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TEacuteLEacutePRATIQUE ET
GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Adapteacute du document produit par le Groupe de travail sur la teacuteleacutepratique du CIQ22 juin 2017
OUTIL DAIDE Agrave LA DEacuteCISION
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 2copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Ce document a eacuteteacute eacutelaboreacute conjointement par
Meacutelanie Benoicirct Ordre professionnel de la physiotheacuterapie du Queacutebec (OPPQ)
Joeumll Bergeron Ordre des meacutedecins veacuteteacuterinaires du Queacutebec (OMVQ)
Guylaine Bertrand Ordre des pharmaciens du Queacutebec (OPQ)
Joanie Bouchard Ordre professionnel des dieacuteteacutetistes du Queacutebec (OPDQ)
Catherine de Lanux Ordre des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec (OPPQ)
Sandra Di Palma Ordre professionnel des inhalotheacuterapeutes du Queacutebec (OPIQ)
Seacutebastien Greiche Ordre des dentistes du Queacutebec (ODQ)
Caroline Roy Ordre des infirmiegraveres et infirmiers du Queacutebec (OIIQ)
Nathalie Thompson Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (OEQ)
Deacutepocirct leacutegalmdash Bibliothegraveque et Archives nationales du Queacutebec 2017
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TABLE DES MATIEgraveRES1 INTRODUCTION 4
2 MISE EN CONTEXTE 5
3 BALISES PROFESSIONNELLES Agrave LrsquoEacuteGARD DE LA TEacuteLEacutePRATIQUE 6
31 Lois et regraveglements 6
32 Standards ou normes de pratique 7
33 Responsabiliteacutes des professionnels et devoirs deacuteontologiques 7
34 Pertinence de recourir agrave la teacuteleacutepratique 8
35 Consentement 9
36 Confidentialiteacute de la seacuteance de teacuteleacutepratique 10
37 Protocole drsquourgence 11
38 Fiabiliteacute des appareils de mesures ou autres applications mobiles 12
39 Interopeacuterabiliteacute 14
4 FORMATION 14
41 Formation initiale et continue des professionnels 14
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services 15
5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE 16
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute 16
511 Principes geacuteneacuteraux 17
512 Disponibiliteacute des donneacutees 18
513 Confidentialiteacute des donneacutees 19
514 Inteacutegriteacute des donneacutees 20
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements 20
521 Courriel 21
522 Messagerie instantaneacutee (texto) 23
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique 23
6 CONCLUSION 25
REacuteFEacuteRENCES 26
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUES 28
ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
30
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1 INTRODUCTION
De par sa mission lrsquoOrdre professionnel des dieacuteteacutetistes du Queacutebec (OPDQ) laquo privileacutegie des
interventions de qualiteacute optimale de la part de ses membres et ce en fonction des divers besoins
nutritionnels de la population queacutebeacutecoise raquo LrsquoOrdre doit donc srsquoassurer que la teacuteleacutepratique et
lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et des communications (TIC) sont reacutealiseacutees dans un
contexte approprieacute et permettant de maintenir des interventions de qualiteacute aux fins de protection
du public
La teacuteleacutepratique est lrsquoexercice drsquoune profession agrave distance agrave lrsquoaide des TIC Elle comprend la
teacuteleacuteconsultation la teacuteleacuteexpertise la teacuteleacutesurveillance la teacuteleacuteassistance la teacuteleacuteimagerie mais aussi
des activiteacutes de formation et de supervision La notion de teacuteleacutepratique inclut la teacuteleacutesanteacute Aux fins
du preacutesent document elle inclut aussi lrsquoutilisation de la teacuteleacutephonie mobile et drsquoInternet
Les activiteacutes associeacutees agrave la teacuteleacutepratique consistent notamment agrave
Informer le public par lrsquousage des TIC
Rendre des services professionnels agrave distance agrave des patientsclients
Geacuterer et partager des informations confidentielles et des dossiers numeacuteriques sur les
patientsclients
Reacutedigeacute dans un souci drsquoaider les dieacuteteacutetistesnutritionnistes de faccedilon concregravete et opeacuterationnelle
cet outil comporte plusieurs parties Il aborde ce que sont les TIC et la teacuteleacutepratique On y preacutecise
aussi les activiteacutes associeacutees agrave la teacuteleacutepratique qui sont applicables agrave lrsquoexercice drsquoune profession La
deuxiegraveme partie traite plus speacutecifiquement des balises professionnelles agrave lrsquoeacutegard de la teacuteleacutepratique
afin drsquoaider et guider les professionnels dans leur pratique Enfin vous retrouverez des reacutefeacuterences
et ressources compleacutementaires agrave la fin du document afin de poursuivre vos reacuteflexions dans ce
domaine
Ce document couvre uniquement les aspects lieacutes agrave la teacuteleacutepratique agrave lrsquointeacuterieur drsquoun mecircme
territoire ou drsquoune mecircme juridiction Le contexte interjuridictionnel soit le fait drsquooffrir des services
dans un autre territoire que celui ougrave le professionnel est reacuteglementeacute fait preacutesentement lrsquoobjet
drsquoune analyse pancanadienne en nutrition Il suscite plusieurs enjeux importants et complexes qui
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devront ecirctre clarifieacutes En effet lorsque la teacuteleacutepratique est effectueacutee avec un client situeacute dans une
autre province ou un autre pays il faut comprendre que les services donneacutes par le professionnel
sont reccedilus dans une juridiction autre qursquoau Queacutebec Les exigences qui encadrent la profession de
cette juridiction peuvent donc diffeacuterer par exemple en requeacuterant lrsquoinscription agrave un registre une
autorisation temporaire ou mecircme lrsquoobtention du permis de pratique La teacuteleacutepratique en contexte
interjuridictionnel fera donc lrsquoobjet drsquoune publication distincte
2 MISE EN CONTEXTE
Les technologies de lrsquoinformation et des communications de plus en plus utiliseacutees dans les
milieux cliniques et professionnels permettent drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux soinsservices facilitent la
communication drsquoinformation entre les professionnels (Poder Bellemare Beacutedard et Lemieux 2015)
et diminuent dans certaines circonstances les coucircts associeacutes (American College of Physicians
2015)
Selon un sondage effectueacute en 2016 en collaboration avec le CEFRIO et le Conseil interprofessionnel
du Queacutebec (CIQ) aupregraves de douze ordres professionnels du domaine de la santeacute 100 des
professionnels utilisent dans leur pratique au moins un des trois appareils suivant teacuteleacutephone
intelligent ordinateur ou tablette De plus 60 des reacutepondants utilisent le numeacuterique pour la
tenue de dossier 27 pour la prise de note et 26 pour la transmission de renseignements
confidentiels Pour lrsquoensemble des reacutesultats vous pouvez consulter le rapport
Lrsquoutilisation des TIC a des impacts sur la pratique des professionnels Celle-ci doit ecirctre ajusteacutee en
conseacutequence afin drsquoassurer une dispensation de soinsservices seacutecuritaires et de qualiteacute Lrsquousage
des TIC sur la pratique des professionnels au Queacutebec se fera de plus en plus sentir et soulegraveve par la
mecircme occasion un certain nombre drsquoenjeux qui commandent une reacuteflexion par les professionnels
qui les utilisent tant drsquoun point de vue des balises professionnelles agrave lrsquoeacutegard de la teacuteleacutepratique que
de la gestion du dossier numeacuterique
En 2005 la teacuteleacutepratique a eacuteteacute officiellement reconnue et encadreacutee par le ministegravere de la Santeacute et
des Services sociaux (MSSS) dans la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (chapitre
S-42) art 1081 al 2 Par les enjeux qursquoelle comporte la teacuteleacutesanteacute est eacutegalement influenceacutee par
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drsquoautres lois et regraveglements notamment agrave lrsquoeacutegard de la confidentialiteacute des renseignements1 de
la seacutecuriteacute des renseignements de santeacute2 de la communication effectueacutee3 et de la protection de
lrsquoinformation4
3 BALISES PROFESSIONNELLES Agrave LrsquoEacuteGARD DE LA TEacuteLEacutePRATIQUE
Le groupe de travail du Conseil Interprofessionnel du Queacutebec constitueacute de 9 ordres professionnels
du domaine de la santeacute a deacutebuteacute ses travaux en examinant les recommandations agrave lrsquointention des
ordres eacutemises par la Commission sur lrsquoeacutethique en science et en technologie (CEST) dans son avis
de mai 2014 intituleacute La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec un regard eacutethique Agrave la lumiegravere des enjeux
identifieacutes cette partie preacutesente certains principes deacutejagrave connus mais vus sous lrsquoangle de la pratique
agrave distance Elle fait aussi eacutetat des recommandations et pistes drsquoaction concregravetes pour encadrer la
pratique des dieacuteteacutetistesnutritionnistes
31 Lois et regraveglements
Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit en plus des lois et regraveglements
reacutegissant lrsquousage des TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique professionnelle
La teacuteleacutepratique est un moyen technologique utiliseacute par les professionnels pour reacutepondre aux
besoins des patientsclients par lrsquoexercice de certaines activiteacutes qui sont incluses agrave son champ
drsquoexercice ou qui lui sont reacuteserveacutees Lrsquointervention du professionnel doit respecter son champ
drsquoexercice et ses activiteacutes reacuteserveacutees
Par exemple le Regraveglement sur la tenue de dossiers des dieacuteteacutetistes preacutevoit deacutejagrave que lrsquoinformatique
peut ecirctre utiliseacutee pour la constitution et la gestion du dossier Ainsi les mecircmes exigences sont
applicables notamment pour la dureacutee de conservation et la gestion des accegraves Ces aspects seront
abordeacutes plus en deacutetail agrave la section 5
1Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code des professions (chapitre C-26) Code civil du Queacutebec (art 37) Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (chapitre S-42 art 19) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P-391 art 13) Code de deacuteontologie (selon les professions)2Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10) Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art 631) Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081)3Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation (chapitre C-11)4Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art 701) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art17)
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32 Standards ou normes de pratique
Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou
normes de pratiques que lrsquointervention en preacutesentiel
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique est reacutegi par les mecircmes lignes directrices protocoles
normes et standards de pratique geacuteneacuteralement reconnus pour la pratique en preacutesentiel Ainsi le
professionnel doit respecter ces balises eacutetablies par son ordre professionnel ou autres instances
reconnues au Queacutebec (ex Institut national drsquoexcellence en santeacute et services sociaux - INESSS)
Le professionnel faisant usage de la teacuteleacutepratique doit favoriser une prestation de soinsservices
seacutecuritaire appuyeacutee sur les derniegraveres donneacutees scientifiques pertinentes
Le professionnel doit eacutegalement srsquoassurer de rencontrer les paramegravetres techniques ou normes
minimales requises pour assurer la fiabiliteacute et la reproductibiliteacute des donneacutees Par exemple
lrsquoimagerie ou la prise de signes vitaux (tension arteacuterielle glyceacutemies) agrave distance doit reacutepondre aux
exigences requises pour assurer des standards de qualiteacute
33 Responsabiliteacutes des professionnels et devoirs deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure pleinement responsable des actes qursquoil
pose engage sa responsabiliteacute professionnelle et doit remplir les mecircmes devoirs et obligations
deacuteontologiques qursquoen preacutesentiel
Lorsqursquoun professionnel a recours agrave la teacuteleacutepratique sa responsabiliteacute nrsquoest pas diffeacuterente de celle
qursquoil assume lorsqursquoil est en preacutesentiel
Le Code de deacuteontologie des dieacuteteacutetistes deacutecrit les comportements et conduites auxquels on
srsquoattend de la part des professionnels notamment sur lrsquointeacutegriteacute la disponibiliteacute lrsquoindeacutependance
les honoraires le secret professionnel et lrsquoaccegraves aux dossiers La technologie ne modifie donc en
rien ces obligations
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34 Pertinence de recourir agrave la teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel lorsqursquoil est question drsquoutiliser la
teacuteleacutepratique agrave savoir si ce moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
La teacuteleacutepratique srsquoavegravere une avenue inteacuteressante notamment pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute du systegraveme
de santeacute la qualiteacute et lrsquoaccessibiliteacute des soinsservices qui y sont offerts Diffeacuterentes finaliteacutes
peuvent ecirctre viseacutees par son utilisation notamment celles de favoriser une meilleure participation
des patientsclients agrave leurs soins et drsquooffrir des soinsservices continus en temps opportun avec un
accegraves aux bons professionnels qualifieacutes
Dans le contexte actuel de restriction budgeacutetaire et de reacuteforme importante dans le reacuteseau public
la pression peut parfois ecirctre forte pour que lrsquousage de la teacuteleacutepratique soit privileacutegieacute Toutefois afin
de deacuteterminer si un soinservice peut ecirctre dispenseacute par teacuteleacutepratique les professionnels doivent
utiliser leur jugement professionnel afin de deacuteterminer si lrsquoutilisation de la technologie permet
de respecter les normes de pratique en vigueur et drsquooffrir un service de qualiteacute et seacutecuritaire Les
professionnels doivent drsquoabord se questionner sur la pertinence et les avantages reacuteels de cette
modaliteacute par rapport agrave une approche en preacutesentiel
Le professionnel doit toujours faire primer lrsquointeacuterecirct du patientclient Pour ce faire il doit notamment
srsquoassurer que
Lrsquointervention agrave distance est applicable et apporte une valeur ajouteacutee pour le patient
client
Lrsquointervention agrave distance est pertinente drsquoun point de vue cliniqueprofessionnel Les
risques et impacts possibles pour le patientclient drsquoutiliser les technologies sont
identifieacutes et analyseacutes Par exemple le professionnel peut se demander si lrsquoutilisation de
la teacuteleacutepratique pourrait causer un problegraveme de seacutecuriteacute pour la personne recevant les
services
La technologie est accessible pour le professionnel et le patientclient Par exemple le
professionnel peut se demander si lrsquoutilisation drsquoune technologie particuliegravere nrsquoimpose
pas un fardeau financier excessif au patientclient
La performance des installations existantes est suffisante
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Les connaissances et les compeacutetences du professionnel et du patientclient sont
suffisantes pour assurer la qualiteacute et la seacutecuriteacute de lrsquointervention Par exemple le
professionnel est en mesure de veacuterifier si son patientclient connaicirct les fonctionnaliteacutes de
base des technologies utiliseacutees
Les donneacutees ou les informations obtenues par la technologie seront fiables et lui
permettront drsquoeacutelaborer un plan de traitement adeacutequat ou de deacuteterminer le service
approprieacute pour le patientclient ou de contribuer agrave ceux-ci
Agrave ce titre le Guide de reacuteflexion eacutethique agrave lrsquousage des intervenants srsquoavegravere un outil utile (CEST
2014) LrsquoEacutecosse a publieacute en 2011 un document intituleacute A review of teleheath in Scotland qui preacutecise
des eacuteleacutements inteacuteressants agrave cet effet
35 Consentement
Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement libre et eacuteclaireacute tant pour les soins
services dispenseacutes que pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
En aucun cas la teacuteleacutepratique ne modifie les obligations professionnelles lieacutees au consentement
Preacutealable agrave toute intervention en matiegravere de services professionnels le consentement est une
exigence reacuteglementaire qui touche lrsquoensemble des professionnels et ce peu importe le moyen ou
le contexte de lrsquointervention
Le professionnel a donc lrsquoobligation de renseigner le patientclient sur la nature de lrsquointervention
les reacutesultats attendus les risques significatifs et les solutions alternatives qui srsquooffrent agrave lui
Lrsquoinformation doit lui ecirctre preacutesenteacutee clairement de maniegravere agrave ce que le patientclient puisse prendre
une deacutecision eacuteclaireacutee Agrave cet eacutegard un document explicatif pourrait ecirctre remis au patientclient afin
drsquoeacuteclairer son choix De plus il importe de rappeler que lrsquoobligation drsquoobtenir un consentement est
un processus continu ainsi le patientclient peut retirer son consentement agrave tout moment
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Dans un contexte de teacuteleacutepratique le professionnel doit ecirctre en mesure drsquoexpliquer quelques
particulariteacutes suppleacutementaires afin drsquoobtenir le consentement libre et eacuteclaireacute drsquoun patientclient
notamment
La confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des donneacutees lieacutees agrave lrsquoutilisation des technologies
Lrsquoefficaciteacute les beacuteneacutefices et les risques lieacutes aux services offerts par le biais de la
teacuteleacutepratique
Lrsquoensemble des services qui seront offerts par la teacuteleacutepratique et le type de technologie
utiliseacutee (courriel videacuteoconfeacuterence logiciels etc) ainsi que leurs limites
En regravegle geacuteneacuterale le consentement peut ecirctre obtenu verbalement mais une disposition
reacuteglementaire ou administrative (ex proceacutedure interne drsquoun milieu ou drsquoun assureur) peut
preacutevoir lrsquoexigence drsquoun consentement eacutecrit En lrsquoabsence drsquoune telle disposition le professionnel
pourrait dans une perspective de saine gestion de sa pratique et des risques choisir drsquoutiliser
un consentement eacutecrit Dans le contexte de teacuteleacutepratique il pourrait srsquoaveacuterer particuliegraverement
judicieux drsquoobtenir un consentement eacutecrit et ce mecircme en lrsquoabsence drsquoobligation reacuteglementaire
36 Confidentialiteacute de la seacuteance de teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute seacuteance servant agrave une prestation de
service agrave distance
La pratique du professionnel lors drsquoune seacuteance de teacuteleacutepratique tout comme en preacutesentiel repose
sur les obligations preacutevues aux diffeacuterents codes de deacuteontologie des ordres professionnels respectifs
Le professionnel doit entre autres preacuteserver le secret professionnel sur tout renseignement
de nature confidentielle obtenu dans lrsquoexercice de la profession Ainsi la technologie utiliseacutee
dans le cadre de la teacuteleacutepratique devrait preacutevoir des garanties raisonnables en vue drsquoassurer la
confidentialiteacute de la seacuteance
Agrave titre drsquoexemple les professionnels devraient consideacuterer les eacuteleacutements suivants
La seacutecuriteacute de la connexion entre le client et le professionnel
La discreacutetion et lrsquointimiteacute au mecircme titre que la porte du bureau est fermeacutee en preacutesentiel
la laquo porte virtuelle raquo doit lrsquoecirctre eacutegalement
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Les infrastructures informatiques reacutepondent aux regravegles de bonnes pratiques en matiegravere de
qualiteacute et de seacutecuriteacute des donneacutees
Afin drsquoidentifier et trouver ces informations les professionnels devraient lire attentivement les
politiques drsquoutilisation des diffeacuterentes technologies et eacutegalement questionner les fournisseurs
Le professionnel doit eacutegalement porter une attention particuliegravere aux eacuteleacutements suivants
Obtenir le consentement du patientclient agrave lrsquoeacutegard de la preacutesence de tiers lors drsquoune
seacuteance agrave distance (par exemple le technicien en informatique)
Eacutetablir un environnement physique qui permet drsquoassurer la confidentialiteacute tant du cocircteacute du
professionnel que de celui du patientclient
Prendre les moyens raisonnables pour assurer le respect de la confidentialiteacute Par
exemple lorsqursquoil y a preacutesence drsquoune tierce personne celle-ci est eacutegalement tenue agrave la
confidentialiteacute (technicien en informatique ou aidant)
Eacutevaluer judicieusement la fiabiliteacute et la confidentialiteacute des appareils de mesure logiciels
ou toute autre application mobile (consulter la section Fiabiliteacute des appareils de mesures
ou autres applications mobiles)
37 Protocole drsquourgence
Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent preacutealablement eacutetablir un plan afin de
traiter les situations drsquourgences qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin de srsquoassurer
de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la personne requeacuterant des soinsservices par cette
modaliteacute
Plan drsquourgence drsquoordre technique (bris ou panne)
Trois types drsquourgence drsquoordre technique peuvent survenir
bris meacutecanique (outils utiliseacutes)
bris drsquointerface (reacuteseau application)
panne eacutelectrique
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Ainsi le professionnel doit srsquoassurer drsquoun plan alternatif selon la nature de lrsquointervention preacutevue
Par exemple
Preacutevoir un systegraveme drsquoalimentation eacutelectrique de secours (UPS geacuteneacuteratrice) ou un accegraves
alternatif aux donneacutees informatiques Un systegraveme auxiliaire est important ainsi que des
veacuterifications reacuteguliegraveres
Preacutevoir dans le contrat de service avec le fournisseur lrsquoaccegraves agrave des piegraveces drsquourgence en
cas drsquoun bris meacutecanique et un systegraveme alternatif en cas de panne
Preacutevoir dans la formation du personnel utilisant la technologie la marche agrave suivre dans
lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune panne ou drsquoun bris meacutecanique
Planifier et convenir avec le patientclient drsquoun mode de communication alternatif
Agrave titre drsquoexemple lrsquoOrdre des pharmaciens du Queacutebec a eacutelaboreacute en 2011 des lignes directrices sur
La robotisation et les technologies de linformation et de la communication en pharmacie
Plan drsquourgence drsquoordre clinique
Identifier les ressources disponibles et accessibles agrave la personne desservie en teacuteleacutepratique
ndash reacuteseau public ressources offertes dans la communauteacute ougrave la personne est preacutesente
services drsquourgence reacuteseau professionnel et reacuteseau personnel de la personne Veacuterifier lrsquoeacutetat
des connaissances de la personne agrave ce sujet et prendre les moyens raisonnables pour
savoir comment y acceacuteder si cela devient neacutecessaire
Selon la situation ou lrsquoeacutetat du patientclient preacutevoir et identifier au besoin la preacutesence
drsquoune tierce personne dont le rocircle sera preacuteciseacute agrave lrsquoavance selon les caracteacuteristiques de la
personne rencontreacutee agrave distance (acircge vulneacuterabiliteacute risque suicidaire etc)
38 Fiabiliteacute des appareils de mesures ou autres applications mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors
drsquoun service agrave distance est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent ecirctre valides et
identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Les applications de toutes sortes se multiplient sur les App Store et Google Play En consideacuteration
de cette augmentation de lrsquooffre et du marcheacute le professionnel doit srsquoassurer que les appareils
de mesure ou autres applications mobiles qursquoil utilise dans le cadre de sa pratique agrave distance
permettent de recueillir des donneacutees fiables et authentiques
Le professionnel devrait privileacutegier des appareils de mesure ou autres applications mobiles
homologueacutes par Santeacute Canada ou autres instances reconnues Agrave ce stade-ci de lrsquoeacutevolution de la
technologie le professionnel doit ecirctre prudent dans le choix drsquoun appareil ou drsquoune application Agrave
cette fin il devrait chercher de lrsquoinformation dans le but de respecter lrsquoensemble de ses obligations
Par exemple
Connaicirctre les conditions drsquoutilisation (incluant la politique de confidentialiteacute)
Deacuteterminer la responsabiliteacute du fabricant du fournisseur de lrsquoinstallateur avant la mise
en place du systegraveme drsquoun appareil etc notamment en ce qui concerne lrsquoentretien la
reacuteparation le calibrage de la technologie ou la validation des processus
Utiliser la version la plus reacutecente du logiciel
Tenir compte du deacutelai drsquoappel de service ou du deacutelai de location drsquoun appareil de
remplacement de la disponibiliteacute drsquoun programme de formation
Eacutetablir la provenance et la validiteacute de lrsquoinformation des renseignements des donneacutees afin
de pouvoir deacutetecter les erreurs et les limites possibles etc
Connaicirctre le site drsquoheacutebergement des donneacutees
Il doit eacutegalement srsquoassurer que le calibrage des appareils utiliseacutes a eacuteteacute effectueacute Dans la mesure ougrave
ces derniers sont vendus par une entreprise canadienne il est possible de veacuterifier si ces appareils
ou logiciels sont homologueacutes en consultant le site de Santeacute Canada agrave cet effet
Afin de trouver parmi cette offre grandissante lrsquoappareil ou lrsquoapplication qui reacutepond le mieux
au besoin du professionnel et du client Inforoute Santeacute du Canada peut-ecirctre une ressource pour
commencer une reacuteflexion Diffeacuterents documents sont disponibles sur leur site
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39 Interopeacuterabiliteacute
Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le
logiciel utiliseacute soit interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Le principe drsquointeropeacuterabiliteacute ou dinterfonctionnement en informatique est la capaciteacute que
possegravede un systegraveme informatique agrave fonctionner avec drsquoautres produits ou systegravemes informatiques
existants ou futurs sans restriction drsquoaccegraves ou de mise en œuvre
Certains points sont agrave consideacuterer
Permettre lrsquoaccessibiliteacute (teacuteleacutecharger importer) des mesures personnelles disponibles sur
un appareil mobile appartenant au client Par exemple inteacutegrer la tension arteacuterielle ou la
glyceacutemie du patientclient agrave son dossier en identifiant la source et lrsquooutil utiliseacute
Tenir compte du fait que les solutions logicielles pour les professionnels comprennent
une option drsquointerface utilisateur mobile (pour multiplier les plates-formes mobiles au
besoin)
Tenir compte de la faciliteacute du partage des donneacutees permettant au professionnel drsquoavoir
accegraves aux bonnes informations au bon moment pour le bon patientclient
4 FORMATION
41 Formation initiale et continue des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances et compeacutetences neacutecessaires agrave la
prestation de soinsservices au moyen de la teacuteleacutepratique
Consideacuterant que la plupart des programmes de formation initiale actuels abordent peu ou pas du
tout la prestation de services en contexte de teacuteleacutepratique une reacuteflexion en ce sens srsquoimpose
En vertu de leurs obligations deacuteontologiques les professionnels doivent srsquoassurer qursquoils possegravedent
les compeacutetences les connaissances et les habileteacutes neacutecessaires agrave leur pratique Ce mecircme principe
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srsquoapplique en matiegravere de teacuteleacutepratique Ainsi un professionnel qui dispense des soinsservices au
moyen de la teacuteleacutepratique doit notamment acqueacuterir des compeacutetences technologiques afin drsquoutiliser
adeacutequatement le mateacuteriel technique Il devrait eacutegalement srsquoassurer drsquoavoir accegraves au besoin agrave un
soutien technique
De plus dans une optique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de lrsquoacte et de protection du public
une eacutevaluation ainsi qursquoune actualisation reacuteguliegravere des compeacutetences requises agrave la teacuteleacutepratique
doivent ecirctre preacutevues Agrave cet effet le portfolio de deacuteveloppement professionnel de lrsquoOrdre peut ecirctre
utile pour les dieacuteteacutetistesnutritionnistes qui doivent eacutevaluer leurs besoins de formations dans ce
domaine et eacutegalement identifier les connaissances et compeacutetences agrave acqueacuterir ou mettre agrave jour
Plusieurs organismes offrent maintenant des activiteacutes de formation continue sur le thegraveme de la
teacuteleacutepratique (formation en ligne lecture cours universitaire) notamment le CEFRIO la Commission
de lrsquoeacutethique en science et en technologies Inforoute Santeacute Canada lrsquouniversiteacute de Sherbrooke etc
Il est agrave noter que le MSSS travaille actuellement aussi agrave identifier les besoins en matiegravere de
formation sur la teacuteleacutesanteacute dans les eacutetablissements de santeacute
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la
prestation de services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Selon lrsquoeacutetude Advocacy of home telehealth care among consumers with chronic conditions (Lu
Chi Chen 2013 p 811) deux preacuteoccupations sont principalement eacutemises par les patientsclients
agrave lrsquoeacutegard de lrsquoutilisation drsquooutils technologiques
Le manque de connaissances sur les diffeacuterentes fonctions des outils employeacutes et leur
emploi
Lrsquoinquieacutetude relative agrave un bris ou agrave un dysfonctionnement de lrsquoeacutequipement
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5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
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514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
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preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 30copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 31copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 2copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Ce document a eacuteteacute eacutelaboreacute conjointement par
Meacutelanie Benoicirct Ordre professionnel de la physiotheacuterapie du Queacutebec (OPPQ)
Joeumll Bergeron Ordre des meacutedecins veacuteteacuterinaires du Queacutebec (OMVQ)
Guylaine Bertrand Ordre des pharmaciens du Queacutebec (OPQ)
Joanie Bouchard Ordre professionnel des dieacuteteacutetistes du Queacutebec (OPDQ)
Catherine de Lanux Ordre des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec (OPPQ)
Sandra Di Palma Ordre professionnel des inhalotheacuterapeutes du Queacutebec (OPIQ)
Seacutebastien Greiche Ordre des dentistes du Queacutebec (ODQ)
Caroline Roy Ordre des infirmiegraveres et infirmiers du Queacutebec (OIIQ)
Nathalie Thompson Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (OEQ)
Deacutepocirct leacutegalmdash Bibliothegraveque et Archives nationales du Queacutebec 2017
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 3copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
TABLE DES MATIEgraveRES1 INTRODUCTION 4
2 MISE EN CONTEXTE 5
3 BALISES PROFESSIONNELLES Agrave LrsquoEacuteGARD DE LA TEacuteLEacutePRATIQUE 6
31 Lois et regraveglements 6
32 Standards ou normes de pratique 7
33 Responsabiliteacutes des professionnels et devoirs deacuteontologiques 7
34 Pertinence de recourir agrave la teacuteleacutepratique 8
35 Consentement 9
36 Confidentialiteacute de la seacuteance de teacuteleacutepratique 10
37 Protocole drsquourgence 11
38 Fiabiliteacute des appareils de mesures ou autres applications mobiles 12
39 Interopeacuterabiliteacute 14
4 FORMATION 14
41 Formation initiale et continue des professionnels 14
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services 15
5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE 16
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute 16
511 Principes geacuteneacuteraux 17
512 Disponibiliteacute des donneacutees 18
513 Confidentialiteacute des donneacutees 19
514 Inteacutegriteacute des donneacutees 20
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements 20
521 Courriel 21
522 Messagerie instantaneacutee (texto) 23
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique 23
6 CONCLUSION 25
REacuteFEacuteRENCES 26
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUES 28
ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
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Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 4copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
1 INTRODUCTION
De par sa mission lrsquoOrdre professionnel des dieacuteteacutetistes du Queacutebec (OPDQ) laquo privileacutegie des
interventions de qualiteacute optimale de la part de ses membres et ce en fonction des divers besoins
nutritionnels de la population queacutebeacutecoise raquo LrsquoOrdre doit donc srsquoassurer que la teacuteleacutepratique et
lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et des communications (TIC) sont reacutealiseacutees dans un
contexte approprieacute et permettant de maintenir des interventions de qualiteacute aux fins de protection
du public
La teacuteleacutepratique est lrsquoexercice drsquoune profession agrave distance agrave lrsquoaide des TIC Elle comprend la
teacuteleacuteconsultation la teacuteleacuteexpertise la teacuteleacutesurveillance la teacuteleacuteassistance la teacuteleacuteimagerie mais aussi
des activiteacutes de formation et de supervision La notion de teacuteleacutepratique inclut la teacuteleacutesanteacute Aux fins
du preacutesent document elle inclut aussi lrsquoutilisation de la teacuteleacutephonie mobile et drsquoInternet
Les activiteacutes associeacutees agrave la teacuteleacutepratique consistent notamment agrave
Informer le public par lrsquousage des TIC
Rendre des services professionnels agrave distance agrave des patientsclients
Geacuterer et partager des informations confidentielles et des dossiers numeacuteriques sur les
patientsclients
Reacutedigeacute dans un souci drsquoaider les dieacuteteacutetistesnutritionnistes de faccedilon concregravete et opeacuterationnelle
cet outil comporte plusieurs parties Il aborde ce que sont les TIC et la teacuteleacutepratique On y preacutecise
aussi les activiteacutes associeacutees agrave la teacuteleacutepratique qui sont applicables agrave lrsquoexercice drsquoune profession La
deuxiegraveme partie traite plus speacutecifiquement des balises professionnelles agrave lrsquoeacutegard de la teacuteleacutepratique
afin drsquoaider et guider les professionnels dans leur pratique Enfin vous retrouverez des reacutefeacuterences
et ressources compleacutementaires agrave la fin du document afin de poursuivre vos reacuteflexions dans ce
domaine
Ce document couvre uniquement les aspects lieacutes agrave la teacuteleacutepratique agrave lrsquointeacuterieur drsquoun mecircme
territoire ou drsquoune mecircme juridiction Le contexte interjuridictionnel soit le fait drsquooffrir des services
dans un autre territoire que celui ougrave le professionnel est reacuteglementeacute fait preacutesentement lrsquoobjet
drsquoune analyse pancanadienne en nutrition Il suscite plusieurs enjeux importants et complexes qui
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 5copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
devront ecirctre clarifieacutes En effet lorsque la teacuteleacutepratique est effectueacutee avec un client situeacute dans une
autre province ou un autre pays il faut comprendre que les services donneacutes par le professionnel
sont reccedilus dans une juridiction autre qursquoau Queacutebec Les exigences qui encadrent la profession de
cette juridiction peuvent donc diffeacuterer par exemple en requeacuterant lrsquoinscription agrave un registre une
autorisation temporaire ou mecircme lrsquoobtention du permis de pratique La teacuteleacutepratique en contexte
interjuridictionnel fera donc lrsquoobjet drsquoune publication distincte
2 MISE EN CONTEXTE
Les technologies de lrsquoinformation et des communications de plus en plus utiliseacutees dans les
milieux cliniques et professionnels permettent drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux soinsservices facilitent la
communication drsquoinformation entre les professionnels (Poder Bellemare Beacutedard et Lemieux 2015)
et diminuent dans certaines circonstances les coucircts associeacutes (American College of Physicians
2015)
Selon un sondage effectueacute en 2016 en collaboration avec le CEFRIO et le Conseil interprofessionnel
du Queacutebec (CIQ) aupregraves de douze ordres professionnels du domaine de la santeacute 100 des
professionnels utilisent dans leur pratique au moins un des trois appareils suivant teacuteleacutephone
intelligent ordinateur ou tablette De plus 60 des reacutepondants utilisent le numeacuterique pour la
tenue de dossier 27 pour la prise de note et 26 pour la transmission de renseignements
confidentiels Pour lrsquoensemble des reacutesultats vous pouvez consulter le rapport
Lrsquoutilisation des TIC a des impacts sur la pratique des professionnels Celle-ci doit ecirctre ajusteacutee en
conseacutequence afin drsquoassurer une dispensation de soinsservices seacutecuritaires et de qualiteacute Lrsquousage
des TIC sur la pratique des professionnels au Queacutebec se fera de plus en plus sentir et soulegraveve par la
mecircme occasion un certain nombre drsquoenjeux qui commandent une reacuteflexion par les professionnels
qui les utilisent tant drsquoun point de vue des balises professionnelles agrave lrsquoeacutegard de la teacuteleacutepratique que
de la gestion du dossier numeacuterique
En 2005 la teacuteleacutepratique a eacuteteacute officiellement reconnue et encadreacutee par le ministegravere de la Santeacute et
des Services sociaux (MSSS) dans la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (chapitre
