1 - Économie et démographie

1.2. Quel est l'impact des variableséconomiques et démographiques sur le financement de la protection sociale ?

1.2. Quel est l'impact des variables économiques et démographiques sur le financement de la protection sociale ?

Répartition/capitalisation, taux de remplacement, ratio de dépendance, incitations pécuniaires, aléa moral, sélection adverse.

On s'appuiera sur les exemples des retraites et de la santé en privilégiant le cas de la France.On exposera les principes de base des deux grands types de régimes de retraite (répartition et capitalisation). On s'interrogera sur les choix possibles en matière de ressources de ces régimes, de taux de remplacement, de durée de cotisation.On montrera comment la gestion des systèmes de santé est confrontée à la question de l'articulation entre une régulation marchande et une régulation administrée : dans les deux cas se posent des problèmes d'incitation et d'asymétrie d'information (tarification à l'acte ou budget global, liberté d'installation et équité dans l'offre de soin, ticket modérateur, etc.).Acquis de première : prélèvements obligatoires, production marchande et non marchande, asymétries d'information, revenus de transfert, solidarité, État-providence.

Le programme

I- Quelles conséquences sur le financement des retraites ?

Introduction – Pourquoi un système de retraites ?

Questions:1.Quand apparaît le système de retraites ? Pour quelles raisons ?

Cliquez ici pour regarder : Quelle est l'origine du système de retraite ? Interview de F. EWALD jusqu’à 0,50

Complétez le tableau suivant à partir des documents 5 à 8 p 32-33du livre

Regardez la vidéoCliquer ici pour regarder la vidéo : la retraite en France comment ça marche de 1,22 à 1,42

A – Retraite par répartition vs retraite par capitalisation

Répartition Capitalisation

Les principes fondamentaux

Les déterminant des pensions retraites

Intérêts du système

Faiblesses du système

Pays représentatifs

A – Retraite par répartition vs retraite par capitalisation

Répartition Capitalisation

Les principes fondamentaux

Un Pacte intergénérationnel de solidarité et obligatoire : les cotisations sociales des travailleurs financent les pensions de ceux qui sont en retraite

Un système individualisé et facultatif : Chaque assuré verse des cotisations qui lui restent acquises, et qui lui seront reversées au moment du départ en retraite sous forme de rente ou de capital.

Les déterminant des pensions retraites

Le montant des pensions des retraités aujourd’hui dépend du montant des cotisations actuelles et du nombre de cotisants

Les pensions dépendent des versements effectués durant la vie active par l’individu et de la performance des placements choisis.

Intérêts du système Système très performant quand la population est jeune et dynamique Système qui est peu sensible aux crises financières Un mécanisme de redistribution de revenu, au bénéfice des populations les moins aisées, donc réduction des inégalitésDes mécanismes de solidarité au sein d’une même génération, les périodes d’interruption de travail (chômage, maternité, maladie…) étant considérées comme des périodes « avec cotisations »Soutien à la consommation

Une moins grande sensibilité aux évolutions démographiquesDans les régimes entièrement financés par capitalisation, il existe un lien direct entre l'effort consenti et la prestation reçue, ce qui constitue un frein à la fraude et est fortement incitatif à la constitution d’un épargne Une valorisation de l’épargne qui soutient l’investissement et l’innovation Forte rentabilité durant les années 1990-2007

Faiblesses du système Faiblesse du système : en cas de déséquilibre démographique et /ou de faible croissance et de fort taux de chômage => problèmes de financement.Risque de sous investissement en raison d’une faible incitation à l’investissement Risques de prise de contrôle des sociétés par des fonds de pension étrangers

Pas de solidarité entre les individus et les générations Un système qui accroît les inégalités en cas de crise des marchés financiers et/ou d'épargne individuelle insuffisante, effondrement du niveau des pensions.Valorisation de l’épargne au détriment de la consommation entraine des problèmes de débouchés

Pays représentatifs France , Allemagne Espagne, Royaume uni

A – Retraite par répartition vs retraite par capitalisation

B– Le système de retraites français: un système en évolution

Après la révolution de 1848, l'ensemble des fonctionnaires (civils et militaires) bénéficie d'une retraite. A partir de 1853 : Napoléon III généralise le régime de pension par répartition pour la fonction publique, l'âge normal de la retraite à cette époque étant de 60 ans (55 pour les travaux pénibles)

Certaines professions finirent par obtenir des droits à la retraite : en 1850, les premières compagnies privées de chemins de fer créèrent des caisses de retraite pour certains de leurs employés (création des régimes spéciaux) et en 1894 les mineurs obtinrent, dans un cadre obligatoire, l’assurance maladie et un régime de retraite, suivis, en 1897, par les travailleurs des arsenaux et de l’armement

Pour le secteur privé, les sociétés de secours mutuels (les premières en 1804 pour les ouvriers) ont permis un palliatif, mais leur développement était entravé par la réglementation (en 1890, seuls 3,5 % des ouvriers âgés ont accès à une pension), les pouvoirs publics craignant une agitation

