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Economie approfondie

1.2. Quel est l'impact des variablesconomiques et dmographiques sur lefinancement de la protection sociale ?

Thme 2 - Quel estl'impact des variablesconomiques etdmographiques surle financement dessystmes de sant

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Le programme

Notions :Rpartition/capitalisation, taux de

remplacement, ratio de dpendance, incitations pcuniairesAcquis de premire: prlvements obligatoires, productimarchande et nonmarchande, asymtries d'information, relation d'agence,

fonctions conomiques del'tat, revenus de transfert, solidarit, tat-providence.

IC : On montrera comment la gestion des systmes de sant est confronte laquestion de larticulation entre une rgulation marchande et une rgulationadministre: dans les 2 casse posent des problmes dincitation et dasymtriedinformation

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Introduction lopinion des Franaissur la sant et son financement

Questions :1. Pourquoi peut-

on dire que lasant et sonfinancementsont une des proccupationsimportantes desfranais

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Deux modes de rgulation des systmes Coordination marchande Logique _______________

Sant = Bien ____________ Rgulation _____________ Dcisions ______________ Concurrence _________

Multiplicit des acteurs assurance ________________ Financement de lassurance par

________________________

Coordination non marchande Logique _______________

Sant = Bien____________ Rgulation_____________ Dcisions ______________ Concurrence ___________

Systme public dassurance Assurance _______________ Financement de lassurance

par ____________________

I Analyse compare de systmes desant

Compltez les trous en vous aidant du document 25 p 42

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A Prsentation compare desmodles

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introduction

Document 25 p 42

Une forme bismarckienne (systme dassurances sociales obligatoires, le financement et la gestion tantconfies aux assurs et leurs employeurs)

Une forme beveridgienne (service national de sant,financement par limpt) Une forme prive (financement individuel ; assuranceprive volontaire et production marchande prive)

Trois formes thoriques de protection de la sant :2 publiques une prive

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1. Le modle bismarckien

La politique du chancelier Bismarck lafin du XIX e est marque par un doublesouci : lutter contre les syndicats et luttercontre la monte du parti socialiste.

En contrepartie dune politique

rpressive, ltat a pris la responsabilitdinstitutionnaliser la protection sociale :les assurances sociales obligatoires sont

apparues en Allemagne partir de 1883 .

a - Un contexte historique

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b - Prsentation du modle

L assurance sociale est obligatoire

Elle est finance et gre par les intresss cest --direpar les entreprises et les travailleurs : gre par lesreprsentants des entreprises et des travailleurs (les syndicatsappels les partenaires sociaux) .

Les cotisations sont assises sur les salaires donc sur lesrevenus du travail ce qui accroit son cot

les bnficiaires du droit la sant et lassurance maladie sont le travailleur et ses ayants-droit (sa famille et ceux qui vivent avec lui).

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2 le modle beveridgienEn 1942, William Beveridge rdige unrapport sur la scurit sociale lademande de William Churchill.

Ce rapport affirme que la Scurit socialeest une composante de toute politiquede progrs social ; le pouvoir dachat ainsi redistribu est une composantesubstantielle de la demande globale, mme de soutenir lactivit conomique etdviter le retour de crises comparables celles des annes 30 (logique qui sinscrit dans celle de Keynes)

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b - Prsentation du modle

Le systmes dEtat Providence est tablie sur une basenationale et non corporative

Le droit la sant et l assurance maladie constitue unattribut de la citoyennet.

La protection sociale est finance par limpt , montantfix par le Parlement.

Les bnficiaires sont tous les citoyens et les rsidentstrangers en situation rgulire.

La gratuit des soins garantie a priori lgalit daccs

tous.

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b - Prsentation du modle

Principes fondateurs : les trois U

Universalit : Tout citoyen, indpendamment de sa

situation professionnelle, doit tre protg contre tousles risques sociaux.

Unit : Une administration unique est charge de

grer chaque risque. Uniformit :Chacun bnficie des aides en fonction

de ses besoins et quel que soit son revenu.

