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EXD/OPS/SDMS EXD/PCM/OPS/SDMS/04/192

OCDE– Travaux courants de peinture dans les locaux de l’Organisation / page 1

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES

ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES

APPEL D’OFFRES

OCDE/EXD/PCM/OPS/SDMS/04/192

Travaux courants de peinture dans les locaux de l'Organisation

Date limite de soumission des offres : lundi 15 novembre 2004 à 10h00 (heure de Paris) Visite des locaux : le jeudi 28 octobre 2004 à 10h30 au 2, rue André Pascal 75016 PARIS



PREAMBULE

L’OCDE compte 30 pays Membres au sein d’une organisation internationale qui, avant tout, offre aux gouvernements un cadre pour examiner, élaborer et perfectionner les politiques économiques et sociales. Ils y comparent leurs expériences respectives, s’y efforcent d’apporter des réponses aux problèmes qui leur sont communs et s’y emploient à coordonner des politiques intérieures et internationales qui, dans le contexte actuel de mondialisation des économies, doivent former un ensemble de plus en plus homogène.

Les échanges de vues entre les pays Membres de l’OCDE reposent sur les informations et les analyses fournies par un Secrétariat établi à Paris. Certains services du Secrétariat de l’OCDE recueillent des données, suivent les tendances, analysent et prévoient les évolutions économiques, tandis que d’autres réfléchissent aux changements touchant la société ou à l’évolution de la situation concernant les échanges, l’environnement, l’agriculture, la technologie, la fiscalité, etc. Ces travaux, qui sont organisés selon les mêmes lignes de partage que les travaux des Ministères au sein des gouvernements, sont menés en étroite consultation avec les décideurs qui s’inspireront ensuite des analyses effectuées ; et ils servent de support aux discussions des pays Membres lorsque ceux-ci se réunissent au sein de comités spécialisés de l’OCDE.

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REGLEMENT DE L’APPEL D’OFFRES

ARTICLE 1. NATURE ET OBJET DE L’APPEL D’OFFRES

Le présent appel d'offres a pour but de conclure un contrat cadre pour des travaux courants de peinture dans les locaux de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (O.C.D.E.).

ARTICLE 2. CONDITIONS DE L’APPEL D’OFFRES

2.1. Composition du dossier d’appel d’offres Le dossier comprend : a) Règlement de l’Appel d’Offres ; b) Cahier des Clauses Techniques ; c) Cahier des Clauses Administratives.

2.2. Offres Toutes les offres seront considérées comme des engagements contractuels et les candidats doivent en conséquence dater et signer le Cahier des Clauses Administratives, le Cahier des Clauses Techniques relatif à cet appel d’offres (le bordereau de prix devra être dûment rempli), ainsi que tous les documents qui s’y rapportent (incluse la proposition de prix), et doivent parapher chaque page de chaque document.

2.3. Durée de Validité des Offres La durée de validité des offres est de cent vingt jours à compter de la date de remise des offres.

2.4. Renseignements complémentaires Dans le cas où la rédaction du dossier d’appel d’offres présenterait une difficulté d’interprétation, une demande de précisions pourra être adressée par écrit à l’Organisation, à l’adresse ci-dessous, au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Les réponses apportées seront portées à la connaissance de l’ensemble des candidats.




OCDE EXD/PCM Denis ELICES-REJON / Division des Achats [email protected] Appel d’Offres n° OCDE/EXD/PCM/OPS/SDMS/04/192 2, rue André Pascal 75775 Paris Cedex 16

2.5. Acceptation et rejet des offres Il n’y a aucun engagement de l’Organisation d’accepter tout ou partie d’une offre. L’Organisation se réserve le droit : - d’accepter ou non les défauts non substantiels susceptibles d'entacher les offres ; - de rejeter les offres reçues hors délais, sans indemnité ni justification.

2.6. Modification ou Annulation de l’Appel d’Offres L’Organisation se réserve le droit de modifier ou d’annuler tout ou partie de l’Appel d’Offres en tant que de besoin sans avoir à en justifier les raisons et sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour les candidats.

2.7. Report de la date de remise des offres L’Organisation pourra à sa discrétion proroger la date limite fixée pour la remise des offres, auquel cas tous les droits et obligations de l’Organisation et des candidats seront régis par la nouvelle date limite, notamment l’article 2.3. ci-dessus.

2.8. Rémunération des offres Les offres ne sont pas rémunérées. Aucun dégrèvement des dépenses engagées pour la préparation des réponses à cet appel d’offres ne sera effectué par l’Organisation. 2.9. Confidentialité L’appel d’offres et toute information, quel qu’en soit le support, communiquée au candidat ou à laquelle celui-ci pourrait avoir accès à l’occasion de cet appel d’offres et de la mission, est confidentielle, à l’exception de l’usage d’informations confidentielles pour répondre au présent appel d’offres. L’Organisation se réserve le droit de demander à ce que l’ensemble des documents et information fournies, quel qu’en soit le support, lui soit retourné à la fin du présent appel d’offres.




