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Directives préalables en matière de soins de santé
U N G U I D E P O U R L E N O U V E A U - B R U N S W I C K
ii
Le présent guide a été créé par le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB). Le SPEIJ-NB est un organisme à but non lucratif et à vocation charitable. Il a pour but de fournir à la population des renseignements au sujet du droit. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick.
Nous remercions les personnes et les organismes ci-dessous pour leurs contributions inestimables à l’élaboration du présent guide :
• Membres du Barreau du Nouveau-Brunswick
• Société médicale du Nouveau-Brunswick
• Ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick
• Réseau de santé Horizon
• Réseau de santé Vitalité
• Faculté de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick
Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick
Case postale 6000Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1Téléphone : 506-453-5369 Télécopieur : 506-462-5193
www.legal-info-legale.nb.cawww.familylawnb.ca
ISBN:978-1-4605-0435-2 Janvier 2019
Le présent guide ne contient pas d’énoncé de droit complet au sujet des
directives préalables en matière de soins de santé. Quiconque a besoin de
conseils juridiques précis sur sa situation doit consulter un avocat.
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1. Renseignements généraux
2. Ce que vous devez savoir au sujet des directives en matière de soins de santé 3Qu’est-ce qu’une directive en matière de soins de santé? 3
Quels genres de décisions concernant mes soins de santé puis-je prendre dans ma directive en matière de soins de santé? 3
Comment saurai-je à quoi m’attendre comme traitement? 4
Pourquoi devrais-je établir une directive en matière de soins de santé? 4
Est-ce que les professionnels de la santé respecteront mes volontés? 5
Dois-je faire appel à un avocat pour rédiger ma directive en matière de soins de santé? 5
3. Établissement d’une directive en matière de soins de santé 6Qui peut établir une directive en matière de soins de santé? 6
Que signifie jouir de la capacité? 6
Que dois-je faire pour établir une directive en matière de soins de santé? 6
Qu’arrive-t-il si je suis incapable de signer la directive? 7
Où se trouvent les formulaires servant à établir une directive? 7
À quel moment la directive en matière de soins de santé entre-t-elle en vigueur? 7
Où dois-je conserver ma directive en matière de soins de santé? À qui dois-je en remettre une copie? 7
4. Choix d’un mandataire 9Qu’est-ce qu’un mandataire? 9
Dois-je nommer un mandataire? 9
Qui pourrait être mon mandataire? 9
Puis-je nommer plus d’un mandataire? 10
De quels pouvoirs puis-je investir un mandataire? 10
Puis-je donner au mandataire des instructions précises au sujet de mes soins? 11
Et si je n’ai personne pouvant agir comme mandataire? 11
5. Révocation ou modification d’une directive en matière de soins de santé 12Puis-je modifier ma directive en matière de soins de santé? 12
Que dois-je faire pour révoquer ma directive en matière de soins de santé? 12
Qu’arrive-t-il si je deviens incapable et que mon mandataire prend des décisions contraires à mon intérêt supérieur? 12
6. Directives en matière de soins de santé et autres outils juridiques 13Testaments biologiques 14
Procurations 15
Aide médicale à mourir 16
7. Formulaire de directive préalable en matière de soins de santé
Table des matières
2
La Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé est entrée en vigueur au Nouveau-Brunswick en décembre 2016.
Elle vise à simplifier le processus que doivent suivre les personnes qui désirent indiquer leurs volontés en matière de soins de santé et s’assurer que les professionnels de la santé les connaissent et les respectent, surtout dans l’éventualité où elles sont incapables de les exprimer elles-mêmes.
Le présent guide explique entre autres qui peut créer une directive préalable en matière de soins de santé, comment la créer, la modifier ou la révoquer et où la conserver. Il décrit brièvement le lien entre une directive en matière de soins de santé et d’autres outils de planification juridiques, dont la procuration pour soins personnels.
RenseignementsGÉNÉRAUX1
Tout au long de ce guide, lorsque nous
nous référons aux directives préalables sur les soins
de santé, nous utiliserons simplement le terme
directive en matière de soins de santé.