S-42) art 1081 al 2 Par les enjeux qursquoelle comporte la teacuteleacutesanteacute est eacutegalement influenceacutee par
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 6copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
drsquoautres lois et regraveglements notamment agrave lrsquoeacutegard de la confidentialiteacute des renseignements1 de
la seacutecuriteacute des renseignements de santeacute2 de la communication effectueacutee3 et de la protection de
lrsquoinformation4
3 BALISES PROFESSIONNELLES Agrave LrsquoEacuteGARD DE LA TEacuteLEacutePRATIQUE
Le groupe de travail du Conseil Interprofessionnel du Queacutebec constitueacute de 9 ordres professionnels
du domaine de la santeacute a deacutebuteacute ses travaux en examinant les recommandations agrave lrsquointention des
ordres eacutemises par la Commission sur lrsquoeacutethique en science et en technologie (CEST) dans son avis
de mai 2014 intituleacute La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec un regard eacutethique Agrave la lumiegravere des enjeux
identifieacutes cette partie preacutesente certains principes deacutejagrave connus mais vus sous lrsquoangle de la pratique
agrave distance Elle fait aussi eacutetat des recommandations et pistes drsquoaction concregravetes pour encadrer la
pratique des dieacuteteacutetistesnutritionnistes
31 Lois et regraveglements
Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit en plus des lois et regraveglements
reacutegissant lrsquousage des TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique professionnelle
La teacuteleacutepratique est un moyen technologique utiliseacute par les professionnels pour reacutepondre aux
besoins des patientsclients par lrsquoexercice de certaines activiteacutes qui sont incluses agrave son champ
drsquoexercice ou qui lui sont reacuteserveacutees Lrsquointervention du professionnel doit respecter son champ
drsquoexercice et ses activiteacutes reacuteserveacutees
Par exemple le Regraveglement sur la tenue de dossiers des dieacuteteacutetistes preacutevoit deacutejagrave que lrsquoinformatique
peut ecirctre utiliseacutee pour la constitution et la gestion du dossier Ainsi les mecircmes exigences sont
applicables notamment pour la dureacutee de conservation et la gestion des accegraves Ces aspects seront
abordeacutes plus en deacutetail agrave la section 5
1Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code des professions (chapitre C-26) Code civil du Queacutebec (art 37) Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (chapitre S-42 art 19) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P-391 art 13) Code de deacuteontologie (selon les professions)2Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10) Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art 631) Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081)3Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation (chapitre C-11)4Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art 701) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art17)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 7copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
32 Standards ou normes de pratique
Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou
normes de pratiques que lrsquointervention en preacutesentiel
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique est reacutegi par les mecircmes lignes directrices protocoles
normes et standards de pratique geacuteneacuteralement reconnus pour la pratique en preacutesentiel Ainsi le
professionnel doit respecter ces balises eacutetablies par son ordre professionnel ou autres instances
reconnues au Queacutebec (ex Institut national drsquoexcellence en santeacute et services sociaux - INESSS)
Le professionnel faisant usage de la teacuteleacutepratique doit favoriser une prestation de soinsservices
seacutecuritaire appuyeacutee sur les derniegraveres donneacutees scientifiques pertinentes
Le professionnel doit eacutegalement srsquoassurer de rencontrer les paramegravetres techniques ou normes
minimales requises pour assurer la fiabiliteacute et la reproductibiliteacute des donneacutees Par exemple
lrsquoimagerie ou la prise de signes vitaux (tension arteacuterielle glyceacutemies) agrave distance doit reacutepondre aux
exigences requises pour assurer des standards de qualiteacute
33 Responsabiliteacutes des professionnels et devoirs deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure pleinement responsable des actes qursquoil
pose engage sa responsabiliteacute professionnelle et doit remplir les mecircmes devoirs et obligations
deacuteontologiques qursquoen preacutesentiel
Lorsqursquoun professionnel a recours agrave la teacuteleacutepratique sa responsabiliteacute nrsquoest pas diffeacuterente de celle
qursquoil assume lorsqursquoil est en preacutesentiel
Le Code de deacuteontologie des dieacuteteacutetistes deacutecrit les comportements et conduites auxquels on
srsquoattend de la part des professionnels notamment sur lrsquointeacutegriteacute la disponibiliteacute lrsquoindeacutependance
les honoraires le secret professionnel et lrsquoaccegraves aux dossiers La technologie ne modifie donc en
rien ces obligations
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 8copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
34 Pertinence de recourir agrave la teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel lorsqursquoil est question drsquoutiliser la
teacuteleacutepratique agrave savoir si ce moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
La teacuteleacutepratique srsquoavegravere une avenue inteacuteressante notamment pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute du systegraveme
de santeacute la qualiteacute et lrsquoaccessibiliteacute des soinsservices qui y sont offerts Diffeacuterentes finaliteacutes
peuvent ecirctre viseacutees par son utilisation notamment celles de favoriser une meilleure participation
des patientsclients agrave leurs soins et drsquooffrir des soinsservices continus en temps opportun avec un
accegraves aux bons professionnels qualifieacutes
Dans le contexte actuel de restriction budgeacutetaire et de reacuteforme importante dans le reacuteseau public
la pression peut parfois ecirctre forte pour que lrsquousage de la teacuteleacutepratique soit privileacutegieacute Toutefois afin
de deacuteterminer si un soinservice peut ecirctre dispenseacute par teacuteleacutepratique les professionnels doivent
utiliser leur jugement professionnel afin de deacuteterminer si lrsquoutilisation de la technologie permet
de respecter les normes de pratique en vigueur et drsquooffrir un service de qualiteacute et seacutecuritaire Les
professionnels doivent drsquoabord se questionner sur la pertinence et les avantages reacuteels de cette
modaliteacute par rapport agrave une approche en preacutesentiel
Le professionnel doit toujours faire primer lrsquointeacuterecirct du patientclient Pour ce faire il doit notamment
srsquoassurer que
Lrsquointervention agrave distance est applicable et apporte une valeur ajouteacutee pour le patient
client
Lrsquointervention agrave distance est pertinente drsquoun point de vue cliniqueprofessionnel Les
risques et impacts possibles pour le patientclient drsquoutiliser les technologies sont
identifieacutes et analyseacutes Par exemple le professionnel peut se demander si lrsquoutilisation de
la teacuteleacutepratique pourrait causer un problegraveme de seacutecuriteacute pour la personne recevant les
services
La technologie est accessible pour le professionnel et le patientclient Par exemple le
professionnel peut se demander si lrsquoutilisation drsquoune technologie particuliegravere nrsquoimpose
pas un fardeau financier excessif au patientclient
La performance des installations existantes est suffisante
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 9copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Les connaissances et les compeacutetences du professionnel et du patientclient sont
suffisantes pour assurer la qualiteacute et la seacutecuriteacute de lrsquointervention Par exemple le
professionnel est en mesure de veacuterifier si son patientclient connaicirct les fonctionnaliteacutes de
base des technologies utiliseacutees
Les donneacutees ou les informations obtenues par la technologie seront fiables et lui
permettront drsquoeacutelaborer un plan de traitement adeacutequat ou de deacuteterminer le service
approprieacute pour le patientclient ou de contribuer agrave ceux-ci
Agrave ce titre le Guide de reacuteflexion eacutethique agrave lrsquousage des intervenants srsquoavegravere un outil utile (CEST
2014) LrsquoEacutecosse a publieacute en 2011 un document intituleacute A review of teleheath in Scotland qui preacutecise
des eacuteleacutements inteacuteressants agrave cet effet
35 Consentement
Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement libre et eacuteclaireacute tant pour les soins
services dispenseacutes que pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
En aucun cas la teacuteleacutepratique ne modifie les obligations professionnelles lieacutees au consentement
Preacutealable agrave toute intervention en matiegravere de services professionnels le consentement est une
exigence reacuteglementaire qui touche lrsquoensemble des professionnels et ce peu importe le moyen ou
le contexte de lrsquointervention
Le professionnel a donc lrsquoobligation de renseigner le patientclient sur la nature de lrsquointervention
les reacutesultats attendus les risques significatifs et les solutions alternatives qui srsquooffrent agrave lui
Lrsquoinformation doit lui ecirctre preacutesenteacutee clairement de maniegravere agrave ce que le patientclient puisse prendre
une deacutecision eacuteclaireacutee Agrave cet eacutegard un document explicatif pourrait ecirctre remis au patientclient afin
drsquoeacuteclairer son choix De plus il importe de rappeler que lrsquoobligation drsquoobtenir un consentement est
un processus continu ainsi le patientclient peut retirer son consentement agrave tout moment
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 10copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Dans un contexte de teacuteleacutepratique le professionnel doit ecirctre en mesure drsquoexpliquer quelques
particulariteacutes suppleacutementaires afin drsquoobtenir le consentement libre et eacuteclaireacute drsquoun patientclient
notamment
La confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des donneacutees lieacutees agrave lrsquoutilisation des technologies
Lrsquoefficaciteacute les beacuteneacutefices et les risques lieacutes aux services offerts par le biais de la
teacuteleacutepratique
Lrsquoensemble des services qui seront offerts par la teacuteleacutepratique et le type de technologie
utiliseacutee (courriel videacuteoconfeacuterence logiciels etc) ainsi que leurs limites
En regravegle geacuteneacuterale le consentement peut ecirctre obtenu verbalement mais une disposition
reacuteglementaire ou administrative (ex proceacutedure interne drsquoun milieu ou drsquoun assureur) peut
preacutevoir lrsquoexigence drsquoun consentement eacutecrit En lrsquoabsence drsquoune telle disposition le professionnel
pourrait dans une perspective de saine gestion de sa pratique et des risques choisir drsquoutiliser
un consentement eacutecrit Dans le contexte de teacuteleacutepratique il pourrait srsquoaveacuterer particuliegraverement
judicieux drsquoobtenir un consentement eacutecrit et ce mecircme en lrsquoabsence drsquoobligation reacuteglementaire
36 Confidentialiteacute de la seacuteance de teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute seacuteance servant agrave une prestation de
service agrave distance
La pratique du professionnel lors drsquoune seacuteance de teacuteleacutepratique tout comme en preacutesentiel repose
sur les obligations preacutevues aux diffeacuterents codes de deacuteontologie des ordres professionnels respectifs
Le professionnel doit entre autres preacuteserver le secret professionnel sur tout renseignement
de nature confidentielle obtenu dans lrsquoexercice de la profession Ainsi la technologie utiliseacutee
dans le cadre de la teacuteleacutepratique devrait preacutevoir des garanties raisonnables en vue drsquoassurer la
confidentialiteacute de la seacuteance
Agrave titre drsquoexemple les professionnels devraient consideacuterer les eacuteleacutements suivants
La seacutecuriteacute de la connexion entre le client et le professionnel
La discreacutetion et lrsquointimiteacute au mecircme titre que la porte du bureau est fermeacutee en preacutesentiel
la laquo porte virtuelle raquo doit lrsquoecirctre eacutegalement
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 11copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Les infrastructures informatiques reacutepondent aux regravegles de bonnes pratiques en matiegravere de
qualiteacute et de seacutecuriteacute des donneacutees
Afin drsquoidentifier et trouver ces informations les professionnels devraient lire attentivement les
politiques drsquoutilisation des diffeacuterentes technologies et eacutegalement questionner les fournisseurs
Le professionnel doit eacutegalement porter une attention particuliegravere aux eacuteleacutements suivants
Obtenir le consentement du patientclient agrave lrsquoeacutegard de la preacutesence de tiers lors drsquoune
seacuteance agrave distance (par exemple le technicien en informatique)
Eacutetablir un environnement physique qui permet drsquoassurer la confidentialiteacute tant du cocircteacute du
professionnel que de celui du patientclient
Prendre les moyens raisonnables pour assurer le respect de la confidentialiteacute Par
exemple lorsqursquoil y a preacutesence drsquoune tierce personne celle-ci est eacutegalement tenue agrave la
confidentialiteacute (technicien en informatique ou aidant)
Eacutevaluer judicieusement la fiabiliteacute et la confidentialiteacute des appareils de mesure logiciels
ou toute autre application mobile (consulter la section Fiabiliteacute des appareils de mesures
ou autres applications mobiles)
37 Protocole drsquourgence
Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent preacutealablement eacutetablir un plan afin de
traiter les situations drsquourgences qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin de srsquoassurer
de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la personne requeacuterant des soinsservices par cette
modaliteacute
Plan drsquourgence drsquoordre technique (bris ou panne)
Trois types drsquourgence drsquoordre technique peuvent survenir
bris meacutecanique (outils utiliseacutes)
bris drsquointerface (reacuteseau application)
panne eacutelectrique
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 12copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Ainsi le professionnel doit srsquoassurer drsquoun plan alternatif selon la nature de lrsquointervention preacutevue
Par exemple
Preacutevoir un systegraveme drsquoalimentation eacutelectrique de secours (UPS geacuteneacuteratrice) ou un accegraves
alternatif aux donneacutees informatiques Un systegraveme auxiliaire est important ainsi que des
veacuterifications reacuteguliegraveres
Preacutevoir dans le contrat de service avec le fournisseur lrsquoaccegraves agrave des piegraveces drsquourgence en
cas drsquoun bris meacutecanique et un systegraveme alternatif en cas de panne
Preacutevoir dans la formation du personnel utilisant la technologie la marche agrave suivre dans
lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune panne ou drsquoun bris meacutecanique
Planifier et convenir avec le patientclient drsquoun mode de communication alternatif
Agrave titre drsquoexemple lrsquoOrdre des pharmaciens du Queacutebec a eacutelaboreacute en 2011 des lignes directrices sur
La robotisation et les technologies de linformation et de la communication en pharmacie
Plan drsquourgence drsquoordre clinique
Identifier les ressources disponibles et accessibles agrave la personne desservie en teacuteleacutepratique
ndash reacuteseau public ressources offertes dans la communauteacute ougrave la personne est preacutesente
services drsquourgence reacuteseau professionnel et reacuteseau personnel de la personne Veacuterifier lrsquoeacutetat
des connaissances de la personne agrave ce sujet et prendre les moyens raisonnables pour
savoir comment y acceacuteder si cela devient neacutecessaire
Selon la situation ou lrsquoeacutetat du patientclient preacutevoir et identifier au besoin la preacutesence
drsquoune tierce personne dont le rocircle sera preacuteciseacute agrave lrsquoavance selon les caracteacuteristiques de la
personne rencontreacutee agrave distance (acircge vulneacuterabiliteacute risque suicidaire etc)
38 Fiabiliteacute des appareils de mesures ou autres applications mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors
drsquoun service agrave distance est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent ecirctre valides et
identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 13copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Les applications de toutes sortes se multiplient sur les App Store et Google Play En consideacuteration
de cette augmentation de lrsquooffre et du marcheacute le professionnel doit srsquoassurer que les appareils
de mesure ou autres applications mobiles qursquoil utilise dans le cadre de sa pratique agrave distance
permettent de recueillir des donneacutees fiables et authentiques
Le professionnel devrait privileacutegier des appareils de mesure ou autres applications mobiles
homologueacutes par Santeacute Canada ou autres instances reconnues Agrave ce stade-ci de lrsquoeacutevolution de la
technologie le professionnel doit ecirctre prudent dans le choix drsquoun appareil ou drsquoune application Agrave
cette fin il devrait chercher de lrsquoinformation dans le but de respecter lrsquoensemble de ses obligations
Par exemple
Connaicirctre les conditions drsquoutilisation (incluant la politique de confidentialiteacute)
Deacuteterminer la responsabiliteacute du fabricant du fournisseur de lrsquoinstallateur avant la mise
en place du systegraveme drsquoun appareil etc notamment en ce qui concerne lrsquoentretien la
reacuteparation le calibrage de la technologie ou la validation des processus
Utiliser la version la plus reacutecente du logiciel
Tenir compte du deacutelai drsquoappel de service ou du deacutelai de location drsquoun appareil de
remplacement de la disponibiliteacute drsquoun programme de formation
Eacutetablir la provenance et la validiteacute de lrsquoinformation des renseignements des donneacutees afin
de pouvoir deacutetecter les erreurs et les limites possibles etc
Connaicirctre le site drsquoheacutebergement des donneacutees
Il doit eacutegalement srsquoassurer que le calibrage des appareils utiliseacutes a eacuteteacute effectueacute Dans la mesure ougrave
ces derniers sont vendus par une entreprise canadienne il est possible de veacuterifier si ces appareils
ou logiciels sont homologueacutes en consultant le site de Santeacute Canada agrave cet effet
Afin de trouver parmi cette offre grandissante lrsquoappareil ou lrsquoapplication qui reacutepond le mieux
au besoin du professionnel et du client Inforoute Santeacute du Canada peut-ecirctre une ressource pour
commencer une reacuteflexion Diffeacuterents documents sont disponibles sur leur site
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39 Interopeacuterabiliteacute
Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le
logiciel utiliseacute soit interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Le principe drsquointeropeacuterabiliteacute ou dinterfonctionnement en informatique est la capaciteacute que
possegravede un systegraveme informatique agrave fonctionner avec drsquoautres produits ou systegravemes informatiques
existants ou futurs sans restriction drsquoaccegraves ou de mise en œuvre
Certains points sont agrave consideacuterer
Permettre lrsquoaccessibiliteacute (teacuteleacutecharger importer) des mesures personnelles disponibles sur
un appareil mobile appartenant au client Par exemple inteacutegrer la tension arteacuterielle ou la
glyceacutemie du patientclient agrave son dossier en identifiant la source et lrsquooutil utiliseacute
Tenir compte du fait que les solutions logicielles pour les professionnels comprennent
une option drsquointerface utilisateur mobile (pour multiplier les plates-formes mobiles au
besoin)
Tenir compte de la faciliteacute du partage des donneacutees permettant au professionnel drsquoavoir
accegraves aux bonnes informations au bon moment pour le bon patientclient
4 FORMATION
41 Formation initiale et continue des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances et compeacutetences neacutecessaires agrave la
prestation de soinsservices au moyen de la teacuteleacutepratique
Consideacuterant que la plupart des programmes de formation initiale actuels abordent peu ou pas du
tout la prestation de services en contexte de teacuteleacutepratique une reacuteflexion en ce sens srsquoimpose
En vertu de leurs obligations deacuteontologiques les professionnels doivent srsquoassurer qursquoils possegravedent
les compeacutetences les connaissances et les habileteacutes neacutecessaires agrave leur pratique Ce mecircme principe
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srsquoapplique en matiegravere de teacuteleacutepratique Ainsi un professionnel qui dispense des soinsservices au
moyen de la teacuteleacutepratique doit notamment acqueacuterir des compeacutetences technologiques afin drsquoutiliser
adeacutequatement le mateacuteriel technique Il devrait eacutegalement srsquoassurer drsquoavoir accegraves au besoin agrave un
soutien technique
De plus dans une optique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de lrsquoacte et de protection du public
une eacutevaluation ainsi qursquoune actualisation reacuteguliegravere des compeacutetences requises agrave la teacuteleacutepratique
doivent ecirctre preacutevues Agrave cet effet le portfolio de deacuteveloppement professionnel de lrsquoOrdre peut ecirctre
utile pour les dieacuteteacutetistesnutritionnistes qui doivent eacutevaluer leurs besoins de formations dans ce
domaine et eacutegalement identifier les connaissances et compeacutetences agrave acqueacuterir ou mettre agrave jour
Plusieurs organismes offrent maintenant des activiteacutes de formation continue sur le thegraveme de la
teacuteleacutepratique (formation en ligne lecture cours universitaire) notamment le CEFRIO la Commission
de lrsquoeacutethique en science et en technologies Inforoute Santeacute Canada lrsquouniversiteacute de Sherbrooke etc
Il est agrave noter que le MSSS travaille actuellement aussi agrave identifier les besoins en matiegravere de
formation sur la teacuteleacutesanteacute dans les eacutetablissements de santeacute
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la
prestation de services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Selon lrsquoeacutetude Advocacy of home telehealth care among consumers with chronic conditions (Lu
Chi Chen 2013 p 811) deux preacuteoccupations sont principalement eacutemises par les patientsclients
agrave lrsquoeacutegard de lrsquoutilisation drsquooutils technologiques
Le manque de connaissances sur les diffeacuterentes fonctions des outils employeacutes et leur
emploi
Lrsquoinquieacutetude relative agrave un bris ou agrave un dysfonctionnement de lrsquoeacutequipement
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5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
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514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
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preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
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Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 31copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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TABLE DES MATIEgraveRES1 INTRODUCTION 4
2 MISE EN CONTEXTE 5
3 BALISES PROFESSIONNELLES Agrave LrsquoEacuteGARD DE LA TEacuteLEacutePRATIQUE 6
31 Lois et regraveglements 6
32 Standards ou normes de pratique 7
33 Responsabiliteacutes des professionnels et devoirs deacuteontologiques 7
34 Pertinence de recourir agrave la teacuteleacutepratique 8
35 Consentement 9
36 Confidentialiteacute de la seacuteance de teacuteleacutepratique 10
37 Protocole drsquourgence 11
38 Fiabiliteacute des appareils de mesures ou autres applications mobiles 12
39 Interopeacuterabiliteacute 14
4 FORMATION 14
41 Formation initiale et continue des professionnels 14
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services 15
5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE 16
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute 16
511 Principes geacuteneacuteraux 17
512 Disponibiliteacute des donneacutees 18
513 Confidentialiteacute des donneacutees 19
514 Inteacutegriteacute des donneacutees 20
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements 20
521 Courriel 21
522 Messagerie instantaneacutee (texto) 23
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique 23
6 CONCLUSION 25
REacuteFEacuteRENCES 26
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUES 28
ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
30
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1 INTRODUCTION
De par sa mission lrsquoOrdre professionnel des dieacuteteacutetistes du Queacutebec (OPDQ) laquo privileacutegie des
interventions de qualiteacute optimale de la part de ses membres et ce en fonction des divers besoins
nutritionnels de la population queacutebeacutecoise raquo LrsquoOrdre doit donc srsquoassurer que la teacuteleacutepratique et
lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et des communications (TIC) sont reacutealiseacutees dans un
contexte approprieacute et permettant de maintenir des interventions de qualiteacute aux fins de protection
du public
La teacuteleacutepratique est lrsquoexercice drsquoune profession agrave distance agrave lrsquoaide des TIC Elle comprend la
teacuteleacuteconsultation la teacuteleacuteexpertise la teacuteleacutesurveillance la teacuteleacuteassistance la teacuteleacuteimagerie mais aussi
des activiteacutes de formation et de supervision La notion de teacuteleacutepratique inclut la teacuteleacutesanteacute Aux fins
du preacutesent document elle inclut aussi lrsquoutilisation de la teacuteleacutephonie mobile et drsquoInternet
Les activiteacutes associeacutees agrave la teacuteleacutepratique consistent notamment agrave
Informer le public par lrsquousage des TIC
Rendre des services professionnels agrave distance agrave des patientsclients
Geacuterer et partager des informations confidentielles et des dossiers numeacuteriques sur les
patientsclients
Reacutedigeacute dans un souci drsquoaider les dieacuteteacutetistesnutritionnistes de faccedilon concregravete et opeacuterationnelle
cet outil comporte plusieurs parties Il aborde ce que sont les TIC et la teacuteleacutepratique On y preacutecise
aussi les activiteacutes associeacutees agrave la teacuteleacutepratique qui sont applicables agrave lrsquoexercice drsquoune profession La
deuxiegraveme partie traite plus speacutecifiquement des balises professionnelles agrave lrsquoeacutegard de la teacuteleacutepratique
afin drsquoaider et guider les professionnels dans leur pratique Enfin vous retrouverez des reacutefeacuterences
et ressources compleacutementaires agrave la fin du document afin de poursuivre vos reacuteflexions dans ce
domaine
Ce document couvre uniquement les aspects lieacutes agrave la teacuteleacutepratique agrave lrsquointeacuterieur drsquoun mecircme
territoire ou drsquoune mecircme juridiction Le contexte interjuridictionnel soit le fait drsquooffrir des services
dans un autre territoire que celui ougrave le professionnel est reacuteglementeacute fait preacutesentement lrsquoobjet
drsquoune analyse pancanadienne en nutrition Il suscite plusieurs enjeux importants et complexes qui
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devront ecirctre clarifieacutes En effet lorsque la teacuteleacutepratique est effectueacutee avec un client situeacute dans une
autre province ou un autre pays il faut comprendre que les services donneacutes par le professionnel
sont reccedilus dans une juridiction autre qursquoau Queacutebec Les exigences qui encadrent la profession de
cette juridiction peuvent donc diffeacuterer par exemple en requeacuterant lrsquoinscription agrave un registre une
autorisation temporaire ou mecircme lrsquoobtention du permis de pratique La teacuteleacutepratique en contexte
interjuridictionnel fera donc lrsquoobjet drsquoune publication distincte
2 MISE EN CONTEXTE
Les technologies de lrsquoinformation et des communications de plus en plus utiliseacutees dans les
milieux cliniques et professionnels permettent drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux soinsservices facilitent la
communication drsquoinformation entre les professionnels (Poder Bellemare Beacutedard et Lemieux 2015)
et diminuent dans certaines circonstances les coucircts associeacutes (American College of Physicians
2015)
Selon un sondage effectueacute en 2016 en collaboration avec le CEFRIO et le Conseil interprofessionnel
du Queacutebec (CIQ) aupregraves de douze ordres professionnels du domaine de la santeacute 100 des
professionnels utilisent dans leur pratique au moins un des trois appareils suivant teacuteleacutephone
intelligent ordinateur ou tablette De plus 60 des reacutepondants utilisent le numeacuterique pour la
tenue de dossier 27 pour la prise de note et 26 pour la transmission de renseignements
confidentiels Pour lrsquoensemble des reacutesultats vous pouvez consulter le rapport
Lrsquoutilisation des TIC a des impacts sur la pratique des professionnels Celle-ci doit ecirctre ajusteacutee en
conseacutequence afin drsquoassurer une dispensation de soinsservices seacutecuritaires et de qualiteacute Lrsquousage
des TIC sur la pratique des professionnels au Queacutebec se fera de plus en plus sentir et soulegraveve par la
mecircme occasion un certain nombre drsquoenjeux qui commandent une reacuteflexion par les professionnels
qui les utilisent tant drsquoun point de vue des balises professionnelles agrave lrsquoeacutegard de la teacuteleacutepratique que
de la gestion du dossier numeacuterique
En 2005 la teacuteleacutepratique a eacuteteacute officiellement reconnue et encadreacutee par le ministegravere de la Santeacute et
des Services sociaux (MSSS) dans la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (chapitre
S-42) art 1081 al 2 Par les enjeux qursquoelle comporte la teacuteleacutesanteacute est eacutegalement influenceacutee par
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drsquoautres lois et regraveglements notamment agrave lrsquoeacutegard de la confidentialiteacute des renseignements1 de
la seacutecuriteacute des renseignements de santeacute2 de la communication effectueacutee3 et de la protection de
lrsquoinformation4
3 BALISES PROFESSIONNELLES Agrave LrsquoEacuteGARD DE LA TEacuteLEacutePRATIQUE
Le groupe de travail du Conseil Interprofessionnel du Queacutebec constitueacute de 9 ordres professionnels
du domaine de la santeacute a deacutebuteacute ses travaux en examinant les recommandations agrave lrsquointention des
ordres eacutemises par la Commission sur lrsquoeacutethique en science et en technologie (CEST) dans son avis
de mai 2014 intituleacute La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec un regard eacutethique Agrave la lumiegravere des enjeux
identifieacutes cette partie preacutesente certains principes deacutejagrave connus mais vus sous lrsquoangle de la pratique
agrave distance Elle fait aussi eacutetat des recommandations et pistes drsquoaction concregravetes pour encadrer la
pratique des dieacuteteacutetistesnutritionnistes
31 Lois et regraveglements
Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit en plus des lois et regraveglements
reacutegissant lrsquousage des TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique professionnelle
La teacuteleacutepratique est un moyen technologique utiliseacute par les professionnels pour reacutepondre aux
besoins des patientsclients par lrsquoexercice de certaines activiteacutes qui sont incluses agrave son champ
drsquoexercice ou qui lui sont reacuteserveacutees Lrsquointervention du professionnel doit respecter son champ
drsquoexercice et ses activiteacutes reacuteserveacutees
Par exemple le Regraveglement sur la tenue de dossiers des dieacuteteacutetistes preacutevoit deacutejagrave que lrsquoinformatique
peut ecirctre utiliseacutee pour la constitution et la gestion du dossier Ainsi les mecircmes exigences sont
applicables notamment pour la dureacutee de conservation et la gestion des accegraves Ces aspects seront
abordeacutes plus en deacutetail agrave la section 5
1Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code des professions (chapitre C-26) Code civil du Queacutebec (art 37) Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (chapitre S-42 art 19) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P-391 art 13) Code de deacuteontologie (selon les professions)2Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10) Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art 631) Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081)3Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation (chapitre C-11)4Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art 701) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art17)
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32 Standards ou normes de pratique
Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou
normes de pratiques que lrsquointervention en preacutesentiel
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique est reacutegi par les mecircmes lignes directrices protocoles
normes et standards de pratique geacuteneacuteralement reconnus pour la pratique en preacutesentiel Ainsi le
professionnel doit respecter ces balises eacutetablies par son ordre professionnel ou autres instances
reconnues au Queacutebec (ex Institut national drsquoexcellence en santeacute et services sociaux - INESSS)
Le professionnel faisant usage de la teacuteleacutepratique doit favoriser une prestation de soinsservices
seacutecuritaire appuyeacutee sur les derniegraveres donneacutees scientifiques pertinentes
Le professionnel doit eacutegalement srsquoassurer de rencontrer les paramegravetres techniques ou normes
minimales requises pour assurer la fiabiliteacute et la reproductibiliteacute des donneacutees Par exemple
lrsquoimagerie ou la prise de signes vitaux (tension arteacuterielle glyceacutemies) agrave distance doit reacutepondre aux
exigences requises pour assurer des standards de qualiteacute
33 Responsabiliteacutes des professionnels et devoirs deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure pleinement responsable des actes qursquoil
pose engage sa responsabiliteacute professionnelle et doit remplir les mecircmes devoirs et obligations
deacuteontologiques qursquoen preacutesentiel
Lorsqursquoun professionnel a recours agrave la teacuteleacutepratique sa responsabiliteacute nrsquoest pas diffeacuterente de celle
qursquoil assume lorsqursquoil est en preacutesentiel
Le Code de deacuteontologie des dieacuteteacutetistes deacutecrit les comportements et conduites auxquels on
srsquoattend de la part des professionnels notamment sur lrsquointeacutegriteacute la disponibiliteacute lrsquoindeacutependance
les honoraires le secret professionnel et lrsquoaccegraves aux dossiers La technologie ne modifie donc en
rien ces obligations
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34 Pertinence de recourir agrave la teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel lorsqursquoil est question drsquoutiliser la
teacuteleacutepratique agrave savoir si ce moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
La teacuteleacutepratique srsquoavegravere une avenue inteacuteressante notamment pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute du systegraveme
de santeacute la qualiteacute et lrsquoaccessibiliteacute des soinsservices qui y sont offerts Diffeacuterentes finaliteacutes
peuvent ecirctre viseacutees par son utilisation notamment celles de favoriser une meilleure participation
des patientsclients agrave leurs soins et drsquooffrir des soinsservices continus en temps opportun avec un
accegraves aux bons professionnels qualifieacutes
Dans le contexte actuel de restriction budgeacutetaire et de reacuteforme importante dans le reacuteseau public
la pression peut parfois ecirctre forte pour que lrsquousage de la teacuteleacutepratique soit privileacutegieacute Toutefois afin
de deacuteterminer si un soinservice peut ecirctre dispenseacute par teacuteleacutepratique les professionnels doivent
utiliser leur jugement professionnel afin de deacuteterminer si lrsquoutilisation de la technologie permet
de respecter les normes de pratique en vigueur et drsquooffrir un service de qualiteacute et seacutecuritaire Les
professionnels doivent drsquoabord se questionner sur la pertinence et les avantages reacuteels de cette
modaliteacute par rapport agrave une approche en preacutesentiel
Le professionnel doit toujours faire primer lrsquointeacuterecirct du patientclient Pour ce faire il doit notamment
srsquoassurer que
Lrsquointervention agrave distance est applicable et apporte une valeur ajouteacutee pour le patient
client
Lrsquointervention agrave distance est pertinente drsquoun point de vue cliniqueprofessionnel Les
risques et impacts possibles pour le patientclient drsquoutiliser les technologies sont
identifieacutes et analyseacutes Par exemple le professionnel peut se demander si lrsquoutilisation de
la teacuteleacutepratique pourrait causer un problegraveme de seacutecuriteacute pour la personne recevant les
services
La technologie est accessible pour le professionnel et le patientclient Par exemple le
professionnel peut se demander si lrsquoutilisation drsquoune technologie particuliegravere nrsquoimpose
pas un fardeau financier excessif au patientclient
La performance des installations existantes est suffisante
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Les connaissances et les compeacutetences du professionnel et du patientclient sont
suffisantes pour assurer la qualiteacute et la seacutecuriteacute de lrsquointervention Par exemple le
professionnel est en mesure de veacuterifier si son patientclient connaicirct les fonctionnaliteacutes de
base des technologies utiliseacutees
Les donneacutees ou les informations obtenues par la technologie seront fiables et lui
permettront drsquoeacutelaborer un plan de traitement adeacutequat ou de deacuteterminer le service
approprieacute pour le patientclient ou de contribuer agrave ceux-ci
Agrave ce titre le Guide de reacuteflexion eacutethique agrave lrsquousage des intervenants srsquoavegravere un outil utile (CEST
2014) LrsquoEacutecosse a publieacute en 2011 un document intituleacute A review of teleheath in Scotland qui preacutecise
des eacuteleacutements inteacuteressants agrave cet effet
35 Consentement
Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement libre et eacuteclaireacute tant pour les soins