La loi de 1910 sur les « retraites ouvrières et paysannes » (ROP) crée des systèmes de retraite par capitalisation à adhésion obligatoire, défendus par des membres du Parti radical , qui bénéficient à 3 millions de salariés sur 8 millions, et 40 millions de français Le projet est vivement combattu par le patronat, qui dénonce des charges inacceptables et l'encouragement à la paresse

1- Les prémices de la couverture retraite jusqu’en 1945

Questions : 1.Quelles sont les premières formes du système de retraites ?2.Quand apparaît en France la première loi sur la retraite ?Beaucoup de personnes touchaient-elles alors une pension ? Pourquoi ?3.Caractérisez l’évolution

Cliquez ici pour regarder : Quelle est l'origine du système de retraite ? Interview de F. EWALD de 0,50 jusqu’à 1,49

2 - La retraite depuis 1945

Ordonnance du 19 octobre 1945 : Affiliation obligatoire pour tous les travailleurs Garantie d’une pension de retraite à l’assuré qui atteint 60 ans Pension égale à 20% du salaire annuel de base pour les salariés ayant au moins

30 années d’assurance Majoration de 4% par année supplémentaire de cotisation Pension calculée sur les 10 dernières années précédant l’âge de 60 ans

Loi du 3 janvier 1975 : Pension de 50% du salaire annuel moyen (taux plein) pour les assurés âgés de

65 ans totalisant 150 trimestres d’assurance

Ordonnances des 26 et 30 mars 1982 : Pension au taux plein dès 60 ans pour les assurés totalisant 150 trimestres

d’assurance1. Caractérisez l’évolution : est-elle de plus en plus généreuse ?2. En quoi l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans est –elle révolutionnaire ?

Cliquez ici pour regarder : Quelle est l'origine du système de retraite ? Interview de F. EWALD de 1,49 jusqu’à la fin

Cliquer ici pour regarder la vidéo : la retraite en France comment ça marche jusqu’à 1,22

Questions:1.Y-a –t-il un seul régime de retraite ?2.Distinguez retraite de base et retraite complémentaire3.Quel est le poids économique des retraites en France ?4.Pourquoi y a-t-il plus de pensionnés que de retraités ?5.A quelle condition peut-on toucher une pension?6.Comment est-elle calculée ?7.Qu’appelle-t-on décote ? De quoi dépend-elle ?

Dessine moi l’éco jusquà1,00et de 1,55 à la fin

3- Le fonctionnement du système de retraite français obligatoire en 2010

3- Le fonctionnement du système de retraite français obligatoire en 2010

Un régime par répartition obligatoire

La durée de cotisation : 162 trimestres en 2010 pour bénéficier d’une retraite à « taux plein » Décote et surcote

Les âges du départ à la retraite : L’âge légal : 60 ans. L’âge moyen effectif :

61,6 ans dans le privé 56,7 ans le public 59,4 en moyenne

L’âge du taux plein automatique : 65 L’âge de la mise à la retraite « d’office » : 70 ans

Conclusion –Les spécificités du système français

Questions :1.Opérez une typologie des âges légal de départ à la retraite2.En quoi la France se distingue-t-elle de ses partenaires européens ?

Age de départ

Conditions pour avoir une pension complète Incitations

France 60 ans Avoir cotisé pendant 40,5 ans en 2010 puis 41 ans à partir de 2012.

Une décote est appliquée pour tout trimestre manquant (1,75% par trimestre manquant)Une surcote(1,25%) est appliquée pour tout trimestre supplémentaire

Allemagne 67 ans Avoir cotisé pendant 45 années de contribution

Une décote de 3,6% est appliquée par année non travaillée en cas de départ anticipé

Espagne 65 ans 35 années de contribution Surcote appliquée au-delà de 40 ans de cotisation

Italie 65 ans Pas de notion de pension complète

Pension proportionnelle aux droits accumulés avec l'application d'un coefficient qui augmente avec l'âge de départ

Suède 65 ans Pas de notion de pension complète

La pension est proportionnelle aux droits accumulés avec l'application d'un coefficient qui augmente avec l'âge de départ

Etats-Unis 62 ans 35 années de contribution

Au terme de la réforme, en 2022, la décote appliquée sera de 30% pour un départ à 62 ans, tandis qu'une surcote de 24% sera appliquée pour un départ à 70 ans.

Questions :1.En quoi le système Français se différencie-il de celui de ses partenaires ?

Conclusion –Les spécificités du système français

C - Un système en crise ?

Introduction -L’opinion des Français sur les retraites

Source :Sondage 2014 du Cercle : les Français, l’épargne et la retraite, 11 février 2014

Questions:1.Comment a évolué la confiance des français dans la possibilité d’avoir une retraite ?2.Qui est le plus préoccupé ?

1 – Les raisons

cliquez ici pour regarder la vidéo d’où vient le déficit (regarder à partir de 1 mn 6sec

Question :1.Quelles sont les 2 crises présentées par R. Hadas-lebel ?

a- Les raisons structurelles

L’impact des facteurs démographiques sur le système de retraite

cliquez ici pour voir la vidéo : Quelle est l'influence de la démographie sur le système des retraites ? Interview de H. LE BRAS

Questions:1.Quelle transformation démographique explique les problèmes de financement des retraites ?2.Comment joue-t-elle ?3.Quelle est la spécificité de l’évolution récente du taux de mortalité ?4.En quoi explique-t-elle les problèmes de financement actuel ?

