transcription de l’audience de la ceic du 29 mai 2013...2013/05/29 · le 29 mai 2013 - 10 - 1...

LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'OCTROIET LA GESTION DES CONTRATS PUBLICSDANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLEFRANCE CHARBONNEAU, J.C.S., présidenteM. RENAUD LACHANCE, commissaire

AUDIENCE TENUE AU 500, BOUL. RENÉ-LÉVESQUE OUEST À MONTRÉAL (QUÉBEC)

LE 29 MAI 2013

VOLUME 102

Jean LaroseSténographe officiel

RIOPEL GAGNON LAROSE & ASSOCIÉS215, rue St-Jacques, Bureau 110

Montréal (Québec) H2Y 1M6

COMPARUTIONS

POUR LA COMMISSION :

Me CAINNECH LUSSIAÀ-BERDOU,Me ISABELLE GILLES

INTERVENANTS :

Me SIMON LAROSE pour le Procureur général du QuébecMe STÉPHANIE DESROSIERS pour DessauMe JEAN-FRANÇOIS LONGTIN pour Ville de LavalM. YURI TREMBLAY pour l’Union des municipalités duQuébecMe DANIEL ROCHEFORT pour l’Association de laconstruction du QuébecMe DENIS HOULE pour l’Association des constructeursde routes et grands travaux du QuébecMe SIMON LAPLANTE pour l’Association desconstructeurs de routes et grands travaux du QuébecMe GASTON GAUTHIER pour le Barreau du QuébecMe PAUL ROY pour le Directeur des poursuitescriminelles et pénalesMe PIERRE POULIN pour le Directeur des poursuitescriminelles et pénalesMe MARIE-CLAUDE SARRAZIN pour le Parti Québécois

VOLUME 102Le 29 mai 2013

- 3 -

TABLE DES MATIÈRES

PAGE

LISTE DES ENGAGEMENTS 4

LISTE DES PIÈCES 4

PRÉLIMINAIRES 6

PIERRE ALLARD 10

INTERROGÉ PAR Me CAINNECH LUSSIAÀ-BERDOU 10

CONTRE-INTERROGÉ PAR JEAN-FRANÇOIS LONGTIN : 77

CONTRE-INTERROGÉ PAR Me DANIEL ROCHEFORT : 79

REPRÉSENTATIONS PAR Me PAUL ROY 85

DÉCISION 87

DISCUSSION DE PART ET D’AUTRE 89

RONNIE MERGL 92

INTERROGÉ PAR Me PAUL CRÉPEAU 92


- 4 -

LISTE DES PIÈCES

PAGE

66 7 7 f

66

7

6 6 ff

/

7

67 7

f

6

67 7

ff


- 5 -

67P-730 : Données du Directeur général des

élections du Québec (DGE) concernant

les dons faits par René Mergl et sa

conjointe aux partis politiques provinciaux

331

67P-731 : Données du Directeur général des

élections du Québec (DGE) concernant

les dons faits par René Mergl aux

partis politiques municipaux.

333

PIERRE ALLARDInterrogatoire

Me C. Lussiaà-Berdou


- 10 -

1 L'AN DEUX MILLE TREIZE, ce vingt-neuvième (29ième)

2 jour du mois de mai,

3

4 A COMPARU :

5

PIERRE ALLARD, 6

7

8 LEQUEL, affirme solennellement ce qui suit :

9

INTERROGÉ PAR Me CAINNECH LUSSIAÀ-BERDOU : 10

11 Q. [1] Merci, Madame la Greffière. Bon matin, Monsieur

12 Allard.

13 R. Bonjour.

14 Q. [2] Vous allez bien?

15 R. Oui.

16 Q. [3] On va entrer dans le vif du sujet rapidement.

17 R. Excellent.

18 Q. [4] Vous êtes entrepreneur, vous venez de nous le

19 dire, depuis combien de temps?

20 R. En fait, je suis entrepreneur depuis mil neuf cent

21 quatre-vingt-sept (1987) au moment de

22 l’incorporation de la compagnie.

23 Q. [5] D’accord. Et avant ça, est-ce que vous faisiez

24 autre chose?

25 R. Oui, j’étais aux études, j’ai étudié au Collège




- 11 -

1 McDonald de l’Université McGill pour obtenir un bac

2 en agronomie.

3 Q. [6] D’accord. Donc, il y a eu une conversion de

4 carrière, enfin, un changement de carrière en cours

5 de route.

6 R. Oui. En fait, j’étais un choyé, j’avais la

7 possibilité d’aller dans une carrière

8 professionnelle en agronomie ou de reprendre la

9 relève de l’entreprise familiale que mon père a

10 commencé en mil neuf cent soixante-six (1966).

11 Q. [7] Et c’est ce que vous faites, c’est-à-dire c’est

12 ce que vous avez fait?

13 R. C’est le choix que j’ai fait après les études.

14 Q. [8] D’accord. Quand vous dites qu’en dix-neuf cent

15 quatre-vingt-sept (1987), votre entreprise a été

16 incorporée, c’est ce que vous venez de nous dire.

17 R. Exactement, oui.

18 Q. [9] Donc, l’entreprise existait déjà là.

19 R. Oui. Ensuite, l’entreprise a débuté en mil neuf

20 cent soixante-six (1966) et j’avais la possibilité

21 de m’associer avec mes parents, avec mon père et ma

22 mère, pour poursuivre l’entreprise, mais, bon, j’ai

23 fait le choix de faire des études. Puis en mil neuf

24 cent quatre-vingt-sept (1987), pour faciliter le

25 transfert de l’entreprise, on a incorporé




- 12 -

1 l’entreprise.

2 Q. [10] D’accord. Je vous suis. Donc, aujourd’hui,

3 l’entreprise s’appelle?

4 R. Excavation S. Allard Incorporée.

5 Q. [11] Parfait. Et ça compte combien d’employés?

6 R. Une quinzaine d’employés.

7 Q. [12] Parfait. Des équipements?

8 R. Des équipements, pelles mécaniques, cinq pelles

9 mécaniques, des camions, pépines.

10 Q. [13] Et vous opérez partout au Québec?

11 R. Non. Surtout sur la couronne Nord de Montréal et

12 depuis peut-être deux ou trois ans, sur l’Île de

13 Montréal aussi.

14 Q. [14] Parfait. Et la spécialisation d’Excavation

15 Allard, c’est quoi?

16 R. Bien, en fait, dans les premières années de la

17 compagnie, on oeuvrait surtout au niveau

18 résidentiel, donc encore une fois sur la couronne

19 Nord, Mascouche, Terrebonne, La Plaine. La majorité

20 de notre clientèle était des autoconstructeurs, et

21 on s’est diversifié tranquillement pas vite, on est

22 allé chercher quelques entrepreneurs généraux, mais

23 toujours dans le domaine résidentiel. De temps en

24 temps, des petits contrats commerciaux,

25 institutionnels pour la commission scolaire, des




- 13 -

1 choses comme ça.

2 Q. [15] Parfait. Et, depuis peu, est-ce que vous avez

3 étendu le spectre de votre secteur d’activité?

4 R. Oui, exactement. Comme je suis un gars de défi, on

5 a étendu un peu nos activités dans le génie civil

6 pour, justement, des contrats de plus grosse

7 envergure. Quand je dis plus grosse envergure,

8 c’est toujours à la hauteur de notre expérience et

9 de la grosseur de notre compagnie, mais on a touché

10 un peu plus de commercial, et là on tombait dans le

11 multifamilial, du multilogement.

12 Q. [16] O.K. Et est-ce que vous vous occupez aussi de

13 routes et de canalisations?

14 R. Jusqu’à maintenant, pas vraiment. Un peu, quelques

15 contrats privés, mais pas dans le domaine public.

16 Q. [17] Parfait. Tout à l’heure vous nous avez dit que

17 vous opériez essentiellement sur la couronne nord.

18 Est-ce que ça a toujours été le cas?

19 R. Pendant de nombreuses années, oui, mais évidemment,

20 en développant une clientèle au niveau des

21 entrepreneurs généraux, quand mon client, exemple,

22 s’éloignait de la couronne nord, allait sur l’île

23 de Laval ou à Montréal, bien là je prenais la

24 décision de le suivre ou de le laisser aller, mais

25 souvent, avec mes bons clients, je suivais, donc on




- 14 -

1 a étendu un petit peu notre... Notre secteur

2 d’activité s’est agrandi pour aller sur Laval et

3 Montréal.

4 Q. [18] Est-ce que vous faites uniquement du privé, ou

5 vous faites aussi du public?

6 R. On fait, je dirais, à très grande proportion, on

7 fait du privé. Public, en appel d’offres sur

8 invitation, oui, de temps en temps.

9 Q. [19] D’accord. Donc, vous dites que vous suivez vos

10 clients quand ils se déplacent. Est-ce que vous

11 avez eu l’occasion, donc, de suivre un client comme

12 ça à Laval?

13 R. Oui, exactement. Je dirais, si ma mémoire ne me

14 fait pas défaut, autour de deux mille trois (2003),

15 deux mille quatre (2004), j’ai une cliente, une

16 madame Michelle Bergeron, qui m’a demandé si

17 j’étais intéressé d’aller creuser des triplex à

18 Laval pour sa compagnie qu’elle venait de fonder

19 avec son beau-frère, Habitations Bergeron et

20 Léveillé. J’ai hésité un peu, parce qu’à ce moment-

21 là il y avait tellement de travail sur la couronne

22 nord, Mascouche, Terrebonne, ça ne me tentait pas

23 vraiment d’aller à Laval, mais bon. Pour les

24 raisons que j’ai dites tantôt, quand on a des bons

25 clients, bien, des fois on veut les suivre, et puis




- 15 -

1 je me suis présenté, là, à Pont Viau, à Laval, pour

2 voir qu’est-ce qu’il en était, puis quand j’ai vu

3 l’ampleur du projet, ça m’a intéressé. On parlait

4 de quarante-deux (42) triplex. En fait, c’était

5 sept unités de six triplex. Et on m’a donné la

6 possibilité, l’opportunité de travailler sur ce

7 chantier-là.

8 Q. [20] O.K. Juste, je vous rappelle de vous adresser

9 au banc quand vous répondez aux questions. Donc,

10 vous avez cette offre-là. Est-ce que vous avez

11 accepté, donc, ce contrat?

12 R. Bien, au moment de la rencontre... Avant la

13 rencontre, je n’étais pas certain d’accepter ou

14 pas. Mais après discussion avec madame Bergeron et

15 monsieur Léveillé, j’ai décidé de tenter

16 l’expérience. Quand je dis tenter l’expérience, en

17 fait, c’est que ce n’était pas acquis que j’étais

18 pour avoir le mandat des travaux en général.