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Conclusion - le systme dEtat Providencefranais un systme mixte

Dans le sens de l'Universalisme / Beveridge Dans le sens du Corporatisme / Bismarck

Loi 1946 : rgime unique d'assurance maladie Gestion par les partenaires sociaux

Impt (CSG, impts et taxes affectes : 36,4 % dufinancement en 2005)

Cotisations sociales (46,4 % des ressources de lascurit sociale en 2005)

Intgration progressive des non-assurs et des petitsrgimes au rgime gnral des salaris

Coexistence de plusieurs rgimes obligatoires, selon

la profession (en 2003) : - Gnral de salaris : 85 % de la population - Agriculteurs : 7 % - Indpendants : 5% - Spciaux (SNCF, RATP, Mines) : 3%

Compensations verses par le rgime gnral auxrgimes dficitaires

CMU : Bnficiaires au 31/12/2006CMU de base : 1,381 millions de bnficiairesCMU complmentaire : 4,113 millions de bnficiaires

Assurances complmentaires, individuelles ou

collectives (95 % de la population en 2005) : - Assurances Prives - Mutuelles - Institutions de prvoyance- CMU complmentaire

de l'ingrence du Ministre de la Sant (dans lagestion et la rgulation des dpenses)

Domaines : - Prvention infantile (PMI) - Hpitaux publics

Domaines : - Mdecine de ville (MG et MSp) - Cliniques

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3 le modle priv

Le financement des dpenses de sant estassur par les individus eux-mmes ou bien par

des assureurs privs.

Les professionnels de sant et les tablissementsrelvent du secteur priv (essentiellement butlucratif mais pas systmatiquement).

Lintervention de ltat est rduite au minimum

et elle cible des populations pauvres et fragilises

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3 le modle priv

Il nexiste pas dobligation dassurance.

Le principe est donc la libert de choix qui doitresponsabiliser les individus

Pour accroitre lefficacit du systme on favorisela concurrence en particulier entre les assureurs etles producteurs de soins .

Un filet de scurit minimal peut tre garanti parLEtat (medicare et medicaid aux USA)

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B Un constat commun : les dpenses desant ne sont pas matrises

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1- Des dpenses de sant encore trs ingales

Questions :1. Construisez une typologie en fonction du montant des dpenses de sant

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3 Des dpenses qui progressentplus vite que le PIB

Dpenses annuelles de sant, en % du PIB

Questions :1. Oprez une analyse mthodique de lvolution des dpenses de sant dans le PIB

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Dpenses annuelles de sant, en % du PIB

Questions :

1. Oprez une analyse mthodique de lvolution des dpenses de sant dans le PIBdepuis 2006

3 Des dpenses qui progressentplus vite que le PIB

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4 - Ce qui entrane un dficit :lexemple franais

Questions :1. Priodisez

lvolution du

solde de la branchemaladie

2. Que constatez-vous ?

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Conclusion

Document 17 p 38Questions :Quels sont les 2 constats oprs par lauteur Quelles conclusions en tire-t-il?

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II Les dterminants de lvolutiondes dpenses de sant

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1- les dterminantsconjoncturels

Questions :1. Quelle distinction

tablissez vous entredficit de la scuritsociale et dficit de la branche maladie ?

2. Quelles relation pouvezvous tablir entre le

dficit et les crationsdemplois3. Quelle volue contibue-

t-elle la rduction dudficit ?

