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Territoires : Relève, entrepreneuriat et entreprises de petite taille

Faire parvenir le Formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé, ainsi que les tous les autres documents nécessaires à la direction régionale du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) de votre région. Vous trouverez les coordonnées au https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/nousjoindre/Pages/NousJoindreRegions.aspx

https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/nousjoindre/Pages/NousJoindreRegions.aspx

Territoire : Relève, entrepreneuriat et entreprises de petite taille Mise à jour : 14 mai 2020

Guide du demandeur

AIDE-MÉMOIRE

Tous les documents relatifs au programme Territoires : Relève, entrepreneuriat et entreprises de petite taille sont disponibles au www.mapaq.gouv.qc.ca∕Territoire : Relève. Pour soumettre une demande d’aide financière et en assurer un traitement efficace : 1. Assurez-vous de fournir l’ensemble des documents suivants :

Documents obligatoires pour le volet 1

☐ Formulaire de demande d’aide financière rempli et signé par le propriétaire ou

l’administrateur de l’entreprise ou encore par la personne mandatée pour représenter celle-ci auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

☐ Plan d’affaires complet comprenant les prévisions financières pour les trois prochaines années.

☐ Curriculum vitæ de la personne représentant l’entreprise et ceux des autres membres de l’entreprise admissibles; les documents doivent indiquer notamment la scolarité.

☐ Lorsqu’ils sont disponibles, les états financiers des deux dernières années de l’entreprise ou le formulaire T2042 de la déclaration de revenus de l’Agence du revenu du Canada.




☐ Plan d’affaires complet comprenant les prévisions financières pour les trois prochaines

années.

☐ Curriculum vitæ de la personne représentant l’entreprise et ceux des autres membres

de l’entreprise admissibles; les documents doivent indiquer notamment la scolarité.

☐ États financiers de l’entreprise ou le formulaire T2042 de la déclaration de revenus de l’Agence du revenu du Canada pour la dernière année et, lorsqu’ils sont disponibles, les états financiers de l’entreprise ou le formulaire T2042 de la déclaration de revenus de l’Agence du revenu du Canada pour les deux dernières années.

https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Productions/md/programmesliste/developpementregional/Pages/ProgrammeTerritoires-Releveentrepreneuriatetentreprisesdepetitetaille.aspx


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Note importante

• Une demande est jugée admissible seulement lorsque le dossier est complet, c’est-à-dire qui contient tous les documents exigés. Un seul demandeur par entreprise peut faire une demande. Il peut refaire une demande s’il n’a pas atteint le montant maximum de l’aide financière du volet.

Les demandes peuvent être soumises par courriel, par télécopieur ou par la poste à la direction régionale du MAPAQ.




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TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION ................................................................................................................... 2

2. DESCRIPTION DU PROGRAMME ........................................................................................... 2

3. CLIENTÈLES ADMISSIBLES..................................................................................................... 3

4. PROJETS ADMISSIBLES ......................................................................................................... 4

5. FINANCEMENT ..................................................................................................................... 5

6. DÉPENSES ADMISSIBLES....................................................................................................... 7

7. PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE ........................................................................................ 8

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE .................................................................. 9

Section 1. Renseignements sur le demandeur ...................................................................... 9

Section 2. Renseignements sur le projet .............................................................................. 9

Section 3. Description du projet ......................................................................................... 10

Section 4. Calendrier de réalisation du projet .................................................................... 11

Section 5. Budget prévisionnel ........................................................................................... 11

Section 6. Coût et financement .......................................................................................... 12

Section 7. Documents à joindre à la demande d’aide financière......................................... 12

Section 8. Déclaration et engagement du demandeur ....................................................... 13

Section 9. Signature du demandeur ................................................................................... 13

Section 10. Envoi du formulaire ......................................................................................... 13

Section 11. Pour plus de renseignements .......................................................................... 13

