaines

de politique publique

Marché Politique sociale Environnement Agriculture Politique régionale Recherche & développement Ordre public Citoyenneté Droits de l’homme Commerce international Politique étrangère Défense Politique des consommateurs Transports Santé publique Education et culture

Page 15: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UEL’UE fixe plus de 80 % des règles sur la production, la distribution et l’échange de biens, de services et de capitaux

Environ 300 législations européennes chaque année

Primauté sur le droit national et effet direct

Effet indirect important en ce qui concerne la distribution des ressources entre

individus, groupes et nations de l’UE

Page 16: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

III. L’UE est un environnement institutionnel et politique complexe

avec différents acteurs

Page 17: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Les institutionsde l’UE

Conseil européenConseil européen

ParlementEuropéen

(PE)

ParlementEuropéen

(PE)

Conseil de l’Union européenne

(Conseil)

Conseil de l’Union européenne

(Conseil)

Comité économique et social européen

(CESE)

Comité économique et social européen

(CESE)

Cour de justice des

Communautés européennes

(CJCE)

Cour de justice des

Communautés européennes

(CJCE)

La Cour des comptes

européenne

La Cour des comptes

européenne

Le Comitédes Régions

(CdR)

Le Comitédes Régions

(CdR)

Banque européenne

d’Investissement(BEI)

---------------------------Fonds européensd’investissement

(FEI)

Banque européenne

d’Investissement(BEI)

---------------------------Fonds européensd’investissement

(FEI)

Organes décentralisés(ex: Europol)

Organes décentralisés(ex: Europol)

Système européen des banques centrales

(SEBC)----------------------------

Banque centrale européenne

(BCE)

Système européen des banques centrales

(SEBC)----------------------------

Banque centrale européenne

(BCE)

Commissioneuropéenne

Commissioneuropéenne

Comités consultatifs Institutions à statut spécial Autres institutions

Page 18: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Lobby

Autour des Institutions européennes:

+ de 15.000 Lobbyistes

Third Country Organisations

12%

Lawyers and Consultants15%

Business16%

European Interest Groups

42%

National Interest Groups

7%

Think Tanks1%

Regions5%

Chamber of Commerce2%

Page 19: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Le Conseil Européen

Le Conseil européen

Conseil européen

(Sommet)

• Fixe les grandes lignes et les objectifs

• Adopte les accords finaux

• Réforme les Traités

Page 20: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Le Conseil Européen

• Le Conseil européen se compose des chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres et du Président de la Commission européenne

• Le Conseil européen se réunit en principe quatre fois par an afin d’énoncer les grandes lignes politiques et d’évaluer les dernières avancées

• Depuis qu’il exerce l’Autorité politique suprême de l’UE, le Conseil européen se réunit en « sommets ».

Conseil européenConseil européen

Page 21: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

La Commission

La Commission européenne

Commission européenne

• Droit d’initiative et Pouvoir exécutif délégué

• Contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire par les Etats membres

• Contrôle de la politique économique des Etats membres

Page 22: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Composition de la Commission

La Commission se compose de : 27 commissaires des 27 Etats membres (y compris le président et cinq vice-présidents).

Chaque commissaire a une voix.

La Commission est un organecollégial décisionnel.Les minorités doivent donc se plier aux décisions de la majorité. Dans le cas d’un futur élargissement, le nombre descommissaires ne devrait pasexcéder 27.

La durée du mandat de Commissaire est de 5 ans.

Page 23: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

La désignation des commissaires

Chefs d’Etat de gouvernement

désignent à la majorité qualifiée

Présidentde la Commission

Approbationdu

PE

Etats membres

proposent commissaires

Chefs d’Etat et degouvernement

Président dela Commission

+désignent lescommissaires

Approbationdu

PE

Commission entre en fonction.

Page 24: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Rôles de la Commission

Rôles principaux de la Commission européenne

• Proposer des législations au Parlement et au Conseil (droit d’initiative)

• Administrer et mettre en œuvre les politiques de l’UE

• Faire appliquer le droit communautaire (conjointement avec la Cour de Justice)

• Etre le porte-parole de l’UE et négocier les accords internationaux, principalement en matière de commerce et de coopération

Page 25: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

CE

Puisqu’il n’y a pas de gouvernement européen, la Commission détient le pouvoir exécutif.