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2- les dterminants structurels

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a Lala moral

Question :1. Expliquez le

phnomne delala moral2. Quel effet sur la

consommationmdicale, leremboursement(utilisez legraphique)

3. Le document 22 justifie-t-il lathorie delala moral ?

Document 21 p 40 du manuel Hatier le premier paragraphe

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c Les innovations mdicales

Question :1. Quelle relation pouvez vous tablir entre innovations mdicales et hausse des dpens

de sant

La plupart des tudes sur lesdterminants des dpenses de santsoulignent le rle moteur du progrstechnique dans la dynamique desdpenses de sant. Le progrstechnique a un impact du ct deloffre en modifiant les pratiques des

professionnels de sant, mais aussisur la demande en augmentant lesattentes des patients. Il se confondainsi avec les changements decomportement des gnrationssuccessives vis--vis de la sant etdu corps mdical (effets degnrations).Source : Valrie ALBOUY et alii,dpenses de sant en France :dterminants et impact duvieillissement lhorizon 2050

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Taux de prsence en hospitalisation selon lge

1,21

0,31 0,510,91

2,15

5,02

0

1

2

3

4

5

6

0 - 1 an 2 15 ans 16 39 ans 40 64 ans 65 79 ans + de 80 ans

%

Age Source : CREDES

d Le vieillissement de la population

Les dpenses de sant enfonction de lge

Question :Quelle relation tablissez vousentre lge et les dpenses desant ?

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d Le vieillissement de la population

Question :1. Pourquoi le vieillissement nest -il pas le dterminant majeur de

laugmentation des dpenses ?

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ge ______, les nouvellesgnrations consommenttoujours _________ desoins que celles qui lesont prcdes...Questions :1. Compltez les trous2. Peut-on parler deffet dge

ou de gnration

Graphique 17

d Le vieillissement de la population

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e La sant un bien suprieur ?

Question :1. Quest ce quun

bien suprieur ausens dEngel ?

2. Comment volue lesdpenses de santquand le revenuaugmente?

3. Quelle consquenceen tirer ?

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C les dterminants du dficit

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II Quelles solutions ?

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A Vers une rgulation marchande de lasant ?

Document 21 p 40 , le second paragraphela logique de responsabilisation de la demande repose sur le postulat que la fournituredassurance est susceptibledintroduire une incitation une surconsommation, ds lors que les assurs dispodun pouvoir discrtionnaire sur le montant dpens et que le niveau de remboursement dpendpenses engages par les assurs.Afin de pallier cet effet, des mcanismes de responsabilisation de la demande peuvent tre m place (..)Lanalyse du march delassurance montre ainsiquen instituant une participationfinancire des patients, ces derniers retrouvent les incitations ncessaires raliser des arbi(selon la logique classique de la disposition payer). Cette participation financire principalement deux formes:

une franchise indpendante du montant des dpenses rellement engagesou un co-paiement (par exemple, le ticket modrateur en France).

Ces deux instruments ont des proprits conomiques diffrentes :la franchise incite les assurs se prmunir contre le risquedavoir recours au systme de santalors que le ticket modrateur permet de plusdinciter les assurs modrer leurs dpenses le cachant (Winter, 1992).

Questions :

1. Sur quels principes repose la logique de responsabilisation de la demande2. Quelles mesures prconise-t-elle ?

1 La responsabilisation de la demande

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2 la responsabilisation deloffre

Document 24 p 41Questions :1. Rpondez aux questions 65 672. En 1963, Arrow soulignait que la

croyance selon laquelle lthique de lamdecine requiert un traitement indpendantde la disposition payer du patient est

fortement ancre , autrement ditlide que lasant na pas de prix. Maislauteur, citantDubos, rappelait galementqu un tempsdevrait venir o lthique mdicale devra treconsidre la lumire svre de lconomie . La prvisiondArrow se rvle-t-elle vraie ?

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B - confrontes des limites

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2- La rgulation marchande ne permet pasforcment de rduire le cot de la sant

Corrlation financement priv:cot des dpenses de sant

0

2

4

6

8

10

12

14

S u d

e

D a n e

m a r k

L u x e

m b o u

r g

R o y a

u m e - U

n i

F i n l a n

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I r l a n d

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A l l e m

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E s p a

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B e l g i

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A u t r i c

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P a y s

- b a s

G r c

e E . U

Classement des pays par ordre croissant de fiancement priv

% d

p e n s e s

d e s a n

t / P I B

0,00

0,10

0,20

0,30

0,40

0,50

0,60

% d

e f i n a n c e m

e n

t p r i v

d a n s

l e s

d ^ p e n s e s

d e s a n

t

Tendance

% sant/PIB

%fin priv

A : Document 27 p43B :

Questions :

1. Quelle relationobservez vousentre la part dusecteur privet la part desdpenses

privs dans lePIB ?

