termes de références mission pays demandeur · niveau 1 et l’organisation d’un laboratoire de...

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Termes de références

Mission n°12INI115

Pays : Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale (CEMAC)

Demandeur : OCEAC

I. Contexte

L’Organisation de Coordination pour la lutte contre les Endémies en Afrique Centrale (OCEAC), créée

en 1963, est devenue l’Organisme spécialisé de la région CEMAC en matière de santé publique

(Règlement n° 17/03-UEAC-003-OCEAC-11, portant statut de l’OCEAC). Dans le cadre de sa mission

de coordination des politiques de santé, l’OCEAC a reçu mandat d’entamer le processus

d’harmonisation des politiques pharmaceutiques nationales pour aboutir à une réglementation

pharmaceutique commune en Afrique Centrale. C’est ainsi qu’une Politique Pharmaceutique

Commune (PPC) à l’ensemble des pays membres de la CEMAC a été élaborée avec l’appui de l’OMS

et d’autres partenaires. Ce document, en cours de validation juridique, et qui fera partie intégrante

des politiques sanitaires des pays membres, a pour but principal de mettre à la disposition des Etats

membres de la CEMAC, une plate-forme commune relative à la gestion du médicament, permettant

à l’ensemble de leur population de disposer des produits pharmaceutiques sûrs, efficaces, de bonne

qualité et à moindre coût.

Afin de mener à bien ledit processus, l’OCEAC a adopté une approche participative faisant intervenir

des responsables de la pharmacie, des experts multidisciplinaires de la sous-région ainsi que des

partenaires pour un appui technique, logistique et financier, tels que l’OMS et la Commission

Européenne (UE). Les thèmes prioritaires à harmoniser sont à savoir : (i) le système d’assurance

qualité, notamment le contrôle de qualité, l’inspection, la pharmacovigilance et l’homologation des

médicaments ; (ii) le système d’approvisionnement ; (iii) la politique des prix ; (iv) le développement

des ressources humaines.

Parmi les 4 composantes prioritaires de la PPC, l’Assurance qualité vient en bonne place avec pour

objectifs de :

- Mettre en place un système d’homologation performant et applicable dans tous les pays

membres.

- Mettre en place un système de pharmacovigilance performant en vue du suivi des effets

inattendus des produits pharmaceutiques dans tous les pays membres.

- Disposer de moyens permettant un contrôle systématique des médicaments entrant ou

produits dans les pays membres.

- Mettre en place une inspection pharmaceutique performante dans les pays membres.

- Développer les ressources humaines.

- Fournir les moyens d’approvisionnement en médicaments.

Les travaux menés avec l’ensemble des partenaires ont permis la rédaction d’un projet régional

d’appui à la mise en œuvre de la politique pharmaceutique. Ce projet est mis en œuvre par l’OCEAC

en tant qu’Agence d’Exécution des projets de santé publique de la CEMAC avec l’appui de l’OMS, de

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l’Union Européenne et du NEPAD. C’est ainsi que, sous la coordination de l’OCEAC les documents

suivants ont été approuvés et sont en cours de mise en œuvre dans les pays de la sous-région :

- Lignes directrices concernant l’approvisionnement.

- Lignes directrices de l’Inspection et grille d’inspection pour les établissements

pharmaceutiques.

- Lignes directrices pour l’homologation des produits de santé.

Des activités complémentaires destinées au renforcement de l’assurance qualité sont en cours de

réalisation par l’Association des Centrales d’Achat en Médicaments Essentiels (ACAME) dans certains

pays de la région. Pour ce qui concerne les activités liées au contrôle de qualité des médicaments et

la mise en place de systèmes de pharmacovigilance et de contrôle de marché, au cours de la 4ème

rencontre des Directions des Pharmacies et des Médicaments (DPM) qui a eu lieu à Douala en 2010,

les experts nationaux ont recommandé la mise en œuvre de laboratoires nationaux de contrôle de

niveau 1 et l’organisation d’un laboratoire de référence sous-régional. Afin de mener à bien ces

activités, l’OCEAC a créé un Programme spécifique dénommé Programme d’Harmonisation des

Politiques Pharmaceutiques Nationales (HPPN).