La Commission a le pouvoir d’initiative (propose les actes législatifs)

La Commission est la “gardienne des traités”. Elle assure la mise en œuvre des traités et des décisions de l’UE.

La Commission élaboreun projet de budget et administre les fonds de l’UE.

La Commission représente lesintérêts de l’UE dans les négociations avec le Conseil et les pays tiers.

La Commission conduit les négociations avec les Etats candidats.

Page 26: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Les Directions générales de la

Commission

Commission européenne

27 Membres de la Commission

Cabinets

Directions générales et Services

Page 27: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Les Directions générales de la

Commission

Commission européenne

Le CollègeJosé Manuel BARROSO (P) – Président Margot WALLSTRÖM (S) – Relations institutionnelles et stratégie de communication,VPGünter VERHEUGEN (D) – Entreprises et Industrie, VPJacques BARROT (F) – Justice, liberté et sécurité, VPSiim KALLAS (EST) – Administration, Audit et lutte antifraude, VPAntonio TAJANI (I) – TransportViviane REDING (L) – Société d’information et Média Stavros DIMAS (GR) – Environnement Joaquìn ALMUNIA (E) – Affaires économiques et monétaires Danuta HÜBNER (PL) – Politique régionaleJoe BORG (MAL) – Pêche et affaires maritimes Dalia GRYBAUSKAITE (LIT) – Programmation financière et budget Janez POTOČNIK (SLV) – Science et rechercheMeglena KUNEVA (BUL) – Protection des consommateurs

Page 28: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Les Directions générales de la

Commission

Commission européenne

Le Collège

Ján FIGEL (SLK) – Education, formation, culture et jeunesseAndroula VASSILIOU (CYP) – SantéOlli REHN (FI) – Elargissement Louis MICHEL (B) – Développement et aide humanitaire László KOVÁCS (HU) – Fiscalité et union douanière Neelie KROES (NL) – ConcurrenceMariann FISCHER BOEL (DK) – Agriculture et développement rural Benita FERRERO-WALDNER (AU) – Relations extérieures et politique européenne de voisinage Charlie McCREEVY (IRE) – Marché intérieur et services Vladimir SPIDLA (CZ) – Emploi, affaires sociales et égalité des chances Peter MANDELSON (UK) – Commerce Andris PIEBALGS (LAT) – EnergieLeonard ORBAN (RO) – Multilinguisme

Page 29: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Les Directions générales de la

Commission

Politiques Relations extérieures

Services généraux

Services internes

Emploi, affaires sociales et égalité

des chances

Justice, liberté et égalité

Aide humanitaire Office des publications

Interprétation

Education et culture

Agriculture et développement

rural

Relations extérieures Office européen de lutte anti-fraude

Budget

Marché intérieur et services

Politique régionale

Développent Eurostat Informatique

Transports et énergie

Fiscalité et union

douanière

Elargissement Secrétariat général Service d’audit interne

Pêche et affaires maritimes

Environnement EuropeAid –

Office de Coopération

Communication Service juridique

Recherche Entreprises et industrie

Commerce Personnel et administration

Santé et protection des

consommateurs

Concurrence Bureau des Conseillers de

Politique européenne

Centre commun de recherche

Affaires économiques et monétaires

Traduction

Société de l’information et

médias

Directions générales de la Commission

Page 30: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Le Parlementeuropéen

Le Parlement européen

Parlement européen

• Représente les citoyens

• Pouvoir législatif général

Page 31: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

EU

Structuredu PE

Le Parlement européen

Président du PE

Comités permanents etad hoc

secrétariat

Partis politiques

Secrétariat

Délégations nationales

MPE

Infos et contacts

Page 32: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Compétences du Parlement

européen

Budget Contrôle de l'exécutif

Législation

• Audition• Coopération• Codécision• Consultation

785 MPE

Le Parlement européen a trois pouvoirs et fonctions :

Le Parlement européen

Page 33: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Répartitiondes votes au PE

Répartition des votes au Parlement européen785 MPE directement élus par les citoyens en Juin 2004 :

Allemagne 99Royaume-Uni 78Italie 78France 78Espagne 54Pologne 54Roumanie 35Pays-Bas 27Portugal 24Belgique 24Grèce 24Rép. Tchèque 24Hongrie 24Suède 19Autriche 18Finlande 14Danemark 14Slovaquie 14Irlande 13 Lituanie 13Lettonie 9Slovénie 7Luxembourg 6Estonie 6Chypre 6Malte 5