2. Commentpouvez vouslexpliquez partir du doc A

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C - Lintervention de lEtat est donclgitime

Les externalits ngatives : par exemple, une maladie contagieuse a une incidence sur le bien tr

collectivit ; l'intervention de l'Etat porte sur des rgles lgales qu'il est seul en mesure de prendre et qu

les limiter : vaccination, mesures de prvention, autrefois quarantaine...

L'Etat est le seul en mesure de prendre les rgles lgales et qui visent limiter ces extern

ngatives

La prfrence pour le prsent : chaque citoyen dispose parlassurance d'un moyen ais de se couvrir,

s'il le souhaite, contre le risque de la maladie. Nanmoins, les plus pauvres peuvent minimiser le ris

maladie et se trouver fort dpourvus lorsqu'elle arrive.LEtat instaure donc une obligationdassurance

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Les mfaits de la concurrence et la slection adverse

La libert d'assurance va pousser les assureurs slectionner les clients risques ou faire payer en fonction du risque, (examens mdicaux pour vale risque)Seule une assurance pour tous des conditions de prime et de couvertindpendantes de l'tat de sant peut assurer le traitement quitable des assurempcher l'viction d'une partie de la population

Lala moral :cest le faitquun individu assur a moins tendance viter le sinistret a tendance surconsommer ;do les dispositifs visant lui faire porter une parti(petite mais suffisante pour modifier son comportement) des dpensesLa redistribution :ltat de sant baisse avec le revenu ; on peut corriger cettsituation en faisant davantage payer les riches , et en limitant le paiement de pauvres ; en France, des dispositifs tels la couverture maladie universelle, oremonte du plafond de la scurit sociale sont des exemplesdapplication

C - Lintervention de lEtat est donclgitime

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Conclusion : Les principaux points de larforme de la sant d'Obama

La Cour suprme des tats-Unis a confirm jeudi la loi emblmatique du prsident amricain. Une vingtained'tats estiment que Washington empite sur leurs prrogatives en matire de sant. MANDAT INDIVIDUEL Au titre du mandat individuel, la loi oblige chaque citoyen souscrire une assurance-maladie d'ici 2014, s peine de sanctions financires, ou, pour les plus pauvres, postuler la prise en charge par Medicaid. Le cot, la couverture de 70 % des frais mdicaux, est estim 5200 dollars (4100 euros) par individu et par an en 20

14.100 dollars (11.300 euros) par famille. Ce mandat ne change rien pour les 220 millions d'Amricains dassurs ou pris en charge par Medicaid ; 24 autres millions en sont exempts (immigrants, prisonnieAmrindiens, etc.) En contrepartie, la loi impose aux compagnies d'assurance de prendre en charge toute persose tournant vers elles, quel que soit leur tat de sant, sous peine l aussi de sanctions financires. Le manindividuel doit permettre d'augmenter le volume de cotisations pour amener les compagnies d'assurances baileurs tarifs et offrir un accs universel la Scurit sociale. MEDICAID Autre disposition phare des 2700 pages de la rforme, l'largissement du Medicaid, la couverture maladie des pauvres, 16 millions d'Amricains. C'est l'une des mesures les plus controverses, 26 tats plaignants estimque Washington empite sur leurs prrogatives en matire de sant.Source :http://www.lefigaro.fr/international/2012/06/28/01003-20120628ARTFIG00623-les-principaux-points-la-reforme-de-la-sante-d-obama.php Questions :1. En quoi la rforme gnre t-elle de nouvelles contraintes pour les individus , les compagniesdassurance et les

Etats ?

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