transports scolaires formation des élus communaux (acf) module iv – 21 septembre 2011 —

1Service des Ressources SRess / transports scolairesFormation des élus communaux / module IV / séance du 21 septembre 2011

Transports scolairesFormation des élus communaux (ACF)Module IV – 21 septembre 2011—

> Article 19 Cst (droit à un enseignement de base suffisant et gratuit)

> Article 18 Cst-FR (idem)

> Loi scolaire (LS)

> Règlement d’exécution de la loi scolaire (RLS)

Bases légales :

Service des ressources SRessAmt für Ressourcen RA

2Service des ressources SressFormation des élus communaux (FEC-ACF)/ module IV / 21 septembre 2011

Principe de la gratuité des transports scolaires:

—> Lorsque la longueur ou le caractère particulièrement

dangereux du trajet le justifie, les élèves bénéficient de transports gratuits (article 6 al. 2 LS, cf. art. 19 Cst).

> Durant la scolarité obligatoire, les élèves ont droit à un transport gratuit dans la mesure où celui-ci est reconnu (article 4 RLS).

Qui organise les transports scolaires?

— Les communes:

> à l’école enfantine/primaire: la commission scolaire;

> au CO: la direction de l’école.

Questions pratiques et techniques: > mémorandum « déplacement d’écoliers »


Qui finance quel transport scolaire? (1)

—

> Les transports du domicile à l’école, pour autant que le trajet ne soit pas trop long ou/et trop dangereux;

> Lors d’un changement de cercle scolaire en raison de langue (art. 8 let. a RLS et 34 al. 2 LS);

> Lors d’un changement de cercle scolaire en raison de la pratiqued’un sport ou d’un art à haut niveau (CO);

> Une participation aux frais de certains transports peut être perçue auprès des parents (p.ex.: piscine, patinoire, excursions, camps, accueil extrascolaire), si le règlement scolaire communal le

prévoit.

1. Les parents:



—

> Les transports (EE/EP) du domicile à l’école, lorsque le trajet est trop dangereux et/ou trop long (à apprécier individuellement en fonction de l’âge de l’élève [jurisprudence TF], conseils: police, SPC);

> Les transports pour: piscine, patinoire, courses d’école, excursions,

camps verts, accueil extrascolaire, etc. (tous ceux qui ne sont pasreconnus par la DICS);

> Les transports qui n’ont pas lieu au début ou à la fin de chaque demi-jour ou jour de classe, sauf dans le cas où le transport est organisé entre l’école et la salle de sport (art. 10 let. a RLS): par

exemple ACM/ACT, enseignement religieux, etc.;

> Les transports publics au CO, lorsque la distance est > 4 km.

2. La/les commune/s du cercle scolaire:



—

> Les transports d’école à l’école (EE/EP) ou à la salle de sport, à l’intérieur d’un cercle scolaire, si distance: > 3 km (≠ trajets « domicile à école »: ratio legis);

> En cas de fréquentation d’une classe de développement (EP) en dehors du cercle scolaire, si distance > 3 km (art. 6 RLS)

> En cas de changement de cercle scolaire (EP), si celui-ci est commandé par l’intérêt de l’élève et si distance > 3 km

(art. 8 RLS) .

3. Le pot commun des frais scolaires de l’Etat et des communes: (clé de répartition: Etat: 35 % - communes: 65 %):



—

> Les transports spéciaux au CO, lorsque le trajet n’est pas desservi par un transport public et la distance est > 4 km

(art. 7 RLS);

> L’Etat prend en charge la différence entre le coût du transportspécial et le coût présumé d’un transport public (art. 97 al. 1

RLS).

4. L’Etat


Quelle est la procédure? (1)

— Qui reconnaît quel transport scolaire? (art. 11 RLS)

> la commission scolaire: les transports en raison du danger du trajet (« domicile-école »). Demandeur = parents;

> la DICS: les transports d’école à école, classes développement, changement de cercle. Demandeur = communes (chaque nouveau transport ou bus supplémentaire nécessite une demande de reconnaissance auprès de la DICS!);

> la direction du CO: les transports publics au CO. Demandeurs = parents (distribution des abonnements).


Quelle est la procédure? (2)

— Procédure de budget et modalités de paiement:

a) Pour les transports EE/EP (reconnus par la DICS):

> Demande de budget: délai fin mai;

> Versement de deux acomptes (octobre et mars);

> Solde versé sur présentation du décompte final (juillet/août).

b) Pour les transports du CO:

> Demande de budget: délai 15 mai;

> Facturation à la fin de l’année scolaire.


Transports pour les accueils extrascolaires

— > La mise à disposition d’accueils-extrascolaires est une tâche

communale (cf. loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour). Par conséquent, les frais de transports y relatifs sont à la seule charge des communes (évent. participation des

parents);

> Les élèves qui se rendent à l’accueil extrascolaire peuvent être transportés dans le cadre d’un transport scolaire existant, si:

- le bus scolaire n’effectue aucun détour par rapport au trajet reconnu et si,

- la capacité du bus, correspondant au nombre d’élèveslégalement à transporter, le permet.


Pour toutes questions relatives aux transports

scolaires

—

Felix KaufmannResponsable des transports scolairesService des ressources (SRess), DICS

[email protected]. 026 305 12 55

www.fr.ch/dics > transports scolaires

Merci pour votre attention

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