Partis politiques:

Conservateurs 278

Socialistes 218

Libéraux 104

Verts 42

Gauche unitaire 40

Autres 102

Page 34: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Les groupes politiques du PE

Page 35: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Commissionsparlementaires

AFET Affaires Etrangères DEVE Développement INTA Commerce International BUDG Budget CONT Contrôle budgétaire ECON Affaires économiques et monétaires EMPL Emploi et affaires sociales ENVI Environnement, santé publique et sécurité alimentaire ITRE Industrie, recherche et énergie IMCO Marché intérieur et protection des consommateurs TRAN Transport et tourisme REGI Développement régional AGRI Agriculture et développement rural PECH Pêche CULT Culture et éducation JURI Affaires judiciaires LIBE Liberté civile, justice et Affaires Intérieures AFCO Affaires constitutionnelles FEMM Droits de la femme et égalité des genres PETI Pétitions DROI Droits de l’Homme SEDE Sécurité et défense CLIM Changements climatiques

Les commissions parlementaires

Page 36: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Le Conseil de l’UE

Le Conseil de l’Union européenneLe Conseil de l’Union européenne

Conseil de l’UE

•Représente les Etats membres

•Adopte la législation européenne

•Fixe l’agenda politique avec la Commission

Page 37: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Les pouvoirs du Conseil Conseil

de

l’Unionl’Union

européenne

Avec le Parlement européen, le Conseil est l’organe législatif de la Communauté.

Le Conseil développe la politique étrangère et de sécurité commune conformément aux principes élaborés par le Conseil européen.

Le Conseil coordonne la coopération entre les cours nationales et les forces de police.

Le Conseil et le PE approuvent le budget pour la Communauté.

Le Conseil coordonne les politiques économiques desEtats membres.

Le Conseil conclut des accords internationaux entre la Communauté et un ou plusieurs Etats membres ouentre la Communauté et desorganisations internationales.

Le Conseil de l’Union européenneLe Conseil de l’Union européenne

Page 38: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

Infos et contacts

UE

Structuredu Conseil

Conseil des Ministres

Ministres nationaux

Secrétaire Général du Conseil + Haut Représentant pour la Politique étrangère et de Sécurité commune

Conseil/Sommet européen

Chefs d’Etat et de gouvernement

Présidence du Conseil

Mandat de 6 mois

COREPER I

Aspect technique

Représentants permanents

adjoints

COREPER II

Aspect politique

Représentants permanents Représentations

permanentes auprès de l‘UE

Groupe Mertens

Groupe Antici

Groupes de travail

Diplomates et experts

Page 39: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Pondérationdes voix

au sein du Conseil

Belgique [12]

Danemark [7]

Allemagne [29]

Estonie [4]

Finlande [7]

France [29]

Grèce [12]

Royaume-Uni [29]

Irlande [7]

Italie [29] Lettonie [4] Lituanie [7]

Luxembourg [4]

Malte [3]

Pays-Bas [13]

Autriche [10]

Pologne [27]

Portugal [12]

Suède [10]

Slovaquie [7]

Slovénie [4]

Espagne[27]

Rép. Tch.[12]

Hongrie[12]

Chypre[4]

Conseil del’Union Européenne

• Le Conseil est l’organe de décision principal de l’Union européenne.

• Chaque Etat est représenté par un ministre compétent selon le thème discuté (affaires étrangères, finances, affaires sociales, mobilité, agriculture, etc.)

• La présidence du Conseil est assurée à tour de rôle par chaque Etat membre tous les 6 mois

Le seuil de la majorité qualifiée est de 255 voix sur 345 (72,3%) En outre, la majorité des

Etats membres doit approuver la décision.

Un Etat membre peut exiger de vérifier que les pays en faveur d’une proposition représentent au moins 62% du total de la population de l’UE.

Bulgarie[10]

Roumanie [14]

Page 40: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

EU

Le Comité économique et social européen et le Comité des

Régions

Comité économique et socialet Comité des Régions

Comité des Régions et Comité des Affaires

économiques et sociales

• Institutions consultatives

• Consultation obligatoire dans certains domaines

Page 41: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Le Comité économique et social européen et le Comité des

Régions

Comités consultatifs :

Comité économique et socialet Comité des Régions

Comité économique et social européen (CESE)Représente la “société civile organisée”: employés, syndicats, agriculteurs, consommateurs et autres groupes d’intérêts.