services dispenseacutes que pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
En aucun cas la teacuteleacutepratique ne modifie les obligations professionnelles lieacutees au consentement
Preacutealable agrave toute intervention en matiegravere de services professionnels le consentement est une
exigence reacuteglementaire qui touche lrsquoensemble des professionnels et ce peu importe le moyen ou
le contexte de lrsquointervention
Le professionnel a donc lrsquoobligation de renseigner le patientclient sur la nature de lrsquointervention
les reacutesultats attendus les risques significatifs et les solutions alternatives qui srsquooffrent agrave lui
Lrsquoinformation doit lui ecirctre preacutesenteacutee clairement de maniegravere agrave ce que le patientclient puisse prendre
une deacutecision eacuteclaireacutee Agrave cet eacutegard un document explicatif pourrait ecirctre remis au patientclient afin
drsquoeacuteclairer son choix De plus il importe de rappeler que lrsquoobligation drsquoobtenir un consentement est
un processus continu ainsi le patientclient peut retirer son consentement agrave tout moment
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Dans un contexte de teacuteleacutepratique le professionnel doit ecirctre en mesure drsquoexpliquer quelques
particulariteacutes suppleacutementaires afin drsquoobtenir le consentement libre et eacuteclaireacute drsquoun patientclient
notamment
La confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des donneacutees lieacutees agrave lrsquoutilisation des technologies
Lrsquoefficaciteacute les beacuteneacutefices et les risques lieacutes aux services offerts par le biais de la
teacuteleacutepratique
Lrsquoensemble des services qui seront offerts par la teacuteleacutepratique et le type de technologie
utiliseacutee (courriel videacuteoconfeacuterence logiciels etc) ainsi que leurs limites
En regravegle geacuteneacuterale le consentement peut ecirctre obtenu verbalement mais une disposition
reacuteglementaire ou administrative (ex proceacutedure interne drsquoun milieu ou drsquoun assureur) peut
preacutevoir lrsquoexigence drsquoun consentement eacutecrit En lrsquoabsence drsquoune telle disposition le professionnel
pourrait dans une perspective de saine gestion de sa pratique et des risques choisir drsquoutiliser
un consentement eacutecrit Dans le contexte de teacuteleacutepratique il pourrait srsquoaveacuterer particuliegraverement
judicieux drsquoobtenir un consentement eacutecrit et ce mecircme en lrsquoabsence drsquoobligation reacuteglementaire
36 Confidentialiteacute de la seacuteance de teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute seacuteance servant agrave une prestation de
service agrave distance
La pratique du professionnel lors drsquoune seacuteance de teacuteleacutepratique tout comme en preacutesentiel repose
sur les obligations preacutevues aux diffeacuterents codes de deacuteontologie des ordres professionnels respectifs
Le professionnel doit entre autres preacuteserver le secret professionnel sur tout renseignement
de nature confidentielle obtenu dans lrsquoexercice de la profession Ainsi la technologie utiliseacutee
dans le cadre de la teacuteleacutepratique devrait preacutevoir des garanties raisonnables en vue drsquoassurer la
confidentialiteacute de la seacuteance
Agrave titre drsquoexemple les professionnels devraient consideacuterer les eacuteleacutements suivants
La seacutecuriteacute de la connexion entre le client et le professionnel
La discreacutetion et lrsquointimiteacute au mecircme titre que la porte du bureau est fermeacutee en preacutesentiel
la laquo porte virtuelle raquo doit lrsquoecirctre eacutegalement
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 11copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Les infrastructures informatiques reacutepondent aux regravegles de bonnes pratiques en matiegravere de
qualiteacute et de seacutecuriteacute des donneacutees
Afin drsquoidentifier et trouver ces informations les professionnels devraient lire attentivement les
politiques drsquoutilisation des diffeacuterentes technologies et eacutegalement questionner les fournisseurs
Le professionnel doit eacutegalement porter une attention particuliegravere aux eacuteleacutements suivants
Obtenir le consentement du patientclient agrave lrsquoeacutegard de la preacutesence de tiers lors drsquoune
seacuteance agrave distance (par exemple le technicien en informatique)
Eacutetablir un environnement physique qui permet drsquoassurer la confidentialiteacute tant du cocircteacute du
professionnel que de celui du patientclient
Prendre les moyens raisonnables pour assurer le respect de la confidentialiteacute Par
exemple lorsqursquoil y a preacutesence drsquoune tierce personne celle-ci est eacutegalement tenue agrave la
confidentialiteacute (technicien en informatique ou aidant)
Eacutevaluer judicieusement la fiabiliteacute et la confidentialiteacute des appareils de mesure logiciels
ou toute autre application mobile (consulter la section Fiabiliteacute des appareils de mesures
ou autres applications mobiles)
37 Protocole drsquourgence
Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent preacutealablement eacutetablir un plan afin de
traiter les situations drsquourgences qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin de srsquoassurer
de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la personne requeacuterant des soinsservices par cette
modaliteacute
Plan drsquourgence drsquoordre technique (bris ou panne)
Trois types drsquourgence drsquoordre technique peuvent survenir
bris meacutecanique (outils utiliseacutes)
bris drsquointerface (reacuteseau application)
panne eacutelectrique
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Ainsi le professionnel doit srsquoassurer drsquoun plan alternatif selon la nature de lrsquointervention preacutevue
Par exemple
Preacutevoir un systegraveme drsquoalimentation eacutelectrique de secours (UPS geacuteneacuteratrice) ou un accegraves
alternatif aux donneacutees informatiques Un systegraveme auxiliaire est important ainsi que des
veacuterifications reacuteguliegraveres
Preacutevoir dans le contrat de service avec le fournisseur lrsquoaccegraves agrave des piegraveces drsquourgence en
cas drsquoun bris meacutecanique et un systegraveme alternatif en cas de panne
Preacutevoir dans la formation du personnel utilisant la technologie la marche agrave suivre dans
lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune panne ou drsquoun bris meacutecanique
Planifier et convenir avec le patientclient drsquoun mode de communication alternatif
Agrave titre drsquoexemple lrsquoOrdre des pharmaciens du Queacutebec a eacutelaboreacute en 2011 des lignes directrices sur
La robotisation et les technologies de linformation et de la communication en pharmacie
Plan drsquourgence drsquoordre clinique
Identifier les ressources disponibles et accessibles agrave la personne desservie en teacuteleacutepratique
ndash reacuteseau public ressources offertes dans la communauteacute ougrave la personne est preacutesente
services drsquourgence reacuteseau professionnel et reacuteseau personnel de la personne Veacuterifier lrsquoeacutetat
des connaissances de la personne agrave ce sujet et prendre les moyens raisonnables pour
savoir comment y acceacuteder si cela devient neacutecessaire
Selon la situation ou lrsquoeacutetat du patientclient preacutevoir et identifier au besoin la preacutesence
drsquoune tierce personne dont le rocircle sera preacuteciseacute agrave lrsquoavance selon les caracteacuteristiques de la
personne rencontreacutee agrave distance (acircge vulneacuterabiliteacute risque suicidaire etc)
38 Fiabiliteacute des appareils de mesures ou autres applications mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors
drsquoun service agrave distance est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent ecirctre valides et
identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Les applications de toutes sortes se multiplient sur les App Store et Google Play En consideacuteration
de cette augmentation de lrsquooffre et du marcheacute le professionnel doit srsquoassurer que les appareils
de mesure ou autres applications mobiles qursquoil utilise dans le cadre de sa pratique agrave distance
permettent de recueillir des donneacutees fiables et authentiques
Le professionnel devrait privileacutegier des appareils de mesure ou autres applications mobiles
homologueacutes par Santeacute Canada ou autres instances reconnues Agrave ce stade-ci de lrsquoeacutevolution de la
technologie le professionnel doit ecirctre prudent dans le choix drsquoun appareil ou drsquoune application Agrave
cette fin il devrait chercher de lrsquoinformation dans le but de respecter lrsquoensemble de ses obligations
Par exemple
Connaicirctre les conditions drsquoutilisation (incluant la politique de confidentialiteacute)
Deacuteterminer la responsabiliteacute du fabricant du fournisseur de lrsquoinstallateur avant la mise
en place du systegraveme drsquoun appareil etc notamment en ce qui concerne lrsquoentretien la
reacuteparation le calibrage de la technologie ou la validation des processus
Utiliser la version la plus reacutecente du logiciel
Tenir compte du deacutelai drsquoappel de service ou du deacutelai de location drsquoun appareil de
remplacement de la disponibiliteacute drsquoun programme de formation
Eacutetablir la provenance et la validiteacute de lrsquoinformation des renseignements des donneacutees afin
de pouvoir deacutetecter les erreurs et les limites possibles etc
Connaicirctre le site drsquoheacutebergement des donneacutees
Il doit eacutegalement srsquoassurer que le calibrage des appareils utiliseacutes a eacuteteacute effectueacute Dans la mesure ougrave
ces derniers sont vendus par une entreprise canadienne il est possible de veacuterifier si ces appareils
ou logiciels sont homologueacutes en consultant le site de Santeacute Canada agrave cet effet
Afin de trouver parmi cette offre grandissante lrsquoappareil ou lrsquoapplication qui reacutepond le mieux
au besoin du professionnel et du client Inforoute Santeacute du Canada peut-ecirctre une ressource pour
commencer une reacuteflexion Diffeacuterents documents sont disponibles sur leur site
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39 Interopeacuterabiliteacute
Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le
logiciel utiliseacute soit interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Le principe drsquointeropeacuterabiliteacute ou dinterfonctionnement en informatique est la capaciteacute que
possegravede un systegraveme informatique agrave fonctionner avec drsquoautres produits ou systegravemes informatiques
existants ou futurs sans restriction drsquoaccegraves ou de mise en œuvre
Certains points sont agrave consideacuterer
Permettre lrsquoaccessibiliteacute (teacuteleacutecharger importer) des mesures personnelles disponibles sur
un appareil mobile appartenant au client Par exemple inteacutegrer la tension arteacuterielle ou la
glyceacutemie du patientclient agrave son dossier en identifiant la source et lrsquooutil utiliseacute
Tenir compte du fait que les solutions logicielles pour les professionnels comprennent
une option drsquointerface utilisateur mobile (pour multiplier les plates-formes mobiles au
besoin)
Tenir compte de la faciliteacute du partage des donneacutees permettant au professionnel drsquoavoir
accegraves aux bonnes informations au bon moment pour le bon patientclient
4 FORMATION
41 Formation initiale et continue des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances et compeacutetences neacutecessaires agrave la
prestation de soinsservices au moyen de la teacuteleacutepratique
Consideacuterant que la plupart des programmes de formation initiale actuels abordent peu ou pas du
tout la prestation de services en contexte de teacuteleacutepratique une reacuteflexion en ce sens srsquoimpose
En vertu de leurs obligations deacuteontologiques les professionnels doivent srsquoassurer qursquoils possegravedent
les compeacutetences les connaissances et les habileteacutes neacutecessaires agrave leur pratique Ce mecircme principe
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srsquoapplique en matiegravere de teacuteleacutepratique Ainsi un professionnel qui dispense des soinsservices au
moyen de la teacuteleacutepratique doit notamment acqueacuterir des compeacutetences technologiques afin drsquoutiliser
adeacutequatement le mateacuteriel technique Il devrait eacutegalement srsquoassurer drsquoavoir accegraves au besoin agrave un
soutien technique
De plus dans une optique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de lrsquoacte et de protection du public
une eacutevaluation ainsi qursquoune actualisation reacuteguliegravere des compeacutetences requises agrave la teacuteleacutepratique
doivent ecirctre preacutevues Agrave cet effet le portfolio de deacuteveloppement professionnel de lrsquoOrdre peut ecirctre
utile pour les dieacuteteacutetistesnutritionnistes qui doivent eacutevaluer leurs besoins de formations dans ce
domaine et eacutegalement identifier les connaissances et compeacutetences agrave acqueacuterir ou mettre agrave jour
Plusieurs organismes offrent maintenant des activiteacutes de formation continue sur le thegraveme de la
teacuteleacutepratique (formation en ligne lecture cours universitaire) notamment le CEFRIO la Commission
de lrsquoeacutethique en science et en technologies Inforoute Santeacute Canada lrsquouniversiteacute de Sherbrooke etc
Il est agrave noter que le MSSS travaille actuellement aussi agrave identifier les besoins en matiegravere de
formation sur la teacuteleacutesanteacute dans les eacutetablissements de santeacute
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la
prestation de services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Selon lrsquoeacutetude Advocacy of home telehealth care among consumers with chronic conditions (Lu
Chi Chen 2013 p 811) deux preacuteoccupations sont principalement eacutemises par les patientsclients
agrave lrsquoeacutegard de lrsquoutilisation drsquooutils technologiques
Le manque de connaissances sur les diffeacuterentes fonctions des outils employeacutes et leur
emploi
Lrsquoinquieacutetude relative agrave un bris ou agrave un dysfonctionnement de lrsquoeacutequipement
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5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 20copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 21copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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1 INTRODUCTION
De par sa mission lrsquoOrdre professionnel des dieacuteteacutetistes du Queacutebec (OPDQ) laquo privileacutegie des
interventions de qualiteacute optimale de la part de ses membres et ce en fonction des divers besoins
nutritionnels de la population queacutebeacutecoise raquo LrsquoOrdre doit donc srsquoassurer que la teacuteleacutepratique et
lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et des communications (TIC) sont reacutealiseacutees dans un
contexte approprieacute et permettant de maintenir des interventions de qualiteacute aux fins de protection
du public
La teacuteleacutepratique est lrsquoexercice drsquoune profession agrave distance agrave lrsquoaide des TIC Elle comprend la
teacuteleacuteconsultation la teacuteleacuteexpertise la teacuteleacutesurveillance la teacuteleacuteassistance la teacuteleacuteimagerie mais aussi
des activiteacutes de formation et de supervision La notion de teacuteleacutepratique inclut la teacuteleacutesanteacute Aux fins
du preacutesent document elle inclut aussi lrsquoutilisation de la teacuteleacutephonie mobile et drsquoInternet
Les activiteacutes associeacutees agrave la teacuteleacutepratique consistent notamment agrave
Informer le public par lrsquousage des TIC
Rendre des services professionnels agrave distance agrave des patientsclients
Geacuterer et partager des informations confidentielles et des dossiers numeacuteriques sur les
patientsclients
Reacutedigeacute dans un souci drsquoaider les dieacuteteacutetistesnutritionnistes de faccedilon concregravete et opeacuterationnelle
cet outil comporte plusieurs parties Il aborde ce que sont les TIC et la teacuteleacutepratique On y preacutecise
aussi les activiteacutes associeacutees agrave la teacuteleacutepratique qui sont applicables agrave lrsquoexercice drsquoune profession La
deuxiegraveme partie traite plus speacutecifiquement des balises professionnelles agrave lrsquoeacutegard de la teacuteleacutepratique
afin drsquoaider et guider les professionnels dans leur pratique Enfin vous retrouverez des reacutefeacuterences
et ressources compleacutementaires agrave la fin du document afin de poursuivre vos reacuteflexions dans ce
domaine
Ce document couvre uniquement les aspects lieacutes agrave la teacuteleacutepratique agrave lrsquointeacuterieur drsquoun mecircme
territoire ou drsquoune mecircme juridiction Le contexte interjuridictionnel soit le fait drsquooffrir des services
dans un autre territoire que celui ougrave le professionnel est reacuteglementeacute fait preacutesentement lrsquoobjet
drsquoune analyse pancanadienne en nutrition Il suscite plusieurs enjeux importants et complexes qui
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devront ecirctre clarifieacutes En effet lorsque la teacuteleacutepratique est effectueacutee avec un client situeacute dans une
autre province ou un autre pays il faut comprendre que les services donneacutes par le professionnel
sont reccedilus dans une juridiction autre qursquoau Queacutebec Les exigences qui encadrent la profession de
cette juridiction peuvent donc diffeacuterer par exemple en requeacuterant lrsquoinscription agrave un registre une
autorisation temporaire ou mecircme lrsquoobtention du permis de pratique La teacuteleacutepratique en contexte
interjuridictionnel fera donc lrsquoobjet drsquoune publication distincte
2 MISE EN CONTEXTE
Les technologies de lrsquoinformation et des communications de plus en plus utiliseacutees dans les
milieux cliniques et professionnels permettent drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux soinsservices facilitent la
communication drsquoinformation entre les professionnels (Poder Bellemare Beacutedard et Lemieux 2015)
et diminuent dans certaines circonstances les coucircts associeacutes (American College of Physicians
2015)
Selon un sondage effectueacute en 2016 en collaboration avec le CEFRIO et le Conseil interprofessionnel
du Queacutebec (CIQ) aupregraves de douze ordres professionnels du domaine de la santeacute 100 des
professionnels utilisent dans leur pratique au moins un des trois appareils suivant teacuteleacutephone
intelligent ordinateur ou tablette De plus 60 des reacutepondants utilisent le numeacuterique pour la
tenue de dossier 27 pour la prise de note et 26 pour la transmission de renseignements
confidentiels Pour lrsquoensemble des reacutesultats vous pouvez consulter le rapport
Lrsquoutilisation des TIC a des impacts sur la pratique des professionnels Celle-ci doit ecirctre ajusteacutee en
conseacutequence afin drsquoassurer une dispensation de soinsservices seacutecuritaires et de qualiteacute Lrsquousage
des TIC sur la pratique des professionnels au Queacutebec se fera de plus en plus sentir et soulegraveve par la
mecircme occasion un certain nombre drsquoenjeux qui commandent une reacuteflexion par les professionnels
qui les utilisent tant drsquoun point de vue des balises professionnelles agrave lrsquoeacutegard de la teacuteleacutepratique que
de la gestion du dossier numeacuterique
En 2005 la teacuteleacutepratique a eacuteteacute officiellement reconnue et encadreacutee par le ministegravere de la Santeacute et
des Services sociaux (MSSS) dans la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (chapitre
S-42) art 1081 al 2 Par les enjeux qursquoelle comporte la teacuteleacutesanteacute est eacutegalement influenceacutee par
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drsquoautres lois et regraveglements notamment agrave lrsquoeacutegard de la confidentialiteacute des renseignements1 de
la seacutecuriteacute des renseignements de santeacute2 de la communication effectueacutee3 et de la protection de
lrsquoinformation4
3 BALISES PROFESSIONNELLES Agrave LrsquoEacuteGARD DE LA TEacuteLEacutePRATIQUE
Le groupe de travail du Conseil Interprofessionnel du Queacutebec constitueacute de 9 ordres professionnels
du domaine de la santeacute a deacutebuteacute ses travaux en examinant les recommandations agrave lrsquointention des
ordres eacutemises par la Commission sur lrsquoeacutethique en science et en technologie (CEST) dans son avis
de mai 2014 intituleacute La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec un regard eacutethique Agrave la lumiegravere des enjeux
identifieacutes cette partie preacutesente certains principes deacutejagrave connus mais vus sous lrsquoangle de la pratique
agrave distance Elle fait aussi eacutetat des recommandations et pistes drsquoaction concregravetes pour encadrer la
pratique des dieacuteteacutetistesnutritionnistes
31 Lois et regraveglements
Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit en plus des lois et regraveglements
reacutegissant lrsquousage des TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique professionnelle
La teacuteleacutepratique est un moyen technologique utiliseacute par les professionnels pour reacutepondre aux
besoins des patientsclients par lrsquoexercice de certaines activiteacutes qui sont incluses agrave son champ
drsquoexercice ou qui lui sont reacuteserveacutees Lrsquointervention du professionnel doit respecter son champ
drsquoexercice et ses activiteacutes reacuteserveacutees
Par exemple le Regraveglement sur la tenue de dossiers des dieacuteteacutetistes preacutevoit deacutejagrave que lrsquoinformatique
peut ecirctre utiliseacutee pour la constitution et la gestion du dossier Ainsi les mecircmes exigences sont
applicables notamment pour la dureacutee de conservation et la gestion des accegraves Ces aspects seront
abordeacutes plus en deacutetail agrave la section 5
1Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code des professions (chapitre C-26) Code civil du Queacutebec (art 37) Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (chapitre S-42 art 19) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P-391 art 13) Code de deacuteontologie (selon les professions)2Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10) Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art 631) Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081)3Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation (chapitre C-11)4Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art 701) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art17)
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32 Standards ou normes de pratique
Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou
normes de pratiques que lrsquointervention en preacutesentiel
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique est reacutegi par les mecircmes lignes directrices protocoles
normes et standards de pratique geacuteneacuteralement reconnus pour la pratique en preacutesentiel Ainsi le
professionnel doit respecter ces balises eacutetablies par son ordre professionnel ou autres instances
reconnues au Queacutebec (ex Institut national drsquoexcellence en santeacute et services sociaux - INESSS)
Le professionnel faisant usage de la teacuteleacutepratique doit favoriser une prestation de soinsservices
seacutecuritaire appuyeacutee sur les derniegraveres donneacutees scientifiques pertinentes
Le professionnel doit eacutegalement srsquoassurer de rencontrer les paramegravetres techniques ou normes
minimales requises pour assurer la fiabiliteacute et la reproductibiliteacute des donneacutees Par exemple
lrsquoimagerie ou la prise de signes vitaux (tension arteacuterielle glyceacutemies) agrave distance doit reacutepondre aux
exigences requises pour assurer des standards de qualiteacute
33 Responsabiliteacutes des professionnels et devoirs deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure pleinement responsable des actes qursquoil
pose engage sa responsabiliteacute professionnelle et doit remplir les mecircmes devoirs et obligations
deacuteontologiques qursquoen preacutesentiel
Lorsqursquoun professionnel a recours agrave la teacuteleacutepratique sa responsabiliteacute nrsquoest pas diffeacuterente de celle
qursquoil assume lorsqursquoil est en preacutesentiel
Le Code de deacuteontologie des dieacuteteacutetistes deacutecrit les comportements et conduites auxquels on
srsquoattend de la part des professionnels notamment sur lrsquointeacutegriteacute la disponibiliteacute lrsquoindeacutependance
les honoraires le secret professionnel et lrsquoaccegraves aux dossiers La technologie ne modifie donc en
rien ces obligations
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 8copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
34 Pertinence de recourir agrave la teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel lorsqursquoil est question drsquoutiliser la
teacuteleacutepratique agrave savoir si ce moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
La teacuteleacutepratique srsquoavegravere une avenue inteacuteressante notamment pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute du systegraveme
de santeacute la qualiteacute et lrsquoaccessibiliteacute des soinsservices qui y sont offerts Diffeacuterentes finaliteacutes
peuvent ecirctre viseacutees par son utilisation notamment celles de favoriser une meilleure participation
des patientsclients agrave leurs soins et drsquooffrir des soinsservices continus en temps opportun avec un
accegraves aux bons professionnels qualifieacutes
Dans le contexte actuel de restriction budgeacutetaire et de reacuteforme importante dans le reacuteseau public
la pression peut parfois ecirctre forte pour que lrsquousage de la teacuteleacutepratique soit privileacutegieacute Toutefois afin
de deacuteterminer si un soinservice peut ecirctre dispenseacute par teacuteleacutepratique les professionnels doivent
utiliser leur jugement professionnel afin de deacuteterminer si lrsquoutilisation de la technologie permet
de respecter les normes de pratique en vigueur et drsquooffrir un service de qualiteacute et seacutecuritaire Les
professionnels doivent drsquoabord se questionner sur la pertinence et les avantages reacuteels de cette
modaliteacute par rapport agrave une approche en preacutesentiel
Le professionnel doit toujours faire primer lrsquointeacuterecirct du patientclient Pour ce faire il doit notamment
srsquoassurer que
Lrsquointervention agrave distance est applicable et apporte une valeur ajouteacutee pour le patient
client
Lrsquointervention agrave distance est pertinente drsquoun point de vue cliniqueprofessionnel Les
risques et impacts possibles pour le patientclient drsquoutiliser les technologies sont
identifieacutes et analyseacutes Par exemple le professionnel peut se demander si lrsquoutilisation de
la teacuteleacutepratique pourrait causer un problegraveme de seacutecuriteacute pour la personne recevant les
services
La technologie est accessible pour le professionnel et le patientclient Par exemple le
professionnel peut se demander si lrsquoutilisation drsquoune technologie particuliegravere nrsquoimpose
pas un fardeau financier excessif au patientclient
La performance des installations existantes est suffisante
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 9copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Les connaissances et les compeacutetences du professionnel et du patientclient sont
suffisantes pour assurer la qualiteacute et la seacutecuriteacute de lrsquointervention Par exemple le
professionnel est en mesure de veacuterifier si son patientclient connaicirct les fonctionnaliteacutes de
base des technologies utiliseacutees
Les donneacutees ou les informations obtenues par la technologie seront fiables et lui
permettront drsquoeacutelaborer un plan de traitement adeacutequat ou de deacuteterminer le service
approprieacute pour le patientclient ou de contribuer agrave ceux-ci
Agrave ce titre le Guide de reacuteflexion eacutethique agrave lrsquousage des intervenants srsquoavegravere un outil utile (CEST
2014) LrsquoEacutecosse a publieacute en 2011 un document intituleacute A review of teleheath in Scotland qui preacutecise
des eacuteleacutements inteacuteressants agrave cet effet
35 Consentement
Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement libre et eacuteclaireacute tant pour les soins
services dispenseacutes que pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
En aucun cas la teacuteleacutepratique ne modifie les obligations professionnelles lieacutees au consentement
Preacutealable agrave toute intervention en matiegravere de services professionnels le consentement est une
exigence reacuteglementaire qui touche lrsquoensemble des professionnels et ce peu importe le moyen ou
le contexte de lrsquointervention
Le professionnel a donc lrsquoobligation de renseigner le patientclient sur la nature de lrsquointervention
les reacutesultats attendus les risques significatifs et les solutions alternatives qui srsquooffrent agrave lui
Lrsquoinformation doit lui ecirctre preacutesenteacutee clairement de maniegravere agrave ce que le patientclient puisse prendre
une deacutecision eacuteclaireacutee Agrave cet eacutegard un document explicatif pourrait ecirctre remis au patientclient afin
drsquoeacuteclairer son choix De plus il importe de rappeler que lrsquoobligation drsquoobtenir un consentement est
un processus continu ainsi le patientclient peut retirer son consentement agrave tout moment
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Dans un contexte de teacuteleacutepratique le professionnel doit ecirctre en mesure drsquoexpliquer quelques
particulariteacutes suppleacutementaires afin drsquoobtenir le consentement libre et eacuteclaireacute drsquoun patientclient
notamment
La confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des donneacutees lieacutees agrave lrsquoutilisation des technologies
Lrsquoefficaciteacute les beacuteneacutefices et les risques lieacutes aux services offerts par le biais de la
teacuteleacutepratique
Lrsquoensemble des services qui seront offerts par la teacuteleacutepratique et le type de technologie
utiliseacutee (courriel videacuteoconfeacuterence logiciels etc) ainsi que leurs limites
En regravegle geacuteneacuterale le consentement peut ecirctre obtenu verbalement mais une disposition
reacuteglementaire ou administrative (ex proceacutedure interne drsquoun milieu ou drsquoun assureur) peut
preacutevoir lrsquoexigence drsquoun consentement eacutecrit En lrsquoabsence drsquoune telle disposition le professionnel
pourrait dans une perspective de saine gestion de sa pratique et des risques choisir drsquoutiliser
un consentement eacutecrit Dans le contexte de teacuteleacutepratique il pourrait srsquoaveacuterer particuliegraverement
judicieux drsquoobtenir un consentement eacutecrit et ce mecircme en lrsquoabsence drsquoobligation reacuteglementaire
36 Confidentialiteacute de la seacuteance de teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute seacuteance servant agrave une prestation de
service agrave distance
La pratique du professionnel lors drsquoune seacuteance de teacuteleacutepratique tout comme en preacutesentiel repose
sur les obligations preacutevues aux diffeacuterents codes de deacuteontologie des ordres professionnels respectifs
Le professionnel doit entre autres preacuteserver le secret professionnel sur tout renseignement
de nature confidentielle obtenu dans lrsquoexercice de la profession Ainsi la technologie utiliseacutee
dans le cadre de la teacuteleacutepratique devrait preacutevoir des garanties raisonnables en vue drsquoassurer la
confidentialiteacute de la seacuteance
Agrave titre drsquoexemple les professionnels devraient consideacuterer les eacuteleacutements suivants
La seacutecuriteacute de la connexion entre le client et le professionnel
La discreacutetion et lrsquointimiteacute au mecircme titre que la porte du bureau est fermeacutee en preacutesentiel
la laquo porte virtuelle raquo doit lrsquoecirctre eacutegalement
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Les infrastructures informatiques reacutepondent aux regravegles de bonnes pratiques en matiegravere de
qualiteacute et de seacutecuriteacute des donneacutees
Afin drsquoidentifier et trouver ces informations les professionnels devraient lire attentivement les
politiques drsquoutilisation des diffeacuterentes technologies et eacutegalement questionner les fournisseurs
Le professionnel doit eacutegalement porter une attention particuliegravere aux eacuteleacutements suivants
Obtenir le consentement du patientclient agrave lrsquoeacutegard de la preacutesence de tiers lors drsquoune
seacuteance agrave distance (par exemple le technicien en informatique)
Eacutetablir un environnement physique qui permet drsquoassurer la confidentialiteacute tant du cocircteacute du
professionnel que de celui du patientclient
Prendre les moyens raisonnables pour assurer le respect de la confidentialiteacute Par
exemple lorsqursquoil y a preacutesence drsquoune tierce personne celle-ci est eacutegalement tenue agrave la
confidentialiteacute (technicien en informatique ou aidant)
Eacutevaluer judicieusement la fiabiliteacute et la confidentialiteacute des appareils de mesure logiciels
ou toute autre application mobile (consulter la section Fiabiliteacute des appareils de mesures
ou autres applications mobiles)
37 Protocole drsquourgence
Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent preacutealablement eacutetablir un plan afin de
traiter les situations drsquourgences qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin de srsquoassurer
de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la personne requeacuterant des soinsservices par cette
modaliteacute
Plan drsquourgence drsquoordre technique (bris ou panne)
Trois types drsquourgence drsquoordre technique peuvent survenir
bris meacutecanique (outils utiliseacutes)
bris drsquointerface (reacuteseau application)
panne eacutelectrique
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Ainsi le professionnel doit srsquoassurer drsquoun plan alternatif selon la nature de lrsquointervention preacutevue
Par exemple
Preacutevoir un systegraveme drsquoalimentation eacutelectrique de secours (UPS geacuteneacuteratrice) ou un accegraves
alternatif aux donneacutees informatiques Un systegraveme auxiliaire est important ainsi que des
veacuterifications reacuteguliegraveres
Preacutevoir dans le contrat de service avec le fournisseur lrsquoaccegraves agrave des piegraveces drsquourgence en
cas drsquoun bris meacutecanique et un systegraveme alternatif en cas de panne
Preacutevoir dans la formation du personnel utilisant la technologie la marche agrave suivre dans
lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune panne ou drsquoun bris meacutecanique
Planifier et convenir avec le patientclient drsquoun mode de communication alternatif
Agrave titre drsquoexemple lrsquoOrdre des pharmaciens du Queacutebec a eacutelaboreacute en 2011 des lignes directrices sur
La robotisation et les technologies de linformation et de la communication en pharmacie
Plan drsquourgence drsquoordre clinique
Identifier les ressources disponibles et accessibles agrave la personne desservie en teacuteleacutepratique
ndash reacuteseau public ressources offertes dans la communauteacute ougrave la personne est preacutesente
services drsquourgence reacuteseau professionnel et reacuteseau personnel de la personne Veacuterifier lrsquoeacutetat
des connaissances de la personne agrave ce sujet et prendre les moyens raisonnables pour
savoir comment y acceacuteder si cela devient neacutecessaire
Selon la situation ou lrsquoeacutetat du patientclient preacutevoir et identifier au besoin la preacutesence
drsquoune tierce personne dont le rocircle sera preacuteciseacute agrave lrsquoavance selon les caracteacuteristiques de la
personne rencontreacutee agrave distance (acircge vulneacuterabiliteacute risque suicidaire etc)
38 Fiabiliteacute des appareils de mesures ou autres applications mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors
drsquoun service agrave distance est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent ecirctre valides et
identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Les applications de toutes sortes se multiplient sur les App Store et Google Play En consideacuteration
de cette augmentation de lrsquooffre et du marcheacute le professionnel doit srsquoassurer que les appareils
de mesure ou autres applications mobiles qursquoil utilise dans le cadre de sa pratique agrave distance
permettent de recueillir des donneacutees fiables et authentiques
Le professionnel devrait privileacutegier des appareils de mesure ou autres applications mobiles
homologueacutes par Santeacute Canada ou autres instances reconnues Agrave ce stade-ci de lrsquoeacutevolution de la
technologie le professionnel doit ecirctre prudent dans le choix drsquoun appareil ou drsquoune application Agrave
cette fin il devrait chercher de lrsquoinformation dans le but de respecter lrsquoensemble de ses obligations
Par exemple
Connaicirctre les conditions drsquoutilisation (incluant la politique de confidentialiteacute)
Deacuteterminer la responsabiliteacute du fabricant du fournisseur de lrsquoinstallateur avant la mise
en place du systegraveme drsquoun appareil etc notamment en ce qui concerne lrsquoentretien la
reacuteparation le calibrage de la technologie ou la validation des processus
Utiliser la version la plus reacutecente du logiciel
Tenir compte du deacutelai drsquoappel de service ou du deacutelai de location drsquoun appareil de
remplacement de la disponibiliteacute drsquoun programme de formation
Eacutetablir la provenance et la validiteacute de lrsquoinformation des renseignements des donneacutees afin
de pouvoir deacutetecter les erreurs et les limites possibles etc
Connaicirctre le site drsquoheacutebergement des donneacutees
Il doit eacutegalement srsquoassurer que le calibrage des appareils utiliseacutes a eacuteteacute effectueacute Dans la mesure ougrave
ces derniers sont vendus par une entreprise canadienne il est possible de veacuterifier si ces appareils
ou logiciels sont homologueacutes en consultant le site de Santeacute Canada agrave cet effet
Afin de trouver parmi cette offre grandissante lrsquoappareil ou lrsquoapplication qui reacutepond le mieux
au besoin du professionnel et du client Inforoute Santeacute du Canada peut-ecirctre une ressource pour
commencer une reacuteflexion Diffeacuterents documents sont disponibles sur leur site
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39 Interopeacuterabiliteacute
Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le
logiciel utiliseacute soit interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Le principe drsquointeropeacuterabiliteacute ou dinterfonctionnement en informatique est la capaciteacute que
possegravede un systegraveme informatique agrave fonctionner avec drsquoautres produits ou systegravemes informatiques