3
Qu’est-ce qu’une directive en matière de soins de santé?Une directive en matière de soins de santé est un outil juridique qui vous permet, à titre d’auteur : 7 de nommer une ou plusieurs personnes
(appelées mandataires) pour prendre des décisions liées à vos soins de santé en votre nom lorsque vous n’êtes plus capable de le faire;
7 d’exprimer vos volontés en matière de soins de santé futurs;
7 de formuler un énoncé général de vos valeurs, croyances et volontés;
7 de désigner les personnes que vous souhaitez qui soient avisées de l’entrée en vigueur de la directive.
Quels genres de décisions concernant mes soins de santé puis-je prendre dans ma directive en matière de soins de santé?
Vous pouvez communiquer vos volontés et vos instructions en prévision du moment où vous ne pourrez plus prendre vos propres décisions en matière de soins de santé. Vous pouvez inclure des informations détaillées sur vos volontés, par exemple votre consentement ou le refus ou retrait de votre consentement à des traitements, services ou interventions.
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AU SUJET DES
directives en matière de soins de santé2
Le « mandataire » est la personne que vous nommez dans votre directive en
matière de soins de santé pour prendre les décisions en votre nom lorsque vous
n’êtes plus capable de le faire.
L’« auteur » est la personne qui a créé la directive en matière de soins de santé.
À ce titre, vous pouvez prendre des décisions particulières en vertu de la Loi ou nommer un
mandataire qui le fera à votre place ou les deux.
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Comment saurai-je à quoi m’attendre comme traitement?
Il peut être difficile de prévoir les différents traitements et interventions qu’on pourrait vous offrir. Ces derniers dépendront peut-être de votre état de santé. Vous devriez discuter des possibilités avec votre médecin. Assurez-vous de lui poser des questions sur votre état de santé, les traitements et les résultats possibles. Cela pourrait vous aider à déterminer dans quelle mesure vos instructions doivent être précises.
Pourquoi devrais-je établir une directive en matière de soins de santé?7 Vous avez des inquiétudes au sujet
d’une éventuelle maladie ou de votre vieillissement et des traitements que vous pourriez recevoir lorsque vous serez incapable de communiquer vos volontés. La directive vous permet d’établir vos volontés en matière de soins de santé en prévision du moment où vous ne serez plus en mesure de le faire.
7 Grâce à la directive, votre famille ou vos soignants pourront avoir l’esprit tranquille sachant qu’ils se fient à vos volontés lorsqu’on leur demandera de prendre des décisions difficiles relativement à vos soins.
7 La directive peut aussi vous permettre d’avoir l’esprit tranquille, car vous saurez que les professionnels de la santé doivent respecter vos volontés.
7 Les directives sont faciles à préparer et peuvent facilement être révisées ou mises à jour.
7 Il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat pour rédiger une directive.
7 Une fois signé par l’auteur et un témoin, le document est juridiquement contraignant.
7 Pour préparer une directive en matière de soins de santé, vous pouvez remplir le formulaire ou rédiger vous-même le contenu de la directive. Si vous le souhaitez, vous pouvez untiliser the formulaire à la fin de ce guide.
5
Est-ce que les professionnels de la santé respecteront mes volontés?
Une directive en matière de soins de santé qui a été créée en bonne et due forme est un document juridiquement contraignant qui doit être respecté. Sauf quelques exceptions, les professionnels de la santé doivent respecter le contenu de votre directive. En vertu de la Loi, les professionnels de la santé englobent les médecins et les infirmières praticiennes.
Dois-je faire appel à un avocat pour rédiger ma directive en matière de soins de santé?
Pas nécessairement. La Loi permet aux personnes d’exprimer leurs volontés en matière de soins de santé avec ou sans avocat. Cependant, si vous avez créé d’autres documents juridiques, comme une procuration pour soins personnels, vous devriez consulter votre avocat afin de déterminer la possibilité de chevauchement de rôles et de devoirs.
En vertu de la Loi, si vous créez une directive en matière de soins de santé ainsi qu’une procuration pour soins personnels et qu’il y a des divergences entre les dispositions de l’un ou plusieurs des documents, les professionnels de la santé doivent respecter le document le plus récent.