En termes de recommandations fortes du Fond mondial pour la maitrise de la fiabilité

pharmaceutique des produits ATM achetés et pour la garantie de sécurité des patients, le contrôle

qualité et la pharmacovigilance sont considérés comme des activités prioritaires. Toutefois, à ce jour,

les questions liées au contrôle de qualité et à la pharmacovigilance et au développement des

ressources humaines n’ont pas encore fait l’objet de programmation particulière dans les pays de la

zone CEMAC. Pour cette raison, la présente mission est intégrée dans le programme OCEAC/HPPN

pour appuyer les activités du thème prioritaire « Assurance qualité » dans son volet

« harmonisation du contrôle de qualité et de la pharmacovigilance ».

Contrôle qualité : La politique Assurance Qualité du Fond mondial oblige les récipiendaires

principaux à réaliser des contrôles qualité sur tous les lots des produits ATM distribués dans un

laboratoire soit pré-qualifié par l’OMS, soit accrédité selon la norme ISO 17025.

Tableau 1 : (source : harmonisation des politiques pharmaceutiques dans la zone CEMAC- recueil

d’information 2011) Le Contrôle de qualité des médicaments dans les pays de la CEMAC

Cameroun Congo Gabon Guinée Eq RCA Tchad

Laboratoire

de contrôle

qualité

Oui,

LANACOME

Décret

96/055/PR du

12 Mars 1996

Oui mais

non

fonctionnel

Non Non Non Non

Prélèvements

d’échantillons

et tests

Oui,

Local, France

Non Oui, Niger /

Cameroun

/ France

Non Non Oui Niger

ou France

A l’exception du Cameroun, les pays membres de l’OCEAC ne possèdent pas de laboratoire national

de contrôle qualité des médicaments qui leur permettrait de procéder au contrôle qualité post AMM

et post marketing des produits pharmaceutiques distribués. Le laboratoire de contrôle qualité du

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Cameroun est en cours de pré-qualification par l’OMS, et pourrait à courte échéance devenir

référent régional pour la réalisation de tests valides dans le cadre de cette politique. Ce laboratoire

est de niveau moyen, avec une capacité d’analyse de 1500 examens par an depuis 2005. Il est classé

comme laboratoire régional par l’OMS et a été retenu comme centre de référence pour le contrôle

de la qualité des préservatifs dans toute la région CEMAC par l’OCEAC. Il est membre du réseau

français des laboratoires de contrôle qualité. Le Gabon et le Tchad ont déjà eu recours à ce

laboratoire pour le contrôle de leurs médicaments.

Dans les autres pays, le contrôle qualité des médicaments en circulation n’est pas effectué, bien que

quelques prélèvements soient effectués au Gabon et au Tchad. Pour les homologations, seule la

vérification documentaire est pratiquée. Pour certaines molécules, les DPM ou les Centrales d’achats

responsables des approvisionnements font appel à des prestataires externes pour le contrôle qualité.

Mais ces molécules prélevées et testées en petit nombre ne reflètent pas la réalité des médicaments

distribués et consommés par les patients. En outre les délais d’obtention des résultats sont longs et

obligent les pays à lever la quarantaine sans attendre les résultats du contrôle qualité.

Ces pays sont donc très concernés par les recommandations du Fonds mondial et sont vulnérables

face au risque de pénétration de médicaments falsifiés dans leur système pharmaceutique.

Pharmacovigilance : le Fonds mondial recommande aussi en cas d’achat de produits avec un statut

« ERP » (c'est-à-dire non encore validé par le système de préqualification de l’OMS) qu’une vigilance

soit opérée au niveau des Directions des Pharmacies et du Médicament.

Certaines difficultés au niveau des DPM ralentissent la mise en application de cette obligation :

- L’insuffisance des moyens en ressources humaines qualifiées au niveau des services de

vigilance par rapport aux enjeux du domaine.

- La vigilance reste encore anecdotique pour une majorité des praticiens de santé et sa

promotion mérite plus de moyens techniques et financiers pour détecter les anomalies

notamment des nouvelles thérapies.

- Les difficultés d’analyse des certificats d’analyse et des rapports d’évaluation des tests de

produits par les correspondants locaux.

- Les informations erronées contenues dans les demandes de Contrôle qualité (USP 31 alors

que le fabricant a libéré le produit avec l’USP 32).

- Les difficultés de fournir des informations claires sur les conditions de transport et de

stockage des produits.