5, Le baby-boom des années 40-75 est-il un problème aujourd’hui pour le financement des retraites ?

L’évolution du nombre de retraités

Question : Périodisez l’évolution du nombre de nouveaux retraités

L’évolution du nombre de retraités

Questions:1.Périodiser l’évolution récente du nombre de nouveaux retraités2.Le nombre de retraités diminue-t-il ? Pourquoi ?

Dates Progression de l’espérance de vie des hommes

Progression de l’espérance de vie des femmes

1960198020002010202020302050

15,717,320,2 21,82324,126,2

19,522,425,626,827,828,730,4

L’espérance de vie à partir de 60 ans (en années)

L’évolution de l’espérance de vie

Questions 1.Donnez le mode de lecture du chiffre 15,72.Calculez l’évolution de l’espérance de vie entre 1960 et 2050

Cliquez ici pour voir la vidéo : Le vieillissement de la population va-t-il se confirmer ? Interview de H. LE BRAS

3. Comment peut-on expliquer cette évolution ? 4. L’espérance de vie va-t-elle continuer à augmenter ?

Source : Philippe CREVEL

Aggravée par l’évolution des comportements d’activité

Evolution de l’âge d’entrée sur le marché du travail

Questions : 1.Donnez le mode de lecture du chiffre 17,62.Calculez l’évolution de l’age d’entrée sur le marché du travail des hommes et des femmes

L’évolution de l’âge de départ à la retraite

Question : 1.Définissez âge moyen de liquidation2.Comment évolue-t-il ?3.Le sexe a-t-il un rôle sur l’âge moyen de départ à la retraite ?

L’évolution de la durée moyenne d’activité

Questions : 1.Donnez la signification du chiffre 472.Comment évolue la durée moyenne d’activité ? (Opérez des calculs)

L’évolution de la durée moyenne d’activité

Questions:1.Comparez la durée moyenne de travail entre la France et l’UE à 272.Comment évolue la durée moyenne du travail depuis 2003 en France et dans l’UE à 27 ?

b – Les raisons conjoncturelles : les effets de la crise de 2008 sur le système de retraite français

Les répercussions de la crise financière sur les systèmes de retraite par capitalisation

Source : Didier Blanchet ,COR et INSEE, Département des Etudes Economiques d’Ensemble

Questions :1.Quel système de retraite est le plus touché par la crise2.Expliquez système à cotisations définies

Questions : 1.Donnez la signification de la donnée pour la Hongrie2.Quelle relation pouvez vous établir?3.Que traduit-elle

Les répercussions de la crise financière sur les systèmes de retraite par capitalisation

Pour les plus motivés -Des effets concentrés sur certaines populations

Question: 1.Présenter les caractéristiques des personnes les plus touchées par la crise financière

Avec la crise, les systèmes de retraite par capitalisation souffrent particulièrement. Au Royaume-Uni, la crise a accéléré un mouvement entamé de longue date. 90 % des fonds de retraite à prestation définie gérés par les entreprises y sont désormais fermés aux nouveaux entrants, en raison de la détérioration de leur situation financière et des risques trop importants qu'ils impliquent pour les entreprises. Pour les mêmes raisons, aux Pays-Bas, 125 fonds de pension (sur les 450 que compte le pays) vont réduire en 2013 le montant des allocations retraite qu'ils serventSource : Alternatives économiques;Février 2012

la crise impacte indirectement le système de retraite par répartition

Comment la crise peut-elle influencer le régime par répartition?

la crise impacte indirectement le système de retraite par répartition

Questions:1.Quelle variable est influencée par la crise de 2007?2.Périodisez là

Conclusion

Cliquez ici pour voir la vidéo : Retraite : la solution passe-t-elle par l'acroissement de la natalité et del’immigration ? Interview de H. LE BRAS à partir de 1,50

Questions :1.A court terme, quel est le système de retraites le plus efficace ? Pourquoi ?2.Quel a été l’effet de la crise de 2008?3.Pourquoi H.Le Bras affirme-t-il que les régimes de retraite sont neutres face aux évolutions démographiques ?

2 - Les conséquences sur le système de retraites

Démographie européenne : taux de dépendance démographique (65 ans et + / 15-64 ans)

20

25

30

35

40

45

50

55

60

65

2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050 2055 2060

Allemagne

Espagne

France

Italie

Royaume-Uni

Questions 1.Définir taux de dépendance démographique2.Comparez l’évolution du taux de dépendance français à celui de ses partenaires 3.Que pouvez vous en conclure ?