existants ou futurs sans restriction drsquoaccegraves ou de mise en œuvre
Certains points sont agrave consideacuterer
Permettre lrsquoaccessibiliteacute (teacuteleacutecharger importer) des mesures personnelles disponibles sur
un appareil mobile appartenant au client Par exemple inteacutegrer la tension arteacuterielle ou la
glyceacutemie du patientclient agrave son dossier en identifiant la source et lrsquooutil utiliseacute
Tenir compte du fait que les solutions logicielles pour les professionnels comprennent
une option drsquointerface utilisateur mobile (pour multiplier les plates-formes mobiles au
besoin)
Tenir compte de la faciliteacute du partage des donneacutees permettant au professionnel drsquoavoir
accegraves aux bonnes informations au bon moment pour le bon patientclient
4 FORMATION
41 Formation initiale et continue des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances et compeacutetences neacutecessaires agrave la
prestation de soinsservices au moyen de la teacuteleacutepratique
Consideacuterant que la plupart des programmes de formation initiale actuels abordent peu ou pas du
tout la prestation de services en contexte de teacuteleacutepratique une reacuteflexion en ce sens srsquoimpose
En vertu de leurs obligations deacuteontologiques les professionnels doivent srsquoassurer qursquoils possegravedent
les compeacutetences les connaissances et les habileteacutes neacutecessaires agrave leur pratique Ce mecircme principe
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srsquoapplique en matiegravere de teacuteleacutepratique Ainsi un professionnel qui dispense des soinsservices au
moyen de la teacuteleacutepratique doit notamment acqueacuterir des compeacutetences technologiques afin drsquoutiliser
adeacutequatement le mateacuteriel technique Il devrait eacutegalement srsquoassurer drsquoavoir accegraves au besoin agrave un
soutien technique
De plus dans une optique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de lrsquoacte et de protection du public
une eacutevaluation ainsi qursquoune actualisation reacuteguliegravere des compeacutetences requises agrave la teacuteleacutepratique
doivent ecirctre preacutevues Agrave cet effet le portfolio de deacuteveloppement professionnel de lrsquoOrdre peut ecirctre
utile pour les dieacuteteacutetistesnutritionnistes qui doivent eacutevaluer leurs besoins de formations dans ce
domaine et eacutegalement identifier les connaissances et compeacutetences agrave acqueacuterir ou mettre agrave jour
Plusieurs organismes offrent maintenant des activiteacutes de formation continue sur le thegraveme de la
teacuteleacutepratique (formation en ligne lecture cours universitaire) notamment le CEFRIO la Commission
de lrsquoeacutethique en science et en technologies Inforoute Santeacute Canada lrsquouniversiteacute de Sherbrooke etc
Il est agrave noter que le MSSS travaille actuellement aussi agrave identifier les besoins en matiegravere de
formation sur la teacuteleacutesanteacute dans les eacutetablissements de santeacute
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la
prestation de services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Selon lrsquoeacutetude Advocacy of home telehealth care among consumers with chronic conditions (Lu
Chi Chen 2013 p 811) deux preacuteoccupations sont principalement eacutemises par les patientsclients
agrave lrsquoeacutegard de lrsquoutilisation drsquooutils technologiques
Le manque de connaissances sur les diffeacuterentes fonctions des outils employeacutes et leur
emploi
Lrsquoinquieacutetude relative agrave un bris ou agrave un dysfonctionnement de lrsquoeacutequipement
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5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
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514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 21copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 26copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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devront ecirctre clarifieacutes En effet lorsque la teacuteleacutepratique est effectueacutee avec un client situeacute dans une
autre province ou un autre pays il faut comprendre que les services donneacutes par le professionnel
sont reccedilus dans une juridiction autre qursquoau Queacutebec Les exigences qui encadrent la profession de
cette juridiction peuvent donc diffeacuterer par exemple en requeacuterant lrsquoinscription agrave un registre une
autorisation temporaire ou mecircme lrsquoobtention du permis de pratique La teacuteleacutepratique en contexte
interjuridictionnel fera donc lrsquoobjet drsquoune publication distincte
2 MISE EN CONTEXTE
Les technologies de lrsquoinformation et des communications de plus en plus utiliseacutees dans les
milieux cliniques et professionnels permettent drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux soinsservices facilitent la
communication drsquoinformation entre les professionnels (Poder Bellemare Beacutedard et Lemieux 2015)
et diminuent dans certaines circonstances les coucircts associeacutes (American College of Physicians
2015)
Selon un sondage effectueacute en 2016 en collaboration avec le CEFRIO et le Conseil interprofessionnel
du Queacutebec (CIQ) aupregraves de douze ordres professionnels du domaine de la santeacute 100 des
professionnels utilisent dans leur pratique au moins un des trois appareils suivant teacuteleacutephone
intelligent ordinateur ou tablette De plus 60 des reacutepondants utilisent le numeacuterique pour la
tenue de dossier 27 pour la prise de note et 26 pour la transmission de renseignements
confidentiels Pour lrsquoensemble des reacutesultats vous pouvez consulter le rapport
Lrsquoutilisation des TIC a des impacts sur la pratique des professionnels Celle-ci doit ecirctre ajusteacutee en
conseacutequence afin drsquoassurer une dispensation de soinsservices seacutecuritaires et de qualiteacute Lrsquousage
des TIC sur la pratique des professionnels au Queacutebec se fera de plus en plus sentir et soulegraveve par la
mecircme occasion un certain nombre drsquoenjeux qui commandent une reacuteflexion par les professionnels
qui les utilisent tant drsquoun point de vue des balises professionnelles agrave lrsquoeacutegard de la teacuteleacutepratique que
de la gestion du dossier numeacuterique
En 2005 la teacuteleacutepratique a eacuteteacute officiellement reconnue et encadreacutee par le ministegravere de la Santeacute et
des Services sociaux (MSSS) dans la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (chapitre
S-42) art 1081 al 2 Par les enjeux qursquoelle comporte la teacuteleacutesanteacute est eacutegalement influenceacutee par
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drsquoautres lois et regraveglements notamment agrave lrsquoeacutegard de la confidentialiteacute des renseignements1 de
la seacutecuriteacute des renseignements de santeacute2 de la communication effectueacutee3 et de la protection de
lrsquoinformation4
3 BALISES PROFESSIONNELLES Agrave LrsquoEacuteGARD DE LA TEacuteLEacutePRATIQUE
Le groupe de travail du Conseil Interprofessionnel du Queacutebec constitueacute de 9 ordres professionnels
du domaine de la santeacute a deacutebuteacute ses travaux en examinant les recommandations agrave lrsquointention des
ordres eacutemises par la Commission sur lrsquoeacutethique en science et en technologie (CEST) dans son avis
de mai 2014 intituleacute La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec un regard eacutethique Agrave la lumiegravere des enjeux
identifieacutes cette partie preacutesente certains principes deacutejagrave connus mais vus sous lrsquoangle de la pratique
agrave distance Elle fait aussi eacutetat des recommandations et pistes drsquoaction concregravetes pour encadrer la
pratique des dieacuteteacutetistesnutritionnistes
31 Lois et regraveglements
Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit en plus des lois et regraveglements
reacutegissant lrsquousage des TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique professionnelle
La teacuteleacutepratique est un moyen technologique utiliseacute par les professionnels pour reacutepondre aux
besoins des patientsclients par lrsquoexercice de certaines activiteacutes qui sont incluses agrave son champ
drsquoexercice ou qui lui sont reacuteserveacutees Lrsquointervention du professionnel doit respecter son champ
drsquoexercice et ses activiteacutes reacuteserveacutees
Par exemple le Regraveglement sur la tenue de dossiers des dieacuteteacutetistes preacutevoit deacutejagrave que lrsquoinformatique
peut ecirctre utiliseacutee pour la constitution et la gestion du dossier Ainsi les mecircmes exigences sont
applicables notamment pour la dureacutee de conservation et la gestion des accegraves Ces aspects seront
abordeacutes plus en deacutetail agrave la section 5
1Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code des professions (chapitre C-26) Code civil du Queacutebec (art 37) Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (chapitre S-42 art 19) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P-391 art 13) Code de deacuteontologie (selon les professions)2Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10) Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art 631) Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081)3Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation (chapitre C-11)4Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art 701) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art17)
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32 Standards ou normes de pratique
Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou
normes de pratiques que lrsquointervention en preacutesentiel
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique est reacutegi par les mecircmes lignes directrices protocoles
normes et standards de pratique geacuteneacuteralement reconnus pour la pratique en preacutesentiel Ainsi le
professionnel doit respecter ces balises eacutetablies par son ordre professionnel ou autres instances
reconnues au Queacutebec (ex Institut national drsquoexcellence en santeacute et services sociaux - INESSS)
Le professionnel faisant usage de la teacuteleacutepratique doit favoriser une prestation de soinsservices
seacutecuritaire appuyeacutee sur les derniegraveres donneacutees scientifiques pertinentes
Le professionnel doit eacutegalement srsquoassurer de rencontrer les paramegravetres techniques ou normes
minimales requises pour assurer la fiabiliteacute et la reproductibiliteacute des donneacutees Par exemple
lrsquoimagerie ou la prise de signes vitaux (tension arteacuterielle glyceacutemies) agrave distance doit reacutepondre aux
exigences requises pour assurer des standards de qualiteacute
33 Responsabiliteacutes des professionnels et devoirs deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure pleinement responsable des actes qursquoil
pose engage sa responsabiliteacute professionnelle et doit remplir les mecircmes devoirs et obligations
deacuteontologiques qursquoen preacutesentiel
Lorsqursquoun professionnel a recours agrave la teacuteleacutepratique sa responsabiliteacute nrsquoest pas diffeacuterente de celle
qursquoil assume lorsqursquoil est en preacutesentiel
Le Code de deacuteontologie des dieacuteteacutetistes deacutecrit les comportements et conduites auxquels on
srsquoattend de la part des professionnels notamment sur lrsquointeacutegriteacute la disponibiliteacute lrsquoindeacutependance
les honoraires le secret professionnel et lrsquoaccegraves aux dossiers La technologie ne modifie donc en
rien ces obligations
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 8copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
34 Pertinence de recourir agrave la teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel lorsqursquoil est question drsquoutiliser la
teacuteleacutepratique agrave savoir si ce moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
La teacuteleacutepratique srsquoavegravere une avenue inteacuteressante notamment pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute du systegraveme
de santeacute la qualiteacute et lrsquoaccessibiliteacute des soinsservices qui y sont offerts Diffeacuterentes finaliteacutes
peuvent ecirctre viseacutees par son utilisation notamment celles de favoriser une meilleure participation
des patientsclients agrave leurs soins et drsquooffrir des soinsservices continus en temps opportun avec un
accegraves aux bons professionnels qualifieacutes
Dans le contexte actuel de restriction budgeacutetaire et de reacuteforme importante dans le reacuteseau public
la pression peut parfois ecirctre forte pour que lrsquousage de la teacuteleacutepratique soit privileacutegieacute Toutefois afin
de deacuteterminer si un soinservice peut ecirctre dispenseacute par teacuteleacutepratique les professionnels doivent
utiliser leur jugement professionnel afin de deacuteterminer si lrsquoutilisation de la technologie permet
de respecter les normes de pratique en vigueur et drsquooffrir un service de qualiteacute et seacutecuritaire Les
professionnels doivent drsquoabord se questionner sur la pertinence et les avantages reacuteels de cette
modaliteacute par rapport agrave une approche en preacutesentiel
Le professionnel doit toujours faire primer lrsquointeacuterecirct du patientclient Pour ce faire il doit notamment
srsquoassurer que
Lrsquointervention agrave distance est applicable et apporte une valeur ajouteacutee pour le patient
client
Lrsquointervention agrave distance est pertinente drsquoun point de vue cliniqueprofessionnel Les
risques et impacts possibles pour le patientclient drsquoutiliser les technologies sont
identifieacutes et analyseacutes Par exemple le professionnel peut se demander si lrsquoutilisation de
la teacuteleacutepratique pourrait causer un problegraveme de seacutecuriteacute pour la personne recevant les
services
La technologie est accessible pour le professionnel et le patientclient Par exemple le
professionnel peut se demander si lrsquoutilisation drsquoune technologie particuliegravere nrsquoimpose
pas un fardeau financier excessif au patientclient
La performance des installations existantes est suffisante
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 9copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Les connaissances et les compeacutetences du professionnel et du patientclient sont
suffisantes pour assurer la qualiteacute et la seacutecuriteacute de lrsquointervention Par exemple le
professionnel est en mesure de veacuterifier si son patientclient connaicirct les fonctionnaliteacutes de
base des technologies utiliseacutees
Les donneacutees ou les informations obtenues par la technologie seront fiables et lui
permettront drsquoeacutelaborer un plan de traitement adeacutequat ou de deacuteterminer le service
approprieacute pour le patientclient ou de contribuer agrave ceux-ci
Agrave ce titre le Guide de reacuteflexion eacutethique agrave lrsquousage des intervenants srsquoavegravere un outil utile (CEST
2014) LrsquoEacutecosse a publieacute en 2011 un document intituleacute A review of teleheath in Scotland qui preacutecise
des eacuteleacutements inteacuteressants agrave cet effet
35 Consentement
Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement libre et eacuteclaireacute tant pour les soins
services dispenseacutes que pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
En aucun cas la teacuteleacutepratique ne modifie les obligations professionnelles lieacutees au consentement
Preacutealable agrave toute intervention en matiegravere de services professionnels le consentement est une
exigence reacuteglementaire qui touche lrsquoensemble des professionnels et ce peu importe le moyen ou
le contexte de lrsquointervention
Le professionnel a donc lrsquoobligation de renseigner le patientclient sur la nature de lrsquointervention
les reacutesultats attendus les risques significatifs et les solutions alternatives qui srsquooffrent agrave lui
Lrsquoinformation doit lui ecirctre preacutesenteacutee clairement de maniegravere agrave ce que le patientclient puisse prendre
une deacutecision eacuteclaireacutee Agrave cet eacutegard un document explicatif pourrait ecirctre remis au patientclient afin
drsquoeacuteclairer son choix De plus il importe de rappeler que lrsquoobligation drsquoobtenir un consentement est
un processus continu ainsi le patientclient peut retirer son consentement agrave tout moment
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 10copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Dans un contexte de teacuteleacutepratique le professionnel doit ecirctre en mesure drsquoexpliquer quelques
particulariteacutes suppleacutementaires afin drsquoobtenir le consentement libre et eacuteclaireacute drsquoun patientclient
notamment
La confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des donneacutees lieacutees agrave lrsquoutilisation des technologies
Lrsquoefficaciteacute les beacuteneacutefices et les risques lieacutes aux services offerts par le biais de la
teacuteleacutepratique
Lrsquoensemble des services qui seront offerts par la teacuteleacutepratique et le type de technologie
utiliseacutee (courriel videacuteoconfeacuterence logiciels etc) ainsi que leurs limites
En regravegle geacuteneacuterale le consentement peut ecirctre obtenu verbalement mais une disposition
reacuteglementaire ou administrative (ex proceacutedure interne drsquoun milieu ou drsquoun assureur) peut
preacutevoir lrsquoexigence drsquoun consentement eacutecrit En lrsquoabsence drsquoune telle disposition le professionnel
pourrait dans une perspective de saine gestion de sa pratique et des risques choisir drsquoutiliser
un consentement eacutecrit Dans le contexte de teacuteleacutepratique il pourrait srsquoaveacuterer particuliegraverement
judicieux drsquoobtenir un consentement eacutecrit et ce mecircme en lrsquoabsence drsquoobligation reacuteglementaire
36 Confidentialiteacute de la seacuteance de teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute seacuteance servant agrave une prestation de
service agrave distance
La pratique du professionnel lors drsquoune seacuteance de teacuteleacutepratique tout comme en preacutesentiel repose
sur les obligations preacutevues aux diffeacuterents codes de deacuteontologie des ordres professionnels respectifs
Le professionnel doit entre autres preacuteserver le secret professionnel sur tout renseignement
de nature confidentielle obtenu dans lrsquoexercice de la profession Ainsi la technologie utiliseacutee
dans le cadre de la teacuteleacutepratique devrait preacutevoir des garanties raisonnables en vue drsquoassurer la
confidentialiteacute de la seacuteance
Agrave titre drsquoexemple les professionnels devraient consideacuterer les eacuteleacutements suivants
La seacutecuriteacute de la connexion entre le client et le professionnel
La discreacutetion et lrsquointimiteacute au mecircme titre que la porte du bureau est fermeacutee en preacutesentiel
la laquo porte virtuelle raquo doit lrsquoecirctre eacutegalement
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 11copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Les infrastructures informatiques reacutepondent aux regravegles de bonnes pratiques en matiegravere de
qualiteacute et de seacutecuriteacute des donneacutees
Afin drsquoidentifier et trouver ces informations les professionnels devraient lire attentivement les
politiques drsquoutilisation des diffeacuterentes technologies et eacutegalement questionner les fournisseurs
Le professionnel doit eacutegalement porter une attention particuliegravere aux eacuteleacutements suivants
Obtenir le consentement du patientclient agrave lrsquoeacutegard de la preacutesence de tiers lors drsquoune
seacuteance agrave distance (par exemple le technicien en informatique)
Eacutetablir un environnement physique qui permet drsquoassurer la confidentialiteacute tant du cocircteacute du
professionnel que de celui du patientclient
Prendre les moyens raisonnables pour assurer le respect de la confidentialiteacute Par
exemple lorsqursquoil y a preacutesence drsquoune tierce personne celle-ci est eacutegalement tenue agrave la
confidentialiteacute (technicien en informatique ou aidant)
Eacutevaluer judicieusement la fiabiliteacute et la confidentialiteacute des appareils de mesure logiciels
ou toute autre application mobile (consulter la section Fiabiliteacute des appareils de mesures
ou autres applications mobiles)
37 Protocole drsquourgence
Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent preacutealablement eacutetablir un plan afin de
traiter les situations drsquourgences qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin de srsquoassurer
de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la personne requeacuterant des soinsservices par cette
modaliteacute
Plan drsquourgence drsquoordre technique (bris ou panne)
Trois types drsquourgence drsquoordre technique peuvent survenir
bris meacutecanique (outils utiliseacutes)
bris drsquointerface (reacuteseau application)
panne eacutelectrique
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Ainsi le professionnel doit srsquoassurer drsquoun plan alternatif selon la nature de lrsquointervention preacutevue
Par exemple
Preacutevoir un systegraveme drsquoalimentation eacutelectrique de secours (UPS geacuteneacuteratrice) ou un accegraves
alternatif aux donneacutees informatiques Un systegraveme auxiliaire est important ainsi que des
veacuterifications reacuteguliegraveres
Preacutevoir dans le contrat de service avec le fournisseur lrsquoaccegraves agrave des piegraveces drsquourgence en
cas drsquoun bris meacutecanique et un systegraveme alternatif en cas de panne
Preacutevoir dans la formation du personnel utilisant la technologie la marche agrave suivre dans
lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune panne ou drsquoun bris meacutecanique
Planifier et convenir avec le patientclient drsquoun mode de communication alternatif
Agrave titre drsquoexemple lrsquoOrdre des pharmaciens du Queacutebec a eacutelaboreacute en 2011 des lignes directrices sur
La robotisation et les technologies de linformation et de la communication en pharmacie
Plan drsquourgence drsquoordre clinique
Identifier les ressources disponibles et accessibles agrave la personne desservie en teacuteleacutepratique
ndash reacuteseau public ressources offertes dans la communauteacute ougrave la personne est preacutesente
services drsquourgence reacuteseau professionnel et reacuteseau personnel de la personne Veacuterifier lrsquoeacutetat
des connaissances de la personne agrave ce sujet et prendre les moyens raisonnables pour
savoir comment y acceacuteder si cela devient neacutecessaire
Selon la situation ou lrsquoeacutetat du patientclient preacutevoir et identifier au besoin la preacutesence
drsquoune tierce personne dont le rocircle sera preacuteciseacute agrave lrsquoavance selon les caracteacuteristiques de la
personne rencontreacutee agrave distance (acircge vulneacuterabiliteacute risque suicidaire etc)
38 Fiabiliteacute des appareils de mesures ou autres applications mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors
drsquoun service agrave distance est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent ecirctre valides et
identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Les applications de toutes sortes se multiplient sur les App Store et Google Play En consideacuteration
de cette augmentation de lrsquooffre et du marcheacute le professionnel doit srsquoassurer que les appareils
de mesure ou autres applications mobiles qursquoil utilise dans le cadre de sa pratique agrave distance
permettent de recueillir des donneacutees fiables et authentiques
Le professionnel devrait privileacutegier des appareils de mesure ou autres applications mobiles
homologueacutes par Santeacute Canada ou autres instances reconnues Agrave ce stade-ci de lrsquoeacutevolution de la
technologie le professionnel doit ecirctre prudent dans le choix drsquoun appareil ou drsquoune application Agrave
cette fin il devrait chercher de lrsquoinformation dans le but de respecter lrsquoensemble de ses obligations
Par exemple
Connaicirctre les conditions drsquoutilisation (incluant la politique de confidentialiteacute)
Deacuteterminer la responsabiliteacute du fabricant du fournisseur de lrsquoinstallateur avant la mise
en place du systegraveme drsquoun appareil etc notamment en ce qui concerne lrsquoentretien la
reacuteparation le calibrage de la technologie ou la validation des processus
Utiliser la version la plus reacutecente du logiciel
Tenir compte du deacutelai drsquoappel de service ou du deacutelai de location drsquoun appareil de
remplacement de la disponibiliteacute drsquoun programme de formation
Eacutetablir la provenance et la validiteacute de lrsquoinformation des renseignements des donneacutees afin
de pouvoir deacutetecter les erreurs et les limites possibles etc
Connaicirctre le site drsquoheacutebergement des donneacutees
Il doit eacutegalement srsquoassurer que le calibrage des appareils utiliseacutes a eacuteteacute effectueacute Dans la mesure ougrave
ces derniers sont vendus par une entreprise canadienne il est possible de veacuterifier si ces appareils
ou logiciels sont homologueacutes en consultant le site de Santeacute Canada agrave cet effet
Afin de trouver parmi cette offre grandissante lrsquoappareil ou lrsquoapplication qui reacutepond le mieux
au besoin du professionnel et du client Inforoute Santeacute du Canada peut-ecirctre une ressource pour
commencer une reacuteflexion Diffeacuterents documents sont disponibles sur leur site
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39 Interopeacuterabiliteacute
Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le
logiciel utiliseacute soit interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Le principe drsquointeropeacuterabiliteacute ou dinterfonctionnement en informatique est la capaciteacute que
possegravede un systegraveme informatique agrave fonctionner avec drsquoautres produits ou systegravemes informatiques
existants ou futurs sans restriction drsquoaccegraves ou de mise en œuvre
Certains points sont agrave consideacuterer
Permettre lrsquoaccessibiliteacute (teacuteleacutecharger importer) des mesures personnelles disponibles sur
un appareil mobile appartenant au client Par exemple inteacutegrer la tension arteacuterielle ou la
glyceacutemie du patientclient agrave son dossier en identifiant la source et lrsquooutil utiliseacute
Tenir compte du fait que les solutions logicielles pour les professionnels comprennent
une option drsquointerface utilisateur mobile (pour multiplier les plates-formes mobiles au
besoin)
Tenir compte de la faciliteacute du partage des donneacutees permettant au professionnel drsquoavoir
accegraves aux bonnes informations au bon moment pour le bon patientclient
4 FORMATION
41 Formation initiale et continue des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances et compeacutetences neacutecessaires agrave la
prestation de soinsservices au moyen de la teacuteleacutepratique
Consideacuterant que la plupart des programmes de formation initiale actuels abordent peu ou pas du
tout la prestation de services en contexte de teacuteleacutepratique une reacuteflexion en ce sens srsquoimpose
En vertu de leurs obligations deacuteontologiques les professionnels doivent srsquoassurer qursquoils possegravedent
les compeacutetences les connaissances et les habileteacutes neacutecessaires agrave leur pratique Ce mecircme principe
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srsquoapplique en matiegravere de teacuteleacutepratique Ainsi un professionnel qui dispense des soinsservices au
moyen de la teacuteleacutepratique doit notamment acqueacuterir des compeacutetences technologiques afin drsquoutiliser
adeacutequatement le mateacuteriel technique Il devrait eacutegalement srsquoassurer drsquoavoir accegraves au besoin agrave un
soutien technique
De plus dans une optique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de lrsquoacte et de protection du public
une eacutevaluation ainsi qursquoune actualisation reacuteguliegravere des compeacutetences requises agrave la teacuteleacutepratique
doivent ecirctre preacutevues Agrave cet effet le portfolio de deacuteveloppement professionnel de lrsquoOrdre peut ecirctre
utile pour les dieacuteteacutetistesnutritionnistes qui doivent eacutevaluer leurs besoins de formations dans ce
domaine et eacutegalement identifier les connaissances et compeacutetences agrave acqueacuterir ou mettre agrave jour
Plusieurs organismes offrent maintenant des activiteacutes de formation continue sur le thegraveme de la
teacuteleacutepratique (formation en ligne lecture cours universitaire) notamment le CEFRIO la Commission
de lrsquoeacutethique en science et en technologies Inforoute Santeacute Canada lrsquouniversiteacute de Sherbrooke etc
Il est agrave noter que le MSSS travaille actuellement aussi agrave identifier les besoins en matiegravere de
formation sur la teacuteleacutesanteacute dans les eacutetablissements de santeacute
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la
prestation de services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Selon lrsquoeacutetude Advocacy of home telehealth care among consumers with chronic conditions (Lu
Chi Chen 2013 p 811) deux preacuteoccupations sont principalement eacutemises par les patientsclients
agrave lrsquoeacutegard de lrsquoutilisation drsquooutils technologiques
Le manque de connaissances sur les diffeacuterentes fonctions des outils employeacutes et leur
emploi
Lrsquoinquieacutetude relative agrave un bris ou agrave un dysfonctionnement de lrsquoeacutequipement
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5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 20copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 21copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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drsquoautres lois et regraveglements notamment agrave lrsquoeacutegard de la confidentialiteacute des renseignements1 de
la seacutecuriteacute des renseignements de santeacute2 de la communication effectueacutee3 et de la protection de
lrsquoinformation4
3 BALISES PROFESSIONNELLES Agrave LrsquoEacuteGARD DE LA TEacuteLEacutePRATIQUE
Le groupe de travail du Conseil Interprofessionnel du Queacutebec constitueacute de 9 ordres professionnels
du domaine de la santeacute a deacutebuteacute ses travaux en examinant les recommandations agrave lrsquointention des
ordres eacutemises par la Commission sur lrsquoeacutethique en science et en technologie (CEST) dans son avis
de mai 2014 intituleacute La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec un regard eacutethique Agrave la lumiegravere des enjeux
identifieacutes cette partie preacutesente certains principes deacutejagrave connus mais vus sous lrsquoangle de la pratique
agrave distance Elle fait aussi eacutetat des recommandations et pistes drsquoaction concregravetes pour encadrer la
pratique des dieacuteteacutetistesnutritionnistes
31 Lois et regraveglements
Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit en plus des lois et regraveglements
reacutegissant lrsquousage des TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique professionnelle
La teacuteleacutepratique est un moyen technologique utiliseacute par les professionnels pour reacutepondre aux
besoins des patientsclients par lrsquoexercice de certaines activiteacutes qui sont incluses agrave son champ
drsquoexercice ou qui lui sont reacuteserveacutees Lrsquointervention du professionnel doit respecter son champ
drsquoexercice et ses activiteacutes reacuteserveacutees
Par exemple le Regraveglement sur la tenue de dossiers des dieacuteteacutetistes preacutevoit deacutejagrave que lrsquoinformatique
peut ecirctre utiliseacutee pour la constitution et la gestion du dossier Ainsi les mecircmes exigences sont
applicables notamment pour la dureacutee de conservation et la gestion des accegraves Ces aspects seront
abordeacutes plus en deacutetail agrave la section 5
1Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code des professions (chapitre C-26) Code civil du Queacutebec (art 37) Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (chapitre S-42 art 19) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P-391 art 13) Code de deacuteontologie (selon les professions)2Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10) Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art 631) Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081)3Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation (chapitre C-11)4Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art 701) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art17)
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32 Standards ou normes de pratique
Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou
normes de pratiques que lrsquointervention en preacutesentiel
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique est reacutegi par les mecircmes lignes directrices protocoles
normes et standards de pratique geacuteneacuteralement reconnus pour la pratique en preacutesentiel Ainsi le
professionnel doit respecter ces balises eacutetablies par son ordre professionnel ou autres instances
reconnues au Queacutebec (ex Institut national drsquoexcellence en santeacute et services sociaux - INESSS)
Le professionnel faisant usage de la teacuteleacutepratique doit favoriser une prestation de soinsservices
seacutecuritaire appuyeacutee sur les derniegraveres donneacutees scientifiques pertinentes
Le professionnel doit eacutegalement srsquoassurer de rencontrer les paramegravetres techniques ou normes
minimales requises pour assurer la fiabiliteacute et la reproductibiliteacute des donneacutees Par exemple
lrsquoimagerie ou la prise de signes vitaux (tension arteacuterielle glyceacutemies) agrave distance doit reacutepondre aux
exigences requises pour assurer des standards de qualiteacute
33 Responsabiliteacutes des professionnels et devoirs deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure pleinement responsable des actes qursquoil
pose engage sa responsabiliteacute professionnelle et doit remplir les mecircmes devoirs et obligations
deacuteontologiques qursquoen preacutesentiel
Lorsqursquoun professionnel a recours agrave la teacuteleacutepratique sa responsabiliteacute nrsquoest pas diffeacuterente de celle
qursquoil assume lorsqursquoil est en preacutesentiel
Le Code de deacuteontologie des dieacuteteacutetistes deacutecrit les comportements et conduites auxquels on
srsquoattend de la part des professionnels notamment sur lrsquointeacutegriteacute la disponibiliteacute lrsquoindeacutependance
les honoraires le secret professionnel et lrsquoaccegraves aux dossiers La technologie ne modifie donc en
rien ces obligations
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 8copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
34 Pertinence de recourir agrave la teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel lorsqursquoil est question drsquoutiliser la
teacuteleacutepratique agrave savoir si ce moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
La teacuteleacutepratique srsquoavegravere une avenue inteacuteressante notamment pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute du systegraveme
de santeacute la qualiteacute et lrsquoaccessibiliteacute des soinsservices qui y sont offerts Diffeacuterentes finaliteacutes
peuvent ecirctre viseacutees par son utilisation notamment celles de favoriser une meilleure participation
des patientsclients agrave leurs soins et drsquooffrir des soinsservices continus en temps opportun avec un
accegraves aux bons professionnels qualifieacutes
Dans le contexte actuel de restriction budgeacutetaire et de reacuteforme importante dans le reacuteseau public
la pression peut parfois ecirctre forte pour que lrsquousage de la teacuteleacutepratique soit privileacutegieacute Toutefois afin
de deacuteterminer si un soinservice peut ecirctre dispenseacute par teacuteleacutepratique les professionnels doivent
utiliser leur jugement professionnel afin de deacuteterminer si lrsquoutilisation de la technologie permet
de respecter les normes de pratique en vigueur et drsquooffrir un service de qualiteacute et seacutecuritaire Les
professionnels doivent drsquoabord se questionner sur la pertinence et les avantages reacuteels de cette
modaliteacute par rapport agrave une approche en preacutesentiel
Le professionnel doit toujours faire primer lrsquointeacuterecirct du patientclient Pour ce faire il doit notamment
srsquoassurer que
Lrsquointervention agrave distance est applicable et apporte une valeur ajouteacutee pour le patient
client
Lrsquointervention agrave distance est pertinente drsquoun point de vue cliniqueprofessionnel Les
risques et impacts possibles pour le patientclient drsquoutiliser les technologies sont
identifieacutes et analyseacutes Par exemple le professionnel peut se demander si lrsquoutilisation de
la teacuteleacutepratique pourrait causer un problegraveme de seacutecuriteacute pour la personne recevant les
services
La technologie est accessible pour le professionnel et le patientclient Par exemple le
professionnel peut se demander si lrsquoutilisation drsquoune technologie particuliegravere nrsquoimpose
pas un fardeau financier excessif au patientclient
La performance des installations existantes est suffisante
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 9copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Les connaissances et les compeacutetences du professionnel et du patientclient sont
suffisantes pour assurer la qualiteacute et la seacutecuriteacute de lrsquointervention Par exemple le
professionnel est en mesure de veacuterifier si son patientclient connaicirct les fonctionnaliteacutes de
base des technologies utiliseacutees
Les donneacutees ou les informations obtenues par la technologie seront fiables et lui
permettront drsquoeacutelaborer un plan de traitement adeacutequat ou de deacuteterminer le service
approprieacute pour le patientclient ou de contribuer agrave ceux-ci
Agrave ce titre le Guide de reacuteflexion eacutethique agrave lrsquousage des intervenants srsquoavegravere un outil utile (CEST
2014) LrsquoEacutecosse a publieacute en 2011 un document intituleacute A review of teleheath in Scotland qui preacutecise
des eacuteleacutements inteacuteressants agrave cet effet
35 Consentement
Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement libre et eacuteclaireacute tant pour les soins
services dispenseacutes que pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
En aucun cas la teacuteleacutepratique ne modifie les obligations professionnelles lieacutees au consentement
Preacutealable agrave toute intervention en matiegravere de services professionnels le consentement est une
exigence reacuteglementaire qui touche lrsquoensemble des professionnels et ce peu importe le moyen ou
le contexte de lrsquointervention
Le professionnel a donc lrsquoobligation de renseigner le patientclient sur la nature de lrsquointervention