Afin de répondre à ces obligations et ainsi de réaliser des activités conformes aux normes du Fonds

mondial concernant la mise à disposition de produits de santé fiables et d’efficacité contrôlée, une

soumission transversale dans le cadre du Programme HPPN, devrait être réalisée auprès du Fonds

mondial, ou bien encore auprès de d’autres bailleurs.

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II. Description de la mission d’expertise

1) Objectif général de la mission

L’objectif général de la mission vise à fournir une expertise technique en vue de cadrer et formuler

un projet régional/multi-pays de promotion de contrôle qualité et pharmacovigilance visant à mettre

en place un système viable et pérenne de protection des patients en s’appuyant sur une organisation

régionale. En outre, ce projet régional devra répondre aux obligations :

- de contrôle qualité des produits achetés et distribués auprès des patients traités ;

- et de suivi des effets inattendus des produits consommés.

2) Objectifs spécifiques

Le contenu du projet devra répondre aux objectifs spécifiques suivants :

A / Phase diagnostic :

- OBJECTIF SPECIFIQUE 1 : Contrôle qualité des médicaments

Etablir un modèle d’organisation systématique du prélèvement et du contrôle qualité des

médicaments afin de maîtriser toute la chaîne de distribution et de garantir la sécurité des

patients dans la sous-région CEMAC, conformément aux objectifs du programme HPPN.

- OBJECTIF SPECIFIQUE 2 : Système de pharmacovigilance

Etablir un modèle de pharmacovigilance au niveau régional en coordonnant les informations

recueillies par pays et par site de traitement des patients soutenus, dans le cadre des projets

financés par le Fonds mondial.

B / Elaboration d’un document projet régional

- OBJECTIF SPECIFIQUE 3 : Etablissement d’un document projet régional

Préparer la rédaction d’une demande de projet et favoriser l’appropriation de cette

soumission par les pays de la CEMAC, après validation des recommandations proposées par

les experts techniques au cours d’un atelier régional.

3) Coordination

- L’OCEAC dispose d’un programme d’harmonisation des politiques pharmaceutiques de la

sous-région. Cette expertise s’inscrit dans un cadre global, et devra être coordonnée avec

l’ensemble des activités prévues de l’OCEAC.

- Le responsable du programme HPPN à l’OCEAC sera donc en charge de la coordination des

travaux de l’expertise.

- L’OCEAC sera chargé de l’organisation et de la coordination de l’atelier de restitution et de

validation en concertation avec FEI.

- La diffusion des documents pays et de la soumission sous-régionale sera effectuée par

l’OCEAC en concertation avec FEI.

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- Des réunions de coordination et de concertation seront organisées par l’OCEAC en

collaboration avec le Chef de Mission, en cours de mission et se dérouleront au siège de

l’OCEAC au Cameroun. FEI sera tenu informé de la planification de ces réunions.

- L’ETI conseillère pharmaceutique à l’OCEAC sera en charge du suivi de l’ensemble du projet

avec FEI, en lien avec l’ETI Conseiller technique à l’ACAME, responsable des activités liées à

l’assurance qualité dans les centrales d’achat nationales de la région, afin de favoriser les

complémentarités entre les différentes procédures à définir et valider.

- Toutes les activités de coordination seront menées en lien avec le chef de projet d’expertise

identifié. Ce dernier assurera la coordination des actions des autres experts en lien avec

l’OCEAC et FEI.

- Le suivi des activités des experts et des rapports d’activité sera assuré par FEI et l’OCEAC.

- Le Service Financier de l’OCEAC sera chargé de la gestion des fonds dédiés à l’organisation de

l’atelier de restitution et de validation.

4) Organisation

- L’équipe sera constituée de 6 experts techniques dont 1 expert Chef de Mission, travaillant

en pool de deux, soit 3 binômes.

- Chaque binôme comprendra :

o un pharmacien spécialiste en organisation du contrôle qualité et gestion des

risques sanitaires.

o un économiste de la santé ou spécialiste en gestion.

- De préférence, chaque pool d’experts sera composé d’un expert international et d’un expert

national d’un pays de la sous-région CEMAC.

- Chaque binôme interviendra dans deux pays parmi les suivants :

o Cameroun - Guinée Equatoriale

o Gabon - Congo

o Tchad - République Centrafricaine

- La durée d’expertise de chaque mission par pays sera de 6 jours ouvrables.