Rapport entre l’effectif de la population d’âges généralement inactifs (enfants et personnes âgées) et l’effectif de la population en âge de travailler.Le résultat s’exprime en nombre de personnes âgées de moins de 15 ans et de 65 ans ou plus pour 100 personnes âgées de 15 à 64 ans.Les bornes d’âge retenues peuvent varier. On peut calculer séparement un rapport de dépendance des jeunes et un rapport de dépendances des personnes âgées.Source : INED

a- Une augmentation du taux de dépendance démographique

b- L’évolution du ratio cotisants / retraités

2010 2020 2030 2050

Ratio cotisants / retraités 1,8 1,5 1,3 1,2

Questions : 1.Calculez l’évolution du ratio cotisants sur retraités entre 1975 et 2050

Le rapport cotisants sur retraités

c- Un déficit croissant

Evolution du solde de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Source : Les échos, La synthèse du rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, 05/06/2014Questions:1.Périodisez l’évolution du solde de la CNAV

Prévisions / échéance 2015 2020 2030 2040 2050

Déficit annuel en Mds d’euros - 39, 4 - 45 - 70,3 - 92,3 - 102,6

En % du PIB - 1,82 - 1,86 - 2,46 - 2,76 - 2,63

Questions :1.Comment va évoluer la situation des régimes de retraite ?

c- Un déficit croissant

D – Quelles solutions ?

1- Les solutions démographiques

Cliquez ici pour voir la vidéo : Retraite : la solution passe-t-elle par l'acroissement de la natalité et del’immigration ? Interview de H. LE BRAS

Questions :1.Une relance de la natalité est-elle la solution pour sauver les retraites ?2.Le recours à l’immigration est-il une solution (lire aussi le doc 18 p 37)?

Lire le document 13 p 36 et cliquez ici pour regarder la vidéo Retraite : comment revenir à l'équilibre ? Interview de R. HADAS-LEBEL

Questions : 1.Quelles sont les 3 variables ?2.Peut-on agir sur un seule variable ?3.Comment évolue le taux de remplacement ? 4.Tous les salariés connaissent-ils la même évolution ?

2 – Réformer les systèmes de retraite

3 leviers principaux pour équilibrer le système

Augmentation du taux de cotisation avantage :inconvénient :

Baisse du niveau des pensions avantage :inconvénient :

Augmentation de la durée d’assurance pour diminuer le rapport retraités/actifs Relèvement de l’âge minimum (62 ans sauf exceptions)Relèvement de l’âge d’acquisition du taux plein (67 ans) Allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein (41,5 ans)Amplification de la décote et/ou de la surcote (1,25% par trimestre)

Avantages :Inconvénients :

A

B

C

Question : 1.Complétez les trous2.Comment évoluerait le taux de remplacement (à def) si l’on jouait sur les 3 variables ?

2 – Réformer les systèmes de retraite

3 - La réforme des retraites de 2013

a-Les principesRegardez la vidéo de L’Express de 0,56 à la finQuestions :1.Quelles sont les principales modifications du système de retraites ?2.Qui y gagne ? Qui y perd ?3.Est-ce la dernière réforme des retraites ? Pourquoi ?

b – les faiblesses du système actuel selon T Piketti

Il est complexe Multiples régimes( 40 différents), règles différentes, règles amenées à

changer Les salariés ne comprennent pas leurs droits à la retraite

Il est incertain Le système n’est pas à l’équilibre => les droits vont être modifiés

IL est peu flexible Pénalise la mobilité professionnelle

IL est injuste Les salariés aux carrières longues et peu dynamiques sont les grands

perdants du système actuel Les règles varient selon le statut; la redistribution est mal ciblée etc.

Et enfin il est peu transparent Les salariés considèrent leurs cotisations retraite comme des impôts et

non comme l’acquisition de droits à la retraite

c- Une vision critique de la réforme : le point de vue syndical

Pour visionner la vidéo cliquer ici

Questions : 1.Comment FO remet-il en cause les différents points de la réforme de 2013 ?

Pour les plus motivés -Une situation qui n’est pas soutenable

Questions : 1.Caractérisez la situation de la France en 20092.Comparez là à celle de ses partenaires que pouvez vous en conclure?

Pour les plus motivés - Les effets attendues mais déçus de la réforme de 2010

Pour les plus motivés - Les effets attendues mais déçus de la réforme de 2010

Questions : 1.Quels sont les conséquences de la réforme sur la soutenabilité des finances publiques ?