19 J’étais en compétition avec un autre entrepreneur,

20 et eux, la méthode qu’ils avaient décidé de

21 choisir, c’était de nous faire travailler sur leur

22 chantier, puis de faire leur choix suite aux

23 travaux qu’on faisait.

24 Q. [21] D’accord. Donc vous avez, disons, fait votre

25 essai?




- 16 -

1 R. Oui.

2 Q. [22] Et ça s’est révélé concluant?

3 R. Ça a bien été.

4 Q. [23] Et est-ce que vous avez été sélectionné

5 pour...

6 R. Bien, pour la suite des travaux, pour cette partie-

7 là de construction des triplex, oui, j’ai été

8 sélectionné, donc on a fait appel à mes services

9 sur une période d’environ trois ans. Donc, on

10 faisait l’excavation, le raccordement aux services

11 municipaux et stationnements, tous ces trucs-là,

12 pour Habitations Bergeron et Léveillé.

13 Q. [24] Et le raccordement aux services municipaux que

14 vous venez de mentionner, est-ce que ça faisait

15 partie du même contrat?

16 R. En fait, c’était... Quand on dit contrat, c’est que

17 c’était plutôt une entente verbale qu’on avait.

18 Eux, ce qu’ils faisaient, c’est qu’ils

19 construisaient les triplex, ils se vendaient au fur

20 et à mesure, puis après ça ils passaient à une

21 phase II, une phase III, et caetera. Mais dans le

22 cours de ces travaux-là, évidemment, il fallait

23 raccorder aux services municipaux, égouts et

24 aqueducs, donc nécessairement, on devait aller dans

25 le domaine public pour faire le raccordement.




- 17 -

1 Q. [25] D’accord. Et quand vous dites dans le domaine

2 public, ça veut dire que c’était, donc, la Ville de

3 Laval qui devait octroyer le contrat?

4 R. Non, pas vraiment. En fait, c’est l’entrepreneur,

5 Habitations Bergeron et Léveillé, qui faisait une

6 demande de permis pour le raccordement. Les travaux

7 se faisaient, évidemment, dans l’emprise de rue,

8 pour aller sur les conduites maîtresses d’aqueduc

9 et d’égout. Et moi, comme entrepreneur, bien, je

10 faisais ma partie à moi, donc l’excavation,

11 l’étentionnement des tranchées et c’est les cols

12 bleus de Laval qui venaient faire le percement des

13 conduites. Mais on n’avait pas besoin d’aller en

14 appel d’offres à Ville de Laval, c’était

15 l’entrepreneur qui était responsable,

16 l’entrepreneur général, je dis, qui devait aller

17 chercher les permis auprès de la Ville de Laval.

18 Q. [26] D’accord. Et l’octroi de contrat pour, disons,

19 la partie excavation pour les raccordements, le

20 percement des conduites et tout ça, ça c’était

21 distinct des contrats d’excavation...

22 R. En fait, ça faisait partie d’un tout. Moi,

23 l’entente que j’avais avec eux c’était sur une base

24 de temps et matériel. Donc, il n’y avait pas de

25 montant forfaitaire, c’était le... on facturait le




- 18 -

1 nombre d’heures qu’on passait là et les matériaux

2 qu’on utilisait. Et, dans la réalisation d’un

3 mandat, exemple, d’une phase 2, bien, le

4 raccordement faisait partie du mandat.

5 Q. [27] D’accord. À ce moment-là, dans le cadre de ces

6 travaux-là, est-ce que vous avez eu l’occasion donc

7 de participer à ce qu’on appelle un contrat MOP?

8 R. En fait, après la réalisation ou la presque

9 réalisation de la construction des triplex, en fait

10 il restait une unité, madame Bergeron m’a demandé

11 si j’étais intéressé de soumissionner pour un

12 contrat de consolidation du réseau d’aqueduc et du

13 parachèvement des... en fait, ce qu’il faut

14 comprendre c’est que ces terrains-là, qui sont

15 situés sur le site de la Carrière Demix, à Laval,

16 c’est à l’angle de St-Martin et des Laurentides,

17 les rues, qui étaient quand même assez anciennes,

18 finissaient à la limite de propriété, l’ancienne

19 limite de propriété de Carrière Demix. Et là ce que

20 Laval demandait au promoteur c’était de faire une

21 mise à niveau aux normes du jour de ce secteur-là.

22 Donc, il y avait trois rues qui finissaient

23 en cul-de-sac à la limite de propriété à l’époque

24 et je devais faire le prolongement de ces rues-là

25 en faisant un rond-point, qui soit conforme pour




- 19 -

1 les autobus scolaires, pour tout le transport

2 routier en fait. Et chacune de ces rues-là, qui se

3 terminaient en cul-de-sac, l’aqueduc aussi se

4 finissait là avec un bouchon au bout du tuyau

5 d’aqueduc. Et ce qu’on devait faire c’était de

6 faire du réseautage. Donc, relier les réseaux

7 d’aqueduc un à l’autre, d’un cul-de-sac à l’autre.

8 Donc, ça c’était les exigences de Ville de Laval au

9 promoteur pour réaliser ce projet-là. Et c’est là

10 qu’on m’a offert de participer à la soumission de

11 ce contrat-là.

12 Q. [28] D’accord. Ce contrat-là donc, c’est une

13 proposition qu’on vous fait. Est-ce que c’est

14 quelque chose avec lequel vous êtes familier à ce

15 moment là?

16 R. Bien, comme j’ai dit, j’ai déjà fait des... j’avais

17 fait, avant ça, des contrats, des petits contrats

18 pour le secteur privé, des gens qui avaient un

19 prolongement d’égout, d’aqueduc. Mais, pour moi,

20 c’était... comme grosseur de projet, c’était une

21 première. Je ne suis pas une grosse compagnie, on a

22 une expertise là-dedans, mais à ce niveau-là

23 c’était la première fois que... pour moi ça

24 représentait un beau défi.




- 20 -

1 Q. [29] Donc, vous étiez intéressé à...

2 R. J’étais très intéressé, exact.

3 Q. [30] Parfait. Jusqu’à maintenant, vous travaillez

4 exclusivement avec madame Bergeron?

5 R. Madame Bergeron, monsieur Léveillé. Habitations

6 Bergeron et Léveillé.

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17 i ’ ’ G i N l

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- 67 -

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16

17

1

20 Q. [167] Parfait. Un dernier petit sujet. Tout à

21 l’heure, vous avez indiqué au début là qu’une fois

22 qu’une phase était terminée, il fallait faire des

23 raccords avec l’aqueduc...

24 R. Oui.

25 Q. [168] ... percer les conduites. Et aussi au niveau




- 68 -

1 de ce MOP-là, il a fallu faire des raccordements

2 avec le réseau d’aqueduc. Ça, est-ce que c’est vous

3 qui faites ça?

4 R. Oui. Au niveau du MOP, oui, c’est moi qui faisais

5 tous les raccordements. C’est sûr qu’il y avait une

6 surveillance du service d’ingénierie de la Ville de

7 Laval, mais c’est moi qui faisais les

8 raccordements. Donc, les cols bleus n’avaient pas à

9 intervenir dans le processus sinon pour l’opération

10 là des vannes pour fermer le réseau d’aqueduc,

11 l’ouvrir et tout ça. Ça, c’est la Ville qui fait

12 ça. Mais, le raccordement comme tel, en ce qui

13 concerne le MOP, c’est moi-même qui le faisais.

14 Q. [169] D’accord. Donc, est-ce que vous avez dû faire

15 intervenir des cols bleus à quelque moment que ce

16 soit dans l’ensemble de ce projet-là?

17 R. Oui. Dans l’ensemble du projet, comme je

18 mentionnais au début, quand on faisait l’excavation

19 pour les fameux triplex puis qu’on devait les

20 raccorder à l’égout et à l’aqueduc, la procédure -

21 puis même encore aujourd’hui, c’est comme ça - la

22 procédure, c’est justement, suite à l’émission du

23 permis, on fait la demande. Ça, c’est ma

24 coordination de chantier à moi. Bon. Donc, je dois

25 fournir un plan pour la signalisation, la gestion




- 69 -

1 de la circulation et je dois faire le suivi avec et

2 le Service d’ingénierie de Laval et les Travaux

3 publics pour, dans le fond, céduler la présence des

4 cols bleus. Hein, parce que quand on est dans la

5 rue, dans le domaine public, c’est les cols bleus

6 qui font le percement des conduites, c’est les cols

7 bleus qui installent les conduites jusqu’à la

8 limite de propriété, et moi je reprends de là, de

9 la limite de propriété jusqu’à l’intérieur du

10 bâtiment. Ça fait que donc, oui, les cols bleus ont

11 à intervenir dans des cas de raccordement comme ça,

12 c’est les cols bleus qui viennent faire les

13 raccordements.

14 Q. [170] Et à l’occasion de ce projet-là, est-ce que

15 vous avez eu des problèmes avec, justement, les

16 cols bleus qui ont dû venir...

17 R. Non.

18 Q. [171] ... faire certains de ces raccordements?

19 R. Dans le fond, comme je mentionnais tantôt, j’étais,

20 d’une façon informelle, un peu en compétition avec

21 un autre entrepreneur pour la suite de l’excavation

22 des fameux quarante-deux (42) triplex. Ça fait que

23 c’est sûr que, à la première intervention, je suis

24 intéressé d’impressionner, ou en tout cas de

25 satisfaire mes clients, qui sont Bergeron et




- 70 -

1 Léveillé, ça fait que toutes mes choses sont en

2 règle, tout va bien, je fais mes excavations dans

3 le domaine public, je fais mes téléphones, les cols

4 bleus viennent faire une première visite pour

5 s’assurer qu’on est vraiment sur place, bon, que

6 tout va bien, puis à ce moment-là toutes mes

7 tranchées sont conformes, tout est en place. Puis

8 après leur pose, les cols bleus font une deuxième

9 visite, puis moi je suis prêt à les recevoir dans

10 le sens que les conduites sont dégagées et sont

11 prêtes à percer, les conduites, tout est en place.

12 Q. [172] Vous êtes en stand-by, grosso modo.

13 R. Bien, moi je continue, dans le fond, mon excavation

14 vers le bâtiment, mais pour leur partie à eux, là,

15 le chantier est prêt pour leur intervention à eux.