- Tous les binômes auront les mêmes tâches à accomplir au sein des pays qui leur seront

assignés.

- L’expert technique international, pharmacien et intervenant au Cameroun sera le Chef de la

Mission et sera également chargé de la rédaction du projet / de la soumission.

- Un expert de chacun des deux binômes restant reviendra au Cameroun pour les restitutions

lors de l’atelier.

- Les différentes tâches des experts techniques doivent être menées de façon participative et

informative avec les différents acteurs concernés.

- Tous les documents produits devront être validés par l’OCEAC et FEI.

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5) Description des activités

ACTIVITE N°1 : Etablir un modèle d’organisation systématique du prélèvement et du contrôle

qualité des médicaments

1.1 Mesurer/évaluer les besoins des pays en contrôle qualité des différents types de

médicaments des programmes au plan qualitatif, quantitatif et financier ;

1.2 Analyser les méthodes de recueil et de traitement des informations sur la qualité des

produits de santé existantes dans les pays ;

1.3 Evaluer les ressources disponibles dans chaque pays pour effectuer un contrôle de qualité

permettant de garantir la sécurité des patients (ressources en personnel, matériels,

équipements, etc..) ;

1.4 Proposer un modèle d’organisation dans les pays et au niveau régional dans le but de réaliser

les activités nécessaires à une validation de la conformité des produits aux exigences du

Fonds mondial, y compris une procédure standard sous-régionale d’échantillonnage, de

prélèvement et de contrôle des échantillons concernant :

o La mise en place de plans nationaux d’échantillonnage pour le contrôle qualité

des médicaments,

o La mise en place de réseaux de sentinelles chargées de procéder à la collecte des

échantillons pour le contrôle qualité,

o Le contrôle qualité des molécules au niveau national et/ou régional y compris la

planification et l’organisation de la référence / contre-expertise,

o La planification stratégique de mise en œuvre de laboratoires nationaux de

premier niveau en lien avec le laboratoire régional référent sur les aspects

techniques, coordination, transfert de technologie et de savoir-faire,

o Le coût de l’ensemble de ces opérations.

ACTIVITE N°2 : Etablir un modèle de pharmacovigilance au niveau régional

2.1 Analyser la situation des pays en matière de pharmacovigilance (collecte des données et

système de « reporting », veille stratégique sur les médicaments à problèmes, informations

sanitaires et gestion des risques) ;

2.2 Evaluer la faisabilité de mise en œuvre d’unités de vigilance des produits de santé chargées

de consolider les notifications d’effets indésirables (EI) collectées dans chaque pays et appui

à l’étude de l’imputabilité des EI ;

2.3 Proposer un modèle d’interface au niveau régional pour la gestion des alertes internationales

de vigilance des produits de santé et le coût d’une telle organisation.

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ACTIVITE N°3 : Travail préparatoire à l’élaboration du document projet

Dans chaque pays les experts devront :

3.1 Assurer des activités de concertation en organisant des rencontres avec l’Instance de

Coordination Nationale (CCM), l’autorité nationale de réglementation et tout autre

intervenant ;

3.2 Proposer des priorités correspondant aux Domaines de Prestations de Services (DPS)

conformément à la terminologie utilisée dans le formulaire de soumission du Fonds mondial ;

3.3 Identifier les activités à financer selon les différents DPS proposés sur base de la cartographie

des appuis des Partenaires Technique et Financiers (PTF) intervenant dans le domaine (gaps

programmatiques et financiers) ;

3.4 Planifier et budgétiser les activités de contrôle qualité et de pharmacovigilance retenues

(normes régionales et/ou internationales) ;

3.5 Informer les CCM des différents pays, sur la méthodologie, les DPS et les activités retenues à

intégrer dans la soumission multi pays ;

3.6 Rédiger sous une forme succincte et claire (canevas du formulaire du Fonds mondial) le

document « pays » qui servira de référence pour la rédaction finale de la proposition multi

pays (un document pays par expert) par l’expert Chef de Mission.

