travail de mandataire 2010

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Interpellation au conseil communal du 25 janvier 2010 Implantation d’une 6 e unité de d’hospitalisation au Boulevard Hillier 20 janvier 2010 L’Intercommunale des Soins spécialisés de Liège (ISoSL) projette d’implanter une sixième unité d’hospitalisation au Boulevard Hillier. Sans mettre en cause les objectifs de réinsertion poursuivis par l’intercommunale, le projet envisagé suscite une certaine perplexité quant à la méthodologie adoptée. De nombreux riverains se sont montrés inquiets. En effet, l’avis d’urbanisme date du 21 décembre 2009 ce qui n’a pas permis aux riverains de pouvoir, correctement, faire valoir leurs réclamations et observations au Collège Communal vu le délai imparti du 21 décembre 2009 au 5 janvier 2010, soit durant les vacances scolaires. De plus, les riverains estiment ne pas avoir été informés, en toute transparence, des tenants et aboutissants réels du projet concerné sans parler de certaines incertitudes relativement à la sécurisation de l’immeuble érigé (exemple : absence d’études géologiques alors que édification immobilière sur un ancien site minier). Aucune concertation avec les habitants du quartier, ni aucune étude d’incidence n’ont, apparemment, été menées ! On peut s’interroger sur une telle précipitation et ce, d’autant que ce projet n’est qu’un des éléments nouveaux d’un plan d’aménagement du quartier. De fait puisque la construction de 13 maisons est envisagée rue Chauve-Souris ainsi qu’un immeuble de 4 étages au coin jouxtant le rond-point. La société T-Palm, porteur de ce dernier projet immobilier, s’est déjà vu délivrer le permis de construire pour 10 maisons sans qu’à aucun moment, les riverains n’aient pu réagir à cette urbanisation soudaine et « serrée » de leur quartier ! Outre cette distanciation problématique aux citoyens quant au devenir de leur quartier par désinformation et/ou mésinformation, on peut s’interroger sur l’urbanisation à outrance constatée, mue par une politique de grands travaux menée par la Ville de Liège, en ce moment, alors que trop d’immeubles inoccupés tombent en désuétude, faute de reconversion pensée. Les inquiétudes des riverains – et les nôtres – se portent : - sur l'aménagement harmonieux du quartier - sur les problèmes de mobilité qui risquent de découler de la réalisation du projet, le flux de circulation sur cet axe étant déjà bien encombré - sur l’insuffisance des emplacements de parkings.

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Page 1: Travail de mandataire 2010

Interpellation au conseil communal du 25 janvier 2010

Implantation d’une 6e unité de d’hospitalisation au Boulevard Hillier

20 janvier 2010

L’Intercommunale des Soins spécialisés de Liège (ISoSL) projette d’implanter une sixième unité d’hospitalisation au Boulevard Hillier. Sans mettre en cause les objectifs de réinsertion poursuivis par l’intercommunale, le projet envisagé suscite une certaine perplexité quant à la méthodologie adoptée. De nombreux riverains se sont montrés inquiets. En effet, l’avis d’urbanisme date du 21 décembre 2009 ce qui n’a pas permis aux riverains de pouvoir, correctement, faire valoir leurs réclamations et observations au Collège Communal vu le délai imparti du 21 décembre 2009 au 5 janvier 2010, soit durant les vacances scolaires. De plus, les riverains estiment ne pas avoir été informés, en toute transparence, des tenants et aboutissants réels du projet concerné sans parler de certaines incertitudes relativement à la sécurisation de l’immeuble érigé (exemple : absence d’études géologiques alors que édification immobilière sur un ancien site minier). Aucune concertation avec les habitants du quartier, ni aucune étude d’incidence n’ont, apparemment, été menées ! On peut s’interroger sur une telle précipitation et ce, d’autant que ce projet n’est qu’un des éléments nouveaux d’un plan d’aménagement du quartier. De fait puisque la construction de 13 maisons est envisagée rue Chauve-Souris ainsi qu’un immeuble de 4 étages au coin jouxtant le rond-point. La société T-Palm, porteur de ce dernier projet immobilier, s’est déjà vu délivrer le permis de construire pour 10 maisons sans qu’à aucun moment, les riverains n’aient pu réagir à cette urbanisation soudaine et « serrée » de leur quartier ! Outre cette distanciation problématique aux citoyens quant au devenir de leur quartier par désinformation et/ou mésinformation, on peut s’interroger sur l’urbanisation à outrance constatée, mue par une politique de grands travaux menée par la Ville de Liège, en ce moment, alors que trop d’immeubles inoccupés tombent en désuétude, faute de reconversion pensée. Les inquiétudes des riverains – et les nôtres – se portent :

- sur l'aménagement harmonieux du quartier - sur les problèmes de mobilité qui risquent de découler de la réalisation du projet, le

flux de circulation sur cet axe étant déjà bien encombré - sur l’insuffisance des emplacements de parkings.