les reacutesultats attendus les risques significatifs et les solutions alternatives qui srsquooffrent agrave lui
Lrsquoinformation doit lui ecirctre preacutesenteacutee clairement de maniegravere agrave ce que le patientclient puisse prendre
une deacutecision eacuteclaireacutee Agrave cet eacutegard un document explicatif pourrait ecirctre remis au patientclient afin
drsquoeacuteclairer son choix De plus il importe de rappeler que lrsquoobligation drsquoobtenir un consentement est
un processus continu ainsi le patientclient peut retirer son consentement agrave tout moment
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 10copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Dans un contexte de teacuteleacutepratique le professionnel doit ecirctre en mesure drsquoexpliquer quelques
particulariteacutes suppleacutementaires afin drsquoobtenir le consentement libre et eacuteclaireacute drsquoun patientclient
notamment
La confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des donneacutees lieacutees agrave lrsquoutilisation des technologies
Lrsquoefficaciteacute les beacuteneacutefices et les risques lieacutes aux services offerts par le biais de la
teacuteleacutepratique
Lrsquoensemble des services qui seront offerts par la teacuteleacutepratique et le type de technologie
utiliseacutee (courriel videacuteoconfeacuterence logiciels etc) ainsi que leurs limites
En regravegle geacuteneacuterale le consentement peut ecirctre obtenu verbalement mais une disposition
reacuteglementaire ou administrative (ex proceacutedure interne drsquoun milieu ou drsquoun assureur) peut
preacutevoir lrsquoexigence drsquoun consentement eacutecrit En lrsquoabsence drsquoune telle disposition le professionnel
pourrait dans une perspective de saine gestion de sa pratique et des risques choisir drsquoutiliser
un consentement eacutecrit Dans le contexte de teacuteleacutepratique il pourrait srsquoaveacuterer particuliegraverement
judicieux drsquoobtenir un consentement eacutecrit et ce mecircme en lrsquoabsence drsquoobligation reacuteglementaire
36 Confidentialiteacute de la seacuteance de teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute seacuteance servant agrave une prestation de
service agrave distance
La pratique du professionnel lors drsquoune seacuteance de teacuteleacutepratique tout comme en preacutesentiel repose
sur les obligations preacutevues aux diffeacuterents codes de deacuteontologie des ordres professionnels respectifs
Le professionnel doit entre autres preacuteserver le secret professionnel sur tout renseignement
de nature confidentielle obtenu dans lrsquoexercice de la profession Ainsi la technologie utiliseacutee
dans le cadre de la teacuteleacutepratique devrait preacutevoir des garanties raisonnables en vue drsquoassurer la
confidentialiteacute de la seacuteance
Agrave titre drsquoexemple les professionnels devraient consideacuterer les eacuteleacutements suivants
La seacutecuriteacute de la connexion entre le client et le professionnel
La discreacutetion et lrsquointimiteacute au mecircme titre que la porte du bureau est fermeacutee en preacutesentiel
la laquo porte virtuelle raquo doit lrsquoecirctre eacutegalement
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 11copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Les infrastructures informatiques reacutepondent aux regravegles de bonnes pratiques en matiegravere de
qualiteacute et de seacutecuriteacute des donneacutees
Afin drsquoidentifier et trouver ces informations les professionnels devraient lire attentivement les
politiques drsquoutilisation des diffeacuterentes technologies et eacutegalement questionner les fournisseurs
Le professionnel doit eacutegalement porter une attention particuliegravere aux eacuteleacutements suivants
Obtenir le consentement du patientclient agrave lrsquoeacutegard de la preacutesence de tiers lors drsquoune
seacuteance agrave distance (par exemple le technicien en informatique)
Eacutetablir un environnement physique qui permet drsquoassurer la confidentialiteacute tant du cocircteacute du
professionnel que de celui du patientclient
Prendre les moyens raisonnables pour assurer le respect de la confidentialiteacute Par
exemple lorsqursquoil y a preacutesence drsquoune tierce personne celle-ci est eacutegalement tenue agrave la
confidentialiteacute (technicien en informatique ou aidant)
Eacutevaluer judicieusement la fiabiliteacute et la confidentialiteacute des appareils de mesure logiciels
ou toute autre application mobile (consulter la section Fiabiliteacute des appareils de mesures
ou autres applications mobiles)
37 Protocole drsquourgence
Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent preacutealablement eacutetablir un plan afin de
traiter les situations drsquourgences qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin de srsquoassurer
de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la personne requeacuterant des soinsservices par cette
modaliteacute
Plan drsquourgence drsquoordre technique (bris ou panne)
Trois types drsquourgence drsquoordre technique peuvent survenir
bris meacutecanique (outils utiliseacutes)
bris drsquointerface (reacuteseau application)
panne eacutelectrique
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 12copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Ainsi le professionnel doit srsquoassurer drsquoun plan alternatif selon la nature de lrsquointervention preacutevue
Par exemple
Preacutevoir un systegraveme drsquoalimentation eacutelectrique de secours (UPS geacuteneacuteratrice) ou un accegraves
alternatif aux donneacutees informatiques Un systegraveme auxiliaire est important ainsi que des
veacuterifications reacuteguliegraveres
Preacutevoir dans le contrat de service avec le fournisseur lrsquoaccegraves agrave des piegraveces drsquourgence en
cas drsquoun bris meacutecanique et un systegraveme alternatif en cas de panne
Preacutevoir dans la formation du personnel utilisant la technologie la marche agrave suivre dans
lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune panne ou drsquoun bris meacutecanique
Planifier et convenir avec le patientclient drsquoun mode de communication alternatif
Agrave titre drsquoexemple lrsquoOrdre des pharmaciens du Queacutebec a eacutelaboreacute en 2011 des lignes directrices sur
La robotisation et les technologies de linformation et de la communication en pharmacie
Plan drsquourgence drsquoordre clinique
Identifier les ressources disponibles et accessibles agrave la personne desservie en teacuteleacutepratique
ndash reacuteseau public ressources offertes dans la communauteacute ougrave la personne est preacutesente
services drsquourgence reacuteseau professionnel et reacuteseau personnel de la personne Veacuterifier lrsquoeacutetat
des connaissances de la personne agrave ce sujet et prendre les moyens raisonnables pour
savoir comment y acceacuteder si cela devient neacutecessaire
Selon la situation ou lrsquoeacutetat du patientclient preacutevoir et identifier au besoin la preacutesence
drsquoune tierce personne dont le rocircle sera preacuteciseacute agrave lrsquoavance selon les caracteacuteristiques de la
personne rencontreacutee agrave distance (acircge vulneacuterabiliteacute risque suicidaire etc)
38 Fiabiliteacute des appareils de mesures ou autres applications mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors
drsquoun service agrave distance est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent ecirctre valides et
identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Les applications de toutes sortes se multiplient sur les App Store et Google Play En consideacuteration
de cette augmentation de lrsquooffre et du marcheacute le professionnel doit srsquoassurer que les appareils
de mesure ou autres applications mobiles qursquoil utilise dans le cadre de sa pratique agrave distance
permettent de recueillir des donneacutees fiables et authentiques
Le professionnel devrait privileacutegier des appareils de mesure ou autres applications mobiles
homologueacutes par Santeacute Canada ou autres instances reconnues Agrave ce stade-ci de lrsquoeacutevolution de la
technologie le professionnel doit ecirctre prudent dans le choix drsquoun appareil ou drsquoune application Agrave
cette fin il devrait chercher de lrsquoinformation dans le but de respecter lrsquoensemble de ses obligations
Par exemple
Connaicirctre les conditions drsquoutilisation (incluant la politique de confidentialiteacute)
Deacuteterminer la responsabiliteacute du fabricant du fournisseur de lrsquoinstallateur avant la mise
en place du systegraveme drsquoun appareil etc notamment en ce qui concerne lrsquoentretien la
reacuteparation le calibrage de la technologie ou la validation des processus
Utiliser la version la plus reacutecente du logiciel
Tenir compte du deacutelai drsquoappel de service ou du deacutelai de location drsquoun appareil de
remplacement de la disponibiliteacute drsquoun programme de formation
Eacutetablir la provenance et la validiteacute de lrsquoinformation des renseignements des donneacutees afin
de pouvoir deacutetecter les erreurs et les limites possibles etc
Connaicirctre le site drsquoheacutebergement des donneacutees
Il doit eacutegalement srsquoassurer que le calibrage des appareils utiliseacutes a eacuteteacute effectueacute Dans la mesure ougrave
ces derniers sont vendus par une entreprise canadienne il est possible de veacuterifier si ces appareils
ou logiciels sont homologueacutes en consultant le site de Santeacute Canada agrave cet effet
Afin de trouver parmi cette offre grandissante lrsquoappareil ou lrsquoapplication qui reacutepond le mieux
au besoin du professionnel et du client Inforoute Santeacute du Canada peut-ecirctre une ressource pour
commencer une reacuteflexion Diffeacuterents documents sont disponibles sur leur site
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39 Interopeacuterabiliteacute
Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le
logiciel utiliseacute soit interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Le principe drsquointeropeacuterabiliteacute ou dinterfonctionnement en informatique est la capaciteacute que
possegravede un systegraveme informatique agrave fonctionner avec drsquoautres produits ou systegravemes informatiques
existants ou futurs sans restriction drsquoaccegraves ou de mise en œuvre
Certains points sont agrave consideacuterer
Permettre lrsquoaccessibiliteacute (teacuteleacutecharger importer) des mesures personnelles disponibles sur
un appareil mobile appartenant au client Par exemple inteacutegrer la tension arteacuterielle ou la
glyceacutemie du patientclient agrave son dossier en identifiant la source et lrsquooutil utiliseacute
Tenir compte du fait que les solutions logicielles pour les professionnels comprennent
une option drsquointerface utilisateur mobile (pour multiplier les plates-formes mobiles au
besoin)
Tenir compte de la faciliteacute du partage des donneacutees permettant au professionnel drsquoavoir
accegraves aux bonnes informations au bon moment pour le bon patientclient
4 FORMATION
41 Formation initiale et continue des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances et compeacutetences neacutecessaires agrave la
prestation de soinsservices au moyen de la teacuteleacutepratique
Consideacuterant que la plupart des programmes de formation initiale actuels abordent peu ou pas du
tout la prestation de services en contexte de teacuteleacutepratique une reacuteflexion en ce sens srsquoimpose
En vertu de leurs obligations deacuteontologiques les professionnels doivent srsquoassurer qursquoils possegravedent
les compeacutetences les connaissances et les habileteacutes neacutecessaires agrave leur pratique Ce mecircme principe
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srsquoapplique en matiegravere de teacuteleacutepratique Ainsi un professionnel qui dispense des soinsservices au
moyen de la teacuteleacutepratique doit notamment acqueacuterir des compeacutetences technologiques afin drsquoutiliser
adeacutequatement le mateacuteriel technique Il devrait eacutegalement srsquoassurer drsquoavoir accegraves au besoin agrave un
soutien technique
De plus dans une optique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de lrsquoacte et de protection du public
une eacutevaluation ainsi qursquoune actualisation reacuteguliegravere des compeacutetences requises agrave la teacuteleacutepratique
doivent ecirctre preacutevues Agrave cet effet le portfolio de deacuteveloppement professionnel de lrsquoOrdre peut ecirctre
utile pour les dieacuteteacutetistesnutritionnistes qui doivent eacutevaluer leurs besoins de formations dans ce
domaine et eacutegalement identifier les connaissances et compeacutetences agrave acqueacuterir ou mettre agrave jour
Plusieurs organismes offrent maintenant des activiteacutes de formation continue sur le thegraveme de la
teacuteleacutepratique (formation en ligne lecture cours universitaire) notamment le CEFRIO la Commission
de lrsquoeacutethique en science et en technologies Inforoute Santeacute Canada lrsquouniversiteacute de Sherbrooke etc
Il est agrave noter que le MSSS travaille actuellement aussi agrave identifier les besoins en matiegravere de
formation sur la teacuteleacutesanteacute dans les eacutetablissements de santeacute
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la
prestation de services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Selon lrsquoeacutetude Advocacy of home telehealth care among consumers with chronic conditions (Lu
Chi Chen 2013 p 811) deux preacuteoccupations sont principalement eacutemises par les patientsclients
agrave lrsquoeacutegard de lrsquoutilisation drsquooutils technologiques
Le manque de connaissances sur les diffeacuterentes fonctions des outils employeacutes et leur
emploi
Lrsquoinquieacutetude relative agrave un bris ou agrave un dysfonctionnement de lrsquoeacutequipement
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5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
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514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
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preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
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Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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32 Standards ou normes de pratique
Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou
normes de pratiques que lrsquointervention en preacutesentiel
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique est reacutegi par les mecircmes lignes directrices protocoles
normes et standards de pratique geacuteneacuteralement reconnus pour la pratique en preacutesentiel Ainsi le
professionnel doit respecter ces balises eacutetablies par son ordre professionnel ou autres instances
reconnues au Queacutebec (ex Institut national drsquoexcellence en santeacute et services sociaux - INESSS)
Le professionnel faisant usage de la teacuteleacutepratique doit favoriser une prestation de soinsservices
seacutecuritaire appuyeacutee sur les derniegraveres donneacutees scientifiques pertinentes
Le professionnel doit eacutegalement srsquoassurer de rencontrer les paramegravetres techniques ou normes
minimales requises pour assurer la fiabiliteacute et la reproductibiliteacute des donneacutees Par exemple
lrsquoimagerie ou la prise de signes vitaux (tension arteacuterielle glyceacutemies) agrave distance doit reacutepondre aux
exigences requises pour assurer des standards de qualiteacute
33 Responsabiliteacutes des professionnels et devoirs deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure pleinement responsable des actes qursquoil
pose engage sa responsabiliteacute professionnelle et doit remplir les mecircmes devoirs et obligations
deacuteontologiques qursquoen preacutesentiel
Lorsqursquoun professionnel a recours agrave la teacuteleacutepratique sa responsabiliteacute nrsquoest pas diffeacuterente de celle
qursquoil assume lorsqursquoil est en preacutesentiel
Le Code de deacuteontologie des dieacuteteacutetistes deacutecrit les comportements et conduites auxquels on
srsquoattend de la part des professionnels notamment sur lrsquointeacutegriteacute la disponibiliteacute lrsquoindeacutependance
les honoraires le secret professionnel et lrsquoaccegraves aux dossiers La technologie ne modifie donc en
rien ces obligations
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34 Pertinence de recourir agrave la teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel lorsqursquoil est question drsquoutiliser la
teacuteleacutepratique agrave savoir si ce moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
La teacuteleacutepratique srsquoavegravere une avenue inteacuteressante notamment pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute du systegraveme
de santeacute la qualiteacute et lrsquoaccessibiliteacute des soinsservices qui y sont offerts Diffeacuterentes finaliteacutes
peuvent ecirctre viseacutees par son utilisation notamment celles de favoriser une meilleure participation
des patientsclients agrave leurs soins et drsquooffrir des soinsservices continus en temps opportun avec un
accegraves aux bons professionnels qualifieacutes
Dans le contexte actuel de restriction budgeacutetaire et de reacuteforme importante dans le reacuteseau public
la pression peut parfois ecirctre forte pour que lrsquousage de la teacuteleacutepratique soit privileacutegieacute Toutefois afin
de deacuteterminer si un soinservice peut ecirctre dispenseacute par teacuteleacutepratique les professionnels doivent
utiliser leur jugement professionnel afin de deacuteterminer si lrsquoutilisation de la technologie permet
de respecter les normes de pratique en vigueur et drsquooffrir un service de qualiteacute et seacutecuritaire Les
professionnels doivent drsquoabord se questionner sur la pertinence et les avantages reacuteels de cette
modaliteacute par rapport agrave une approche en preacutesentiel
Le professionnel doit toujours faire primer lrsquointeacuterecirct du patientclient Pour ce faire il doit notamment
srsquoassurer que
Lrsquointervention agrave distance est applicable et apporte une valeur ajouteacutee pour le patient
client
Lrsquointervention agrave distance est pertinente drsquoun point de vue cliniqueprofessionnel Les
risques et impacts possibles pour le patientclient drsquoutiliser les technologies sont
identifieacutes et analyseacutes Par exemple le professionnel peut se demander si lrsquoutilisation de
la teacuteleacutepratique pourrait causer un problegraveme de seacutecuriteacute pour la personne recevant les
services
La technologie est accessible pour le professionnel et le patientclient Par exemple le
professionnel peut se demander si lrsquoutilisation drsquoune technologie particuliegravere nrsquoimpose
pas un fardeau financier excessif au patientclient
La performance des installations existantes est suffisante
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Les connaissances et les compeacutetences du professionnel et du patientclient sont
suffisantes pour assurer la qualiteacute et la seacutecuriteacute de lrsquointervention Par exemple le
professionnel est en mesure de veacuterifier si son patientclient connaicirct les fonctionnaliteacutes de
base des technologies utiliseacutees
Les donneacutees ou les informations obtenues par la technologie seront fiables et lui
permettront drsquoeacutelaborer un plan de traitement adeacutequat ou de deacuteterminer le service
approprieacute pour le patientclient ou de contribuer agrave ceux-ci
Agrave ce titre le Guide de reacuteflexion eacutethique agrave lrsquousage des intervenants srsquoavegravere un outil utile (CEST
2014) LrsquoEacutecosse a publieacute en 2011 un document intituleacute A review of teleheath in Scotland qui preacutecise
des eacuteleacutements inteacuteressants agrave cet effet
35 Consentement
Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement libre et eacuteclaireacute tant pour les soins
services dispenseacutes que pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
En aucun cas la teacuteleacutepratique ne modifie les obligations professionnelles lieacutees au consentement
Preacutealable agrave toute intervention en matiegravere de services professionnels le consentement est une
exigence reacuteglementaire qui touche lrsquoensemble des professionnels et ce peu importe le moyen ou
le contexte de lrsquointervention
Le professionnel a donc lrsquoobligation de renseigner le patientclient sur la nature de lrsquointervention
les reacutesultats attendus les risques significatifs et les solutions alternatives qui srsquooffrent agrave lui
Lrsquoinformation doit lui ecirctre preacutesenteacutee clairement de maniegravere agrave ce que le patientclient puisse prendre
une deacutecision eacuteclaireacutee Agrave cet eacutegard un document explicatif pourrait ecirctre remis au patientclient afin
drsquoeacuteclairer son choix De plus il importe de rappeler que lrsquoobligation drsquoobtenir un consentement est
un processus continu ainsi le patientclient peut retirer son consentement agrave tout moment
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Dans un contexte de teacuteleacutepratique le professionnel doit ecirctre en mesure drsquoexpliquer quelques
particulariteacutes suppleacutementaires afin drsquoobtenir le consentement libre et eacuteclaireacute drsquoun patientclient
notamment
La confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des donneacutees lieacutees agrave lrsquoutilisation des technologies
Lrsquoefficaciteacute les beacuteneacutefices et les risques lieacutes aux services offerts par le biais de la
teacuteleacutepratique
Lrsquoensemble des services qui seront offerts par la teacuteleacutepratique et le type de technologie
utiliseacutee (courriel videacuteoconfeacuterence logiciels etc) ainsi que leurs limites
En regravegle geacuteneacuterale le consentement peut ecirctre obtenu verbalement mais une disposition
reacuteglementaire ou administrative (ex proceacutedure interne drsquoun milieu ou drsquoun assureur) peut
preacutevoir lrsquoexigence drsquoun consentement eacutecrit En lrsquoabsence drsquoune telle disposition le professionnel
pourrait dans une perspective de saine gestion de sa pratique et des risques choisir drsquoutiliser
un consentement eacutecrit Dans le contexte de teacuteleacutepratique il pourrait srsquoaveacuterer particuliegraverement
judicieux drsquoobtenir un consentement eacutecrit et ce mecircme en lrsquoabsence drsquoobligation reacuteglementaire
36 Confidentialiteacute de la seacuteance de teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute seacuteance servant agrave une prestation de
service agrave distance
La pratique du professionnel lors drsquoune seacuteance de teacuteleacutepratique tout comme en preacutesentiel repose
sur les obligations preacutevues aux diffeacuterents codes de deacuteontologie des ordres professionnels respectifs
Le professionnel doit entre autres preacuteserver le secret professionnel sur tout renseignement
de nature confidentielle obtenu dans lrsquoexercice de la profession Ainsi la technologie utiliseacutee
dans le cadre de la teacuteleacutepratique devrait preacutevoir des garanties raisonnables en vue drsquoassurer la
confidentialiteacute de la seacuteance
Agrave titre drsquoexemple les professionnels devraient consideacuterer les eacuteleacutements suivants
La seacutecuriteacute de la connexion entre le client et le professionnel
La discreacutetion et lrsquointimiteacute au mecircme titre que la porte du bureau est fermeacutee en preacutesentiel
la laquo porte virtuelle raquo doit lrsquoecirctre eacutegalement
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Les infrastructures informatiques reacutepondent aux regravegles de bonnes pratiques en matiegravere de
qualiteacute et de seacutecuriteacute des donneacutees
Afin drsquoidentifier et trouver ces informations les professionnels devraient lire attentivement les
politiques drsquoutilisation des diffeacuterentes technologies et eacutegalement questionner les fournisseurs
Le professionnel doit eacutegalement porter une attention particuliegravere aux eacuteleacutements suivants
Obtenir le consentement du patientclient agrave lrsquoeacutegard de la preacutesence de tiers lors drsquoune
seacuteance agrave distance (par exemple le technicien en informatique)
Eacutetablir un environnement physique qui permet drsquoassurer la confidentialiteacute tant du cocircteacute du
professionnel que de celui du patientclient
Prendre les moyens raisonnables pour assurer le respect de la confidentialiteacute Par
exemple lorsqursquoil y a preacutesence drsquoune tierce personne celle-ci est eacutegalement tenue agrave la
confidentialiteacute (technicien en informatique ou aidant)
Eacutevaluer judicieusement la fiabiliteacute et la confidentialiteacute des appareils de mesure logiciels
ou toute autre application mobile (consulter la section Fiabiliteacute des appareils de mesures
ou autres applications mobiles)
37 Protocole drsquourgence
Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent preacutealablement eacutetablir un plan afin de
traiter les situations drsquourgences qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin de srsquoassurer
de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la personne requeacuterant des soinsservices par cette
modaliteacute
Plan drsquourgence drsquoordre technique (bris ou panne)
Trois types drsquourgence drsquoordre technique peuvent survenir
bris meacutecanique (outils utiliseacutes)
bris drsquointerface (reacuteseau application)
panne eacutelectrique
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Ainsi le professionnel doit srsquoassurer drsquoun plan alternatif selon la nature de lrsquointervention preacutevue
Par exemple
Preacutevoir un systegraveme drsquoalimentation eacutelectrique de secours (UPS geacuteneacuteratrice) ou un accegraves
alternatif aux donneacutees informatiques Un systegraveme auxiliaire est important ainsi que des
veacuterifications reacuteguliegraveres
Preacutevoir dans le contrat de service avec le fournisseur lrsquoaccegraves agrave des piegraveces drsquourgence en
cas drsquoun bris meacutecanique et un systegraveme alternatif en cas de panne
Preacutevoir dans la formation du personnel utilisant la technologie la marche agrave suivre dans
lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune panne ou drsquoun bris meacutecanique
Planifier et convenir avec le patientclient drsquoun mode de communication alternatif
Agrave titre drsquoexemple lrsquoOrdre des pharmaciens du Queacutebec a eacutelaboreacute en 2011 des lignes directrices sur
La robotisation et les technologies de linformation et de la communication en pharmacie
Plan drsquourgence drsquoordre clinique
Identifier les ressources disponibles et accessibles agrave la personne desservie en teacuteleacutepratique
ndash reacuteseau public ressources offertes dans la communauteacute ougrave la personne est preacutesente
services drsquourgence reacuteseau professionnel et reacuteseau personnel de la personne Veacuterifier lrsquoeacutetat
des connaissances de la personne agrave ce sujet et prendre les moyens raisonnables pour
savoir comment y acceacuteder si cela devient neacutecessaire
Selon la situation ou lrsquoeacutetat du patientclient preacutevoir et identifier au besoin la preacutesence
drsquoune tierce personne dont le rocircle sera preacuteciseacute agrave lrsquoavance selon les caracteacuteristiques de la
personne rencontreacutee agrave distance (acircge vulneacuterabiliteacute risque suicidaire etc)
38 Fiabiliteacute des appareils de mesures ou autres applications mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors
drsquoun service agrave distance est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent ecirctre valides et
identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Les applications de toutes sortes se multiplient sur les App Store et Google Play En consideacuteration
de cette augmentation de lrsquooffre et du marcheacute le professionnel doit srsquoassurer que les appareils
de mesure ou autres applications mobiles qursquoil utilise dans le cadre de sa pratique agrave distance
permettent de recueillir des donneacutees fiables et authentiques
Le professionnel devrait privileacutegier des appareils de mesure ou autres applications mobiles
homologueacutes par Santeacute Canada ou autres instances reconnues Agrave ce stade-ci de lrsquoeacutevolution de la
technologie le professionnel doit ecirctre prudent dans le choix drsquoun appareil ou drsquoune application Agrave
cette fin il devrait chercher de lrsquoinformation dans le but de respecter lrsquoensemble de ses obligations
Par exemple
Connaicirctre les conditions drsquoutilisation (incluant la politique de confidentialiteacute)
Deacuteterminer la responsabiliteacute du fabricant du fournisseur de lrsquoinstallateur avant la mise
en place du systegraveme drsquoun appareil etc notamment en ce qui concerne lrsquoentretien la
reacuteparation le calibrage de la technologie ou la validation des processus
Utiliser la version la plus reacutecente du logiciel
Tenir compte du deacutelai drsquoappel de service ou du deacutelai de location drsquoun appareil de
remplacement de la disponibiliteacute drsquoun programme de formation
Eacutetablir la provenance et la validiteacute de lrsquoinformation des renseignements des donneacutees afin
de pouvoir deacutetecter les erreurs et les limites possibles etc
Connaicirctre le site drsquoheacutebergement des donneacutees
Il doit eacutegalement srsquoassurer que le calibrage des appareils utiliseacutes a eacuteteacute effectueacute Dans la mesure ougrave
ces derniers sont vendus par une entreprise canadienne il est possible de veacuterifier si ces appareils
ou logiciels sont homologueacutes en consultant le site de Santeacute Canada agrave cet effet
Afin de trouver parmi cette offre grandissante lrsquoappareil ou lrsquoapplication qui reacutepond le mieux
au besoin du professionnel et du client Inforoute Santeacute du Canada peut-ecirctre une ressource pour
commencer une reacuteflexion Diffeacuterents documents sont disponibles sur leur site
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39 Interopeacuterabiliteacute
Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le
logiciel utiliseacute soit interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Le principe drsquointeropeacuterabiliteacute ou dinterfonctionnement en informatique est la capaciteacute que
possegravede un systegraveme informatique agrave fonctionner avec drsquoautres produits ou systegravemes informatiques
existants ou futurs sans restriction drsquoaccegraves ou de mise en œuvre
Certains points sont agrave consideacuterer
Permettre lrsquoaccessibiliteacute (teacuteleacutecharger importer) des mesures personnelles disponibles sur
un appareil mobile appartenant au client Par exemple inteacutegrer la tension arteacuterielle ou la
glyceacutemie du patientclient agrave son dossier en identifiant la source et lrsquooutil utiliseacute
Tenir compte du fait que les solutions logicielles pour les professionnels comprennent
une option drsquointerface utilisateur mobile (pour multiplier les plates-formes mobiles au
besoin)
Tenir compte de la faciliteacute du partage des donneacutees permettant au professionnel drsquoavoir
accegraves aux bonnes informations au bon moment pour le bon patientclient
4 FORMATION
41 Formation initiale et continue des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances et compeacutetences neacutecessaires agrave la
prestation de soinsservices au moyen de la teacuteleacutepratique
Consideacuterant que la plupart des programmes de formation initiale actuels abordent peu ou pas du
tout la prestation de services en contexte de teacuteleacutepratique une reacuteflexion en ce sens srsquoimpose
En vertu de leurs obligations deacuteontologiques les professionnels doivent srsquoassurer qursquoils possegravedent
les compeacutetences les connaissances et les habileteacutes neacutecessaires agrave leur pratique Ce mecircme principe
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srsquoapplique en matiegravere de teacuteleacutepratique Ainsi un professionnel qui dispense des soinsservices au
moyen de la teacuteleacutepratique doit notamment acqueacuterir des compeacutetences technologiques afin drsquoutiliser
adeacutequatement le mateacuteriel technique Il devrait eacutegalement srsquoassurer drsquoavoir accegraves au besoin agrave un
soutien technique
De plus dans une optique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de lrsquoacte et de protection du public
une eacutevaluation ainsi qursquoune actualisation reacuteguliegravere des compeacutetences requises agrave la teacuteleacutepratique
doivent ecirctre preacutevues Agrave cet effet le portfolio de deacuteveloppement professionnel de lrsquoOrdre peut ecirctre
utile pour les dieacuteteacutetistesnutritionnistes qui doivent eacutevaluer leurs besoins de formations dans ce
domaine et eacutegalement identifier les connaissances et compeacutetences agrave acqueacuterir ou mettre agrave jour
Plusieurs organismes offrent maintenant des activiteacutes de formation continue sur le thegraveme de la
teacuteleacutepratique (formation en ligne lecture cours universitaire) notamment le CEFRIO la Commission
de lrsquoeacutethique en science et en technologies Inforoute Santeacute Canada lrsquouniversiteacute de Sherbrooke etc
Il est agrave noter que le MSSS travaille actuellement aussi agrave identifier les besoins en matiegravere de
formation sur la teacuteleacutesanteacute dans les eacutetablissements de santeacute
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la
prestation de services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Selon lrsquoeacutetude Advocacy of home telehealth care among consumers with chronic conditions (Lu
Chi Chen 2013 p 811) deux preacuteoccupations sont principalement eacutemises par les patientsclients
agrave lrsquoeacutegard de lrsquoutilisation drsquooutils technologiques
Le manque de connaissances sur les diffeacuterentes fonctions des outils employeacutes et leur
emploi
Lrsquoinquieacutetude relative agrave un bris ou agrave un dysfonctionnement de lrsquoeacutequipement
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5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
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514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
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preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 31copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 8copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
34 Pertinence de recourir agrave la teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel lorsqursquoil est question drsquoutiliser la
teacuteleacutepratique agrave savoir si ce moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
La teacuteleacutepratique srsquoavegravere une avenue inteacuteressante notamment pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute du systegraveme
de santeacute la qualiteacute et lrsquoaccessibiliteacute des soinsservices qui y sont offerts Diffeacuterentes finaliteacutes
peuvent ecirctre viseacutees par son utilisation notamment celles de favoriser une meilleure participation
des patientsclients agrave leurs soins et drsquooffrir des soinsservices continus en temps opportun avec un
accegraves aux bons professionnels qualifieacutes
Dans le contexte actuel de restriction budgeacutetaire et de reacuteforme importante dans le reacuteseau public
la pression peut parfois ecirctre forte pour que lrsquousage de la teacuteleacutepratique soit privileacutegieacute Toutefois afin
de deacuteterminer si un soinservice peut ecirctre dispenseacute par teacuteleacutepratique les professionnels doivent
utiliser leur jugement professionnel afin de deacuteterminer si lrsquoutilisation de la technologie permet
de respecter les normes de pratique en vigueur et drsquooffrir un service de qualiteacute et seacutecuritaire Les
professionnels doivent drsquoabord se questionner sur la pertinence et les avantages reacuteels de cette
modaliteacute par rapport agrave une approche en preacutesentiel
Le professionnel doit toujours faire primer lrsquointeacuterecirct du patientclient Pour ce faire il doit notamment
srsquoassurer que
Lrsquointervention agrave distance est applicable et apporte une valeur ajouteacutee pour le patient
client
Lrsquointervention agrave distance est pertinente drsquoun point de vue cliniqueprofessionnel Les
risques et impacts possibles pour le patientclient drsquoutiliser les technologies sont
identifieacutes et analyseacutes Par exemple le professionnel peut se demander si lrsquoutilisation de
la teacuteleacutepratique pourrait causer un problegraveme de seacutecuriteacute pour la personne recevant les
services
La technologie est accessible pour le professionnel et le patientclient Par exemple le
professionnel peut se demander si lrsquoutilisation drsquoune technologie particuliegravere nrsquoimpose
pas un fardeau financier excessif au patientclient
La performance des installations existantes est suffisante
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 9copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Les connaissances et les compeacutetences du professionnel et du patientclient sont
suffisantes pour assurer la qualiteacute et la seacutecuriteacute de lrsquointervention Par exemple le
professionnel est en mesure de veacuterifier si son patientclient connaicirct les fonctionnaliteacutes de
base des technologies utiliseacutees
Les donneacutees ou les informations obtenues par la technologie seront fiables et lui
permettront drsquoeacutelaborer un plan de traitement adeacutequat ou de deacuteterminer le service
approprieacute pour le patientclient ou de contribuer agrave ceux-ci
Agrave ce titre le Guide de reacuteflexion eacutethique agrave lrsquousage des intervenants srsquoavegravere un outil utile (CEST
2014) LrsquoEacutecosse a publieacute en 2011 un document intituleacute A review of teleheath in Scotland qui preacutecise
des eacuteleacutements inteacuteressants agrave cet effet
35 Consentement
Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement libre et eacuteclaireacute tant pour les soins
services dispenseacutes que pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
En aucun cas la teacuteleacutepratique ne modifie les obligations professionnelles lieacutees au consentement
Preacutealable agrave toute intervention en matiegravere de services professionnels le consentement est une
exigence reacuteglementaire qui touche lrsquoensemble des professionnels et ce peu importe le moyen ou
le contexte de lrsquointervention
Le professionnel a donc lrsquoobligation de renseigner le patientclient sur la nature de lrsquointervention
les reacutesultats attendus les risques significatifs et les solutions alternatives qui srsquooffrent agrave lui
Lrsquoinformation doit lui ecirctre preacutesenteacutee clairement de maniegravere agrave ce que le patientclient puisse prendre
une deacutecision eacuteclaireacutee Agrave cet eacutegard un document explicatif pourrait ecirctre remis au patientclient afin