ACTIVITE N°4 : Restitution, validation des documents pays et rédaction de la soumission sous-

régionale, dans le cadre d’un atelier de travail

4.1 L’OCEAC organisera la tenue d’un atelier de restitution à Yaoundé, de synthèse et de validation,

d’une durée de 4 jours ouvrables qui réunira :

o L’expert Chef de Mission,

o 2 autres experts parmi les binômes,

o Les responsables de l’OCEAC (4 personnes),

o Les autorités nationales de règlementation : 1 représentant de chaque DPM (6

personnes) + 1 représentant de chaque Inspection pharmaceutique (6

personnes) + 1 représentant du laboratoire de contrôle de qualité du Cameroun

et du Congo (2 personnes),

o Les représentants régionaux santé du MAEE (2 CRS),

o Les Experts Techniques, pharmaciens régionaux, du MAE français basé à

Yaoundé et Ouagadougou (2 personnes).

4.2 Le Chef de Mission devra animer l’atelier et aura également en charge l’ensemble des aspects

de suivi et de communication à destination des pays cibles.

4.3 A partir des informations collectées par les consultants au cours de leur mission dans les pays

et de l’analyse globale produite, les participants devront définir les priorités et les orientations

de la proposition à donner, ainsi que retenir, planifier et budgétiser les activités proposées

pour chaque DPS.

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4.4 A partir des informations et analyses recueillies, le Chef de Mission devra faire la synthèse des

documents « pays » élaborés par les consultants.

4.5 Le Chef de Mission élaborera une version provisoire du document projet et le diffusera auprès

des CCM et des autorités nationales de règlementation afin de collecter leurs commentaires et

contributions.

4.6 Après recueil des commentaires et amendements, le Chef de Mission rédigera le document

finalisé qui devra être présenté à l’OCEAC et transmis aux Présidents des CCM des pays cibles

pour endossement, ainsi qu’à FEI.

6) Résultats à atteindre

Un projet à vocation régionale par le Programme HPPN de l’OCEAC est rédigé en vue des futures

opportunités de financement du Fonds mondial au titre du renforcement des systèmes de santé et

de la sécurité sanitaire des patients traités, ou pour soumission auprès d’autres bailleurs.

III. Expertise demandée Profil d’expert demandé

1) Nombre d’experts : 6 experts pays dont 1 expert Chef de Mission

2) Profil d’expert

- Profil de l’Expert Chef de Mission : Pharmacien

- Profil des Experts Pays : Pharmaciens

- Profil des Experts Pays : Economistes de la santé ou gestionnaire qualifié en gestion de

projets ou en gestion d’établissements de santé

PROFIL DE L’EXPERT CHEF DE MISSION : PHARMACIEN

A. Qualifications et compétences :

- Titulaire d’un diplôme universitaire (2nd cycle) en pharmacie.

- Un master en assurance qualité est un avantage.

- Excellentes qualités /capacités :

o de communication

o de travail en équipe et relationnel

o de transmission des savoirs

o de supervision

o d’analyse et résolution des problèmes

o de prise de décision et d’initiative

- Excellente maitrise du français (écrit / oral)

B. Expérience professionnelle générale

- Minimum 5 ans d’expérience en tant que responsable de laboratoire de contrôle qualité des

médicaments et /ou de projets internationaux dans le management de la qualité et la qualité

des produits dans la région CEMAC.

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C. Expérience professionnelle spécifique

- Expérience dans l’accompagnement et la mise en œuvre de la norme ISO 17025 et la

préqualification des laboratoires de contrôle qualité.

- Expérience dans les systèmes de vigilance sur la qualité et les effets inattendus des produits

de santé.

- Expérience dans la rédaction des projets du Fonds mondial.

PROFILS D’EXPERTS PAYS : PHARMACIENS

A. Qualifications et compétences :

- Titulaire d’un diplôme universitaire (2nd cycle) en pharmacie.

- Un master en assurance qualité est un avantage.


o de communication



o de supervision



- Excellente maitrise du français (écrit / oral)

B. Expérience professionnelle générale

- Expérience de 4 ans en assurance qualité au sein d’un laboratoire de contrôle qualité des

médicaments et bonne connaissance des systèmes de vigilance sur la qualité et les effets

inattendus des produits de santé.

C. Expérience professionnelle spécifique

- Expérience nationale et/ou internationale dans le management de la qualité, la qualité des

produits ou expérience dans l’accompagnement et la mise en œuvre de la norme ISO 17025

et la préqualification des laboratoires de contrôle qualité.