2 Territoire : Relève, entrepreneuriat et entreprises de petite taille Mise à jour : 14 mai 2020

Guide du demandeur

1. INTRODUCTION Le présent guide a pour objectif d’aider le demandeur à remplir le Formulaire de demande d’aide financière dans le cadre du programme Territoire : Relève, entrepreneuriat et entreprises de petite taille, ci-après le « programme Relève » et d’en fournir les renseignements complémentaires. Le contenu de ce guide ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions du programme Relève. Vous pouvez consulter le texte intégral du programme Relève ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la présentation d’une demande d’aide financière à l’adresse suivante : www.mapaq.gouv.qc.ca∕Territoire : Relève

2. DESCRIPTION DU PROGRAMME Le programme Territoires : Relève, entrepreneuriat et entreprises de petite taille vise à assurer l’attractivité des territoires et le dynamisme du secteur bioalimentaire sur l’ensemble des territoires du Québec par la consolidation des entreprises agricoles de petite taille et par le soutien à la relève et à l’entrepreneuriat agricole sur le territoire québécois. Ce programme se décline en deux volets : Volet 1 – Soutien à la relève et à l’entrepreneuriat agricole Ce volet a pour objectif de faciliter le démarrage ou le transfert d’une entreprise agricole. Volet 2 – Consolidation des entreprises agricoles de petite taille Ce volet a pour objectif d’améliorer la rentabilité ou la productivité des entreprises agricoles de petite taille.

https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Productions/md/programmesliste/developpementregional/Pages/ProgrammeTerritoires-Releveentrepreneuriatetentreprisesdepetitetaille.aspx


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3. CLIENTÈLES ADMISSIBLES

Clientèle admissible au volet 1

Le demandeur doit être une entreprise agricole dont un ou des propriétaires répondent aux exigences suivantes au moment de la demande :

1. Être âgé de moins de 45 ans; 2. Avoir suivi une formation reconnue telle que définie à l’annexe 2 du programme; 3. Avoir un minimum d’un an d’expérience dans le milieu agricole; 4. Avoir un projet de démarrage ou de transfert d’une entreprise agricole ou posséder et

exploiter une entreprise agricole depuis moins de cinq ans.

Au moment de la demande, l’entreprise agricole qualifiée par le demandeur doit être dûment

enregistrée au MAPAQ, conformément au Règlement sur l’enregistrement des exploitations

agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations (RLRQ, chapitre M-14,

r.1).

En ce qui concerne un demandeur qui présente un projet de démarrage, un numéro d’identification ministériel bénéficiaire est suffisant. Il est de la responsabilité du demandeur de mettre à jour sa fiche d’enregistrement, si cela est nécessaire, auprès du MAPAQ avant le dépôt de sa demande.

La personne apte à signer le Formulaire de demande d’aide financière est le propriétaire ou l’administrateur de l’entreprise ou encore la personne mandatée pour représenter celle-ci auprès du MAPAQ.

L’objectif du programme est de faciliter le démarrage ou le transfert d’une entreprise agricole.

Ce démarrage ou ce transfert doit avoir eu lieu depuis moins de cinq ans au moment de la

demande.

Démarrage : pour déterminer la date du démarrage, qui doit avoir eu lieu depuis moins de cinq ans au moment de la demande, on se réfère à la date de constitution de l’entreprise inscrite dans les fiches d’enregistrement des exploitations agricoles du MAPAQ. Transfert : pour déterminer la date du transfert, il faut se référer à l’année d’acquisition des premières parts inscrites dans la fiche d’enregistrement de l’exploitation agricole du MAPAQ. Un document notarié peut être demandé afin de valider la date d’acquisition des parts par un membre de la relève dans le cas d’un transfert. À cet égard, c’est la date de signature du contrat de société notarié qui est retenue pour le calcul des cinq années.

