TSTG Droit

Thème 2Thème 2

Comment est exercé le Comment est exercé le pouvoir de décision dans pouvoir de décision dans

l’entreprise ?l’entreprise ?

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L’exercice du pourvoir de décision non partagé

Sens et portée de l’étude : Sens et portée de l’étude : L’entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à L’entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à

l’activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il l’activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes juridiques :peut choisir entre deux formes juridiques :

- l’entreprise individuelle, il demeure propriétaire de l’ensemble des l’entreprise individuelle, il demeure propriétaire de l’ensemble des biens affectés au fonctionnement de l’activité et en assume biens affectés au fonctionnement de l’activité et en assume l’intégralité des dettes ;l’intégralité des dettes ;

- la société ne comportant qu’un seul associé, c’est la personne la société ne comportant qu’un seul associé, c’est la personne morale qui est propriétaire des biens apportés et la responsabilité morale qui est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport ;de l’entrepreneur est limitée à son apport ;

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Définition de l’entreprise Définition de l’entreprise individuelle :individuelle :

Entreprise exploitée par une

personne physique seule qui utilise

des éléments de son patrimoine pour

exercer son activité professionnelle.

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Les moyens de productionLes moyens de production

Appartiennent à l’entrepreneur

individuel

Sont mis à la disposition de l’entreprise et permettent le

fonctionnement de l’activité.

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Absence de PATRIMOINE PROPREAbsence de PATRIMOINE PROPRE

Pas de personnalité juridiquePas d’existence juridique

Principe d’unicité du patrimoine

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Les risques liés à l’activité sont subis par l’entrepreneur individuel

Si impossibilité de l’entreprise de payer les dettes =

défaillance

Responsabilité sur l’ensemble des biens professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel = unicité du

patrimoine

Les créanciers ont le droit de poursuivre l’entrepreneur sur l’ensemble de ses biens

COMMENT ATTENUER LES RISQUES PRIS PAR L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ?

Les biens professionnels sont saisis en

priorité

(loi Madelin)

L’habitation principale (loi Dutreuil 2003) et les biens fonciers (bâtis ou non) non

affectés à un usage professionnel (loi de modernisation de l’économie 2008)

sont ,par déclaration devant notaire pour la première et par déclaration au bureau

des hypothèque pour la seconde, déclarés insaisissables

Distinction entre biens communs aux époux et biens propres selon le régime matrimonial

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L’entrepreneur individuel décide seul de son activité, il exerce seul le pouvoir de décision

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Décision de création de la société unipersonnelle = acte juridique unilatéral (rédaction des statuts)

Dépôts des statuts au CFE et transmission au greffe du tribunal de commerce

IMMATRICULATION au RCS

NAISSANCE DE LA PERSONNE MORALE, séparation du patrimoine de la société et du patrimoine de l’associé unique

La société unipersonnelleLa société unipersonnelle

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Patrimoine propre

Les moyens de production appartiennent à la société donc les risques liés à l’activité sont subis par la société

L’associé unique réalise des apports :

-en nature

- en numéraire

- en industrie (EURL)

L’associé unique a une responsabilité limitée aux apports

CAPITAL SOCIAL

La société unipersonnelleLa société unipersonnelle

Sauf :

Caution solidaire

Faute de gestion

Les biens de la société garantissent les créanciers

Obligations pour la société de déposer ses comptes annuels

au greffe du tribunal de commerce

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L’associé unique de dirige seul l’entreprise unipersonnelle ou décide de nommer un dirigeant