16 Je suis probablement un peu naïf, là, certainement.

17 Quand on est honnête, on ne pense pas aux choses

18 malhonnêtes nécessairement. Mais là, bon, je vois

19 les deux cols bleus qui sont là, qui tournent un

20 peu en rond autour du trou, puis... Ça fait que je

21 vais les voir, voir s’il y a un problème, puis je

22 parle à un des deux, puis je lui demande, bon,

23 « Est-ce que tout est correct? » Puis là il me

24 mentionne, il dit, « Toi, tu descendrais-tu dans un

25 trou comme ça? Bien, j’ai dit, c’est parce que ça




- 71 -

1 fait comme une heure que je suis dans ce trou-là, à

2 préparer ça pour toi, là. Moi je n’ai aucun

3 problème à descendre dans... Je suis conforme avec

4 la CSST, tout est conforme. Bien, il dit, moi je ne

5 descendrai jamais dans un trou comme ça, puis

6 penses-y. » Puis là il retourne de bord, puis il

7 retourne dans son camion avec son coéquipier.

8 Ça fait que, comme je vous dis, je suis un

9 peu naïf, là, je me demande de quoi il veut parler,

10 jusqu’à tant que mon opérateur me dise, « Bien, tu

11 sais bien, Pierre, il veut que tu le paies. »

12 Puis... Ça fait que là, bien là... Là je comprends

13 dans quelle situation je suis. Ça fait que c’est

14 sûr que ça me choque bien gros d’être pris au

15 dépourvu comme ça.

16 Moi, ce que ça me tente de faire, c’est

17 dire, « Bien, si tu veux que je te paie, ce n’est

18 pas toi qui vas gagner, je vais renterrer mon trou

19 puis je reviendrai une autre fois », mais je décide

20 de ne pas faire ça parce que je suis là pour

21 impressionner mon client, puis, première

22 intervention, bien, il arrive un problème, ça ne me

23 tente pas que ça ne fonctionne pas bien sur ce

24 chantier-là pour le premier.

25 Ça fait que là je pile un petit peu sur mes




- 72 -

1 principes, puis je me dirige vers son camion, mais

2 ça ne fait pas vraiment mon affaire, mais je

3 retourne vers le camion, puis je mets la main dans

4 ma poche, je sors cinquante dollars (50 $), puis là

5 je lui dis, « Le trou, il est-tu correct comme

6 ça? » Ça fait qu’il dit, « Bien, si tu m’en donnes

7 un autre il va être correct. » Ça fait que je lui

8 ai redonné d’autre argent. Je lui ai donné, en

9 fait, soixante dollars (60 $), parce que je n’avais

10 pas de change, le dix dollars (10 $) n’est pas

11 revenu, puis suite à ça, là, mon ami, ça a super

12 bien été, les gens ont descendu dans le trou. De la

13 façon qu’ils travaillaient, je les engagerais

14 n’importe quand, là, c’est... Ils étaient vraiment

15 efficaces. Mais, c’est ça, ils sont repartis après

16 ça.

17 Q. [173] D’accord. Et est-ce que vous avez donné suite

18 à cette intervention-là? Ça s’est reproduit?

19 R. Bien, en fait, sur le coup j’étais vraiment frustré

20 de ça. Même, honnêtement, gêné d’avoir dû payer...

21 (10:35:54)

22 LA PRÉSIDENTE :

23 Q. [174] Vous n’aviez pas suivi les conseils de votre

24 père, cette fois-là.

25 R. Non. Non. Vous avez raison, Madame la Présidente.




- 73 -

1 Puis... Mais sauf que j’en ai parlé à mes gars,

2 puis j’ai dit, « Tu avais raison... » À mon

3 opérateur, c’est André. J’ai dit, « Tu avais

4 raison, c’est ça qu’ils voulaient. Il dit, écoute,

5 c’était évident, là, c’était écrit. » Ça fait que

6 ce que j’ai fait, c’est que j’ai fait venir le

7 contremaître. De toute façon, je savais qu’il

8 devait venir faire une autre visite. Puis je l’ai

9 appelé pour m’assurer qu’il repasse au chantier,

10 là. Pendant ce temps-là, nous on était en train de

11 refermer la tranchée. Puis je l’ai pris à part,

12 puis j’ai dit, « Écoute, je vais te dire qu’est-ce

13 qui est arrivé. Tu as deux de tes employés... » À

14 ce moment-là, le mot que j’ai employé, j’ai dit,

15 « Tu as deux de tes clowns qui sont venus, puis

16 j’espère que je vais avoir d’autres coupes à faire

17 ici, mais je ne veux plus jamais les revoir ici.

18 Parce que j’ai été obligé de les payer pour les

19 faire travailler, puis ça c’est contre mes

20 principes, puis je l’ai fait là parce que j’étais

21 mal pris, je ne veux plus jamais avoir à refaire

22 ça. Ça fait que, si tu me les envoies, tu t’assures

23 qu’ils ne me demanderont pas ça, puis si c’est...

24 si tu as la possibilité, j’aimerais mieux avoir

25 d’autres employés municipaux. »




- 74 -

1 Et, suite à ça, je n’ai jamais plus... Je

2 n’ai jamais eu à revivre ça. Parce que, on a fait

3 quand même sept unités, puis à chaque raccordement,

4 à part celui-là, je n’ai pas eu à repayer.

5 Me CAINNECH LUSSIAÀ-BERDOU :

6 Q. [175] Est-ce que, par contre, vous avez eu

7 l’occasion de discuter... Là vous avez dit avec

8 votre opérateur, qui lui ne semblait pas vraiment

9 surpris, là.

10 R. Oui.

11 Q. [176] Est-ce que vous avez discuté de ça avec

12 d’autres collègues dans le domaine ou...

13 R. Bien, oui, c’est sûr. Encore une fois, monsieur

14 Morin, Michel Morin. Là je lui ai raconté ma

15 mésaventure puis lui trouvait ça bien drôle parce

16 qu’il dit : « Écoute, c’est normal, il faut que tu

17 paies si tu veux que ça avance. Il dit, tu les

18 paies puis ça va superbien puis, il dit, tu mets ça

19 dans tes dépenses puis ça fait partie du... ça fait

20 partie de la " job ". »

21 Q. [177] Ça fait partie du système.

22 R. Ça fait partie du système.

23 Q. [178] Est-ce que ça vous est déjà arrivé ailleurs?

24 Parce que là, si j’ai bien compris... en tout cas,




- 75 -

1 au moins sur ce projet-là, ça ne s’est pas

2 reproduit?

3 R. Non.

4 Q. [179] Est-ce qu’à Laval, vous avez déjà eu une

5 expérience similaire par la suite?

6 R. On a fait quand même plusieurs coupes depuis ce

7 temps-là puis, honnêtement, ça ne s’est jamais

8 reproduit. J’en ai fait aussi sur l’Île de

9 Montréal. Je pense que là j’étais comme un peu plus

10 allumé sur la possibilité de. Je pense que ça... il

11 y a déjà des employés qui auraient voulu mais, des

12 fois, des " jobs ", au lieu de les faire en une

13 journée, on est obligés d’en faire sur deux jours.

14 Mais je me suis dit que jamais plus je me ferais

15 reprendre.

16 Q. [180] Donc, vous avez laissé vos trous ouverts, des

17 fois...

18 R. C’est déjà arrivé.

19 Q. [181] ... jusqu’à ce que la personne se présente

20 pour faire le travail.

21 R. C’est déjà arrivé. Mais, honnêtement, Madame la

22 Présidente, ça ne s’est jamais reproduit que des

23 gens m’ont dit : « Bien, il faut que tu paies pour

24 qu’on fasse la " job ". »




- 76 -

1 Q. [182] Là on était en deux mille six (2006), deux

2 mille sept (2007), enfin, autour...

3 R. Deux mille sept (2007).

4 Q. [183] ... entre deux mille trois (2003), deux mille

5 sept (2007). Est-ce qu’aujourd’hui, vous avez

6 encore fréquemment l’impression que vous devez

7 tenir votre bout pour ne pas que ça se fasse ou...

Bi j i i i à j ’ i

9 j ’ i j i ’ i ù

1 ’ ff ’ è

11 ll i J’ i é i é é M

1 é é f é i ’

13 i i Bi i à i

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19 i i ’ ê i l

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1 j’ i é i é l M i i j ’ i

j i é é i l l i


- 77 -

PIERRE ALLARDContre-interrogatoire

Me Jean-François Longtin

1 f

3

5 f

6 f

7 f

12 Est-ce que les parties ont des questions pour

13 monsieur Allard? Oui, venez.

CONTRE-INTERROGÉ PAR JEAN-FRANÇOIS LONGTIN : 14

15 Q. [185] Bonjour, Monsieur Allard, je suis Jean-

16 François Longtin, je suis procureur de Ville de

17 Laval, l’institution, et vous allez voir, ça va

18 être très court. Est-ce que vous avez connaissance

19 du nom du col bleu à qui vous avez remis cent dix

20 dollars (110 $) en argent comptant?

21 R. Non, malheureusement, je ne peux pas vous donner

22 cette information, je ne la connais pas.

23 Q. [186] Ça, je m’en doutais parce que la question ne

24 vous avait pas été posée, mais une fois parti je ne


- 78 -

PIERRE ALLARDContre-interrogatoire

Me Jean-François Longtin

1 pourrai pas vous la reposer.

2 R. Non.

3 Q. [187] Avez-vous l’identité, le nom du contremaître

4 à qui vous en avez parlé? Parce que j’ai compris

5 que vous avez en avez parlé à un contremaître des

6 Travaux publics de Ville de Laval?

7 R. Exact. Là je fais appel à mes souvenirs, même il me

8 semble que son prénom c’était Joël. C’est tout ce

9 que je peux vous dire.

10 Q. [188] Le prénom est Joël.

11 R. Oui.

12 Q. [189] Alors, ça laisse place à beaucoup de

13 spéculation. Je vous remercie, je n’ai pas d’autres

14 questions.

15 (10:40:55)

16 LA PRÉSIDENTE :

17 Ce n’est quand même pas un prénom très, très, très

18 commun.

19 Me JEAN-FRANÇOIS LONGTIN :

20 Non, effectivement, c’est un...

21 LA PRÉSIDENTE :

22 À Ville de Laval. Si vous refermez l’entonnoir vous

23 allez certainement finir par tomber dessus.

24


- 79 -

PIERRE ALLARDContre-interrogatoireMe Daniel Rochefort

1 Me JEAN-FRANÇOIS LONGTIN :

2 L’entonnoir, sans jeu de mots dans ce cas-ci.

3 Q. [190] Merci.

4 LA PRÉSIDENTE :

5 Maître Rochefort.

CONTRE-INTERROGÉ PAR Me DANIEL ROCHEFORT : 6

7 Q. [191] Ça sera très rapide aussi. Daniel Rochefort

8 pour l’Association de la construction du Québec.