Page 2: Travail de mandataire 2010

Les représentants MR au sein de l’intercommunale ISoSL sont sensibles à la qualité de vie des riverains du projet et estiment que leur quiétude et leur sécurité seront entamées. Ils s’en sont ouvert au président de l’intercommunale. En tant que mandataires publics, nous sommes également inquiets. Monsieur l’Echevin, il vous appartient de remettre un avis sur ce dossier, nous estimons nous que ce projet prendrait mieux place en un autre lieu. Nous vous remercions de nous communiquer cet avis. Elisabeth Fraipont Conseillère communale Gilles Foret Conseiller communal Michel Péters Conseiller communal

Page 3: Travail de mandataire 2010

Interpellation au conseil communal du 29 mars 2010

Nuisances dans le Carré : habitants et exploitants HORECA victimes des règlements communaux non-appliqués ?

24 mars 2010

Monsieur le Bourgmestre, Il y a trois ans, je vous interpellais en ces termes : « Le Carré est un lieu de fête exceptionnel que toute la Belgique nous envie. Il y a plusieurs années, on se déplaçait de Flandre ou de l’étranger pour « faire le Carré de Liège ». Il est bien regrettable aujourd’hui, alors que de nombreux commerçants investissent à grands frais dans des établissements de qualité, que ce lieu de fête tombe, lentement mais sûrement, en déliquescence ». Vous aviez tenté de me rassurer… Je reviens vers vous aujourd’hui après vous avoir fait part, à plusieurs reprises, des plaintes d’un riverain. Lorsqu’une seule personne se plaint, on peut douter, mais lorsque tous les habitants de la rue Saint-Jean en Isle pétitionnent, on ne peut plus hésité. J’ai réuni riverains et exploitants Horeca et, ensemble, nous avons fait le triste constat d’une évolution déplorable de la situation du Carré en matière de sécurité, de propreté et de bruit.

Sans vouloir parler de « bande urbaine » qui sévirait dans le Carré,

Michel Péters

Conseiller communal

Page 4: Travail de mandataire 2010

Interpellation au conseil communal du 31 mai 2010

La Ville de Liège a-t-elle encore une unité militaire à parrainer ?

27 mai 2010

Monsieur le Bourgmestre, La Réforme de la Défense a de nombreuses conséquences importantes pour les militaires et leur famille, les quartiers (et donc les communes qui les hébergent), mais aussi les traditions. Parmi ces dernières, je souhaite en épingler deux : les appellations des unités et le parrainage de ces unités par les villes et communes, composante du lien armée-nation. Le 12e Régiment de Ligne est le régiment d'infanterie le plus ancien de Belgique. Issu des Corps francs de volontaires constitués au lendemain de l'indépendance, il est créé le 31 mars 1831. Si, entre 1832 et 1914, le 12e de Ligne occupe 11 villes de garnison successives, il prend ses quartiers à Liège entre 1871 et 1939. C'est là qu'il livre ses premiers combats glorieux en 1914. Ils lui vaudront sa première citation « Liège » sur son étendard. L'emblème du Régiment évoque naturellement la « Cité Ardente » dont il reprend les couleurs rouge et jaune, ainsi que le perron, depuis 1949. Des rumeurs ont fait croire, à un moment, que l’appellation 12e de Ligne serait supprimée. Si ces rumeurs semblaient infondées, il n’est toujours pas certain, aujourd’hui, que le régiment, lequel a aussi repris les traditions du 13e Régiment de Ligne, conserve effectivement son nom. Des démarches ont-elles été entreprises auprès du Ministre de la Défense pour soutenir l’appellation historique du Régiment qui défendit notre Ville en 1914 et en 1940 ? Par ailleurs, de nombreuses villes et communes belges ont tissé des liens d’amitié avec des régiments existants ou ayant existés. Citons Saint-Hubert (Régiment de Chasseurs ardennais), Spa (1er/3e Régiment de Lanciers), Nivelles (Frégate Léopold 1er). Il s'agit souvent de liens symboliques qui veulent souligner une dimension affective suite à la présence historique d’une unité sur le territoire communal. Depuis 1961, la ville de Liege parraine le 12e Régiment de Ligne, installé à Spa depuis 1969, à son retour d’Allemagne. Nos forces armées, devenues entièrement professionnelles avec la fin de la conscription, ont un besoin vital de liens Armée-Nation afin d'éviter l'isolement par rapport à la société dont elles constituent un élément. C’est une question de Démocratie. Ne convient-il pas d’offrir aux citoyens des opportunités de rencontre avec le monde militaire afin de les sensibiliser aux enjeux de la sécurité collective et de la contribution de la Belgique à celle-ci ? En outre, n’est-il pas nécessaire d’approfondir la connaissance citoyenne de la défense de notre pays et de cultiver ainsi en chacun un esprit civique, mais aussi la notion de « devoir » ? Au travers du parrainage du 12e de Ligne, la Ville a un rôle important à jouer, surtout à une dizaine de mois du 50e anniversaire de ce parrainage.