ARTICLE 3. PRESENTATION, CONDITIONS DE SOUMISSION ET

CONTENU DES OFFRES

3.1. Présentation et conditions de soumission Les offres des candidats seront entièrement rédigées en français et devront être soumises en 2 exemplaires. Les offres devront parvenir à l'OCDE sous double enveloppe d'expédition anonyme (y compris le tampon d'affranchissement) dûment scellée, soit par courrier postal, soit être déposées au Service courrier contre récépissé à l'adresse suivante : OCDE EXD/PCM Denis ELICES-REJON / Division des Achats 2, rue André Pascal 75775 Paris Cedex 16 avant la date limite de réception des offres et ne devront porter sur l'enveloppe extérieure que la mention suivante (en dehors de l'adresse sus-mentionnée) : « Ne pas ouvrir par le service courrier – Appel d’Offres OCDE/EXD/PCM/OPS/SDMS/04/192 » La date et l’heure limites de réception des offres sont : lundi 15 novembre 2004 à 10H00 (heure de Paris). Les plis qui parviendraient après la date et l'heure limites indiquées ci-dessus, sous enveloppe non scellée, et/ou portant une mention quelconque permettant d'identifier ou de faire référence à la société candidate, ainsi que les offres ne répondant pas à l'ensemble des prestations décrites dans le Cahier des Clauses Techniques, pourront ne pas être retenus et être renvoyés au candidat. Les offres envoyées par courrier électronique ou télécopie seront systématiquement rejetées, même si elles ont également été envoyées sous format papier. 3.1.1 Visite

Visite des locaux : le jeudi 28 octobre 2004 à 10H30 au 2, rue André Pascal 75016 PARIS. Demander Monsieur DEMIRCI pour confirmation au 01.45.24.85.14. A cette occasion, les candidats sont priés de limiter leur participation à une personne par société.




3.2 Contenu de l’Offre 3.2.1 Information générale

Le candidat doit fournir : • Une lettre de candidature précisant que tous les éléments de l’offre l’engagent

contractuellement ; • Tous justificatifs attestant de l’identité du candidat, incluant son nom, son adresse, son

numéro SIRET(si société française), sa date de création, sa forme, ses domaines d’activité et le nombre d’employés par pays, les informations financières des trois dernières années, ses assurances professionnelles et toute autre information qu’il jugera appropriée ;

• Tous certificats attestant de l’identité des personnes ayant le pouvoir de signature ; • Tout accord pertinent pour cet appel d’offres existant entre le candidat et des sous-traitants

ou des tiers ; • Les références d’au moins trois clients. Ces références clients devront de préférence être

similaires à l’OCDE dans leur structure ; • Le candidat, devra avoir satisfait aux obligations de déclarations et d’acquittement des taxes

dans son pays. Les attestations nécessaires devront être fournies ; • Un rapport décrivant des opérations similaires menées par le candidat ou chacun des

partenaires dans le cas d’un groupement, et couvrant les différents domaines concernés ;

• Un rapport détaillé précisant les moyens et l’organisation que le candidat se propose de mettre en œuvre pour remplir ses obligations, et particulièrement la composition détaillée de l’équipe opérationnelle qu’il entend mettre en place.

3.2.2. Conditions financières

Toute offre devra indiquer ce qui est nécessaire à l’exécution d’un éventuel contrat (transport, assurance, garanties). Le coût de tout élément essentiel à l’exécution du contrat et non indiqué dans l’offre sera à la charge du candidat.




ARTICLE 4. AUDITIONS

L’Organisation se réserve le droit d’auditionner les candidats afin de leur faire préciser le contenu de leur offre.

ARTICLE 5. JUGEMENT DES OFFRES Les critères de jugement retenus sont les suivants : - Qualité de la prestation proposée ; - Prix proposé de la prestation objet de l’appel d’offres ; - Solidité financière et de gestion du candidat, jugée sur la base des documents comptables

présentés ; - Taille et réputation du candidat.

ARTICLE 6. INFORMATIONS AUX CANDIDATS Dans la mesure du possible, tous les candidats seront informés de la suite donnée à leurs offres.




1. CONDITIONS GENERALES

1.1 OBJET DE L’APPEL D’OFFRES

Le présent appel d’offres a pour objet la conclusion d’un contrat-cadre pour des travaux de peinture, revêtements muraux et revêtements de sol dans les locaux de l’Organisation. 1.2 NATURE DE LA CONSULTATION

Compte tenu de la spécificité et de la nature des prestations à sa charge, le prestataire est soumis à une obligation de résultat au titre de la présente consultation. Les objectifs non limitatifs en matière de résultat consistent à:

• Garantir le respect des délais. • Respecter la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de respect de

l’environnement. • Garantir l’approvisionnement et la qualité des produits et prestations demandés.

1.3 GESTION DES DECHETS

L’entreprise sera responsable de l’évacuation des déchets relatifs à son activité dans des sites appropriés, conformément à la réglementation et en respect de l’environnement. Aucun déchet ne pourra être entreposé dans les locaux de l’Organisation. Ils devront être évacués au fur et à mesure des travaux chutes de moquette, revêtements muraux et sols polyanes). Aucun déchet de peinture, de diluant, de solvant ne devront être mis à l’égout. Ils devront être mis en container et évacuer régulièrement. En ce qui concerne les outils et récipients pour peintures en phase aqueuse il sera interdit de les nettoyer dans les points d’eau de l’Organisation. Ils devront être mis en container et évacuer régulièrement.