Comité des Régions (CdR)Est une assemblée politique qui porte la voix des autorités locales et régionales au cœur de l’UE.Consultation obligatoire pour l’UE avant de prendre des décisions qui concernent les gouvernements locaux et régionaux. Ex: politique régionale, environnement, éducation et transports.

Leurs avis ne sont pas contraignants.

Page 42: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Structuredu CdR

Le Comité des Régions

Président du CdR

Secrétaire général du CdR

Commissions

Secrétariat

Partis politiques

Secrétariat

Délégations nationalesMembres

élus

Infos et contacts

Bureau

Page 43: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

La Cour de Justice

La Cour de justice (CJCE)

Cour de Justice

Est juge de la légalité des actes

Page 44: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

La Cour de Justice

etle Tribunal

de première instance

• La CECJ se compose d’un juge par Etat membre et de 8 avocats généraux

• La Cour siège en chambres de 3, 5 ou 13 juges et en assemblée plénière pour les affaires exceptionnelles.

• Les juges et avocats généraux sont nommés d’un commun accord par les Etats membres pour un mandant de 6 ans.

• Mis en place en 1989, le Tribunal de première instance exerce les mêmes fonctions que le CJCE mais ne dispose pas d’avocats généraux permanents.

• La CJCE et le Tribunal de première instance préservent le droit communautaire en interprétant et en appliquant les traités.

La Cour de justice (CJCE) et le Tribunal de première instance

Page 45: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

• Régions et Villes : ARE, CCRE, CRPM, Eurocities et autres organisations spécialisées telles que EPRO (environnement), EUREGHA (santé), ERRIN (recherche et innovation), ISLENET (énergie et environnement), POLIS (transports), REGLEG (compétences législatives), etc.

• Business et industries : UEAPME (artisanat et PME), UNICE (confédération des employeurs et des industries) et beaucoup d’autres issus de secteurs différents

• Associations et réseaux européens dans différents secteurs

• ONG

etc., etc., …

Autres groupes d’intérêt européen – Groupes de lobby

Page 46: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

IV. La prise de décisions au sein de l’UE

Page 47: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

• Implique différentes institutions européennes, en particulier :– La Commission européenne (CE),– Le Parlement européen (PE),– Le Conseil de l’Union européenne

• En principe, la Commission émet des propositions tandis que le Conseil et le Parlement adoptent les législations. D’autres institutions et organes ont également un rôle à jouer dans la prise de décision. (ex.: Comité des Régions)

La prise de décision au sein de l’UE

Page 48: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

• Droit primaire (Traités)• Droit secondaireLe système

juridique de l’UE

Les sources juridiques

Les normes juridiques de l'UE

• Règlements• Directives• Décisions• Recommandations et avis

Page 49: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

RèglementsLe système

juridique de l’UE

Directement applicables dans tous les Etats membres

D’application générale

Entièrement contraignants

Page 50: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

DirectivesLe système

juridique de l’UE

Contraignantes en ce qui concerne les objectifs à atteindre

Principalement contraignantes

Page 51: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

DécisionsLe système

juridique de l’UE

Entièrement contraignantes pour ceux à qui elles s’adressent

Page 52: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Recommandations et avisLe système

juridique de l’UE

Ne font PAS officiellement partie du droit européen

Ne sont pas contraignants

Page 53: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE La transposition et l’application des actes dans le droit national

Le système juridique de l’UE

•Les directives doivent être transposées dans la législation nationale par les Etats membres mais ceux-ci ont le choix des moyens Deuxième étape pour le lobby des régions

•Les règlements entrent directement en vigueur dans la législation de chaque Etat membre

•La Commission surveille la transposition et la mise en œuvre du droit communautaire par les Etats membres. Elle peut les mener devant la CJCE en cas de manquement à leurs obligations.

Page 54: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE Les trois procédures principales

au sein de l’UE

Le système juridique de l’UE Codécision Consultation Avis conforme

Requiert deux lectures du Parlement et du Conseil et conciliation en cas de non accord

La Commission tient compte de l’avis du Parlement pour émettre une proposition. Le Conseil requiert l’unanimité s’il décide de rejeter la proposition de la Commission.

Le Conseil doit obtenir l’avis du Parlement avant de prendre certaines décisions importantes. Le Parlement peut rejeter ou accepter la proposition mais en aucun cas la modifier.