Possession et exploitation : les projets admissibles sont ceux réalisés sur un site qui est la propriété du demandeur, sur une terre louée ou dans des installations louées par celui-ci. Lorsque le site ou les installations sont en location, le bail de location doit avoir une durée minimale de cinq ans. Le demandeur doit détenir un site de production en conformité avec une entente de location ou d’achat au moment du dépôt de la demande.

https://www.mapaq.gouv.qc.ca/SiteCollectionDocuments/Formulaires/ProgrammeTerritoires_Releveentreprenariat.PDF


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Seule une entreprise agricole dûment enregistrée au MAPAQ, c’est-à-dire qui a un NIM bénéficiaire ou un NIM d’exploitant agricole pour le volet 1 ou un NIM d’exploitant agricole pour le volet 2 avant le dépôt de sa demande est admissible.

Clientèle admissible au volet 2

• Pour être admissible, l’entreprise doit avoir un revenu agricole brut1 de moins de 50 000 $.

• Au moment du dépôt de la demande, l’entreprise doit être en activité depuis au moins un an et avoir un revenu agricole réel et non projeté de moins de 50 000 $. Le demandeur doit être en mesure de fournir une copie de ses états financiers ou de sa déclaration de revenus de la dernière année et, lorsqu’ils sont disponibles, les états financiers ou la déclaration de revenus des deux dernières années.

4. PROJETS ADMISSIBLES

Sont admissibles les projets qui s’inscrivent dans la mise en œuvre d’un plan d’affaires.

Plan d’affaires

• Au moment du dépôt de la demande d’aide financière, l’entreprise doit soumettre un plan d’affaires détaillé démontrant une planification et une justification des investissements à réaliser et servant à établir le montant à accorder au regard du projet présenté.

• Le plan d’affaires doit avoir été mis à jour dans la dernière année et comprendre au moins trois années de projections budgétaires intégrant le projet, ainsi que, si possible, un bilan qui contient les actifs et les passifs à jour de l’entreprise ou du demandeur.

• Il peut également s’agir d’un plan de démarrage ou d’un plan de transfert.

• Le plan d’affaires doit minimalement contenir les éléments suivants : ➢ Information sur le ou les propriétaires de l’entreprise; ➢ Description de l’entreprise;

1 Revenu agricole brut : il est constitué des recettes générées par la vente d’un produit agricole, des indemnités de l’assurance récolte et de l’assurance stabilisation des revenus agricoles, ainsi que des recettes issues d’une activité d’agrotourisme si elle a été autorisée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Conditions de base Le demandeur ne doit pas :

• Être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

• Être en situation de litige avec le MAPAQ

• Avoir manqué à ses obligations envers le MAPAQ au cours des deux années précédant la demande d’aide financière.


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➢ Description du projet; ➢ Analyse de marché; ➢ Stratégie de mise en marché; ➢ Processus de production; ➢ Plan des ressources humaines; ➢ Plan financier; ➢ Bilan de l’entreprise ou pour les projets de démarrage, un bilan personnel.

• Les documents suivants présentent des modèles de plans d’affaires susceptibles d’aider à en évaluer la qualité : ➢ Guide de rédaction d’un plan d’affaires pour le démarrage d’une entreprise agricole

(MAPAQ) https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Publications/Guidederedactionplanaffaires.pdf;

➢ Modèle de plan d’affaires de La Financière agricole du Québec https://www.fadq.qc.ca/appui-au-developpement-des-entreprises-agricoles-du-quebec/modeles-de-plan-daffaires/. Ce modèle expose des prévisions financières pour une année; il faut s’assurer de

produire et de fournir les prévisions pour une période de trois ans.

5. FINANCEMENT

L’aide financière accordée peut atteindre un maximum de 40 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 20 000 $ par entreprise pour la durée du programme. Pour les demandeurs situés sur l’un des territoires ciblés, l’aide financière accordée peut atteindre un maximum de 50 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 25 000 $ par entreprise pour la durée du programme. Aucune aide financière de moins de 5 000 $ n’est octroyée. Les projets s’échelonnant sur une période maximale de deux ans sont admissibles. Plus de la moitié des investissements liés à un projet doit être prévue dès la première année de la demande.