Par conséquent, si vous (l’auteur) décidez de nommer différentes personnes, il serait peut-être préférable de ne pas inclure de
dispositions en matière de soins de santé dans votre procuration pour soins personnels. Il est bon d’informer votre avocat et votre mandataire de vos plans. Voir la page 14 pour obtenir de plus amples renseignements.
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Qui peut établir une directive en matière de soins de santé?
Quiconque jouit de la capacité, comme le définit la Loi, peut établir une directive en matière de soins de santé.
Que signifie être capable?
Selon la Loi, une personne capable en est une qui jouit de la capacité de prendre des décisions et qui est capable de comprendre les renseignements qui se rapportent à cette décision. Une personne mentalement capable a la capacité d’apprécier les conséquences raisonnablement prévisibles de ses décisions. Selon la Loi, une personne est présumée jouir de cette capacité. [voir le livret de SPEIJ-NB intitulé Capacité mentale].
Que dois-je faire pour établir une directive en matière de soins de santé?
Vous pouvez établir une directive en matière de soins de santé en obtenant et en remplissant un formulaire conçu à cette fin ou en créant votre propre directive. En vertu de la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé, vous pouvez créer une directive valide en respectant les exigences officielles suivantes :
7 Vous (l’auteur) devez signer et dater la directive.
7 Vous devez demander à un témoin d’être présent lorsque vous signez et datez la directive.
7 Le témoin doit être âgé d’au moins 19 ans.
7 Le témoin ne doit pas être la personne que vous avez nommée pour être votre mandataire ni son époux ou conjoint de fait.
7 Le témoin ne peut pas être votre époux ou épouse ou votre conjoint ou conjointe de fait (attention : selon cette loi, un conjoint ou une conjointe de fait est une personne avec laquelle vous avez une relation conjugale depuis deux ans).
ÉTABLISSEMENT D’UNE
directive en matière de soins de santé3
7
Qu’arrive-t-il si je suis incapable de signer la directive?
Vous pouvez nommer quelqu’un pour le faire à votre place. La personne qui signe et date la directive en matière de soins de santé pour vous ne peut pas être votre époux ou épouse ou votre conjoint ou conjointe de fait. De plus, cette personne ne peut pas être un mandataire que vous avez nommé dans la directive ni l’époux ou le conjointe de fait de ce dernier. Dans la directive, vous devez indiquer le nom de la personne que vous avez nommée pour signer le document à votre place.
Où se trouvent les formulaires servant à établir une directive?
Vous trouverez ces formulaires un peu partout. Votre médecin peut en avoir. Les formulaires peuvent aussi se trouver sur le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick et d’autres endroits sur l’Internet, à l’hôpital ou au cabinet de votre avocat. Vous pouvez utiliser le formulaire qui vous convient le mieux. Cependant, si vous utilisez des formulaires qui n’ont pas été créés expressément pour les citoyens du Nouveau-Brunswick, sachez que ceux-ci ne tiennent peut-être pas compte des
règlements et des exigences des dispositions législatives dans cette province. Vous trouverez un exemple de formulaire fourni par le SPEIJ-NB à la fin du présent guide.
À quel moment la directive en matière de soins de santé entre-t-elle en vigueur?
La directive en matière de soins de santé entre en vigueur dès que vous n’avez plus la capacité de prendre vous-même des décisions concernant vos traitements ou de communiquer de telles décisions. Avant qu’une directive entre en vigueur, deux professionnels de la santé doivent confirmer la perte de capacité de l’auteur par écrit et aviser l’auteur de cette découverte, si possible.
La directive demeure en vigueur aussi longtemps que vous ne jouissez pas de la capacité. Si vous retrouvez votre capacité, le pouvoir de prise de décision du mandataire cesse.
À la fin de cette brochure se trouve un formulaire spécifique au Nouveau-Brunswick.
Une forme remplissable est dispoinble à: www.legal-info-legale.nb.ca (recherchez : directive en matière de soins de santé)
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Où dois-je conserver ma directive en matière de soins de santé? À qui dois-je en remettre une copie?