9 Justement, je veux revenir sur la question du

10 contremaître. Lorsque vous avez mentionné au

11 contremaître ce qui s’était passé, quelle a été sa

12 réaction?

13 R. Je pense... j’essaie de me remémorer, là, quand on

14 a eu la discussion. Il ne me semblait pas surpris

15 mais il me semblait désolé de la situation. Puis

16 quand je lui ai dit que je ne voulais pas revoir

17 ces deux employés-là, ces deux cols bleus là sur

18 mon chantier à l’avenir, il était d’accord puis je

19 me souviens qu’il m’a répondu : « Ce n’est pas moi

20 qui décide mais, dans la mesure où je peux le

21 faire, je vais m’assurer qu’ils ne reviendront pas

22 sur ton chantier. »

23 Q. [192] Est-ce qu’il vous a demandé de faire une

24 plainte écrite?


- 80 -

PIERRE ALLARDContre-interrogatoireMe Daniel Rochefort

1 R. Non, il ne m’a pas parlé de ça.

2 Q. [193] Il n’a pas parlé qu’il ouvrirait une enquête

3 disciplinaire, rien de ça?

4 R. Non plus.

5 [ ]

6

7

9

1

11 [ 5] f

1 f f

13 f

1

15 f

16

17

1

19

1

3

RONNIE MERGLInterrogatoireMe Paul Crépeau


- 92 -

1 L'AN DEUX MILLE TREIZE, ce vingt-neuvième (29ième)

2 jour du mois de mai,

3

4 A COMPARU :

5

RONNIE MERGL 6

7

8 LEQUEL, affirme solennellement ce qui suit :

9

INTERROGÉ PAR Me PAUL CRÉPEAU : 10

11 Q. [208] Je vous remets le cahier des pièces.

12 R. Merci.

13 Q. [209] Monsieur Mergl, première des choses peut-être

14 la plus élémentaire, vous avez dit Ronnie, des fois

15 on entend René. Pouvez-vous établir votre nom qui

16 apparaît sur votre baptistère?

17 R. Sur le baptistère, c’est Ronnie Mergl.

18 Q. [210] Oui.

19 R. Et pour l’utilisation journalière, c’est René.

20 Q. [211] O.K. Vous avez fonctionné depuis des années

21 sous le nom de René.

22 R. Tout à fait.

23 Q. [212] O.K. Et deuxième des choses, je comprends que

24 vous désirez témoigner en français, bien que ce ne

25 soit pas votre langue maternelle.



- 93 -

1 R. Exact.

2 Q. [213] O.K. Alors, maître Filteau m’a avisé, et on

3 tentera d’aider, au besoin, le témoin, dans ces

4 cas-là. Monsieur Mergl, peut-être nous expliquer

5 brièvement votre parcours, vos études? Vous êtes né

6 où?

7 R. Bien, je suis né à Montréal.

8 Q. [214] O.K.?

9 R. Mil neuf cent quarante-huit (1948).

10 Q. [215] O.K. Et vos études supérieures?

11 R. Supérieures, ça a été à Thunder Bay.

12 Q. [216] Oui?

13 R. Sciences pures, dans les années soixante-dix (70).

14 Q. [217] Hum, hum?

15 R. Et aussi des cours du soir à McGill dans le

16 management.

17 Q. [218] O.K. Et vous avez terminé vos études à quel

18 moment?

19 R. Soixante-treize (73).

20 Q. [219] Soixante-treize (73).

21 R. Oui.

22 Q. [220] Peut-être en parlant en direction de madame

23 la Présidente et monsieur le Commissaire?

24 R. Excusez, Madame.

25 Q. [221] Peut-être nous dire qu’est-ce que vous avez

RONNIE MERGLInterrogatoire

Me Paul Crépeau


- 94 -

1 fait en soixante treize (73) au point de vue

2 travail?

3 R. J’ai été employé par mon frère Anthony, son

4 entreprise, qui était Northern Excavation and

5 Paving à ce moment-là.

6 Q. [222] Oui?

7 R. Et qui a été francisée en soixante-seize (76),

8 lorsque c’était la Loi 1, pour faire une

9 abréviation plus courte. Alors, chaque lettre,

10 Nepcon, alors le N c’est pour Northern, le E pour

11 Excavation...

12 Q. [223] Excavation and Paving.

13 R. P, Paving, C-O-N, compagnie.

14 Q. [224] O.K. Cette compagnie-là, c’est Nepcon

15 aujourd’hui?

16 R. Aujourd’hui c’est Nepcon, présentement.

17 Q. [225] Et vous avez commencé à travailler pour

18 Nepcon, vous dites bien travailler pour

19 l’entreprise de votre frère?

20 R. Oui. Oui.

21 Q. [226] C’est votre frère Anthony, ça?

22 R. Oui. Étudiant.

23 Q. [227] O.K.?

24 R. Et puis permanent.

25 Q. [228] Qu’est-ce que, en mil neuf cent soixante-


Me Paul Crépeau


- 95 -

1 treize (1973), quels genres de travaux fait Nepcon?

2 Je résume, là.

3 R. Résume...

4 Q. [229] J’ai dit Nepcon en soixante treize (73), là,

5 mais...

6 R. Beaucoup de location d’équipement.

7 Q. [230] Oui?

8 R. Et par après on faisait de la sous-traitance pour

9 les entreprises qui oeuvraient dans les égouts

10 aqueducs, et on faisait du pavage sur les travaux

11 dans les villages de Saint-Esprit, Lachenaie,

12 Mascouche, toute la couronne nord.

13 Q. [231] O.K. Et à un certain moment donné, est-ce que

14 vous avez commencé à détenir des actions dans la

15 compagnie Nepcon?

16 R. Tout à fait. Les actions ont été offertes, je

17 présume, deux, trois ans après l’arrivée avec mon

18 frère dans l’entreprise.

19 Q. [232] O.K. Alors, deux, trois ans, on se place

20 autour de mil neuf cent soixante-seize (1976) à peu

21 près?

22 R. Peut-être un peu avant. Soixante-quatorze (74),

23 soixante-quinze (75).

24 Q. [233] O.K.

25 R. Ou tout près.



- 96 -

1 Q. [234] Vous avez acquis quel pourcentage...

2 R. Vingt pour cent (20 %).

3 Q. [235] Vingt pour cent (20 %). Et en date

4 d’aujourd’hui, on va sauter jusqu’à aujourd’hui,

5 l’entreprise Nepcon existe toujours?

6 R. Elle existe toujours, oui.

7 Q. [236] O.K. Détenez-vous encore un pourcentage dans

8 l’actionnariat de Nepcon?

9 R. Je présume que oui. Maintenant elle a été mise en

10 faillite, ou en concordat, alors le vingt pour cent

11 (20 %), il n’y a plus grand-chose dans le vingt

12 pour cent (20 %).

13 Q. [237] O.K. Mais dans l’actionnariat?

14 R. Dans l’actionnariat, tout à fait.

15 Q. [238] Il n’y a rien qui a changé?

16 R. Il n’y a rien qui a changé.

17 Q. [239] Alors qui sont, au cours... de mil neuf cent

18 soixante-quatorze (1974) à deux mille douze (2012),

19 les actionnaires de Nepcon? Il y a Anthony, à

20 quelle hauteur?

21 R. Anthony, à la hauteur de soixante-quinze pour cent

22 (75 %). Moi, René, à vingt pour cent (20 %).

23 Q. [240] Oui?

24 R. Et son épouse à cinq.

25 Q. [241] Son épouse, dont le prénom est?


Me Paul Crépeau


- 97 -

1 R. Rose Mergl.

2 Q. [242] O.K. Et ça, ça n’a pas changé au cours des

3 années.

4 R. Non.

5 Q. [243] O.K. Au sein de l’entreprise, puis là on va

6 faire des grands sauts, là.

7 R. Oui.

8 Q. [244] De soixante treize (73) jusqu’à aujourd’hui,

9 avez-vous occupé des postes particuliers?

10 R. C’était les opérations journalières.

11 Q. [245] Oui?

12 R. De façon... Orchestrer les contremaîtres, les

13 surintendants, d’exécuter les travaux,

14 principalement sur la couronne nord, et aussi sur

15 la couronne sud.

16 Q. [246] O.K. Quel a été, à travers toutes ces années-

17 là, peut-être le plus haut... le moment où vous

18 avez obtenu, où vous avez eu le plus grand nombre

19 d’employés chez Nepcon? Le maximum d’employés que

20 vous avez eus en même temps?

21 R. Vous dites entre soixante-seize (76)...

22 Q. [247] Treize (73) jusqu’à aujourd’hui, là.

23 R. Possiblement... Il y a eu les Jeux olympiques, on

24 était très occupé.

25 Q. [248] Oui?


Me Paul Crépeau


- 98 -

1 R. Aussi, probablement après... On a eu des récessions

2 en quatre-vingts (80) et en quatre-vingt-dix (90),

3 alors c’était plus difficile.

4 Q. [249] On essaie de voir à peu près la grosseur de

5 l’entreprise, là.

6 R. On était une centaine d’employés. C’était autour de

7 quatre-vingt-quinze (95), ou une affaire semblable.

8 Q. [250] O.K. Bon. Et alors, vous avez travaillé au

9 sein de Nepcon. Est-ce que vous avez, au cours de

10 ces années-là, de soixante treize (73) jusqu’à

11 aujourd’hui, occupé des emplois au sein d’autres

12 entreprises que Nepcon?

13 R. Du tout.

14 Q. [251] O.K. J’attire juste votre attention.

15 R. Oui.

16 Q. [252] Nepcon Transport, aujourd’hui, travaillez-

17 vous pour Nepcon Transport?

18 R. Tout à fait.

19 Q. [253] O.K. Alors on...

20 R. Ah, excusez. O.K.

21 Q. [254] O.K. Alors, j’ai attiré votre attention sur

22 celle-là. Et avez-vous toujours fait à peu près, au

23 travers ces années-là, le même genre d’emploi pour

24 Nepcon?

25 R. Tout à fait.



- 99 -

1 Q. [255] Superviser les opérations quotidiennes.

2 R. Oui. Oui.

3 Q. [256] Votre frère, Anthony, est âgé... à quel âge

4 aujourd’hui?

5 R. Soixante-dix-neuf (79). Bientôt quatre-vingts (80).

6 Q. [257] O.K. Est-ce qu’il s’occupe encore activement

7 de l’entreprise Nepcon?

8 R. Partiellement.

9 Q. [258] Bon. Outre l’entreprise Nepcon, est-ce que

10 vous avez déjà siégé ou participé, au sein

11 d’entreprises... au sein de conseils

12 d’administration reliés au domaine de la

13 construction?