Pour les plus motivés – Les propositions du rapport Moreau

Sur la base des travaux du Conseil d’orientation des retraites (Cor) qui évalue le besoin de financement des régimes de retraite à 20 milliards d’euros d’ici 2020, la commission propose trois leviers d’action :•Créer de nouvelles recettes : augmenter les cotisations d’assurance vieillesse, aligner le taux maximal de CSG applicable aux pensions sur celui des revenus d’activité, fiscaliser les majorations de pension pour les parents de trois enfants, revoir certains avantages fiscaux des retraités, etc.•Réduire les dépenses en diminuant le niveau des pensions de retraite via les règles de revalorisation des pensions ou de calcul des salaires de référence (mécanismes de désindexation).•Accélérer le calendrier d’allongement de la durée de cotisation (nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein) prévu par la réforme de 2003. Cette accélération (d’un trimestre par génération ou d’un trimestre toutes les deux générations) ne serait possible qu’à partir de 2018, le calendrier étant déjà fixé par décret pour les générations qui partiront avant 2018.Ces trois séries de mesures sont panachées dans deux grands scénarios. Le premier répartit les efforts à hauteur de deux tiers pour les actifs et d’un tiers pour les retraités, le second les répartit à parts égales.Au-delà de ces mesures d’économies pour les prochaines années, la commission recommande de renforcer l’équité des régimes de retraite (prise en compte de la pénibilité et de la situation des polypensionnés et des femmes aux carrières morcelées) et d’améliorer la lisibilité du système des retraites (alignement des règles de calcul des pensions des régimes de la fonction publique sur celles du régime général).Enfin, et afin de stabiliser l’équilibre des retraites à long terme, la commission préconise de conserver au-delà de 2020 la règle de l’allongement de la durée de cotisation en fonction de l’accroissement de l’espérance de vie. Instaurée par la réforme des retraites de 2003, cette règle prévoit que la hausse de l’espérance de vie doit être partagée entre le maintien en activité (pour deux tiers) et la retraite (pour un tiers).Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/retraites-2013-debat/rapport-moreau-avenir-retraites-pistes-reforme-controversees.htmlQuestion: Quelles sontles leviers d’action présentés dans le rappor Moreau

Pour les plus motivés : la réforme allemande

Une réforme menée en 4 temps:

1992 : passage à un système de retraite par points

2001 : plafonnement des taux de cotisations à 22% d’ici 2030 + baisse du montant des pensions + retraite complémentaire par capitalisation + taux de remplacement minimal garanti à 67% du salaire net.

2004: « ratio de viabilité »: plus l’augmentation du nombre de retraités par rapport aux actifs est grande, moins la revalorisation des retraites est importante + abaissement du taux de remplacement garanti à 55% du salaire net + fin des inégalités public/privé: les salariés du privé imposés à 100% sur leurs pensions comme dans le public

2007: âge de la retraite de 65 à 67 ansQuestions : 1.Montrez la complémentarité des différentes mesures prises en Allemagne2.En quoi peut-on dire que les réformes ont durci les conditions des cotisants et des retraités

Quatre enseignements majeurs :

Le financement du régime des retraites est assuré d’ici à 2030 même si l’Allemagne devrait perdre entre 8 et 14 millions d’habitants d’ici 2050.

Succès de l’instauration d’une dose de capitalisation : 13 millions d’Allemands ont adhéré à un régime complémentaire entre 2001 et 2009

L’emploi des seniors a considérablement augmenté : le taux d’emploi des 55-64 ans est passé de 38% en 2000 à près de 57% en 2009 (46% pour la zone euro, 38% pour la France).

Cependant le taux de remplacement devrait appauvrir les seniors allemands en passant de 70 % en 2000 à 52,2% en 2030.

Aujourd’hui l’Allemagne envisage : le report de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite: de67 à 69 ans (rapport de La Fondation Bertelsmann)

Questions : Quel est le bilan des réformes allemandes ?

Pour les plus motivés : la réforme allemande

Conclusion : Quelles sont les conditions d’une bonne réforme ?

Questions : 1.Quelle est l’opinion dominante des français sur la dernière réforme des retraites ?2.Que pouvez vous en conclure sur l’acceptation de la réforme de 2013 ?

Cliquez ici pour regarder la vidéo : Que peut-on faire pour revenir à l'équilibre financier ? Interview de R. HADAS-LEBEL

Questions : 1.Qu’est-ce-que l’équité ? A quel niveau doit elle être effectuée ?2.Comment assurer l’équité intragénérationnelle? Distinguer la logique contributive et la logique distributive ?3.Comment assurer l’équité intergénérationnelle ?

Conclusion : Quelles sont les conditions d’une bonne réforme ?

II - Quel est l'impact des variableséconomiques et démographiques sur le financement des systèmes de santé ?

Introduction- L’opinion des Français sur la santé et son financement

Questions : 1.Pourquoi peut-on dire que la santé et son financement sont une des préoccupations importantes des français

A – Régulation administrée vs régulation marchande

Introduction

Document 25 p 42Questions:1.En quoi la conception américaine se distingue-t-elle de celle des Européens ?2.Opposez la logique bismarckienne à la logique beveridgienne

Introduction

Une forme bismarckienne (système d’assurances sociales obligatoires, le financement et la gestion étant confiées aux assurés et leurs employeurs)

Une forme beveridgienne (service national de santé, financement par l’impôt)

Une forme privée (financement individuel ; assurance privée volontaire et production marchande privée)

Trois formes théoriques de protection de la santé : 2 publiques une privée

1. La régulation administrée

a-Le modèle bismarckien

Regardez l’interview de J.M.Daniel sur BFMQuestions:1.Quels sont les objectifs de Bismarck en créant le système de protection sociale ?2.Comment est-il organisé ?3.Quelles sont les règles mises en place pour éviter des dépenses trop importantes ?

La politique du chancelier Bismarck à la fin du XIXe est marquée par un double souci : lutter contre les syndicats et lutter contre la montée du parti socialiste.En contrepartie d’une politique répressive, l’État a pris la responsabilité d’institutionnaliser la protection sociale : les assurances sociales obligatoires sont

apparues en Allemagne à partir de 1883.