Aide financière d’un autre programme

Vous devez indiquer si votre projet fait l’objet d’une demande d’aide financière en vertu d’un autre programme du MAPAQ ou d’un organisme public (gouvernement fédéral ou provincial, société d’État, entité municipale), qu’elle soit confirmée ou non. Il convient d’inscrire l’information relative à cet autre programme, notamment le montant demandé et le nom de l’organisme responsable.

https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Publications/Guidederedactionplanaffaires.pdf

https://www.fadq.qc.ca/appui-au-developpement-des-entreprises-agricoles-du-quebec/modeles-de-plan-daffaires/

https://www.fadq.qc.ca/appui-au-developpement-des-entreprises-agricoles-du-quebec/modeles-de-plan-daffaires/


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Cumul d’aide financière

Le total de l’aide financière qui est obtenue directement ou indirectement des ministères ou des organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux), de leurs sociétés d’État ou des entités municipales relativement au projet subventionné ne doit pas excéder les taux d’aide prévus au programme. Le demandeur doit déclarer, pour chaque demande de versement, la totalité de l’aide financière provenant des entités susmentionnées. Si une telle aide financière lui est versée après celle qui lui a été accordée en vertu du programme, le demandeur est tenu de le déclarer au Ministre et de lui rembourser une somme équivalente, jusqu’à concurrence du montant de l’aide obtenu en vertu du présent programme.

Date d’admissibilité des dépenses

Seules les dépenses effectuées après le dépôt de la demande d’aide financière complète dans le cadre du présent programme sont admissibles, sous réserve de l’acceptation officielle du projet par le Ministre. À cet effet, une lettre de dossier complet est acheminée pour déterminer la date d’admissibilité des dépenses.

Modalités de versement

L’aide financière accordée sera versée à la suite de la réception des pièces justificatives, y compris des preuves de paiement.

Un dernier versement, d’un montant minimal correspondant à 15 % de l’aide financière octroyée, sera fait à la suite de l’approbation, par le Ministre, de l’ensemble des pièces justificatives, y compris le bilan du projet.

Pour tous les projets, l’aide financière accordée prend la forme d’une subvention.


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6. DÉPENSES ADMISSIBLES

Conditions de base

Les dépenses admissibles doivent :

➢ être directement liées à la réalisation du projet;

➢ être appuyées par des pièces justificatives sujettes à une vérification.

Les achats doivent être effectués au Québec, à moins d’une justification selon laquelle, par exemple, l’équipement ou les animaux ne sont pas disponibles au Québec. Dans ce cas, il faut obtenir une autorisation préalable du MAPAQ.

L’achat d’équipements ou de matériaux neufs est privilégié. Les dépenses pour l’achat d’équipement ou de matériaux usagés sont admissibles seulement si elles sont effectuées chez un détaillant.

Les travaux touchant les fondations, la charpente (structure), l’électrification du bâtiment, les systèmes mécaniques ainsi que l’étanchéité des planchers doivent être effectués par un entrepreneur ayant une licence de la Régie du bâtiment du Québec.

Pour un projet visant une nouvelle construction, un agrandissement ou la rénovation d’un bâtiment et touchant un ou plusieurs éléments comme la charpente (structure), les fondations ou l’étanchéité du plancher, des plans et devis, spécifiques à l’entreprise, sont exigés et doivent être signés et scellés par un ingénieur. De plus, pour qu’un équipement lié à la ventilation soit admissible, celui-ci doit être inclus dans les plans et devis évoqués ci-dessus.