Vous devriez conserver l’original dans un lieu accessible. Puisqu’il n’existe aucun registre de directives au Nouveau-Brunswick, il est important que vous remettiez une copie de votre directive aux parties intéressées, notamment à votre médecin, à votre mandataire et à vos proches ou amis. Donnez-en également une copie au service des archives de l’hôpital où vous recevrez des soins.
Envisagez d’afficher une copie de votre directive sur votre réfrigérateur ou d’en garder une sur votre table de chevet afin que les professionnels de la santé puissent s’y référer en cas d’urgence.
Il est important de donner une copie de votre directive en matière de soins de santé aux professionnels de la santé pour qu’ils sachent quels sont vos souhaits en matière de traitment, peu importe la situation.
Certaines personnes enregistrent leur directive sur les soins de santé auprès de Medic
Alert, et portent un bracelet qui l’indique. Ceci peut-être une
autre façon pour les gens du Nouveau-Brunswick d’informer les professionnels de la santé,
surtout en cas d’urgence.
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Qu’est-ce qu’un mandataire?
Un mandataire est une personne nommée par l’auteur dans une directive en matière de soins de santé en vue de prendre des décisions en la matière au nom de l’auteur lorsque ce dernier n’a plus la capacité de le faire.
Dois-je nommer un mandataire?
La décision vous appartient. Vous pouvez vous fier aux instructions détaillées que vous donnez dans votre directive pour informer les professionnels de la santé de vos volontés. Cependant, vous pouvez aussi nommer un mandataire pour donner suite aux instructions données dans votre directive en matière de soins de santé.
Sans mandataire, les instructions seront interprétées par un professionnel de la santé lors de l’entrée en vigueur de la directive. Malheureusement, les instructions écrites ne suffisent parfois pas pour qu’on détermine vos préférences. Les professionnels de la santé feront de leur mieux pour respecter vos volontés, mais il peut quand même être bon de nommer un mandataire, car vous pouvez choisir une personne à qui vous faites confiance pour interpréter vos volontés et vos désirs.
Qui pourrait être mon mandataire?
Votre mandataire doit être une personne en qui vous avez confiance et qui prendra les décisions dans votre intérêt supérieur, conformément à vos volontés et à vos valeurs. Le mandataire a un rôle très important à jouer : il ou elle a le pouvoir de prendre, en votre nom, des décisions qui pourraient transformer votre vie. Les mandataires sont souvent un membre de la famille, un époux ou une épouse ou un ami ou une amie. Il est bon de choisir une personne qui sera disponible afin d’agir en votre nom.
CHOIX D’UN
mandataire4
Les mandataires doivent être âgés d’au moins 19 ans, à moins qu’il s’agisse de
votre épouse ou époux ou de votre conjointe ou conjoint de fait.
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Puis-je nommer plus d’un mandataire?
Oui, vous pouvez nommer plus d’une personne pour agir comme mandataire. Cependant, sachez que les personnes que vous nommez ne prennent pas les décisions ensemble. Une seule personne à la fois peut agir à titre de mandataire. Si vous n’êtes pas en mesure de prendre ou de communiquer vous-même vos décisions liées aux soins de santé, les professionnels de la santé commenceront par communiquer avec la première personne nommée à titre de mandataire dans votre directive. Si la personne en question ne peut pas ou ne veut pas agir à ce moment-là, on communiquera avec la deuxième personne inscrite à votre liste de mandataires pour lui demander d’agir en votre nom, et ainsi de suite.
Il est bon de nommer deux personnes ou plus afin d’assurer que quelqu’un sera disponible pour prendre des décisions en votre nom le moment venu.
De quels pouvoirs puis-je investir un mandataire?
Le mandataire doit agir conformément aux décisions énoncées dans la directive en matière de soins de santé et à l’énoncé des valeurs, des croyances et des volontés de l’auteur. À défaut de décisions explicitement énoncées dans la directive, le mandataire agit conformément aux volontés qu’il sait que l’auteur a exprimées lorsqu’il en était capable ou qu’il exprimerait lorsqu’il en était capable. Le mandataire ne peut pas déléguer son pouvoir.