14 R. L’Association de... effectivement.

15 Q. [259] Qui s’appelle?

16 R. Le AQEI.

17 Q. [260] Qui est quoi?

18 R. L’Association québécoise en infrastructure.

19 Q. [261] Des entrepreneurs en infrastructure?

20 R. Oui. Infrastructure, oui.

21 Q. [262] Avez-vous eu un rôle de dirigeant au sein de

22 cette entreprise-là?

23 R. J’étais sur le conseil.



- 100 -

1 Q. [263] Le conseil d’administration?

2 R. D’administration, oui.

3 Q. [264] De quelle année à quelle année, à peu près?

4 R. Oh! au moins d’une dizaine d’années. J’ai, il y a

5 pour un an que je me suis abstenu et on est venus

6 me rechercher à nouveau. C’est autour... peut-être

7 une quinzaine d’années.

8 Q. [265] Une quinzaine d’années, à peu près.

9 R. Quinze (15) ans, oui.

10 Q. [266] Jusqu’à quand? Êtes-vous encore au conseil

11 d’administration?

12 R. Non. Non, plus maintenant.

13 Q. [267] Quand est-ce que...

14 R. Ça a été lorsqu’on a eu le concordat, ça a été

15 lorsqu’on a arrêté les opérations de Nepcon inc.,

16 on s’est pris... j’ai pris la relâche d’être membre

17 à l’AQEI.

18 Q. [268] De l’AQEI.

19 R. Oui.

20 Q. [269] Et d’être membre ou d’être sur le conseil

21 d’administration?

22 R. Pas membre puis ni sur le conseil.

23 Q. [270] O.K.



- 101 -

1 R. Ni un ni l’autre.

2 Q. [271] Et ça vous placez ça avec le concordat de...

3 R. De Nepcon inc.

4 Q. [272] De Nepcon, qui est à peu près... qui est en

5 quelle année?

6 R. Deux mille douze (2012), je crois. Ça a été débuté

7 le deux mille douze (2012), janvier.

8 Q. [273] C’est assez précis ça.

9 R. Oui, c’est ça.

10 Q. [274] Au cours de deux mille douze (2012).

11 R. Douze (12), oui.

12 Q. [275] On va maintenant regarder... parce qu’il y a

13 une famille élargie, Mergl, à Laval. Êtes-vous...

14 R. Tout à fait.

15 Q. [276] ... capable de nous parler de votre fratrie,

16 là, les gens de votre famille, peut-être placer vos

17 frères et soeurs, vos parents.

18 R. Mes parents sont venus ici entre la Première et la

19 Deuxième Guerre mondiale.

20 Q. [277] O.K.

21 R. Ils se sont établis à Montréal et ils ont eu cinq

22 enfants : quatre garçons, une fille. Dans les

23 garçons nous avons Frank Mergl, qui est décédé,



- 102 -

1 aujourd’hui.

2 Q. [278] Qui serait le plus vieux?

3 R. Il serait le plus vieux.

4 Q. [279] O.K.

5 R. Le deuxième, Anthony.

6 Q. [280] Oui.

7 R. Qu’on mentionne, il a soixante-dix-neuf (79) ans.

8 J’ai mon autre frère, qui est Michael et j’ai ma

9 soeur, Margaret et moi-même, le dernier.

10 Q. [281] O.K. Alors, c’est les cinq enfants. Les

11 quatre enfants qui restent, êtes-vous tous dans la

12 région de Laval?

13 R. Tout à fait.

14 Q. [282] Êtes-vous capable de nous dire, parmi ces

15 cinq enfants-là, ceux qui se sont intéressés ou qui

16 ont été reliés au domaine de la construction? Est-

17 ce que Frank a été relié au domaine de la

18 construction?

19 R. Oui, à titre de sous-traitance.

20 Q. [283] O.K.

21 R. Pièces d’équipements, il travaillait pour nous,

22 soit pour mon frère... nous, René et Anthony, ou

23 Michael, mon autre frère, qui a l’autre entreprise.



- 103 -

1 Q. [284] Qui a une autre entreprise.

2 R. Une autre entreprise.

3 Q. [285] Bon. Anthony, on a vu.

4 R. Oui.

5 Q. [286] Anthony, vous-même, ça va. Votre frère

6 Michael, vous dites... vous me parlez d’une autre

7 entreprise?

8 R. Michael c’est Mergad.

9 Q. [287] Qui oeuvre dans quel secteur d’activité,

10 Mergad?

11 R. C’est dans les égouts, aqueducs.

12 Q. [288] Comme Nepcon?

13 R. Égouts, aqueducs. Nous, en plus, le pavage.

14 Q. [289] O.K. Votre soeur, est-ce que votre soeur

15 Margaret, elle est liée aux entreprises de

16 construction?

17 R. Aucunement. Ni dans un ni dans l’autre.

18 Q. [290] Et peut-être pour le préciser, votre soeur

19 Margaret est mariée avec?

20 R. Monsieur Jean-Jacques Beldié, qui est président de

21 la Société de transport de Laval.

22 Q. [291] Savez-vous si c’est aussi un conseiller

23 municipal?


Me Paul Crépeau


- 104 -

1 R. Il est conseiller municipal, effectivement.

2 Q. [292] Alors, vous avez une famille élargie, là, qui

3 est bien implantée dans le milieu des affaires de

4 Laval?

5 R. Oui. De Laval, oui.

6 Q. [293] On parle maintenant de Nepcon incorporée, qui

7 a été... cette compagnie-là existe, à votre

8 connaissance, depuis quand?

9 R. Cinquante-neuf (59).

10 Q. [294] Et c’est votre frère Anthony... est-ce que

11 c’est votre frère qui l’a partie, la compagnie?

12 R. Oui, tout à fait.

13 Q. [295] Qui l’a fondée et qui...

14 R. C’est ça.

15 Q. [296] ... y est toujours?

16 R. Oui.

17 Q. [297] À votre connaissance, votre frère Mike, a t

18 il travaillé au sein de l’entreprise?

19 R. Oui, plus jeune. Et lorsqu’il a quitté l’entreprise

20 avec mon frère Anthony, il a débuté sa propre

21 entreprise.

22 Q. [298] Étiez vous déjà, vous, rendu chez Nepcon à ce

23 moment là?

24 R. Non. Non.


Me Paul Crépeau


- 105 -

1 Q. [299] Vous êtes arrivé après?

2 R. Après.

3 Q. [300] O.K. Aujourd’hui vous nous dites que votre

4 frère Anthony est moins actif dans la compagnie?

5 R. Oui, moins actif, il voyage beaucoup.

6 Q. [301] Avant d’atteindre cet âge vénérable et de

7 prendre un genre de semi retraite...

8 R. Oui.

9 Q. [302] ... quelles étaient ses fonctions au moment

10 où il était actif dans la compagnie?

11 R. Beaucoup sur les relations publiques.

12 Q. [303] O.K. Qu’est-ce que vous entendez par

13 relations publiques?

14 R. Bien, les clients. Que ce soit, je vais dire,

15 l’entreprise privée, ça pourrait être des villes,

16 des maires, des...

17 Q. [304] Ce que certains ont appelé le développement

18 des affaires, rencontrer des clients...

19 R. Exact.

20 Q. [305] ... chercher la clientèle?

21 R. Tout à fait.

22 Q. [306] O.K. Votre frère Anthony s’occupait de ça, et

23 vous, c’était les opérations quotidiennes?

24 R. Les opérations quotidiennes, oui.

25 Q. [307] Vous-même, avez-vous fait du développement



- 106 -

1 des affaires?

2 R. Très peu. On en faisait indirectement par des

3 tournois de golf, des soupers-bénéfices, des...

4 Beaucoup d’associations dans notre ville, alors on

5 était actif, collaborateur.

6 Q. [308] O.K. Il reste peut-être juste à régler, il

7 reste Rose, l’épouse d’Anthony?

8 R. Rose.

9 Q. [309] Est-ce qu’elle participe au sein de

10 l’entreprise? Est-ce qu’elle fait du travail?

11 R. Non. Non.

12 Q. [310] O.K. Quel est le... Quel a été, au travers

13 ces années-là, est-ce que le champ d’expertise ou

14 de travail fait par Nepcon a changé? Au début vous

15 nous avez parlé d’égouts, aqueducs et pavage.

16 R. Ça a toujours existé.

17 Q. [311] Oui?

18 R. Durant notre période présente, mais ça a progressé

19 lentement. Progressé lentement. On faisait des

20 projets, surtout sur la couronne nord. On en

21 faisait très peu à Laval, mais ça a changé avec le

22 temps.

23 Q. [312] O.K. Alors, couronne nord, lesquelles autres

24 mu...

25 R. Ah, bien, on avait été aussi sur la Rive-Sud. On en



- 107 -

1 faisait beaucoup dans la Ville de Saint-Hubert. On

2 en a fait à Greenfield Park. On en a fait à

3 Longueuil. Peut-être d’autres petites

4 municipalités. Mais un peu moins, mais beaucoup

5 plus sur le nord. À cause du trajet...

6 Q. [313] Des distances.

7 R. Des distances.

8 Q. [314] O.K. Alors, quand on parle d’égouts aqueducs,

9 on parle nécessairement de travaux municipaux?

10 R. Ça pouvait être privé également aussi.

11 Q. [315] Privé également.

12 R. Aussi, oui.

13 Q. [316] O.K. Pour des développeurs, des

14 entrepreneurs?

15 R. Développeurs, effec...

16 Q. [317] O.K.

17 R. Tout à fait.

18 Q. [318] On va juste peut-être terminer avec

19 l’entreprise. Vous nous avez dit tantôt qu’il y a

20 eu un concordat de faillite, là.

21 R. Oui.

22 Q. [319] Je comprends que l’entreprise Nepcon, il y a

23 un moment donné où les choses allaient moins bien.

24 Peut-être nous replacer ça dans le temps, on va

25 mettre des années là-dessus, là.



- 108 -

1 R. L’impôt a saisi les comptes de banque de tous nos

2 recevables des villes, d’autres entreprises, de

3 sorte que les opérations ont cessé drastiquement,

4 je crois que c’est le dix-huit (18) de janvier.

5 Q. [320] De quelle année?

6 R. De deux mille douze (2012).

7 Q. [321] Deux mille douze (2012).

8 R. Deux mille douze (2012).

9 Q. [322] Et...

10 R. Chabot a été... Il a réouvert le dossier, et on a

11 pu opérer, selon leur protection à eux, et on a pu

12 continuer nos opérations, à payer nos employés.

13 Q. [323] O.K.?

14 R. Tout était saisi. Et, quarante-huit (48) heures

15 après, nos opérations étaient concluantes.