Page 5: Travail de mandataire 2010

Je souhaiterais savoir quelles sont les intentions de la Ville pour commémorer cet anniversaire et contribuer à renforcer, par ce fait, le lien entre notre société et sa Défense ? Je vous remercie.

Michel Péters

Conseiller communal

Page 6: Travail de mandataire 2010

Interpellation au conseil communal du 25 octobre 2010

Liège : une Gestion Centre-Ville de plus en plus ingérable…

21 octobre 2010

Monsieur le Bourgmestre, Aujourd'hui, les centres-villes doivent faire face à un double défi : attirer des habitants qui n'y trouvent plus un espace de vie adapté à leurs aspirations et développer une activité économique. Les villes doivent mener une politique « du Centre » très active afin de recréer un environnement adapté au développement social et économique, tout en assurant une gestion collective de l'espace urbain. Dans les moyens d’action pour mener ces politiques, les Gestions Centre-ville associant public et privé ont démontré leur utilité. Leur travail est salué par tous. L'ASBL « LIEGE, GESTION CENTRE-VILLE » a été créée en juillet 1998. Elle regroupe le secteur public (le Ville, etc.) et de nombreux acteurs privés et associatifs (UCM, Fédération Horeca, Commerce liégeois). Son apparition est une réponse au problème de dépeuplement que connaissent tous les grands centres urbains. Aujourd’hui, tout le monde connaît les « vestes jaunes » des stewards urbains ou le chalet du Vinâve d’Île. Nombreux reconnaissent les services rendus par l’association, mais aussi le Service, avec un « S » majuscule, que l’association rend à de nombreux jeunes en leur offrant un parcours d’insertion professionnelle via des contrats PTP ou CPE (Rosetta). Pour combien de temps encore ? Après 10 ans d’existence ou d’expériences, les Gestions Centre-ville ont enfin été reconnues et consacrées dans un Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions à des associations de gestion centre-ville. Bien que l’accouchement fut difficile, c’est un euphémisme, le 3 avril 2009 est une date à marquer d’une pierre blanche… Du moins elle l’aurait été si ce décret voté en extrême fin de législature avait connu ses arrêtés d’exécution et la pérennisation des subventions. Il n’en est rien hélas, le Gouvernement wallon n’avance pas sur le dossier, même si le régime des subventions temporaires a été maintenu. Je réclame que notre conseil, unanime je l’espère, s’adresse au Gouvernement wallon pour réclamer d’urgence les arrêtés d’exécution et la subvention récurrente. Pouvez-vous être le porte-parole du conseil communal de Liège à ce sujet ? Plus grave est le doute permanent qui pèse sur les travailleurs de la Gestion Centre-ville de Liège A ce jour, les conventions permettant le renouvellement des 12 agents PTP n’ont pas été signées. Les agents CPE (Rosetta) sont en préavis et perdront leur emploi le 31 décembre prochain si rien n’est fait. La lenteur ou l’immobilisme du Gouvernement wallon est préjudiciable aux travailleurs, mais aussi à l’association. Comment voulez-vous que le Gestionnaire Centre-ville puisse établir des projets, un plan stratégique si l’incertitude sur les moyens est permanente ?