Afin de prendre des décisions pour vos soins de santé, votre mandataire a le droit de recevoir de la part des professionnels de la santé les informations nécessaires pour prendre une décision. Cela serait sujet à toute limitation d’accès à l’information que vous pourrez inclure dans votre directive en matière de soins de santé.
Vous devez savoir que... votre mandataire n’a pas le pouvoir de prendre des décisions qui dépassent le cadre de vos soins de santé. Cette personne n’est pas autorisée à traiter directement des questions associées à vos finances ou à vos biens – seulement celles qui portent sur vos soins de santé ou vos soins personnels. Voilà pourquoi il est important d’avoir d’autres documents, comme une procuration, pour vos affaires financières et vos soins personnels.
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Devrais-je parler à mon mandataire avant de créer ma directive?
Oui. Il est très important que vous parliez à la personne ou aux personnes que vous voulez nommer comme mandataires. Le mandataire a le droit de refuser sa nomination. Discutez de vos volontés en matière de soins de santé afin de vous assurer que la personne choisie comprend vos valeurs et vos volontés et qu’elle serait prête à agir en votre nom si cela devient nécessaire.
Puis-je donner au mandataire des instructions précises au sujet de mes soins?
Oui. Dans la directive en matière de soins de santé, vous pouvez donner à votre mandataire le droit de donner suite à vos instructions
précises au sujet de vos soins de santé. N’oubliez pas qu’un énoncé général au sujet de vos volontés et désirs, sans précision quant à votre état de santé ou aux traitements, risque d’être trop vague et ne pas être utile pour les professionels de la santé.
Dois-je rémunérer mon mandataire?
Vous n’avez pas l’obligation de rémunérer votre mandataire.
Si vous souhaitez rémunérer votre mandataire pour agir en cette qualité, vous devez l’indiquer expressément dans votre directive.
Et si je n’ai personne pouvant agir comme mandataire?
En vertu de la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé, il n’est pas obligatoire de nommer un mandataire. L’auteur d’une directive peut y inclure des instructions précises que le médecin interprétera. Si vous n’avez personne pouvant agir comme mandataire, vous pouvez cependant présenter une demande au curateur public pour qu’il agisse en votre nom. Communiquez avec les Services du curateur public pour obtenir de plus amples renseignements sur leurs services.
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RÉVOCATION OU MODIFICATION D’UNE
directive en matière de soins de santé5Puis-je modifier ma directive en matière de soins de santé?
Oui. Vous pouvez modifier en tout temps votre directive en matière de soins de santé. Pour ce faire, il suffit de créer un nouveau document dans lequel vous indiquez votre intention de révoquer toutes les directives antérieures.
Lorsque vous créez une nouvelle directive, il est important d’en informer toutes les parties qui ont reçu une copie de la directive antérieure. Vous devez aussi remettre à ces personnes la version à jour de votre directive, à défaut de quoi celles-ci pourraient suivre les instructions de la directive antérieure. En suivant ces consignes, vous assurerez le respect de vos volontés.
Que dois-je faire pour révoquer ma directive en matière de soins de santé?
Vous pouvez révoquer une directive existante en établissant une nouvelle qui inclut une déclaration de votre intention de révoquer la directive antérieure. La destruction d’une directive existante et de tous les originaux signés, dans l’intention de rendre la directive inopérante, a aussi pour effet de révoquer la directive. Vous seul ou une personne que vous avez autorisée
pouvez révoquer une directive en matière de soins de santé. Vous devez avoir la capacité de le faire et la révocation doit être signée comme il se doit devant témoins.
Qu’arrive-t-il si je deviens incapable et que mon mandataire prend des décisions contraires à mon intérêt supérieur?
Si un professionnel de la santé est d’avis que votre mandataire prend des décisions contraires à votre intérêt supérieur, il peut prendre des mesures pour révoquer la nomination de ce dernier.