16 Q. [324] Quand vous parlez, Chabot, parlez-vous de

17 Raymond Chabot Grant Thornton?

18 R. Raymond Chabot Thornton... C’est ça.

19 Q. [325] O.K. Qui ont agi comme syndic?

20 R. Syndic.

21 Q. [326] O.K. Et effectivement, il y a eu un concordat

22 qui a été fait?

23 R. Exact.

24 Q. [327] Avez les créanciers?

25 R. Et les créanciers.



- 109 -

1 Q. [328] Et ce concordat-là, est-ce qu’il s’est

2 réalisé? En fait, les engagements que vous avez

3 pris de rembourser, à quelle hauteur?

4 R. Oh! Je n’ai pas vraiment le montant.

5 Q. [329] O.K.

6 R. C’est eux qui ont tout géré.

7 Q. [330] O.K.

8 R. Tout est accordé, on a payé la TPS, TVQ, on a payé

9 également l’impôt provincial, fédéral, alors tout

10 ce qui concerne gouvernemental...

11 Q. [331] Oui?

12 R. Tout était acquitté.

13 Q. [332] O.K.

14 R. Selon Chabot.

15 Q. [333] Est-ce qu’actuellement, l’entreprise est

16 libérée de...

17 R. Oui.

18 Q. [334] O.K.

19 R. Elle est libérée, oui.

20 Q. [335] Et est-ce que l’entreprise fonctionne encore

21 actuellement, Nepcon Inc.?

22 R. La compagnie fonctionne présentement pour terminer

23 les contrats de longue durée. J’ai des contrats de

24 deux ans, de trois ans, qu’il nous reste.

25 Q. [336] Hum, hum?



- 110 -

1 R. Et c’est la compagnie Nepcon Transport qui exécute

2 les travaux.

3 Q. [337] O.K.

4 R. Pour compléter.

5 Q. [338] On va y arriver avec Nepcon Transport.

6 R. Oui.

7 Q. [339] Mais il y a toujours quelques contrats à

8 terminer chez Nepcon Inc.?

9 R. À terminer. Oui. Oui. Mais ça achève, là.

10 Q. [340] O.K. Des contrats de quelle nature?

11 R. Ah, déneigement.

12 Q. [341] Du déneigement. À quel endroit? Du

13 déneigement public, sur les rues?

14 R. Non, pas sur les rues. C’est des dépôts à neige.

15 Des dépôts à neige à Laval. Et dans les rues, dans

16 l’arrondissement Saint-Laurent.

17 Q. [342] O.K. Alors, des contrats municipaux?

18 R. Municipaux. Oui.

19 Q. [343] À terminer.

20 R. À terminer. Oui.

21 Q. [344] O.K. On revient maintenant à Nepcon. On va

22 regarder un petit peu l’évolution de Nepcon, là.

23 Quand vous dites, bon, « On a fait égouts,

24 aqueducs, pavage », est-ce qu’à un moment donné,

25 Nepcon a pris aussi une voie différente, a



- 111 -

1 diversifié ses marchés?

2 R. Ah, tout à fait. Dans les années quatre-vingt-dix

3 (90), lorsqu’on a eu la récession, Nepcon... Pas

4 seulement Nepcon, mais l’industrie, avec les taux

5 d’intérêt de dix-huit pour cent (18 %), le marché

6 était à terre. Et on a développé l’environnement.

7 Le transport des déchets. Et ceci a pu... a fait

8 survivre la compagnie Nepcon.

9 Q. [345] Parlez-nous donc un petit peu juste, là,

10 de... qu’est-ce que vous avez... transport de

11 déchets mais quel type de transport de déchets?

12 R. C’est une opération de centre de transbordement,

13 qu’on recueille tous les déchets par camion, les

14 petits qu’on voit dans nos rues, on est toujours

15 pris dans l’automobile. Ces camions, ils vont les

16 déverser au centre de transbordement, le terminus

17 de déchets. Et, nous, nous opérons le terminus de

18 déchets, à charger des tracteurs où il y a des

19 « walking floor ». Autrement dit, on peut mettre

20 trois, quatre voyages de petits dans une remorque.

21 Et cette remorque, une fois pleine, va déverser au

22 centre... au site d’enfouissement de déchets à

23 Québec. Dans notre région de Québec.

24 Q. [346] Dans votre région. Alors, vous faites le

25 transport longue distance...


Me Paul Crépeau


- 112 -

1 R. Longue distance.

2 Q. [347] ... des déchets.

3 R. Oui.

4 Q. [348] Cette partie-là du travail... ça, ça a été

5 développé chez Nepcon?

6 R. Oui.

7 Q. [349] O.K. Et commençant, vous dites, dans les

8 années quatre vingt dix (90)?

9 R. Dix-sept (17).

10 Q. [350] Quatre-vingt-dix-sept (97).

11 R. Quatre-vingt-dix-sept (97).

12 Q. [351] On arrive, à peu près, en deux mille dix

13 (2010), quand vous avez commencé à avoir des

14 problèmes avec l’impôt...

15 R. Oui.

16 Q. [352] ... chez Nepcon.

17 R. Oui.

18 Q. [353] Ça représente, le transport des déchets, ça

19 représente à peu près quel pourcentage du chiffre

20 d’affaires de Nepcon?

21 R. Présentement ou avant ou après, là?

22 Q. [354] Bien, autour de deux mille dix (2010), avant

23 d’arriver avec le concordat de faillite?


Me Paul Crépeau


- 113 -

1 R. Moi, je dis... en deux mille dix (2010), cinquante-

2 cinq (50), soixante (60), déchets, la balance ça

3 serait le municipal.

4 Q. [355] O.K. Municipal. Alors, là on va s’en tenir

5 maintenant aux contrats municipaux, égout, aqueduc,

6 pavage. Ça a été quand même une partie importante

7 du...

8 R. Oui.

9 Q. [356] ... travail de Nepcon au cours des années,

10 qui a variée avec les dernières années, avec le

11 transport de déchets?

12 R. Oui.

13 Q. [357] O.K. Êtes-vous capable de nous dire, si on se

14 met à travers les années... on va commencer peut-

15 être, le chiffre d’affaires de Nepcon incorporée,

16 si on prend, disons, quatre vingt dix (90), deux

17 mille (2000), deux mille dix (2010), à peu près,

18 là?

19 R. Quelle année encore, vous dites?

20 Q. [358] Quatre-vingt-dix (90). On va regarder

21 l’évolution de l’entreprise.

22 R. Quatre-vingt-dix (90), ça pourrait être autour de

23 dix, douze millions (10-12 M$).


Me Paul Crépeau


- 114 -

1 Q. [359] Oui.

2 R. Puis, plus on avançait, on pouvait attendre une

3 moyenne... on a un pic à vingt-deux millions

4 (22 M$).

5 Q. [360] Oui.

6 R. Mais, la moyenne, ça peut osciller entre quinze et

7 dix huit millions (15 18 M$).

8 Q. [361] Puis le pic, là, l’année?

9 R. Le pic, c’est vingt deux millions (22 M$).

10 Q. [362] En quelle année vous avez eu ça?

11 R. C’est une année... deux mille sept (2007),

12 probablement, deux mille huit (2008).

13 Q. [363] Êtes vous capable d’associer pourquoi cette

14 année... êtes vous capable d’associer ça à un

15 événement particulier, pourquoi cette année là...

16 R. Chaque fois qu’on a une année municipale... une

17 élection municipale.

18 Q. [364] Oui?

19 R. L’année qui... avant les élections et celui qui

20 précède, c’est toujours l’année où il y a beaucoup

21 plus d’activités.

22 Q. [365] Vous avez dit l’année avant et l’année...

23 R. Avant et après.

24 Q. [366] Avant et après, O.K.

25 R. Avant puis après.


Me Paul Crépeau


- 115 -

1 Q. [367] Beaucoup d’activités municipales?

2 R. Municipales.

3 Q. [368] Ville de Laval, comme cliente, peut

4 représenter quel pourcentage du chiffre d’affaires

5 de Nepcon à travers ces années là, si on commence

6 en quatre vingt dix (90), deux mille (2000) puis on

7 va aller jusqu’en deux mille dix (2010)?

8 R. Quelle est la moyenne?

9 Q. [369] Non, l’importance de Ville de Laval comme

10 cliente. Est-ce que c’est la cliente la plus

11 importante?

12 R. Bien, la cliente, c’est au-delà de vingt-cinq (25),

13 trente pour cent (30 %), comme moyenne de quatre

14 vingt dix (90) à aller jusqu’à aujourd’hui. Les

15 déchets, ça a été moins au début, en quatre vingt

16 dix sept (97), j’avais... dans les « walking

17 floor », j’avais sept « walking floors »,

18 aujourd’hui j’en détiens trente-cinq (35). Clients,

19 d’autres villes et d’autres... d’autres clients.

20 Q. [370] Maintenant, les contrats de déchets, est-ce

21 que c’est des contrats tous obtenus du même client

22 ou ce sont des clients différents?

23 R. Différents.

24 Q. [371] Différents. Alors, votre client unique le



- 116 -

1 plus important chez Nepcon?

2 R. Présentement c’est RCI.

3 Q. [372] RCI.

4 R. RCI.

5 Q. [373] Puis si on remonte avant deux mille dix

6 (2010)?

7 R. Il y a eu... au tout début, le principal c’était

8 Waste Management.

9 Q. [374] Là vous parlez des déchets ou vous parlez...

10 R. Toujours des déchets.

11 Q. [375] Des déchets. Ah! O.K.

12 R. Des déchets.

13 Q. [376] Moi, je vous parle des affaires de Nepcon. Je

14 cherche la place de Ville de Laval...

15 R. Ah! de Ville de Laval.

16 Q. [377] ... dans Nepcon, l’importance? Vous avez dit

17 à peu près trente pour cent (30 %) du chiffre

18 d’affaires?

19 R. Trente pour cent (30 %), oui.

20 Q. [378] Est-ce que c’est votre plus gros client

21 individuel, là?

22 R. Bien, maintenant non. J’ai le déchet qui est

23 devenu...



- 117 -

1 Q. [379] O.K.

2 R. ... ça l’a surpassé.

3 Q. [380] O.K. Dans les dernières années deux mille

4 cinq (2005), deux mille dix (2010), vous nous avez

5 dit tantôt que vous avez fait affaires aussi avec

6 plusieurs municipalités sur la couronne nord.

7 R. Sur la couronne nord.

8 Q. [381] O.K. Deux mille cinq (2005), deux mille dix

9 (2010), faites-vous encore beaucoup d’affaires avec

10 les municipalités sur la couronne nord?