Page 7: Travail de mandataire 2010

Il n’est pas dans mes habitudes de relayer au conseil communal les problèmes rencontrés au sein d’associations dont je suis administrateur, mais j’estime aujourd’hui que la situation est grave, que l’inaction met en péril l’avenir de la Gestion Centre-ville et qu’elle réclame une action de notre conseil et de votre collège. Je souhaiterais connaître vos intentions en la matière et je vous remercie pour la réponse que vous m’apporterez.

Michel Péters

Conseiller communal

Page 8: Travail de mandataire 2010

Interpellation au conseil communal du 4 octobre 2010

Walthère Frère-Orban : un bicentenaire à commémorer.

28 septembre 2010

Monsieur le Bourgmestre, Hubert Joseph Walthère Frère naît à Liège le 24 avril 1812. Marié en 1835 à la fille d’un industriel liégeois, Henri Orban, il associa son patronyme au sien. Etudiant en droit de notre Université, avocat à la Cour d'appel de Liège (1832-1854), il est aussi membre du Conseil communal dès 1840. Fondateur du Parti Libéral en 1846, Frère-Orban entre pour la première fois au Gouvernement en 1847 ; il est successivement ministre des Travaux publics (1847-48, 1858-59), ministre des Finances (1848, 1857-70), ministre des Affaires étrangères (1878-84) et chef de Cabinet (1868-70, 1878-84). Frère-Orban crée la Banque nationale, la Caisse d'épargne et de retraite, le Crédit communal. Il abolit les droits de barrière et les octrois (1860), favorise le libre échange, défend l'État laïque et lutte pour l'enseignement public dégagé d'influences religieuses. Frère-Orban est incontestablement un homme politique majeur du 19e siècle et nos ancêtres l’ont reconnu en lui élevant un monument au Boulevard d’Avroy. Bien que décédé à Bruxelles en 1896, c’est à Liège qu’il choisit d’être inhumé. Il s’est fait construire une sépulture exceptionnelle, haute tour lanterne néogothique s’inspirant des clochers de l’ancien diocèse de Liège et dont ma collègue Chantal Mezen vous parlerait bien mieux que moi. Dans dix-huit mois, nous célèbrerons le bicentenaire de la naissance de ce grand Liégeois. Un bel hommage à lui rendre ne serait-il pas de remettre en état à la fois son monument du Boulevard et sa sépulture située à Robermont ? Je vous remercie pour la réponse que vous m’apporterez.

Michel Péters

Conseiller communal

Page 9: Travail de mandataire 2010

Interpellation au conseil communal du 29 avril 2010

Avant-projet de Décret-Programme wallon portant des

mesures diverses en matière de bonne gouvernance : quel

avenir pour Liège dans « son » Port autonome ?

24 mars 2010

Monsieur le Bourgmestre, L’Avant-projet de Décret-Programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, etc. est actuellement en réflexion et consultation. Ce projet prévoit de réduire de nombre d’administrateurs dans les OIP wallons à 15 maximum et d’étendre la limite d’âge de 65 à 70 ans. Un aspect particulier concerne cependant les ports autonomes, dont le Port autonome de Liège : l’article 9 précise en effet : « Le Conseil d’administration d’un Port autonome est composé de maximum quinze membres, dont cinq représentent la Région, cinq les autres pouvoirs publics et cinq les opérateurs privés ». Historiquement, le PAL résulte d’une convention entre la Ville de Liège et l’Etat. La Ville assurant 50 % des apports et désignant dès lors 50 % des administrateurs. L’application du projet de Décret réduirait le nombre d’administrateurs Liégeois à la partie congrue, d’autant qu’il n’est nullement précisé qui désignerait les administrateurs… Nous souhaiterions connaître votre sentiment au sujet :

- d’une participation du secteur privé au sein du Conseil d’administration du Port. N’est-il pas préférable d’associer les partenaires privés au sein d’un comité stratégique ? Leur présence au sein du CA n’aurait-elle pas des conséquences sur la forme juridique du PAL ?

- la garantie d’une représentation minimale de la Ville de Liège et le maintien de son pouvoir de désignation ?

- la manière d’assurer une meilleure représentation des villes et communes du bassin au sein du PAL.

Nous vous remercions.