Une demande peut être faite à la Cour du Banc de la Reine afin de révoquer le mandataire. La Cour a le pouvoir d’agir ainsi si elle juge que le mandataire a agi de mauvaise foi ou contrairement à ses obligations.
Les problèmes de santé et les traitements
changent avec le temps. Pensez à examiner et à mettre à jour votre directive en matière de soins de santé régulièrement. Assurez-vous de remplacer toutes les
copies périmées par de nouvelles versions.
Divorce et séparationEn cas de divorce ou de séparation, le pouvoir d’agir à titre de mandataire de votre épouse ou de votre époux ou de votre conjointe ou conjoint de fait est automatiquement révoqué, sauf indication contraire dans votre directive.
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DIRECTIVES EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ ET
autres outils juridiques6Testaments biologiquesQu’arrive-t-il si j’ai déjà un testament biologique?
Un testament biologique est semblable en concept à la directive en matière de soins de santé. Un testament biologique est un document conçu pour exprimer les volontés et les désirs d’une personne en matière de soins de santé, surtout en fin de vie lorsque la personne ne peut plus elle-même communiquer ses volontés.
Toutefois, les testaments biologiques n’ont aucune autorité ljuridique au Nouveau-Brunswick et ils ne comprennent pas de fondé de pouvoir ni de mandataire remplaçants. Ils énoncent plutôt les volontés et les désirs de l’auteur en ce qui concerne ses soins de santé. En vertu de la Loi, un testament biologique préexistant qui concorde en grande partie avec la Loi sera exécuté à titre de directive en matière de soins de santé.
Qu’arrive-t-il si j’ai établi ma directive dans une autre province?
Comme c’est le cas pour les testaments biologiques, les directives qui sont créées dans une autre province et qui expriment vos volontés
et désirs en matière de soins de santé seraient considérées comme valides si elles concordent en grande partie avec les dispositions régissant l’établissement d’une directive en matière de soins de santé au Nouveau-Brunswick.
ProcurationsSi j’établis une directive en matière de soins de santé, est-ce qu’il me faut quand même une procuration?
Même si vous avez une directive en matière de soins de santé, il vous faut d’autres outils juridiques, dont une procuration pour vos affaires financières ou une procuration pour vos soins personnels. La directive en matière de soins de santé traite de façon particulière des besoins de santé et personnels de l’auteur. L’auteur ne peut pas déléguer le pouvoir au mandataire pour agir à l’égard des biens ou des affaires financières.
La directive en matière de soins de santé permet à l’auteur de donner des instructions précises à son mandataire ou aux professionels de la santé. C’est ce qui la distingue d’une procuration pour soins personnels, qui confère
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typiquement à un fondé de pouvoir le pouvoir général de prendre des décisions en matière de soins personnels. De plus, la directive en matière de soins de santé n’exige pas que l’auteur nomme un mandataire, contrairement à la procuration qui oblige le donateur à nommer un fondé de pouvoir. Les instructions écrites sont suffisantes.
Qu’est-ce qui distingue les décisions en matière de soins personnels des décisions en matière de soins de santé?
La procuration pour soins personnels permet à votre mandataire de prendre des décisions concernant, entre autres, votre alimentation, votre logement, vos vêtements et votre sécurité personnelle. Quant à la directive en matière de soins de santé, elle permet à votre mandataire de prendre des décisions concernant votre consentement, le refus ou le retrait de votre consentement en matière de traitement, de services et d’interventions de soins de santé.
La procuration pour soins personnels a force exécutoire en vertu de la Loi sur les personnes déficientes et doit habituellement être préparée en collaboration avec un avocat. La directive en matière de soins de santé est plutôt régie par la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé et ses exigences en ce qui concerne sa signature sont moins élevées.
Si vous avez déjà une procuration pour
soins personnels, nous vous recommandons d’aborder cette question avec votre avocat. En ce qui concerne les décisions relatives à vos soins personnels, les pouvoirs de votre fondé de pouvoir pourraient légèrement chevaucher ceux de votre mandataire. Si ces deux documents existent sans être incompatibles, ils s’appliqueront simultanément. Il convient cependant de noter que ces documents sont des outils juridiques distincts dotés de prescriptions juridiques différentes.