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1.4 PLAN DE PREVENTION

Un plan de prévention sera établi lors de la signature du marché.

1.5 MESURES DE SECURITE

L’entreprise sera soumise au règlement de sécurité de l’Organisation en vigueur au jour de la signature du marché. Le personnel de l’entreprise devra porter impérativement le badge OCDE lui permettant, d’une part, d’être identifiable et, d’autre part, d’accéder aux locaux de l’Organisation. Tous les personnels du prestataire travaillant sur le site devront avoir été habilités par l’Organisation, y compris les remplaçants de dernière minute, selon les critères propres à l’Organisation. Cette habilitation ne pourra être acquise qu’après avoir fourni l’identité complète des personnes en cause (Nom, Prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) et obtenu l’avis favorable du Service d’Assistance et de Protection (SAP) de l’Organisation. Il est souhaitable que les interventions au Siège, les jours ouvrables, s’effectuent à partir de 7h30 et, dans les annexes, à partir de 8h30. Si des interventions doivent avoir lieu en dehors des heures ouvrables, la liste des intervenants, le jour, l’heure et le lieu où ils se rendront devront être communiqués au Service d’Assistance et de Protection (SAP) de l’Organisation. Durant les week-end, les mêmes renseignements qu’en dehors des heures ouvrables devront être communiqués au Service d’Assistance et de Protection (SAP), le vendredi avant 16h00.




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2. NATURE DES PRESTATIONS TECHNIQUES

2.1 MODALITES D’EXECUTION

• L’Organisation se chargera, soit de regrouper les meubles au centre du bureau, soit de les sortir dans les couloirs, suivant nécessité.

• L’entreprise devra assurer la protection du mobilier et des sols. Elle devra rendre les locaux libres de tous gravois et propres. Elle assurera systématiquement le nettoyage des vitres des locaux nouvellement peints, sachant que toutes les vitres de l’Organisation sont filmées.

• L’entreprise devra évacuer vers son local ou le chantier suivant, et ce dès la terminaison des travaux, ses bâches de protection et son matériel ou outillage (camions de peinture ou d’enduit, chutes de moquette, colle, etc.)

• L’entreprise devra respecter les matériels qui ne sont pas à peindre (raccordement de radiateurs et volants, purgeurs, interrupteurs, prises de courant ou des raccordements de téléphone ou informatique, serrures, etc.). Elle devra prendre en charge le remontage et démontage des quincailleries de portes (poignées, rive-blocs, etc.).

• L’entreprise devra employer des matériaux ne présentant pas de risques d’incendie et, notamment, les colles de revêtements de sol devront être ininflammables après séchage. Elle devra prendre toutes les mesures nécessaires pour évacuer les vapeurs nocives pendant la pose (ventilation mécanique éventuellement ou obligatoire).

• L’entreprise prévoira que certains travaux d’entretien pourront être entrepris (recollage des revêtements de sol, des revêtements muraux, etc.). Ces travaux seront facturés au temps passé.

• Le prix proposé devra tenir compte de l’emploi de tout le matériel nécessaire pour la bonne exécution des travaux (échelle, échafaudage, etc.). Il devra également tenir compte des rares travaux en grande hauteur à effectuer (hall du château, par exemple).

• Certains travaux importants sont à prévoir dans les périodes de congés (juillet, août, Noël, etc.) ou le week end.

• La facturation des travaux réalisés devra être faite dès la semaine suivante.

• Chaque compagnon appelé à travailler sur le site devra avoir obtenu un CAP de peintre en bâtiment. Le chef de chantier sera detenteur d’un CAP et d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle dans ce poste.

• Les compagnons présentés pour travailler à l’Organisation devront être des compagnons travaillant dans l’entreprise depuis plusieurs années, et ceux qui seront retenus pour




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composer l’ossature fixe de l’équipe ne pourront être retirés du chantier qu’en accord ou à la demande de l’Organisation, notamment en cas de réduction du programme de travail.

2.2.FOURNITURES

Les revêtement de sol seront E3P3 minimum et au plus M3 collé sur sol M0.

L’Organisation précisera pour chaque besoin le mode de mise à disposition des fournitures, soit :

• Fournitures approvisionnées par l’Organisation

L’Organisation se réserve le droit d’approvisionner directement les fournitures nécessaires et de les mettre à disposition de l’Entreprise, charge à cette dernière d’en assurer la manutention qu’elle pourra répercuter à l’Organisation aux conditions du bordereau de prix.

• Fournitures approvisionnées par l’Entreprise aux conditions de l’Organisation

L’Organisation se réserve le droit de négocier les conditions d’achat avec des fournisseurs notoirement connus, avec l’obligation pour ces derniers, d’appliquer les mêmes conditions aux fournitures approvisionnées pour son besoin par ses sous-traitants. L’Entreprise reste toujours libre de s’approvisionner chez le fournisseur de son choix, mais, elle ne pourra pas facturer l’Organisation au-delà du prix convenu par l’Organisation majoré du coefficient d’entreprise, ce dernier prenant en compte toutes les prestations annexes dont la manutention.

• Fournitures approvisionnées directement par l’Entreprise et figurant au bordereau de prix déposé.