Page 10: Travail de mandataire 2010

Gilles Foret Michel Péters Didier Reynders

Conseiller communal Conseiller communal Chef de groupe

Page 11: Travail de mandataire 2010

DEVELOPPEMENT DE LA PLATE-FORME MULTIMODALE DU

TRILOGIPORT

Proposition de motion de soutien déposée

par Gilles Foret, Michel Péters, Fabrice Drèze et Diana Nikolic.

Conseil communal du 26 avril 2010

Considérant la loi du 21 juin 1937, relative à la création de l’établissement public du Port

autonome de Liège, modifiée par la loi du 10 janvier 1969.

Considérant que le Port autonome de Liège est le premier port intérieur belge et le troisième

européen près Duisbourg et Paris.

Considérant que le Port autonome de Liège est un centre de transport intermodal à haut

potentiel remarquablement bien situé, à proximité des Pays-Bas, de l’Allemagne et de la

France, au cœur d’un réseau routier, ferroviaire et fluvial des plus denses d’Europe.

Considérant l’étude européenne « Cushman & Wakefield » qui met en exergue le fait que

Liège est la première province en Europe pour accueillir les grands centres de distribution.

Considérant que le Port autonome de Liège porte des projets novateurs favorisant la création

de nouveaux emplois et la mobilité, dans le respect de l’environnement et des riverains.

Considérant que le Port autonome de Liège se positionne comme un acteur incontournable du

redéploiement économique de la Province de Liège, générant près de 12.000 emplois directs,

traitant plus de 21,8 millions de tonnes de marchandises et représentant pas moins de 15% de

l’ensemble du PIB de la Province.

Considérant que le modèle économique développé par le Port autonome de Liège fait

aujourd’hui l’objet d’une reconnaissance européenne.

Considérant que le 11 juin 2004, cent hectares de terrain ont été remis pour gestion, par la

Région wallonne, au Port autonome de Liège.

Considérant que la Direction générale de l’aménagement du territoire, du logement et du

patrimoine (DGATLP) du Ministère de la Région wallonne a octroyé le 9 octobre 2006 le

permis d’urbanisme relatif à la construction de la plate-forme multimodale Liège Trilogiport.

Considérant les conclusions de l’étude Ecorem du mois de juin 2009 établissant un risque

envers la santé humaine très faible et ne recommandant aucune mesure particulière.

Page 12: Travail de mandataire 2010

Considérant que le Port autonome de Liège a pu passer des contrats avec des concessionnaires

qui permettent 115 millions d’investissements sur Liège Trilogiport, d’importants trafics

portuaires et de nombreux emplois ( 2000 emplois ).

Considérant les retards pris dans les conclusions de l’étude d’incidence et dans la délivrance

d’un nouveau permis d’urbanisme.

Considérant les inquiétudes du Port autonome de Liège et de ses concessionnaires par rapport

au timing précis pour le début des travaux et des activités.

Considérant l’importance pour les concessionnaires d’avoir des engagements fermes à ce sujet

afin de pouvoir commercialiser les terrains.

Considérant que le Gouvernement wallon, lors de sa séance du 19 novembre 2009, a eu

l’occasion d’examiner l’état d’avancement des projets des zones portuaires wallonnes.

Considérant que les retards pris dans la réalisation des travaux pourraient entraîner des

problèmes de budget notamment en ce qui concerne l’exécution du plan Marshall.

Le Conseil communal réaffirme son soutien total et unanime au projet du Trilogiport.

Le Conseil communal demande au Gouvernement wallon de faciliter la fixation des délais

précis par le SPW et le respect de ceux-ci !

Le Conseil communal soutient les démarches du Port autonome auprès du Ministre compétent

en matière d’urbanisme afin que le permis puisse être signé dans les plus brefs délais et dans

la plus grande sécurité juridique.

Gilles Foret

Conseiller communal

Michel Péters

Conseiller communal

Fabrice Dreze

Conseiller communal

Diana Nikolic

Conseillère communale

Page 13: Travail de mandataire 2010
Page 14: Travail de mandataire 2010

Accentuer le droit de regard des conseillers communaux

Considérant que certains droits des conseillers communaux sont inscrits dans le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) comme le droit à l’assistance pour un conseiller handicapé, le droit d’initiative, le droit à la consultation des dossiers, etc. ; Considérant que le droit de regard des conseillers communaux est une de leur prérogative importante libellée comme suite dans le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (L1122-10) : « aucun acte, aucune pièce concernant l’administration ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil. (…) la redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient » ; Considérant que par circulaire du 19 janvier 1990 (Moniteur belge du 25 janvier 1990) relative au droit de regard des conseillers communaux, le Ministre de l’Intérieur a distingué les actes et pièces relevant :