Le contexte historique

Les principes

L’ assurance sociale est obligatoire Elle est financée et gérée par les intéressés c’est-à-dire par les entreprises et les travailleurs : gérée par les représentants des entreprises et des travailleurs (les syndicats appelés les « partenaires sociaux) .

Les cotisations sont assises sur les salaires donc sur les revenus du travail ce qui accroit son coût

les bénéficiaires du droit à la santé et à l’assurance maladie sont le travailleur et ses « ayants-droit » (sa famille et ceux qui vivent avec lui).

b – le modèle beveridgien

Le contexte

En 1942, William Beveridge rédige un rapport sur la sécurité sociale à la demande de William Churchill.

Ce rapport affirme que la Sécurité sociale est « une composante de toute politique de progrès social » ; le pouvoir d’achat ainsi redistribué est une composante substantielle de la demande globale, à même de soutenir l’activité économique et d’éviter le retour de crises comparables à celles des années 30 (logique qui s’inscrit dans celle de Keynes)

Les principes

Le systèmes d’Etat Providence est établie sur une base nationale et non corporative  

Le droit à la santé et à l ’assurance maladie constitue un attribut de la citoyenneté.

La protection sociale est financée par l’impôt, montant fixé par le Parlement.

Les bénéficiaires sont tous les citoyens et les résidents étrangers en situation régulière.

La gratuité des soins garantie a priori l’égalité d’accès à tous.

Principes fondateurs : les trois « U »

Universalité : Tout citoyen, indépendamment de sa situation professionnelle, doit être protégé contre tous les risques sociaux.

Unité: Une administration unique est chargée de gérer chaque risque.

Uniformité :Chacun bénéficie des aides en fonction de ses besoins et quel que soit son revenu.

Les principes

c- La comparaison des 2 systèmes publics

70

Conclusion - Le système d’Etat Providence français ,un système mixte

Dans le sens de l'Universalisme / Beveridge Dans le sens du Corporatisme / Bismarck

Loi 1946 : régime unique d'assurance maladie Gestion par les partenaires sociaux

Impôt (CSG, impôts et taxes affectées : 36,4 % du financement en 2005)

Cotisations sociales (46,4 % des ressources de la sécurité sociale en 2005)

Intégration progressive des non-assurés et des petits régimes au régime général des salariés

Coexistence de plusieurs régimes obligatoires, selon la profession (en 2003) :- Général de salariés : 85 % de la population- Agriculteurs : 7 %- Indépendants : 5%- Spéciaux (SNCF, RATP, Mines…) : 3%

Compensations versées par le régime général aux régimes déficitaires

CMU : Bénéficiaires au 31/12/2006CMU de base : 1,381 millions de bénéficiairesCMU complémentaire : 4,113 millions de bénéficiaires

Assurances complémentaires, individuelles ou collectives (95 % de la population en 2005) :- Assurances Privées- Mutuelles- Institutions de prévoyance- CMU complémentaire

de l'ingérence du Ministère de la Santé (dans la gestion et la régulation des dépenses)

Domaines :- Prévention infantile (PMI)- Hôpitaux publics

Domaines :- Médecine de ville (MG et MSp)- Cliniques

Regardez le reportage sur le système américain jusqu’à 1,40Questions:1.Comment sont financées les dépenses de santé aux Etats-Unis ?2.Comment sont gérés les organismes de santé ?3.L ’assurance santé est-elle obligatoire aux Etats-Unis ?4.Quel est le mode de fonctionnement des entreprises d’assurance ?

2 – La régulation marchande

2 – La régulation marchande

Le financement des dépenses de santé est assuré par les individus eux-mêmes ou bien par des assureurs privés. Les professionnels de santé et les établissements relèvent du secteur privé (essentiellement à but lucratif mais pas systématiquement).

L’intervention de l’État est réduite au minimum et elle cible des populations pauvres et fragilisées

Il n’existe pas d’obligation d’assurance.

Le principe est donc la liberté de choix qui doit responsabiliser les individus

Pour accroitre l’efficacité du système on favorise la concurrence en particulier entre les assureurs et les producteurs de soins .

Un filet de sécurité minimal peut être garanti par L’Etat (medicare et medicaid aux USA)

2 – La régulation marchande

Deux modes de régulation des systèmes

Coordination marchande• Logique _______________• Santé = Bien ____________• Régulation _____________• Décisions ______________• Concurrence _________

Multiplicité des acteurs • assurance ________________• Financement de l’assurance par

________________________

Coordination non marchande• Logique _______________• Santé = Bien____________• Régulation_____________• Décisions ______________• Concurrence ___________

Système public d’assurance• Assurance _______________• Financement de l’assurance

par ____________________

Conclusion-Analyse comparée de systèmes de santé

Complétez les trous en vous aidant du document 25 p 42

B – Un constat commun : les dépenses de santé ne sont pas maîtrisées

1- Des dépenses de santé encore très inégales

Questions :1.Construisez une typologie en fonction du montant des dépenses de santé par habitant2.Pouvez-vous effectuer une corrélation entre dépense de santé par habitant et type de régulation ?