Page 55: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE La procédure de consultation

Le système juridique de l’UE

Proposition de la Commission

accepte

Conseil

Examine les amendements

app

rou

ve

PE

CdR

CESE

Approuve Rejette Modifie

Page 56: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE La procédure de consultation

Le système juridique de l’UE

Domaines soumis à la procédure de consultation :

Police et coopération judiciaire pour les affaires pénales Révision des Traités Discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine

ethnique, la religion, les convictions politiques, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle

Citoyenneté européenne Agriculture Cohésion Politique : les règlements FEDER et ESF Immigration légale et libre circulation des personnes Transports (lorsque ceux-ci peuvent avoir beaucoup

d’influence dans certaines régions) Droit de la concurrence Dispositions fiscales Politique économique

Page 57: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE L’avis conforme

Le système juridique de l‘UE

CE Conseil

Avis conforme

du PE

Accepte Rejette Modifie

Pour approbation, le PE requiert la majorité absolue des votants !

Page 58: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Le système juridique de l’UE

Domaines soumis à l’avis conforme:

Tâches spécifiques de la Banque Centrale Européenne Modifications des statuts du Système européen des

Banques centrales ou la Banque centrale européenne Perspectives financières Procédure électorale uniforme au Parlement européen Certains accords internationaux Adhésion de nouveaux Etats membres Sanctions imposées à un Etat membre en cas de violation

grave et persistante des droits fondamentaux (article 7 du Traité)

Page 59: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE La procédure de codécision

Le système juridique de l’UE

• La procédure la plus utilisée – Aurait été la procédure standard sous le Traité Constitutionnel. • Conseil et Parlement sur le même pied d’égalité : partage équitable du pouvoir législatif entre le Conseil et le Parlement. Possibilité de recourir jusqu’à une troisième lecture au sein de chacune de ces institutions. • Si un désaccord persiste entre le Conseil et le Parlement, la proposition législative est introduite devant le comité de conciliation.• Le comité de conciliation comprend un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement. • Dès que le comité parvient à un accord, le texte est soumis (en troisième lecture) au Parlement et au Conseil en vue de son adoption finale.

Page 60: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Le système juridique de l’UE

Proposition de la Commission soumise au PE et au Conseil

Première lecture au PE qui donne son avis, assorti ou non d’amendements

Première lecture au Conseil

Soit le Conseil adopte à la majorité qualifiée le

texte approuvé par le PE

Soit le Conseil n’adopte PAS le texte

mais adopte une POSITION

COMMUNE à la majorité qualifiéeADOPTION

Page 61: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Le système juridique de l’UE

Deuxième lecture au PE

Approuve la position commune

Ne prend pas de

décision

Rejette la position

commune à la majorité absolue

Propose des amendements à la position

commune à la majorité absolue

ADOPTION ADOPTION NON-ADOPTION

CE émet un avis sur les

amendements

Page 62: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Le système juridique de l’UE

Deuxième lecture au Conseil

Le Conseil approuve les amendements du PE

Le Conseil N’approuve PAS les amendements du PE

ADOPTION Le Conseil, en accord avec le Président du PE, établit

un COMITE DE CONCILIATION

Page 63: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Le système juridique de l’UE

Le Comité de Conciliation

Ne peut convenir d’un accord sur un

texte commun

Approuve le texte commun et le soumet au Conseil et au PE

NON-ADOPTION

Accord dans un délai de

max. 6 semaines

Pas d’accord possible dans

un délai de max. 6

semaines

ADOPTION NON-ADOPTION

Page 64: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE

Le système juridique de l’UE Prévention de la discrimination sur la

base de la nationalitéLiberté de circulation et de résidenceLibre circulation des travailleursSécurité sociale des travailleurs

immigrés Liberté de résidenceTransportsMarché intérieurEmploiCoopération douanièreLutte contre l’exclusion socialeEgalité des chances et du traitementEducationFormation professionnelle

Mise en œuvre et prise de décisions concernant le Fonds Structurel Européen (FSE)

Dispositions générales pour la cohésion politique

Culture Santé Protection des consommateurs Réseaux transeuropéens Exécution des décisions concernant le

Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)

Recherche Environnement Lutte contre la fraude Visas, droit d’asile et immigration

illégale

Domaines soumis à la procédure de codécision :

Page 65: UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

UE Merci pour votre attention !