L’Entreprise facturera l’Organisation aux conditions du bordereau de prix. Aucun supplément ne sera accepté, les conditions du bordereau de prix déposé incluant toutes les prestations annexes comme la manutention et le stockage.

• Fournitures approvisionnées directement par l’Entreprise et ne figuant pas au bordereau de prix déposé.

L’Entreprise facturera l’Organisation avec les justificatifs du montant facturé par son fournisseur majoré du coefficient d’entreprise, ce dernier prenant en compte toutes les prestations annexes dont le stockage et la manutention.

2.3 COMMANDES ET DELAIS

• Les commandes seront notifiées au Prestataire au moyen de lettres de commande qui

seront envoyées par l'Organisation au fur et à mesure de ses besoins. Chaque lettre de commande est établie sur un formulaire type et indique :

- Le n° du marché, - La nature de la prestation,




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- Le lieu d'exécution de la prestation, - Les dates de début et de fin de la prestation , - Le prix unitaire et le prix total.

Dans le cas où les prestations feraient l'objet d'un devis, celui-ci devra être accepté préalablement par l'Organisation avant l'émission de la lettre de commande. • Les commandes devront avoir un début d’exécution dans un délai convenu contractuellement.

Le délai minimum exigible par l’Organisation sera de 3 jours

2.4 MATERIAUX EMPLOYES

• Les matériaux employés devront être de toute première qualité et sans odeur. Les marques de ces matériaux seront indiquées dans la réponse à l’appel d’offres (peinture, enduits, colles, etc.) et devront répondre au DTU 59-1. La fourniture des fiches de sécurité et des fiches techniques sera obligatoire.

• Ces matériaux ne devront être nocifs ni pour les compagnons les travaillant, ni pour le personnel occupant les locaux. Ils devront être le moins odoriférant possible au moment de leur application. En cas de non respect, les travaux seront suspendus et les conséquences seront à la charge de l’entrepreneur.

2.5 STOCKAGE ET FOURNITURES

• L’entreprise aura en stock des matériaux de première urgence, elle ravitaillera les chantiers

au fur et a mesure en fonction des délais. • Elle évitera de stocker des matériaux inflammables. • Elle devra tenir le local mis à sa disposition en très bon état de propreté et de rangement.

2.6 ENVIRONNEMENT

Le prestataire précisera les modalités qu’il met en place du point de vue de la préservation de l’environnement.




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3. REGLEMENTATION

Les travaux seront exécutés en respectant les prescriptions techniques et réglementaires des documents suivants (éditions en vigueur au moment de la remise des offres):

1) Normes françaises AFNOR. 2) Normes UTE. 3) Normes française décrites dans la spécification technique. 4) Cahier des charges D.T.U 5) Cahier des clauses spéciales D.T.U 6) DTU 7) 59.1 Peinture 8) 59.2 Revêtements plastique épais 9) 59.3 Peinture de sol

4. LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE DES BATIMENTS DE L’ORGANISATION

ANNEXE 2 : BORDEREAU DE SOUS-DETAIL DES PRIX : PEINTURE ET POSE DE REVETEMENT MURAUX

ANNEXE 3 : BORDEREAU DE SOUS-DETAIL DES PRIX : POSE DE REVETEMENT DE SOL

ANNEXE 4 : BORDEREAU DE SOUS-DETAIL DES PRIX : FOURNITURE DE REVETEMENT DE SOLS ET MURS

ANNEXE 5 : BORDEREAU DE SOUS-DETAIL DES PRIX : FOURNITURE ET POSE D’ACCESSOIRES :

ANNEXE 6 : BORDEREAU DE SOUS-DETAIL DES PRIX : TAUX HORAIRES

ANNEXE 7 : BORDEREAU DE SOUS-DETAIL DES PRIX : COEFFICIENT D’ENTREPRISE




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ANNEXE 1

LISTE DES BATIMENTS DE L’ORGANISATION

BATIMENTS ADRESSES Nouveau Bâtiment 19 rue de Franqueville, Paris 16è Pascal 1, rue André Pascal, Paris 16ème Château 2, rue André Pascal, Paris 16ème Franqueville 1 2, rue André Pascal, Paris 16ème Tour Europe La Défense 2, 33 Place des Corolles

92049 Courbevoie Pavillon de garde 2, rue André Pascal, Paris 16ème Pavillon d'accueil 2, rue André Pascal, Paris 16ème Pavillon médical 2, rue André Pascal, Paris 16ème Octave Feuillet 21, rue Octave Feuillet, Paris 16ème Monaco 2, rue du Conseiller Collignon, Paris 16ème Louis David 2/4, rue Louis Davis, Paris 16ème Ingres 37bis, Bd Suchet, Paris 16ème Maillot 15-25, Bd Amiral Bruix, Paris 16ème Boulogne "PUB" 23, rue du Dôme, 92100 Boulogne Saint Germain 12, Bd des Iles, 92130 Issy les Moulineaux Boulogne "Stockage" 42 bis, rue de l'Est, 92100 Boulogne




ANNEXE 2 ANNEXE 2 : BORDEREAU DE SOUS-DETAIL DES PRIX : PEINTURE ET POSE DE REVETEMENT MURAUX

Description Pour hauteur de travail H < 3 mètres

Unité

Montant pour des surfaces mises en disponibilité en une fois

0 à 20 M2

21 à 50 M2

51 à 100 M2

101 à 200 M2

201 à 500 M2

Plus de 501 M2

2A Lessivage en conservation de peinture ordinaire 2B Lessivage, impression partielle, rebouchage, une couche sur

les rebouchages, une couche de laque acrylique en phase aqueuse ou glycérophtalique sans odeur SIGMACRYL de SIGMA ou similaire

€ / M2

2C Lessivage, impression partielle, rebouchage, 2 couches de laque acrylique en phase aqueuse ou glycérophtalique sans odeur . Marque SIGMACRYL de SIGMA ou similaire.