Qu’arrive-t-il si mon fondé de pouvoir et mon mandataire ne s’entendent pas sur mes soins de santé?
Selon la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé, si vous avez plusieurs directives en matière de soins de santé ou si vous avez une procuration pour soins personnels et que les dispositions de ces documents sont incompatibles, le document le plus récent l’emportera.
Voilà pourquoi vous devez faire attention de ne pas créer par mégarde une nouvelle directive qui pourrait révoquer votre directive précédente. Par exemple, lisez soigneusement les formulaires d’hospitalisation, car ils pourraient contenir des dispositions relatives à vos futurs traitements médicaux. Si vous avez des doutes quant à ce que vous signez, demandez des clarifications à un medecin, une infirmière ou un administrateur.
Habituellement, il n’est pas nécessaire que deux médecins conviennent de l’incapacité d’une personne afin qu’une procuration pour soins personnels entrent en vigueur. Une procuration pour soins personnels est généralement réputée être durable, c’est-à-dire qu’elle demeure en vigueur même en cas d’incapacité de son auteur.
15
Un patient qui signe ce formulaire sans l’avoir soigneusement lu risque de révoquer une directive plus exhaustive sans s’en rendre compte.
Mon mandataire a-t-il le pouvoir d’agir à l’égard de mes affaires financières?
Il est important de faire la distinction entre les rôles et pouvoirs d’un fondé de pouvoir nommé sous une procuration pour affaires financières ou une procuration pour soins personnels et un mandataire nommé sous une directive en matière de soins de santé.
Les décisions prises par le mandataire doivent s’inscrire dans les limites des questions de santé personnelles relevant de la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé, ce qui signifie que le mandataire n’a pas le pouvoir de prendre des décisions relatives aux biens, aux affaires financières ou soins personnels de l’auteur.
De la même façon, les décisions prises par le fondé de pouvoir en vertu d’une procuration pour affaires financières doivent s’inscrire dans les limites des questions de biens et d’affaires financières de l’auteur. Cette personne ne peut pas prendre, en votre nom, des décisions au sujet de vos soins personnels ou de santé. Si vous créez également une procuration pour soins personnels, le fondé de pouvoir qui y est nommé peut seulement prendre des décisions au sujet de vos soins personnels; il ne peut prendre aucune décision au sujet de vos finances.
Est-ce que mon fondé de pouvoir et mon ou mes mandataires peuvent être la ou les mêmes personnes?
Si vous voulez, vous pouvez nommer la même personne pour être votre mandataire et votre fondé de pouvoir. Vous pouvez aussi nommer votre fondé de pouvoir pour affaires financières et/ou votre fondé de pouvoir pour soins personnels dans un même document ou dans deux documents séparés. Veuillez consulter la publication de SPEIJ-NB intitulée Procurations. Toutefois, votre directive doit être établie dans un document séparé, car les règles d’exécution sont différentes. Vous devriez en discuter avec votre avocat afin d’explorer vos options. Dans certaines circonstances, il pourrait être bon de nommer une seule personne responsable de toutes ces fonctions. Par exemple, cela serait utile si vous deviez demander au Curateur public d’assumer la responsabilité de l’ensemble de vos affaires en cas d’incapacité.
Puis-je simplement créer une procuration pour soins personnels et conférer les pouvoirs d’un mandataire à mon fondé de pouvoir?
La Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé précise expressément qu’une procuration pour soins personnels n’est PAS Une directives en matière de soins de santé. La directive est un document que l’auteur peut facilement modifier et mettre à jour au fur et à mesure que son état de santé évolue. La création d’un document séparé facilite ces mises à jour. De plus, il est important de réaliser que les obligations des professionnels de la santé et la protection qui leur est donnée par la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé ne s’appliquent peut-être pas en vertu de la Loi sur les personnes déficientes.
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Aide médicale à mourirPuis-je inclure, dans ma directive en matière de soins de santé, une demande d’aide médicale à mourir?