11 R. Moins, Sintra s’est établie une usine d’asphalte à

12 Lachenaie...

13 Q. [382] Hum, hum.

14 R. ... et une fois que s’est établie leur usine, notre

15 marché a changé drastiquement. On ne pouvait plus

16 être compétitif du fait que, nous, on

17 approvisionnait tout notre asphalte de la Carrière

18 Mathers de Saint-Eustache. Alors, de Saint-

19 Eustache, tout l’asphalte qu’on menait vers

20 Lachenaie, Mascouche, Terrebonne, c’était...

21 c’était non concluant. Alors Sintra a pris la

22 possession de ce territoire-là, principalement.

23 Q. [383] Est-ce que ça a eu pour effet de vous sortir

24 du pavage...

25 R. Tout à fait.



- 118 -

1 Q. [384] ... des municipalités?

2 R. Bien, de sortir de ce territoire-là.

3 Q. [385] O.K. Et là vous, votre... On va en parler du

4 pavage parce que vous en avez parlé beaucoup là.

5 Les usines de pavage, vous dites, bon, Sintra avait

6 son usine.

7 R. Dès que Sintra s’est établie à Lachenaie...

8 Q. [386] Oui.

9 R. ... tous nos clients que nous avions dans ce

10 territoire autour de Lachenaie...

11 Q. [387] Oui.

12 R. ... c’était impossible de les... de faire de la

13 concurrence.

14 Q. [388] Pourquoi? C’est quoi le problème?

15 R. Comme je vous ai dit tantôt, nous, il fallait

16 approvisionner notre asphalte sur la Carrière

17 Saint-Eustache, c’est à Saint-Eustache. Alors, le

18 trajet, ça nous rendait non compétitif, trop...

19 trop de transport.

20 Q. [389] Pourquoi vous ne vous approvisionnez pas chez

21 Sintra?

22 R. C’est leur produit. Ah! Ils pouvaient, mais ils

23 chargent cinq dollars, six dollars (5 $-6 $) de

24 plus. Qu’est-ce qu’ils chargent de plus, on n’a

25 plus l’efficacité monétaire d’exécuter ce genre de



- 119 -

1 travaux.

2 Q. [390] O.K. Alors...

3 R. Et on n’est pas le seul, hein! Il y en a d’autres

4 qui ont subi le même sort.

5 Q. [391] O.K. Ça vous coûte moins cher vous

6 approvisionner à Saint-Eustache. Ça, c’est la

7 Carrière Mathers?

8 R. Tout à fait. Mais, il faut être près, autour de

9 Mathers.

10 Q. [392] O.K. Parce que les coûts de transport, c’est

11 un élément important.

12 R. Tout à fait.

13 Q. [393] O.K. Mais, le coût aussi de la matière

14 première est un élément important.

15 R. Exact.

16 Q. [394] O.K. Alors, le coût de l’asphalte en tant que

17 tel, où est-ce que ça vous coûtait le moins cher?

18 R. Carrière Saint-Eustache.

19 Q. [395] O.K. Alors, je comprends bien que vous ne

20 vous êtes pas approvisionné souvent chez...

21 ailleurs que chez Mathers.

22 R. On pouvait s’approvisionner de temps et autre, mais

23 si on va à Laval, si on a des travaux près d’une

24 carrière ou de Demix ou de Sintra, même le

25 transport d’aller chez Mathers pour aller faire de



- 120 -

1 l’asphalte à côté de la carrière de Demix, Simard

2 et Beaudry, ce n’était plus rentable. Il fallait

3 s’approvisionner dans leur... dans leur site à eux.

4 Q. [396] O.K. Alors, c’est toujours... c’est

5 l’endroit...

6 R. Une question de distance, c’est toujours...

7 Q. [397] ... c’est le contrat versus l’endroit où se

8 trouve l’usine.

9 R. Tout à fait.

10 Q. [398] O.K. On a vu tantôt... Attendez, on va

11 continuer juste un petit peu. Tout à l’heure là

12 parce que j’ai fait un peu du coq à l’âne, on a vu,

13 l’Entreprise Nepcon. Il reste deux autres

14 entreprises dont j’aimerais vous parler

15 brièvement...

16 R. Oui.

17 Q. [399] ... qui sont enregistrées à votre... où votre

18 nom apparaît. Et Gestion Environnementale ARM,

19 connaissez-vous cette entreprise-là?

20 R. Tout à fait. Cette entreprise, elle a été formée au

21 cas où qu’on développe d’autres travaux dans

22 l’environnement.

23 Q. [400] Oui.

24 R. Et on est censé d’avoir fait d’autre chose, mais ça

25 ne s’est jamais réalisé, mais on garde la compagnie



- 121 -

1 quand même disponible.

2 Q. [401] Elle est active.

3 R. Elle est active.

4 Q. [402] Elle ne travaille pas?

5 R. Non opérationnelle.

6 Q. [403] O.K.

7 R. Non opérationnelle.

8 Q. [404] O.K. Et elle existe depuis?

9 R. Cinq ans, six ans, sept, huit ans, une dizaine

10 d’années.

11 Q. [405] O.K. Est-ce que, à part vous-même, je

12 comprends que votre frère Anthony aussi...

13 R. Hum, hum.

14 Q. [406] ... fait partie de cette entreprise-là. Est-

15 ce qu’il y a un troisième actionnaire?

16 R. Tout à fait.

17 Q. [407] Qui s’appelle?

18 R. Maurice Villeneuve.

19 Q. [408] Dites-nous qui est monsieur Villeneuve?

20 R. Maurice Villeneuve était à l’emploi de Waste

21 Management. Je crois qu’il a été au poste de

22 présidence de Waste Management.

23 Q. [409] En quelle année ça? Vous remontez à peu près?

24 R. Ah! Avant, dans les années quatre-vingt-dix (90).

25 Q. [410] O.K. Et comment se fait-il qu’il est chez...



- 122 -

1 avec Gestion Environnementale maintenant?

2 R. Lorsqu’ils ont eu une restructuration chez Waste

3 Management, lui, il est devenu disponible sur le

4 marché.

5 Q. [411] Oui.

6 R. Et le fait qu’il est devenu disponible, j’ai eu un

7 intérêt de l’engager pour voir à développer, et ce

8 qu’on a fait, ce qu’on a réalisé, et c’était pour

9 Nepcon Inc. Maintenant on avait d’autres projets en

10 vue, mais ça ne s’est jamais réalisé, mais on garde

11 toujours cette entreprise.

12 Q. [412] O.K. Alors, d’autres projets en vue.

13 R. Oui.

14 Q. [413] On a créé une compagnie...

15 R. Oui.

16 Q. [414] ... dans laquelle il est actionnaire?

17 R. Exact.

18 Q. [415] Mais est-ce qu’il travaille toujours au sein

19 de Nepcon Inc.?

20 R. Oui.

21 Q. [416] O.K. Dans le domaine des déchets?

22 R. Des déchets.

23 Q. [417] O.K. Et on a parlé d’une dernière entreprise

24 tout à l’heure, Nepcon Transport.

25 R. Exact.



- 123 -

1 Q. [418] Pouvez-vous nous dire quand est-ce que cette

2 compagnie-là a été créée?

3 R. Elle a été créée dans la turbulence de Nepcon Inc.,

4 et pour maintenir les opérations de déchets. De

5 sorte qu’on a sectionné, dans Nepcon Inc., le

6 transport, dont les trente-cinq (35) walk-in

7 floors...

8 Q. [419] Oui?

9 R. ... qu’on opère présentement.

10 Q. [420] Dans la compagnie de transport.

11 R. De transport.

12 Q. [421] Qui est actionnaire chez Nepcon Transport?

13 R. Nepcon Transport, je crois que c’est un holding qui

14 est détenu par mon frère Anthony à cent pour cent

15 (100 %).

16 Q. [422] O.K. Vous n’êtes pas actionnaire.

17 R. Pas du tout.

18 Q. [423] Alors, en date d’aujourd’hui, si je vous

19 demandais d’où vous tirez vos revenus, vos revenus

20 d’emploi?

21 R. Principalement de Nepcon Transport.

22 Q. [424] Nepcon Transport, et je comprends que vos

23 actions dans Nepcon Inc. n’ont virtuellement plus

24 de valeur.

25 R. Plus de valeur.


Me Paul Crépeau


- 124 -

1 Q. [425] Et vous ne détenez aucune action dans Nepcon

2 Transport.

3 R. Tout à fait.

4 Q. [426] Êtes-vous lié à quelque autre compagnie de

5 construction?

6 R. Aucune.

7 [ 27]

9

1 f

11

1

13

1

15 f

16

17 [ 28]

1

19 [ 2 ]

1 [ 30]

3 [ 3 ]



- 331 -

1 LA GREFFIÈRE :

2 C’est exact.

3 Me PAUL CRÉPEAU :

4 67P-730.

5

6 67P-730 : Données du Directeur général des

7 élections du Québec (DGE) concernant

8 les dons faits par René Mergl et sa

9 conjointe aux partis politiques

10 provinciaux

11

12 Q. [1648] On voit des contributions au nom de... Puis

13 vous voyez René, Ronnie, là, les deux noms, là.

14 R. Hum, hum.

15 Q. [1649] Vous avez eu la chance de regarder ce

16 tableau-là, y inclus le nom qui apparaît sous la

17 barre noire? C’est caviardé. C’est le nom de votre

18 épouse, ça?

19 R. Tout à fait.

20 Q. [1650] On ne le mentionnera pas ici, ce n’est pas

21 nécessaire.

22 R. Oui. Oui.

23 Q. [1651] Est-ce que ces contributions-là, qu’on voit,

24 de quatre-vingt-seize (96) à deux mille neuf

25 (2009), vous apparaissent conformes à la réalité?



- 332 -

1 R. Oui.

2 Q. [1652] O.K. Et est-ce qu’il y avait des raisons

3 particulières, on voit le choix des partis

4 politiques, comme en quatre-vingt-seize (96),

5 évidemment, une donation au PQ, quatre-vingt-dix-

6 huit (98) c’est au Parti libéral, ensuite on voit

7 que les contributions changent. Quel était votre

8 guide au niveau des contributions politiques?

9 R. Je n’ai pas de guide plus qu’il faut. C’est que

10 celui qui était en pouvoir avait un plus gros

11 montant, espérant qu’on puisse avoir de quoi dans

12 le marché qui pourrait...

13 Q. [1653] Du retour en affaires.

14 R. Un retour en affaires.

15 Q. [1654] Mais ce n’est pas par conviction politique?

16 R. Non, non, non, non.

17 Q. [1655] O.K.

18 R. Non.

19 Q. [1656] Est-ce qu’il y a d’autres contributions

20 politiques qui n’apparaissent pas dans ce tableau-

21 là? À votre...