€ / M2

2D Plafonds : Lessivage, rebouchage à l’enduit, 2 couches de laque acrylique en phase aqueuse sans odeurs marque SIGMACRYL de SIGMA ou similaire.

€ / M2

2E Fers intérieurs ou extérieurs : Lessivage, grattage des parties détériorées, 1 couche anti-rouille 2 couches de laque glycérophtalique satinée sans odeur SIGMA ou similaire.

€ / M2

2F Fenêtre métallique type Pascal ou Franqueville : Lessivage, grattage des parties détériorées, 1 couche anti-rouille 2 couches de laque glycérophtalique satinée sans odeur SIGMA ou similaire.

€ / M2




2G Boiseries extérieures dont fenêtre bois type Château : Lessivage, grattage des parties détériorées, 1 couche anti rouille 2 couches de laque glycérophtalique satinée sans odeur SIGMA ou similaire.

€ / M2

2H Boiseries intérieures (fenêtres, portes): Lessivage, grattage des parties détériorées, impression partielle, rebouchage (portes), une couche de minium fenêtres), 2 couches de laque glycérophtalique satinée sans odeur SIGMA ou similaire.

€ / M2

2I Arrachage et mise en décharge de revêtement mural € / M2 2J Préparation des supports et pose de revêtement mural de

type PLASTYLON-LAM marque PENNEL ET FLIPO (hors fourniture)

€ / M2

2K Radiateurs fontes: Lessivage, grattage, 2 couches de laque mate ou satin SIGMA ou similaire

€ par élément

ANNEXE 2 : BORDEREAU DE SOUS-DETAIL DES PRIX : PEINTURE ET POSE DE REVETEMENT MURAUX

Description Pour hauteur de travail H > 3 mètres

Unité

Montant pour des surfaces mises en disponibilité en une fois

0 à 20 M2

21 à 50 M2

51 à 100 M2

101 à 200 M2

201 à 500 M2

Plus de 501 M2

2A Lessivage en conservation de peinture ordinaire




2B Lessivage, impression partielle, rebouchage, une couche sur les rebouchages, une couche de laque acrylique en phase aqueuse ou glycérophtalique sans odeur SIGMACRYL de SIGMA ou similaire

€ / M2

2C Lessivage, impression partielle, rebouchage, 2 couches de laque acrylique en phase aqueuse ou glycérophtalique sans odeur . Marque SIGMACRYL de SIGMA ou similaire.

€ / M2

2D Plafonds : Lessivage, rebouchage à l’enduit, 2 couches de laque acrylique en phase aqueuse sans odeurs marque SIGMACRYL de SIGMA ou similaire.

€ / M2

2E Fers intérieurs ou extérieurs : Lessivage, grattage des parties détériorées, 1 couche anti-rouille 2 couches de laque glycérophtalique satinée sans odeur SIGMA ou similaire.

€ / M2

2F Fenêtre métallique type Pascal ou Franqueville : Lessivage, grattage des parties détériorées, 1 couche anti-rouille 2 couches de laque glycérophtalique satinée sans odeur SIGMA ou similaire.

€ / M2

2G Boiseries extérieures dont fenêtre bois type Château : Lessivage, grattage des parties détériorées, 1 couche anti rouille 2 couches de laque glycérophtalique satinée sans odeur SIGMA ou similaire.

€ / M2

2H Boiseries intérieures (fenêtres, portes): Lessivage, grattage des parties détériorées, impression partielle, rebouchage (portes), une couche de minium fenêtres), 2 couches de laque glycérophtalique satinée sans odeur SIGMA ou similaire.

€ / M2

2I Arrachage et mise en décharge de revêtement mural

€ / M2




2J Préparation des supports et pose de revêtement mural de type PLASTYLON-LAM marque PENNEL ET FLIPO (hors fourniture)

€ / M2

2K Radiateurs fontes: Lessivage, grattage, 2 couches de laque mate ou satin SIGMA ou similaire

€ par élément

ANNEXE 3 : BORDEREAU DE SOUS-DETAIL DES PRIX : POSE DE REVETEMENT DE SOL

Montant pour des surfaces mises en disponibilité en une fois Fourniture du revêtement de sol non incluse

Fourniture du produit de ragréage, des colles et glues à inclure.

Unité 0 à 20

M2 21 à 50

M2 51 à 100

M2 101 à 200

M2 201 à 500

M2 Plus de 501 M2

3A Dépose et mise à la décharge du revêtement de sol 3A1 Collé à la colle forte type néoprène € / M2 3A2 Fixé à la glue € / M2 3B Grattage des supports € / M2 3C Ragréage P3 50% € / M2 3D Ragréage P3 100% € / M2 3E Pose revêtement en lai, U3P3, type plastique vinyle sur

mousse comme TX 153 de TARKETT SOMMER, à la colle conseillée par le fabricant, joints soudés à froid ou à chaud.