- Bonne connaissance de la politique d’Assurance qualité du Fonds mondial et des autres

partenaires internationaux.

PROFILS D’EXPERTS PAYS ECONOMISTES DE LA SANTE OU GESTIONNAIRE QUALIFIE EN GESTION DE

PROJETS OU GESTION D’ETABLISSEMENTS DE SANTE

A. Qualifications et compétences

- Titulaire d’un Doctorat ou d’une Maîtrise en économie de la santé, ou diplômé en gestion et

administration ou pharmacien ayant une expérience dans la gestion d’établissements ou de

services publics ou privés.


o rédactionnelles

o de communication



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- Excellente maitrise du français (écrit / oral) et connaissance approfondie de l’anglais.

B. Expériences professionnelles générale

- Minimum 5 ans d’expérience en conception et mise en œuvre de projets internationaux

et/ou en gestion d’établissements de santé publics ou privés.

- Expérience nationale et/ou internationale dans le management des questions économiques

et financières en santé publique.

C. Expériences professionnelles générales

- Connaissance des procédures du Fonds mondial.

IV. Lieu, Durée et Modalités d’exécution

1) Période de mise en œuvre : Juillet 2012 / Juillet 2013

2) Date de démarrage : Septembre 2012

3) Date de fin : Janvier 2013

4) Durée effective : 108 jours

La durée effective des prestations de l’Expert Chef de Mission est de 40 jours ouvrables répartis

comme suit :

- 6 jours ouvrables pour la mission dans le pays cible 1 : Guinée Equatoriale.

- 6 jours ouvrables pour la mission dans le pays cible 2 : Cameroun.

- 4 jours ouvrables pour la tenue de l’Atelier de restitution au Cameroun.

- 20 jours ouvrables à distance (domicile) pour la rédaction du document de projet.

- 4 jours ouvrables à distance (domicile) pour l'exploitation des données recueillies sur place

et la rédaction du rapport de mission.

La durée effective des prestations des 2 Experts Pays assistant à l’Atelier est de 16 jours ouvrables

chacun, répartis comme suit :

- 12 jours ouvrables pour la mission dans les deux pays cibles de chaque binôme :

o 6 jours ouvrables pour la mission dans le pays cible 1


- 4 jours ouvrables pour la tenue de l’atelier de restitution au Cameroun.

La durée effective des prestations des Experts Pays n’assistant pas à l’Atelier est de 12 jours

ouvrables répartis comme suit :

- 12 jours ouvrables pour la mission dans les deux pays cibles de chaque binôme :



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5) Planning/calendrier :

Le calendrier prévisionnel d’exécution des missions se présente comme suit :

Description des activités Lieu Période Durée

(H/J)

Chef de

mission

Durée

(H/J)

Expert

2

Durée

(H/J)

Expert

3

Durée

(H/J)

Expert

4

Durée

(H/J)

Expert

5

Durée

(H/J)

Expert

6

1. Phase diagnostic /

Evaluation pays

Cameroun

Guinée-

Equatoriale

Gabon

Congo

Tchad

RCA

Septembre

/ Octobre

12 12 12 12 12 12

2. Compilation des

évaluations et rédaction

du document Projet

Distance Novembre 20

3. Atelier de restitution

et de synthèse et Envoi

de la proposition finale

aux CCM pays

Cameroun Décembre 4 4 4

4. Amendements, et

diffusion du projet final.

Compilation des comptes

rendus de mission des

experts.

Distance Décembre 4

Total 40 16 16 12 12 12

V. Livrables

- Documents pays (basé sur le canevas du formulaire du Fonds mondial) pour chacun des pays

de la zone qui servira de référence pour la rédaction finale de la proposition multi pays.

- Document de soumission/projet définitif sous-régional.

VI. Rapport de mission

- Un Compte Rendu de mission devra être remis à la fin de la mission par chacun des experts à

l’expert Chef de Mission et à FEI, dans un délai de 15 jours après leur retour de mission.

- Un Compte Rendu de mission global, à partir de la compilation des comptes rendus réalisés

par les experts pays devra être remis par l’expert Chef de Mission dans un délai de 45 jours

après le retour de mission.

- Langue des Comptes rendus de mission : français.

- Modalités : Les Comptes rendus de mission devront être envoyés par mail à FEI. FEI se

chargera de leur transmission auprès de l’OCEAC.