Les plans et devis relatifs aux charpentes et aux fondations ou encore aux systèmes électriques et mécaniques d’un bâtiment (y compris les bâtiments agricoles) doivent être réalisés par un ingénieur lorsque le bâtiment a une valeur de plus de 100 000 $ (valeur actuelle de l’évaluation municipale, additionnée du coût des nouveaux travaux).

Pour des dépenses d’immobilisations liées à un projet réalisé sur une terre louée, le demandeur doit posséder un bail de location d’une durée minimale de cinq ans, publié au bureau de la publicité des droits.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles au regard du programme sont celles qui sont nécessaires à la réalisation du projet. Elles correspondent aux éléments suivants :

• Les honoraires (des professionnels ou des contractuels) non déjà subventionnés;

• Les frais liés à la conception, à la production, à l’acquisition ou à l’adaptation de matériel et d’équipement propres au projet, à l’exception de l’équipement autotracté;

• Les frais liés à la construction, à l’aménagement ou à l’adaptation de bâtiments;

• Les frais liés à l’acquisition d’animaux reproducteurs;

• Les frais liés à l’acquisition de plants considérés comme des immobilisations (ex. : vignes, pommiers, etc.);


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• Les frais liés à des améliorations foncières. Lorsque les améliorations liées à un bâtiment touchent sa structure, un plan réalisé par un ingénieur est exigé;

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• Les frais liés au drainage et au chaulage des terres;

• Les frais liés à l’achat d’un bâtiment ou d’une terre;

• Les frais liés à l’achat de quotas;

• Les frais liés à la conception, à la production, à l’acquisition ou à l’adaptation d’équipement autotracté (ex. : véhicule à quatre roues motrices, quad);

• Les frais liés à la diffusion de publicité ou à la conception de matériel promotionnel (ex. : impression, placement publicitaire, etc.);

• Les frais liés aux services-conseils pouvant être subventionnés par le Programme services-conseils du MAPAQ;

• Les frais de fonctionnement non directement liés au projet;

• Les frais liés au temps, aux repas et à l’hébergement du demandeur et des membres de sa main-d’œuvre permanente;

• Les frais liés à la main-d’œuvre agricole;

• La valeur du matériel ou de l’équipement que l’entreprise possède déjà (ex. : bois);

• Les frais liés à de petits outils, tels qu’une perceuse ou des mèches;

• Les investissements acquis par contrat de vente à tempérament; Les frais liés à des éléments réglementaires, comme des autorisations de nature environnementale, des permis municipaux ou des autorisations de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

7. PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE

Le demandeur doit soumettre, à l’adresse indiquée sur le site Internet du MAPAQ, le Formulaire de demande d’aide financière dûment rempli, accompagné des documents nécessaires à l’évaluation du projet, conformément à ce qui est indiqué dans l’aide-mémoire au début du présent document.

L’évaluation de votre projet sera effectuée sur la base de l’information contenue dans les documents que vous aurez fait parvenir. Le présent guide contient les explications nécessaires à la bonne compréhension des renseignements demandés ainsi que quelques conseils pratiques pour vous aider à présenter adéquatement une demande d’aide financière. Seuls les documents fournis au moment de la demande serviront à l’évaluation de votre projet. Pour plus d’information ou pour toute question sur la présentation de votre demande d’aide financière, n’hésitez pas à communiquer avec votre direction régionale.



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FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE

Section 1. Renseignements sur le demandeur Renseignements sur l’entreprise Nom de l’entreprise : nom légal de l’entreprise effectuant la demande d’aide financière. Pour les personnes physiques, vous devez inscrire le nom et le prénom de la ou des personnes qui sont propriétaires de l’entreprise.

Numéro d’identification ministériel (NIM) : identifiant numérique associé à une exploitation agricole dûment enregistrée au MAPAQ, conformément au Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations (RLRQ, chapitre M-14, r. 1).