€ / M2

3F Pose revêtement en dalles, U3P3 minimum, type plastique vinyle sur mousse, ou vinyle semi-flexible, ou PVC compact comme TX 153, SOMPLAN PLUS ou DALFLEX SUPER de TARKETT SOMMER, à la colle conseillée par le fabricant.

€ / M2




3G Pose de revêtement en lais, U3P3 minimum, type plastique vinyle sur mousse, ou PVC compact, comme TX 153 ou SOMPLAN PLUS de TARKETT SOMMER, à la colle conseillée par le fabricant, joints soudés.

€ / M2

3H Pose de revêtement U3P3 minimum, type PVC sur mousse PVC avec nez de marche intégré, comme TX escalier de TARKETT SOMMER, à la colle conseillée par le fabricant, joints soudés.

€ / M2

3I Pose à la glue de revêtement U3P3 minimum, type textile tufté en dalle autoplombante de 0,50 m x 0,50 m, comme 4700 ou 3630 S de chez TARKETT SOMMER, HEUGA 580 de chez interface ou ESCOMENDA de chez ESCO.

€ / M2

3J Pose de revêtement textile, U3P3 minimum type textile tufté en lai, comme NEW PERCUSSION AB de chez TARKETT SOMMER ou similaire à la colle sans odeur recommandé par le fabricant.

€ / M2

3K Pose revêtement textile U3P3 minimum type aiguilletée en lé, comme TAPISOM 600 de TARKETT SOMMER ou similaire à la colle sans odeur recommandée par le fabricant.

€ / M2




ANNEXE 4 : BORDEREAU DE SOUS-DETAIL DES PRIX : FOURNITURE DE REVETEMENT DE SOLS ET MURS

La prise en compte par l’Organisation des fournitures approvisionnées pour son besoin par l’Entreprise sont repris paragraphe 2.2.

Montant Fourniture et amené à pied d’œuvre hors pose de : Unité 0 à 20

M2 21 à 50

M2 51 à 100

M2 101 à 200

M2 201 à 500

M2 Plus de 501 M2

4A Revêtement, U3P3 minimum, type plastique vinyle sur mousse en épaisseur minimum 2 mm comme TX 153 de TARKETT SOMMER

4A1 En lai € / M2 4A2 En dalle € / M2 4B Revêtement en dalles, U3P3 minimum, type vinyle semi-

flexible, en épaisseur minimum 2,5 mm comme DALFLEX SUPER de TARKETT SOMMER.

€ / M2

4C Revêtement, U3P3 minimum, type PVC homogène, en épaisseur minimum 2 mm comme SOMPLAN PLUS de TARKETT SOMMER.

4C1 En lai € / M2 4C2 En dalle € / M2 4D Revêtement, U3P3 minimum, type textile tufté en dalle

autoplombante de 0,50 m x 0,50 m,. € / M2

4D1 4700 de TARKET SOMMER € / M2 4D2 3630 S de TARKET SOMMER. € / M2 4D3 HEUGA 580 d’ INTERFACE € / M2




4D4 ESCOMENDA de chez ESCO. € / M2 4E Revêtement textile, U3P3 minimum type textile tufté en

lai, NEW PERCUSSION AB de TARKETT SOMMER. € / M2

4F Revêtement textile U3P3 minimum type aiguilletée en lé, TAPISOM 600 de TARKETT SOMMER.

€ / M2

4G Revêtement mural de type PLASTYLON-LAM marque PENNEL ET FLIPO

€ / M2




ANNEXE 5 : BORDEREAU DE SOUS-DETAIL DES PRIX : FOURNITURE ET POSE D’ACCESSOIRES :

REP FOURNITURE ET POSE DE UNITE MONTANT

5A NEZ DE MARCHE FERRODO, AVEC PASTILLES ANTI-DERAPANTES VISSE SUR BOIS OU CHEVILLE SUR BETON.

€ / ML

5B BARRES DE SEUIL ASPECT LAITON, VISSE SUR BOIS OU CHEVILLEE DANS BETON

€ / ML

5C RAIL DE CIMAISE € / ML

ANNEXE 6 : BORDEREAU DE SOUS-DETAIL DES PRIX : TAUX HORAIRES

MONTANT €

Normal Samedi Dimanche et jours fériés Nuit

MAIN D’ŒUVRE SUIVANT QUALIFICATION

9 H 00 à 18 H 00 9 H 00 à 18 H 00 22 H 00 à 6 H 006A OQ1

6B OQ2

6C OQ3

6D OHQ




ANNEXE 7 : BORDEREAU DE SOUS-DETAIL DES PRIX : COEFFICIENT D’ENTREPRISE

POUR DES OPERATIONS D’UN MONTANT COMPRIS ENTRE

Coefficient entreprise 0 et 100 € 101 et 200 € 201 et 500 € 501 et 1000 € 1001 et 2000 € 2001 € et plus

7A sur fournitures

7B sur prestation



CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Ces clauses sont applicables au contrat dans la mesure où elles ne sont pas remplacées par des clauses d’autres parties du contrat qui sera signé entre l’Organisation et le Contractant. Le Cahier des clauses techniques fera également partie intégrale du contrat. En cas de contradiction entre les clauses du contrat et celles de ses annexes, incluant le présent Cahier des clauses administratives, les clauses du contrat prévaudront.