drsquoeacuteclairer son choix De plus il importe de rappeler que lrsquoobligation drsquoobtenir un consentement est
un processus continu ainsi le patientclient peut retirer son consentement agrave tout moment
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Dans un contexte de teacuteleacutepratique le professionnel doit ecirctre en mesure drsquoexpliquer quelques
particulariteacutes suppleacutementaires afin drsquoobtenir le consentement libre et eacuteclaireacute drsquoun patientclient
notamment
La confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des donneacutees lieacutees agrave lrsquoutilisation des technologies
Lrsquoefficaciteacute les beacuteneacutefices et les risques lieacutes aux services offerts par le biais de la
teacuteleacutepratique
Lrsquoensemble des services qui seront offerts par la teacuteleacutepratique et le type de technologie
utiliseacutee (courriel videacuteoconfeacuterence logiciels etc) ainsi que leurs limites
En regravegle geacuteneacuterale le consentement peut ecirctre obtenu verbalement mais une disposition
reacuteglementaire ou administrative (ex proceacutedure interne drsquoun milieu ou drsquoun assureur) peut
preacutevoir lrsquoexigence drsquoun consentement eacutecrit En lrsquoabsence drsquoune telle disposition le professionnel
pourrait dans une perspective de saine gestion de sa pratique et des risques choisir drsquoutiliser
un consentement eacutecrit Dans le contexte de teacuteleacutepratique il pourrait srsquoaveacuterer particuliegraverement
judicieux drsquoobtenir un consentement eacutecrit et ce mecircme en lrsquoabsence drsquoobligation reacuteglementaire
36 Confidentialiteacute de la seacuteance de teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute seacuteance servant agrave une prestation de
service agrave distance
La pratique du professionnel lors drsquoune seacuteance de teacuteleacutepratique tout comme en preacutesentiel repose
sur les obligations preacutevues aux diffeacuterents codes de deacuteontologie des ordres professionnels respectifs
Le professionnel doit entre autres preacuteserver le secret professionnel sur tout renseignement
de nature confidentielle obtenu dans lrsquoexercice de la profession Ainsi la technologie utiliseacutee
dans le cadre de la teacuteleacutepratique devrait preacutevoir des garanties raisonnables en vue drsquoassurer la
confidentialiteacute de la seacuteance
Agrave titre drsquoexemple les professionnels devraient consideacuterer les eacuteleacutements suivants
La seacutecuriteacute de la connexion entre le client et le professionnel
La discreacutetion et lrsquointimiteacute au mecircme titre que la porte du bureau est fermeacutee en preacutesentiel
la laquo porte virtuelle raquo doit lrsquoecirctre eacutegalement
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 11copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Les infrastructures informatiques reacutepondent aux regravegles de bonnes pratiques en matiegravere de
qualiteacute et de seacutecuriteacute des donneacutees
Afin drsquoidentifier et trouver ces informations les professionnels devraient lire attentivement les
politiques drsquoutilisation des diffeacuterentes technologies et eacutegalement questionner les fournisseurs
Le professionnel doit eacutegalement porter une attention particuliegravere aux eacuteleacutements suivants
Obtenir le consentement du patientclient agrave lrsquoeacutegard de la preacutesence de tiers lors drsquoune
seacuteance agrave distance (par exemple le technicien en informatique)
Eacutetablir un environnement physique qui permet drsquoassurer la confidentialiteacute tant du cocircteacute du
professionnel que de celui du patientclient
Prendre les moyens raisonnables pour assurer le respect de la confidentialiteacute Par
exemple lorsqursquoil y a preacutesence drsquoune tierce personne celle-ci est eacutegalement tenue agrave la
confidentialiteacute (technicien en informatique ou aidant)
Eacutevaluer judicieusement la fiabiliteacute et la confidentialiteacute des appareils de mesure logiciels
ou toute autre application mobile (consulter la section Fiabiliteacute des appareils de mesures
ou autres applications mobiles)
37 Protocole drsquourgence
Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent preacutealablement eacutetablir un plan afin de
traiter les situations drsquourgences qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin de srsquoassurer
de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la personne requeacuterant des soinsservices par cette
modaliteacute
Plan drsquourgence drsquoordre technique (bris ou panne)
Trois types drsquourgence drsquoordre technique peuvent survenir
bris meacutecanique (outils utiliseacutes)
bris drsquointerface (reacuteseau application)
panne eacutelectrique
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Ainsi le professionnel doit srsquoassurer drsquoun plan alternatif selon la nature de lrsquointervention preacutevue
Par exemple
Preacutevoir un systegraveme drsquoalimentation eacutelectrique de secours (UPS geacuteneacuteratrice) ou un accegraves
alternatif aux donneacutees informatiques Un systegraveme auxiliaire est important ainsi que des
veacuterifications reacuteguliegraveres
Preacutevoir dans le contrat de service avec le fournisseur lrsquoaccegraves agrave des piegraveces drsquourgence en
cas drsquoun bris meacutecanique et un systegraveme alternatif en cas de panne
Preacutevoir dans la formation du personnel utilisant la technologie la marche agrave suivre dans
lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune panne ou drsquoun bris meacutecanique
Planifier et convenir avec le patientclient drsquoun mode de communication alternatif
Agrave titre drsquoexemple lrsquoOrdre des pharmaciens du Queacutebec a eacutelaboreacute en 2011 des lignes directrices sur
La robotisation et les technologies de linformation et de la communication en pharmacie
Plan drsquourgence drsquoordre clinique
Identifier les ressources disponibles et accessibles agrave la personne desservie en teacuteleacutepratique
ndash reacuteseau public ressources offertes dans la communauteacute ougrave la personne est preacutesente
services drsquourgence reacuteseau professionnel et reacuteseau personnel de la personne Veacuterifier lrsquoeacutetat
des connaissances de la personne agrave ce sujet et prendre les moyens raisonnables pour
savoir comment y acceacuteder si cela devient neacutecessaire
Selon la situation ou lrsquoeacutetat du patientclient preacutevoir et identifier au besoin la preacutesence
drsquoune tierce personne dont le rocircle sera preacuteciseacute agrave lrsquoavance selon les caracteacuteristiques de la
personne rencontreacutee agrave distance (acircge vulneacuterabiliteacute risque suicidaire etc)
38 Fiabiliteacute des appareils de mesures ou autres applications mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors
drsquoun service agrave distance est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent ecirctre valides et
identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Les applications de toutes sortes se multiplient sur les App Store et Google Play En consideacuteration
de cette augmentation de lrsquooffre et du marcheacute le professionnel doit srsquoassurer que les appareils
de mesure ou autres applications mobiles qursquoil utilise dans le cadre de sa pratique agrave distance
permettent de recueillir des donneacutees fiables et authentiques
Le professionnel devrait privileacutegier des appareils de mesure ou autres applications mobiles
homologueacutes par Santeacute Canada ou autres instances reconnues Agrave ce stade-ci de lrsquoeacutevolution de la
technologie le professionnel doit ecirctre prudent dans le choix drsquoun appareil ou drsquoune application Agrave
cette fin il devrait chercher de lrsquoinformation dans le but de respecter lrsquoensemble de ses obligations
Par exemple
Connaicirctre les conditions drsquoutilisation (incluant la politique de confidentialiteacute)
Deacuteterminer la responsabiliteacute du fabricant du fournisseur de lrsquoinstallateur avant la mise
en place du systegraveme drsquoun appareil etc notamment en ce qui concerne lrsquoentretien la
reacuteparation le calibrage de la technologie ou la validation des processus
Utiliser la version la plus reacutecente du logiciel
Tenir compte du deacutelai drsquoappel de service ou du deacutelai de location drsquoun appareil de
remplacement de la disponibiliteacute drsquoun programme de formation
Eacutetablir la provenance et la validiteacute de lrsquoinformation des renseignements des donneacutees afin
de pouvoir deacutetecter les erreurs et les limites possibles etc
Connaicirctre le site drsquoheacutebergement des donneacutees
Il doit eacutegalement srsquoassurer que le calibrage des appareils utiliseacutes a eacuteteacute effectueacute Dans la mesure ougrave
ces derniers sont vendus par une entreprise canadienne il est possible de veacuterifier si ces appareils
ou logiciels sont homologueacutes en consultant le site de Santeacute Canada agrave cet effet
Afin de trouver parmi cette offre grandissante lrsquoappareil ou lrsquoapplication qui reacutepond le mieux
au besoin du professionnel et du client Inforoute Santeacute du Canada peut-ecirctre une ressource pour
commencer une reacuteflexion Diffeacuterents documents sont disponibles sur leur site
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39 Interopeacuterabiliteacute
Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le
logiciel utiliseacute soit interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Le principe drsquointeropeacuterabiliteacute ou dinterfonctionnement en informatique est la capaciteacute que
possegravede un systegraveme informatique agrave fonctionner avec drsquoautres produits ou systegravemes informatiques
existants ou futurs sans restriction drsquoaccegraves ou de mise en œuvre
Certains points sont agrave consideacuterer
Permettre lrsquoaccessibiliteacute (teacuteleacutecharger importer) des mesures personnelles disponibles sur
un appareil mobile appartenant au client Par exemple inteacutegrer la tension arteacuterielle ou la
glyceacutemie du patientclient agrave son dossier en identifiant la source et lrsquooutil utiliseacute
Tenir compte du fait que les solutions logicielles pour les professionnels comprennent
une option drsquointerface utilisateur mobile (pour multiplier les plates-formes mobiles au
besoin)
Tenir compte de la faciliteacute du partage des donneacutees permettant au professionnel drsquoavoir
accegraves aux bonnes informations au bon moment pour le bon patientclient
4 FORMATION
41 Formation initiale et continue des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances et compeacutetences neacutecessaires agrave la
prestation de soinsservices au moyen de la teacuteleacutepratique
Consideacuterant que la plupart des programmes de formation initiale actuels abordent peu ou pas du
tout la prestation de services en contexte de teacuteleacutepratique une reacuteflexion en ce sens srsquoimpose
En vertu de leurs obligations deacuteontologiques les professionnels doivent srsquoassurer qursquoils possegravedent
les compeacutetences les connaissances et les habileteacutes neacutecessaires agrave leur pratique Ce mecircme principe
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srsquoapplique en matiegravere de teacuteleacutepratique Ainsi un professionnel qui dispense des soinsservices au
moyen de la teacuteleacutepratique doit notamment acqueacuterir des compeacutetences technologiques afin drsquoutiliser
adeacutequatement le mateacuteriel technique Il devrait eacutegalement srsquoassurer drsquoavoir accegraves au besoin agrave un
soutien technique
De plus dans une optique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de lrsquoacte et de protection du public
une eacutevaluation ainsi qursquoune actualisation reacuteguliegravere des compeacutetences requises agrave la teacuteleacutepratique
doivent ecirctre preacutevues Agrave cet effet le portfolio de deacuteveloppement professionnel de lrsquoOrdre peut ecirctre
utile pour les dieacuteteacutetistesnutritionnistes qui doivent eacutevaluer leurs besoins de formations dans ce
domaine et eacutegalement identifier les connaissances et compeacutetences agrave acqueacuterir ou mettre agrave jour
Plusieurs organismes offrent maintenant des activiteacutes de formation continue sur le thegraveme de la
teacuteleacutepratique (formation en ligne lecture cours universitaire) notamment le CEFRIO la Commission
de lrsquoeacutethique en science et en technologies Inforoute Santeacute Canada lrsquouniversiteacute de Sherbrooke etc
Il est agrave noter que le MSSS travaille actuellement aussi agrave identifier les besoins en matiegravere de
formation sur la teacuteleacutesanteacute dans les eacutetablissements de santeacute
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la
prestation de services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Selon lrsquoeacutetude Advocacy of home telehealth care among consumers with chronic conditions (Lu
Chi Chen 2013 p 811) deux preacuteoccupations sont principalement eacutemises par les patientsclients
agrave lrsquoeacutegard de lrsquoutilisation drsquooutils technologiques
Le manque de connaissances sur les diffeacuterentes fonctions des outils employeacutes et leur
emploi
Lrsquoinquieacutetude relative agrave un bris ou agrave un dysfonctionnement de lrsquoeacutequipement
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 16copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
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514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
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preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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Les connaissances et les compeacutetences du professionnel et du patientclient sont
suffisantes pour assurer la qualiteacute et la seacutecuriteacute de lrsquointervention Par exemple le
professionnel est en mesure de veacuterifier si son patientclient connaicirct les fonctionnaliteacutes de
base des technologies utiliseacutees
Les donneacutees ou les informations obtenues par la technologie seront fiables et lui
permettront drsquoeacutelaborer un plan de traitement adeacutequat ou de deacuteterminer le service
approprieacute pour le patientclient ou de contribuer agrave ceux-ci
Agrave ce titre le Guide de reacuteflexion eacutethique agrave lrsquousage des intervenants srsquoavegravere un outil utile (CEST
2014) LrsquoEacutecosse a publieacute en 2011 un document intituleacute A review of teleheath in Scotland qui preacutecise
des eacuteleacutements inteacuteressants agrave cet effet
35 Consentement
Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement libre et eacuteclaireacute tant pour les soins
services dispenseacutes que pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
En aucun cas la teacuteleacutepratique ne modifie les obligations professionnelles lieacutees au consentement
Preacutealable agrave toute intervention en matiegravere de services professionnels le consentement est une
exigence reacuteglementaire qui touche lrsquoensemble des professionnels et ce peu importe le moyen ou
le contexte de lrsquointervention
Le professionnel a donc lrsquoobligation de renseigner le patientclient sur la nature de lrsquointervention
les reacutesultats attendus les risques significatifs et les solutions alternatives qui srsquooffrent agrave lui
Lrsquoinformation doit lui ecirctre preacutesenteacutee clairement de maniegravere agrave ce que le patientclient puisse prendre
une deacutecision eacuteclaireacutee Agrave cet eacutegard un document explicatif pourrait ecirctre remis au patientclient afin
drsquoeacuteclairer son choix De plus il importe de rappeler que lrsquoobligation drsquoobtenir un consentement est
un processus continu ainsi le patientclient peut retirer son consentement agrave tout moment
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Dans un contexte de teacuteleacutepratique le professionnel doit ecirctre en mesure drsquoexpliquer quelques
particulariteacutes suppleacutementaires afin drsquoobtenir le consentement libre et eacuteclaireacute drsquoun patientclient
notamment
La confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des donneacutees lieacutees agrave lrsquoutilisation des technologies
Lrsquoefficaciteacute les beacuteneacutefices et les risques lieacutes aux services offerts par le biais de la
teacuteleacutepratique
Lrsquoensemble des services qui seront offerts par la teacuteleacutepratique et le type de technologie
utiliseacutee (courriel videacuteoconfeacuterence logiciels etc) ainsi que leurs limites
En regravegle geacuteneacuterale le consentement peut ecirctre obtenu verbalement mais une disposition
reacuteglementaire ou administrative (ex proceacutedure interne drsquoun milieu ou drsquoun assureur) peut
preacutevoir lrsquoexigence drsquoun consentement eacutecrit En lrsquoabsence drsquoune telle disposition le professionnel
pourrait dans une perspective de saine gestion de sa pratique et des risques choisir drsquoutiliser
un consentement eacutecrit Dans le contexte de teacuteleacutepratique il pourrait srsquoaveacuterer particuliegraverement
judicieux drsquoobtenir un consentement eacutecrit et ce mecircme en lrsquoabsence drsquoobligation reacuteglementaire
36 Confidentialiteacute de la seacuteance de teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute seacuteance servant agrave une prestation de
service agrave distance
La pratique du professionnel lors drsquoune seacuteance de teacuteleacutepratique tout comme en preacutesentiel repose
sur les obligations preacutevues aux diffeacuterents codes de deacuteontologie des ordres professionnels respectifs
Le professionnel doit entre autres preacuteserver le secret professionnel sur tout renseignement
de nature confidentielle obtenu dans lrsquoexercice de la profession Ainsi la technologie utiliseacutee
dans le cadre de la teacuteleacutepratique devrait preacutevoir des garanties raisonnables en vue drsquoassurer la
confidentialiteacute de la seacuteance
Agrave titre drsquoexemple les professionnels devraient consideacuterer les eacuteleacutements suivants
La seacutecuriteacute de la connexion entre le client et le professionnel
La discreacutetion et lrsquointimiteacute au mecircme titre que la porte du bureau est fermeacutee en preacutesentiel
la laquo porte virtuelle raquo doit lrsquoecirctre eacutegalement
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Les infrastructures informatiques reacutepondent aux regravegles de bonnes pratiques en matiegravere de
qualiteacute et de seacutecuriteacute des donneacutees
Afin drsquoidentifier et trouver ces informations les professionnels devraient lire attentivement les
politiques drsquoutilisation des diffeacuterentes technologies et eacutegalement questionner les fournisseurs
Le professionnel doit eacutegalement porter une attention particuliegravere aux eacuteleacutements suivants
Obtenir le consentement du patientclient agrave lrsquoeacutegard de la preacutesence de tiers lors drsquoune
seacuteance agrave distance (par exemple le technicien en informatique)
Eacutetablir un environnement physique qui permet drsquoassurer la confidentialiteacute tant du cocircteacute du
professionnel que de celui du patientclient
Prendre les moyens raisonnables pour assurer le respect de la confidentialiteacute Par
exemple lorsqursquoil y a preacutesence drsquoune tierce personne celle-ci est eacutegalement tenue agrave la
confidentialiteacute (technicien en informatique ou aidant)
Eacutevaluer judicieusement la fiabiliteacute et la confidentialiteacute des appareils de mesure logiciels
ou toute autre application mobile (consulter la section Fiabiliteacute des appareils de mesures
ou autres applications mobiles)
37 Protocole drsquourgence
Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent preacutealablement eacutetablir un plan afin de
traiter les situations drsquourgences qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin de srsquoassurer
de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la personne requeacuterant des soinsservices par cette
modaliteacute
Plan drsquourgence drsquoordre technique (bris ou panne)
Trois types drsquourgence drsquoordre technique peuvent survenir
bris meacutecanique (outils utiliseacutes)
bris drsquointerface (reacuteseau application)
panne eacutelectrique
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Ainsi le professionnel doit srsquoassurer drsquoun plan alternatif selon la nature de lrsquointervention preacutevue
Par exemple
Preacutevoir un systegraveme drsquoalimentation eacutelectrique de secours (UPS geacuteneacuteratrice) ou un accegraves
alternatif aux donneacutees informatiques Un systegraveme auxiliaire est important ainsi que des
veacuterifications reacuteguliegraveres
Preacutevoir dans le contrat de service avec le fournisseur lrsquoaccegraves agrave des piegraveces drsquourgence en
cas drsquoun bris meacutecanique et un systegraveme alternatif en cas de panne
Preacutevoir dans la formation du personnel utilisant la technologie la marche agrave suivre dans
lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune panne ou drsquoun bris meacutecanique
Planifier et convenir avec le patientclient drsquoun mode de communication alternatif
Agrave titre drsquoexemple lrsquoOrdre des pharmaciens du Queacutebec a eacutelaboreacute en 2011 des lignes directrices sur
La robotisation et les technologies de linformation et de la communication en pharmacie
Plan drsquourgence drsquoordre clinique
Identifier les ressources disponibles et accessibles agrave la personne desservie en teacuteleacutepratique
ndash reacuteseau public ressources offertes dans la communauteacute ougrave la personne est preacutesente
services drsquourgence reacuteseau professionnel et reacuteseau personnel de la personne Veacuterifier lrsquoeacutetat
des connaissances de la personne agrave ce sujet et prendre les moyens raisonnables pour
savoir comment y acceacuteder si cela devient neacutecessaire
Selon la situation ou lrsquoeacutetat du patientclient preacutevoir et identifier au besoin la preacutesence
drsquoune tierce personne dont le rocircle sera preacuteciseacute agrave lrsquoavance selon les caracteacuteristiques de la
personne rencontreacutee agrave distance (acircge vulneacuterabiliteacute risque suicidaire etc)
38 Fiabiliteacute des appareils de mesures ou autres applications mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors
drsquoun service agrave distance est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent ecirctre valides et
identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Les applications de toutes sortes se multiplient sur les App Store et Google Play En consideacuteration
de cette augmentation de lrsquooffre et du marcheacute le professionnel doit srsquoassurer que les appareils
de mesure ou autres applications mobiles qursquoil utilise dans le cadre de sa pratique agrave distance
permettent de recueillir des donneacutees fiables et authentiques
Le professionnel devrait privileacutegier des appareils de mesure ou autres applications mobiles
homologueacutes par Santeacute Canada ou autres instances reconnues Agrave ce stade-ci de lrsquoeacutevolution de la
technologie le professionnel doit ecirctre prudent dans le choix drsquoun appareil ou drsquoune application Agrave
cette fin il devrait chercher de lrsquoinformation dans le but de respecter lrsquoensemble de ses obligations
Par exemple
Connaicirctre les conditions drsquoutilisation (incluant la politique de confidentialiteacute)
Deacuteterminer la responsabiliteacute du fabricant du fournisseur de lrsquoinstallateur avant la mise
en place du systegraveme drsquoun appareil etc notamment en ce qui concerne lrsquoentretien la
reacuteparation le calibrage de la technologie ou la validation des processus
Utiliser la version la plus reacutecente du logiciel
Tenir compte du deacutelai drsquoappel de service ou du deacutelai de location drsquoun appareil de
remplacement de la disponibiliteacute drsquoun programme de formation
Eacutetablir la provenance et la validiteacute de lrsquoinformation des renseignements des donneacutees afin
de pouvoir deacutetecter les erreurs et les limites possibles etc
Connaicirctre le site drsquoheacutebergement des donneacutees
Il doit eacutegalement srsquoassurer que le calibrage des appareils utiliseacutes a eacuteteacute effectueacute Dans la mesure ougrave
ces derniers sont vendus par une entreprise canadienne il est possible de veacuterifier si ces appareils
ou logiciels sont homologueacutes en consultant le site de Santeacute Canada agrave cet effet
Afin de trouver parmi cette offre grandissante lrsquoappareil ou lrsquoapplication qui reacutepond le mieux
au besoin du professionnel et du client Inforoute Santeacute du Canada peut-ecirctre une ressource pour
commencer une reacuteflexion Diffeacuterents documents sont disponibles sur leur site
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39 Interopeacuterabiliteacute
Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le
logiciel utiliseacute soit interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Le principe drsquointeropeacuterabiliteacute ou dinterfonctionnement en informatique est la capaciteacute que
possegravede un systegraveme informatique agrave fonctionner avec drsquoautres produits ou systegravemes informatiques
existants ou futurs sans restriction drsquoaccegraves ou de mise en œuvre
Certains points sont agrave consideacuterer
Permettre lrsquoaccessibiliteacute (teacuteleacutecharger importer) des mesures personnelles disponibles sur
un appareil mobile appartenant au client Par exemple inteacutegrer la tension arteacuterielle ou la
glyceacutemie du patientclient agrave son dossier en identifiant la source et lrsquooutil utiliseacute
Tenir compte du fait que les solutions logicielles pour les professionnels comprennent
une option drsquointerface utilisateur mobile (pour multiplier les plates-formes mobiles au
besoin)
Tenir compte de la faciliteacute du partage des donneacutees permettant au professionnel drsquoavoir
accegraves aux bonnes informations au bon moment pour le bon patientclient
4 FORMATION
41 Formation initiale et continue des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances et compeacutetences neacutecessaires agrave la
prestation de soinsservices au moyen de la teacuteleacutepratique
Consideacuterant que la plupart des programmes de formation initiale actuels abordent peu ou pas du
tout la prestation de services en contexte de teacuteleacutepratique une reacuteflexion en ce sens srsquoimpose
En vertu de leurs obligations deacuteontologiques les professionnels doivent srsquoassurer qursquoils possegravedent
les compeacutetences les connaissances et les habileteacutes neacutecessaires agrave leur pratique Ce mecircme principe
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srsquoapplique en matiegravere de teacuteleacutepratique Ainsi un professionnel qui dispense des soinsservices au
moyen de la teacuteleacutepratique doit notamment acqueacuterir des compeacutetences technologiques afin drsquoutiliser
adeacutequatement le mateacuteriel technique Il devrait eacutegalement srsquoassurer drsquoavoir accegraves au besoin agrave un
soutien technique
De plus dans une optique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de lrsquoacte et de protection du public
une eacutevaluation ainsi qursquoune actualisation reacuteguliegravere des compeacutetences requises agrave la teacuteleacutepratique
doivent ecirctre preacutevues Agrave cet effet le portfolio de deacuteveloppement professionnel de lrsquoOrdre peut ecirctre
utile pour les dieacuteteacutetistesnutritionnistes qui doivent eacutevaluer leurs besoins de formations dans ce
domaine et eacutegalement identifier les connaissances et compeacutetences agrave acqueacuterir ou mettre agrave jour
Plusieurs organismes offrent maintenant des activiteacutes de formation continue sur le thegraveme de la
teacuteleacutepratique (formation en ligne lecture cours universitaire) notamment le CEFRIO la Commission
de lrsquoeacutethique en science et en technologies Inforoute Santeacute Canada lrsquouniversiteacute de Sherbrooke etc
Il est agrave noter que le MSSS travaille actuellement aussi agrave identifier les besoins en matiegravere de
formation sur la teacuteleacutesanteacute dans les eacutetablissements de santeacute
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la
prestation de services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Selon lrsquoeacutetude Advocacy of home telehealth care among consumers with chronic conditions (Lu
Chi Chen 2013 p 811) deux preacuteoccupations sont principalement eacutemises par les patientsclients
agrave lrsquoeacutegard de lrsquoutilisation drsquooutils technologiques
Le manque de connaissances sur les diffeacuterentes fonctions des outils employeacutes et leur
emploi
Lrsquoinquieacutetude relative agrave un bris ou agrave un dysfonctionnement de lrsquoeacutequipement
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5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 20copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 21copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 30copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 10copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Dans un contexte de teacuteleacutepratique le professionnel doit ecirctre en mesure drsquoexpliquer quelques
particulariteacutes suppleacutementaires afin drsquoobtenir le consentement libre et eacuteclaireacute drsquoun patientclient
notamment
La confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des donneacutees lieacutees agrave lrsquoutilisation des technologies
Lrsquoefficaciteacute les beacuteneacutefices et les risques lieacutes aux services offerts par le biais de la
teacuteleacutepratique
Lrsquoensemble des services qui seront offerts par la teacuteleacutepratique et le type de technologie
utiliseacutee (courriel videacuteoconfeacuterence logiciels etc) ainsi que leurs limites
En regravegle geacuteneacuterale le consentement peut ecirctre obtenu verbalement mais une disposition
reacuteglementaire ou administrative (ex proceacutedure interne drsquoun milieu ou drsquoun assureur) peut
preacutevoir lrsquoexigence drsquoun consentement eacutecrit En lrsquoabsence drsquoune telle disposition le professionnel
pourrait dans une perspective de saine gestion de sa pratique et des risques choisir drsquoutiliser
un consentement eacutecrit Dans le contexte de teacuteleacutepratique il pourrait srsquoaveacuterer particuliegraverement
judicieux drsquoobtenir un consentement eacutecrit et ce mecircme en lrsquoabsence drsquoobligation reacuteglementaire
36 Confidentialiteacute de la seacuteance de teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute seacuteance servant agrave une prestation de
service agrave distance
La pratique du professionnel lors drsquoune seacuteance de teacuteleacutepratique tout comme en preacutesentiel repose
sur les obligations preacutevues aux diffeacuterents codes de deacuteontologie des ordres professionnels respectifs
Le professionnel doit entre autres preacuteserver le secret professionnel sur tout renseignement
de nature confidentielle obtenu dans lrsquoexercice de la profession Ainsi la technologie utiliseacutee
dans le cadre de la teacuteleacutepratique devrait preacutevoir des garanties raisonnables en vue drsquoassurer la
confidentialiteacute de la seacuteance
Agrave titre drsquoexemple les professionnels devraient consideacuterer les eacuteleacutements suivants
La seacutecuriteacute de la connexion entre le client et le professionnel
La discreacutetion et lrsquointimiteacute au mecircme titre que la porte du bureau est fermeacutee en preacutesentiel
la laquo porte virtuelle raquo doit lrsquoecirctre eacutegalement
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Les infrastructures informatiques reacutepondent aux regravegles de bonnes pratiques en matiegravere de
qualiteacute et de seacutecuriteacute des donneacutees
Afin drsquoidentifier et trouver ces informations les professionnels devraient lire attentivement les
politiques drsquoutilisation des diffeacuterentes technologies et eacutegalement questionner les fournisseurs
Le professionnel doit eacutegalement porter une attention particuliegravere aux eacuteleacutements suivants
Obtenir le consentement du patientclient agrave lrsquoeacutegard de la preacutesence de tiers lors drsquoune
seacuteance agrave distance (par exemple le technicien en informatique)
Eacutetablir un environnement physique qui permet drsquoassurer la confidentialiteacute tant du cocircteacute du
professionnel que de celui du patientclient
Prendre les moyens raisonnables pour assurer le respect de la confidentialiteacute Par
exemple lorsqursquoil y a preacutesence drsquoune tierce personne celle-ci est eacutegalement tenue agrave la
confidentialiteacute (technicien en informatique ou aidant)
Eacutevaluer judicieusement la fiabiliteacute et la confidentialiteacute des appareils de mesure logiciels
ou toute autre application mobile (consulter la section Fiabiliteacute des appareils de mesures
ou autres applications mobiles)
37 Protocole drsquourgence
Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent preacutealablement eacutetablir un plan afin de
traiter les situations drsquourgences qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin de srsquoassurer
de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la personne requeacuterant des soinsservices par cette
modaliteacute
Plan drsquourgence drsquoordre technique (bris ou panne)
Trois types drsquourgence drsquoordre technique peuvent survenir
bris meacutecanique (outils utiliseacutes)
bris drsquointerface (reacuteseau application)
panne eacutelectrique
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Ainsi le professionnel doit srsquoassurer drsquoun plan alternatif selon la nature de lrsquointervention preacutevue
Par exemple
Preacutevoir un systegraveme drsquoalimentation eacutelectrique de secours (UPS geacuteneacuteratrice) ou un accegraves
alternatif aux donneacutees informatiques Un systegraveme auxiliaire est important ainsi que des
veacuterifications reacuteguliegraveres
Preacutevoir dans le contrat de service avec le fournisseur lrsquoaccegraves agrave des piegraveces drsquourgence en
cas drsquoun bris meacutecanique et un systegraveme alternatif en cas de panne
Preacutevoir dans la formation du personnel utilisant la technologie la marche agrave suivre dans
lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune panne ou drsquoun bris meacutecanique
Planifier et convenir avec le patientclient drsquoun mode de communication alternatif
Agrave titre drsquoexemple lrsquoOrdre des pharmaciens du Queacutebec a eacutelaboreacute en 2011 des lignes directrices sur
La robotisation et les technologies de linformation et de la communication en pharmacie
Plan drsquourgence drsquoordre clinique
Identifier les ressources disponibles et accessibles agrave la personne desservie en teacuteleacutepratique
ndash reacuteseau public ressources offertes dans la communauteacute ougrave la personne est preacutesente
services drsquourgence reacuteseau professionnel et reacuteseau personnel de la personne Veacuterifier lrsquoeacutetat
des connaissances de la personne agrave ce sujet et prendre les moyens raisonnables pour
savoir comment y acceacuteder si cela devient neacutecessaire
Selon la situation ou lrsquoeacutetat du patientclient preacutevoir et identifier au besoin la preacutesence
drsquoune tierce personne dont le rocircle sera preacuteciseacute agrave lrsquoavance selon les caracteacuteristiques de la
personne rencontreacutee agrave distance (acircge vulneacuterabiliteacute risque suicidaire etc)
38 Fiabiliteacute des appareils de mesures ou autres applications mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors
drsquoun service agrave distance est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent ecirctre valides et
identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Les applications de toutes sortes se multiplient sur les App Store et Google Play En consideacuteration
de cette augmentation de lrsquooffre et du marcheacute le professionnel doit srsquoassurer que les appareils
de mesure ou autres applications mobiles qursquoil utilise dans le cadre de sa pratique agrave distance
permettent de recueillir des donneacutees fiables et authentiques
Le professionnel devrait privileacutegier des appareils de mesure ou autres applications mobiles
homologueacutes par Santeacute Canada ou autres instances reconnues Agrave ce stade-ci de lrsquoeacutevolution de la
technologie le professionnel doit ecirctre prudent dans le choix drsquoun appareil ou drsquoune application Agrave
cette fin il devrait chercher de lrsquoinformation dans le but de respecter lrsquoensemble de ses obligations
Par exemple
Connaicirctre les conditions drsquoutilisation (incluant la politique de confidentialiteacute)
Deacuteterminer la responsabiliteacute du fabricant du fournisseur de lrsquoinstallateur avant la mise
en place du systegraveme drsquoun appareil etc notamment en ce qui concerne lrsquoentretien la
reacuteparation le calibrage de la technologie ou la validation des processus
Utiliser la version la plus reacutecente du logiciel
Tenir compte du deacutelai drsquoappel de service ou du deacutelai de location drsquoun appareil de
remplacement de la disponibiliteacute drsquoun programme de formation
Eacutetablir la provenance et la validiteacute de lrsquoinformation des renseignements des donneacutees afin
de pouvoir deacutetecter les erreurs et les limites possibles etc
Connaicirctre le site drsquoheacutebergement des donneacutees
Il doit eacutegalement srsquoassurer que le calibrage des appareils utiliseacutes a eacuteteacute effectueacute Dans la mesure ougrave
ces derniers sont vendus par une entreprise canadienne il est possible de veacuterifier si ces appareils
ou logiciels sont homologueacutes en consultant le site de Santeacute Canada agrave cet effet
Afin de trouver parmi cette offre grandissante lrsquoappareil ou lrsquoapplication qui reacutepond le mieux
au besoin du professionnel et du client Inforoute Santeacute du Canada peut-ecirctre une ressource pour
commencer une reacuteflexion Diffeacuterents documents sont disponibles sur leur site
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 14copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
39 Interopeacuterabiliteacute
Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le
logiciel utiliseacute soit interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Le principe drsquointeropeacuterabiliteacute ou dinterfonctionnement en informatique est la capaciteacute que
possegravede un systegraveme informatique agrave fonctionner avec drsquoautres produits ou systegravemes informatiques
existants ou futurs sans restriction drsquoaccegraves ou de mise en œuvre
Certains points sont agrave consideacuterer
Permettre lrsquoaccessibiliteacute (teacuteleacutecharger importer) des mesures personnelles disponibles sur