2 – Des dépenses qui progressent plus vite que le PIB

Dépenses annuelles de santé, en % du PIB

Questions :1.Opérez une analyse méthodique de l’évolution des dépenses de santé dans le PIB

Cliquer ici pour une animation de la Banque mondiale

3- Le cas de la France

Questions: 1.Périodisez l’évolution des dépenses de santé2.En quoi la situation s’est-elle apparament améliorée ?

Questions : 1.Périodisez l’évolution du solde de la branche maladie2.Que constatez- vous ?

3- Le cas de la France

Conclusion

Document 17 p 38Questions : Quels sont les 2 constats opérés par l’auteurQuelles conclusions en tire-t-il?

B– Comment expliquer l’évolution des dépenses de santé ?

1- les déterminants conjoncturels

Questions :1.Quelle distinction établissez vous entre déficit de la sécurité sociale et déficit de la branche maladie ? 2. Quelles relations pouvez vous établir entre le déficit et les créations d’emplois

2- les déterminants structurels

a – L’aléa moral

QuestionS : 1.Expliquez le phénomène de l’aléa moral 2.Quel effet a-t-il sur la consommation médicale, le remboursement (utilisez le graphique)?3.Le document 22 justifie-t-il la théorie de l’aléa moral ?

Document 21 p 40 du manuel Hatier le premier paragraphe

b – L’organisation des soins : le paiement à l’acte

Question : 1.Expliquez le paiement à l’acte 2.Comment sont rémunérés les médecins en France?3.Répondez à la question 644.Le paiement à l’acte est-il une incitation à la multiplication des actes médicaux? Justifiez

Document 23 p 41 du manuel Hatier

c – Les innovations médicales

Question : 1.Quelle relation pouvez vous établir entre innovations médicales et hausse des dépenses de santé ?

La plupart des études sur les déterminants des dépenses de santé soulignent le rôle moteur du progrès technique dans la dynamique des dépenses de santé. Le progrès technique a un impact du côté de l’offre en modifiant les pratiques des professionnels de santé, mais aussi sur la demande en augmentant les attentes des patients. Il se confond ainsi avec les changements de comportement des générations successives vis-à-vis de la santé et du corps médical (effets de générations).Source : Valérie ALBOUY et alii, dépenses de santé en France : déterminants et impact du vieillissement à l’horizon 2050

Taux de présence en hospitalisation selon l’âge

1,21

0,31 0,510,91

2,15

5,02

0

1

2

3

4

5

6

0 - 1 an 2 à 15 ans 16 à 39 ans 40 à 64 ans 65 à 79 ans + de 80 ans

%

Age Source : CREDES

d – Le vieillissement de la population

Les dépenses de santé en fonction de l’âge

Question : Quelle relation établissez vous entre l’âge et les dépenses de santé ?

d – Le vieillissement de la population

Question : 1.Pourquoi le vieillissement n’est-il pas le déterminant majeur de l’augmentation des dépenses ?

À âge ______, les nouvellesgénérations consommenttoujours _________ de soins que celles qui lesont précédées... Questions : 1.Complétez les trous2.Peut-on parler d’effet d’âge ou de génération

1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 20200

1

2

3

4

Rapport de la consommationdes septuagénairessur celles des quadragénaires

Spécialistes(non radiologues)

Ensemble des médecins

Généralistes

Source : Enquêtes "Santé" 1960, 1970,1980, 1990 ; projections.

Graphique 17

d – Le vieillissement de la population

e – La santé un bien supérieur ?

Question : 1.Qu’est ce qu’un bien supérieur au sens d’Engel ?2.Comment évolue les dépenses de santé quand le revenu augmente?3.Quelle conséquence en tirer ?

C– Quelles solutions ?

1 – Vers une régulation marchande de la santé ?

Document 21 p 40 , le second paragraphe la logique de responsabilisation de la demande repose sur le postulat que la fourniture d’assurance est susceptible d’introduire une incitation à une surconsommation, dès lors que les assurés disposent d’un pouvoir discrétionnaire sur le montant dépensé et que le niveau de remboursement dépend des dépenses engagées par les assurés.Afin de pallier cet effet, des mécanismes de responsabilisation de la demande peuvent être mis en place (..)L’analyse du marché de l’assurance montre ainsi qu’en instituant une participation financière des patients, ces derniers retrouvent les incitations nécessaires à réaliser des arbitrages (selon la logique classique de la disposition à payer). Cette participation financière prend principalement deux formes: une franchise indépendante du montant des dépenses réellement engagées ou un co-paiement (par exemple, le ticket modérateur en France). Ces deux instruments ont des propriétés économiques différentes : la franchise incite les assurés à se prémunir contre le risque d’avoir recours au système de santé alors que le ticket modérateur permet de plus d’inciter les assurés à modérer leurs dépenses le cas échéant (Winter, 1992).Questions :1.Sur quels principes repose la logique de responsabilisation de la demande ?2.Quelles mesures préconise-t-elle ?

a – La responsabilisation de la demande

b – la responsabilisation de l’offre

Document 24 p 41 Questions : 1.Répondez aux questions 65 à 672.En 1963, Arrow soulignait que « lacroyance selon laquelle l’éthique de la médecine requiert un traitement indépendant de la disposition à payer du patient est fortement ancrée », autrement dit l’idée que la santé n’a pas de prix. Mais l’auteur, citant Dubos, rappelait également qu’« un temps devrait venir où l’éthique médicale devra être considérée à la lumière sévère de l’économie » . La prévision d’Arrow se révèle-t-elle vraie ?