ARTICLE 1. BIENS OU SERVICES

1.1. Les biens ou services fournis dans le cadre du contrat doivent être conformes aux normes mentionnées dans le cahier des clauses techniques. Si aucune norme n’est indiquée, les normes qui font autorité dans la profession seront les normes de référence.

1.2. Une garantie de qualité et de conformité devra être produite par le Contractant, quel que soit le délai de stockage par l’Organisation. Pour certaines fournitures avec un délai de vie limité ou avec des exigences spécifiques de stockage, par exemple de température ou d’humidité, le Contractant devra indiquer les durées maximales et les conditions de stockage.

ARTICLE 2. INSPECTIONS ET TESTS

L’Organisation se réserve le droit d’inspecter et/ou de tester les biens afin de vérifier leur conformité aux clauses du contrat. Le Contractant ne peut pas demander à recevoir d’honoraires additionnels pour ces tests et inspections.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE GARANTIE

Le Contractant devra fournir la garantie normalement applicable dans la profession ou pour la catégorie de bien concerné. La garantie habituelle est d’un an, mais en toutes circonstances le Contractant s’engage à tenir un stock de pièces détachées conforme à la pratique admise et à intervenir sans délai en cas de besoin par l’intermédiaire d’un service après-vente.

ARTICLE 4. ASSURANCES

4.1. Les biens fournis dans le cadre du contrat seront entièrement assurés par le Contractant, contre les pertes ou les dommages intervenant durant la fabrication, l’acquisition, le transport, le stockage ou la livraison.

4.2. Lorsque le Contractant doit en vertu du contrat transporter les biens vers une destination spécifique, le transport vers cette destination, incluant l’assurance et le stockage tels qu’ils sont précisés dans le contrat, sera assuré par le Contractant, et les coûts qui en résultent seront inclus dans le prix du contrat.




4.3 Le Contractant devra s’assurer pour la couverture de tous les risques liés à l’exécution du contrat et en supporter le coût.

ARTICLE 5. HYGIENE ET SECURITE

5.1. Le Contractant est soumis aux lois et règlements applicables sur le territoire français à la conduite de son entreprise, et notamment aux règles concernant l'hygiène et la sécurité du travail. L’OCDE se réserve le droit de vérifier que ces lois et règlements sont effectivement appliqués. Elle ne saurait toutefois être rendue responsable des défauts de respect par le Contractant des dits lois et règlements. Le Contractant devra également respecter les règles d’hygiène-sécurité de l’Organisation. 5.2. Le Contractant doit respecter les normes de sécurité professionnelles, réglementaires ou autres, en vigueur en France, en ce qui concerne les différentes catégories de biens, et notamment les appareillages électriques ou de climatisation.

ARTICLE 6. PRIX

Le prix facturé par le Contractant dans le cadre de l’exécution du contrat ne devra pas différer des prix indiqués par le Contractant lors de son offre et figurant dans l'acte d'engagement, à l’exception des actualisations de prix prévues dans le contrat ou dans la clause d’extension de validité de l’appel d’offres, si nécessaire.

ARTICLE 7. TAXES, DROITS DE DOUANES ET PAIEMENTS

7.1. L'Organisation de Coopération et de Développement Économiques jouissant, en vertu de l'Article 6 b) du Protocole Additionnel n°1 à la Convention du 16 avril 1948, et du Protocole Additionnel n°2 à la Convention du 14 décembre 1960, d’une exonération des droits de douane dans les pays Membres de l’OCDE sur ses achats, les prix de soumission doivent s'entendre, franco domicile, hors douane et hors taxes

7.2. Le paiement sera effectué dans la devise indiquée dans le contrat.

7.3. Toute marchandise ou service devant être facturée et payée en France, doit comporter le mode de paiement (virement bancaire) et la TVA selon le taux en vigueur. Les règlements se font taxes incluses.




ARTICLE 8. RETENUES

Pour tout contrat, il sera procédé à une réception définitive qui peut varier selon la nature du contrat. Dans de tels cas, une retenue de 10 pour cent + TVA est généralement prévue dans les contrats, jusqu’à achèvement de la procédure de réception définitive.

ARTICLE 9. RETARD DE LIVRAISON OU D'EXECUTION

9.1. La livraison des marchandises sera effectuée par le Contractant en accord avec le calendrier et les clauses du contrat.

9.2. A tout moment durant l’exécution du contrat, si le Contractant rencontre des conditions qui interdisent l’exécution selon le calendrier prévu, il devra informer immédiatement l’Organisation par écrit du retard, de sa durée probable et de ses causes. L’Organisation évaluera la situation et pourra à sa discrétion proroger le délai d’exécution, avec ou sans pénalités. Le contrat inclura également une pénalité de 1/1000 du montant du contrat par jour de retard jusqu'à concurrence de 10 pour cent du montant total du contrat.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Contractant n’est pas susceptible d’être engagée dans le cas où son retard d’exécution ou tout autre manquement à ses obligations contractuelles a pour cause un cas de force majeure. La force majeure ne peut être invoquée que lorsque l’événement est imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. De tels événements peuvent inclure, de façon non exhaustive, les émeutes, guerres, révolutions, incendies, inondations, mais en aucun cas les grèves des transports publics ni celles du Contractant lui-même.