un appareil mobile appartenant au client Par exemple inteacutegrer la tension arteacuterielle ou la
glyceacutemie du patientclient agrave son dossier en identifiant la source et lrsquooutil utiliseacute
Tenir compte du fait que les solutions logicielles pour les professionnels comprennent
une option drsquointerface utilisateur mobile (pour multiplier les plates-formes mobiles au
besoin)
Tenir compte de la faciliteacute du partage des donneacutees permettant au professionnel drsquoavoir
accegraves aux bonnes informations au bon moment pour le bon patientclient
4 FORMATION
41 Formation initiale et continue des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances et compeacutetences neacutecessaires agrave la
prestation de soinsservices au moyen de la teacuteleacutepratique
Consideacuterant que la plupart des programmes de formation initiale actuels abordent peu ou pas du
tout la prestation de services en contexte de teacuteleacutepratique une reacuteflexion en ce sens srsquoimpose
En vertu de leurs obligations deacuteontologiques les professionnels doivent srsquoassurer qursquoils possegravedent
les compeacutetences les connaissances et les habileteacutes neacutecessaires agrave leur pratique Ce mecircme principe
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 15copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
srsquoapplique en matiegravere de teacuteleacutepratique Ainsi un professionnel qui dispense des soinsservices au
moyen de la teacuteleacutepratique doit notamment acqueacuterir des compeacutetences technologiques afin drsquoutiliser
adeacutequatement le mateacuteriel technique Il devrait eacutegalement srsquoassurer drsquoavoir accegraves au besoin agrave un
soutien technique
De plus dans une optique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de lrsquoacte et de protection du public
une eacutevaluation ainsi qursquoune actualisation reacuteguliegravere des compeacutetences requises agrave la teacuteleacutepratique
doivent ecirctre preacutevues Agrave cet effet le portfolio de deacuteveloppement professionnel de lrsquoOrdre peut ecirctre
utile pour les dieacuteteacutetistesnutritionnistes qui doivent eacutevaluer leurs besoins de formations dans ce
domaine et eacutegalement identifier les connaissances et compeacutetences agrave acqueacuterir ou mettre agrave jour
Plusieurs organismes offrent maintenant des activiteacutes de formation continue sur le thegraveme de la
teacuteleacutepratique (formation en ligne lecture cours universitaire) notamment le CEFRIO la Commission
de lrsquoeacutethique en science et en technologies Inforoute Santeacute Canada lrsquouniversiteacute de Sherbrooke etc
Il est agrave noter que le MSSS travaille actuellement aussi agrave identifier les besoins en matiegravere de
formation sur la teacuteleacutesanteacute dans les eacutetablissements de santeacute
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la
prestation de services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Selon lrsquoeacutetude Advocacy of home telehealth care among consumers with chronic conditions (Lu
Chi Chen 2013 p 811) deux preacuteoccupations sont principalement eacutemises par les patientsclients
agrave lrsquoeacutegard de lrsquoutilisation drsquooutils technologiques
Le manque de connaissances sur les diffeacuterentes fonctions des outils employeacutes et leur
emploi
Lrsquoinquieacutetude relative agrave un bris ou agrave un dysfonctionnement de lrsquoeacutequipement
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 16copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
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514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
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preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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Les infrastructures informatiques reacutepondent aux regravegles de bonnes pratiques en matiegravere de
qualiteacute et de seacutecuriteacute des donneacutees
Afin drsquoidentifier et trouver ces informations les professionnels devraient lire attentivement les
politiques drsquoutilisation des diffeacuterentes technologies et eacutegalement questionner les fournisseurs
Le professionnel doit eacutegalement porter une attention particuliegravere aux eacuteleacutements suivants
Obtenir le consentement du patientclient agrave lrsquoeacutegard de la preacutesence de tiers lors drsquoune
seacuteance agrave distance (par exemple le technicien en informatique)
Eacutetablir un environnement physique qui permet drsquoassurer la confidentialiteacute tant du cocircteacute du
professionnel que de celui du patientclient
Prendre les moyens raisonnables pour assurer le respect de la confidentialiteacute Par
exemple lorsqursquoil y a preacutesence drsquoune tierce personne celle-ci est eacutegalement tenue agrave la
confidentialiteacute (technicien en informatique ou aidant)
Eacutevaluer judicieusement la fiabiliteacute et la confidentialiteacute des appareils de mesure logiciels
ou toute autre application mobile (consulter la section Fiabiliteacute des appareils de mesures
ou autres applications mobiles)
37 Protocole drsquourgence
Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent preacutealablement eacutetablir un plan afin de
traiter les situations drsquourgences qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin de srsquoassurer
de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la personne requeacuterant des soinsservices par cette
modaliteacute
Plan drsquourgence drsquoordre technique (bris ou panne)
Trois types drsquourgence drsquoordre technique peuvent survenir
bris meacutecanique (outils utiliseacutes)
bris drsquointerface (reacuteseau application)
panne eacutelectrique
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Ainsi le professionnel doit srsquoassurer drsquoun plan alternatif selon la nature de lrsquointervention preacutevue
Par exemple
Preacutevoir un systegraveme drsquoalimentation eacutelectrique de secours (UPS geacuteneacuteratrice) ou un accegraves
alternatif aux donneacutees informatiques Un systegraveme auxiliaire est important ainsi que des
veacuterifications reacuteguliegraveres
Preacutevoir dans le contrat de service avec le fournisseur lrsquoaccegraves agrave des piegraveces drsquourgence en
cas drsquoun bris meacutecanique et un systegraveme alternatif en cas de panne
Preacutevoir dans la formation du personnel utilisant la technologie la marche agrave suivre dans
lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune panne ou drsquoun bris meacutecanique
Planifier et convenir avec le patientclient drsquoun mode de communication alternatif
Agrave titre drsquoexemple lrsquoOrdre des pharmaciens du Queacutebec a eacutelaboreacute en 2011 des lignes directrices sur
La robotisation et les technologies de linformation et de la communication en pharmacie
Plan drsquourgence drsquoordre clinique
Identifier les ressources disponibles et accessibles agrave la personne desservie en teacuteleacutepratique
ndash reacuteseau public ressources offertes dans la communauteacute ougrave la personne est preacutesente
services drsquourgence reacuteseau professionnel et reacuteseau personnel de la personne Veacuterifier lrsquoeacutetat
des connaissances de la personne agrave ce sujet et prendre les moyens raisonnables pour
savoir comment y acceacuteder si cela devient neacutecessaire
Selon la situation ou lrsquoeacutetat du patientclient preacutevoir et identifier au besoin la preacutesence
drsquoune tierce personne dont le rocircle sera preacuteciseacute agrave lrsquoavance selon les caracteacuteristiques de la
personne rencontreacutee agrave distance (acircge vulneacuterabiliteacute risque suicidaire etc)
38 Fiabiliteacute des appareils de mesures ou autres applications mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors
drsquoun service agrave distance est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent ecirctre valides et
identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Les applications de toutes sortes se multiplient sur les App Store et Google Play En consideacuteration
de cette augmentation de lrsquooffre et du marcheacute le professionnel doit srsquoassurer que les appareils
de mesure ou autres applications mobiles qursquoil utilise dans le cadre de sa pratique agrave distance
permettent de recueillir des donneacutees fiables et authentiques
Le professionnel devrait privileacutegier des appareils de mesure ou autres applications mobiles
homologueacutes par Santeacute Canada ou autres instances reconnues Agrave ce stade-ci de lrsquoeacutevolution de la
technologie le professionnel doit ecirctre prudent dans le choix drsquoun appareil ou drsquoune application Agrave
cette fin il devrait chercher de lrsquoinformation dans le but de respecter lrsquoensemble de ses obligations
Par exemple
Connaicirctre les conditions drsquoutilisation (incluant la politique de confidentialiteacute)
Deacuteterminer la responsabiliteacute du fabricant du fournisseur de lrsquoinstallateur avant la mise
en place du systegraveme drsquoun appareil etc notamment en ce qui concerne lrsquoentretien la
reacuteparation le calibrage de la technologie ou la validation des processus
Utiliser la version la plus reacutecente du logiciel
Tenir compte du deacutelai drsquoappel de service ou du deacutelai de location drsquoun appareil de
remplacement de la disponibiliteacute drsquoun programme de formation
Eacutetablir la provenance et la validiteacute de lrsquoinformation des renseignements des donneacutees afin
de pouvoir deacutetecter les erreurs et les limites possibles etc
Connaicirctre le site drsquoheacutebergement des donneacutees
Il doit eacutegalement srsquoassurer que le calibrage des appareils utiliseacutes a eacuteteacute effectueacute Dans la mesure ougrave
ces derniers sont vendus par une entreprise canadienne il est possible de veacuterifier si ces appareils
ou logiciels sont homologueacutes en consultant le site de Santeacute Canada agrave cet effet
Afin de trouver parmi cette offre grandissante lrsquoappareil ou lrsquoapplication qui reacutepond le mieux
au besoin du professionnel et du client Inforoute Santeacute du Canada peut-ecirctre une ressource pour
commencer une reacuteflexion Diffeacuterents documents sont disponibles sur leur site
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39 Interopeacuterabiliteacute
Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le
logiciel utiliseacute soit interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Le principe drsquointeropeacuterabiliteacute ou dinterfonctionnement en informatique est la capaciteacute que
possegravede un systegraveme informatique agrave fonctionner avec drsquoautres produits ou systegravemes informatiques
existants ou futurs sans restriction drsquoaccegraves ou de mise en œuvre
Certains points sont agrave consideacuterer
Permettre lrsquoaccessibiliteacute (teacuteleacutecharger importer) des mesures personnelles disponibles sur
un appareil mobile appartenant au client Par exemple inteacutegrer la tension arteacuterielle ou la
glyceacutemie du patientclient agrave son dossier en identifiant la source et lrsquooutil utiliseacute
Tenir compte du fait que les solutions logicielles pour les professionnels comprennent
une option drsquointerface utilisateur mobile (pour multiplier les plates-formes mobiles au
besoin)
Tenir compte de la faciliteacute du partage des donneacutees permettant au professionnel drsquoavoir
accegraves aux bonnes informations au bon moment pour le bon patientclient
4 FORMATION
41 Formation initiale et continue des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances et compeacutetences neacutecessaires agrave la
prestation de soinsservices au moyen de la teacuteleacutepratique
Consideacuterant que la plupart des programmes de formation initiale actuels abordent peu ou pas du
tout la prestation de services en contexte de teacuteleacutepratique une reacuteflexion en ce sens srsquoimpose
En vertu de leurs obligations deacuteontologiques les professionnels doivent srsquoassurer qursquoils possegravedent
les compeacutetences les connaissances et les habileteacutes neacutecessaires agrave leur pratique Ce mecircme principe
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srsquoapplique en matiegravere de teacuteleacutepratique Ainsi un professionnel qui dispense des soinsservices au
moyen de la teacuteleacutepratique doit notamment acqueacuterir des compeacutetences technologiques afin drsquoutiliser
adeacutequatement le mateacuteriel technique Il devrait eacutegalement srsquoassurer drsquoavoir accegraves au besoin agrave un
soutien technique
De plus dans une optique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de lrsquoacte et de protection du public
une eacutevaluation ainsi qursquoune actualisation reacuteguliegravere des compeacutetences requises agrave la teacuteleacutepratique
doivent ecirctre preacutevues Agrave cet effet le portfolio de deacuteveloppement professionnel de lrsquoOrdre peut ecirctre
utile pour les dieacuteteacutetistesnutritionnistes qui doivent eacutevaluer leurs besoins de formations dans ce
domaine et eacutegalement identifier les connaissances et compeacutetences agrave acqueacuterir ou mettre agrave jour
Plusieurs organismes offrent maintenant des activiteacutes de formation continue sur le thegraveme de la
teacuteleacutepratique (formation en ligne lecture cours universitaire) notamment le CEFRIO la Commission
de lrsquoeacutethique en science et en technologies Inforoute Santeacute Canada lrsquouniversiteacute de Sherbrooke etc
Il est agrave noter que le MSSS travaille actuellement aussi agrave identifier les besoins en matiegravere de
formation sur la teacuteleacutesanteacute dans les eacutetablissements de santeacute
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la
prestation de services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Selon lrsquoeacutetude Advocacy of home telehealth care among consumers with chronic conditions (Lu
Chi Chen 2013 p 811) deux preacuteoccupations sont principalement eacutemises par les patientsclients
agrave lrsquoeacutegard de lrsquoutilisation drsquooutils technologiques
Le manque de connaissances sur les diffeacuterentes fonctions des outils employeacutes et leur
emploi
Lrsquoinquieacutetude relative agrave un bris ou agrave un dysfonctionnement de lrsquoeacutequipement
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5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 20copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 21copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 26copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 30copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 31copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 12copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Ainsi le professionnel doit srsquoassurer drsquoun plan alternatif selon la nature de lrsquointervention preacutevue
Par exemple
Preacutevoir un systegraveme drsquoalimentation eacutelectrique de secours (UPS geacuteneacuteratrice) ou un accegraves
alternatif aux donneacutees informatiques Un systegraveme auxiliaire est important ainsi que des
veacuterifications reacuteguliegraveres
Preacutevoir dans le contrat de service avec le fournisseur lrsquoaccegraves agrave des piegraveces drsquourgence en
cas drsquoun bris meacutecanique et un systegraveme alternatif en cas de panne
Preacutevoir dans la formation du personnel utilisant la technologie la marche agrave suivre dans
lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune panne ou drsquoun bris meacutecanique
Planifier et convenir avec le patientclient drsquoun mode de communication alternatif
Agrave titre drsquoexemple lrsquoOrdre des pharmaciens du Queacutebec a eacutelaboreacute en 2011 des lignes directrices sur
La robotisation et les technologies de linformation et de la communication en pharmacie
Plan drsquourgence drsquoordre clinique
Identifier les ressources disponibles et accessibles agrave la personne desservie en teacuteleacutepratique
ndash reacuteseau public ressources offertes dans la communauteacute ougrave la personne est preacutesente
services drsquourgence reacuteseau professionnel et reacuteseau personnel de la personne Veacuterifier lrsquoeacutetat
des connaissances de la personne agrave ce sujet et prendre les moyens raisonnables pour
savoir comment y acceacuteder si cela devient neacutecessaire
Selon la situation ou lrsquoeacutetat du patientclient preacutevoir et identifier au besoin la preacutesence
drsquoune tierce personne dont le rocircle sera preacuteciseacute agrave lrsquoavance selon les caracteacuteristiques de la
personne rencontreacutee agrave distance (acircge vulneacuterabiliteacute risque suicidaire etc)
38 Fiabiliteacute des appareils de mesures ou autres applications mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors
drsquoun service agrave distance est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent ecirctre valides et
identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Les applications de toutes sortes se multiplient sur les App Store et Google Play En consideacuteration
de cette augmentation de lrsquooffre et du marcheacute le professionnel doit srsquoassurer que les appareils
de mesure ou autres applications mobiles qursquoil utilise dans le cadre de sa pratique agrave distance
permettent de recueillir des donneacutees fiables et authentiques
Le professionnel devrait privileacutegier des appareils de mesure ou autres applications mobiles
homologueacutes par Santeacute Canada ou autres instances reconnues Agrave ce stade-ci de lrsquoeacutevolution de la
technologie le professionnel doit ecirctre prudent dans le choix drsquoun appareil ou drsquoune application Agrave
cette fin il devrait chercher de lrsquoinformation dans le but de respecter lrsquoensemble de ses obligations
Par exemple
Connaicirctre les conditions drsquoutilisation (incluant la politique de confidentialiteacute)
Deacuteterminer la responsabiliteacute du fabricant du fournisseur de lrsquoinstallateur avant la mise
en place du systegraveme drsquoun appareil etc notamment en ce qui concerne lrsquoentretien la
reacuteparation le calibrage de la technologie ou la validation des processus
Utiliser la version la plus reacutecente du logiciel
Tenir compte du deacutelai drsquoappel de service ou du deacutelai de location drsquoun appareil de
remplacement de la disponibiliteacute drsquoun programme de formation
Eacutetablir la provenance et la validiteacute de lrsquoinformation des renseignements des donneacutees afin
de pouvoir deacutetecter les erreurs et les limites possibles etc
Connaicirctre le site drsquoheacutebergement des donneacutees
Il doit eacutegalement srsquoassurer que le calibrage des appareils utiliseacutes a eacuteteacute effectueacute Dans la mesure ougrave
ces derniers sont vendus par une entreprise canadienne il est possible de veacuterifier si ces appareils
ou logiciels sont homologueacutes en consultant le site de Santeacute Canada agrave cet effet
Afin de trouver parmi cette offre grandissante lrsquoappareil ou lrsquoapplication qui reacutepond le mieux
au besoin du professionnel et du client Inforoute Santeacute du Canada peut-ecirctre une ressource pour
commencer une reacuteflexion Diffeacuterents documents sont disponibles sur leur site
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 14copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
39 Interopeacuterabiliteacute
Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le
logiciel utiliseacute soit interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Le principe drsquointeropeacuterabiliteacute ou dinterfonctionnement en informatique est la capaciteacute que
possegravede un systegraveme informatique agrave fonctionner avec drsquoautres produits ou systegravemes informatiques
existants ou futurs sans restriction drsquoaccegraves ou de mise en œuvre
Certains points sont agrave consideacuterer
Permettre lrsquoaccessibiliteacute (teacuteleacutecharger importer) des mesures personnelles disponibles sur
un appareil mobile appartenant au client Par exemple inteacutegrer la tension arteacuterielle ou la
glyceacutemie du patientclient agrave son dossier en identifiant la source et lrsquooutil utiliseacute
Tenir compte du fait que les solutions logicielles pour les professionnels comprennent
une option drsquointerface utilisateur mobile (pour multiplier les plates-formes mobiles au
besoin)
Tenir compte de la faciliteacute du partage des donneacutees permettant au professionnel drsquoavoir
accegraves aux bonnes informations au bon moment pour le bon patientclient
4 FORMATION
41 Formation initiale et continue des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances et compeacutetences neacutecessaires agrave la
prestation de soinsservices au moyen de la teacuteleacutepratique
Consideacuterant que la plupart des programmes de formation initiale actuels abordent peu ou pas du
tout la prestation de services en contexte de teacuteleacutepratique une reacuteflexion en ce sens srsquoimpose
En vertu de leurs obligations deacuteontologiques les professionnels doivent srsquoassurer qursquoils possegravedent
les compeacutetences les connaissances et les habileteacutes neacutecessaires agrave leur pratique Ce mecircme principe
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srsquoapplique en matiegravere de teacuteleacutepratique Ainsi un professionnel qui dispense des soinsservices au
moyen de la teacuteleacutepratique doit notamment acqueacuterir des compeacutetences technologiques afin drsquoutiliser
adeacutequatement le mateacuteriel technique Il devrait eacutegalement srsquoassurer drsquoavoir accegraves au besoin agrave un
soutien technique
De plus dans une optique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de lrsquoacte et de protection du public
une eacutevaluation ainsi qursquoune actualisation reacuteguliegravere des compeacutetences requises agrave la teacuteleacutepratique
doivent ecirctre preacutevues Agrave cet effet le portfolio de deacuteveloppement professionnel de lrsquoOrdre peut ecirctre
utile pour les dieacuteteacutetistesnutritionnistes qui doivent eacutevaluer leurs besoins de formations dans ce
domaine et eacutegalement identifier les connaissances et compeacutetences agrave acqueacuterir ou mettre agrave jour
Plusieurs organismes offrent maintenant des activiteacutes de formation continue sur le thegraveme de la
teacuteleacutepratique (formation en ligne lecture cours universitaire) notamment le CEFRIO la Commission
de lrsquoeacutethique en science et en technologies Inforoute Santeacute Canada lrsquouniversiteacute de Sherbrooke etc
Il est agrave noter que le MSSS travaille actuellement aussi agrave identifier les besoins en matiegravere de
formation sur la teacuteleacutesanteacute dans les eacutetablissements de santeacute
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la
prestation de services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Selon lrsquoeacutetude Advocacy of home telehealth care among consumers with chronic conditions (Lu
Chi Chen 2013 p 811) deux preacuteoccupations sont principalement eacutemises par les patientsclients
agrave lrsquoeacutegard de lrsquoutilisation drsquooutils technologiques
Le manque de connaissances sur les diffeacuterentes fonctions des outils employeacutes et leur
emploi
Lrsquoinquieacutetude relative agrave un bris ou agrave un dysfonctionnement de lrsquoeacutequipement
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 16copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 18copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
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514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
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preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
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Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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Les applications de toutes sortes se multiplient sur les App Store et Google Play En consideacuteration
de cette augmentation de lrsquooffre et du marcheacute le professionnel doit srsquoassurer que les appareils
de mesure ou autres applications mobiles qursquoil utilise dans le cadre de sa pratique agrave distance
permettent de recueillir des donneacutees fiables et authentiques
Le professionnel devrait privileacutegier des appareils de mesure ou autres applications mobiles
homologueacutes par Santeacute Canada ou autres instances reconnues Agrave ce stade-ci de lrsquoeacutevolution de la
technologie le professionnel doit ecirctre prudent dans le choix drsquoun appareil ou drsquoune application Agrave
cette fin il devrait chercher de lrsquoinformation dans le but de respecter lrsquoensemble de ses obligations
Par exemple
Connaicirctre les conditions drsquoutilisation (incluant la politique de confidentialiteacute)
Deacuteterminer la responsabiliteacute du fabricant du fournisseur de lrsquoinstallateur avant la mise
en place du systegraveme drsquoun appareil etc notamment en ce qui concerne lrsquoentretien la
reacuteparation le calibrage de la technologie ou la validation des processus
Utiliser la version la plus reacutecente du logiciel
Tenir compte du deacutelai drsquoappel de service ou du deacutelai de location drsquoun appareil de
remplacement de la disponibiliteacute drsquoun programme de formation
Eacutetablir la provenance et la validiteacute de lrsquoinformation des renseignements des donneacutees afin
de pouvoir deacutetecter les erreurs et les limites possibles etc
Connaicirctre le site drsquoheacutebergement des donneacutees
Il doit eacutegalement srsquoassurer que le calibrage des appareils utiliseacutes a eacuteteacute effectueacute Dans la mesure ougrave
ces derniers sont vendus par une entreprise canadienne il est possible de veacuterifier si ces appareils
ou logiciels sont homologueacutes en consultant le site de Santeacute Canada agrave cet effet
Afin de trouver parmi cette offre grandissante lrsquoappareil ou lrsquoapplication qui reacutepond le mieux
au besoin du professionnel et du client Inforoute Santeacute du Canada peut-ecirctre une ressource pour
commencer une reacuteflexion Diffeacuterents documents sont disponibles sur leur site
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39 Interopeacuterabiliteacute
Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le
logiciel utiliseacute soit interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Le principe drsquointeropeacuterabiliteacute ou dinterfonctionnement en informatique est la capaciteacute que
possegravede un systegraveme informatique agrave fonctionner avec drsquoautres produits ou systegravemes informatiques
existants ou futurs sans restriction drsquoaccegraves ou de mise en œuvre
Certains points sont agrave consideacuterer
Permettre lrsquoaccessibiliteacute (teacuteleacutecharger importer) des mesures personnelles disponibles sur
un appareil mobile appartenant au client Par exemple inteacutegrer la tension arteacuterielle ou la
glyceacutemie du patientclient agrave son dossier en identifiant la source et lrsquooutil utiliseacute
Tenir compte du fait que les solutions logicielles pour les professionnels comprennent
une option drsquointerface utilisateur mobile (pour multiplier les plates-formes mobiles au
besoin)
Tenir compte de la faciliteacute du partage des donneacutees permettant au professionnel drsquoavoir
accegraves aux bonnes informations au bon moment pour le bon patientclient
4 FORMATION
41 Formation initiale et continue des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances et compeacutetences neacutecessaires agrave la
prestation de soinsservices au moyen de la teacuteleacutepratique
Consideacuterant que la plupart des programmes de formation initiale actuels abordent peu ou pas du
tout la prestation de services en contexte de teacuteleacutepratique une reacuteflexion en ce sens srsquoimpose
En vertu de leurs obligations deacuteontologiques les professionnels doivent srsquoassurer qursquoils possegravedent
les compeacutetences les connaissances et les habileteacutes neacutecessaires agrave leur pratique Ce mecircme principe
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srsquoapplique en matiegravere de teacuteleacutepratique Ainsi un professionnel qui dispense des soinsservices au
moyen de la teacuteleacutepratique doit notamment acqueacuterir des compeacutetences technologiques afin drsquoutiliser
adeacutequatement le mateacuteriel technique Il devrait eacutegalement srsquoassurer drsquoavoir accegraves au besoin agrave un
soutien technique
De plus dans une optique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de lrsquoacte et de protection du public
une eacutevaluation ainsi qursquoune actualisation reacuteguliegravere des compeacutetences requises agrave la teacuteleacutepratique
doivent ecirctre preacutevues Agrave cet effet le portfolio de deacuteveloppement professionnel de lrsquoOrdre peut ecirctre
utile pour les dieacuteteacutetistesnutritionnistes qui doivent eacutevaluer leurs besoins de formations dans ce
domaine et eacutegalement identifier les connaissances et compeacutetences agrave acqueacuterir ou mettre agrave jour
Plusieurs organismes offrent maintenant des activiteacutes de formation continue sur le thegraveme de la
teacuteleacutepratique (formation en ligne lecture cours universitaire) notamment le CEFRIO la Commission
de lrsquoeacutethique en science et en technologies Inforoute Santeacute Canada lrsquouniversiteacute de Sherbrooke etc
Il est agrave noter que le MSSS travaille actuellement aussi agrave identifier les besoins en matiegravere de
formation sur la teacuteleacutesanteacute dans les eacutetablissements de santeacute
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la
prestation de services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Selon lrsquoeacutetude Advocacy of home telehealth care among consumers with chronic conditions (Lu
Chi Chen 2013 p 811) deux preacuteoccupations sont principalement eacutemises par les patientsclients
agrave lrsquoeacutegard de lrsquoutilisation drsquooutils technologiques
Le manque de connaissances sur les diffeacuterentes fonctions des outils employeacutes et leur
emploi
Lrsquoinquieacutetude relative agrave un bris ou agrave un dysfonctionnement de lrsquoeacutequipement
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5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
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514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
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preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 14copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
39 Interopeacuterabiliteacute
Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le
logiciel utiliseacute soit interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Le principe drsquointeropeacuterabiliteacute ou dinterfonctionnement en informatique est la capaciteacute que
possegravede un systegraveme informatique agrave fonctionner avec drsquoautres produits ou systegravemes informatiques
existants ou futurs sans restriction drsquoaccegraves ou de mise en œuvre
Certains points sont agrave consideacuterer
Permettre lrsquoaccessibiliteacute (teacuteleacutecharger importer) des mesures personnelles disponibles sur
un appareil mobile appartenant au client Par exemple inteacutegrer la tension arteacuterielle ou la
glyceacutemie du patientclient agrave son dossier en identifiant la source et lrsquooutil utiliseacute
Tenir compte du fait que les solutions logicielles pour les professionnels comprennent
une option drsquointerface utilisateur mobile (pour multiplier les plates-formes mobiles au
besoin)
Tenir compte de la faciliteacute du partage des donneacutees permettant au professionnel drsquoavoir
accegraves aux bonnes informations au bon moment pour le bon patientclient
4 FORMATION
41 Formation initiale et continue des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances et compeacutetences neacutecessaires agrave la
prestation de soinsservices au moyen de la teacuteleacutepratique
Consideacuterant que la plupart des programmes de formation initiale actuels abordent peu ou pas du
tout la prestation de services en contexte de teacuteleacutepratique une reacuteflexion en ce sens srsquoimpose
En vertu de leurs obligations deacuteontologiques les professionnels doivent srsquoassurer qursquoils possegravedent
les compeacutetences les connaissances et les habileteacutes neacutecessaires agrave leur pratique Ce mecircme principe
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srsquoapplique en matiegravere de teacuteleacutepratique Ainsi un professionnel qui dispense des soinsservices au
moyen de la teacuteleacutepratique doit notamment acqueacuterir des compeacutetences technologiques afin drsquoutiliser
adeacutequatement le mateacuteriel technique Il devrait eacutegalement srsquoassurer drsquoavoir accegraves au besoin agrave un
soutien technique
De plus dans une optique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de lrsquoacte et de protection du public
une eacutevaluation ainsi qursquoune actualisation reacuteguliegravere des compeacutetences requises agrave la teacuteleacutepratique
doivent ecirctre preacutevues Agrave cet effet le portfolio de deacuteveloppement professionnel de lrsquoOrdre peut ecirctre
utile pour les dieacuteteacutetistesnutritionnistes qui doivent eacutevaluer leurs besoins de formations dans ce
domaine et eacutegalement identifier les connaissances et compeacutetences agrave acqueacuterir ou mettre agrave jour
Plusieurs organismes offrent maintenant des activiteacutes de formation continue sur le thegraveme de la
teacuteleacutepratique (formation en ligne lecture cours universitaire) notamment le CEFRIO la Commission
de lrsquoeacutethique en science et en technologies Inforoute Santeacute Canada lrsquouniversiteacute de Sherbrooke etc
Il est agrave noter que le MSSS travaille actuellement aussi agrave identifier les besoins en matiegravere de
formation sur la teacuteleacutesanteacute dans les eacutetablissements de santeacute
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la
prestation de services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Selon lrsquoeacutetude Advocacy of home telehealth care among consumers with chronic conditions (Lu
Chi Chen 2013 p 811) deux preacuteoccupations sont principalement eacutemises par les patientsclients
agrave lrsquoeacutegard de lrsquoutilisation drsquooutils technologiques
Le manque de connaissances sur les diffeacuterentes fonctions des outils employeacutes et leur
emploi
Lrsquoinquieacutetude relative agrave un bris ou agrave un dysfonctionnement de lrsquoeacutequipement
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5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
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514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 21copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 15copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
srsquoapplique en matiegravere de teacuteleacutepratique Ainsi un professionnel qui dispense des soinsservices au
moyen de la teacuteleacutepratique doit notamment acqueacuterir des compeacutetences technologiques afin drsquoutiliser
adeacutequatement le mateacuteriel technique Il devrait eacutegalement srsquoassurer drsquoavoir accegraves au besoin agrave un
soutien technique
De plus dans une optique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de lrsquoacte et de protection du public
une eacutevaluation ainsi qursquoune actualisation reacuteguliegravere des compeacutetences requises agrave la teacuteleacutepratique
doivent ecirctre preacutevues Agrave cet effet le portfolio de deacuteveloppement professionnel de lrsquoOrdre peut ecirctre
utile pour les dieacuteteacutetistesnutritionnistes qui doivent eacutevaluer leurs besoins de formations dans ce
domaine et eacutegalement identifier les connaissances et compeacutetences agrave acqueacuterir ou mettre agrave jour
Plusieurs organismes offrent maintenant des activiteacutes de formation continue sur le thegraveme de la
teacuteleacutepratique (formation en ligne lecture cours universitaire) notamment le CEFRIO la Commission
de lrsquoeacutethique en science et en technologies Inforoute Santeacute Canada lrsquouniversiteacute de Sherbrooke etc
Il est agrave noter que le MSSS travaille actuellement aussi agrave identifier les besoins en matiegravere de
formation sur la teacuteleacutesanteacute dans les eacutetablissements de santeacute
42 Formation des patientsclients ndash qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la
prestation de services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Selon lrsquoeacutetude Advocacy of home telehealth care among consumers with chronic conditions (Lu
Chi Chen 2013 p 811) deux preacuteoccupations sont principalement eacutemises par les patientsclients
agrave lrsquoeacutegard de lrsquoutilisation drsquooutils technologiques
Le manque de connaissances sur les diffeacuterentes fonctions des outils employeacutes et leur
emploi
Lrsquoinquieacutetude relative agrave un bris ou agrave un dysfonctionnement de lrsquoeacutequipement
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 16copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 17copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 18copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 20copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 21copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
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Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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5 GESTION DU DOSSIER NUMEacuteRIQUE
Agrave lrsquoinstar de la teacuteleacutepratique lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique constitue un enjeu important agrave
lrsquoeacutegard des teacuteleacutecommunications Les principes abordeacutes dans le cadre de la gestion numeacuterique ont
eacuteteacute tireacutes et adapteacutes du document Cadre de reacutefeacuterence sur les aspects clinico-administratifs lieacutes agrave
lrsquoexercice de la profession drsquoergotheacuterapeute dans le secteur priveacute (OEQ 2015)
Lrsquoutilisation drsquoun dossier numeacuterique par les enjeux qursquoil soulegraveve doit ecirctre au cœur des preacuteoccupations
des professionnels De plus ces enjeux sont encore plus importants dans le cadre drsquoun mode de
gestion mixte En effet selon les ressources et la reacutealiteacute de la pratique des professionnels il est
possible que le numeacuterique et le laquo papier raquo soient utiliseacutes simultaneacutement Les professionnels doivent
donc srsquoassurer qursquoil y ait une coheacuterence dans la constitution lrsquoorganisation et le suivi du dossier
afin de permettre de respecter lrsquoensemble des obligations
51 Controcircle de lrsquoaccegraves au dossier - seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le
contenu du dossier sont adeacutequats