- de l’intérêt communal : ils sont visés par le droit de regard - de l’intérêt général : l’accès à ces pièces est identique à celui des autres habitants de la

commune ; - d’intérêt mixte : la circulaire y étend le droit de regard ;

Considérant qu’en réponse à une question parlementaire, le Ministre des pouvoirs locaux a, le 4 avril 2007, apporté certaines précisions quant au droit de regard : « (…) Le procès verbal du collège communal relate des actes relatifs à la gestion de la commune et ne peut, à ce titre, échapper à l’article L1122-10 du CDLD qui consacre le droit de regard des conseillers communaux. Les conseillers communaux peuvent également en obtenir copie en vertu de l’article L1122-10, par. 2 du CDLD » ; Considérant que la transmission automatique et dans des délais raisonnables, du procès-verbal du collège communal est un moyen de garantir le droit de regard des conseillers et le contrôle politique du collège ; Considérant qu’il y a lieu d’inscrire cette transmission et les conditions de celle-ci dans le Règlement d’ordre intérieur du conseil communal ; Le conseil communal adopte : Il est ajouté un article libellé comme suit au Règlement d’ordre intérieur du conseil communal :

Page 15: Travail de mandataire 2010

Article x : Dans les trois jours de son approbation, le procès-verbal du collège communal est adressé à l’ensemble des conseillers communaux par voie postale ou par courrier électronique selon le choix adopté par chacun. Article x bis : Cette transmission est gratuite. La présente délibération a recueilli ….. suffrage(s) positif(s), …. suffrage(s) négatif(s) et …. abstention(s).

Michel Péters Conseiller communal

5 octobre 2012

Page 16: Travail de mandataire 2010

Règlement relatif à l’octroi d’une prime pour l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion

Attendu que les vols dans les habitations représentent une part non négligeable de la criminalité « atteinte aux biens » ; Attendu que pour les 10 premiers mois de 2010, ce sont 1805 faits qui ont été enregistrés auprès des services de police, soit près de 6 faits par jour ; Attendu que le taux de cambriolage pour 1000 habitants s’élève à 9,26 ; Attendu que l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion a pour effet de détourner les cambrioleurs vers une autre habitation, ce qui crée, d’une certaine façon, une inégalité des citoyens face à l’insécurité ; Attendu qu’en cas d’intrusion, la sonnerie d'une alarme ferait fuir près de 95% des intrus ; Attendu que l’Etat fédéral permet une déductibilité fiscale de 50 % du coût de l’installation, plafonnée à 690 € ; Attendu que le coût moyen d’une installation atteint aisément 1000 € et qu’il convient de démocratiser l’accès ; Attendu qu’environ 5000 alarmes sont installées à Liège chaque année. Le conseil communal adopte : Article 1er : Il est établi une prime pour l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion agréé. Article 2 : Cette prime est octroyée indifféremment au propriétaire ou au locataire. Article 3 : Le montant de la prime est de 50 € Il est porté à 100 € pour les habitants qui apportent la preuve qu’ils bénéficient de revenus (ménage) compris entre 25.000 et 40.000 € annuels. Il est porté à 150 € pour les habitants qui apportent la preuve qu’ils bénéficient de revenus (ménage) inférieurs à 25.000 € annuels. Article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur dès leur adoption.

Page 17: Travail de mandataire 2010

La présente délibération a recueilli ….. suffrage(s) positif(s), …. suffrage(s) négatif(s) et …. abstention(s).

Pierre Gilissen Conseiller communal

Michel Péters Conseiller communal

5 octobre 2012

Page 18: Travail de mandataire 2010

Règlement particulier de police et de gestion patrimoniale relatif à l’occupation de la voie publique dans le périmètre dit « Le Carré »