Non, ce n’est pas possible.
Les dispositions du Code criminel en matière d’aide médicale à mourir ne permettent pas de demander l’aide médicale à mourir dans une directive. Votre mandataire n’aura pas le pouvoir de demander l’aide médicale à mourir en votre nom.
Vous devez être en mesure de présenter vous-même cette demande à votre médecin ou infirmière praticienne lorsque vous êtes en fin de vie et que vous souffrez d’une maladie ou d’un handicap irrémédiable.
L’aide médicale à mourir désigne une situation où un médecin ou une infirmière praticienne prescrit ou administre des médicaments à une personne adulte capable et consentante pour provoquer intentionnellement sa mort.
Consultez le livret de SPEIJ-NB intitulé Droits des patients.
1
Nom
Adresse Ville
Province__________ Code postal____________ Tél. Cell
1 Je révoque les directives précédentes sur les soins de santé.
Partie 1 – Désignation d’un mandataire en matière de soins de santé (facultatif) Par la présente, je désigne les personnes suivantes comme mandataires en matière de soins de santé.
Mandataire
Nom
Adresse Ville
Province___________ Code postal____________ Tél. Cell
Si mon mandataire est incapable, ne veut pas ou n’est pas disponible pour prendre une décision en matière de soins de santé, je désigne les personnes suivantes à contacter comme mandataire alternatif:
Mandataire alternatif
Nom
Adresse Ville
Province____________Code postal___________ Tél. Cell
Mandataire alternatif
Nom
Adresse Ville
Province___________Code postal____________ Tél. Cell
OU 1 Aucun mandataire nommé Je ne souhaite pas nommer un mandataire, mais j’ai fourni des instructions pour les décisions de traitement dans la partie 2.
7 Formulaire Directive préalable en matière de soins de santé
Ceci est ma directive de soins de santé :
Une directive sur les soins de santé est également valide, que vous utilisiez ou non ce formulaire.
Date
Date de naissance
Assurance-maladie
/4
2
Mon mandataire peut prendre des décisions à l’égard de mes soins de santé en mon nom lorsque je suis incapable de le faire moi-même :
1 sans restrictions 1 avec restrictions comme suit:
Partie 2 – Instructions de traitement (Facultatif: ignorez cette partie si vous ne souhaitez pas fournir d’instructions de traitement) Je donne les instructions suivantes aux professionnels de la santé et/ou à mes mandataires concernant le traitement que je souhaite ou ne souhaite pas recevoir, et les circonstances dans lesquelles je souhaite ou ne souhaite pas le recevoir.
Ma directive préalable en matière de soins de santé
/4
3
Partie 3 - Valeurs et croyances J’exprime l’énoncé suivant de mes valeurs, convictions et souhaits en termes généraux pour guider la prise de décision par les fournisseurs de soins de santé et mon mandataire (si j’ai choisi de nommer un mandataire).
Ma directive préalable en matière de soins de santé
Notification (facultatif) [Joindre une page supplémentaire si nécessaire]
S’il est déterminé que je ne suis pas capable de prendre une décision en matière de soins de santé et que cette directive sur les soins de santé entre en vigueur, je souhaite que les personnes suivantes soient informées:
Nom
Adresse Ville
Province__________ Code postal____________ Tél. Cell
Nom
Adresse Ville
Province___________Code postal___________Tél. Cell
/4
4
Nom du remplaçant
Adresse
Signature du remplaçant
Date Tél. Cell
Partie 4 – Signature et date Votre directive préalable sur les soins de santé est complète lorsque vous la signez en présence de votre témoin. Si vous êtes incapable de signer, un remplaçant peut signer à votre place. Le remplaçant doit signer en votre présence et en présence d’un témoin. Le mandataire ou son époux ou conjointe de fait ne peuvent être le remplaçant ou le témoin.
Témoin
La directive doit être signée par un témoin âgé d’au moins 19 ans.
Ma directive préalable en matière de soins de santé
Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (v.1 available in English)www.legal-info-legale.nb.ca
Nom du témoin
Adresse
Signature du témoin
Date Tél. Cell
/4