Numéro d’identification ministériel bénéficiaire (NIM bénéficiaire – volet 1) : identifiant numérique attribué à une personne qui démarre un projet d’entreprise agricole. Ce projet doit présenter des perspectives claires de rentabilité économique. Pour plus d’information, communiquez avec votre direction régionale.

Statut juridique de l’entreprise : propriété individuelle, société, compagnie, etc.

Adresse : adresse municipale du lieu où se déroulera le projet pour lequel la demande d’aide financière est effectuée.

Renseignements sur la personne représentant l’entreprise Nom de la représentante ou du représentant : nom de la personne qui fait la demande, qui est admissible au programme et∕ou qui est mandatée par l’entreprise.

Adresse de correspondance : adresse postale à laquelle vous désirez recevoir le courrier en provenance du MAPAQ. S’il s’agit de la même adresse que celle qui est inscrite dans la section précédente (Renseignements sur le demandeur), laissez simplement la case vide.

Courriel : adresse courriel, c’est-à-dire celle que vous utilisez le plus régulièrement. Il peut s’agir de l’adresse courriel de l’entreprise ou de celle qui est utilisée par la personne représentant l’entreprise dans le cadre de la demande d’aide financière.

Autres membres admissibles au volet 1 : le cas échéant, vous devez joindre le curriculum vitæ de chaque membre de l’entreprise qui est lié au projet.

Section 2. Renseignements sur le projet

Indiquer le titre du projet ainsi que les dates de début et de fin prévues.



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Section 3. Description du projet

Volet 1 Écrire un court texte qui répond aux questions suivantes : Présentation et résumé du projet

• Quel est le projet?

• Le projet est-il lié à un démarrage ou à un transfert d’entreprise?

• Quelle production est visée? Quel est le marché ciblé? Quelle superficie est cultivée? Quel est le nombre de tête prévu?

• Quels sont les investissements prévus?

• Quels sont les défis auxquels vous pourriez faire face? Indiquez des solutions envisagées pour relever ces défis.

Objectifs et bien-fondé du projet

• Pourquoi le projet est-il mis en œuvre?

• Quels sont les objectifs du projet?

• Quels sont les liens du projet avec les objectifs du programme?

• Quelles solutions de rechange ont été analysées? Retombées du projet

• Quelles sont les retombées escomptées pour l’entreprise, le milieu ou le territoire?

• En quoi consistent-elles? Gestion durable de l’entreprise

• Quels sont les moyens de planification qui orientent vos prises de décision?

• Quels sont les facteurs contribuant au bon climat de travail, de même qu’à l’acquisition ou au développement de compétences pour vous et pour vos employés s’il y a lieu?

• Par quels moyens assurez-vous une saine gestion financière de l’entreprise?

• Quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la saine gestion des ressources naturelles (consommation d’énergie, eau, conservation des sols)?

Volet 2 Écrire un court texte qui répond aux questions suivantes : Présentation et résumé du projet

• Quel est le projet?

• Quelle production est visée? Quel est le marché ciblé? Quelle superficie est cultivée? Quel est le nombre de tête prévu?

• Quels sont les défis auxquels vous pourriez faire face? Indiquez des solutions envisagées pour relever ces défis.

• Quels sont les investissements prévus?

• Quelles solutions de rechange ont été étudiées pour augmenter la rentabilité ou la productivité de l’entreprise?


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Objectifs et bien-fondé du projet

• Pourquoi le projet est-il mis en œuvre?

• À quel problème général ou particulier le projet permet-il de remédier?

• Quels sont les objectifs du projet?

• Quels sont les liens du projet avec les objectifs du programme?

Retombées du projet

• Quelles sont les retombées escomptées pour l’entreprise, le milieu ou le territoire?

• En quoi consistent-elles? Gestion durable

• Quels sont les moyens de planification qui orientent vos prises de décision?

• Quels sont les facteurs contribuant au bon climat de travail, de même qu’à l’acquisition ou au développement de compétences pour vous et pour vos employés s’il y a lieu?