2 - Confrontées à des limites

a – La sélection adverse

Document 28 p 43Questions : 1.Expliquez le principe de la sélection adverse ou anti sélection en vous aidant du cours de première2.Répondez aux questions 77 et 78

b- La régulation marchande ne permet pas forcément de réduire le coût de la santé

Corrélation financement privé:coût des dépenses de santé

0

2

4

6

8

10

12

14

Suède

Danemar

k

Luxe

mbourg

Royaume-U

ni

Finlan

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Irland

e

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lie

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E.U

Classement des pays par ordre croissant de fiancement privé

% d

épen

ses

de s

anté

/ PI

B

0,00

0,10

0,20

0,30

0,40

0,50

0,60

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e fin

ance

men

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é da

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^pen

ses

de s

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Tendance

% santé/PIB

%fin privé

A : Document 27 p43B :

Questions : 1.Quelle relation observez vous entre la part du secteur privé et la part des dépenses privés dans le PIB ?2.Comment pouvez vous l’expliquez à partir du doc A

3 - L’intervention de l’Etat est donc légitime

Les externalités négatives : par exemple, une maladie contagieuse a une incidence sur le bien

être de la collectivité ; l'intervention de l'Etat porte sur des règles légales qu'il est seul en mesure de

prendre et qui visent à les limiter : vaccination, mesures de prévention, autrefois quarantaine...

L'Etat est le seul en mesure de prendre les règles légales et qui visent à limiter ces externalités

négatives

La préférence pour le présent : chaque citoyen dispose par l’assurance d'un moyen aisé de se

couvrir, s'il le souhaite, contre le risque de la maladie. Néanmoins, les plus pauvres peuvent minimiser

le risque de maladie et se trouver fort dépourvus lorsqu'elle arrive. L’Etat instaure donc une obligation

d’assurance

Les méfaits de la concurrence et la sélection adverse

–La liberté d'assurance va pousser les assureurs à sélectionner les clients à bas risques ou à faire payer en fonction du risque, (examens médicaux pour évaluer le risque)

Seule une assurance pour tous à des conditions de prime et de couverture indépendantes de l'état de santé peut assurer le traitement équitable des assurés et empêcher l'éviction d'une partie de la population

L’aléa moral : c’est le fait qu’un individu assuré a moins tendance à éviter le sinistre et a tendance à surconsommer ; d’où les dispositifs visant à lui faire porter une partie (petite mais suffisante pour modifier son comportement) des dépenses

La redistribution : l’état de santé baisse avec le revenu ; on peut corriger cette situation en faisant davantage payer « les riches », et en limitant le paiement des « pauvres » ; en France, des dispositifs tels la couverture maladie universelle, ou la remontée du plafond de la sécurité sociale sont des exemples d’application

3 - L’intervention de l’Etat est donc légitime

Conclusion : Les principaux points de la réforme de la santé d'Obama

La réforme santé Obama en trois exemples - Dailymotion

La Cour suprême des États-Unis a confirmé jeudi la loi emblématique du président américain. Une vingtaine d'États estiment que Washington empiète sur leurs prérogatives en matière de santé.• MANDAT INDIVIDUEL Au titre du «mandat individuel», la loi oblige chaque citoyen à souscrire une assurance-maladie d'ici à 2014, sous peine de sanctions financières, ou, pour les plus pauvres, à postuler à la prise en charge par Medicaid. Le coût, pour la couverture de 70 % des frais médicaux, est estimé à 5200 dollars (4100 euros) par individu et par an en 2016, 14.100 dollars (11.300 euros) par famille. Ce «mandat» ne change rien pour les 220 millions d'Américains déjà assurés ou pris en charge par Medicaid ; 24 autres millions en sont exemptés (immigrants, prisonniers, Amérindiens, etc.) En contrepartie, la loi impose aux compagnies d'assurance de prendre en charge toute personne se tournant vers elles, quel que soit leur état de santé, sous peine là aussi de sanctions financières. Le mandat individuel doit permettre d'augmenter le volume de cotisations pour amener les compagnies d'assurances à baisser leurs tarifs et offrir un accès «universel» à la Sécurité sociale.• MEDICAID Autre disposition phare des 2700 pages de la réforme, l'élargissement du Medicaid, la couverture maladie des plus pauvres, à 16 millions d'Américains. C'est l'une des mesures les plus controversées, 26 États plaignants estimant que Washington empiète sur leurs prérogatives en matière de santé.Source : http://www.lefigaro.fr/international/2012/06/28/01003-20120628ARTFIG00623-les-principaux-points-de-la-reforme-de-la-sante-d-obama.phpQuestions : 1.En quoi la réforme génère t-elle de nouvelles contraintes pour les individus , les compagnies d’assurance et les Etats ?2.En quoi est-elle plus protectrice ?