Que le dossier soit papier ou fasse appel agrave la technologie numeacuterique les regravegles relatives agrave la
seacutecuriteacute des renseignements qursquoil contient demeurent les mecircmes Par conseacutequent le professionnel
a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats nonobstant le support ou la technologie utiliseacutee et ce tout au long du cycle de vie5
du dossier
Plusieurs facteurs pouvant repreacutesenter une menace agrave la seacutecuriteacute des documents numeacuteriques ne
sont pas de nature concregravete et demandent un minimum de connaissances agrave cet effet Certains
principes doivent ecirctre observeacutes en matiegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de tout document numeacuterique
faisant partie du dossier et ce en vue drsquoeacuteviter qursquoune personne non autoriseacutee accegravede agrave des
renseignements confidentiels ou encore que leur accegraves par une personne autoriseacutee soit empecirccheacute
5Le cycle de vie du dossier deacutebute agrave partir de sa creacuteation et inclut le transfert la consultation la transmission et la conservation des renseignements qursquoil contient y compris leur destruction
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
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514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
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preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
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Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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Ces principes lieacutes au controcircle de lrsquoaccegraves au document ciblent notamment la disponibiliteacute la
confidentialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des renseignements contenus au document numeacuterique Ils sont
deacuteclineacutes en quatre sous-sections selon
Qursquoil srsquoagisse de principes geacuteneacuteraux applicables agrave plus drsquoun des thegravemes preacuteciteacutes (sous-
section 511)
Qursquoil srsquoagisse de principes speacutecifiques agrave chacun des trois thegravemes preacuteciteacutes (sous-sections
512 513 514)
511 Principes geacuteneacuteraux
Les renseignements contenus au dossier doivent ecirctre proteacutegeacutes drsquoun accegraves non autoriseacute et ce en
vue drsquoen preacuteserver leur disponibiliteacute leur confidentialiteacute et leur inteacutegriteacute Pour ce faire divers
moyens peuvent ecirctre instaureacutes que ce soit agrave lrsquoeacutegard de la disposition du mateacuteriel informatique de
lrsquoemplacement virtuel des documents numeacuteriques ou du comportement de lrsquoutilisateur
Disposition du mateacuteriel informatique ne permettant leur accegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Verrouillage ou surveillance de lrsquoemplacement du mateacuteriel (serveur clavier disque de
sauvegarde application mobile etc)
Disposition strateacutegique des eacutecrans (afin drsquoen empecirccher lrsquoaccegraves visuel)
Emplacement virtuel (ex reacutepertoire informatique boicircte de courriel) des documents numeacuteriques
ne permettant lrsquoaccegraves qursquoaux personnes autoriseacutees
Moyens
Creacuteation drsquoun profil drsquoaccegraves assorti drsquoun identifiant
Utilisation drsquoun mot de passe individuel ou de tout autre moyen efficace tel une carte agrave
puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique
Mise en place et mises agrave jour automatiques ou reacuteguliegraveres (Barreau du Queacutebec 2011
Levier 2005 MSSS 2007) de meacutecanismes de protection visant agrave limiter le risque
drsquointrusion provenant de sources externes
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
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514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
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preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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Actions preacuteventives lieacutees au comportement de lrsquoutilisateur
Moyens
Vigilance agrave lrsquoinstar du dossier papier le professionnel doit faire preuve de vigilance
lorsque des donneacutees confidentielles sont temporairement hors verrou (par exemple
session ouverte) afin drsquoen preacutevenir lrsquoaccegraves aux personnes non autoriseacutees
Deacuteconnexion des sessions inactives par mesure de seacutecuriteacute suppleacutementaire la
deacuteconnexion des sessions inactives doit survenir apregraves une peacuteriode drsquoinactiviteacute
raisonnable
512 Disponibiliteacute des donneacutees
Le dossier eacutetant un outil de communication les renseignements qui y figurent doivent ecirctre
disponibles de faccedilon diligente Pour ce faire des moyens doivent ecirctre mis en place tant pour
pallier une interruption de service (panne informatique) que pour permettre un repeacuterage rapide
des renseignements requis
Meacutecanismes de protection contre la perte de renseignements lieacutee agrave une interruption de service
Moyens
Eacuteleacutement de protection (par exemple barrebloc drsquoalimentation batterie) du systegraveme
drsquoalimentation eacutelectrique contre les fluctuations de courant
Respect des normes recommandeacutees par les fournisseurs agrave lrsquoeacutegard de la ventilation de la
tour ou du serveur
Sauvegarde des donneacutees effectueacutees reacuteguliegraverement ou en temps reacuteel
Meacutethode de repeacuterage diligent des documents
Moyens
Sous-reacutepertoire (classeur) distinct pour chacun des dossiers
Eacuteleacutement identificatoire commun (ex nom numeacutero de dossier) pour tous les documents
numeacuteriques faisant reacutefeacuterence agrave un mecircme dossier La Loi concernant le cadre juridique
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
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514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
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preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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des technologies de lrsquoinformation stipule qursquoun dossier peut ecirctre constitueacute drsquoun ou de
plusieurs documents (art 3) Conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de ladite loi lorsque le dossier
comporte plusieurs documents ceux-ci doivent ecirctre relieacutes entre eux par un eacuteleacutement
identificatoire du dossier (nom du client numeacutero de dossier etc) afin drsquoecirctre consideacutereacutes
comme formant un tout
513 Confidentialiteacute des donneacutees
La confidentialiteacute des dossiers doit ecirctre assureacutee et ce durant tout leur cycle de vie Cela implique
que des meacutecanismes de controcircle de lrsquoaccegraves au dossier numeacuterique doivent ecirctre preacutevus de maniegravere
agrave ce que les renseignements confidentiels ne puissent ecirctre consulteacutes que par les personnes
autoriseacutees Ces personnes sont celles preacutevues par la loi (par exemple lrsquoarticle 39 de la Loi sur la
protection de la jeunesse) ou celles pour qui le client a leveacute le secret professionnel
La confidentialiteacute des renseignements faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission sera traiteacutee agrave la
section 52
Actions preacuteventives lieacutees au bris de confidentialiteacute
Moyens
Entente de seacutecuriteacute eacutetablie par eacutecrit avec un fournisseur du Queacutebec ou du Canada
preacutealablement agrave lrsquoutilisation drsquoun fournisseur infonuagique pour heacuteberger des
renseignements confidentiels
Eacutequipement technologique exempt de renseignements confidentiels preacutealablement agrave sa
mise au rebut (vidange ou recyclage)
Eacutequipement technologique exempt de donneacutees confidentielles OU entente de
confidentialiteacute eacutetablie par eacutecrit avec le fournisseur de services preacutealablement agrave la
reacuteparation ou lrsquoentretien de lrsquoeacutequipement
Meacutethode de destruction seacutecuritaire des donneacutees confidentielles pour plus de deacutetails
vous reacutefeacuterer agrave la Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du Queacutebec
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514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 21copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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514 Inteacutegriteacute des donneacutees
Le contenu du dossier doit ecirctre maintenu intact de faccedilon agrave ne subir aucune alteacuteration Pour ce faire
les conditions de conservation et de rectification des dossiers doivent ecirctre propices au maintien de
leur inteacutegriteacute Par exemple lorsqursquoun professionnel effectue une rectification au dossier celle-ci
doit laisser une trace
Journalisation de toute inscription ou modification au dossier
Moyen
Systegraveme informatique muni drsquoune piste de veacuterification qui consigne la date et lrsquoheure de
toute inscription ou le cas eacutecheacuteant6 modification (changement ajout ou retrait drsquoune
donneacutee) au dossier numeacuterique ainsi que lrsquoidentiteacute de lrsquousager7 qui lrsquoa effectueacutee Cela
permet ainsi drsquoassocier lrsquoauteur drsquoune inscriptionmodification au moment (date et heure)
ougrave elle a eacuteteacute effectueacutee
Proceacutedeacute de comparaison permettant de valider le maintien de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees
Moyen
Rectification drsquoun document numeacuterique effectueacutee sur une version autre que le document
source cette faccedilon de faire permet de srsquoassurer par comparaison avec ce dernier que
lrsquointeacutegriteacute du document est maintenue tel que requis par la loi8 De fait la conservation
de toutes les versions du document permettra de garder lrsquohistorique du document et
ainsi toute modification qui a pu y ecirctre effectueacutee Par conseacutequent la comparaison de ces
versions constitue un moyen de veacuterifier lrsquointeacutegriteacute des donneacutees qui y sont contenues
52 Teacuteleacutetransmission des renseignements
Les teacuteleacutecommunications sont de plus en plus utiliseacutees pour eacutechanger des renseignements
Toutefois les principaux modes de transmission employeacutes ne sont pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception
La communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de moyens technologiques
6Lorsque le format de document permet sa modification7 Lorsque lrsquoeacutequipement informatique est partageacute par plusieurs usagers lrsquoattribution drsquoun code drsquoidentification (code drsquoutilisateur) agrave chaque usager et lrsquoutilisation drsquoun mot de passe individuel (ou tout autre moyen efficace telles une carte agrave puce ou une cleacute drsquoaccegraves biomeacutetrique) permettent drsquoauthentifier lrsquousager8Loi concernant le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation art 6 et Code civil du Queacutebec art 2839
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preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
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Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
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COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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preacutesente donc un certain risque entre autres sur le plan de la confidentialiteacute Par conseacutequent il
importe de mettre en place des moyens raisonnables de seacutecuriteacute notamment en ce qui a trait agrave la
confidentialiteacute des renseignements transmis
Aux fins de la preacutesente les moyens retenus cibleront principalement le courriel et la messagerie
instantaneacutee en tant que mode de transmission technologique des donneacutees confidentielles puisqursquoils
sont preacutesentement les plus largement reacutepandus
Lrsquoutilisation de ces moyens ne subroge en rien la neacutecessiteacute drsquoobtenir le consentement du client (ou
de son repreacutesentant leacutegal) preacutealablement agrave la communication de renseignements confidentiels
cette eacutetape eacutetant agrave moins que la loi ne lrsquoindique autrement preacutealable agrave toute communication de
renseignements confidentiels
521 Courriel
Les regravegles entourant lrsquoutilisation du courriel varient selon diffeacuterents paramegravetres mais plus
particuliegraverement selon le degreacute de sensibiliteacute des renseignements agrave communiquer La nature des
renseignements agrave transmettre et son degreacute de sensibiliteacute ne sont pas similaires pour toutes les
professions et la conduite agrave suivre dans le contexte de lrsquoutilisation du courriel devra donc ecirctre
adapteacutee
Agrave ce jour lrsquoOPDQ nrsquoa pas eacutemis de balises explicites en lien avec lrsquoutilisation du courriel dans
lrsquoexercice de la profession Par contre il reconnaicirct le courriel comme eacutetant un document au mecircme
titre qursquoun support papier et il doit respecter les mecircmes critegraveres drsquointeacutegriteacute Le courriel a ainsi la
mecircme valeur leacutegale et doit faire partie si pertinent de la constitution drsquoun dossier
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 22copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 23copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
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En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
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COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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En lrsquoabsence de ces balises speacutecifiques les professionnels devraient porter attention aux eacuteleacutements
suivants afin drsquoassurer un consentement libre et eacuteclaireacute
Utilisation du courriel simple9 en tant que mode de communication
Comme le courriel simple est un mode de transmission qui nrsquoest pas agrave lrsquoabri de lrsquointerception la
communication de renseignements confidentiels par lrsquoentremise de ce moyen technologique
preacutesente un certain risque sur le plan de la confidentialiteacute Le client doit donc en ecirctre informeacute en
vue de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee agrave cet eacutegard Par ailleurs lrsquoarticle 34 de la Loi concernant
le cadre juridique des technologies de lrsquoinformation stipule que la documentation expliquant
le mode de transmission convenu incluant les moyens pris pour assurer la confidentialiteacute du
document transmis doit ecirctre disponible Par conseacutequent cette information doit ecirctre noteacutee au
dossier
Paramegravetres de seacutecuriteacute convenus agrave lrsquoeacutegard du document faisant lrsquoobjet du courriel
Il est essentiel drsquooffrir au client qui fait lrsquoobjet des renseignements transmis par courriel un
degreacute de seacutecuriteacute des renseignements qui soit approprieacute agrave leur sensibiliteacute
Agrave titre drsquoexemple agrave un client qui deacutesire recevoir par courriel un rapport contenant des
donneacutees confidentielles dont le degreacute de sensibiliteacute est moindre et qui a une adresse courriel
partageacutee le professionnel pourrait offrir de proteacuteger le contenu du document faisant lrsquoobjet
des renseignements confidentiels par un mot de passe qui lui serait transmis 1) preacutealablement
agrave lrsquoenvoi du courriel et 2) en utilisant un autre moyen que le courriel (ex transmission verbale)
Finalement lrsquoenvoi par courriel simple au client drsquoun document contenant des renseignements
confidentiels non proteacutegeacutes nrsquoest possible que lorsque le client srsquoest opposeacute agrave cette protection et
lorsque le degreacute de sensibiliteacute des renseignements permet ce niveau de risque Dans ce dernier
cas une autorisation eacutecrite du client agrave cet effet est preacutefeacuterable
Agrave deacutefaut drsquoobtenir un consentement du patientclient agrave lrsquoutilisation du courriel simple un mode de
transmission proteacutegeacute doit ecirctre utiliseacute (ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement)
9 Non proteacutegeacute par un moyen (p ex reacuteseau priveacute virtuel chiffrement) quelconque
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 24copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 25copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 26copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 30copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 31copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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522 Messagerie instantaneacutee (texto)
Lrsquousage de la messagerie instantaneacutee est de plus en plus courant Les principes agrave lrsquoeacutegard du
consentement et de la confidentialiteacute eacutemis agrave la sous-section preacuteceacutedente (courriel) srsquoappliquent
eacutegalement pour lrsquoenvoi de texto
Drsquoentreacutee de jeu le professionnel qui utilise agrave des fins professionnelles la messagerie instantaneacutee
doit veacuterifier si son milieu de travail dispose drsquoune politique reacutegissant lrsquoutilisation de ce type de
teacuteleacutecommunications
Le Collegravege des meacutedecins du Queacutebec dans son Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances
faites par un meacutedecin (LRQ c M-9) indique qursquoune communication planifieacutee entre deux
professionnels ou entre un meacutedecin et une personne habiliteacutee faite au moyen drsquoun texto agrave lrsquoaide
drsquoun appareil mobile constitue une ordonnance verbale Ainsi un professionnel habiliteacute qui reccediloit
une ordonnance par texto doit suivre la mecircme proceacutedure que celle relative agrave lrsquoordonnance verbale
53 Signature apposeacutee au moyen drsquoun proceacutedeacute technologique
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation10 preacutevoit notamment ce qui
suit en ce qui concerne la signature apposeacutee agrave un document technologique
laquo 39 Quel que soit le support du document la signature dune personne peut servir agrave
leacutetablissement dun lien entre elle et un document La signature peut ecirctre apposeacutee au document
au moyen de tout proceacutedeacute qui permet de satisfaire aux exigences de larticle 2827 du Code civil
La signature dune personne apposeacutee agrave un document technologique lui est opposable lorsquil
sagit dun document dont linteacutegriteacute est assureacutee et quau moment de la signature et depuis le
lien entre la signature et le document est maintenu raquo
Lrsquoarticle 2827 du Code civil du Queacutebec preacutevoit pour sa part que laquo La signature consiste dans
lapposition quune personne fait agrave un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et
quelle utilise de faccedilon courante pour manifester son consentement raquo10 RLRQ c C-11
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 24copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
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Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 26copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 30copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 31copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
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514 393-3733 ou 1 888 393-8528
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Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 24copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
En version technologique le proceacutedeacute utiliseacute pour apposer sa signature peut prendre diverses
formes et variera entre autres en fonction du contexte drsquoutilisation Aux fins de la preacutesente deux
contextes drsquoutilisation feront lrsquoobjet de balises soit la signature
lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Signature lieacutee agrave une inscription verseacutee au dossier numeacuterique
Lorsqursquoune inscription est verseacutee au dossier du patientclient les principes agrave lrsquoeacutegard de lrsquointeacutegriteacute
du document figurant agrave la sous-section laquo Inteacutegriteacute raquo de la section laquo Dossiers numeacuteriques raquo
permettent agrave la fois drsquoauthentifier lrsquoauteur du document (creacuteant du mecircme coup un lien entre
lrsquoauteur et le document) et drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du document apregraves sa signature Ainsi aucune
mesure suppleacutementaire nrsquoest requise
Signature apposeacutee agrave un document faisant lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
Degraves qursquoun renseignement issu du dossier numeacuterique fait lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission le
renseignement ainsi reproduit se trouve seacutepareacute du support eacutelectronique source et deacutepourvu
de la protection y eacutetant associeacutee En effet les paramegravetres de ce support contiennent la piste de
veacuterification requise pour srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute du contenu et de lrsquoauthenticiteacute de la signature
Par conseacutequent lorsqursquoil est neacutecessaire drsquoeacutetablir un lien entre une personne et un document
numeacuterique impliquant un mode de transmission technologique le deacutefi est double authentifier
lauteur du document et garantir le maintien de linteacutegriteacute du document durant sa transmission
Cela dit est-il neacutecessaire de proceacuteder ainsi pour tout type de document numeacuterique faisant
lrsquoobjet drsquoune teacuteleacutetransmission
En fait le critegravere agrave eacutevaluer afin de deacuteterminer le proceacutedeacute de signature approprieacute est le degreacute de
fiabiliteacute requis par lrsquoauthentification du document agrave transmettre Ce degreacute de fiabiliteacute variera
notamment selon les circonstances (ex nature du document agrave transmettre) les enjeux ou la
confiance entre les parties11
11Document accessible agrave ladresse wwwfondationdubarreauqcca
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 25copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 26copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 30copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 31copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 25copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Par conseacutequent le proceacutedeacute utiliseacute pourra lui aussi varier de lrsquoinscription du nom du professionnel
au bas du document directement agrave partir drsquoun clavier (ou de lrsquoutilisation drsquoune signature
preacuteprogrammeacutee ou scanneacutee) agrave lrsquoemploi drsquoune signature numeacuterique provenant drsquoun outil
reconnu en ce sens ou deacutelivreacutee par un organisme de certification accreacutediteacutee
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation drsquoune signature manuscrite numeacuteriseacutee (image scanneacutee) qui
pourrait srsquoaveacuterer pertinente dans certaines situations nrsquoest toutefois pas judicieuse pour lrsquoenvoi
drsquoun document dont les enjeux sont majeurs le degreacute de fiabiliteacute associeacute agrave ce proceacutedeacute de
signature ne convenant pas agrave un tel document Drsquoailleurs ce proceacutedeacute expose le professionnel
agrave lrsquousurpation de son identiteacute et agrave la fraude lrsquoimage de sa signature pouvant ecirctre reacuteutiliseacutee par
un tiers
6 CONCLUSION
Lrsquoampleur des changements technologiques que connaicirct la socieacuteteacute nrsquoa rien de comparable agrave celle
provoqueacutee par les premiegraveres avanceacutees majeures qursquoont eacuteteacute la roue lrsquoimprimerie la machine agrave
vapeur ou lrsquoeacutelectriciteacute Ces changements et nouveaux deacuteveloppements qui ne cesseront de croicirctre
sont deacutesormais une nouvelle reacutealiteacute incontournable que les professionnels doivent inteacutegrer et
geacuterer
Et lrsquohumain dans tout ccedila Lrsquoessence de lrsquoexercice des professionnels de la santeacute est rappelons-
le drsquooffrir des services agrave la population en vue de maintenir ou de reacutetablir la santeacute Les besoins
et les inteacuterecircts des individus doivent donc toujours demeurer au centre des preacuteoccupations La
teacuteleacutepratique ne doit donc pas deacutenaturer le sens des interventions ni la relation qui est au cœur des
services professionnels
Lrsquoeacutevolution rapide de ce secteur est certainement un deacutefi pour les professionnels qui doivent
constamment inteacutegrer et connaicirctre de nouvelles technologies Ainsi il est essentiel que les
dieacuteteacutetistesnutritionnistes restent agrave lrsquoaffucirct sur les publications lieacutees agrave la teacuteleacutesanteacute et srsquoassurent de
mettre agrave jour leurs compeacutetences dans ce domaine speacutecifique qui nrsquoest pas propre agrave la nutrition
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 26copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 30copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 31copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
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REacuteFEacuteRENCES
American College of Physicians (2015) Policy Recommandations to Guide the Use of
Telemedicine in Primary Care Setting An American College of Physicians Position Paper
Audit Scotland (2011) A review of telehealth in Scotland Appendix 4 httpwwwaudit-scotland
govukdocshealth2011nr_111013_telehealthpdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Barreau du Queacutebec (2005) Afin dy voir clair - Guide relatif agrave la gestion des documents
technologiques httpwwwfondationdubarreauqccawp-contentuploads201610Guidetech_
allege_FRpdf
Barreau du Queacutebec (2011) Guide des TI httpguidetibarreauqcca
Commission de lrsquoeacutethique en sciences et technologies (2014) La teacuteleacutesanteacute clinique au Queacutebec
un regard eacutethique httpwwwethiquegouvqccafrassetsdocumentsTelesanteTelesante_avis_Apdf
Charte des droits et liberteacutes de la personne (chapitre C-12) Code civil du Queacutebec (chapitre CCQ-
1991)
Code des professions (chapitre C-26)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication
httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-medecin-telemedecine-et-ticpdf
Levier L (2005) Attaque des reacuteseaux Les seacutelections Techniques de lingeacutenieur Eacuteditions
Techniques de lingeacutenieur Paris France
Loi sur les services de santeacute et services sociaux (art 1081 et chapitre S-42 art 19)
Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (art 631 et 701)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 28copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 31copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
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514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 27copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (art 10 et 17)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priveacute (chapitre P- 391 art
13)
Lu J-F Chi M-J Chen C-M (2013) Advocacy of home telehealth care among consumers
with chronic conditions Journal of clinical nursing p 811-819 httpwwwncbinlmnihgov
pubmed23796027 (consulteacute le 1er mars 2016)
Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (2007) Cadre global de gestion des actifs
informationnels appartenant aux organismes du reacuteseau de la santeacute et des services sociaux
Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (2015) Cadre de reacutefeacuterence sur les
aspects clinico-administratifs lieacutes agrave lexercice de la profession dergotheacuterapeute au Queacutebec
Montreacuteal Canada httpswwwoeqorguserfilesFilePublicationsDoc_professionnelsCadre-
de-reference- secteur-privepdf
Ordre des pharmaciens du Queacutebec (2011) La robotisation et les technologies de linformation et
de la communication en pharmacie Montreacuteal Canada httpwwwopqorgcmsMedia805_38_
fr-CA_0_ld_robotisation_techno_info_commpdf
PoderT BellemareC Beacutedard S et Lemieux R (2015) Social acceptance and population
confidence in telehealth in Quebec BMC Health Services Research 2015 15 72
Regraveglement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un meacutedecin LRQ c M-9 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccrM-920r2025
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COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
tC3A9lC3A9santC3A9 (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
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technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
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Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
medecin-telemedecine-et-ticpdf
College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
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Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 30copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
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Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
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de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
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Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
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Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 31copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
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Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
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services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
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seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
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514 393-3733 ou 1 888 393-8528
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COMPLEacuteMENTS BIBLIOGRAPHIQUESAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) (2006)
Teacuteleacutesanteacute lignes directrices cliniques et normes technologiques en teacuteleacutepsychiatrie Rapport
preacutepareacute par Gilles Pineau Khalil Moqadem Carole St-Hilaire Robert Perreault Eacuteric Levac et
Bruno Hamel en collaboration avec Alexandra Obadia et Lorraine Caron ETMIS 20062(1)1-76
Agreacutement Canada (2013) Normes de pratique Teacuteleacutesanteacute httpsaccreditationcafr
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Association des infirmiegraveres et infirmiers du Canada (2007) Eacutenonceacute de position
teacuteleacutesanteacute le rocircle de lrsquoinfirmiegravere httpsinf-fusionca~medianurseonepage-content pdf-fr
ps89_telehealth_fpdfla=fr (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
ASWB International Technology Task Force 2013-2014 (2015) Technology and Social Work
Practice A Collaborative Approach Association of social work boards
Comiteacute des organismes accreacutediteurs en meacutediation familiale (COAMF) (2014) Meacutediation agrave
distance Manuel de pratique de la meacutediation familiale agrave distance Montreacuteal
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2015) Nouvel enjeu pour les professionnels et les ordres
Lrsquoutilisation des meacutedias sociaux entre lrsquoeacutethique et la deacuteontologie httpswwwadmaqcca
PublicationsInfo- ADMA~media6C802704EF764C6F8F69D2D689847CC2ashx (consulteacute le 7
juillet 2015)
Conseil interprofessionnel du Queacutebec (2016) Vers lrsquoegravere laquo post-professions raquo Comment la
technologie transformera le travail des professionnels httpswwwadmaqccaPublications
Info- ADMA~media978DDB1B3EB243F3BF5D83B9AE05B25Aashx (consulteacute le 25 avril 2016)
Collegravege des meacutedecins du Queacutebec (2015) Le meacutedecin la teacuteleacutemeacutedecine et les technologies de
lrsquoinformation et de la communication httpwwwcmqorgpublications-pdfp-1-2015-02-01-fr-
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College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario Ordre des audiologistes
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
microprogramme-de-2e-cycle-sur-les-competences-de-base-en-informatique-de-la-sante
(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 30copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 31copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 29copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
et des orthophonistes de lrsquoOntario (2004) Eacutenonceacute de principe utilisation drsquoapproche de
teacuteleacutepratique pour la prestation de services aux patients ou clients httpcaslpocomsitesdefaultuploadsfilesPS_FR_Use_of_Telepractice_Approaches_in_ Providing_Services_to_
Patients_or_Clientspdf (consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
Gaudreault-Perron J (2010) Les services compleacutementaires en reacuteseau Des usages de la
technologie en eacutemergence dans le milieu scolaire en reacutegion Rapport sur lrsquointervention en reacuteseau
dans lrsquoEacutecole eacuteloigneacutee en reacuteseau Queacutebec CEFRIO
Gaudreault-Perron J (2015 mai) Lrsquointervention agrave distance chez les professionnels des services
eacuteducatifs compleacutementaires de nouvelles possibiliteacutes dans la pratique des psychoeacuteducateurs
gracircce au numeacuterique Communication preacutesenteacutee au colloque 2015 de lrsquoOrdre des
psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec Queacutebec Canada
National Initiative for Telehealt (NIFTE) (2003) National Initiative for Telehealth Guidelines
Framework of Guidelines Ottawa NIFTE p 47 tableau 41 [httpswwwisftehorgfileswork_
groupsFrameworkofGuidelines2003engpdf] (consulteacute le 1er mars 2016)
Ordre de conseillers et conseillegraveres drsquoorientation et des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices
(2010) Le cybercounseling quand le face agrave face prend ses distances En Pratique no 13
Ordre des psychologues du Queacutebec nd Guide de pratique concernant lrsquoexercice de la
teacuteleacutepsychologie Montreacuteal auteur
Ordre des travailleurs sociaux et des theacuterapeutes conjugaux et familiaux du Queacutebec nd Normes
reacuteglementaires pour les technologies et la pratique du travail social Montreacuteal auteur (Ouvrage
original publieacute en 2015 sous le titre Technology and Social Work Practice A Collaborative
Approach Association of social work boards)
Universiteacute de Sherbrooke (2015) Microprogramme de 2e cycle sur les compeacutetences de
base en informatique de la santeacute Centre de formation continue Faculteacute de meacutedecine et des
sciences de la santeacute httpwwwusherbrookecaprogrammessecsante2e-cyclemicro
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(consulteacute le 29 feacutevrier 2016)
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
Teacuteleacutepratique et gestion du dossier numeacuterique | 31copy Tout droit reacuteserveacute Conseil interprofessionnel du Queacutebec 2016
Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
Formation des patientsclients -
Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
Controcircle de laccegraves au dossier -
seacutecuriteacute
Le professionnel a la responsabiliteacute de srsquoassurer que les
moyens mis en place pour seacutecuriser le contenu du dossier
sont adeacutequats
Nheacutesitez pas agrave nous contacter
514 393-3733 ou 1 888 393-8528
opdqopdqorg
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ANNEXE - SYNTHEgraveSE DES PRINCIPES COMMUNS VISANT Agrave BALISER LrsquoUSAGE DES TIC PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNEacuteS
Lois et regraveglements Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique
doit en plus des lois et regraveglements reacutegissant lrsquousage des
TIC respecter les lois et regraveglements reacutegissant sa pratique
professionnelle
Standards ou normes de pratique Le professionnel qui exerce au moyen de la teacuteleacutepratique doit
reacutefeacuterer aux mecircmes standards ou normes de pratiques que
lrsquointervention en preacutesentiel
Responsabiliteacutes des
professionnels et devoirs
deacuteontologiques
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique demeure
pleinement responsable des actes qursquoil pose et engage sa
responsabiliteacute professionnelle
Le professionnel qui utilise la teacuteleacutepratique doit remplir
les mecircmes devoirs et obligations deacuteontologiques qursquoen
preacutesentiel
Pertinence de recourir agrave la
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit utiliser son jugement professionnel
lorsqursquoil est question drsquoutiliser la teacuteleacutepratique agrave savoir si ce
moyen est approprieacute ou non pour le patientclient
Consentement Le professionnel doit obtenir en tout temps un consentement
libre et eacuteclaireacute tant pour les soinsservices dispenseacutes que
pour lrsquoutilisation de la teacuteleacutepratique
Confidentialiteacute de la seacuteance de
teacuteleacutepratique
Le professionnel doit srsquoassurer de la confidentialiteacute de toute
seacuteance servant agrave une prestation de service agrave distance
Protocole durgence Les professionnels ayant recours agrave la teacuteleacutepratique doivent
preacutealablement eacutetablir un plan afin de pallier les situations
drsquourgence qursquoelles soient drsquoordre technique ou clinique afin
de srsquoassurer de la seacutecuriteacute physique et psychologique de la
personne requeacuterant des soinsservices par cette modaliteacute
Fiabiliteacute des appareils de
mesures ou autres applications
mobiles
Le professionnel doit srsquoassurer que lrsquoappareil de mesure ou
lrsquoapplication mobile qui est utiliseacute lors drsquoun service agrave distance
est fiable Les reacutesultats obtenus et lrsquointerpreacutetation doivent
ecirctre valides et identiques agrave ceux obtenus en preacutesentiel
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
veiller agrave ce que lrsquoapplication ou le logiciel utiliseacute soit
interopeacuterable avec les systegravemes utiliseacutes
Formation initiale et continue
des professionnels
Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
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Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
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514 393-3733 ou 1 888 393-8528
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Interopeacuterabiliteacute Le professionnel doit dans les contextes ougrave cela srsquoapplique
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Formation initiale et continue
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Le professionnel doit posseacuteder lrsquoensemble des connaissances
et compeacutetences neacutecessaires agrave la prestation de soinsservices
agrave distance au moyen de la teacuteleacutepratique
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Qualiteacute des services
Le professionnel doit srsquoassurer qursquoun enseignement sur
la technologie utiliseacutee preacutealablement agrave la prestation de
services par teacuteleacutepratique est offert au patientclient
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