• Par quels moyens assurez-vous une saine gestion financière de l’entreprise?

• Quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la saine gestion des ressources naturelles (consommation d’énergie, eau, conservation des sols)?

Section 4. Calendrier de réalisation du projet Indiquer dans le tableau l’ensemble des étapes liées à la réalisation de votre projet, de même que l’échéance prévue à l’égard de chaque année financière, si le projet est d’une durée de deux ans. L’année financière s’étend du 1er avril au 31 mars.

Section 5. Budget prévisionnel Investissements : inscrire tous les coûts (avant les taxes) directement liés à l’exécution du projet, à savoir les dépenses tant admissibles que non admissibles au regard du programme, et ce, pour chaque année financière visée. Indiquer le total des investissements de l’année 1 et de l’année 2, s’il y a lieu. Joindre les soumissions relatives aux dépenses si elles sont disponibles.


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Section 6. Coût et financement Indiquer le coût total du projet, c’est-à-dire l’ensemble des investissements nécessaires à sa réalisation. Inscrire également toutes les sources de financement du projet :

• L’aide financière demandée en vertu du programme, soit l’aide anticipée par le demandeur dans le cadre de celui-ci;

• La mise de fonds du demandeur, soit sa participation financière à la réalisation de son projet;

• Le ou les prêts qui proviennent de La Financière agricole du Québec, de Financement agricole Canada, du Fonds d’investissement pour la relève agricole ou d’établissements financiers;

• L’aide à l’établissement de La Financière agricole du Québec;

• La contribution totale de partenaires ou d’autres ministères, d’organismes gouvernementaux, de sociétés d’État ou d’entités municipales (ex. : société d’aide au développement des collectivités, municipalité régionale de comté, centre local de développement, etc.).

Préciser en quoi consistent le financement, la contribution des partenaires et celle des autres ministères ou des organismes gouvernementaux à la réalisation du projet dans le contexte du programme.

Section 7. Documents à joindre à la demande d’aide financière Assurez-vous de joindre tous les documents suivants au moment de l’envoi de la demande, faute de quoi celle-ci sera jugée comme non admissible.




☐ Plan d’affaires complet comprenant les prévisions financières pour les trois prochaines années.


☐ Lorsqu’ils sont disponibles, les états financiers des deux dernières années de l’entreprise ou le formulaire T2042 de la déclaration de revenus de l’Agence du revenu du Canada.


Guide du demandeur


☐ Formulaire de demande d’aide financière rempli et signé par le propriétaire ou l’administrateur de l’entreprise ou encore par la personne mandatée pour représenter celle-ci auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

☐ Plan d’affaires complet comprenant les prévisions financières pour les trois prochaines

années.


☐ États financiers de l’entreprise ou le formulaire T2042 de la déclaration de revenus de

l’Agence du revenu du Canada pour la dernière année et, lorsqu’ils sont disponibles, les états financiers de l’entreprise ou le formulaire T2042 de la déclaration de revenus de l’Agence du revenu du Canada pour les deux dernières années.

Section 8. Déclaration et engagement du demandeur Après avoir pris connaissance de l’engagement prévu au formulaire, celui-ci doit être signé par une personne autorisée. L’apposition de cette signature confirme que les renseignements fournis dans le Formulaire de demande d’aide financière et les documents qui y sont annexés sont complets et véridiques. Cette signature confirme également que le Bénéficiaire s’engage à fournir aux représentants du MAPAQ toute l’information nécessaire à l’analyse du projet.

Section 9. Signature du demandeur La signature du demandeur confirme l’authenticité des renseignements qui sont fournis avec la

demande.

Section 10. Envoi du formulaire

Veuillez acheminer le formulaire et les documents exigés à la direction régionale du MAPAQ.

L’acheminement des documents par voie électronique est encouragé.

Section 11. Pour plus de renseignements

Veuillez communiquer avec votre direction régionale.