ARTICLE 11. POUVOIRS ET INDEMNISATION

11.1. Le Contractant déclare qu’il a les pleins droits et l’autorité pour conclure le contrat et qu’il possède toutes les licences et droits de propriété nécessaires à l’exécution de ce contrat. 11.2. De surcroît, la responsabilité de l’Organisation et de ses employés ne pouvant être engagée du fait de l’utilisation de procédés qui n’auraient pas été agréés, le titulaire garantit l’Organisation contre toute action, judiciaire ou autre, tendant à mettre en cause sa responsabilité à ce titre. Les coûts afférents à l’utilisation du brevet sont à la charge du Contractant et sont réputés inclus dans le contrat. ARTICLE 12. REPRESENTANTS

Le Contractant, ses experts, employés, agents ou représentants :




- ne peuvent en aucun cas être assimilés à des membres du personnel, ou employés ou représentants de l’Organisation ;

- n’ont en aucun cas le pouvoir d’engager quelque dépense que ce soit au nom de l’Organisation ;

- ne peuvent prétendre à aucun avantage, paiement, remboursement ou service qui ne soit expressément stipulé dans le contrat ;

- ne peuvent diffuser, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des informations ou documents qui leur sont communiqués ou auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat.

Aucune exception à cette clause ne peut être faite sans autorisation écrite préalable de l’Organisation.

ARTICLE 13. TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS

Le Contractant ne peut transférer tout ou partie des droits et obligations qui découlent du contrat sans autorisation écrite préalable de l’Organisation.

ARTICLE 14. RECLAMATIONS ET DOMMAGES-INTERETS

14.1. Le Contractant sera responsable de tous les dommages liés à l’exécution du contrat et s’engage à indemniser l’Organisation pour tout dommage ou perte en résultant. Le Contractant s’engage à souscrire une assurance pour couvrir ces risques. 14.2. Le Contractant fera son affaire personnelle de toutes actions récursoires qui seraient intentées par des tiers du fait de ses activités, de ses ouvrages, de ses préposés, de ses biens, contre l’Organisation et d'une façon générale de toute réclamation, directe ou indirecte, de sorte que l’Organisation ne puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet. Le Contractant s’engage à souscrire une assurance pour couvrir ces risques. 14.3. Le Contractant s’engagera à souffrir les gênes et retards normaux qui pourraient être occasionnés par l’Organisation à ses propres travaux et s'interdira toute réclamation à ce titre. 14.4. Il ne pourra être alloué d'indemnités pour avaries ou pertes totales ou partielles de bien fixe ou mobile. 14.5. Le Contractant s'engage à faire son affaire personnelle de tout dommage qu'il pourrait causer aux biens et aux personnes du fait de l'exécution du contrat ;




14.6. L’OCDE se réserve le droit de soumettre à son accord préalable le personnel du Contractant affecté aux travaux de montage, de mise en service, d'entretien et de réparation des machines.

ARTICLE 15. RESILIATION POUR FAUTE

L’Organisation se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni indemnités, sans préjuger de tout autre recours que l’Organisation pourrait exercer en cas de manquement aux obligations contractuelles: i) en cas de manquement total ou partiel du Contractant à ses obligations contractuelles ; ii) si le Contractant, selon l’Organisation, est engagé dans des pratiques frauduleuses ou de corruption dans le cadre de l’appel d’offres ou de l’exécution du contrat.

ARTICLE 16. RESILIATION EN L’ABSENCE DE FAUTE

L’Organisation peut résilier tout ou partie du contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra indiquer que la résiliation intervient en l’absence de faute du Contractant, quelles prestations ont fait l’objet d’une exécution, et la date à laquelle cette résiliation prendra effet. Les biens et services déjà exécutés à réception de cette lettre devront être acceptés par l’Organisation aux termes et prix du contrat. Pour les prestations non exécutées, l’Organisation peut choisir : i) de requérir l’exécution d’une partie des prestations seulement, qui sera exécutée et livrée à l’Organisation selon les termes et prix du contrat ; ii) et/ou d’annuler les prestations non encore exécutées et de dédommager le Contractant à hauteur d’un montant décidé d’un commun accord à ce titre. ARTICLE 17. CLAUSE D’ARBITRAGE

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la mission qui n'aura pu être réglée par accord amiable sera soumise à un arbitre choisi d'un commun accord par l'Organisation et le Contractant ou, à défaut d'accord sur ce choix dans un délai de trois mois à compter de la demande d'arbitrage, à un arbitre désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, sur simple requête de la partie la plus diligente. La décision de l'arbitre sera souveraine et sans appel. ARTICLE 18. CONFIDENTIALITE

Toute information, quel qu’en soit le support, communiquée au Contractant ou à laquelle le Contractant pourrait avoir accès à l’occasion du contrat, est confidentielle. En conséquence, le




Contractant ne pourra la communiquer à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’Organisation.

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