Considérant que le Carré est un haut lieu d’animation de notre Cité ; Considérant que la sécurité, de l’aveu même des exploitants HORECA, s’y est détériorée ces dernières années ; Considérant que la consommation abusive d’alcool sur la voie publique par des mineurs y est souvent excessive ; Considérant que ces boissons alcoolisées ne sont pas vendues aux mineurs par les établissements HORECA qui sont régulièrement contrôlés par les services compétents ; Considérant dès lors que ces boissons sont amenées de l’extérieur et consommées sur la voie publique en infraction au règlement de police relatif à la consommation, la vente ou la distribution d’alcool sur la voie publique du 25 juin 2007 ; Considérant que la police met en exergue les problèmes de sécurité liés à cette consommation d’alcool sur la voie publique, tels que notamment, bagarres, bouteilles de verre servant d’armes, etc. Considérant enfin la malpropreté engendrée par l’abandon des déchets de bouteilles diverses, de gobelets plastiques et autres qui occasionnent des frais supplémentaires pour la collectivité ; Considérant qu’il importe d’apporter une solution aux problèmes relevés ci-dessus ce que les règlements actuels ne permettent pas ; Considérant que la délimitation d’un périmètre au sein duquel il serait interdit de pénétrer en possession de bouteilles en verre contenant de l’alcool apporterait une partie de la solution ; Considérant enfin que des contrôles sporadiques et inopinés auront pour conséquence d’insécuriser l’adoption par des mineurs de comportements irréguliers. Le conseil communal adopte : Article 1er : Les présentes dispositions seront d’application aux jours et heures fixés par arrêté du Collège communal Article 2 : Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

Page 19: Travail de mandataire 2010

- périmètre : le territoire délimité par les rues Pont d’Avroy, du Mouton blanc, Saint-

Adalbert, de la Casquette, et le Boulevard de la Sauvenière - HORECA : le secteur d’activités afférent à l’hôtellerie, à la grande et petite restauration

et aux cafés Article 3 : Il est interdit à toute personne de pénétrer dans le périmètre en possession de bouteilles en verre contenant des boissons alcoolisées. Afin de veiller au respect de cette interdiction, des dispositifs de contrôle pourront être mis en place aux différents accès du périmètre. Article 4 : Les infractions à l’article 3 du présent règlement seront punies d’une amende administrative s’élevant à maximum 123 € et portée au double en cas de récidive. Article 5 : les présentes dispositions entrent en vigueur dès leur adoption. La présente délibération a recueilli ….. suffrage(s) positif(s), …. suffrage(s) négatif(s) et …. abstention(s).

Michel Péters Conseiller communal

5 octobre 2012

Page 20: Travail de mandataire 2010

Terrasses Terrasses Terrasses Terrasses dans le Carrédans le Carrédans le Carrédans le Carré :::: stop ou encore stop ou encore stop ou encore stop ou encore ???? Hier soir, j’ai interrogé le Bourgmestre et le Chef de Corps de la Police de Liège lors de la Commission préparatoire du Conseil communal de lundi prochain. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Bourgmestre, son Chef de Cabinet et le Commissaire en chef étaient surpris par ma question… « Rien entendu sur le sujet « m’ont-ils dit… Selon eux (belle unanimité !) « Aucun traitement particulier en matière de terrasses n’est accordé au Carré ». En clair, ça veut dire que l’installation d’une terrasse doit être assortie d’une autorisation. Depuis quelques années, soit cette autorisation est sollicitée (c’est la voie normale), soit la Ville « régularise » la situation, ce qui lui permet d’imposer une taxe aux exploitants. Il importe, bien évidemment, que l’installation des terrasses laisse un espace suffisant pour permettre la circulation des personnes et l’intervention des services de secours. De même, il faut que la redevance soit payée… Mes interlocuteurs ont tous répétés qu’aucune initiative particulière visant à remettre en cause ce mode de fonctionnement n’avait été prise. RRRRIEN NE IEN NE IEN NE IEN NE CHANGE DONCCHANGE DONCCHANGE DONCCHANGE DONC !!!! Il reste néanmoins un problème qui nous oblige à être vigilants : une fonctionnaire a quand même précisé à un exploitant que la « dérogation » (laquelle, on n’a pu me le dire…) ne serait pas reconduite. Est-ce un moyen de pression visant à forcer les exploitants à s’acquitter de leur redevance ? Si oui, je le trouve indélicat. Lundi, au Conseil communal, je demanderai de nouvelles précisions et assurances, mais selon moi, en len len len l’’’’absence dabsence dabsence dabsence d’’’’une décision politique, il nune décision politique, il nune décision politique, il nune décision politique, il n’’’’y a pas de changement et y a pas de changement et y a pas de changement et y a pas de changement et les terrasses peuvent les terrasses peuvent les terrasses peuvent les terrasses peuvent être installéesêtre installéesêtre installéesêtre installées. Michel Péters Conseiller communal