22 R. Dans celui-là? Oui, oui.

23 Q. [1657] Oui?

24 R. Au municipal.

25 Q. [1658] Non. Municipal, on va le faire après.


Me Paul Crépeau


- 333 -

1 R. Faire après? Non.

2 Q. [1659] Aux partis provinciaux?

3 R. Non.

4 Q. [1660] O.K. On voit... On en a une, ça va être

5 l’item suivant, Madame Blanchette.

6 C’est rien qu’on a une contribution au nom de

7 Ronnie Mergl, là, qui apparaît. On a vérifié, elle

8 est pour l’année mil neuf cent quatre vingt dix

9 neuf (1999), elle apparaît dans le tableau

10 précédent, au PQ. Il y a une contribution de mille

11 dollars (1 000 $), c’est qu’on la voit, à ce

12 moment-ci, sous le nom de Ronnie, c’est exact ça?

13 R. Oui. Oui, tout à fait.

14 Q. [1661] Merci. Et, le tableau suivant, qui sera 731,

15 données du Directeur général des élections du

16 Québec concernant des dons de René Mergl aux partis

17 politiques municipaux.

18 R. Oui.

19

20 67P-731 : Données du Directeur général des

21 élections du Québec (DGE) concernant

22 les dons faits par René Mergl aux

23 partis politiques municipaux.

24


Me Paul Crépeau


- 334 -

1 Q. [1662] Et là on voit... regardez, là, quatre vingt

2 dix huit (98), quatre vingt dix neuf (99), sept

3 cent cinquante (750), c’était le maximum?

4 R. c’était le maximum dans ces années, oui.

5 Q. [1663] Et depuis deux mille (2000) jusqu’en deux

6 mille dix (2010), on voit mille dollars (1 000 $),

7 qui est le maximum?

8 R. Tout à fait.

9 Q. [1664] Vous avez toujours contribué au Parti PRO?

10 R. Tout à fait.

11 Q. [1665] Et même des années précédentes à ça, là?

12 R. Oui, oui.

13 Q. [1666] Par conviction?

14 R. Par conviction, oui.

15 Q. [1667] O.K. Vous êtes proche du Parti PRO?

16 R. Écoutez, j’ai mon beau-frère qui est échevin, alors

17 je l’appuie, pour une de ces convictions-là.

18 Q. [1668] Est-ce que vous avez déjà fait vous-même de

19 la sollicitation pour le Parti PRO?

20 R. Oui.

21 Q. [1669] Est-ce que vous déteniez, à ce moment là, un

22 certificat de solliciteur?

23 R. Pas du tout.



- 335 -

1 Q. [1670] Et ces sollicitations-là ont été faites à

2 quelle période, essayez de nous mettre des... en

3 avez-vous fait en deux mille dix (2010), deux mille

4 neuf (2009)?

5 R. Non, non. Non, non, non.

6 Q. [1671] Essayez de nous dire...

7 R. Probablement dans les années deux mille (2000).

8 Q. [1672] Deux mille (2000).

9 R. Deux mille (2000).

10 Q. [1673] Et quand vous sollicitiez, quelles personnes

11 sollicitiez-vous?

12 R. Ah! dans la famille, comme j’ai... mon frère,

13 Mergad, je le faisais, lui le faisait avec son

14 épouse et il y a sa fille. Nous, moi puis mon frère

15 également. Il y a aussi des amis proches de mon

16 frère, que lui contribuait également. Et ça

17 finissait là. Lorsque j’avais des billets, j’en

18 avais peut-être pour dix (10), j’en avais cinq,

19 c’est nos billets. Et lorsque j’ai terminé, je

20 remettais l’argent pour les cinq puis je retournais

21 les autres cinq qui n’étaient pas vendus.

22 Q. [1674] Pas plus que ça?

23 R. Pas plus que ça.



- 336 -

1 Q. [1675] Si je vous dis... si j’affirme que vous avez

2 été un solliciteur très important pour le PRO, je

3 me trompe?

4 R. Ah! jamais, du tout. Non.


6 Je voudrais juste qu’on revienne à ce qui était

7 l’onglet 4, excusez-moi, je n’ai pas noté, là. La

8 contribution au nom de Ronnie Mergl au Parti

9 québécois pour la circonscription de Prévost,

10 c’était la pièce 681, 61P-681, Madame Blanchette.

11 C’est un document qui a déjà été produit il y a un

12 certain temps. Dans le cadre du témoignage de

13 monsieur Cloutier, justement. Allez juste en haut

14 de la page, Madame Blanchette.

15 Q. [1676] On voit que ça s’est... cette contribution-

16 là a été faite au Parti québécois dans le cadre de

17 la circonscription de Prévost. Vous souvenez-vous

18 de cet événement-là, avez-vous participé à un

19 événement spécifique lors de... une soirée où vous

20 auriez fait cette contribution-là? Est-ce que ça

21 vous rappelle...

22 R. Je crois que oui.

23 Q. [1677] ... une participation à une soirée?

24 R. Oui.



- 337 -

1 Q. [1678] Qui était en l’honneur de qui ou...

2 R. Je n’ai aucune idée de la personne. Il me semble

3 que vous me l’avez dit mais je n’ai pas noté.

4 Q. [1679] Si je vous suggère que c’est dans le

5 cadre... c’était pour une activité de financement

6 pour la député Lucie Papineau, à l’époque, et

7 l’invité d’honneur était monsieur Guy Chevrette?

8 R. Je crois que oui.

9 Q. [1680] Ça vous rappelle quelque chose?

10 R. Ça me rappelle quelque chose, oui.

11 Q. [1681] Vous êtes-vous présenté à cette soirée-là,

12 êtes-vous allé?

13 R. Oui. Oui.

14 Q. [1682] Et, bon, on voit, vous avez une contribution

15 de mille dollars (1 000 $)?

16 R. Oui.

17 Q. [1683] Est-ce qu’il est possible qu’il y ait

18 d’autres sommes d’argent que...

19 R. Non.

20 Q. [1684] ... vous ayez remises ce soir-là, en argent

21 comptant?

22 R. Non. Du tout.

23 Q. [1685] Je vous pose la question.


Me Paul Crépeau


- 338 -

1 R. Non.

2 Q. [1686] Pour quelle raison avez-vous participé à

3 cette activité-là, ce cocktail-là?

4 R. Je crois que c’est à la demande de Gilles Cloutier.

5 C’est lui qui faisait la sollicitation.

6 (16:33:40)

7 M. RENAUD LACHANCE, commissaire :

8 Q. [1687] Est-ce que vous vous rappelez s’il y avait

9 beaucoup de personnes, c’est une salle de cent

10 (100) personnes?

11 R. Non, pas beaucoup.

12 Q. [1688] C’est un petit groupe restreint, là?

13 R. C’était restreint.

14 Q. [1689] C’était assez restreint, là.

15 R. Écoutez, ça fait longtemps, c’était quelle date? En

16 quatre vingt dix neuf (99). Peut-être vingt-cinq

17 (25), trente (30) personnes.

18 Q. [1690] C’est une activité de financement et c’est

19 monsieur Chevrette qui est le président d’honneur?

20 R. Bien, monsieur Chevrette, il était juste de

21 passage. Il s’est présenté, il a fait son petit

22 discours puis il est reparti. Mais je n’ai pas eu

23 plus longuement avec lui.



- 339 -


2 Q. [1691] Avez-vous eu un contact avec lui?

3 R. Non. Non, non.

4 Q. [1692] Et la contribution a été faite sous quelle

5 forme?

6 R. Hein?

7 Q. [1693] Sous quelle...

8 R. Par chèque.

9 Q. [1694] Par chèque.

10 R. Par chèque.

11 Q. [1695] Que vous avez remis sur place, lors de la

12 soirée?

13 R. Sur place, probablement.

14 Q. [1696] Vous...

15 R. Ils l'ont eu, je ne sais pas.

16 Q. [1697] Il est enregistré à votre nom, ils l'ont eu?

17 R. C'est ça, ils l'ont eu.

18 Q. [1698] Mais vous ne vous souvenez pas à qui vous

19 avez remis votre chèque, à ce moment-là?

20 R. Est-ce que les personnes à la réception qui

21 perçoivent, autrement dit, une personne en fait à

22 la réception, qui nous reçoivent puis on leur

23 donnait ça à cette personne-là. C'est possible que

24 ça arrive.



- 340 -

1 Q. [1699] Quelle était l'idée d'aller donner mille

2 dollars (1000 $) à une réception pour une députée,

3 connaissez-vous madame Papineau?

4 R. Pas du tout.

5 Q. [1700] Pas du tout?

6 R. Pas du tout.

7 Q. [1701] C'était quoi l'idée d'aller là puis de

8 donner un mille dollars (1000 $)?

9 R. C'était Gilles Cloutier qui me l'a demandé.

10 Q. [1702] Oui, je comprends qu'il vous le demande,

11 là...

12 R. Mais là.

13 Q. [1703] ... mais?

14 R. J'avais d'autres gens aussi, d'autres entrepreneurs

15 qui étaient là, je les voyais dans la même, même

16 situation.

17 Q. [1704] Et pour vous?

18 R. Ça ne me donnait pas absolument rien.

19 Q. [1705] Ça ne vous donnait rien?

20 R. Non, non, non.

21 Q. [1706] Ça fait que vous êtes allé là, vous avez mis

22 mille dollars (1000 $)?

23 R. Oui.

24 Q. [1707] Peut-être, peut-être pour faire du

25 développement des affaires?



- 341 -

1 R. C'est possible, mais je n'ai jamais eu de retour en

2 conséquence. On sème beaucoup, mais ce n'est pas

3 toujours que ça va fleurir.

4 Q. [1708] Si je vous dis que, c'est peut-être, est-ce

5 que ça peut être deux événements différents,

6 l'événement dans Prévost avec madame Papineau en

7 quatre-vingt-dix-neuf (99) où vous avez donné le

8 mille dollars (1000 $) et un autre mille dollars

9 (1000 $) lors du souper où vous avez invité par

10 monsieur Cloutier, monsieur Chevrette est venu,

11 est-ce qu'il y a deux événements où vous avez

12 participé?

13 R. Non. Un.

14 Q. [1709] Un seul?

15 R. Un seul.

16 Q. [1710] Vous êtes certain de ça. C'est le même,

17 madame Papineau avec monsieur Chevrette c'est le

18 même événement?

19 R. C'est le même événement, c'est celui-là.

20 Q. [1711] O.K. Quant au Parti libéral avez-vo

transcription de l’audience de la ceic du 29 mai 2013...2013/05/29 · le 29 mai 2013 - 10 - 1...

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